TITRE III

De la Prise à partie (1).

Dans l'ancienne pratique, les juges inférieurs étaient obligés de comparaître et d'assister dans toutes les causes d'appel pour soutenir leurs jugements (2). On crut ensuite, et avec raison, qu'il élait plus convenable d'attaquer le jugement que le juge, et de ne permettre d'intimer, pour justifier le bien jugé de la sentence, que fa partie qui avait obtenu gain de cause (3). Mais en même lemps on dut réserver aux plaideurs une ressource contre la prévarication du magistrat, et au magistrat une garantie contre la passion et le ressentiment du plaideur. De là l'origine de la prise à partie, et le motif général de toutes les dispositions qui la régissent (4).

La prise à partie est une action ouverte dans les cas prévus par la loi, soit contre un tribunal entier, soit contre un juge, en réparation du dommage qu'il aurait causé par abus de son ministère.

Elle ne constitue point, comme la requête civile et la tierce opposition, un pourvoi contre le jugement, afin de le faire rétracter; et si les dispositions qui la concernent se trouvent néanmoins placées dans le Code sous la rubrique générale des voies extraordinaires pour attaquer les jugements, c'est uniquement par le motif qu'une action dirigée contre le juge, à raison de la décision qu'il a rendue, est une attaque indirecte contre cette décision elle-même.

En effet, pour réussir dans cette action, il faut prouver l'injustice qui vicie la décision et fonde la demande en indemnité.

(t) Voy. Cod. d'inslr. crim., liv. 2, tit.4, chap. 3.

(2) Voy. Rodif.r , sur le lit. 25 de l'ordonnance, art. Ie', Nouv. Qép., t° Prise àpar- (ici, Esprit des lois, liv. 23, chap. 27 et 28.

(3) De là la maxime faclum judicis, factura partis; le fait du juge est le fait de la partie.

(4) Voy. notre Traité des lois d'organisation et de compétence, p. 53 et 56.

TIT. III. De la Pria ri partit, — Aut. 505.

Il suit do là que, nonobstant le succès «le la prise à partie, i<" jugement » I <:»sion duquel (>lie a été formée n'en produit pas moins ions ses effets ; seulement, celle des parties à laquelle il causerait préjudice en obtient, à lili i dommages-intérêts, la réparation contre le juge (1).

Les anciennes ordonnances, et celle de 10t>7 elle-même, n'avaient rien de complet ni d'assez précis, soit sur les cas de prise à partie, soit sur la marche et les résultats de cette action. Le Code de procédure a perfectionné la législation sur tous ces points.

Premièrement, en indiquant les cas où il y a lieu à prise à partie. (505.) (2)

Secondement, en définissant le plus important, qui est celui du déni de justice, et en exigeant, pour que l'action soit ouverte pour cette cause, deux réquisitions préalables au juge (506, 507).

Troisièmement, en désignant les tribunaux qui doivent connaître de l'action, sous la condition toutefois d'une permission d'intimer le juge. (509, 510, 511.)

Quatrièmement, en défendant, sous peine d'amende et injonction, toute expression injurieuse contre le juge. (512.)

Cinquièmement, en réglant les effets du rejet et de l'admission de la requête en prise à partie, et ceux du jugement. (513, 514, 515 et 516.)

Art. 505. Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

1° S'il y a dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;

2° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi;

3° Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommagesintérêts;

4° S'il y a déni de justice.

T., 29. — [ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 23, n°* 1 et 2. ] — Ordonnance de 1498, art. 26 ; de 1540, art. 2; de 1579, art. 135, 143, 147 et 154 ; de 1667, tit. 25. — Cod. civ., art. 4, 2063.— Cod. proc. civ., art. 49, n** 3, 83. — [ Notre Dict. gén. de proc, y''* Ministère public, n° 38, et Prise à partie, nos i à 3, 5, 6 et 8 à 18.— Devillencuve, V Prise à partie, nos 1 a 3, 6 et 7. — Arm. DaI!oz,eorf. verb., nos 1 à 4, 6 à Met 18 à 29, 31, 42,43,45 et 49— Locré, t. 22, p. 22, p. 135, n° 43, et p. 164, n° 34.

QlESTlONS traitées : Les officiers du ministère public peuvent-ils être pris à partie? Peuvent-ils l'être sans qu'il soit nécessaire d'une autorisation préalable du conseil d'Ktat? Q. 1800. — Peut-on prendre à partie les juges des Cours souveraines comme ceux des tribunaux inférieurs? Q. 1801. — La voie de la prise à partie est-elle ouverte contre des arbitres forcés, en matière de société» de commerce? (). I8ul bis. — Les greffiers des tribunaux peuvent-ils être pris à partie? Q. 1801 ter. — Lorsque la prise à partie est fondée sur un jugement émané d'un tribunal entier, peut-elle être dirigée contre un des juges seulement, tel, par exemple, que le rapporteur? Q. 1802 — La prise à partie peut-elle être exercée contre l'héritier du ju^-e? Q, Ifc03.— Peut-on prendre le juge à partie pour toutes autres causes que celles mentionnées aux quatre paragraphes de l'art. 505? Q. 1804. — Une partie est elle recevablp à présenter requête à la Cour royaie, aux fins de prendra à partie un tribunal de première instance, pour cause de suspicion légitime, bien que cette espèce de récusation ne se trouve pas au nombre des cas compris au titre 3, liv. 4 du Code de procédure civile? Q. 1804 bis — La faute grossière donne-t-elle lieu à la prise à partie, comme pour cause de dol? Q. 1805. — Quels sont les cas où la prise à partie est expressément prononcée par la

(1) C'est par ce motif que la prise à partie ne donne jamais lieu à juger de nouveau le fond , si ce n'est , comme nous le dirons sur les cas où il y a lieu à prise à partie, lorsqu'elle est fondée sur un déni de justice qui a empêché d'y statuer.

(2; De ce que la loi a précisé les cas do

prise à partie, il s'ensuit que cette nction no peut avoir lieu pour un simple mal jugé.

Nous reviendrons, au reste, sur cette proposition, en examinant ci-après, Q. 1805. si la faute grossière donne lieu a prise à partie, comme équivalant au dol.

388 I" PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraobd. pour attaqier i.f.s juge*.

loi? Q. 1R06. — Quels sont, en gênerai, los cas où la loi prononce la responsabilité amis p ine «le dommages-intérêts? Q. IS07. — Pour faire prononcer les dommages-intérêts contre le juge, la partie est-elle libre de se servir des voies ordinaires ou de la prise a partie? Q. ISO 7 bis. — l>a loi ouvrant la voie de prise à partie pour déni de justice, pourrait-on pour la même cause s*» pourvoir en appel; et si on peut prendre cette dernière Toie, comment le fond sera-t-il jugé? Q. 1808(1,. 3

CCCCXII. Si, dans le Code, on avait pu se décider par les sentiments de respect qu'inspirent, en France, plus que dans toute autre partie de l'Europe, l'impartialité, l'exactitude et l'extrême délicatesse des magistrats, on n'y aurait pus même prévu, dit M. Bigot de Préameneu {Exposé des motifs), qu'il pût s'en trouver dans le cas d'être prisa partie. Mais ne suffit-il pas que des exemples, quelque rares qu'ils soient, puissent se présenter, pour que la magistrature entière doive être satisfaite qu'il y ait une loi sévère, sous l'égide de laquelle les parties lésées peuvent obtenir des dommages-intérêts, ou même, suivant les circonstances, faire prononcer des peines plus graves?

S'il faut que les parties aient l'assurance d'obtenir justice, même contre leurs propres juges, l'intérêt public exige aussi que les ministres de la justice ne soient pas dépouillés de toute dignité, comme ils le seraient, si les plaideurs , au gré de leur ressentiment -et de leurs diverses passions, avaient le droit de les obliger de descendre de leur tribunal pour justifier de leur conduite. Ce droit nous replacerait au temps où, par un reste d'abus encore plus grand de l'ancien régime féodal, les juges étaient eux-mêmes responsables de leurs jugements.

Entre les magistrats et les plaideurs, il n'est qu'une seule autorité qui puisse en même temps convenir à la dignité des uns et à la sécurité des autres : c'est l'autorité de la loi elle-même, qui, en spécifiant les cas dans lesquels un plaideur doit être admis à traduire en justice son propre juge, pose la barrière que le respect dû à la magistrature doit empêcher de franchir.

Les causes légitimes de prise à partie, énoncées dans l'article ci-dessus, sont le dol, la fraude ou la concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors du jugement.

Les juges peuvent encore être poursuivis pour le paiement de dommagesintérêts, lorsque la loi les déclare responsables sous celte peine. Ces cas sont bornés à ceux où les juges sont inexcusables. Ils n'ont donc point, dans leurs fonctions, à craindre comme un écueil les rigueurs de la loi : elle prend une juste confiance dans le respect qu'elle leur inspire.

Un fait inexcusable, et qui a dû fixer l'attention du législateur, était le déni de justice. Les règles pour le caractériser et pour procéder, en ce cas, contre les juges, sont restées à peu près les mêmes que celles prescrites par l'ordonnance de 1667.

f 800. Les officiers du ministère public peuvent-Us être pris à partie? Peuvent-ils l'être sans qu'il soit nécessaire d'une autorisation préalable du conseil d'Étal ?

Il n'était pas douteux autrefois, ainsi que l'attestent tous les auteurs, que les mêmes causes qui opèrent la prise à partie contre les juges peuvent la faire

[ Nous pen.-oiis que :

1° On ne peut prendre à partie le juge qui s^st abstenu dans une procédure au civil, et qui, sur une plainte incidente en laux téuiogriage, exerce ultérieurement les

fonctions de juge d'instruction. (Cassât., 12 nor. 1 806 {J.Âv., t. 18, p. 537) ;

2° Il n'y a pas non plus motif de prise à partie dans le compulsoire ordonné par ce magistrat de deux dispositions arguées de taux. (Même arrêt du 12 nov., ibid.}}

TIT. 1 1 r . Delà Prise à partie. — Aur. 50». Q. IHOB bit. 389

admettre contre les officiers du ministère public. Aujourd'hui, el encore bien que l'ait. 505 du (iode de procédure ne parle que des juges, <>n tient également pour certain que les mêmes officiers peuvent être pris à partie. Mais <m ;> prétendu que l'action n<' pouvait être formée contre eui qu'avec autorisation du conseil d'Etat, conformément à l'art. 7.r> de la constitution du 22 frim. an mm, attendu qu'ils réunissent à leur qualité de magistrats celle d'agents <!n gouvei nement. C'est re que la Cour de cassation av;»ii jugé, par arrêt des 30 Irim. an XII el 25 Irim, an XIV. Mais, dit M. Mkrlin (Voy. Nouv, Réperl., v° Prise à partir, % 3, t. ï), p. G9î), cette jurisprudence est implicitement abrogée par les art. 483 et 186, Cod. d'inst. crim., en ce qu'ils établissent le même mode de poursuites contre les officiers du ministère publie que contre les juges.

[[ Mlle se trouve aujourd'hui formellement contredite par un avis du conseil d'Etat du 17 mars 1812 (J. Av., t. 1(>, p. 770), qui a décidé que l'intervention du conseil d'Etat n'était pas nécessaire pour poursuivre les fonctionnaires de Tordre judiciaire prévenus de délits, dans el hors leurs fondions, et n'a fait en cela qu'appliquer la doctrine de tous les auteurs; V. MM. I< avard du LaNGLADB, t. k, p. 532; LEPAGB, p. 315; PoifCBT, t. 2, p. 3SG; Praticien français, t. 3, p. 353; Dalloz , t. 11, p. 5'li, et TtlOMiNE DESMAZURES, t. I, p. 755.]]

1 SOI . Peut-on prendre à partie 1rs juges des Cours souveraines comme ceux

des tribunaux inférieurs?

Oui, puisque l'art. 505 ne fait aucune distinction. (Voy. Nouv. Réperl., ubi suprà.) (1)

[[ Et qu'on peut attaquer par cette même voie un tribunal souverain tout entier, tel qu'une Cour royale, etc. (art» 509). M. Fayard de Langlaue, t 4, p. 5:*2, énonce une opinion semblable, sans paraître soupçonner qu'elle soit susceptible de controverse. ]]

[[fiSOfl bis. La voie de la prise à partie est-elle ouverte contre des arbitres forcés, en matière de société de commerce ?

« Oui, parce que ces derniers, quoique nommés par les parties, dit M.Poncet, « Traité des jugements, t. 2, p. 387, n'en forment pas moins, pour la cause do « société commerciale qui leur est soumise, un véritable tribunal temporaire, « remplaçant le tribunal de commerce en titre , et jugeant même à son exclu- « sion; ils sont donc de véritables juges, ayant un caractère public. » Aussi, la voie de la prise à partie peut-elle être prise contre eux, ainsi que l'a jugé l'arrêt de la Cour de cassation cité par M. Carré, en note de la question précédente, et que l'estiment MM. TuomineDesm azurés, t. 1 , p. 756 ; Dalloz, t. 11, p. 345, et Favabd de Langlade, t. 4, p. 532.

Mais nous pensons avec le même M. Poncet, loco cilalo , qu'il en est autrement des arbitres volontaires. Ils n'ont d'autre caractère et d'autre pouvoir que ceux que leur ont donné les parties, c'est-à-dire , caractère et pouvoir purement privés.

Us ne peuvent, en conséquence, être prisa partie, disent lesauteursdu Prat. franc., t. 5, ch. 5, p. 402. S'ils refusent de juger, on les poursuit devant les tribunaux par action ordinaire et ils sont condamnés aux dommages-intérêts ;

(1) On peut également poursuivre par | juge. (Cassât., 7 mai IS17, 5. 17.1.2H;, relie voie les arbitres en maiièie de société j J, Av., t. 16, p. 143.) commerciale, puisqu'ils ont le caractère de I

390 IMPARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugkm.

s'il y a eu dol dans leur jugement, on a l'action ordinaire pour dol contre eux, et même contre la partie adverse, si elle a été complice. C'est aussi l'opinion de M. Thomine Desmazures, ubi suprà. J]

[[I SOI ter. Les greffiers des tribunaux peuvent-ils être pris à partie ?

Non, dirons-nous, en principe, avec MM. Thomine Desmazures, 1. 1, p. 756; Fayard de Langlade, t. ♦, p. 533, et Poncet , t. 2, p. 385 et suiv. Les greffiers des tribunaux ne sont point en effet des magistrats ni des fonctionnaires agents du gouvernement qui puissent, en prévariquant, compromettre l'honneur, la fortune ou la liberté des citoyens. Ils n'ont que la simple qualité d'officiers ministériels; ils ne font qu'écrire sous la dictée du juge, et si l'on s'explique qu'ils doivent être passibles d'une amende et de dommages-intérêts envers les parties, pour les fautes ou délits qu'ils auraient pu commettre dans l'exercice de leurs fonctions, on ne conçoit pas qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation préalable pour les poursuivre à raison de ces mêmes infractions, Cass., 25 déc. J807 (J. Av., t. 14, p. 503), et partant qu'ils soient susceptibles d'être pris à partie.

Toutefois, le Code d'instruction criminelle déclare formellement qu'ils pourront l'être, lorsque la minute de l'arrêt ou du jugement n'aura pas été signée dans les vingt-quatre heures par les juges qui l'auront rendu (art. 164 et 370), et, dans ce cas, la nécessité d'exécuter le texte précis de la loi ne saurait être révoquée en doute.

Mais, à part cette innovation qui déroge à l'ancienne législation, et qu'il serait difficile de justifier par de bonnes raisons, ainsi que le fait observer très judicieusement M. Favard de Langlade, les motifs sur lesquels nous nous sommes fondé nous semblent péremptoires. ]]

ISOfc. Lorsque la prise à partie est fondée sur un jugement émané d'un tribunal entier, peut-elle être dirigée contre un des juges seulement, tel , par exemple, que le rapporteur?

Non , sans doute, parce que , dans l'obscurité qui couvre le secret des opinions d'un tribunal, on ne peut pas se permettre, au hasard, soit de supposer à un juge une opinion qui n'a peut-être pas été la sienne, soit de supposer que jsa voix a forcé celle des autres. Le rapporteur ne pourrait être pris à partie que dans le cas d'un déni de justice, faute de mettre le procès en état de recevoir jugement, ou pour avoir soustrait des pièces à l'examen de ses collègues. (V. Nouv. Réperl., v° Prise à partie, § 3, t. 9, p. 694.)

[[ Rien de moins douteux que cette solution, également adoptée sous l'ancienne jurisprudence, et que soutiennent, comme nous, MM. Berriat Saint-' Prix, p. 466, not. 3, n°2; Dalloz, t. 11, p. 3H et suiv., et Poncet, t. 2, i>. 386. ]]

1803. La prise à partie peut-elle être exercée contre l'héritier du juge?

Le principe général est que ceïui qui cause préjudice à autrui, par un délit ou quasi-délit, oblige les siens comme il s'oblige lui-même à le réparer. (Code d'inst. crim., art. 2 ; Code civ., art. 1382.) Serpillon, d'après Ravïot, estime , dans son Commentaire sur l'ordonnance, p. 477, que ce principe s'applique aux cas de la prise à partie ; mais il cite un arrêt du Parlement de Dijon, qui avait jugé le contraire par application des lois romaines, qui ne rendaient point l'héritier responsable du délit de son auteur , à moins qu'il n'en eût profité, nisi in quantum faclus est locupletior. {V. loi 16, fi. de judiciis). Enfin.

TIT. III. D» la l>nsc à partie— \m. 505. Q, IMOfl. 801

ce commentateur parait décider que te demandeur en prise à partie ne peut valablement procéder contre l'héritier, qu'autant que la prise i» partie a élé intentée du vivant du juge.

DUPARC POULLAIN rappelle dans ses Principes de droit, t. 10, p. 925, lin ar-

rétdu Parlemeutde Rennes, rapporté au Journal <l<b cette Cour, 1. 1, chap.32, qui décide , au contraire , que I héritier d'un juge est responsable du jugement

et tenu aux dommages-intérêts, quoiqu'iln'y eûleu au< une action formée avant Le décès du juge.

dépendant on opposait précisément la loi 16, (T. de Judiciis, et le principe du droit romain , suivant lequel les quasi-délits étant personnels, l'action ne pouvait procéder contre les héritiers de ee juge.

Quand on admettrait que la question lût sujette à controverse, dans le temps OÙ les lois romaines étaient obligatoires, dans le silence du droit commun pu coutumier, nous croyons qu'elle est sans difficulté aujourd'hui, puisque ces lois ne doivent être considérées que comme raison écrite (V. notre Introduction générale), et que le principe général, que nous avons rappelé en commençant, est que l'héritier est responsable, à lins purement civiles, de tous les faits du son auteur.

[[ Le principe sur lequel se fonde M. Carré nous semble e\act. En vain «lirait -on, en faveur du système opposé, que la brièveté du délai accordé au juge pour répondre à la plainte portée contre lui (art. 511) ne permet pas à ses héritiers de proposer, de connaître même les moyens de justification qu'il pouvait avoir; qu'ii en est d'ailleurs une infinité qu'ils ignoreront nécessairement toujours ; et que cette impuissance notoire des héritiers sera en quelque sorte une prime accordée à l'esprit de chicane et à la mauvaise loi des plaideurs.

Tous ces inconvénients, quelque graves et réels qu'ils soient, ne peuvent paralyser le principe absolu de l'art. 2, Cod. d'inslr. cri m., parce que l'objection tirée de la difficulté des moyens de défense pourrait être faite dans toutes les actions civiles résultant de délits , et que , cependant, celte action n'est pas éteinte par la mort des prévenus, encore bien qu'elle n'ait pas été commencée de leur vivant.

Il taut donc tenir pour l'affirmative, comme MM. ThomixeDesm azurés, t. 1, p. 756, et Dalloz, t. 11, p. 345, mais avec les tempéraments d'examen prudent et sévère que prescrit aux juges la difficulté qu'aura l'héritier de défendre à une action qui, en fait, est entièrement personnelle à celui qu'il représente, lequel, mieux que personne, était à même d'y répondre. (V. in fr à. Que st. 1820 bis, in fine.) ]}

A804. Pourrait-on prendre le juge à partie pour toutes autres causes que celles mentionnées aux quatre paragraphes de l'art. 505 ?

Non ; il n'y a de causes légitimes de prise a partie que celles énoncées dans cet article. (V. le commentaire de cet article, et Pigeau , t. 1 , p. 680.)

[[Nous pensons également, avec MM. Thomine Desmazures, t. 1, p. 757, et Poncet, t. 2, p. 389, que, comme il s'agit de poursuites rigoureuses à exercer, il faut se renfermer dans les cas posés par la loi. (F. aussi les questions suivantes.)

Mais de ce que l'art. 505 est limitatif dans ce sens, il ne s'ensuit pas qu'on c'oive en restreindre la portée, eu égard aux diverses juridictions, et, par exemple, qu'en matière criminelle, l'action privée contre le juge n'appartienne au justiciable que dans les cas expressément prévus par le Code d'instruction criminelle. (Art. 77, 112, 16i, 271 et 370.) Cette conséquence serait inadmissible; car, dit avec raison M. Dalloz, 1. 11, p. 3iî, si, dans des cas par euxmêmes moins graves, la loi criminelle ouvre la prise à partie contre le juge,

392 !'• PARTIE. LI V. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugim.

comment croire qu'elle ait voulu l'y soustraire dans les cas, quoique non littéralement exprimés, où le juge se serait rendu coupable d'une prévarication plu3 honteuse dans son principe et plus funeste dans ses résultats? L'art. 505 s'applique donc généralement à toutes sortes de prévarications de la part du juge dans l'exercice de ses fonctions, à quelque juridiction qu'il appartienne d'ailleurs; il n'est limitatif qu'à l'égard des infractions qu'il précise. M. Poncet, ubi suprà, p, 393 et suiv., fait la même distinction.]]

£[ fl§04 bis. Une partie est-elle recevable à présenter requête à la Cour royale, aux fins de prendre à partie un tribunal de première instance pour cause de suspicion légitime, bien que celle espèce de récusation ne se trouve pas au nombre des cas compris au titre 3 du liv. 4 du Code de procédure civile?

Non, parce que si la Cour de cassation a jugé que la rigueur des principes était telle qu'on devait, même au cas de faute grossière (voir la question suivante), s'abstenir de juger par analogie, à plus forte raison, ne pourra-t-on accorder à un tribunal la faculté de s'arroger le droit d'ajouter à la loi.

Nous croyons donc qu'une pareille décision outre-passerait les bornes du pouvoir judiciaire, malgré la décision contraire d'un arrêt de la Cour d'Orléans du 14 juin 1822 (J. Av., t. 18, p. .54-1), dont M. Colas Delanoue ne peut se défendre de critiquer indirectement les principes, quoiqu'il ait concouru à la décision de celte Cour.

Il est bon de faire observer, avec M. Thomine Desm azurés, t. f, p. 760, que toute abstention de la part du juge, même faite mal à propos, ne constituerait j>as contre lui un motif de prise à partie ; il faut, pour cela, qu'elle soit dolo- .sive, parce que, alors seulement, il y a déni de justice, et que, dans le cas contraire, le plaideur a la faculté de se pourvoir pour faire dire tort à la récusation ou demander d'autres juges, ce qui est beaucoup plus convenable à ses intérêts et à la dignité de la magistrature.]]