CONSTATÉ

L'art. 414 du projet portait d'autres expressions. Les délais de l'appel, disait-il, comme l'art. 12 du titre 35 de l'ordonnance, ne courront que du jour où le faux aura été découvert. « Nous ne doutons pas , disait la Cour de Turin , que , par la mention du jour où le faux aura été découvert, on n'ait entendu désigner le jour où le faux aura été jugé ou reconnu. » Ces expressions étant plus précises , elle proposait de les substituer aux premières.

C'est sur cette proposition qu'on a, dans l'art. 448 du Code , changé les termes du projet, afin de prévenir les difficultés auxquelles ils auraient pu donner lieu par leur généralité; mais il faut bien remarquer que l'on n'a point employé le mol jugé, indiqué par la Cour de Turin.

Ceci posé, nous croyons devoir faire observer que la loi, par cette expression, reconnu, ,a entendu exprimer que le délai courra lorsque le faux aura étéreconnu, c'est-à-dire avoué, ou par la partie à qui le faux a été utile, soit qu'il ait été commis par elle , soit qu'il l'ait été par un autre, ou par l'auteur du faux. (Voy. Pige au, 1. 1, p. 566).

Mais comment expliquer les mots juridiquement constaté? M. Pigeau, ubi suprà; M. Demiau Crouzilhac, p. 323; les auteurs du Commentaire inséré aux Annales du Notariat, t. 3, p. 58, estiment que le faux n'est réputé juridiquement constaté qu'autant qu'il est intervenu un jugement qui l'a déclaré constant. M. Pigeau se fonde, à ce sujet, sur l'art. 480, § 9 , qui, mettant le faux au rang

TITRE UNIQUE. Du l'Appel, etc. — Aiu. 44*. 0. i«o*. >,7

des ouvertures de requête civile, dit : ri l\m a jugé tur pièces déclarées fou depuis le jugement.

M. BerriàT Saint-Prix , p. 417, noi, 47, combat cet opinion. « Le délai <l< l'appel, dit-il , ne courrait , suivant M. Pigcau , mÇà dater du jugement qui déclaro l'acte faux, et non pas des actes, tels que l'inscription , le rapport d'experts, etc., qui constatent la découverte du taux. Mais , ajoute-il , celte interprétation nous paraît sujette à bien des difficultés. L'esprit de la législation moderne est de restreindre l'usage de l'appel a un délai très court, dent on dc puisse excéder les limites. Elles ne fait exception a cette règle, dans les deux circonstances actuelles , que parce qu'elle présume que c'est l'ignorance du

nance, où l'on a puisé l'art. 448 du Code. Si le délai ne commençait à courir que; du jugement sur le faux, il dépendrait du condamné de l'étendre beaucoup, puisqu'il lui suffirait de prolonger la procédure du faux incident ou du faux principal. »

On serait assez porté à croire que la solution de ces difficultés se trouverait dans le changement apporté , par l'art. 448, à la rédaction de l'art. 444 du projet , et dans la manière dont est conçu le § 9 de l'art. 480, dont M. Pigeau tire induction. En effet , dirait-on , l'article du projet renfermait ces termes de l'ordonnance : du jour où le faux des pièces aurait été découvert. Le législateur a changé ces expressions , sur les observations de la Cour de Turin ; mais des deux mots qu'elle indiquait, il ne s'est servi que d'un seul (reconnu), et au lieu du mot jugé, il a employé ceux-ci , juridiquement constaté, tandis qu'en l'art. 480, qui était le 479e du projet , il a conservé les mots : si l'on a jugé sur pièces reconnues ou oéclarées fausses.

Il suivrait de là , conclurait-on , que l'on ne doit interpréter l'art. 448 ni par l'ordonnance, comme M. Berriat Saint-Prix, ni par l'art, 480, comme M. Pigeau , et que le législateur aurait , en conséquence, entendu que les mots dont il s'est servi fussent appliqués dans leur sens grammatical , d'où il suit que l'on devrait admettre que le délai court du jour où le faux aurait été constaté , soit par experts, lorsqu'il en est susceptible, soit par enquête, etc., sans qu'il soit nécessaire qu'il l'eût été par jugement.

Entre autres raisons, d'après lesquelles nous croirions devoir tenir pour certain que le législateur a entendu exiger que le faux fût constaté par jugement , nous nous bornerons à faire remarquer, 1° que Ton ne saurait dire qu'il pût l'être par un procès-verbal d'experts ou par tout autre acte , puisqu'il peut arriver, nonobstant ces actes, que le tribunal juge que le faux n'existe pas ; 2° que, si l'on pouvait appeler d'un jugement qui aurait été rendu sur des pièces dont la fausseté ne serait constatée que par des actes de ce genre , à l'époque même où ils auraient été dressés , il arriverait que la Cour serait obligée de surseoir à l'instruction de l'appel , jusqu'à ce que l'autorité saisie de la connaissance du faux l'eût déclaré constant. 11 suit évidemment de là que l'appel n'est recevable qu'autant qu'un jugement civil ou criminel a déclaré les pièces fausses, ainsi qu'il est dit en l'art. 480. Ce n'est au reste qu'à cette époque qu'on peut dire que le faux est juridiquement constaté , puisque c'est alors seulement qu'il existe un acte émané de l'autorité du juge (1).

(1) Telle fut, en effet, l'intention d?s auteurs «lu projet, comme nous l'avons fait remarquer dans noire Analyse. A la vérité,

discussion au conseil d'Etat, qu'il ne pouvait être question du faux déclaré par un jugement, puisqu'il .s'agissait du taux qui n'était

leministrcile lajuslice fit observer, lorsdcla pas encore découvert. Néanmoins, les mois

1" PÀKTJE. LIV. III.

Des cours royales.

[[ L'opinion de M. Carré n'est plus susceptible de doute : elle est enseignée par MM. Fayard de Langlade, t. |,p. 177, n° 19; Tiiomine Desmazures, i. 1, p. 685, et Boita*rd, t. 3, p. 61, et consacrée par un arrêt de la Cour de Limoges du 30 juin 1836 {J. Av., t. 53, p. 501).

D'après ces .auteurs, ce n'est que du jour où le faux a été déclaré par jugement que commence à courir le délai contre le juge ent qui avait été précédemment rendu sur la pièce fausse.

Nous ajouterons, avec M. Pigeau, Proc. civ., liv. 2, part. 4, lit. ter, chap. 1er, sect. 3, art. IV, n° 1 1, 4°, que le délai ne court pas même du jour du jugement déclaratif du faux, lorsque le condamné n'y a pas été partie; car, tant que la reconnaissance ou le jugement ne lui sont pas connus, c'est pour lui comme s'ils n'existaient pas. Il est juste que le délai de la déchéance ne coure contre lui qu'à partir du jour où ces circonstances lui seront connues.}]

f tiOS. Si la partie à laquelle le faux est impute est décédée, comment ferat-on constater juridiquement ce faux, afin d'appeler, contre les héritiers, du jugement qui aurait été rendu sur les pièces prétendues fausses ?

Dans cette circonstance, où l'on peut poursuivre le faux en justice criminelle comme faux principal , on pourrait croire {Voy. M. Demiau-Crouzilhac , p. 323) qu'il est permis d'interjeter appel , en donnant pour grief la fausseté des pièces, et que, sur le maintien que la partie adverse ferait de leur véracité, l'on pourrait s'inscrire en faux incident. Cette manière de procéder est autorisée sans doute lorsque l'appelant se trouve dans les délais ordinaires de l'appel; mais, lorsqu'il a laissé passer ces délais, et qu'il entend profiter de l'avantage de l'art. 448 pour interjeter son appel , il nous paraît certain qu'il ne peut agir de la sorte, puisque, le faux n'étant pas encore constaté, il ne se trouve pas dans le cas prévu par cet article. Il faut donc, de toute nécessité , poursuivre le faux devant les juges de première instance , en demandant que la nullité des actes soit prononcée , et en déclarant entendre s'inscrire en faux contre eux, dans le cas où les parties intéressées en soutiendraient la validité, {Voy. notre Quest. 864). Par ce moyen , et le faux étant déclaré constant par le juge, l'appel du jugement auquel les pièces annulées auraient servi de base, sera recevable, conformément à l'art. 418.

[[ Sur la Quest. 86 ï nous avons, sans approuver la procédure indiquée par M. Carré, proposé un moyen de parvenir au même but et de faire déclarer une pièce fausse, quoiqu'il n'existe aucun procès principal sur lequel puisse être entée une instruction en faux incident. ]]

f C09. Mais ne pourrait-on pas aussi, même après les délais d'appel, se pourvoir par cette voie, et, sur la fin de non-recevoir opposée par l'intimé, déclarer s'inscrire en faux, pour que la Cour, en cas qu'elle vînt à juger la pièce fausse, prononçât ensuite que rappel est recevable, conformément à l'art. 448, le faux se trouvant alors juridiquement constaté (1) ?

Pour l'affirmative de celte question , on prétend que le sens de l'art. 4i8 n'est pas que l'appel ne puisse être émis avant que les pièces sur lesquelles le

juridiquement constaté furent insérés dans l'article, «d'après l'observation de la section • du tribunal, qu'il ne suffisait pas de dire « que les délais de l 'appel ne courraient que « du jour où le «Taux aurait été découvert , la « découverte du faux n'étant vraiment con-

« ttatée que par un jugement, e [ LocrÉ , I. 22, p. 34, n°6, et p. 75, n° 4.]

(I) Celte question nous a été présentée par un de nos confrères de Lille, et a dû être soumise à la Cour royale île Douai. Nou» ignorons si elle a été résolue.

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. Ain. 4M. Q. fliiot». v.\

Jugement est intervenu ne soient reconnues <»u juridiquemeni constat* fausses ; mais que l'appel ne i »<- m être reçu qu'après que les pièces prétendues fausses auraient été jugées telles. Or, le juge d'appel, devant statuer sur le raéritc des moyens par lesquels une (ii) de non-recevoir <-st combattue, est compétent pour ordonner L'instruction en feux, nécessaire pour juger si celle excep tion est fondée; et, en conséquence, si par suite de cette instruction, il déclare la pièce fausse, le cas prévu par l'art. 4V8 se réalise , et il v a lieu à déclarer l'appel recevablc.

On appuie cette opinion d'un arrêt de la Cour d'Angers <lu 21 janvier 1R0Î) (S,, t. i), ~e part., p. 301, et J. Av., t. (> , p. 681). Cet arrêt, rendu dans une espèce où Tappel avait été interjeté avant la publication du Code de procédure, déclare (pie, sous l'empire de la loi du 2i août 17î)(), qui , comme l'art. 4'i3 i\c ce Code, limitait le délai de l'appel , avait laissé subsister les exceptions adoptées par l'ancienne jurisprudence, et qui sont énoncées dans l'art. 448 ; et ensuite , attendu, « 1° qu'il s'agissait d'un jugement en premier ressort contre « lequel la voie de la requête civile était interdite ; i)0 qu'il était juste de vente fier les moyens de faux articulés par l'appelant, afin de faire triompher lajus- « lice, vérification qui ne pouvait avoir lieu qu'en admettant l'appel » , la Cour déboute l'intimé de la fin de non-recevoir fondée sur l'expiration du délai. Mais elle considère en même temps que l'intimé n'avait pu , sans déroger à la fin de non-recevoir qu'il avait proposée contre l'appel , répondre à la sommation qui lui avait été faite de déclarer s'il entendait se servir de la pièce arguée, et elle lui accorde un délai pour répondre h celte sommation.

Nous croyons que la rigueur des principes et le texte de la loi ne permettent as de suivre celle marche. En effet, s'il est permis d'émettre un appel, sauf 'examen de la question de savoir s'il est recevablc , du moins le juge qui en est saisi ne peut rien statuer directement ou indirectement à l'occasion de cet appel , qu'après avoir préalablement prononcé sur cette question , si elle est élevée par l'intimé. Or, un appel n'est pas recevable , aux termes de l'art. 4ii, si le délai fixé par l'art. 443 est expiré, cl si la (in de non-recevoir ne présente à juger que ce seul fait de l'expiration du délai. L'art. 448 dit, à la vérité, que le délai général ne commence à courir que du jour où le faux aura été juridiquement constaté; mais celle prorogation ne peut être acquise qu'autant que la partie prouve que la condition sous laquelle la loi l'accorde, a été remplie. L'appelanl qui ne justifie pas du fait de son accomplissement, doit donc être déclaré non recevable dans l'état. La raison tirée de ce que le juge d'appel est obligé d'apprécier le mérite des moyens opposés à la fin de non-recevoir, a bien quelque chose de spécieux , mais ne nous semble pas décisive ; car le juge d'appel, ne pouvant être saisi que par un appel recevable , ne peut ordonner une instruction tendant à placer l'appelant dans un cas d'exception où il devait se trouver déjà lorsqu'il a émis son appel. En un mot, une question essentiellement préjudicielle à l'appel ne peut être soumise au juge supérieur, puisqu'il ne pourrait être valablement saisi que par suite de la décision de celte question. Nous concluons , en conséquence , que l'on doit préférer la marche indiquée au numéro précédent.

[[C'est aussi notre avis, que nous maintenons, encore que le système de la Cour d'Angers ait été adopté par M. Thomine Desmazures, 1. 1, \k 68i, et de nouveau consacré par un arrêt de la Cour de Limoges du 30 juin 183C (J. Av., t. 53, p. 501).

Celte Cour demande pourquoi l'appel ne pourrait pas être relevé avant le commencement du délai auquel la déclaration du faux donne naissance , de même que, dans les cas ordinaires , on peut le relever avant que la signification du jugement ait commencé à faire courir le délai?

La réponse est facile : c'est que, dans l'espèce supposée, il n'y a point encore Tom. IV. 4

50 lre PAKT1E. LIN. III. — Des cours royales.

do déchéance encourue, au lieu qu'elle cxislc lorsque, le premier délai expiré, le lait qui doit en ouvrir un autre n'est pas encore accompli. ]]

I ftlO. Mais résulle-l-il de celle solution qu'un appel inlcrjelê après les trois mois doive être déclare non rcccvablc, quoique dans l'intervalle de sa signification au jour fixé pour l audience , le faux ail été juridiquement constaté par l'autorité compétente ?

Non , sans doute, parce qu'au moment où le juge d'appel aurait à prononcer sur la fin de non-recevoir, la condition sous laquelle la prorogation s'acquiert se trouvant accomplie, l'appel est reccvaulc. Au contraire, dans l'espèce de la précédente question, la condition n'étant pasaccomplic et ne pouvant l'être, il serait contradictoire que le juge d'appel procédât à une instruction par suite d'uu appel qui, nous le répetons, ne serait pas it:cevable dans l'étal.

[[Ce tempérament nous paraît admissible.]]

1611 . Lorsqu'il s'est écoulé trois mois du jour où le faux a été juridiquement constaté, pcul-on opposer contre le ministère public poursuivant i'apvel d'un mariage déclaré nul, la (in de non-recevoir résultant de l'art, 448?

La négative de celle question a été jugée par arrêt de la Cour de Pau du 28 janv. 1809 (S., t. 9, 2u part., p. 241, et J. Av., t. 16, p. 757), attendu que l'art 4Î8 suppose une signification aux parties; or, le ministère public n'avait point été partie dans l'cspuce; il ne lui avait point été (ail de signification, cl d'ailleurs il ne peut y avoir de déchéance dans une matière d'ordre public.

[[De cela que le ministère public n'avait pas élé partie dans l'instance, il nous semble qu'il résultait contre son appel une première fin de non-recevoir.

La question de savoir s'il avait, dans l'espèce, voie d'action ou simplement voie de réquisition est une question de compétence sur laquelle la Cour de cassation professe une opinion diamétralement opposée à celle des Cours rovales {Voir les arrêts rapportés au J. Av., 1. 16, p. 756, v° Ministère public, n° 14 et la noie). Celle question ne rentre pas dans notre plan. Mais, en supposant qu'il eût la voie d'action, c'était seulement par la tierce opposition qu'il aurait pu attaquer un jugement auquel il n'était point partie.

Enfin, nous ne saurions admettre que les matières d'ordre public ne comportent pas de déchéance, cl nous ne pouvons approuver le syslèmc de la Cour de Pau qui , dans ces sortes de matières conserverait indélinim nt le droit d'appel, quelque régulières que fussent les précautions prises pour Hure courir les délais.]]

[[161 1 bis. La faculté d appeler d'un jugement plus de trois mois après la signification, dans le cas où des pièces ont élé retenues par l'adversaire de l'appelant, peut-elle cire exercée alors même que les pièces appartenaient à l'intimé ?

Oui, dans le cas où , par exception au principe nemo lenelur edere conlrà se, le propriétaire des pièces devait les faire connaître quoique contraires à ses intérêts. Ainsi , dans les matières commerciales où les livres peuvent être admis à faire preuve tant pour ceux qui les ont tenus que contre eux, celle des parties qui. ne voudrait pas montrer ses livres s'exposerait, si plus lard l'adversaire venait a en découvrir l'existence et la valeur, à un appel qui serait déclare rccevable quoique émis plus de trois mois après la signification.

C'est la décision rendue par la Cour de Paris le 29 mai 1832 (Devill., t. 32.2.516 et J. Av., t. 43 p. 566); elle a considéré, avec raison que Par-

TITHE UNIQUE. De l'Appel, etc.- Art. 44». Q. util fer. 51

liclc 448 ne dislingue p;»s, ci que ga disposition doil s'appliquer a toutes les pièces cachées par celui qui avait gagné son procès, soit qu'elles fussent ^a propriété, soit qu'elles appartinssent :.\ son adversaire.}]

[[lOll ter. Kit eus de dol et fraude d'une autre espèce que telle qui e$l

prévue par V art. 4Ï >, la disposition de cet article serait-elle également applicable ?

MM. PlGEAU, Pr. eir., liv. 2, *• part., lit. 1,r, < h. l«r, sect. 3, art. IV, n° 1 1

5°, et Thomine Desmazures, t. I, p, 684, décident affirmativement cette question.

L'énumération faite par l'art. 448 ne leur paraît pas limitative. Leur opinion est conforme à la maxime d'après laquelle le dol t'ait exception à toutes les règles.

Mais, pour constater l'époque à laquelle commencent les trois mois, il faut qu'il y ait preuve par écrit du jour où le dol a été reconnu. ]]

Aiit. M-9. Aucun appel d'un jugement non exécutoire par provision no pourra être interjeté dans la huitaine, à dater du jour du jugement ; les appels interjetés dans ce délai seront déclarés non recevables, sauf à l'appelant à les réitérer, s'il est encore dans le délai.

£ Notre Comm. du Tarif, t. 1er, p. 530, n° 10.] — Loi du 16 août 1790, tit. 5, art. 14. — C Notre Dict. gén. de pror., V;S Appel, n"s 7, 135 à ISS, 162, 220, 221 ; Exceptions, nos 277, 278 ; Serment, n° 39; Ordre, nB3U2; Saisie immobilière, n" 778, 1030, 10'Jî), 1122. — Locré, t. 22, p. 116, nos 12 et 13, et p. 1S2, n° H). — QUESTIONS TRAITÉES : Quels sont les jugements dont on peut appeler avantja huitaine? Q. 1612. — Si l'exécution a été commencée, quoique sans droit, avant l'expiration de la huitaine, l'appel prématuré qui l'aurait suivie serait-il néanmoins irrecevable? Q. 1612 bis. — La nullité d'un appel prématuré est elle d'ordre public? Q.. 1612 ter. — L'art. 449 est-il applicable à l'appel des jugements rendus par les ju.;es de paix? Q. \6\2quat. — L'art. 449 est-il applicable aux jugements par défaut, aux sentences arbitrales? Q. \6\2quinq. — Le jour du jugement est-il compté dans le délai de huitaine dont parle l'art 449? Q. 1613. — Le jugement qui a prononcé la déchéance d'une preuve et ordonné de plaider'au fond, avant l'expiration du délai de huitaine, est-il contraire à l'art. 450, et l'appel peut-il en être inierjeté avant la huitaine? Q. 1614. — L'appel interjeté prématurément peut-il être réitéré par d'autres actes qu'un acted'appel? Q. 1615.]

CCCLXXIII. La loi du 24 août 1790, tit. 5, art. 14, avait sagement établi les deux dispositions dont se compose l'article ci-dessus : idée heureuse , dit M. Bigot de Préameneu , dont le résultat doit être de donner aux mouvements qui d'abord agitent un plaideur condamné, le temps de se calmer, de se rapprocher de sa partie adverse, d'accepter la médiation de parents, d'amis, de conseils, de se rendre enfin à la réflexion dont il a besoin pour décider avec sagesse s'il exécutera le jugement ou s'il l'attaquera.

Mais on sent qu'il était indispensable d'excepter les jugements exécutoires par provision. Ces condamnations seraient le plus souvent sans effet, si l'exécution pouvait être retardée ; et, d'un autre côté, i! peut être utile à la partie condamnée de faire, sur-le-champ, connaître son recours aux juges supérieurs, afin que son adversaire mette lui-même plus de réflexion en faisant des poursuites dont le résultat est encore incertain (1).

Mais la loi de 1790 déclarait déchu de l'appel celui qui en avait signifié la

(t) La loi île procédure du canton «te Genève a emprunté de notre Code celte disposition , qui , dit M . Bellot, Exposé des motifs, p. 210, «a prévenu bien des appels que

«des plaideurs condamnés auraient interje» « tés dans un premier mouvement d'humeur, «et qu'une fois engagés dans la lutte, ils « auraient suivis par amour-propre. »

52 Ir« PARTIE. LIT. III. — Des cours royales.

déclaration avant que le (Mai de huitaine, depuis le jugement, fût expiré j rigueur excessive qu'une loi du 21 frimaire an VI modéra, en déelarant que la déchéance prononcée dans ee cas ne s'appliquerait pas à un second appel relevé dans les trois mois du jour de la signification. C'est dans cet esprit que l'art. 449, en déelarant non recevable l'appel interjeté dans la huitaine, ajoute que l'appelant pourrait le réitérer, s'il était encore dans le délai.

1619. Quels sont les jugements dont on ne peut appeler avant la huitaine?

Il est peut-être superflu de faire observer que , l'art. 449 portant que Ton ne pourra, pendant la huitaine, à dater du jour du jugement, appeler de ceux qui ne sont pas eNécutoires par provision, l'appel de tous ceux qui sont susceptibles d'exécution pendant celte huitaine, est recevable durant ce laps de temps ; nous ferons observer seulement qu'il n'est pas nécessaire, comme M. Hautefeuille semble le dire, p. 25i, que la signification en ait été faite ; on peut en appeler dès que le jugement est rendu, même sans le lever ni en attendre la signification (Voy. Pigeau, t. 2, p. 269, et notre Quest. 1553).

Nous devons remarquer i ncore que, d'après l'art. 809, l'on peut , même avant le délai de huitaine, appeler d'une ordonnance sur référé.

11 en est de même, conformément à l'art. 645 du Code de commerce, d'un jugement rendu par un tribunal de commerce, encore bien qu'il ne fût pas exécutoire par provision , comme cela peut arriver, si l'on admet l'opinion que nous avons émise sur la Quest. 15V7. Cet article porte, en effet, que l'appel de jugements de ces tribunaux pourra être interjeté le jour même du jugement (1).

[[Le délai de huitaine pendant lequel l'art. 449 prohibe l'appel, est corrélatif à un semblable délai pendant lequel l'art. 450 défend l'exécution. Il ne serait pas juste que l'exécution fût permise à la partie qui a obtenu gain de cause, tant que l'autre est privée du seul moyen qui puisse l'arrêter, l'appel. Mais, par l\ même raison , lorsque le jugement est exécutoire par provision , et , par conséquent, dès le jour de la prononciation, il fallait ménager à la partie menacée d'exécution le moyen le plus prompt , non pas sans doute de s'y soustraire, puisque l'appel dans ce cas n'est pas suspensif, mais au moins d'en réparer les suites et même au besoin d'en arrêter les effets en obtenant des défenses à l'exécution, ce qu'il ne peut faire, aux termes de l'art. 459, qu'après s'être rendu appelant. Aussi, en pareille matière, l'appel est recevable au moment de la prononciation du jugement. Il en est de même , quoique l'exécution provisoire n'ait pas été expressément prononcée , lorsque , par la nature des condamna-

(t) On a dit qu'il résultait bien de ce», article que l'appel «l'un jugement rendu par un tribunal de commerce pouvait être interjeté le jour même de ce jugement , mais <|ue cette exception, établie par l'art. 449 du Code •le procédure , était restreinte à ce jour-là , et ne pouvait être appliquée aux jours composant la huitaine dont il parle; qu'ainsi, la partie qui veut appeler doit laisser expirer cette huitaine, dès qu'elle a laissé passer le jour du jugement.

Mais un reconnaîtra, sans doute, que l'appel pouvant être interjeté le jour même du jugement, peut l'être, à plus forte raison , dans les jours qnii suivent, c'est-à-dire dans

la huitaine formant le délai pendant lequel, suivant l'art. 449, aucun appel n'est recevable en matière civile , si le jugement n'est pas exécutoire par provision : c'est aussi ce qui a été jugé par arrêt de la Cour de Paris du 7 janv. 1812. {Voy. Denevers , 1812, SuppL, p. 62 et 63; J. Av., t. 21 , p. 353.) [Celle décision est incontestable. La Cour de Nîmes a jugé, le 9 août 1819 (J. Av.t t. 3, p. 455), que l'art. 645 du Code de commerce s'appliquait même aux jugements rendus par les tribunaux de commerce sur un iléclinatoire, et que l'appel en éiait par conséquent rt cevable dans la huitaine, j

TITRE UNIQUE. De i Appel , ne. -Ain. 44». Q, ««!«. 13

IloiM qui en tout l'objet, un jugement produit son effet au moment même <>u il etil rendu, comme la jugé la Cour de Turin, le 30 avril 1808 (J.Av.,i. 12, l». 622). L'exécution étant alors Instantanée , le droit d'appel dort l'être égale ment (I).

Au reste , indépendamment des cas prévus et indiqués par M. Carré, il en est d'autres dans lesquels l'ait. 449 n'est pas applicable.

0» sent que, lorsque la loi réduit le délai d'appel à cinq, huit, dix, quinze jours, comme dans les art. 392, 763, 723, 730, 731, 736, 745, etc., en matière de récusation , d'ordre, de saisie immobilière, ce délai serait trop court, et j pour ainsi dire , illusoire , s'il était encore diminué des huit premiers jours qui s'écoulent depuis la prononciation du jugement ; avec d'autant plus de raison que , dans la plupart de ces cas , il n'est pas besoin d'une signification à partie , mais seulement h avoué pour le faire courir, que même quelquefois l'une et l'autre sont inutiles. Ce principe enseigné avec raison par M. PoNCET,t. 1, p. 158, à la note , a été appliqué par la Cour de Besançon , le 16 déc. 1812 (J. Av., t. 20, p. 203), aux jugements d'adjudication préparatoire ; par celle de Metz , le 17 juin 1826 (J. Av., t. 31, p. 330), à celui qui est rendu sur une demande en distraction ; par celle de Bordeaux, le 15 déc. 1826 (J. Av., t. 33, p. 309), h un jugement d'ordre ; par celle de Paris, le 5 juillet 183* (J. Av., t. 17, p. 606), h tout jugement rendu sur un incident en matière de saisie immobilière.

Mais, comme il est généralement reconnu (V. Quest. 2ï0iï, que le jugement d'adjudication définitive est susceptible d'appel, de même quelejugementsurles contestations ordinaires, pendant les trois mois qui suivent la signification à partie , il rentre par cela même dans l'application de la règle générale posée par J'art. 449, c'est-à-dire qu'on ne peut en relever appel dans la huitaine de la prononciation, comme Ta jugé la Cour de Bourges, le 15 mai 1812 (J. Av., t. 20, p-.-357). Il s'ensuit aussi, contrairement à un arrêt de la Cour de Bordeaux du 6 avril 1827 (J. Av., t. 3i, p. 345), qui nous semble mal rendu, que l'exécution n'en peut être poursuivie pendant la même huitaine.

On ne peut opposer, contre notre opinion , l'arrêt de la Cour de Poitiers du 7 avril 1837 (J. Av., t. 52, p. 28 i, et Devill., t. 37.2.336) ; car le jugement dont il a admis l'appel dans la huitaine ne statuait pas seulement sur l'adjudication définitive , mais encore sur l'opposition du saisi à l'adjudication préparatoire ; et c'est cette dernière circonstance qui a motivé la décision. Il devait en être ainsi , d'après ce que nous avons dit plus haut , puisque dans tout incident sur poursuite de saisie immobilière , le délai d'appel est réduit à quinzaine. ]]

(1) CDoit-on dire, néanmoins, avec laCour «le Bordeaux, 1" déc. 1831 (Journ. de cette C«»ur, t. 6, p. 547), qu'un débiteur peut interjeter appel du jugement qui déclare valable son écrou, dans la huitaine de sa prononciation, sous prétexte que , la détention continuant par suite «lu rejet de la demande en nullité, c'est là une exécution immédiate et forcée? Nous adoptons à regret la négative. Lorsque le résultat d'un jugement est «le laisser les choses en l'état , on ne pont «lire que leur maintien constitue ce genre d'exécution instantanée dont l'existence peut •eule donner naissance au droit d'appeler

avant l'expiration «le la huitaine : il faut, pour cela, une exécution dont l'effet soit «le modifier la situation des parties; autrement il fau«lrait décider que l'art. 449 n'a pas d'application , toutes les lois que le procès se termine par un rejet ou un démis pur et simple «le la demande, ce qui serait beaucoup trop étentlre l'exception. l,a circonstance qu'il s'agissait , dans l'espèce ci-d«;ssus, «le la liberté d'un individu, n'est pas capable, d'ailleurs, «le faire fléchir la règle générale. C'est ce qu'a jugé la Cour de Paris, le 9 sept. 1829 (Courrier et Gazette det 'tribunaux du 10).]

51 ["PARTIE LIV. III. — Des cour» royales.

[[ i«l £ bis. Si l'exécution a été commencée, quoique sans droit, avant l'expiration de la huitaine , l'appel prématuré qui l'aurait suivie serait-il néanmoins irrecevable ?

La prohibition d'appeler, avons-nous dit , est corrélative à la prohibition d'exécuter ; l'une est la conséquence de l'autre. Si donc l'intimé a méconnu celle qui le concernait, il ne peut se plaindre de la violation de l'autre par l'appelant, car sa conduite l'a seule provoquée. Sans doute celui-ci pouvait se borner à demander la nullité'dc l'exécution ; mais il a préféré rentrer dans la lice que son adversaire lui rouvrait ; il était dès lors dans son droit. On peut même supposer que cette exécution précipitée l'a induit en erreur sur la nature du jugement qui l'avait condamné, et lui a fait croire qu'il était exécutoire par provision.

Celle doctrine a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 19 av. 1826(J. Av., t. 31, p. 316), qu'approuve M. Talandier, p. 139, n° 160 (Voy. notre Quest. 1614.]]

[[ 161 9 ter. La nullité d'un appel prématuré est-elle d'ordre public ?

Cette question est résolue affirmativement par M. Boitard, t. 3, p. 66, qui enseigne que la nullité peut être suppléée d'office ; et par un arrêt de la Cour de Grenoble du 11 fév. 1813 (J. Av., t. 12, p. 490), qui a jugé qu'elle peut être opposée en tout état de cause.

L'appel prématuré nous semble , au contraire , devoir être traité comme l'appel tardif, et, par conséquent, n'être déclaré irrecevable qu'autant que l'intimé propose la fin de non-recevoir, avant toute renonciation. Voy. notre Quest. 739 bis, § 4, n° 3, t. % p. 209, et suprà la Quest. 1595. ]]

[[ 1619 quater. L'art. 419 est-il applicable à l'appel des jugements rendus

par les juges de paix ?

Quoique les mêmes motifs paraissent s'appliquer à celte sorte d'appel aussi bien qu'à tout autre, la question que nous venons de poser était controversée avant la promulgation de la loi du 25 mai 1838.

L'art. Il de cette loi est venu formellement introduire, à l'égard des jugements des juges de paix, une disposition analogue à celle de l'art. 419. Seulement , il réduit à trois jours le délai de huitaine , pendant lequel le droit d'appel est suspendu, comme à un mois celui de trois mois accordé par l'art. 4'<3 pour l'exercer (Voir le Commentaire de l'art. 16, n° XIV, t. 1, p. 66, et notre Quest. 77 bis). ]]

[[ 161$ quinquies. L'art. 419 est-il applicable aux jugements par défaut?

Aux sentences arbitrales ?

Quant aux jugements par défaut susceptibles d'opposition, la question est sans application , puisque, d'après l'art. 455, l'appel n'en est pas recevable pendant la durée du délai de l'opposition , comme le fait observer M Thomlxe Desmazures , t. 1, p. 686. Or, ce délai comprend toujours et souvent excède la huitaine dont parle l'art. 419.

Pour ceux qui ne sont plus susceptibles d'opposition, ils sont toujours placés par la loi sur la même ligne que les jugements contradictoires, d'où nous concluons que l'art. 4ï9 leur est applicable. Mais, M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 22, considérant que ces jugements ne sont connus de la partie que par la significa-

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. - Art. il». Q, i«u • >■>

lion, ne fait partir que du jour ou elle a lieu, la huitaine de réflexion. Rien ne nous paraît justifier celle décision que nous regardons comme arbitraire.

La même considération s'appliquant , d'après lui, aux jugements arbitraux dont la partie n'entend pas la prononciation, M. Pigeau dil ;mssi qu'à leur égard lu huitaine ne court «pic du jour de la signification de l'ordonnance d'exequalur, mais ici nous pouvons lui opposer un àrrél de la Cour de cassation du il vend, an VI (S., t. 7, 2e part., p. ii87, et J.Ar., t. Kl, p. 447), qui décide qu'aucune disposition de loi n*a fixe la date du jugement arbitral au jour de l'ordonnance qui l'a rendu exécutoire, (pie celle ordonnance ne change doue rien a sa véri laide date qui est celle que les arbitres lui ont donnée, d'où il sUil nue l'appel interjeté dans la huitaine, à partir de l'ordonnance, ne peut être déclaré non reeevable s'il se trouve hors de la huitaine de la date du jugement. ]}

1613. Le jour du jugement csl-il compte dans le délai de huitaine dont parle

l'art. 449?

Non , puisque la loi se sert de ees mois, dans la huitaine, à dater du jour du jugement.

Or, comme nous l'avons dit sur les Quesl. % ei 652, t. 1 , p. 85, et t. 2, p. 83, quand la loi dispose en ees lermes, le dernier jour du délai est celui de sou expiration ; autrement, on se trouverait hors de ce délai. On ne peut opposer ce que nous avons dit t. 2, n° 1551, sur le délai général (ixé par l'art. 4*3 , puisque la disposition de cet article n'est pas conçue de la même manière. ( Voy. Iîkrriat Saint-Prix, p. 419, not. 59, et p. 418, hOt. 51.)

[[ Voy. notre opinion sous la Quesl. 3410, art. 1033.J3

If» 1-1. Le jugement qui a prononcé la déchéance d'une preuve cl ordonné de plaider au fond avant i expiration de ce délai, est-il contraire à l'art. 450, et l'appel peut-il en être interjeté avant la huitaine?

D'après ce (pic nous avons dit sur la Quesl, 738, t. 2, p. 202, nous remarquerons qu'un semblable jugement est contraire à la disposition de l'article 450, qui défend d'exécuter, avant la huitaine, les jugements non exécutoires par provision. C'est, en effet, exécuter un jugement qui déclare une parlie déchue de la (acuité de faire une preuve, que de lui ordonner de plaider au fond et de rendre jugement sur ce point. Aux autorités que nous avons rapportées sur la question ci-dessus rappelée, et qui n'a rapport qu'aux déclinatoires , nous ajouterons iW\\\ arrêts de la Cour de Trêves, l'un du 8janv. 1808 (Sirey, I. 8, 2e part., p. 15, J. Av., I. 3, p. 123), l'autre du 20 mars 1811. (Voy. liibliolh. du barr., 2e part., 1811, t. 7, p. 180.) Il est expressément déclaré, »Ians les considérants du premier, que le jugement qui, en prononçant la déchéance d'une preuve , ordonne de plaider au fond avant la huitaine , est en contravention avec l'art. 450; par le second, il est décidé qu'un jugement sur le fond de la contestation , nécessitant une plaidoirie particulière, ne doit être rendu qu'après l'expiration de la huitaine à dater de celui qui avait prononcé sur des nullités d'enquête.

Mais la décision du premier de ces arrêts n'a été donnée qu'à l'occasion d'une autre question soumise à la Cour de Trêves, et qui était celle de savoir si l'on pouvait, avant la huitaine, appeler d'un jugement qui, en prononçant la déchéance d'une preuve , avait ordonné de plaider au fond dans ce délai même.

On disait, pour l'affirmative, qu'un tel jugement devait être rangé dans la classe de ceux qui sont exécutoires par provision, et dont il peut être inter^ jeté appel dans la huitaine même du jour de la prononciation , par un argument

56 lre PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

à contrario tiré de l'art. 449 (Voy. Quesl. 1612); que, la partie ayant été, par ce moyen, déclarée déchue du bénéfice de la preuve, il ne lui restait que le nfoyen de l'appel pour en arrêter reflet, puisqu'en plaidant au fond dans la huitaine, ainsi qu'il lui était ordonné, on lui aurait opposé l'acquiescement, et qu'en se laissant condamner par défaut, le jugement aurait sorti ses effets avant qu'elle eût pu se pourvoir par appel, si l'on prétendait qu'elle dût laisser expirer ce délai avant de former ce pourvoi.

Quoi qu'il en soit, la Cour de Trêves a considéré que, si le jugement dont était appel était en contravention à l'art. 450, il n'était pas pour cela du nombre de ceux que la loi a entendu désigner par jugement emportant exécution provisoire; et, en conséquence, elle a déclaré l'apjpel non recevable, comme ayant été interjeté prématurément, cl non renouvelé conformément à la faculté donnée par la seconde disposition de l'art. 4'i9.

Nous croyons aussi que l'on pouvait placer le jugement dont était appel dans la classe des jugements exécutoires par provision, aucune décision judiciaire ne pouvant ainsi être qualifiée qu'autant qu'elle est susceptible de l'exécution provisoire, à raison de la nature de la contestation. ( Voy. art. 17, 135, 439.)

D'ailleurs, comme l'a reconnu la Cour de Trêves, il ne serait pas exact de dire, cl celle observation est importante pour les parties, que, dans le cas où il est ordonné de plaider au fond dans la huitaine, il n'y ail d'autre moyen que la voie de l'appel pour arrêter l'exécution. On peut se présenter pour exciper de la non expiration du délai, cl, si le juge passe outre, on peut se laisser condamner par défaut , sauf à se pourvoir par les voies de droit. ( Voy., au surplus , la note de M. Sirey, sur l'arrêt précité ubi suprà.)

[[Dans nos observations sur la note de la Quesl. 735, t. 2, p. 198 et suiv., nous avons fait connaître, sur cette question, notre opinion, contraire à celle de M. Carré, et de ce que, suivant noire décision, l'art. 450 ne contient pas une prohibition pour les tribunaux qui, après avoir rendu un interlocutoire, peuvent ordonner de plaider immédiatement au fond, nous avons conclu que l'appel signifié à l'instant même serait recevable.

Le 5 mars 1831 (J. Av., t. 41, p. 632, Dkvill. I. 31, 2.29Ï), la Cour de Bourges a même décidé qu'on peut appeler, dans la huitaine, d'un jugement qui ordonne une enquête, parce que la signification qui peut en être faite dans celle même huitaine, oblige l'adversaire à l'exécuter, par l'ouverture •le sa conlre-enquéle , dans les délais prescrits; cl, puisqu'il peut être exécuté, il doit pouvoir être attaqué.

La Cour de cassation a de plus jugé, le 8 mars 1816 (J. Av., t. 11 , p. 154, • i J. P., 3e édit., t. 13, p. 3 19), que l'art. 450 ne s'appliquait point aux jugements interlocutoires, uniquement régis par les ait. 451 et 452; d'où M. Thomine Desma7lri:s, t. 1, p. 080, proclame, comme un principe, que l'art. 449 kur est également étranger.

Quoique cette décision obtienne l'assentiment de M. Favard de Langlabe, ». l,n. 177, n° 20, nous la croyons trop absolue, ainsi que celle de la Cour de Bourges.

Sans doute, h notre avis, l'appel sera recevable dans la huitaine, si, dans lahui- I .une, on exécute, soii que cette exécution provienne du fait de la partie, comme dans l'espèce de l'arrêt de Hourges, soit qu'elle vienne du commandement des juges, comme dans celles que nous avons supposées à la note de la Quesl. 735.

Mais que, de la possibilité de celle exécution, résulte nécessairement la l.iculié d'appeler, lorsque le jugement n'est pas exécutoire par provision, nous ne le pensons pas.

F.n un mot, nous croyons que le droit d'appeler est, de sa nature, suspendu pendant huitaine pour ces sortes de jugements; mais qu'il cesse néanmoins de

TITRE INIQUE. De l'Appel , etc, Ait. éM. Q, Itll, 57

l'ôire si une exécution survient pour le provoque? : <•<■< i ett encore une conséquence de la solution donnée sur notre Queet, 1612 bit. Cependant nous devons «lire qu'un arrêt de la Cour de Rennes, du I9janv.

sion, ]'

IOI5. L'appel interjeté prématurément peut-il être réitéré par d'autres actes

qu'un acte d'appel?

La Cour de cassation, par arrêt du 1 1 oct. 1809, rapporté dans la Ilibliolh. du barr., 1810, 2" part., t. 4, p. 29, et J. Av., t. (>, p. 681, a décidé que la signification d'un écrit de griefs, dans lequel on conclut à l'infirmation d'un jugement, dont l'appel avait été interjeté pendant la huitaine, ne pouvait être considérée comme ayant opéré le renouvellement d'appel exigé par l'art. 449. C'est qu'en effet cet article , exigeant que l'appel soit réitéré , exprime que l'acte d'appel signilié dans la huitaine est considéré comme non avenu : d'où suit qu'il faut , pour que l'appel soit recevable, qu'il existe un nouvel acte d'appel signifié après cette huitaine, et dans le délai de trois mois à partir de la signification du jugement. 11 en est ici comme d'un acte d'appel nul que l'on peut aussi réitérer, pourvu qu'on se trouve dans le délai ( Voy. arrêt de la Cour de cassation , du 23 janv. 1808, aux Quesl. de Droit de M. Merlin, au mot Appel, 2e édil., $ 10), mais dont le renouvellement ne peut être effectué que par un nouvel acte contenant toutes les formalités exigées par la loi ; en sorte qu'il y aurait nullité si l'on avait omis une seule d'entre elles , en se référant au premier acte nul , ou signifié prématurément. C'est, au reste, ce que nous expliquerons avec plus de développement sur l'art. 456.

[[Cette solution ne nous paraît pas susceptible de doute. Le 4 janvier 1812 (J. Av., t. 3, p. 352), la Cour de Paris a aussi jugé que la partie dont l'exploit est déclaré nul peut le renouveler par un second acte lorsqu'elle est encore dans les délais {V. notre Quest. 332); et, le 20 février 1812 (J. Av. , t. 3, p. 359), la Cour de cassation, que, lorsque le ministère public a interjeté appel par exploit nul, l'assignation qu'il donne à l'effet de procéder sur son appel peut utilement remplacer l'exploit nul.]]

Art. 450. L'exécution des jugements non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine.

Lois du 24 août 1790, tit. 5, art. 14, et du 24 mars 1806, art. 14, tit. 5; les questions sur i'urticle

précédent (1).

CCCLXX1Y. Cette disposition est la conséquence immédiate de l'article précédent, et par suite son commentaire se trouve infus dans celui que nous avons fait de ce dernier.

[[Un arrêt de la Cour de Bordeaux du 6 avril 182" (J. Av., t. 31, p. 345),

(t) JURISPRUDENCE.

[ Nous pensons que Part. 450 no s'applique, pus aux jugement* préparatoires ou interlocutoires , (Joui il est parlé aux ait.

451 et 452. Cassation , 8 mars 1816 {J. Av., t. 1 J,p. 154); Orléans, 12 juin I St 2 (Jown. de cette Cour. 1. t , p. 12): Amiens, 16 nav. 1821 (./. Av., I. 10, p. 412). ]

Ire 1WKTIE. LIV. 111. — Des cours royales.

a décidé que le jugement d'adjudication définitive pouvait être exécuté dans la huitaine de sa prononciation ; mais nous blâmons cette décision sur la Quesl. 1(i12. (Voyez, pour les restrictions à apporter à la généralité de l'art. 450, nos observations sur la note de la Quest. 735, et sur la Quest. lGlï.)]]

Art. 451. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera rcccvable encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserve.

L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définitif : il en sera de môme des jugements qui auraient accordé une provision.

Art. 452. Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif.

Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond (1).

£ Notre Comm du Tarif, t. 1, p. 531, n° 13. 3 — Lois des 3 brumaire an II, art. 6, Q et 2 brumaire an IV, art 14. 3 — f. Notre Dict. gén. de Proc, y»1 Appel, n"s 214 à 222-, Jugements préparatoires et interlocutoires, nos 1 à 175. — Devilleneuve , y-5 Jugement définitif, n°5 1 à 30 ; Jugement interlocutoire, n"5 1 à 4"; Jugement préparatoire, n s J à l'J. — Armand Dalloz, iisaem verbis. — Carré, Compétence , 2e part., liv. 2, tit. 4, art. 283, Q. 319, éd. in-8°, t. 4, p. 362, et 2e part., liv. 1er, tit. 1er, ch. Ier. art. 15, Q. 55, éd. in-8°, t. 1, 319. — Locré, t. 22, p. 31, no 8 ; p. 76, n° 5; p. 101, nc 2; p. 1 1 7, n° 13, et p. 153, n° II. — QUESTIONS TRAITÉES : Que doit-on, suivant les circonstances, considérer, pour attribuer à un jugement le caractère de jugement définitif, provisoire , préparatoire ou interlocutoire, afin d'y appliquer la disposition de l'art. 451 ? L'appel des jugements interlocutoires est-il recevable après le jugement définitif, ou lorsqu'ils ont été exérutés, ou que trois mois se sont écoulés depuis leur signification? Que faut-il penser de cette maxime : l'interlocutoire ne lie pas le juge? L'appel du jugement définitif comprend-il virtuellement celui des jugements non définitifs ? la déchéance, à l'égard du premier, emporte-t-elle déchéance à l'égard des seconds? Q. 1610 , 161 7 bis, I62'J et 16j0. — Lorsqu'un tribunal ordonne un apurement quelconque, mais en prenant soin de dire que c'est sans nuire ni préjudiciel" aux droits des parties ni à l'état de l'instance, le jugement n'en est-il pas moins interlocutoire? Q. 1617. — Comment doivent-ê're traités les jugements provisoires? Q. 1617 bis. — Lorsqu'un jugement préparatoire ou interlocutoire a été rendu, faut-il qu'il ait été exécuté pour que les juges puissent prononcer sur le fond? Q. 1617 ter. — Le jugement qui ordonne la mise en cause d'un tiers , est il interlocutoire? Q. 1618. — Le jugement qui ordonne la comparution des parties, en vertu des dispositions des art. 1 19 et 428, est-il simplement préparatoire? Q. 1619. — Le jugement qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles est-il préparatoire ou interlocutoire ? Q 1620. — Est-il des cas où un jugement de jonction puisse être considéré comme interlocutoire? Q. 1621. — Lst-il des cas où le jugement qui ordonnerait un sursis pourrait être considéré comme interlocutoire ? Q. 1622. — Peut-il arriver qu'un jugement qui ordonne une communication de pièces doive être considéré comme interlocutoire? Q. 1623. — ■ Doit on considérer comme jugement préparatoire, celui qui ordonnerait que les parties remettraient leurs pièces à des avocats, pour, passé leur avis rapporté au tribunal, être statué ce qui sera vu appartenir? Q.iGli. — Un jugement qui ordonne qu'une quittanoe d'un remboursement sera produite au procès est-il interlocutoire? Q. 1625. — Le jugement qui ordonne qu'il sera rendu compte d'une société de commerce dont L'existence serait contestée, et qui, à cet effet, renvoie les parties devant arbi:res, est-il interlocutoire? Q. 16'26. — Le jugement qui ordonne une expertise dans l'espèce de l'art. 969, Code de proc. civ., est-il interlocutoire? Q. 1627. — Le jugement qui

[\) Nous réunissons ces deux articles, alleiulu qu'ib s'expliquent naturellement par le même commentaire , et que lotîtes les

qtieslions que non? aurons à examiner se rapportent ordinairement à l'un et à l'autre»

nilll. I MOI i;. Dr l'Appil, etc. Mit. 4M.

prdontto <|u'il tera plaidé en chambra i iv» tiions, rm-il simplement d'Initrucitoii il i" "i on «n interjeter aupoll (>• 1627 bii.- Un jugement qui dit n'j itoii lies k aecMillir la demande ém l'étal eat-ii préparatoire ou définitif? (> i«>'i tor. — L'appel d'un jugement préparatoire M peut-il jantaii avoir lu-» avant que le jugement mr la fond ait été rendu 1 (^ ICI" </vutrr. — L'erreur du juge iui le caractère préparatoire ou interlocutoire d'un |ugeroent, eat^Ue un ttaple mal jugé qui ne puisse donner ouverture àcaaaatlon? (>. 1628. > Lee jugement! Interlocutoire! peuvent-lla être attaquée en cassation comme en appel , avant le jugement mr le fond '.' (/• 1628 bit. — Quellei sont les ràglea relative! au* jugement! d expédient , et , pai l Icullèrement , pouvent-ila être entrepria par voie d'appel , ou autrea admiaea par la loi contre !ee jugement! en fâiérelT (>. 1629. ](i)

CCCLXXV. La loi veille non-seulement îtee qu'il n'y ait poini d'appels îrré- Aéchis, mais encore à ce qu'il n'y en nil pas de prématurés ou d'inutiles. Tels seraient les appels des jugements qui ne font que régler la procédure. Ces appels peuvent être fondés sur ce que les premiers juges auraient ordonné une procédure ou entièrement inutile, ou trop longue , ou même contraire à la marche indiquée par la loi; mais si tous ces moyens d'appel ou d'autres semblables pouvaient , avant que le jugement définitif lût rendu, être portés devant le tribunal supérieur, on verrait autant d'appels que de jugements d'instruction , et il en naîtrait un désordre qu'il serait impossible d'arrêter.

Il doit en être autrement lorsque les premiers juges prononcent un interlocutoire qui préjuge le fond. La partie qui, dans ce cas, serait lésée par un jugement dont elle a les suites a redouter, ne doit point être obligée d'attendre le jugement définitif. Elle peut également se pourvoir contre les jugements qui accordent une provision. (Exposé des motifs.)

Par ces distinctions, notre Code actuel a voulu prévenir une foule de difficultés auxquelles avait donné lieu la disposition de la loi du 3 brumaire , qui , en proscrivant tout appel d'un jugement préparatoire, et en obligeant les parties d'attendre le jugement définitif, semblait comprendre, sous cette dénomination , les décisions qui préjugent le fond et que nous appelons aujourd'hui jugements interlocutoires ; décisions dont l'appel devait nécessairement être autorisé avant le jugement définitif, le préjugé qu'elles consacrent causant à la partie un véritable grief (2), puisqu'elles peuvent, quoiqu'elles n'aient d'autre

[Nous pensons que :

1° Un jugement définitif sur un point de U contestation , et préparatoire sur les autres, est susceptible d'appel dans la disposition qui est définitive. Cassation, 2 frimaire an IX, 23 frim. an X, 11 brumaire an XI (./. Av.,%. 15, p. 180);

2° Sous l'empire de la loidu3brum.an II, les juges devaient suppléer d'office la fin de non-recevoir résultant de ce qu'on avait interjeté appel d'un jugement préparatoire. Cassation, 24 brum. an XII (J. Av., t. 15, p. 193);

3° Le garant ne peut appeler du jugement préparatoire rendu entre lui et le garanti, quoiqu'il y ait eu jugement définitif rendu entre le demandeur et le défendeur originaires; Cassation de Bruxelles, 8 juill. 1 835 (./owrn. de relie Cour, t. 1er de 1836, p. 188): Car ce sont deux procès distincts; la marche de l'un ne peut pas influer sur la marche de l'autre. Yoy. notre Qucst. 1581 quater.

4° En matière correctionnelle comme en matière civile, l'appel des jugements préparatoires ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement. Cassation, 22 janvier 1825 {J. Av., t. 29, p. 326); Il août 1826 ( J. Av., t. SI, p. 250); 26 juin 1834 (J.Av.,t. 49, p. 718);

5° En matière correctionnelle comme en matière civile , on peut appeler d'un jugement interlocutoire avant le jugement définitif. Cassation, 2 août 1810 (J. Av., t. 3, p. 283); Liège, 12 mars 1835 (Journ. de Bruxelles, t. 2 de 1835, p. 280). ]

(2) Le droit romain ne permettait l'appel de ces jugements, que nous appelons interlocutoires, que lorsqu'il en résultait quelque grief en définitive. Mais, dit M. Albisson , dans son rapportai! Corps législatif, la question, s'il en résultait quelque grief, était souvent elle-même une nouvelle source de coutestations, auxquelles l'admission absolue d.o l'appel mettra heureusement lin..

V* PARTIE. LIY. III

Des cours royales.

objet apparent que d'éclairer la religion des juges , finir dans leurs résultats par les égarer, soit dans la fausse persuasion qu'ils se seraient liés eux-mêmes en la prononçant, soit par cette tendance naturelle de l'homme à suivre une première impression , soit enfin par ce sentiment d'amour-propre qui , trop souvent, résiste à ce qu'il reconnaisse l'erreur dans laquelle il est tombé (1).

1810. Que doit-on, suivant les circonstances, considérer pour attribuer à un jugement le caractère de jugement définitif, provisoire, préparatoire ou interlocutoire, afin d'y appliquer la disposition de l'art. 451? — [[L'appel des jugements interlocutoires est-il recevable, après le jugement définitif, ou lorsqu'ils ont été exécutés, ou lorsque trois mois se sont écoulés depuis leur signification? — Que faut-il penser de celte maxime : l'interlocutoire ne lie pas le juge? — L'appel du jugement définitif comprend-il virtuellement celui des jugements non définitifs ? — La déchéance à l'égard du pre~ mier emporte-l-elle déchéance à l'égard des seconds ? ] J

Cette question se rattache particulièrement à l'art. 452, qui définit les jugements préparatoires et interlocutoires ; mais elle se rapporte aussi à l'art. 151, qui parle des jugements définitifs et préparatoires, sans toutefois les définir. Nous devons l'examiner tout d'abord, attendu que les explications auxquelles elle fournit matière, sont de nature à faciliter l'intelligence des autres questions que nous aurons à traiter sur chacun de ces deux articles, et nous aideront à les résoudre.

Nous avons dit, t. 1, p. 565, not. lre 4°, que le jugement définitif est celui qui statue sur toute la cause et qui la termine ; mais nous avons , en même temps, fait remarquer que certains jugements qui ne terminent pas la contestation peuvent néanmoins être considérés comme définitifs, par rapport a leur objet, et que tels étaient , par exemple , ceux qui prononcent séparément sur un incident , une exception , une nullité , une fin de non-recevoir, etc. Dans ces circonstances, en effet, les contestations sur lesquelles le jugement prononce sont considérées comme formant autant de procès séparés , qu'il termine (2).

(I) Quoi qu'il en soit de ces motifs qui ont dicté la disposition de Fart. 451 . le vague delà définition que Pari. 452 donne des jugements préparatoires et interlocutoires, a été la source des nombreuses contradictions que présente la jurisprudence, sur l'application du premier de ces articles aux diverses espèces où s'est offerte la question de savoir quand il y avait préjugé du fond. Aussi la loi de Genève a-t-elle écarté , comme trop subtile, notre distinction entre les jugements préparatoires et interlocutoires , et maintenu la disposition introduite par la loi du 3 brun), an II; mais toutefois avec cette modification que Vu\ pel est reç.i, a: ant I. jugement définitif, de tout avant faire d;oit qu> ordonnerait une preuve ou instruction interdite par la lo ; pur exemple, la preuve par témoins pour une cho e excédant 150 fr., mie vérification d'écriture d un acte aullientique sans inscription de fau\, tic. On a •enti qu'en ces circonstance -, il était néces-

saire de prévenir, et l'influence de la procédure probatoire sur le fond , et les frais d'une opération illégale.

(2) On devra, par exemple, considérer comme définitif un jugement rendu sur une nullité, une exception ou fin de non-recevoir, sur une question de compétence , etc. C'est ainsi que la Cour de cassation a décidé : t° par arrêt du 1" mai 181 1 ( Voy., Denevers, 1811, p. 324, et J. Av ,1. S, p. 316), que l'on peut appeler d'un jugement qui a prononcé sur la validité d'une enquête, avant qu'il ail été statué définitivement sur le fond; 2° par arrêt du 10 frucl. an XII (Voy. Jurisprud. des Cours souver., t. 4, p. 242, et J. Av., t. 15, p. 194), que Ton peut également appeler avant le jugement définitif de celui qui a prononcé sur un déclinatoire.

D'autres arrêts nous offrent encore des exemples de diverses espèces, où l'on 0 considéré comme définitifs certains jugements

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. - Am. 45*. 0. loi*. Cl

Qlianl BUX jugements provisoires, nous avons «lit aussi, t. 1, p. 565, not. 1r" 3*,

que ce sont ceux qui prononcent par provision et avant le jugement définitif,

sur un point OUÏ exige célérité , Ct ils ordonnent , CODSme nous l'avons dit

encore page (>79, ou la jouissance en totalité ou en partie oY la chose contestée, ou des mesures pour en assurer ta conservation. Ces jugements, encore bien qu'ils ne préjugent pas absolument le fond de la cause, sont assimi les, par l'art. 451» aux jugements interlocutoires , par le motif qu'ils peuvent souvent faire griei à une partie, en lui causant un préjudice qui pourrait être irréparable en définitive. (Ko?/. Itanni.vr Sàiht-Phix, p. 410, not. 21, et p. ï\(\ not. «et 9.)

delà posé sur ce que l'on doit entendre par jugement définitif ou provisoire, nous avons à expliquer la distinction que fait l'art. 452, entre les jugements qu'elle appelle les uns préparatoires, les autres interlocutoires.

Cette distinction, comme nous l'avons vu, à la note 2 du commentaire de ces articles, a été rejetée, comme trop subtile, par la loi de procédure du canton de Genève. Et, en effet, on est force de convenir que, nonobstant les définitions que le législateur a pris soin de donner des deux espèces de jugements dont il s'agit, elle est la souice, comme tous les auteurs en conviennent, d'une foule de difficultés d'autant plus pénibles à résoudre, que la jurisprudence des Cours souveraines contient de nombreuses contrariétés dans l'application qu'elles ont faite ou refusé de faire de cette distinction aux différentes espèces qui se sont présentées.

Nous essaierons d'éclaircir cette matière, de manière h faire saisir et à déterminer , autant qu'il nous sera possible , les points de ressemblance ou de dissemblance qui peuvent exister entre les jugements, soit préparatoires, soit i Ucr locuio ires. C'est en cela que gisent toutes les difficultés que nous voudrions pouvoir aplanir.

Et d'abord , nous remarquerons que , si la doctrine du Code de procédure n'est pas encore fixée sur cette importante matière , c'est parce qu'on a cherché à l'établir d'après les différentes espèces jugées, tandis qu'on ne devait consulter que l'esprit et le texte de la loi.

Rappelons les termes de l'art. 452 :

i Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de « la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement dé- « fmitif.

« Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal « ordonne , avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction « qui préjuge le fond. »

Ces définitions sont données par l'art. 452, pour faciliter l'application de

que Ton eût pu confondre avec des jugements préparatoires ou interlocutoires. Nous citerons, entre autres : 1° la décision du 27 juin 1810 (J. Av., t. 3, p. 277), rapportée sur la QuesL 1622, et par laquelle la Cour de cassation a déclaré que l'on devait regarder comme définitif le jugement qui accorde un délai pour instruire une demande en garantie, lorsque le demandeur principal ry oppose; 2° un arrêt de la Cour de Trêves du 24 févr. 1S10 (Voy. Jurisprud. sur la proeéd., t. 2 , p. 63), qui place dans la classe des jugements définitifs celui qui accorde au débiteur un délai pour déposer ses livres et

journaux, et un sauf-conduit pour se présenter en personne devant ses créanciers; 3° un arrêt de la Cour de cassaliou , du 25 nov. 1M8 (SlRBY, t. 19, p. 201, J. Av., t. 21, p. 59); il déclare que, lorsqu'un prétendant droit à une succession demande provisoirement l'autorisation d'assister à la levée des scellés, le jugement qui, après contestation, décide y avoir lieu à autorisation, est, non \in simple jugement préparatoire, mais bien un jugement définitif sur un incident : d'où suit que l'appel de ce jugement est recevante avant le jugement définitif sur le fond.

G2- I" PARTIE. L1V. III. — Des cours royales.

l'art. 451 : « L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'auprès le jugement déiinitif et corijoinlenient avec l'appel de ce jugement

« L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement « définitif. >

Les orateurs du gouvernement ont exposé les motifs pour lesquels ces deux articles ont été insérés dans le Code. Ils sont fondus dans le commentaire que nous en avons donné suprà, p. 59; mais il est nécessaire d'en remettre ici le texte sous les yeux du lecteur.

« La loi, disait M. Bigot de Préameneu, veille non-seulement à ce qu'il n'y « ail point d'appels irréfléchis, mais encore a ce qu'il n'y en ait pas de préma- « turés ou d'inutiles.

« Tels seraient les appels des jugements qui ne font que rëf/ler la procédure. « Ces appels peuvent être fondés sur ce que les premiers juges auraient or- « donné une procédure , ou entièrement inutile, ou trop longue, ou même « contraire à la marche indiquée par la loi. Mais si ces moyens d'appel, ou «< d'autres semblables, pouvaient, avant que le jugement fût rendu, être portés «devant le tribunal supérieur, on verrait autant d'appels que de jugements « d'instruction , et il en naîtrait un désordre qu'il serait impossible d'arrêter.

« Il en doit être autrement lorsque les premiers juges prononcent un inter- « locutoire qui préjuge le fond. La partie qui , dans ce cas, se croit' lésée par « un jugement dont elle a les suites à redouter, ne doit point être obligée d'at- « tendre le jugement définitif. »

II suit de ces motifs des art. 7i51 et 452, que les jugements dont la loi interdit l'appel avant le jugement définitif, et qu'elle qualifie préparatoires, sont ceux-là seuls qui ont pour objet l'instruction à faire par les actes de procédure, et que les interlocutoires, dont l'appel est autorisé, sont ceux qui ont pour objet une instruction à faire au moyen d'approfondissements quelconques, tendant à éclairer le juge sur le fond du procès.

Cette distinction n'est pas nouvelle ; elle est faite par tous les commentateurs, et notamment par Rodier et par Duparc-Poullain.

Rodier, liv. 1er, p. 427, s'exprime ainsi : ,

« Les jugements préparatoires sont ceux qui ne tendent qu'à mettre le pro- « ces en état de recevoir jugement définitif. Les interlocutoires sont ceux qui , « avant de vider ou de définir les différends des parties, ordonnent que , pour « plus grande connaissance de cause, les parties ou l'une d'elles rapporteront « certains actes ou constateront certains faits , soit par des enquêtes, soit par « une descente déjuges ou des experts, qui feront certains rapports ou cer- « taine estimation. >

« Le jugement interlocutoire, dit Duparc, t. 9, p. 499, est celui qui ordonne « un approfondissement que le juge croit nécessaire ou utile pour le mettre en « état de faire définitivement droit entre les parties. >

La même distinction existait encore, même sous l'empire de la loi du 3 brumaire an II. Elle ne défendit d'appeler, avant le jugement définitif, que des jugements préparatoires ( Voyez le Commentaire), et laissa conséquemment subsister la faculté que les parties avaient, sous l'empire de l'ordonnance, d'interjeter appel des jugements interlocutoires avant la décision qui eût terminé le procès.

On en offre pour exemple l'arrêt du 24 octobre 1808, rappoité dans la Jurisprudence du Code de procédure, p. 477, et J. Av., t. 15, p. 196, 3fr esp. (1)

(1) Les premiers juges avaient ordonné ( pel. a vaut le jugement déGnitif, parce qu'elle

une enquête; appel avant le jugement défi nitif; fin de non-recevoir fondée sur ce que la décision ne pouvait être attaquée par ap-

était préparatoire • la Cour rejette celte fin de non-recevoir.

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. Art. 45*. 0- ■«■«. f,:t

L'art. 451 exige, il est vrai, pour que lejugemeni soit réputé tnlerloeuioire, à l'effet de pouvoir rn appeler avant lejugemeni définitif, que les approfondissement s ordonnés préjugent le fond; et ainsi toute la difficulté que peut pré senter la question de savoir si rappel «l'un jugement est recevable, comme élan! appel d'un jugement interlocutoire, consiste à l»i«*n déterminer le sens de ces mois, source, comme nous l'avons dit, de toutes les controverses que préseutent les auteurs et la jurisprudence.

Remarquons «l'abord que ces expressions oe sont employées que dans la vue d'interdire l'appel de tout jugement par lequel on ordonnerait un approfondissement, qui, par sa nature, ne préjugerait pas le fond. « Mais, dit Duparc- « Poullain, t. 9, p. 493, n° 7, les jugements qui ordonnent une preuve, sont « toujours des préjugée pour que la décision dépende de la preuve, plus ou « moins concluante, ou du défaut de preuve. » Ainsi , par exemple, avoir ordonné que des experts arpenteraient différents terrains pour y trouver une pièce de terre revendiquée par une des parties, et dont la propriété est formellement contestée par l'autre, ce serait avoir préjugé la décision à rendre sur le fond, puisqu'il eût été inutile de chercher la situation, si le juge n'avait pasdans la pensée que la question de propriété peut être jugée en faveur du réclamant.

11 est, au reste, une règle d'interprétation que l'on ne saurait contester : c'est qu'il faut prendre les termes de la loi dans leur signification propre et naturelle, telle qu'elle est fixée par l'usage constant, à moins qu'il n'y ait, d'ailleurs, des conjectures suffisantes pour leur donner un sens particulier.

Or, le sens tout à la fois naturel et juridique de ce mot préjuger est ainsi fixé par l'Académie : « Préjuger, terme de Palais, rendre un jugement interlocu- « TOiRE, qui lire a conséquence, pour la décision d'une question qui se juge <( après. »

Celte explication donnée, il suffira sans doute de considérer qu'un tribunal qui, soit sans statuer préalablement sur des exceptions essentiellement préjudicielles, soit avant de faire droit au fond, si aucune exception de cette nature n'était proposée, ordonnerait tout d'abord une enquête ou une expertise, aurait rendu un jugement véritablement interlocutoire. En effet, ce jugement tirerait à conséquence pour la décision des points à juger après son exécution, et qui seraient ou les exceptions préjudicielles, ou les questions du fond.

C'est tout ce qui resterait à juger, après l'exécution de l'avant faire droit.

Or, dans le premier cas, refuser de statuer préalablement sur la fin de nonrecevoir, s'occuper au contraire du fond , pour ordonner des apurements que ['admission de cette fin de non-recevoir doit rendre parfaitement inutiles, puisqu'elle eût terminé toute contestation , c'est avoir évidemment pre/'u^e que celte fin de non-recevoir n'est d'aucune considération ; que le fond peut être décidé sans qu'il soit besoin de s'y arrêter, et au moyen des apurements que donneraient les experts.

Dans le second cas, c'est-à-dire lorsqu'aucune exception préjudicielle ou fin de non-recevoir n'est opposée, tarder de faire droit sur l'appel jusqu'à ce que les parties aient fourni telle preuve , fait procéder à telle instruction ou vérification ordonnée par le juge, c'est encore préjuger le fond, surtout s'il s'est élevé entre elles une contestation sur l'admissibilité ou l'utilité de celte preuve, de cette instruction ou vérification. C'est encore préjuger le fond; car le juge, par cet avant faire droit, annonce évidemment qu'il se réserve de subordonner à son résultat la décision de l'affaire.

Ainsi , par exemple , une demande est formée avec articulement de faits , que l'on offre de prouver par témoins ; mais le défendeur s'oppose à ce que cette preuve soit ordonnée , et il se fonde sur ce que la loi la prohibe (Code civil, an. 1341) : le jugement qui ordonne néanmoins la preuve est interlocutoire.

G4 lrt PARTIE. LIV. III. - Des coins royales.

Ainsi encore, un vendeur intente l'action en rescision pour cause de lésion de plus des sept douzièmes , et demande à en faire preuve par une estimation d'experts ; mais la partie adverse lui oppose qu'il y a prescription acquise, par l'expiration de plus de deux ans, écoulés depuis la vente (Code civil , art. 167(i) si le tribunal n'en ordonne pas moins l'expertise, sa décision est interlocutoire.

II en est de même dans le cas où le défendeur oppose à la demande formée contre lui, qu'elle repose uniquement sur un litre nul pour vices de formes, ou qu'il se trouve sans force à son égard : l'expertise ou la descente sur les lieux, qui serait ordonnée, malgré ce genre de défense, donnerait nécessairement au jugement le caractère d'interlocutoire.

La raison en est bien facile à sentir. On conçoit, en effet, que la première ebose a examiner, avant de recourir à ces voies d'instruction , est de voir si la preuve testimoniale offerte se trouve prohibée par la loi ; si la prescription est vraiment acquise; si le titre sur lequel repose la demande est réellement nul ou sans force à l'égard du défendeur ; car, s'il en est ainsi, l'avant faire droit devient évidemment inutile, d'après la règle frustra probalur quod probalum non relevai.

Lors donc qu'en pareil cas un juge ordonne la preuve testimoniale, l'expertise, la visite des lieux, etc., ce doit être nécessairement parce qu'il a pensé «lue les exceptions ou moyens de défense du défendeur n'ont pas de fondement ; et, de deux choses l'une ; ou il le décide ainsi , en termes exprès, et la disposition est définitive, ou il se borne à le décider implicitement, en ordonnant la mesure d'instruction , et dans ce cas, le jugement est interlocutoire , c'est-a-dire préjugé le rejet des exceptions ou moyens de défense opposés contre la demande.

Mais supposons qu'un tribunal , d'après l'art. 452, par exemple, ait ordonné d'office la preuve de faits qui lui auraient paru concluants, ou qu'il eût ordonné, sur la demande d'une partie, une enquête sur des faits maintenus par elle et contestés par son adversaire, mais sans que celui-ci se soit opposé à ce que l'enquête fût ordonnée : on demandera si , dans ces deux cas, le jugement est interlocutoire.

On pourrait dire , pour l'affirmative , que ce jugement est interlocutoire par sa nature, parce qu'il préjuge le fond , en ce sens que le juge annonce qu'il se déterminera d'après la preuve qui sera fournie. Or, ajouterait-on , l'art. 452 ne fait aucune distinction ; il donne la qualification d'interlocutoire à tous jugements qui ordonnent une preuve qui préjuge le fond.

M. Pigeau, t. 1 , p. 567, est d'un avis contraire. On a , dit-il , ordonné une enquête sans résistance d'aucune des parties : c'est un jugement préparatoire, puisque le tribunal , en décidant d'après le consentement des parties , n'a pas préjugé le fond. Et , en effet , nous ne croyons pas que Ton doive prendre ces mots de l'art. 452, qui préjuge le fond, dans une signification si étendue que le jugement pût être considéré comme interlocutoire , par cela même qu'il ordonnerait une preuve ; autrement la loi n'eût point employé ces termes , car tout jugement qui ordonnerait une preuve serait censé préjuger le fond, si l'on ne faisait aucune distinction entre celui qui serait rendu d'office, celui qui serait prononcé du consentement des parties, et celui , enfin, qui interviendrait après contestation entre elles sur l'admissibilité ou l'utilité de la preuve.

Il faut donc convenir que l'art. 452 a distingué, dans les jugements qui ordonnent une preuve , une instruction , une vérification , ceux qui préjugent le fond et ceux qui ne le préjugent pas. 11 faut donc admettre que tout jugement qui ordonne une preuve, une instruction , une vérification , n'est pas, par cela même, interlocutoire. Or, on ne peut , parmi ces jugements, considérer comme ne préjugeant pas le fond que ceux qui sont rendus sur la demande d'une des parties, et sans l'opposition de l'autre.

T1TIII-: CMOI E. De l'Appel, etc. — Art. 45«. Q. IttlO 65

En effet, lorequ'une partie pose des faits que l'autre conteste, qne la première demande à les prouver par témoins, <'i que la seconde ne s'y oppose pas, le tribunal, en ordonnant l'enquête, ne préjuge rien contre l'yne en laveur de l'autre; car toutes les deux se soumettent à e<> que la <l<;< Jsion définitive soit subordonnée aux résultats de l'enquête. Mans cette circonstance, on ne saurait dire que l'une d'elles souffre grief de l'avant faire droit, volcnti non fa injuria. Or, l'appel de ce jugement préliminaire n'est ouvert, avant le jugement définitif, que par la considération qu'une partie pourrait être lésée par le premier. Voilà ce qui résulte évidemment des passages rapportés, an Commentaire de l'article, de YExposé des motifs, par M. le conseiller d'Etat Bigot de Préameneu, et d'un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 9 avril 1811. [Voy. Sirey, 1. 14, p. 379.)

Nous maintenons donc, comme M. Pigeau, que le jugement qui ordonne une enquête ou toute autre preuve , n'est interlocutoire qu'autant que Tune des parties s'est opposée h ce qu'il fût rendu, en soutenant que celte preuve était inadmissible pour la décision du fond.

Supposons maintenant qu'un tribunal ordonne une preuve, une vérification, une instruction qu'aucune des parties n'eût provoquée ; le jugement , avionsnous dit dans notre Traité, et Quesl. n° 2296 , pourrait n'être pas considéré comme véritablement interlocutoire, attendu qu'il ne préjuge rien, puisque le tribunal ne prononce que pour sa propre instruction, sans en être requis par une partie qui , en concluant à l'avant faire droit , eût laissé entrevoir les conséquences qu'elle prétendrait en tirer en faveur de sa cause. Nous croyons aujourd'hui devoir rétracter cette opinion.

En effet, comme nous l'avions dit dans notre Analyse, Quesl. 1481, on ne peut pas dire, lorsque le tribunal prononce ainsi d'office un avant faire droit, mie les deux parties soient d'accord sur l'admissibilité ou l'utilité de l'approfondissement qu'il ordonne, chose que l'une ou l'autre d'entre elles eût peut-être contestée, si la mesure avait été provoquée par sa partie adverse.

Qu'importe que l'une des parties ait donné lieu au préjugé, en concluant à l'avant faire droit? Il ne résulte point du fait de semblables conclusions, mais uniquement et essentiellement du jugement interlocutoire rendu dans une espèce que le juge pouvait et devait même décider de suite, sans qu'il fût besoin d'ordonner un approfondissement préalable.

Nous pensons donc qu'il y a jugement interlocutoire, et , par conséquent susceptible d'être attaqué par voie d'appel, avant le jugement définitif, toutes les fois qu'un tribunal a prononcé, même d'office, un avant faire droit, lorsqu'il est démontré que l'approfondissement ordonné était inadmissible , ou inutile pour la décision de la cause (1).

(1) Au reste, comme le dit M. Berriat Saint-Prix , c'est un point sur lequel tous les jurisconsultes sont tombés d'accor'd , qu'un jugement est interlocutoire toutes les fois qu'il ordonne un approfondissement quelconque sur la nécessité ou l'utilité duquel il y a eu contestation entre parties*

Cependant nous devons dire que, par arrêt du 25 juin 1822, la Cour de Reunes a rejeté cette doctrine , en déclarant , sur l'appel d'uu jugement rendu par le tribunal de Nantes, dans l'affaire des tenants des Moulines , que les premiers juges n'avaient rien préjugé, en ordonnant d'office une expertise à l'occasion d'une demande en revendication

Tom. IV.

d'un terrain; demande que les intimés repoussaient par une fin de non recevoir, et prétendaient subsidiairement devoir être jugée au fond et en leur faveur, par la seule inspection des titres produits. Les considérants de cet arrêt portent que le tribunal n'avait rien préjugé dans le fait, parce qu'il n'avait entendu apurer les faits que dans l'intérêt de toutes les parties; qu'il n'avait rien préjugé dans les moyens d'instruction , parce que Vexpertise avait été ordonnée d'office , et n'avait été requise ni contredite par aucune des parties.

Or, nous remarquerons que les intimas opposaient contre la revendication une liu.

Cfi

Ire PARTIE. LIV. III. — Dus cours royales.

Ces préliminaires posés sur les jugements interlocutoires, on saisira facilement la nuance qui les distingue des jugements préparatoires, dont il n'est pas permis d'appeler avant le jugement définitif.

En effet, dès lors qu'on doit réputer interlocutoire tout jugement qui préjuge le fond, soit par l'instruction qu'il ordonne, soit par tout autre décision qu'il prononce , si enfin l'on doit, pour assigner ce caractère à un jugement , quel que soit l'objet sur lequel il statue ou la mesure qu'il ordonne (1), s'attacher à ce point unique, prcjuge-t-il le fond, c'est-à-dire manifeste-l-il à l'avance une opinion , de la part du tribunal , sur les droits prétendus par les parties, et qui seront la matière de la décision à intervenir en définitive (2) ,

de non-recevoir, fondée sur ce qu'une demande en revendication devait être rejetée, parce qu'elle n'était pas fondée sur des actes translatifs de la propriété de la pièce de terre revendiquée, mai» bien sur des aveux qui , d'après tous les auteurs et une jurisprudence constante, ne sont pas des actes translatifs de propriété, et ne peuvent d'ailleurs être opposés à des tiers dont les auteurs n'avaient po'nt figuré dans ces aveux.

Ils s'appuyaient de l'autorité de Pothieu , Traité de la propriété, nos 281, 307, 323; Traité de la possession, not 278 et 280; Traité des fiefs, tre part., chap. 4; de celle de notre savant DupakoPoullain , t. 2, p. 210 de ses Principes , n°« 223 et 235 : de la loi 32, ff, de rei vindicatione, et de l'autorité de M. Merlin, nouv. Répert., au mot Revendication, etc.

En un mot, dans notre opinion, et celle de huit de nos respectables confrères du barreau de Rennes, leur fin de non-recevoir était bien fondée : aussi la propriété du terrain revendiqué leur est-elle demeurée par l'effet d'une transaction...

Subsidiairement, comme nous l'avons dit, les intimés maintenaient que leurs litres leur donnaient la propriété de la pièce de terre, objet de r action formée contre eux.

Dans cet état de choses, le tribunal de Nantes ordonne une expertise , pour savoir où se trouve, au milieu d'une vaste étendue de terrain , la pièce revendiquée; quels sont et'sa contenance et ses débornements; mais il l'ordonne d'office , et la Cour de Rennes, par ce motif, déclare l'appel nonrecevable , parce que les parties n ont ni demandé ni contredit cette vérification.

Nous pouvons nous tromper; mais nous persistons dans l'opinion que ie jugement de Nantes était un véritable interlocutoire, quoiqu'il ordonnât l'expertise d'office, parce qu'il préjugeait évidemment , contre les intimés, et la question préjudicielle qui naissait de la fin de non-recevoir, et la question de savoir si les titres produits par eux ne leur attribuaient pas la propriété.

Qu'imporiait, en effet, une expertise , si, quels que fussent la situation, les débornements et la contenance de la pièce de terre revendiquée, le demandeur n'avait ni titre ni qualité pour en réclamer la propriété?...

Ordonner une vérification , c'était donc évidemment préjuger contre les fins de nonrecevoir et contre les conclusions subsidiaires.

(t) A s'en tenir rigoureusement aux termes de cet article, on pourrait croire qu'on ne peut qualifier jugement interlocutoire que les décisions par lesquelles le tribunal ordonne une preuve , une vérification , une instruction qui préjuge le fond ; en sorte qu'un jugement qui contiendrait une disposition qui préjugerait le fond ne pourrait être considérée comme interlocutoire , si , par cette disposition , le tribunal avait ordonné autre chose qu'une preuve, une vérification ou une instruction.

Il est évident que telle n*a pas été l'intention du législateur. Il nous parait du moins démontré, par les termes de l'art. 451, que la définition donnée en l'art. 452 doit être considérée comme énoncialive, et non pas comme limitative, etqu'on a voulu que, toutes les fois qu'un jugement quelconque préjuge le fond, c'est à-dire manifeste l'opinion du tribunal sur les droits prétendus par les parties, et qui seront la matière de la décision définitive, ce jugement préliminaire fût réputé interlocutoire , et , comme tel , susceptible d'appel avant celte décision. Cette opinion trouve un appui dans les passages cidessus rapportés du discours de l'orateur du gouvernement.

(2) « En effet les jugements, dit M. Ponce cet, dans son Traité ex professo des juge- «roents, sont interlocutoires, s'ils portent u un préjudice actuel et irréparable en défi- « nitive, ou s'ils entraînent, par nécessité de « conséquence , la décision de la cause au « fond , ou si même , n'allant pas jusque-là , « ils ne font que préjuger le fond, sans lier. « les parties et les juges. Sous ces diffé- « renls points de vue, les jugements sont

TITUS; UNIQUE. I>< l'Appel, ne. - Akt. 45*. 0. une fj

dès lors , on doit réputé* préparatoire tout jugement qui n'établit aueun pi jugé, et, par conséquent, loul jugement qui ne fait que régler i;i procédun afin de préparer le procès i» recevoir ane décision définitive, et qui nepn

uni sur le fond , \).\\cv. qu'il ne inniMlrsIr , en ;iuciiuc nnuierc , imc opinion «lu tribunal sur l'objet, la matière, le fond du procès.

Ainsi, en général, Ton qualilie préparatoire loul jugement de simple instruction , ordonnant telle ou telle formalité que la loi prescrit ou permet ; par exemple, ceux qui prononcent la continuation ou le renvoi de la cause d'une audience à une autre, la jonction de deux procès (I), un délibéré, une inslruction par écrit (*2) ; une communication de pièces, soit au ministère public, soit h l'une des parties, l'adversaire, en ce dernier cas, ne contestant pas d'ailleurs qu'il doive cette communication (3).

Telle est la doctrine que nous croyons devoir professer sur les jugements d'avant faire droit, que le Code qualifie ou préparatoires ou interlocutoires, doctrine d'après laquelle nous déciderons les questions qui nous restent à examiner (4).

[[ I. La distinction des jugements en préparatoires, interlocutoires et définitils n'a guère d'importance que relativement à l'époque où l'appel peut en être relevé.

Cette époque est diverse en effet selon la nature de ces jugements.

Aux termes de l'art. 451 du Cod. proc. civ., le jugement préparatoire ne peut être frappé d'appel qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce dernier.

D'après le même article , le jugement interlocutoire peut être frappé d'appel avant le jugement définitif, et nous démontrerons bientôt qu'il peut l'être aussi après le jugement définitif, et tant que celui-ci est appclable, quel que soit le temps écoulé depuis la signification du premier.

Enfin tout jugement définitif soit qu'il termine la cause, soit qu'il statue

«'principaux en raison du tort réel, ou de «l'inquiétude qu'ils occasionnent, et con- «séquemment, ils sont attaquables en eux- « mêmes , i$olément et préjudiciellement. » (Voy. t. 1, n° 166, p. 170.)

(1) Voy. ci-après, Quest. 1621.

(2) Voy. Quest. 439, t. 1, p. 533.

(3) Voy. ci-après, Quest. 1623.

(4) Nous terminerons par une observation générale, qui nous est suggérée par l'expérience; c'est que les Cours royales ont, en général, une grande tendance à rejeter les -appels des jugements attaqués devant elles comme interlocutoires , avant le jugement définitif. L'intimé ne manque jamais de chercher un moyen de se soustraire à l'appel, et il le trouve dans un sentiment naturel à un magistrat impartial, celui de ne rien omettre qui puisse Véclairer. On peut d'autant plus facilement réussir en invoquant un sentiment aussi noble , que le magistrat est plus religieusement pénétré de ses devoirs : c'est ainsi qu'il peut être souvent porté à voir difficilement un préjugé dans un interlocutoire '

qui , en définitive , lui paraîtrait n'avoir rien ^irréparable , surtout d'après la maxime, l'interlocutoire ne lie pas le juge (*). Mais , à côlé du désir d'obtenir une instruction plus complète et plus approfondie, se trouve le danger de porter atteinte aux droits que les parties tiennent des dispositions de la loi même. Or, ce n'est pas en vain qu'elle a autorisé les appels des jugements intcrlorutoires. Elle a considéré, comme le dit l)uparcPoullais, t. 9, p. 495, « que tout joge- « ment d'instruction qui est irrégulier, et qut « peut occasionner des frais inutiles , cause «un grief évident à l'une ou à l'autre des « parties , et quelquefois môme aux deux , et « qu'il était juste que Vappel d'un semblable «jugement réussit;» parce que, disent les auteurs de notre Code, «rien dHnutile ne « doit être fait en jugement, et que l'esprit «de toutes les lois relatives à la procédure « est de procurer rapidité dans la marche et « économie dans les frais. »

(*) Voy. ci-après, la question de savoir en quel sens l'on doit appliquer celte muxime.

C8 Ir« PARTIR. LIV. II i. — Des cours royales.

seulement sur un incident, ne peut, d'après les règles générales , être frappé d'appel que dans les trois mois de sa signification.

Ces dispositions incontestables de la loi nous serviront à cherclier et a reconnaître le véritable sens qu'elle attache à ces mois de préparatoire , interlocutoire et définitif.

En effet , puisque le législateur ne permet l'appel du jugement préparatoire qu'après le jugement définitif, il s'ensuit qu'il considère le jugement préparatoire comme ne portant à la partie, directement ni indirectement, aucun préjudice qu'elle ne puisse aussi bien réparer après qu'avant le jugement définitif, c'est-à-dire que le résultat du jugement préparatoire ne peut en aucune manière influer sur le jugement du lond ni le modifier : si ce n'était pas là son caractère , il eût été permis d'en appeler avant le jugement définitif, afin de prévenir les résultats fâcheux de cette influence, et de rendre ainsi inutile l'appel du jugement définitif.

La définition donnée par l'art. 452 du jugement préparatoire ne doit donc pas être prise dans un sens absolu, mais dans un sens énonciatif; c'est plutôt par les effets que la loi attribue à un acte que par la définition qu'elle en donne qu'il faut en apprécier la nature. Or, en appliquant cette règle, nous découvrons, dans le jugement préparatoire, le caractère que nous venons d'énoncer, savoir de ne porter aucun préjudice direct ni indirect , de ne compromettre en aucune manière la décision du fond.

Quant au jugement interlocutoire, il peut être frappé d'appel avant le jugement définitif , ce qui n'exclut pas la faculté de relever aussi cet appel , quand le jugement définitif a été rendu.

Puisqu'on peut en relever appel avant le jugement définitif, il s'ensuit que la loi considère le jugement interlocutoire comme pouvant porter un préjudice actuel à la partie, en compromettant le jugement du fond. S'il n'y avait aucun préjudice, et que le jugement du fond ne lut pas compromis, la loi n'en permettrait pas l'appel avant le jugement définitif. Cet appel serait inutile et irustratoire.

Mais aussi, puisque la loi suppose que l'on peut remettre l'appel du jugement interlocutoire jusques après le jugement définitif, et puisqu'il résulte de ses termes que cet appel est encore recevable après les trois mois de la signification, il s'ensuit que le préjudice que porte ce jugement n'est pas définitif; que l'influence qu'il exerce sur le jugement du fond n'est pas nécessaire; qu'on peut, il est vrai, en redouter les résultats, mais qu'enfin on peut espérer aussi que ces craintes ne se réaliseront pas.

En un mot, il y a préjugé relativement au fond, ce qui autorise l'appel avant le jugement définitif; mais il n'y a pas chose jugée qui compromette nécessairement le fond, ce qui fait qu'on peut retarder l'appel jusqu'après le jugement définitif.

Nous appelons préjugé tout ce qui, soit dans le dispositif, soit dans les motifs d'un jugement, laisse pressentir l'opinion du juge sur un point qu'il n'a pas néanmoins décidé , et a l'égard duquel il conserve par conséquent son indépendance , quoique jusqu'à un certain point compromise par la manifestation de son opinion actuelle.

Quant au jugement définitif, soit qu'il juge le fond , soit qu'il statue sur un simple incident, l'appel peut en être relevé huit jours après sa prononciation, et ne peut plus l'être trois mois après sa signification.

11 peut l'être huit jours après la prononciation, ce qui prouve que la loi regarde tout jugement définitif comme portant un préjudice actuel; il ne peut plus l'être trois mois après la signification , quoique le jugement du fond n'ait pas été rendu , ce qui fait voir que le préjudice qu'il cause ne résulte pas d'un simple préjugé, mais d'un jugé bien positif et bien réel, sur lequel le magistrat ne

TITRE UNIQUE. De l'Appel, eie. — Art. 45*. 0- IGItt. G)

peut pas revenir, et qui le Ha en quelque sorte pour la décision qui lui r< rendre.

iNous éclaircirons ces principes par quelque! développements et quelques exemples.

II. On devra regarder comme préparatoire le jugement qui n'ordonnera qu'une simple mesure destinée à mettre la cause en état, comme uuc instruction par écrit, un délibéré , une communication 4e pièces, un apport de pièces, etc. , ou enfin, toute mesure , soit de simple procédure , soit même d'instruction , dont le juge peut avoir besoin pour s'éclairer, sans avoir encore adopté aucun avis sur la question du fond, toute mesure qu'il peut ordonner sans que l'on puisse en induire son opinion sur le procès.

En ellet, l'on voit qu'un pareil jugement ne porte point préjudice à la partie quant au fond; tout au plus pourrait-elle se plaindre des frais occasionnés par une instruction qui s'est trouvée n'être pas utile ; mais voilà un grief qu'elle pourra aussi bien faire réparer après le jugement du fond. Tout ce qu'il fallait, pour que son appel ne fût pas admis avant ce dernier jugement, c'est qu'aucun point de la contestation ne fût ni décidé ni préjugé contre elle. Or, ni l'un ni l'autre n'a eu lieu , puisqu'on n'a fait qu'indiquer im moyen de préparer les décisions.

Peu importe même qu'il y ail eu débat entre les parties sur l'adoption de la mesure préparatoire ; on ne peut pas dire que celle qui s'y était opposée ait succombé sur un point du litige ; car ce n'est pas là un point du litige, mais un moyen d'éclairer le litige. Rien donc dans cette décision qui ne puisse être réparé après le jugement définitif, rien non plus qui compromette ce jugement en le faisant pressentir.

En serait-il de même si , au lieu d'ordonner la mesure préparatoire, le tribunal l'avait refusée aux instances d'une partie?

Nous croyons qu'à cet égard il faut distinguer: ou il s'agissait d'une mesure dont l'exécution ne pouvait être différée, dans l'exécution de laquelle un retard pouvait être préjudiciable ; ou bien d'une mesure qui pouvait également être employée à une époque quelconque. Dans ce dernier cas , il n'y a pas plus de préjudice ni de préjugé que lorsque la mesure est ordonnée; si on la croit utile pour le jugement de la cause, on pourra la faire ordonner sur l'appel. Dans le premier cas, au contraire, la demeure occasionnant un péril, faisant perdre un moyen d'instruction qui pourra ne plus se retrouver, on a à craindre un préjudice irréparable en définitive : l'appel immédiat doit être permis. Le jugement n'est pas préparatoire. Il n'est pas interlocutoire, puisqu'il ne préjuge pas le fond. C'est donc un jugement définitif.

Concluons que le caractère précis du jugement préparatoire est, en statuant sur une mesure d'instruction, de ne point préjuger le fond et de ne porte*' aucun préjudice irréparable en définitive.

On pourra donc ranger, dans la classe des préparatoires, certains jugements qui sembleraient devoir, aux termes de l'art. 452, revêtir le caractère d'interlocutoire, parce qu'ils ordonnent une preuve , mais qui ne sont pas tels néanmoins, parce qu'en ordonnant cette preuve, ils ne portent aucun préjudice, et ne préjugent pas le fond.

C'est ce qui a lieu lorsque les deux parties sont d'accord dans leurs conclusions pour demander qu'il soit procédé à la preuve, enquête, expertise, ou autre. Puisqu'elles sont d'aceord en effet pour solliciter la mesure, son adoption ne peut paraître un préjugé contre aucune d'elles; et de préjudice, il y en a encore moins, tout étant conforme à leurs désirs. C'est l'opinion de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 25.

Faisons d'ailleurs observer que, pour conserver son caractère de prépara-

70 lre PARTIE. LIV. III. — Des COURS royales.

toire, le jugement d'instruction rendu d'accord entre les parties doit être entièrement conforme a leurs conclusions. Si le tribunal l'accompagne de motifs qui préjugent le fond contre l'une ou l'autre des parties , évidemment ce n'est plus le jugement réputé innocuus , ce n'est plus un simple moyen de preuve sans rien préjuger, c'est un jugement qui préjuge le fond, c'est un interlocutoire. Réciproquement un jugement préparatoire par la mesure qu'il ordonne deviendrait interlocutoire , s'il était rendu de manière à préjuger le fond. Montpellier, 9 prair. an XIII (J. Av., t. 8, p. 339).

Aucun de ces principes ne nous semble contrarié par les nombreuses espèces dans lesquelles la jurisprudence a reconnu des jugements préparatoires.

Nous en citerons un petit nombre :

Est préparatoire,

Le jugement qui, dans une instance en rescision de vente pour lésion, ordonne une nouvelle estimation, attendu l'insuffisance de la première; Cass.,4pluv. anXI(J.vlv.,t.l5,p.190).

L'arrêt qui, dans une instruction par écrit, après le rapport, refuse d'entendre un avocat sur la demande en disjonction d'une intervention, et joint cet incident au fond ; Cass. 8 avril 18-28 (S., 29.1.41; J. Av., t. 35, p. 226).

Le jugement qui, sans contestation, ordonne les formalités préliminaires d'un partage, sans préjuger les droits respectifs des copartageants ; Cass., 13 janv. 1836. (J. Av.,\. 52, p. 133.)

Celui qui, avant la décision définitive, ordonne un calcul d'inlérêtspour éclairer la religion des magistrats; Poitiers, 13 fév. 1833. (J. Av., t. 45, p. 423.)

Celui qui ordonne qu'une femme mise en cause avec son mari et demandant à plaider séparément, se pourvoira à l'effet d'y être autorisée ; Bruxelles, 15 avril 1830. (J. de celle Cour, t. 1er de 1830, p. 89.)

Celui qui, sur la demande d'une partie tendante à ce qu'on entende dans une enquête des témoins âgés de moins de 16 ans, joint l'incident au fond pour être fait droit par un même jugement, sauf à disjoindre, s'il y a lieu; Poitiers, 13 avril 1837. (J. Av., t. 53, p. 494.)

Celui qui ordonne une expertise sur la demande de toutes les parties, et sans nuire ni préjudicier à leurs droits; Bruxelles, 9 mars 1811. (S., 14.2.179; J.Av., 1. 15, p. 228) ; et Rennes, 30 janv. 1834. (J. Av., t. 47, p. 689.)

Celui qui, sur une demande en dommages-intérêts et en résolution, a ordonné , avant de prononcer la résolution , une expertise nécessaire pour la fixation des dommages-intérêts; Poitiers, 30 mars 1824 (J. Av., t. 26, p. 23'<); il faut remarquer que, dans cette espèce la résolution était convenue et offerte; il n'y avait de contestation que sur la quotité des dommages.

On peut encore consulter les nombreuses espèces indiquées dans notre Dictionnaire gén. de pr.,\° Jugements prëp. et int., nos 8, 24, 26, 32, 34, 38, 46, 63, 64, 69, 70, 70 bis, 73, 78, 79, 85, 88, 101, 107, 122.

Mais aux nos 59 et 64 nous indiquons deux espèces où le caractère de préparatoire a été reconnu à tort selon nous. C'est d'abord un arrêt de la Cour de Paris du 19 déc. 1810 (S., 14.2.380 ; J. Av., 1. 15, p. 226), qui considère comme préparatoire un jugement qui , sans ordonner la preuve de certains faits articulés, enjoint à la partie de les reconnaître ou de les dénier. Il nous semble que ce jugement contient un préjugé formel sur les conséquences que le tribunal se propose de tirer des faits en question, et que, par cela même, il est interlocutoire. Aussi la Cour de Poitiers a-t-elle vu, dans une espèce identique, un véritable interlocutoire, 3mars 1826(J.^v., t. 31 , p. 157); voy. infrà notre Quest. 1617 bis.

C'est ensuite un arrêt de la Cour d'Aix du 1\ janv. 1832 (J. Av., t. 43, p. 572), qui regarde comme préparatoire, et non susceptible d'appel avant le juge-

TITR1C UNIQUE. De l'Appel, etc. ~ Aiit. 4M. Q. iOIO. 71

ment définitif, celui qui iraee à des experts la marche à suivre dans leurs opérations, et fixe l'étendue de l**m- mandat. Des points très importants de la « ouit station nous semblent pouvoir être préjugés par une telle décision , ci nous n, pouvons nous dispenser d'y voir encore un interlocutoire.

III. Le jugement interlocutoire est donc celui qui , sans juger positivement la question , laisse entrevoir l'opinion qu'en a conçue le juge , et d'après laquelle il la décidera plus tard, non pas certainement, mais probablement.

L'appel en est permis avant le jugement du fond parce qu'on peut vouloir éviter cette tendance qu'on redoute; mais on est admis à retarder cet appel , parce qu'on peut espérer que le préjugé sera abandonné avant d'avoir produit ses derniers résultats.

La difficulté se résume donc a distinguer le jugement qui juge, de celui qui ne fait que préjuger.

Réduite a ces termes, elle peut être résolue par des principes qui nous semblent positifs.

Qu'est-ce qui constitue la chose jugée dans une décision émanée des tribunaux? C'est le dispositif de leur jugement et pas autre chose (I). Mais aussi ce que contient ce dispositif ne doit jamais être considéré comme l'expression sans valeur d'une opinion que l'on puisse abandonner plus tard. Le dispositif est chose jugée sauf les moyens légaux de réformalion.

Le préjugé ne peut résulter que des suites probables et non nécessaires du dispositif, ou bien des considérations contenues dans les motifs.

On voit donc qu'il n'y a pas de jugement qui soit purement interlocutoire ; car tout jugement a un dispositif, et le dispositif n'est pas un simple préjugé. C'est une chose définitivement jugée sur laquelle le juge ne peut plus revenir. Le caractère d'interlocutoire ne convient qu'à la partie du jugement qui offre un préjugé sur les questions non décidées.

Mais il n'est pas toujours facile de fixer le point où s'arrête la portée du dispositif, de distinguer bien clairement ce qu'il juge de ce qu'il préjuge.

A cet égard voici quelques observations qui pourront servir de guide.

On soumet aux tribunaux ou des questions de procédure, ou des questions de droit, ou des questions de fait.

Les questions de procédure se résolvent par une mesure à permettre ou à refuser.

Les questions de droit concernant le fond de la cause, par une solution de doctrine (2).

Les questions de fait par une déclaration affirmative ou négative.

Quels que soient les motifs donnés par le juge dans ces trois hypothèses, isolés ils ne contiennent jamais une solution ; rapprochés du dispositif, ils peuvent, au contraire, pour les questions de procédure et pour les questions de droit, compléter la pensée du juge dont la décision sera alors définitive et non pas simplement interlocutoire.

Ainsi Primus demande à prouver une obligation par témoins ; son adversaire Secundus s'y oppose, par le motif que la loi défend la preuve testimoniale dans l'espèce soumise au juge. Le tribunal, considérant que, si en règle générale la loi défend d'admettre la preuve testimoniale, quand il s'agit d'une somme excé-

(t) [On peut consulter l'arrêt Fobbin- Janson, du 29 janv. 1824 (7. Av., t. 26, p. 80).]

(2) [Nous employons ces locutions, questions de procédure et questions de droit,

pour mieux faire saisir nos principes, quoique nous ne puissions pas disconvenir que lus questions de procédure soient des questions de droil.J