TITRE PREMIER

Des Réceptions de Cautions.

On appelle caution celui qui accède à l'obligation d'un autre , en se soumet- Tom. IV. 27

418 1" PARTIE. L1V. T. — Du l'exécution des jigements.

tant, envers le créancier, à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satinfait pas lui-même.

La caution est conventionnelle, légale ou judiciaire; conventionnelle (1), quand les parties l'ont stipulée; légale (1), quand la loi oblige de la fournir; judiciaire (2), quand elle est donnée pour l'exécution d'un jugement. (V. Cod. civ., liv. 3, lit. 14.)

Le Code de procédure ne concerne que les cautions qui doivent être reçues en justice, soit en vertu de la loi, soit en vertu de jugement.

11 règle, en conséquence, la forme à suivre pour leur réception, c'est à-diro pour l'admission , en celte qualité de caution , de la personne présentée par la partie obligée de fournir le cautionnement.

Toutes ses dispositions tendent à garantir que cette personne réunit les conditions exigées par la loi. (F. ci-après le commentaire sur l'art. 518.)

Art. 517. Le jugement qui ordonnera de fournir caution, fixera le délai dans lequel elle sera présentée, et celui dans lequel elle sera acceptée ou contestée.

f Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 28, n°* I et 2. ] — Ordonn. de 1667, tit. 2$, art. t.— Cod. civ.

art. j, 15, 16, 120, 6"26, 771, .so7, i5!8, 1613, 2oi 7, 204 1 ; ie titre 14, livre 3, et particulièrement la

chap. 4. — Cod. de proc, art. 17, 135, 155,439,542,832,992, 1035.— Cod. d'in>t. crim.,

art. I 14, 1 1 7 et suiv. — Loi du 25 mai 183s, art.l 1 et 12.— QMotre Dict. gén. de proc, v' Caution,

n' 17. — Locré, t. 2.', p. 1 73, p. 365, n° I, et p. 561, n"5. QUKSTIOKS TRAITEES : Si le jug^ ne fait qu'autoriser à exécuter un jugement nonobstant appel, à la

charge de donner caution , doit-il prescrire un délai pour l'exécution de cette obligation? Q. 1*24.

— Quel est le délai lixépour les réceptions de cautions de la part d'un surenchérisseur, d'un héritier

bénéticiaire, ou dans les affaires de commerce ï Q. 1825. ]

CCCCXXI.Le Code civil énonce différents cas dans lesquels on est obligé de donner caution. (V. les articles ci-dessuseités.)U enest d'autres qui ne pouvaient pas èlre prévus, et qui dépendent de circonstances que le juge apprécie dans sa sagesse ; mais dans tous les cas, le jugement qui ordonne de fournir caution doit, d'après l'art. 517, fixer le délai dans lequel on doit la présenter, l'accepter ou la contester. La fixation de ces délais évite les procès qui naissaient autrefois du défaut d'une loi positive à cet égard.

fl8£4.S£ le juge ne fait qu'autoriser à exécuter un jugement, nonobstant appel, à la charge de donner caution, doit-il prescrire un délai pour l'exécution de celte obligation?

Quelque générale que paraisse la disposition de l'art. 517, nous ne pensons pas que la question que nous posons doive èlre décidée par l'aflirmative. Il dépend en effet, comme le dit M. Delaporte, t. '2, p. 95, de la partie autorisée à

(l) [ Les règles du droit civil concernant toute espèce dt* cautions, sont tracées par les art. 2011 à 2(i43, Cod. civ.

Nous ne parlons point de la caution convrntronneîle, parce que tout ce qui la concerne est, en général , réglé par le contrat, qui fait la loi des parties : il faut donc s'y conformer. Si cependant des difficultés ,

fixées par le Code. C'est aussi l'opinion que professe M. Berriat ^aint-Prix, t. 2, p. 489, note 5.]

(2) [ Il s'agit de cautions légales dans les art. 16, 120, 123, 124, 601, 026, 771, 807, 1518, 2185. Cod. civ ; 166, 167, 542, 8<2. 992 et 993. Cod. proc civ. , 120. 151, 152. 231.346.3Siet4G6.Com.com.; 114 et suiv..

nées du silence de Pacte, donnaient lieu à Cod inst. cnm.; et 44 et 46. Cod. pén ]

un procès pour la réception de la canton, nous ne verrions pas d'inconvénient à c* qu'on appliquât ici, par analogie, les règles

(3) [ Les arl. 17, 13b. 155 et 417. Cod. proc. civ., nous offrent des exemples de caution* judiciaires. ]

TIT. Irr. Drs Récêptidnt de cautions. — Aux. 5 0*. 111

exécuter un jugement, sons la condition de fournir caution, de procéder OU non

à cette exécution : il n'y a donc aucun motif pour l'obliger à la donner dant un délai déterminé ; son intérêt seul suffira ponr la faire se hâter, puisqu'elle na pourra exécuter le jugemenl qu'elle aura obtenu qu'après avoir rempli la condition sous laquelle eue y est autorisée. L'article ne nous semble donc applicable que dans les circonstances seulement où le juge condamne à fournir caution.

(F. M.Thohini, p. 208.)

Ainsi, nous n'avons pas besoin de nous arrêter à la question traitée affirmativement par M. LEPAGB, dans ses Questions, p. 35*, et qui est celle de savoir si, dans le cas où l'exécution provisoire est ordonnée à la charge de fournir caution, la partie qui l'a obtenue doit, pour procédera l'exécution avant (pie l'appel ait été interjeté, remplir l'obligation qui lui est imposée. Il est bien évident que le délai ne courrait, en cette circonstance, que du jour où l'exécution ne pourrait être que provisoire, parce qu'un acte d'appel aurait été signifié. Mais ce cas ne doit pas se présenter, d'après les observations qui précèdent.

[[Aucun doute ne peut raisonnablement s'élever sur la justesse de celte double solution, dont les principes sont également adoptés par M. Favard de Langlade, t. 1, p. 4*20.

Si l'on exigeait une caution avant l'opposition ou l'appel, a dit encore M. Lopage, ce serait supposer que le jugement sera attaqué, lorsque souvent la parlie adverse n'en a pas l'intention.

Nous croyons pouvoir ajouter que cette exécution provisoire, ordonnée par jugement, qui est toute en faveur de celui qui obtient gain de cause, tournerait à son préjudice; car, s'il ne l'avait pas obtenue, il aurait pu faire exécuter sou jugement, tant qu'il n'y aurait pas eu d'opposition ou d'appel, tandis que cette faveur du juge le forcerait de donner caution pour ramener le jugement à exécution. {Voy. notre Quesl. 588 bis.)

11 faut donc tenir, avec MM. Carré et les auteurs précités, que l'art. 517 n'est rigoureusement applicable que dans le cas où le juge ordonne de fournir caution, et non point lorsqu'il accorde seulement la faculté de faire une ebose moyennant caution, comme serait l'exécution provisoire dont parle M. Carré. Voy., sous l'art.4i0, la Quest.lttO bis, résolue par nous dans le même sens.]]

1 8£5. Quel est le délai fixé pour les réceptions de cautions de la part d'un surenchérisseur, d'un héritier bénéficiaire, ou dans les affaires de commerce ?

Voy. Cod. de proc, art. 832, 993, et nos questions sur ces articles.

[[Hors des cas spécialement réglés par le Code, et qui constituent la caution légale (voir la note tTe de la page qui précède), la fixation du délai est laissée à la prudence du juge, qui se détermine d'après les circonstances. Ce pouvoir discrétionnaire dont le magistrat se trouve investi, nous semble également impliquer que le délai par lui fixé ne sera pas toujours fatal, et que le juge pourra conséquemment relever la partie d'une déebéance, les choses étant encore entières (voy. in/rà, Quest. 1K30 ter); sauf les dommages-intérêts que cette partie aurait légitimement encourus par son retard à fournir caution.

C'est aussi ce qu'enseigne M. Thomine Desmazures, t. 2, p. i.J]

Art. 518. La caution sera présentée par exploit signifié à la partie, si elle n'a point d'avoué, et par acte d'avoué, si elle en a constitué, avec copie de l'acte de dépôt qui sera fait au greffe, des

fc20 1'" PARTIE. LIT. V. — D« l'exécution des jugements.

titres qui constatent la solvabilité de la caution, sauf le cas où la loi n'exige pas que la solvabilité soit établie par titres.

Tarif, 71 et 91 .— ^Notre Comm. rlu Tarir, t. 2, p. 29, n°' 3 n 10. p. 32, n"» 18 *>t 19, et p. 33, n" 2C ] Ordonn. de 166/, tit. 28, art. 2 et 3. — Cod civ., art. 2ulS. — Cod. proc. CIT., irt. 440, fco2, V9

— C Notre Dict. gén. de proc, tj Caution, n°' 8 à 11,13, 14 et 18. — Locré, t. 22, p. 1 74 et 561, n* 5, et p. 336, n» 2.

QUESTIONS tp.AITF.es : L'acte ou l'exploit pir lequel la caution est présentée doit-il contenir sommation de paraître à l'audience pour voir prononcer sur l'admission en cas de contestation? Q. IS26.

— Pour fixer la valeur des immeubles offerts par la caution, doit-on suivre les bases d'évaluation posées par l'art. 2l65? Q. 1827. — La caution est-elle recevibl», quoique les immeubles dont fila offre l'affectation soient situés dans le ressort d'une autre Cour que celle dans l'étendue de laquelle les parties sont domiciliées? Q. 1R2" bis. — Peut-on offrir en cautionnement d'à biens qua l'on ne possède qu'à titre d'emphyiéose? Q. 182" ter. — La camion dont la solvabilité est contestée, est-elle recevableà intervenir dans l'instance pour établir elle-même sa sol va ni li té? 0.182 7 quitter. — Le simple acte par lequel la caution est acceptée est-il un acte d'avoué ? Q. 1 228. 1

CCCCXXII. Trois conditions, d'après le Code civil (Art. 5018), sont nécessaires pour qu'une caution soit recevante; il faut, 1° qu'elle ait la capacité do contracter; 25 qu'elle ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation; 3° enlin qu'elle soit domiciliée dans le ressort de la Cour royale où elle doit être reçue.

Les pièces propres a constater la capacité, la solvabilité et le domicile de la caution, doivent être déposées au greffe, pour que les parties intéressées puissent en prendre connaissance. Il est cependant des cas où le dépôt des litres justificatifs de la solvabilité n'est pas nécessaire; c'est lorsqu'il s'agit de matières de commerce ou d'allaires civiles d'un modique intérêt. (Voy. Cod. civ., Art. 2019 et Quest. 1549.) Dans ces deux cas, le Code civil veut que la solvabilité de la caution ne s'estime pas eu égard seulement à des propriétés foncières, niais bien à la confiance qu'elle peut inspirer à la justice, autant par sa moralité que par ses facultés mobilières.

f 8£$J. L'acte ou l'exploit par lequel la caution est présentée doit-il contenir sommation de paraître à l'audience, pour voir prononcer sur l'admission en cas de contestation ?

M. Berriat Saint-Prix, p. 490, note 8, dit que l'affirmative résulte de l'ensemble du titre que nous expliquons, et qu'elle est d'ailleurs expressément décidée pour les matières de commerce par l'art. 4i0. Nous ne croyons pas néanmoins que la sommation dont il s'agit soit indispensable en toute autre matière, puisque l'art. 520 porte que si la caution est contestée, l'audience sera poursuivie sur un simple acte. Telle est aussi l'opinion de M. Pigeau, t. 2, p. 295, puisqu'il n'a point inséré d'assignation dans la formule qu'il a donnée d'un exploit de présentation.

[[ L'art. 440 nous paraît devoir militer en faveur de l'opinion de M. Carré, par plusieurs motifs : d'abord, parce que la règle générale doit être, qu'on peut 5e dispenser de faire sommation, puisqu'il a fallu une disposition formelle pour consacrer ce principe en matière commerciale, et qu'ensuite on trouve la raison de celte exception dans la rapidité avec laquelle s'instruisent les affaires commerciales; et, en eflet, le législateur a voulu (Art. 440 et 441, Cod. proc. civ.) que celui au profit duquel la caution élail ordonnée fût forcé par sommation de l'accepter expressément ou tacitement, daus le plus bref délai.

M. Thomine Desmazures, qui rapporte celte même exception, n'hésite pas à se ranger à notre avis sur ce point, en déclarant, t. 2, p. 4, qu'il nVst pas nécessaire de sommer l'avoué ou la partie en signifiant l'acte de dépôt.]]

T1T. I". Des Rccepiions de cautions. — - Art. &19. Q. «»*» quai. 4tl

ift*?. Pour fixer la valeur des immeubles offerts par la caution, doil-on suivre les bases d'évaluation posées dans l'ar! . 2165)

Nom croyons qu'il y aurail en cela erreur évidente. On eonnattla maxime in loto jure, generi prr ipeeiem étrogatur. Quand le législateur l'est occupé «le la réduction des hypothèques non conventionnelles, s'il a, pour évaluer les immeubles, ii\é un taux inférieur à celui auquel ces sortes <le biens sont communément appréciés et vendus, il existe une sorte de compensation dans l'arlicle même, puisque le montant des créances, comparé au prix des immeubles, est augmenté d'un tiers en sus, tandis (pie, dans le cas de surenchère, c'est précisément la valeur du prix et des charges du contrat que doit égaler la vuieur de l'immeuble olfert par la caution.

Aussi a-t-il été jugé que l'art. 2165 n'était point applicable, hors le cas particulier qu'il a pour objet de régler. (Vov. S., 2e part., t. 7, p. 117.)

[[ Celte solution est incontestable. ]]

[[ f 837 bis. La caution est-elle recevable, quoique les immeubles dont elle offre l'affectation soient situes dans le ressort d'une autre Cour royale que celle dans l'étendue de laquelle les parties sont domiciliées ?

L'affirmative nous paraît devoir être adoptée ; elle résulte, selon nous, du texte de l'art. 2019, C. civ., qui exige seulement que Péloignement des immeubles offerts en garantie n'en rende pas la discussion trop dilficile. C'est d#nc au juge qu'il appartient d'apprécier souverainement, dans lesdiverscas, l'influence que celtesituation des biens doit exercer sur le rejet ou la recevabilité delacaution, ainsi que l'ont jugé les Cours de Turin, 13 avril 1808 (J. Av., t. G, p. 5'i(i, Divin.., Collect. rwuv., 2.2.379); et de Cass. , 14 mars 1838 (J. Av. , t. 55 , p. 437, Devill., 1838.1.416), et comme l'enseignent MM. Thomine Desmazukes, t. 2, p. 3, et Persil fils, Comm., de la Surenchère survente volontaire, p. 377, n°464.

Voy., au surplus, en ce qui touche les objections tirées des art. 2018 et 2023, C. civ., la discussion développée à laquelle nous nous livrons, t. 5, p. 855, Quest. 24 83.

Disons aussi qu'il nous paraît rentrer dans le pouvoir du juge de décider si les immeubles de la caution peuvent être admis, lorsqu'ils sont frappés d'un« hypothèque légale indéterminée; ce vague peut disparaître devant des explications satisfaisantes données par les parties intéressées. Aussi, quoique la Cour royale de Paris ail rejeté une caution présentée dans ces termes, le 20 mars t833 (J. Av., t. 44, p. 208, Devill. 1833. 2.200), le tribunal de la Seine a décidé le contraire, le 4 juin 1840 (J. Av., t. 58, p. 384).]]

[[ 1833 ter. Peut-on offrir en cautionnement des biens que Von ne possède

qu'à titre d'emphytéose?

Non évidemment; car ainsi que l'enseigne M.Delvincourt, Cours de Code civil, t. 3, p. 257 , le juge ne saurait prendre en considération des immeubles sur lesquels la caution n'a qu'un droit essentiellement résoluble.

Ainsi jugé par la Cour de Colmar, le 31 août 1810 (J. Av., t. 6, p. 553).

Il en est de même d'un usufruit, dirons-nous encore avec M. Procdhon, de V Usufruit, n° 18, toujours à cause de l'incertitude de sa valeur.]]

[[1837 quater. La caution dont la solvabilité est contestée, est-elle recevable à intervenir dans l'instance pour établir elle-même sa solvabilité ?

Un arrêt de la Cour de Paris, à la date du 15 avril 1820 (./. Av., t. 6, p. 574

422 I" PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

et suiv.), a décidé la négative , et nous croyons qu'il a appliqué les vrais principes.

En effet, la caution est un être purement passif, qui n'est jamais partie au procès, d'une manière active du moins; elle n'a ni intérêt ni qualité suffisante pour justifier de sa solvabilité : objectera-t-elle que c'est lui faire injure que de larévoquer en doute? Ce griel imaginaire ne pourrait pas davantage établir la légitimité d'une prétention qui manque de base, car elle a consenti à cet examen en permettant qu'on la présentât pour caution. D'ailleurs, et comme le fait observer très judicieusement M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 5, qui enseigne notre opinion, la procédure sommaire qui a lieu sur l'incident (art. 520) exclut aussi toute idée d'intervention possible de la part de la caution ; elle ne pourra donc agir, ainsi que le porte l'arrêt précité, que par production au greffe. V. aussi t. 3, p. 200, notre Quest. 1270. ]]

1$£8. Le simple acte par lequel la caution est acceptée est-il un acte d'avoué ?

Oui, quoique l'article 519 dise que si la partie accepte la caution, elle le déclarera par un simple acte. C'est que toutes les fois que la loi emploie ce mot partie, il s'entend de l'avoué qui la représente , à moins qu'il ne soit dit que ce sera la partie même qui fera personnellement ce qui est exigé. (V, Tarif, art. 71.)

[[ Cette solution nous paraît trop exclusive. L'acceptation pourra être faite Aussi par un exploit ordinaire, si la partie qui accepte n'a pas d'avoué. Les Irais de cet acte seront alors réglés par l'art. 29, § 75 du Tarif. ]]

Art. 519. La partie pourra prendre au greffe communication des titres; si elle accepte la caution, elle le déclarera par un simple acte : dans ce cas, ou si la partie ne conteste pas dans le délai, la caution fera au greffe sa soumission, qui sera exécutoire sans jugement, même pour la contraiute par corps, s'il y a lieu à contrainte.

Tarif, 71 et 91. — [ Notre Comment, du Tarif , t. 2, p. 31,n° 12, et p. 31, n0' 17 à 21 .3 — Ordonn. de 1667, tit. 28, art. 3. — Cod de proc , art. 522. — £ Notre Dict. gén. de proc , v° Caution, n" 27, 28 et 71. — Locré, t. 22, p. \',4, et p. J67, n" .i.

Questions TRAITEES : La soumission doit-elle toujours se faire au greffe? Q. 1S28 bis. — Que signifient ces derniers mots de l'art. 51 9, la soumission de la caution sera exécutoire sans jugement, même pour ta contrainte par corps, s'il y a lied ? Q. 1829. — La soumission faite au greffe par la caution emporte-t-elle de plein droit hypothèque judiciaire sur ses biens? Q. 1 b 2 'J bis- — Est-il nécessaire que celui à qui la caution est fournie l'accepte? Q. 1830. 3

CCCCXXIII. La loi doit toujours tendre à économiser les frais, et, dans celte vue, elle devait laisser à la partie intéressée la faculté d'agréer spontanément une caution qu'elle juge suffisante ; il lui suffit même de garder le silence, parce que l'expiration du délai pour contester établit naturellement une présomption de l'acceptation. La caution ainsi reçue, soit expressément , soit tacitement, l'ait sa soumission au greffe, et la rédaction en est laite par le greffier, eu égard à la nature du cautionnement (I), et cette soumission, d'après l'article ci -des-

(t) C'est-à-dire que si la caution est formée pour l'exécution d'un jugement de rondanmation, la soumission doit être l'obligation de rembourser, le cas échéant le montantdes condamnations, sur ses biens, ei

pnr corps ; s'il s'agit d'un hérilier bénéficiaire, l'obligation doit êlre de représenter la valeur du mobilier compris dans l'inventaire, cl la portion des immeubles qui ne sérail pas déléguée aux créanciers Itypolhccai-

TIT. lor. Des Réceptions de cautiojis. — AnT. 51». Q. f *90. 4t3

««us , csi exécutoire par elle-même , de plein droit, même pour h eootruiote

par corps t'U )l a lieu. ( V. la (Jurst. 1 S2!l.)

[ Il peut donc arriver que l» caution se; trouve plus rigoureusement obligea que le débiteur principal lui-même, par exemple, dans le cas où celui-ci ne s'esi engagé «pie sur ses biens; mais la caution n'est jamais obligée à Bios forte somme; on ne peut pas même exiger d'elle qu'elle paie <'i» no autre lieu, ni u une époque plus rapprochée (pie n'aurait dû le faire le débiteur principal. ]J

[ 18£8 bis. La soumission doit-elle toujours se faire au greffe?

Elle peut se faire également devant notaire, quand elle n'est pas judiciaire, c'est-à-dire quand elle est conventionnelle (V.SMprà, préambule, lit. l'r,p.417, note 1), légale (ibid.p. il S, noie 1), ou bien, enun, quand une caution est donnée enplace d'une autre caution conventionnelle ou légale, devenue insolvable.

M. Pigeau, Cornm., t. 2, p. 121, partage cette opinion. ]]

fl$39. Que signifient ces derniers mois de l'art. 519, la soumission de la caution sera exécutoire sans jugement, même pour la contrainte par corps, s'il y a lieu?

Suivant M. Pigeau, t. 1, p. 5 11, et t. 2, p. 296, il n'y aurait lieu à la contrainte par corps contre la caution, qu'autant qu'elle se serait soumise a cette. contrainte, parce que , dit-il, l'art. 2060, § 5, G. civ., exige cette soumission pour les deux cas qu'il exprime. Ce paragraphe est ainsi conçu : Contre les cautions judiciaires et contre les cautions des contraignait es par corps, lorsqu'elles se sont soumises à celle contrainte. Or, dit M. Pigeau, le mot elles se référant grammaticalement autant aux cautions judiciaires qu'aux autres, il n'y a pas de motif» pour le restreindre à celles-ci. Telle est aussi l'opinion de M.DelviNCOURT, t. 3, p. b*29. 11 se londe principalement sur ce que l'art. 519, C. proc. civ., suppose qu'il peut arriver qu'il n'y ait pas lieu à la contrainte par corps contre les cautions judiciaires.

D'autres pensent, au contraire, qu'il n'y a que les cautions des contraignables par corps qui ne puissent point être sujettes à la même contrainte, si elles ne s'y sont pas soumises. Us se fondent sur ce que M. de MalleviHe rappelle, t. 4, p. 145 et 1 i(5. que la première rédaction de l'article portait uniquement que la contrainte aurait lieu contre les cautions judiciaires, sans exiger de soumission, et que Vi! est aujourd'hui question de cette soumission dans l'article, ce n'est que par suite de l'addition qu'on y a iait des cautions des contraignables par corps, et relativement à ces cautions seulement.

M. le tribunGoupil de Préfeln nous semble avoirentenduen cesens l'art. 2060, puisque, dans son rapport au corps législatif (V. édit. de F. Didol, p. 3l), il ne met point , comme M. Delvincourt, le cautionnement judiciaire au nombre des cas où la contrainte par corps peut être stipulée, mais n'y place que les cautions des contraignables par corps.

Ce qui nous porte à croire que c'est à celte dernière opinion que l'on doit, se tenir, c'est qu'avant la publication du Code civil , il était constant que toule caution judiciaire était contraiijnable par corps, sans qu'il fût besoin de soumission de sa part. Or, il est peu vraisemblable que le législateur ait entendu faire l'innovation qu'admet M. Pigeau, puisqu'on ne trouve rien dans l'Exposé des motifs de la loi, qui annonce ou explique son intention , et qu'on remarque, au

i<»», etc. ; s'il s,agit , enfin, d'une caution I mitée à l'exécution de l'acte, aux conclusions conventionnelle, la soumission doit être li- | des parties.

Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

contraire, dans le rapport au Corps législatif, des expressions dont on peut raisonnablement induire le contraire. D'ailleurs, l'art. 2040, qui veut qu'on ne puisse présenter en justice que des cautions susceptibles de contrainte, serait surabondant, si le législateur n'avait pas voulu que la contrainte eût lieu de plein droit.

On sent, en effet, qu'une soumission à la contrainte, faite par une personne qui ne serait pas dans la classe de celles contre lesquelles ce moyen d'exécution pourrait être exercé, serait considérée comme non avenue. Aussi M. Thomfne, t. 2, p. 6, sans considérer l'art. 2060, ncs'csl-il appuyé que sur l'article 2040, pour décider , sans restriction, que toute caution judiciaire élait contraignable par corps. L'art. 619 ne nous semble supposer d'autres cas où il n'y ail pas lieu à contrainte par corps que ceux dans lesquels la caution serait ordonnée en exécution de la loi ou du contrat (1).

[[ Celle question de savoir si le cautionnement judiciaire entraîne de droit la contrainte par corps, est une de celles qui ont excité les plus vives controverses.

indépendamment des auteurs cités par M. Carré , et qui soutiennent la négative contrairement à son opinion et à la nôtre, MM. Favard de Langlade, t. 1, p. 420, et Duranton, t. 18, p. 429, n° 386, estiment, le premier : Que pour peu qu'on veuille lire avec attention l'art. 2060, on se convaincra que le texte clair et précis de la loi dit positivement que la caution judiciaire n'est passible de la contrainte par corps qu'autant qu'elle s'y est expressément soumise; et en effet, ajoute ce jurisconsulte, c'est bien la moindre des choses qu'on avertisse l'homme simple et obligeant qui se rend caution des conséquences rigoureuses de l'obligation qu'il va souscrire.

Le second : Que l'art. 2040, dont les partisans de l'affirmative argumentent, doit s'entendre en ce sens que le créancier a le droit d'exiger que la caution se soumette à la contrainte, si toutefois la nature de la dette le permet, par exemple, s'il s'agit d'une dette de plus de 300 fr.

Tels sont les motifs qui, d'après eux, ont déterminé le législateur.

(I) Maisil nous reste à faireobserver que ce serait peut-èire une erreur de croire que toute caulioD ordonnée par jugement soit, par cela même, sujette à la contrainte, eu qualité de caution judiciaire.

Par exemple, un usufruitier ne fournit pas la caution à laquelle la lot l'assujettit; un débiteur ne fournit pas, sur la demande de la partie intéressée, celle à laquelle il s'est obligé; le tribunal ordonne que cette caution sera présentée. On ne saurait dire ici qu'il y ait caution judiciaire, puisqu'elle n'est pas ordonnée pour l'exécution de condamnations prononcées par ce même jugement, niais pour l'exécution seulement de la loi du contrat. Elle ne cesse donc pas d'être légale ou conventionnelle, et, comme telle, elle ne petit èlre sujette à la contrainte ( V. Demiau- CnouziLtiAC, p. 360), s'il ne résulte pas, «oit delà nature de la dette cautionnée, soit de la loi, que cette contrainte dût avoir lieu. (V. Rapp. du tribun Favard^ sur le présent litre, édit. de F. Didot, p. 229). On sent que dans ce dernier cas, ce ne serait pas comme taulion judiciaire, ce serait toujours comme

caution conventionnelle ou légale que la personne serait ainsi contraignable.

Mais lorsqu'un jugement prononce des condamnations principales contre une partie, à la charge à celui qui les obtient de fournir caution; par exemple, comme le dit Pothier, Traité de la procédure, 4 e part., ch. I , art. 4, el Traité des obligations, n° 380, s'il arrive qu'une partie soit condamnée à payer une certaine somme, à la charge par celui qui la recevra de donner bonne el suffisante caution de la rapporter en certains cas; si le jugement est déclaré provisoirement exécutoire, sous la même condition ; si le juge ordonne une caution, soil d'office, soit sur la demande d'une partie, dans quelques-uns de ces cas qui , suivant les expressions du tribun Favard (V. ubi supra . ne peuvent èlre prévus, et qui dépendent des ciiconstances qu'il apprécie danssa sagesse; alors la caution, devant être fournie pour l'exécution du jugement, est véritablement judiciaire et contraignable par corps, parce que son obligation esl contractée avec la justice elle-même.

TIT. Ier. Des Réceptions de cautions. — Aïit. 51 © Q. f ««9. 423

Mais les raisons toutes différentes que donnent ces auteurs nous paraissent

une nouvelle preuve «lu peu de solidilé de leur argumentation.

Et d'abord, en ee qui touche l'induction tirée de l'art. 519, il faut l>ien dire, avec M. Dalloz,!. 9, p. 386, a la note, qu'elle esl dea plus frivoles. M. DiniAQ-CROVEiLHAC. p 360, donne une explication bien autrement rationnelle des derniers mois de cel article, en disant : «Cette soumission, d'après l'art. Mï), « esi exécutoire par elle-même ip*o jure, sans qu'il soit nécessaire d'avoir un « jugement; elle est exécutoire même pour la contrainte par corps, lorsqu'il y a «< lieu, cYsl-à-dire s'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, parée que la n contrainte personnelle y est spécialement attachée; ou lorsqu'il s'agit « d'un cautionnement conventionnel pour une obligation portant elle-même « contrainte, ou lorsqu'il est ainsi convenu par les parties pour un objet a l'é- « gard duquel il est permis de stipuler celle contrainte. »

En second lieu, et quant au sens grammatical , deux choses sont h considérer dans l'art. 5>0b0, la rédaction, la ponctuation.

A l'égard de la première, faisons observer que si le législateur eût entendu appliquer les derniers termes de l'article à tout ce qui précède, il aurait dû dire : Contre les cautions judiciaires et les cautions des cotitraignables par corps , ce qui les eût mises, en effet, dans la même catégorie, et non pas : contre les cautions judiciaires et contre, etc., contre, préposition, remarque très judicieusement M. Thomine Desmazures, ubimprà, répétée inutilement, si elle n'était pas mise pour séparer ce qui suit de ce qui précède; cl la preuve que celle expression n'a été doublement employée dans le § 5 que pour disjoindre les deux membres de la phrase, c'est que dans le § 7 du même article le texte porte également que la contrainte par corps aura lieu contre les notaires, les avoués ei les huissiers, et qu'il ne dit nullement contre les notaires, contre les avoués et contre les huissiers; celte explication nous paraîi péremploire.

Relativement à la ponctuation, nous dirons encore que si, aux yeux de quelques-uns, le sens grammatical semble s opposer à ce que la caution judiciaire soit de plein droit contraignante par corps, ce n'est alors que sur le déplacement d'une virgule que repose tout le système dont nous ne pouvons adopter les conséquences; or, la ponctuation est souvent le fait, non du législateur, mais de celui qui écrit la loi, et s'il y a du doute, quoiqu'il s'agisse d'une voie rigoureuse, nous ne dirons pas avec M. Pigeau que le doute doit être interprété contre la contrainte, parce que nous trouvons, en définitive, dans les conférences mêmes du Code civil, la preuve manifeste de l'intention du législateur.

Elles nous apprennent, ces conférences, que l'article était rédigé sans ces derniers mots, et contre les cautions des conlraignables par corps , etc. ; et la discussion qui a eu lieu au Conseil d'Etal prouve que la caution judiciaire devait être, dans la pensée du législateur, contraignante par corps; mais ce qui enlève toute espèce de doute, selon nous, ce sont les paroles de M. Bigot Pi éameneu, au corps législatif, en exposant les motifs de l'art. c2060.

Après avoir parlé du dépôi nécessaire des personnes publiques établies pour recevoir les deniers consignés, des séquestres, des commissaires et autres gardiens, et s'être exprimé ainsi à ce sujet : « Ce n'est plus alors le dépositaire « seul qui répond, c'est la justice elle-même; et l'ordre public veut que tous « les moyens, celui même de la contrainte par corps, soient employés pour « que la foi qu'elle doit inspirer ne soit pas violée; » ce savant orateur ajoute ces mois : « On doit assimiler à ces dépositaires la caution judiciaire, qui s'o- « blige également, non-seulement envers le créancier, mais encore envers fa « justice. »

^ Que devient, après cela, l'objection de M. Duranton? A quoi servirait donc. 'art. 2010, s'il n'avait eu pour objet de ne rendre la caution contraignante, que

<2G IMPARTIE. L1V. V. — De l'exécution ne» jugements.

tout autant que la nature de la dette l'aurait permis? Cet article serait entièrement inutile; car cette restriction est de droit (art. 13 de la loi du 19 avril 1832). et il se trouverait d'ailleurs en complet désaccord avec l'art. 20GO, qui en est au contraire le complément naturel.

Il y a plus; dans le système que nous combattons, jamais la contrainte par corps n'aurait lieu contre la caution judiciaire, et le n° 7 de l'art. '2U(>0 deviendrait encore inutile quant à celte espèce de caution; en effet, la caution judiciaire n'est pas toujours celle qui est ordonnée par un jugement (F. la note de la page 421), mais celle qu'un jugement prescrit de fournir, lorsqu'on veut exécuter une décision qu'on a obtenue, nonobstant opposition ouappH. Kn cas de perte du procès sur l'opposition ou sur l'appel, le débiteur principal n'est jamais contraignante par corps ; donc la caution ne le serait pas, et ne pourrait même pas s'obliger à le devenir, ce qui contrarie les principes de la ma~ tière. (Voy. Comm. CCCCXXI1I.)

Concluons de tout ce qui précède que la soumission à la contrainte personnelle n'est pas nécessaire, pour que les cautions judiciaires en soient passibles , et que leur qualité seule suffit pour l'entraîner de plein droit , ainsi que l'a décidé un arrêt de la Cour de Turin du 28 mai 1806 (J. Av., t. 6, p. 53*2 ; Devill., Collecl. Nouv., 2/2.148).]]

£[I82ÏI bis. La soumission faite au greffe par la caution emporte-t-elle^ de plein droit, hypothèque judiciaire sur ses biens?

La solution affirmative de celte question est la conséquence des derniers mots de l'art. 511). La soumission devant être exécutoire sans jugement, même pour ta contrainte par corps {Voy. le numéro précédent), comment ne suffirait-elle pas, à plus forle raison, pour autoriser celui au profit de qui elle est ordonnée à prendre une inscription bypolhécaire? Ces mots exécutoire sans jugement comprennent tous les modes d'exécution.

Quant à la nature de l'bypothèque elle-même, il suffit de dire avec M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 121* que l'acte de soumission étant un acte judiciaire, il conférera nécessairement une hypothèque judiciaire, d'après l'art. 21 17, Cod. civ.

Tous les auteurs ont posé comme principe, sans croire qu'il dût être développé, que l'inscription hypothécaire était la conséquence nécessaire de la soumission au greffe; nous croyons inutile d'indiquer séparément chacun d'eux ; mais nous n'oublierons pas de faire remarquer que cette unanimité donne un nouveau poids à la solution que nous adoptons sous la Q. 708 bis, contrairement à l'avis de M. Toullier. (Voy. suprà, cette question, t. 2, p. 191.) ]]

183»©. Est-il nécessaire que celui à qui la caution est offerte l'accepte?

Il suffit, d'après l'art. 519, que la caution présentée ne soit point contestée, pour en induire une acceptation tacite delà part de celui à qui elle est offerte; cependant il est prudent à celui-ci de déclarer formellement qu'il accepte la caution , puisque ce n'est qu'après celle acceptation qu'il peut poursuivre sa partie, si la caution présentée ne fait pas sa soumission.

[[ Cette solution nous paraît exacte. ]]

Art. 520. Si la partie conteste la caution dans le délai fixé par le jugement, l'audience sera poursuivie sur un simple acte.

Tarif 71. — £ Notre Comment, do Tarif , t 2, p. 31, n»' 12 et 13. et p. 33, nc5 22 a 25.3— Ordonn * on 3.— Cud proc, art. 82. 994. — £ Locré, t. 22, p. 174, eip. 36:,n' 3.

TIT.jl". Des RéceptiOM de cautions.— AnT. 5fcfc. If?

QUEITIOM T1AITÉI : La délai imparti par I* juge pour couleatrr la caution ut il de ngucuc ? % (J. IK-iO fcu3

CCCCXXIV. Lorsque la partie à laquelle la caution est offerte la conteste, ce qu'elle « 1 < • î t faire par un simple acte, conformément h l'art. 71 du Tarif, il faut considérer si cel acte a été fait dans le délai li\é p;>r le jugement ; car, :»iusi (|uc nous l'avons dit sur l'article précédent, elle est censée agréée dès l'instant <iur le délai donné pour la contester «-si expiré, si toutefois la caution a fait sa soumission comme elle y esi autorisée par l'art. 51(.). Dés lors, cette contestation tardive demeure sans effet, et la partie peut, au moyen de celle soumission, poursuivre l'exécution du jugement ou de l'acte pour lequel Hic devait fournir caution. Si, au contraire, l'acte par lequel la caution a été contestée, est fait dans le délai, ou bien avant que la soumission ait eu lieu, l'avoué de la partie qui doit fournir caution somme l'avoué de l'adversaire de comparaître à l'audience pour voir rejeter l'opposition, déchirer suffisante la caution offerte , et ordonner, en conséquence, que sa soumission sera reçue.

[ 4 830 bis. Le délai imparti par le juge, pour contester la caution est-il

de rigueur ?

Non , parce que ce délai n'étant pas prescrit à peine de déchéance , la contestation doit être recevable, même après son expiration, pourvu toutefois que la caution n'ait pas déjà fait sa soumission au greffe, cas auquel l'absence de réclamation de la part de celui à qui elle a été régulièrement offerte établit contre lui la présomption légale qu'il l'a tacitement acceptée, Art. 519. (Voy. le Comm. CCCCXXIV.)

Il n'y a pas de divergence parmi les auteurs sur ce point.

Mais on comprend qu'il n'en est plus de même, lorsque le délai est fixé par la loi, comme en matière de surenchère, Art. K38, § \ de la loi du '2 juin 1 84 1 . (V. suprà, nos observations sous la Q. 1825.) ]]

Art. 521. Les réceptions de caution seront jugées sommairement, sans requête ni écritures; le jugement sera exécuté nonobstant appel (1).

£ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 33, n° 28 "}— Ordonn., art. 3. — Cod.proc, art. 135 et suif., 404 et suiv. — £ Locré, t. 22, p. 175, et p. 372, n" 4.3

Art. 522. Si la caution est admise (2), elle fera sa soumission, conformément à l'art. 519 ci-dessus.

Tarif, 71 et 91 . — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 33, n°* 22, et 28 à 30.] — Cod. civ., art. 807, 2017, 2020, 2040. — Cod proc, art. 833. — £ ISotre Dict. gén. de proc, v° Caution, n°' 12, 15 et 26. — Locré, t. 22, p. 1 75 et 253, n° 2.

QUESTIONS TRAITÉES : La soumission qu'une caution judiciaire fait au greffe, avant le prononcé du tribunal sur sa solvabilité, entraîne t-elle la nullité de l'acte de cautionnement ? Q. 1X30 ter. — Faut-il que la soumission, faite conformément à l'art 51 î), soit notifiée à la partie au profit de laquelle la caution a été donnée? Q. 1830 qualer. — Dans quel délai, si le juge a omis de le fixer, la caution déclarée reçue doit-elle faire sa soumission au greffe? Q. 1830 quinquics — Si la caution venait à changer de domicile ou à mourir, serait-on obligé d'en fournir une nouvelle ? Q. 1831 . — S'il arrive que la caution contestée soit rejetée, la partie est-elle recevable à en présenter un© autre? Q. 1832-3

(1) [Si les parties sont d'accord, il n'est pas besoin de jugement : la caution fait sa

("2 | [Admise, c'est-à-dire par le juge ; car si c'est par la partie, nul besoin d'admission

soumission. Un jugement n'est nécessaire préalable. V. la noie ci-coDlre relative a que quand on conteste. J S l'an, b'2 1 . ]

423 Irt PARTIE. LIT. V. — Db l'exécution des JUCmifeTS.

CCCCXXV. Aucune sorte <Ie requête ni d'écritures n'étant autorisées, l'Incident «| ne produit la contestation de la caution est plaidé et jugé sommairement à l'audience, sur un simple acte, et sans tour de rôle. La caution est admise ou rejelée. Dans le premier cas, le jugement étant exécutoire nonobstant l'appel, elle fait sa soumission au greffe; dans le second, une autre doit être présentée suivant les mêmes formalités, ainsi qu'on le verra sur la Question

[[ 1 830 ter. La soumission qu'une caution judiciaire fait au greffe, avant le prononcé du tribunal sur sa solvabilité, enlraine-t-elle la nullité de l'acte de cautionnement!

céder fort rsonnel-

Nous ne le pensons pas, quoique ce soit la une manière de procé irrégulière. L'effet principal de la soumission est de rendre la caution pci— lement solidaire de tous les engagements contractés par le débiteur. Qu'importe, dès lors, si en définitive la caution a été jugée recevable, que sa solvabilité et la solidité de sa garantie n'aient été proclamé par le juge que postérieurement à l'acte par lequel elle a prétendu se lier vis-à-vis de celui à qui elle est offerte? Cette interversion dans la marche ordinaire de la procédure, ne change rien au fond des choses; il y a seulement celte différence, qu'au lieu d'ouvrir à la camion contestée la faculté de i.iire l'acte de soumission au greffe, ie jugement d'admission n'a eu pour effet que de ratifier l'exercice préalable que la caution avait déjà fait de ce droit, en déclarant qu'elle réunissait toutes les conditions requises pour agir ainsi d'une manière valable.

Tout se réduit donc à une pure irrégularité de forme, et nous n'estimons pas que la marche ordinaire que la loi prescrit soit ici tellement de rigueur, que son inobservation doive emporter la peine de la nullité de l'acte de cautionnement.

Cette doctrine a été consacrée par arrêt de la Cour de Turin du 28 mai 180G. (J. Av. y t. (>, p. 531 et suiv.)

iMais la portée de cette soumission prématurément faite, serait bien différente en ce qui concerne le droit de contestation, eu égard au délai dans les termes duquel la loi le réserve aux parties intéressées. Sous ce point de vue, nul doute que l'acte en question ne fût sans effet pour empêcher ces même» parties de contester valablement la caution offerte. L'acte de soumission au greffe n'est en effet exclusif de ce droit, que parce qu'il implique toujours- «me déchéance qui , dans l'espèce, ne saurait être encourue, puisque nous .supposons que la contestation a eu lieu dans le délai prescrit par l'art. 511). (V.suprà, Qucst. 1830 bis.)J]

[£ 1830quater. Faut-il que la soumission faite conformément à l'art. 519 soit notifiée à la partie, au profil de laquelle la caution a été donnée!

Nous ne le pensons pas; d'abord, le Tarif n'en dit rien, ni le Code non plus; ensuite, ou ne voit point la nécessité d'un pareil acte, surtout lorsqu'on considère que celte soumission n'a lieu qu'en vertu d'un jugement exécutoire, nonobstant appel, dans le cas d'acceptation ou de non-conleslalion de la partie adverse. Remarquons que l'art. 522 n'exige même pas que cette partie soit appelée h la soumission, et (pie le Tarif n'alloue aucun émolument à son avoué pour y assister; c'est qu'en effet l'acte de soumission, lorsque la caution a été reçue ou agréée, n'est plus qu'une simple (ormalilé.

Cependant le tari! du tribunal de la Seine alloue un droit à l'avoué pour cet acte de notification, et passe en taxe les frais que celte notification occasionne. ÎNous nï pensons pas que tous ces Irais soient permis. ]]

HT. 1". Des Ilccepltons de cautions. -Xut. 522. Q. IftSt. 429

[[ flftSO quinquies. Dan.* quel délai, si le juge a orm's dr le fixer, la caution déclarée reçue doil-cllc faire sa soumission au greffe ?

Nous prnsons, quoique les art. 522 et 510 n'en disent rien, que celai à qui la caution doit être donnée, pourrait dans ce cas, après un délai raisonnable,

ri après avoir constitué la partie adverse en retard, faire juger lui-même au

principal, ou poursuivre par voie d'exécution, selon les circonstances* C'est aussi l'opinion de M. Thomine ÙESMàzures, t. 2, p. 8.]]

£831. Si la caution venait à changer de domicile ou à mourir, serait-on obligé d'en fournir une nouvelle?

On peut, suivant M. Thomine, dans ses Cahiers de dictée, dire pour l'affirmalive que, par le changement de domicile de la caution, la discussion en deviendrait plus difficile; que, par le décès de la caution, celui-là à qui elle aurait été donnée cesserait d'avoir la contrainte par corps. Mais, ajoute notre respectable confrère, on peut dire pour la négative que celui qui était obligé à donner caution, et qui a d'abord satisfait, ne peut être condamné à en fournir une nouvelle pour de légers préjudices; que l'obligation de fournir une nouvelle caution n'est imposée par la loi que pour le cas d'insolvabilité; qu'enfin l'obligation de la caution passe à ses héritiers, et qu'il n'y a pas lieu d'en demander une nouvelle. Cette opinion nous paraît, ainsi qu'à M. Thomine, préférable à la première.

£[ Ces principes résultent formellement des art. 2017 et 2020, C^d. civ.

Voy. au titre de la Surenchère, t. 5, p. 857, notre Quest. 2483. ]]

£839. S'il arrive que la caution contestée soit rejetée, la partie est-elle rccevable à en présenter une autret

M. Haltefeuille, p. 303, estime qu'en cette circonstance, la partie obligée de fournir la caution doit être considérée comme si elle ne l'avait pas présentée dans le délai fixé parle jugement, et que, conséquemment, elle est non recevable à en offrir une autre; en sorte qu'elle serait déchue du bénéfice qui lui était accordé en fournissant un cautionnement. Maison préférera sans doute l'opinion de M. Pigeau, t. *2, p. 298, et des auteurs du Praticien, t. 4, p. 19, qui pensent que le tribunal peut permettre à la partie de présenter une autre caution, si le jugement qui avait ordonné le cautionnement ne porte pas que, faute à la partie de présenter une caution solvable dans le délai déterminé, elle perdra les avantages accordés sous cette condition par ce même jugement. Et, en effet, la loi n'ayant point prononcé la déchéance, le juge ne peut se rendre plus rigoureux qu'elle, en la considérant comme opérée de plein droit. Nous croyons qu'il en est des déchéances comme des nullités, que le juge ne peut suppléer, d'après la dernière disposition de l'art. 1030 : il luiestseulement permis, afin de ne pas prolonger àl'inlini les contestations sur les réceptions de caution, et de hâter l'exécution des jugements, de n'accorder la permission de présenter une nouvelle caution que sous la condition de la fournir dans un délai qu'il lixe, sous peine de déchéance (I).

(1) Nous ferions cependant une exception dans Tespèce prévue par Part. 807 du Code nv., d'après lequel un héritier bénéficiaire ne peut être admis à fournir une seconde

caution ; c'estque la dernière disposition de cetarticle veut que, faute par cet hirilier d'avoir fourni la caution ordonnée, les meubles soient vendus, ainsi que la portion des im-

430 lr# PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

[[ Ces principes, que professent également MM. Demiau-Crouzilhac, p. Soi, et Fayard de Langlade, 1. 1, p. 427, nous paraissent conformes au svalème du Code à l'égard des déchéances: il faut qu'elles soient prononcées d'une manière formelle. C'est pourquoi nous n'admettons même pas le terme moyen proposé par M. Thomine Deshazurss, t. % p. 8, et qui consiste à laisser à la prudence du juge, ou d'impartir un nouveau délai pour présenter une autre caution , ou déjuger dès lors le lond de la contestation; à moins, toutefois , qu'il ne s'agisse de certains cas spécialement régis par un texte de loi dont les prescriptions pénales seraient inconciliables avec la concession d'un nouveau délai toujours nécessaire pour présenter une autre caution, comme on en trouve des exemples dans les art. 807 du Cod. civ., et 832 du Cod. proc. civ. (V. ci-dessous, la note 1, et sous l'art. 832, t. 5, p. 859, notre Quest. *2'i87.) ][