TITRE II

De la Liquidation des dommages-intérêts (1).

Suivant le principe d'équité consigné dans les dispositions générales des art. 1382 et suivants du Code civil, chacun est responsable du préjudice qu'il cause à autrui, ou par son propre fait, ou par celui de ses employés, ou à J'occasion des choses qui lui appartiennent.

Les dommages-intérêts sont l'indemnité ou dédommagement qui est dû par suite de celte responsabilité à la personne à laquelle on a causé le préjudice; ils s'appliquent non-seulement à la perte qu'elle aurait souflerte, mais encore à la privation du gain qu'elle aurait pu laire (2).

Suivant l'art. 128, le juge doit, autant qu'il est possible , liquider les dommages-intérêts, c'est-à-dire déterminer le montant de la somme à laquelle il

meubles non délégués aux créanciers hypothécaires.

[ Même exception pour la surenchère, l'oy. t. 5. p. 85:*, Quest. 2479. Voy. aussi un arrêt de cassation, 29 féf. 1840 (J. Av., t. 24, p, 464). ]

A l'égard des cas où la caution acceptée deviendrailinsolvable, on sait que Part. 2020 du Code civil porte qu'il en est donné une autre.

Cest ici lelieu de remarquer, avecPotbier, Traité de la Procédure, 4e part., ch. I,r, eh. i, et Traité des Obligations, n° 386, que le tribunal pourrait, s il avait quelques doutes sur la solvabilité suffisante delà caution, admettre qu'elle sera renforcée par un certificat? ur qui fait sa soumission avec la caution. On doutait autrefois [Voy. Lange, liv. 4, chap. 34), que le certificateur pût discuter le principal débiteur et la caution; mais Part. 2043 du Code civil a levé toute incertitude à cet égard, en prononçant négativement sur celte difficulté.

Ici l'on pourrait demander si une partie condamnée à fournir caution peut diviser le cautionnement entre deux personnes, c'està-dire deux cautions, dont chacune ne s'obligerait que pour moitié ? Nous nelepensons

pas, par le motif qu'il résulte de l'ensemble du litre que nous expliquons, que le législateur a toujours supposé une caution unique, et parce que d'ailleurs il serait contre l'intérêt de celui en faveur duquel le cautionnement sera fourni, d'avoir affaire avec deux personnes.

[ Nous combattons, au contraire, cette opinion sous la Quest, 2467, t. 5, p. 846. Nous citons les motifs de la nouvelle loi et trois arrêts.]

(1) V. C. civ., liv. 3, lit. 3, chap. 3, sect. 4; en outre, les art. 1*82 etsuiv., et nos observations sur l'art. 128.

(2) Le mot dommage, employé seul , signifie l'indemnité due pour un préjudice déjà souffert, et le mot intérêt, celle de la perte d'un gain dont on est privé par le fait d'autrui. Ces deux termes dommages-intéré/s'réunis, sont une expression collective, qui comprend Pune et Pautre indemnité : Quantum nobis abext , qvantumque lucrari potuimus. (Loi 13, /"/., ratam rem haberi.)

On entend en général par liquidation, du lalin Liquet, il est clair, il est manifeste, lu fixation de certaines choses à une valeur ou à une quotité qui n'était pas encore déterminée,

TIT. II. De la Liquidation des tlomnuu/rs inln éls. — AnT. A£4. 131

les évalue, parle jugement même qui condamna à tes payer : c'est donc uniquement dans le cas <>ù les juges n'ayant pu faire de suite cette liquidation, ont, en conformité du même article, ordonné que le* dommage* intérêt* seront fournit par état (F '. t. ifr, p. 640, à la note), qu'il y a Heu de procéder conformément aux dispositions du présent titre.

Art. 5:2:1. Lorsque l'arrêt ou le jugement n'aura pas fixé 1rs dommages-intérêts, la déclaration en scia signifiée à l'avoué du détendeur, s'il en a été constitué; et les pièces seront communiquées sur récépissé de l'avoué, ou par la voie du greffe.

Tarif, 91 et 141. — C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 15 et suiv., n" t à 10.3 — Ordonn. de H67, lit. >2, ait. I — Cod. cit. art. 1HG et suiv. — Cod. proC, art. y;, *J8, 1 2G, 128, 551. — £ I.ocré, t. 22, p 175, et p. 562, n* »>

Il £33. Comment et à qui la déclaration des dommages-intérêts est-elle signifiée, lorsque la partie contre laquelle elle est fournie n'a pas d'avoué en cause ?

Elle est signifiée par exploit à personne ou domicile. {\ .Questions de Lepage, p. 357, et Berriat Saint-Prix, p. '«95, not. 9.) [[ C'est de ia dernière évidence. ]}

[[ 1833 bis, Si le jugement qui alloue les dommages-intérêts n'a pas été signifie avant la déclaration de dommages , doit-il être signifié avec cette déclaration ?

Oui; parce que ce jugement est sans contredit le premier cl le plus important de tous les titres que le demandeur doive fournir à l'appui de sa déclaration. MM. Pigeau, t. 1, p. 531 , et Demiau-Crouzilhac, p. 363, adoptent la même solution. ]]

1834. L'avoué du défendeur peut- il indéfiniment occuper, sans nouveau pouvoir, sur l'instance de liquidation ?

L'art, idu titre 2 de l'ordonnance disposait comme l'art. 523; et, d'après les observations de M. Pussort, lors des conférences, quelques praticiens pensaient que celle constitution tacite élait indéfinie. (Voy. procès-verbal, lit. 29, art. 2). Rodier, sur l'article précité de l'ordonnance, disait au contraire que, dans l'usage, la charge du procureur, même pour l'exécution des jugements , finissait après trois ans. Aujourd'hui l'art. 1038 portant que les avoués sont tenus d'occuper sans nouveau pouvoir, pourvu que l'exécution ail lieu dans l'année de la prononciation des jugements, nous croyons, comme Rodier, ubi suprà, sous l'empire de l'ordonnance , qu'il deviendrait nécessaire, à l'expiration de ce laps de temps, d'assigner la parlie en constitution de nouvel avoué. {Voy. Berriat Saint-Prix, p. 495, not. 5.)

[[L'art. 1038 nous paraît aussi trancher la question dans ce dernier sens. ]J

Art. 524. Le défendeur sera tenu, dans les délais fixés par les

k'H Ir* PARTIE. L1V. Y. — De l'liécltion des jugements.

articles 97 et 98, et sous les peines y portées, de remettre lesdites pièces, et, huitaine après l'expiration desdits délais, de faire ses offres au demandeur (1), de la somme qu'il avisera pour les dommages-intérêts; sinon, la cause sera portée sur un simple acte (2) à l'audience, et il sera condamné a payer le montant de la déclaration, 6i elle est trouvée juste et bien véritiée.

Tarif, 71 et 142. — JQ Notre Commrnt. du Tarif, t. 2, p. 3', n' t (, et p. 3S etsuiv., n°' 12 à 10 T — Ordonn.de 106/, tit. 32, art. 1,iepart — Cod. ci»., art. 12-57 et suit. — Cod. proc., art. f 26, *12. — £ Notre Oict. gén. de proc., v;' Communication de pièces, n* 29 ci 31, et Dommagesintérêts, n"s 5 et 6. — Locré, t. 22, p. i"ô et suiv., et p. 25J. n' 3. Questions traitées : Quel est le délai dans lequel les pièces communiquées doivent être remises? Q. 1835. — Quelles sont les peines qu'encourrait le défendeur q'ii ne remettrait p-is les pièces com-

mui.iqué s? Q. 1>3tif. — Le défendeur a-t-il le droit de critiquer la déclaration du demandeur? (J 1837.

— -Comment se font les offres du défendeur? Q. 1838. — Les ol'lres doivent-elles être laites à deniers découverts? Si elles ne sont pas acceptées, peut-on en consigner le montant ? O. 1839. — Lorsque le défendeur acquiesce à la déclaration, faut-il qu'il soit rendu un jugement d'accord ou d'eipédient ? Q. I8fu. — Lorsque le défendeur a lai-sé expirer les délais fixés par l'art. 524, sans faire d'offres, ne peut-il plus en faire, et doit-il se borner à contester la déclaration sans rienofùir?

Q. 1840 bis.]

£835. Quel est le délai dans lequel les pièces communiquées doivent être

remues ?

L'article dit qu'elles doivent l'être dans les délais fixés par les art. 97 et 98, et on lit, dans l'ouvrage de M. Pigeau, 1. 1, p. 307, que ce délai est de quinzaine.

MM. Demiau-Crouzilhac, p. 363, etHAUTEFEuiLLE , p. 304, disent au contraire qu'il n'est que de vingt- quatre heures, d'après les termes de l'art. 97. Il faut remarquer que l'art. 524 exige que la communication soit rétablie avant la signification des offres, tandis que l'art. 97 n'exige le rétablissement t!<^ pièces pour l'instruction par écrit, qu'après la signification des réponses du défendeur. Or, le déiai de vingt-quatre heures n'est fixé que pour ce dernier cas : c'est donc le délai de quinzaine qui est donné pour les liquidations de dommages-intérêts, ainsi que l'a dit M. Pigeau.

En un mot, nous pensons que le défendeur a quinze jours pour prendre communication des pièces justificatives de la déclaration, parce que le défendeur, dans une instance instruite par écrit, a le même délai pour prendre communication de la production.

[[ Nous croyons également que le défendeur a quinzaine pour prendre communication des pièces, et cela, avec d'autant plus de raison que les deux auteurs que M. Carré a cru devoir réfuter sont du même avis ; en effet, M. Hauleleuille, ubi suprà, dit que le défendeur a quinze jours pour prendre communication, et est tenu de remettre les pièces dans les vingt-quatre heures de Yexpiralion du délai fixé par le récépissé; et M. Demiau-Crouzilhac, loco cilalo, enseigne que, dans la quinzaine de la signification , l'avoué prendra les pièces en communication, puis, après l'examen fait, il remettra les pièces au greffe, et dénoncera cette remise dans les vingt-quatre heures. Evidemment ces deux auteurs n'entendent point parler des vingt-quatre heures qui auraient immédiatement suivi la prise en communication qu'ils portent à quinzaine, conformément à l'art. 97,

(1) Offres, c'est-à-dire de la somme à la- J car, s'il n'y en a pas, il faut assignation , quelle il évalue les dommages. | comme l'enseigne AL Pigeau, Çomm.} t.2,

(2) [Sur un simple acte, s'il y a avoué; i p. 124. J

TIT.1I. Dr ta Liquidation dit dommages-intérêts , taT.ftM.Q.f 689. 131 comme MM. Thomink Demi \i\ rbs, t. k2, p. Il, el Fâvabd de Lahgi m»» i. 2,

Ajoutons que s'il y a plusieurs défendeurs qui aient d.-s avoués ou des inté* rets différents, ils oui onaoun un délai de quinzaine pour prendre communtcaiion, laquelle leur est donnée successivement, à commencer parle plus diligent.

(An. 97.)

Tel esl aussi l'avis de MM. HaUTBFEUILLB, ubi suprà, PlGEAU, t. 2, p. 352,

et Fayard de Langlade, i. -, p. 177.]]

l^;5G. Quelles sont les peines qu'encourrait le défendeur qui ne remettrait

pas les pièces communiquées?

M. Lepage, dans ses Questions, p. 357 , remarque , à ce sujet, quMI s'est glissé dans Part. 521 une faute d'impression, eu ce qu'il porte que le défendeur

sera tenu , dans le délai lixé par les ail. 1)7 cl 98 , cl SOUS les peines y portées,

de remettre les pièces, etc. « Il esi évident, dit-il, qu'au lieu de cher l'art. 98, ■qui n'est point applicable à la procéduredonl il s'agit, les législateurs ont voulu parierde l'art. 107 : c'est là que sont prononcées les peines contre les avoués qui ne rétablissent pas les productions prises en communication. On doit donc

lire ce texte connue s'il était ainsi conçu : Le défendeur sera tenu, dans le délai fixé par l'art. 97, et sous les peines portées en l'art. 107, etc. »

Il est vrai que l'on ne trouve aucune peine portée , soit dans l'art. 97, soit <lans l'art. 98, si ce n'est dans le dernier, où il est dit que, si le demandeur ne produit pas dans le délai donné, il sera procédé au jugement sur la production du défendeur ; niais cet article n'est point applicable dans le cas de la liquidation de dommages, puisque l'art. 5iï- contient lui-même une disposition du même genre. Néanmoins, nous ne pensons pas qu'il faille nécessairement suî>stiluer a Part. 981'art. Iu7 :on aurait à craindre de contrarier les intentions du législateur. Il vaudrait mieux , suivant nous, appliquer, pour contraindre à la remise de la communication, l'art. 191, qui renferme une disposition générale, plutôt que cet art. 107 , qui se rapporte au cas particulier de l'instruction par écrit.

[[ MM. Hàutefeuille, p. 304, et Fayard de Langlade, t. 2, p. 177, professent une opinion conforme à celle de M. Carré; nous croyons toutefois que la seule inspection du projet de Code de procédure suffit pour trancher la question dans le sens de M. Lepage. L'art. 5t9 du projet correspondant à l'art. 5'2'rdu Code actuel portait : « Dans le délai fixé par les art. lOv* »i 103, et sous les peines y portées. » Or, l'art. 102 du projet correspond à l'art. 107 , qui en reproduit fidèlement le texte, il en résulte évidemment que c'est ce dernier article qu'il faut appliquer et non pas l'art. 191. ]]

183 9. Le défendeur a-l-il le droit de critiquer la déclaration du demandeur?

Oui ; l'art. 1 f<*2 du Tarif donne au défendeur le droit à'apostiUcr, c'est-à-dire de critiquer cette déclaration, puisqu'il accorde à l'avoué du défendeur un honoraire pour chaque apostille : si donc le défendeur a des moyens pour faire rejeter ou modifier un ou plusieurs articles, il les met sommairement en marge de chacun d'eux, et c'est d'après ce contredit qu'il fait des offres de telle ou telle somme, à laquelle il évalue lui-même les dommages-intérêts.

[ Rien de moins douteux que celte solution qui résulte implicitement ôo l'ai t. 524, ]]

1838. Comment se font les offres du défendeur ?

Elles se font par acte d'avoué à avoué, conformément à Part. 71 du Tarif* [[ V. la question suivante. ]]

Tom. IV. 28

431 Ire PARTIE. LIV.V. —De l'exécution des jugements.

fl£39. Les offres doivent-elles être faites à deniers découverts? Si elles ne sont pas acceptées, peut-on en consigner le montant?

La loi n'exige point que les offres soient réalisées ou faites à deniers découverts : elles sont donc purement labiales; et comme elles sont faites par acte d'avoué, et que celui du défendeur n'a pas caractère pour recevoir, s'il n'a pouvoir spécial à cet effet, nous ne croyons pas qu'il soit permis d'en consigner le montant avant de les avoir renouvelées par exploit a partie. (V. Hautefeuille, p. 304; Delaporte, t. 2, p. 105; Pigeau, t. \t p. 307, et l'art. 352.)

[[ Les offres n'ayant pour but que d'arrêter le cours des frais, de fixer le quantum des dommages-intérêts, on conçoit qu'il n'y ait lieu de les réaliser en espèces que lorsqu'elles seront acceptées.

Au surplus, et indépendamment de la nécessité du renouvellement des offres par exploit, dans le cas qu'indique AI. Carré, ajoutons que le défendeur doit appeler le demandeur à l'audience pour les voir déclarer valables.

Ces principes sont également professés par MM. Demiau-Crouzilhac, p.36i, et Favard de Langlade, t. 2, p. 178. ]]

A840. Lorsque le défendeur acquiesce à la déclaration, faul-il qu'il soit rendu un jugement d'accord ou d'expédient?

L'art. 2 du litre 32 de l'ordonnance portait qu'en cas d'acceptation de la déclaration par le défendeur, il serait passé appointementde condamnation, qui serait reçu à l'audience. Le Code n'a point répété cette disposition, et les articles 524 et 525 supposent , au contraire, que les parties ne viennent à l'audience que dans le cas où le défendeur n'a point fait d'offres dans le délai, ou lorsqu'il conteste la déclaration. M. Delaporte, ubi suprà, estime qu'il faut encore aujourd'hui suivre la règle prescrite par l'ordonnance, attendu, dit-il, que le consentement ne donne pas au demandeur seul le droit d'exécuter. Mais M. Demiau-Crouzilhac , p. 363 , dit qu'il ne reste au demandeur qu'à sommer le défendeur de payer dans les vingt-quatre heures, en lui protestantqu'à défaut de paiement il s'adressera au président, pour qu'il soit délivré exécutoire à due concurrence. Nous pensons, comme M. Delaporte, que le demandeur a le droit d'appeler le défendeur à l'audience, pour obtenir un jugement qui, sur le consentement des parties, décerne acte d'acquiescement du défendeur et le condamne au paiement. Ce jugement est ce qu'on appelle, en Bretagne, un jugement d'expédient ; ailleurs, un jugement convenu ou â'accord. La raison qui nous fait nous ranger à ce dernier avis, c'est qu'il est conforme aux règles ordinaires de la procédure, tandis que celui de M. Demiau-Crouzilhac établit un délai arbitraire, et suppose au président une attribution que la loi ne lui a pas conférée. (F. la Quest. 1459.)

[[ D'un autre côté, l'on peut dire avec M. Favard de Langlade, t. 2, p. 178, que les actes d'avoué, d'offres et d'acceptation, ne sont pas exécutoires; il n'en est pas ici comme pour le désistement, où l'acte de désistement emporte obligation de payer les frais. Le demandeur a donc besoin d'une condamnation au paiement qui lui serve de titre, à moins, toutefois, que le défendeur ne s'exécute immédiatement et volontairement, en réalisant les offres, y compris tous les frais exposés.

Telle est aussi l'opinion de M. Lepage, p. 357.]]

££ 1840 bis. Lorsque le défendeur a laissé expirer les délais fixés par l'art. 524, sans faire d'offres, ne peut-il plus en faire, et doit-il se borner à contester la déclaration sans rien offrir?

Non, assurément. Tant que le jugement contenant liquidation des dommages-

TIT.IT. /><• la Liquidation des dommages mt- \n r. 525.0. 1 « IZ . 135

intérêts n'esl pas rendu, le défendeur peul faire des offre* ; il le poui i ail même en Bppel, l9art. 534 n Y-levant aucune An d<> non-recevoir contre lui ; mais il est l>i«Mi entendu (in»- ions les irais occasionnés par sou retard doivent r< charge.

C'est l'avis de M. Favard DE LàRGLàDI, t. 2. p. 178. ]]

Art. 525. Si les offres contestées sont jugées suffisantes, le demandeur sera condamné aux dépens, du jour des offres.

£ Notre Comment, du Tarif , t. 2, p. 40, n" la.J— Ordfcnn. de 16*7, tit. ''.?, art. 3. — Co<L civ., art. r'i.n. Col. proc, art. 130, — [ Notre Dici . gén. de proc.,v(t expertise, ng 106, et Oomtnatjrs-tnlérels, n" 1 1. — Arm. Dalloz, t'orf. Vf ré., n° 69. — Locré, t. 22, p I!'. et fuir., et

p. ']..>, Il" >.

Ql i STIONS TRAITEES : ("omment le tribunal doit il npir, s'il no put par lui-même évalue* exactement les dommages-intérêts- d'après les contestations des partiel? Q I si I . — Qnand an tribunal a liquidé d'*s dommages-intérêts à une somme fixe, nuis en adulant : Si mirux vatm'ht la parité t n dire d' e Xpert t dans un délai fixé, ce tribunal peut-il, lorsque les partie* sont 0 tnfenne» d'experta et que ceux-ci ont procédé, ordonner une nouvelle expertise, conformément à l'art. •<.>.'? (J 1842. — Lorsqu'un jugement adjuge des dommages-intérêts à donner par état, et qu'il ne prononce pis la contrainte par corps dans un cas où elle est autorisée, cette contrainte peut-elle cire ordonne-** par le jugement qui liquide les dommages-intérêts? Q. 1843.3

1S4I. Comment le tribunal doit-il agir, s'il ne peut par lui-même évaluer exactement les dommages-intérêts, d'après les contestations des parties ?

Tous les auteurs qui ont examiné cette question estiment que le juge doit nommer des experts ou ordonner une enquête, suivant les circonstances. (F. Pige au, t. 2, p. 308; le Praticien, t. 4, p. '25, et Berriat Saint- Prix, p. 495, noie 9.) Vainement on objecterait, contre cette décision, que plusieurs Coms d'appel avaient proposé d'insérer dans le Code une disposition à ee sujet, et que l'on n'a point eu d'égard à ces observations. On sentira qu'il était inutile de faire un article pour ordonner au juge de faire une chose indispensable. Il résulte donc seulement de ce que la loi ne lui prescrit pas d'ordonner un rapport d'experts ou une enquête, qu'elle lui a laissé le droit de fixer les dommagesintérêts, lorsqu'il croit pouvoir sfaluer sur ce point, sans recourir à une voie d'instruction ; mais on ne peut dire qu'il ne puisse employer une telle voie, toutes les fois qu'il le croit nécessaire, puisqu'il est de principe qu'il a toujours la faculté de chercher des éclaircissements dans les moyens que la loi lui oflre en général pour parvenir à ce but.

[[C'est incontestable; l'art. 128 suppose, évidemment, une faculté d'appréciation à l'exercice éclairé de laquelle il ne peut cire apporté d'entraves. ]j

1848. Quand un tribunal a liquidé les dommages-intérêts à une somme fixe, mais en ajoutant si mieux n'aiment les parties a dire d'experts dans un délai fixé, ce tribunal peut-il, lorsque les parties sont convenues d'experts, et que ceux-ci ont procédé, ordonner une nouvelle expertise, conformément à l'art. 322?

On dit pour la négative, 1° que le tribunal n'ayant point ordonné l'expertise pour sa propre instruction , puisqu'il a lui-même liquidé les dommages, ne peut, sans se réformer sur ce point, ordonner une nouvelle expertise dont l'objet ne pourrait être que de prononcer par suite une condamnation différente de la première ; que, par conséquent, il ne peut, en ce cas, user de la faculté que lui donne l'art. 322; 2° que l'option qu'il adonnée aux parties, soit de se conformer à sa liquidation, soit de la faire déterminer par des experts, les oblige h suivre l'avis des experts auxquels elles ont préféré se soumettre, au

lieu de s'en tenir au règlement du tribunal.

Ire PARTIT:. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Nous répondons, 1° que le jugement qui déclare une partie sujette aux dominées-intérêts de l'autre, présente, pour en déterminer la valeur, deux dispositions facultatives essentiellement distinctes; l'une par laquelle le tribunal, dans la vue de mettre un terme aux débat?., apprécie à forfait, et avant apurement sur ce point, le préjudice souffert; l'autre, par laquelle il laisse aux parlies l'option d'une liquidation approfondie par la voie de l'expertise; "2° que la première de ces dispositions, offerte aux parties comme un moyen de transaction, ne peut et ne doit avoir d'effet qu'étant au moins accompagnée de leur consentement tacite, puisque ce n'est qu'à défaut de consommation de l'option, dans le délai déterminé, que la lixation provisoire doit devenir définitive; 3° que celte disposition, privée du consentement qui doit la vivifier, devient caduque, et doit cire considérée comme non avenue, du moment où les parties, usant de la faculté qui leur était donnée, prennent pour règle la seconde disposition, qui fait nécessairement tomber la première; 4° enfin, que l'on peut conclure de ces observations que le jugement devient un simple interlocutoire, ordonnant un apurement préalable (1).

[[Au titre des Rapports d'experts, art. 3-23, Ouest. 1222, sans examiner l'opinion de M. Carré, nous avions renvoyé à notre Quesl. 1482.

JNous devons dire ici que le sentiment de M. Carré nous paraît violer la règle de la chose jugée : nous ferons d'abord observer que ce mode de condamnation est assez irrégulier; car l'ait. 128 n'ouvre que deux voies, la liquidanon ou la fixation par état; si on interprétait la condamnation alternative, si mieux n'aiment, etc., dans le sens de M. Carré , il y aurait violation de la loi. Mais si, au contraire, le dire des experts doit devenir la loi des parties, le jugement est censé contenir la liquidation exigée, puisqu'il a abandonné aux lumières d'arbilres la fixation de la quotité à accorder.

Il serait, au reste, fort prudent de ne pas suivre un usage qui peut entraîner de graves inconvénients, et de n'insérer dans le jugement, ainsi que le conseille Al. Demiau-Crolzilhac, p. 1 14, que ces mois : « Condamne à telle somme, si ■mieux n'aiment les parties qu'il soit procédé par état, ce qu'elles déclareront Uu7is la huitaine. » ]}

3. Lorsqu'un jugement adjuge des dommages-intérêts à donner par t, et qu'il ne prononce pas la contrainte par corps dans un cas où elle

étal,

est autorisée, celle contraine peut-elle être ordonnée par le jugement qui liquide les dommages-intci éls ?

On se rappelle que l'art. 126 dispose que la contrainte par corps peut être ordonnée pour dommages-intérêts, lorsqu'ils excèdent 300 fr. Nous avons dit, sur la Quest. 53*2, t. 1, p. 294, que, dans tous les cas où celte contrainte peut être prononcée, elle doit l'être par le même jugement qui statue sur la contestation ; or, ce jugement n'est pas celui qui termine la liquidation des dommages-intérêts, et qui n'est qu'une exécution du premier : donc, par une conséquence nécessaire, nous devons résoudre négativement la question que nous venons de poser.

Mais on pourrait objecter, dans le cas particulier dont il s'agit ici, que la con-

(1) Telle est notre opinion sur cette question, qui peut se présenter souvent, et que le tribunal de commerce de Saint-Malo a résolue dans ce sens. Nous convenons qu'au premier aperçu, la solution que nous donnons a quelquechose de bizarre, en ce qu'elle admettrait la possibilité d'un interlocutoire

sur un point qui semble déjà définitivement jugé ; mais celte contradiction , qui n'est qu'apparente, n'existe plus, si l'on remarque que les deux dispositions étant alternatives et au choix des parties, celle à laquelle elles se sont tenues doit subsister, avec tous seg effets, comme si l'autre n'ayait pas eu lieu.

T1T. III. I)< la liquidation iti fruits, — Ain. 5SG. 131

irafole ne devant être prononcée qu'autant que tei dommages^ ntéréti lont au-dessus de 300 fr.j on oe le peul faire en statuant sur le principal, puisqu'on ne sali pas alors à quelle somme monteront les dommages-intérêts. Nous répondons qu'en ce cas I «* juge prononcera la contrainte, sous la condition qu'ils s'élèveront au taux fixé par la loi (I).

[[C'est aussi notre manière de voir. Nous adoptons également l'opinion de

RI. (.aire, sur la première partie de cette questiou. Nous ajouterons seulement aux raisons qu'il donne, que prononcer la contrainte par corps par le jugement qui liquide les dommages-intérêts, ce ne sérail qu'accorder par une sc-

conde Sentence ce (pie Ton aurait d'abord refusé, en d'auii *es tenues , réformer son premier jugement, excès de pouvoir incompatible avec les attributions restreintes dos magistrats.

La même doctrine a été soutenue par nous, t. 1er, p. 627 et suiv. Qucsl.

Notre solution doit servir de raison à l'appui de notre opinion sur la question précédente; car si nous décidions, avec. M. Carré, (pie le premier jugement n'est qu'un simple interlocutoire, les juges devraient avoir le droit de pronon* cer la contrainte par corps par un second jugement. J]