TITRE IV

Des Redditions de Compte.

Toute personne qui a géré les biens ou les affaires d'autrui est assujettie à rendre compte.

Rendre compte , c'est présenter à celui pour qui l'on a géré un état détaillé de ce qu'on a reçu et dépensé pour lui.

Dans la balance de ces deux parties d'un compte, la somme qui excède la dépense forme ce qu'on appelle le reliquat ou débet, autrement ce que le comptable ou rendant compte doit à Voyant (2), c'est-à-dire à celui auquel le compte est rendu; celle, au contraire, qui excède la recette, forme Y avance Aurendanl, et, par conséquent, une créance à son profit contre Voyant.

La fixation de ce résultat est le but de toutes les dispositions du présent titre.

Elles doivent être observées, queis que soient l'objet du compte et le titre en

£ Nous pensons que :

1° Lorsqu'une Cour, par un arrêt infirmatif, ordonne une restitution de fruits rejetée par les premiers juges, «lie doit renvoyer les parties, pour la reddition et le jugement du • ornpte, devant le tribunal de première in- »tance. (5->6 et 528, comb., Cassât., 26 fév. 1.^38(7. Av., t. 55, p. 476; Devill. 1838.1. oi!3) ;

2° Le renvoi doit avoir lieu devant un

juçe-commissaire elnon devant des experts, 526 el 533, comb.; Cassât., 25 juin 1832 [J. Av., t. 43, p. 652). La même Cour, il est vrai, a conGrmé, le 10 janv. tS23 (J. Av., t. 35, p. 93), un arrêt ordonnant que la liquidation se ferait par estimation d'experts, mais sa décision est fondée sur des circonstances particulières. 3

(2) Oyant, du vieux français ouir, dérivé tfaudire, entendre : Voyant est celui qui entend le compte afin de la débattre. J

TIT. IV. Des Redditions de compte. — Art. 5*5f.

vertu duquel il est rendu judiciairement ; il n'y B d'exception qu'a l'égard «k

ceux mentionnés ci-dessous, à la noie.

Ainsi, quoique ces dispositions fassent partie du livre qui traite de v<xr-

culion des jugements, elles n'en sont pas moins applicables aux redditions <]■; CODQDte poursuivies par action principale , comme à celles qui sont ordonnées par jugement, et qui conséquemment ont lien par suite d'instance. Du reste, 1rs dispositions principales de ce litre ont été prises dans l'ordonnance de 1667. Mais ou trouve dans les détails des améliorations importantes, quelques points de compétence éclaircis et fixés, une plus mande simplicité dans les lormes, et plus de rapidité dans la marche de la liquidation (1).

Art. 527. Les comptables commis par justice seront poursuivis devant les juges qui les aurout commis; les tuteurs, devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée; tous autres comptables, devant les juges de leur domicile.

C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 42, n° 2.]— Ordonnance de 1667, tit. 29, art. 2.— C. de proc, art. 472, 907 et 995.— £ [Notre Dict. gén. de proc , v Reddition de compte, not 2 à 7, 1 1, 1 7, 2S, 34 à 36, 44, 75,92, 96, 97, 115, 116, 119, 129, 130, 134 et 135, et Conciliation, n° 5.— nevilleneuve, v° Compte, nos 5 et 6. — Arm. Dalloz, v° Compte, n°' li à 26, et 28 à 36. — Locré, t. 22, i> .t3,n* 8.

QUESTIONS traitées : Est-il permis de transiger sur une demande en reddition de compte ? Q. 1844 bis.. — Cruelle est l'étendue et la force de l'obligation de rendre compte, avant que la demande en reddition de compte ait été portée en justice? Q. 1844 ter.— Le9 formes tracées par les art. 527 et suiT., doivent-elles être suivies dans tous les cas où il y a lieu à reddition de compte? Q. 1844 qualer. — La demande en reddition de compte doit-elle être intentée par voie d'action principale? (J 1844 quinquies. — Le jugement qui condamne une partie à rendre compte confère-t-il hypothèque judiciaire sur ses tiiens? Q. 1844 sexies. — Si un comptable était assigné devant le tribunal de son domicile, quoiqu'il eût été commis par un autre, serait-il findé à opposer un déclinaioire? Q. 184.'. — Si le comptable a été commis par des juges d'appel, doit il r ndre compte devant eux? Q. 1846. — Peut-on placer un héritier bénéficiaire parmi les comptables commis par la justice? Q. 1847. — Comment faut il entendre les expressions de l'art 527 : les tuteurs, devant les jui;es du lieu où la tutelle a été déférée? Q. 18 17 bis — La demande en reddition de compte est-elle assujettie au préliminaire de conciliation ? Q. 1S48. — Cette demande est-elle ordinaire ou sommaire? Q. 1849 — Si le compte, dû à plusieurs personnes, est demandé par deux d'entre elles ou par un plus grand nombre, à qui la poursuite appanient-elle ? Q. 1 850. ]

CGGCXXVI. L'ordonnance ne parlait que de deux espèces de comptables. Le comptable nommé par justice pouvait être poursuivi en reddition de compte devant le juge qui l'avait commis; tous les autres devaient être traduits devant le juge de leur domicile. L'art. 527 dislingue trois espèces de comptables :

(1) Nous remarquerons, en outre, sur l'ensemble de ce titre:

Premièrement, qu'il y a des règles particulières concernant les comptables de deniers publics (V. la loi du 16 sept. 1807); les copartageants, relativement aux comptes qu'ils peuvent so devoir. (Voy. Code civ., art. 828 et 1872; Code de proc, art. 976.)

Secondement, que la Cour de Rennes, par arrêts des 9mars 1810 et 23 août 1817, a formellement jugé que les dispositions de ce titre n'étaient pas applicables en matière commerciale, et nous trouvons, en effet, deux raisons de décider ainsi : d'abord, l'impossibilité d'appliquer les dispositions dv titre dans des tribunaux où le ministère de?

avoués est interdit; ensuite , le vœu du législateur, qui veut que la forme de procéder dans les matières commerciales soit simple ets'élève aux moindres frais possibles. [(\ oy. aussi arrêt de Cassation, 6 dec. 1S32, J. P., 3e éd., t.24, p. 1623, Devill., 1833.2.489.)) Troisièmement enfin, aux tribunaux seuls appartient le droit de décider les contestations qui s'élèvent entre le tuteur et le subrogé tuteur, relativement aux comptes de tutelle. En conséquence, une délibération de conseil de famille qui statue sur de semblables débats est nulle et ne peut être homologuée. (Turin; 5 mai 1810, S., t. Il» 2* part., p. 37.)

440 I" PARTIE. UV. V. — De l'exécutiou des jigedcms.

1° ceux commis par justice, 2° les tuteurs , 3° les comptables qui ne sont ni tuteurs ni commis par justice, et il décide formellement (pie les premiers seront poursuivis devant les juges qui les auront commis; les seconds, devant le juge du lieu où la tutelle leur a été déférée, et tous autres, devant le tribunal de leur domicile, parce que l'action à leur égard est purement personnelle.

£[ 18-44 bis. Est-il permis de transiger sur une demande en reddition de

compte ?

Il est certain que les redditions de compte peuvent avoir lieu à l'amiable ; l'art. r4 48, Cod. civ., le dit implicitement. Lors même que la loi croit devoir entourer celte procédure des garanties les plus multipliées, elle désire encore que la voie de la conciliation soit d'abord suivie. {Voy. art. -i-73,C.civ.) L'art. "2045, €.civ\, autorisant tous traités ou transactions qui interviendraient entre parties jouissant de leurs droits, permet non moins évidemment de terminer de la même manière toutes les difficultés relatives à des comptes dûs. Cette règle* qui est générale, comme le fait observer M. Pigeau, Comm., p. 125, souffre exception dans deux cas.

Le premier, lorsqu'il s'agit de comptes dûs par les tuteurs à leurs pupilles devenus majeurs, à raison de l'exercice de la tutelle, et sur lesquels il ne peut intervenir de traité valable qu'après l'accomplissement des conditions portées en l'art. 472, Cod. civ., ou de celles de l'art. 407, s'il s'agit d'un mineur émancipé, comme l'a décidé la Cour de Rennes, le 2'* août 1819 {J. Av., t. 18, p. 702).

Le second, qui résulte de la combinaison des art. 791 et 11 30, Cod. civ.; on prohibe une transaction faite sur une suceession'non ouverte, cequi arrive lors, par exemple, qu'un enfant déclare s'en tenir à sa dot et renoncer à demander compte, à celui des ascendants survivants, de la part de communauté ou de succession du prémouraht ; une telle stipulation serait absolument nulle, en quelque forme qu'elle se fût produite. ]]

££4844 1er. Quelle est V étendue et la force de l'obligation de rendre compte, avant que la demande en reddition ait été portée en justice?

Il est juste de distinguer entre les comptes que peuvent se devoir réciproquement deux ou plusieurs parties, en relation d'affaires, et les obligations d'un comptable, proprement dit, qui tient son mandat, soit de la loi, soit des tribunaux, soit de la volonté de simples particuliers.

Dans la première hypothèse, l'une des parties peut, sans aucun doute, se trouver débitrice de l'autre. Mais la conséquence de ce fait, même avéré et re-! connu de toutes les deux , produit simplement une obligation que peut compenser, à concurrence d'une quotité déterminée, et même anéantir complètement une obligation réciproque. Aussi a-l-il été décidé avec raison : 1° par la Cour de Rennes, 29 août 18i0 (J. Av., t. 18, p. 075), que la compensation des sommes dues en compte courant s'opère jourpar jour; 2° par la Cour de Bordeaux, 18 mars 1813 (J. Av., î. 19, p. 3ï0), qu'il ne résulte pas de ce compte un titre de nature à motiver des actes d'exécution w les biens de celui-là même qui se reconnaît débiteur. Ces règles sont applicables aussi longtemps que les affaires n'auront pas été respectivement, apurées : tant que le compte n'est pas dû, rien n'est dû.

L'obligation change de nature, comme on le conçoit facilement, lorsqu'il s'agit de comptes exigibles de la part d'un mandataire ou d'un administrateur. Du moment que le compte est dû, c'est-à-dire à l'expiration du terme fixé par la

T1T. IV. Drs Redditions de compte. Art. 527. Q. iaii quai, 441

loi, par les tribunaux on par les parties, selon les cas, le comptable est considère comme débiteur, et s'il ne satisfait pus à son obligation, le créancier du compte peut l'y contraindre.

Mais une double voie lui esl-elle ouverte à cet eiïet? Au lion de poursuivie sa demande en justice, celui à qui le compte est dû pourra-t-il, par une simple mise en demeure, constituer le comptable débiteur, et cet acte sufDrait-il pour lui attribuer les droits d'un créancier, par exemple, celui de saisir arrêter des sommes dues au comptable ? C'est ce que l'on serait en droit d'induire jusqu'à un certain point, de l'arrêt de Bordeaux précité, et d'une autre décision de la Cour de Rennes, en date du 2 oct. 1820 (7. Av., 1. 18, p. 711).

Nous ne croyons pas cependant qu'il en soit ainsi ; la loi veut que la demande en reddition de compte soit portée; en justice, pour lui attribuer les caractères d'une véritable créance, lui effet, ainsi (pic nous le verrons plus tard, une fois écoulé le délai li\é par le tribunal pour celle reddition, sans que le demandeur se soit mis en mesure de remplir son devoir, l'art. 534 autorise la saisie de ses biens à concurrence d'une somme arbitrée par les juges, même avec contrainte par corps.

La raison de cette disposition est facile à comprendre : il peut arriver que celui qui doit rendre compte ne soit pas débiteur d'une somme d'argent, et que même il se trouve créancier du demandeur; toutefois, sa négligence ou sou obstination fait présumer le contraire, et justifie la mesure de rigueur autorisée par l'art. 53V. Mais cela sulïit pour qu'une mesure de ce genre ne soit admise? que lorsque la loi le veut, c'est-à-dire, lorsque le comptable, sommé en justice, ne rend pas compte dans le délai fixé par le tribunal.

Une mise en demeure ne saurait donc, ce nous semble, produire le même effet, et, par conséquent, changer en dette proprement dite l'obligation du comptable retardataire: elle serait d'ailleurs complètement inutile, puisque la demande en justice n'a nul besoin d'être précédée de cette mise en demeure (1), comme l'a décidé la Cour d'Amiens, le 14 mai 1823 (7. Av., t. 18, p. 715), et que, d'ailleurs, la compensation de toutes créances du comptable sur le réclamant, avec les dettes dont il pourrait se trouver grevé à son égard, s'opère du moment où le compte était, non pas exigé, mais seulement dû.

Il résulte des explications précédentes que, par cela seul que l'instance en reddition de compte est portée en justice, et que le défendeur a répondu, la contestation est commencée; il semble donc fort difficile de justifier un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 21 lév.1818 (J.P., 3e édit., t. 21, p.l 199), qui admet l'exception de la caution judicatum solvi jusqu'au moment où l'étranger demandeur viendrait à élever des contestations sur certaines parties du compte qui a été produit.

Nos observations tendent à déterminer le véritable sens de la maxime , que tout comptable est réputé débiteur jusqu'il ce qu'il ail rendit compte; maxime qui nous aidera bientôt à résoudre la question, sinon la plus épineuse, du moins la plus controversée de la matière. ]j

[[1844 quater. Les formes tracées parles art. 527 et suivants, doivent-elles être suivies dans tous les cas où il y a lieu à reddition de compte?

M. Carré, p. 439, à la note, sur le commentaire du litre, aénuméré les prin-

(1) [Mais si nous n'admettons pas que la mise en demeure, et même que le jugement qui ordonne de rendre compte, forme un titre sal'iiiant pour donner le droit de faire

une saisie-arrêt, nous autorisons néanmoins en certains cas cette voie, lorsque le jugement est explicite sur la dette. F, noue Quc$t. t8H sejcics\

H2 Ir- PARTIE. LIV.V.— De l'exécution des jugements.

cipaux cas dans lesquels il y a lieu de suivre des formes particulières, c'est-àdire ence qui concerne les comptables des deniers publics, les copartageants relativement aux comptes qu'ils peuvent se devoir , et enfin en matière commerciale.

Mais il est important de remarquer que les formalités tracées parles art. 527 et suiv., étant en cette matière la règle générale, les cas où il y est dérogé par des lois spéciales sont évidemment exceptionnels, et ne peuvent être étendus, quelle qiifi soit l'analogie apparente.

C'est par application de ce principe que la Cour de cassation a décidé, le 7 juin 1832 (J. Av., t. 44, p. 300; Devill. 1832.1.785), que les règles tracées par la loi du 7 Irim. an V, à raison des comptes dûs par les bureaux de bienfaisance ou leurs receveurs, ne s'appliquent nullement aux comptes, que des tiers, débiteurs par des litres particuliers et ordinaires, devraient, soit aux receveurs des bureaux, soit aux bureaux eux-mêmes.

Elle a encore jugé, le 6 août 18*22 (J. Av. , 1. 18, p. 714) , dans une espèce où les conditions sous lesquelles un immeuble était donné à anlichrèse n'ayam pas été remplies, le détenteur se trouvait dans l'obligation de rendre compte ; que c'était toujours aux formes indiquées par le Code de procédure, qu'il fallait se rapporter, soit pour évaluer les dépenses elles recettes, soit pour en tixer le reliquat précis, et que tous autres moyens d'estimation étaient arbitraires et en dehors de la loi.

Enfin, il n'est pas moins certain que les formes civiles, bien qu'elles ne régissent pas les matières commerciales, reprennent leur force, lorsque le caractère commercial de l'acte vient à disparaître, par exemple, lorsqu'il s'agit de comptes dus à raison d'une société de commerce déclarée nulle. C'est donc avec raison que la Cour de Metz, le24nov. 18 19 (J. Av., t. 18. p. 705), a renvoyé dans ce cas les parties devant un juge-commissaire, et non devant des arbitres.

Au reste, il n'y a bien certainement lieu à suivre cette marche, que lorsqu'il s'agit vraiment d'une reddition de compte, et de comptes de nature à être rendus en justice. C'est ce qu'expliquent deux arrêts de la Cour de cassation, l'un, du 11 noy. 1828 (J. Av., t. 36, p. 218), l'autre, du 19 mai 1830 (J. Av., t. 40, p. 3 1 1 ) , jugeant dans des espèces où il n'en était pas ainsi. {Voy. aussi suprà, notre Quest. 1841.) ]]

£[f $44 quinquies. La demande en reddition de compte doit-elle être intentée par voie d'action principale ?

En général, sans doute, il y a lieu de suivre celte marche; mais elle n'est pas obligatoire, et rien n'empêche de réclamer une reddition de compte incidemment à une instance engagée , lorsque les parties y ont intérêt. Ainsi , des comptes de tutelle seront valablement demandés dans le cours d'une instance en partage qui pourrait porter préjudice à celui à qui ils sont dus; Amiens, 16 déc. 1825 (J. P., 3e éd., t. 19 , p. 10-16), et Ton ne saurait induire le contraire d'un arrêt de Rennes du 27 avr. 1818 (J. Av., 1. 18, p. 699), rendu dans un cas tout particulier.

Ce que les parties peuvent réclamer dans leur intérêt , il est permis aux jurées de première instance ou d'appel de le faire comme moyen d'instruction, lorsqu'ils veulent apprécier exactement l'état des affaires des parties, à une certaine époque; mais cette reddition de compte ordonnée incidemment à une instance principale, n'est h vrai dire qu'une instruction par écrit, et c'est aux formes de cette dernière procédure qu'il faut se rapporter: il est effectivement impossible d'admettre qu'un simple jugement préparatoire de cette nature emporte hypothèque sur les immeubles du rendant, permission de saisir

TIT. IV. Dfi Reddiliont dé compte. — Art.SS*. Q. **1 • usité. kV,

-<si>i(Mis,s'ii ne s'exécute pas dan s le délai fixé, et aoil exécutoire pour !»■ paie* ment <iu reliquat; eu un mot, aucune de ces prescriptions créées pour le cas «l'un compte dû, d'une obligation préexistante, dont l'exécution est réclamée en justice, n'es! applicable lorsque celte reddition provient de l'initiative du j qui l'a adoptée comme un moyen de s'éclairer.

Ces raisons son! surtout invincibles, lorsque c'est une Cour qui, avant d'informer, veut s'éclairer. Les mesures qu'elle ordonne ne doivent jamais porter préjudice; car il y aurait alors inûrmation partielle el excès de pouvoir.

C'est encore a tort, selon nous, que la (loue de Rennes, 26 juilf. 1830 [J. Av., 1. 18. p. 70CJ), en ordonnant une reddition de compte, avait renvoyé devant un notaire les parties intéressées; elle devait faire alors ee qu'ello lit ensuite : commettre un ju«e, pour être devant lui procédé comme de droit, c'csi-à-dirc selon les formes de l'instruction par écrit. ]j.

[[ 11*414 sexics. Le jugement qui condamne une partie à rendre compte confère-t-il hypothèque judiciaire sur ses biens ?

Cette question est certainement la plus controversée de la matière, et presque tous les auteurs qui ont écrit sur les hypothèques s'en sont plus ou moins occupés; l'affirmative, adoptée par MM. T akiwule, Réperl.,\° Hypothèque, Favard nK Langlade, 1. 1, p. 616, Grenier, 1. 1, p. 425; Persil, Questions, t. 1, p. 1m(), etÏHOMWE Desmazures, t. 2, p. 20, a été combattue par M. Pigeau, liv. 3,div. 6, n° 9, à l'autorité de qui M. Troplong, Hypothèques, t. 2, n° 439, est venu ajouter la sienne.

La Cour de cassation, 21 août 1810 (J. P., 3e éd., t. 8, p. 5'<5; Devill., Co/L Nouv. 3.1.229), s'est prononcée en laveur de la première opinion, sur ce motif que la condamnation de rendre compte entraîne implicitement celle de payer le reliquat, s'il en existe, parce que toutes deux dérivent d'une seule et même obligation. La dette, il est vrai, n'est pas positivement établie ; mais l'art. 2132 permet de prendre inscription en vertu d'une créance indéterminée ou d'un droit éventuel, et il n'y a point de distinction admissible sur ce point entre l'hypothèque conventionnelle et l'hypothèque judiciaire.

À cela, lesauleurs qui soutiennent i'opinion contraire répondent que l'art. 2132 n'est pas applicable, puisque tout au moins faudrait-il qu'il y eût créance de celui à qui le compte est dû ; or, rien ne prouve qu'il en soit ainsi, et il peut arriver au contraire que, l'apurement terminé, le comptable se trouve créancier. Donc, poursuit-on, il importe de distinguer soigneusement entre le jugement qui ordonne de rendre compte et celui qui fixe le reliquat, ou l'exécutoire du juge-commissaire, dans le cas de l'art. 535. Alors, seulement, l'hypothèque sera valablement prise : jusque-là, il n'en saurait exister.

Il nous semble que les partisans de cette dernière opinion ne réfléchissent pas assez au caractère du jugement qui ordonne une reddition de compte : le principe que, jusqu'à l'apurement, le comptable est présumé débiteur reçoit ici son application. Le jugement qui lui ordonne de satisfaire à celle obligation est , en ce sens, une condamnation véritable contre lui ; il suffit qu'il ne l'ait pas fait dans le délai déterminé, pour que l'oyant soit en droit de saisir les biens qui lui appartiennent; comment, avant l'expiration du délai, ne serait-il pas permis à ce dernier de prendre hypothèque sur ces mêmes biens ?

L'argument qu'on oppose à l'art. 21 32, est-il plus sérieux? Cet article ne parle pas seulement de créances indéterminées, il parle aussi de créances conditionnelles, et dont l'existence même est dans l'incertitude. Lors donc qu'un jugement reconnaît une créance de cette nature, nous ne voyons pas pourquoi il n'en résulterait pas une hypothèque judiciaire, conditionnelle d'ailleurs comme la créance à laquelle elle est attachée. Ce qu'il y a d'assez remarquable, c'est

M V' PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

que M. Troplong, eod. loc, n° 438, admet lui-même la vérité de ce principe, en ce qui concerne les jugements qui imposent une obligation de faire , par cela seul que leur inexécution se résout en dommages-intérêts; ici évidemment l'hypothèque résulte d'un droit bien moins inhérent au jugement que celui que confère la condamnation à rendre compte.

L'opinion de cet auteur ne nous paraît donc pas admissible, et la jurisprudence est unanime dans ce sens; car, à l'arrêt précité du 21 août 1810, on peut ajouter un autre arrêt de la Cour de cassation, 4 août 1825 (J. P., 3e édit. , 1. 19, p. 774), et deux décisions, l'une de Lyon, 11 août 1809 (J. P., 3e édit., t. 7, p. 767); l'autre de Colmar, 26 juin 1832 (J. Av., t. 44, p. 194; Devill., 1832.2. 650); et ce dernier, plus explicite encore, fait résulter l'hypothèque même des simples jugements préparatoires et d'instruction qui renferment le germe d'une condamnation, de ceux par exemple qui ordonnent un décompte. La Cour de Bourges, 31 mars !830(J. P., 3e éd., t. 23, p. 336), a cependant admis une exception, quant à ceux qui font droit à une demande en rectification de compte, pour omission ou double emploi. 11 est certain qu'une telle action a moins pour but de créer un droit en faveur de celui qui l'intente , que de le soustraire à une partie de ses obligations ; elle n'implique surtout en rien reddition de comptes; mais comme il sullit qu'elle renferme le germe d'une créance pour produire hypothèque judiciaire, la distinction de la Cour de Bourges doit être rejetée comme mal fondée.

On a encore agité la question de savoir de quelle manière l'inscription devrait être prise afin de réaliser l'hypothèque. Mais nous ne nous occuperons pas ici de cette difficulté qui se rattache uniquement au Code civil. ]}

18*5. Si un comptable êlail assigné devant le tribunal de son domicile, quoiqu'il eût été commis par un autre tribunal, serait-il fondé à opposer un déclinaloire ?

M. Delaporte résout celte question pour la négative, t. 2, p. 108, attendu, 1° que le comptable ne peut avoir d'intérêt à décliner le juge de son domicile ; 2° que la disposition de la loi semble avoir été portée en faveur du demandeur, qui , conséquemment , est libre d'en faire usage ou d'en abandonner le bénéfice.

Nous ne saurions admettre cette opinion, l'art. 527 étant impératif, et les mots seront poursuivis ayant été substitués aux mots pourront être poursuivis^ qu'on lisait dans l'art. 522. Or, ce changement a été fait sur la proposition de la Cour de Rennes , et précisément afin de prévenir les discussions et les demandes en renvoi qui avaient eu lieu sous l'empire de l'ordonnance, dont l'article 2 du titre 29 était conçu de la même manière. (V. Pral., t. 4, p. 31.) Au surplus, notre opinion résulte formellement des explications données par l'orateur du Gouvernement et le rapporteur du Tribunat. (F. édit. de F. Didot, p. 186 et 230.)

La raison d'après laquelle le législateur a fait , en l'art. 527, une exception à la règle générale, dérive de ce que le tribunal quia confié la gestion est plus capable que tout autre de décider si le gérant s'est fidèlement acquitté de son mandat. 11 est d'ailleurs assez naturel que tout comptable rende compte personnellement à ses commettants. Mais hors des cas d'exception indiqués dans l'article , tous autres comptables doivent être assignés devant les juges de leur domicile. (V. Exposé des motifs, ubi suprà.)

Telle est aussi la doctrine professée par M. Thominc , dans ses cahiers de dictée.

[[ MM. Fayard de Langlade , 1. 1 , p. 6I5. et Thomtne Desmazures, l. 2, p. 17, ont approuvé avec raison la doctrine de M. Carré. ]]

TIT. IV. Dm RtddUton* di romj>fc. - Ait. :v>7. Q. laa* bis, 445

IH-iO, 6'*' /<? comptable a été commis pur des juyes d'appel, doil-U rendre

compte dt van/ cu.i :'

Cela résulte, dit M. Jourdain , Code de compétence , t. 3, p. 101, n° 111, du principe posé dans Part. 527. Ainsi, l'on n'esi poini tenu, quand le comptable a été commis sous l'appel, d'observer les deux degrés de juridiction.

[[Oitc doctrine, qu'enseigne également M. Tiomirb DBgiuzuRES,t,2,p.16, paraît effectivement résulter des termes de l'art. 527^ mais il est facile de se convaincre que cette disposition suppose les parties devant an tribunal de premier ressort et qu'elle ne prouve rien par conséquent en faveur de l'opinion de M. Carré. Reste donc le principe des deux degrés de juridiction qui la repousse, ci sur le fondement duquel l'art. 528 exige, en cause d'appel, le renvoi devant les juges de première instance, toutes les lois que le compte n'a pas clé rendu et jugé par eux. Nous croyons qu'ici la raison de décider est la même et que l'origine de l'obligation d'un comptable importe peu pour l'application d'une règle fondamentale de procédure. ]]

*949. Peut-on placer un héritier bénéficiaire parmi les comptables commis

par justice?

Nous ne le pensons pas, par cette raison qu'en donne M. Thomine, dans ses Cahiers, que ce comptable est un véritable héritier institué par sa seule volonté, et qui a seulement le privilège de ne payer les dettes que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis : aussi n'est-il pas contraignable par corps.

[[Nous avons déjà adopté la môme opinion,t.1,p.635, Quest. 537. M.Tho- Mi:ne Desmazukes, a persisté, t. 2, p. 17, dans son premier avis, qui est aussi celui de M. Dalloz, t. 3, p. 668. M. Pigeau, Comm. , t. 2, p. 126, semblerait être d'une opinion contraire, quoique, sur la question de compétence, il partage le sentiment général. (Voy. sur ce dernier point, t. 5, p. 9S0, notre Quest. 2527 qualer. ]]

[[ISA? bis. Comment faut-il entendre ces expressions de Z'arf. 527 : Les tuteurs, DEVANT LES JUGES DU LIEU OU LA TUTELLE A ÉTÉ DÉFÉRÉE?

Nousavons ainsi posé la question, parce qu'il y a plusieurs espèces de tutelles dont chacune comporte des règles différentes et exige par conséquent des explications particulières.

Quand la tutelleest légitime, l'action en reddition de compte doit être portée au lieu où elle s'est ouverte, c'est-à-dire au domicile du mineur ou de l'interdit, à l'époque où un tuteur leur a été donné. Si donc la tutelle légale avait été déférée à la mère après la mort de son conjoint, comme c'est chez ce dernier que le mineur a de droit son domicile, c'est là aussi que la reddition de compte devrait avoir lieu.

M. Pigeau, dans les premières éditions de sa Procédure civile, avait d'abord décidé que le tuteur légal pouvait être assigné devant les juges de son domicile. Cette opinion, conforme à l'ancienne jurisprudence, qui ne reconnaissait que deux espèces de comptables, ceux qui sont nommés par les tribunaux et ceux qui ne le sont pas, n'est plus soutenable en présence du texte formel de l'article 527, selon l'observation de M. Cerriat Saint-Prix, p. 121 ,not. 8. Le motif de la dérogation portée par cette disposition au droit commun, qui est d'empêcher que le tuteur rende embarrassante et douteuse la discussion du compte

4ï6 Ire PARTIE. LIV.V. — De l'exCcction les jugements.

qu'il doit au mineur , subsiste également dans toutes les tutelles. Du reste AI. Pigcau n'a pas reproduit cet avis dans la dernière édition de son livre.

Si la tutelle est testamentaire, la demande sera instruite au lieu où demeurait le testateur à l'époque de son décès, puisque c'est à celte époque et en cet endroit qu'est censé fait l'acte de dernière volonté.

Enfin, si la tutelle a été déférée par le conseil de famille, c'estdevantle juge du lieu où s'est tenu ce conseil que le mineur devra se pourvoir.

Que faudrait-il décider relativement à la tutelle officieuse? La question de compétence peut se présenter dans cette hypothèse, car si celte tutelle a généralement pour but d'imposer à celui qui l'accepte, non une administration et la responsabilité qui en résulte, mais des devoirs dont l'inexécution entraînerait seulement la cessation de cette tutelle , il faut remarquer cependant que le mineur ainsi adopté peut avoir quelques biens dont la gestion passe au tuteur officieux, et dont celui-ci lui doit compte, aux termes de l'art. 370, C. civ. On pourrait, afin de repousser dans ce cas l'application de l'art. 527, dire que cette dernière disposition dérogeant au droit commun, qui veut que toute partie soit assignée à son domicile, n'est vraie que par rapport à la tutelle ordinaire et non à un état qui n'a de la tutelle que le nom, et auquel il est probable que le législateur ne pensait pas lors de l'adoption de l'art. 5*27. Mais ces arguments ne'sont pas assez forts pour repousser l'application d'un texte absolu dans ses termes. Toutefois, s'il s'agissait d'une instance intentée par le mineur, pour toute autre cause que le compte de la gestion de ses biens, par exemple en ce qui concernerait des obligations que le tuteur officieux aurait contractées à son égard, il est bien certain que le droit commun reprendrait son empire, et que l'assignation devrait été donnée au domicile du défendeur. Dans le cas où le tuteur officieux est appelé à rendre compte , l'action, comme le remarque M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 126, est portée devant le juge du domicile de l'enfant au moment où la tutelle a été déférée, puisque c'est devant le juge de paix de ce lieu que doit être dressé le procès-verbal des demandes et consentements.

Si la tutelle a été déférée plusieurs fois à la même personne dans des lieux différents, ce qui arrive, par exemple, lorsqu'une mère , ayant perdu la tutelle légale de son fils par un second mariage , est réintégrée dans ses fonctions d'après l'avis du conseil de famille , l'action, suivant un arrêt de Bordeaux du 3 août 1827 (J. Av., t. 33, p. 346), doit être portée devant le tribunal du lieu où la tutelle a été déférée la première fois, car c'est là incontestablement qu'est dû le compte delà première partie de l'administration, et cette reddition ne peut être scindée. Cette décision, soutenable dans une espèce où la tutelle serait plutôt confirmée par la nouvelle élection que déférée une seconde fois, le serait beaucoup moins dans d'autres cas : si le conseil de famille choisit le même tuteur à la suite de l'annulation d'une première nomination , c'est bien évidemment au tribunal du lieu de la seconde que la demande devra être intentée; et s'il y a eu deux tutelles différentes, il devra y avoir deux comptes différents aussi. Nous ne pensons donc pas qu'il dépende du mineur de choisir, dans ce cas , entre les deux arrondissements où la tutelle a été déférée, celui où il lui conviendra le mieux de porter sa demande, car la disposilion de l'art. 527 n'est pas seulement dans son intérêt personnel, mais dans celui delà bonne justice, et s'il renonce au droit qu'elle lui confère, le tuteur sera maître d'opposer l'incompétence du tribunal de son propre domicile.]]

il 848. La demande en reddition de compte est-elle assujettie au préliminaire

de conciliation?

Oui, comme toute autre demande principale, à moins qu'elle ne se trouve dans les cas d'exception mentionnés en l'art. 49.

TIT. IV. Ds Rtdditiont di compte Ait. 5«8. ||7

[[ Cette doctrine est d'autant mieux fondée que la demande en reddition <i<; compte eat, en général, comme noua l'avons «lit bous notre Qn*ff«18M bis, susceptible de transaction. Dans les cas exceptionnels <>ù il en serait autrement l'essai de conciliation deviendrait évidemment inutile , par exemple en < •<: qui concerne i«*s comptesde tutelle «iris par le tuteur à son pupille, mineur émancipé, ou même majeur ,si les formalités exigées par Kart. 472, d.civ., pour la v:ilidite d'une transaction, n'ont pas été remplies. Ici, sans aucun doute, doil i appliqué l'art. 49, n° 1, Cod. proc. civ. Nous avons même décidé, i. lw,p. 220, (Jucs'.'ioi septics, qu'une demande en reddition de compte que forme un tuteur contre un mandataire auquel, en sa qualité, il avait donné pouvoir de toucher une somme appartenant au mineur, est dispensée du préliminaire de concilialion. ]]

184®. Celle demande csl-clle ordinaire ou sommaire?

Elle est sommaire, si elle est pure, personnelle et fondée en litre non contesté (art. 404) ; clic est ordinaire en toute autre circonstance. V. Pigeau,

[[ 11 faut rapprocher cette question des modifications qu'a apportées au Code de procédure la loi du 11 avril 1838, dont nous avons signalé les conséquences, t. 3, p. 477, art. 40i, aucommentaireet Quesl. 1471. Dans notre Quesl. 1470 bis, nous n'admettons même pas l'opinion de M. Carré sur l'interprétation du § 3 de l'art. 404.

Nous décidons, en conséquence, que les demandes en reddition de compte sont soumises aux mêmes règles que toutes autres instances. ]]

f S5©. Si le compte dû à plusieurs personnes est demandé par deux d'entre elles ou par un plus grand nombre, à qui la poursuite appartient-elle?

Nous pensons, avec M. Pigeau, ubi suprà, que l'on doit, par induction de l'art. 967, décider que la poursuite appartient à celui qui a fait viser le premier l'original de son exploit par le greffier du tribunal, qui a soin de dater ce visa du jour et de l'heure.

[[ Tel est notre avis, et celui de M. Favard de Langlade, 1. 1, p. 615.]]

Art. 528. En cas d'appel d'un jugemeut qui aurait rejeté une demande en reddition de compte, l'arrêt infirmatif renverra, pour la reddition et le jugement du compte, au tribunal où la demande avait été formée, ou à tout autre tribunal de première instance que l'arrêt indiquera.

Si le compte a été rendu et jugé en première instance, l'exécution de l'arrêt infirmatif appartiendra à la Cour qui l'aura rendu, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt.

Cod. de proc, art. 472 et suiv. — [Notre Dict. gén. de proc, v° Reddition de compte, n° 125. —

Locré, t. 22, p. 297, n° 6, et 553, n° 9. Question traitée : Comment doivent-être entendues ces expressions de la seconde disposition de

l'art. 528 : l'exécution de l'arrêt infirmatif appartiendra d la Cour qui l'aura rendu ?

CCCCXXVII. LVt. 528 décide une autre question de compétence controversée sous l'empire de l'ancienne législation. On a vu,p ar I'art.472, qu'un jugement dont est appel étant infirmé, l'exécution

418 ïr" PARTIE. LIV.V. — De i/i:xêu;tion dus jugements.

entre les mêmes parties appartient, sauf quelques exceptions , au juge d'appel qui a prononcé ; mais en appliquant ce principe aux jugements rendus sur les poursuites de compte, le législateur (levait établir une distinction entre le jugement qui aurait prononcé sur un compte ordonné et rendu , et le jugement qui eût rejeté la demande en reddition de compte.

Au premier cas, les motifs qui ont dicté l'art. 472 devaient conduire à décider que l'exécution appartiendrait, soit h la Cour d'appel, soit au tribunal que cette Cour indiquerait par l'arrêt infirmatif.

Pour le second cas, il faut reconnaître d'abord que l'on ne peut pas supposer aux premiers juges la même répugnance et la même prévention, et en supposant ensuite qu'il s'élevât, sous ce rapport, contre les juges inférieurs, de justes soupçons qui ne permissent pas de leur renvoyer l'exécution du jugement qui ordonnerait la reddition du compte, au moins ne faut-il pas alors que ces motifs puissent conduire à priver les parties intéressées des deux degrés de juridiction que la loi leur accorde ; et , par conséquent, la Cour d'appel ne peut , dans ce cas, que renvoyer à un autre tribunal de première instance, mais ne peut retenir l'exécution.

1851. Comment doivent être entendues ces expressions de la seconde disposition de l'art. 528, l'exécution de l'arrêt infirmatif appartiendra a