LA COUR QUI L'AURA RENDU

La première disposition de l'art. 528 fait une exception à la règle générale posée en l'art. 472 , en ce que toutes les lois que la Cour d'appel infirme un jugement qui a rejeté une demande en reddition de compte, comme nulle, non recevable ou mal fondée (V .Pige au, t. 2, p. 368), cette Cour ne peut que renvoyer l'apurement du compte, soit au tribunal qui a rendu le jugement , soit à tout autre qu'elle indique; en sorte qu'elle ne peut retenir l'exécution.

Mais, d'un autre côté, la seconde disposition du même art. 5*28 maintient la règle générale qui autorise les Cours «à retenir l'exécution , lorsque le compte ayant été rendu et jugé en première instance, elles infirment le jugement ; mais il serait possible que la Cour déclarât nul le compte ainsi rendu et jugé , et qu'elle ordonnât d'en rendre un autre. Alors naîtrait la question de savoir si l'exécution de son arrêt infirmati! lui appartiendrait.

Sur cette question, M. Delaporte, t. 2, p. 109, estime que la Cour ne pourrait pas ordonner que le compte fût rendu par-devant elle, et qu'il faudrait alors renvoyer, soit aux mêmes juges, soit à un autre tribunal. La raison qu'il en donne, c'est que ce nouveau compte forme , comme le premier , une instance principale, qui doit éprouver les deux degrés de juridiction :il ne faudrait donc, selon cet auteur, appliquer la seconde disposition de l'art. 528 qu'au cas où le compte serait réformé.

Nous croyons que la généralité des termes de l'article suffit pour repousser cette distinction ; mais il est en outre à l'appui de celte opinion une raison également décisive , et qui se tire de l'esprit dans lequel ont été conçues les deux dispositions de l'art. 528.

En effet, si la première disposition de l'article a été portée, comme le dit M. le conseiller d'Etat Real (V. le Commentaire de l'article), afin de ne pas priver les parties des deux degrés de juridiction, ce motif n'existe plus dans l'espèce de la seconde, où le premier degré a été épuisé. ( V. Pigeau, t. 2, p. 379.)

[[C'est en vertu de cette dernière et décisive raison que MM. Merlin, Questions de droit, t. 7, p. 314; Favard de Langlade, t. 1, p. 619; Pigeau, Comm., t. 2, p. 127, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 18, donnent leur approbation à la doctrine de M. Carré. 11 faut en conclure que le tribunal à qui la

TH. IV. Dis Reddtiiont de compte, — Art. 530. i ,■>

Cour renvoie pour l'exécution de son arrêt n'est |i;«s appelé .» décider <J >•

nouveau sur le droit iléliuiliveiueiit eonslaté par un double degré de jui i<li< lion,

mais simplement à procéderai! règlement du compte, lelon la mietion qui lui a été confiée par la Cour, qui n'a pas cru devoir alatuer elle-même lur ce point.

Mais il sérail Taux d'induire de la qu'il n'y a point d'appel possible du jugement rendu par ce dernier tribunal, puisqu'il représente le second degré de juridiction ; cela n'est vrai que de la question de savoir s'il est dû ou non reddition de compte. Quant aux débats qu'entraînera l'exécution, ils sont valablement portés des juges de première instance à la Cour qui les a commis.

Mais de OC que le tribunal agit seulement par voie de délégation, s'ensuit-il que la Cour royale qui Ta désigne soit en droit, par exemple, de nommer lejusecommissaire, et de fixer le délai dans lequel le compte devra être rendu? La Cour de l'au l'avait décidé ainsi, le 31 août 18113 (J . Av. , t. 52, p. 121) , et les termes de l'art. 531 semblent, au premier abord , favorables à cette doctrine; mais il suffit d'un léger examen pour se convaincre que sa disposition ne s'applique qu'aux cas ordinaires, et que dans celui d'un arrêt infirmalif pour l'exécution duquel la Cour aurait renvoyé devant un tribunal, c'est uniquement au deuxième alinéa de l'art. 5*28 qu'il faut se rapporter; or, il résulte de ce dernier texte que l'exécution appât lient, ou à la Cour, si elle se l'est réservée, ou au tribunal à qui elle l'a renvoyée, et, dans cette seconde hypothèse, ce dernier seul, une (ois commis, a le droit de procéder à l'exécution, qui ne saurait être morcelée. La Cour suprême l'a reconnu, en cassant l'arrêt précité, le 23 janv. 1837 (eodem loco; Devill. 1837.1.393).]]

Art. 529. Les oyants qui auront le même intérêt, nommeront un seul avoué : faute de s'accorder sur le choix,, le plus ancien occupera, et néanmoins chacun des oyants pourra en constituer un; mais les frais occasionnés par cette constitution particulière, et faits tant activement que passivement, seront supportés par l'oyant.

Ordonnance de 1667, lit. 29, art. 2. — Cod. de proc, art. 75 etsuiv., 130, 536.

Art. 530. Tout jugement portant condamnation de rendre compte, fixera le délai dans lequel le compte sera rendu, et commettra un juge.

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 43, n'" 3, 4 et 5.}— Ordonnancede 1667, tit. 29, art. 5.— [Nolro Dict. gén de proc , y" Reddition de compte, n"'' 12 à 14, 16, 18 à 2l et 24. — Devilleneuve , vg Compte, n"* 7 et 8. — Ann. Dalioz, v Compte, n°» 3 7, 4 1 à 55.

Question* traitées : Quand peut-on dire que les oyants ont le même intérêt? Q. 1S52. — T. e. jugement qui ordonnerait une reddition de compte sans commettre un juge ou fixer un délai, serait-il nul? Q. 1852 bis- — De quel jour court le délai fixé pour rendre compte? Q. 1853. — Un tribunal pourrait-il commettre pour entendre la reddition de comptes une personne autre que l'un de ses membres? Q. 1853 bis. — L'art. 530 s'étend-il à un compte rendu volontairement, c'est-à-dire» sans qu'il ait été ordonné par jugement ? Ou, plus particulièrement, le comptable peut-il se borneià dénoncer l'audience au demandeur, en lui signifiant des conclusions tendantes à le faire reconnaître lui-même reliquataire, et condamner de payer le reliquat, en sorte que 1'instanee serait jugée sur plaidoirie, après communication des pièces, sans nomination préalable de commissaire, sain affirmation judiciaire, etc. ? Q. 1851. — L'oyani qui n'a point provoqué la nomination du jugecommissaire, qui n'y a pas même conclu par son assignation , ne s'est-il point interdit la facultô d'invoquer l'accomplissement des formalités particulières du Code, en sorte que le rendant puiss '. exiger qu'il soit prononcé suivant la forme ordinaire prescrite pour tout autre cas? Q. 1855 (lj.l

[Nous pensons que :

1° Le jugement qui ordonne la reddition d'un compte peut être considéré comme un

jugement définitif, lorsque la contestation portait principalement sur le point de savoir s'il y avait ou s'il n'y avait pas lieu à la reddition du compte demandé. Cassât., 21 jui.l.

ÏOM. IV. "9

IMPARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

CCCCXXYIII. Si le compte doit être rendu à plusieurs parties, la procédure serait nécessairement beaucoup plus longue et plus dispendieuse, soit à raison des délais des communications, soit à raison de la multiplicité des actes que chacune d'elles pourrait faire ou exiger, soit à raison des contestations dillérentes qui pourraient en résulter. Le législateur, en conservant toutes les sages dispositions de l'ordonnance, qui tendaient à simplifier les opérations du compte et à diminuer les frais, ajoute aux précautions prises par les rédacteurs de cette ancienne loi quelques dispositions nouvelles ; c'est ainsi que l'art. bï\) veut que lorsque les oyants ont le même intérêt, ils s'accordent sur le choix d'un seul avoué pour tous, de manière qu'il n'y ait qu'une seule communica tion et une seule copie du compte, alors même qu'elles n'eussent pas voulu s'accorder sur le choix de l'avoué, et que chacune d'elles en eût constitué. Alors, en effet, la signification et la communication se font au plus ancien de ces avoués. C'est ainsi encore que l'art. 530 veut que l'on lixe le délai dans lequel le compte sera rendu.

185£. Quand peul-on dire que les oyants ont le même intérêt ?

C'est lorsque la recette et la dépense sont communes pour les oyants, et qu'aucun d'eux n'a pour son compte une recette ou une dépense particulière à débattre.

[[ Celte explication doit être regardée comme exacte. ]]

j[[£85£ bis. Le jugement qui ordonnerait une reddition de compte sans commettre un juge ou fixer un délai, serait-il nul?

Un tribunal ou une Cour, saisis d'une demande en reddition de compte, ne peuvent sans doute se refuser à l'accomplissement de l'une et de l'autre de ces lormalités; mais si le jugement de condamnation ne les portait pas, il est certain que le tribunal qui l'aurait rendu pourrait, par une décision postérieure, revenir sur cette omission, s'il y avait lieu, c'est-à-dire si les deux parties ne s'entendaient pas à l'amiable; car, il s'agit là, non d'un nouveau jugement, mais d'une simple difficulté d'exécution. Il n'y a donc pas matière à une nullité que, d'ailleurs, l'art. 530 ne prononce ni ne suppose.

La jurisprudence de la Cour de cassation est fixée en ce sens par trois arrêts, des 11 nov. 1828 (J. Av., t. 36, p. 218; 25 mars 1835 (J. Av., t. 50, p. 51, Devill., 1835.1.529); et 23 janv. 1837 {J. Av., t. 52, p. 121 , Devill., 1837.1.393); M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 20, engage cependant les tribunaux à compléter leurs jugements de manière à éviter aux parties la peine de revenir devant eux, ne fiât per pluria quod fieri polest per pauciora. J]

1853. De quel jour court le délai fixé pour rendre compte?

La Cour de Rennes, par arrêt du 9 mars 1810, 3e chambre (voy. Journ. des arrêts de cette Cour, t. 1, p. 38), a décidé, dans l'espèce de l'art. 530, que le délai courait du jour de la signification , attendu qu'il est de principe général que lorsqu'un jugement, soit contradictoire, soit par défaut, porte qu'une partie fera telle chose dans un certain délai, ce délai ne court que de la signification du jugement.

1817 (J. Av., t. 18, p. 692). V. notre Quest. 1844 sexics, suprà, p. 443.

2° On ne peut pas faire résulter un grief contre un jugement de ce qu'en ordonnant

qu'un compte sera rendu, il n'explique pas à la charge de qui seront les frais. Amiens, 14 mai 1823 [J.Av., t. 18, p, 716). ]

III. IV. Ht. s ll< damons de comptes. -- AltT. 530. Q, flWïi». 4.">1

Nous avons fait l'application du même principe sur noire Ouest. 1007 j mais M. Dbnbvirs rapporte «n Jounutl du Àudùncti, pour l'année 1812, p. .'171, mi arrêt de la Cour de cassation, section civile, du i,r avr. iki*2, qui paratt décider, en point de droit, que les art. 122 el 1*23, Cod. proC. ci v., s'appliquent

généralement à Ions les cas OÙ les tribunaux peut tut accorder des délais pour

i'e\e( ni ion (le leurs jugements»

Ou pourrait conclure de la que, dans le cas où un jugement contradictoire

accorde un délai pour faire ce qu'il ordonne, ce délai commence, d'après l'art* 1JW2, à courir du jour même où ce jugement 8 été rendu. Ainsi, la solution que nous avons donnée sur la (Juest. 10<>7 serait erronée, cl l'on pourrait penser qu'il en serait de même de la décision rendue par la Cour de Hennés, sur celle que nous avons posée ei-dessus.

Mais nous ne croyons pas que l'on doive tirer une semblable conséquence de l'arrêt que nous venons de citer. S'il décide que les art. 1*22 et 123 ne s'appliquent pas seulement, comme on l'a cru jusqu'alors, cl comme le disait le tribun Faure, au cas où les juges accordent des délais pour le paiement (voy. édit. de F. Didot, p. 69), mais encore à tous autres où ils sont autorisés à accorder des délais pour l'exécution de leurs jugements, il ne va pas jusqu'à prononcer que Part. 123 doive recevoir son application dans ceux où la loi prescrit de fixer des délais. Or, l'art. 530 ne se borne pas à autoriser les juges à déterminer un délai, il leur en fait une obligation.

Donc, à la disposition de l'art. 147, qui veut que, s'il y a avoué en cause, le jugement ne soit exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, l'art. 1*23 ne l'ait qu'une exception pour les cas seuls où les juges sont autorisés a accorder des délais; donc, dans tous les cas où ils en fixent, en vertu d'une disposition impérative de la loi, on se retrouve placé sous l'application de celte disposition de l'art. Ii7 et de la règle générale dont nous avons parlé.

Par suite de conséquences, nous persistons à maintenir la solution que nous avons donnée sur la Quest. 1007 ci-dessus rappelée, et nous nous croyons fondé à adopter l'arrêt de la Cour de Rennes, en ce qu'il prononce que le délai fixé par le jugement qui ordonne de rendre compte ne court qu'à partir de la signification (I).

[[Nous avons déjà, sur la QuestA007, combattu l'opinion de M. Favardde Langlade, 1. 1, p. 686, d'après laquelle le délai, dans tous les cas où il peut être accordé, court du jour du jugement qui l'ordonne et non de la signification de ce jugement. Nous pensons, avec M. Carré, que la disposition de l'art. 123 est spéciale au cas qu'elle régit, et ne doit pas être étendue par voie d'analogie à ceux où c'est la loi elle-même, et non pas le juge, qui fixe le délai dans lequel un acte devra être lait. M. Dalloz, t. 3, p, 666, adopte ce principe.

M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 20, semble aussi en reconnaître la vérité , mais il se détermine, pour résoudre la question actuelle, par d'autres considérations. Selon lui, il faut distinguer si le jugement qui ordonne une reddition de comptes a été rendu après débats, ou si, au contraire, aucune partie ne s'y opposait; dans le premier cas, il est nécessaire, dit-il, de le signifier, et c'est du

(1) A cette solution , d'après laquelle tout délai fixé par un jugement et pour son exécuiiou ne courrait qu'à partir de la signification, nous ferons exception, à l'égard de ceux des tribunaux de commerce, attendu que le ministère des avoués y étant interdit, un ne peut exiger l'observation des formalités ordinaires sur la manière de procéder.

Ainsi, Ton ne pourrait faire un reproche do précipitation à un tribunal qui , dans ce cas, déclarerait que le délai eût couru du jour do la prononciation du jugement. C'est ce que la Cour de Rennes a décidé par l'arrêt du 9 mars 1810, déjà cité, et par un second du 3 mai de la même année.

45Î IMPARTIE. I IV. V.— De l'exécution ors jugements.

jour Je la signification que courra ce délai, en ver lu de la règle générale; mai* si le compte a été consenti, la même nécessité n'existe pas; dès lors, le déhii courra du jour du jugement, comme les délais de faveur pour lesquels dispose Part. 123.

Cette dernière décision de M. Thomine Desmazures présente une idée spécieuse, mais exagérée, comme cela résulte de nos explications sur la Quest. 18H 1er, à savoir que l'obligation de rendre compte, lorsqu'elle est reconnue de toutes parts, est préexistante au jugement qui l'ordonne, et qui, en fixant un délai pour la reddition, accorde plutôt au débiteur une grâce qu'elle ne sanctionne un droit ; néanmoins, elle doit être rejetée, en ce qu'elle repose sur une distinction dont le principe est inexact. Nous n'admettons pas, en effet , que la signification de ce jugement soit, en quelque hypothèse qu'on se place, inutile et fruslraloire; dans toutes l'obligation du rendant est la même : faute d'y satisfaire dans le délai fixé, il pourra y être contraint par les mêmes voies de rigueur. Il est donc nécessaire que dans toutes il connaisse légalement la décision judiciaire prise à son égard, et, par conséquent, qu'elle lui soit signifiée.

Ainsi il faut chercher la raison de décider, non dans cette distinction inadmissible, mais dans le principe de la solution donnée sur la Quest. 1007, et se demander en conséquence si, dans l'espèce, l'obtention d'un délai est nécessaire ou facultative. Or, il est évident que le juge, maître de fixer sa durée, ne l'est pas de le reluser, que ce n'est pas par conséquent un délai de faveur, comme le dit M. Thomine, et que, dès lors, il doit courir, ainsi que le veut la règle générale formulée parM.Carré,du jour de la signification du jugement.]}

[[1853 bis. Un tribunal pourrait-il commettre, pour entendre lareddilion des comptes, une personne autre que l'un de ses membres?

La négative résulte invinciblement, ce nous semble, des termes delà loi, qui a peut-être, en celte occasion, trop exigé du zèle et des connaissances des juges, mais dont on ne saurait du moins méconnaître la volonté; le choix d'un commissaire parmi les membres du tribunal est l'une des prescriptions de l'art. 5*Ï0, et les fonctions que lui attribue le Code de procédure, notamment celle de délivrer exécutoire, démontrent assez qu'il ne pourrait pas être pris ailleurs. La nomination d'un tiers étranger, même d'un officier public, serait donc attaquable et de nature à entraîner la nullité de toute la procédure postérieure; d'où il suit, comme l'a jugé la Cour de cassation, le 6juin 1820 (J. Av., t. 18, p. 708), que toutes parties pourraient en interjeter appel, même avant le jugement définitif. C'est à tort que la Cour de Colmar, le 18 mars 1816 (J. Av., 1. 18, p. 685), avait paru admettre que le droit d'appel était suspendu jusqu'à ce moment; du reste, l'art. 530 n'exige pas que le commissaire soit pris parmi ceux des membres du tribunal qui ont participé au jugement, et le caractère dont les juges sont tous revêtus est pour les parties une garantie suffisante, ainsi que l'a justement décidé la Cour de Metz, le 2i nov. 1819 (J. Av.. l. 18, p. 705).

Cette doctrine, qui s'étaie, en outre des décisions précitées, de l'opinion de Al. Favard de Langlade, t. 1, p. 616, et d'un arrêt de Rouen du 16 janvier 1819 (J. Av., t. 18, p. 700), doit aussi être appliquée lorsqu'il s'agit d'un compte ou précompte ordonné par les tribunaux incidemment à un procès d'une autre nature, et pour en faciliter la solution, malgré deux décisions contraires des Cours de Rennes, 25 avr. 1817, et d'Orléans, 30 mai 18*22 (J. Av., t. 18, p. 688 et 713). Nous avons déjà fait remarquer, sous la Quest. 1844 quinquies, que les tribunaux devaient, dans ce cas, suivre la forme d une instruction par écrit, où la nomination d'un juge commissaire est de rigueur.

'1 1 1. IV. Drs Reddftioni de compter. — Art. 530. Q. is.i5. /,:<3

Mais il en doil être autrement, en matière de redressement! ei de révision de comptes, pour lesquels les tribunaux renvoient devant notaire; il s'agit i?> ru eflei d'éclaircissements à obtenir et d'une sorte d'expertise qui rentre dans la compétencede ces ofQciers publics, h que personne nnesl plus propre qu'eus .1 mener à bonne fin: leur office, d'ailleurs, se borne à un travail préparatoire, qui n'a rien de judiciaire , et donl le tribunal (Via tel i as que de raison ; ainsi , 1rs Coins uV Colmar, IH mars 1810, et de Rennes, *2.:> ;»vr. 1817 (J. Av., t. 18, i». GSG et t>8S) , en renvoyant, dans des cas semblables, les parties devant notaire, n'ont porté nulle aiteinte à la solution de notre question.]]

4854. L'art, 530 s'étend-il à un compte rendu volontairement, c'est-à-dire, sans qu'il ail été ordonné par jugement? Ou, plus particulièrement, le comptable peut-il se bornera dénoncer l'audience au demandeur, en lui signifiant des conclusions tendantes à le faire reconnaître lui-même rcliqnalaire , et condamner de payer le reliquat, en sorte que l'instance serait jugée sur plaidoirie, après communication des pièces, sans nomination préalable de commissaire, sans affirmation judiciaire, etc.?

Nous estimons que celte question doit être résolue négativement, et que ce serait une erreur de conclure de la disposition de Tari. 530, qu'il n'y a lieu à la procédure prescrite par le lit. h, liv. 5, lre part, du Code, que lorsqu'il est ordonné par jugement qu'une partie rendra compte. Cet article n'est relatif qu'au cas où le défendeur refuse de rendre le compte qui lui est demandé, et alors c'est par le même jugement qui le condamne que le tribunal doit fixer un délai et nommer un juge.

Cet article n'est donc fait que pour un cas particulier ; ce cas n'existant pas, il ne doit élre d'aucune considération; et, dans celle circonstance, c'est au rendant qui rend volontairement son compte, à assigner l'oyant pour voir tixer le délai dans lequel le compte sera présenté, et nommer un juge-commissaire. Tel est aussi le sentiment de M. Lepage, nouveau Style de la Procédure, 4e édit., p. 407. Celte fixation de délai, celle nomination ou juge-commissaire une fois faites, on doit se conformer aux dispositions i\u ('ode de procédure, conformément à l'avis de tous les auteurs qui ont supposé l'hypothèse d'un compte rendu volontairement, c'est-à-dire, sans qu'il soit besoin du jugement dont il s'agit dans l'art. 530. Et, en effet, le législateur a entendu établir pour les redditions de comptes une procédure spéciale applicable aux deux cas d'une reddition, soit volontaire, soit forcée. Nous croyons, en conséquence, que, s'il arrivait de suivre une autre marche, l'oyant pourrait, en tout état de cause, arguer la procédure de nullité : la raison en est qu'il n'est point permis aux juges de substituer les formalités ordinaires aux formalités prescrites pour certaines matières spéciales. {Voy. notre Introduction.)

[[Cette décision est conforme aux principes qui nous paraissent régir la matière, et notamment à la solution que nous avons donnée à la Quest. 18i4 quater.J]

81855. Voyant qui n'a point provoqué la nomination du juge-commissaire , qui n'y a pas même conclu par son assignation , ne s'est-il pas interdit la faculté d'invoquer l'accomplissement des formalités particulières du Code, en sorte que le rendant puisse exiger qu'il soit prononcé suivant la forme ordinaire prescrite pour tout autre cas ?

Nous ne pensons pas que le rendant compte ait cette faculté. Les lois de la procédure étant de droit public, ainsi que nous l'avons dit dans notre introduction générale, une partie est toujours fondée a réclamer que l'instruction se

454 I^PAIUIE. L1Y. Y.— Dk l'exéu :j ion des jucements.

fasse suivant les règles et les formalités qu'elles prescrivent sur chaque matière, sauf à supporter les frais des actes qu'elle aurait fails, ou que, par sa manière de procéder, elle aurait obligé sa partie adverse de faire, en contravention aux règles établies.

[[Nous partageons celte opinion de M. Carré. ]]

Art. 531. Si le préambule du compte, en y comprenant la mention de l'acte ou du jugement qui aura commis le rendant, et du jugement qui aura ordonné le compte, excède six rôles, l'excédant ne passera point en taxe (1).

Tarif, 75 [ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 43, n* 6 et sui v.} — Ordonnance de I 667, tit. 2'),

art. 5. — £ Notre Dict. gén. de proc, v° Reddition de compte, n»s 41, 66 et 57.— Locré, t. 22,

Questions TRAITÉES : Le jugement qui ordonne le compte doit-il être transcrit en entier dans le

préambule , ainsi que le jugement ou les actes qui auraient commis le rendant? Q. 1856. — De quoi

se compose le préambule du compte*? Q. 1 tJ -S 7 . ]

4850. Le jugement qui ordonne le compte doit-il être transcrit en entier dans le préambule , ainsi que le jugement ou les actes qui auraient commis le rendant?

Non, sans [[aucun]] doute, puisque l'article exige seulement qu'on en fasse mention. Cette disposition est due aux observations des Cours de Rennes et de Grenoble ; elle est contraire à celle de l'art. 6 du titre 29 de l'ordonnance, en ce qu'elle exigeait un extrait du jugement portant condamnation à rendre compte, et elle prévient les frais inutiles auxquels ce même article pouvait donner lieu, en ce qu'il autorisait la transcription des actes portant la commission du rendant.

185 9. De quoi se compose le préambule du compte?

D'un exposé général et succinct des fails qui ont donné lieu à la gestion du comptable.

[[ Par exemple, s'il s'agit d'un compte de tutelle, il contiendra mention de l'acte qui la délère. ]]

Art. 532. Le rendant n'emploiera pour dépenses communes que les frais de voyage, s'il y a lieu, les vacations de l'avoué qui aura rais en ordre les pièces du compte, les grosses et copies, les frais de présentation et affirmation.

Tarif, 92.— [ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 44, n°. 53 et suiv.*l— Ordonnance de 1667, tit. 29, art. 18, 2e part. —Notre Dict. gén. de proc-, v° Reddition de compte, nJ,64, 83, 88. et 154 bis. — Arm. Dalloz, v» Compte, nus 57 à 64.

Questions traitées : Les dépenses indiquées dans l'art. 532, sont-elles supportées en commun ? Q. 1858. — Le rendant a-t-il le droit de former reprise pour les frais de dresse ou reddition de compte, indépendamment des sommes allouées par les art. 75 et 'J2 du Tarif? Q. 1859. — En est-il de même des frais du jugement qui a ordonné le compte? Q. 1860-3

(1 ) C Dans ces six rôles, ne sont pas comprises les qualités des parties. Quant au nombre de rôles que peut contenir l'original du compte, il faut s'en rapporter à la

surveillance du juge taxateur. V, noire comment, du Tarif, t. 2. p. 43 et 44, nt,s 6 et 11.]

'NT. IV. Des Reddition» dé êompitt, Am. Mfe Q, j^;î».

lft5H. Les dépenses indiquées dons l'art. 532 tout elles supportées <u

commun ?

Le Code qualifiant ces dépenses , définies communes, les personnes peu versées dans la pratique judiciaire pourraient croire qu'elles doiVeni être sup«

polices par les deux parties. Mais c'est un principe cerlain , que (OUt compte.

se rend aux irais de celui à qui il est dû. Ainsi , eeiie qualification, dépensée

communes, n'a été donnée aux dépenses mentionnées en l'ail. o'.Vl que par la

raison qu'elles oui été faites pour les deux parties, relativemeni au compte, c'est-à-dire . ainsi que l'exprime Rodier sur l'art. 2S de l'ordonnance , Quest. Ire, tant pour satisfaire l'ayant que pour décharger le rendant. ( V. Comment. des Ann. du Not., I. 3, p. 397.)

[[ Cette explication parfaitement juste est adoptée par MM. Rerriat Saint-Prix, p. 500, note 8; Dalloz, i. 3, p. 689 ; FaVaBD DU LanuLadb, t. 1, p. 617 (1), et ïuomine Desmazukes, t. 2, p. 21. Ce dernier auteur définit les dépenses communes celles qu'il Tant communément faire dans les procédures de ce genre telles sont à la charge de l'oyant lors même que le compte a été nécessité par le lait de celui qui l'a rendu , comme l'a déridé la Cour de cass., 1er août 1832 (J. Av., t. 44, p. Ki3; Devill. 183*2.1.796).

Il en est autrement sans aucun doute à l'égard des dépenses occasionnées parle rendant à raison des procédures frustrai oir es ; V. Rennes, 20 janv. 1813, et Orléans, 15 mai 1822 (J. Av., t. 18, p. 684 et 713); ou même des dépenses du compte dû par celui qui s'est immiscé sans droit dans les affaires d'autrui, suivant l'observation judicieuse de JM. Tuomiihe Desmazures, 1.2, p. 19. ]]

1S50. Le rendant a-l-il le droit de former reprise pour les frais de la dresse ou reddition du compte, indépendamment des sommes allouées par les art. 75 et 92 du Tarif pour la mise en ordre des pièces, et pour les grosses et copies?

Il faut remarquer que l'art. 526 du projet était conçu dans les mêmes termes que l'art. 532. Cependant les Cours de Rennes, deCrenoble et de Rouen avaient demandé que la façon du compte fût employée pour dépenses communes ; car, disait celte dernière, il est nombre de. personnes qui peuvent fournir les éléments fort exacts d'un compte , et être forcées d'employer un tiers plus exercé pour sa rédaction.

De ce qu'aucun changement n'a été fait à l'article du projet, les auteurs du Praticien, t. 4, p. 39, concluent qu'on ne peut comprendre les frais de rédaction du compte parmi les dépenses communes. M. Berriat Saint-Prix, p. 5(J0, note 8, critique cette décision ; mais nous croyons qu'il faut la suivre, parce que le Tarif n'ayant accordé aucun droit particulier pour la façon du compte , ce droit se trouve compris dans celui qu'il a fixé pour la grosse en l'art. 75.

[[Les raisons de M. Carré nous semblent les meilleures. M. Favard de Langlade , t. 1, p. 6l7, enseigne aussi que les termes de l'art. 532 sont limitatifs. Il croit néanmoins que cette disposition laisse beaucoup à régler à la prudence du juge, et donne pour exemple les frais de voyage , susceptibles de plus ou moins d'extension, suivant les personnes et les circonstances; mais cela ne change rien au principe que toutes dépenses en dehors des termes de

(1) C Cet auteur range les frais de gestion j évidemment une erreur involontaire. li no parmi les dépenses communes. Mais c'est là | s'agit ici que des frais du compte. 3

453 Ire PARTIE. UV.V.— De l'exécution des jlgemlnis.

de notre article demeurent à la charge du rendant; il faut d'ailleurs remarquer, avec M. Dalloz, t. 3, p. 669, qu'il ne peut être question, dans l'art. 532, que des frais de voyages nécessités par la reddition de compte.]]

f 86©. En est-il de même des frais du jugement qui a ordonné le compte ?

C'est notre opinion, fondée sur ce que le Code ne reproduit point dans l'art. .r>32 les dispositions de l'ordonnance, qui mettaient ces frais à la charge des oyants; ce qui nous semble fondé sur la raison que le comptable est toujours présumé débiteur, tant qu'il n'a pas présenté son compte, et a d'ailleurs à s'imputer la faute de donner lieu à une assignation en reddition . Mais on sent qu'il doit eu être autrement, lorsque c'est , au contraire, le comptable qui poursuit à l'effet d'être autorisé à rendre compte. Tel est encore le sentiment des auteurs des Annales du Notariat. (V. suprà, n° 1858.)

[[L'opinion de M. Carré est avec raison adoptée par MM. Favard de Langlade, t. 1, p. 617, et Tuomine Desmazures, t. 2, p. 21. Le motif en est que c'est au comptable négligent ou récalcitrant que doit être imputée la nécessité de ces trais, et c'est lui, par conséquent , et non l'oyant qui est tenu de les supporter. Si , au contraire, c'est Ip rendant qui a forcé l'oyant à recevoir judiciairement ses comptes, les frais du jugement seront par le même motif à la charge de ce dernier. Les deux auteurs que nous venons de citer sont d'accord sur ce point, mais ils ne le sont pas pour le cas où les parties seraient venues à l'audience pour faire nommer le juge-commissaire. Alors selon M. Thomine Desmazures, dont l'opinion est partagée par M. Dalloz, t. 3, p. 669, comme il n'y a ni négligence ni mauvaise foi de la part du rendant, c'est l'oyant qui doit êtfe tenu des frais. M. Favard de Langlade soutient au contraire qu'il importe peu que le comptable ait ou non consenti avant le jugement à satisfaire à son obligation, si, malgré ses promesses, les tribunaux ont dû la sanctionner, et nous partageons ce dernier avis avec d'autant plus de confiance qu'une disposition de l'ordonnance de 1667 (tit. -24, art. 18) , qui mettait dans ce cas les frais à la charge de l'oyant, n'a pas été reproduite dans l'art. 532 du Code de procédure.]]

Art. 533. Le compte contiendra les recette et dépense effectives; il sera terminé par la récapitulation de la balance desdites recette et dépense, sauf à faire un chapitre particulier des objets à recouvrer.

Q Notre Comment, du tarif, t. 2, p. 44, n" 12 etsuiv.] — Ordonn. de 1667, tit. 29, art. 7, lrepart.

— EArm. Dalloz, v" Compte, n " 71 à 86. Questions traitées : lin quelle forme le compte est-il rédigé? Q. 1R61. — Le compte doit-il être

suivi d'un inventaire de pièces ? Q I S62.— L'oyant peut-il être tenu de fournir au rendant les titres

ou pap ers dont celui-ci réclamerait la communication pour y puiser les éléments de son compte?

Q- 1862 bis. — L'oyant peut-il refuser de débattre le compte dans la forme où il a été rendu, et

produire un nouveau compte pour servir à ses débats? Q. 1863.]

fi 861. En quelle forme le compte est-il rédigé ?

En forme de grosse, où l'on distingue les recettes et les dépenses de diverses années ou natures ( Voy. Bornier et Rodier, sur l'art. 7, tit. 29 de l'ordonnance, Qucsl. lre) ; mais il faut remarquer que l'art. 75 du Tarif veut qui! ne soit dressé qu'une seule grosse. (Voy., pour la forme du compte, la formule donnée par Pigeau, t. 2, p.370.)

[[MM. Favard de Langlade, t. 1, p. 617, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 23, font observer qu'il s'agit là uniquement des recettes et dépenses effectives, c'est-à-dire de tout ce que le comptable devait recevoir, lors même qu'il

TIT. 1\. Va Rtdditions d* compta. — iiT.III.Q. ihos. 451

ne l'aurait p;ts reçu, sauf à 1 1 ■ i de faire, dans ce eus, Bprèi la'récapilulation el la balance, un chapitre de recouvrements dont les articles lui seront alloués eu diminution du reliquat, s'il y a lieu, Ces remarquée, aussi bien que celles de M. Cane, doivent être approuvées.]]

1M*£. Le compte doit-il clic suivi d'un inventaire de pièces?

La loi ne l'exige pas; elle se contente de prescrire que les pièces seront COtéeset paraphées. (V. art. 536, et Delaportiî, t. k2 p. 115.) Mais M. Demial- Grouzilbâc , p. 369, conseille avec raison aux avoues de coter et parapher les pièces, el d'en taire un inventaire avant même de commencer la rédaction du compte. Celte manière d'opérer facilite, à la vérité , celte rédaction , et sert en outre à la communication qui peut avoir lieu d'après Tari, o.'îti ; mais , nous le répétons, la loi n'impose aux avoués aucune obligation de joindre un inventaire au compte,

[[Cela est incontestable.]]

[[Ift62 bis. Voyant peut-il cire tenu de fournir au rendant les titres ou papiers dont celui-ci réclamerait la communication pour y puiser les cléments de son compte ?

Il semble impossible, au premier abord, qu'une partie soit contrainte de présenter dans un débat des titres qui lui appartiennent, et dont son adversaire fera peut-être usage contre elle. Mais il faut remarquer qu'en celte matière tout doit être de bonne foi; le devoir du rendant est d'être fidèle ; il est juste d'ailleurs que les créances qui compensent ses dettes, entrent dans l'actif de même que ces dernières entrent dans le passif du compte. Le relus de l'oyant pourra donc cire pris en considération par les juges, mais à deux conditions : 1° que les pièces dont le rendant demande communication soient de celles dont l'existence ne saurait être contestée, par exemple les livres et registres de négociants, et en second lieu (car il ne faut pas que celte réclamation soit, pour un rendant de mauvaise foi, le moyen d'éluder ses obligations) que la demande soit portée devant le tribunal lui-même, seul juge de son opportunité. Le comptable prétendrait en vain, pour échapper aux conséquences d'un retard, qu'il s'est adressé consciencieusement à l'oyant et qu'il n'a pas élé plus loin, parce que cette communication lui aurait été refusée.

Dans une espèce où les deux conditions se trouvaient réunies, laCour de Paris, 29 janv. 1818 (J. Av., t. 18, p. 696), a donc pu décider qu'en cas de refus de l'oyant , les dommages-intérêts seraient l'allocation pure et simple du compte présenté, et des sommes même dénuées de pièces justificatives.

Du reste, il est clair que celte demande, formée devant le juge commissaire, n'emporterait pas déchéance du droit de produire à l'audience des titres de justification ou de libération. Cette faculté, que reconnaît un autre arrêt de Paris, k20 juilî. 1810 (J. Av. , t. 18 , p. 674), appartient au rendant dans tous les cas. ]]

£863. L'oyant peut-il refuser de débattre le compte dans la forme où il a élé rendu, et produire un nouveau compte pour servir à ses débals ?

Il est de principe que la forme ou la texture d'un compte appartient à celui qui le rend ; que c'est son ouvrage , et qu'il est le maître de le composer à son taré, pourvu qu'il l'établisse sur les bases constilulivesd'un complc ; que l'oyant ne peut, pour les débals, présenter un compte nouveau; qu'il est oblige de s'astreindre à suivre l'ordre et la méthode adoptés parle rendant. Ces maximes

458 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugeuots.

ont pour but d'éviter la confusion que des règles contraires ne manqueraient pas d'entraîner, et de conduire plus promptement à un résultat clair et certain. Les droits de l'oyant ne peuvent en souffrir , puisqu'il conserve, par la voie du débat, tous les moyens nécessaires pour rectifier les erreurs dont il peut avoir à se plaindre, suppléer, retrancher, en un mot, recharger la recette autant qu'il croit l'avoir à faire, et rejeter de la dépense tout ce qu'il prétend n'y devoir pas entrer : l'essentiel est qu'il suive toujours l'ordre établi dans les comptes. Riais, encore une fois, il ne peut dresser un nouveau compte, ainsi qu'il a été formellement décidé par un arrêt de la Cour de Rennes du 16juill. 1817 (J. Av., t. 18, p. 588).

[[En conlormilé de cette doctrine, approuvée par M. Thohîpie Desmazures, t. 2 , p. 22 , on peut citer encore un autre arrêt rendu par la Cour de Kennes, le 7 avril 1835 (J. Av., t. 49, p. 572).

Il faut d'ailleurs la concilier avec l'obligation imposée par l'art. 533 au rendant j de présenter clairement dans son compte les dépenses, recettes et récapitulations de la balance : si donc il arrivait qu'un tel désordre régnât dans la rédaction qu'on pût l'attribuer à la mauvaise volonté du rendant, ou que le contredit devînt comme impossible, le tribunal serait en droit de le rejeter et d'en ordonner un nouveau : mais c'est là un moyen extrême qu'il ne faut pas employer sans une nécessité évidente, V. arrêt de Cass., 30 avril 1817 (J. Av., t. 18, p. 691). ]]

Art. 534. Le rendant présentera et affirmera son compte en personne ou par procureur spécial, dans le délai fixé, et au jour indiqué parle juge commissaire, les oyants présents, ou appelés à personne ou domicile, s'ils n'ont avoué, et par acte d'avoué, s'ils en ont constitué.

Le délai passé, le rendant y sera contraint par saisie et vente de ses biens jusqu'à concurrence d'une somme que le tribunal arbitrera; il pourra même y être contraint par corps, si le tribunal l'estime convenable.

Tarif, 29, 70, 92. — [ Notre Comment- du tarif, t. 2 , p. 46, n°* 18 et suiv.} — Ordonn. 3e 1667, lit. 29, art. 8. — Code de proc, art. 126, 551, 572. — f:\'otrc Dict. gén. de proc, v" Reddition de compte, rr" 15, 22, 23, .'G à 32, 37 à 39, 42, 09, 76, 79. — Arm. Dallez, v' Compte, n°' S8 à \>'J. —Lucre, t. 22, p. 612, n,J 4.

Questions TRAITÉES : Par qui. dans quelle forme et dan9 quel délai l'ordonnance du juge-commissaire doit-elle être demandée? Q 1 864. — Si ie rendant laissait passer le délai lixé par le jugement sans présenter le compte, qu'est-ce que l'ovant aurait à faire ? Q. 1865. — Le tribunal pourrait-il proroger le délai lixé pour rendre compte? Q. 1866. — L'affirmation du compte doit-elle être laite sous serment? Q. 1867. — La somme qu'arbitre le tribunal, conformément à la seconde disposition de l'art 534, n'est-elle qu'une provision ? Q. 1868. — L'expiration du délai dans lequel le comptable est tenu de rendre compte, emporte t-elie déchéance contre lui ? Q. 186* bis. — Ces expressions: Si le tribunal l'estime convenable , l'autorisent-elles à décerner la contrainte par corps, quel que soit l'objet du compte? Q. 1869. — Les peines mentionnées en l'art. 534 doivent-elles être prononcées par le jugement qui ordonne de rendre compte ? Ne faut-il pas au contraire obtenir un second jugement? Q. 1870. 3

CCCCXXIX. L'ordonnance de 1667 portait aussi la disposition coëreitive contenue dans l'art. 534; mais eile n'autorisait pas le tribunal à fixer une somme pour servir de base à l'expropriation. Mais l'art. 2213, C. civ. , rendait cette autorisation nécessaire, puisqu'il veut que la vente forcée des immeubles ne puisse être poursuivie que pour une dette certaine et liquide. D'ailleurs, on trouve dans cette disposition le double avantage, 1° de forcer le comptable à vendre son compte j *2° d'empêcher cependant que tous ses biens ne soient

TIT. IV. Des Uiddilioni de comptes. — Art. 534. 0- •»««.

vendus, par cela seul qu'il est <mi demeure de rendre compte, tandis qu'il est possible qu'en définitive il prouve qu'il ne doit rien ou même qu'il <si créancier.

1 J ii délai de quinze jours était Osé par l'ordonnance <l<i 1667. pour la communication des pièces, «'( ce délai s'appliquait à i<»us les cas; ii pouvait être trop long dans les uns, trop courl dans les autres. Notre article , sans fixer un délai, a donc laissé à la sagesse du juge la liberté <!<• le déterminer suivant les circonstances, sur l'importance et le nombre des pièces a communiquer.

DSC-fi. Par qui, dans quelle forme et dans quel délai l'ordonnance du jugecommissaire doil-elle cire demandée?

Celte ordonnance est demandée, non sur le procès-verbal du juge, mais par requête non grossoyée, présentée par le rendant dans le délai fixé par le jugement qui ordonne de rendre compte. (V. art. ï>30, et Tarif, art. 76.)

[[(-'est aussi la l'orme qu'indiquent MM. Fayard de Langlade, t. 2, p. 618; Pige au, Comm. , t. 2, p. 130, et Thomine desmazures, t. 2, p. 24, et c'est

celle «pie Ton suit généralement par induction de Tari. 76 du Tarif.

Cette demande ne doit pas être limitée arbitrairement à un plus ou moins grand nombre de rôles, et il n'y a sur ce point nul argument à tirer de l'arlicle531.

Si le juge-commissaire avait, sur requête présentée d'ailleurs en temps utile, fixé le jour de la reddition de comptes en dehors du délai ordonné par le jugement, le rendant ne serait pas répréhensible pour s'être conformé à cette ordonnance , et nulle peine ni déchéance ne pourrait, à raison de ce fait dont le juge seul est responsable, être prononcée contre lui. C'est ce qu'a décidé avec raison la Cour de Bruxelles, 14 mars 1827 (J. P., 3e éd., t. 21 , p. 255). ]]

1S65. Si le rendant laissait passer le délai fixé par le jugement sans présenter le compte, qu 'est-ce que Voyant aurait à faire?

En ce cas, c'est [[sans nul doute]] Poyant qui aurait à obtenir lui-même l'ordonnance, et à la signifier au rendant, en la forme indiquée par l'art. 534. (V. Pigeau, t. 2, p. 373, et Demiau-Crouzilhac , p. 369.)

£866. Le tribunal pourrait-il proroger le délai fixé pour rendre compte?

L'art. 8 du titre 29 de l'ordonnance le défendait ; mais , dans l'usage, on n'étendait point cette prohibition à des circonstances majeures, telles que maladie survenue, absence forcée pour service public et autres, à raison desquelles le rendant pouvait être dans l'impossibilité de fournir son compte dans le délai : du moins on admettait sans difficulté, que, dans ces cas , les juges pouvaient différer, pour un temps, d'ordonner les contraintes de la nature de celles indiquées dans la seconde disposition de l'art. 534. (Voy* Rodier , sur l'art. 8, Quesl. 3.)

Le Code ne contenant point la prohibition de l'ordonnance , nous estimons que le tribunal aurait le droit d'accorder une prorogation (V. Pral., t. 4, p. 45, Delaporte, t. 2, p. 119), mais seulement dans des circonstances semblables à celles dont nous venons de parler.

[[ Nous reconnaissons aussi, avec M. Favard de Langlade, t. 1, p. 618, que le délai peut être prorogé par le juge, à raison de circonstances majeures. La Cour de Besançon, 30 nov. 1822 (J. Av., 1. 18, p. 715), a accordé le même droit, dans les mêmes circonstances au juge-commissaire , relativement au dé* lai de présentation des comptes. ]]

IMPARTIE. M Y. V. - Du l'exécution des jugements.

f 867. L'affirmation du compte doit-elle être faite sous serment?

L'art. 8 de l'ordonnance portait, comme notre art. 534, que le rendant présenterait et affirmerait son compte, ftodier et Serpillon disent formellement, que cette affirmation devait être faite sous serment, formalité nécessaire, d'après l'article cité, disait Dutarc-Poullain, t. 10, p. 752, et cependant fort inutile au fond, car l'affirmation est toujours un serment faux ou téméraire. C'est, ajoutait ce sage jurisconsulte, un vieux reste de l'usage gothique, si justement abrogé, par lequel , dans le cours des procédures , les parties étaient obligées d'outrer différents serments. On avilissait ainsi le caractère redoutable <iu serment, et l'on familiarisait les plaideurs avec le parjure.

C'est dans le même sens que s'exprimait aussi la Cour de Dijon, sur l'article 528 du projet, auquel néanmoins on n'a fait aucun changement.

Nous sommes convaincu que l'affirmation du compte ne doit pas être faite sous serment; et aux raisons générales que nous avons exposées sur un autre cas (V. Quesl. 566, t. 1, p. 318), nous ajouterons, comme décisive dans celuici, que l'art. 121 veut que le serment soit fait à l'audience par la partie en personne , et non pas, conséquemment , par un fondé de pouvoir. (V. Quesl. 512, t. 1, 280.) Or, si l'affirmation dont il s'agit ici était faite sous serment, ce serment ne serait pas faitàl'audience; ilpourraitètreprêtéparunfbndé de pouvoir, et il y aurait ainsi dans la loi une différence qu'aucun motif particulier nepourrait raisonnablement fonder. L'affirmation ne doit donc consister que dans une simple déclaration passée par le comptable ou par son porteur de procuration spéciale, que les articles du compte sont sincères et véritables.

[[ C'est aussi avec raison l'avis de MM. Dalloz, t. 3, p. 672, etTnOMiNE Desmazures, t. 2, p. 2V.

Nous donnons la même solution pour le tiers saisi, sous l'art. 571. (V. notre Quest. 1964.)]]

fl§©S. La somme qu'arbitre le tribunal , conformément à la seconde disposition de l'art. 534, n'est-clle qu'une provision ?

Oui, sans doute, puisque la loi ne donne à cette somme ni la qualité d'amende, ni celle de dommages-intérêts : elle est conséquemment imputable en définitive sur le reliquat du rendant. (V. Delaporte, t. 2, p. 119.)

[[ M. Pigeau, Corn/»., t. 2, p. 130, enseigne que la condamnation au paiement d'une somme d'argent peut avoir été prononcée, ou pour forcer le débiteur à rendre compte ou pour tenir lieu de reliquat. Cette distinction, établie uniquement en vue du rendant, et pour connaître la somme qui doit être allouée et dans quel cas il est en droit d'en réclamer une nouvelle , tendrait à faire considérer cette condamnation comme pouvant être, tantôt provisoire tantôt définitive : sous ce rapport, elle nous paraît inexacte. Déterminée sur la simple présomption que le comptable est débiteur, la condamnation qui ne repose d'ailleurs sur aucun autre élément appréciable (1), ne peut être, comme le dit M. Carré, que provisionnelle, et en définitive imputable sur le reliquat ; d'où il suit qu'en le payant, le comptable ne serait pas libéré de son obligation.

(1) [ Il est clair qu'il en serait autrement à l'égard des sommes dont le comptable se serait reconnu débiteur avant d'avoir rendu compte, et que le jugement qui ordonne la reddition le coodainueraii en même temps

à payer; c'est là une condamnation définitive, à raison de laquelle la contrainte par corps pourrait èire prononcée s'ii y a lieu. V. Bastia, 31 août 1828 (J. P., 3« edit., t. 20, p. 859.)]

TU1. IV. Des Redditions de comptes.— Art. 53-1. 0- !•••&/#. 4G1

La Cour de Bordeaux a jugé, lel9oov, 1828 (Jourm. de cette Cour t. 3, p. 133), qu'une condamnation contre l<i rendant dont le compte est Annulé, à payer des sommes que l'oyant prétend lui êtfe dues, D'est valable que tout autant que le tribunal ordonne le redressement du compte , et c'est là une saine application

«1rs principes que nous venons de poser, en effet, une condamnation, lorsqu'un compte n'est point apuré, ne peut avoir lieu qu'à titre de provision.]]

[[ 1 WG8 bis. L'expiration du délai dans lequel le comptable est tenu de rendre compte emporlc-t-ellc déchéance contre lui?

Il paraît certain que le jugement qui condamne une partie à rendre compte est non-seulement exécutable après le délai fixé par le tribunal, mais même que la nécessite de celle reddition s'accroît encore de la force de la chose jugée dont il est revêtu; eu ce sens, donc, il est fort difficile de comprendre ce que signifierait cette déchéance dont on ferait une peine contre le rendant, et qui pourrait en être une envers l'oyant. Il sera permis, par conséquent, de présenter le compte à toute époque; mais si le comptable retardataire demande à être relevé de la clause pénale contenue dans le jugement de condamnation, ou prononcée contre lui après l'expiration du délai, il s'élèvera dans ce cas une difficulté, plus sérieuse que la jurisprudence décide en sens divers, et pour la solution de laquelle il est nécessaire de déterminer exactement la nature de celle punition infligée au comptable retardataire.

Nous reconnaissons, sur la Quesl. 1868, que la condamnation au paiement d'une somme arbitrée est simplement provisionnelle, et , en définitive , imputable sur le reliquat ; mais celle solution, bien qu'elle paraisse entraîner celle de la difficulté actuelle, la laisse pourtant incertaine; car il pourra se faire que le comptable se trouve, après l'apurement, non pas débiteur, mais créancier ; auquel cas, la somme à laquelle il a été condamné ne pouvant être imputée sur son reliquat, revient la question de savoir s'il y a lieu a restitution de la somme, ou, si elle n'a pas été payée, à la rétractation du jugement, ce qui induit à se demander:

Si la condamnation était simplement comminatoire, ou bien à titre de peine;

En d'autres termes, si, par cela seul que le comptable retardataire présente son compte, il doit être relevé de la condamnation au paiement d'une somme, prononcée contre lui;

Ou bien si ce jugement, par cela seul qu'il est passé en force de chose jugée, doit être considéré comme la punition de sa mauvaise volonté, dont rien ne peut plus prévenir les effets.

Cette dernière solution, que semble avoir embrassée la Cour d'Amiens, le 2ï fév. 18*26 (Journ. de cette Cour, année 1826, p. 143) est, hâtons-nous de le dire, repoussée avec raison par presque toute la jurisprudence. La condamnation d'un comptable retardataire au paiement d'une somme par voie de saisie est uniquement fondée sur une présomption de dette , et n'est pas plus définitive, comme pénalité, que comme liquidation de comptes. Pour mieux dire ce n'est pas une pénalité. La contrainte par corps, dont parle l'art. 534, ne s'applique qu'à l'obligation de rendre compte, et non au paiement de la somme, comme l'ajustement décidé la Cour de Limoges, le 13 juin 1822 (J.Ac, t. 2i, p. 192); pour l'exécution de cette dernière condamnation, la loi prescrit la seule voie à employer, qui est la saisie des biens.

Faut-il conclure de là qu'elle est simplement comminatoire? C'est la qualification que lui a donnée la Cour de Rennes, 20janv. 1813 (J. Av., t. 18, pag. Mi), et l'on peut, à l'appui de son opinion, citer un arrêt de Paris, 30 avr.1828 (J. Av., t. 37, p. 218); mais celte doctrine ne nous paraît pas mieux fondée. L'art. 534 n'autorise pas seulement les iuges à oidonncr le paiement d'une

$62 Ire PARTIE. LIV.V.— De l'exécution des jugements.

somme, mais à arbitrer la somme à concurrence de laquelle les biens du comptable seront saisis.Qr, il y a là, évidemment, plus qu'une menace; il y a une voie de contrainte, réelle, énergique, dont il dépend sans doute du retardataire de prévenir, en s'y prenant à temps, mais non d'annuler les résultats, lorsqu'ils sont accomplis; il ne pourrait donc, en offrant de rendre compte, arrêter les poursuites, comme Ta décidé avec raison la Cour de Colmar, *20 fév. 182i (J. Av., t. 26, p. 1 00), encore moins l'adjudication ; et si, par le fait de l'apurement , il se trouve, en définitive, ne rien devoir à l'oyant, ou même s'il est devenu son créancier cela ne change rien à tout ce qui s'est passé : il aura seulement l'action ordinaire, et les Irais mêmes de la saisie resteront à sa charge j car il doit s'imputer de ne pas en avoir prévenu les conséquences. J]

1869. Ces expressions, si le tribunal l'estime convenable, l 'autorisentelles à décerner la contrainte par corps, quel que soit l'objet du compte?

En d'autres termes : La contrainte ne doit-elle être prononcée que quand le refus est fait à l'occasion d'un compte qui, de sa nature, est sujet à celle voie d'exécution?

M. Levage, dans ses Questions, p. 365, pense que le tribunal ne peut prononcer la contrainte par corps que dans les cas où le rendant y est sujet, à raison de l'objet du compte. Pourquoi, dit-il, entre autres choses, celui qui refuse de rendre compte serait-il obligé plus rigoureusement qu'il ne le serait, si, après l'avoir rendu, il refusait d'en payer le reliquat, etc.? Nous répondons que le juge est autorisé par l'art. 534 à prononcer la contrainte contre le comptable qui refuse de rendre compte, comme une peine indépendante de la nature et de 1 objet du compte; que c'est pour cela que le législateur n'a point conservé dans le Code ces termes de Part. 8 de l'ordonnance , le délai passé, les rendant compte seront contraints...., même par emprisonnement,