SI LA MATIÈRE Y EST DISPOSÉE

Ces termes avaient été interprétés différemment par les commentateurs. Les uns, Jousse, par exemple, prétendaient qu'ils signifiaient que la contrainte par corps ne pouvait être prononcée qu'autant qu'elle pouvait être exercée contre le comptable, à raison de son sexe et de sa qualité; les autres, comme Rodier, Bornier et Serpillon, n'admettaient pas celte interprétation; ils pensaient que les termes de l'ordonnance ne s'entendaient que du cas d'une désobéissance tellement manifeste, que l'on pouvait présumer que le comptable eut résisté à toutes autres voies coërcitives, ou eût pris la fuite pour se soustraire à l'obligation de rendre compte.

C'est pour faire cesser cette divergence d'opinions que le Code a substitue aux expressions obscures de l'ordonnance, celles ci-dessus rappelées, si le juge l'estime convenable. Elles font connaître que le législateur n'a point entendu limiter la faculté qu'il donne au tribunal de prononcer la contrainte au seul cas où celte voie d'exécution serait prononcée par la loi, à raison de l'objet du compte, mais qu'il a entendu l'étendre à tous les autres.

Aussi, nul autre commentateur n'a émis une opinion semblable à celle de M. Lepage; tous, au contraire, nous paraissent partager la nôtre. Nous citerons particulièrement les auteurs du Praticien, t. 4, p. H, qui se sont expliqués à ce sujet de la manière la plus positive. Si, disent-ils, la mesure de la saisie paraît trop faible ; si la morosité ou le retard du comptable devient préjudiciable a l'oyant compte; si la désobéissance est manifeste; si, enfin, il était à craindre qu'il s'évadât, la loi accorde au juge le droit de- prononcer la contrainte par corps contre le récalcitrant.

Nous tenons à cette opinion, calquée sur celle des commentateurs de l'ordonnance, et fondée sur ce que la contrainte n'est véritablement ici qu'une

TIT. IV. Du Redditions d* comptée.— kvt< 5:*l.o. iwio. 163

peine infligée contre le comptable récalcitrant, indépendamment de l'objet du compte ou il doit rendre.

[[ M. THOMINB DeSMAZURES, t. 2, p. 25, :i soutenu l'opinion «le M. Lepage;

mais I*'s raisons dont il s ciaic ne sauraient infirmer celles que donne M. Carré, et reposenl même sur une confusion entre les divers modes de coercition laisses à la disposition du juge par l'art. 534. Nous avons lait déjà remarquer, sur la question précédente, que la saisie des biens du comptable retardataire n'était pas une pénalité, mais le résultai d'une présomption de dette,

nous dirons l'inverse de la contrainte par corps, qui n'est pas attachée à Celte .saisie, comme l'a judicieusement décidé la Cour de Limoges, 13 juin iH±l (J . Av., t. 24, p. 19*2): mais mie le juge prononce lorsqu'il l'estime convenait l/\ c'est-à-dire, à litre de pénalité, selon les circonstances; il faut, par conséquent, décider avec, M. Carré , dont la doctrine a été adoptée par M. BSRBIAT Saint-Piux, p. 499, note 5, que la loi a entendu, sur ce point, laisser toute latitude aux tribunaux, jj]

ifcîO. Les peines mentionnées en Vart. 53'f doivent-elles être prononcées par le jugement qui ordonne de rendre compte? Ne faut-il pas, au contraire, obtenir un second jugement ?

Selon MM. Demiau Crouziliiac, p. 3G9, et IIaltefeuille, p. 311, lorsque le rendant ne s'est pas présenté, on doit lever le procès- verbal par lequel le juge-commissaire a donné défaut contre lui , et le signifier à son avoué , ou ù personne ou domicile, s'il n'a pas constitué d'avoué, et sommer d'audience, pour entendre prononcer les peines dont il s'agit. Mais, d'après M. Pigeau, t. 2, p. 369 et 373, le tribunal pourrait prononcer éventuellement les peines dans le jugement même qui ordonne le compte, et l'oyant exercerait valablement la saisie ou la contrainte en vertu de ce jugement, lorsque l'événement qui y donne lieu serait arrivé et constaté.

On sentira, sans doute, qu'en exprimant ainsi, dans le jugement même qui ordonne le compte, la condamnation de le rendre dans le délai fixé, à peine d'y être contraint par les voies indiquées, et sans qu'il soit besoin de jugement nouveau, on abrège les procédures, et l'on prévient les frais (I).

[[Le doute vient, comme on le voit, de ce que le droit de fixer une somme, à concurrence de laquelle sera tenu le rendant retardataire, ne semble attribué au tribunal, par les termes de l'art. 534, qu'après l'expiration du délai qui a dû être accordé à ce rendant, et non à une époque où il ne peut encore être présumé négligent ou de mauvaise foi; mais il est clair qu'une telle menace est purement comminatoire, et qu'il dépend du rendant de l'éviter, en satisfaisant comme il le doit, à son obligation; on ne peut pas, par conséquent, inférer

(t) Tel est aussi le sentiment de M. Lepage , dans ses Questions, p. 364 et 365. Mais cet auteur fait observer, et avec raison, qu'il est des cas où la décence et la inorale publique s'opposent à ce que l'on prononce d'avance les peines dont il s'agil. Par exemple, dit-il, lorsqu'un lils demande compte à son père, on ne peut trop reculer le moment de lui faire des menaces de ce genre. (F. Serpillon , sur les art. 8 et 21) du lit. 29 de l'ordonn ) Nous croyons plus conforme à la marche naturelle de la procédure de prononcer les peines par un second jugement.

Pourquoi présumer que le comptable se refusera à remplir l'obligation qui lui est imposée? Mais, au reste, si l'on prenait le premier parti, nous ne penserions pas que le comptable fût fondé à se plaindre et à demander, pour cette raison, la réformation du jugement.

[La loi du 17 avril 1832 ne permet plus de prononcer la contrainte par corps contre le mari ou la femme, ascendants ou descendants, frères ou sœurs, ou alliés au même degré.]

ïrePARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

grief contre lui de celte marche qui a, d'ailleurs, l'avantage d'éviter les frais d'un double jugement ; rien n'empêche donc, sur ce point, de s'en rapporter à la prudence des tribunaux. C'e^t aussi ce qui a été jugé par les Cours de Paris, 2i juin 1812 (J. Av., t. 18, p. 679), et de Poitiers, 2 mars 1832 (J. Av., t. 43, p. 439.)]]

Art. 535. Le compte présenté et affirmé, si la recette excède la dépense, l'oyant pourra requérir du juge-commissaire exécutoire de cet excédant, sans approbation du compte.

[ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 48, n" 28 et suiv.T — T., 92.— Ordonn. de 1667, tit. 20, art. 7. C Notre Dict. gén. de proc, v" Reddition de comptes, n°5 00, 91, 93 à 95. — Devilleru-uvc, v' Compte, n" '20. — Arm. Dalloz, eud. verb., n" iou à 106.

QUESTIONS TRAlTÉES:Ne peut-on demander l'exécutoire de l'excédant du compte qu'au marnent de sa présenta lion ? Q. 1871. — L'exécutoire délivré par le juge commissaire confèrc-t-il hypothèque? (J. 1872. — Peut, on former opposition à l'exécutoire? Q. 1873. — L'exécutoire est-il susceptible d'appel? Q. 1874. — L'exécutoire pour excédant de recette peut-il être requis en matière de compte de communauté? Q. 1874 bis. — Si. par le résultat des débats du compte, le rendant se trouve reliquataire, l'oyant pourra-t-il requérir exécutoire? Q. 1874 ter (t)-3

1991. Ne peut-on demander l'exécutoire de l'excédant du compte qu'au

moment de sa présentation?

L'art. 92 du Tarif suppose qu'on peut le demander, non-seulement au moment de la présentation, mais postérieurement, puisqu'après avoir accordé une vacation à l'avoué pour cette présentation, il lui en accorde une autre pour requérir cet exécutoire.

[[ Cette solution est exacte et résulte aussi d'un arrêt de la Cour de Desauçon du 2 mai 1811 (J. Av., 1. 18, p. 677.) ]]

1S9$. L'exécutoire délivré par le juge-commissaire confère-l-il hypothèque?

Oui, parce qu'il a le caractère de jugement ou d'acte judiciaire, auxquels la seconde disposition de l'art. 2117, Cod. civil, attribue l'effet de conférer l'hypothèque judiciaire.

[[ Nous avons déjà vu, sur la Quest. 184i sexies, que l'hypothèque judiciaire résultait du jugement ordonnant reddition de compte , à plus forte raison d'un exécutoire. Ce dernier point ne peut souffrir de dilliculté, comme le reconnaissent MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 131, Favard de Laïsglade, t. 1 , p. 617 et Thomine Desmazures, t. 2, p. 26. ]]

1 993. Peut-on former opposition à l'exécutoire ?

L'affirmative de cette question résulte de ce que cet exécutoire est délivré contre une partie défaillante. Telle est aussi l'opinion de quelques commentateurs de l'ordonnance, sur l'art. 7 du titre 29, qui contenait une disposition semblable à celle de l'art. 535. (V. Bornicr sur cet article.)

Mais nous ferons observer que l'opposition serait le plus souvent inutile ; car,

[ Nous pensons que :

Quoique Part. 5^5 ordonne que l'exécutoire sera requis du juge commissaire lui-

même qui devra le délivrer, il sufGt qu^l en ait ordonné au greffier la délivrance (art.f> du décret, du I6fév. 1807) ; Besançon. 2 inai 1811 {J. Av., l 18, p 678}.;)

TIT.ÏV. Des Habillions de compte. — Alt. 535. Q. «*ÎA. ff,."

peur l'ordinaire, quels moyens pourrait présenter , pour faire rétracter I cutoire, un rendant compte qui s est reconnu débiteur? Aussi, dit Rodier, 1<« comptable ne saurait avoir <i<' prétexte pour retenir le reliquat ni pour forrm t

opposition à cet exécutoire, <* motus qu'il ne s'aperçût de quelque m rui /

a vérifier.

Voilà sans doute le soûl cas dans lequel il puisse y avoir lieu à opposition. Il est vrai que M. Dxmiau Croitzilhac, p. 370, dii que l'un lolére que les tuteurs <m les régisseurs se servent pour eux-mêmes, ci dans des circonstances critiques, des revenus de leurs administrés, et que, parcelle raison, Ton ferait

peut-être droit, à leur égard , à une opposition qui aurait un sursis pour objet. Mais nous ne pensonspasque ce soit la un motif suffisant pour accorder ce sursis, lorsque la partie intéressée s'y oppose d'une manière formelle.

[[Quoique la Cour de Besancon semble avoir approuvé la doctrine de RI. Carré, par arrêt du 2mai 18 1 1 (J. Av., 1. 18, p. 677), nous pensons qu'il n'y a pas d'opposition possible, lorsque le juge-commissaire n'a lait (pie constater le. contrat judiciaire. La s'appliquent tous les principes de notre (Juest. 378; néanmoins nous admettrions l'appel, si le juge-commissaire avait , par excès de pouvoir, accordé une somme supérieure à l'excédant de recelte (I). J]

IS'3'4. L'exécutoire est-il susceptible d'appel?

La négative a été jugée par arrêt de la Cour de Turin du 1 er juin 1812 [V. Jurisp. C. civ., t. 19, p. 2*27), attendu qu'en tbèse générale ce n'est (pie contre les jugements des tribunaux que la voie d'appel est ouverte, que la loi a spécialement prévu les cas dans lesquels l'appel d'un jugement ou d'une ordonnance rendue par un seul juge est autorisé, et qu'enfin l'on ne trouve nulle part, <lans le Code de procédure , qu'une ordonnance de la nature de celle rendue en l'espèce par un juge commis par le tribunal soit du nombre de celles dont il est permis d'interjeter appel à la Cour.

Lu rapportant cet arrêt dans le Journal des avoués, t. 7, p. 105, M. Coffinières fait observer que l'appel n'est pas recevable, puisque le juge-commissaire ne fait autre chose que de donner à l'oyant un titre pour réclamer ce que le comptable reconnaît lui devoir, et qu'en conséquence son ordonnance ne peut avoir aucun des caractères d'un jugement, puisqu'à cet égard il n'y a rien de litigieux entre les parties.

Telle est, selon nous, la véritable raison de décider, et non celle que présente l'arrêt; car nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire, pour qu'on puisse appeler de l'ordonnance d'un juge-commissaire, que la loi ait positivement autorisé l'appel (2).

[[ V. notre observation sur la question précédente. ]]

(t)[Si.pour nepasproduire d'excédant, le comptable avait, sur quelques points, diminué la recette ou exagéré la dépense d'une manière trop évidente, l'oyant pourrait demander une provision, ainsi que l'enseigne M. 1 iiomine-Desmazures, t. 2, p. 26, mais seulement devant le tribunal, qui statuerait sur le rapport du juge-commissaire. 3

(2) Ainsi , dans la supposition que le rendant compte eut de justes motifs pour s'op-

Tom. IV.

poser à ce que l'exécutoire fut décerné; par exemple, s'il avait à faire compensation entre l'excédant dont il serait débiteur et nno créance qu'il porterait sur l'oyant, et qu'en celte circonsianceildéclarât.dans le complu même, entendre retenir cet excédant pour celte cause, nous serions porté à croire qu'il pourrait interjeter appel, puisque le jugecommissaire aurait statué sur un point litigieux (V. Quest. S27, t. 2, p. 33).

if>fl IrcPAiiIli:. \.\\. V. — Ï)K l'exécution ni:s jk.kments.

[[18? -4 bis. L'exécutoire pour excédant de recette peut-il être requis en matière de comptes de communauté?

Dans les comptes ordinaires, dit M. Pigeau, t. 2, p. 710, n°6, lorsqu'il y a wi reliquat, l'oyant peut requérir du juge-commissaire exécutoire pour cet excédant (art. 535), sans approbation de compte; mais il n'en est pas de même dans un compte de communauté," parce (pie le reliquat entre dans la masse à partager dont il fait partie. Cependant, ajoute le même auteur, si le reliquat compose tout l'actif de la communauté, et qu'il n'y ait point de partage à faire séparément du compte, chacun des oyants peut requérir exécutoire pour la part qui doit lui revenir. IS'ous admettons volontiers cette dernière décision, mais nous ne voyons pas par quel motif on pourrait refuser de l'appliquer au cas où l'excédant ne compose pas à lui seul tout l'actif de la communauté. La raison que donne M. Pigeau est loin d'être satisfaisante, surtout en présence d'un texte aussi positif et aussi général que l'art. 535. Nous ne voyons qu'une seule différence entre ce cas particulier et tous les autres, c'est que l'oyant ne peut réclamer l'exécutoire que pour sa part, c'est-à-dire pour moitié, lorsque celui qui a droit à l'autre moitié est le rendant. ]]

[[18 ÇA ter. Si, par Je résultat des débats du compte, le rendant se trouve rcliqualaire, Voyant pourra- t-il requérir exécutoire?

Non ; la disposition de l'art. 535 s'applique à l'excédant de recette, mais non au reliquat délinilif. Si, dans ce dernier cas, l'oyant veut être payé et que le rendant ne se libère pas de suite , les parties ne s'accordant pas, le juge-commissaire renvoie à l'audience, et un jugement intervient dans les formes prescrites par l'art. 539, C'est là une conséquence des principes que nous avons signalés sur la manière dont il fallait entendre et par conséquent appliquer la procédure si expéditive de l'exécutoire. MM. Pigeau, liv. 3, § Compte, div. 6, n° 13, et Favard de Langlade, t. 1, p. 619, partagent cette opinion. ]]

Art. 536. Après la présentation et affirmation, le compte sera signifié à l'avoué de l'oyant; les pièces justificatives (1) seront cotées et paraphées par l'avoué du rendant; si elles sont communiquées sur récépissé , elles seront rétablies dans le délai qui sera fixé par le juge-commissaire, sous les peines portées par l'art. 107.

Si les oyants ont constitué avoués différents, la copie et la communication ci-dessus seront données à l'avoué plus ancien seulement, s'ils ont le même intérêt, et à chaque avoué, s'ils ont des intérêts différents.

S'il y a des créanciers intervenants, ils n'auront tous ensemble qu'une seule comunication, tant du compte que des pièces justificatives, par les mains du plus ancien des avoués qu'ils auront constitués.

Tarif, 02. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 48, nOÎ 32 et saiv.] — Ordonn. de 1667, tit. 20, art. 0, 10, Il et 12. — Cod. proc, art. 107,339, 529. — £ Notre Dictionn. gén. de proc, i" Red-

v1) [Toute pièce qui n'est pas utile à la cause doit être écartée, et son classement dc procure aucun émolument à l'avoué. 3

TIT. IV. Vrs Reddition décompta, \ut. M#, Q. i*7S.

dih'in tir rompit , n"' 45 à 4fc| • I i »3, hxtA DallOS, il'omjilr, B** 105 « III. —I

(^uuwiom iuaih.is: i.ii oonununieatfon do compte el dei pièce* à l'appui, pai la »ota dasi cxi-i-iic Interdite ' L'avoué peut-il rettiaei ce moue <!«• ooramuniceciun ' o. IH" I </>m/ 1 / v> n'a pa» oonttitué d'avoué, le compta n'en doit-il pat mut ne être lignifie ? Q- Il S| r'" leoi

<ic- oyajita ou Intervenante) bien qu'ayant dea Intérêt! commun*, avaient conatiUni de* avoue* • i » ' i'.tciiu, cii, mue avoue poufrelt-il eilgcr nue copier du compte t $. I&76. — !.•• compte doit-il .simili in- ,iu\ oréaneieri Intervenante î Q. 1*176 M». — K*t~ce au juge-oommieeaire qu'il appartii ni ■ • • prononcer lea peint»! sou-» laquelle! il ordonne que lee piècee leront rétablie! au grefïo, deoi le délai qu'ill lixo? (). 1S77.]

CÇGGXXX. L'ordonnance fixait, pour tous les cas, à quinzaine, I»' délai dans lequel lespièoes communiquées à f*oyantdevaient être rendues. I> ;»i,r4's l?arlicle ci-dessus , le législateur, déterminé par les mêmes motifs que ceux exposes au commentaire de l'art. 534, laisse le juge-commissaire arbitre du délai, et l'aato-

rise à le fixer suivant le nombre, le volume et l'importance des pièces (1).

[[i 874 quai

voie du (/ nie a t ion':

874 qualer. La communication du compte et des pièces à l'appui, par la, cote du greffe, est-elle interdite? L'avoue peut-il refuser ce mode de commu-

imlinrt '>

Les auteurs du Prat. fançais, t. i, p. 50, 6e alin., sont d'avis que, puisque Tari. f)3bCod.proe. eiv. ne permet pas la communication par la voie dii greftfr, cette voie est interdite : mais c'est une erreur; le texte de la loi le démontre Km effet, l'art. 530 disposeque, si les pièces ont été communiquées sur récépissé, elles seront rétablies , etc. Elles peuvent donc être communiquées autrement que sur récépissé ; et de quelle autre manière, on le demande, si ce n'est par la voie du grelte? Donc le législateur , loin d'interdire celle voie , suppose au contraire qu'elle est ouverte aux parties. C'est même la seule qui leur soit ouverte, lorsqu'elles n'ont point constitué d'avoué (V. laquest. suiv.), ainsi que l'a entendu M. Demiau-Crolzilhac, p. 371, in pr. 11 suit de là que l'avoué ne pourrait pas refuser ce mode de communication, car, sur son refus , elle serait ordonnée par le tribunal, comme il arrive en matière ordinaire. ]]

1575. Si Voyant n'a pas constitué d'avoué, le compte n'en doit-il pas moins

être signifié?

Plusieurs fois nous avons eu occasion de rappeler qu'à défaut de constitution d'avoué, les significations doivent être faites à personne ou à domicile ; c'est encore ici le cas d'appliquer cette règle générale. Mais, alors, nous ne croyons pas que l'on pût, comme le disait Radier sur l'art. 9 de l'ordonnance, communiquer à l'oyant en personne les pièces justificatives du compte; il ne pourrait que les voir au greffe, sans déplacement. (F. Djsmiau-Crouzilhac, p. 371, et Berriat Saint-Prix, p. 502, not. 15.)

[[ Nous croyons celle opinion incontestable, et MM. Berriat Saïnt-Prix, p. 50*2, note 15, n° 5, Favard de Langlade, t. 1, p. 618, et Tbomine Desmazures, t. 2, p. 27, l'enseignent comme telle. La communication des pièces avec déplacement n'est sans inconvénient que lorsqu'elle a eu lieu d'avoué à avoué, et la loi ne l'a jamais entendu autrement: plusieurs Cours royales avaient même demandé que les pièces ne pussent être déplacées et que le dépôt au greffe suffit dans tous les cas, mais on ne tint pas compte de leurs observations. Voy. d'ailleurs, sur la procédure en communication des pièces etles difficultés qu'elle soulève, le Commentaire des art. 188 et suiv. ]]

(1)Sur les motifs des seconde et troisième dispositions de cet art. 536, V. uotre commentaire sur l'art. 529.

4f>3 Ir(> PARTIE. L1V. V. — Dr l'exécution dis jugements.

HH1G. Si plusieurs des oyants ou intervenants, bien qu'ayant des intérêt* communs, avaient constitué des avoués différents (voy. art, 529), chaque avoué pourrait-il exiger une copie du compte?

L'art. 53G s'y oppose, mais en ce sens seulement que celte copie dût être fournie aux frais communs de tous les oyants. Nous pensons du moins, comme M. Demiau-Crouzilhac, ubi suprà, que chaque avoué, dans le cas proposé, pourrait, en le demandant par acte, exiger une copie, sous ses offres d'en supporter séparément les frais.

[[ L'observation de M. Carré nous paraît très juste, et MM. Fayard de Laisglade, t. 1 , p. 618, etTnoMiNE Desmazlres, t. 2, p. 27, lui donnent aussi leur approbation.

Les intérêts des parties sont différents, comme le remarque M. Pigeau, Comment., t. 2, p. 132, note 0, lorsque la recette est la même pour tous les oyants, mais non pas la dépense, ou vice versa, comme dans le cas où une même fortune appartiendrait à plusieurs mineurs, pour lesquels il a été fait des dépenses communes et des dépenses particulières.

Cet auteur fait encore observer que les intérêts peuvent être non-seulement différents, mais contraires, par exemple, s'il s'agit d'une succession bénéficiaire sur laquelle les créanciers du testateur et ceux de l'héritier réclameraient également leurs droits.

Dans lotis ces cas, la communication des pièces est due à l'avoué de chacune des parties. ]]

[[ £&?© bis. Le compte doit-il cire signifié aux créanciers intervenants ?

M. Pigeau, liv. 3, § Compte, div. 6, n°12, enseigne l'affirmative, mais il nous semble, avec M. Dalloz, t. 3, p. 670, que cette solution n'est pas fondée : l'art. 536 n'a pas voulu mettre les créanciers intervenants sur la mime ligne que les oyants compte; pour ceux-ci, il prescrit signification d'une copie de cet acte et communication des pièces justificatives; pour ceux-là, communication seulement du compte et des pièces, par les mains du plus ancien ri< s avoués qu'ils ont constitués, et sans distinguer ou non s'ils ont des intérêts-différents : ils ne sauraient d'ailleurs raisonnablement en exiger davantage. Ainsi la signification à eux faite par le rendant, même d'une seule copie du compte, ne devrait point passer en taxe.

Sur divers cas à raison desquels l'intervention de créanciers pourrait avoir lieu , V. Merlin, Répert., v° Compte, § 2. J}

fi&'î?. Est ce au juge-commissaire qu'il appartient de prononcer les peines suis lesquelles il ordonne que les pièces seront rétablies au greffe, dans le délai qu'il a fixé?

ren M

Le juge-commissaire doit se borner à fixer le délai, c'est la seule attribution ue la loi lui donne : si donc les pièces ne sont pas rétablies dans ce délai, le endant doit, à notre avis, poursuivre l'audience, conformément à l'art. 107. L Pigeau, t. 2 , p. 376, dit qu'en ce cas le rendant doit requérir l'application de ces peines sur le procès-verbal du juge, et celui-ci ordonner qu'il en sera fait rapport à l'audience, comme dans l'espèce de l'art. 107. N'est-il pas plus conséquent de suivre la marche indiquée par cet article lui-même?

Au reste, nous ne croirions pas qu'une partie fût fondée à se plaindre que le jugement eût été poursuivi de l'une ou de l'autre manière.

[[ 1! est évident en effet que rien, quelque marche que l'on adopte, ne peut

Il 1. IV. tel RiâdUiônt de tomple. — Abt. 53? Q, Ihîh.

entraîner la nullité <!<• la procédure , mi la la réquisition des peines portées par l'art. 107 sur U- procès verbal du juge-commissaire ne nous semble i»;»s, comme :\ M. Carré, complètement inutile : ce n'est pas que ce magistral soit maître de les accorder ou do les refuser ; c'est évidemment au tribunal qu'il laul s'adresser , non à lui, malgré l'opinion contraire échappée à M. Demau Croi zilh *< , p, .'{"t. Il uo peut s'agir ici que de la convenance «lu rapport à faire à l'audience par lo juge-commissaire : or il faut remarquer que si , dans le cas de l'ai 1. 107, il suffit à la partie, à qui ses pièces n'ont pas été rendues, d'un eerliCcal du greffier et d'un simple acte d'audience, c'est pai ce que If délai de leur rétablisse ment était (ixépar la loi, tandisque, dans l'espèce de reddition de compte, il est abandonné à la prudence du juge-commissaire : il semble donc convenable que ce dernier on lasse le rapport au tribunal, comme de toutes les difficultés que les parties oui élevées devant lui. Remarquons d'ailleurs que Part. 030 no i cuvue à l'art. 107 que relativement à la pénalité. J]

Ain. 537. Les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres do pensions , et autres de même nature, produites comme pièces juslilicativcs du compte, sont dispensées de l'enregistrement.

£ Noire Comment, du Tarif, t. ?, p. 50, n" 30. } — Loi du 22 frim. an VU, art. 21 rt-17, — £ Noire

Dict. £cn. de proc., v ' fiai dit ion de compte. — Arm. Dallez, v° Compte, nus".— J.ocre, t. 22,

P 374, n° i l'».i tii ;,n' 5.

Oj ESTIONS TRAITÉES : Les pièces dispensées de la formalité de l'enregistrement le sont elle» de celle

du timbre? Q. Ih7s. — les comptes rendus à l'amial le, devant i.olairos , sonl-ils dispensés de

l'enregistrement, comme les comptes rendus en justice ? (J. 1 b 7 'J . ]

CCCCXXXï. Le Code, dans l'article qui précède, décide un point de fiscalité qui, depuis la loi du %22 frim. an VII, avait donné lieu à dos dilliculiés. Los receveurs d'enregistrement prétendaient que les comptables étaient obligés de taire timbrer et enregistrer les pièces justificatives de leur compte ; ils se fondaient sur les art. 23 et M de cette loi, lesquels défendent aux juges et aux. arbitres de statuer sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. Si un pareil système avait été adopté, il eût empêché souvent le rendant compte, par défaut de moyens, de produire les pièces justificatives de sa dépense et de sa recette, ou, s'il eût fait ces avances, ces nais lussent devenus très onéreux pour l'oyant, qui souvent se fût trouvé intéressé à ne pas demander au comptable le compte de sa gestion. Alors ce dernier oût pu impunément abuser de cette position de l'oyant, sans avoir a craindre I.', surveillance de la justice.

'folles sont les considérations pour lesquelles le législateur a, contre l'intc-

1 èi du lise et pour celui des citoyens, proclamé la dispense contenue dans i'article 537.

2 $98. Les pièces dispensées de 1<î formalité de V enregistrement le sonl-cllcs

de celle du timbre ?

Nous ne le pensons pas, par le motif que la loi ne prononce pas de dispense pour celte dernière formalité. Telle est aussi l'opinion de M. Pelaporte, t. *2, p. 1*23. On pourrait bien de la dispense du timbre . induire celle' de l'enregistrement, mais non pas vice versa, les frais d'enregistrement étant plus considérables que ceux de timbre. D'ailleurs, on ne doit admettre d'exception aux dispositions des lois relatives à l'intérêt du fisc, qu'autant que ces exceptions sont prononcées par les lois elles-mêmes.

[[ M. Thomine Desmazcres, t. 2, p. 28, soutient l'opinion contraire. Mars

/i70 lM PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

il se fonde uniquement sur des considérations qui ne sont d'aucun poids en présence du silence de l'art. 537 qui n'est, comme il le reconnaît lui-même, qu'une exception à la règle commune.

MM. Fayard de Langlade, t. 1 , p. CI8, et Dalloz, t. 3, p. G70, se sont rangés à l'opinion de M. Carré. J]

HS99. Lescomptesrendus à l'amiable, devant notaires, sont-ils dispensés de l'enregistrement, comme les comptes rendus en justice?

Oui, d'après une décision des ministres de la justice et des finances du 22 sept, 1807. (V. S. 1807.2.295.)

[[Celte décision est fondée, 1° sur ce que la loi ne fait pas de distinction; 2° sur cette considération que les comptes amiables , que des difficultés peuvent forcer à rendre en justice, jouissent implicitement de la dispense accordée U ceux-ci; 3° enfin sur l'ancienne législation qui les dispensait également du contrôle. ]]

Art. 538. Aux jour et heure indiqués par le commissaire, les parties se présenteront devant lui pour fournir débats, soutènements et réponses sur son procès-verbal : si les parties ne se présentent pas, l'affaire sera portée à l'audience sur un simple acte.

'Tarif, 92.— £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 50, n° 40.3 — Ordonn. de 1G67, tit. 29, «rt. 13. — £ Notre Dict. gén. de proc, v° Reddition de compte, nos 40, 54, 55, 58, 60 à 62. — Devilleneuve, v* Compte, nui 9 et 10. — Arm. Dalloz, eod. verb.ru»* 1 12 et 1 13.— Locré,t. 22, p. 375, n" 11, et p. 614, n° 6.

Questions TRAITÉES : L'art. 538 ne doit-il recevoir son application qu'autant que le rendant et l'oyant ne se présentent pas devant le juge-commissaire, ou qu'ils ne se présentent pas en personne ? (J. 18x0. — Le juge commissaire est il autorisé à taire la rédaction des débals, soutènements et ré|»onses? Son uiinistèie se borne t-il, au contraire, à les faire écrire tels qu'ils sont présentés, soit de vive voix, soit par écrit? Q. 1881. — Quand le rendant fait défaut, le juge-commissaire doit-il faire écrire les débats de l'oyant sur le procès-verbal, ou se borner à renvoyer à l'audience pour y faire son rapport? Q. 1882. — Le rendant aurait il,aprè* les réponses de l'oyant aux soutènements d'un compte, le droit de répliquer à ce9 réponses? Q. 1883. — Les formes tracées par l'art. 538, pour la présentation des dires et soutènements des parties et pour la rédaction du procèsverbal du juge-commissaire, sont-elles prescrites à peine de nullité? Q. 1S83 bis."}

CCCCXXXII. L'art. 538 est remarquable par la simplicité de procédure et la rapidité de la marche qu'il établit pour l'apurement du compte.

Aux délais multipliés de huitaines successives, que, sous l'empire de l'ordonnance , on accordait pour tous les cas, délais trop prolongés pour la majorité des comptes ordinaires, trop rapprochés pour quelques autres comptes , à la place des appointements pris au greffe et des longues écritures connues sous la dénomination de débats et soutènements , le Code substitue une procédure simple, rapide et toute paternelle. On a pensé avec raison que le juge-commissaire, qui commande le respect autant par sa probité que par ses lumières, pourrait d'abord être une espèce de conciliateur entre les parties ; qu'il les porterait, par de sages réflexions, à se rapprocher ou du moins à convenir de leurs faits, de manière que le tribunal pût voir d'un coup d'œil les questions qui lui sont soumises. Il entend donc les parties aux jour et heure qu'il indique pour leur comparution devant lui, et ainsi plus de citation ni de sommation inutiles. Les débats et soutènements qui ne seraient pas fondés en raison sont facilement écartés dans la conférence. Lorsqu'il y a doute ou difficulté, les débats et soutènements sont insérés avec précision , sans prolixité, dans un procès^ verbal dont le juge n'a aucun intérêt à augmenter le volume,

TU'. IV. l) s Redditions de compte, - Ut. 5»#. 0. ih^o. r;i

1 f*MO. L'art. 589 fis doi! il recevoir son application qu'autant que le rsmdant et Voyant m ie prétentent pas devant t§ fuge-commiaaire, ou qu'ih ne se présentent peu en personne?

A s'en tenir rigoureusement aux tenues de l'article, si les ; parties, ou pourrai! croire, sur le premier point de cette question, qu'il n'y a lien à porter l'affaire à l'audience qu'autant qne toutes les personn nés qui sont en cause ne comparaîtraient pas. Ce seraH une erreur : la disposition de l'article, ;tinsi que Je remarque M. Berrht Saint-Prix , p. 503, note 22, doit s'entendre aussi du

<as où une seule des parties ne se présente pas, puisqu'il n'exige pas qu'attendu le défaut des deux parties, la procédure soit recommencée*

On pourrait croire aussi, par la même raison que la loi se sert de ces mois, si les parties, qu'elles doivent se présenter en personne devant le juge-commissaire ; mais ce Serait encore une cireur, puisqu'il est certain qu'en termes de pratique, les mois les parties indiquent les avoués qui les représentent, si la loi n'a pas expressément exigé la comparution personnelle. {V. Delai'okie, !.l>, p. VU).)

[[ Celte dernière opinion est aussi , avec raison, enseignée par M. Favaiu) de Langlade, t. 1, p. 618. La première ne soull're aucune difficulté. 3]

!S$f . Lejugc-commissairc est-il autorisé à faire la rédaction des débats , soutènements et réponses? Son ministère se borne-l-il, au contraire, à les faire écrire tels qu'ils sont présentés, soit de vive voix, soit par écrit ?

Nous signalerons ici un abus trop généralement toléré : c'est celui que commettraient les avoués, en présentant par écrit , au juge-commissaire, de longs débats sur chaque article discuté d'un comple, débals qu'il croirait devoir insérer en entier dans son procès-verbal. Loin que celle obligation lui soit imposée, il est de son devoir rigoureux d'apporter dans la rédaction, qui n'ap parlient qu'à lui seul , tout le laconisme, loule la précision qui peuvent se concilier avec la nécessité de ne rien omellre d'essentiel.

Au reste, la preuve que le législateur a effectivement rendu le juge-commfssaire maître de la rédaction , et qu'il est dans son vœu qu'elle soit faile aussi succinctement qu'il est possible, se trouve dans les passages de l'Exposé des motifs de la loi, et du rapport fait au Corps législatif ; passages dont nous avons formé le commentaire de l'art. 538. Ce serait donc, de la part d'un juge corn missaire, méconnaître la volonté du législateur, préjudiciel' aux intérêts des parties, et, conséquemment, manquer à l'un de ses devoirs les plus sacrés, que dese montrer complaisant en laveur d'officiers ministériels qui entendraient surcharger de détails inutiles la rédaction du procès-verbal.

Ainsi l'on ne doit point, dans notre opinion, suivre un autre usage, dont parle M. Demiau Crolziliiac, p. 372, et d'après lequel les avoués des parties prépareraient leurs dires par écrit, qu'ils remettraient d'avance au greffier, pour être inscrits au procès-verbal. 11 est évident qu'un tel usage est contraire à la loi , puisque le juge-commissaire cesserait d'elle maître de la rédaction, et qu'il ne serait pas même présent pour la surveiller.

[[ M. TnoMtNE Desmazlt.es, t. 2, p. 32, qui est loin de partager l'approbation donnée par M. Carré aux innovations du législateur de 180 fi en celle matière, ou pour mieux dire, au rétablissement de l'état de choses antérieur à l'ordonnance de 16G7, sans méconnaître le droit du juge-commissaire de rédiger lui-même les débals, aussi bien que les abus du système opposé, fait remarquer qu'il en résulte le double inconvénient, et d'obliger le juge à des travaux aussi longs qu'étrangers à ses habitudes, et de mécontenter l'es parties,

472 ire PARTIE. LIV. V. — Db l'exécution des jugements.

qui, se croyant lésées par l'exercice de ce droit, n'en feront pas moins signifier leur contredit. Celte remarque explique en même temps pourquoi l'usage combattu par M. Carré prévaut dans la pratique; c'est là une nouvelle démonstration de celle vérité : qu'il importe que la juslicesoil, nonseulemenl prompte, mais bonne, ou, ce qui revient au même, qu'elle paraisse telle aux justiciables. Sacrifier ce qu'ils peuvent prendre pour une garantie à l'accélération des affaires, c'est une mesure d'autant plus imprudente, (pie le rouage que l'on supprime reparaîtra infailliblement par une voie détournée, et souvent avec bien plus d'inconvénients que si la loi l'eût conservé et réglé. C'est ce qui arrive précisément dans le cas actuel, où le juge se trouve placé dans l'alternative d'un travail long et minutieux, ou de l'admission, contrairement au vœu du législateur, d'une rédaction étrangère , que son illégalité même lui délend de contrôler. Dans celle position, il ne peut hésiter; il lui appartient de donner l'exemple de l'obéissance aux lois, quelque pénible que soit la lâche qu'elles lui imposent. Nous devons par conséquent approuver la décision de 11. Carré, adoptée par M. Favard de Langlade, t. I, p. 618. ]]

£®®£. Quand le rendant fait défaut, le juge-commissaire doit-il faire écrire les débals de Voyant sur le procès-verbal, ou se borner à renvoyer à L'audience pour y faire son rapport ?

Il est bien certain que si l'oyant ne comparaît pas, le juge-commissaire n'a pas autre chose à consigner sur le procès-verbal que son ordonnance portant renvoi à l'audience. Mais on a pensé qu'il en était autrement du cas où ce serait le rendant lui-même qui laisserait défaut; qu'alors le juge-commissaire ne pourrait se dispenser de recevoir et de consigner les contredits de l'oyant, afin de mettre le tribunal à portée de statuer avec une entière connaissance de cause.

M. Lepage, dans ses Questions , p. 367 et 368, estime que le procès-verbal des débats n'est ouvert que pour constater ce qui est dit de part et d'autre, afin que les parties puissent s'accorder, s'il est possible, et que ce but ne pouvant être atteint lorsque l'une d'elles fait défaut, fût-ce l'oyant compte, il n'y a pas lieu à insérer les dires de celle qui se présente ; qu'enlin le juge-commissaire doit se borner à constater le défaut, et que c'est, en ce cas, à la partie la plus diligente à dénoncer l'audience à son adversaire.

« En un mot, dit cet auteur, dès qu'il n'y a pas discussion sur le compte , il n'y a pas lieu à en dresser le procès- verbal.»

Telle est aussi notre opinion ; mais on pourrait opposer que l'art. 538 ne prescrit que l'affaire sera portée à l'audience qu'autant que les parties, el non |kjs l'une d'elles seulement, ne se présentent pas.

Nous avons répondu d'avance à celte objection, en disant, sur la Quest. 1880, (]ue les expressions de l'art. 538 doivent aussi s'entendre du cas où une seule (.les parties fait défaut.

[[Cette solution nous paraît, comme à M. Favard de Langlade, t. 1, p. 618, devoir être adoptée. ]]

11 ©83. Le rendant aurait-il, après les réponses de Voyant aux soutènements d'un compte, le droit de répliquer à ces réponses?

Aucune disposition de la loi ne lui accorde ce droit , et l'art. 538 le lui re fuse, au contraire, de la manière la plus formelle, en n'admettant d'autres dires sur le procès-verbal du juge-commissaire que les débals, les soutènements et les réponses.

TIT. IV. Du Reddition de compte. \m. *S9. (). I*s:i bis, 47.'i

Les débali soi" fournis par l'oyant, Boil contre la recette, loti contre la dépense, s<>it contre l<' chapitre des objet» à recouvrer,

Les soutènements sont fournis par le rendant pour ioulsnir son compte, s'il n'adhère pas aux débals.

Enfin, les réponses sont données par l'oyant, s'il persiste dans lesdél cl n'acquiesce pas aux soutènements.

Ces dits <'i contredits à insérer sur le procès-verbal du juge-commissaire remplacent les irois écrits que l'on pouvait signifier, en matière de compte, avant la publication du Code de procédure. On n'admettait pas de réponses .ui\ contredits de l'oyant sur les soutènements du comptable.

s'il ne suffisait pus du texte de l'art. 538, pour prouver que le rendant ne peut répliquer aux réponses de l'oyant, on citerait l'art. 92 du Tarif, qui ne taxe d'autres vacations que celles qu'occasionnent les débats, soutènements ci réponses.

Mais, en oulre du texte de la loi et du Tarif, la raison dit que Ton ne pouvait admettre sans injustice le rendant à répliquer aux réponses de l'oyant , car autrement il serait admis à s'expliquer trois lois sur l'objet du compte : premièrement, dans le compte lui-même; secondement, dans les soutènements; troisièmement, dans la réplique aux réponses que l'oyant aurait laites aux soutènements.

L'oyant, au contraire, n'aurait à s'expliquer que deux fois : la première, dans les débats ; la seconde, dans ses réponses aux soutènements.

C'est pour établir l'égalité que la loi n'a autorisé que deux dires de part et d'autre, comme l'ordonnance n'avait admis, pour chaque partie, que deux écrits.

[[On ne peut contester l'exactitude de ces raisonnements; mais la seule conséquence à en induire, c'est que les (rais de réplique doivent être considérés comme fruslraloires ; car il est certain que l'inutilité de cet acte ne porte aucune atteinte à la validité de ceux qui l'ont précédé : d'autre part , M. Juo- MirsF Desmazukes, qui soutient, t. 2, p. 34, en vertu d'un principe que nous discuterons sous la question suivante, que les répliques sont valables, n'a pu entendre qu'elles passeraient en taxe, en présence de l'art. 92 du Tarif; la contradiction entre ces deux avis n'est donc qu'apparente. J}

[[ 18S3 bis. Les formes tracées par l'art. 538, pour la présentation des dires et soutènements des parties et pour la rédaction du procès-verbal du juge-commissaire sont-elles prescrites à peine de nullité?

M. Tiiomine Desm azurés, t. 2, p. 34, qui regrette le mode de procéder de l'ordonnance de 1667, enseigne que, sauf la question de frais, les parties pourront impunément l'employer encore, la marche qui lui a été subsiituée par le nouveau législateur étant créée uniquement dans leur intérêt, et pour leur épargner des dépenses inutiles^ d'où il résulte, selon cet auteur, que, si les oyants aiment mieux signifier leurs contredits que se contenter d'une analyse dans le procès-verbal, le juge-commissaire devra obtempérer à ce changement, et que ce dernier, si le comptable prend à son tour le parti de répliquer, attendra patiemment, pour fixer le jour de son rapport, qu'il plaise aux parties de cesser d'écrire. Il nous paraît impossible d'admettre de pareilles conséquences : ie juge-commissaire et le tribunal doivent remplir les devoirs que leur impose la loi ; les parties, à moins d'un aceord contraire, peuvent se prévaloir de la nullité provenant de leur inobservation. C'est ce qui résulte des principes les plus élémentaires en matière de procédure, et nolammentdeceux que rappelle M. Carré, sur la Quest. 1855. Ce n'est pas à dire toutefois que les contredits et répliques, si d'ailleurs le procès-verbal est fidèle aux prescriptions de

'i 74 Irt PARTIE. LIV. V.— De l'exécution des jlgemems.

l'art. 538, entraînent la nullité du compte, car ce ne sont alors que des actes li uslraloires ; ni qu'une partit détaillante devant le juge-commissaire suit non reeevable à présenter pour la première lois ses dires devant le tribunal , nid texte ne prononçant eelte forclusion. Nous n'entendons autre chose, sinon qu'à la marelie tracée par le Code, il n'est permis ni aux parties, ni aux juges d'en substituer une autre qui leur paraîtrait plus convenable. ]]

Art. 539. Si les parties ne s'accordent pas, le commissaire ordonnera qu'il en sera par lui fait rapport à l'audience , au jour qu'il indiquera ; elles seront tenues de s'y trouver sans aucune sommation.

t >'otre Comment, du Tarif, t. 2, p. 52, no 48.] — Cod. proc, art. 04, 280, 5<2, et 977, in fine — Q INotre Diit. gén. de proc , v° Reddition de compte, n " 5U et 70. — Arm. DjIIoz, vu Compte, n°5 114 et I 15.

OtESTiONS TRAITÉES : Lorsque les parties s'arcordent, faut-il obtenir un jugement qui homologue les conventions arrêtées entre elles? Q. ISS4. — CMiand ie juge commissaire, sur les contestations îles parties, ordonne qu'il en sera par lui fait rapport à l'audience, duit-on lever le proces-verbal pour servir au tribunal, et peut-on le signilier? Q. IbSô. T

11884. Lorsque les parties s'accordent, faut-il obtenir un jugement qui homologue les conventions arrêtées entre elles?

Si les parties s'accordent, dit M. Berriat Saint-Prix, p. 503, tout est terminé sans qu'il soit besoin de jugement. Il remarque ensuite, note 20, que cela résulte des principes du droit, attendu (pie si les parties sont majeures, elles sont libres de transiger, et que s'il s'agit d'un compte de tutelle, elles le [jeuvent dix jours après qu'on a remis au mineur, devenu majeur, le compte et les pièces justificatives. (Voy. Cod. civ., art. 472 et *0i5.) Or, il est dillicilc que ce délai ne se soit pas écoulé avant la clôture des débals.

M. Demiau-Crouzilhac, p. 372, estime que si les parties s'accordent, elles prennent à l'audience un jugement par forme d'expédient, ou font homologuer leurs accords pour qu'ils reçoivent leur exécution.

Il n'y a aucune opposition entre ces deux opinions. Sans doute, comme le dit M. Berriat Saint-Prix, il n'est pas besoin de jugement, lorsque les parties s'accordent, ou, ce qui est la même chose, elles ne sont pas obligées d'en obtenir un. Il suit de !à, selon nous, qu'elles ont le choix entre la transaction dont parle cet auteur et le jugement d'expédient ou d'homologation qu'indique M. Demiau-Crouzilhac, et qui n'est, au reste, qu'une transaction passée devant le tribunal et constatée par lui.

Mais, à notre connaissance, on a soutenu qu'il suffisait, sans transaction ou jugement, que le procès-verbal du juge-commissaire eût constaté l'accord des parties, pour que le compte lût exécutoire pour le reliquat. On se fondait silice passage du nouveau Héperioire, au mot Compte, t. 2, p. 675 : Le compte rendu en justice est exécutoire pour le reliquat , tans qu'il soit nécessaire d'attendre un jugement sur cet objet.

Il suffit de remarquer qu'en citant, immédiatement à la suite de ce passage, l'art. 535, M. Merlin n'a entendu dire autre chose (pie ce que cet article exprime lui-même-, c'est-à-dire (pie le juge-commissaire, lors de la présentation du compte, et avant son apurement, décerne exécutoire pour I excédant de la recette; mais qu'il n'a pas eu l'intention d'exprimer (pie le compte fût exécutoire pour le reliquat, sans ordonnance de ce juge, encore moins sans jugement. .Nous ditons plus, avec M. Pigeau, t. 2, p. 378; c'est que le juge-commissaire n'est pas même compétent pour décerner exécutoire pour le reliquat, en cas d'accord des parties, ainsi qu'il l'est pour l'excédant, dans l'espèce de L'art; 535. Autre chose est cet excellant, autre chose est le reliquat : il faut

TIT. IV. Des Redditions de compté. - \ut. 5CO. Q. 1HS3 '.T.»

donc, comme nom l'avons dit ci-dessus, ou que les parties transigent, ou que l'oyant obtienne un jugement qui condamne le rendant au puiemeut, el qui donne au premier le droit de prendre inscription.

[[Ces diverses décisions, conformes aux principes de In matière, non* approuvées par MM. I'iglau , Comm., t. 2, p. 134, el Favakd DE Lanuladh, 1. 1, P.JM9.TQ

AHH5. Quand le juge-commissaire, sur les contestations des parties, ordonne qu'il en sera par lut fait rapport à l'audience, doit-on lever le procès-verbal pour servir au tribunal, et peut-on le signifiera

Il est îles tribunaux où l'on tolère el où Ion passe en taxe le lief du proecsvcrbal, et même sa signification.

Nous pensons que le procès-verbal doit cire levé. En effet, le tribunal no

f>eut prononcer sur le rapport du commissaire, sans avoir le procès-verbal sous es yeux. Or, ce procès-verbal ne peut-être déplacé du greffe; car, bien loin que le greffier soit obligé d'en communiquer la minute hors du greffe, les ordonnances et règlements anciens le lui défendent, par des dispositions générales qui se rapportent à toutes les minutes indistinctement. C'est ce qu'on peut vérifier dans le Traité de l'administration de Injustice, par Jousse, t. 1, au titre des greffiers. Il faudrait donc, s'il n'était pas permis de lever le procèsverbal, que les juges descendissent au greffe, pour en prendre communication ; mais il est certain que c'est à la partie poursuivante a leur fournir tous les documents nécessaires pour le jugement : donc, le procès-verbal doit être levé pour être servi au juge-commissaire, qui le présente au tribunal à l'appui de son rapport.

Néanmoins, nous ne pensons pas que Ton puisse signifier ce même procèsverbal. Pour se convaincre que ce serait agir contre l'esprit de la loi, il suffit de se rappeler les motifs exposés au commentaire de l'article.

C'est pour économiser les frais de procédure que notre Code a supprimé les écrits de débats et soutènements autorisés par l'art. 13 du titre 29 de l'Ordonnance, et qu'il a rétabli les procès-verbaux d'examen de compte, qui existaient avant celle ordonnance. Or, ne serait-ce pas donner lieu aux frais qu'entraînaient les significations de ces écrits, que de permettre celle du procès-verbal? Comment, d'ailleurs, concilierait-on l'obligation de ces significations avec la disposition de l'art. 539, d'après laquelle les parties doivent, au jour lixé par le juge commissaire, comparaître à l'audience sans sommation?

Aussi la Cour d'appel de Nancy, dans ses observations sur le projet, disaitelle qu'on ne voyait, dans aucun cas, la nécessité de signifier le procès-verbal, dont on pouvait, au reste, prendre communication au greffe. (Voy. Praticien, t. 4, p. 53.) M. Df.laporte, t. 2, p. 125, dit également que, d'après les dispositions des art. 538 el 539, on ne doit donner aucune copie du procès-verbal , même aux parties qui auraient fait défaut.

[[M. Tiiomine Desmazlres, t. 2, p. 33, regarde comme également inutiles le bel et la signification du procès-verbal. A l'argument pris de ce que les minutes ne doivent pas être déplacées, il répond que cette obligation ne saurait concerner le tribunal lui-même, dont le greffier est en quelque sorte l'homme, et le greffe la dépendance. Les juges peuvent donc ordonner sans inconvénient l'apport d'une pièce, d'un registre, lorsque les circonstances nécessitent la vérification d'un fait.

Nous nous rangerions d'autant, plus volontiers à ce dernier avis, qu'il en résulte une économie de frais qu'il faut toujours prendre en considération. Cependant M. Favaud de Langlade, t. 1, p. 619, a adopté l'opinion de h Carré. ]]

47f) Irc PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Art. 510. Le jugement qui interviendra sur l'instance de complc, contiendra le calcul de la recette et des dépenses, et fixera le reliquat précis, s'il y en a aucun.

£ Noire Comment, du Tarif, t. 2, p r.2, n« 4f) et sniv. "} — Ordonnance de 1G67, tit. 29, art. 20.—

£ Notre Dict. gén de proc, v" Reddition de compte, nos 68, H£>, 139 et 154. — Arm. Dulloz,

v (ample, h"' i IG à 1 2 1 .

()l kviio.ns TRAITÉES : Quel est l'effet spécial d'un jugement intervenu sur l'instance du c^mpl» ?

Q. l «s.S bis — l'n jugement rendu en matière de compte doil-il élre envisagé comme faisant un

.-cul el même acte avec le procès-verbal des débats? Q. lb8o. 3

CCCCXXXIII. L'art. 510 du Code est conçu dans les mêmes termes que Tari. £0 de l'Ordonnance, en ce qu'il dispose que le juge fixera le reliquat précis, s'il y en a aucun. Or, par ee mol reliquat, on entend le reste de compte ou débet dont le rendant se trouve débiteur. Mais il ne faut pas conclure de là que le tribunal doive se borner à fixer le reliquat du rendant; il doit aussi fixer la somme dont celui-ci se trouverait créancier, puisqu'il peut arriver, dans une instance de compte, qu'il se prétende créancier, el que ses prétentions à cet « gard soient reconnues fondées (i).

[[ 1885 bis. Quel est V effet spécial du jugement intervenu sur l'instance du

compte'!

C'est de constituer le comptable débiteur du reliquat. Jusqu'à cet acte, il n'y avait encore rien de délinitit : le jugement ordonnant reddition de compte n'avait créé qu'une présomption de créance; cette présomption pouvait acquérir beaucoup d'importance par la négligence du rendant à satisfaire, dans le délai iixé, à l'obligation qui lui était imposée; elle allait même jusqu'à autoriser la saisie de ses biens, mais ce n'était pas là une mesure définitive, puisqu'il lui suffisait de se présenter, toutes choses d'ailleurs demeurant entières, pour en taire tomber les effets. L'exécutoire du juge-commissaire n'a pas un caractère plus décisif; il suppose l'aveu spontané du rendant, il n'emporte pas, de la part de l'oyant, approbation du compte; en un mot, toutes les décisions qui précédent celle qui fixe le reliquat sont préparatoires ou provisoires. Aussi la Cour de Bordeaux, 25 janv. 1834 (J. Av., t. 4f>, p. 31V), a-t-elle avec raison décidé que si Piustanee s'est trouvée arrêtée avant d'arriver à ce dernier acte, une demande nouvelle, intentée postérieurement, ne pourrait èlre repoussée comme • inportant révision du compte, à quelque point qu'eussent été conduites les opérations préparatoires, et par cela seul que le jugement définitif n'est pas intervenu.

C'est donc à dater de ce dernier acte que commence pour le comptable l'obligation de payer le reliquat , obligation à raison de laquelle l'ait. 126 permet aux juges, dans certains cas, de prononcer la contrainte par corps. Sur les diverses difficultés qu'a soulevées celte disposition, V. nos (Juesl.b'ïàuis, 536 et 537. C'est aussi à partir de ce moment que le rendant doit restitution des pièces justificatives, aulre obligation pour l'exécution de laquelle il est réputé comptable, ainsi que l'a jugé avec raison la Cour de Bruxelles, le '25 août 1810 (J.Av., t. 18, p. G74).]]

(1) C'est aussi ce queRoDicn, sur l'art. 2C | appelle ledpbet, qw Von cnndamw> rayant

du lit. 29 de l'Ordonnance. (Jucsl. 2e. exprimait en ces termes : « Si le comptable a plus dépensé (jue reçu, on le déclare créancier de

la soi:. me gui excède la recette; c'est ce qu'un vaudra l mieux dire iaiancc du comptable.

compte à payer.» M. Herkiat Saint i'nix, p. 5l)4. nole2 i, tait observer avec raison que ce moi débet n'est pas le terme propre , il

T1T. IV. Du Redditions de compte. — Art. 5fl I . Q. I W*fi bis. W7

13 HHG. Un juormrnt rendu en madère de compte doit il Hre envisagé comme faisant un seul cl même acte avec le procès-verbal des débats?

Oui, d'après un arrêt de la Cour de Rennes du '27 décembre ixoo. I i conséquence, celte Cour a décidé que si l*on trouvait, dans le procès -verbal, les qualités et conclusions des parties, les points de fail <'t de droit sur lesquels le tribunal aurait déclaré statuer, le vœu de la loi serait exactement rempli.

[[ M. DàLLOZ, t. 3, p. 070, n° 13, désapprouve cetle décision de la Cour de Rennes, d'après ce molif, que le procès-verbal ne devant p;is être signifié, comme renseigne M. Carré lui-même, sur la Qucst. 1885, le jugement se nouvel ait dépourvu de ses formalités les plus essentielles. Cet argument nous paraît sans réplique. ]]

Art. 54t. Il ne sera procédé à la révision d'aucun compte sauf aux parties, s'il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mômes juges.

Ordonnance de 1667, tit. ?9, art. 21. — Cod. civ., art. 2058. — £ Notre Dict. gén. deproc, v° Reddition de compta, nos 80, SI, 00 à 101, 103, 105 à 114, 118, 120, 121, 138, MO et 141. — De- Tilleneove, v" Compte, n°* 1 2 à 19. — Arm. Dalloz, eod. verb , n"s 122 à 1Ô3. — Locré, t. 22, p. ISO, 276 , n"' 12 et (il <, n" 7.

QUESTIONS TRAITÉES : L'action en révision est-elle admise contre un compte eitrajudiciaire ? Q. 1885 bis. — La partie qui a consenti, d'une manière expresse ou tacite, à l'exercice de l'action en révision , peut-elle revenir sur son acquiescement? Q. 1886 ter. — Quelles sont ies circonstances à raison desquelles une demande en redressement de compte peut être admise? Q. 1880 qualer.-- Quelle est la nature de l'action en redressement de compte? Doit-elle être nécessairement portée devant les juges du premier ressort? Dans quel délai peut-elle être intentée? Q. 1886 quinquies. La prohibition de l'action en révision de compte exclut-elle, dans tous les cas, l'appel, a lin de rectifier les erreurs, omissions, faux ou doubles emplois? Q 1887. — Ne peut-on pasdemander le redr s- 6ement d'un compte apuré par des arbitres dont la mission est expirée? Q. 1887 bis. — Dans quelle forme sera instruite la demande en redressement de compte ? Q. 1887 1er ( l ).]

CCCCXXXIV. Les demandes en révision de compte, ces demandes ruineuses, plus inextricables souvent que ne l'étaient les comptes mêmes, sont expressément abolies par l'art. 541; ainsi, le compte une fois jugé, les parties n'ont plus que le droit réciproque de se pourvoir devant les mêmes juges, pour faire réparer les erreurs, omissions, (aux ou doubles emplois qui auraient été commis, tandis, autrefois, que la révision exigeait une procédure semblable à la première (2).

[[!£»&& bis. L'action en révision est-elle admise contre un compte extrajudiciaire?

Bien que les prescriptions de ce titre de la procédure ne s'appliquent, en

[ Nous pensons que :

t° Lor^qu'après p usieurs arrêtés de compte entre deux négociants, l'un d'eux a été constitué débiteur de l'autre, et a succombé dans une demande en révision, il n'en a pas moins le droit de demander la réparation des erreurs, omissions et doubles emplois, conformément à Part, 541 , Cod. proc. civ. ; Cass., 12 janv. 1818 (J. Av., t. 1S, p. 695).

2° Une partie peut se pourroir pour de-

mander rectification des erreurs et omissions qui ont eu lien dans un compte, même par son fait, et quoique cette partie ait, depuis le jugement, demandé un délai pour satisfaire aux condamnations prononcées contre elle en dernier ressort. Metz, iG août 1819 (J. Av., t. 18, p. 7(H). ]

(2) Pour être admis à cette action , on sent qu'il est nécessaire d'indiquer les erreurs, omissions, etc., puisque la contestation ne doit rouler laxatiYement que sur les articles qui les renferment.

478 Ire PARTIT.. LiY. V. — De l'exécution des jugements.

général, qu'aux seuls comptes rendus en justice, l'affirmative sur la question proposée ne doit souffrir aucune difficulté. Les abus qu'entraînerait la possibilité d'une révision ont décidé le législateur à l'interdire dans tous les cas; il no sera procédé, dit l'art. 541, à la révision d'aucun compte. Déjà, sous la ftgislalion antérieure au Code de procédure, l'on décidait qu'en matière nènra fi tutelle, et bien que la décision du tribunal de famille n'eût pas été homologuée, le mineur n'avait d'autre voie de recours que l'action en redressement pou, erreurs, omissions, ou doubles emplois, Cass., 26 mai 1807 (J. Av., t. 18, p. 666), et Colmar, 18 mars 1816 (J. Av., t. 18, p. 686). Aujourd'hui, il est reconnu que la révision de nul compte extrajudiciaire n'est admise en matière civile ou commerciale, par MM. Merlin, Hépcrt., t. 2, 687, Pigeau, liv. 3, § Compte, div. 7, n°7, Fayard de Langlade, t. 1, p. 620, et Tiiomine Desmazlres, t. 2, p. 35, et la jurisprudence est fixée dans le même sens, par arrêts des Cours de cassation, 10 sept. 1812, 8 juin 1814 (J. Av., t. 18, p. 68»), et 15 mars 1826 {J. Av., t. 31. p. 39), de Rennes, 14 avril 1813, et 19 mars 181 5 (J.Av., 1. 18, p. 681), et de Nancy, 2 mai, et 28 août 1 826 (J. Av., t. 32, p. 145 et 146).

Si cependant les parties avaient déclaré elles-mêmes, ou s'il résultait de leurs accords qu'elles n'avaient pas entendu arrêter le compte, il est bien certain qu'il n'y aurait pas lieu à l'application de l'ai t. 54-1 , qui suppose l'existence d'un compte définitif, comme l'a jugé avec raison la Cour de Pau, le 9 mai 1831 (J. P., 3e édit., t. 24, p. 1621 j DÈvill., 1831.2.218).]]

[[ Î&&G ter. La partie qui a consenti d'une manière expresse ou tacite à l'exercice de V action en révision, peut-elle revenir sur son acquiescement? En d'autres termes : La prohibition de révidon est-elle d'ordre public?

La négative a été adoptée par la Cour de Colmar, 18 mars 1816 (J. Av., t. 18, p. 686), sur le fondement que cette disposition ne pouvant intéresser que les particuliers, il doit être permis à ceux qu'elle concerne de renoncer, expressément ou tacitement, à son bénéfice. Nous doutons fort de l'exactitude de cette doctrine, car l'art. 511 s exprime en termes prohibitifs. « Les demandes en révision de compte, dit M. Favard de Langlade, discours au corps législatif (Locré, t. 22, p. 614), ces demandes ruineuses, plus inextricables souvent que les comptes mêmes, sont abolies. » Ainsi ce n'était pas assez delà prohibition générale contenue en l'art. 1041; le législateur l'a renouvelée en particulier, et dans les termes les plus formels quant aux demandes en révision. La jurisprudence, et particulièrement celle de laCour de cassation, s'est montrée fidèle à cet esprit; elle n'a admis l'action en aucun cas et sous aucun prétexte ; elle a cassé, le 31 avril 1817 (J. il»., t. 18, p. 690), un arrêt de Nancy qui avait ordonné d'office la révision d'un compte qui présentait de nombreuses inexactitudes. En présence de telles considérations, peut-on dire que la disposition de l'art. 541 ne soit pas d'ordre public? On objecte qu'elle n'est dictée que par l'intérêt particulier; mais cet intérêt n'est-il pas le fondement de toutes les prohibitions, dont la rigueur se règle sur son importance? Or, ici, que de difficultés !... De quels actes fera-t-on résulter l'acquiescement de la partie? à quel moment de l'instance? D'ailleurs, si la révision est accordée à l'oyant, pourquoi pas au rendant? Mais, sans aller plus loin, remarquons que la question se réduit à savoir s'il est permis à une partie de substituer a la procédure en vigueur, qui est l'action en redressement de compte, la révision, procédure abolie, et s'il suffit, pour régulariser cette substitution, du consentement ou du défaut d'opposition des parties , ce qui nous paraît absolument contraire aux principes. ]]

HT. IV. Des U.JJdtnns de comy.lr. Al; r. 3-113. O. 9 *H« quinq. i

£[ 1WM* qilOter. Quelles sont les eireonstiinces à raiton desquelles une demande en redressement de coin pie prul être admise :'

Lorsque le législateur, en défendant toute révision intégrale ou partielle d'un compte, autorisait les parties s se pourvoir, par la voie de redressement, contre les inexactitudes, il n'entendail pas évidemment rétablir d'une manière indirecte et détournée la procédure qu'il abolissait, à si juste raison et en ternies aussi formels; c'est à l'aide de ce principe qu'il huit interpréter les expressions de la loi, et juger les conséquences (pu en découlent. Mais ces expressions manquent jusqu'à un certain point de précision; il a bien fallu que (a jurisprudence déterminât quelles étaient ces omissions et erreurs, à raison desquelles un recours serait admis; c'est ce qu'a essayé de faire un arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 1831 (./. Av., t. '<(), p. 402). Partant du principe incontestable (pie la disposition de l'art. 541 est. restrictive, il n'a reconnu que deux cas dans lesquels l'action put être intentée : erreurs de calcul, découverte de documents inconnus à l'époque de l'arrêté de compte.

Nous ne trouvons pas dans celte explication l'exactitude habituelle des décisions de la Cour suprême. La première précision ne dit pas assez; car un double emploi, une omission, à raison desquels la loi autorisé le redressement, ne sont pas des erreurs de calcul. La seconde dit trop; en effet, s'il était permis à une partie d'alléguer la découverte de nouvelles pièces pour modifier des résultats acquis, cesserait véritablement là une révision, que le même arrêt n'admet pourtant sous aucun prétexte, cl c'est ce qu'a reconnu la Cour de Bourges, le 24 août 1831 (J. Av., t. 4>, p. 113). Cette dernière décision nous paraît avoir beaucoup mieux fixé les principes, en admettant comme causes de rectification les erreurs de calcul, les omissions d'articles admis par le jugement, le double emploi d'une somme allouée, le taux emploi d'une somme rejetée; à quoi il faut ajouter la découverte de pièces nouvelles, en tant qu'elle se rattacherait, soit à l'un de ces divers cas, soit à d'autres faits non mentionnés au compte, ce qui suppose, non !a réformation d'une partie quelconque d'une décision judiciaire, mais la rectification d'une erreur matérielle, ou l'existence d'une prétention nouvelle. Il n'en saurait d'ailleurs être autrement, puisque la demande doit, aux termes de l'art. 541, être portée devant les même juges.

De ces diverses observations, confirmées par M. Merlin, Question de Droit, v° Compte, § 1, il résulte incontestablement qu'une demande en rectification doit indiquer les articles et les chiffres ou les faits à raison desquels elle est intentée; il ne suffirait pas de porter certaines pièces, d'où l'on induirait que le reliquat est erroné ; car, cela parût-il incontestable, il resterait toujours la question de savoir si la rectification ne porte point sur des clauses déjà débattues, sur des contestations déjà tranchées; d'où il suit que l'action en redressement d'un compte non détaillé n'est en aucun cas admissible. Un tel acte, ne contenant nulle indication de recette et de dépense, serait moins un compte qu'une transaction passée en force de chose jugée, comme l'ont décidé avec raison les Cours de Besançon, 18 juill. 1816 (J. Av., t. 18, p. 687), et de Bordeaux, 10 juin 1828 (J. P., 3e édit., t. 21, p. 1533.]]

[£i.&$G(\umqu\es. Quelle est la nature de l'action en redressement de compte? Doit-elfe être nécessairement portée devant les juges du premier ressort; dans quel délai peut-elle être intentée ?

Nous avons vu, sous la Quest. 1886 qualer, que l'action en redressement de compte ne pouvant, sous aucun prétexte, entraîner une révision qu'abolissait

48") Ir* PARTIE. LIV. Y. — De l'exécution dîs jugements.

In loi, les circonstances dans lesquelles elle était admise se réduisaient à doux ; constatation d'erreurs matérielles, qui ne change rien aux hases de la décision rendue, existence de prétentions nouvelles, et sur lesquelles par conséquent les juges n'avaient pas été appelés à prononcer.

Celle procédure restreinte a ces limites, on pourrait se demander quelle était, pour la loi, la nécessité d'autoriser en termes exprès l'exercice d'une demande de cette nature : mais la réponse est facile; celte nécessité provient précisément de l'abolition de toute révision de comple, aholilion dont on se serait fait une arme pour repousser celle action, comme tendant à revenir par une voie indirecte sur ce qui était déjà décidé.

Quant à l'utilité de l'action en redressement, elle se concentre, en général, comme il est facile de le voir, dans l'hypothèse d'un jugement intervenu sur l'instance en reddition de comple et passé en force de chose jugée, soit qu'il n'en ait pas été interjeté appel, soit que l'appel ait produit un arrêt confirmai I.

C'est donc une demande principale, nouvelle, détachée de celle sur laquelle on a prononcé, selon les expressions de M. Locré, t. 2*2, p. 180. La même doctrine, enseignée par MM. Merlin, Quesl. de droit, v° Comple, § 1, et Fayard de Langlade, 1. 1, p. 625, est consacrée par un arrêt de Besançon du 5 juill. 18-23 (J. Av., t. 18, p. 687).

Est-ce à dire qu'elle ne puisse jamais se présenter dans le cours de l'instance en reddition de compte? En admettant qu'elle le puisse, s'y confond-elle, comme connexe, à toutes les phases de la procédure? Telles sont maintenant les deux questions sur lesquelles nous devons nous arrêter.

Si nous supposons une partie condamnée en première instance par défaut, et attaquant par opposilion le jugement rendu contre elle, nul doute qu'elle ne puisse, devant le tribunal, constater les erreurs commises à son préjudice, ou 1aire preuve de ses droits non encore établis dans le débat contradictoire qui va s'ouvrir. 11 n'est pas besoin pour cela d'une action spéciale, comme paraît l'avoir décidé l'arrêt précité de Besançon ; car la voie de l'opposition est ouverte aux parties précisément à cet effet, en les remettant au même état qu'avant le jugement par défaut.

Si maintenant nous supposons les parties en instance d'appel, l'action en redressement ne paraît pas moins inutile, en ce qui concerne la constatation d'erreurs matérielles, leiles que calculs faux, double emploi, etc., car le seul fait d'avoir interjeté appel leur permet d'en demander la rétractation ; ainsi, en ce qui concerne cette seconde hypothèse, il n'est pas besoin d'une action particulière, soit en premier, soit en dernier ressort. La nécessité ne s'en fait senlirque si l'on suppose le jugement qui statue sur le compte passé en force de chose jugée.

11 en est autrement dans le cas où, sur l'appel interjeté de ce jugement, l'une des parties souiève des prétentions nouvelles, réclame l'utilité de droits non encore débattus, et dont la reconnaissance, sans porter atteinte aux énonciations du compte, le modifierait, quant aux résultats; d'où naît la question de savoir s'il serait permis à la Cour de retenir par devers elle la connaissance de ce débat, ou si elle doit nécessairement le renvoyer devant les juges du premier ressort, comme semblent l'exiger les termes de l'art. 541.

M. Thomine Desmazures , t. 5 , p. 36 , et deux arrêts de la Cour de Rennes, 29 août 1810, et 1-2 juin 1835 (J. Av., t. 18, p. 676 et t. 51, p. 193), dont le premier, il est vrai, résout la question d'après des principes bien différents de ceux de l'Ordonnance de 1667, se fondent, pour rejeter celte opinion, 1° sur la convenance d'éviter des complications inutiles et coûteuses, 2° sur ce que l'art. 5 H statue seulement pour le cas où il n'aurait pas été relevé appel du jugement qui fixe le reliquat du compte.

Mais ces arguments reposent sur une confusion d'idées qui disparaît du mo-

Tir. IV. De$ Redditions de compte.— AfcT. 341. Q. i**m qUinq. il I

ment où nous reconnaissons que la demande m redressement forme uneaction principale, nouvelle, soumis*' par conséquent aui deux degrés de juridiction.

Objecterait-on que celte demande, bien que nouvelle, doit être admise en Cour royale comme formant une défense a l'action principale? C'est la une aulro erreur dont la démonstration est facile.

Appeler du jugement qui fixe le reliquat «lu compte, puis, sans mfme en ai laquer 1rs hases, sans contester aucune de ses évaluations, soulever des ques lions nouvelles et non débattues en première instance, ce n'est pas déiendrc au compte, c'est au contraire passer condamnation et engager une instance nouvelle , dont la Cour royale ne saurait connaître tout d'abord. Qu'une partie ail le droit, encause d'appel, de produire pour la première lois des pièces d'où il résulte que tel article a été exagéré, lel autre diminué ou supprimé mal a propos, rien de plus juste ; mais faire de l'appel interjeté sur une décision quelconque, un moyen d'éluder le principe des deux degrés de juridiction, relativement à une contestation différente, sans autre rapport (pic l'influem <* de la décisn n à intervenir sur les résultats de la première, c'est bouleverser de la manière la plus évidente tous les principes de celte matière. La solution que M. Carré donne à la Quest. 1673 nous dispense d'entrer dans de plus grands développements à ce sujet.

D'ailleurs, la loi est formelle, l'art. 541 attribue au tribunal qui a statué sur la demande en reddition de compte, la connaissance de l'action en redressement, et celte disposition, fondée sur ce qu'une telle action est principale et nouvelle, repousse par cela seul toute distinction entre lescasoù le jugement dont parle l'art. 540 serait ou non Irappé d'appel : l'art. 528 va jusqu'à exiger que lu Cour royale, lorsque la nécessité de débattre un compte se présente pour lu première fois devant elle , renvoie devant les juges de première instance ; or, ici, les nouvelles prétentions des parties sont de nature à entraîner un débat de ce genre, et, par conséquent, nécessitent l'application de la même règle.

Ainsi, à la décision admise par les deux arrêts précités de Rennes, nous préférons la doctrine (pie consacrent deux décisions de la même Cour, des 20 avril 1820 (J. Av., t. 1-2, p. 493), et28nov. de la même année (7. P., 3e édit. t.1G, p. 207), et qui résulte d'ailleurs des règles sur la nature de l'action en redressement, telles que nous les avons établies au commencement de cette discussion.

Des mêmes principes il suit encore que ce n'est pas parle délai de dix anà que se prescrit cette action, comme celles en nullité ou en rescision : c'est par le laps ordinaire de trente années. Ainsi l'ont décidé, avec MM. Merlin, Questions de Droit, \° Compte, loc. cit., etPiGEAU, Comm., t. 2, p. 135, les Cours de Metz, 10 juill. 1821 (J. Av., t. 18, p. 712); de Bordeaux, 10 juin 1828 {J. P., 3e édit., t. 21, p. 1533), et de Liège, 19janv. 1835 (J.Av., t. 48, p. 201). Il en serait sans doute aussi de même, dans l'hypothèse d'un compte de tutelle, dont la rectification serait demandée, nonobstant l'avis de M. Vazeille, des Prescriptions, n° 535. M. Pigeau, comm. , cod loc. , propose une distinction. Quant à l'action en redressement qui compète au tuteur, il admet la prescription par 30 ans de silence, comme règle générale. Mais pour celle qui appartient au mineur, il n'accorde à ce dernier que le délai de 10 ans, par lequel se prescrit, aux termes de l'art. 475, Cod. civ., toute action de sa part, a raison des laits de tutelle. Il nous semble que M. Pigeau confond ici deux règles bien différentes : l'origine de l'action accordée par l'art. 475 , c'est la tutelle, et celle d'une action en redressement, c'est le compte ; la preuve, c'est que la prescription de la première court du jour de la majorité du pupille ; or, il est évident que l'action en redressement court, non pas de ce temps, mais de celui où le compte a été rendu. Ainsi, point d'assimilation entre elles, comme l'a remarqué avec raison l'arrêt de Metz précité. La prescription établie Tom. IV. 31

f*S2 ln PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

par Fart. 475 n'est donc pas applicable à ce cas, et, dès lors, il faut rentrer dans la règle commune, qui est la prescription trentenaire.

Une autre modification à ce principe semble avoir été admise par la Cour de cassation, le 3janv.1 828 (J. P., 3e éd. t. 21, p. 1010),dansune espèce où la partie contre laquelle le redressement était demandé, se trouvait dessaisie de pièces justificatives, en vertu d'une clause par laquelle toutes deux s'interdisaient de demander aucune révision. La validité d'une clause de cette nature dépend de principes que nous n'avons point à examiner ici. Mais on voit, par le dispositif de l'arrêt précité, que la Cour de cassation, moins absolue que la décision qu'elle confirmait, a sacrifié le droit de rectification uniquement à l'impossibilité où se trouvait la partie attaquée, après un long temps et une conventior qui la rendait de bonne foi , de produire les pièces relatives au compte apuré. Ainsi, seulement, peut se justifier cette doctrine; car il est certain que ce n'est pas un temps plus ou moins long qui éteint l'action, c'est le laps de 30 ans, et, avant l'expiration de ce terme, la partie attaquée alléguerait en vain qu'elle s'est dessaisie des pièces; car, sauf les cas particuliers où cette excuse serait valable, il y aurait lieu d'appliquer ici la solution de la Quest. 1662 bis, en faisant droit aux réclamations de la partie lésée, et en statuant sur les pièces par elle produites. ]]

flSS'î. La prohibition de l'action en révision décompte exclut-elle, dans tous les cas, l'appel, afin de rectifier les erreurs, omissions, faux ou doubles emplois ?

L'art. 21 de l'ordonnance proscrivait, comme l'art. 511, les révisions de compte ; mais il donnait aux parties le choix de former des demandes en rectification d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, devant les juges qui avaient statué sur le compte, ou d'interjeter appel de sa clôture , pour plaider les griefs à l'audience.

Le Code a supprimé cette dernière disposition, en sorte qu'en général l'on tient pour constant que l'appel est interdit dans tous les cas. Mais M. Pigeau, t. 2, p. 384, dit que la demande en rectification ou réformation d'erreurs, etc., ne peut plus être portée devant les mêmes juges, si les erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, ayant été relevés lors du compte, le juge avait statué , à leur égard, par le jugement rendu sur le compte. Alors , dit cet auteur, on ne pourrait se pourvoir que par les voies ouvertes contre ce jugement , si Ton était dans le temps et les cas requis.

Telle est aussi notre opinion, fondée sur la règle qui interdit aux juges la réformation de leurs propres jugements. A la vérité, M. Merlin (Voy. Nouv. Rép., au mot Jugement, § 3, n° 5, t. 6, p. 561), dit que quelque générale que soit cette règle , l'art. 5il y fait exception.

Oui, sans doute, l'art. 5ÏI fait exception à la règle dont il s'agit; mais c'est en ce sens seulement qu'elle ne permet pas au juge, dessaisi d'une affaire par Je jugement qu'il a rendu, d'en connaître de nouveau, et non pas en ce sens que, dans le cas où il a prononcé sur des erreurs qui ont été relevées devant lui, l'on puisse encore lui soumettre de nouveau ce qu'il a jugé. Ce n'est pas là , selon nous, ce que M. Merlin a dit ou entendu dire. Nous croyons en conséquence, que fart. 541 ne s'applique que dans le cas où les erreurs, omissions, etc., n'ont pas été relevées devant les premiers juges.

[[Cette solution est la conséquence des principes que nous avons posés sous la précédente question; nous ne pouvons donc que l'approuver. En outre des décisions et des auteurs déjà cités, elle a été jugée dans les mêmes termes, par la Cour de Rennes, 19 mars 1817 (J.Av., 1. 18, p. 690).

M.Thomine Desuazures, t. 2, p. 36. dit, à ce sujet, que l'appel n'est pas*

TIT. IV. Des Redditions de compte.- \m. .Vfc2.

nécessaire, ce qui suppose qu'il est possible] nais c'est là une suite de celte erreur que nous avons déjà relevée , et qui consiste à confondre la demande en redressement avec celle en reddition de compte : nous n'iusisterous donc

jtlus sur ce point. ]]

£[ IHHK bis. Peut-on demander le redressement d'un compte apure par de* arbitres dont la mission est expirée ?

Dans le cas où le jugement aurait été rendu par des arbitres commerciaux , c'est devant eux, sans nul doute, que devrait être portée l'action eu redressement de compte; les arbitres sont de véritables juges, leur juridiction est forcée et directe (art. 51, Cod.eonun.), et l'art. 541 s'applique aux tribunaux d'exception aussi bien qu'aux tribunaux ordinaires; c'est ce qui a été jugé, avec raisou, par la Cour de cassation, dans son arrêt du 2K mars 1815(7. K, 3e éd. 1. 12, p. 652), dont M. Favard de Lanklaok, t. 1, p. 620, adopte la doctrine. Mais lorsque le compte a été réglé par des arbitres dont la mission est expirée, il est évident que l'action ne peut, être portée devant, eux ; d'où naît, la question de savoir si elle existe encore. L'affirmative, adoptée par laCour de cassation, le 21 août 183-2 (./. Av., t. 46, p. 170; Pevill., 1835. 2.398), ne nous paraît pas douteuse, puisque nous admettons même cette action contre un compte volontaire ((Juesl. 1886 Ois). Nulle déebéance n'est établie à raison de ce fait, qu'il n'appartenait pas aux parties d'empêcher, et on ne peut pas la créer arbitrairement. L'instance sera donc portée devant les tribunaux ordinaires. ]]

£[1859 1er. Dans quelle forme sera instruite la demande en redressement

de compte ?

L'instance sera engagée, comme celle de toute demande principale. La section duTribunat avait proposé, lors de la discussion du Code, de permettre l'assignation au domicile de l'avoué ou de la partie, dans le cas où l'action serait intentée dans les six mois de la date du jugement; mais ce dernier lien , par lequel on voulait rattacher lesdeux instances, ne fut point admis. C'estdoncuniquemenlaux formes tracées par les art. 61 et suivants qu'il faudra s'en rapporter.

Quant à la marche de la procédure, il est certain qu'elle a les plus grands rapports avec celle de l'instance en reddition de compte : les mêmes formes seront donc autant que possible observées, les parties renvoyées devant un juge-commissaire, qui dressera procès-verbal de leurs dires, et le tribunal décidera. La Cour de cassation, le 19 fév. 183V (./. Av., t. 47, p. 462\ a jugé cette marche conforme aux principes. Cependant nous ne croyons pas que son inobservation entraîne la nullité de la procédure; rien dans la loi ne permet d'arriver à cette conséquence.

Il est inutile de dire que, lorsque l'art. 541 prescrit que la demande soit instruite et décidée par les mêmes juges, il entend , non pas les mêmes personnes, mais le même tribunal; cette observation, faite par M. Thomine Desmazures, sur un arrêt de la Cour de cassation du 23 nov. 1824 (S. 25.1.170), ne saurait être contestée. ]]

Art. 542. Si l'oyant est défaillant, le commissaire fera son rapport au jour par lui indiqué, les articles seront alloues, s'ils sont justifiés; le rendant, s'il est reliquataire, gardera les fonds, sans intérêts; et s'il ne s'agit point d'un compte de tutelle, le comptable donnera caulion , si mieux il n'aime consigner.

;n I • PARTIE. LIV. V. — Dn l'exêci riofl des jcgemeNts.

I [Votre Comment. du Tarif", t. 2, p. 53, n"' 57 et 51L*] — Ordonn. de Ififi?, lit. 24, art 2î. — Corf. civ.,ari. <:<{, I2.i7 et >uir.— God. proc.,art. 126, >I7, 531», 816.— [Notre Dtct. gén. de proc ,

v' Reddition de compte, n° ''. — Lucre, t. 22, p. 377, nw |3. Q'.f.stion TRAITEE : I o tuteur est il compris dans la disposition qui autorise le rendant rcliquataire à garder lei fonds saiisintérets ? Q. lSb8."J

fl&88. Le luleur esl-il compris dans la disposition qui autorise le rendant reliqualaire à garder les fonds sans intérêls ?

Celte question naît de la disposition de l'art. 471 du Code civil , qui porte que la somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le luleur produira intérêt , sans demande, à compter de la clôture du compte. Au contraire, d'après l'article 5 VI du Code de procédure, lorsque l'oyant est défaillant, le rendant, s'il est reliqualaire , garde les fonds sans intérêts.

Pour concilier ces deux articles, on peut dire que le premier a été porté pour le cas où le compte du tuteur a été entendu par la partie intéressée, et le reliquat régulièrement déterminé. Or, alors, point de motifs pour dispenser le luleur du paiement désintérêts, s'il ne fait pas de suite celui du reliquat ; mais Part. 5i2 du Code de procédure est fait pour le cas où l'oyant fait défaut. En cette circonstance, le retard du comptable ne saurait êlre imputé à sa propre négligence : il ne serait donc pas juste de le charger des intérêts; et comme cette raison milite à l'égard du tuteur, comme à l'égard de tout autre rendant, la disposition de l'article dont il s'agit doit lui être appliquée.

[[ L'opinion contraire à celle que soutient M. Carré, a été embrassée par MM. Merlin, Réperl., t. -2, p. 687; Pigeau, t. 3, § Compte, div. 7, n° 4, et Delvincourt, t. 1, p. 301. Ces auteurs se fondent sur la disposition de l'art. 47'< du Code civil et sur la raison de convenance qui a dicté cette disposition : mais un examen attentil des deux dispositions démontre que les deux textes qu'il faut concilier, statuent pour des cas différents; dans celui de l'art. 54*2, rien n'est définitif; l'oyant qui a fait défaut peut à chaque instant renouveler le débat auquel il est resté étranger, il peut refuser de recevoir un reliquat qu'il ne trouve pas suffisant, enfin le rendant peut ignorer son domicile. C est dans la prévision de ces diverses hypothèses, qui supposent, pour le débiteur, impossibilité de payer, que la loi lui laisse l'alternative de garderies fonds sans intérêts en donnant caution, ou de consigner; la raison de cette disposition est facile à saisir : il faut forcer l'oyant à sortir d'une position fâcheuse pour les deux parties, par son intérêt à ne pas laisser ses capitaux improductifs. L'art. 475 n'a certainement pas voulu régir ce cas : il suppose une appréhension de la part du créancier de réclamer ce qui lui est dû, mais non Je défaut de volonté ou l'impossibilité de recevoir. C'est une dérogation à la règle que nul ne doit d'intérêts s'il n'a pas été mis en demeure, et rien de plus; l'hypothèse même que régit l'art. 5'<2 se refuse a toute distinction de ce genre; bien mieux, ce dernier article prévoit le cas où le reliquataire serait un tuteur, et l'unique différence qu'il établit entre tout autre comptable et lui, c'est l'avantage qu'il lui donne de garder les fonds, dans tous les cas, et sans fournir caution, avantage qu'explique d'ailleurs l'hypothèque légale de son pupille établie sur tous ses biens : comment serait-il en même temps tenu d'en payer les intérêls?

Ainsi l'opinion de M. Carré doit être reconnue bien fondée; c'est l'avis de MM. Favard de Langlade, 1. 1, p. G10; Dalloz, t. 3r p. 671, et Thomine

I>ESMAZURLS, t. 2, p. 37. ]]

Til". Y. Di ht Liquidation des dépent il fraii* - Ain. 513 5-fi-f.

T1TIIK V.

De la Liquidation des dépens et frais (1).

A parler exactement, les dépent ne sont autre chose que !cs dépenses du (noces lui-même, et les frais sont les déboursés qui n'ont été faits qu'accessoirement ; mais on comprend les nus et les autres BOUS le mot dépens, lorsqu'il s'agit de les liquider contre la partie qui a été condamnée à les supporter.

Celte liquidation nécessite deux opérations. La première consiste à examiner >i les pièces de la procédure sont autorisées parla loi, et si d'ailleurs elles

n'ont pas ele dé( tarées nulles; car, dans ces deux cas , le juge ne pourrait les taxer. La seconde a pour objet d'attribuer à chaque pièce la somme à laquelle elle doit être taxée d'après les règlements.

En matière sommaire, la liquidation est toujours faite par le jugement (art. 543); mais dans les antres affaires elle l'est par l'un des jupes qui ont concouru à sa prononciation, et suivant le mode déterminé par les règlements d'administration publique. (Art. 5'<4. — Voy. nos questions sur l'art. 1041.)

[[Au titre des Matières sommaires, t. 3, p. 'i77, nous avons renvoyé le lecteur à notre Commentaire du Tarif.

(l'est ici le lieu de nous contenter d'un semblable renvoi; car autrement, il nous faudrait textuellement répéter ce que nous avons dit dans cet ouvrage , t.-2,p.5t.

Notre honorable ami , M. Rillequin, rédacteur actuel du Journal des Avoués, va publier une nouvelle édition de notre livre ; il a bien voulu se charger d'un travail auquel nos trop nombreuses occupations ne nous permettaient pas de nous livrer de longtemps encore, et il a traité les questions nouvelles qui ont surgi depuis 1832, en matière de liquidation de dépens. ]]

Art. 5i3. La liquidation des dépens et frais sera faite, en matière sommaire, par le jugement qui les adjugera.

Art. 544. La manière de procéder à la liquidation des dépens et frais dans les autres matières sera déterminée par un ou plusieurs règlements d'administration publique, qui seront exécutoires le même jour que le présent Code, et qui, après trois ans au plus tard, seront présentés en forme de loi au Corps législatif, avec les changements dont ils auront paru susceptibles.

Ordonnance de 1667, tit. 31, art. 33. — Décret additionnel du 16 sept. 1807.— £ Notre Comment. du Tarif, t. 2, p. .54, titre des Liquidations de dépens.

CjLESTlONS TRAITEES : iVest-ce que dans les matières sommaires que le jugement doit contenir la liquidationdesdépfnset iraislQ. 1X89.— Est-il nécessaire à peine de nullitédu jugement,qu'en matière sommaire le tarif des dépens soit prononcé à l'audience? Q. IS'JO. —Le délai d'opposition à l'exécutoire ou au jugement au chef de la liquidation , est-il le même, tant en matière sommaire qu'en matière ordinaire?() 1891. — L'opposition formée contre la taxe opérerait-el!e une (in de non-rece- ▼oir contre l'appel que l'on interjetterait du jugement relativement au fond? Q. 1S92 v2) ].

(1) V. suprà, art. 1 30 et 131.

[ Nmis pensons que :

1° Un arrêt en matière de taxe de dépens

peut être attaqué par la voie de cassation, attendu qu'il est dans les attributions de la Cour suprême de réprimer toutes les atteintes portées à la loi , que l'exercice de cette attribution ne peut cesser que dans le cas d'uu9

Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

CCCCXXXV. La simplicité de rinstruclion organisée pour les causes sommaires ( V. t. 3, p. 475 et suiv.) permettait que le jugement qui , dans ces matières , condamne aux dépens, en contînt la liquidation, et l'on en trouve l'obligation imposée dans l'art. 543.

Riais si cette règle avait été appliquée à toute les contestations, on ne peut se dissimuler que, surtout pour les tribunaux des grandes villes, c'eût été retarder considérablement la levée et l'exécution du jugement, dans lequel la disposition relative aux dépens est presque toujours la moins importante, et dont l'exécution prompte intéresse le moins la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions.

Mais que celte liquidation de dépens soit ou non contenue dans le jugement, la loi doit indiquer les formes qui doivent y conduire, les officiers chargés d'en préparer les éléments, les juges qui la fixeront. Les dépens doivent-ils être taxés par le juge, ou, comme l'avait décidé l'art. 33 de la loi du 27 mars 1791, pouvait-on en confier la liquidation aux Chambres des Avoués en ne laissant aux juges que le pouvoir de rendre cette liquidation exécutoire?

Déterminerait-on par un tarif le coût de chaque acte, de chaque rôle d'écriture, de chaque vacation? n'eût-il pas été possible de distribuer en plusieurs classes peu nombreuses la totalité des affaires qui se portent devant les tribunaux, pour fixer ensuite une somme qui serait allouée dans chaque classe et suivant l'importance de l'affaire?

Ces questions furent agitées lors de l'examen du projet du Code de procédure (1). Mais on crut dangereux d'improviser sur une matière aussi importante une théorie nouvelle, dont l'exécution eût été problématique, et la prudence conseilla une mesure conciliatrice, tendant à produire une loi approchant, autant que possible, de la perfection que Ton désirait. C'est pourquoi le titre de la Liquidation des dépens et frais ne règle rien à cet égard, et se hoirie à annoncer, dans l'art. 544, que la manière d'y procéder sera provisoirement déterminée par un ou plusieurs règlements d'administration publique, qui, après quatre ans au plus tard, seraient présentés au Corps législatif, avec les changements dont ils auraient paru susceptibles.

Ce règlement est contenu dans le décret du 16 fév. 1807 ('2). Mais on regrette que le sage parti que le législateur avait pris d'attendre de Pexpérience des lumières nécessaires pour réunir, dans une loi, les dispositions les plus

exception expresse et formelle, el qu'une semblable exception ne se trouve pas dans le décret du 16 fév. (Cassât., 12 mai 1812, S. 13.1.37, el J. Av., 1.9, p. 310.) De nombreuses applications ont été faites de ce principe.

2" Le commissaire laxateur ne peut autoriser la partie qui a gagné à employer en frais et mise d'exécution de ses créances les dépens qui lui ont été adjugés, si l'arrêt qui condamne aux dépens ne renferme point celte faculté. (Paris, H truct. an XIII, S. 7.2.895, etJ. Av , t. 9, p. 148.)

3° La taxe ou exécutoire des dépens est susceptible d'opposition, non-seulement parla partie condamnée, mais encore par la partie au profit de qui les dépens sont accordés. (Ajaccio, 12 sept. 1811, S. li.2.22, J. Av., t.9, p. 213)

4° Lorsqu'un jugement condamne une partie aux frais et avances de son avoué, ce jugement est toujours réputé rendu sauf la taxe ; il cesse donc d'être exécutoire aussitôt que la taxe est demandée, et ries lors il ne peut légitimer des poursuites en expropriation forcée. (Paris. 23 mailS0S,S.8.2.2G7, el J. Av., 1.9, p. 178.)]

(1) Vo\j. la discussion de ces questions dans V Exposé des motifs . par M. Real , el dans le Rapp. nu Corps législ., par M. Favard, édit. de F. Didot, p. 190-193 et 232-

(2) Ce règlement est une des principales maliéres qui seront traitées dans le Cours pratique que nous avons annoncé en loUq

i introduction générale.

T1T. v. l)<- la Liquidation des dépit* n //««.— Ait. 51*. o. iftus

propres à concilier l'intérêt des justiciables, celui dos avoués ci celui de* uibunaux, soit resté sans effet depuis quioie années*

lfctHt). N'est-ce que dans les mutines summums qur le jugement doit contenir la liquidation des dépens et (rat

Non , celle liquidation doit encore être faite par le jugement iim'iih-, lorsqu'il prononce sur certaines contestations élevées en matière d'ordre. (V. ait. 701 elTtiG.)

[[ Yoy. notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 54. ]]

i to90. Est-il nécessaire, à peine de nullité du jugement, qu'en matière sommaire la (axe des dépens soit prononcée à l'audience :'

L'art. 5î3 veut qu'en matière sommaire, la liquidation des dépens et frais

soit laite par le jugement qui les adjuge. A cet effet, l'avoué qui a obtenu condamnation doit, conformément à l'art. 1er du décret du 16 fév. 1807, remettre au greffier tenant la plume à l'audience, l'état des dépens adjugés, pour la liquidation en être insérée dans le dispositif du jugement.

On avait conclu de ces dispositions que la taxe des dépens devait être prononcée à l'audience même où le jugement avait été rendu. Mais, par arrêt du 2 niai 1810, la Cour de cassation, section des requêtes, a décidé non-seulement que cette prononciation n'était pas exigée, mais qu'il n'était pas même nécessaire qu'elle fut contenue dans une expédition délivrée sur le champ, et qu'il suffisait qu'elle fût énoncée dans la minute. [Voy. Sire y, 1. 10, p. 2 i2, et J .Av., p. 190.)

[[ Yoy. notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 55, n° 2.]]

flSOf . Le délai de l'opposition à l'exécutoire ou au jugement au chef de la liquidation, est-il le même, tant en matière sommaire qu'en matière ordinaire?

L'art. 6 du décret porte que l'exécutoire ou le jugement au chef de la liquidation est susceptible d'opposition, et prescrit de la former dans les trois jours de la signification à avoué, avec citation. On a prétendu que le décret distinguant les dépens en matière sommaire des dépens en matière ordinaire, et ne parlant des premiers que dans l'art. 1er, qui ne prescrit rien touchent le délai de l'opposition, ce délai, pour les matières sommaires, restait soumis aux règles générales; qu'en un mol, l'art. G du décret ne s'appliquait qu'aux matières ordinaires. Celte prétention a été rejelée, par arrêt jde la Cour de cassation du 28 mars 1810, section des requêtes. (Voy. Sirey, t. 10, p. 240, et J. Av., t. 9, p. 189); ainsi, l'on doit tenir pour certain que le délai fixé par l'article que nous venons de citer, est commun à toute opposition à une taxe de dépens.

[[ Voy. notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 72, n° 39 et 39. ]]

flStt£. L'opposition formée contre la taxe opérerait-elle une fin de non-rececoir contre l'appel que ion interjetterait du jugement, relativement au fond?

Nous avions décidé cette question pour l'affirmative, n°1730 de notre Analyse, pour le cas où l'opposant n'eût pas déclaré se réserver la voie de l'appel. En effet, disions-nous, de ce qu'il se plaindrait seulement de la taxe des dépens,

483 IMPARTIE. L1V. V. —De l'exécution des jugements.

on pourrait tirer la conséquence qu'il approuve tacitement les condamnations prononcées au principal. (V. Pigeau, t. 2, p. 311 et 312.)

Mais le contraire a été jugé par arrêt de la Cour de Paris du 10 juin 1812 (Voy. Jurîsp. du Cad. civ., t. 19, p. 265), attendu que l'opposition à la taxe contenue dans un jugement ne renferme pas d'acquiescement, puisqu'elle n'est pas volontaire, le règlement du 16 fév. 1807 portant, art. 6, qu'elle doit être formée dans les trois jours, a peine de déchéance» Nous croyons que l'on doit s'arrêter à cette dernière décision.

£[ Nous partageons l'opinion de M. Carré.]]