lrc PARTIE. LIV. 11!. — Des cours royales

dant 150 fr., elle le permet lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, et que, dans la cause, ce commencement de preuve résulte de tels et tels actes, admet Pjïiuus à prouver par témoins les fails qu'il a allégués.

Le dispositif de ce jugement n'ordonne qu'une enquête; mais, rapproché des motiis, il tranche l'exception tirée de la non-recevabilité de la preuve; pour les parties, comme pour les juges , il y a jugement définitif sur ce point. Toutes les règles relatives aux jugements définitifs sont applicables à ce jugement, du moins, en ce qui concerne la recevabilité d'une preuve testimoniale.

Même position, même raison de décider, lorsque les parties ne sont en contestation que sur l'étendue du temps pendant lequel la possession dont on veut

ans, ou de dix ans, ou de trente ans. Le tribunal , considérant que, dans l'espèce, la loi n'exige qu'une preuve de Par ces motifs ordonne que Secundus

prouvera par témoins que depuis il a constamment possédé l'objet en litige. Ce jugement est définitif sur la durée de la preuve.

Dans le premier cas, l'admission à la preuve est un dispositif suffisant ; dans le second, ce dispositif résulte de renonciation de la durée de la possession à établir.

11 devient inutile de multiplier ces exemples qui suffiront pour faire comprendre toute notre pensée : il faut donc que le dispositif contienne au moins un

dispositif un rejet formel de l'exception ou une solution de la question proposée, la difficulté n'existerait plus.

On conçoit donc dès lors que, si la controverse peut s'élever h l'occasion des questions de procédure et des questions de droit, jamais les questions de fait ne doivent la faire naître : la mesure que le juge ordonne pour s'éclairer sur le fait «contesté, précédée des motifs les plus explicites, ne pourra que préjuger le fait; car si le juge déclare le fait constant ou impossible, tout en ordonnant une voie d'instruction, sa décision sera, absurde. Si, d'un autre côté, le juge dans son dispositif tient le fait pour constant et ne veut s'éclairer que sur les conséquences de ce fait, le doute n'est pas plus permis ; car, sur le fait, il y a chose jugée, tandis que sur l'étendue des conséquences il n'y a encore que préjugé. Si, dans son dispositif, malgré tous les développements des motifs, le juge ne dit pas un seul mol du fait à juger, la mesure qu'il ordonne, surtout à raison de ces motifs, indique son opinion; elle préjuge le sens de la sentence définitive; mais rien n'est jugé; le jugement est interlocutoire et non définitif.

Nos principes une fois admis, on se demandera encore quelle est la nature des jugements qui, sans tenir aucun compte dans leurs dispositifs des exceptions ou incidents proposés, et après les avoir expressément discutés dans leurs motifs, ordonnent une mesure d'instruction. Le rejet implicite de l'exception ou de l'incident, ou leur admission implicite suffisent-ils pour imprimer à ces jugements le caractère de définitif sur l'exception ou sur l'incident?

Nous n'hésitons pas à adopter la négative ; car autrement, on reviendrait à cette fausse doctrine d'un jugé par les motifs, quelle que soit la teneur du dispositif. Cette doctrine contrarie à un tel point les principes relatifs à la chose jugée que nous l'estimons dangereuse et que nous la repousserons toujours, sous quelque prétexte qu'on veuille l'introduire dans notre procédure.

Certes, il serait bien peu rationnel, pour ne rien dire de plus, de la part d'un juge, lorsqu'on lui soumettrait une nullité d'exploit, un défaut de qualité du demandeur, une demande d'intervention d'un tiers, etc., etc., d'établir dans .^cs motifs la validité de l'exploit; la qualité du demandeur, la nécessité de Tin-

TITUE UNIQUE. Du l'Appel, ne. — Aur. 453. {). 1GIO. 73

lervention, etc., pour, dnns son dispositif, se contenter d'ordonner une cnquéte <m une visite de lieux. Certes le juge < i '-» I * l># * ' > s' ';l cause était susceptible d'appel, ferait bien d'infirmer, et de décider d'abord l'exception ou l'ineident; niais a défaut d'appel et de réformaiion cette exception on cet incldem ne sciait pas jugé, et, lorsque la mesure ordonnée aurait reçu son exécution, le juge devrait statuer sur les conclusions primitives des parties; s'il oubliait encore de statuer sur les exceptions ou sur les incidents ri que son jugement lut en dernier ressort , il y aurait alors ouverture a requête civile pour omission do prononcer sur un des chefs de demande.

Le résumé de toute notre doctrine se réduit à ce principe, que jamais la chose jugée ne peut implicitement résulter d'un dispositif, et qu'il doit offrir Qn germe que les motifs puissent féconder.

Interrogeons la jurisprudence , elle viendra en aide à presque toutes nos solutions.

Sur les questions de procédure, de forme ou de droit, nous citerons :

1° Un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 15 juin 18*27 (Journ. de celte Cour, t. 2 de 18*27), qui qualitic de définitif un jugement qui ne se borne point à ordonner une preuve, mais qui, sur le différend élevé entre les parties, détermine quelle est celle d'entre elles qui est tenue de faire celte preuve.

2° Une décision de la Cour de cassation, du 8 janvier 1829 (5., 29. 1. 3. J. Av., t. 36, p. 158), qui déclare définitif un jugement qui, entre deux durées de preuve de trente ou de quarante années, décide que le demandeur ne sera assujetti qu'à une preuve de trente années.

3° Les arrêts que nous indiquons infrà, sur la Qucst. 1626, et qui décident qu'un jugement est définitif lorsqu'il ordonne un compte après débat sur le point de savoir si un compte doit être rendu.

4° Enfin, l'arrêt de la Cour de cassation qui donne la qualification de définitif h un jugement qui, après discussion sur la recevabilité en droit d'une preuve, admettait une preuve testimoniale (29 mai 1827, Gh. civ., S., 27. 1. 315. J. Av., t. 33, p. 319).

A cet arrêt on peut ajouter une autre décision de la Cour de cassation du 20 juillet 1830 (J. Av., t. 40, p. 116), quoique les motifs de la Cour ne soient pas satisfaisants , et deux arrêts , l'un de la Cour d'Orléans du 17 janvier 1808 (J. Av., 1. 15, p. 203) et l'autre de la Cour de Bruxelles, du 30 juin 1828.

nette

29 mars 1836 (J. Av., t. 49, p. 563 et t. 51, p. 427. Devill., 1836. 1. 5<>5). Dans l'espèce de l'arrêt de 1833, le jugement qu'on voulait faire considérer comme définitif, était ainsi conçu : « Considérant que les demandeurs sont « fondés à réclamer des dommages-intérêts pour les dégradations que le pré a « dû éprouver- que dans l'état de la cause, le tribunal manque des éléments « nécessaires pour fixer les prétentions des demandeurs ; avant faire droit , « ordonne que par un expert il sera procédé à une visite du pré dont il s'agit,

« pour constater les dégradations qui ont été commises pour être sur le

« rapport statué ce qu'il appartiendra. »

La Cour de cassation a considéré ce jugement comme un simple interlocutoire, « attendu que si, par ses motifs, il préjugeait le fond (ce qui est le propre du « jugement interlocutoire), il ne contenait dans son dispositif aucune disposi- « tion sur le fond. »

Sur notre plaidoirie, le 30 mai 18i0, dans la cause d'Auxion C. Martin Lacoste, la Cour de Toulouse a admis ce système dans les termes les plus explicites.

On peut aussi invoquer les arrêts de la Cour de cassation, 14 juill. 1818, (J. P., 3e édition, t. 14, p. 918), 29 mai 1828 (S., '28.I.3H), de Bor-

Ire PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

deaux, 10 mai 1827, (J. Av. t. 35, p. 255), et 28 mars 1831 {Joitrn. de cctle Cour, t. 6, p. 186,) et de Toulouse, 2 janv. 18i1 (Devill. 11. 2.9 i, 3. Av., t. 60, p. 52), qui décident qu'un jugement est simplement interlocutoire, quoique ses motifs expriment l'intention de juger définitivement (I).

Toutefois, nousdevonsajoulerquepourle système des décisions implicites, on peut invoquer 1° les arrêts de la Cour de cassation des 12 germ. an IX {S., 2.2J39), 9vend.anXIIIet 16mai 1809 (5., 10.1. 275; J. Av., t. 15, p. 183, 195 et 210); mais ces arrêts ont tous été rendus sous l'empire de la loi du 3 brum. an 2, qui ne connaissait pas les jugements interlocutoires et qui n'admettait que les jugements préparatoires et définitifs. Or, dans les diverses espèces soumises à la Cour suprême, .les jugements n'étaient pas de simples préparatoires , donc ils étaient définitifs. Peu importe alors les motifs sur lesquels s'est fondée cette Cour. 2° Les arrêts de la Cour de Trêves, du 20 frim. an XIV; Rennes, 3 juin 1812 {J. Av. t. 15, p. 198 et 211), et Riom, 3 fév. 1825 (S., t. 25, 2° part., p. 388).

De tout ce que nous venons de dire sur la distinction des jugements interlocutoires et définitifs, il est facile de conclure que ceux qui prononcent sur un incident, soit en rejetant une exception, soit en annulant un acte de procédure, ou dans toute autre circonstance , sont des jugements définitifs desquels on peut interjeter appel avant le jugement sur le fond, mais seulement dans les trois mois depuis leur signification.

Ainsi, le jugement qui rejette un déclinatoire ou, en général, celui qui statue sur la compétence ; Cass.. 13 flor. an IX (J. Av., t 1, p. 89), lOfruct. an XII (/. Av., 1. 15, p. 19i), 25 juin 1825 (J. Av., t. 30, p. li-2) ; Poitiers, 6 janv. 1837 (J. Av., t. 52, p. 290) ; Nancy, 4 fév. 1839 {J. Av., t. 57, p. 569).

Le jugement qui déclare mal fondée une demande en garantie, quoiqu'il ne statue que préparatoirement sur la demande principale; Bruxelles, 8 janv. 1825 (Journ. de cette Cour, t. 2, de 1825, p. 99).

Le jugement qui rejette des moyens de nullité contre une enquête, ou des moyens de reproche, Cass., 1er mai 1811, {S., 11.1.117, J. Av., 1. 15, p. 236); Metz, 8 décembre 1815 {J. Av., t. 15, p. 2i9) (2).

(1)[11 est utile de se reporter in/rà à notre discussion de la maxime l'interlocutoire ne lie pas le juge. On peut aussi consulter (J. Av., t. 15. p. 263) deux arrêts : l'un de la Cour d'Orléans, du 14 août 1822; l'autre de la Cour d'Amiens, du 15 avril 1823 (Si- REY, 25.2.174).

(2) [ Voici, sur celle question, l'opinion développée de M. Carré, que nous avons recueillie dans ses cartons :

«Il est incontestable, on ne peut l'énoncer d'une manière trop affirmative, qu'il y aurait tout à la fois errear de doctrine, fausse application de la loi et violation d'un texte précis, à soutenir ou à décider qu'un jugement qui prononce séparément sur le mi-rilc de reproches proposés contre des témoins, n'est pas définitif, mais préparatoire ou interlocutoire, et à en conclure que le délai d'appel n'a pas couru à partir de la signification qui en a été faite à partie.

«Cette proposition se prouve par les raisons suivantes :

« 1° La loi r'pute préparatoires tous jugements rendus pour Vinslruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif.

«Tous les auteurs, sans exception, ont expliqué celte définition, en disant que l'on doit qualifier jugement préparatoire tout jugement de simple instruction , ordonnant telle ou telle formalité que la loi prescrit ou permet; tels sont ceux qui prononcent la continuation ou le renvoi de la cause d'une audience à une autre, la jonction de deux procès, un délibéré, une instruction par écrit, une communication de pièces, soit au ministère public, soit à l'une des parties, etc.

« 2° La loi réputé interlocutoires les jugements reudns lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, c'est-à-dire avant de rendre un jugement définitif, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond.

«Ainsi encore tous les auteurs n'ont-ils rangé daus celle seconde classe, que les

ht

non

TITRE UNIQUE. Ih> l'Appel, ne Ai»,. 45». {). tOIG. 7:»

> jugement qui prononce sur la question de savoir si une créance est ou rciractiblej Casé., k25 nov. 1817 {J. Av., i. 15, p. 853). <;<i anét m icn

seuls jugements <{ui préjugent le fond , ou , «ii d'autres termes, cjui préjugent la décision ;i rendre sur le droil ou la chose qui eit l'objet de lu conlcsiation, soit par suite de rins'ruclion qu'ils ordonnent, soit par toute autre décision qu'ils prononcent , d'où il suit

que, pour déterminer si on doit considérer un jugement comme interlocutoire, on doit , quoi que soit l'objet sur lequel il statue, ou la mesure qu'il ordonne, s'attacher à ce point unique : Préjuge-t-il le fond? Question qui revient à celle-ci : Manifeste-til l'opinion du tribunal sur les droits prétendus par les parties , et qui seront la matière de la décision définitive? Ainsi le jugement d'office qui, après contestation des parties, sur le iail de savoir si la preuve par témoins est ou n'est pas admissible et utile, ordonne une enquête , est un jugement interlocutoire , parce que le juge annonce que , si la preuve offerte est acquise par l'enquête, elle influera sur la décision déiinilive; autrement, en effet, il ne l'eût pas ordonnée, donc il y a préjugé.

a Voilà des notions de doctrine évidemment fondées sur le texte et l'esprit de la loi, évidemment classiques, et qui ne peuvent être combattues.

« En les appliquant à l'espèce , on est forcé de reconnaître qu'un jugement qui prononce sur des reproches proposés contre des témoins n'est ni préparatoire ni interlocutoire.

« H n'est point préparatoire, puisqu'il n'a point pour objet de mettre la cause en état de recevoir un jugement définitif , quant à l'instruction , c'est-à-dire d'ordonner aux parties de faire telle chose, de prendre telle mesure nécessaire pour que la procédure se fasse ou se continue; mais de statuer sur une contestation incidente, laquelle, comme toute autre qui s'élève dans le cours d'une instance , forme un procès à part dont le fond, absolument distinct du principal, doit être préalablement jugo. En un mot, le jugement préparatoire n'a trait qu'à l'instruction , ou autrement à la procédure , à la différence de l'interlocutoire qui se rattache nécessairement au fond , mais en ce sens seulement qu'il le préjuge : or, le jugement qui statue sur le mérite des reproches, n'a rien de commun avec la procédure; la contestation , on le répèle, est absolument distincte du procès principal , sous tous les rapports , et c'est pour cela que 1 article 257 porte, qu'il sera statué sommairement , par

< onséquent séparément, et indépendamment du fond.

«Il en est donc ici comme de tous Ici Incidents sur lesquels il intervient des jugements srp.ins, comme des nullités, des lins de non-rerevoir, par exemple, etc., jugements qui sont et ont toujours été réputés définitifs par une jurisprudence constante.

« Le jugement dont il s'agit n'est pas interlocutoire , non-seulement par les mêmes raisons d'où résulte qu il doit être réputé définitif, et non préparatoire , mais encore parce qu'il est évident qu'il n'ordonne aucune preuve, aucune instruction, aucune vérification qui préjuge le fond.

« Il applique aux reproches la disposition de la loi qui permet aux juges de les admetlro ou de les rejeter, et les rejette par des motifs qui n'ont rien de relatif au principal.

« C'est donc évidemment une décision sur un point tout à fait indépendant de ce principal, sur une contestation véritablement incidente et distincte; c'est une dérision qui n'ordonne de fournir aucune preuve , qui ne prescrit aucune instruction, aucune vérifu a> lion qui termine tout, en ce qui concerne les reprorhes.

«Prétendrait-on qu'elle préjuge le fond, en ce sens du moins que les reproches étant admis ou rejelés, les dépositions n'influeront point dans le premier cas, et influeront dans le second sur la décision définitive à rendro au principal?

« 11 y a deux réponses tranchantes contre ce faux raisonnement.

« 1° L'art. 451 ne répute interlocutoires que les jugements qui préjugent le fond à raison de la preuve, de l'instruction, de la vérification qu'ils ordonnent : or, il est de la dernière évidence , et l'objection même le prouve, que ce n'est pas par ce moyen quele fond serait préjugé , puisqu'aucune mesure de cette espèce n est ordonnée.

« 2° Le jugement qui statue sur les reproches préjuge si peu le fond , que les juges ignorent, ou du moins sont censés ignorer, ce que contient la déposition du témoin , puisqu'elle ne sera pas lue si ces reproches sont jugés fondés, ou sera lue si les reproches ne sont pas jugés légalement admissibles (art. 291 du Code de procédure).

« Insisterait-on en disant que le tribunal , en rejetant les reproches, a ordonné que les dépositions seraient lues pour y avoir tel égard que de raison.

« On répondrait que c'était la conséquence

7G Irc PA11TIE. L1V. 11!. — Des COURS royales.

du mot interlocutoire, et traite néanmoins le jugement comme définitif. Voyez la discussion de M. Carié à la Quesl. 1629.

Le jugement qui déclare recevante une action dont la recevabilité est contestée, Cass., *26 vendém. an XI 1 (J. Av., t. 15, p. 193); qui prononce sur la qualité des parties; Bourges, 30 nov. 1825 (S., *6.2.225. J. Av., t. 31, p. 213), qui rejette une exception péremptoire, celle, par exemple, qui tendrait à repousser une demande en rescision d'un contrat de vente ; Cass., 2 germ. an X (J. Av., t. 15, p. 186); 12 mars 1826 (S. 26.1.356. J. Av., t. 15, p. 199); qui prononce sur l'exception de péremption d'un jugement par défaut non exécuté dans les six mois; Bruxelles, 2i lévrier t8^5 (Journ. de cette Cour, l. 2 de 1835, p. 313); qui rejette un moyen de nullité et ordonne aux parties de plaider au fond ; Cass., IV lïim. an XH (S., 4.2.69. J. Av., 1. 15, p. 193); qui déboute d'une opposition; Montpellier, 6 février 1832(J. Av., t. M, p.3G8); qui statue sur une fin de non-recevoir opposée à une tierce opposition ; Rouen, 25 brum. anX (J. Av., t. 15, p. 184); qui, après vérification d'écriture, déclare que la pièce est écrite par celui à qui on l'attribue, Cass., 21 mess, an IX (S. 1.2.512; J. Av., t. 15, p. 184). Voy. quelques autres espèces dans notre dictionnaire général de procédure, v° Jugements prep. et interl. nos 76, 86, 98, 1 18, 123, etJ. Av., t. 4*, p. 214.

Mais on a, et avec raison, considéré comme interlocutoires : Le jugement ordonnant une vérification ou une preuve de faits qui préjugent le fond, Bruxelles, 23 mai 1817 (J. Av., 1. 15, p. 2o2); Bennes, 22 janv. 1821 (J. Av., 1. 15, p. *i61); ou qui préjugent la décision d'une exception d'incompétence ; Bruxelles, 7 juin 18^8 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1828, p. 107); qui ordonne une enquête sur un lait dont l'approfondissement peut entraîner la décision de la cause; Bennes, 29 juin 1816 (J.Av., t. 19, p. 194); Cassation, 4 mars 1828 (J. Av., t. 35, p. 20V); voyez aussi les arrêts rapportés J. Av., t. 15, p. 195, qui ordonne une vérification des lieux en matière de servitude; Amiens, 11 mai 1822 (J. Av., t. 2V, p. 152); Cass., 25 juin 1823 (S., 23.1.384; J. Av., t. 25, p. 230; 9 déc. 1828, (J. Av., t. 36, p. 179); Bordeaux, 8 avril 1826 (Tajan, 1. 13, p. 46), et 12 janv. 1828; (Journ. de Bordeaux, t. 3, p. 17); qui ordonne la visite par experts d'un navire prévenu de contrebande; Cassât., 27 avril 1830 (S., 30.1.182; J. Av., t. 39, p. 141); qui ordonne à une partie de déclarer si elle entend faire usage d'une pièce arguée de faux; Grenoble, 8 mai 1832 (J. Av., t. 45, p. 521); qui ordonne un nouvel interrogatoire de la personne dont on demande l'interdiction; Gaad, 17 avril 1835 (Journ. deBrux.,

nécessaire du rejet; mais les juges, en ordonnant que ce» dépositions seront lues, ne peuvent point d avance deviner quelle in- 11 u en ce future auront, sur leur décision définitive , des témoignages dont ils ignorent la substance lorsqu'ils prononcent ce premier jugement.

« On chercherait donc vainement , dans celte disposition, la moindre apparence d'une d spns lion préparatoire ou interlocutoire j l'objet unique de la contestation incidente était de statuer sur le mérite des reproches. Le tribunal a définitivement terminées litige en lès rejetant. Si, comme il le devait, il a ordonné que les dépositions seraient lues pour y avoir tel égard que de raison , il n'a, on le répile, rien préjugé sur le fond. Bien

plus, l'eùt-il fait, ce ne serait pas en ordonnant une preuve, une vérification, une instruction qu'il eût préjugé, ce serait encore un jugement définitif sur les reproches; jugement définitil vicié, à la vérité d'un excès de pouvoir, en ce qui concernerait la disposition prématurée par laquelle il eut préjugé, disposition dont il fallait appeler en temps utile , si elle causait préjudice.

« i<ous sommes donc pleinement convaincu que l'appel du jugement par lequel un tribunal a statué, séparément du fond, sur des reproches proposés contre des témoins , et qui est définitif, doit être interjeté dans le délai de la loi, et qu'il serait déclaré non recevable, s'il était interjeté après ce délai expiré. » J

TITRE UNIQUE. Ih V Appel, etc. — Art. *5«. Q. iOlG. 77

i. 2, de 1835, p. 4.r>0); qui admet une inscription d<- fous ; Colmar, 27 janv. is.'i'-j (./. .lr., t. 4§. p. 538); oui nomme un curateur à une succession vacante quand les héritiers condilionnels demandent la saisine; Turin, 13 avril l sot (./. Av.t t. 21, p. 333); qui, sur une demande d'estimation, ordonne cette estimation et réserve non-seulement les dépens, mais encore toutes fins et exceptions : ( la sation, \ bruni, an XI (J. Av., 1. 15, p. 18H); qui ordonna que des réparations seront vérifiées par experts pour en constater la valeur; Rennes. 30 mai 1Ni7 (J. Av., 1. 15, p. 25*2), avant latre droit et sans rien préjuger au fond ; Cassât., ï9 mars 1836 (J. Av., t. 51, p. 487); qui, sur une demande eu revendication, ordonne une expertise et une levée de plan; Douai, t3 avril 1830 (J. Av., I. 51, p. 717).

IV. L'art. 451 dispose que le délai de l'appel pour les jugements préparatoires ne commencera à courir que de la signification du jugement définitif.

En est-il de même pour les jugements interlocutoires?

Non, disent quelques auteurs; car, a l'égard de ces derniers jugements, la disposition n'est pas répétée; et, de plus, l'article dit qu'on pourra en interjeter appel avant le jugement définitif, ce qui semble exclure la faculté de l'interjeter après, et surtout de l'interjeter quand les trois mois sont expirés.

11 est d'abord évident que l'on va trop loin en interdisant d'une manière générale l'appel de l'interlocutoire quand le jugement définitif a été rendu, quoiqu'il ne se soit pas écoulé trois mois depuis la signification du premier. Aucun texte et aucune raison solide n'appuient cette opinion, qui ne s'est point accréditée, et qui a été repoussée par les Cours de Rennes le 28 avril 1813 (J. Av., 1. 19, p. 173), 19 mai 1812 [J.Av., t. 15, p. 241), et de Metz, 3 janv. 1812 {J.Av.,l. 15, p. 239).

Mais il y a plus, et nous pensons que le délai d'appel ne court, pour l'interlocutoire comme pour le préparatoire, que de la signification du jugement définitif.

M. Carré, qui a longtemps hésité sur cette question , a fini par adopter, sous le n° 1629, l'affirmative que nous énonçons, et, indépendamment des auteurs qu'il cite a l'appui de son système, nous devons indiquer MM. Poncet, 1. 1, p. 153etsuiv. ; Talandier, p. 133, n° 148, et Thomine Desmazures, t. 1, p. 689.

Toutefois, M. Boitard, t. 3, p. 87, se prononce avec force pour la négative, et il en est de même de MM. Merlin, Rép., t. 16, p. 516, \° Interlocutoire, n° 2 , et Berriat Saint-Prix, p. 774, n° 42, B.

La différence de rédaction entre les deux paragraphes de l'art. 451 ne nous paraît pas de nature à fournir un argument sérieux en faveur de cette dernière opinion. Tout ce qui résulte de cette différence, c'est que l'appel est permis, à l'égard des jugements interlocutoires, indépendamment de celui du jugement définitif; que le premier peut être relevé séparément de l'autre et qu'il n'en est pas de même à l'égard du jugement préparatoire; qu'en un mot la faculté de l'appel est plus étendue pour les interlocutoires que pour les préparatoires. Mais nous ne voyons, dans les expressions consacrées aux interlocutoires, rien de restrictif, rien qui tende à diminuer le délai imparti pour les préparatoires. Et , si l'on considère que, sous cette dernière dénomination , étaient originairement désignés tous les jugements d'avant faire droit , on en conclura que le premier paragraphe contient une règle générale, a laquelle le second paragraphe vient seulement faire une exception ; en sorte que, pour avoir l'ensemble des dispositions de la loi sur l'appel des interlocutoires, il faut combiner l'un avec l'autre les deux paragraphes.

Ainsi, en disant que l'appel d'un interlocutoire pourra être relevé avant le jugement définitif, l'art. 451 n'assigne pas exclusivement cette époque au droit

78 I'c PARTIE. LIV. III. — Des courts royales.

dont il règle l'exercice; c'est au contraire une nouvelle faculté qu'il donne, qu'il ajoute à la première , et l'idée de (acuité n'exclut-elle pas toute idée d'obligation?

D'adleurs ne voit-on pas que, lorsque le jugement définitif est rendu, tous les jugements d'instruction qui l'ont précédé, et sur lesquels il se fonde, sont , par la force des choses, comme réunis avec le jugement du fond pour ne foire qu'un avec lui, et que, par conséquent, la déchéance ne peut atteindre les premiers avant d'avoir atteint les seconds. C'est ce qui a fait dire à MM. Merlin, Quest. de droit, v° Testament, § XIV, et Talandier , p. 121, que l'appel de l'interlocutoire est en quelque sorte inutile et se trouve virtuellement compris dans l'appel du jugement définitif.

La raison de la loi pour ne faire courir le délai d'appel que de la signification du jugement définitif, est au surplus bien maniieste. Tout le grief qui résulte contre la partie d'un jugement interlocutoire, c'est un préjugé au fond.

Ce préjugé, par cela seul qu'il est préjugé, peut, dans telle ou telle circon slance, inspirer ou non des craintes sérieuses, faire pressentir ou non des résultats graves.

Si la partie redoute réellement les suites de ce préjugé, il est naturel que la loi lui permette de les prévenir en relevant appel avant le jugement, définitif. Mais si elles ne lui inspirent pas d'alarmes véritables , si elle a des raisons de croire que les juges reviendront sur leur préjugé, faut-il l'obliger, dans la prévision d'une éventualité contraire, qu'elle ne croit pas probable, à se livrer à des procédures qui peuvent devenir inutiles? Faut-il l'empêcher d'avoir encore confiance dans les lumières de ses juges et la punir de cette confiance lorsque le résultat l'aura trompée? N'est-il pas plus juste, lorsqu'elle élèvera des réclamations sur le jugement définitif, de lui permettre encore d'en élever contre le préjuge, d'abord peu redouté, qui néanmoins est devenu la source de ce jugement?

Ces raisons nous déterminent à penser que le délai d'appel du jugement interlocutoire ne peut courir que par la signification du jugement définitif.

Nous citerons, comme avant sanctionné cette doctrine, les arrêts de la Cour de cassation des 22 mai l8-i2*(S.,2ï.1.396; J. Av., t. 27, p. 278); 26 juin 1826 {S., 27.1 .44; J. Av., t. Si, p. 252) et 5 juin 1833 (J. Av., t. 49, p. 563); et des Cours de Trêves, Ier août 1810 (S., 11.2.225); Grenoble, 14 et 22 août 1817, 6 déc. 1823 (S., 24.2.319); Bourges, 23 juill. 1823 {S., 2 I. 2.360); Poitiers, 3 déc. 1823, Bourges, 2 fév. 1824^., 24.2.362; ./. Av., t. 27, p. 277 et suiv.); Rennes, 22 janv. 1821 {J.Av.,i. 15, p. 261); Toulouse, 10 juill. 1827 (S., 28.*.236); Caen, 2 août 1826 (S. ,27.2.223 ; Joum. de cette Cour, t. 7, p. 105); Bordeaux, 30 août 1831 (J.Av., t. 42, p. 170), et Poitiers, 10 déc. 1833 (J. Av., t. 49, p. 608).

Mais le système contraire est adopté parles Cours de Besançon, 10 fév. 1809 (J.tIv., 1. 15, p. 209); de Metz, 3 janv. 1812(J.vlv.,t.l5,p.239);de Rennes, 19 mai 1812 (J.Av., t. 15, p. 2*1); d'Angers, 21 août 1821 (S., 24.2.360; J.Av., t. 27, p. 278); de Montpellier, 5 déc. 1821 (J. Av., 1. 15 p. 233); de Rouen, 30 nov. 1826 {J. de Rouen et Caen, t. 1 , p. 176); de Limoges, 28 mars 1838 (J. Av., t. 55, p. 496), et 22 janv. 1839 (J. Av., t. 56, p. 363).

On peut s'appuyer aussi de l'un des motifs donnés par la Cour de Rennes dans son arrêt du 20 mars 1824 (J. Av., t. 27, p. 284). Mais ce motif n'est qu'accessoire, et la véritable raison de rejeter l'appel, dans cette espèce, c'est qu'il s'agissait d'un jugement définitif et non interlocutoire.

Les seuls arrêts de la Cour suprême rendus sur la question, l'ont été, comme on voit, en faveur de notre opinion ; car celui du 20 juill. 1830 (J. Av., t. 40, p. 116) n'a pas trait à la difficulté : le jugement dont était appel dans l'espèce, quoique qualifié, par la Cour, d'interlocutoire, était purement définitif, d'où il

TITRE UNIQUE. De l'Appel, de. — Art. 45*. Q. 1«1« 70

suivait nécessairement que l'expiration «les nuis mois, depuis sa signification, avait <lu cntrahier la déchéance de l'appel.

La solution de la question de savoir si rappel «l'un interlocutoire est encore permis ala partie qui y a acquiescé ou qui l'a exécuté volontairement, m dépend pas de cèîlë que nous avons donnée sur le poinj de départ du délai d'appel à l'égard de ces jugements,

M. Poncet, t. t , p. 151 et suiv., veut néanmoins résoudre ecs deux questions par le même principe, et il ne permet pas a ceux qui adoptent Fallu maiive sur la première de soutenir la négative sur la seconde : « L'acquiescement, dit-il, qui résorte de l'expiration des délais est tout aussi réel et aussi efficace que s il avait été donné expressément par la partie, ou que si elle avait exécuté le jugement sans réserve. »

Si donc on la relève du premier, conclut-il , on doit aussi la relever du second.

Ce raisonnement est vicieux : car nous ne relevons pas la partie de la déchéance encourue par l'expiration du délai, nous disons, au contraire, que celle déchéance n'a pas lieu, parce que le délai n'a pas couru, son point de départ n'étant pas le même ici que dans les circonstances ordinaires.

En raisonnant comme M. Poncet, on en viendrait à dire qu'aucun acquiescement n'est possible à l'égard des jugements définitifs, tant que dure, pour eux, le délai d'interjeter appel, ce qui est contraire aux notions les plus simples. De ce que les conditions pour encouru une déchéance ne sont pas remplies, il ne s'ensuit pas qu'on ne puisse en encourir une autre d'un autre genre.

Ainsi nous croyons pouvoir ici nous séparer de M. Poncet, quoique son avis soit aussi celui de M. Talandier, p. 112 et suiv., et décider avec MM. Boitard, t. 3, p. 91, et Thomine Desmazures, t. 1,p. 689 et suiv., que l'acquiescement, et, par conséquent, l'exécution volontaire, pure et simple, non justifiée, et sans réserves, telle enfin que nous l'avons caractérisée dans nos observations aux notes de la Quesl. 1 58 V, rend la partie non recevable à interjeter appel.

Nous ne sommes pas tenu de continuer ici l'assimilation entre le premier et le second paragraphe de Fart. 451, et à appliquer aux jugements interlocutoires ce que l'article dit de l'exécution sans réserves des jugements préparatoires ; car, si la loi permet d'appeler de ceux-ci après les avoir exécutés sans réserves, cela tient à un motif qui n'est pas applicable aux interlocutoires; c'est parce que, l'appel des préparatoires n'étant pas permis avant le jugement définitif, ni séparément de l'appel de celui-ci , l'exécution en est toujours forcée, la partie n'ayant jamais, pour l'empêcher, la ressource de l'appel, et qu'alors on n'a pas dû attacher à une exécution qu'elle ne pouvait éviter, une présomption d'acquiescement.

Il n'en est pas de même, comme on Fa déjà vu plusieurs fois, des jugements interlocutoires, l'art. 451 prend soin de nous avertir que l'appel peut en être interjeté immédiatement après sa prononciation. La partie peut donc toujours, par cet appel , éviter l'exécution ou s'y opposer. Si elle ne l'a pas fait , si , au contraire, elle a prêté les mains a celle exécution , et sans faire aucune réserve, il est clair qu'elle n'est pas excusable, et qu'elle ne peut se soustraire à la présomption d'acquiescement.

La loi a permis et a dû permettre que la partie gardât le silence sur le jugement interlocutoire d'où résulte contre elle un préjugé , parce qu'elle peut espérer que ce préjugé n'aura pas de suites; elle a dû lui réserver néanmoins le droit d'élever ses réclamations, lorsque le préjugé qu'elle ne redoutait pas a produit des effets inattendus; mais, si le silence n'empêche pas de conserver ce droit , la renonciation expresse ou tacite doit le faire perdre.

Or, cette renonciation résulte soit de l'acquiescement formel, soit de l'exécution qui en a les caractères.

Ire PARTIE. L1V. III. — Des cours royales.

i Mais on sent qu'ici les circonstances du fait doivent déterminer les juges, et que nous ne pouvons tout au plus renvoyer qu'aux principes exposés dans nos observations sur la Qucsl. 1581, pour déterminer dans quels cas l'exécution sera Suffisante pour faire supposer l'acquiescement. C'est à cette idée que s'arrête M. Thomine Desmazures.

Un grand nombre d'arrêts ont consacré la solution que nous soutenons.

Il en est trois fort remarquables de la Cour de cassation : 1er août 1820 (J. Av.,i. 27, p. 286); 17 nov. 1829 (S., 29.1.405; J. Av., t. 38, p. 37), et 12 janv. 1836 (J. Av., t. 50, p. 382, et Devill., 36.1.201), ce dernier rendu sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Nicod. (1)

Et quant aux Cours royales, nous citerons : arr. , Liège, 1 6 janv.1 81 1 ; Colmar, 10 nov. 181 3; Metz, 23 nov. 18!5,22oct. 1817; Orléans, 13 déc. 1822; Montpellier, 15 déc. 1821 (J.Av., t. 15, p. 233); Rennes, 22 janv. 1821 (J. Av., 1. 15, p. 261); Metz, 5 janv. 1820 (J.Av., t. 27, p. 286); Angers, 21 août 1821 (J.Av., t. 27, p. 278); Limoges, 6 mars 1822 (J. Av., t. 2i, p. 75); 13 mai 1823 {J.Av., t. 25, p. 159); Agen, T juill. 1824 (J.Av., t. 28, p. 12'i); I6fév. 1832 {J.Av., t. 43, p. 513); Liège, 30 mars 1835 (J. de Bruxelles, 1835.2.140); Colmar, 25 juill. 1835 (J .Av., t. 50, p. 107); 19 déc. 1832 (J. Av., t. 44, p. 361); Lyon, 27 déc. 1832(J.^v.,t. 46, p. 115).

Il est vrai que l'opinion contraire compte presque autant d'arrêts; mais pas un de la Cour suprême. Et, parmi ceux que nous avons à indiquer, plusieurs sont fondés sur des motifs particuliers, qui les font ou rentrer implicitement dans notre système, ou du moins ne s'en écarter qu'hypothétiquement.

Ainsi la Cour de Pau, le 15 fév. 1826 (J. Av., t. 30, p. 332), n'a admis l'appel d'un jugement interlocutoire exécuté volontairement, que parce que l'espèce , loin d'être régie par le Code de procédure, l'était par la loi du 3 brum. an II , qui ne distinguait pas entre les préparatoires et les interlocutoires. Voy. aussi Besançon , 3 juin 1808 (J. Av., 1. 15, p. 205).

Ainsi la Cour de Douai, le 15 déc. 1819 (J. Av., t. 15, p. 232); celle de Pau, le 5 mai 1836 {J.Av., t. 51, p. 497); celle de Limoges, le 18avr. 1837 (J. Av., t. 53, p. 491), et la Cour de cassation, le 17 juin 1822(J^lv.,t.24, p. 196) (2), se sont fondées sur ce que l'exécution avait été forcée, s'agissant d'une instruction dans laquelle il fallait observer certains délais, sous peine de déchéance, ou bien sur ce que de suffisantes réserves avaient été faites pour conserver le droit d'appeler.

Quant aux arrêts dans le même sens, que nous ne pouvons ainsi expliquer par des motifs particuliers , ce sont ceux des Cours de Trêves, 1er août 1810 (J. Av., t. 27, p. 285); Colmar, -4 déc. 1810 (J. Av., t. 15, p. 229); Rennes, 8 janv. 1812 (J. Av., t. 15, p. 229); 28 avril 1813 (J. Av., t. 19, p. 173); Besançon, 2 mars 1815 (J. Av., 1. 15, p. 392); Nancy, 28 juill. 1817 (J. Av., 1. 15, p. 230); Bourges, 2 fév. 1821 (J. Av., t. 27, p. 282); Bruxelles, 20 janv. 1826 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1826, p. 119); Bourges, 7 fév. 1827 (J. Av., t. 33, p. 137); Bordeaux, 5 avril 1827 (Journ. de celte Cour, t. 1,p. 215); 29 nov. 1828 (J. Av., t. 37, p. 34); 25 fév. 1830 (Journ. de Bordeaux, 1830, p.

(1) fNous ne citerons pas l'arrêt du 20 juillet 1830 (J. Av., t. 40, p. 116), qui semblerait d'abord conforme à notre thèse ,

f>arce que, quoiqu'il qualifie d'interlocutoire e jugement dont était appel dans l'espèce , c'était bien réellement un jugement purement dèOnilif. Dès lors, il ne pouvait y

avoir de doute que l'exécution volontairo n'en eût opère l'acquiescement.]

(2) [ Cet arrêt ne décide pas si le jugement dont on avait relevé appel était interlocutoire. Il se contente de lui appliquer les règles générales.]

TITRE UNIQjUE. De l'Appel, ne. Ain. 45*. 0- i«i«. 81

169); Bourges, 12 mai 1832 (Journ. de celte Cour, t. Il, p. 218), et Poitiers lOdéc. 1833 (J. 4t>., t. 49. p. 008).

M. Talanoikk, p. lis, fait cette objection qui lui paraît grave « Nous ;H|-

Celle apparente contradiction naît d'une eonfusion qu'il nous parait utile de signaler.

Uuellc est la partie du jugement dont on a le droit d'appeler? C'est évidemment de la partie qui juge, qui a un dispositif, qui ordonne telle ou telle mesure. Le préjuge ne devient qu'indirectement l'objet de l'appel; il n'est pas susceptible de fonder par lui-même et séparément une réformât! on.

Lorsque la partie acquiesce , c'est à ce qui est dispositif seulement qu'elle donne l'autorité de la chose jugée , et cette autorité est acquise par là , nonseulement vis-à-vis d'elle, mais encore vis-à-vis des juges supérieurs qui ne peuvent plus réformer la partie définitive du jugement.

Mais l'acquiescement ne peut donner l'autorité de la chose jugée à ce qui n'était pas jugé, à ce qui n'était que préjugé. Les juges d'appel, tout en respectant le jugement au fond , n'en admettront pas les suites probables , mais non nécessaires. Us demeurent libres à cet égard. Et si les parties ne peuvent plus appeler, c'est parce que ce qui reste d'indécis dans le jugement, ce qui n'est que préjugé n'est pas susceptible d'appel. Mais rien n'empêche que , soumises au dispositif du jugement, elles ne rappellent au magistrat supérieur le droit qu'il a de n'avoir aucun égard au préjugé que renferme ce jugement, et qu'elles le supplient d'exercer ce droit j ce n'est pas là former un appel , car ce n'est pas demander une réformation.

Cette double position des parties et des juges d'appel est signalée et appréciée de la même manière par la Cour de Limoges, dans son arrêt du 22 janv. 1839 ( J. Av., t. 56, p. 368), et dans le réquisitoire de M. Nicod , sur lequel fut rendu l'arrêt de la Cour de cassation du 12 janv. 1836 (D., 36.1.201, et Talandier , p. 118).

Ainsi, il n'y a nulle contradiction dans notre opinion.

V. D'après les distinctions et les précisions que nous venons de faire , le sens de la maxime l'interlocutoire ne lie pas le juge ne peut être un instant douteux.

L'interprétation qui en découle naturellement s'éloigne tout a la fois de l'opinion qui voudrait accorder au juge la liberté de revenir sur ce qu'il a décidé, et de celle qui, reculant devant cette conséquence, traite la maxime dont il s'agit de véritable erreur de jurisprudence.

11 y a, avons-nous dit, dans tout jugement qui prend le titre d'interlocutoire , deux parties distinctes , le dispositif qui juge , qui , par conséquent , est définitif, qui épuise le pouvoir du juge en ce qu'il prescrit, sur lequel, par conséquent, il ne peut pas revenir, auquel il se trouve irrévocablement lie. Il y a, outre cela, la partie qui préjuge ce qui n'est pas encore l'objet de la sentence , mais qui, ne faisant que le préjuger, n'a pas le caractère d'un jugement, et laisse au juge lé droit de revenir sur ce qui n'est que la manifestation anticipée d'une opinion.

(1) [Nous admettons, en effet, ce prin- J mais il faut en bien comprendre le sens et la cipe dans toute cette étendue. Voir infrà; | portée.]

Tom. IV. 6

82 lre PARTIE. LIY. III. — I>i:s tours royales.

Ainsi, par quoi je juge est-il lie? Par, la partie définitive, par la partie qui porte jugement.

Par quoi n'est-il pas lié? Par la partie interlocutoire , par la partie qui ne contient qu'un simple préjugé.

A-t-on ordonné une enquête sur des faits contestés?

Il est définitivement jugé que cette enquête aura lieu : on ne peut, par un jugement postérieur, empêcher d'y procéder.

Mais ce qui n'est que préjugé, c'est la condamnation de la partie qui ne fera point la preuve des faits qu'elle allègue.Cette preuve, ne la fait-elle point? il ne s'ensuivra pas que le juge doive la condamner nécessairement , car il peut abandonner son préjugé, dire que la preuve n'était pas nécessaire, et qu'il y a dans le procès d'autres éléments pour donner gain de cause à la partie àont la preuve n'a pas été concluante.

A-t-on déclaré la pertinence de certains faits à prouver?

On ne peut revenir sur cette déclaration, parce qu'elle est définitive.

Mais on n'est pas lié par le résultat de la preuve.

A-t-on permis une preuve testimoniale, lorsque son admissibilité avait produit un débat ?

Il est définitivement jugé qu'elle était admissible ; le juge ne peut plus la rejeter comme ayant été faite bors des cas prévus par la loi.

Mais le préjugé que la décision du fond devait dépendre de cette preuve une fois faite n'est nullement irrévocable : on peut n'y avoir aucun égard.

En un mot , puisque nous croyons avoir donné des règles suffisantes pour distinguer ce qui, dans un jugement , est définitif, d'avec ce qui est interlocutoire , c'est à cette dernière partie seulement que s'appliquera la maxime, et point à l'autre. Le sens n'en offre plus de difficulté ; il ne faut pas chercher d'autre interprétation que la plus littérale de toutes.

L'interlocutoire ne lie pas le juge. Comment pourrait-il le lier, puisque ce n'est qu'un préjugé? Le juge peut-il être lié autrement que par son jugement?

Mais le dispositif de tout jugement, quel qu'il soit, lie le juge ; car il ne peut juger qu'une fois.

Ces principes nous semblent très bien développés dans un arrêt de la Cour de Nancy du 28 juill. 18i7 (J. Av., t. 15, p. 230, 3e esp.), dont nous croyons devoir transcrire ici les motifs :

« Considérant, en fait, que la demande originaire, reproduite par l'appel principal, présente à décider, endroit, si un testament devrait être déclaré nul, dans le cas où il serait prouvé que l'un des témoins appelés à assister à sa confection n'avait pas assez d'usage , ni d'intelligence de la langue dans laquelle le testament a été dicté, pour en saisir et comprendre les dispositions sur la dictée du testateur ou à la lecture donnée par le notaire ; — Considérant, dans la forme, que cette question demeure entière et libre du lien de l'autorité de la chose jug'ée , nonobstant le jugement interlocutoire qui a admis la preuve du fait allégué, et dans la supposition même que l'appel n'en serait plus recevable à raison de l'exécution volontaire qu'il a reçue ; — Que si l'interlocutoire, en effet , est dit préjuger le fond, c'est dans ce sens qu'il donne a connaître l'opinion que le premier juge a adoptée sur la question du fond, et conséquemment à prévoir quelle en sera l'influence probable sur la décision définitive ; juste motif d'accorder à celle des parties qui se croit intéressée à faire prédominer un principe contraire , la faculté de saisir immédiatement, par la voie de l'appel, le tribunal supérieur, de la question sur laquelle elle peut craindre de ne plus trouver le premier juge assez exempt de préoccupation ; — Que cependant celui-ci n'est pas irrévocablement lié à cette première opinion ; que c'est une chimère de supposer qu'un jugement puisse être déjà définitif sur le point de droit, lorsqu'il n'est qu'interlocutoire sur le point de fait , d'autant que le

TITRE UNIQUE. De l'Appel, cir.~ Ain. 45». 0- tOlO. K3

point de droit n'étant que la r;>is<»n de décider, et non h matière immédiate du jugement, il n'est pas susceptible d'une décision séparée , mais qu'il n'acquiert la force ei l'autorité de la chose jugée que par son application !» la demande

qui lait la matière du litige, et par la décision définitivement portée sur cette demande J qu'aussi longtemps donc que l'objet du litige est en suspens et soumis a l'éventualité d'un avant dire droit , le droit lui-même demeure indécis, le juge ayant pu adopter mentalement, déceler même une opinion ou un principe, mais non les réduire en jugement; — Qu'aussi l'orateur chargé de présenter le vœu du tribunal, sur le livre 3 du Code de proc. civ., observait, sur l'art. 451, dont la disposition autorise l'appel du jugement interlocutoire, avant le jugement définitif, que le jugement interlocutoire « sans autre objet « apnarent que d'éclairer la religion des juges, pourrait finir par les égarer dans <« la musse persuasion qu'ils se seraient liés eux-mêmes en le prononçant ; » — Que ce n'est donc pas seulement une faculté laissée au juge , mais plutôt un devoir qui lui est imposé, de juger en définitif, suivant sa conscience et sa conviction ; rejetant, si sa conviction le lui commande , le principe que d'abord il avait adopté, pour revenir aux moyens, soit de fait, soit de droit, que primitivement il avait rejetés ; que la même indépendance d'opinion appartient, à plus forte raison , au tribunal d'appel devant lequel la question se reproduit dans le même état où elle était devant le premier tribunal , avant le jugement définitif. »

On voit , par ces considérations , que le mot revenir de son préjugé , discedere ab interloculorio, est en quelque sorte impropre pour exprimer la faculté du juge de décider autrement qu'il ne semblait l'avoir fait pressentir; car il n'avait pas engagé sa liberté, il n'avait rien jugé , il n'a besoin de rien modifier: l'exercice de ses fonctions, quant à la question du fond, n'avait pas encore commencé. 11 commence. Lorsque la mesure ordonnée a été accomplie, tout est consommé quant à ce : l'instruction est devenue plus complète, le juge est censé plus éclairé. Les parties sont libres de développer leurs moyens , d'y ajouter , de présenter de nouvelles conclusions explicatives.

La plupart des arrêts qui ont appliqué la maxime, Semper judici ab inlerloculorio discedere licet, l'ont entendue dans ce sens, et nous devons, par conséquent, en approuver la doctrine.

Nous citerons entre autres les arrêts de la Cour de cassation , 27 niv. an XI, 2brum. an XII; 17 janv. 1810 (J. Av., 1. 15, p. 191); 18 juillet 1817 (J. Av., t. 2, p. 166); 5déc. 1826 {J. Av., t. 32, p. 287); 10 mai 1826 (J. Av., t. 32; p. 126);4mai 1829 (Devill.,29. 1.235); 2 juin 1829 {J.P., t. 2 de 1829, p. 424); 31 janv. 1837 (Devill., 1837.1.522, J. Av., t. 53, p. 421), et ceux des Cours de Caen , 13 août 1813 {J.Av., 1. 15, p. 169); Besançon, 2 mars 1815 (J. Av., t. 15, p. 392); Rennes, 15 fév. 1819 (J. Av., t. 15, p. 191); 19 fév. 1821 (J. Av., t. 16, p. 732); Bordeaux, 11 fév. 1828 {Journ. de cette Cour, t. 3, p. 96), et 18 mars 1829 {Journ. de cette Cour, t. 4, p. 177).

Les mêmes principes nous conduisent à décider que les juges ne sont pas liés par l'interlocutoire , toujours dans le sens qui vient d'être exposé, quoique cet interlocutoire ait été volontairement exécuté ou bien confirmé sur l'appel. Car soit la confirmation, soit l'acquiescement qui résulte de l'exécution, ne peuvent donner d'autorité qu'a ce qui avait été réellement jugé , mais ne peuvent pas ajouter au jugement ce qui n'y était point, c'est-à-dire une décision réelle et définitive sur la question qu'il n'avait fait que préjuger.

Sous ce dernier point de vue, la maxime a été encore appliquée par les Cours de cass.,14 juill. m${J.Av., t. 15, p. 256); 17 fév. 1825 {J. Av., t. 29, p. 46); 10 mai 1826 {J. Av.,\. 32, p. 126); 2 juin 1829 (J. P., t. 2 de 1829, p. 42V); Bruxelles, 21 nov. 1819 {Journ. de cette Cour, t. 1 de 1819, p. T<8); Besan-

8* Ire PARTIE. LIV. III. — Dks cours royales.

con, lOdéc. 1827, (Journ. de cette Cour, 18-27, p. 230); Limoges, 22 janv. 1839(7. Av., 1.56,^.368).

Sans doute nous avons dit que l'acquiescement des parties les rend irrecevables à appeler de l'interlocutoire : mais pourquoi? Parce que leur appel n'aurait pu porter que sur la partie qui contient jugement , et que cette partie, étant définitive, acquiert par l'acquiescement l'autorité de la chose jugée. Mais il n'en est pas ainsi du préjugé, qui conserve toujours son même caractère, encore que la partie définitive ait été acquiescée, exécutée ou confirmée.

La Cour de cassation avait donné à la maxime un sens subversif, selon nous, lorsque, par son arrêt du 25 vent, an XI (J. Av., 1. 15, p. 191), elle avait étendu la faculté qui en résulte pour le juge jusqu'à donner à celui-ci le pouvoir de réformer son propre jugement , et , par exemple , de décider qu'une mesure d'instruction qui avait d'abord été prescrite, ne devait pas avoir lieu. (V. infrà, Quest. 1617 1er.)

Cette interprétation contraire aux principes, est la seule qui semble avoir frappé M. Boilard. Aussi cet auteur, t. 3, p. 84 et suiv., repousse-t-il d'une manière absolue la maxime dont nous nous occupons, et la déclare-t-il inadmissible dans tous les cas.

Il ne serait certainement pas tombé dans cet excès, s'il lui avait reconnu le sens que nous venons de développer, et que paraissent adopter, quoique avec moins de précision, si l'on veut, la plupart des auteurs, et, entre autres MM. Kavard de Langlade, t. 3, p. 151; Poncet, t.1, p. 101, n° 78; Thomine Desmazures, t. 1, p. 688.

M. Merlin, au contraire, est souvent revenu sur la maxime l'interlocutoire ne lie pas le juge, et ses principes sont les nôtres : Rcp., v° Communaux, § 4 bis, et Questions de droit, vis Hypothèques, 5 19; Interlocutoire, § 5, et Testament, § 1 1.

Au reste, ne confondons pas le jugement conditionnel avec le jugement interlocutoire.

Le premier prononce un jugé qu'il subordonne seulement à une éventualité : tel est, par exemple, le jugement qui donne gain de cause h une partie, à la charge par elle de prêter un serment. 11 est évident, que, dans ce cas, il y a plus qu'un préjugé sur les droits de cette partie ; il y a un jugement formefet défitif qui empêche que la cause puisse dépendre, à l'avenir, d'autres éléments (pic du serment ordonné.

Mais la même chose n'arrive pas dans les jugements qui, avant dire droit, ordonnent une simple inslruclion. Ces mots avant dire droit signalent le véritable point de différence. Ces derniers jugements, en effet, ne prononcent rien sur le fond du droit, réservent tous les droits des parties , quant au fond ; l'autre y statue, au contraire, d'une manière définitive. La Cour de Turin a constaté cette différence dans un arrêt du 9 avril 1811 (J. Av., 1. 15, p. 234).

On doit encore considérer comme des jugements définitifs, liant les juges qui les ont rendus, 1° celui qui déclare que les épingles ou pot de vin font partie du prix de la vente dont on demande la rescision et pour laquelle une expertise est ordonnée ; Cass., 19 vend, an XII (J. Av., t. 15, p. 192); 2° celui qui prononce des condamnations à déterminer par experts ; Cassation, 16 avril 1833 (Devill., t. 33.1, p. 387); Metz, 3 juill. 1818 (J. Av., t. 15, p. 255), et Bruxelles, 8 juin 1835 {Journ. des arrêts de cette Cour, 1836, lre part., p. 78).

VI. De ce que nul délai ne peut courir contre l'appel du jugement soit préparatoire, soit interlocutoire, même signifié avant la signification du jugement définitif, naissent les questions de savoir : 1° si l'appel du jugement définitif comprend virtuellement celui des jugements non définitifs; 2° si, lorsque la

TITRE UN10UE. 1>C l'Appel, etc. — Art. 15». Q. l«l)

déchéance est encourue a l'égard des jugements du fond, elle peut ne pas l'être :t l*égard des jugements d'avant faire droit.

Ouand le jugement définitif est rendu, il devient comme le résumé de toute la procédure nui a eu lieu , les jugements d'instruction qui avaient été précédemment rendus ne font plus nu'un avec celui qui termine la cause. Nous en concluons avec MM. Merlin, Quest. de Droit, v° Testament, § XIV; POHCET, t. 15, p. 261; Talanoier, p. 121, et avec la Cour de Nancy, 25 mars 1829 (J. Av., t. 37, p. 283), que, par l'appel du jugement définitif, le jugement d'avant faire droit se trouve lui-même Implicitement soumis à l'examen du juge supérieur, au moins dans ce qu'il contenait d'étroitement lié avec le fond , en ce sens du moins que le juge peut ne tenir aucun compte du résultat de la mesure d'instruction qui avait été ordonnée (1). Cependant M. Talandier dit que l'usage est d'appeler a la fois et explicitement de l'un et de l'autre, et que la prudence conseille de le faire. Les expressions dont la loi se sert pour les préparatoires semblent justifier cet avis : l'appel en sera relevé conjointement avec celui du jugement définitif: nous pensons aussi que cet appel est indispensable pour que la partie puisse obtenir que l'instruction soit rejelée du procès (2).

Ouant à la seconde difficulté, elle est encore plus facilement résolue par le même principe. A quoi servirait l'appel d'un jugement préparatoire ou interlocutoire lorsque le jugement définitif est devenu inattaquable? Et, s'il ne doit servir à rien , ne s'ensuil-il pas qu'il est inadmissible? C'est aussi ce qu'ont décidé les Cours de Paris, 22 flor. an XI (J.Av., t. 22, p. 405); de Riom, 2 janv. 1829 (Journ. de cette Cour, 1829, p. 180); et de Poitiers, 5 fév. 1829 (J. Av., t. 37, p. 6i).

Quoique le jugement qui prononce une condamnation a la charge de prêter un serment, soit un jugement définitif conditionnel et non un jugement interlocutoire, c'est par analogie avec ces principes que la Cour de Bordeaux a jugé, le 19 juill. 1830 (Journ. de celte Cour, t. 5, p. 474), qu'un pareil jugement est inattaquable, lorsque le jugement postérieur, qui a reçu le serment, est passé en force de chose jugée.]]

1619. Lorsqu'un tribunal ordonne un apurement quelconque, mais en prenant soin d'énoncer que c'est sans nuire ni préjudicier aux droits des parties ni à l'état de l'instance, le jugement n'en est-il pas moins interlocutoire ?

Nous avions dit, sur la Quest. 2282 de notre Traité et Questions, qu'un semblable jugement ne pouvait être considéré comme interlocutoire, puisque le juge avait pris soin de déclarer qu'il n'entendait en aucune manière préjuger le

(1) [La Cour de Bruxelles a bien jugé, le 17 février 1819 (Journ. de celle Cour, t. 1er de 1819, p. 292), qu'il fallait un double appel : mais il s'agissait d'un jugement dont l'un des chefs avait produit un effet actuel et définitif; le 12 juillet 1836 (J. Av., t. 62, p. 132), la Cour de Poitiers a jugé que, lorsqu'un jugement ordonne de plaider au fond, cl que, sur le refus de la partie de le faire, il est rendu jugement au fond, on ne peut appelé; de ce dernier jugement , comme prématurément rendu, qu'en se rendant aussi appelant du premier. ]

(2) [M. Mkrlin, Quest. de Droit, t. 7, p. 206, v° Appel, § VI . h° VI, fait néanmoins observer qu'en adoptant la nécessité d'un double appel, il n'est pas indispensable que celui de l'avant faire droit soit antérieur ou contemporain à l'appel du jugement du fond. Il peut ne venir qu'après, pourvu qu'il n'y ait pas eu d'acquiescement, ou que les délais ne soient pas eipirés. En effet, l'existence d'un appel dirigé contre le jugement définitif n'est pas une fin de non-recevoir conire l'appel du jugement d'avant faire droit, surtout du jugement interlocutoire.]

lre PARTIE. LIV. III. — Des cours iioyales.

fond; nous retractons formellement cette opinion, que nous avions fondée sur un arrêt de la Cour de Rennes (lui 4 nov. 1815 (J.Av., t. 15, p. 246), dont nous tirions une conséquence trop étendue.

Nous disons que le caractère d'interlocutoire est empreint au jugement, même dans les cas où le juge ordonne une vérification, quoiqu'il y ait à statuer sur une question préjudicielle, dont la solution rendrait cette vérification inutile, et qu'alors les expressions dont il s'est servi pour annoncer son intention de n'entendre nuire ni préjudicieraux droits des parties, sont absolument indifférentes. C'est ce que l'arrêt du 14 novembre 1815 reconnaît lui-même, puisqu'on y lit que de semblables expressions « ne sauraient rien opérer, si le ju- « gement avait d'ailleurs le caractère d'interlocutoire, et si l'on pouvait inférer « des autres dispositions, ou même des motifs de ce jugement, l'intention des

« juges, de préjuger le fond en tout ou en partie , » et l'on peut ajouter qu'il en

la mesure d'instruction ordonnée préjuge nécessairement, par sa nature, le fond de la question.

doit être de même, lorsque

En effet, s'il en était autrement, il n'est point de jugement, quoique préjugeant évidemment le fond, que l'on ne pût, au moyen de ces' expressions, soustraire à l'appel, et un tel abus ne saurait être toléré.

D'ailleurs, il est à remarquer que l'objet des expressions sans nuire ni préjudicier, etc., employées dans le jugement d'avant faire droit , n'est pas d'établir que le juge n'a entendu rien préjuger, mais bien d'exprimé* qu'il n'a point voulu se lier par l'interlocutoire. C'est ce qu'enseigne positivement Duparc- Poullain (1).

(t) M, Merlin disait, en parlant d'un arrêt par lequel ia Cour de Bordeaux avait décidé qu'il dépendait du juge de qualifier son jugement :

« Est-ce bien sérieusement que la Cour «d'appel s'est servie de ces expressions? « Où a-t-elie pris que les tribunaux de pre- «miére instance ont un pouvoir discrélion- « naire pour déterminer la qualité des jugeif ments qu'ils rendent, pour décider si ces a jugements sont contradictoires ou par dé- « faut ( préparatoires ou interlocutoires ) ? «En cette matière, comme en toute autre , « continue M. Merlin , les tribunaux n'ont et « ne doivent avoir d'autre boussole que la <( loi. S'ils s'écartent de la loi, s'ils qualifient « de contradictoires des jugements qui n'ont «été rendus que par défaut, le devoir des « Cours d'appel est de les réformer, et les a Cours d'appel qui manquent à ce devoir «s'approprient, par cela seul, les infractions « à la loi qu'ils se sont permises (*). »

La même doctrine est énergiquement professée par M. Berriat Saint-Prix, dans son Cours de procédure, 2e édit., p. 246. A près avoir dit que la différence à faire entre l«s jugements préparatoires et les jugements

(*) Les conclusions prises pour la cassation de l'arrêt delà Cour.de Bordeaux furent suivies, et la Cour suprême consacra l'opinion du procureur général, par arrêt du 6 déc. 1815. (Voy. Addition aux Questions de Droit, t. fi, au mot Opposition, § G, p. CIO,

interlocutoires est fort embarrassante à saisir, il ajoute : a Les clauses avant dire droit, etc., « par lesquelles les tribunaux caractérisent « leurs jugements de préparatoires, ne font « point cesser l'embarras, parce qu'il ne doit «pas dépendre d'un tribunal de donner à sa « décision , par ces qualifications inexactes , « un caractère que peuvent démentir les ré- «Sultats de celle décision.»

Enfin, cette remarque est pleinement justifiée par un arrêt de la Cour de cassation du 2i oct. 1808, rapporté dans la Jurisprudence du Code de procédure , et par une décision de la Cour de Grenoble du 22 juillet 1809, rapportée dans la Jurisprudence du Code civil, et J. Av., t. 15, p. 215 (*).

Enfin on lit, dans l'arrêt de la Cour de Rennes du 25 juin 1822, déjà cité suprà ,

t*) Le premier de ces arrêts considère, non pa9 seulement comme interlocutoire , mais même comme définitif, un jugement qui ordonne une enquête, et le déclare sujet à l'appel, avant le jugement définitif, nonobstant cette énonciation , avant faire droit , toutes choses tenant au principal.

Le second déclare que l'adverbe préparatoirement ne peut attribuer au jugement qui avait onlonné une mise en causs le caractère d'un jugement simplement préparatoire , par la raison que , pour en connaître la nature, il faut plutôt consulter les vrais motifs qui l'ont dicté, et le but vers lequel il est dirigé , que les termes impropres employés dans sa rédaction.

()ll

TITRE UNIUUK. Dt l'Appel, etc. — Anr. 45». Q. 14119 1er. 87

[[Cette décision nous paraît incontestable» H ne dépend poim des jugei d<

aimer leur* jugements; en vain ils diraient qu'ils décident en dentier n sort, Jour décision serait sujette à l'appel, si elle excédait le tenue du domiei ressort ; en vain ils qualifieraient de contradictoire un jugement que la l<»i ap pelle par défaut $ les parties n'auraient pas perdu le droit d'y former opposition. Il ne dépend doue pas d'eux de faire qu'un jugement ne soit que préparatoire, si réellement il préjuge le fond ; il doit en être des jugements, comme des cou liais : les expressions dont on se sert ne changent rien a leur nature, autre ment il serait trop facile d'abuser d'une faculté qui n'aurait point de bornes.

Indépendamment des arrêts cités en note par M. Carié à l'appui de sa doctrine, nous indiquerons celui de la Cour de cassation du 25 août 1812 (S. 12.1.350; J. Av., 1. 15, p. 213).

La Cour de Nîmes, le M fév. 1812 (J. Av., t. 15, p.2i1, et J. P., 3e édit., t. 10, p. 120), a rendu une décision contraire; mais nous ne pensons pas que bon arrêt doive faire jurisprudence.]]

[[ 1019 bis. Comment doivent cire traités les jugements provisoires?

Les jugements provisoires ne sont ni d'instruction ni de préjugé : ils prononcent définitivement, quoique pour un temps, sur la contestation dont ils s'occupent. Ce sont, par conséquent, de véritables jugements définitifs, comme ceux qui statuent sur un incident. L'appel peut, sans contredit, en être relevé avant le jugement sur le fond.

Tels sont, le jugement qui prononce une condamnation provisoire à la charge de donner caution; Turin, 9 flor. an X (J. Av., 1. 15, p. 187) ; celui qui adjuge à l'une des parties la possession provisoire de l'immeuble litigieux ; Cassât., 4 août 1819 (S., 20.1.112; J. Av., t. 22, p. 491); celui qui, sur une demande en interdiction, nomme, avant de statuer, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur à l'interdiction ; Brux., 28 déc. 1826 {Journ. de cette Cour, t. 1er de 1827, p. 253).

Le jugement qui nomme un séquestre pour administrer les biens pendant l'instance en partage a été regardé comme préparatoire par la Cour d'Orléans, le 20 avril 1814 (J. Av., 1. 15, p. 245), et par la Cour de cassation , le 18 mars 1828 (J. Av., t. 36, p. 107). Le même caractère a été attribué par la Cour de Trêves, le 11 juin 1806 (J. Av., t. 15, p. 200), au jugement qui autorise la femme demanderesse en séparation à quitter provisoirement le domicile de son mari. C'est à tort, selon nous. Tous ces jugements nous semblent provisoires. (Voy. ce que nous avons dit suprà, sur la Quest. 1616, des jugements préparatoires.)]]

[[1619 ter. Lorsqu'un jugement préparatoire ou interlocutoire a été rendu, faut-il qu'il ait été exécuté pour que les juges puissent prononcer sur le fond?

Non : puisqu'il est reconnu que l'interlocutoire, et, ce qui est encore plus clair, que le préparatoire ne lie pas les juges pour la décision du fond , ils peuvent , après avoir imposé une preuve à la partie , lui donner gain de cause , si

à la note, «qu'il est formellement déclaré « que la clause , tans nuire ni préjudicier, m n'empêcherait pas le préjugé , si Ton pou- « vait le trouver dans l'ensemble du juge- • ment , ou dans quelques-unes de ses dis-

« positions. » Aussi la Cour ne déclara-t-elle l'appel non recevable que par la considération que rien n'annonçant le préjugé, la clause devait avoir tout l'effet que les premiers juges avaient voulu lui attribuer.

88 lre PARTIE. L1V. 111. — Des cours royales.

elle le requiert, sans qu'elle ait môme entrepris de la faire ; Cass., 10 mai 182G (S., '27.1.13; J. Av., t. 32, p. 1*20). Mais ils peuvent aussi exiger que leur interlocutoire soit rempli; Rennes, 5 mai 1817 (J. Av., t. 15, p. 250). Et, dans tous les cas, ils ne peuvent, après avoir ordonné un préparatoire, juger, avant son exécution, et sans en être requis. Ce serait réformer leur propre jugement. De nouvelles conclusions sont nécessaires pour les saisir de nouveau ; Rennes, 2marsiri8 (J. Av., t. 15, p. 254). (Voy. suprà notre Quest. 1616, et nos Quest. 977 et 1125.)]]

1048. Le jugement qui ordonne la mise en cause d'un tiers est-il interlocutoire ?

Nous avons dit , sur la Quest. 142, 1. 1, p. 159, qu'un jugement qui accorde délai pour pouvoir mettre un garant en cause, nous paraissait devoir être placé dans la classe des préparatoires. Mais nous remarquerons ici qu'il est des circonstances où un jugement qui ordonne la mise en cause d'un tiers peut être réputé interlocutoire, et c'est ce qui a lieu toutes les fois que cette mise en cause peut avoir quelque influence sur la décision du fond du procès.

Tel est le principe consacré par un arrêt de la section des requêtes de la Cour de cassation du 1er juin 1809 {S., 9.1.304 , et J. Av., t. 15, p. 211), et dont elle a fait l'application à un jugement qui , sur une demande de compte fait aux héritiers du curateur à une faillite, avait ordonné la mise en cause des créanciers, à l'effet de savoir d'eux s'ils avaient été désintéressés , comme ces héritiers le soutenaient pour repousser l'action.

C'est par application du même principe que la Cour de Grenoble, par arrêt du 22 juillet 1809 (J. Av., t. 15, p. 215), a réputé interlocutoire un jugement qui avait ordonné, sous le cours d'une demande en nullité d'un mariage, la mise en cause des enfants qui en étaient issus. Elle a considéré que cette mise en cause préjugeait la décision du tribunal sur le fond, en donnant à penser que le tribunal regardait déjà ces enfants comme nés d'un mariage légitime. (Voyez Comm. inséré aux Ann. du Not., t. 3, p. 68 et 69.)

Enfin, la Cour de Bruxelles a aussi considéré comme interlocutoire un jugement qui ordonnait la mise en cause d'un tiers qui avait fait saisie-opposition entre les mains du signataire d'un effet de commerce, consenti à l'ordre de son débiteur, et dont celui-ci avait transmis la propriété à un autre , par la voie de l'endossement. On a reçu l'appel de ce jugement, attendu qu'il préjugeait le fond , en ce kqu'il supposait au saisissant des droits qu'il ne pouvait avoir, au préjudice du porteur, puisque sa saisie ne pouvait empêcher le remboursement au porteur de l'effet dont il était propriétaire, par suite de l'endossement de celui au profit duquel cet effet avait été créé. (Voy. arrêt de la Cour de Bruxelles du 10 mai 1808, Jurisy. sur laprocéd. , t. 2 , p. 208 , et J. Av. , t. 15, p. 203).

Enfin, il a été jugé par arrêt de la Cour d'Amiens du 26 juill. 1823 (S., 1823, 2e part., p. 19, et J. Av., t. 24, p. 29), qu'un jugement qui ordonne que des tiers seront entendus à l'audience sur l'objet de la contestation, n'est pas simplement préparatoire, qu'il doit être réputé interlocutoire dans le sens de l'art. 451 , en ce que l'audition des tiers est nécessairement ordonnée par les juges, pour puiser dans leurs déclarations des motifs de détermination. Peu importe, est-il encore décidé par cet arrêt (ce qui vient à l'appui de ce que nous avons dit, sur la Quest. 1616), que le jugement soit rendu avant faire droit ni sans rien préjuger, et sauf à n'avoir à la déclaration des tiers que tel égard que de raison.

D'un autre côté, nous pouvons citer des espèces où il a été décidé que la mise en cause de tierces personnes ne donnait pas au jugement qui l'ordonnait

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. Ain. t5«.Q. lui*.

le caractère d'interlocutoire» Par exemple, la Cour de Montpellier :» jugé, le 19 dce. 1810 (J. Av., t. 15, p. 224), nie Ton devait réputer préparatoire un jugement qui, avant do l'aire droit, ordonnait la mise en cause d'un tiers, et qui cependant prononçait des condamnations contre les endosseurs d'une lettre de change, sans leur accorder de recours contre le tireur et porteur d'ordre, scindant ainsi l'action formée solidairement contre tous (1).

££ La solution de cette question se lie à une autre question préalable. La mise en cause d'un tiers est-elle ou non sans influence sur la décision du fond? Si cette dernière question est résolue affirmativement , l'autre doit l'être négativement, et, au contraire, si on décide que le fond peut être préjugé quelquefois par un jugement qui ordonne une mise en cause, on doit décider aussi qu'un tel jugement est quelquefois interlocutoire et susceptible d'être attaqué par la voie de l'appel. — A la vérité on peut le qualifieryw^mcnf d'instruction, mais un jugement d'instruction peut être en même temps interlocutoire, si l'instruction qu'il ordonne est de nature à influer sur la décision définitive ; et c'est en effet h ce caractère qu'il faut distinguer un tel jugement de ceux dont l'appel n'est pas rccevable. Ainsi, on conçoit aisément que, d'après les circonstances particulières dans lesquelles il est rendu , le même jugement peut être préparatoire ou interlocutoire. {Voy. notre Quest. 1616.)

C'est ce qui explique la diversité de décision dans les arrêts cités par M. Carré et dans ceux que nous allons joindre à ses citations.

Les faits et les circonstances n'étant pas les mêmes dans toutes les espèces, la solution a dû être différente , les juges ayant vu dans les unes un préjugé qu'ils n'apercevaient pas dans les autres.

Ainsi un jugement qui ordonne la mise en cause d'un tiers a été déclaré interlocutoire par la Cour de cassation , le 8 déc. 1813 (J. Av., t. 5, p. 139), et le 19avr. 1826 (J. Av., t. 31, p. 316), et par les Cours d'Orléans, le 28 févr. 1810 (J. Av., 1. 15, p. 220); de Paris, le 10 déc. 1823 (J. Av., 1. 15, p. 215), et de Poitiers, le 18 janv. 1831 {J. Av., t. 40, p. 326); et préparatoire, au contraire, par la Cour de Colmar, le 6 déc. 1809 (J. Av., 1. 15, p. 218), et par celle d'Agen, le 5 juill. 1831 (J. Av., t. 42, p. 166).

Cependant, il est vrai de dire qu'en règle générale on n'ordonne la mise en cause d'un tiers, qu'autant que cette mise en cause exercera une influence sur le fond. Aussi, MM. Merlin, Quest. de droit, t. 3, p. 690, et Fayard de Langlade, t. 1, p. 165, v° Appel, enseignent-ils qu'un jugement de mise en cause est interlocutoire. ]]

(1) On peut voir les détails de l'affaire au Journal des Avoués, ubi suprà. M. Coffinières place à la suite de l'arrêt plusieurs observations qui prouvent, selon nous, que le jugement renfermait des dispositions définitives et une disposition interlocutoire, et que, sous ces deux rapports, l'appel ne devait pas être déciaré non recevable. En effet , pour ne parler que de la disposition relative à la mise en cause, il est démontré qu'elle se liait à la décision à intervenir sur le fond , puisqu'elle n'avait été provoquée qu'afin de prouver que l'obligation avait une fausse cause.

Enfin, à l'arrêt de Montpellier, ci-dessus cité, il faut ajouter celui par lequel la Cour de Bruxelles a décidé, le 1 2 sept. 1 8 f 2 (Voy.

Jurisprud. du Code civil, t. 20, p. 414, et J. Av., t. 15, p. 244) , qu'un jugement qui, rendu sur la déclaration de l'appelant de s'inscrire en faux, ordonne la mise en cause du tireur, n'est point un interlocutoire dont on puisse appeler avant le jugement définitif, par le motif que celle mise en cause n'ayant pour objet que d'éclairer les faits , elle ne préjuge rien sur le fond.

Mais celle décision nous semble conforme à la doctrine développée n° 1616, attendu qu'aucune contestation ne s^était élevée entre les parties, relativement à cette mise en cause, et qu'en l'ordonnant le tribunal ne préjugeait en aucune manière la question du fond.

90 Irc PARTIE. L1V. IN. — Des coins koyales.

ÎOIO. Le jugement qui ordonne la comparution des parties , en vertu des dispositions des art. 119 et 428, est-il simplement préparatoire?

Nous avons dit, 1. 1 er, n° 501 et t. 3, n° 1 532, qu'un tel jugement ne pouvait être considéré comme interlocutoire, attendu qu'il ne préjugeait rien sur le Ibnd; et cetteproposition est vraie, si l'on ne considère que la nature du jugement, indépendamment des circonstances particulières d'après lesquelles on pourrait dire qu'il préjugerait le fond. Ainsi, bien que le jugement dont il s'agit soit de sa nature un jugement d'instruction, un simple préparatoire, il pourrait être considéré quelquefois comme étant interlocutoire. C'est ainsi , par exemple , que la Cour de Turin a déclaré interlocutoire un jugement qui ordonnait que la partie assignée en paiement d'un billet serait tenue de répondre, avant tout , si elle entendait le contester : elle a fondé cette décision sur ce qu'il ne s'agissait pas d'un objet de simple instruction , mais bien d'une instruction qui avait trait au fond, et le préjugeait. 11 faut remarquer que la partie à laquelle on ordonnait de répondre soutenait que son obligation était nulle, attendu que l'acte n'était pas conforme à la loi ; que cette nullité devait être prononcée par le tribunal, et que, conséquemment* il n'y avait pas lieu à la faire s'expliquer sur le fait de savoir si elle entendait contester le billet, comme étant écrit par une au-

lerminer d'après le fait de récriture.

Mais il pourrait arriver des cas où il y aurait plus de difficultés à déterminer les caractères du jugement : si, par exemple, un tribunal ordonnait la comparution d'une partie, sans préciser les faits sur lesquels il se propose de l'interroger, on ne pourrait , dans notre opinion, considérer le jugement comme interlocutoire; car on ne saurait présumer l'influence que l'interrogatoire de la partie sera de nature à avoir sur le fond. Tel est le cas que nous avons supposé dans nos Quest. 501 et 1532. Mais en sera-t-il de même de celui où le tribunal ordonnerait que la partie comparaîtra pour répondre sur tel ou tel fait, et à telle ou telle question? Nous estimerions qu'en ce cas le jugement serait interlocutoire , parce que le tribunal énoncerait l'intention de faire dépendre , plus ou moins directement, la décision du fond des réponses qui lui seront données. C'est en ce sens, suivant nous, que l'on doit entendre cette proposition générale, énoncée par M. Hautefeuille, p. 255, et qu'il appuie de deux arrêts de la Cour d'Orléans des 27 mai 1808, et 1er juin 1809 (J. Av., 1. 15, p. 204) : « Un jugement qui ordonnerait qu'une partie serait entendue à la barre , sur des faits relatifs au fond de l'objet litigieux, serait interlocutoire, parce que les

donnait la comparution personnelle de toutes les parties en cause.

[[Nous sommes encore ici de l'avis de M. Carré. Les circonstances de chaque espèce peuvent seules indiquer la juste qualification du jugement. Les règles pour apprécier ces circonstances sont tracées sur îa Quest. 1616. Voy. aussi, sur la question particulière qui nous occupe , les observations que nous avons jointes aux nos 501 et 1532.

Le 19 janv. 1836 (J. Av., t. 51 , p. 50i), la Cour de Bordeaux a regarde comme interlocutoire le jugement qui ordonnait tout à la fois la comparution personnelle des parties et la comparution de tiers étrangers à la cause. C'était une espèce d'enquête qui préjugeait le fond. Mais cette enquête était illégalement ordonnée, ce qui a fait infirmer le jugement. ]]

TITRE UNIQU&. »< l'Appel, n, . Aur. 45*. (>• i«*0. 91

10*0. Le jut/emenf i/ui ordonne un interrogatoire sur ftiils rt articles, est-il

préparatoire ou interlocutoire?

Un toi Jugement nous paraît devoir ôtre considéré comme interlocutoire ; »-i

néanmoins nous avons dit , sur la Q*êât\ 1*211 , que nous ne pensions pas qu'on

pût on appeler avant le jugement définitif (1). 6e n'est pas que nous ne reconnaissions que cette décision est contraire à plusieurs arrêts que nous avons eu soin de citer; ruais, quoi qu'il en soit, nous tenons aux considérations qui nous l'ont dictée. (Voy. 1.3, p. 167;) (2).

[[Sur la Quest. 1211, nous avons décidé, comme M. Carré, que ni l'opposition ni Panne! ne sont recevantes contre un jugement rendu sur requête pour ordonner un interrogatoire sur faits et articles. A s'en tenir à celte opinion, la question actuelle n'a pas d'intérêt; car le point de savoir si un jugement est préparatoire ou interlocutoire n'a de portée véritable que pour la détermination de l'époque où l'appel peut en être interjeté; inutile donc de rechercher quel est, de ces deux caractères , celui qui convient à un jugement non sujet a l'appel (3).

Néanmoins, pour ceux qui n'adopteraient pas notre opinion sur la Qucst. 1 241 , nous donnerons ici l'aperçu de la jurisprudence sur cette question secondaire.

Un jugement rendu pour ordonner ou rejeter un interrogatoire sur faits et articles a été regardé comme un simple préparatoire , par les Cours de Rouen , arr., 27 mai 1817 (S., 17.2.235, et J.Av., 1. 11, p. 250); Toulouse, 5 mai 1829 {S., 30.2.184, et J. Av., t. 39, p.17); Liège, 15mai 1834 (Devill., 34.2.490, et J.Av., t. 47, p. 581); Paris, 9 août 1833 (J. Av., t. 45, p. 745), et 18 déc. 1837 Av., t. 54, p. 231) ; et comme interlocutoire, par les Cours de Bruxelles, arr., 24juin 1806(J. Av., t. 15,p. 200); Turin, 27 janv. 1808 (J. Av., t.14, p. 708); Lyon , 26 août I822 (J. Av., t. 24, p. 291); Grenoble, 3 janv. 1826 {J. Av„ t. 31, p. 81); Nîmes, 4mai 1829 (J.Av., t. 39, p. 95); Paris, 19 nov. 1829 (J. Av., t. 39, p. 154), et Angers, 14fév. 1835 (Devill., 1835.2.22*, et J. Av., t. 54,

J). 232). Voir, pour compléter cette jurisprudence, celle qui est détaillée sous zQuest. 1241.

Pour nous nous croyons pouvoir, tout en faisant la part de circonstances spéciales, nous arrêter en général à l'opinion qui voit un interlocutoire dans un pareil jugement. En effet, le jugement qui admet un interrogatoire précise les

(1) Au reste, la Cour de Rouen a en parlie confirmé notre opinion, par arrêt du 27 mai 1817 (S., 17.2.235, et J. Av., t. 11, p. 250), en décidant que les jugements, ordonnant, soit un interrogatoire soit une communication de pièces, ne pouvaient être attaqués qu'après le jugement définitif; mais elle a prononcé de la sorte, en déclarant que ces jugements étaient préparatoires.

(2) Un jugement qui ordonnerait que des faits articulés seront avoués ou contestés dans un délai que l'on aurait déterminé, ne serait que préparatoire , dès lors que ce jugement n'ordonnerait pas la preuve de ces mêmes faits. (Paris, 19 déc. 1810, S., 14.2.380, et J. Av., t. 15, p. 226.

Nota. En effet, un tel jugement ne pré-

jugerait le fond qu'autant qu'il ordonnerait la preuve en cas de dénégation. Jusque-là, le tribunal ne prend qu'une mesure préparatoire , pour se mettre en état d'ordonner cette preuve.

[Sur la Quest. 1616, nous avons blâmé cet arrêt; nous pensons qu'en agissant ainsi, les juges annoncent vouloir faire dépendre le jugement du fond de la constatation des faits dont ils demandent la dénégation ou l'aveu.]

(3) | Il est bien évident que d'autres principes devraient s'appliquer au cas où , après l'interrogatoire, il y aurait contestation sur la pertinence des faits, pour savoir si, ou non , la partie a pu refuser d'y répondre. (Voy. supra nos Qucst. 1616 et 1249.)}

92 Ie PAIlTIE. LIV. Iil. — Des cours royales.

faits sur lesquels il devra porter, prononce par là même sur leur pertinence , et fait,conséquemnient, dépendre le jugement du fond des réponses qui pourront être faites aux questions proposées. Il établit donc à cet égard un préjugé, et un préjugé si évident que, d'après l'art. 330 du Code de proc. civ., le refus de répondre peut faire tenir les faits pour avérés, et déterminer ainsi la décision du fond.

A plus forte raison , ne pourrait-on regarder comme simplement préparatoire le jugement qui annulerait une procédure tendante à interrogatoire; Metz , 12 mai 1821 (J. Av., 1. 15, p. 261). Il est définitif sur la question de validité de la procédure. {Voir la Quest. 1616). ]]

1691. Est-il des cas où un jugement de jonction puisse être considérfaomme

interlocutoire ?

« H est, dit M. Demiau-Crouzilhac , p. 325, des jugements qui, quoique

Î>réparatoires, renferment expressément ou implicitement quelque décision sur 'action ou sur l'exception. Ainsi, par exemple, un jugement qui ordonnerait la jonction de deux instances et une instruction par écrit sur le tout, quant au fond , serait plus que préparatoire, quant à la jonction ordonnée , parce que la réunion de deux instances peut faire que l'une nuira à l'autre. Cette jonction, accompagnée d'une instruction par écrit sur toutes deux, peut, par le relard qui en résulte, être un préjudice à celle des instances qui , traitée séparément, eût été évacuée sur simple plaidoirie, et beaucoup plus tôt : ces circonstances sont des causes qui rendent l'appel légitime, souvent même nécessaire. »

Nous ne croyons pas que cette opinion doive être suivie; car la distinction que la loi fait entre les jugements préparatoires et interlocutoires étant fondée sur le préjugé du fond , on ne peut dire , dans les circonstances que M. Demiau- Crouzilbac suppose, que le tribunal ait préjugé le fond en aucune manière. Si la jonction et l'instruction par écrit peuvent retarder la décision définitive , ce retard n'est pas une raison pour faire sortir le jugement qui les ordonne de la classe des préparatoires. D'ailleurs, il arriverait souvent que l'appel que l'on interjetterait de ce jugement, éloignât celte décision beaucoup plus que la jonction et l'instruction par écrit ne l'auraient fait.

[[Celle question a été décidée , dans le sens qu'adopte M. Carré , par les Cours d'Orléans, 7 juill. 1808 (J. Av., 1. 15, p. 208); de Rennes, 14 août 1811 (J. Av., t. 15, p. 237), et de Cass., 22 janv. 1825 (J. Av., t. 29, p. 326).

Ces arrêts répondent à l'objection de M. Demiau-Crouzilhac, en disant que la jonction se fait toujours sous la réserve des droits des parties, et que la disjonction est de droit au cas contraire. Cependant, nous pensons que s'il résultait de la jonction un préjudice irréparable , tel que les circonstances pourraient le faire naître, l'appel serait permis avant le jugement définitif comme ont eu l'occasion de le décider les Cours de Limoges, 15 janv. 1817 (J. Av., t. 21, p. 126), et de Nîmes, 8 janv. 1819 (J. Av., 1. 15, p. 258).

Le jugement pourrait alors être regardé comme définitif; et il devrait l'être nécessairement dans le cas où fonction serait le rejet virtuel d'une exception d'incompétence; Bordeaux, 30 mai 1829 (J. P., t. 3 de 1829, p. 248).

Voyez d'ailleurs ce que nous avons dit, sur la Quest. 1616, de la nature des jugements qui refusent une mesure préparatoire. ]J

1699. Est-il des cas où le jugement qui ordonnerait un.sursis pourrait être considéré comme interlocutoire ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 1810 (S., 10.1 380. et J. Av.x

TITRE UN!0l!K. DeVApptl, Wr. — Ain. 45S. Q. IfttS.

9fl

1. 15, p. 830), nom offre l'exemple d'une espèce dans laquelle celte Cour i décide qu'on tel jugement était non-eeulement interlocutoire mais encore dé* ûnitif. (l'est qu'en accordant le sursis, ce Jugement contenait une décision virtuellement rendue sur une contestation en point <le droit et (le procédure, qui (Hait le seul objet des diseussions des parties , puisqu'il avait prononcé que le porteur d'un billet à ordre était obligé d'attendre, avant de pouvoir contraindre son débiteur au paiement, que celui-ci eut instruit sa demande ou ses demandes en garantie. On sent qu'un jugement qui décide une semblable question, n'est évidemment ni un jugement préparatoire, ni môme un jugement interlocutoire; c'est un jugement définitif et irréparable sur le point principal, OU , pour mieux dire, sur l'unique point du litige.

[[Sur cette question, comme sur la précédente, il faut poser une distinction: ou le jugement qui ordonne le sursis occasionne un préjudice irréparable, juee définitivement un point du litige, termine une contestation , et alors il est définitif, on peut en appeler avant que soit rendu le jugement sur le fond ; Trêves, 21 fév. 1808 (J. Av., t. 6, p. 614); Rennes, 17 mars 1826 (Journ. de celteCour, t. 7, p. 120); Bordeaux, 15 nov. 1828 (Journ. de cette Cour, t. 3, p. 447); Cass., 6 janv. 1829 (Dâlloz, 29.1.94); ou bien, sans produire aucun de ces résultats, il se borne à mettre la cause en état d'être vidée , et alors il est simplement préparatoire; Orléans, 12 fév. 1823 (J. Av., 1. 15, p. 263), et Cass., 17 juin 1834 (J. Av., t. 49, p. 481 ; Devill., 1834.1.496).

Ainsi, doit être considéré comme définitif le jugement d'un juge de paix qui, en matière possessoire , ordonne le sursis jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur une contravention.]]

iii'i'S. Peut-il arriver qu'un jugement qui ordonne une communication de pièces doive être considéré comme interlocutoire ?

Un tel jugement est préparatoire de sa nature , et cependant il peut arriver qu'il devienne interlocutoire, s'il préjuge le fond. Par exemple, une partie soutient qu'une pièce, qui est entre les mains de son adversaire, doit fournir une preuve qui déterminera la décision du fond; celui-ci maintient qu'il n'y a pas lieu à lui ordonner de présenter cette pièce , parce qu'il a opposé une fin de non-recevoir qui tend à écarter l'examen de la cause au fond ; néanmoins, le tribunal ordonne la communication de cette pièce : il est évident que ce jugement aura tous les caractères d'un interlocutoire, non-seulement parce qu'il suppose que le tribunal n'admettra pas la fin de non-recevoir, mais encore parce qu'il donne à présumer que le juge , en statuant sur le fond , se déterminera par la preuve que présenterait la pièce à communiquer : d'où il suit qu'il suffirait, pour que le jugement qui ordonnerait la communication d'une pièce fût interlocutoire , que l'une des parties soutînt que la pièce est de nature à fournir une preuve en sa faveur , et que l'autre s'opposât à faire cette communication (1).

(1) Cependant, par arrêt du 12 déc. 1810, la Cour d'appel de Rennes a décidé, en pareille circonstance, que le jugement n'était que préparatoire. (Voy. Journ. des arrêts do cette Cour, t. 1 , p. 499 , et J. Av., t. 1 5 , p. 223.) Il s'agissait d'une demande formée par un homme de lettres, afin d'obtenir ce qu'il prétendait lui être dû sur le prix d'un grand nombre de livres qu'il avait vendus à

sa partie adverse. Celle-ci présentait une quitlauce qu'elle prétendait définitive; mais le demandeur maintenait qu'il n'avait pas été soldé, et il soutenait que la preuve de ce maintien résulterait d'un état des livres t écrit par lui, et sur lequel le prix de chacun était indiqué; pièce qui se trouvait entre les mains du défendeur, qui se prétendait libéré. Jugement qui ordonne la communication;

ï"e PARTIE. LIV. III. — Des coins royales.

[[Nous partageons l'opinion (io M. Carré et nous l'appuyons d'un arrêt de la Cour de Rennes, du \ octobre 1811 (J.Av., t. 15, p. 23N), et d'un antre de la Cour de Bruxelles, du 1 \ avril 1827 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1827, p. 102). Mais , s'il n'y a pas eu contestation, le jugement esl préparatoire; Liège, 2S avril 1835 (Journ. de Bruxelles, t. 2 de i835, p. i74).]j

f €124. Doit-on considérer comme jugement préparatoire celui qui ordonnerait que les parties remettraient leurs pièces à des avocats, pour, passé leur avis rapporté au tribunal, être statué ce qui sera vu appartenir ?

La Cour de Rennes a jugé cette question. pour l'affirmative, par arrêt du 29 novembre 1810. Cet arrêt ne contient pas le motif pour lequel elle a considéré le jugement comme préparatoire. C'est sans doute parce qu'elle a pensé que la mesure ordonnée d'office n'avait eu pour objet que de mettre la cause en état de recevoir jugement définitif, au moyen de l'examen qui serait fait parles avocats. Sans doute, la mesure ordonnée était essentiellement préparatoire, et ne préjugeait rien sur le fond.

Si nous ne nous sommes pas trompé dans la solution que nous avons donnée, 1. 1 et 3, nos 449 et 1533, c'est-à-dire s'il est vrai que les tribunaux civils ne peuvent ordonner de semblables renvois de l'examen de la cause, il y aurait , dans notre opinion, des raisons très fortes pour que l'appel en fût néanmoins recevable avant le jugement définitif, parce qu'il ne s'agit point ici d'une mesure autorisée par la loi, mais d'une décision qui présente pour ainsi dire une sorte

appel ; fin de non-recevoir résultant de ce q\re le jugement n'était que préparatoire. Mais l'appelant disait : J'ai acquitté le prix des livres qui m'ont été vendus; cependant on m'ordonne de représenter une pièce qui , suivant mon adversaire , servira à fixer le montant de ce prix , de manière à fournir une preuve que je suis resté débiteur. Ce jugement est essentiellement interlocutoire , car il préjuge le fond, en ce sens qu'on rejette implicitement les moyens sur lesquels j'appuie ma libération.

Voici les motifs pour lesquels la Cour a cru devoir déclarer l'appel non recevable : Elle a considéré «que les premiers juges, en ordonnant, avant faire droit, à rappelant, de représenter une pièce qu'il n'avait pas contesté devant eux avoir à sa disposition, n'avaient donné aucun motif dont on pût induire qu'ils eussent entendu préjuger le fond, et se lier irrévocablement par ce mode d instruction; que leur décision sur ce préliminaire avait conséquemment le caractère d'un jugement préparatoire, dont l'appel ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement; que d'ailleurs l'arrêt, en en déterminant ainsi la véritable acception, conserverait les droits de l'appelant, sans préjudicier aux moyens de défense de l'intimé. »

Cet arrêt ne nous paraît pas devoir être suivi comme ayant fixé, dans l'espèce, un

point de jurisprudence : premièrement, parce que ce n'est point des motifs dans les considérants d'un jugement que dépend, selon nous , le caractère qu'il convient de lui assigner, mais bien des résultats qui dérivent de son dispositif; secondement, parce qu'il importe peu que les juges aient ou non manifesté l'intention de se lier irrévocablement , puisqu'il est de principe consacré , de la manière la plus formelle, par divers arrêts de la Cour de cassation, qu'un jugement purement interlocutoire, quoique préjugeant le fond , n'a aucunement l'effet de la chose jugée; qu'il ne lie pas les juges, et qu'il est essentiellement réparable en définitive. ( Voy. arrêts des 17 janv. et 12 avril 1810, Sirey, t. 10, p. 135 et 274, J. Av., t. 1, p. 166. ) C Voy. aussi notre Quest. 1616.3

11 suffit donc, indépendamment des motifs donnés par le juge, que, d'après le dispositif du jugement, le fond soit préjugé en quelque chose, pour que l'on considère un jugement de la sorte comme interlocutoire ; et telle devait être la décision à rendre dans l'espèce ci-dessus.

[Sans doute le jugement ne statuait pas sur l'exception prise de la quittance: il eût été définitif : mais il préjugeait , quoique sans lier le juge, ce qui y serait plus tard probablement statué ; il était donc plus que préparatoire, il était interlocutoire. ]

TITRE UNIOl M. />'' /' 1/'/"'/ . Ht. Ai»t. 45*. O. Ui««. !♦"»

de déni <le justice momentané, et qui imusc d'ailleurs ;« l'une de* partiel un grief actuel cl réel , en ce qu'elle l'expose au préjugé, «pu évidemment résulterait contre «'Ile «le l';»\is ;i donner p;«r lcs-;i\n< ;ils. Nêus eiovons dune que l;i

Coin- de Renaea a pu mal juger, en déclarant non recevante l'appel d'un semblable jugement.

[[Sous les n03 <M9, 1158 et 1533, nous avons pensé, comme M. Carré, que la

mesure supposer par la question actuelle ('(ail illégale et abusive.

La conséquence nécessaire, c'est que la voie «le l'appel soit immédiatement

ouverte Contre le jugement qui se permet de l'ordonner. Car un excès (le pouvoir ne peut être à rabri de ce recours j et il est clair qu'il occasionne un préjudice irréparable en définitive, puisqu'il consacre la violation de la loi. ]]

1025. Un jugement qui ordonne qu'une quittance d'un remboursement sera produite au procès, est-il interlocutoire ?

Oui , parce qu'un semblable jugement fixe le point de difficulté an rapport de cette pièce, et préjuge nécessairement le fond ; car cette mesure n'a pas dû

* ■ . ! ! l'.l.v.^v.k.tl , i I ..vit,- ,tnf .iii.l i 1 1 i i » îaul a . i lit i i ■ t ■•! i . > i\ . \ m. t iliiLi' . I . . . ■ .

est clair.]]

i <»'£<». Le jugement qui ordonne qu'il sera rendu compte d'une société de commerce, dont l'existence serait contestée, et qui, à cet effet, renvoie les parties devant arbitres, est-il interlocutoire?

Oui , car le tribunal préjuge pour l'existence de la société , puisqu'il serait inutile d'ordonner la reddition du compte d'une société qui n'existerait pas (2). ( Voy. arrêt de la Cour de cassation du 28 août 1809; S., 9.1.431, et J. Av., t. 15, p. 215).

[[Cette question doit encore recevoir telle ou telle solution d'après les circonstances, et on ne peut pas décider en thèse générale que le jugement qui ordonne de rendre un compte est préparatoire ou interlocutoire de sa nature. Aussi, dans l'espèce de l'arrêt cité par M. Carré, la Cour de cassation a-t-elle jugé, avec raison , que le jugement était interlocutoire, tandis qu'un arrêt du 28 mai 1812 (J. Av., 1. 15, p. 241) a également jugé, avec raison, que le jugement n'était que préparatoire. En effet , dans le premier cas , la question étant de savoir si un compte devait être ordonné, un jugement qui l'ordonnait statuait même définitivement sur cette partie du procès et préjugeait ainsi la solution que recevrait la demande ; tandis que, dans le second cas, aucune partie ne contestant l'examen des comptes, et cette voie ne préjugeant rien sur le fond , le jugement ne pouvait être que préparatoire.

Si le compte n'est qu'un moyen de s'éclairer sur le fond , le jugement qui l'ordonne est préparatoire ou interlocutoire, selon qu'il préjuge ou non la question du fond. Mais si la contestation portait sur le point de savoir s'il y avait lieu au compte, le jugement qui ordonne sa reddition ou qui règle une

(1) Mais un jugement qui ordonnerait purement et simplement l'apport de la minute d'une pièce ne serait que préparatoire. (Faris, 19 déc. 1810, Sirev, t. 14, 2e part., p. 380, et J. Av., t. 15, p. 226.)

[ Cet apport ne préjuge rien. ]

(2) Il en est de même du jugement qui nomme un arbitre pour procéder à un compte , si la contestation tend à faire décider s'il y a lieu à un compte. (Paris, 25 nov. 1812, J. Av., t. 7, p. 97.)

C Voy. nos observations au texte. 3

96 I" PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

procédure tendante a cette reddition est non-seulement interlocutoire , mais définitif, comme dans le cas de l'arrêt cité par M. Carré, à la noie, et de ceux des Cours de cassation, 21 juill. 1817 (J. Av., 1. 18, p. 692), et d'Orléans, 5 mai 1819 (J. Av., 1. 15, p. 258), qui néanmoins ne le qualifient que d'interlocutoire. La Cour de Gand, le 14 fév. 1834 (Journ. de Bruxelles, t. 2 de 1835, p. 5i), a formellement qualifié de définitif un jugement rendu dans ces circonstances. En effet, lorsqu'une contestation se résout en une procédure à faire , le jugement qui l'ordonne fait plus que préjuger, il juge. (Voy. Quest, 1616.) 11 est donc définitif.

La même décision est adoptée par MM. Merlin, Quest. de droit, t. 3, p. 691, et Fayard de Langlade, t. 1, p. 165.]]

1699. Le jugement qui ordonne une expertise dans l'espèce de l'art. 969 du Code de procédure, est-il interlocutoire ?

Il n'est que préparatoire , puisque cet article veut que le juge ne puisse ordonner une licitation qu'après l'expertise. 11 faudrait, pour que le jugement fût interlocutoire, qu'il y eût contestation sur la demande en partage. Au reste, quand la loi prescrit impérieusement une vérification, le tribunal ne. fait que mettre la cause en état, ce qui est le caractère essentiel du jugement préparatoire (1).

[[Nous avons déjà dit, sur la Quest. 1616, qu'un jugement qui, sans contestation entre les parties, ordonne les formalités préliminaires d'un partage , est un jugement préparatoire.]]

[[ 1629 bis. Le jugement qui ordonne qu'il sera plaidé en chambre de vacations est-il simplement d'instruction et en échoit-il appel?

La Cour de Bruxelles a déclaré recevable l'appel d'un semblable jugement, par un arrêt du 23 août 1822 (Delaporte , Ann., t. 2 de 1822, p. 346).

La compétence des chambres de vacations étant limitée a de certaines affaires , le jugement qui retenait la cause pouvait être le rejet implicite d'une exception d'incompétence, et dès lors on devait le regarder comme définitif. (Voy. Quest. 1616).]]

[[ 16£9 ter. Un jugement qui dit n'y avoir lieu à accueillir la demande dans l'Etat, est-il préparatoire ou définitif?

Les tribunaux doivent, sous peine de déni de-justice, statuer définitivement sur les contestations qui leur sont soumises. Celui qui jugerait quant à présent, tout en réservant pour l'avenir les droits de la partie qui n'aurait pu produire ses pièces , irait directement contre le vœu de la loi , en éternisant des procès qu'elle veut voir éteindre le plus tôt possible.

Un pareil jugement, s'il n'était pas attaqué par les voies légales et dans le délai devrait donc être considéré, malgré les réserves qu'il contiendrait, comme ayant pour toujours vidé la contestation.

C'est ce qui a été décidé par la Cour de Grenoble , le 10 mai 1809 (J. Av., 1. 15 , p. 214), et par celle de Rouen , le 25 août 1828 (J. Av., t. 38, p. 111). La Cour de Rennes qui avait néanmoins adopté une jurisprudence opposée , le

(î) Un arrêt de Rennes, du 14 novembre | (Journ. de cette Cour, t. 4, p. 460, et J. Av., 1815, a formellement consacré cette opinion. I t. 15, p. 246.)

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. - Aut. 45*. 0 fl««* bi$. \n

2 juillet 18K» (./. ÀV; t. 15, p. 123). roy.au8sLdaD8lepremierscns.arr.de Cassation, 11 therm. an VIII (J. 4».. t. 15, p. 15); 28 brum. an MM ./. à\ i. 15, i». 33). et Ntoaes, 30 déo. 1 s 1 1> (./ . te., t. 15, p. 103); et, dans le second, Caen, 8 mai 1827 (S., 28.2.143).]]

[ il»'*? quater. L'appel d'un jugement préparatoire ne peut-Ujamait avoir lieu avant que le jugement sur le fond ail été rendu?

C'est pour ne pas prolonger le procès par des appels sans utilité que la loi Interdit d'attaquer le jugement préparatoire , jusqu'après le jugement do fond. Mais s'il survient, entre l'un cl l'autre , un jugement interlocutoire dont la partie relève appel, nous ne voyons plus de motifs pour qu'elle ne puisse appeler en même temps du jugement préparatoire. La procédure n'en sera pas retardée, puisque les deux appels marcheront en même temps ; et d'ailleurs la Cour, saisie de l'appel d'un jugement quelconque, Test par là même de tonte l'instruction qui l'a précédée. Elle peut donc réformer le préparatoire. Ainsi l'a décidé la Cour de Bruxelles , le 2 mars 1822 (Annales de Laporte , t. 1er de 1822, p. 409).]]

1698. L'erreur du juge sur le caractère préparatoire ou interlocutoire d'un jugement est-elle un simple mal jugé qui ne puisse donner ouverture à cassation ?

La négative de cette question a été jugée par arrêt de la Cour de cassation du 28 août 1807. (Voy. D., 1809, p. 229.) Si l'on décidait, en effet, que l'erreur sur le caractère du jugement ne fût pas une ouverture à cassation, on rendrait illusoires les dispositions des art. 451 et 452, puisque les juges supérieurs pourraient admettre ou rejeter impunément l'appel d'un avant taire droit , en le qualifiant arbitrairement ou de préparatoire , ou d'interlocutoire , malgré les caractères tracés par la loi, à l'effet de les distinguer (1).

[[ Les conséquences à tirer des circonstances et des faits de la cause, pour la qualification du jugement, sont sans doute des questions de droit, qui tombent sous l'appréciation de la Cour suprême. Mais le point de savoir si les circonstances et faits, d'où l'on voudrait induire les conséquences, existent réellement dans la cause, nous semble être exclusivement du domaine des juges du fond.

C'est au moyen de cette distinction que doit être résolue la question posée par M. Carré. Déjà nous avons adopté une distinction analogue relativement aux attributions de la Cour de cassation , sur les questions d'acquiescement. {VoyAzQuest. 158&.) ]]

[[1 6£8 bis. Les jugements interlocutoires peuvent-ils être attaqués en cassation, comme en apjwl, avant le jugement sur le fond?

L'art, 14 de la loi du 2 brum. an IV, spécial pour la procédure en cassation , ne distinguait pas entre les jugements préparatoires et interlocutoires. D'après cet article, le pourvoi en cassation contre tous les jugements d'avant faire droit était retardé jusqu'après le jugement du fond. On sait qu'il en était de même pour l'appel, aux termes de la loi du 3 brum. an II. L'art. 451 du Code de

(1) foy., ci-après, la question de savoir j cutoires sont sujets au pourvoi en cassation, si , et à quelle époque, les jugements inlerlo- | C Voir 1628 bis. 3

TOÎW. IV. " 7

98 Ie FAUTIF.. LIV. III. — DfiS coins royales.

pi oc, qui a modifié cotte règle quant à l'appel, l'a-t-il laisse subsister quant au pourvoi en cassation?

La Cour suprême a hésite sur cette question. Par ses arrêts des 9 mars et 16 mai 1809 (J. Av., t. 15, p. 210), elle avait admis des pourvois contre des jugements interlocutoires avant le jugement définitif. Mais le 12 avr. 1810 (ibidem), sur les conclusions conformes de M. Merlin, Rép., t. 6, p. 173, elle a adopté une jurisprudence opposée, dans laquelle elle a persisté le 13janv. 1818. (</. P., 3e éd., t. Il, p. 571.)

La conséquence naturelle de cette décision serait que l'exécution, même volontaire, de l'interlocutoire , ne pourrait jamais constituer une fin de nonrecevoir contre le pourvoi, et c'est en effet ce que la Cour de cassation a jugé les 27 janv. 1818 (J. P., 3e éd., t. H, p. 59'.), et 20 août 1818 (J. Av., t. 15, p. 257). Et si l'on trouve plusieurs arrêts, Cass. 25 nov. 1817 (J. Av., t. 15, p. 253), 2 fév. 1825 (J. Av., t. 28, p. 230), 15 avr. 1828 (J. Av., t. 36, p. 105), qui semblent juger le contraire, ils ne le font pas en réalité, s'agissant, dans leuj sespèces, de jugements définitifs, qu'à la vérité ils nomment interlocutoires, mais seulement à cause de l'incertitude où l'on était encore sur le vrai sens de ces mots. Un seul arrêt, celui du 6 juill. 1809 (J. Av., t. 15, p. 259», qui fait aussi de l'exécution un moyen de rejet contre le pourvoi, ne peut être justifié par celte réflexion ; car on ne peut s'empêcher de voir un jugement interlocutoire dans celui qui faisait l'objet du pourvoi.

Nous pensons, en résumé, qu'il n'en est pas de la cassation comme de l'appel, à l'égard des jugements qui sont interlocutoires. « L'emploi de cette voie extraordinaire, lente et coûteuse de sa nature, ne serait, dit M. Poncet, t. 1er, p. 1Ï8, qu'un véritable abus, si on se la permettait avant le jugement du fond. Car enfin, siia partie a droit de se plaindre du jugement préjudiciel qui préjuge le fond, ce n'est point que h cause soit définitivement perdue, puisque les juges ne sont pas liés par l'interlocutoire; c'est uniquement pour se délivrer de l'inquiétude actuelle que lui cause ce jugement sur son sort futur et éventuel. Or, il est sensible que le recours extrême, lointain et dispendieux, de la cassation serait sans proportion avec le tort qu'éprouve la partie, et qu'en un mot ce remède serait incomparablement pire que le mal. »

Celte opinion de M. Poncet est adoptée sans hésitation par MM. Thomine- Desmazures, t. 1, p. 692, et Talanmer, p. 122. JJ

1639. L'appel d'un jugement interlocutoire n'est-il recevable, après jugement définitif, qu'autant que la partie se trouve dans le délai de trois mois, à partir de la signification, et n'a d'ailleurs ni consenti, ni concouru à son exécution ?

En d'autres termes , lorsqu'on se pourvoit en appel contre le jugement définitif, peut-on prendre la même voie contre le jugement interlocutoire, encore bien qu'il se soit écoulé trois mois depuis la signification , et que l'on y ait acquiescé?

Cette importante question est décidée négativement par les auteurs; savoir, relativement au délai, par M. Pigeau, 1. 1, p. 568, et par M. Berriat Saint- Prix, p. 410; relativement à l'acquiescement, par M. Lepage, dans ses Questions, p. 297, 298, et par M. Demiau-Crouzilhac, p. 325 ; enfin, sous les deux rapports, par M. Hautefeuille, p. 255 et 256.

Les motifs de ces auteurs sont, 1° que Part. 4ï3, qui fixe le délai de l'appel, ne fait aucune exception pour les jugements interlocutoires ; 2° que tout appel est non recevable lorsque l'on a acquiescé au jugement, en consentant ou en concourant à son exécution, et qu'une réserve de se porter appelant ne pourrait même écarter la fin de non-recevoir, parce qu'il est contradictoire que l'on

Ait i . 45*. 0- •«*».

TITRE UNIQUE. lh l'Appel, de

puisse luire valoir «1rs réserves incompatibles avec an acquiescement; 3° que l'on ae trouve d'exception à ces principes que dans la première disposition de l'art, i.">l , mais que cette disposition ne se rapporte qu'au* jugements préparatoires, et ne peut, conséquemment , être étendue aui interlocutoires, qni sont l'objet d'une disposition particulière. Cependant plusieurs arrêts (1) oui consacré une opinion diamétralement

opposée. Ils ont pour motifs on résumé, que, par sa seconde disposition,

l'art. 451 laisse aux parties la faculté d'interjeter appel d'un jugement interlocutoire, aussitôt qu'il est rendu, et qu'il a toujours été de jurisprudence que, de même que l'interlocutoire ne lie pas le juge, la partie qui 1 exécute ne se rend pas non recevante à s'en porter appelante (2) ;

Qu'au reste , ce principe n'a point été abroge par le Code de procédure civile, qui n'offre même aucune disposition sur ce qui constitue l'acquiescement a nn jugement ; d'où il suit qu'on doit se guider par ce même principe , qu'une jurisprudence constante avait consacré;

Qu'enfin l'opposition établie par l'art. 451 du Code de procédure, entre l'appel du jugement préparatoire et celui du jugement interlocutoire , consiste précisément en ce point, que le premier est interdit jusqu'après le jugement définitif; que le second, au contraire, est autorisé dès la signification de l'interlocutoire; mais que de la circonstance qu'il est dèslors autorisé, on nepeut induire qu'il soit dès lors indispensable , sous peine de ne pouvoir être reçu après le jugement définitif; qu'il dépend au contraire de la partie qui croirait y apercevoir quelques motifs de griefs , d'en subordonner la plainte à l'événement du fond , par lequel le grief peut être écarté, etc., etc.

Telle était l'opinion que nous avions soutenue dans notre A nalyse raisonnée, n° I;i8ï (3). Mais nous crûmes devoir l'abandonner dans notre Traité et Ques-

(1) Voy. arrêts de la Cour de Trêves du 1er août 1810; de la Cour de Colmar du 6 avril 1810; de celle de Nancv, du 28 juillet I817(Sirey, t. 11, p. 225; t. 14, p. 380, et t. 18, p. 89); de la Cour de Rennes des 28 déc. 1808 et 8 janv. 1812. Nous ajouterons un arrêt de la Cour de Paris du 16 mai 1809, tendu en audience solennelle, et cité par M. le procureur général Mourre, dans le plaidoyer dont nous aurons bientôt occasion de parler. J. C. S., t. 2 , p. 350. Nous engageons nos lecteurs à lire les considérants de l'arrêt de Nancy.

(2) Par la même raison , l'expiration du délai, qui fait présumer l'acquiescement, n'opérerait pas, dans cette doctrine, une fin de non-recevoir contre l'appel interjeté.

(3) Nous croyons, attendu que la solution de la question nous semble encore sujette à controverse, devoir conserver ici ce que nous disions à son sujet, et nous le faisons avec d'autant plus de confiance que ces motifs seront mûrement examinés que M. Berriat Saint-Prix, dont les hautes lumières nous rendent le suffrage si flatteur, a bien voulu s'exprimer ainsi, en citant notre opinion : « M. Carré, dans une dissertation , du reste très bien faite , avait adopté une opinion différente (Analyse, n° 1484); mais il en est

revenu. » ( Traité et Questions, p. 1058).

Rappelons avant tout, disions nous, que sous l'empire de la législation antérieure à la révolution, et jusqu'à la publication de la loi du 3 brum. an H , l'on pouvait, d'après une déclaration du 14 mai 1717, appeler sans distinction des jugements préparatoires et interlocutoires avant le jugement définitif.

Maislaloi du 3 brum. an 11, abrogea cette jurisprudence, en disposant (art. 6) qu'on ne pourrait appeler d'aucun jugement préparatoire pendant le cours de l'instruction , et que les parties seraient obligées d'attendre le jugement définitif, sans qu'on pût cependant leur opposer ni leur silence , ni même les actes faits en exécution des jugements de cette nature.

Cette disposition, ainsi quel'altesteM. Merlin , au nouv. Rêperi., v° Interlocutoire , t. 6, p. 427, «comprenait et les jugements préparatoires proprement dits , et les jugements interlocutoires , c'est-à-dire ceux que l'art. 452 définit sous ces deux dénominations. C'est ce qui résultait des art. 4 et 5 de la même loi du 3 brumaire , et c'est ainsi que la Cour de cassation le jugeait constamment.

«Mais, ajoute M. Merlin, l'art. 451 du Code de procédure , tout en maintenant ,

100 Ire PARTIE. LIY. 1!!. — Des cours royales.

liions de procédure, n° 2275, en considérant la question comme décidée dans

pour les jugements préparatoires proprement <iits, la disposition de la loi dont nous venons de parler, porte que l'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définitif. »

Ceci posé , nous avons à chercher les motifs pour lesquels on a fait à la législation antérieure celle modification , que l'on ne trouvait point dans le projet. 11 ne contenait, en eiïet, (art. 447), que la première disposition de Part. 451 du Code, c'est-àdire qu'il reproduisait, sans distinction ni modification, celle de l'art. 6 de la loi de brumaire.

Ces motifs se trouvent dans le discours de M. le conseiller d'état Bigot de Préaraéneu , que nous ne pouvons trop rappeler : La partie qui se croit lésée par un jugement interlocutoire, dont elle a les suites àredouter,ne doit point être obligée d'attendre le jugement définitif; elle pourra également se pourvoir contre les jugements qui accordent une provision. C'est par cette considération , sur laquelle plusieurs Cours avaient appelé l'attention du Conseil d'Etat, que la seconde disposition de l'art. 45 1 a été ajoutée, et que l'on a défini, dans l'art. 452, les jugements préparatoires et les jugements interlocutoires. (Voy. les observations de ces Cours, Prat. Franc., t. 3, p. 70 et suiv.)

Il suffirait, selon nous, de remarquer que ces dispositions nouvelles n'ont été établies qu'en faveur de la partie qui se croirait lésée par un avant faire droit qui préjuge le fond , et dont elle voudrait prévenir les suites , pour décider que si l'on n'a pas voulu, comme le dit l'orateur du Gouvernement, que celte partie fût obligée d'allendre le jugement définitif, on n'a pas voulu qu'elle fut obligée de ne pas attendre ce jugement, pour interjeter appel de l'interlocutoire.

Et, en effet, la faveur que l'on a accordée à celui qui aurait à craindre les résultats d'un interlocutoire, se retournerait souvent contre la partie qui aurait raison de croire que l'exécution de cet avant faire dioit, qui d'ailleurs ne lie point irrévocablement le juge , ne pourra lui préjudicier en définitive. Pourquoi, dans celte confiance, ne serait-elle pas dispensée d'interjeter appel? Pourquoi serait-elle déchue du droit d'appel après le jugement définitif, si , contre son attente, les résultats lui deviennent préjudiciables? Nous n'en voyons aucune raison de justice. Des faits de la fausseté desquels une partie se croirait convaincue, sont maintenus par sa partie adverse ; elle les conteste ; elle soutient même que la preuve n'est pas admis-

sible , ou qu'elle est inutile : cependant l'enquête est ordonnée. Serait-il raisonnable de l'obliger, en ce cas, d'interjeter appel de l'interlocutoire avant le jugement définitif, et sous peine de déchéance? Ce serait sans nécessité retarder, contre son intérêt actuel, la fin du procès; ce serait multiplier inutilement et les procédures et les frais.

En un mot, qu'est-ce que le législateur a voulu, parles deux dispositions de l'art. 451? Il a voulu sans doute apporter un tempérament à l'ancienne législation, qui, en permettant l'appel avant le jugement définitif, même des jugements préparatoires proprement dits , multipliait sans nécessité les appels de décisions de simple instruction , et à la législation postérieure, qui , en défendant, sans aucune distinction , d'appeler de tous jugements , soit simplement préparatoires , soit interlocutoires , portait préjudice à l'intérêt actuel et pressant qu'une partie aurait eu à prévenir, par un appel, des torts qu'elle a des motifs de croire irréparables en définitive. Mais il ne suit pas de là qu'elle soit obligée à interjeter l'appel , si elle ne s'y trouve pas intéressée de la sorte. (Voy. encore Exposé des motifs.)

Voilà , suivant nous , les considérations pour lesquelles le législateur s'est servi , dans la seconde disposition de l'art. 451, de ces expressions, Vappel d'un jugement interlom cutoire pourra être interjeté avant le jugement définitif. Il s'ensuit que cette disposition accorde aux parties une faculté qu'elles peuvent exercer ou non, selon ce que leur intérêt actuel leur dicte, et conséquemment, sans avoir à craindre , si elles n'en font pas usage, d'être déchues du droit de joindre l'appel de l'interlocutoire à celui du jugement définitif, soit parce qu'elles auraient laissé passer le délai fixé par l'art. 443 , soit parce qu'elles auraient consenti ou concouru à l'exécution de l'avant faire droit. C'est aussi ce qu'ont décidé, de la manière la plus formelle, les deux arrêts que nous avons cités en commençant cette discussion.

Nous devons avertir que ces décisions ont été critiquées par les arrêtistes qui les rapportent, d'après les raisons que les commentateurs du Code ont données pour l'opinion contraire. Mais , sans nous arrêter à discuter toutes les objections, nous remarquerons que l'on ne saurait, du moins à notre connaissance, opposer un seul arrêt à ceux dont il s'agit, pas même celui de la Cour de cassation du 17 février 1807, cité par nous, sur la Quest. 852 de notre Analyse ( Voy, notre Quest. 976), et dont s'étaie M. De«

T1THE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Ain. 45*. {). tutu

lt> sens des auteurs rjue nous avions combattus, par un arrêt delaCouriupréme du 25 nov. ISI7 (I).

iniau-CrousUhac. En effet, cet arrêt a été

rendu dans nne espèce antérieure à la mise en activité du Code. Peut-être nous opposera ton que nous on avons lait nous mémo ! application sur la question précitée, en disant que l'on ne pouvait, sur l'appel du jugement définitif, soutenir qu'une enquête elait inadmissible, parce que le jugement qui l'avait ordonnée avait acquis l'autorité do la chose jugée; mais on reconnaîtra, sans doute, que nous avons raisonné dans l'hypothèse que présentait l'espèce de cet arrèl, c'est-à-dire dans un cas où il n'existait pas d'appel do Pinterlocutoire, même après le jugement définitif, et conjointement avec Tappel de ce jugement.

Au surplus , telle est la divergence des opinions sur la question que nous venons de r.soudre, qu'il sera prudent, jusqu'à ce que la jurisprudence soit fixée par la Cour de cassation , soit de laisser défaut sur l'exécution d'un interlocutoire , afin de se réserver le droit d'en appeler avec le jugement définitif, soit d'en interjeter appel avant que ce jugement soit rendu , sans toutefois prendre part à l'exécution de l'interlocutoire, et, en tous les cas, sans laisser passer le délai fixé par l'art. 413. Mais c'est un conseil que nous no donnons qu'à regret, puisqu'il tend à éloigner le terme d'un procès, à multiplier les contestations, et à augmenter les frais en plusieurs circonstances où la partie n'aurait encore aucun intérêt né à en interjeter un appel.

» (1) Nous dîmes alors : Un arrêt de la Cour de cassation du 25 nov. 1817 (S., 18.1.182), décide que, d'après le § 2 de l'art. 452 , un jugement interlocutoire ne peut être attaqué par recours en cassation après l'expiration des trois mois de sa notification à domicile. Cette décision étant fondée sur l'art. 452 , il s'ensuit évidemment qu'elle doit s'appliquer à l'appel, et que, par conséquent, la doctrine que nous avions établie est rejetée par la Cour suprême. On remarquera que nous ne dissimulions pas les objections dont elle était susceptible, et que nous conseillions, pour prévenir toute difficulté ultérieure , d'interjeter appel avant l'expiration du délai. Aujourd'hui , nous devons considérer comme obligation rigoureuse ce qui n'était, dans notre opinion, qu'une mesure de prudence. Quoi qu'il en soit, quelques jurisconsultes voudraient admettre une distinction , et pensent que le système consacré par la Cour de cassation ne doit être suivi que dans les cas semblables

à celui où il a elé rendu, c'est-à-dire Ion qu'il s'agit de ces espèces d'intcrloi -moires dont nous frtODI paria sur la (Juett. 1471 de notre Analyse, t. 2, p. 3'.) ( Voy. supr/l , n" 1616), et qui préjugent la décision ai ii nilivo, on statuant sur un point de la COU légation, sans ordonner une preuve ou vérilicalion. Kn ce cas, disent-ils, Pelï'ei du jugement étant irréparable en définitive, il faut bien en appeler dans le délai , et l'on se rend non recevablc, si on l'exécute; mais il n'en serait pas de même de Pinterlocutoire, qui ne préjugerait le fond qu'en ordonnant une preuve, une instruction ou une vérilication , parce que l'exécution d'un semblable jugement ne produit point d'effet irréparable, le juge pouvant statuer sans avoir égard à l'instruction qu'il aurait ordonnée.

11 suffit de lire, disons-nous, l'arrêt de 1817, et l'exposé qui le précède, pour se convaincre qu'il repousse celte distinction, et déclare non recevable, par suite d'exécution ou de l'expiration du délai , l'appel de tout jugement interlocutoire, quel que soit son objet.

Enlin, nous ajoutions :

Il convient d'examiner si un second arrêt de la Cour de cassation , en date du 13 janv. 1818 (S., 18.1.204; J. Av., t. 17, p. 209), ne serait pas en opposition avec les conséquences que nous venons de tirer de celui du 25 nov. 1817.

Cet arrèl décide qu'aux termes de Part. 14 de la loi du 2 bruni, an IV, le recours en cassation contre les jugements en dernier ressort, n'est ouvert qu'après le jugement définitif, et que Part. 451 du Code de procédure , qui ne parle que de l'appel , n'a point dérogé à cet article.

La Cour déclare ensuite que, dans l'espèce soumise à sa décision , et où il s'agissait de la vérification par pièces d'un fait allégué par la partie, le jugement qui avait ordonné cette vérification n'était qu'un avant faire droit , qui ne préjugeaitrien ; que la preuve ordonnée d'office , et pour apprécier les moyens invoqués par les deux parties, ne faisait à aucune d'elles un grief irréparable en définitive; que ce jugement ne lie pas non plus les juges, et qu'en conséquence, il ne pouvait lesempêcherde revenir aux moyens de droit sur lesquels ils pouvaient d'abord prononcer indépendamment de ce préliminaire.

En conséquence, l'arrêt rejette, comme prématuré, le pourvoi en cassation contre le jugement , attendu que Part. 14 de la loi du 2 brum. an IV porle que le jugement prépa-

lre PAKTIE. LIV. III. — Des cours royales.

11 s'agit d'examiner aujourd'hui si nous devons maintenir cette dernière solution, ou revenir à la première, que nous avions abandonnée, il est vrai, mais par suite de l'autorité de l'arrêt précité, et non pas parce qu'il nous eût convaincu que nos motifs fussent erronés.

Nous remarquerons d'abord que, par arrêt du 21 juill. 1817, cité par M.Mourre, dans son plaidoyer sur celui du 27 janv. 1818 {S. t. 18, p. 155, J. Av., t. 17, p.32l, et 1. 18, p. 331), où il s'agissait tfe savoir si un jugement qui ordonne un compte , quoique le défendeur soutînt n'en devoir aucun, la Cour de cassation avait décidé que le jugement était définitif, bien différent , disait-elle, de ceux dont l'art. 5 de la loi du 3 brum. an IV (1) défendait aux parties d'interjeter appel avant le jugement définitif, ou dont, aux termes de l'art. 451 du Code de procédure, il leur est loisible de n'interjeter appel qu'après ce jugement.

Sans contredit, d'après ces dernières expressions, la Cour de cassation était, comme le fait observer M. le procureur général, parfaitement d'accord avec lesCours royales {voy. ci-dessus la not. 3e, p. 99), sur le sens de cette expression pourra, employée par l'art. 451, laquelle n'indique qu'une simple faculté, telle, ajoute le savant magistrat, que, pour les jugements vraiment interlocutoires, l'exécution ne peut engendrer une fin de non-recevoir.

Mais, comme nous l'avons vu , not. lre, p. 101, l'arrêt du 25 novembre 1817 décide formellement que, d'après le § 2 du même art. 451, un jugement interlocutoire ne peut être attaque en cassation, que dans les trois mois de sa notification. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi formé après l'arrêt définitif. La contradiction entre ces deux arrêts est manifeste.

Il faut définitivement s'arrêter à l'un des deux systèmes, et, dans ce conflit d'opinions et de décisions, qui rend l'application de l'art. 452 si embarrassante, nous croyons, après un mûr examen, devoir adopter celui des deux qui nous semble le plus conforme au texte de la loi, à son esprit et a l'équité , sans nous embarrasser davantage de discuter les divers arrêts dont on peut argumenter dans un sens ou dans l'autre. Or, nous crovons trouver, dans le plaidoyer déjà cité de M. le procureur général près la Cour de cassation , sur l'arrêt du 27

ratoire et d'instruction n'est ouvert qu'après le jugement définitif.

Cet arrèi ne nous semble point, disionsnous, en opposition avec celui du 25 nov. 1817, ainsi qu'on pourrait le croire au premier aperçu. En effet, il rejeile bien l'application de l'art. 451 au pourvoi en cassation , parce qu'il existe une disposition expresse dans la loi de brumaire , relativement à ce pourvoi, lorsqu'il s'agit d'interlocutoire; mais il ne prononce point que l'art. 452 ne puisse pas , relativement à l'appel , servir pour déterminer qutnd en peut assigner à un jugement le c-ractdre de jugement pré-

{ aratoire ou d'instructioa , comme l'a décidé 'arrêt de 1817.

Au fond, il se trouve d'accord avec ce dernier, en ce qu'il décide qu'un jugement qui ne contient aucune disposition définitive et qui ne préjuge rien, est un simple préparatoire, un simple jugement d'instruction qui n'est point un véritable interlocutoire , et dont, par conséquent, le pourvoi en cassation n'est recevable qu'après le jugement

définitif, conformément à la loi de brumaire. C'est ce que décide également l'arrêt de 1 8 1 7, en déclarant au contraire qu'un jugement qui décide définitivement sur un point de la contestation, et qui préjuge, n'est pas un simple préparatoire, et qu'en conséquence, le pourvoi est tardivement formé et non recevable, si l'on a laissé écouler le délai sans former le pourvoi en cassation, en attendant le jugement définitif.

(1) Au surplus, quelque opinion que l'on prenne sur la question de savoir si ces deux arrêts sont conciliables ou non, il n'en sera pas moins vrai, quant à l'appel, que l'arrêt de 1817 fixe le sens de l'art. 451, en décidant qu'il faut appeler, dans le délai de trois mois, de tout jugement interlocutoire qui préjuge; et, par conséquent, nous répéterons ce que nous avons dit en terminant la Quest. 1474 de noire Analyse, et ce que fait observer aussi M.Sirey, dans une dissertation insérée dans son Recueil de 18 1 4 , p. 383, qu'il est au moins très prudent d'interjeter appel avant l'expiration du délai.

T1TIIE UNIQUE. l>< l'Appel, etc. Ain. 4.V*. Q. igs». 103

j.mv. 1823, les moiii's 1rs | lus imposants eu faveur <ic la j »i < j n t • i • opinion

émise dans notre Analyse (I).

Ainsi dojwi, résuaxaut les raisons données ci-dessus, à la note 3- p. 99 , celles qui sont développées dans l'arrel <lf Nancy (F.not. l" , p. 90), celles enflo que

nous fournit le savant magistrat que nous venons (Je citer, nous résoudrons comme d s>'it la question qui nous occupe :

Premièrement, l'appel de tout jugement interlocutoire, rendu après contestation entre parties, sur l'utilité ou l'admissibilité de la preuve, de la vérification, de l'instruction, en un mot de la mesure qu'il ordonne, ne peut être reçu, soit après le délai de trois mois, à partir de la signification , soit après acquiescement tacite ou formel de la partie intéressée a en interjeter appel. La raison en est qu'il y a ici un jugement déliuitit' sur la fin de non-recevoir opposée contre la mesure provoquée, par un jugement qui lie irrévocablement lès juges; 'et dont par conséquent, il faut appeler avant le jugement définitif sur le fond , sous peine d'être déclaré non reccyable par l'acquiescement résultant, soit de l'expiration du délai, soit de l'exécution volontaire (-2).

Deuxièmement, il en est de même, parce que lettré effets seraient irréparables en définitive, de tous les jugements dont nous avons parlé sur la Quest. 1616 ci-dessus, et qui, sans ordonner une preuve ou une instruction quelconque, préjugeraient la décision définitive, en statuant sur un point de la contestation (3).

Troisièmement, au contraire, toutes les fois qu'une preuve, une instruction, une vérification, un approfondissement, une mesure quelconque est ordonnée, soit sur la demande d'une partie, et sans contestation de son adversaire, soit d'office par le tribunal pour son instruction , la partie contre laquelle elle préjuge a la faculté d'appeler, soit avant, soit après le jugement définitif, et encore

(t) L'arrêt intervenu sur ce plaidoyer n'a point décidé la question, comme on le croirait par l'énoncé de l'arrèliste. Il a rejeté le pourvoi par d'autres motifs tirés du fond de la chose jugée en exécution de 1 interlocutoire. ( Vuy. le texte de cet arrêt, Sirey, ubi suprà, p. 159.)

(2) Ainsi, par arrêt du 1er août 1820 (D., 1820, p. 369), la Cour de cassation a décidé qu'il y a violation de l'art. 1351 du Code civil, attendu que les parties avaient exécuté un interlocutoire ordonnant une enquête volontairement, sans réserves ni protestations, quoiqu'elles eussent la faculté d'en interjeter appel, sans attendre le jugement définitif. Elle a déclaré que cette exécution résultait formellement de ce qu'elles avaient assisté à l'audition des témoins, qui devaient déposer dans la contre-enquête : d'où il résultait un acquiescement exprés, qui donnait au jugement l'autorité de la chose jugée ; en sorte que le juge d appel , en rejetant la fin de non-recevoir opposée par 1 intimé, et statuant sur un appel non recevable, dont il n'était pas valablement saisi , avait expressément violé fart. 1351 du (Iode civil.

(3) Telle serait, par exemple, l'espace suivante, dans laquelle a été rendu un arrêt de la Cour de cassation du 1 1 janv. 1818, cité

au Recueil do Deneveus, Suppl., p. 157, note 1 :

Avant de statuer définitivement, une Cour avait ordonné que l'une des parties prêterait un serment. C'était, comme le dit la Cour suprême dans ses considérants , avoir préjugé la question décidée ensuite par l'arrêt définitif, rendu après le serment prêté, sans réclamation. L'interlocutoire avait donc été acquiescé; il n'avait pas été attaqué; il ne l'était pas même au moment du pourvoi contre l'arrêt définitif : aussi la Cour suprême rejela-t-elle le pourvoi contre ce dernier, qui n'était que la conséquence du premier, qui avait préjugé de manière à causer un préjudice irréparable, puisque la Cour ne pouvait, en prononçant définitivement, se réformer elle même, et n'avoir pas égard a l'interlocutoire qui avait acquis l'autorité do la chose jugée.

Mais nous avons dît, suprà, à la note, que laisser prêter un serment suppléloire , ce n est pas acquiescer. On remarquai a qu'en celte note, nous parlons d'un serment ordonné après jugement définitif, déclaré exécutoire sous cette condition, et qu'il s'agit ici d'un serment ordonné avant le jugeineul définitif.

Irc PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

bien en ce dernier cas que l'interlocutoire eût été exécuté, ou que le délai de trois mois, à partir de la signification, lût expiré. La raison en est, à notre avis, que, dans ces circonstances, le juge n'étant point lié par l'interlocutoire, et, par conséquent , la partie n'éprouvant point un préjudice irréparable en définitive, il est naturel, comme nous l'avons dit ci-dessus, à la note 3e, p. 99 et 100, que l'appel soit purement facultatif; aussi la loi dit-elle qu'elle pourra appeler, et non pasqu'elle sera tenue d'appeler (1).

[[ Nous avons cru devoir joindre l'examen approfondi de cette question et de la suivante à nos observations générales sur les jugements interlocutoires. Voir ïa Quest. 1616. On y trouvera l'indication de toutes les autorités. ]]

JL630. Quel est , d'après la discussion et la solution de la question ci-dessus, le sens dans lequel il y a lieu à appliquer aujourd'hui la maxime Tinter-