TITRE VI

Règles générales sur l'exécution forcée des jugements

et actes.

C'est dans ce titre qu'on voit quels sont les jugements qui doivent être exécutés en France; quelle forme ils doivent avoir pour obtenir la force de la chose jugée; quels sont les actes qui ont eux-mêmes la force des jugements, et quels moyens la loi donne à l'autorité judiciaire pour faire respecter ses décisions.

C'est ici que le législateur a eu besoin de toute sa sagesse pour tempérer la rigueur nécessaire de ses dispositions par la plus exacte justice. Il fallait protéger l'exécution des jugements et des actes authentiques, autant dans l'intérêt

n'a-t-elle rien négligé pour remplir ce double objet. Partout on voit des marques d'une sollicitude paternelle pour le débiteur malheureux , exposé à des actes de rigueur que la loi permet au créancier, mais dont il abusait autrefois, et dont le législateur n'a pas voulu qu'il pût abuser désormais.

TiT. W.Règht génèralei sur l'en ciuion forcé* icsjug. fivt, BAS. ïK')

Anr. 5&5. Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution, s'ils ne portent l<" même intitulé que les lois, et ne sont terminés par un mandement aux officiera de justice, ainsi qu'il est dit article 140.

[Notre COBBWI. <iu Tarif, t. ?, p. 95, n'" I à 5.1— Loi «lu 20 sept. 1791, «'•(t. 2, lit. Ier, art. 1.1 et I i.

Cod, iiv , art» 22IS. — Ordonnance du Roi du 3U août 1815. — f rs <>tr« Dict. gé% de proc ,

»••• (tissât ion, n" 95 ; Enregistrement, n ' 316 ; Exécution, n" 1,2, 4 à 6,11 k lu, <7, 20, 22 à

's n 38, <un 56, 72 à 78, '.u> ; JuyeiiKiit, n"* .'ixx, 475, «m»; llcférc, n" 100; Saisie immc Ai'/iV/v, » '" 20, 21, 141. — Devillcm uve, v i'.rrculion, n,M I a 7. — Arm. Dalloz, eW. verb., q" I à 12, 39 à 92. — Loeré, t. 22, p. :>'■ I, nu 15. 4.'; i s i m\s i r. \i il l.S : L'exécution d'un acte ou d'un jugement d'une date antérieure à la publication du Code civil, peut-elle avoir lieu aujourd'hui, s'ils ne sont revélui delà formule royale? (J . IK'i.V

— Loi actes notariés et les jugements sont-ils les seuls qui ne puissent être mil à exécution qu'en vertu de la formule exécutoire? Q. IS'.ii. — Un jugement signilié à avoué peut il être exécuté avant de l'avoir été à partie? (J 1895. — i)uc. fuul-il faire avant d'exécuter personnellement Contre dei héritiers, un titre qui était exécutoire contre leur auteur? Q. IX'Hi. — Quand l'exécution des jugements et actss notarié* peut-elle être arrêtée ? Q. 1897. — Le porteur d'un titre exécutoire peut-il obtenir jugement de condamnation au paiement des sommes qui lui seraient duos en vertu de ce titre? Q. 1898. — Pour que le cessi;>nri!iire d'un titre paré puisse le faire exécuter, fuut-il qu'il Boit porteur d'un acte de cession revêtu lui-même de la formule exécutoire ? Q. IS'iS^jj. — Le créancier subrogé légalement ou conventionnellemcnt, peut-il poursuivre le débiteur par toutes les voies qui appartenaient au premier créancier? Q. 1898 ter. — Le commandement signifié pour parvenir à une exécution doit-il porter la formule exécutoire ou toute autre qui indique qu'il est fait au nom de la puissance publique? Q. I S98 qxialer. — Lorsqu'une seconde gro.*se a été délivrée par le dépositaire public du titre authentique, suffit-il pour qu'elle soit exécutoire, qu'ellesoit revêtue de la formule? Q.\R9Xquinquies. — l'eut-on exécuter en vertu d'une copie d'expédition d'un jugement ? Le président d'un tribunal de première instance peut-il rendre cette copie exécutoire? Q. 18'.t8 textes. — Faut il, pour la régularité des poursuites, que lu copie signifiée reproduise exactement toutes les formalités exigées pour la grosse même de l'acte? Q. IS!»8 septies. — JKst-il des actes judiciaires qui puissent être exécutés sans être revêtus de la formule, exécutoire ? Q. \$3Socties(i).l

CCCCXXXVI. C'est dans les mains du souverain qu'est remise la force publique ; c'est au nom du souverain que, dans les jugements, les tribunaux ont appliqué la loi; ce n'est qu'en son nom que les officiers ministériels commis par lui, dépositaires délégués d'une partie de celle force publique, doivent être sommés de l'exercer.

Celte base fondamentale de toute exécution forcée trouve son principe dans

[Nous pensons que:

1° La nullité résultant de l'omission de la formule exécutoire sur l'expédition d'un arrèl, serait couverte par l'exécution sans réserve de la part de la partie. Cass., 28 nov. 1827 [J. Av., t. 34, p. 227).

2° Le mandement d'exécution peut être mis arant la date de l'acte et la mention de la signature des parties et du notaire; Bruxelles, 1 1 fév. 1820 {Juurn. de celte Cour, t. 2 de 1820, p. 10).

3° Quand les poursuites exercées par la régie de l'enregistrement par voie de contrainte ont clé suivies d'opposition, citation et jugement, dans les formes tracées en matière d'enregistrement, les poursuites relatives à l'exécution de ce jugement doi>ent avoir lieu conformément au Code de procédure; Cass., 9 août \W2 [J . Av., t. 43, p. 659); Voy. noire Ouest. ïQd'2.

4° Lorsque l'expropriation forcée a été ppursuivie en vertu de plusieurs actes obligatoires, dont quelques-uns seulement sont revêtus de la formule exécutoire, elle n'en est pas moins valable ; Cass., 18 pi ait . au XI (J. Av., t. 20, p. 18;.

5° Un litre exécutoire n'emporte pas nécessairement hypothèque ( V. la Quesl. 1 89s), et, dès lors, lui refuser celte vertu n'est pas une violation des art. 545 et suiv. Bruxelles, 2 fév. 1824 (Juurn. de cette Cour, t. I de 1824, p. 207).

6° Le créancier qui obtient un jugement contre une commune ne doit pas en poursuivre l'exécution par la voie ordinaire, mais se pourvoir devant l'autorité administratif pour faire ouvrir un crédit en sa faveur au budget de celle commune, sinon les tribunaux doivent annuler les poursuites et renvoyer ce créancier devant l'administration. Bordeaux. 16 août 18*3 (J. Av., t. 47,. p. 491.) Voy. notre turc de la Saine-art cl. J

IrcPAUTIF. LIY. V. — De l'exécution des jugements.

les art. 14 et 57 [[ aujourd'hui 13 et 48 ]] de la Charte constitutionnelle, desquels résulte, connue une conséquence nécessaire, la disposition de l'art. 1it>, C. proc. civ., qui veut que les jugements soient intitulés et terminés au nom du Roi, conformément à l'art. 57 [[aujourd'hui 18]] de la loi fondamentale (I); disposition qui reçoit une nouvelle application dans l'art. 545 ci-dessus (2).

11893. L'exécution d'un acte ou jugement d'une date antérieure à la publication du Code civil, peut-elle avoir lieu, aujourd'hui, s'ils ne sont revêtus de la formule royale?

D'après les dispositions des art. 2213, Cod. civ., et 5i5. Cod. proc. civ., nul acte ou jugement n'a pu être mis à exécution sans être revêtu de la formule exécutoire; mais, jusqu'à l'ordonnance du 30 août 1815, peu importait que celte formule fût ou non celle du temps où Fe\ pédilion avait été délivrée. (Avis du conseil d'État du 2 frim. an XIII.)

Il avait même été décidé par arrêls de la Cour de cassation, des 21 brum. an XI, et 8 août 1808, que dans l'intervalle du décret du 22 sept. 1792 à la loi du i25 vent, an XI, on pouvait exécuter un acte sans formule.

Aujourd'hui la formule royale est indispensable, à peine de nullité, suivant l'art. lerde l'ordonnance que nous venons de citer. L'art. 5 a seulement autorisé la continuation des procédures commencées en vertu de grosses portant une formule ancienne.

[[Plusieurs points sont à remarquer, relativement à la formule exécutoire dont parlent les art. 1 46 et 545.

D'abord, il a été reconnu de tout temps que l'exécution des jugements et actes ne devait se poursuivre qu'au nom de la puissance publique.

Mais cette puissance ayant plusieurs fois changé de (orme et de nom, l'intitulé de la formule a dû varier selon les temps. Ainsi, on a pu y lire tantôt :

«Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions de l'empire, etc » ;

tantôt : « Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront, salut »; Enfin : « Louis-Philippe, roi des Français, à tous présents et à venir, salut, etc. »

Quant au mandement qui doit terminer l'expédition de l'acte, et qui est adressé aux officiers chargés de tenir la main à l'exécution , il a continué d'être le même, sauf quelques changements de titres, depuis le sénatus-consulte organique du 28 ilor. an XII, qui, dans son art. 141, le régla tel que nous l'avons rapporté, sous l'art. 146, t. 1, p. 741, à la note 3 (3).

(1) Yoy. t. I, p. 74 1 et suiv.. et notre Traité des lois d'organisation et de compétence, p. 3 et suiv.

(2) Ce que la loi est au genre, dit M. Meyer, Esprit, Origine et Progrès des institutions judiciaires, liv. 8, chap. 30, t. 5, p. 521 et ô22, le jugement Test a lespèce... Le pouvoir législatif, comme le pouvoir judiciaire, émaneut directement de la souveraineté; rien, par conséquent, de plus juste que d'attacher aux jugements et aux actes authentiques la même lorce obligatoire qu'aux lois, avec cette différence que l'effet de la loi est général; celui de lasenience ou delà convention ne s'étend pas au delà des parties qui y sont désignées. Soit que le jugement ou l'acte soient précèdes, intitulés et suivis de la même formule qui set i aux promulgations

de la loi (ainsi qu'il est formellement établi par les art. 145 et 146 ci-dessus), soit quo cette formalité soitsous-entendue, toujours, c'est au nom du souverain qu'ils doivent être exécutés; c'est l'autorité suprême qui doit y veiller, et tous les fonctionnaires, sans distinction d'ordre ou de rang, tous les ciloyensméme, sont obligés d'y tenir la main. Ils ne peuvent examiner ici la validité de la convention, ni la justice de la sentence qui leur est représentée, pas plus qu'ils n'ont Ij faculté de rechercher si une loi est utile. Le souverain a parlé par l'organe du magistrat ou du fonctionnaire public, et le devoir des autres fonctionnaires et des sujets est dans l'obéissance.

(3) [Néanmoins laCour de Nancy a pensé, le 9 juillet 1529 [J. Av., t. 37, p. 165), quo

TÏT.W- Règles générales (U l'eaécut, forcée, tic, Iit. .Vfl.vn.i*o:i. 191

Cela posé, quelle est. de toutes les formules amenées par les changement* politiques, celle que tloii revêtir un acte ou m» jugement au momcut de son exécution?

La raison indique que l'expédition doit porter la formule en vigueur au moment de sa délivrance } car l'officier qui opère cette délivrance ne peut agir qu'au non» du souverain actuel, sans considération de la date que porte

l'acte ou le jugement.

Ainsi, le jugement rendu avant le Code de procédure, mais expédié depuis,

doit l'être avec la formule exécutoire prescrite par l'art. 545 j Besançon, 13 mai 1813(J.j4t>., t.ia,p.586).

Mais si, entre la délivrance de la grosse et l'usage qui en est fait pour parvenir à l'exécution, le changement de la forme ou du chef du gouvernement a fait modifier la formule, faut-il substituer la nouvelle sur les actes qui se trouvaient déjà revêtus de l'ancienne?

En règle générale, cela ne doit pas avoir lieu. L'autorité sous l'empire de laquelle l'expédition a été délivrée, sullit pour lui donner la force exécutoire; car cette autorité avait le droit d'imprimer celle force exécutoire au moment où la grosse en a été revêtue ; et la lorec une fois imprimée n'a pas besoin d'être entretenue; elle subsiste d'elle-même pour tout le temps où se conserve, d'après les lois de la prescription, la force probante de l'acte. C'est ce qu'a jugé la Cour de Bruxelles, le 25 juin 1807 (J. Av., t. 12, p. 552).

Mais ce principe a été méconnu par une ordonnance du Roi du 30 août 1815 (J. A. y t. 12, p. 591), qui disposait, dans son article premier, qu'il ne pourrait plus être mis à exécution, dans l'étendue du royaume, aucun acte, arrêt ou jugement non revêtu de la formule royale, à peine de nullité, et qui, dans les articles suivants, prescrivait de faire rectifier la formule dont ces grosses auraient été revêtues antérieurement h la restauration (I).

11 a été jugé que les dispositions de cette ordonnance s'appliquaient même aux anciennes grosses remontant au règne de Louis XVI ; Agen, 19 juin 18ii (J. Av., t. 27, p. 225), et Cass., 22 mai 1828 (J. Av., t. 35, p. 251).

Au reste, la rectification de la formule n'était pas nécessaire pour continuer des poursuites commencées avant la promulgation de l'ordonnance; Pau, 29 juin 1821 (J. Av., t. 19, p. 471); ni pour la production d'un jugement dans un ordre, à l'effet de constater la qualité d'un créancier; Cass.,2janv. 1828 (J. Av., t. 35, p. 183).

La Charte de 1830 étant venue renverser le principe sur lequel on avait cru faussement pouvoir appuyer l'ordonnance précitée, sans néanmoins en abroger les dispositions d'une manière formelle, on a pu douter un instant si, par application de celte ordonnance, un nouveau changement de formule devait être opéré sur toutes les grosses délivrées avant l'avènement du nouveau roi , et si l'on ne pouvait plus exécuter un acte quelconque qu'en son nom, et d'après son mandement.

La négative a été formellement décidée par une circulaire du garde des sceaux, du 20 déc. 1830 (J. Av., t. 40, p. 118), et par deux arrêts des Cours de Riom, 25 nov. 1830 (J. Av., t. 45, p. 602), et de Bordeaux, 8 déc. 1831 (J. Av, t. 43, p.72ft).

Ainsi l'on est revenu aux vrais principes, et désormais tous les actes auront la force exécutoire, pourvu qu'ils soient revêtus de la formule requise à l'époque de leur délivrance (2).

cette formule n'était pas de rigueur et qu'il suffisait que l'expédition tût intitulée au nom du Roi et terminée par un simple mandement aux huissiers. Nous n'approuvons pas la doctrine de cet arrêt.]

(1) [Pour être conséquent, il aurait fallu regarder comme sans force tous les actes législatif» intervenus durant le même période. ]

(2) £ Nous avons émis la ineme opin'ou ? t. 5, p. il 6, Quest. 2198.]

•r.92 Irc PARTIE. LIV. V.— 1>f. t'eiftCBTioa des jugements.

C'est ici le lieu de faire observer que, dans les Pays- lias, na arrêté du 20 fév. 1816 contenait des dispositions analogues à celles de l'ordonnance dont nous venons de parler. Les actes revêtus de l'ancienne formule n'y pouvaient être exécutés qu'après un visa du président du tribunal du domicile de la partie contre laquelle l'exécution se pratiquait. Mais quant aux nouvelles expéditions des anciens actes, elles devaient être délivrées avec la formule royale, et n'avaient pas besoin dès lors du visa, ainsi que l'a jugé la Cour de Bruxelles, le 11 lévrier J 8-20 [Journ. de celte Cour, t. 2 de 1820, p. lrej. ]]

ji904. Les actes notariés el les jugements sont-ils les seuls qui ne puissent être mis à exécution qu'en vertu de la formule exécutoire?

Les arrêtés et actes administratifs qui constatent des contraventions ou prononcent des condamnations emportant l'exécution parée, comme les actes notariés et les jugements (Voy. Avis du conseil d'Etat des 16 llicrm. an XII, 29 oct. 1811 et 2* mars 1812,"./. Av., 1. 12, p. 536, 576 et 578), nous semblent; d'après les termes généraux de l'art. 545, nul acte, devoir être revêtus de la formule exécutoire.

Cependant , si l'on s'arrêtait à une décision du ministre de la justice , rappori ée par Sjrey, 9.2.314, et J. Av., 1. 12, p. 561 , el suivie dans l'usage, les buissiers pourraient mettre à exécution ces mêmes actes, nonobstant le défaut de formule ; mais nous remarquerons que, s'il a pu exister quelques doutes sur l'opinion contraire que nous venons d'émettre , il sont levés par Tari. 1er de l'ordonnance du 30 août 1815, qui, évidemment, comprend dans sa disposition tous actes, arrêts ou jugements, quels qu'ils soient. Tel est aussi le sentiment des auteurs des Annales du Notariat. (Y. Comm. sur le Code de procédure, t. 3, p. 460.)

Nous ne pourrions indiquer qu'un seul acte qui puisse être exécuté sans formule : ce sont les contraintes décernées en matière d'enregistrement. Elles n'y sont pas soumises, parce qu'elles n'émanent que de simples officiers et non pas de fonctionnaires publics, dans le sens légal du mot, et qu'elles ne forment d'ailleurs que des actes préalables de poursuites dont on peut toujours arrêter les effets, en se pourvoyant par opposition devant les tribunaux.

[[Il faut appliquer le même principe à toutes les contraintes administratives (1), dont nous avons parlé dans notre livre sur la compétence administrarive, t. 1, p. 276, n° 941, et passim. L'art. 63 de la loi du 18 juill. 1837 offre également un exemple d'une contrainte sans formule exécutoire pour les receltes communales. Doit-on néanmoins décider, avec RI M. Carré; Pigeau, Comm., t. 2, p. 139; Favaro de Langlade, t. 2, p. 472; Macarel, des Trib. adminisl., p. 561, n° 287; Proudhon, Traité du domaine public, t. 1,p.219, ii° 162, et Adolphe Billequin, J. Av., t. 55, p. 603, que toutes les décisions émanées des tribunaux administratifs tels que conseils de préfecture, préfets, ministres, commissions, conseil d'Etat, ne peuvent être mis à exécution qu'après avoir été revêtus delà formule exécutoire? JNous ne le pensons pas, parce que les décisions administratives émanent de l'autorité, ebargée spécialement de faire exécuter tous les actes publics. Les diverses décisions administratives, autres que les ordonnances, sont néanmoins censées rendues par le Roi ; les agents individuels ou collectifs qui ont jugé l'ont fait au nom de celle puissance qui découle du pouvoir exécutif.

Nous ne voyons pas de différence sérieuse entre les simples contraintes et

(I) £ Yn\j. sur les contraintes, l'arrêté du 2S therm. an XII, elM. Foucard, t. 2, p. 106, ncic 1 '.]

ïïT.YI. Règles générales $ui Vexéeut. forcée j >■/,-. trr.ftJS. Q.1694I. î°»"

1rs autres décisions exécutoires administratives; les unes el les autres emportent voie d'exécution parée; et si l'art. !>45 était applicable d'une manière absn lue, c'est-à-dire si jamais exécution ne pouvait avoir lieu sans la formule sacramentelle, on ne voit p;»s pourquoi ce principe fléchirait , quand il s'agiri simple contrainte. Que faii à la poursuite le droit d'opposition ; les jugement s par défaut susceptibles d'opposition en sont-ils moins revêtus do la formule exécutoire?

Quant an\ ordonnances, on conçoit facilement pourquoi la formule sera : une snpei relation.

L'absence de la formule pour les décisions ou contraintes administratives, tient donc essentiellement a leur nature, et on ne peut donepas leur appliquer en ce cas les règles du droit commun, sans méconnaître le caractère qui leur est propre. Le conseil d'Etat, réuni en assemblée générale, a donné le 5 fév. 18.'.>i> mi avis conforme à notre doctrine, et M. deCormenin a insère cet avis dans ses Questions de droit administratif, 3° éd., t. 1er, p. 180; nous pouvons invoquer aussi la loi du "29 flor. an \, ail. 4, et le sentiment de MM. Foi tard, t. 3, p. 318, n°373; Serrigny, t. 2, p. 295, n° 9il; Cotelle, t. 1, p. 181, n° 10; Lerat de Magnitot et IIuaiid DELAMARRE, v° Exécution parce, t. 1er, p. 567, et t. 2, p. 268, et Dubois, p. 101,

Mais ce que nous venons de dire ne doit pas s'entendre des actes émanés des fonctionnaires administratifs sous forme de contrat, comme représentant une personne morale, telle qu'une commune ou un établissement public. Ceux-ci n'auraient que le caractère d'actes privés, s'ils n'avaient pas été reçus par un notaire, et ne pourraient, par suite, être mis à exécution qu'après avoir été la base d'une action judiciaire et d'une condamnation prononcée par le tribunal compétent ; saut' les cas de contrainte déterminée par les lois et ordonnances.

V . les arrêts de Cassation, 27 nov. 1833 (J. Av., t. 49, p. 557), et de Limoges, 14janv. 1837 (J. Av., t. 52, p. 118). ]]

1895. Un jugement signifié à avoué ■peut-il être exécuté avant de l'avoir été

à partie ?

Non. (V. art. 147, et notre Quest. 609, t. 1, p. 750.) [[ Voy. aussi, eod. loco, notre Quést. 608 1er. ]]

1896. Que faut -il faire avant d'exécuter personnellement , contre des héri-

tiers, un litre qui était exécutoire contre leur auteur?

Il faut leur signifier ce titre dans le délai fixé par l'art. 877, C. civ., et indépendamment de la circonstance qu'une saisie, par exemple, eût été faite en vertu d'un titre non revêtu de la formule royale : celte saisie doit être déclarée nulle, si elle est faite contre des héritiers auxquels ce même titre n'eût pas été notifié, aux termes de l'article précité. (Rennes, 5 juill. 1817, J. Av., 1. 12, p. 596, et 26 janv. 1820, Journ. de cette Cour, t. 5, p. 398.) (1) < [[Un arrêt de la Cour de Paris du 9 mess, an XI (J.Av., t. 12, p. 524) a décidé, avec raison , que l'art. 877 s'applique à l'exécution qu'on voudrait pratiquer actuellement contre des héritiers au profit desquels la succession se serait ouverte avant le Code.

(I) Mais les titres pour dettes mobilières, exécutoires contre le mari ou la femme, avant le mariage, le sont de plein droit contre la communauté (Bruxelles, 25 juin 1807, S., t. 7, 2* [>ait., p. 31!», et J. Av., t. 12,

p. 552,), et le cessionnaire d'un titre exécutoire n'est pas tenu, pour le mettre à exécution, de Vy faire autoriser par justice. (Nîmes, 2 juill. *1808, S., t. 9, 2e pari., et J. Ac, t. 12, p. 557.)

49î Irê PARTIE. LIV.V. — Dr l'exécution des jiT.nMnNTS.

Mais la signification préalable n'est requise que lorsqu'on veut poursuivre directement l'exécution par la voie parée. Si c'est une demande en condamnation qu'on dirige contre les héritiers, il n'y a pas lieu au délai de huitaine ; Rennes, 22 nov. 1816 (J. Av., t. 2, p. 472).

Ausurplus, la Cour deGrenobleajugé, le 22 juin 1826(J. Av., t. 31, p. 347), qu'il serait suffisamment satisfait aux exigences de l'art. 877 par un exploit qui contiendrait, en même temps, et la signification du titre et le commandement de payer adressés aux héritiers, pourvu que cette injonction leur laissât le délai de huitaine. Nous ne partageons pas cette opinion. Voy. au titre de la Saisie immobilière, notre Qucsl. 2220, t. 5, p. 420. ]j

f S©?. Quand l'exécution des jugements et actes notariés pcul-elle cire

arrêtée?

L'exécution d'un jugement par défaut peut toujours l'être par l'opposition, tant qu'elle estrecevable. (Art. 158 et 165.) Quant à celle des jugements contradictoires, et de ceux qui, rendus par défaut, ne sont plus sujets à l'opposition, elle ne peut l'être que par un appel, s'ils ne sont pas exécutoires par provision ( V. art. 135, 435, 439, 457 ) ; enfin . quant à ceiie des actes notariés, l'art. 1319, Cod. civ., d'accord avec l'art. 319 de la loi du 25 vent, an IV, veut qu'en cas de plainte en faux principal, l'exécution soit suspendue par la mise en accusation, et se borne à autoriser les tribunaux, en cas d'inscription en faux incident , à prononcer la suspension, suivant les circonstances. Nous estimons, au reste, qu'il dépend de même des tribunaux de prononcer cette suspension, lorsque l'acte est attaqué par des moyens de fraude, de dol, de simulation, ou, en un mot, de nullités qui auraient une grande apparence de fondement. (Voy. nos questions sur l'art. 124.)

11 reste à remarquer que si le serment décisoire peut être déféré contre et outre le contenu d'un acte notarié, celte délation n'en suspendrait point l'exécution de plein droit. {Voy. arrêts de Colmar, 18 avr. , de Grenoble, 11 juill. 1806, et surtout celui de Turin du 10 niv. an XIV, Sirey, t. 6, 2e part., p. 900 et 988; 1807, p. 47, et 1806, p. 87.)

£[ Sous l'art. 457, nous avons développé tout ce qui est relatif à l'effet suspensif de l'appel; il suffit d'y renvoyer le lecteur.

Nous parlerons, sous l'art. 1028, Quesl. 3386, de la suspension que peut apporter à l'exécution d'une sentence arbitrale l'opposition à l'ordonnance iVexequalur.

Bornons-nous ici à constater qu'en dehors des cas signalés par M. Carré, l'exécution des jugements et actes ne peut être arrêtée par aucune circonstance.

Ainsi, l'on neregarderait pas comme motifdesuspension d'un arrêt, une demande en nullité de la taxe, des offres réelles d'une partie de la somme à laquelle ces dépens sont taxés; Paris, 30 juill. 1812 (J. Av., 1. 12, p. 579 .

Le juge du référé ne pourrait ordonner la discontinuation des poursuites exercées en vertu d'un litre exécutoire, sous prétexte que des offres réelles , mais conditionnelles ont été faites; Paris, 12déc. 1820 (J. Av., t. 9, p. 290).

La citation en référé n'est pas suspensive par elle-même; et c'est à l'officier ministériel et au poursuivant à juger du mérite de celte citation, parce qu'ils n'encourent de dommages que si le tribunal compétent juge qu'ils ont eu lorlde passer outre; Caen, 10 avr. 1827 (J. Av., t. 34, p. 326).

Voy. aussi la Quest. 1786.

La demande d'un interrogatoire sur faits et articles n'autorise pas à suspendre l'exécution d'un acte authentique ; Turin, 12 sept. 1809 (J. Av., t. 12, p. 565).

Un tribunal ne peut suspendre l'exécution d'un jugement qu'il a rendu, par

TIT.VI. îlèfflti générait* mt Vêxécut. forcée, êla AtT.SJS.Q.ièM, 195

te motif due, sur nue contestation subséquente, ta partie no le seraH péf présentée à l'audience, ainsi que l'ordonnait un noureau Jugement; Paris, g mars 1810 [J. Av., h 12, p. .r>(;7).

Une simple opposition ne peut suspendre l'exécution d'un acte authentique et revétU de la formule exécutoire ; Colmar, li avr. 1815, et Orléans, 80 avr. 1SI!)(./. le., t. 1-2, |». 589 et 599).

iMilinles voiesexlraordinaires pour attaquer les jugements, telsquele pourvoi en cassation, la tierce opposition, la requête civile, ont, quanta l'effet suspensif, de9 règles spéciales. Le pourvoi en cassation ne suspend jamais l'exécution (art. 10 du décret du 27 nov. 1790). La tierce opposition et. la requête civile peux eut, suivant les cas, donner lieu à prononcer un sursis (art. 477, 478,491, Cod. deproc. civ.); Kenncs, 12juill.l«l0 (J. Av.,l. 12, p. 590).]]

1HÎI8. Le porteur d'un litre exécutoire peut-il obtenir jugement de condamnation ati paiement des sommes qui lui seraient dues en vertu de ce titre ?

On dit, pour la négative, qu'au moyen d'un titre de cette nature, le créancier peut agir par la voie d'exécution sur les biens, et que, par conséquent, il n'est pas besoin qu'il obtienne un jugement de condamnation qui ne lui donnerait qu'un droit qu'il a déjà; d'où il suit que les poursuites judiciaires qu'il ferait , à cet égard, seraient tout à la fois et vexatoires et frustraloires.

Nous répondons que nulle disposition n'interdit l'action du créancier pour le cas dont il s'agit, et qu'il a d'ailleurs un intérêt évident à la former, 1° parce que cette action peut seule lui faire obtenir les intérêts, qui ne courent que depuis la demande en justice. Ainsi Denisart, v° Intérêts, et M. Pigeau, dans sa procédure civile du Châtelet, 1. 1, p. 43, note 6, comme dans son Nouveau Traité, t. 1, p. 66, estiment que le créancier a droit d'obtenir jugement; 2° parce que l'art. 1153 du Code civil l'y autorise formellement par la généralité de ses tenues, qui ne distinguent point relativement à la forme de l'obligation ; 3° parce qu'aujourd'hui qu'il n'y a plus d'hypothèque sans stipulation formelle , le créancier ne peut acquérir celte sûreté qu'au moyen d'un jugement.

Si, dans ces circonstances, l'action était interdite au créancier, il se trouverait, avec un titre exécutoire, dans une position moins favorable que le porteur d'une simple obligation privée; ce qu'on ne peut admettre. Ce ne serait donc que dans le seul cas où l'acte procurerait au créancier tous les avantages qu'd pourrait obtenir d'un jugement qu'il serait permis aux tribunaux de rejeter la demande, suivant la maxime, l'intérêt est la mesure des actions. Dans le cas contraire, le débiteur a à s'imputer la faute de s'être exposé, en ne satisfaisant pas à ses engagements, aux frais que l'action peut occasionner.

Concluons que si le créancier, en vertu d'un titre exécutoire, a le droit de passer à l'exécution des meubles ou à la saisie des immeubles de son débiteur, il ne s'ensuit nullement que la faculté d'agir en justice, pour obtenir une condamnation aux intérêts du retard et une hypothèque légale, lui soit enlevée (1). Or, quand on a plusieurs moyens de se pourvoir, on peut choisir celui qui paraît offrir le plus d'avantages. (F. d'Argentré, sur l'art. 122 de l'ancienne Coutume de Bretagne, et notre introduction.)

[[Nous approuvons cette doctrine, qui a été confirmée par un arrêt de la Cour de Metz du 12 mai 1818 (J. Av., t. 2, p. 478).

(I) A l'appui de celte observation, voy. j du mois d'août 1 539, dans Néron, t. I.p. 401, les art. 58 «t 09 de l'ordonn. de François lef j et la paraphrase de Bourdin, sur Tari. 6l) xb.

49G Pe PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugement*.

La Cour de cassation a aussi déclaré non fruslratoire l'action en paiement d'une somme promise dans un titre en forme exécutoire, si le débiteur peut contester ce litre, comme ayant été souscrit durant sa minorité, par son tuteur, et sans son autorisation.

Mais si la créance résultait d'un titre donnant hypothèque, avec intérêts , pourrait-on obtenir un jugement? L'avantage serait alors de convertir une hypothèque conventionnelle, et dès lors spéciale, en une hypothèque judiciaire, et dès lors générale; et ne pourrait-on pas opposer à la demande, que le créancier qui a consenti à prendre pour sûreté une hypothèque spéciale, ne peut, sans violer la convention, prétendre à une hypothèque générale? Cette raison ne serait que spécieuse, parce que le débiteur, en ne payant pas, aurait violé nécessairement les engagements qu'il avait contractés ; nous pensons donc que, dans tous les cas, à l'échéance de la dette, le créancier peut obtenir un jugement qui lui donne le plus de sûretés possibles, et qui le mette en position d'user du bénéfice de l'art. 2092, Cod. civ. ]]

[[ 189S bïs. Pour que le cessionnaire d'un litre paré puisse le faire exécuter, faul-il qu'il soit porteur d'un acte de cession revêtu lui-même de la formule exécutoire?

Non : il n'est pas même nécessaire que l'acte de cession soit signifié avec le commandement, pourvu qu'il l'ait été antérieurement ou qu'il ait été accepté par le débiteur; une simple mention de cet acte doit suffire.

En effet, la signification du transport n'est exigée par la loi que pour saisir le cessionnaire : une fois cette signification faite, le cessionnaire est aux droiis du créancier originaire, et n'est plus assujetti à remplir que les formalités auxquelles son cédant aurait été assujetti lui-même. D'ailleurs, le titre à exécuter contre le débiteur n'est pas la cession, qui ne contient pas obligation de sa part. II suit de là que le titre d'obligation seul doit être revêtu de la formule exécutoire.

C'estainsi,etparces motifs, que l'a jugé la Cour de Toulouse, le 11 janv.183t (J. Âv.,t.i\, p. 435). La même décision résulte d'un arrêt de la Cour de Nîmes du 2 juill. 1808 (J. Av., 1. 12, p. 557).

Voy. t. 5, p. 426, 3e alinéa, notre Quest. 2202.]]

[[1S9S ter. Le créancier subrogé légalement ou convenlionnellement,peutil poursuivre le débiteur par toutes les voies qui appartenaient au premier créancier ?

Si nous décidons, sous la question précédente, que le cessionnaire sous seing privé a tous les droits de son cédant, c'est implicitement nous prononcer sur la question présente.

En effet, pourquoi refuser au créancier subrogé tous les pouvoirs de celui qui a été désintéressé? Qu'importe au débiteur que ce soit Pierre ou Jacques qui le poursuive? Il y a contre lui un acte authentique dont l'exécution ne peut être évitée; la seule chose qu'il puisse demander, c'est que celui qui le poursuit , ou en son nom , ou comme mandataire, ou comme cessionnaire, ou comme subrogé, ait capacité pour recevoir, afin qu'en payant ou en donnant satisfaction le débiteur puisse faire cesser toute espèce de poursuite.

C'est dans ce sens que s'est prononcée la Cour de Bordeaux, le 18 juin 1835 (J. Av., t. 50, p. 15i), en décidant que l'endosseur d'une lettre de change, qui en a remboursé le montant sur le jugement de condamnation prononcé contre le souscripteur, est fondé à demander que ce jugement soit rendu exécutoire à son profit, bien qu'il n'y ait pas été partie.]]

'Il I\\ I. llnjlrs génér, sur Veœéeul. forcée, tic. Art 545. 0.1 HCfts^r. YM [ 1898 quater. Le commandement iignifiè pour parvenir d uji^ taécuêion

doit-il potier la formule exécutoire ou toute autre qui indique qu'il est fait au nom de la puissance publique ?

L'affirmative a été jugée par les Cours de Besançon» 13 m:»ilsi3(J.^u.,t.l2> p. T)Nr>), el d'Orléans, M janv. 1810 (J. Av., i. 12, p. 593). Mais ces dérisions nous paraissent contraires aux principes les plus élémentaires. La loi n'exige la formule exécutoire que sur le lilrc à exécuter. La notification qui est faite de ce titre, avec injonction de payer, n'est qu'un acte d'huissier qui n'a pas besoin de celle formalité, et qui même, par sa nature, ne doit pas la contenir.

Aussi le système des Cours de Besancon et d'Orléans a-l-il été repoussé par la Cour de Bouleaux, le k24 nov. 18-29 (./. Av., t. 38, p. 130).

Mais le commandement serait nul si la copie du titre donné au saisi ne contenait pas en entier celle de la formule exécutoire; Besancon, 18 mars 1808; Bruxelles, 16 fév. 1809; Riom, 25 mai 1813 (J. Av., t. 20, p. 133 et 182). ]]

[[ 1898 quinquies. Lorsqu'une seconde grosse a été délivrée par le dépositaire public du litre authentique, suffit-il, pour qu'elle soit exécutoire, qu'elle soit revêtue de la formule?

Non, il faut encore que la délivrance de cette seconde grosse ait eu lieu avec toutes les lormalités et conditions prescrites, soit par les art. 8W et 8V5, Cod. proc. civ.,si la première grosse était égarée, soit par l'art, ide l'ordonnance du 30 août 1815, si c'est en conformité de celte ordonnance que la seconde grosse est requise.

Faute d'avoir accompli ces formalités, le porteur de la seconde grosse ne serait pas admis à en faire la base d'une exécution , comme l'ont jugé la Cour de Metz, 6 fév. 1819 (J. Av., t. 17, p. 67), et la Cour de cassation, le 23 août 182b (J. Av., t. 32, p. 196) • à moins que cette seconde grosse n:eût été délivrée sous l'empire des anciennes lois qui ne prescrivaient pas les mêmes conditions; Bourges, 3 mars 1827 (Journ. de celte Cour, 1827, p. 213).]]

£[1898 sexies. Peut-on exécuter en vertu d'une copie d' expédition d'un jugement^. Le président d'un tribunal de première instance peut-il rendre cette copie exécutoire ?

Nous avons traité et résolu ces deux questions en 1828, dans une consultation que nous avons insérée dans le Journal des Avoués, t. 34, p. 251. La voici textuellement (1).

« Un jugement rendu par le tribunal de Béziers, au profil des héritiers Castagne, a condamné M. Massip au principal de la demande, avec dépens, et en même temps a prononcé le relaxe avec dépens de MM. Flottes et d'Aureillan,. Ces derniers s'étant fait délivrer une grosse exécutoire du jugement l'ont signifiée aux héritiers Castagne, avec commandement aux fins de répétition des dépens. La copie signifiée a été présentée au président du tribunal de Saint- Pons, qui a rendu une ordonnance suivie de la iormule exécutoire, portant permis d'exécuter M. Massip. Une saisie-exécution a eu lieu, et on demande si M. Massip peut en faire prononcer la nullité?

« Le conseil soussigné, vu le mémoire à consulter ci-dessus, estime qu'il

(t) [ Nous avons rapporté J. Av., l. 38,

K. 204, une longue consultation de M. Car- ■s, ancien professeur de procédure à la fa-

Ton. IV.

culte de Toulouse , parfaitement motivée et conforme à notre doctrine. 3

PMWUTIE. L1V.V. — Db l'exécution des jugements.

n'y avail pas lieu de procéder h une saisie-exécution, en vertu de la copie signifiée aux héritiers Castagne, quoique revêtue de l'ordonnance du président du tribunal de Saint-Pons.

« Aux termes de l'art. 551, Cod. proc. civ., il ne sera procédé à aucune saisie mobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire. Pour qu'un titre soit exécutoire, il doit présenter le même intitulé que la loi (art. 545, Cod. proc. civ. i ; mais cette condition ne suffit pas : il faut encore que ce titre soit authentique (art. 2213, Cod. civ.; 636, Cod. proc. civ.). C'est, d'ailleurs, ce qui résulte de ce qu'il doit être revêtu de la formule exécutoire.

« Ainsi, demander si une saisie-exécution peut être faite en vertu de la copie signifiée de l'expédition d'un jugement, c'est demander si cette copie est authentique et exécutoire.

« Est-elle authentique? Distinguons, dans cet acte, ce qui est du fait de l'huissier de ce qui n'est qu'énonciatif.

« La signification seule appartient à l'huissier; c'est le but unique de l'acte; il est constant qu'une signification a eu lieu; le reste n'est qu'énonciation. Ainsi déjà, sous ce rapport, la copie du jugement n'a rien d'authentique.

« Aussi celte copie n'est-elle nullement destinée à faire foi en justice : si la minute ou la grosse venait à se perdre, on ne prouverait assurément point l'existence du jugement par la représentation de la copie signifiée.

« Celle assertion , que personne sans doute ne sera tenté de contredire , se justifie d'ailleurs par la disposition de l'art. 1335, Cod. civ.

« Suivant cet article, les grosses font la même foi que l'original : déjà les copies qui ne sont pas grosses sont dépouillées du droit de faire foi, par ces expressions attributives de ce caractère aux seules grosses.

« Mais, plus loin, on voit que si les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'ontpas été par l'officier public, en cettequalilédedépositaire des minutes, elles ne pourront servir que de commencement de preuve par écrit; mais, pour que la copie dont il s'agit fût même un commencement de preuve par écrit, il faudrait qu'elle eùl été tirée sur la minute et non sur la grosse.

« Enfin, dit ce même article, les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme simple renseignement. Voilà le véritable caractère de la copie, en vertu de laquelle on voudrait exécuter M. Massip. Elle pourrait, au besoin, servir de simple renseignement, mais elle ne fait point foi; elle n'a rien d'authentique.

« La différence est grande, en effet, entre cette copie et une grosse.

« Cette dernière est une copie, sans doute, mais elle est entourée de toutes les formalités qui peuvent assurer, non-seulement de l'existence du jugement, mais encore de l'exactitude de la copie ; elle est revêtue de la signature du greffier dépositaire de la minute, collalionnée, légalisée au besoin, scellée du sceau du greffe ; enfin elle est authentique, parce qu'elle est délivrée par l'officier public compétent.

« iMais rien ne garantit l'exactitude de la copie signifiée : le plus souvent, illisible, incorrectement écrite, non collationnée, elle peut contenir une foule d'erreurs; l'huissier ne la signe même pas pour copie conforme; enfin, il n'a pas qualité pour délivrer copie d'un jugement.

« Ainsi, la copie signifiée aux héritiers Castagne ne fait foi ni de l'existence du jugement, ni, à plus forte raison, de son contenu; dès lors, elle n'a rien d'authentique, et manque delà condition rigoureusement nécessairement pour être exécutoire.

« 11 est vrai que cette copie contenait la formule exécutoire, mais on conçoit qu'il ne suffit pas que celte formule soit écrite par une main quelconque pour produire son effet; il faut qu'elle émane de l'officier qui a reçu de la loi le droit de rendre un acte exécutoire, et certainement ce droit ne fut jamais

HT. Y!. RèylesQ > l'exécut, forcée, etc. \ur.5l5. Q.fSMwt. V.n

confié i« un huissier. Cependant i;i copie signifiée est son outrage et n'émane que de lui,

-< Les auteurs n'enseignent pas expressément la proposition que nous nous de développer; ils la trouvent sans doute trop évidente* Il esl peu( i superflu , tlit M. Carré, dans son tome premier, de l'aire observer que l'expédition il'im jugement ne fait foi qu'autant qu'elle esl tignéi du greffier.

« Maison la trouve appliquée dans un exemple présenté parM. Pigbai . 1. 1, p. 55 îl II s'agit du cas où une condamnation a été prononcée contre un garant : on demande auquel du garant on du garanti appartient le droit d'exiger une grosse. « Il appartient au garant, dit cet auteur, puisque, si on la donnait au g. nanti, le premier ne pourrait pas /an e exécuter le jugement contre le second; mais aussi dès qu'il l'aura (ait exécuter, il sera tenu de remettre la grosse au garanti, pour qu'il puisse répéter le montant de la Condamnation contre le garant. » Ainsi le garanti, pour exécuter le garant, a besoin de la grosse; il ne peut donc pas le faire en vertu de la copie du jugement qui lui a été signifiée.

« Suivant M. Beritat Saint-Prix, p. 506, à la note, « on était jadis dans l'usage de permettre l'exécution sur la copie notifiée d'une expédition. » (Jet auteur n'en dit pas davantage; mais il résulte évidemment des expressions dont il se sert, que cet usage reçu jadis ne serait plus, selon lui, tolérablc aujourd'hui.

« Enfin, cette proposition que l'on ne peut exécuter en vertu de la copie, paraît n'avoir été contestée par personne, et reconnue par le président du tribunal de Saint-Pons lui-même, puisqu'il a jugé nécessaire de revêtir de son ordonnance la copie signifiée. Ce serait donc, à proprement parler, l'ordonnance qui serait exécutoire, et non la copie.

« Nous aurions moins insisté sur cette proposition, si sa démonstration n'eût en même temps établi la seconde, savoir, que l'ordonnance apposée sur la copie ne peut la rendre exécutoire.

« En effet, nous avons démontré que la copie signifiée ne faisait foi, ni de l'existence du jugement, ni de son contenu.

« Comment le président du tribunal de Saint-Pons pouvait-il ordonner l'exécution d'un jugement dont l'existence même ne lui était pas démontrée , en vertu d'une copie qui ne peut jamais servir que de simple renseignement? Comment pouvait-il rendre exécutoire cette copie, que rien ne lui attestait fidèle, peut-être pleine des erreurs les plus graves, où le montant des condamnations pouvait être même l'objet d'une de ces erreurs.

« II assumait donc sur sa tête la responsabilité de tout ce qui était la suite des inexactitudes d'une copie à laquelle la loi ne l'obligeait point d'ajouter foi ; considération fortement appuyée de cette circonstance, que, dans l'espèce, la signature de l'huissier n'était pas même légalisée.

« Au surplus, les cas où l'on peut exécuter sur l'ordonnance d'un président sont spécialement déterminés par la loi. Ces cas sont exceptionnels, et ce pouvoir ne peut être étendu à d'autres.

« Si un président avait le droit de rendre exécutoire un acte qui ne serait ni authentique ni exécutoire, où s'arrêterait celte faculté?

«< En vain on objecterait que, dans l'espèce, il s'agissait uniquement de dépens, et qu'un président peut signer un exécutoire de dépens.

« A cela deux réponses :

« 1° Bien que l'objet des poursuites fût une répétition des dépens, l'acte qu'il s'agissait d'exécuter n'était point un exécutoire de dépens, c'est-à-dire un acte contenant liquidation de dépens, et séparé du jugement. Ainsi les règles spéciales à l'exécutoire ne sont point applicables à l'espèce.

« 2° A supposer qu'elles fussent applicables, il faudrait les suivre et non les

500 IMPARTIE. LIT. V. — De l'exécution des jugements.

violer ; or, c'est au tribunal qui a rendu le jugement, et non à un tribunal étranger, qu'appartient le droit de décerner l'exécutoire des dépens.

« Enfin, si l'art. 55 i autorise le tribunal du lieu à s'immiscer à l'exécution d'un jugement qui lui est étranger, cette faculté n'est accordée qu'au tribunal , et non au président seul, et elle consiste à statuer sur des difficultés élevé» s relativement à l'exécution mais non à ordonner cette exécution , lorsque lu litre n'est pas exécutoire.

« Concluons donc de ces divers raisonnements que ni la copie, ni l'ordonnance n'étaient exécutoires. »

Cependant la Cour de Toulouse a jugé, le 17 déc. 1829 (S. 30.2.10'r), fl."« les (-ours et tribunaux peuvent, par des ordonnances délibérées, permettre l'exécution de leurs décisions sur la copie de ces décisions signifiée à avoué ; et telle est souvent la pratique de cette Cour.

Nous avons blâmé cet usage, t. 5, p. 415, § I, n°ll, Quest. 2198. {Voy. noire Question 1557, quant au délai d'appel.)]]

[[1898 septies. Faut-il, pour la régularité des poursuites, que la copie signifiée reproduise exactement toutes les formalités exigées pour la grosse même de l'acte ?

En matière d'exploit, avons- nous dit, sous l'art. 61, Quest. 327, t. lrT, p.372, la copie tient lieu d'original à celui qui la reçoit, et il peut se prévaloir des nullités qu'elle contient, encore que l'original soit parfaitement régulier.

En est-il de même en matière d'expédition d'acte exécutoire?

La Cour de Besançon s'est prononcée pour l'affirmative, en décidant , le 25 juill. 1811 (J. Av., 1. 15, p. 112) , que la copie d'une expédition de jugement qui ne mentionne pas la signature du greffier est nulle, encore que l'expédition porte cette signature.

Mais la négative résulte de trois arrêts de la Cour de cassation qui ont validé, les 24 mai 1821 (J. Av., t. 23, p. 491), et 16 août 1836 (J. Av., t. 53, p. 582) , des copies d'expédition qui ne mentionnaient point la signature soit du greffier seuement, soit du président et du greffier tout ensemble; et, le 28 mars 1825 (J. Av., t. 29, p. 189), une copie de jugement qui ne contenait pas la mention qu'il avait été prononcé publiquement, cette mention se trouvant d'ailleurs sur la grosse que Ton rapportait.

Cette différence avec la doctrine universellement professée en matière d'exploit tient sans doute à ce que, l'exploit étant l'œuvre de l'une des parties et se trouvant destiné à créer ou à conserver ses droits vis-à-vis de l'autre, il est essentiel que celte espèce de contrat forcé, soit en quelque sorte passé en double original; tandis que la grosse exécutoire, étant l'œuvre d'un officier public délégué à cet effet par la loi, a dans elle-même tout ce qu'il faut de force et d'authenticité pour produire les résultats auxquels on la destine , sans que l'exercice en puisse être paralysé par l'irrégularité d'une copie.

Voy. néanmoins ce que nous avons décidé, t. 5, p. 426 et 427, Quest. 220 i, au titre de la Saisie immobilière. ]]

[[ f 898 octies. Est-il des actes judiciaires qui puissent être exécutés sans être revêtus de la formule exécutoire ?

Oui; ce sont les ordonnances de référé dont il est parlé en l'art. 811, Cod. proc. civ.

Ces ordonnances pouvant, dans les cas d'urgence et d'absolue nécessité être exécutées sur la miaule, pourvu qu'elles en contiennent lu disposition formelle,

TUAI. UigUs généralei sur l'exéeut. forcée, ne. - Ait. 546. o.bho». LOI

il est clair que la Formule exécutoire n'est pas requise , car cette formule ne peut être apposée que par le greffier <■• sur l'expédition. Mais il faut remarquer que cette exception est la icule qui so'1 consacrée]

par le Code ; nous l'avons ainsi décidé, l. 1", p. (>%, Quai. .r>88 1er, }]

Art. 546. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçtw par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les art. SM23 et 2128 du Code civil.

£ Notre Commentaire du Tarif, t. 2 , p. 97, n« 10] — Ordonnance do 1f»29 , dite Code Michaud, nrt. 121. — Code civil , art. 2123 et 2128. — £ Notre Dict. peu. -le pro<\, »i' Exécution, n"' 137 h 161; Cautionnement, n° 36 ; Enquête, n" v*7. et Saisir-arrêt, n ' SI. — Derilleneure, y" Exècutiou, n"* S et suiv. — Arm. Dalloz, vw Execution, n"* 90 et SUiT — l.ocré, t. 22, p. »72, n" lt», 617, n' 1 1.

QUESTIONS TRAITÉES : Comment s'exécute l'obligation imposée par l'art. 546 de f.<ire déclarer exécutoires les jugements rendus en pays étranger? Ou, plus particulièrement, cette obligation consistet-elle seulement à rendre une simple ordonnance d'exeqvatur ou pareatis? Son accomplissement ne s'étend -il pis, au contraire, ù réviser le jugement étranger, ou en d'autres termes, à rendra Un jugement nouveau?^. I s 4 '.' . — Quel est en France l'effet d'une loi ou d'un jugement étranger, réglant l'état ou la capacité civile des personnes étrangères? Q. IK99 bis. — S'il >'"git d une sentence arbitrale, le Français condamné a-t-il droit de débattre la matière .jugée, ainsi qu'il le peut lorsqu'il s'jgit de faire déclarer un jugement exécutoire? (J. 1900.— La révision des jugements rendus à l'étranger, en matière commerciale, pourra-t-clle, en France, être poursuivie devant les tiibunaux de commerce? Q. \'.)QQbis. — Les tribunaux français peuvent ils déclarer exécutoire un acte fait en France par un étranger qui a conservé sou domicile dans les Flats du prince dont il est le sujet ?(). 1901-3

CCCCXX"XVM. Un des principaux attributs de la souveraineté est, comme nous l'avons dit au commentaire de l'arlicle précédent de rendre exécutoires

les jugements des tribunaux et les actes des autres fonctionnaires établis parla loi. Si donc les officiers ministériels du royaume, si les membres de la grande famille qui le composent ne doivent obéir qu'au nom du Hoi, il faut en conclure que les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par (les officiels étrangers, ne sont pas susceptibles d'exécution en France, à moins qu'ils n'aient été déclarés exécutoires par un tribunal français. Ce principe se trouvait implicitement énoncé dans plusieurs articles du Code civil, et notamment dans les art. 21-23 et *2I'28, et l'article ci-dessus le déclare formellement, mais avec une exception pour le cas où il existerait des dispositions contraires dans les lois politiques ou dans les traités (1) ; alors les jugements ou- actes seraient exécutoires de plein droit; exception, disait M. Favard, dans son rapport au Corps législatif, qui n'est pas contraire au principe, puisque le souverain, qui défend la force exécutoire, dans ses Ftats, à des actes non émanés de l'autorité de ses juges et officiers, peut la permettre , et que d'ailleurs, dans le cas de la permission, il y a réciprocité.

X899. Comment s'exécute l'obligation imposée par l'art. 5'i6 de faire déclarer exécutoires les jugements rendus en pays étranger?

Ou, plus particulièrement, cette obligation consisle-t-elle seulement à rendre une simple ordonnance d'EXEQUATUR ou pareatis? Son accomplissement ne s' étend-il pas, au contraire, à réviser le jugement étranger, ou, en d'autres termes, à rendre un jugement nouveau ?

Quant aux actes dressés en pays étrangers devant des officiers publics, il

(1) Tel est le traité passé entre la France et la Suisse, le 4 vendém. an XII (Bullct. des lois, n°326l). L'art. 15 exige seulement

que les jugements soient légalisés. (V. les Observations fuites sur ce traité par M. Touiller, t. tO, p. 146, n" 89.)

Ire PARTIE. LIY. Y. — Da l'exécution des jugements.

n'est pas douteux qu'ils font foi de leur contenu, s'ils sont revêtus des formes prescrites dans les lieux où ils ont été passés. C'est l'application de la maxime locus régit actum ; mais ils ne peuvent être exécutés forcément qu'après apposition de la formule royale, puisque aucune exécution ne peut, comme nous l'avons dit, être faite qu'au nom du souverain, en vertu d'un mandement exprès ou tacite {V. le commentaire, sur l'art. 545, p. 358 et 359, etRomER, t. 5, p. 523) ; formule dont l'apposition ne suffisait pas cependant, d'après l'art. '2128, C. civ., pour valider une inscription hypothécaire prise en vertu du contrat. Il nous semble que la formule doit être apposée par le président du tribunal dans l'arrondissement duquel le contrat doit être exécuté (1).

Il n'en est pas de même quant aux jugements; ils doivent être déclarés exécutoires par un tribunal français. Or, disions-nous dans notre Analyse, Quest. 1737, d'après les autorités les plus respectables, et par argumentation de ce que la Cour suprême avait décidé sous l'empire de l'ordonnance de 16-29, vulgairement connue sous le titre de Code Michaud .• '< Si le jugement a été rendu « hors de France contre un sujet du Roi, en faveur d'un étranger, le premier « aura la faculté de débattre de nouveau , devant le tribunal français , l'action « jugée à l'étranger, et il le pourra encore bien qu'il eût introduit lui-même « cette action ou qu'il eût été condamné sur une demande reconventionnelle « de son adversaire. » Au contraire, l'étranger contre qui on veut exécuter, en France, un jugement rendu en pays étrangers, ne peut demander la révision, ni s'opposer à ce que le tribunal français rende un simple Pareatis, c'est-à-dire une simple ordonnance d'exécution.

Nonobstant un arrêt de la Cour de Paris, du 27 août 1816 (S. 16.2.369), qui venait déjuger le contraire, en décidant qu'il y avait lieu à révision dans le second cas comme dans le premier, nous avions persisté dans notre opinion, n° 2693 de notre Traité et Questions; mais l'arrêt précité de la Cour de Paris ayant été, après mûre délibération, confirmé par la Cour suprême, le 19 avril 1819 (J. Av., t. 20, p. 26), on doit regarder la jurisprudence comme irrévocablement fixée, et, en conséquence, admettre que tous les jugements rendus en pays étranger, sans exception (2), ne peuvent avoir d'exécution en France qu'après avoir été rendus exécutoires en connaissance de cause, par un tribunal fiançais, devant lequel il faut de nouveau déduire et débattre les raisons sur

(1) Si tout acte d'exécution fait en Franre par un étranger, en vertu d'un acte passé hors de France, et non rendu exécutoire par un tribunal français, est de nul effet (Rouen, 1 1 janv. 1817, S., t. 17, p. 89, , il en est autrement des mêmes actes faits en pays «•tranger, en vertu d'un jugement rendu par un tribunal français ou d'un titre passé en France, comme l'a décidé un arrêt de la Cour de cassation du t4 févr. 1810. cité par M. Deivincourt, t. 1, p. 301 et 302, en déclarant qu'une saisie-arrêt faite dans l'étranger avait pu empêcher en France la compensation.

(2) Cette jurisprudence se rapproche, sans cependant y être conforme, de la doctrine que professe le savant auteur du Traité des Institutions judiciaires, M. Meyer. « Il est, «( dit-il, plus d'un pays dans lequel les ju- « gements rendus hors du territoire ne sont « obligatoires qu'envers les étrangers, et

« où les citoyens ont le droit de débattre de nouveau leurs droits devant les juges de « leur pays, nonobstant la sentence obtenue. « Cette jalousie de pouvoir mal entendue « est au-dessous de l'état actuel de la civili- « sstion européenne , et ce serait un objet « digne de l'attention d'un congrès général « de Gxer invariablement les règles de la « compétence entre les divers pays, ainsi « que d'assurer partout l'effet d'un jugement « légalement et compétemment rendu. Mais « une pareille mesure n'empêcherait pas la « nécessité d'une ordonnance d'exécution, « ou de joindre d'une manière quelconque « au jugement étranger le mandement dont ! « il a besoin rjour devenir exécutoire. » On voit que notre jurisprudence actuelle diffère de l'opinion de l'estimable publiciste, en ce qu'il n'admettrait point un nouveau débat, mais qu'elle s'en éloigne moins que l'ancienne, en ne faisant point de distinction

HT. VI. Itfylrs générales sur Vcxècut. forcée, etc.- Ain. MO. Q.iOM.503

lesquelles l'action est fondée; en sorte qu'il est vrai <!<• dire que ce tribunal remplit, en quelque sorte, les fonctions d'un juge d'appel (i).

'£ La jurisprudence, que M. Carré semblait considérer comme fixée par l'arrêt de Cassation du il) avril 181!), présente encore dans le même sens trois arrêts, d'Aix, le pourvoi fut rejeté le 21 juillet IH^:{ (./. Av. , t. 26, p. 126); de

Montpellier, 8 mars 18±2 (./. vlu., t. *2'f, p. 76), et de Mîmes, Il août |K.«.) ^J. 4t?.j t. 59, p. 633)j mais la Cour de Paris, le 7 janvier 1HJ.J (J . /\, ;{c éd., t. i25, p. 13), a paru admettre des principes contraires à sa première jurisprudence et conformes à colle que la Cour de cassation avait adoptée, le Tjanv. 1806, pour l'abandonner a son tour, en 1819, et bIMM.Grbnibr, Traité des hypothèques, t. 1, p. 443 ; Tolllier , t. 10, n° 70; Fayard de Langlade, t. 2, p. i73 , et Troplong, Comment, des hypothèques, t. 2, n° 451, ainsi que MM. Grappe, Darieux, Tripier et Billceocq, dans une consultation sur l'affaire Nolker, ont attribué le droit de révision aux tribunaux français; si M. Merlin, Questions de droit, v° Jugement, § 14, est revenu à cette doctrine, qu'il avait d'abord combattue dans son Répertoire, l. 6, v;s Jugement, § 8, et Souveraineté, §0, l'opinion contraire se prévaut de l'autorité de M M. IIenrion de Panse y, Recueil de jurisprudence ; Maleville, Analyse raisonnéc, sur l'article 2123 j PiGEAU, t. 2, part. 5, lit. 3, inpr.; Berriat Saint-Prix, p. 451; Dalloz, t. 2, p. 482: DuRANTON,'t. 19, n° 3it>, Persil, Commentaire sur l'art. 21-23. et des éloquentes plaidoiries de MM. Dupin (aff. Stacpolle, Annales du Barreau, t. 5, p. 38V), et IIennequin (afl. Wolker, Annales de l'éloquence, juin 1820, p. 35 et suiv.) ("2).

Tant de contradictions dans la doctrine , tant de fluctuations dans la jurisprudence , attestent que la difficulté n'est pas entièrement résolue et nécessitent de notre part un nouvel examen , dans lequel nous lâcherons de ne laisser aucune objection sans réponse. Remarquons d'abord qu'il est impossible d'admettre d'une manière absolue, que les jugements rendus à l'étranger soient exécutoires en France sans révision, et qu'un simple Parealis soit, dans tous les cas, une consécration suffisante du droit de souveraineté; c'est ce que les partisans mêmes de cette opinion sont obligés de reconnaître.

Ainsi une jurisprudence constante, tonifiée d'ailleurs par le texte formel de l'ordonnance de 1(5*29, art. 1*21, dont on s'accorde en général à considérer les dispositions commeélant encore en vigueur, Voy. Cass.,27 août 1812 («/. Av.,

b cet égard entre le jugement obtenu hors de France contre un Français par un étranger, un contre un étranger en faveur d'un Français.

(1) Voy., pour les développements donnés à cette solution, M. Toullier, t. 10, p. 125, 1 40. et remarquez qu'il admet comme ayant force probante en France tous les actes d'instruction, comme tous actes exlrajudiciaires réguliers, suivant les lois du pays. C'est aussi notre opinion, à l'exception des jugements pour lesquels la loi fait exception. On doit, en effet, appliquer dans toute son étendue la maxime Locus régit actum , à moins toutefois que l'aclen'eùt un objet ou ne contint une clause que nos lois prohiberaient d'une manière formelle.

(2) [Notre travail était à l'impression lorsque nous avons reçu deux nouveaux documents, que nous nous reprocherions de ne

pasmentionner; l'un émane do M. Ancei.ot, docteur en droit, avocat à Moulins, qui, sous le titre d'Etudes juridiques sur la théorie des statuts, a donné dans la Presse judiciaire de Riom une série d'articles remarquables; il examine notre question dans le u° 1G7, 5 féy.1842. L'autre est l'œuvre de notre honorable et savant ami , M. Fœlix, fondateur de la Revue étrangère, t. 9, p. 292. Dans l'article que nous avons souslesyeux, on trouvera analysées avec le plus grand soin, non-seulement toutes les législations étrangères, mais encore l'opinion des jurisrisconsultes allemands les plus célèbres; M. Foelix émet le vœu que, dans des considérations d'utilité et de convenance réciproques, ob reciprocam ulilitatem, la jurisprudence et la législation françaises adoptent à ce sujet la doctrine allemande, contraire à celle généralement admise dans notre pays.]

î>0\ IMPARTIE. L1V.V. — I)b l'exécution des jugements.

1. 12, p. 580), et 16 juin 18'<0 (J. Av., t. 59, p. 505), MM. Merlin, Questions de droit, v° Jugement, p. 17, et Walker, Anciennes lois et ordonnances, î. 1, p. 176, et à laquelle se réfèrent évidemment les art. 2123 et 2128 du Code civil; cette jurisprudence, disions-nous, atteste que, tant sous l'ancienne que depuis la nouvelle législation, les Français contre lesquels un jugement a été rendu, à l'étranger, ont eu le droit en France d'en demander la révision, lorsque l'exécution en était poursuivie contre eux. Il suffit de citer l'arrêt de Cassation du 27 août 1812, et Jeux autres arrêts de Colmar, 13 janvier 1815, et de Toulouse, 27déc. 1819 (J. Av.,i. 18, p. 935, et t. 12, p. 581), à l'appui de cette opinion, aujourd'hui universellement admise. La Cour de cassation, 18 pluv. an XII i F.Merlin, Questions de droit, v° Jugement, § 14 , et ses con clusions), l'a déclarée applicable, lors même que le jugement a été rendu en matière commerciale, où une suite de considérations particulières semblent protéger toute décision judiciaire généralement quelconque; et celle doctrine ne fait plus aujourd'hui de difficultés, nonobstant un arrêt isolé d'Orléans du 7fév. 1817 (J. Av., t. 12,531).

D'autre part, le jugement eût-il été prononcé entre ou contre étrangers, il est certain que si les lois en vertu desquelles il a été rendu sont contraires aux principes d'ordre public établis en France, l'exécution ne sauraiten être ordonnée par les tribunaux Français; car il serait absurde d'attacher le nom du souverain à des actes qui contrarieraient les lois qu'il a la volonté de faire observer, comme l'ont décidé avec raison les Cours de cassation, 14 juillet 1825, et de Grenoble, 9 janv. 1826 (J. Av., t. 32, p. 149). En second lieu, il faut remarquer que le jugement dont on demande l'exécution, en France, doit réunir toutes les conditions qui le rendent valable et définitif dans le pays où il a été rendu, car il ne serait pas moins étrange qu'un acte produisît, en France , les effets dont il est dépourvu dans le lieu de sa confection, et c'est encore un point qui n'est nullement contesté.

Ainsi , révision de tout jugement rendu à l'étranger, par cela seul qu'il a condamné un Français; révision de tout jugement rendu enlre ou contre étrangers pour apprécier d'abord s'il est conforme à nos lois d'ordre public, et ensuite s'il est de nature à être exécuté sans obstacle au lieu de la condamnation; telles sont les modifications nécessaires au principe de l'exécution sans examen, et admises même par ses défenseurs les plus prononcés.

Mais une fois ces conditions réunies, et c'est là que commence la difficulté, tout autre contrôle qui porterait sur le fond de l'affaire est-il inutile et même attentatoire à 1 indépendance respective des nations et aux principes du droit <les gens, comme on le soutient d'une part; ou doit-il être considéré comme l'indispensable règle de l'exécution en France, comme on le prétend, de l'autre? C'est ce qui nous reste à examiner.

Pour que le premier système fût vrai, il faudrait , selon nous, que le jugement liât ceux dont il tranche la contestation, en quelque lieu qu'ils se trouvassent; que la partie condamnée qui peut échapper à l'empire de son souverain et des lois de son pays, ne pût échapper aux effets d'une sentence rendue en vertu de ces lois, et exécutée au nom de ce souverain; ce qui nous paraît complètement inadmissible.

Le lien de droit est de deux natures : ou bien il provient du consentement libre et spontané des parties; ou bien, si la mauvaise foi rend impossible le concours des volontés, il est formé par les tribunaux en vertu de l'autorité que leur dispense le gouvernement du pays. Dans le premier cas, le lien formé par les parlies elles-mêmes et résidant en quelque sorte en elles-mêmes, les suit et les enchaîne en tous lieux, par cela seul que l'obligation de tenir ses engagements est de tous les pays comme de toutes les époques, saul en ce qui concerne les formes de constatation et les effets divers attachés à ces formes par les légis-

HT. VI Réglée généralei sur l'exécut. for cet fête»- Ain.«vm. o.ihcmi. 505

lotions particulières. Mais dans h' second «:is, il n'en «^i pins de même : le Heu de droit n'est plus volontaire mais forcé ; il repose (oui entier en l'autorité de ceux qui l'onl établi, d'où il suit évidemment que là où celle autorité cesse il tombe aussi, et que l'exécution. qui n'est qu'une conséquence nécessaire du droit déjuger, ne saurait être obligatoire en dehors du territoire où s'exerce l'influence du jugement.

Tous les textes «le loi sont conformes a cette doctrine : citons d'abord l'art. 1 *2 1 de l'ordonnance de 162®.

« Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus en royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune exécution en notre royaume ; ainsi tiendront les contrats lieu do simples promesses , et, nonobstant les jugements, nos sujets contre lesquels ils auront été rendus, pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers par-devant nos officiers. »

Rien de plus positif que cette disposition : les jugements cl actes n'auront aucune exécution en noire royaume, comment dire plus clairement qu'ils y seront comme non avenus? Mais une distinction que nous signalions tout à l'heure est indispensable ; les contrats reposent sur le consentement des parties, ils vaudront par conséquent comme simples promesses , mais que vaudront les jugements où le consentement n'existe pas? évidemment rien. La loi a tiré de son principe la même conséquence : les droits précédemment débattus, le seront de nouveau comme entiers. A la vérité, elle parle uniquement des Français, le motif en est simple, elle était faite pour eux; en résulte-t-il que les étrangers soient exclus de sa disposition ? Mais pourquoi alors s'exprimer au commencement de l'article d'une manière si générale? Pourquoi ne pas faire de distinction en ce qui concerne les contrats , où la raison de distinguer serait la même. Une tournure de phrase un peu équivoque ne détruit pas des vérités aussi manifestes. C'est pourtant ce qu'avait généralement admis l'ancienne jurisprudence : mais les considérations sur lesquelles elle se fondait ne sont plus d'aucune importance aujourd'hui, ou ne doivent en avoir (pie pour la faire rejeter (1).

Reste donc le texte de l'ordonnance, auquel sont venues s'adjoindre les dispositions des art. 2123 et 21*28 du Code civil, dont le premier rend les jugements étrangers non susceptibles de produire hypothèque, tant qu'ils n'auront pas été déclarés exécutoires par les tribunaux français, et dont le second prive absolument de cet effet les contrats passés à l'étranger, auxquels l'ordonnance de 1629, donnait le litre de simples promesses; et enfin, l'art. 546 du Code de procédure , qui ne permet l'exécution de ces jugements et actes que de la manière et dans les cas prévus par les art. 2123 et 2128.

On a bien cherché à attribuer à ces dispositions un sens qu'elles ne comportent pas; la loi, ont dit MM. Dupin et Duranton, loco citalo, par cela même qu'elle exige que les jugements étrangers soient rendus exécutoires défend de les réviser. Discuter de nouveau l'affaire, ce n'est point rendre exécutoire le jugement , c'est l'annuler et lui en substituer un nouveau.

Il est surprenant que des esprits si distingués aient pu se prendre à une subtilité semblable; car pour que ce raisonnement fût plausible, il faudrait 1°, que la révision eût pour effet d'annuler le jugement; 2° que le jugement eût en

(l)[ Il est bon de remarquer, du reste, que le l'areatis en vertu duquel se poursuivait l'exé- < tnion d'un jugement étranger, était, non pas accordé par les tribunaux ordinaires, mais

délivré en chancellerie par lettres revêtues du grand sceau, c'est-à-dire par un fait de Taulorilé immédiate du roi , ce qui prouve l'importance attachée à ces actes. 3

;oa

lre PAIITIE. L1V. V. — De l'kxécuiion des jlge.we.ms.

France, de plein droit, forée et autorité : deux propositions qui sont également inexactes.

Le jugement n'est pas, par sa révision , annulé à l'étranger, où il subsiste avec tous ses effets et toute l'autorité qu'il lui est permis d'avoir; où il sera exécuté sur les biens du condamné, s'il en a, sur sa personne , s'il s'y trouve ; où enfin, les modifications et réductions opérées par le tribunal français n'auront aucune influence, comme l'a justement décidé la Cour de Paris, 28 janv. J837 (Devill., 37/2.175). Il n'est pas non plus annulé en France, par la raison bien simple qu'il y était comme non avenu, l'autorité des juges étrangers expirant sur les limites de leur territoire; ce n'est pas à dire toutefois que, nul comme jugement, c'est-à-dire comme émanation delà puissance souveraine, il doive l'être comme acte, puisqu'il n'en est pas de plus authentique ni de plus solennel; en cette qualité, il sera pris en grande considération par les juges français, il servira en général de fondement à leur décision : il vaudra même comme preuve des énonciations qu'il renferme , comme l'a décidé la Cour de cassation, le 21 juillet 18-23 (J. Av.,l. 26, p. 126), et c'est avec raison que la Cour de Bordeaux, 10 février 1824 (F. sur ce point, un mémoire de M. Foelix.) (Devill., 36.2.72), l'a admis pour fixer l'époque d'une faillite, eod. loc; enfin, le tribunal pourra, après révision, l'adopter dans son entier et sans aucune modification (1).

Ces arguments sont donc sans portée, et les termes de l'art. 2123 laissent seulement à décider la question de savoir comment un jugement étranger doit être rendu exécutoire, si c'est par un simple parealis, ou par une révision; or, indépendamment des raisons déjà données, la volonté du législateur apparaît bien manifestement. l°il ne s'agit pas ici d'un simple exécutoire délivré par le président du tribunal, comme en matière arbitrale, et taxalivement à raison des sentences de celte nature ; c'est le tribunal tout entier qui décide : c'est un jugement qu'exige la loi; 2° ce n'est pas un jugement sans contrôle ; les termes même de l'article supposent que les tribunaux peuvent admettre ou rejeter; les partisans de l'opinion que nous combattons, ne disputent que sur les points où portera l'examen; mais ils l'admettent dans les cas si importants dont nous avons parlé plus haut, et qui transformeraient le tribunal en véritable Cour de cassation, ainsi qu'on l'a déjà remarqué; 3° enfin, l'art. 2123 ne distingue nullement entre la qualité des parties contre lesquelles le jugement a été rendu , d'où il suit que s'il n'avait entendu exiger qu'un simple pareatis, sans examen, le Français ne serait pas plus en droit de réclamer la révision que l'étranger, et puisqu'il est unanimement reconnu que ce droit lui appartient, on ne saurait le refuser à l'étranger qui le réclame au même titre et par des raisons identiques; ainsi achève de se révéler la pensée du législateur.

Les principes sur lesquels se fonde l'opinion opposée sont contradictoires et erronés : on disait sous l'ancienne jurisprudence que la maxime resjudicalapro verilale habelur était du droitdesgens (Bourjon, sur l'art. 165, et la coutume de Paris, sect. 5). Si cela était vrai, comment le Français aurait-il pu demander îa révision du jugement rendu contre lui? Mais à cette théorie, combattue par M. Toullier, loco citalo, et sur la fausseté de laquelle nous n'insistons pas, on en a substitué une autre qui justifie la distinction , quant au droit de révision entre les Français et les étrangers. Ces derniers, dit un jugement du tribunal de la Seine, 16 juin 1831 (J. P., t. 25, p. lî), sont justiciables de leurs

({) Cil est bien évident, ainsi que l'a jugé Sa Cour de Paris, le 14 juillet 1809 (./. Av., î. 12, p. 56:1) , qu'une action nouvelle De

peut pas être intentée en France par celui qui, ayant succombé en pays étranger, a exécuté la décision. 3

TIT.YI. Règle» générale* tur Vexé eut. forcée, etc. UT.ftM.Q.MM.Mn

tribunaux et De peuvent se soustraire à leur autorité , le lien de droit nafl , li non de leur consentement, comme eu matière de contrats, au moins de leur qualité. En admettant ce principe, il en résulterait que le Français qui aurait obtenu gain de cause à l'étranger ne pourrait, en France, demander l'exécution sans révision; et c'est aussi ce qu'a décidé la Cour de Poitiers, 8 prata an XI II (./. ,ir., i. -i-i, p. ^21). Mais sans insister sur la bizarrerie d'une doctrine qui accorde à un étranger, en France, nu droit qu'elle refuse à un Français, nous demanderons a quoi bon , si on l'adopte , vérifier si les principes d'ordre public

sur lesquels est fondée cette décision sont conformes S Ceux du droit français,

ci qu'importent les prescriptions de ce dernier, auquel l'étranger qu'il s'agit de

contraindre n'est pas assujetti) Cette simple considération démontre assez, ce nous semble, la futilité d'un système dans lequel on fait intervenir, il est vrai , le contrat social, mais c'est un peu trop abuser des fictions que de soumettre une partie a une loi, à une souveraineté dont elle a fui l'empire, et de l'assujettir, même après l'expatriation, à un jugement qui la condamne sons prétexte qu'elle était soumise en naissant aux lois de sa nation.

Examinons les objections principales qui ne nous paraissent pas plus fondées que les théories.

Permettre , a dit M. Pigeau , loco cilato, aux tribunaux français de réviser les jugements étrangers, c'est empiéter sur l'indépendance et la souveraineté respective des Etals ; nous avons, par avance, répondu à ce raisonnement, qui suppose le jugement revêtu en France de toute son efficacité: aussi notre réponse est-elle bien facile ; on n'empiète que sur un pouvoir; or, quel est le pouvoir , a Paris , d'un juge de Saint-Pétersbourg? C'est la nécessité d'exécuter sa décision qui serait de la part de ce dernier, un véritable empiétement.

Mais, ajoute-t-on,quelinconvénicntvarésulterdudroitde révision? L'instance devra être engagée de nouveau devant les tribunaux français ; mais ceux-ci étant incompétents pour connaître des contestations entre étrangers , comme l'admet une jurisprudence unanime, le condamné pourra se refuser à comparaître et l'impunité lui est assurée.

Il serait facile de répondre que le même inconvénient subsiste dans le système contraire, qui exige un examen du jugement dans sa forme, examen difficile, et auquel, selon M. Pigeau lui-même, loco cilalo, la partie contre laquelle est réclamée l'exécution doit nécessairement être appelée; mais il faut aller au fond des choses.

Il est très vrai que les tribunaux français ne connaissent point des contestations entre étrangers, mais il en est autrement à raison des contestations immobilières (art. 3,C.civ.)ou commerciales; quant à celles-ci, point de doute que les tribunaux français ne soient compétents pour les juger, et, à plus forte raison, pour réviser les jugements rendus (V. notre Qucst. 1900 bis) ; or, c'est précisément en ces matières qu'il y aurait inconvénient à ce que les décisions judiciaires ne pussent être exécutées. Restent donc les actions purement personnelles entre parties également étrangères en France. La Cour de Paris, 17 mai 1836 (J. Av., t. 51, p. 481), a pensé qu'une demande en exécution d'un jugement, rendu sur une action de cette nature, ne devait pas être assimilée à une instance afin d'obtenir jugement, et que, par conséquent les tribunaux français étaienteompétentspour en connaître; mais cette décision, admissible peutêtre si l'exécution n'était dans tous les cas qu'une simple formalité, répugne aux principes sur lesquels repose notre solution, car la révision suppose une instance avec tous ses développements et tous ses effets; ainsi dans ce cas , nous le reconnaissons, le jugement étranger pourra ne pas recevoir son exécution : mais où est le mal? La partie qui a obtenu gain de cause n'a-t-elle pas contre son adversaire, dans leur patrie commune, un litre efficace? N'y peut-elle pas exécuter la condamnation sur tous ses biens ? s'il lui a soustrait

lri PARÎÎE. LIV.V. — De l'kxêcuiiox des jlgemlms.

sa personne, il ne faut pas oublier que c'est au prix de l'expatriation; la position ne serait-elle pas identique dans le cas même où il s'agirait des elfets d'un contrat volontaire authentique ?

En résumé, les tribunaux fiançais doivent examiner et vérifier les jugements étrangers dont on leur demande l'exécution. C'est non-seulement leur droit, mais encore leur devoir ; quelques restrictions seulement doivent être admises à ce principe :

1° Lorsque le jugement a été rendu par les tribunaux d'une partie du territoire occupée temporairement par les étrangers, et qui, par le fait de la guerre et des traités , n'a pas cessé d'être française. V. Cass. , 6 avril 1826 (./. Av., t. 31, p. 138) (1). Quant aux décisions rendues par des tribunaux français, réu-

(1) [Dans une consultation du 16 juin 1821, M. Carré a décidé qu'un acte notarié, reçu pendant l'occupation anglaise à File ISourbon , avait force exécutoire en France. Voici les motifs de notre savant maître :

« Le Conseil soussigné, qui a pris lecture d'un aele passé devant notaires à l'île Bourbon, le 8 août 1812, et d'un mémoire à consulter par le sieur Thomas Bouvet;

« Consulté sur la question de savoir si cet acte peut recevoir exécution en France, est d'avis des résolutions suivantes :

« Si cet acte avait été passé en France, il est certain qu'il ne serait susceplible d'exécution qu'autant que la formule exécutoire y aurait été apposée; ainsi, en considérant l'île Bourbon comme colonie française, même pendant le temps de l'invasion , le sieur Bouvet aurait à faire'revêtir cet acte de la formule exécutoire.

« Mais doit-on penser que, malgré la prise de possession des Anglais , l'île Bourbon n'ait pas discontinué d'être colonie française?

« Le fait seul de l'invasion par une puissance ennemie a dû nécessairement apporter de grands changements, sinon dans la législation, au moins dans les usages du pays; l'île, une fois envahie, ne pourrait donc prétendre à tous les privilèges dont elle aurait eu le droitde jouir, enqualilé de colonie française.

« La raison en est que les officiers publics, tels que les notaires, par exemple, étaient aans doute assujettis à un serment d'allégeance envers le prince étranger; que la justice ne s'y rendait plus au nom du gouvernement français; que les actes de l'autorité publique étaient revêtus du timbre d'une puissance étrangère.

« Ces actes donc n'auraient pu avoir alors exécution en France , parce que l'officier public qui les eût reçus n'aurait pas eu caractère pour instrumenter sur le territoire français.

« Mais pourrait-on alors réclamer l'application de l'art. 2128 duCod. civil, et obtenir

un jugement en France, pour y faire reconnaître la validité de l'acte passé en pays étranger?

« Celte question , dans l'opinion du conseil, doit être résolue négativement.

« Et, en effet, l'ait. "2 1 -J 8 ne donne aux contrats passés sous une juridiction étrangère exécuiion forcée en France, qu'autant que les dispositions des lois politiques ou des traités leur attribuent cet effet.

« Cet article, comme l'art. 54G du Code de proc. civ., regarde comme non avenus, en France, les actes relativement auxquels les lois politiques ou les traités n'ont rien statué. Fn vain prétendrait-on qu'on peut les faire déclarer exécutoires par un jugement : la loi est muette sur ce point, et son silence no permettrait pas d'appliquer aux simples actes ce qu'elle n'a décidé que relativement aux jugements dans l'art. 2 1 23.

« Ainsi, elle a traite avec moins de rigueur les actes émanés des tribunaux étrangers que ceux qui sont rapportés par des officiers publics, tels que les notaires :ceux-cinepeuvent être exécutés en France, que lorsque les traités ou les lois politiques Pontpermis.

« Lesjugements, au contraire, peuvent obtenir force exécutoire dans ces deux cas, et de plus lorsqu'ils ont été déclarés tels par un tribunal français; encore faut-il qu'alors les juges français discutent de nouveau le fond de l'affaire qui est entièrement débattue comme s'il n'y avait pas eu de premier jugement.

« Le Conseil estime donc que la marche à suivre n'est pas de faire déclarer l'acte qui lui est présenté, exécutoire par un tribunal français.

« L'île Bourbon a été soumise à la puissance anglaise par le seul fait de l'invasion; et.commeonn'en peut douter, elle était réunie aux possessions de l'Angleterre, lors de la passation du contrat ; si elle leur appartenait encore aujourd'hui , il n'y aurait d'autre moyen, pour faire déclarer l'acte exécutoire que de recourir aux lois politiques ou aux traités; et si ceux-ci ne statuaiçnt rien sur

TH. M. Ilrylvs yèn&r. sur tcxccul. forcée, Hc. Au r. VIO. O. IM1M*. 509

■lis postérieurement ;> une autre nation, lit sont toujours exécutoirei en France, quoique la Cour de Paris ail décidé le contraire le 20 mars init [J.Av.t t. 12, p. 596). Notre opinion esi conforme a celle de mm. Gsuiiib, Hypolh., i. 1. n°221, «'i Tropiono, Hvpoth., t. 2, u°458, L'arrêt de la Cour d'An du is avril lSi23 (Dbyill.. 87.2.174) ne pont nous être opposé, parce que le jugement d'Anvers, rendu en 1812, avait été soumis a la Lour d'appel de Bruxelles en 1821, par conséquent, à une époque OÙ avait déjà eu lieu la distraction du territoire.

2e Lorsque le jugement n'a éié rendu .à l'étranger qu'en exécution d'une décision judiciaire émanée des tribunaux de France; Cass., 30 juill. 1810 {J. Av., t. l,p. 570).

la question, Pacte n'aurait aucune exécution en France.

« Mais il est une autre raison de décider, la seule peut-être que le sieur Bouvet puisse invoquer en sa faveur ; c'est que l'île Bourbon ayant été restituée aux Français, tous les droits attachés à la qualité de colonie française , commençant à revivre pour les habitants, etc., sont par l'effet du droit de PostUminie , censés n'avoir jamais cessé d'exister.

« Les personnes retournent, les choses se a recouvrent par le droit de postl uni nie , dit « Vattel, Traité du droit des gens, ch. 24, t I. 3, lorsqu'ayant été prises par l'ennemi, < elles retombent sous la puissance de leur « nation... »

« Les provinces, les villes et les terres que l'ennemi rend par le traité de paix jouissent sans doute du droit de poslliminie, car le souverain doit les rétablir dans leur premier état, dès qu'elles retournent en sa puissance, de quelque façon qu'il les recouvre.

«Quand l'ennemi rend une ville, à la paix, il renonce au droit que les armes lui avaient acquis, c'est comme s'il ne l'avait jamais prise ; il n'y a là aucune raison qui puisse dispenser le souverain qui la recouvre de la remettre dans ses droits, dans son premier état.

« Le gouvernement français, a donc dû rétablir l'île Bourbon dans tous ses droits, comme si V ennemi ne l'avait jamais prise.

« Or, si celte colonie n'avait jamais subi le joug del'ennemi, les actes passés devant les notaires de Pile, dans la forme voulue par les lois de France, auraient exécution dans toute l'étendue de la France.

« Il en doit donc être de même des contrats passés dans l'île pendant l'invasion , puisque si l'ennemi ne lavait jamais prise, ils auraient eu infailliblement cet effet.

« Mais aussi, si l'île n'avait pas été soumise momentanément à la domination anglaise, les actes qui y auraient été reçus seraient revêtus de la formule exécutoire et du timbre du gouvernement français; il fau-

dra donc que l'acte de vente consenti au sieur Bouvet soit soumis à un nouveau timbre et à un nouvel enregistrement, comme le serait un acte passé dans une colonie française ( argument de l'arrêt de Cassât., 7 déc. 1807; S., 8.1.1.).

<( Il sera nécessaire en outre de le faire revêtir de la formule exécutoire, et, pour cela, il conviendra de le déposer chez un notaire qui remplira les formalités voulues par l'art. 3 de l'ordonn. du 30 août 1815.

« Si le notaire refuse, on le fera sommer en vertu d'ordonnance du président du tribunal auquel on présentera requête à cet effet.

• Le conseil se croit bien fondé à croiro que cette marche est la plus sûre et la seule à suivre.

« On ne saurait penser avec fondement que la légalisation de la signature des notaires dût imprimer à l'acte la force d'une formule exécutoire. Cette légalisation, en effet, atteste uniquement que les notaires qui ont reçu l'acte avaient qualité pour le recevoir.

« Or cette qualité ne suffit pas, il faut de toute nécessite la formule exécutoire, telle qu'elle est exigée parl'ordonnance du roi du 30 août 1815.

« On objecterait peut-être que l'acte dont il s'agit avant été reçu par deux notaires, qui avaient juré obéissance à un nouveau souverain , ne pourrait être regardé comme valable en France, puisque les actes reçus par d>s officiers publics français qui n'ont point prêté le serment voulu par les lois ne peuvent être d'aucune authenticité.

« Mais cette objection, en partie détruite par les observations qui précèdent, vient nécessairement échouer devant ces mots déjà cités : « Quand l'ennemi rend une ville, à ia « paix, c'est comme s'il ne l'eût jamais prise, « il n'y a là aucune raison qui puisse dis- « penser le souverain qui la recouvre de !;» « remettre danssesdroits, dans son premier « état. »

« Délibéré à Rennes, le 16 juin 1821, » 3

510 IMPARTIE. LIV. V. - !>f l'exécution des jugements.

3° Enfin, lorsque des traites diplomatiques réciproques ont autremenl statué (21*23 el2128, in fine); mais il lautremarquer, que même dans ce cas, l'exécution d'un jugement, contraire aux principes de morale publique, devrait être refusée. Le H juill. 1825 {,]. Av., t. 32, p. 1 19.) la Cour de cassation a rendu un arrêt utile a consulter. ]]

[[ISSObis. Quel est , en France , V effet d'une loi ou d'un jugement étrangers réglant l'état où la capacité civile de personnes étrangères ?

Sous la question précédente nous nous sommes attaché à déterminer l'effet des jugements étrangers, rendussur contestations ordinairesjla difficulté, en ce qui concerne les lois de statut personnel, semble devoir être résolue par des principes différents. Si, en vertu de l'art. 3,C.civ., les lois concernant l'état et la capacité des personnes suivent les Français même à l'étranger, il n'y a pas de raison pour que la réciproque ne soit pas admise à l'égard de l'étranger résidant en France. Celte doctrine, qui est celle de M. Merlin, Répert.,\° Loi,§ 6, a été consacrée par la Cour de Paris, 13 juin 1814 (J. P., 3e éd., t. 12, p. 256); toutefois la même Cour, 16 janv. 1836 (Devill., 36.2.70), a décidé avec raison qu'elle n'était pas applicable à des actes politiques dont les effets ne sont pas réglés par le droit civil. Le tribunal de la Seine (Devill., eod. loco), avait paru vouloir établir une antre distinction entre le statut qui affecte d'une manière perpétuelle, ou simplement temporaire, les personnes qui lui sont soumises, et assujettir ce dernier à la révision des tribunaux français; mais c'est là une distinction arbitraire, et que la Cour s'est bien gardée de reproduire; le statut, par cela seul qu'il est en vigueur, produit toujours les mêmes eflets, quel que soit le temps de sa durée.

Quant aux jugements réglant l'état et la capacité civile des personnes, la régie que nous avons admise sur la précédente question doit ici produire ses effets : Fart. 121 de l'ordonnance de 1629 ne distingue pas entre les diverses espèces de décisions émanées de juridictions étrangères, il semble même que la nécessité de la révision soit d'autant plus rigoureuse, dans ce cas, que les questions sont plus graves, et l'application des lois qui les régissent plus délicate.]]

1900. S'il s'agit d'une sentence arbitrale, le Français condamné a-t-il droit de débattre la matière jugée, ainsi qu'il le peut lorsqu'il s'agit de faire déclarer un jugement exécutoire ?

La Cour de Paris, par un arrêt du 16 déc. 1809 (V. Denevers, 1810, suppL, p. 35), a décidé qu'une telle sentence appartenant au droit des gens, comme n'étant que la conséquence et le résultat d'une convention primitive et libre des parties , pouvait être exécutée en France , pourvu seulement qu'elle y fût déclarée exécutoire par un tribuual français.

[[ La doctrine de M. Carré est parfaitement conforme aux principes que nous avons développés sous les questions précédentes. La force du jugement repose ici, en effet, sur la volonté des parties, comme celle d'une convention ordinaire, et larévision,delapart des tribunaux français, serait contraire à tous les principes de bonne foi et d'équité. II en serait de même, à plus forteraison, des jugements d'expédient rendus à l'étranger pour sanctionner un accord préexistant entre les parties; mais il en serait autrement, si la décision avait été rendue par un tiers arbitre délégué par le tribunal étranger, car ce fait imprime à sa décision un caractère judiciaire, qui le soumet à la révision des juges français, comme l'a avec raison décidé la Cour de cassation , 16 juin 1840 (</. Av., t. 59, p. 506).

T1T.V1. RigUi générales sur l'exét uiion forcis, f(e.— Aur. 5 a 7. SI I

Nous adopterions également la doctrine de <<■"<• Cour, s'il s'agissait d'un jugement rendu par des arbitres forcés; voila pourquoi nous avons cité sous la Que si. is!>!>, comme opposé à noire sentiment , l'arrôl de la Cour de Paris du

Vjanv. 1833.]]

[[ lîMMIMs. la révision des jugements rendus à l'élrangsr, en matière commerciale, pourra- t-elle, en France, éirc poursuivie devant les tribunaux de commerce?

La Cour de Bordeaux, 2"> fév. 1836 (./. Av., t. 51, p. 512), a refusé à ces tribunaux le droit de connaître des contestations nées sur l'exécution de semblables jugements, parce que ces débats pourraient soulever des questions de droit public et île souveraineté étrangères à leur juridiction, et que, d'ailleurs, ils sont relatifs à la matière de l'exécution des jugements, dont les tribunaux de commerce ne peuvent, connaître, même en ee qui concerne leurs propres sentences. La première de ces deux raisons tombe devant cette considération que nous supposons un débat qui, soulevé pour la première lois en France, aérait rentré dans la compétence des juges consulaires; car, toute exception en dehors de la compétence des juges de commerce devrait être renvoyée devant les juges Civils, ainsi que nous le décidons en général, t. :5, p,5'«3, Quest.WZl . La seconde raison, présentée par notre honorable confrère, M. Billequin, dans ses observations sur l'arrêt de Bordeaux précité, ne nous paraît pus mieux fondée, en présence des principes développés sous iaqueslionl 899; si, effectivement, I exécution du jugement rendu à l'étranger suppose une discussion nouvelle et préalable au fond, il est évident que cette discussion ne peut avoir lieu que devant le tribunal de commerce; le tribunal civil sérail même matériellement incompétent pour en connaître, sauf, si des difficultés s'élevaient ensuite sur l'exécution de la sentence, à les porter devant les tribunaux civils, comme pour toutes celles qui émanent de la même juridiction ; notre avis a été admis par la Cour de Montpellier, 8 mars 1822 (J. Av., t. 24, p. 76).]]

âSJOfi. Les tribunaux français peuvent-ils déclarer exécutoire un acte fait en France, par un étranger qui a conservé son domicile dans les étals du prince dont il est le sujet?

Tout acte fait en France par un étranger est. régi par la loi française, suivant la maxime locus régit aclum : ainsi nul motii pour faire déclarer exécutoire un acte fait dans un royaume par un étranger, comme il le faudrait si cet acte avait été passé horsdeFrance; mais si l'acte dontil s'agit avait besoin, d'après la loi de France, d'être rendu exécutoire, même lorsqu'il serait fait par un Français, comme serait un testament olographe, le tribunal français ne pourrait le déclarer tel lorsqu'il émanerait d'un étranger, parce que la succession du testateur s'étant ouverte dans le lieu de son domicile, hors de France, son testament ne pourrait être réglé, quant à son exécution, que par les lois de son pays; or, les tribunaux français ne peuvent en aucune manière s'Immiscer dans les opérations d'une succession ouverte en pays étranger, et, par suite, dans l'exécution d'un testament fait en France par un étranger qui n'y a pas acquis domicile; Paris, 22 iuill. 1815.(5., 1. 16, p. 298, et J. Av., t. 12, p. 168.)

[[ Celle décision nous paraît conforme aux véritables principes de la matière. ]]

Art. 547. Les jugements rendus et les actes passés en France seront exécutoires dans tout le Royaume 3 sans visa ni parcatis, en-

512 lra PARTIE. LIV. Y. — De l'exécution des jugements.

core que l'exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel les jugements ont été rendus, ou dans le territoire duquel les actes ont été passés.

£ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 96, n°$ 6 à 8.1 —Ordonnance de 1 r, 6 ~ , tit. 27, art. f>. — Lois du 29 sept. I "91. lit. 2, sect. 2, art. 15, et du 25 vent, an XI, ert. 19 et 28 — Cois des 21 pluv. et 28 flor. an XII- — C Notre Dict gén. de proc, v° Exécution, no' 1G, 26 à 27. — Locré, t. 22 , p. 572, n» 17, et p. 018, Uu 12.

QUESTIONS TRAITÉES : Suffit-il pour qu'un acte notarié puisse être misa exécution, qu'il soit revêtu de la formule exécutoire? Q. 1902. — Mats si l'exécution n'est pas nullo , le tribunal ne do. t-il pas du moins la suspendre jusqu'à ce que la formalité de la légalisation soit remplie ? Q. 1903. — Y aurait-il nullité de l'exécution faite sur une grosse qui ne serait pas revêtue du sceau du notaire , ainsi que le prescrit l'art. 27 de la loi du 26 ventôse ? Q. 1904. ]

CCCCXXXV1II. D'après l'art. 6 du titre 27 de l'ordonnance de 1667, les arrêts des Cours souveraines, et, à plus forte raison, les sentences des tribunaux inférieurs, ne pouvaient être mis à exécution dans tout le royaume à moins d'un pareatis du grand sceau , et, à son défaut, à moins d'un pareatis en la chancellerie du parlement dans le ressort duquel il devait s'exécuter, ou de la permission du juge des lieux. C'était déjà un abus, un inconvénient grave qui n'était racheté par aucun avantage ; mais la jalousie des Cours souveraines ajoutait à cet abus; et, malgré la disposition formelle de l'ordonnance, l'exécution même des décrets en matière criminelle était souvent empêchée, relardée, et quelquefois refusée.

Dans l'ordre de choses actuel, cette jalousie de pouvoir et de juridiction est anéantie ; toutes les prétentions particulières se taisent devant la volonté de l'unique et souverain dépositaire de la force publique, et, d'après l'article 517, tous les jugments rendus et tous les actes passés en France, sont exécutoires dans tout le royaume sans visa ni pareatis. (Exposé des motifs.) La société se trouve ainsi débarrassée des lenteurs et des obstacles qui gênaient en pure perte la marche des affaires, au moment où elles touchent à leur fin.

£SO£. Suffit-il, pour qu'un acte notarié puisse être mis à exécution, qu'il soit revêtu de la formule exécutoire?

Lorsque l'exécution doit avoir lieu hors du département dans lequel réside le notaire qui a délivré la grosse de cet acte, il faut, en ce cas, qu'elle soit légalisée par le tribunal de l'arrondissement dans lequel ce notaire a sa résidence. Telle était la disposition de la loi du 29 sept. 1791, tit. 2, sect. 2, art. 15. Telle est celle de l'art. 28 de la loi du 25 vent, an XI, dont la Cour de Colmar, par arrêt du 26 mars 1808(5., 2e part., t. 14, p. 385; J. Av.,\. 12, p. 554), a fait l'application, en déclarant nul un jugement qui avait ordonné l'exécution d'un contrat qui n'avait pas été légalisé (1).

Cependant, par arrêt du 10 juill. 1817, la Cour de cassation a décidé le contraire, par le motif que la formalité de la légalisation n'est pas exigée à peine de nullité. (S., t. 18, p. 384, lre partie, et /. Av., t. 12, p. 554), M. Toul- Lier, t. 8, p. 15, n° 59, pense aussi que le défaut de légalisation ne doit point

(1")I1 est à remarquer que cet arrêt a été rendu dans une espèce où la partie qui se prévalait de ce défaut de légalisation avait

[D'après la loi du 25 ventôse, les actes reçus par les notaires qui résident au cheflieu d'une Cour royale peuvent, sans leg;i-

elle-même figuré dans l'acte notarié, et ne lisation, èire produits dans tout le ressort contestait ni la réalité ni la sincérité dci'o- de cette Cour; ceux des autres notaires, bligaiiou. j dans tout le département de leur résidence .]

TIT.V1. Rit/les g<nc,al< s sur Vexécut* (brcéfyClC, \tu.:»17.0.19O3.

opérer la nullité de l'exécution, et nous nous rangeons d'autant plus volontiers à cciic opinion que, par arrêt <ln ^'2 oct, 1813, rapporté au Bulletin officiel <i<-

la Cour de cassation, IHhi, |). 449, et ./. /'., 3r édil., I. 10, p. 7.r).'> , cette COUI

a décidé, en thèse générale, que la légalisation d'un acte n'est pz$contiiiuiive de son authenticité, et n'en est que la preuve.

[ L'opinion qu'adopte M. Carré a été encore sanctionnée par la Cour de Poitiers, Ns I5janv. et 1i> mars is-2-2 (./. Av», i. c2V,p. lo), ei implicitement soutenue par M. Merlin, dans le réquisitoire qui précéda l'arrêt de laCour de cassation dn 22 oct. 1812.

« La légalisation, dit ce savant jurisconsulte, ne rend pas authentique l'acte qui l'est par lui-même; mais elle déclare, elle constate qu'il l'est réellement. Elle n'est destinée qu'à certifier la vérité de la signature de l'officier, qui avait pouvoir de conférer l'authenticité, aussi n'est-elle pas nécessaire dans les lieux, où la signature est connue; aussi n'esl-cllc nécessaire, même dans les lieux où la signature peut n'être pas connue, que dans le cas où la vérité en est contestée ou révoquée en doute. » (V. aussi le même auteur, Rcperl., v° Idéalisation.)

H suit évidemment de là que la légalisation nVst point essentielle à l'acte , qu'elle constitue seulement une précaution accidentelle; que son absence ne peut donc cire, en principe, une cause de nullité des poursuites exercées en vertu de l'acte non légalisé, comme l'enseigne aussi M. Tuomine Desmàzures. t. 2, p. 44.

11 s'ensuit encore que celte nullité ne ressemble en aucune manière au visa ou parealis qu'on exigeait autrefois pour l'exécution d'un acte, dans un ressort autre que celui où il avait été passé. Le défaut de ce parealis constituait une impossibilité d'exécution :1e défaut de légalisation ne peut être qu'un obstacle momentané. (F. la question suivante. )Tel est l'avis de Boitard, t. 3, p. 300 et suiv.

Néanmoins, en vertu des dispositions spéciales et exceptionnelles de Part. 7 de l'arrêté du 8 vent, an XII, et de celui du 8 janv. 1815, la Cour de cassation a décidé, le 10 mai 18:25 (J. Av., t. 30, p. 157), que les actes provenant de France, ou des pays étrangers doivent être légalisés à la Guadeloupe par l'autorité compétente, avant qu'on puisse en faire un usage public quelconque dans cette colonie.

Au reste, la formalité de la légalisation, telle qu'elle se pratique en France, n'est, dans tous les cas, applicable qu'aux actes des notaires. Quant aux jugements, la Cour de Turin, dans ses observations sur le Code de procédure, avait demandé que, pour être exécutés hors du ressort du tribunal qui les aurait rendus, ils fussent légalisés par le président. Cette demande n'a pas été accueillie.

F. t. 5, p. 416, notre Quest. 2198, § 4, n°2. ]]

1003. Mais si l'exécution n'est pas nulle, le tribunal ne doit-il pas da moins la suspendre jusqu'à ce que la formalité de la légalisation soit remplie?

C'est l'avis bien prononcé de M. Toullier * « Le tribunal, dit-il, devrait sus-^ « pendre et ordonner, avant faire droit, et toutes choses demeurant en état, « que le saisissant rapportât un acte légalisé, faute de quoi la saisie serait reje- « tée. » Nous ne voyons pas que l'arrêt ci-dessus rapporté s'oppose à ce que l'on admette ce tempérament, parce que, dans l'espèce, la partie n'avait conclu qu'à la nullité, sans demander subsidiairement la suspension des poursuites ; mais nous distinguerons , entre le cas où la partie qui demanderait le sui sis aurait figuré dans l'acte et n'en contesterait ni la réalité ni la sincérité, et celui Tom. IV. 33

'611 lr§ PARTIE, LIV. V. — De l'exécution des jugements.

où il s'agirait d'exéeuier contre un tiers, par exemple, dans l'espèce de Tari. 2158, Cod. civ. Dans le premier cas, nous pensons qu'il ne serait pas juste d'accorder un sursis à une personne qui ne peut raisonnablement contester la signature du notaire ; dans Je second, au contraire, le tiers, qui n'est pas obligé de la connaître, doit obtenir la suspension jusqu'à ce qu'il lui soit certifié par la légalisation que l'acte est véritablement l'ouvrage d'un notaire compétent; autrement la disposition de l'art. 28 de la loi du 25 ventôse deviendrait absolument inutile.

[[ Et comme il ne faudrait pas que cette prétendue ignorance de la signature du notaire devînt la source de moyens dilatoires et peu sérieux, nous pensons que e'est au tribunal saisi de la difficulté à examiner s'il y a réellement lieu de douter de la sincérité de cette signature, et si, indépendamment de la légalisation, elle n'est pas suffisamment démontrée ou connue par d'autres circonstances. En sorte que nous attribuerions aux juges non pas le devoir, mais seulement la faculté de surseoir, en pareil cas, à l'exécution, selon qu'ils auraient ou non de vrais motifs de soupçon.

On ne pourrait donc pas opposer le défaut de légalisation, sous prétexte que cette formalité n'aurait été remplie que depuis le commencement des poursuites; car, n'étant pas destinée à donner l'authenticité, mais seulement à certifier une authenticité préexistante, la légalisation n'est point nécessaire à l'instant où on commence à (aire usage de l'acte ; elle ne le devient que lorsque la contestation sur la vérité de la signature est soulevée.]]

H904. Y aurait-il nul ité de l'exécution faite sur une grosse qui ne serait pas revêtue du sceau du notaire, ainsi que le prescrit fart. 27 de la loi du 25 ventôse?

Non, parce que cet article ne prononce encore aucune peine contre l'omission de cette formalité. (ïoullier, ubi suprà.)

[[Cependant deux arrêts, l'un de la Gourde Rouen, 4 fév. 1819 (J. Av., t. 8, p. 675), l'autre de la Cour d'Amiens, 21 nov. 1821 [Journ. de cetteCour, t. 1, p. 360), ont déclaré nulles des poursuites d'exécution, sur le fondement que le jugement en vertu duquel on les exerçait, n'était pas revêtu du sceau du tribunal qui l'avait rendu.

Ces arrêts se fondent sur la loi du 21 pluv. an XII, qui, dans la formule qu'elle indiquait pour l'intitulé et la clôture de? jugements mentionnait l'apposition du sceau. Mais l'art. 141 de la loi du 28 flor. an XII ayant tracé une formule destinée à remplacer celle-là, et dans laquelle la formalité du sceau est supprimée, il est clair que la disposition d'où on voudrait en faire résulter la nécessité se trouve abrogée.

Si donc la loi du 6 pluv. an XIIÏ, postérieure aux deux autres, détermine la forme du sceau de l'État, et de ceux des diverses autorités publiques, et si d'autres dispositions ont été successivement rendues pour changer ou modifier celte forme, il ne s'ensuit pas que l'emploi du sceau soit essentiel à l'authenticité ou à la force exécutoire des actes. C'est seulement une mesure d'utilité publique destinée à augmenter la sécurité, mais dont l'omission, tout en pouvant rendre suspect l'acte qui en est entaché, ne le vicie pas nécessairement.

C'est l'opinion de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 44, sanctionnée par un arrêt de la Cour de Lyon, 7 mai 1825 (J. Av., t. 29, p. 109), qui contient une décision diamétralement opposée à celle des Cours de Rouen et d'Amiens.

Comme pour la Quest . 1 903, le tribunal aura le droit d'ordonner un sursis. ]]

Art. 548. Les jugements qui prononceront une mainlevée, une

TIT.VI. Règles générales tur Veiécut, forcée, etc.— Art. 549, 550. 515

radiation (T inscription hypothécaire, un paiement ou quelque autre chose i\ faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoire! par les liera ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou do l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement laite au domicile do la partie condamnée, <it sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.

Art. 519. A cet effet, l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, dans la forme et sur le registre prescrit par l'art. 1G3.

Art. 550. Sur le certificat qu'il n'existe aucune opposition ni appel sur ce registre, les séquestres, conservateurs, et tous autres, seront tenus de satisfaire au jugement.

Tarif, 90. — Q Notre Comment. <lu Tarif, t. 2, p. 97, n" Il et suiv.] — Ordonnance de 16G"7, tit. 35 , art. 5.— Code proc, art 90, 163, 164. — f Notre Dict. gén. de proc, v° Exécution, nu* 60, 62 à 69. — Arm. Dalloz, cod. verb., noS 146 à 161. — Locré, t. 22, p. 265; p. 335 ; p. 383 , n« 15; p. 572, n° 18; p. 618, n" 13, et p. 745.

Ql Estions TRAITEES : Qu'est-ce que Ion entend par tiers dans l'art. 54S? Q. 1905. — Est-il nécessaire, dans le cas de l'art. 548, d'attendre l'expiration du délai d'appel, pour mettre à exécution un jugement contradictoire non encore passé en force de chose jugée ? Quiti du délai d'opposition ? Q. 1906. — les jugements exécutoires par provision, qui ordonnent un paiement à faire par un tiers, peuvent ils être exécutés par ou contre ce tiers nonobstant appel ?() 1906 6i*. — Si le tiers connaît l'opposition ou l'appel par un antre moyen que celui de l'art. 548, peut-il exécuter? (J. 1906 ter. — Si, au moment où l'on remplit vis-à vis de lui les conditions de l'art. 548, le tiers se trouve nanti de nouvelles oppositions au paiement, faite à la requête d'autres créanciers, ne pourra-t-il se refuser à exécuter le jugement? Q. 1906 quater. — Un conservateur des hypothèques peut-il refuser la radiation de l'inscription, sous prétexte que le jugement n'aurait été notifié qu'au domicile élu et non au domicile réel ? Q. 1907. — Est-ce l'avoué de l'appelant près la Cour royale qui doit faire mention de l'appel, et sur quel registre doit-elle être faite? Q- 1908. — Les personnes désignées dans l'art. 550; peuvent elles, avant d'exécuter ie jugement exiger qu'on leur repr« sente, non seulement le certificat du greffier mais encore celui de l'avoué, constatant, comme le veut l'art. 54S, que le jugement a été signifié à la partie condamnée ? Q. 1909. — Doit-on mentionner sur le registre dont parle l'art. 5i9 toute espèce d'opposition ou d'appel? Faut il rapporter les certificats prescrits par l'art. 548, pour toute espèce d'exécution ? Q. 1909 bis. — S'il s'élève des difficultés sur l'exécution vis-à-vis du tiers, qui doit en connaître? Q. 1909 1er. — Les poursuites commencées contre un tiers, doivent-elles être annulées, si on n'a pas sigoiGé en tête du premier acte la copie du certificat exigé par l'art. 548? Q. 1909 quater(l). 3

CCCCXXX1X. La loi présenio ici une heureuse innovation, par rétablissement du registre qui se lient au greffe de chaque tribunal, pour l'inscription des oppositions et des appels. Elle offre aux tiers qui doivent exécuter des ju-

[Nous pensons que :

1° Les jugements qui ordonnent le remboursement d'une consignation judiciaire doivent être rendus avec les parties qui peuvent y avoir intérêt ; ceux qui ne l'auraient été que sur simple requête n'obligent point i les préposés de la caisse d'amortissement à les exécuter; et il faut, d'ailleurs, que toutes les formalités prescrites par l'art. 548 soient observées. Circul. du ministre de la Justice,

du lir sept. 1812 (J.Av, t. 12, p. 583).

2° Le fait deprendre, en vertu d'un jugement par défaut, une inscription hypothécaire contre celui à la charge de qui on Ta obtenu, ne peut être considéré comme nno exécution à l'égard d'un tiers : Bruxelles, 14 juin 1828.

3° 11 ne peut être fait aucun paiement par le trésor, en exécution d'un jugement attaqué par la voie de cassation, sans imo caution préalable; décret du 16 juillet 1793 {J Av., t. 6, p. 412). 3

516 1" PARTIE. LIV. V.— De l'exécution des jugements.

gements un moyen régulier et légal de reconnaître s'ils peuvent avec sécurité effectuer cette exécution.

Autrefois, et lorsque les délais pour l'appel et l'oppositon étaient si vaguement prolongés, un procureur, et depuis un avoué, n'ayant à cet égard aucun caractère légal, concourait cependant à l'exécution par un certificat constatant qu'il n'était parvenu à sa connaissance aucune opposition ou aucun appel. Ce certificat pouvait être donné par erreur; il pouvait être donné par la mauvaise foi ; et , dans tous les cas , il laissait souvent le tiers obligé d'exécuter le jugement dans une grave inquiétude.

Dans notre Code actuel , cette partie de l'exécution , organisée avec simplicité, offre au tiers, comme à l'avoué, une garantie contre l'erreur ou la mauvaise foi. Nous avons vu, t. *2, p. 142, que l'art. 163ordonne qu'il soit tenu au greffe un registre, sur lequel l'avoué de l'opposant fait mention sommaire de l'opposition; et, d'après l'art. 164, aucun jugement par défaut ne peut être exécuté, à l'égard d'un tiers, que sur le certificat du greffier constatant qu'il n'y a aucune opposition portée sur le registre. Cette théorie reçoit, par l'article 548, la même application pour l'appel. En vérifiant le registre d'inscription dont il ordonne la tenue , chacun peut y apprendre si le jugement qu'il vent exécuter ou faire exécuter a été ou non attaqué. Il ne pourra plus y avoir d'incertitude sur un point de fait, dont la connaissance pouvait autrefois être dérobée au tiers, par la malversation de l'officier ministériel.

f 905. Qu'est-ce que l'on entend par tiers dans l'art. 558?

On entend toutes les personnes autres que celles qui sont intéressées dans l'instance sur laquelle le jugement aurait été rendu, et qui, cependant, à raison de leur qualité ou de leurs fonctions, sont tenues de concourir à son exécution.

[[Cela est évident. ]]

1904». Est-il nécessaire, dans le cas de Varl. 5Î8, d'attendre l'expiration du délai de l'appel, pour mettre à exécution un jugement contradictoire non encore passé en force de chose jugée? [[ Quid du délai d'opposition ? ]]

L'art. 5î8 porte que les jugements qui prononcent une mainlevée, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne sont exécutoires par le tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier , constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.

C'est sur ces mots, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que s'est élevée la question que nous avons à examiner, et sur la solution de laquelle les jurisconsultes sont partagés.

Suivant les auteurs du Praticien, t. 4, p. 7f>, il semblerait que le jugement, pour être exécutoire à l'égard d'un tiers, devrait avoir acquis l'autorité de la chose jugée contre la partie; que ce serait une conséquence nécessaire de ce que la loi exige un certificat délivré par l'avoué.

On trouve dans la Bibliothèque du barreau, Ve part. , t. 3 , p. 29 , la même question traitée par M. Mailher, et ce jurisconsulte la résout comme les auteurs du Praticien.

Enfin M. Hautefeuille, p. 314, maintient que tant que les délais pour se pourvoir contre le jugement ne sont pas expirés, le tiers ne peut être contraint à l'exécution, parce que l'exécution est suspendue, ou plutôt, parce que le ju-

T1T.VI. Règles générales sur Vexècut. forcée, etc. — \rt.550 O.IOOG. 517

gemenf n'est pas encore excutoirej en iprte que ce n'est qu'après l'expiration Se ces délais , et sur le signification des Ideui actes dont parle l'art 518, que l'exécution devient lorcée. Sans cela, ajoute cet auteur, tout ce que le lien iur;ut fait serait frappé de nullité, si le jugement par lui exécuté prématurément venait à être réformé en définitive.

MM. Pigbàb , Proc. dv. , v° Hypoih. , § 11 , n° G; Dmhu-Cbouzilhac ,

p. :i77, COPFINIÈRBS, J .Av., t. 12, p. 527, estiment au contraire que CCS mois,

même avril les délais de l'opposition ou de l'appel, prouvent que les jugements sont exécutoires, même avant que les délais de l'opposition ou de l'appel soient expirés. Nous no répéterons point les autres raisons sur lesquelles MM. Pigeau et Côffinières établissent leur opinion. Ce qui nous détermine à l'adopter, c'est qu'elle est conforme à la disposition de l'art. 5 du titre "27 de l'ordonnance , et que M. Pigeau, l'un des rédacteurs du Code de procédure, certifie que, c'est dans le sens de cet article que l'on a entendu rédiger l'art. 5 Ï8.

Nous ne devons pas dissimuler , néanmoins, qu'il existe un arrêt de la Cour de Paris, du 14 mai 1808 (J. Av., 1. 12, p. 526), contraire à l'opinion de M.Ptgeau; mais aussi M. Coflinièrcs, dans la Jurisprudence des Cours souveraines, au mot référé, en rapporte un de la Cour de Turin , du 16 juill. 1809 (J. P., 3e éd., t. 7, p. 087) qui paraît avoir prononcé dans un autre sens.

[[Ilu principe, le délai d'appel n'est point suspensif de l'exécution, ainsi que nous l'avons fait observer sous l'art. '2bl , Quest. 100") et suiv. Faut-il en conclure que, pendant ce délai, et jusqu'à l'émission de l'appel , le jugement puisse être exécuté contre les tiers , saul les conditions exigées par notre article , de même qu'il pourrait l'être contre la partie condamnée ellemême ?

Après avoir longtemps réfléchi sur cette question controversée, nous croyons devoir la résoudre négativement, sauf quelques exceptions résultant de la lorce des choses, sans (pie néanmoins il faille voir, dans celte solution , une dérogation à la règle générale que nous venons de rappeler.

Ces expressions de l'art. 548, même après les délais de l'opposition ou de V appel, sont bien de nature, nous l'avouons, à fournir un argument puissant à l'opinion contraire. En effet, en se servant de cette tournure même après les délais, etc., pour imposer certaines conditions à celui qui veut faire exécuter contre un tiers, après les délais, la loi semble dire qu'elle les impose à plus forte raison lorsque les délais ne sont pas expirés, ce qui supposerait nécessairement que l'exécution peut avoir lieu dans le second comme dans le premier cas.

Mais les raisons qui s'élèvent contre le résultat de cette interprétation nous paraissent si fortes que, ne pouvant nous refuser à voir, dans ces paroles prises à la lettre , le sens qu'on leur attribue , nous sommes forcé de les regarder comme un vice de rédaction.

Voici les quatre principaux motifs que l'on peut invoquer à l'appui de la doctrine que nous embrassons. Les deux premiers, si l'on veut, ne seraient pas déterminants, puisqu'ils sont susceptibles de quelque réfutation ; mais nous ne trouvons rien à répondre aux deux autres.

1° L'art. 2157, C. civ., traitant une question analogue, dispose que le conservateur pourra se refuser à rayer une inscription, à moins que le jugement qui l'ordonne ne soit en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée.

Ce second membre de phrase, mis en opposition avecle premier, nous semble évidemment avoir trait à un jugement qui ne serait plus exposé a être réformé par aucune voie de recours.

On répond , il est vrai , que cette disposition est spéciale à la radiation d'une inscription; qu'elle ne saurait, par conséquent, être étendue aux autres cas d'exécution par les tiers dont l'art. 548, C. proc. civ., donne rénumération

518 Ie PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

d'une façon énoncialive 5 qu'au nombre des jugements passés en force de chose jugée, l'art. 5 du litre 27 de l'ordonnance de 1667, en vigueur lors de la promulgation du Code civil, comprenait ceux dont il n'y a appel; que les délais d'appel et d'opposition étant, sous l'empire de celte ordonnance, d'une longueur démesurée (quelquelois trente ans), on ne peut admettre que l'art. 2157, C. civ., ait voulu qu'ils se fussent entièrement écoulés avant que l'exécution contre les tiers pût avoir lieu.

On réfute ces objections, en disant que, toute spéciale qu'elle est au cas d'une radiation d'inscription, la disposition de l'art. 2157 n'en est pas moins propre à nous révéler l'esprit véritable du législateur; qu'en attribuant la force de la chose jugée aux jugements susceptibles d'appel, mais dont il n'y a appel , l'art. 5 du litre 27 de l'ordonnance de 1667, n'a pu préjuger la question actuelle, puisqu'il ne s'occupe nullement de l'exécution contre les tiers, mais seulement contre les parlies, à l'égard desquelles il est hors de doute, comme le fait observer Rodier dans SàQuesl. lre sur ledit article, que, même pendant les délais de l'appel, les jugements contre lesquels celte voie n'a pas encore élé employée ont réellement force de chose jugée , dans ce sens qu'ils sont susceptibles d'exécution; qu'enfin le Code civil devant être suivi, à peu d'intervalle, d'un Code de procédure, il est probable que ses rédacteurs ne se sont point préoccupés d'en concilier les dispositions avec les anciens principes de procédure.

2° L'art. 548, ajoutant en cela aux conditions exigées par les art. 163 et 16i pour l'exécution contre les tiers des jugements par défaut, demande non-seulement un certificat du greffier constatant qu'il n'y a ni opposition ni appel, mais encore un certificat de l'avoué du poursuivant indiquant la date de la signification dû jugement faite au domicile de la parité condamnée.

Peut-on attribuer à cette précaution d'autre but que celui de faire connaître au tiers le point de départ du délai, soit de l'opposition, soit de l'appel? Et qu'aurait-il besoin de le connaître s'il pouvait , sans aucun risque, se soumettre à l'exécution avant l'expiration de ce délai, sous la seule condition que le certificat négatif du greffier lui fût représenté?

On objecte que la connaissance du jour de la signification peut être utile au tiers sous un autre point de vue. L'exécution d'un jugement par défaut n'est pas permise (art. 155), dans la huitaine de sa signification à avoué, s'il y a eu constitution d'avoué; de la signification à partie, dans le cas contraire. Il faut justifier vis-à-vis du tiers à qui on demande l'exécution de l'expiration de cette huitaine; c'est pour cela qu'il faut lui faire connaître la date de la signification.

Mais, entendue de celte manière, la condition relative au certificat de l'avoué ne serait applicable qu'aux jugements susceptibles d'opposition, et non à ceux qui sont susceptibles d'appel. Dès lors, elle aurait dû être insérée dans l'art. 164, qui s'occupe spécialement des premiers, et non dans l'art. 548, qui •s'occupe cumulativement des uns et des autres. D'ailleurs, la huitaine pendant laquelle l'exécution des jugements par défaut est interdite, ayant pour point de départ, tantôt la signification à avoué, tantôt la signification à partie, si le certificat de l'avoué avait eu le but que lui prèle l'objection, la loi n'aurait pas exigé qu'il conlînt précisément et toujours la date de la signification faite au domicile de la partie.

3° L'intention du législateur, lorsqu'il a écrit les art. 163, 164, 5'i8, 549 et 550, a été, sans contredit, d'empêcher qu'aucune exécution de jugements ait lieu, vis-à-vis des tiers, au mépris d'une opposition ou d'un appel qu'ils n'auraient pas pu connaître. Or, il se pourrait que ce but ne fût pas atteint, si l'exécution avait lieu avant l'expiration des délais , moyennant les seules conditions de l'art. 5î8.

'MWW.Iiit/lrtfjcnn aies sur l'cjcécut. forcée, etc. Akt.33©. O.lttOG. 519

En effet, s'il est vrai qu'au moment du certificat négatil du greffier il n'existe sur son registre aucune mention, soit d'opposition soit d'appel, et si l'on ne doit pas avoir égard à la négligence de la partie, qui, avant lait faire ces actes, a oublié d'en porter la mention au greffe, ne se peut-il p;»s aussi que l'opposition el l'appel aienl précédé de si peu d'instants I obtention «lu certificat que le temps ait manqué pour les faire transcrire dans l'intervalle? Ne se peut-il pas qu'ifs soient exactement contemporains du certificat , ou mémo que, lui étant postérieurs, ils précèdent néanmoins le moment de sa représentation au tiersqui doil procédera l'exécution? Des lors, on n'aura aucun reproche à faire à la partie à qui on n'aura pas laisse le temps utile pour (aire ses diligences (1), ni au greffier dont le certificat aura élé sincère, au moment de sa délivrance. Maisil n'eu sera pasmoius vrai qu'un appel ou une opposition existe avant que l'exécution soit commencée; que peut-être si l'on requérait un .second ou un troisième certificat du greffier, celui-ci les mentionnerait, et qu'enfin si on procède à l'exécution sur les premiers renseignements, seuls exigés par la loi, on s'exposera à le faire au mépris de l'effet suspensif d'une opposition ou d'un appel déjà interjetés régulièrement.

Il n'y a pas d'autre moyen , pour le tiers, d'éviter cet inconvénient, de se soustraire à celle chance, que d'attendre , avant d'exécuter, l'expiration des délais; car le certificat du greffier donné avant l'expiration des délais, ne peut répondre «pie du passé, et laisse dans l'incertitude l'intervalle qui s'écoule entre sa délivrance et l'exécution ; donné, au contraire, après l'expiration, il répondra tout à la lois et du passé et de l'avenir, puisqu'il n'aura derrière lui qu'un temps pendant lequel l'appel et l'opposition seront devenus pour jamais impossibles.

C'est donc en appliquant à la question actuelle ce principe que l'opposition et l'appel sovl suspensifs, que nous en venons à établir qu'à I l'égard du tiers, ce sont en réalité, quoique indirectement, les délais, soit de l'opposition, soit de l'appel, qui produisent la suspension et en règlent l'étendue, parce que tant qu'ils durent, il peut survenir, à l'insu du tiers, un appel ou une opposition suspensifs, dont il doit respecter l'effet éventuel ou possible.

Il nous paraît donc que le droit du tiers consiste non-seulement à attendre l'expiration des délais, quoiqu'on lui fasse les justifications prescrites par l'article 5i8, mais encore à ne regarder le certificat du greffier comme suffisant, que lorsqu'il porte une date postérieure à cette même expiration (2).

4° Au reste, voici une observation qui nous semble ne pas laisser le moindre doute sur !a question.

Le projet primitif du Code ne contenait point les dispositions que nous y lisons aujourd'hui , sous les art. 548, 5'<9 et 550 (V. la séance du conseil d'E-

aux articles actuels 5'<8, 5i9, 550. Ce lut en cet état que le projet fut soumis

(1) [Par exemple, si le certificat a élé requis du greffier le jour même de la signification du jugement, que l'appel ail été relevé le second jour, et le certificat représenté au tiers le troisième jour.]

(2) [Si le tiers exécutait sans exiger les garanties de Part. 548, et que le jugement lût plus tard réformé, il serait responsable vis-à-vis de la partie qui aurait obteuu la téf ot malien.

Mais si, après celle exécution imprudente, le jugement était confirmé ou acquiescé,etc., on ne pourrait arguer l'exécution do nullité et exercer un recours contre le tiers. 11 lui était libre de s exposer, d'exécuter à ses risques et périls : l'événement a justifié sa démarche; Cour de cassation de Bruxelles, 27 juin 1836 (Journ. de cette Cour, t. I« de 1836, p. 171).]

Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution dls jugements.

à la section du Tribunat. Voici les observations que fit celle section. (Locrê, t. 22, p. 383, 384, 385 et 386.)

a L'art. 575 (5Ï8 du Code actuel) (I), veut que l'exécution ne puisse avoir lieu à l'égard des tiers, pendant, la durée du délai fixé pour l'appel. La seclion ne saurait partager cet avis. La loi donne un délai pour appeler, c'est-àdire qu'on n'est non recevable à appeler que lorsque le délai entier est écoulé. Mais celui qui a obtenu le jugement n'est pas obligé , pour l'exécuter, d'attendre que le délai entier soit expiré ; si donc celui qui a obtenu le jugement est autorisé à l'exécuter directement contre la partie condamnée, même par voie d'emprisonnement de sa personne, pourquoi lui serait-il interdit de l'exécuter sous le rapport du tiers?

« Un exemple éclairera la question.

« Pierre a formé une saisie-arrêt dans les mains de Jacques au préjudice de Jean; Jean a obtenu contre Pierre un jugement qui le déboule de sa saisie-arrêt, avec dépens, dommages et intérêts. Après la huitaine, à daler du jugement, Jean peut exécuter contre Pierre, pour les dépens et les dommages et intérêts : à la vérité, Pierre peut taire appel; mais il se tait, l'exécution aura son cours. Serait-il donc possible que si Pierre garde le silence, Jean ne pût se présenter à Jacques pour recevoir avant que le délai de l'appel fût expiré?

« C'est à Pierre, qui a la faculté de faire appel , à pourvoir par lui-même à ce que Jacques ne se dessaisisse pas; et pour cela il faut deux choses : 1° que Pierre soit appelant, 2° qu'il ait dénoncé son appel à Jacques,

« La section pense que, de droit, le tiers ne peut être responsable de l'exécution qu'autant que rappelant lui aurait dénoncé son appel avant cette même exécution, néanmoins, pour trancher toute difficulté , la section propose de le dire expressément; de celle manière , les parties condamnées seront averties de ce qu'elles ont à faire pour empêcher l'exécution.

« Mais la section croit que toutes les vues seront remplies si l'on ajoute à l'art. 157 un paragraphe qui serait ainsi conçu :

« Si le jugement par défaut est sujet à l'appel , le tiers ne sera responsable « de l'exécution qu'il aura faite du jugement que dans le cas où l'appelant lui « aurait dénoncé son appel. »

La section du Tribunat entendait donc l'art. 575 du projet, comme nous entendons l'art. 5;<8 du Code , qui n'en est que la reproduction. Elle trouvait ce système vicieux, et en demandait le redressement. 11 ne fut pas accordé. Donc le législateur, bien averti de l'interprétation que l'on donnait à ses paroles, a voulu la maintenir et la consacrer.

L'opinion contraire avait été adoptée , mais avant le Code de procédure, par une décision du grand juge du 10 therm. an XI, et une instruction de la régie du 21 fruct. an XI (J. Av., 1. 12, p. 5 24, lre esp.), en matière de radiation d'inscription. 11 en devait être ainsi puisqu'on était alors sous l'empire de la loi du Il brum. an\7II,qui portait, art.25 : les inscriptions sont radiées sur lajustifi-

(1) [Voici comment il était conçu :

« Les jugements qui prononceront une mainlevée, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement, ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat del'avo ê de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement, faite au do-

micile de la partie condamnée et attestation qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. »

On voit que ce projet ne diffère de l'article du Code que dans les derniers mots, en ce qu'il ne dit pas par qui sera délivrée l'attestation de non-opposition ni appel. Mai», relativement à I objet qui nous occupe, aucune différence. 3

Il T. VI. Règles gènér. sur Vcxècut. forcée, etc.- Art. 55». O.ltMMUu. Ml

cation du consentement des parties intéressées ou du jugement Bill i FOUI qui V aurait ordonné.

Deux arrêt 8, l'un de la Cour de Paris, du 1ï fruct. an \lï, l'autre de la Cour de Bordeaux, du 6pluv. an Mil (J. iv. ,t.12, p. 5*25, a«el3« esp.), oui décidé de la même manière, quoique sous l'empire <l<' l'ai t. *2l57,Cod.civ., mais toujours avant la promulgation du Code de procédure.

Enfin, depuis même celte promulgation, l'avis opposé au notre a reçu la sanction d'un arrêt de la Cour ue Paris du 14 avril 1829 (J. Jt\,t. 36, p. 313), et l'assentiment de MM. I'igeau, Comm., t. 2, p, 144, 145, et Thominb Desmazcres, t. 2, p. \~> et suiv.

Mais notre doctrine est conforme à celle de MM. Fayard de Langladk, t. 2, p. 476, n° 3; Persil, Questions, I. 2, p. 'l'2, Régime llypoth., art. *2lô7, 11° 14: Boitahd, I. 3, p. 317 et suiv.; Dallo/., t.9, p. 442; Dblvikcouit, not.2, p. 183 ; Grenier, J/ypo'A., i. 2, p. 468, n° 526, et Troploicg, Ilypoth., i. 3, 1>. "286, n° 73V. Elle ressort aussi du second considérant de l'arrêt de cassation cité sous la Quest. 1907.

Nous avons annoncé que ces principes devraient fléchir devant certaines positions spéciales.

RI. BONCENNB, qui, dans son lomc3e, p. 139 et suiv., discute la question avec l'admirable talent qui le distingue, et qui adopte une opinion contraire à la nôtre, puise ses raisons de décider précisément dans les cas exceptionnels dont nous allons parler, mais il avoue combien est délicate la difficulté en ajoutant : chacun peut proposer ses idées là-dessus, mais elles se heurteront longtemps avant de prendre corps.

Nous avons décidé, sous l'art. 159, Quest. 663, t. '2, p. 102, que, dans certains cas, l'exécution complète du jugement était la seule voie d'exécution qui pût prévenir la péremption lorsque ce jugement ordonnait sans dépens une mainlevée d'opposition à mariage, une radiation d'inscription, etc. , etc. ; que les lier s se refusent à laisser consommer le mariage , ou à rayer l'inscription, après signification du jugement, et ce jugement tombera en péremption ; la force des choses exige donc que les tiers soient contraints à exécuter le jugement par défaut, sur le vu d'un certificat de non-opposition et d'un original de signification de ce jugement.

Quant à l'appel, les mêmes difficultés ne pouvant pas se présenter, les principes généraux, même pour ces positions spéciales, seront seuls applicables.

Disons, en terminant, que si notre opinion est parfois de nature à entraver l'exécution des décisions judiciaires, elle présente pour tous beaucoup plus de sécurité.

N. B. Les Quest. 691 et 692, sous les art. 163 et 161, d'où nous avons renvoyé à celle-ci se trouvent implicitement traitées parce qui précède.

La question suivante, 190(> bis, satisfait à la promesse que nous avens faite d'examiner ici une difficulté énoncée à la fin du n° 578 Ois.

11 faut consulter aussi notre Quest. 1696 ter, sur l'exécution des arrêts. ]]

[[ 190©bis. Les jugements exécutoires par provision, qui ordonnent un paiement à faire par un tiers, peuvent-ils être exécutés par ou contre ce tiers, nonobstant appel?

Evidemment oui. Nous l'avons dit sous la question précédente : le but de la loi, en exigeant certaines conditions pour garantir la sécurité de l'exécution par les tiers, c'est d'empêcher que cette exécution n'ait lieu au mépris de l'effet suspensif de l'opposition ou de l'appel ; l'art. 5'<8 n'est, en un mot, fondé que sur ce principe, que l'appel et l'opposition sont suspensifs.

Cet article doit donc subir une exception toutes les fois que le principe dont

bl'2 V* PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements*

il est l'application la subit lui-même. Or, l'appel n'est pas suspensif, lorsque te jugement a prononcé l'exécution provisoire ; donc, l'art. 5'<8 n'a aucun rapport à l'exécution d'un pareil jugement.

Pourquoi import c-l-il au tiers de savoir si un appel a été relevé? c'est afin de ne pas se mettre en opposition avec l'effet suspensif qui résulte de cet appel. Mais si le jugement est de telle nature que l'appel ne puisse pas produire de suspension, ie tiers n'a plus d'intérêt à le connaître.

L'exécution à laquelle il prêtera ses mains, dans de telles circonstances, sera parfaitement conforme à l'esprit de la loi et du jugement, à moins qu'on ne lui représente un jugement déjà réformé, soit au fond, soit dans la disposition qui prononce l'exécution provisoire. Mais c'est là un genre de fraude contre lequel la loi ne lui donne aucun moyen de se prémunir, et dont il ne peut pas, par conséquent, être responsable; c'est à la partie qui en serait victime à prendre là-dessus ses précautions, en faisant signifier au tiers, soit l'arrêt définitif qui réforme, soit l'arrêt de défenses qui suspend l'exécution.

Mais l'existence seule de l'appel ou du pourvoi en défenses ne produisant pas cette suspension, il est du devoir du tiers de satisfaire au jugement exécutoire nonobstant appel.

Les inconvénients qui peuvent résulter de cette exécution provisoire, dans ]p. cas où la chose n'est pas réparable, en définitive, ne constituent pas une objection sérieuse contre notre doctrine. Car ces inconvénients appartiennent à toute exécution provisoire, soit qu'elle ait lieu contre les tiers, soit qu'elle ait lieu contre les parties mêmes. Le législateur ne les a pas crus suffisants pour effacer ce genre d'exécution de nos loib, il faut donc l'accepter dans un cas comme dans l'autre.

Nous avons cité (t. 1er, p. G87, Q. 578 bis), l'arrêt contraire de la Cour de Pau, et la consultation de M. Achille Morin; nous ajouterons que, le 21 août 1839 (J. P., 1. 1 de 18il, p. 428) , la Cour de Bordeaux a consacré notre opinion (1), que semble aussi adopter M. Tho.mine Desmazures, t. 2, p. 50.

Cette divergence entre les Cours rend la position du tiers bien difficile; car, s'il exécute, la Cour de Pau le rend responsable ; et, s'il n exécute pas, la Cour de Bordeaux le condamne aux frais de la contestation, et, suivant les circonstances, à des dommages-intérêts?

La Cour de cassation ne sera-t-elle pas appelée à mettre un terme à cette incertitude ? ]3

[[1 906 ter. Si le tiers connaît l'opposition ou l'appel, par un autre moyen que celui de l'art. 5i8, peut-il exécuter ?

Nous pensons avec MM. Thomixe Desmazures, t. 2, p. 50, etPiGEAU, Comm., t. 2, p. 144, que l'art. 558 n'est destiné qu'à introduire une forme plus simple et moins dispendieuse; mais que rien n'empêche la partie qui n'aurait pas fait inscrire son appel sur le registre du greffe de le faire signifier par exploit au tiers à qui incombe l'exécution, et qu'il l'obligera ainsi à la suspendre. J}

£[ 1006 quater. Si, au moment où on remplit, vis-à-vis de lui, les conditions de l'art. 5'i8, le tiers se trouve nanti de nouvelles oppositions au paiement, faites à la requête d'autres créanciers, ne pourra-t-il se refuser à exécuter le jugement?

Il le pourra; car les précautions de l'art. 548 ne le mettent à l'abri qu'à l'é-

(t) CKoy., aussi, dans ce sens, l'arrêt de Turin du 16 juillet 1809, cité par M. Carré fcouà la question précédente. J

TIT.VÎ. Règles générales sur Vexècut, forcée, ffc— AtT.*M< o.iOOft. 538

gard de la partie condamnée. Il esl donc autorité à suspendre, dan alors même que l'exécution provisoire aurait été prononcée. H ne lui appartient pas de se constituer juge «le la préférence entre les créanciers. Telle t i l'opinion de M. Thomini Desbazuris, t. 2, p. 50.]]

fl!IO?. Un conservateur des hypothèques peut-il refuser la radiation de l'inscription, sous prétexte que le jugement n'aurait clé notifié qu'au domicile élu cl non au domicile réel?

Par doux décisions des 21 juin et 5 juill. 1808, 1rs minisires des finances ci de la justice avaient résolu cette question pour l'affirmative, mais la jurisprudence de la Gourde Paris était contraire. (V. arrêts des 20 août 1808 et 17 juill. 1813, Siïiey, 1809, p. 18, Ht 181 I, p.107, et ./. Av., 1. 12, p. 558.) Aujourd'hui, toute incertitude est levée par suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 août 1815 {mêmes recueils, 1815, p. 330, et ./. Av., 1. 12, p. 558), lequel décide que le mot domicile, dont se sert l'art. 558, doit s'entendre du domicile réel.

[[ Nous approuvons celte décision avec M. Favard de Langlade, t. 2, pag. 47t>, n°5. (V. notre titre de l'Appel.) ]]

190£. Est-ce l'avoué de l'appelant près la Cour royale qui doit faire la mention de l'appel, cl sur quel registre doit-elle être faite?

Plusieurs auteurs ont trouvé difficile la solution de cette question. Si , disent-ils, c'est l'avoué que l'appelant a eu en première instance qui doit faire la mention sur le registre de son tribunal, l'article ne sera pas susceptible d'exécution quand le jugement aura été rendu par défaut faute de constitution d'avoué; si c'est l'avoué constitué en appel qui doit faire la mention sur le registre de la Cour, le greffier de première instance, qui doit donner le certificat , n'aura pas connaissance de l'appel; si, pour prévenir cet inconvénient, l'avoué de la Cour doit faire la mention sur le registre de première instance, on tombe dans un autre inconvénient résultant de la dislance.

Nous croyons que celte difficulté s'évanouit devant les considérations suivantes : 1° il s'agit d'exécution ; or, les avoués qui ont occupé en première instance sont tenus, d'après l'art. 1038, à occuper sur l'exécution qui a lieu dans l'année : donc, il est piésumable que la loi a entendu désigner l'avoué de première instance ; 2° puisque c'est le greffier de première instance qui doit donner le certificat (art. 163 et 648), c'est sur son registre que la mention de l'appel doit être inscrite, comme le pense M. Thomine, p. 217; et comme la loi exige que l'avoué lui-même fasse cette mention, ce qui obligerait l'avoué constitué en appel de se déplacer, pour remplir la formalité, ce que la loi n'a sûrement pas entendu, il faut bien admettre que c'est l'avoué de première instance qui doit l'exécuter. Au reste, quand l'exécution n'a lieu qu'après le délai fixé par l'art. 1028, ou quand le jugement a été rendu par défaut, c'est à la partie qui interjette son appel a charger un avoué de première instance de faire la mention dont il s'agit; autrement, elle aurait à s'imputer sa négligence, et ne pourrait se plaindre de l'exécution du jugement, suivant la maxime qui damnum sud culpâ sentit , senlire non inlelligUur. (V. Delaporte, t. 2, p. 130; Comment, des Annales du Notariat, t. 3, p. 509.)

[[ L'article 90 du Tarif, en accordant un droit, pour la mention qui nous occupe, à l'avoué de première instance, consacre la solution de M. Carré, que nous adoptons, avec MM. Thomine Oesmazires, t.2, p.V7, Boitaud, 1.3, p. 3 16, et Boncenne, t. 3, p. 142, M. Carré indique une marche très raisonnable pour le cas où il n'y a pas eu d'avoué. ]]

521 Ir* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution ors jugeme.nts.

1909. Les personnes désignées dans l'art. 550 peuvent-elles, avant d'exécuter le jugement, exiger qu'on leur représente non-seulement le certificat du greffier, mais encore celui de l'avoué, constatant, comme le veut l'art. 548, que le jugement a été signifié à la partie condamnée?

Il paraît résulter du texte de l'art. 550, qu'il suffit que le certificat du greffier ait été présenté aux personnes que cet article désigne, pour qu'elles soient tenues de satisfaire au jugement; mais en décidant ainsi, on ne peut s'empêcher de trouver une sorte d'opposition entre les art. 5i8 et 550. Pour lever toute difficulté à ce sujet, M. Lepage, dans ses Questions, p. 377, pense que lo greffier ne doit pas donner son certificat, sans avoir entre les mains celui de l'avoué, qui lui atteste que le jugement a été signifié à domicile. C'est, en effet, le seul moyen qui se présente pour procurer simultanément l'exécution des deux art. 518 et 550.

[[ L'art. 550 ne doit pas être considéré d'une manière isolée : il forme, avec les art. 5^8 et 5i9, un système homogène et dont toutes les parties se coordonnent; d'où il suit que le tiers ne peut être contraint à 1'excculion que par la représentation simultanée des deux certificats. C'est aussi l'opinion de M. Fayard de Langlade, t. 2, p. 476, n° 4.]]

[[1909 bis. Doit-on mentionner sur le registre dont parle l'art. 549 toute espèce d'opposition ou d'appel? faut-il rapporter les certificats prescrits par Vart. 518 pour toute espèce d'exécution?

11 suffit de lire les articles que nous examinons, pour se convaincre qu'ils ne sont relatifs qu'aux jugements qui ordonnent quelque chose à faire par un tiers.

Ainsi, l'appel et l'opposition d'un jugement qui n'est exécutoire que contre la partie condamnée ne doivent pas être mentionnés sur le registre ; et aucun certificat n'est nécessaire pour exécuter le jugement vis-à-vis de celle même partie, comme l'a jugé la Cour de Besançon, le 23 mars 1827 (7. Av., t. 33, p. 330).]]

[[1909 ter. S'il s'élève des difficultés sur V exécution vis-à-vis du tiers, qui

doit en connaître ?

Il faut, comme l'a jugé la Cour de Paris, le 23 août 1834 (J. Av., t. 49, p. 715), suivre les règles tracées par l'art. 472, et que nous avons expliquées en leur lieu.]]

£[ 1909 quater. Les poursuites commencées contre un tiers doivent-elles être annulées, si on n'a pas signifié en télé du premier acte la copie du certificat exigé par l'art. 518?

Cette question a été diversement résolue par deux arrêts. La Cour de Paris a décidé la négative, le 2'< fév. 1825 (J. Av. , t. 31, p. 350) ; mais la Cour de Colmar a préféré l'affirmative, le 7 mars 1835 (J. Av., t. 48, p. 313). Nous devons faire observer que la Cour de Paris a condamné aux dépens de première instance le poursuivant; quant à nous, nous pencherions à valider les poursuites, lorsque le tiers persiste à ne pas exécuter, et à les annuler, lorsqu'au moment de la production du certificat le tiers s'empresse d'obéir à la sentence du juge.

Il ne faut pas que la procédure protège la chicano.]]

11 l.M. llàjles générales sur l'exécution forcée, elc. — AriT. 551 . 585

AnT. 551. Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'on vertu d'un litre exécutoire, et pour choses liquides et certaines. Si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il

sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.

Ordonnance de 1C67, lit. 33, ort. 2. — Code civ., nrt. 2211. —Code do proc, art. .r,21, «r,, , &43, S4;">, 5.V.). — f. Notre Dict. gén. de uroc, vi* Exécution, n" 12, 14, 18,21; Juge d» paix, n" 151..— Arm. Dalloz, v" Exécution, n'" îi à :*'). — («ocré, t. 22, p. Gl*, n» 14. Quittions traitées ; Quand le titre est-il exécutoire et le créance liquide) n" CCCCX.L. — No

peut ou laisir-arrôler qu'en yertu de titre exécutoire? Q. 1910. —Un jugement «jui ne prononco point de condamnation principale susceptible de liquidation, mais qui condamne une partie uux Irais de lief, peut-il servir de titre à une saisie-exécution en paiement de ces frais? Q. l'JII. — Un propriétaire, porteur de bail authentique, qui saisit un immeuble hypothéqué pour sûreté do •es fermages, doit-il obtenir jugement qui détermine et liquide le montant des fermages dus? Q. 1912. — Kxisle-t-il opposition entre l'art. 4jI du Code de procédure et l'art. 2213 du Code ci- ▼ il?0. 1013- 3

CCCCXL. Cet article rappelle le principe consigné dans l'ordonnance de 1667, et consacré par le Code civil, art. 2213, qu'il ne peut être procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière , qu'en verlu d'un litre exécutoire, et pour choses liquides et certaines. Mais il était juste d'ordonner que, si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il serait sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en eût été faite.

Celte disposition élail nécessaire, 1°pour l'exécution de l'art. 622, qui veut, dans le cas où la valeur des effets mobiliers saisis excède le montant des causes de la saisie et des oppositions, qu'il ne soit procédé qu'à la vente des objets suffisants à fournir la somme nécessaire pour le paiement des créances et frais; 2° pour que la loi de procédure fût en harmonie avec l'art. 2213 du Code civil, en ce qu'il porte, comme nous venons de le dire, que, si la dette est en espèces non liquides, l'adjudication d'un immeuble saisi ne puisse élre faite qu'après la liquidation (I); 3° enfin, pour l'exécution de l'art. 2212 du même Code, qui autorise le juge à suspendre la poursuite en expropriation, lorsque le débiteur justifie par baux authentiques que le revenu net et libre de ses immeubles, pendant une année, suffit au paiement de la dette, et en offre la délégation au créancier.

[[ Au reste, pour distinguer si le titre est réellement exécutoire, et si la dette est liquide, voici quelques décisions qui pourront servir de règles. ( Voy. aussi notre tome 5, p. 413 et 415, Quesl. 2198.)

1° Lorsque, dans un jugement portant condamnation au paiement d'une somme déterminée, il est ajouté : sous déduction de ce qui doit valoir en décompte ou a déjà été payé , celte addition ne rend pas l'objet de la condamnation non liquide, et il peut être procédé à l'exécution du jugement, a\ ant que les parties aient réglé ce qui reste effectivement dû; Bruxelles, .14 oct. 1825 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1827, p. 413); et Cass., 23 mars 1825 (J. Av., t. 24, p. 169).

2° On doit considérer comme litre authentique, et dont il est permis à un notaire de délivrer une expédition exécutoire, un acte sous seing privé déposé par les parties elles-mêmes chez un notaire qui a été chargé d'en délivrer une crosse ; Cass., 27 mars 1821 (J. Av., t. 23, p. 111), et Bourges, 27 juin 182J (J. Av., t. 25, p. 231).

3° Quand le juge de paix est autorisé par les parties à prononcer sur une

(1) V. ci-aprè» la Quest. 1913».

526 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

conteslation dont l'objet excède sa compétence, sa décision a les caractères d'un jugement, et peut servir de base à tous les actes d'exécution ; Rouen, 18 janv. 1806 (J. Av., 1. 16, p. 587).

4° Un jugement qui donne acte de la reconnaissance d'une signature apposée sur un acte sous seing privé n'est pas un titre exécutoire, autorisant à poursuivie pur voie parée l'exécution de l'acte sous seing privé. L'exécution par voie parée ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement portant condamnalion de payer; Agen, 18 déc. 1823 (J. Av., t. 25, p. 409; ; à moins qu'au moment du jugement la dette ne soit exigible, et que ce jugement n'emporte condamnation. {Voy. nos Quest. 798 et 803.)

5° Le juge commis à une liquidation n'a pas qualité pour la rendre exécutoire; Cass., 8 frim. an XII (J. Av., 1. 12, p. 531). Dans ce cas, elle ne serait exécutoire qu'après que l'exécution en aurait été ordonnée par le tribunal, parlies appelées, suivant M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 139.]]

ÎOIO. Ne peut-on saisir-arrêter qu'en vertu de litre exécutoire?

Tl suffit pour la saisie-arrêt d'un titre privé. (Voy. ci-après, art. 557.) [£ Voy. nos questions sur cet article. ]]

1911. Un jugement qui ne prononce point de condamnation principale susceptible de liquidation, mais qui condamne une partie aux frais de lief, peut-il servir de litre à une saisie-exécution en paiement de ces frais?

On dit, pour l'affirmative, que lorsqu'un jugement contient, au principal, condamnation au paiement d'une somme liquide, on saisit en même temps pour les frais du lief et de la signification, comme pour le principal : or, quand il n'y a condamnation que pour les frais du lief, pourquoi ne saisiraiton pas?

Nous répondrons que l'art. 551 veut que la somme soit liquide, et qu'elle ne Test pas par la simple marque du greffier; qu'en conséquence, il faut obtenir exécutoire du juge contre celte partie, lorsque le jugement ne contient pas de condamnations principales liquides.

[[ Nous sommes de cet avis. Nous ferons d'ailleurs observer que l'exécutoire de dépens est par lui-même un titre susceptible d'exécution. La signilication avec commandement peut en être faite sans qu'il soit nécessaire que cette signification contienne la copie du jugement ou de l'arrêt, par suite duquel l'exécutoire a été accordée. Cassât., 27 déc. 1820. S., lro part., t. 21, p. 141, et J. Av. A. 9, p. 292.]]

:291£. Un propriétaire, porteur de bail authentique, qui saisit un immeuble hypothéqué, pour sûreté de ses fermages, doit-il obtenir jugement qui détermine et liquide le montant des fermages dus ?

Nous ne le pensons pas, par la raison que le titre portant le prix annuel des fermages, la créance se trouve liquide et certaine par suite de l'évaluation donnée au fermage annuel.

[[ Cela ne nous paraît pas susceptible de doute. ]]

1913. Existe-t-il opposition entre l'art. 551, Cod. proc. civ., et l'art. 2213,

Cod. civile

L'art. 2213, Cod. civ. contient, relativement à la vente forcée des immeubles, une disposition semblable à celle de l'art. 551, Cod. proc. civ., si ce

111. VI. Riglts générales sur V exécution forcée, etc.— Aux. 55$. 5*27

D'est qu'il poi lequesi la dette esi en espèces non liquides, la poursuite esi valable, mais "adjudication ne peu! être faite qu'après la liquidation. <)r, dit M. Dilapoeti, i. 2, |». i M), il y a en cela contradiction < - 1 1 1 1 « * leCode < ivil et le Code de procédure, puisque celui-ci n < * » i i qu'il soit sursis, après la saisie même t h toutes poursuites, lu ellet, l'art. 2*213 paratt supposer que toutes les poursuites de i.i saisie immobilière seronl valables, non-seuleument lorsqu'elles auront été laites avant la saisie inclusivement , mais encore depuis et jusqu'à l'adjudication. Pour concilier ces deux dispositions, rameur estime <im> celle du (iode de procédure ne s'applique qu'à la saisie-exécution ou mobilière, pane que la poursuite ne demande pas beaucoup de temps ; mais, par rapport à la saisie immobilière, attendu que cette saisie entraîne de plus longs délais , on peut (aire toute la procédure jusqu'à l'adjudication.

Nous ne croyons pas , comme M. Delaporte , qu'il y ail entre les articles cidessus rapportes une telle contradiction qu'il l'aille restreindre à la saisie mobilière l'application de l'art. 551. Kn ellet, l'art. 2213 est applicable à la vente i\v* immeubles ; pour vendre , il faul saisir ; si la dette est certaine et liquide , nulle difficulté , on saisit et l'on vend ; si elle n'est pas liquide , la saisie vaut ; mais, d'après l'art. 551, il y aura sursis après la saisie à toutes poursuites ultérieures, Ces mois de l'art. 2213, la poursuite est valable, ne s'entendent donc que de la poursuite jusqu'à la saisie inclusivement; l'art. 551 explique donc et limite l'art. ±213, sans èlve absolument en opposition avec lui , et par ces motifs nous croyons que la règle qu'il établit doit être appliquée, suivant son texte, tant à la saisie immobilière qu'à la saisie-exécution. (Voy. rapp. du tribun Favard, édit. de F. Didot, p. 237, et le commentaire de l'article.)

[[ M RI. Thomine Desm azurés, t. 2, p. 52, et Hoitard, t. 3 , p. 322 et suiv., pensent aussi, et avec raison, que l'art. 551 , Cod. proc. civ. ajoute à la rigueur de l'art. 2213, Cod. civ., et le modifie en ce point que la saisie immobilière, pas plus que les autres, ne peut être suivie d'aucune poursuite avant qu'ait été laite la liquidation en argent de la dette pour laquelle on saisit.

Nous avons adopté ce sentiment, t. 5, p. 413, Quest. 2198, § IV, n° 1.

La Cour de Bordeaux a jugé, le 8 fév. 1817 (J. Av., t. 20, p. 480), que le sens des deux articles était de permettre toutes les poursuites, et d'interdireseulement l'adjudication avant que la dette fût liquidée. Mais celle interprétation nous paraît contraire au texte de la loi.

Quant à M. Favard de Langlade, tout en partageant notre avis sur la modification apportée par l'art. 551, Cod. proc. civ. à l'art. 2213, Cod. civ., il pense toutefois, t. 2, p. 481 , n° 9 , que le sursis ne doit commencer qu'après que la saisie a été dénoncée à la partie saisie, parce que c'est à partir de cette époque seulement que cette partie cesse d'avoir la disposition de l'immeuble dont l'expropriation est poursuivie.

Nous ne verrions pas d'inconvénient à ce que la jurisprudence adoptât ce tempérament. ]]

Art. 552. La contrainte par corps , pour objet susceptible de liquidation, ne pourra être exécutée qu'après que la liquidation aura été faite en argent.

Code de proc, art.- 126, 780, 798.— Code civ., art. 2059. — fLocré , t. 22, p. 386, n" 16, et p 619,

Question tkaitée : Pourquoi l'art. 552 se sert-il de ces mots : pour objet susceptible de liquidation'' Q. 1913 bis. 3

CCCCXLI. L'art. 798 donne au débiteur contraignable par corps le moyen d'éviter l'emprisonnement, ou d'obtenir son élargissement au moment même

V* PARTIE. LIV. V. — De l'exêciuon des jugements.

qu'il est emprisonné, en offrant la somme dont le paiement est l'objet de la contrainte. Or, il ne pourrait user de cette faculté, si la liquidation ne fixait pas au juste le montant de sa dette. Tels sont les motifs et le but de l'art. 552.

[[ En outre , d'après l'art. 24 de la loi du 17 avril 1832 , le débiteur emprisonné peut obtenir sa liberté en consignant seulement le tiers de la dette, et donnant caution pour le surplus, nouveau cas qui démontre l'utilité de la disposition de l'art. 552. ]}

[[6 9 A3 bis. Pourquoi Vart. 552, se sert-il de ces mois : pour objet susceptible de liquidation?

C'est qu'au nombre des objets pour lesquels peut être pratiquée la contrainte par corps, et qui sont énumérés dans fart. 2060, Cod. civ., il en est qui ne sont nullement susceptibles d'une appréciation matérielle, par exemple, le cas où la contrainte est exercée contre un notaire, contre un officier ministériel, pour restitution des litres qui leur ont été confiés. La loi ne pouvait pas exiger de liquidation dans ces sortes de cas; le mot susceptible est destiné à les exclure de la disposition. ]]

Art. 553. Les contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra (1).

Code de proc, art. 442, 47?, 803.

£ QUESTION TRAITÉE : S'il s'élève des contestations sur l'exécution d'actes administratifs, y a-t-i! lien à suivre la règle de compétence posée pour celles des tribunaux de commerce par l'art. 5J3? Q. 1914.3 (2).

CCCCXLII. Nous avons vu, par l'art. 442, que les tribunaux de commerce ne connaissent point de leurs jugements. L'art. 553 forme un complément de cette disposition, en attribuant juridiction à cet égard au tribunal civil du lieu «où se poursuit l'exécution; c'est là une des exceptions faites à la faculté que l'art. 472 donne à la Cour d'appel, en cas dinfirmation d'un jugement, d'indiquer le tribunal auquel appartiendra l'exécution de son arrêt , si elle ne veut pas se la réserver.

11914. S'il s'élève des contestations sur l'exécution d'aetfs administratifs, y a-l-il lieu à suivre la règle de compétence posée pour celles des tribunaux de commerce par l'art. 553?

C'est un principe incontestable, que si les tribunaux sont incompétents pour statuer sur le sens et l'effet des actes administratifs , il entre néanmoins dans leurs attributions de connaître de toutes les contestations auxquelles l'exécu-

(1) Il y a exception à la règle posée par l'art. 553, en ce que le Code de commerce attribue aux tribunaux de commerce parles art. 449 et suiv., la connaissance de fexécution du jugement, par lequel ils déclarent, en conformité deTart. 441 . l'ouverture d'une faillite ; mais cette exception à la règle générale doit être sévèrement circonscrite dans les limites que lui assigne le Code de commerce.

(2) [JDRISPHUPENGE.

Nous pensons que la contrainte par corp* ordonnée par jugement provisoirement exécutoire sans caution, est suspendue par l'appel ; Pau. 24 juillet 1 8 v 3 (J. Av., I. 12, p. 664). V. en ce senslU. Pigeau, Comment , l. 2, p. 342.]

T1T.VI. Régla gêner* sur l'êxécui+forcéé, etc.— An i. 551. Q, 1915. V J

tion d<« cei mêmes actes peut donner lieu, soil qu'il s'agisse de décrets, d'oi donnances, d'arrêtés de conseils de préfecture ou d'anciens arrêts du conseil, rendus en matière de propriété j aussi a-t -il été décidé par différents décréta que 1rs conseils de préfecture, ue pouvant connaître de l'exécuiioQ de leurs arrêtée, n'avaient p.*s le droit de déléguer, à cet eiïét, des autorités qui n'auraienl pas la qualité de juges. 11 y a donc évidemment lieu h l'application de l'art. r>.">;{, lorsqu'il s'agit de l'exécution <les;xies administratifs, [voy. les décrets «îles par M. Macauel, Eléments de Jurisprud. admtn., t. 1, p. 1 1, n° 4, p. -2(i, n°50) (I).

[[ M. ÎHOMINE Df.smazures, t. 2, p. 54, adopic celle opinion ël l'étend aux jugements des juges de paix; nous renvoyons pour déterminer, en général, le .sens de l'art. 553, à nos Questions 1527, 1551 bis ei 1698 bis. Quant «à l'exécution des actes administratifs, il tant distinguer les simples acles des arrêts émanés des tribunaux administratifs; pour l'explication cl Pinterprélalion des acles administratifs proprement dits, voy. nos Principes de compétence et de juridiction administratives, 1.1, p. 126, nos45l elsuiv. Les tribunaux administratifs ne sont point, à nosycux,des tribunaux d'exception, nous Pavons dit, eod. loco, p. 358, n° 1113; néanmoins, ils ne peuvent pas connaître d'une exécution qui est le résultat de leurs décisions, et qui ne peut s'elfecluer que par des moyens du droit commun. Mous avons lait observer, eod. loco, p. 2U8, n° 732, que c'était à eux de connaître de l'exécution de leurs décisions, dans la plupart des cas, parce que l'exécution véritable de ces décisions, se résume presque toujours en mesures administratives ; nous adoptons donc l'avis de M. Carré, si on le rattache uniquement aux saisies mobilières et immobilières dont il est bien certain que les tribunaux administratifs ne peuvent jamais connaître. ]]

Art. 554. Si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes requièrent célérité, le tribunal du lieu y statuera provisoirement, et renverra la connaissance du fond au tribunal d'exécution.

Cod. de proc, art. 49, 72, 404, 442, 472, 79Î, 806. [ Question traitée : Peut-on, d'après l'art 554 , s'adresser à un juge de paix pour faire statuer sur un cas urgent? (). I91Ô ]

1915. Peut-on, d'après l'art. 55'r, s'adresser à un juge de paix pour faire

statuer sur un cas urgent?

C'est notre opinion, fondée sur ce que la loi se sert de l'expression générale juge du lieu; mais il faudrait que la dilficulté exigeât une décision tellement urgente que le recours au tribunal civil pourrait, à raison du retard qui résulterait de la distance , causer un préjudice à la partie. Le remède à tout inconvénient nous semble d'ailleurs exister dans la disposition qui ne rend la décision que provisoire, et autorise à la soumettre à l'examen du tribunal d'exécution»

[[ M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 54 et 55, exprime la même opinion, et ajoute que ces mots, le tribunal du lieu, peuvent bien désigner aussi le président du tribunal civil jugeant en référé, conformément à l'art. 806, Cod. proc.

Nous adoptons celte interprétation. 11 y a d'autant plus lieu de le faire que,

(1) Mais c'est à l'autorité administrative, j son exécution, c'ans le sens et selon le rooda et non aux tribunaux , qu'il appartiendrait J qu'elle aurait déterminés par cet acte raèu.e, de décider si un acte émané d'elle a reçu {(Cassât., 15 oct. 1807, S., 7.2.272.)

Tom. IV. 34