Ire PARTIT.. L1V.Y. — De l'exécution des jugements

l'article précédent nous ayant déjà appris que le tribunal compétent est le triiMinal de première instance du lien de l'exécution, la disposition de l'art. 554 ne serait qu'une redondance si elle désignait le même tribunal.

A la vérité, MM. Boitard, t. 3, p. 327 et 328, et Favard de Langlade, t. 2, p. 481, n°10, pensent que le tribunal de première instance du lieu n'est désigné dans l'art. 553 que spécialement pour l'exécution des jugements émanés des tribunaux de commerce ou d'exception, et que, quant aux jugements des tribunaux ordinaires, l'exécution en appartient à ceux qui les ont rendus; d'où ils concluent que l'art. 554 désigne le tribunal du lieu pour prononcer provisoirement sur les difficultés, par opposition au tribunal quia rendu le jugement auquel en serait attribuée la connaissance définitive.

Mais cette idée repose sur une confusion entre les deux genres d'exécution dont s'occupe l'art. 472, d'une part, et les art. 4*2, 553 et 551, d'autre part. L'exécution qui a lieu pour compléter, expliquer, interpréter la décision, pour vider, en un mot, une difficulté qui lient au fond de la contestation primitive, est évidemment du ressort du tribunal auquel appartient la connaissance de cette contestation même. C'est là ce que nous avons appelé l'exécution du ministère des juges. Ceux qui ont rendu le jugement en connaissent, quoiqu'ils soient juges de commerce, juges de paix, etc.

Mais celle qui est du ministère des parties, et qui consiste à obtenir de force Felfet des condamnations prononcées, pouvant faire naître des questions de procédure et autres, qui n'appartiennent pas, de leur nature, à ces tribunaux d'exception, et qui sortent même, par le lieu qui les voit surgir, de la compétence des tribunaux ordinaires qui ont rendu le jugement, cette exécution, disons-nous, doit toujours être surveillée par le tribunal du lieu où elle se poursuit.

Nous avons déjà développé, aux Quest. 1527, 1551 bis, et 1698 bis, les principes de celte distinction qu'approuve M. Thomine Desmazures, t. 2f p. 55. ]]

Art. 555. L'officier insulté dans l'exercice de ses fonctions dressera procès-verbal de rébellion ; et il sera procédé suivant les règles établies par le Code d'instruction criminelle (1).

Ordonnance de (670, tit. 10, art. fi. — Code fie proc, art. 209 et suiv. — Code d'inst. crim., art. 353. 785. — C Arm. Dulloz, v° Exécution, n° 164 à ICS.

Question traitée : L'officier chargé de l'exécution d'un jugement ou d'un acte peut-il requérir luimême la force armée? (J. 1916. J

2916. Vofficier chargé de l'exécution d'un jugement ou d'un acte peut-it requérir lui-même la force armée?

Oui, et sans qu'il ait besoin de recourir à l'autorité intermédiaire du magistrat; il a ce droit, comme porteur de l'acte revêtu du mandement que donne le roi aux agents de la force publique. (V. l'art. 785, et les Questions de Lepage, p. 377.)

[[ Cela est de toute évidence et est aussi enseigné par M. Favard de Langlade, t. % p. 478, n° 6. ]J

Art. 556. La remise de l'acte ou du jugement à l'huissier, vau-

(1) Si rariïcitf suppose que la poursuite j ministère public, c'est évidemment sans couire les délinquants se (cru à requête du j préjudice de celle de l'officier à Ons civiles.

i\\ .\\. ïiiijlrs ij - turVeiécui. forcer, rie. Ai:i.55IS. 0.19-17. 531

dra pouvoir pour toutes exécutions autres quo la saisie immobili et l'emprisonnement, pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir spécial.

£ NotraComm. du Tarif, t. 2, p. 9f>,n"2o 1— Coda de proc, art. "'-'2, R73, :«o. — tNotr*» Diet. tén.

• Ii' proc, v;" Contrainte pur mrps , n0' 104 a 200; Sat'ltâ imwubdicrr, n"' 192 u 208. — Ai m. Dalloi, v* K.vccutinn, n0' ni'.', 1 03.

Questions traitées : l-a remise de L'acte à ['hululer lai vaut-elle pouvoir, si elle ne lui n pas été faite directement par la partie au nom de laquelle il agit? Q. 1 9 1 7. — L'haiiaier qui procède a une uiiie immobilière on à an emprisonnement doit-il, à peine de nullité, être porteur d'un pouvoir apéoial du aaisisianX? Fn d'autres termes : Une saisie immobilière on un empriaonnement font« ill nuls, si le poursuivant ne justiGe pai que l'huissier qui y a procédé était porteur de la procuration spéciale ? Faut-il qu'il soit authentique ou enregistré? L'huisaier est-il tenu de le repré lellter BU débiteur, de le lui signifier OU d'en faire mention dans son procès verbal ? A quelle époque Ce pouvoir doit-il remonter".' Comment doit-il être rédigé? (>. 19 1 S. — Le pouvoir spécial eii^é par l'art. 556 peut «il être valablement donné par un mandataire général du saisissant, encore que lo mandataire n'ait pas reçu lui-même l'autorisation spéciale de donner ce pouvoir à l'huissier ? (J. mis bis. — Le pouvoir doit il contenir le nom de Ihuiasier chargé de procéder â l'exécution? Q. t'.)10. — Pour arrêter un débiteur condamné par corps, les gardes du commerce doivent-ils étro munis d'un pouvoir spécial ? Q. I!>'20. — list-il nécessaire que le pouvoir spécial contienne celui dt> recevoir le paiement? Q. 1921. ](!)•

19 1 7. La remue de l'acte à l'huissier lui vaut-elle pouvoir, si elle ne lui a pas clé faite directement par la partie au nom de laquelle il agit ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 31 janv. 1815 (J. Av., t. 10, p. 302) a décidé la négative; mais il est à remarquer que l'huissier avait été désavoué par la partie au nom de laquelle il avait agi ; d'où nous concluons que, jusqu'à désaveu, celle contre laquelle l'exécution aurait lieu ne pourrait s'y opposer ou la faire annuler, sous prétexte que l'huissier n'aurait pas reçu les pièces directement et personnellement des mains du créancier ou de son fondé de pouvoir.

[[ Nous pensons, en effet, avec MM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 55, et Boitakd, t. 3, p. 330, que, pour les saisies ordinaires, la remise des pièces, quelle que soit son origine, établissant la présomption d'un pouvoir, le débiteur saisi ne peut exiger davantage ; et quant au créancier, s'il prétend n'avoir pas donné mandat d'exécuter, la présomption dont nous parlons militera encore contre lui, dans ce sens que l'obligation de prouver le mandat qu'il alléguera n'incombera pas à l'huissier porteur des pièces, mais que ce sera au créancier qui le déniera à démontrer que ce mandat n'a pas été donné, et que la remise des pièces a eu un tout autre but, ou bien enfin que ces mêmes pièces lui ont été extorquées par fraude, violence ou abus de confiance.

C'est ce qui avait eu lieu dans l'espèce jugée par la Cour de Paris.

Pour la saisie immobilière et pour l'emprisonnement, il y a présomption contraire, comme on va le voir sous la Quest. 1918.

Voy. ce que nous avons dit, t. 1, p. 482 et suiv., Quest. 382 et 382 bis, et t. 3, p. 258, Quest. 1301, des conséquences des remises de pièces aux avoués.]}

(1) jurisprudence. ' que la saisie n'est valable qu'à l'égard du

saisi . de Phuissier, et du créancier qui avait signé le pouvoir ;

2° Le défaut de pouvoir spécial exigé pour apposer une saisie immobilière, so couvre par le paiement volontaire des causes e« frais de celte saisie; Rennes, 6 juin 1814 (S., t. 4, 2e part , p. 256). ]

[ Nous pensons que :

1° La saisie immobilière faite à la requête de deux créanciers est valable , quoique le pouvoir spécial ne soit souscrit que par l'un d'eux ; cass., 10 avril 181 S (Journ.Pal., •i* édit., t. 14, p. 762) ; il est bien entendu

Ir' PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jit.ements.

fiîM ». L'huissier qui procède à une saisie immobilière ou à un emprisonnement, doit-il, à peine de nullité ,clrc porteur d'un pouvoir spécial du saisissant? En d'aulres termes, «ne saisie immobilière ou un emprisonnement sont-ils nuls , si le poursuivant ne justifie pas que l'huissier qui a procédé était porteur de la procuration spéciale? [£ Faut- il que le pouvoir soit authentique ou enregistré ? L'huissier est-il tenu de le représenter au débiteur, de le lui signifier ou d'en faire mention dans son procès -ver bal? A quelle époque ce pouvoir doit-il remonter? Comment doit-il être rédigé? J\

«Ce n'est qu'en faveur du créancier, dit M. Pigeau, t. 2, p. 40, que le pou- . Toir spécial est exigé; le débiteur n'a pas le droit d'en demander la représenta-i lion ; tout est bon contre lui, tant que le créancier ne désavoue pas. «Telle était l'opinion généralement adoptée, d'après un grand nombre d'arrêts (1), avant celui par lequel la Cour de cassation, section civile, a résolu négativement, le 6 janv. 1812, la question que nous venons de poser (S. t. 12, lie paît., p. 54, J.Av., t. 20, p. 238, 2e espèce.)

Ainsi, les huissiers doivent être attentifs aujourd'hui à énoncer, dans les actes de saisie immobilière ou d'emprisonnement, le pouvoir spécial dont ils sont porteurs : il vaudrait mieux encore qu'ils en donnassent copie. Ce n'est pas que nous pensions qu'il y eût nullité de ces actes, s'ils ne contenaient pas renonciation ou la copie dont nous parlons; on pourrait sans doute les faite juger valables, en justifiant que l'huissier était porteur du pouvoir, lorsqu'il y a procédé (2).

[[Dans son Comm.X. 2, p.1;<9,M.PiGEAU persiste a dire que l'intention des commissaires n'avait été d'exiger le pouvoir que dans l'intérêt du créancier et de l'officier ministériel; et je puis l'attester, dit-il, puisque j'étais du nombre. )l en conclut que le débiteur n'a pas le droit de demander la représentation de ce pouvoir, ni d'arguer de nullité l'exécution qui aurait été faite sans pouvoir. Cet estimable auteur cite plusieurs arrêts qui auraient adopté cette interprétation. Son opinion est partagée par M. Coin-Delisle , n° 18.

(t) [ Voy. notamment les arrêts des Cours de Turin, 9 lévr. 1810 (J.Av , 1.20, p. 110. 3' esp.), de Bruxelles, 26 fev. IStO (J . Av., t. 20, p. 238, lr* esp.), de Riom. 14 oct. 1808 (J. Av., 1. , p. 546), 12 mai 1808 (J. Av., t. 20, p. 149) : et de Paris, 25 janv. 1810 (J. Av., t. 8, p. 548); ils jugent tous que le défaut de pouvoir spécial n'entraîne pas la nullité de la saisie, ou de l'emprisonnement. ]

(2) Mais ce pouvoir spécial, dont l'huissier doit être porteur, n'est pas exigé pour le commandement a fin de saisie immobilière; «i par conséquent, l'exécution ne serait pas nulle, par cela seul que l'huissier n'exhiberait qu'un mandat spécial, ayant acquis date certaine postérieurement au commandement, mais antérieurement à la saisie, tel qu'un mandat sous seing privé enregistré le ;our même de la saisie. (Cassât., 12 mai 1813«.&, t. U. l'«parl., p. 277; J. P., V>" édit., t. 11, p. 360).

Bien plus, il a été décidé, par arrêts de la Cour de cassât, des 24 janv., !2juill., 10

août 1814, et 12 janv. 1820. rapportés par S. t. 14, p. 124, t. 15, p. 29 et 30, t. 20, p. 199 elJ. Av., t. 10, p. 199 et 301, que le pouvoir dont il s'agit n'a pas besoin, pour acquéiirune date certaine, d'être enregistré ou copié dans un des actes de la procédure, ou signifié à la partie saisie, et qu'il suffit, pour que le vœu do la loi soit rempli , qu'il soit établi, en fait, que le pouvoir existait au moment de la saisie ou de l'emprisonnement.

La jurisprudence est fixée sur» ce point. {V. les arrêts de Colmar, de Rouen et do Paris, rapportés par S , t. 14, p. 421, t. 16, p. 214, t. 20, p. 84. et t. 21, p. 101.)

Enfin , un arrêt de Nancy, du 22 juin 1813 [S., I. 16, p. 94), a jugé, que l'huissier qui procède à un emprisonnement, n'est pas tenu d'exhiber son pouvoir, attendu que la loi ne lui en impose pas l'obligation ; mais celle jurisprudence est formellement proscrite par celle de la Cour de cassation, ainsi qu'il résulte de ce qui précède.

TIT.VI Règles ycnci aies sur l'exccul. forcée, tlC. \ki.35G. Q.IttC*.

Mais la jurisprudence de la Cour de cassation a prévalu, el entraîné celle des Cours de Lyon,4 sept. 1810 (./. Av., t. s, p. 549): de Rouen, l,f juin 1812; Trêves, Î3 déc. 1812, Coltnar, 8janv. 1820 (./. 4i;., t. 20, p. '238, 3-, 4e et 7° esp.) ; Lyon 27 avr, 1827 (J. 1©», t. 40, p. 68).

lien résulte, et ce sont les conséquences qu'en déduisent avec raison MM. Fayard de Lawglade, t. 2, p. 178, n°7; Tuomine Desmazures, t. 2, p. •!.(>, et Boitard, t. 3, p. 331, que, la présomption étant contre l'huissier qui n'est pas porteur d'un pouvoir écrit, le débiteur peut résister à l'exécution nui n'est pas laite en venu d'un tel pouvoir, demander la nullité de eelle à laquelle il aurait été procédé (I), et le créancier désavouer l'officier insiruuicntaire sans être tenu de faire contre lui aucune preuve.

An reste, tous ces auteurs conviennent que l'huissier n'a besoin de représenter son pouvoir qu'autant que la demande lui en est faite, et que celle représentation satisfait au vœu de l'art. 550 , à quelque époque qu'elle ait lieu; Bruxelles, 25 fév. 1810 (J. Av., t. 20, p. 212', et Metz, 2 sept, 1812 {J. Av., t. 20, p. 380); pourvu toutefois que le mandat représenté remonte par sa date à l'époque où l'exécution a été pratiquée.

Al. Fayard de Langlade, t. 2, p. 479, n° 8, cile notamment, comme ayant consacré celte doctrine, deux arrêts de la Cour suprême, l'un, du 12 juill. 18li (J. Av., t. 20, p. 380); l'autre, du 15 avr. 1822 (J. Av., t. 2i, p. 103), desquels il résulte textuellement qu'il n'est pas nécessaire que l'huissier ait un pouvoir authentique ou ayant date certaine, antérieure à la saisie ou à l'emprisonnement, et qu'il suffit d'un pouvoir sous seing privé dont la date remonte avant ces acies, et que l'huissier exhibe à la première sommation qui lui en est faite.

On peut voir encore, dans le même sens, les arrêls de la Cour de cassation, 10 août 181* (J. Av., t. 20, p. 240); 21 janv. 181* (J. Av., t. 8, p. 625) • Hennés, 12 juill. et 9 août 1809 (ibid.) : Bourges, 14 avr. 1815 (J.Av., t. 20, p. 240); Rennes, 20 fév. 1817 (J. Av., t. 20, p. 48ï), et Orléans, 6 déc. 1833 (J. Av., t. 46, p. 143). Un seul arrêt delà Cour d'Orléans, 4 nov. 1812 (J.Av., 1.8, p. 627), s exigé à peine de nullité, l'enregistrement du pouvoir dont l'huissier doit être muni pour procéder à l'arrestation du débiteur. R1M. Coffinièkes (J. Av., t. 20, p. '238) et Persil, Quest. t. 2, p. 319, inclinent pour celle décision qui paraît plus conforme aux règles, en ce sens que, lorsque le pouvoir n'esl représenté qu'après la saisie , l'enregistretnent serait le seul moyen du constater son existence au moment où elle a été faite. Nous conseillons, pour éviter toute difficulté , de le faire revêtir de l'enregistrement en temps opportun.

C'est pour procéder à la saisie immobilière elle-même, cl non pour signifier le commandement qui la précède, que l'huissier doit être muni d'un pouvoir spécial, comme l'ont jugé la Cour de cassation, le 12 mars 1813 (J. Av., t. 13, p. 211), et la Cour de Besançon, le 16 déc. 1812 (J. Av., t. 20 p. 26i) (2).

Néanmoins , el par suite du principe posé plus haut, que ce pouvoir ne doit être représenté qu'après réquisition du débiteur, il faut décider que l'huissier

(1) [Mais l'arrestation préventive aulo- j l'empire de la première de ces deuxjoii, la risée contre le débiteur étranger, soit par I Cour de Bordeaux, le 24 mai 1826 J. I'.,

Pan. 2 de la loi du 10 sept. 1X07, soit par l'art. 15 de la loi du 19 avril 1832, peut être faite sans que l'huissier soit porteur d"un pouvoir spécial du créancier ; l'ordonnance du président, portant permi:»ion d'opérer «elle arrestation, remplace suffisamment ce

pouvoir. C'est ainsi (lue l'a>ail jugé, «ous j cial. J

3e éilit., t. 20, p. 508 . La même décisiou aurait lieu sans doute aujourd'hui.)]

(2) [Nous décidons, t. 5, p. CS5, Quest. 24 IG, que, pour demander une subrogation» les a* oués n'ont pas besoin de pouvoir spé-

534 Ir« PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

n'est pas tenu d'en faire mention dans le procès-verbal de saisie , ni , à plus forte raison, de le signifier avant d'agir; Montpellier, 19 juin 1807 (J. Av., t. 8, p. 503}; Besançon, 18 mars, 1808 (J. Av., t. 20, p. 133) ; Paris, 20 août 1814 {J. Av., t. 20, p. 425); Metz, 16 juill. 1813 (J.Av., t. 20, p. 407);Cass., 4 oct. 1814 ( J. Av., t, 20, p. 431), et 12 janv. 1820 (J. Av., t. 20, p. 408) ; et Rennes, 28 oct. iHl(j(Journ. de cette Cour, t. 4, p. 589). Voy. t. 5, p. 442, notre Quest. 2223.

Quant à la teneur de cette procuration, elle ne doit pas être équivoque; il faut qu'elle contienne bien positivement le pouvoir de procéder à la saisie immobilière ou à l'emprisonnement. Peu importe qu'elle soit en blanc, si l'huissier qui en est porteur l'a remplie lui-même au commencement des poursuites; Riom, 7 mai 1818 (J. Av., t. 20, p. 521) ; ou qu'un ou plusieurs mandats relatifs à d'autres affaires s'y trouvent compris, pourvu que celui de saisir ou d'emprisonner y soit clairement exprimé; Paris, 2 août 1814 (/. Av., t. 20, p. 425). Un arrêt de la Cour de Nîmes du 30 mai 1812, contre lequel un pourvoi a été inutilement formé (arrêt de rejet du 4 oct. 181 4, J. Av., t. 20, p. 431), a décidé que le pouvoir donné pour procéder à une saisie, de laquelle on s'est plus tard désisté , est suflisant pour procéder à une nouvelle saisie. Il faut faire une précision : si le poursuivant se désiste pour vice de forme, le même huissier, en vertu du même pouvoir, pourra faire une saisie qui se substituera pour ainsi dire à la première; mais si le désistement a pour motif une transaction conditionnelle entre le poursuivant et le saisi, la saisie ultérieure sera une saisie nouvelle pour laquelle un nouveau pouvoir sera nécessaire. On objecterait, à défaut d'un nouveau pouvoir, que la manière la plus positive qu'ait le mandataire de mettre fin au mandat, c'est certainement de l'accomplir ; et que celui que l'huissier avait reçu, se trouvant accompli par la première saisie, ce mandat n'avait pas pu revivre sans que le mandant en eût manifesté de nouveau l'intention.

On pourrait douter aussi que le pouvoir fût suffisant, s'il contenait mandat de mettre le litre à exécution , en toutes tes formes exécutoires. Est-ce là la spécialité qui , d'après notre article, doit en être le caractère. Cependant la Cour de Bruxelles a jugé, le 13 juin 1807 (J. Av., t. 8, p. 501), qu'un tel pouvoir vaut pour procéder à l'emprisonnement ; car, dit l'arrêt, pour une exécution, autre que la saisie immobilière ou la contrainte par corps, toute espèce de mandat eût été inutile.

Au reste, aux termes du Code civil (art. 2008), quoique le mandat s'éteigne naturellement par la mort du mandant , ce que le mandataire a lait dans l'ignorance de celte mort n'en est pas moins valable. Ainsi, le garde du commerce peut procéder à l'emprisonnement du débiteur, en vertu du pouvoir du créancier décédé , dont il ignore le décès; Paris, 13 lév. 1826 (/. Av. , t. 31 . p. 166).

Mais il est clair que l'emprisonnement opéré par un huissier qui a substitué son nom à celui d'un autre huissier, dans le pouvoir spécial du créancier, est radicalement nul; Rouen, 4 lév. 1819 (J. Av., t. 8, p. 675).]]

[[1918 bis. Le pouvoir spécial exigé par l'art.boQpeut-il être valablement donné par un mandataire général du saississant, encore que le mandataire n'ait pas reçu lui-même l'autorisation spéciale de donner ce pouvoir à l'huissier ?

« Oui, disait M. Carré dans sa note jurisprudence. Les motifs de cette décision, contenue dans un arrêt de la Cour de Paris du 28 déc. 1820 (S. t. 21, 2e part., p. 111, et J. Av., t. 20, p. 407), sont qu'il dérive du pouvoir général reçu du saisissant par le mandataire le droit de faire par ce mandataire tous les

il T, VI. Ri g lu généraUt itir l'eurent, forcée, etc.- Ain 55G. o.f 020

actes d'administration qui son! dans l'intérêt du mandant j que <<-• dernier a intérêt à ce que le mandant recouvre les sommes qui lui sont ducs; qu'un des moyens de recouvrement peut être d'employer la saisie immobilière, et que le mandataire a dès lors le droit de faire saisir immobiliérement, et, par suite, do donner à l'huissier le pouvoir spécial requis à cet eliet. » Nous partageons cetie opinion. 33

flOlO. Le pouvoir doit-il contenir le nom de ï huissier chargé de procéder à

l'exécution:'

11 nous semble que 1c mot spécial, dans l'art. 556, ne porte que sur le fait de la commission donnée à l'huissier, afin de saisir l'immeuble ou la personne de tel débiteur désigné, et ne suppose point la nécessité de mentionner le nom de l'huissier. La loi ne soumet d'ailleurs ce pouvoir à aucune forme; elle exige seulement que l'huissier en soit porteur. Ainsi, un pouvoir donné à tout huissier suffit; l'essentiel est que celui qui a procédé justifie qu'il était porteur d'un semblable pouvoir. Par une conséquence de ces principes, le tribunal civil de lionnes a jugé qu'une saisie était valable, quoique l'huissier ne lût porteur que «l'un pouvoir donné à un tiers, afin de charger tout huissier de saisir un immeuble ; on a considéré avec raison que le mot spécial, dans l'art. 556, ne portait que sur le fait de la commission donnée à l'huissier d'apposer la saisie sur l'immeuble de tel débiteur désigné, et n'exprimait rien concernant la personne de l'officier ministériel.

[[ Tel est aussi noue avis. 33

A9SO. Pour arrêter un débiteur condamné par corps, les (jardes du commerce doivent-ils être munis d'un pouvoir spécial ?

Cette question s'est présentée à la Cour de Paris, à l'occasion de l'arrêt du S août 1817, rapporté par SlREY, t. 17, p. 307; mais elle n'a pas été résolue. On disait, pour la négative, que l'institution des gardes du commerce, avant pour but unique l'exécution des contraintes par corps, en matière de commerce, la simple remise des pièces leur donnait pouvoir Suffisant pour procéder à l'arrestation. Nous sommes loin de partager cette opinion, et en nous référant, d'ailleurs, aux moyens développés à la p. 310 du recueil précité, nous nous bornerons aux remarques suivantes qui nous semblent décisives: i°ie décret du l'i niais 1808, qui institue les gardes du commerce, n'a pour objet que de substituer aux huissiers des officiers spéciaux pour l'exécution des contraintes par corps, et non pas de tracer une forme de procéder, par» iculière au cas ou, pour le cas où l'on est obligé de les employer: d'où il suit que le Code de procédure doit être la règle île leur ministère; 2° la disposition de l'art. 556 est toute en faveur du débiteur, qui ne doit être poursuivi, dans sa personne ou dans ses biens, que par suite de la volonté bien positivement manifestée du créancier : or, il serait injuste que cette disposition cessât d'être applicable à Paris, uniquement parce qu'il y a des gardes du commerce en cette ville, tandis que les débiteurs des départements pourraient l'invoquer, parce que l'exécution a continué d'y être conliée aux officiers ordinaires; 3° l'abrogation d'une loi favorable et de droit commun ne se présume point, et surtout d'après de simples raisonnements d'induction.

[[ Quoique la Cour de Paris ait jugé le contraire, par arrêt du 9 août 1828 (Gaz. des Trib.du 12) nous pensons avec RI. Carré et MM. Boitard, t. 3, p. 331 , Dalloz, t. 3, p. 82*2, Ginouvrier, de la Contrainte par corps, p. 1 15, et Coin-Delisle, n° 19, que la disposition relative au pouvoir spécial s'applique aux gardes du commerce comme aux huissiers. ]3

IMPARTIE. LIV. T. — Du l'exécution des jugements.

£921. Est-il nécessaire que le pouvoir spécial contienne celui de recevoir

le paiement ?

Non, parce que l'objet de l'exécution étant de le procurer, l'huissier a nécessairement le droit de recevoir, et conséquerament de donner quittance. (LoCRÉ,t. 2, p. 449.) (1)

[[ JNous partageons cet avis; Voy., sous l'art. 584, la Quesl. 2010 1er. ]]