TITRE VU

De la Saisie-arrêt ou Opposition.

Le premier mode d'exécution forcée sur les meubles est la saisie-arrêt ou opposition, par laquelle un créancier met sous la main de la justice les effets* actions et crédits mobiliers de son débiteur existant entre les mains d'uu tiers.

Elle a pour objet d'empêcher que ce tiers ne se dessaisisse de la somme ou de la chose qu'il doit, au préjudice du saisissant (2) qui, lui-même, ne peut en disposer au préjudice des autres créanciers qui arrêteraient à leur tour.

Celle voie d'exécution élait connue dans la France sous diverses dénominations, en Flandre, on l'appelait clain, en Rretagne, plegement, ailleurs bannimenl. Ce mot saisie-arrêt et celui d'opposition avaienteux-mêmes une signification différente (3); mais aujourd'hui « que l'on se serve de l'un ou de l'autre,

(1) Mais l'huissier chargé de poursuivre un débiteur n'a pouvoir de recevoir le paiement de la dette que dans le temps où il instrumente. Ainsi, le paiement est nul à l'égard du créancier, lorsqu il a été fait à l'huissier à une époque où les poursuites étaient suspendues par une opposition , et lorsque, d'ailleurs, le créancier avait constitué avoué, avec élection de domicile chez cet avoué. (Colmur. 25 janv. 1820, S., 1.20, 2« part., p. 185, et J. Av.. t. 14, p. 625).

[ \'oy. notre Quest. 2010 1er."]

(2) C'est pour cela qu'on l'appelle saisiearrêt ou opposition; arrêt, parce qu'on arrête la somme ou la chose entre les mains de celui qui la doit ou qui la détient; opposition, parce qu'on s oppose à ce qu'il s'en dessaisisse avant que le juge ne Tait ordonné.

(3) On appelait particulièrement saisiearrêt la saisie apposée sur un objet spécifiquement désigné dans le procès-verbal, et on entendait par opposition]» saisie qui frappait également sur tout ce qui se trouvait

entre les mains du tiers saisi appartenant au débiteur du saisissant; d'où il résultait que le tiers, dans le cas de simple arrêt, n'était tenu de garder jusqu'à jugement que les seuls objets designés, tandis que, par suite de Vopposition , rien, au contraire, de ce qui appartenait au débiteur, entre les mains du tiers, ne pouvait en sortir que par ordre de justice. Ces mêmes effets ont lieu aujourd'hui , quelle que soit la qualification de l'acte d'exécution , soit arrêt , soit opposition, suivant que l'on déclare dans le procès-verbal vouloir saisirun objet déterminé, ou, généralement, toutee que le tiers devrait au tiers saisi, ou tout ce qui serait sous sa détention appartenant au saisi.

[M. Pigeau, Comment., t. 2, p. 154, faii observer qu'autrefois il y avait, entre la saisie-arrêt et l'opposition .celte différence qu'on prétendait qu'un titre exécutoire était nécessaire pour la première et non pour la seconde, mais la procédure et les rèsullaU étaient les mêmes. Voilà pourquoi le Code a confondu les deux dénominations.}

T1T. VU. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. 553, 55». 537

« ou de ions 1rs de«x, avec la particule conjonctive ou disjonctive, < e ne - n « « jamais que l<i même acte qui scia toujours assujetti aux mômes formantes, el « produira toujours les mêmes effets. Ainsi, par exemple, les effets que les art. « 1347 et 1298, Cod. ci v., attribuent à la saisie-arrét appartiendraient de droit à « l'acte <i>u' l'on qualifiait opposition, » (Loche, t. k22, p. iôo.)

L'ordonnance de ÎGGT gardait le silence suc le mode d'exécution des jugements el actes; Un'avaif pour règle que des usages, des opinions incertaines el quelques arrêts des Cours souveraines. En Bretagne, toutes les formalités qu'il exigeait consistaient dans un exploit et une assignation en justice pour ordonner que le paiement lût l'ail au saisissant (1). C'est aussi la seule procédure qu'indiquât Rodier, si ce n'est qu'il exigeait commandement. (Instruction pour la poursuite desbannimenls de deniers, à la suite du litre 33 de l'ordonnance.)

Le Code de procédure a établi d'autres formalités et prescrit d'autres actes, afin de conserver plus sûrement et de concilier tant les intérêts des personnes qui sont parties dans la saisie que ceux des créanciers du saisi. Ses dispositions n'ont l'ait, au reste, que consacrer les règles que M. Pigeau avait établies dans sa Procédure civile du Châleict, t. 1, p. 651 et suivantes.

En dernière analyse , L'effet de toute saisie-arrêt déclarée valable est, ou de faire payer au saisissant la somme dont le tiers saisi serait jugé débiteur envers le saisi, ou d'en opérer la distribution entre lui et les autres créanciers qui se seraient mis en mesure d'y prendre part, ou, s'il s'agit d'effets mobiliers, de les faire vendre, pour que le prix en soit également compté au saisissant, ou distribué comme nous venons de le dire. C'est ainsi que les actes et les jugements sont définitivement exécutés au moyen de celte saisie.

[[Nous engageons nos lecteurs à consulter l'excellent traité de h Saisie-arrêt, de M. Roger. Ce bon confrère, notre ancien collaborateur et notre ami, est mort bien jeune, et déjà il avait, dans ses travaux , déposé la preuve d'un profond savoir et d'un esprit très judicieux; son ouvrage donne à la saisie-arrêt une physionomie importante; toutes les questions s'y trouvent examinées avec une consciencieuse exactitude. ]]

Art. 557. Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêler entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise.

Art. 558. S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur, et même celui du domicile du tiers-saisi , pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.

Tarif 20, 29 et 77. f. Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 100, nos 1 et suiv.^J— Cod. civ., art. 131-7, 1322. — Cod. de proc, art. 41 7, 545, 568, 817. — f Notre Dict gén. de proc., v° Saisie arrêt, nos 5,7 à 9, 28, 29,31 à 36, 55 à 57, 80 à 84, 86 à 89, 94 à 102, 10< à 106, 109, 110, Il 2, 113, 1 16 à 123, 168, 295. — Devilleneuve, eod., n,,s 1 à 24. — Arm. Dalloz, cod., nos 1 à 70. — Locré, t. 22, p 266; p. 388, n" 20 et 21, et p. 619, n° 16. Questions traitkes r Les saisies-arrêts ou opposition, formées entre les mains des receveurs ou ad roinistrateurs des caisses de deniers publics, admettent-elles les formalités prescrites par le prései.c titre? Q. 1922. — l'eut on, sous le prétexte qu'on est créancier de l'Etat, faire des saisies-an et* entre les mains des débiteurs i!e l'Ktat même? Q. I '.^23. — Les créanciers d'un gouvernement étranger peuvent-ilssaisir-arréter, en France, des sommes qui appartiennent à ce gouvernement? Q. 1923 bis. — La saisie arrêt peut-elle être fuite à la requête dune personne incapable? Q. 1923 1er — Le m;:ri peut-il, pour contraindre sa femme à réintégrer le domicile conjugal, saisir-airéter la totalité de s. a

(1) On appelle saisissant le créancier à requête duquel la saisie est tuile; striai, le débiteur direct de ccciéancicr,et tiers saisi,

la personne qui doit la somme ouqui relient la chose arrèléc.

G33 Ie PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

revenus? Q. 1923 qualer. — Les créanciers des communes peuvent-ils faire des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de celle-ci ? Pcurent-ils former des oppositions sur les fonds des commune» déposés dans Ij cais>c d'amortissement ? Q. 1924. — Quand des effets mobiliers doivent-ils être considérés comme appartenant au débiteur, de manière a en autoriser la saisie-arrêt de la put de ses créanciers? Quid de l'héritier bénéficiaire ; Quid du copropriétaire par indivis? Q . 1924 bi$. — Comment se règle, en cas de faillite du débiteur, le droit de Saisie-arrét attribué à &cs créanciers?^. 1924 ter. — Quel est l'effet d'une saisie-arrêt qui porte non-seulement sur ce que le tiers saisi doit à la parti.' saisie au moment de l'opposition, mais encore sur ce qu'elle pourrait lui devoir par la suite? Q. 1914 quitter. — Peut-on saisir-arréter sur soi , comme sur une personne étrangère, les sommes que l'on doit à celui dont on est créancier? Q. 1925. — En général, tout créancier à terme peut-il faire des saisies arrêts su préjudice du débiteur qui n'olfre aucune sûreté pour le paiement à l'échéance du terme ? Quid du terme de gràrc? Quid de la créance conditionnelle? Q. 1926. — Peut-on saisir arrêter sur le fondement de droits contestés en justice? Q. 1927. — Peut-on saisir-arréter en vertu d'un jugement frappé d'appel ? Q. 1928. — Quand y at-il lieu d'employer la voie de saisie-arrêt, à l'exclusion de toute autre? Q. 1928 bis. — Comment doit-on procéder en cas d'opposition à des lettres d'expédition de navire? l-'.st-ce comme -eu matière de saisie arrêt? Q. 1928 ter. — Est-ce par voie de saisie arrêt , et non par voie de saisieexécution que les administrations publiques doivent assurer sur le cautionnement des of liciers ministériels le paiement des amendes prononcées contre eux? Q. 1929. — Un créancier peut-il arrêter au nom de son débiteur et contre le débiteur de celui-ci , les sommes dues à ce dernier par une quatrième personne? Q. 1929 bis. — Est-ce le tribunal entier qui doit accorder la permission de saisir arrêter , lorsqu'il n'y a pas de titre? Q. 1930. — Est-ce exclusivement le presi lent du tribunal civil qui peut permettre la saisie-arrêt? Q. \9Z0bis. — Le président est-il tenu d'accorder la permission de saisir-arréter ? Q. 1931. — Comment se pourvoir s'il y » relus de sa pirt '.' Q. I932- — Un juge de paix peut-il autoriser la saisie ? Q. 1933. — Le président d'un tribunal français, peut-il autoriser une saisie-arrêt en France, à la requête d'un étranger, au préjudice d'un autre étranger? Q. 1933 bit. (I).]

CCCCXLIIÏ. Par les sages dispositions dont se composent les deux articles ci-dessus, le législateur assure à tout créancier porteur d'un titre , ou qui, sans avoir de titres, a des droits certains, un gage contre le débiteur qui chercherait à soustraire sa fortune, en même temps qu'il veille aux intérêts de celui-ci, en lui garantissant que ce gage ne sera donné au créancier que jusqu'à concurcence de la dette présumée.

ilS$££. Les saisies- arrêts ou oppositions, formeesentre les mains des receveurs ou administrateurs des caisses de deniers publics , admetlenl-elles les formalités prescrites par le présent litre?

Non; le décret du 8 août 1807 (V. Bultet. des lois , n° 2663) prescrit des formalités particulières à ces saisies. Il consacre derechef le principe que l'abrogation prononcée par l'art. 1041, Cod. proc. civ., ne s'étend point aux affaires qui intéressent le Gouvernement, et c'est par fe motif qu'il a toujours été nécessaire de se régir , pour ces sortes d'affaires , par des lois spéciales, que ce décret réunit et rappelle à exécution les dispositions des lois des 19 îév. 1792 et 30 mai 1793.

Mais, relativement aux saisies-arrêts et oppositions formées entre les mains des préposés de l'enregistrement et des domaines, il faut, outre les dispositions de ces deux lois , appliquer les règles posées dans le décret du 13 pluv. itiiXilI, qui, lui-même, a été modifié, quant au département de la Seine, par cc-

(t) JUEISPHUDENCE.

[Nous pensons que :

1° On peut faire une saisie-arrêt, en vctiu d'une expédition du jugement de condamnation, tant que le débiteur ne rapporte pas la grosse exécutoire en signe de libération, s'olmar, 10 juill. 1827. Grandiaaire C. Mertian et Hirc.

2° On doit condamner à des dommagesintérêts envers le propriétaire d'un navire, celui qui , par une saisie-arret nulle, a empêché le bâtiment de partir à temps pour sa destination, et lui a tait ainsi manquer son voyage, quoique le saisissant ait agi en vertu d'un acte authentique dont la validité n"a pas été contestée. Bennes, 28fev. 1824. {J.

T1T. VII. De la Satsicarrél OU Opposition. — Airi. .»&£. Q.iMS bit, luidufBflor. de la même innée. {Voy. ces lois et ces décrets au Nouv.Répert.,

v" Saistrs-arréts, § 15, t. 11, p. 618.)

[[Foy. les questions traitées, but l'art. 561. ]] 1993. Peut-on, sous le prétexte qu'on est. créancier de l'Etat, faire des tai*

sics-arrets cuire les mains des débiteurs de l'Etal même?

L'art. 9 du titre 12 de la loi du 22 août 1791 {J. Av., t. 19, p. 258) , sur l« douanes, établit clairement la négative; la même disposition se trouve dan l'art. 48 du décret du logerai, an XIII (./. Ae.,i. 19, p. -209), concernant les droits réunis; etun arrêt de la Gourde cassation du 16 iherm. an X, rapporté aux

Questions de droit de M. Merlin, au mot Nation, § 4, t. 2, p. 515, a jugé que dispositions étaient communes à tous les débiteurs de l'Etat. (V. 5.2.1.361, et./. Av., 1. 19, p. 261.)

[f On peut citer encore, comme consacrant cette jurisprudence, un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 1819 (J. Av., t. 19, p. 355), et un autre de la Cour de Paris du 2 mars 1831 (J. Av., t. 40, p. 293). La Cour de Poitiers Ta étendue, le 7 août 1835 (Devill., 1831.2,100; 1835.2.516), aux biens d'un condamné par contumace administrés par l'État.

Les dispositions de loi citées par M. Carré, et quelques antres analogues ,

tat doivent, dès le moment où elles sont exigibles, être considérées comme si elles avaient été versées dans les caisses de l'administra! ion. S'il était permis aux créanciers de l'État de les saisir, le recouvrement en serait arrêté à chaque instant. Le gouvernement ou ses agents ayant pouvoir à cet effet ont, seuls, la disposition des deniers composant le revenu public, et le pouvoir judiciaire ne peut aucunement s'y immiscer. La solvabilité de l'État offre d'ailleurs assez de garantie pour que ses créanciers n'aient pas à se plaindre.

Aussi, tous les auteurs admettent-ils cette doctrine et notamment MM. Merlin, 1. 12, p. 224; Pigeau, Comm., t. 2, p. 154; Favard de Langlade, t. 5, p. 4, n° 9; Tuomine Desmazures, t. 2, p. 62; Boitard, t. 3, p. 339, et Rocer, p. 152, nos 253 à 255.

M. Boitard, t. 3, p. 340, fait observer avec raison que le principe n'est pas réciproque, c'est-à-dire que la prohibition de saisir les deniers de l'État, entre les mains de ses débiteurs , n'emporte pas celle de saisir, dans les caisses de J'État, les sommes qu'il doit à des tiers. En d'autres termes, l'État, qui ne peut pus jouer dans une saisie-arrêt le rôle de débiteur saisi, peut tort bien y jouer et y joue, en effet, souvent, celui de tiers saisi.

Il est cependant encore quelques exceptions à cette faculté. Elles ont lieu principalement à l'égard des fonds destinés aux entrepreneurs de travaux pour le compte de l'Etat (Décr. du 26 pluv. an II ; J. Av., t. 19, p. 258) écries paiements destinés au service de la poste aux lettres (loi du 21 juin. 1T93, «ut. 76) : il est interdit de former des oppositions entre les mains du trésor pour cette sorte de deniers. — V. au surplus les questions sur l'art. 581. J]

[[ 1993 bis. Les créanciers d'un gouvernement étranger peuvent-ils saisirarrêler, en France, des sommes qui appartiennent à ce gouvernement^

Nous avons déjà établi, sous la question précédente, que les créanciers de l'État ne pouvaient pas, en général, pratiquer de saisie-arrêt entre les mains de ses débiteurs : nous pensons qu'il doit en être de même à l'égard des deniers appartenant a un gouvernement étranger, et qui font en quelque sorte partie de la

5ï0 I" PARTIE. LIV. V.— De l'exécution des jugements.

puissance publique; permettre de les saisir-arrêler, ce serait entraver sa marche et lui susciter des embarras qui ne peuvent êlre mis en balance avec les exigences, d'ailleurs si respectables, des intérêts particuliers; ce serait, en un mot, violer les principes du droit des nations, comme l'a jugé, avec raison, le tribunal de la Seine le "2 mai 1828, malgré la plaidoirie contraire de M. Dupiu aîné (Gazelle des Tribunaux, n° du 3 mai), et le 11 juillet 1810) le Droit, n° du 12 juillet de la môme année).

L'objection tirée de ce que, en vertu de l'art. 11 du Cod. civ., les immeubles sont soumis à la loi française, et qu'il doit en être ainsi des meubles, ne nous paraît pas fondée; aucune partie du territoire français n'appartient, ne saurait appartenir à une nation étrangère, et, dès lors, les règles du droit commun n'étant plus entravées par des raisons politiques reprennent naturellement leur cours. Il en est autrement des sommes d'argent qui sont la propriété de cette nation, et auxquelles, par conséquent, s'appliquent les principes que nous venons d'exposer. ]]

[[ 10$3 ter. La saisie-arrêt peut-elle êlre faite à la requête d'une personne incapable ?

MM. Magnin, des Tutelles, t. 1, p. 603, et Roger, p. 215, n° 379, enseignent l'affirmative , sur le fondement que ce n'est point là une action judiciaire, mais un simple acte conservatoire; ce dernier auteur invoque même, à l'appui de son opinion, un arrêt de cassation du 10 juillet 1828 (J. P., 3e éd., t. 22, p. 56) qui l'aurait admise, dans l'espèce d'une saisie-arrêt pratiquée par un bureau de bienfaisance à raison des sommes qu'il était autorisé à accepter. Celte décision est loin d'être aussi explicite, sur la question en elle-même, que M. Roger paraît le croire; toutefois, nous l'admettons sans hésitation à l'égard des personnes morales qui, ne pouvant ester en justice sans autorisation, sont en droit cependant de faire des actes conservatoires, comme l'art. 55 de la loi du 18 juillet 1837 le permet d'ailleurs aux représentants légaux des communes. Mais quant aux incapables proprement dits, c'est-à-dire aux mineurs, aux interdits, aux femmes mariées, il nous paraît impossible de leur attribuer un droit aussi grave, aussi préjudiciable même, selon les circonstances, aux intérêts du débiteur, que la saisie-arrêt , droit tel que M. Roger, lui-même , p. 2, n° 2. l'assimile à un véritable acte d'exécution. L'art. 557 embrasse, il est vrai, tous les créanciers, et l'art. 558 ne subordonne la validité de la saisie à une permission du juge que lorsqu'elle est faite sans litres, mais les règles relatives à la capacité sont toujours sous-entendues. Ainsi l'opinion de MM. Magnin et Roger nous paraît devoir être restreinte en ce sens : il est d'ailleurs certain que , soit pour intenter la demande en validité, soit pour défendre à celle en mainlevée, les personnes morales elles-mêmes devront être autorisées à ester en jugement, car ces actes commencent une instance judiciaire dans laquelle elles vont se trouver parties. ] j

£[ 19$3 quatrr. Le mari peut-il, pour contraindre sa femme à réintégrer le domicile conjugal, saisir-arrêler la lolalilé de ses revenus ?

Sans entrer ici dans l'examen si délicat des moyens de coercition à employer contre la femme qui se refuse à accomplir l'obligation de cohabiter avec son mari, il suffit de dire que la voie de la saisie-arrêt sur ses revenus, admise par M. Roger, p. 218, n° 202 bis, et par les Cours de Riom, 13 août 1810 (J. P., :ie éd., t.8,p.53'0;Toulouse,2iaoûtl8l8(J.P.,3eéd.,t.1i,p.l00T);Colmar, lOjuill.1833 (.7. Av.}\. 17, p. 673), et Paris, H mars 183 1 (Oevill., 183 4. 2. 128),.

TIT. VII. De la Snisie-arrét ou Opposition. — Art. 55*. 0. ||fl, 5 H

se justifie par des considérations importantes , lors même que les époui lODl séparés de liions, car. dans oo cas encore, la femme est tenue do contribuer aux charges du mariage, ce qui attribue au mari, comme chef, sur les revenus de tons les liions, un droit (|uo la désobéissance deJa femme et l'infraction à ses devoirs peuvent étendre d'une manière indéfinie, suivant l'application des tribunaux. Si nous avons reconnu , sous la Ouest. 1990 1er, que la créance alimentaire de l'épouse était de nature a autoriser la dévolution à son profil d'une portion des biens même du mari déclarés insaisissables, « 'est que nous supposions qu'il n'y avait point, de sa part, refus illégal de cohabitation; mais cette dernière circonstance non-seulement anéantit son droit, mais encore rend la privation d'aliments le moyen peut-être le plus licite, bien que la loi ne s'en explique pas, d'interrompre un scandale d'autant moins excusable qu'il ne repose pas sur des faits de nature à entraîner la séparation de corps entre époux. ]]

4994. Les créanciers des communes peuvent-ils faire des saisies-arrêts en- Ire les mains des débiteurs de celles-ci? Peuvent-ils former des oppositions sur les fonds des communes déposés dans la caisse d'amortissement ?

Ni l'un ni l'autre, suivant un avis du conseil d'Etat du 18 juillet 1807, approuvé le 12 août suivant. (Vov. Nouv. Répert., v° Saisies-arrêts , § 3, t. 11, J.Av., p. 619, et t. 19, p. 274).

[[ L'avis cité par M. Carré ne s'applique qu'aux fonds déposés par les communes à la caisse d'amortissement, mais, le 11 mai 1 8 1 3 ( J . Av., t. 19, p. 317), le conseil d'Etat en a donné un autre qui étend la doctrine du premier aux sommes qui se trouvent chez le receveur de la commune ou entre les mains de ses débiteurs.

Cette doctrine est encore sanctionnée par un arrêté du conseil d'Etat du 29 oct. 1826 (./. Av., t. 34, p. 43), confirmait! d'un conflit élevé par le préfet de l'Hérault sur un jugement du tribunal de Lodève , qui avait maintenu une saisie-arrêt tonnée sur une commune entre les mains de son fermier.

Toutes les dépenses des communes étant réglées par leur budget annuel et devant êlre autorisées par l'administration , c'est à celle-ci que les créanciers doivent s'adresser pour obtenir leur paiement: ils ne peuvent, par des saisies-arrêts, détourner les fonds de leur destination, ce serait entraver la marche du service public.

Les tribunaux ne doivent donc jamais déclarer valables dépareilles saisiesarrêts, mais leur annulation rentre dans leur compétence et non pas dans celle de l'administration, comme l'a déclaré le conseil d'Etat, le 29 avril 1809 (J.Av., t. 19, p. 282).

Tout ceci est reconnu par MM. Fayard de Langlade, t. 5, p. 5, n° 10 ; Boitard, t. 3, p. 339, et Roger, p. 154, nos 257 et 258.

Ce dernier auteur dit, nos 259 et 262, que les mêmes principes s'appliquent aux fonds des hospices, des fabriques et de tous établissements publics, dont les dettes doivent être payées par règlement de l'autorité administrative, et il appuie sur plusieurs autorités cette opinion que nous croyons exacte.

. Nous ferons ici la même observation que sur la Quest. 1923, c'est-à-dire que la prohibition de faire des saisies-arrêts au préjudice des communes, des hospices, etc., n'emporte pas celle de saisir, dans les caisses de ces établissements, les sommes dues à des tiers, comme l'a jugé la Cour de Bruxelles, le 13 mai 1830 (J. Av., t. 40, p. 362). ]]

552 I" PARTIE. LIV. V. — Dr: l'exécution des jugements.

[[£9341 bis. Quand des effets mobiliers doivent-ils être considères comw appartenant au débiteur, de manière à en autoriser la saisie-arrêt de la part de ses créanciers ?

Quid de l'héritier bénéficiaire? quid du copropriétaire par indivise

Tous les biens mobiliers appartenant à un débiteur ou qui lui sont dus peuvent être saisis-arrêtés entre les mains des tiers qui les détiennent; telle est la règle commune, qui embrasse jusqu'aux droits incorporels.

Mais la propriété du débiteur doit réunir certains caractères, dont l'absence met obstacle à l'exercice de la saisie-arrêt : ce sont ces conditions que nous allons rapidement examiner:

1° Les biens doivent être disponibles, c'est-à-dire ne se trouver affectés à aucune destination qui rende par avance impossible la validité de la saisie ; tel serait, selon la Cour de Colmar, 25 juillet 1827 (Journ. de cette Cour, t. 33, p. 100), le prix d'ouvrages entrepris en exécution d'un marché et la somme qui doit servir au paiement des ouvriers.

En serait-il de même des objets remis à titre de nantissement, à un autre créancier, pour sûreté de sa dette? La négative ne nous paraît pas douteuse; la chose ainsi transmise est simplement affectée à un privilège en faveur du détenteur; mais elle est restée dans les biens du propriétaire, qui sont le gage commun de ses créanciers. Ainsi, une saisie-arrêt pratiquée entre les mains du tiers gagiste serait valable, si , d'ailleurs, elle était accompagnée de toutes les formalités propres à lui assurer le libre exercice de son privilège; un arrêt de Cassation du 25 juillet 1832 (J. P., 3e édit., t. 24, p. 1 348; , loin de contredire cette opinion, comme on pourrait le croire au premier abord, vient au contraire la confirmer.

2° M. Lepage, 3e Quest., p. 487, décide avec raison que, lorsqu'un immeuble a été saisi et vendu par voie d'expropriation forcée, les créanciers chirographaires peuvent former une saisie-arrêt entre les mains de l'adjudicataire, afin que ce qui restera libre après les collocations hypothécaires ne leur échappe pas; mais nous croyons que cet auteur commet une erreur, lorsqu'il indique la même voie comme étant praticable sur le poursuivant, parce que ce dernier ne détient rien qui appartienne au débiteur. Cette doctrine, qui avait quelque chose de spécieux, lorsque l'adjudication préparatoire rendait le poursuivant adjudicataire provisoire, n'a plus aujourd'hui aucune espèce de fondement.

3° La saisie -arrêt ne peut frapper, du moins en thèse générale , que les biens qui sont la propriété du débiteur, au moment où elle est exercée; ainsi , serait nulle, bien qu'une décision contraire semble résulter d'un arrêt de Riom du 2 juin 1830 (J. Av., t. 46, p. 45), la saisie, pendant la durée de la communauté, des reprises que l'un des époux est en droit d'exercer contre l'autre , mais seulement après sa dissolution ; jusque-là, en effet, rien n'est assuré, quelque légitime que soit le droit de reprise ; car il peut être détruit, ou par le peu de valeur des objets restés dans la masse, ou par la renonciation à la communauté, et cette incertitude paralyse toute saisie-arrêt. C'est d'ailleurs ce qu'on peut induire d'une décision de la Cour de Paris du 1er août 1820 (J. Av., t. 6, p. 369) ; mais ce qui est vrai d'une dette incertaine ne l'est pas d'une dette non encore réclamée, bien qu'exigible, comme le serait le legs dont la personne gratifiée n'aurait pas demandé la délivrance. Voy., Cass., 15 mai 1839 (J. Av., t. 57, p. 498; Devill., 1839.1.494); quant aux créances et droits non exigibles, voy. notre Quesl. i9W.

4° La question de savoir si le créancier d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire peut pratiquer une saisie-arrêt entre les mains des débiteurs de cette succession est extrêmement controversée. Pour la négative , on

TI1. VII. De la itréi ou Opposition.- Ait. **•. Q. >»*<* 61

dit que 1'Uéritier bénéficiaire doit être considéré comme an véritable adi nistrateur, et qu'autoriser des saisies-arrêts de la part d'autres crue lui, ce s< entraver sa gestion avec d'autant moins de raison que la loi a pourvu à I « sécurité des créanciers, en leur permettant, soit d'exiger caution de l'héritier, soit de faire vendre le mobilier de la succession et consigner les deniers. On conclut que ces règles spéciales excluent Implication, dansce cas, <lo l'art. 5 Tel est ravis de MM. Berbiat Saint-Prix, p. 721, note 25, n°3: Rolland de Vill argues, Hép, du Noi., \° Bénéfice d'inventaire, n° 153 et Dalloz, t. Il, p. 620, confirme par arrêts de Paris, 30 juillet 1816 (Devill., Collcct. nouv., 6.2.179), et 27 juin 1820, et de lloucn, 14 août 1826 (J. Av., t. 32, p. 114). L'opinion contraire est soutenue par MM. DELVINCOURT, t. 2, p. 38, note 3 ; DURANTON, t. 7, n° 37 ; FaVARD DE LANGLADE, t. 5, p. 2; ÎHOMINE DESMAzi kfs, t. 2, p. 03; Vazeille , des Successions, sur l'art. 803, et ROGER,p. 105, n° 179 (1), et, avec eux, par les Cours de cass., 8 déc. 1814 (J. P., 3e édit., t. 12, p. '(89; Devill., Collcct. Nouv., 4.1.640); et de Cordeaux, 19 avr. 1822 (J. Av., t. 25, p. 100).

Enfin un avis intermédiaire, adopté par la Cour de Douai, le 3 mars 1830 (J. Av., t. 39, p. 279), permettrait aux créanciers la saisie-arrêt, mais dans le cas seulement où l'héritier bénéficiaire négligerait de recouvrer les sommes dues à la succession ; suivant nous, ce dernier point est de peu d'importance ; il ne s'agit pas desavoir si les fonctions de l'héritier sont une véritable gestion, ce que, pour notre part, nous ne saurions révoquer en doute; son droit est, il est vrai , une propriété, mais compliquée d'une adniinistration qui en modifie le caractère; ses propres créanciers, tant que dure celle-ci, ne sont pas maîtres de former opposition sur le.s effets mobiliers de l'hérédité. En un mot, les deux patrimoines demeurent distincts; mais ce fait suffit-il pour priver les créanciers de la succession du droit de saisie-arrêt? telle est la véritable question, et la solution nous en semble facile, car. pour que le doute fût possible, il faudrait que l'héritier représentât si complètement les créanciers, que le droit de ceux-ci se confondît avec le sien propre et fût transmis sur sa tète , ce qui n'est pas. L'héritier bénéficiaire agit, non dans l'intérêt des autres, mais dans le sien, et pour n'être pas tenu ultra vires hœredilalis. Nous pensons (F. notre t. 5, p. 394 et 96'/, Quest. 2198 et 2509) qu'il est permis aux tiers porteurs de titres légaux de poursuivre la vente des immeubles du défunt, à plus forte raison de saisir-arrêter ses effets mobiliers, saufàl'hénlier bénéficiaire, s'il en résulte dessaisissement de îa part du détenteur, à réduire d'autant le compte de la gestion.

5° Deux arrêts, l'un de la Cour de Paris du 3 janv. 1829 (J. Av. , t. 36 , p. 141), l'autre de la Cour de cassation du 11 mars 1806 (J. Av., t. 19, p. 269), ont décidé qu'on ne pouvait pas saisir-arrêter une part indivise dans une société ou dans une succession; nous ne partageons pas cette doctrine. (V. nos Quest. 1994, 2126 bis et 2126 1er). Ainsi que le fait remarquer M. Roger, p. 14, n° 25, et p. 105, n° 178, le créancier pourra toujours saisir-arrêter la part du dividende ou de l'intérêt qui revient à l'associé, son débiteur. Certes, il ne pourra pas provoquer la liquidation de la société, mais son droit se bornera

(\) [C'est aussi l'avis de M. Carré, qui , dans sa note Jurisprudence, art. 557, s'exprimait en ces termes :

« La réponse à ce motif (à «avoir qu'une saisie-arrêt entraverait l'administration) se trouve dans les considérants d'un arrêt de la <>ourde liordeauxdu 19 av. 1822, qui a suivi la jurisprudence do la Cour de cassation.

C'est qu'en effet l'héritier bénificiaire n'administre que pour l'objet indiqué par l'article 808, Cod. civ., de payer les créanciers à mesure qu'ils se présentent, et qu'il serait extraordinaire que l'héritier, qui ne peut refuser ce paiement, pût empêcher le créancier de saisir !e montant de sa créance aux mains d'un tiers.

5U Ie PARTIE. LIV. V. — - De l'exécution des jugements.

à mettre sous la main de la justice les sommes qui, annuellement, auraient été distribuées aux saisis.

Quant aux droits indivis qui appartiennent à un héritier, M. Roger, p. 104, il0 176, permet aussi la saisie-arrêt. Voici nos raisons de décider :

Le législateur, en accordant par l'art. 882, Cod. civ., aux créanciers d'un cohéritier indivis, le droit de s'opposer à ce que le partage de la succession se lasse hors de leur présence, n'a pas entendu les priver du droit général qu'a tout créancier de saisir-arrêter les sommes dues à son débiteur. Mais, dit-on, tant que dure l'indivision, les droits des cohéritiers sont indéterminés, incertains, éventuels. Indéterminés, oui, mais incertains, non; éventuels, pas davantage, puisque la succession est ouverte ; le partage n'est que déclaratif, il n'est pas attributif du droit de propriété. Ainsi, avant le partage et à compter du jour de l'ouverture de la succession, chacun des cohéritiers se trouve saisi d'une portion des biens héréditaires ; seulement cette portion ne sera déterminée qu'ultérieurement et par le partage.

Il suit de là que les créanciers d'un cohéritier peuvent saisir-arrêter la portion appartenant à leur débiteur, sauf à eux à en faire déterminer l'importance, avant de forcer le tiers saisi à faire sa déclaration, comme dans !e cas de l'art. 568, Cod. proc. civ. En effet, cette portion toute indéterminée qu'elle soit jusqu'au jour du partage, appartient si bien au cohéritier, qu'il peut la transporter, la vendre valablement avant le partage, et même la recevoir, si le débiteur reconnaissait sa qualité et ses droits.

On s'effraie beaucoup des frais considérables que pourrait entraîner ce système, car, dit-on, s'il y a cinquante débiteurs, le créancier devra, pour être sûr d'atteindre son but, former cinquante saisies-arrêts. La première réponse à faire, c'est que ces frais retomberont, en définitive, à la charge du débiteur, # qui peut les prévenir en payant ce qu'il doit, ou en faisant une délégation au' profit de ses créanciers. La'seconde réponse, c'est que si l'on doit craindre les procédures dispendieuses, on ne doit pas vouloir compromettre les droits des créanciers. Or, il nous semble impossible que la voie de l'opposition au partage, indiquée par l'art. 882, Cod. civ., soit jamais aussi sûre que celle de la saisie-arrêt : et on peut imaginer tel cas où elle ne serait guère moins dispendieuse. En effet, si l'on suppose qu'au lieu de cinquante débiteurs de la succession, il n'y en ait qu'un, mais qu'il se trouve vingt ou trente cohéritiers, croit-on qu'il en coûtera beaucoup moins pour faire vingt ou trente oppositions, conlormément à l'art. 882, Cod. civ., que pour faire une saisie-arrêt? D'un autre côté, lorsque le créancier aura signilié à chacun des cohéritiers qu'il s'oppose à ce que le partage se fasse hors de sa présence, disons mieux, lorsqu'il aura assisté à ce partage, qui est-ce qui empêchera ses héritiers de recevoir tout ce qui est dû à la succession et d'en donner bonne et valable quittance? Sera-ce celte opposition au partage non connue du débiteur? et quelle sera dès lors la position du malheureux créancier dans le cas possible d'insolvabilité de la part des cohéritiers, ou seulement de celui qui est son débiteur ; il faudrait donc dénoncer l'opposition au débiteur, pour l'empêcher de payer? mais ce serait alors une saisie-arrêt irrégulière.

En résumé, l'art. 882, Cod. civ., ne nous paraît avoir en vue que l'opposition au partage des biens immobiliers, parce que la propriété de ces biens doit se constater par un acte; parce que, jusqu'à ce que cet acte soit rédigé, elle est censée indivise entre tous les cohéritiers; enfin, parce que le créancier peut •avoir intérêt à ce que tel ou tel immeuble tombe dans le lot de son débiteur. Mais comme, pour les espèces métalliques, les créances, ou valeurs purement mobilières, les héritiers peuvent en faire entre eux le partage, sans qu'aucun acte soit nécessaire, et, par conséquent, sans qu'aucune action naisse de ce partage, les créanciers des héritiers ne seront jamais assurés du paiement de

TIT. XII. De la Salue immobilière. — Art. OO.V Q. «31*. Vi",

publication devanl avoir lieu trois fois successivement , le temps des audit m eût été mal dépensé si on avait dû faire toutes les lois une lecture entière.

Mais les trois publications étant réduites à mie seule, on a dû, disait U. l'.iscaHs, dans son travail de 1838, p. 48, la léclamer sérieuse et vraie, afin mie le juge pût vérifier les conditions de l'enchère, et prescrire les modifications qu'il jugerait convenables.

Aussi son projet portait-il ces mots : « Il sera lait publication et lecture

« entière du Cahier (les charges. » Mais un paragraphe additionnel autorisait le président à dispenser de celte lecture entière, pour ménager les instants du tribunal. Il devait pour cela prendre connaissance au préalable du cahier des charges et y apposer son visa.

La commission du gouvernement, examinant à son tour cet article, supprima le mot entière, ainsi que le paragraphe additionnel.

La raison qu'elle en donna l'ut que celte mesure serait d'une exécution trop peu probable.

Il est donc impossible de soutenir que la lecture entière soit aujourd'hui plus qu'autrefois prescrite à peine de nullité.

Mais comme il n'en reste pas moins dans la loi actuelle ce mot lecture, joint à celui de publication qui se trouvait dans le Code de 1807, on croit pouvoir soutenir que le législateur a voulu ajouter quelque chose à ce qui se pratiquait: d'où il suit que si la lecture n'est pas indispensable, elle est au moins dans le vœu, dans le désir de la loi.

La même opinion paraît être aussi celle de M. Persil fils, Comm., p. 166, n° 187.

Il semble résulter du tarif de 1811, art. 6, § 1er, que lecture entière du cahier des charges sera faite à l'audience, car cet article accorde 1 fr. d'honoraires à l'huissier pour celte lecture. Il est évident qu'un franc pour un simple appel serait un émolument trop élevé.

Nous regrettons que le tarif n'ait pas imposé au greffier l'obligation de la lecture.

£340. La publication du cahier des charges peut-elle avoir lieu en audience

de vacations ?

I/affirmaiive résulte de plusieurs arrêts, de l'opinion des auteurs et d'un usage constant. (F. notamment M. Persil fils, Comm., p. 166, n° 186.)

En effet, pour une procédure où tous les délais sont de rigueur, il ne peut y avoir de vacations. (V. infrà notre Quest. 2370.)

9341. Comment faut-il calculer ce délai : trois jours au plus tard

avant, etc.?