V. notre Quest. 2313, sous l'art

9349. f En quoi consistent les dires, et par qui peuvent-ils se faire ?

Les dires sont des observations notes ou par le saisi, ou par le saisissant luimême, et les autres créanciers, pour restreindre, étendre ou expliquer; ou par des tiers pour réclamer des objets compris dans la saisie ; ou enfin par d'autres personnes qui, se proposant d'enchérir, demandent des explications, etc. (F., pour les développements de cette réponse, l'ouvrage de M. Pigeau, t. 2, p. 13î.)Carr.

D'après notre nouvel article 691, les dires ne peuvent être faits que par le poursuivant, le saisi et les créanciers inscrits. Les tiers n'y sont pas appelés. De plus, les dires ne peuvent avoir pour objet que des modifications à introduire au cahier des charges. (V. M. Rogron, p. 860.)

ïom. Y. 35

5*6 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécition les jugements.

*£:> 1:5. f Que doit faire le créancier qui a fait, au bas ducahier des charges, un dire tendant à la réformation de telles ou telles clauses, charges ou conditions ?

Suivant un arrêt de la Cour d'Orléans du 26 mai 1809, rapporté par M. Hautefeuille, p. 377, ce créancier doit signifier par acte d'avoué à avoué, tant à celui du poursuivant qu'à l'avoué le plus ancien des opposants, que, conformément au dire qu'il a fait, et dont ils peuvent prendre connaissance au greffe, il demande la réformation de la clause, charge ou condition qui est l'objet de ce dire ; et, pour le faire ainsi ordonner, il doit faire sommation de venir, pour

aider sur cet incident, à l'audience de tel jour, auquel la première publication devra être être faite : c'est l'esprit de l'art. 735 (729). Carr. 1 Nous pensons que, d'après la nouvelle loi, l'insertion des dires sur le cahier ides charges, combinée avec la sommation adressée au saisi et aux créanciers jd'en prendre connaissance, et de se trouver aux lieu et jour où la publication sera faite et où les dires seront jugés, suffit pour dispenser de toute signification à avoué.

11 y a un jour de rendez-vous général auquel chacun pourra soutenir ses prétentions et combattre celles des autres.

On opposerait vainement l'art. 718, d'après lequel tout incident doit être formé, soit par acte d'avoué, soit par ajournement à partie. Cet article ne s'applique pas au cas qui nous occupe, puisqu'il veut que l'ajournement soit donné à huit jours, tandis que, dans notre espèce, et d'après l'art. 69 î, on peut retarder les dires et réclamations jusqu'au troisième jour avant celui où ils doivent être jugés. Ces articles étant inconciliables, on ne peut les appliquer tous deux au même cas.

Au reste, M. le rapporteur de la Chambre des Pairs ne paraissait pas regarder ce qui concerne les rectifications du cahier des charges comme un de ces incidents auxquels s'applique l'art. 718, et tout :e titre dont il est lintroduction, puisqu'il disait (suprà, p. 27), « Nous ne parlons pas encore des nullités et incidents; le projet en a fait, comme le Code de procédure, un titre à part. C'est le cahier des charges qu'il faut d'abord examiner. »

L'art. 699 du projet, proposé par la commission du gouvernement, admettait aussi les dires trois jours avant, mais avant V adjudication.

Les Cours de Bastia et de Grenoble demandèrent qu'on dît : huit jours au lieu de trois, afin qu'il y eût harmonie entre cet article et l'art. 729, qui voulait que les nullités fussent proposées huit jours avant l'adjudication.

On a préféré réduire tous ces délais à trois jours.

Pour les dires sur le cahier des charges, trois jours avant la publication (art. 694).

Pour les nullités antérieures à la publication, trois jours avant la publication (art. 728).

Pour les nullités postérieures à la publication, trois jours avant l'adjudication (art. 729).

£344. Qui peut demander des rectifications du cahier des charges? le tribunal peut-il en prononcer d'office ?

Les rectifications peuvent être demandées par le poursuivant, la partie saisie et les créanciers inscrits. L'art. 69 ï les désigne tous comme ayant le droit de faire insérer leurs dires et observations. Il paraît que sous l'ancienne loi ce droit ne, leur était pas aussi formellement reconnu, puisqu'il a fallu un arrêt de la Cour de Colmar du 14 avril 1812 J. Av., t. 20 , p. 355) , et un de la Cour de

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. «O.V Q, «31 1 If s. 517

Poitiers du 10 ma] 1833 {J. Av., t. 44, p. 310, Dbvill., 1833,2.273), pour

décider qu'il appartenait au saisi.

le projet dé iH:is,dn m. Pascalfs, attribuait aux juges le pouvoir tPintrodnire d'office (1rs modifications au cahier des charges.

« Mais oe pouvoir, <lit M. Parant, (•■ rapport, p. 29, a paru à la commission du gouvernement exorbitant et dangereux : exorbitant , en ce que 1rs parties intéressées se trouvant en présence, c'est à elles a demander le changement de? dispositions qu'elles croiraient contraires à leurs intérêts; dangereux en ce

que le tribunal agissant d'office, sa décision peut donner lieu à appel et provoquer ainsi un incident qui ne se serait pas élevé sans cela ; à moins, ce qui esl impossible, de déclarer qu'il n'y aura pas de recours contre celle décision. »

Sur ces observations la disposition l'ut retrancbée, et n'a pas été reproduite.

Le tribunal ne peut donc ordonner d'office des modifications. Voy. d'ailleurs, pnssim , les questions diverses , desquelles il résulte que le législateur n'a entendu accorder aux tribunaux aucun pouvoir d'office.

£344 bis. Quelle est la position du poursuivant, si les conditions nouvelles présentées par le saisi ou 1rs créanciers lui paraissent devoir porter sa mise à prix à un taux trop élevé?

La commission delaCourdecassation,p.47etf<8, avait demandé une addition ainsi conçue : « Si, au jour de l'adjudication, des modifications sont admises par « le tribunal , dans les conditions de l'adjudication , le poursuivant pourra dc- « mander à être relevé de sa mise à prix, à la charge d'en faire, immédiatement « une autre. » Voici quels étaient les motifs sur lesquels elle se fondait.

« La commission a aperçu de graves difficultés dans les dispositions de l'article du projet, relativement à la faculté de modifier le cahier des charges, au moyen des dires que les créanciers peuvent (aire sur ce cahier, trois jours avant l'adjudication ; il lui a paru qu'on ne pouvait rendre le poursuivant responsable de l'adjudication, moyennant la mise à prix par lui faite, si on concède aux créanciers le droit de provoquer la modification des conditions que le poursuivant a inscrites dans le cahier des charges.

« D'un autre côté, on ne pouvait ôter aux créanciers, surtout dans une procédure plus sommaire, le droit de requérir des modifications utiles ou même indispensables pour le succès de l'adjudication ; plusieurs cas sont prévus au titre XII, mais il peut y en avoir d'autres; par exemple , la vente par lots; des servitudes ont pu être découvertes et il devient indispensable de les mentionner. 11 faut que le tribunal reste l'arbitre de l'utilité de ces modifications.

« Mais comme il ne serait pas juste d'obliger le poursuivant à demeurer adjudicataire pour la mise à prix, si les modifications admises par le tribunal étaient de nature à changer les conditions de la vente , la commission a rédigé une clause par laquelle le tribunal pourra le relever de l'obligation à lui imposée par l'art. 698 Code proc, qui se trouve maintenu par l'art. 706 du projet.

« Quelques membres de la commission voulaient même qu'il fût déchargé de plein droit de celte obligation ; mais les modifications admises par le tribunal, par suite des dires, pouvaient être insignifiantes, et il ne serait plus resté de mise à prix. La commission croit donc avoir fait assez. »

Nous ignorons pourquoi le législateur n'a pas adopté cette modification qui nous semble fort sage.

Toujours est-il qu'il ne faut pas que le poursuivant qui, selon nous, est complètement libre de fixer sa mise à prix au taux qu'il estime raisonnable (V. notre Quesl. 2321), soit forcé de subir des conditions trop onéreuses. Si elles lui paraissent telles, il sera toujours libre de ne pas requérir l'adjudication et de se désister de sa poursuite, sauf à l'un des créanciers à demander la subrogation.

5ï8 Ire PARTIR. L1V. V. — Df l'exécution des jugements.

Nous sommes convaincu que jamais les tribunaux ne résisteront à changer, sur la demande du poursuivant, sa première mise à prix, lorsque des conditions désavantageuses seront insérées dans le cahier des charges. Le poursuivant se dévoue pour tous les créanciers , il avance des frais assez considérables, et sa position mérite la bienveillance des magistrats.

£345. Si la discussion des contestations soulevées par les dires desparlies ou celle des nullités que proposent ces parties, ne peut se terminer dans vue audience, peut-on renvoyer à l'audience suivante la partie du jugement qui est destinée à donner acte de la publication el à fixer le jour de l'adjudication?

L'art. 695 veut que ces deux dernières dispositions soient comprises dans le même jugement qui prononce sur les contestations.

11 y a donc nécessité lorsque celles-ci ne peuvent pas être vidées à la première audience, de renvoyer le tout à wne audience suivante.

Peu importe que l'article dise formellement : au jour indiquépar la sommation. Cette disposition signifie seulement qu'à ce jour-là même il faudra se mettre en mesure d'accomplir les formalités prescrites par l'art. 695; mais comme à l'impossible nul n'est tenu, si elles ne peuvent pas être tei minées dans un jour, il faudra bien renvoyer au lendemain.

Celle solution a d'autant moins d'inconvénients que l'art. 695 n'est pas prescrit à peine de nullité, comme nous l'expliquons sous l'art. 715.

Mais si le jugement n'est pas rendu le jour même indiqué pour la publication, le délai qu'il devra fixer pour procéder à l'adjudication , aura-t-il son point de départ au jour du jugement même ou bien au jour de la publication?

Nous pensons que ce délai devra partir du jour du jugement, qui est le principal des actes mentionnés dans l'art. 695.

Mais cette question n'a pas d'importance , soit parce que notre article n'est pas prescrit à peine denullité, soit parce que la longueur du délai entre le maximum et le minimum fixés par la loi est abandonnée à la sagesse du tribunal.

Sous l'ancienne loi, une question analogue se présentait, et était décidée de la même manière.

L'adjudication préparatoire devait être prononcée, au jour indiqué par le jugement qui rejetait les nullités antérieures; et l'on décidait généralement que, si la discussion des moyens de nullité obligeait à renvoyer à une audience suivante , l'adjudication préparatoire pouvait y être faite sans nouvelles affiches. Quelques anêls jugeaient même qu'il n'était pas nécessaire, à peine de nullité, que l'adjudication préparatoire fût prononcée par le même jugement. Paris, 4 juin 1807, 1er juili. 1813 (J. Av. t. 20, p. 105 et '(03); Poitiers, 23, nov.18'26 (J. Av., t. 32, p. 48) ; Bourges, 23 avril 1825 (J. Av., t. 29, p. 176) et 26 août iS3t{J.Av.,t. 44, p. 229).

Cependant les Cours de Nîmes, 22 juin 1808 (J.Av., t. 20, p. 155); de Colmar, 14 juin 18il (J. Av., t. 20, p. 3i9)etde Bordeaux, 27 janv. \H38(J.Av., t. 55, p. 485), étaient en opposition avec celle jurisprudence.

M. Persil fils, Comm., p. 166, n° 188, dit que, si la publication était retardée par un incident, il n'y aurait pas lieu d'annuler tous les actes antérieurs.

22314©. Faut-il lever et signifier le jugement qui donne acte de la publication du cahier des charges, el qui fixe le jour de l'adjudication?

Si ce jugement prononce sur quelque incident, il n'y a pas de doute que la .signification n'en soit mile pour faire courir les délais de l'appel.

Mais s'il se borne à des dispositions de pure forme, et que, partant, il ne soit pas susceptible d'appel, la signification nous en paraîtrait frustratoire.

Il 1. XII. Di la Saisir immobilière. — Ait. ••S, Q, 2:1 iti. G 9

La loi n'exige nulle part <i,l<! les partie* soient prévenues par un acte qu I conque signifié à leur domicile, ou s leur avoué, du jour de l'adjudication. Elle suppose donc que la prononciation du jugeaient à une audience où elles avaient été sommées de comparaître est suffisante pour les avertir. Ne perdons pas de vue que l'esprit de la nouvelle loi esl d'abréger les formalités et de diminuer les frais.

Il résulte cependant d'un arrêt «le la Cour de Bordeaux du 27 mars 1833 /,/. .le, i. *r>, p. 542), que celte Cour croyait à la nécessité de signifier un jugement de remise. Mais (ciic interprétation de l'ancienne loi, qui ne parlait point do remise, ne peut pas taire jurisprudence aujourd'hui (pu; nous avons sur cet objet des textes précis (art. 703), V. nos questions sur l'art. 730.

2347. Le délai entre la publication et l'adjudication doit-il être augmenté à raison de la distance du domicile du saisi ?

Non, puisque la loi assigne un maximum et un minimum entre lesquels le juge peut, selon les circonstances, proroger ou abréger le délai.

Le -21 août 1810 (,/. Av., t. "20, p. 472), la Cour de cassation avait jugé que celte augmentation, à raison des distances, n'était pas applicable au délai entre les deux adjudications préparatoire et définitive.

V. suprà, p. 466, n° w2250, notre question relative au saisi domicilié hors de la France continentale.

$348. Faut-il que le tribunal indique le lieu, en même temps que le jour et

l'heure de la vente ?

Dans son travail de 1838, p. 50, M. Pascalis le demandait ainsi; mais le mot lieu fut retranché par la commission du gouvernement, parce qu'il est bien entendu que c'est toujours devant le tribunal qu'il est procédé à l'adjudication.

934ÎI. Si le jugement qui, en fixant le jour de l'adjudication, a prononcé sur un incident , est frappé d'appel, et que le jour fixé s'écoule sans qu'on puisse le mettre à profit, qui désignera le nouveau jour ?

L'appel est suspensif; c'est ce que nous décidons sous l'art. 731. Si, après que les insertions et les affiches ont été faites, un appel est interjeté et que cet appel ne soit pas vidé avant le jour fixé, l'adjudication sera retardée.

Alors ce sera à la Cour, si elle infirme , et au tribunal, si son jugement est confirmé, à désigner le nouveau jour (1). Faudra-t-il observer entre cette nouvelle fixation et le jour désigné, le délai de trente jours au moins et soixante au plus, indiqué par l'art, 695? {Voy. nos questions sous les articles 728 et 731.)

(t) Un arrêt de la Cour de Bourges du 19 mars 1811 (/. Av., t. 20, p. 313), a attribué la fixation du nouveau jour au président du tribunal. Le 29 avril 1829 («/. Av.. l. 37, p. 245). la Cour de cassation l'a attribuée à la partie saisie elle-même. Mais comme elle se fondait sur les lenteurs qu'entraînerait un jugement duquel on pourrait relever appel, son arrêt n'a plus d'auto tité, aujourd'hui qu'un jugement de cette es-

pèce n'est plus susceptible d'appel (art. 730). 11 faut donc s'en tenir à la jurisprudence des Cours de Colmar, 16 juill. 1816 ry. Av., t. 20, p. 313), de Bruxelles, 23 avril 1829, et de Bordeaux, 27 mars 1SM3 (J. Av., t. 45, p. 542; Dkvill. 183t. 2. 23), qui décident que c'est au tribunal qu'appartient le droit de fixer le nouveau jour. Cela paraît d'ailleurs résulter, par analogie, du second paragraphe de l'art. 703.

550 lre PARTIR. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Sous l'ancienne loi, la Cour de Rennes avait jugé, le 12 janvier 1817, qu'entre la nouvelle fixation et l'adjudication définitive, il devait s'écouler les deux mois que le décret de 1811 prescrivait entre les deux adjudications.

f Mais, disait M. Carré, sous la Quesl. 2362, nous nous croyons fondé à maintenir, au contraire, que si, depuis le premier jugement jusqu'à l'arrêt confirinatif , les deux mois se sont écoulés, le juge est autorisé à renvoyer a moins de deux mois, puisqu'à partir du premier jugement il s'en est déjà écoulé plus de deux entre les deux adjudications. Au surplus, M. Thomine a parfaitement réfuté les objections que l'on peut faire contre cette opinion, dans une consultation imprimée du 1er décembre 1813, et que nous transcrivons en entier.

« Vainement prétendrait-on , dit ce savant professeur, que c'est à partir du second jugement qui, après lecture de l'arrêt, déclare l'instance reprise, que l'on doit (ixer le délai de deux mois ; que ce délai a été suspendu par l'appel, cl n'a repris son cours qu'après le second jugement; qu'autrement il en résulterait les plus graves inconvénients, en ce que le saisi n'aurait plus le temps «le présenter de nouvelles nullités, ou que peut-être il ne resterait plus un temps suffisant pour taire de nouvelles annonces au public, ou qu'enfin le poursuivant ne pourrait les apposer que le jour même de l'adjudication.

« A ces moyens, il suffit de répondre qu'on ne peut ériger en loi un système plus ou moins plausible, et que l'art. 706 (695) n'autorise nullement les distinctions ci-dessus. Cet article fixe un délai entre les adjudications, et non pas un délai entre les jugements postérieurs à l'adjudication préparatoire et l'adjudication définitive.

« On ajoute que, loin de donner au saisi la faculté de proroger le délai par des incidents, loin de suspendre ce délai par l'appel qu'interjetait le saisi, le législateur a pris , au contraire , des mesures pour que ces sortes d'incidents ne différassent point l'adjudication définitive, et que c'est à cette fin , par exemple , qu'il prescrit (art. 734 et 735) de ne pas recevoir l'appel, s'il n'est interjeté dans la quinzaine de la signification du jugement d'adjudication préparatoire, et d'y statuer, autant qu'il est possible, dix jours au moins avant l'adjudication définitive.

Il est déraisonnable d'admettre qu'il dépende d'un saisi de suspendre, par des chicanes, les délais de l'adjudication et d'en éloigner le terme , en sorte que, si elle se trouve retardée par son fait, il puisse exiger un nouveau délai de deux mois. Carr.

M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 254, a persisté dans son opinion . voyez aussi deux arrêts de la Cour de Bordeaux des 6 sept. 1829 (Courr. des trib. du 6), et 27 mars 1833 (J. Av., t. 45, p. 542).

Si l'appel avait été jugé et l'arrêt signifié avant l'échéance du jour originairement désigné pour la vente, nous pensons que cette désignation tiendrait, sauf la remise qui pourrait être accordée, en conformité de l'art. 703.

*3350. L'exêculion instantanée du jugement qui rejette une demande à fin j de ré formation du cahier des charges, peut-elle être opposée comme fin de

non-recevoir à l'appel ?

Cette exécution , qui consiste dans la publication et dans la lecture du cahier des charges, est un fait du juge, et non de la partie qui ne peut s'opposer à la perpétration de cet acte, il ne saurait donc être, contre son appel, une fin de non-recevoir, ainsi que l'a jugé la Cour d'Orléans le 26 mai 1809 (J.Â., t. 20, p. 195), et que l'enseigne M. Versil fils, Coinm., p. 168, n° 192.

fît. \M. Dr la Saiiié tmmàBiltêre. — Art. «»0. r,:,i

2351. Au jour indiqué /">">• l« publication du cahier âêi charQé$t ta partie

saisie on 1rs cféançiéré inscrits pcitrrnl-ils consii u< r ai <>w sur L'audience

et demander communication âè lonir la procédure ?

L498 juin 1KI3 (•/.;•?>., t. 20, iD.403), la Cour de Rennes avait (!<•( Jdé que Le saisi ne pouvait constituer avoué à l'audience, au moment de Y adjudication préparatoire.

La loi n'ayant déterminé aucune forme dans laquelle lefl intéressés soient tenus de faire leur constitution , ni au< une époque à laquelle il leur soit interdit

de la faire, nous pensons qu'ils ont le droit de se rendre parties dans la procédure en tout étal de cause, et de la manière qui leur convient le mieux; Lien entendu que c'est toujours à leurs risques et périls, sans pouvoir ni retarder la marche des poursuites, ni proposer des moyens dont la présentation est déclarée non recevante après (expiration d'un délai déterminé.

Art. 696. — (N.) — Quarante jours au plus lot et vingt jours au plus tard avant l'adjudication, l'avoué du poursuivant lera insérer, dans un journal publié dans le département où sont situes les biens, un extrait signé de lui et contenant :

1° La date de la saisie et de sa transcription;

2° Les noms, professions, demeures du saisi, du saisissant et de l'avoué de ce dernier;

3° La désignation des immeubles, telle qu'elle a été insérée dans le procès-verbal ;

4° La mise à prix ;

5° L'indication du tribunal où la saisie se poursuit, et des jour, lieu et heure de l'adjudication.

A cet effet, les Cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs, et sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de leur ressort, parmi les journaux qui se publient dant le département, un ou plusieurs journaux où devront être insérées les annonces judiciaires. Les Cours royales régleront en même temps le tari! de l'impression de ces annonces. Néanmoins toutes les annonces judiciaires relatives à la même saisie seront insérées dans le même journal.

Avis du cons. d'Etat du 1er juin 1807. — Décret du 2 août 1 807. — Code proc. civ., t. anc, 6S3,703, 704.— Loi act., 697, 698, A)ï, 935, 709 et >4I . — Tarif de 1841, art 1 1 , $ 3; suprà, p. 3S5 — Conf., tuprà, p. 22.).— R. P., suprà, p. 27. — R. D., p 68.— D. P., suprà, p. 226. — D. D., suprà, p. 228 — K. Pasc, p. 3*1— R. Par., p 1 7 et 14. — R. c. C c, p. 49.

Questions TRAITÉES : Comment doivent être comptés les délais dont parle l'art. 696? Q. 2351 bis. — Que doit-on faire si un journal continuant à exister cesse, dans le cours de la saisie, d'être choisi comme journal d'annonces judiciaires ? Q 2352. — Oue doit-on faire si un journal, désigne pour les insertions, cesse de paraître? Q 2553. — La désignation une fois faite par la Cour royale peut-elle être retirée avant l'expiration de l'année ? Q. 2354. — S'il y avait eu erreur dans la première insertion, pourrait-on la réparer par une simple rectification dans un numéro subséquent, ou faudrait-il renouveler l'insertion complète? Q. 2355 (1).

(1) jurisprudence. J exécuter la formalité de l'insertion, et il n'y

Nous pensons que : I a pas de nécessité de faire l'insertion avant

1° C'est à l'avoué du saisissant à faire 1 l'apposition des affiches. Cass. 5 oct. 1812,

Ire PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

CCCCXCVI bis. Le Code de 1807 avait un autre système de publicité. L'art. 68*2 exigeait que l'extrait fût inséré par le greffier dans un tableau placé a cet effet dans l'auditoire. La loi nouvelle a supprimé cette formalité, qui pouvait cependant avoir son importance. Si le législateur, au lieu d'un extrait manuscrit, avait exigé, comme nous l'avions demandé en 1829, p. M6, une affiche imprimée, dans un cadre fermé par un grillage, cette affiche aurait pu être consultée avec fruit par les habitués des ventes judiciaires et les officiers ministériels, fondés de pouvoirs des acquéreurs.

Cette suppression rendait superflu l'examen des questions traitées par M. Carré sous l'art. 682, nos 2278, 2279, 2i80, 2281, 2282 et 228ï, dont il nous paraît même inutile d'indiquer le sommaire.

Nous avions en 1829, p. 645 , exprimé le vœu que l'extrait lût rédigé par l'avoué du poursuivant. La loi nouvelle le veut ainsi ; c'est une innovation importante, car l'extrait est la base de toute la publicité de l'expropriation.

M. Carré s'était demandé , Qucsl. 2285 , dans quel délai devait être faite l'insertion dans les journaux. Sous l'empire de la loi ancienne, il pouvait s'élever quelques doutes, mais les premiers mots de l'art. 696 répondent suffisamment à cette question»

La modification la plus grave, apportée parla loi de 1811 au mode de publicité, est sans contredit le pouvoir accordé aux Cours royales d'indiquer les journaux dans lesquels devront être faites les insertions ; nous n'avons pas pensé (suprà, p. 229), qu'il fût utile d'insérer la longue discussion, plutôt politique que législative, qui a précédé l'adoption de l'art. 696. Nous avons peine à concevoir comment, en 1 S'il , on s'est élevé avec tant de force contre une mesure qui avait été adoptée en 1838 , pour les sociétés de commerce. AI. Paignon , t. I , p. 138, combat avec énergie cette précaution qu'il trouve injurieuse pour les officiers ministériels, et déclare que, pour être sincère, il faut avouer franchement qu'on a voulu introduire l'insidieuse politique dans une loi de saisie immobilière. Nous n'avons vu de pensée politique que dans les discours des ora-

(J. Av., t. 20, p. 382, et S., t. 16, p. 163);

2° L'affiche prescrite par Part. 682 du Code de proc. civ. n'est pas nuile lorsqu'elle contient la date du jour où la saisie a été commencée, sans taire mention des jours pendant lesquels elle a été continuée. — Metz, 14 nov. 1823 (J. Av., t. 25, p. 352\

3° Une saisie immobilière, n'est pas nulle, quoique l'ordre numérique du procés-verhal ait été interverti par erreur typographique dans le journal, surtout si celle erreur a été rectifiée dans les placards. Bordeaux, 20 déc. 1833 {J.Av., t. 52, p. 157);

4° En matière de saisie immobilière , la nullité commise dans l'extrait inséré dans les journaux peut être réparée par un erratum inséré dans le journal. Amiens, 23 mai 1812. Cass. 13 janv. 1813. Grenoble, 3 sept. 1814 (J. Av., t. 20, p. 360, 393 et 428) ;

Pourvu toutefois que l'erratum paraisse da:is le même journal, dans le délai de Part. 696 ;

5° L'insertion est régulière, quand elle a lieu dans le délai delà loi. quoiqu'elle n'ait été faite que dans un supplément publié le lendemain du jour où a paru le numéro auquel il se rattache ; Toulouse, 20 dec. 1 827 [J. Av.,l. 34, p. 158);

6° L'insertion de la saisie dans un journal est valable, quoique ce journal, existant depuislongtemps, n'ait pas rempli tontes les formalités auxquelles sontastreints les journaux pour pouvoir paraître; Toulouse, 14 dec. 1829 (J. Av., t. 3S, p. 214);

Il est probable que les Cours n'indiqueront pas de semblables journaux ; cependant la question peut être soulevée à l'occasion d'un journal autorisé, et qui aurait cessé accidentellement de réunir les conditions légales d'existence.

7° La publication n'est pas nulle, parce qu'elle n'énonce pas. outre le nom, le prénom du débiteur.— Paris, 12 vent, an 12. (J. Av.,[. 20, p. 26. n°35);