V. notre Quest. 2224, sur le procès-verbal de saisie

HT. xil. De la Saisir immobilière, — Aut. «mm;. 0. MM. Ml

leurs <|ni vouJaienl à toul prix lu libre concurrence pour multiplier Ici» journaux, sans s'occuper des véritables intérêts «les créanciers el des débiteurs.

Pour éviter de nombreux incidents qui s'élevaient sur l'exécution du $ ï <le l'art, 68à («uprà, p, 131 et 2*25), la loi nouvelle a tait sagement de déclarer qu'on devra insérer dans l'extrait la désignation uYs immeubles, telle qu'elle aura

été insérer dans le procès-verbal.

"if.»! bis. Comment doivent être comptés 1rs délais dont parle l'art. 60G? Nous avons donné noire solution sous l'art. 690, Qucst. 2313.

3*fi.V£. Que doit-on faire si un journal, continuant à paraître, cesse dans le cours de la saisie , d'ëlrc choisi comme journal d'annonces judiciaires ?

A la Chambre des Pairs , cette question a été soulevée (suprà, p. 228); M. le rapporteur a répondu que cette difficulté tenait à la nature même deschoses, et qu'elle n'était pas susceptible d'être résolue par une disposition expresse de la loi ; qu'en principe , toutes les annonces relatives à la même saisie doivent être laites dans le même journal, mais que si le journal qui aurait reçu les premières insertions cessait d'être autorisé comme feuille d'annonces , il était évident que dans ce cas, tout à fait exceptionnel, les annonces ultérieures ne pourraient eue faites que dans l'une des feuilles spécialement autorisées à cet effet par la Cour royale,

Nous partageons ce sentiment, ainsi que M. Rogron, p. 865.

Nous ajouterons qu'aucun amendement ne fut proposé.

M. Persil lils, Comm., p. 175, n° 198, n'a pas cru devoir adopter cette solution, qui cependant nous paraît très naturelle; il se contente de signaler la difficulté comme offrant une lacune dans la loi, mais il n'indique ni ne recherche les moyens de la combler.

La Cour royale, en déclarant que les annonces ne pourront plus être faites dans tel journal, fera une nouvelle indication ; ainsi, cri supposant qu'il n'y eût chaque année qu'un seul journal indiqué, nul embarras ne pourra s'élever, parce que Je poursuivant aura toujours à sa disposition un journal autorisé à recevoir sa publication.

9353. Que doit-on faire si un journal désigné pour tes insertions cesse de

paraître?

M. Paignon, t. 1, p. 141, n° 77, pose cette question et la résout en ces termes : « Dans ce cas, l'avoué du poursuivant fera indiquer, vu l'urgence, sur « simple requête, par le président du tribunal , le journal dans lequel cette in- « sertion sera publiée, saut à la Cour royale à pourvoir à la désignation d'un « nouveau journal d'annonces, pour le temps qui reste à courir de l'année com- « mencée. » M Decahps, p. 53, reproduit la même décision.

Un Pair de France, M. de Belbeuf , a dit que pour le cas où un journal cesserait de paraître, il n'y aurait aucun embarras parce que nul n'est tenu à l'impossible. (Suprà, p. 228.)

Sans doute MM. Paignon et de Delbeuf, supposaient qu'il n'existait pas d'autre journal indiqué par la Cour royale, car autrement les annonces devraient évidemment se continuer dans le journal, ou dans les journaux déjà autorisés. Voy. ce que nous avons dit sur la question précédente, et M. Rogron, p. 865.

En acceptant comme une réalité la supposition de M. Paignon, la procédure qu'il indique serait-elle légale?

Il faut avouer qu'il serait peut-être difficile d'obtenir une assemblée générale

551 Ire PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

de la Cour royale aux fins d'une nouvelle indication. Cependant de quel droit le président d'un tribunal pourrait-il faire ce qu'une Cour royale a seule le droit de régler.

Comme l'a dit M. de Belbeuf , à l'impossible nul n'est tenu. Si donc, le délai étant près d'expirer, la procédure à suivre devant la Cour ne pouvait être utilement accomplie, pourquoi le poursuivant ne pourrait-il pas faire son insertion dans un des journaux existants, quoique non autorisés?

La position serait la même que eelle dans laquelle se sont trouvés les poursuivants, à l'époque transitoire qui s'est écoulée entre la publication de la loi et les premières désignations des Cours royales.

Ce ne sont pas les poursuivants qui ont dû provoquer la réunion des Cours royales et les indications , c'est le ministère public. Dans le cas spécial dont nous nous occupons, tant que la Cour royale n'aura pas usé de son pouvoir, le droit commun conservera son empire , et le poursuivant ne sera pas soumis à un régime exceptionnel.

Nous convenons que la marche indiquée par M. Paignon ne pourrait produire aucune nullité, mais peut-être les frais qu'elle aurait occasionnés ne p asseraienl-ils pas en taxe, à cause de leur inutilité.

A la chambre des Députés (suprà, p. 229), M. Dusollier, avait proposé d'insérer dans la loi une disposition qui investît le président du droit de statuer sur simple requête ; mais cet amendement, combattu par M. Teste, ne fut pas même appuyé.

Quant à M. Persil fils, Comm., p. 175, n° 199, il se renferme, comme pour la question précédente, dans l'indication du mal et garde le silence sur le remède a appliquer.

£354. La désignation, 'une fois faite par la Cour royale, peut-elle êlre retirée avant l'expiration de l'année ?

M. Persil fils , Comm., p. 175, n° 197, résout cette question négativement. Il s'appuie notamment sur ce que la loi ne donne aux Cours royales le droit de faire cette désignation qu'à une certaine époque, dans la première quinzaine de décembre.

Cet auteur convient, néanmoins, quoiqu'il regarde ceci comme une anomalie dans la loi, que la désignation aura nécessairement lieu à une autre époque, si le journal désigné venant à cesser de paraître, il faut procéder à son remplacement.

Quoique nous-même, dans la question précédente, nous reconnaissions que les Cours royales ont le droit de se réunir extraordinairement pour une nouvelle indication de journaux, à la place de ceux qui auraient cessé de paraître, nous pensons comme M. Persil, que le droit de retirer le privilège, n'appartient pas aux magistrats, qui n'ont, en cette circonstance, qu'un pouvoir purement gracieux; le retrait d'une faveur serait de nature à produire une discussion contentieuse, et rien dans la loi ne l'autorise.

9355. S'il y avait eu erreur dans la première insertion, pourrait-on la réparer par une .simple rectification dans un numéro subséquent, ou faudraitil renouveler l'insertion complète?

Nous adoptons avec M. Persil fils, Comm., p. 174, n°195, la première partie de cette alternative.

Economie de frais , c'est la première règle à considérer. Et il n'y aurait pas plus de garantie de publicité dans une insertion nouvelle que dans une rectification qui contiendrait un renvoi à l'insertion précédente.

TIT. XII. De la Saistr niiwobthrrr.~-\nr. «tlH.

Au reste, il faut remarquer <|u<' , pour êlre valable el pour soustraire l'in lion erronée à la nullité prououcée contre l'înobservatfon «les formalités «lu présent article , la rectiGcalion <l<>ii avoir lieu dans le délai qu'indiquent cet premiers mois : Quarante jours au plus tôt et riant jours au plus lard avant l'adjudication.

Art. <i!>7. Lorsque, indépendamment des insertions prescrites par l'article précèdent, le poursuivant, le saisi, ou l'un des créanciers inscrits, estimera qu'il y aurait lieu ae faire cPàutfes annonces de l'adjudication par la voie des journaux, le président du tribunal devant lequel se poursuit la vente pourra, si l'importance des biens parail l'exiger1, autoriser cette insertion extraordinaire. Les frais nVnlrcront en taxé que dans le cas où cette autorisation aurait été accordée. L ordonnance du président ne sera soumise à aucun recours.

Loi art , Gif,.— Tarif de 1811, art H, §$5, 6 et 7, suprà, p. 38ô.— ConC, suprà, p 230.— R. P., suprà, p. 27. — R. D., suprà, p. 68. — D. P., suprà, p. 230. — D. D. suprà, p. 231. — R. c c. c, p 49.

CCCCXCVI ter. Cet article permet avec raison une plus grande publicité, lorsque cela est nécessaire. II est certaines expropriations qui doivent être annoncées non-seulement dans les journaux des arrondissements et. des départements, mais dans les journaux de Paris qui s'adressent à tous les lecteurs. Le législateur ne pouvait pas mieux (aire que de confier le soin de permettre ou de refuser l'insertion extraordinaire au président du tribunal devant lequel doit se faire l'adjudication. Ce magistrat se rappellera, ainsi qu'on l'a dit à la Chambre desPairs (suprà ,p.-230), et à la Chambre des Députés (suprà, p. $33), que l'exception ne doit point devenir la règle, et qu'il ne doit jamais se déterminer que dans le seul intérêt de la poursuite.

La Chambre des Députés a adopté avec raison l'amendement de M. Gaillard de Kerbertin, qui accordait au président un pouvoir gracieux et sans contrôle. (Suprà, p. 232.) Il ne fallait pas que cette appréciation pût donner lieu à un incident, aussi la partie qui la provoque n'a-t-elle aucune signification à faire aux autres parties. Cependant, M. Persil fils, Comm., p. 177, n° 2ul , dit que le saisi a le droit de s'y opposer.

L'art. 697 se servant de cette expression, les frais n'entreront en taxe, etc., il est évident, comme le dit M. Paignon, 1. 1, p. 1 V3, n° 79, que les frais occasionnés par l'insertion extraordinaire seront toujours considérés comme privilégiés et mis à la charge de l'immeuble ; quoique le même auteur, p. 179, n° 1*2$, semble dire le contraire. (Voy. nos questions sur l'art. 714.)

Art. 698. — (N.) — Il sera justifié del'insertion auxjournauxparun exemplaire de la feuille, contenant l'extrait énoncé en l'article précédent; cet exemplaire portera la signature de l'imprimeur, légalisée par le maire.

Cod. p oc. civ., t. anc, 683, 705. L. act., art. 696,— Tarif de 1841, art. 11 § 8. suprà p. 385

Conf., suprà, p. 234. — R. P., suprà, p. 27. — R. D. suprà, p. 69. — R. Pasc .. p. 34. — K. Par., p. 19 et 15.— R. c. ce, p. 38 et 60.

556 Irc PARTIE. L1V. V.— De l'exécution des jugements.

Questions TRAITÉES : Le propriétaire ou rédacteur du journal pourrait-il signer l'eitrait? Q. 2356. — Qui doit donner la légalisation ? Q. 2357 (I ,.

2356. f Le propriétaire ou rédacteur du journal pourrait-il signer l'extrait?

Non, s'il n'était pas en même temps l'imprimeur de ce journal. (Voy. Delaporte , t. 2, p. 290.) Carr. Cela est évident.

9359. Qui doit donner la légalisation?

C'est le maire. Mais il est certain, disent avec raison MM. Dalloz, t. 11, p. 731, n°2, et Persil fils, Comm., p. 178, n08 203 et 204, que la signature de l'adjoint remplacerait valablement celle du maire , et que la parenté qui existerait entre le maire ou l'adjoint et l'imprimeur ne vicierait pas la légalisation. C'est ce qu'ont jugé les Cours de Rennes, le 6 juin 1814 (J. Av., t. 20, p. 420), et de Bastia, 16nov. 1H22(J. Av.,t.2\9p. 24). {Voy., par analogie, les Quest. 2207, 2208, sous l'art. 673.)

Art. 699. — (N) — Extrait pareil à celui qui est prescrit par l'article 696 sera imprimé en forme de placard et affiché, dans le même délai,

1° A la porte du domicile du saisi ;

2° A la porte principale des édifices saisis ;

3° A la principale place de la commune où le saisi est domicilié, ainsi qu'à la principale place de la commune où les biens sont situés, et de celle où siège le tribunal devant lequel se poursuit la vente ;

4° A la porte extérieure des mairies du domicile du saisi et des communes de la situation des biens;

5° Au lieu où se tient le principal marché de chacune de ces communes, et, lorsqu'il n'y en a pas, au lieu où se tient le principal marché de chacune des deux communes les plus voisines dans l'arrondissement;

6" A la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation des bâtiments, et, s'il n'y a pas de bâtiments, à la porte de l'auditoire de la justice de paix où se trouve la majeure partie des biens saisis;

7° Aux portes extérieures des tribunaux du domicile du saisi, de la situation des biens et de la vente.

L'huissier attestera, par un procès- verbal rédigé sur un exemplaire du placard, que l'apposition a été faite aux lieux déterminés par la loi, sans les détailler.

Nous pensons que :

1° L'insertion des annonces dans les journaux peut être certifiée par un imprimeur non patenté, s'il est notoirement connu pour exercer celte profession , et si sa siguature est légalisée à ce titre. — Cass. J

5 oct. 1812 (J. Av., t. 20, p. 382; Devill. Collect. nouv. 4.1.(95,);

2° Il n'est pas nécessaire que le journal dans lequel est publié l'extrait prescrit par l'art. 6s2 du Code de proc. civ. soit enregistré pour acquérir date certaine. — Rennes, *janT. ï S ' 3 'J. Av., t. 20. p. 388).

Tir. XII. De la Saisie immobilière. — A m. COtt.

Le procès-verbal sera mé par le maire de chacune des communes dans lesquelles l'apposition aura clé laite.

Edit de 1751 — I.oiilu 11 brum. in VII, art. 5.— Avis du conMil d'Etat du i K juin 11109.— Cod proc. ci?., t. «ne, «ri 684, 685,687 — Loi nci., art. 696, 704,709 16 el M.— Tarif Ha i k-i t , art. 4, S 7, art- M, V», suprà, \v <S3 et 386.— Coaf., suprà, p, 234, R. P., tupra p, 28 - K. I) ., j«- />f d, p. G7.— Disc I»,. sit/»à p. '23!», D. I). suprd, p. 236.— R. Pasc. p. 36. — IL Par., p 19 at li —IL c. e, r. p .; 39, il t>| 12.

QUR8TIONB TRAITÉES : Comment doivent étraonmptél tel délais dont parle l'art 699lt (J. 23'»" bit. Commment ie forme l'original du placard '.' (>. 2358. — Lfl placards do la Balaie immobilier- doiventils, à aaina da nullité, non-seulement être impriméa, mail encore l'être iut papier du timbre de dimension ? (J. 2359.— A quel domicile le poursuivant devra-t-il faire apposer les placards dam les cas ou l'art. 699 parle du domicile du failli Q, 2360. — Si le logement du laiti n'a pas de porte extérieure où faudra-t-il apposer le placard? (> 2361. — Comment l'huissier pourra l il reconnaître qu'il y a ou qu'il n'y a pas un marché dam telle commune? (J. 2362. — Quelle est, généralement parlant, la place d'une commune que l'on p ut qualifier prinnipttle '.' Quel est le marché auquel appartient cette qualification ? — (J. 2363, — Les placarda doivent-ils être apposés nu lieu principal du marché de chacune des trois communes désignees en l'art o9'», on ne doivent-iis l'être au contraire qu'au lieu du principal marché de ces trois communes réunies ? Q. 2361. — Qu'est-ce que la loi entend par ces mots, lorsqu'il n'y en a pas. aux marchés les plus voisins ? Q. 23U5. — Lorsqu'il n'existe pas de marchés dans les communes où doivent être apposés les placards, la partie saisie put-elle se faire un moyen de nullité de ce que les placards, au lieu d'avoir été apposes aux marchés les plus voisins, l'ont été, en des lieux un peu plus éloignés, s'il a dû en résulter une publicité pus grande? Q. 2><">6. — Lst-il nécessaire, à peine de nullité, que les placards soient apposés un jour do marché et pendant la tenue du marché ? Q. 2367. — Est-il nécessaire que des plaçants soient affichés aux portes extérieures des tribunaux de ccmmerce?() 2*08. — L'huissier commettrait-il une nullité, en détaillant les lieux où il aurait apposé des placards? Q. 2369 — L'apposition des placards peut-elle être faite par le même huissier dans tous les lieux désignes par la loi, encore qu'il n'ait pis droit d'instrumenter dans le territoire de certains d'entre eux?(L2370. — Mais les appositions laites p=ir différents huissiers seraient-elles régulières si l'un d'eux avait droit d'instrumenter dans tous les lieux désignés par la loi ? Q. 2371 — Le visa peut-il être donné par l'adjoint ? Q. 23 7-' . — Le visa dont parle l'art. 699, serait-il valablement remplacé par un certificat du maire ? Q. 2 373. — Doit-on laisser aux maires ou adjoints une copie du procès-verbal d'apposition ? Doit on la faire transcrire au bureau de la conservation? Q 2374. — Si les placards avaient été frauduleusement enlevés, y auraitil nullité de la poursuite et de l'adjudication qui l'aurait suivie ? Q. 2375 (1 ).

Nous pensons que :

1° Lorsque la poursuite d'expropriation a lieu conire un tiers détenteur , il est partie saisie, et l'affiche doit, à peine de nullité, être apposée à la porte de son domicile; Colmar, 20 aiars 1807 [J Av., t. 20, p. 99);

Celte décision serait applicable au cas où il y aurait plusieurs parties saisies.

2° 11 ne peut résulter aucun moyen de nullité de ce que les affiches contiennent plus d'immeubles que l'on n'en met en \cnie; Grenoble, 14 juill. 1812 (J.Av., t. 20, p. 372) ;

3° La saisie est nulle lorsque les placards n'indiquent pas le véritable jour de l'adjudication; Besançon, 31 janv. 1817 (J. Av , t. 20, p. 470); encore bien que cette erreur n'ait été commise ni dans le journal ni dans les notifications faites au saisi et aux créanciers; Bourges, 30 mars 1808 (J. Av., t 20, p. 136); ainsi, lorsque la partie saisie rapporte des exemplaires de placards contenant une indication fautive du jour de l'adjudication , il y a lieu, sur la dénégation du poursuivant, à ordonner la preuve que ces placards ont été affichés; Riom,28fév. 1818 (J. Av>, t. 20, p. 513);

Néanmoins il faut décider que la fausse indication du jour de l'adjudication dans quelques affiches ne rend pas nulle l'adjudication, lorsque [les affiches placardées contiennent la véritable indication ; Paris, 4 juin 1S07 {J.Av.. t. 20, p. 105) ;

4° Lorsque l'affiche a été apposée à l'extérieur du principal édifice d'un domaine ou d'une ferme, il n'est pas nécessaire de l'apposer également sur les petits édifices qui en dépendent; Cass., 6 fruct. an 11 (J Av., t. 20, p. 19);

5° Quand le domicile du saisi n'a pas de porte extérieure, il suffit que le placard soit apposé sur la porte du bâtiment dans lequel se trouve le domicile de ce saisi; Cass. 10 juill. 1817 (J. Av., t 20, p. 502) ;

6° Lorsque les biens saisis sont situés dans une section de commune, l'apposition des placards doit être faite seulement au principal marché de la ville dans laquelle est située la mairie; Montpellier, 14 janv. \MZ(J.Av.,i. 45, p. 546;Devill. 1833.2.

7° C'est dans la commune la plus voisine où il existe un marché au moment de la saisie, et non dans celle où i! a cessé d exister à la méttie *jio*»ue. nue doivent être apposés

lre PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

CCCCXCY1 ({uaier. En 1829, p. 651 et sniv., nous avions proposé de nombreuses modifications à l'art. 6Si du Code de 1807, et nous manifestions le désir que l'on désignât d'une manière claire, facile et invariable, les lieux où serait faite l'apposition des placards. Le législateur de 1811 a chercbé, par une rédaction plus explicite, à faire disparaître quelques-uns des inconvénients que nous avions signalés, notamment pour les marchés. (V. nos Qaest. 2362 etsuiv.)

Nous avions aussi demandé, p. 65T, que l'acte de l'huissier fût écrit à la suite d'un placard ; l'art. 699 exige que l'on procède ainsi, ce qui rend inutile la Qucst. 2296 de M. Carré.

L'art. 687 de l'ancienne loi voulait qu'une notification de l'apposition fût faite au saisi, tandis qu'on ne lui notifiait pas la preuve de l'insertion dans les journaux. Nous avions pensé, p. 658, que cette notification n'était pas indispensable, et quoique, dans les premiers projets, suprà, p. 23 ï, elle eût été conservée, elle n'a plus été reproduite dans celui qui, en 1839, a été présenté à la Chambre des Pairs. A la Quest. 2303, M. Carré se demandait si cette notification devait contenir les formalités prescrites par l'art. 68. Cette question n'a plus d'intérêt. Ce sera à l'avoué du saisissant à obtenir de son confrère communication des placards et des visa, pour s'assurer si toutes les formalités ont bien été accomplies.

2359 bis. Comment doivent être comptés les délais dont parle l'art, 699?

Voy. notre solution sous l'art. 690, Quest. 2313.

£358. f Comment se forme l'original du placard?

Lorsque l'avoué du saisissant, dit M. Huet, p. 137, fait imprimerie placard, il doit avoir soin d'en faire tirer un premier exemplaire au pied duquel il appose la date et sa signature, et qu'il fait revêtir de la formalité de l'enregistrement : c'est là, ajoute-t-il, l'original du placard. Nous croyons aussi que cette pièce peut être imprimée ; mais, d'après l'art. 680 (699), qui défend de la grossoyer, il semble qu'il est plus conforme au vœu de la loi qu'elle soit manuscrite. Carr.

Et, à la Quest. 2293, M. Carré venait de dire que, conformément à l'art. 106 du tarif, c'était à l'avoué de dresser cet original.

11 nous paraît que le législateur de 18Ï1 ayant supprimé l'art. 686, et ayant, au contraire, déclaré qu'un extrait pareil à celui qui est prescrit par l'art. 696 serait imprimé en forme de placard, il n'y a plus lieu de s'occuper d'un original de placard; il y aura un original de l'extrait dont parle ce dernier article, et cet original servira et pour la publication dans les journaux et pour l'impression du placard. 11 est évident que cet extrait n'a pas besoin d'être grossoyé.

La suppression de l'ancien art. 686 rend inutile la Quest. 2300, dans laquelle M. Carré se demandait ce qu'il arriverait si l'original du placard et le procèsverbal avaient été grossoyés.

les placards, lorsqu'il n'y a pas de marché dans les lieux spécifiés par la loi ; Nîmes , 17 nov. \Sl9{J.Av.,l. 20, p. 547);

S0 Un certificat du maire constatant l'appostlion du placard, apposé au pied du procés-verbal de l'huissier qui constate aussi l'apposition, peut tenir lieu du visa exigé par l'art. 687; un tel certificat remplit

d'autant mieux le but de la loi qu'il sert de visa, et assure en même temps que l'apposition ordonnée a été réellement faite aux lieux désignes par la loi. (Grenoble, 19 juill. 1808 J. Av., I. 20, p. 157.)

C'est aussi l'opinion de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 301.

TIT. Ml. De la s<tisn> immobilier*, - A ht. «o». o. «:tr>«&. r,:,o

0359.-;- Les placard* de lu saisir immobilière doivent-ils, à peine de nul" litê, non- seulement être imprimés, mais entore l'jlre sur papier du tim-

bre de dimension ?

Par arrêt du 16 janv. IS29j;5.,Jig.lja6g*tJ. 4M. 2ï, p, l<»)j;.(:0n, de 000 . getioi i décidé que l'impression n'est pas exigée dpew# <//.' nullité,d*iellt sorte que des énoacialions faRes à la main puissent rendre le placard irrégulier ef nul; à plus forte raison, comme nous le disions, b°*2090 de noire Analysé, \\ n'y aurait pas de nullité si le placard avait été imprimé sur papier du timbre de dimension

indiqué par une lettre du ministre des finances du 1<S juillet 1809 (J. Av., t. 20,

p. '200), puisquele Code de procédure ne contient aucune disposition louchant la valeur du timbre du papier qui doit servir aux différents actes de procédure.

C'est d'ailleurs ce qui avait été jugé par arrêt de la Cour de Turin du 2 juillet 1810 (J. Av., t. 20, p. 273).

Nous avions maintenu dans notre Analyse, n°2091, que le placard devait être imprimé.

Nul doute, disions-nous, que le défaut de placard ou de quelqu'une des formalités qu'il doit contenir n'entraîne nullité, en conformité de la disposition générale de l'art. 717 (715), et, par conséquent, l'art. 684 (699) exigeant que le placard soit imprimé, nous estimons qu'il y aurait nullité , s'il était mail uscrit.

On opposerait en vain qu'il importe peu, pourvu que le placard soit affiché, qu'il soit imprimé ou manuscrit. Nous répondons que la disposition de la loi est expresse, et qu'elle a prescrit l'impression, parce que personne ne lisait les affiches manuscrites, qui souvent, en effet, étaient illisibles. (V. Rapp. du tribun Grenier, édit. de F. Didot, p. 258 et 259.)

Nous ajoutions aussi qu'il y aurait nullité d'un placard qui serait en partie manuscrit. Mais nous faisions observer en même temps qu'on ne pousserait pas le rigorisme jusqu'à annuler celui qui présenterait quelques mots écrits à la main qui auraient été omis, ou qu'il eût fallu changer ou rectifier dans l'imprimé, par exemple, si l'on eût écrit à la main, non-seulement le jour de l'une

des publications, mais ces mots, la seconde publication aura lieu L'arrêt

ci-dessus cité a tranché toute difficulté.

Cependant un tribunalde première instanceaeu à prononcer sur ce pitoyable moyen de nullité, que l'on fondait sur ce que la loi n'autorisait à écrire à la main que la date du la publication. Il a été rejeté, par le motif que, d'après les art. 703 et 7oi, il est nécessaire de laisser en blanc les jours de publication, puisqu'on n'a passé en taxe qu'un seul tirage d'affiches. (F. Pigeau, t. 2, p. 131, aux notes.) Carr.

Deux arrêts des Cours de Rennes, 5 déc. 1812, et de Bordeaux, 31 janv. 1832 (J. Av., t. 20, p. 386 et t. 43, p. 588), ont jugé qu'une simple addition manuscirle ne suffisait pas pour que la nullité pût être demandée. M. Carré a eu raison de traiter de pitoyable un semblable moyen. Cette opinion est partagée par MM. Dalloz, t. 11, p. 732, n°4; Lachaize, t. 1, p. 316, n° 280, et Thomlxe- Desmazures, t. 2, p. 220.

La commission de la Cour de cassation pensait aussi que les jour et heure de la publication et de l'adjudication devaient rester en blanc dans l'imprimé, et être remplis à la main pour éviter la réimpression des placards- [R. c. c. c.,p.;i0.) V. suprà, p. 210, l'art. 695 du projet du gouvernement, sur lequel s'appuyait la commission. M. Kouron, p. «67, cite un arrêt conforme de la Cour de cassation du 16 janv. 18^2 (Dalloz, 22.1.161).

Mais il nous paraît aussi évident, ainsi qu'à ces auteurs, que la nullité devrait être prononcée si les placards n'étaient pas imprimés.

Quant à la nature du papier d'affiches, nous nous en référons à une observa-

500 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

lion faite en ces termes, par M. Pascalis, dans son travail de 1838, p. 37, note 3: « Bien que l'art. 8(> de la loi du 28 avr. 1816 permette et ordonne d'em- « ployer pour toutes espèces d'affiches du papier de couleur, timbré à raison de « 10 cent, la feuille et 5 cent, la demi-feuille, la régie a toujours maintenu, et « la Cour de cassation a jugé, arr. du 2 avr. 1818 (S. 18.1.C28~), que celte disv position ne s'applique pas aux placards pour ventes d'immeubles qui doivent « cire sur papier au timbre ordinaire de 35, 70 cent, et 1 fr. '25 cent. De là une « dépense assez forte, à cause du nombre des placards, il en résulte aussi une « perception qui n'est pas sans importance pour le trésor quand elle est prise « en masse. Le tribunal û'Arras et celui du Blanc ont demandé l'application de o la loi de 1816 au papier pour placard, annonçant les ventes judiciaires d'im- « meubles; ce n'est pas dans la loi même de la saisie immobilière , qu'il con- « viendrait de consigner celle innovation, variable elle-même, comme peuvent « l'être toutes les lois de finance. Sa place naturelle serait dans une loi fiscale, « comme se rattachant à une perception au profit du trésor public. Nous ne « mentionnons ici l'observation des deux tribunaux qui viennent d'être cités, que « pour fixer l'attention sur une proposition dont l'adoption entrerait dans le « système d'économie de frais qui forme l'un des objets du travail de révision « sur la législation relative aux ventes judiciaires. »

M. Rogron, p. 870 et 871, se fondant sur la lettre du 18 juill. 1809, citée par M. Carré, décide que les placards doivent être frappés du timbre de dimension.

Î5î$$5®. A quel domicile le -poursuivant devra-t-il faire apposer les placards, dans les cas où l'art. 699 parle du domicile du saisi?

« Ce sera , a répondu M. Paignon, 1. 1, p. 148, n° 85, le domicile réel qui se trouve indiqué dans le litre; et quand on aura affiché à ce domicile, il n'y aura pas de tribunal qui puisse annuler la saisie , parce que l'affiche n'aurait pas eu lieu au domicile du saisi. »

C'est l'argument textuel de M. Persil à la Chambre des Pairs. (Suprà, p. 238.)

Puis M. Paignon continue : « De sorte que si le poursuivant ne pouvait trouver le domicile du saisi, comme il ne peut être tenu à l'impossible , il lui suffirait de faire afficher à la demeure que porte le contrat obligatoire. Et si la partie saisie n'avait pas de domicile, mais simplement une résidence, ou qu'elle exerçât des fonctions qui, parleur nature, n'assignent ni domicile ni résidence fixes, l'affiche pourrait être apposée à l'endroit où est le siège de sa résidence actuelle, et, si elle n'est pas connue, au lieu de sa dernière résidence. »

Les explications de M. le rapporteur, reproduites par M. Paignon, ne nous ont nullement satisfait.

En lisant avec attention (suprà, p. ^36), la discussion qui a eu lieu à la Chambre des Pairs, on verra qu'il en résulte une grande incertitude sur les véritables intentions de celte Chambre. M. le garde des sceaux avait sans doute ébranlé la conviction de la majorité en lui faisant apercevoir qu'elle se déjugerait elle-même, si elle ne retranchait pas l'apposition d'affiche à la porte du domicile du saisi, puisque, frappée des difficultés qui s'allachenl à l'obligation de rechercher et de trouver le domicile réel de la partie saisie, elle avait maintenu dans l'art. 673 l'usage de notifiei au domicile réeiou élu. (V. suprà, notre Q. "2199.)

M. Mérilhou avait insisté en disant qu'il était bon, après s'être contenté d'une fiction légale pour les significations à faire au saisi, d'employer successivement tous les moyens de le mettre en demeure de défendre à l'action intentée contre lui. (Suprà, p. 237.)

Ce ne fut qu'après une nouvelle observation de M. le président Boyer, qui déclara que la Chambre ne pouvait sans inconséquence voter une disposition

TIT. VII D, 'la Saisi arrêt ou Opposition, Ut.S&ft.Q. IM&fti*. 561

d'iusaisissabililé dont ils soin revêtus par la loi , soit enfin la nature du droit tin débiteur que les créanciers voudraient s'approprier {Ouest. i!)2'.) bis). Non ne devons ici envisager ces droits qu'en ce qui concerne la constatation de Icm propriété] el les effets «le celte constatation; en d'autres termes, nous voulons examiner la question desavoir si Ton pourrait procéderpar Baisie-eiécution chez un tiers, à l'égard d'effets mobiliers que le créancier prétendrai! apparte* nir réellement à son débiteur, mais qui auraient été transportés par celui-ci hors tie son domicile, pour les soustraire à la voie la plus rigoureuse de poursuite.

Dans cette hypothèse, et bien qu'en principe la saisie-arrêt doive être employée toutes les lois que les meubles ne sont point trouvés chez leur propriétaire, quelques auteurs, et notamment MlM. DaLLOZ, v° Saisie exécution, p. 693, et Rogbr, p. 7, n° 1*2 et suiv., inclinent à penser que la voie de la saisie-exécution devrait être admise sous certaines conditions qui peuvent se résumer ainsi :

1° Consentement du tiers détenteur à son exercice;

2° Facilité de distraire des autres meubles ceux qui appartiennent en particulier au débiteur.

Mais ce sont là des règles arbitraires, et dont la seconde surtout nous paraît sans importance; car si le tiers délenteur autorise la saisie, qu'importe la plus ou moins grande facilité d'exécution? Reste le consentement de ce dernier à l'exercice de la saisie; mais s'en tenir à la déclaration par lui laite que les objets ont effectivement été transportés chez lui par le débiteur, sans que celui-ci soit seulement appelé et mis à même de prouver, par exemple, qu'il a, non une propriété, mais une simple créance sur le détenteur, n'est-ce pas une source d'inconvénients et d'abus ? L'art. 602, dont on argumente pour prouver qu'il est des cas où la saisie-exécution est permise, à l'égard des meubles qui se trouvent hors du domicile du débiteur, suppose, ce nous semble, qu'ils se trouvent dans une autre maison à lui appartenant, ou dans des mains qu'on ne peut appeler tierces, en vertu de principes que nous allons bientôt développer. Quant aux art. 607 et 608, où Ton cherche la marche à suivre à l'égard du tiers détenteur, ils statuent évidemment pour le cas bien différent où les meubles sont saisis chez leur propriétaire, ce qui frappe de suspicion les réclamations élevées par des tiers. Mais la difficulté devient plus sérieuse encore, si, au lieu de meubles proprement dits, nous supposons des sommes d'argent sur lesquelles la saisie-exécution viendrait se substituer à la saisie-arrêt, par la simple déclaration du tiers qu'elles lui ont été remises par le débiteur; aussi, M. Roger, p. 9, n° 13, reconnaît-il combien, dans ce cas, la question devient délicate ; mais, en définitive, il n'y a pas de raison de distinguer entre les diverses sortes d'objets mobiliers ; mieux vaut donc s'en tenir au principe de Pothier, Procédure, part. 4, chap.-2,sect. 2, art. 4,§ 1, et de la Cour de cass., 11 juin 181 1, (J. P., 3e éd.. t. 9, p. 38Ï-), principe reconnu d'ailleurs par la jurisprudence {Voy. notamment, Colmar, 13 janv. 1806, J. Av., t. 19, p. 410), et, en vertu duquel tous les meubles trouvés hors du domicile, soit du débiteur, soit des personnes qui ne sont pas des tiers par rapport à lui, seront seulement censés lui être dus, non lui appartenir, saul les cas dedoloude Iraude toujours réservés : en conséquence, la voie de saisie-arrêt sera exclusivement admise dans ce cas.

Ces explications nous conduisent à l'examen de la troisième branche de notre question ; quelles sont les personnes que la loi appelle tiers ?... en même temps qu'elles en démontrent l'importance.

Sur ce point, sans entrer dans des développements, que repousse notre cadre, nous nous contenterons de poser quelques règles, et de constater l'état de la jurisprudence spéciale à la matière.

Toa. IV. 3G

502 Ire PARTIE. LIY. V.— De l'exécution des jugements.

On convient généralement que ce qui règle la marche à suivre, c'est le caractère de la personne qui délient les objets à saisir.

Celte personne n'a-t-elle pas en quelque sorte d'individualité propre, en ce qui concerne cette détention? Se confond-elle avec celle du débiteur? elle ne saurait être réputée un tiers, et, par conséquent, la saisie-exécution pourra sans difficulté être exercée en ses mains.

Appliquant cette distinction aux représentants légaux du débiteur, nous en conclurons qu'il y a lieu de saisir-exécuter sur le tuteur d'uu mineur ou d'un interdit, à raison des sommes appartenant à son pupille et dont il se trouverait détenteur.

Quant aux femmes mariées, dont l'incapacité n'est pas de la même nature, il est nécessaire de se demander si le mari, entre les mains duquel on veut saisir les effets qui sont leur propriété, doit, quant à eux, être ou non réputé tiers; les principes de droit civil, exposés au titre du Contrat de mariage, peuvent seuls résoudre la question in extenso; mais quelques exemples suffisent pour l'éclaircir. S'agit-il d'un effet tombé dans la communauté dont le mari est le chef, et sur lequel la femme n'a rien à réclamer jusqu'à la dissolution du mariage, ou la séparation de biens? Le mari est un véritable tiers. C'est par voie de saisie-arrêt qu'on doit agir contre lui ; c'est ce qu'a décidé avec raison la Cour de Colmar, Il fév. 1828 (J. P., 3eédit., t. 21, p. 1359), à raison d'une indemnité allouée à la femme à titre de dommages-intérêts, et par cela seul que cette somme était tombée en communauté.

Mais, quant aux meubles que la femme s'est réservés en propre, le mari doit être considéré comme simplement préposé à leur conservation, la femme en reste toujours détentrice. C'est donc par voie de saisie-exécution qu'ils viendront dans les mains de ses créanciers.

A l'égard des communes et établissements publics, la question se résout par des principes différents : Voy. notre Qucst. 1921.

Ce que nous avons dit des représentants légaux du débiteur, nous le dirons par le même motif de ses préposés, de ses commis, en un mot de toutes les per- .sonnesque leur dépendance constitue en état de location de services et d'obligations continuelles et exclusives, selon la juste observation de M. Pardessus, 4e éd., 1. 1, p. 58. C'est donc à tort que la Cour de Bruxelles, 2 août 1834 (Journ. de cette Cour, 1835, p. 48) a jugé que les sommes trouvées entre les mains d'un caissier avaient dû être frappées de saisie-arrêt. M. Roger, p. 11, n° 18, partage notre opinion.

Mais il n'en est pas ainsi du gérant d'une société, lequel n'est le préposé exclusil d'aucun de ses membres, en particulier; la société forme un être distinct, qui est vis-à-vis d'eux considéré comme une tierce personne, à plus forte raiton son représentant légal.

Ces exemples suffisent pour éclairer l'application du principe.

Quant aux mandataires, dépositaires, etc., leur personne ne se confond pas avec celle du mandant ou commettant; c'est donc la saisie-arrêt qui devra être exclusivement employée contre eux. C'est ce qu'a admis la loi du 27 pluv. anlX, pour les commissaires-priseurs, et ce qu'ont jugé les Cours de Bruxelles,

12 fév. 1828 (J. P., 3e éd., t. 2, p. 115), pour les huissiers; et de Colmar,

13 janv. 1806 (J. Av., t. 19, p. 4I0), pour les gardiens établis par justice, et ce qui s'induit d'ailleurs, en thèse générale, d'un arrêt de cassation du 21 juin 1832 (J. Av., t. 45, p. 519).

IL Nous avons, jusqu'à présent, et afin de préciser les cas dans lesquels la saisie-arrêt devait être employée à l'exclusion de la saisie-exécution, signalé les points de différence qui existent entre l'une et l'autre de ces deux voies de poursuite. Mais le doute peut naître encore sur la marche à suivre, lorsque c'est

HT. VII. De la Saitie-arrél ou Oppoiition.— Ain. 55*. Q. mis* ter.

en vertu «l'un droit personnel sur les meubles que la Saisie en est Opérée, Wl d'autres tenues, sur le choix à faire entre la saisie-arrêt et la sai&ie-revendicu lion.

La difficulté vient de ce que les cas dans lesquels doit être employée cette dernière procédure ne sont pas indiqués par le Code de procédure, bien que

les formes en soient réglées par les art. S'20 et suivants. D'un antre côté, ces tonnes se rapprochant de la saisie-exécution, en ce qui concerne les garanties qu'elles donnent an saisissant, et devenant ainsi plus rigoureuses pour le détenteur que la saisie-arrêt, il convient de ne pas les substituer aux Tonnes do cette dernière, selon la convenance du créancier.

La question se réduit, par conséquent, h savoir, quand la saisie-revendication doit avoir lieu, de préférence à tout aulre mode d'exécution. Ce n'est donc pas le moment d'entrer dans les détails et dans les controverses qu'elle soulève; il suffit, pour l'éclaircissemcntde notre sujet, de remarquer qu'il doit être permis de saisir-revendiquer dans les divers cas et sous les conditions auxquelles la loi autorise l'action en revendication, c'est-à-dire de la part des propriétaires de choses mobilières, ou de ceux qui ont sur elles un droit acquis, tels que le locateur, sur les objets enlevés sans son consentement, de la maison ou de la ferme louée, le créancier, à raison des meubles saisis par lui et frauduleusement soustraits aux effets de cette mesure, etc. Voy. au surplus MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 154, Thomine Desmazures, t. 2, p. 71, et Roger, p. 20, n° 40, ainsi que notre titre de la Saisie revendication.

III. II nous reste à examiner le cas où le concours serait entre la saisiearrêt et la saisie immobilière, ce qui arrive lorsqu'un créancier hypothécaire, au lieu de poursuivre et faire vendre l'immeuble sur le tiers détenteur, préfère en faire saisir-arrêter dans ses mains les revenus, d'où naît la question de savoir si ce mode de poursuite est légal. La négative a été avec raison adoptée par la Cour de Paris, 23 déc. 1808 (J. Av.y 1. 19, p. 281). Les effets du droit de suite sont réglés et soumis d'ailleurs à certaines conditions par les art. 21 66 et suiv. , Cod. civ. 11 ne dépend pas du créancier de les changer à sa convenance, et de leur en substituer d'autres, surtout vis-à-vis d'un tiers qui n'est pas obligé personnellement, mais simplementcomme détenteurde l'immeuble hypothéqué : tel est au surplus l'avis de MM. Pige au, Comm., t. 2, p. 154; Fayard de Langlade, t. 5, p. 2 j Thomine Desmazures, t. 2, p. 63 et Roger, p. 71, n° 122.

IV. Nous terminerons, en remarquant, avec MM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 59, et Roger, p. 6, n° 10, que s'il y avait doute sur le choix à faire, entre la saisie-arrêt et tout autre mode d'exécution , c'est à la première de ces voies qu'il conviendrait de s'en tenir, comme moins dure pour le débiteur, et, par conséquent, comme enlevant à celui-ci le droit de se plaindre de ce qu'elle a été employée de préférence, et d'en demander pour ce motif l'annulation.]]

£[ flO£8 ter. Comment doit-on procéder en cas d'opposition à des lettres d'expédition de navire? Est-ce comme en matière de saisie-arrét ?

La négative résulte d'un arrêt delà Cour de Rennes du 28 févr. \%V4{J.Av., t. 26, p. 140). M. Carré l'avait déjà établi dans une consultation dont nous allons rapporter le passage relatit à cette question, et dont nous partageons la doctrine :

« Le conseil soussigné, qui a pris lecture d'un mémoire à consulter, est d'avis sur les diverses questions qui lui sont proposées des résolutions suivantes :

« Loiset a mis une opposition entre les mains des commissaires de la marine, du receveur principal de la douane, et du greffier du tribunal de corn-

564 lre PARTIE. L1V. Y. — De l'exécution des jugements.

mcrce, à la délivrance de toutes les expéditions maritimes requises, et il a supposé Cbaumont propriétaire et armateur du brick la Diane.

« Ou a donc lieu de craindre que, voulant faire envisager son opposition comme une saisie-arrêt, et mettant Chaumont en cause, il ne demande, aux termes de l'art. 567 du Code de procédure, son renvoi devant le tribunal civil de Kouen , où il a porté la demande en validité comme étant le juge du lieu du domicile de Chaumont, qu'il assimile à un saisi.

« Sur celle question, le soussigné ne pense pas que Ton puisse appliquer à des oppositions faites a la délivrance d'expéditions maritimes, les règles de compétence et de forme concernant la saisie-arrêt, et par conséquent Loiset ne lui semble pouvoir justifier par aucune raison valable une demande en renvoi qui n'aurait pour londement que la disposition de l'art. 569 du Code de procédure civile.

« Qu'est-ce en effet qu'une saisie-arrêt? C'est une voie d'exécution des actes et jugements ouverts à un créancier, afin de parvenir soit à la vente d'un effet mobilier appartenant à son débiteur et qui se retrouve entre les mains d'un tiers, soit au dessaisissement d'une somme due à un débiteur également par un tiers, pour, ce créancier, être payé, au moyen de celte vente ou de ce dessaisissement, de ce que lui doit celui qui s'est obligé envers lui ou contre lequel il a obtenu condamnation.

« Aussi, les dispositions relatives à celte voie d'exécution sont -elles placées dans le Code de procédure, au livre 5, De l'exécution des jugements, et se trouvent-elles au litre 7, en tête des différents modes d'exécution forcée des jugements et des actes.

•< Sans contredit, l'opposition faite par Loizet n'a rien, absolument rien de commun avec la nature et les effets d'une saisie-arrêt. Cette opposition tend à empêcher qu'on ne délivre les expéditions à Chaumont, à fin de conservation du privilège qui résulterait de l'acte de prêt à la grosse, si cet acte était valable, privilège dont l'art. 193 du Code de commerce prononce l'extinction dans le cas où, après une vente volontaire, le navire aurait fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur et sans opposition de la part du créancier ou vendeur.

« C'est cette opposition que le sieur Loizet a formée, et il est évident qu'elle constitue toute autre chose qu'une saisie-arrêt.

« Pourquoi donc appliquerait-on les principes de compétence de procédure particulière à celte saisie, quand il est certain que les dispositions spéciales à une matière ne peuvent être appliquées à une autre , même par analogie ; que cette dernière est régie par les règles qui lui sont propres , ou s'il elle n'en a pas, par celles du droit commun?

« Dira-t-on que la saisie-arrêl est un acte conservatoire, et que l'opposition de Loizet étant faite pour conserver son droit de privilège, ou tout autre droit sur le navire, c'est une saisie-arrêt qu'il a faite?

« Il serait permis de taxer d'absurdité un pareil raisonnement.

« Sans doute la saisie-arrêt pourrait être considérée comme étant tout a la fois acte conservatoire et acte d'exécution, acte conservatoire dans son principe, jusqu'au moment où le dessaisissement du tiers saisi est ordonné, acte d'exécution immédiatement après le dessaisissement du tiers saisi, et quant à ses effets.

« Mais les mesures conservatoires sont de diverses espèces, suivant leur objet, et si l'on veut envisager sous ce rapport la saisie-arrêt, elle ne serait jamais qu'un acte conservatoire en paiement, au moyen d'une vente de l'objet saisi ou d'un dessaisissement des deniers arrêtés.

« Mais une saisie de papiers ne peut jamais avoir ces effets; point de dessaisissement de deniers, point de vente pour parvenir à une distribution, c'est

TIT. VU. De la Saisic-arrcl ou Opposition. — Ain. 5.*»*. Q. 10ÎÎK 565

cependant essentiellement en quoi tend toute la première, relative a celle .saisie (art. 573, 578, 579, Cod. proc). C'est en cela que gtl 8a substance, < 'est «loue, on le répète, une erreur grossière que de prétendre assimiler a une saisie arrêt une opposition quelconque qui n'en;» pas les effets, et surtout une opposition faite en venu de l'art. I93du Code, dont les elfets des principes, pour cel article, n'ont rien de semblable ni d'analogue a l'opposition de Lolzet; ne pouvant admettre l'application *U*s règles de la saisie-arrêt, il est évident fju'u ne peut argumenter de l'art. .r)(i7, pour prétendre que la demande en mainlevée de Luret et Bizet doive être renvoyée au tribunal de Rouen, où il a fourni une demande en validité, comme s'il s'agissait d'une saisie-arrêt.

«Ce renvoi ne peut être demandé ici par lui ni par Chaumont, en cas qu'il se mette en cause; en effet, Chaumont ne pourrait lui-même opérer le déclinaloire qu'en se tondant sur l'art. 567, et on a vu qu'il ne peut être invoqué dans l'espèce.

« Au surplus, qu'il soit permis de s'opposer'!» la remise de pièces quelconques auxquelles on prétend droit; celte faculté se conçoit, car la loi, sans avoir besoin de s'en expliquer, valide toul moyen de parvenir à un but légal.

« Mais il ne suit pas de là que la forme de procéder soit nécessairement et arbitrairement celle qui aurait été prescrite pour tel acte qualifié, la procédure, au contraire, qu'il faut suivre est celle que trace la nature des choses pour conduire au but que l'on veul atteindre.

« Ainsi , dans l'espèce, si le navire avait effectivement appartenu à Chaumont, il suffisait à Lnizel d'avoir mis opposition à la délivrance des expéditions; il n'avait rien autre chose à faire puisque son but, qui élait de conserver son privilège en arrêtant le départ du navire, était rempli.

« Les seules procédures qui auraient pu devenir nécessaires ultérieurement eussent eu pour objet de faire statuer sur la demande en mainlevée que Chaumont eût formée, en cas qu'il n'eût pas entendu faire offre de ce qu'il doit à Loizet.

« De ce que le soussigné ne peut admettre qu'on puisse raisonner dans l'espèce actuelle d'après les principes de compétence relatifs à la saisie-arrêt, il résulte qu'il n'a point à insister sur la question de savoir si, lorsque la saisie est faite par suite d'actes de commerce, c'est au tribunal civil que se porte la demande en validité.

« Eu tous cas, celte question serait résolue sans difficulté pour l'affirmative, non-seulement d'après les arrêts cités au mémoire à consulter, mais surtout conformément à celui de la Cour de cassation du 1*2 oct. 18 1 V S., 1815. 1.129).

« Délibéré à Rennes, le 10 avril 1819. • ]]

t?V£t>. Est-ce par voie de saisie-arrêt, el non par voie de saUi.c-cxccution^ que les administrations publiques doivent, assurer, sur le cautionnement, des officiers ministériels, le paiement des amendes prononcées contre eux?

La loi du 25 niv. an XIII permettant de former opposition sur les cautionnements, permet nécessairement de former aussi sur eux des saisies-arrêts ; ce droit d'exercer indistinctement ou l'une ou l'autre poursuite, qui est dans la nature des choses, serait, au besoin, consacré par les art. 557etsuiv. du Code de procédure , qui admettent indifféremment ou la saisie-arrêt ou l'opposition, dans les cas où l'une où l'autre voie serait ouverte, puisqu'elles dérivent de la même cause el opèrent le même effet.

Ce serait d'autant moins le cas de procéder par voie de saisie-exécution, dans une affaire où il s'agit de diriger l'effet d'une contrainte décernée par la régie sur une somme déposée en mains tierces, que ce genre de poursuite ne

Pe PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

peut s'exercer que conire le débiteur directement, et sur des objets dont il est personnellement en possession : on ne peut donc procéder légalement, dans cette circonstance, que par voie de saisie-arrêt ou opposition.

Tels sont les motifs pour lesquels la Cour de cassation, par arrêt du 11 juin 1811 {S., t. 11, p. 248, et J. Av., t. 4, p. 133, a cassé un arrêt qui avait annulé une saisie-arrêt, sous le prétexte que l'on devait procéder par voie de saisie-exécution (1).

[[Cette doctrine est parfaitement conforme aux principes que nous avons émis sous la Quest. 1928 bis.]}

£[19£î>bis. Un créancier peut-il arrêter, au nom de son débiteur et conire le débiteur de celui-ci, les sommes dues à ce dernier par une quatrième personne.

La principale et même la seule condition pour former une saisie-arrêt étant d'être créancier du saisi , il semble qu'elle ne soit pas remplie dans l'espèce actuelle, et que, par conséquent, la saisie-arrêt ne soit pas régulière. En effet, le saisissant ne serait pas ici personnellement créancier du saisi et ne pourrait invoquer que les droits de son débiteur.

Aussi, les Cours de Rouen, 23 nov. 1838 (J. Av., t. 56, p. 118) , et de Bordeaux, 3 janv. 1839(J. P., t. 1er de 1839,p.424, Devill., 1839.2.226), ontelles décidé que le créancier ne peut exercer une semblable poursuite avant de s'être fait judiciairement subroger aux droits de son débiteur, ce qui lui donnerait un titre personnel.

On oppose l'art. 1166 du Code civil, qui autorise tout créancier à exercer les droits de son débiteur, et on dit que lorsque le premier agit au nom du second, ils ne font tous les deux qu'une seule et même demande, ou plutôt, que c'est le débiteur lui-même qui agit par un mandataire, et que, par conséquent, la qualité de créancier se trouve d'une manière certaine, quoique fictive, dans la personne du saisissant.

MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 154 et Roger, n° 127, autorisent ce genre de saisie-arrêt, sans exiger une subrogation, et la Cour de Colmar a jugé, le 15 juin 1831 {J. Av., t. 43, p. 517), qu'il suffisait de l'obtenir avant de faire valider l'opposition.

Nous persistons néanmoins à préférer le système des Cours de Rouen et de Bordeaux, par un double motif ; il faut distinguer, dans les actions du débiteur que peut exercer le créancier, ce qui tient essentiellement au droit commun, les nullités des donations ou autres actes, les acceptations dessuccessions, etc., de ce qui n'est que pure faculté, comme les actes de bonne administration, ou les voies d'exécution conire des débiteurs. Dans le premier cas, l'art. 1166 est évidemment applicable ; dans le second, son application semble répugner à Ia< liberté de l'individu, que son créancier placerait ainsi dans une espèce de tutelle. ;

Dans tous les cas, et l'art. 788 du Code civil nous en offre la preuve; le créancier ne peut pas agir par voie d'exécution en vertu de l'art. 1166 du même Code, mais seulement par voie d'action, non pas contre les débiteurs de leur débi-

(t) La disposition de la loi du 25 nivôse doit d'autaut mieux s'appliquer à la saisieiirrél, que nous avons dit, p. 156, note 2, que le Code de procédure, en qualifiant indifféremment de saisie-arrêt ou d'opposition la mesure dont il établit les règles au présent litre, a confondu ces deux voies, qui ne dif-

féraient, au reste, avant sa publication, qu'en ce que l'opposition frappait sur tout ce qui était entre les mains du tiers saisi, tandis que la saisie-arrêt ne portait que sur le» objets qui étaient énoncés daus l'acte par lequel cette saisie était formée.

T1T.VH. De la Saiiie-arrêl <>u Opposition. Art. 55h. Q, i?>;to bis.

leur, mais contre leur débiteur lui-même. C'est une espèce de mise en demeure indispensable-

Voici ce que dit le savant M. Zach vki b, i 2, p. 333, au texte et en noie, bui l'art. 11(>(> : « Le créancier peut aussi , dans le même but. mais a charge de » subrogation judiciaire, exercer au nom de son débiteur les droits et action i « «ini compétent à ce dernier t la nécessité de celte subrogation judiciaire réa suite du principe , que le créancier ne peut se mettre <l<- son autorité privée « en possession des biens <ln débiteur; l'art. 788 exige impérieusement celte h subrogation dans l'hypothèse qu'il prévoit, et la disposition de cet article doit « être étendue à mus les cas où le créancier veut exercer les droits et actions <> de son débiteur. » Al. Puouduon, Traité de V Usufruit, 1re éd., t. 5, p. 62, n°* 2236 et suiv., développe longuement la même doctrine. Voy. notre Question 1939 fer.]]

flîlîîO. Est-ce le tribunal entier qui doit accorder la permission de saisirarrêter, lorsqu'il n'y a pas de litre?

C'est le président seul, ou le juge qui le remplacerait, en cas d'absence ou d'empêchement. On lui présente, à cet effet, conformément à l'art. 77 du Tarif, une requête sur laquelle il donne l'ordonnance portant permission, lbid., art. 29. ( Voy. la Qucsl. 1495, t. 3, p. 270.)

[[Telle est aussi l'opinion, et nous la croyons incontestable, de MM. Fayard de Langlade, t. 5, p. 2, n° 1 ; Dalloz, 1. 1 1, p. 624, n° 4; Tbomine Desmazures, t. 2, p. 64; Boitaro, t. 3, p. 336 et Roger, p. 8'r, n° 143.]]

[[A930 bis. Est-ce exclusivement le président du tribunal civil qui peut

permettre la saisic-arréll

Nous avons déjà décidé, sous la Qucst. 1495, que le président du tribunal de commerce a ce pouvoir, dans les matières qui sont de la compétence de son tribunal.

Celte opinion est fortifiée de l'assentiment de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 155; Dalloz, t. 11, p. 6*24, n° 4; Tuojuine Desmazures, t. 2, p. 04 et Koger, p. 82, n° 141.

M. Fayard de Langlade , t. 5, p. 2, préfère l'opinion contraire, sur le motif pris de ce que la saisie-arrêt serait un acte d'exécution dont le tribunal de commerce ne pourrait connaître.

La saisie-arrêt ne devient un acte d'exécution que par le jugement de validité, et la question de savoir si le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la validité est indépendante de celle qui nous occupe; elle sera traitée sous le n° 1953.

Le motif donné par M. Favard de Langlade n'est donc pas suffisant pour ôter au président du tribunal de commerce le pouvoir d'autoriser une saisiearrêt, qui n'est qu'une mesure conservatoire.

Au reste, la Cour de Turin a jugé, le 30 mars 1813 («7. Av., t. 19, p. 316) , qu'en matière commerciale, la saisie-arrêt peut être autorisée indifféremment parle président du tribunal civil ou par celui du tribunal de commerce.

« Celte décision, disait M. Carré, à sa note Jurisprudence, a été fortement critiquée par les auteurs des Annales du Notariat, à l'occasion d'un autre arrêt de la même Cour, du 17 janv. 1810 (V. Quesl. 1495); mais nous croyons devoir l'adopter par les raisons développées au n° 1933 et qui s'appliquent uussi bien au juge de commerce qu'au juge de paix. »]]

5C8 l™ PARTIE. LÎV.V".'— De l'exécution des jugements.

:QT>31. Le président est-il tenu d'accorder la permission de saisir -arrêter ?

Non, sans doute, puisque l'art. 558 est conçu en termes facultatifs. Aussi M. le conseiller d'Etat Real dit-il, dans V Exposé des motifs (Voy. édil. de F. Didot, p. 197), que les créanciers qui n'ont point de titre ne peuvent saisir-arrèter qu'autant qu'ils ont des droits certains et évidents. C'est au président à juger si le créancier (fui requiert la permission en a de semblables.

[[L'ordonnance que rend à cet égard le président étant un acte de la juridiction gracieuse (Voir Quest. 378), il est évident qu'il doit avoir un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser; c'est l'opinion de M. Rouer, P. 8i, n°H*. ]]

1939. Comment se pourvoir , s'il y a refus de sa part?

Nous estimons qu'en cette circonstance, on ne peut faire autrement que de s'adresser au tribunal entier.

[[ Sous la Quest. 378, t. 1, p. 465, nous avons décidé, en général, qu'il n'y a aucune voie de recours possible contre les jugements ou ordonnances rendussur requête, et, en particulier, contre l'ordonnance portant permission de Suisir-arréter.

Cet acte, en effet, est une émanation de la juridiction gracieuse, et les principes s'opposent à ce que les actes de celte juridiction soient soumis à aucun contrôle.

Le recours ne peut donc être exercé ni par le requérant, s'il n'a pas obtenu les fins de sa requête, ni par le débiteur contre lequel la permission a été accordée.

Quant à ce dernier, nous avonr fait voir, lococitalo, que ses droits, au fond, ne sont nullement compromis par la mesure conservatoire de la saisie-arrêt.

Quant au premier, peut-il se plaindre que la loi ait confié à la prudence souveraine du président le soin de décider s'il mérite une faveur aussi exorbitante que celle d'une saisie-arrêt faite sans titre, faveur que le droit naturel ne lui accordait certainement pas?

Nous n'avons donc pas à nous occuper de la question de savoir devant qui le recours doit être porté, excepté néanmoins lorsqu'il s'agit de l'ordonnance d'un président du tribunal de commerce, puisque l'art. 417, ainsi que nous l'avons fait observer sous la Quest. 1 192 bis, fait, pour ce cas, une exception à la règle générale sur laquelle est (ondée notre doctrine de la Quest. 378.

Or, nous n'admettrons pas que le requérant qui éprouve un refus puisse recourir au tribunal entier, qui n'a pas de juridiction supérieure à celle du président; c'est par appel, devant la Cour, qu'il devrait se pourvoir, et par forme de requête.

Quant au débiteur contre lequel l'ordonnance aurait été rendue, il devrait évidemment porter son opposition devant le président lui-même, et si l'opposition n'était plus recevable, son appel devant la Cour.

Cependant deux arrêts de la Cour de Bruxelles, rendus l'un, le 23 oct. 1816 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1816, p. ±20), en matière civile; l'autre, le 12 iiov. 1816 (même Journ., t. 2 de 1816, p. 213), en matière commerciale, ont admis qu'il pouvait y avoir opposition devant le tribunal, et qu'il fallait même épuiser ce premier degré avant de s'adresser à la Cour. ' MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 157, et Roger, p. 81 et suiv., nofl 146 à 149, enseignent la même doctrine.

Au reste, les principes mêmes sur lesquels nous appuyons notre sentiment, pour refuser toute voie de recours contre l'ordonnance du président, principes

TÏT.Yll. De la Saisie arrêt ou Opposition.- Ui. SA*. Q. it>:;s bis,

qui consistent i» lui reconnaître un pouvoir absolu h sans contrôle, nous ami lient ii décider qu'il peut mettre certaines conditions a la faveur qu il accorde, exiger nue caution de la uart «lu saisissant nui ne lui paraîtrait pas solvable, .1 raison des (ïais et dommages qu'il pourrait être condamné à payer; Bruxelles

12 iiov. IH16 {Joum. de celte Cour, t. 2 de 181(1, p. '213).

Pourrait-il aussi se réserver de statuer en référé sur les difficultés auxquelles donneraient n'eu, soit la permission de saisir, soit l'évaluation provisoire qu'il aurait données? A cet égard, Voy, la Quett. lî)5i.]]

1933. Un juge de paix peut-il autoriser la saisie ?

L'art. 558 ne paraît désigner que le juge du tribunal civil. Il semble ;i M.Thominc, dans ses cahiers de dictée, que, s'il ne s'agissait que d'une créance de 100 l'r. ou de salaires domestiques, comme le juge de paix peut, dans ces. cas, prononcer une condamnation définitive, il peut aussi autoriser la mesure conservatoire d'une saisie-arrêt. L'art, (i permet de venir devant ce juge, par ♦ édule d'heure à heure, et, dans les cas m gens, il pourrait prononcer provisoirement et autoriser une saisie-arrêt. L'art. 558 n'a point, en eflet, pour but de déroger aux régies générales de compétence, quant à la matière. Or, quelle serait la raison pour laquelle tout tribunal ne pourrait pas autoriser une saisiearrêt pour des causes soumises à sa compétence?

[[Tout juge, compétent pour prononcer une condamnation définitive, nous p. naît l'être aussi pour ordonner les mesures provisoires, et, par conséquent, la saisie-arrêt, dans les matières de sa compétence; c'est aussi l'avis de MM. Daltoz, t. Il, p. 62*, n° 4; TnoMiNE Desmazures, t. 2, p. 65, et Roger, p. 83, iiJ 142. Cependant M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 155, refuse ce droit aux juges «le paix. Ne peut-on pas tirer argument, en laveur de notre opinion, de l'art. K) de la loi du 25 mai 1838, qui accorde au juge de paix le droit d'autoriser une saisie-gagerie, toutes les fois que les causes rentreront dans sa compétence? Le 26 avril 1842, le juge de paix de Caen a rendu un jugement conlorme à cette doctrine (Bull, judiciaire de la Presse du 20 mai 1842, p. 489).]]

£[ 1933 bis. Le président d'un tribunal français peut-il autoriser une saisie-arrêt en France, à la requête d'un étranger , au préjudice d'un aulr* étranger ?

II est de principe en jurisprudence (voy. «7. Av., t. 2*2, p. 141, v° Tribuvaux, n° 177), que les tribunaux français sont, en général, incompétents pour statuer sur les contestations élevées entre des étrangers, n'ayant ni domicile m résidence en Fiance, relativement à l'exécution d'un droit acquis en pays étranger d'une convention passée, ou d'un jugement rendu en pays étranger, lorsqu'un des étrangers s'y oppose.

Aussi croyons-nous avec la Gourde Bordeaux, 16 août 1817 {J. Av., t. 19, p. 348), avec la Cour d'Aix, 13 juillet 1831 (J. P., 3e édit., t. 24, p. 35, Devill., Collect. Nouv. 5.2.316 et 1833.2.45) , et avec M. Roger, p. 93, n° 156, que la saisie-arrêt à la requête d'un étranger contre un autre étranger, dans les circonstances ci-dessus indiquées, ne peut être autorisée par les tribunaux français. Ce serait reconnaître pour eux le droit de juger celte obligation; car, pour déclarer valide la saisie, et même pour l'autoriser avant de la déclarer telle, il faut qu'ils examinent le titre en vertu duquel on leur d?mande le droit de la former. Or, cet examen ne leur est-il pas interdit, par e?la même qu'ils ne peuvent prononcer entre des étrangers, à raison de ce qu'ils ont fait bors de France? il importe peu que la saisie-arrêt ne soit qu'un acte conservatoire ^toujours est-il que, soit pour l'autoriser, soit pour la juger.

Ô70 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jcuements.

il faut que les juges statuent sur un ;u;ie hors de leur compétence, à raison du Jieu où il a clé (ait et de Ja qualité des parties.

Nous ne pouvons donc approuver un premier arrêt de la Cour d'Aix du G janv. 1831 (J. Av., t. 43, p. 714; Devill., 1832.'2.43), qui a jugé contrairement à celui du 13 juill., ni celui de la Cour de Paris, du ô août 1832 (J. Av., t. 44, p. 101; Devill., 1833.2/20), qui semble consacrer la même doctrine. Voy. aussi l'arrêt de celte dernière Cour, 24 avril 1841 (J. P., t. 1er de 18U, p. 690; Devill., 1841.2.537).

Par réciprocité, nous dirons avec la Cour de Bruxelles, 18 nov. 1816 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1816, p. 320), que la permission de saisir-arrêler, accordée par un tribunal étranger, ne peut pas être opposée à un habitant du royaume. C'est aussi l'avis de MM. Dalloz, 1. 11, p. 623, n° 2, et Roger, p. 1)3, n° 157.

Du reste, lorsque la convention a été passée en France, son exécution pourra y être poursuivie, lors même que des immeubles situés à l'étranger auraient clé affectés à la créance, pourvu qu'il ne résulte pas des termes de l'acte qu'elle devait être restreinte à ces immeubles, comme Ta décidé un arrêt d'Orléans, 17 déc. 1817 (J. Av., t. 19, p. 351). ]]

Art. 559. Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d'un titre, contiendra renonciation du litre et de la somme pour laquelle elle est faite : si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de l'ordonnance en tête de l'exploit.

Si la créance pour laquelle on demande la permission de saisirarrêter n'est pas liquide, l'évaluation provisoire en sera faite par le juge.

L'exploit contiendra aussi élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers saisi, si le saisissant n'y demeure pas : le tout à peine de nullité.

Tarif, 29. — [ Noire Comment, du Tarif, t. 2, p. 101, n°* 4 à 6. 3— Ordonnance de 1G67, Ut. 3 3, art. 1er. — [Notre Dict. gén. de proc, v° Saisie arrêt , nos 114, 115, 122, 1 25 à 132, 146, 148 à 150, 207, 259, 261. — Devilleneuve, eod. verb., nos 46 à 49, 54.— Ann. Dalloz, eod. verb.t nos 116 à 128.— Locré, t. 22, p. 390, n° 22, p. 576, n° 22, p. 619, n° 17.

QUESTIONS tuaitf.es : Quel est le juge qui doit fixer l'évaluation provisoire de la créance , lorsqu'elle n'est pas liquide? Peut-il refuser de le faire ? Q. 1934. — Y aurait-il nullité d'une ordonnance qui n'énoncerait pas la somme pour laquelle la saisie est faite , si cette énonciation existait dans la requête ? Q. 1935. — Si l'acte en vmu duquel la saisie est faite contenait, de la part du saisissant, une élection de domicile pour l'exécution, celui-ci n'en serait-il pa9 moins obligé à l'eirc l'élection prescrite par l'art. 559 ? Qu'est-ce que le lieu où demeure le tiers saisi ? £). 1936. — l.'énonciation de la somme pour laquelle on pratique la saisie-arrêt, doit-elle se trouver dans l'exploit à peine de nullité? Ne serait— olle pas utilement suppléée par renonciation ou la copiedu titre? Ou par celle de l'ordonnance de permission? Q.1936 bit. — i aurait-il nullité d'une saisieoù l'on aurait énoncé une somme fixe et d'autres créances indéterminées? Q. 1937. — L'exploit oe saisie doit-il, à peine de nullité, contenir copie du litre en vertu duquel la saisie est faite, ou do la requête sur laquelle serait intervenue la permission de saisir-arrêter ? Doit-il être précédé dun commandement? Q. 1938. — Les formes de l'exploit de saisie sont elles bornées à celles prescrites par l'art. 559? Qui pout invoquer les nullités résultant de leur violation ? Q. 1939. — Qui peut invoquer les nullités résultant de l'inobservation des formes dans un exploit de saisie-arré. ? Q. 1939 bis — Il est nécessaire de suivre les formes de la saisie-arrêt, lorsqu'un jugement affecte dans son dispositif, certaines: sommes au paiement des condamnations qu'il prononce , et déclare que la signification vaudra opposition entre les mains d'un tiers cébiteur de ces sommes? Q. 1939 1er. 3

CCCCXL1V. A la différence des autres voies d'exécution, le créancier, pour

Tir. VII. De la Saiiie-arril ou Opposition.- Art. HS#. Q, iï>»5. 571

formel une gaisie-arrél , n'est point obligé de constituer son débiteur eu demeure d'acquitter la dette. H lui suffil que s:i créance soit exigible, ou qu'il ait reçu du président la permission de saisir, <:t qu'il observe les formalités prescrites par l'article ci-dessus.

12&3M. Quel esl le juqe qui doit fixer l'évaluation prOVHOÎri dr ta errance, lorsqu'elle n'est pat liquide? [[ Peut-il refuser de le faire ? J]

Nous pensons qu'elle doit être faire par le juge auquel est adressée la requéte tendant a obtenir la permission de saisir-arréter. Mais il serait possible

que l'on n'eût pas besoin de cette permission, parce que la créance non liquide serait fondée sur ni litre. En ce cas, on s'adresserait, pour faire faire (évaluation , au même juje que l'art. 558 indique, c'est-a-dire à celui du domicile du débiteur ou a celui du domicile du tiers saisi. (Voy. Questions de Lepage, p. 382; Delaporte, t. 2, p. 143, et Pigeau, t. "2, p. 51.)

[[M. ROGER, p. 84, n°t45, approuve ces solutions; la première peut être contestée; quant à la seconde, elle nous semble porter sur une difficulté chimérique.

En effet, rien ne détend au créancier porteur d'un litre de faire saisir-arrêter, quoique sa créance ne soit pas liquide. (Art. 551 et suiv.)

Ainsi , le § *2 de l'art. 559, comme l'indiquent ses termes, n'est donc applicable qu'au cas où ledemandeur n'a pas de titre et est obligé de recourir au président.

Celui qui a un titre évalue approximativement, s'il le juge convenable, le montant de sa créance, et, sur la demande en validité, le jugement régularise celte position (Voy. infrà, notre Quesl. 1936 bis). Le refus du président dans ce cas spécial paraîtrait uneillégaliléà M. Roger, el la Cour de Toulouse a admis l'appel d'une ordonnance priant évaluation provisoire, le 22 mai 1809 {J. Av.* i. 19, p. 283), mais conjointement avec l'appel du jugement qui prononçait la validité de la saisi». Evidemment, l'appel de l'ordonnance n'était, dans ce cas, de nul intérêt, puisque l'appel du jugement provoquait une décision définitive sur le fond.

C'est aux parties à ne pas demander au juge une évaluation complètement inutile, et la question de compétence n'a plus d'intérêt.}]

1935. Y aurail-d nullité d'une ordonnance qui n'énoncerait pas la somme pour laquelle la saisie est faite, si celle énoncialion existait dans larequête ?■

La Cour d'appel de Turin , par arrêt du 17 janv. 1810 {Voy. Sirey, t. 10, 2e part., p. 273, et J. Av., t. 2, p. 90), a décidé que le vœu de l'art. 559 était suflisamment rempli par la mention de la somme dans la requête présentée , aux Uns d'oblen.r la permission de saisir, et signifiée conjointement avec l'ordonnance du juge.

[[ La même solution a été consacrée par la Cour de Douai, le 3 mars 1830 (J. Av., t. 39, p. 279).M.Coffinières l'avait blâmée dans les observations dont il avait fait précéder l'arrêt de la Cour de Turin, sur le motif pris de ce que c'est au juge et non pas au saisissant à décider de l'importance des causes de la saisie, et qu'il se peut qu'il n'autorise celle-ci que pour des sommes inférieures à celles qui sont énoncées dans la requête. Mais du moins l'on conviendra que, lorsqu'aucune réduction n'est exprimée dans l'ordonnance, il y a présomption que le juge n'a pas voulu en opérer. Ainsi, pourvu qu'il y ait suffisante relation entre les termes de l'une et de l'autre, si , par exemple, l'ordonnance porte permission de pratiquer les saisies requises, les deux actes seront censés ne

572 Ire PARTIE. LIT. V. — De l'exécution ors jugements.

former qu'un seul corps et peu importera, en conséquence, que renonciation exacte et précise se trouve dans l'un plutôt que c'ans l'autre. ]]

11936. Si l'acte en vertu duquel la saisie est fai'e. contenait, de la part du saisissant, une élection de domicile pour l'exécilion, celui-ci n'en serait-il pas moins oblige à faire l'élection prescrite par l'art. 559? [[Qu'esl-ce que le lieu ou demeure le tiers saisi? J]

Cette obligation subsiste, puisque la loi ne distingue point. (Voy. Pigeau, t. 2, p. 52.)

[[ On sent que l'élection de domicile faite dans l'acte pour son exécution, a un tout autre but que celle qui est prescrite par l'ait. 559, d'où il suit qu'on ne peut les confondre.

La dernière est faite dans l'intérêt commun du saisi et du tiers saisi, afin que le premier puisse faire des offres, et que le second puisse adresser au ■saisissant toutes les notifications extrajudiciaires qu'il peut avoir a lui faire , in cm e y notifier son appel, conformément à l'art. 58f; Liège, 12 juin 1812 (J. Av., t. 19, p. 313».

Rien ne peut donc dispenser le saisissant d'insérer ci son exploit une élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers saisi.

Telle est aussi l'opinion de M. Roger, p. 227, nos 397 et suiv. qui se demande ce que l'on doit entendre par le lieu où demeure le tiers saisi? Est-ce la commune ou plus particulièrement la partie de commine qu'il habile ?

Nous déciderons avec cet auteur et avec MM. Favar» de Langlade , t. 5, p. 6, à la note, etTnoMiNE Desmazures, t. 2, p. 68, qiu c'est de la commune qu'il s'agit, la commune étant la plus petite circonscriptbn administrative reconnue par la loi.

Au reste, l'Etat, les établissements publics et les administrations qui pratiquent des saisies-arrêts, sont obligés, comme les parlicuiers, à l'élection de domicile prescrite par l'art. 559. ]]

j[[ 1936 bis. L'énonciafion de la somme pour laquelle m pratique la saisie-arrêt, doit-elle se trouver dans l'exploit, à peine dis nullité? Ne serailelle pas utilement suppléée par l'énonciation ou la copie du titre ? Ou par celle de l'ordonnance de permission ?

Il faut que le tiers saisi et le débiteur puissent, à la seule inspection de l'exploit, connaître les sommes réclamées par le saisissant pour savoir a quelles conditions on pourra obtenir de lui la mainlevée. Aussi est-il indispensable que <elte connaissance exacte résulte de la signification qui est faite au tiers saisi. S'il n'en était pas ainsi, la saisie serait nulle, conformément a la dernière disposition de l'art. 559.

Mais est-il bien nécessaire qu'il y ait dans l'exploit ure place distincte et séparée pour celle énonciation? Si elle avait lieu par simple relation , avec ce qui serait indiqué, soil dans renonciation, soit dans la copie du litre, soit dans celle de l'ordonnance, le vœu de la loi ne serait-il pas rempli?

Nous déciderons celle question par l'affirmative, malgré les hésitations de M. Roger, p. 225, n° 292. On dirait vainement qu'il peut y avoir eu des àcompte, et que la partie peut vouloir saisir pour une somme moindre que celle indiquée par le titre ; il nous semble que cette intention ne pourra point lui être supposée, si elle ne l'exprime pas du manière formelle, de sorte que la somme exprimée dans le litre sera toujours censée être la même que celle qui donne lieu à la saisie-arrêt.

Ce qu'il y a d'important, c'est que, d'une façon ou d'autre, cette somme soit

TIT. VII. De la Saisie arrêt ou Opposition* Ain. 55». o. 19s*. connue ci exprimée dans la signification que reçoivent le Lien ou le débit» i .

saisi.

Cela est si nécessaireque la ('.oui- de Bruxelles, le 13 juin 1815 (Jnurn. de coite Cour, t. 2 <le 1815, p. 257), a cru devoir étendre cette disposition légale même an cas où le saisissant pratique la saisie-arrêt entre ses propres maim . rs'e faut-il pas, m effet, que, par la dénonciation qui lui sera faite de cette oppo sition, le débiteur saisi soit instruit du montant de ses (anses? L'énoncialion de la somme qui, sans doute, serait inutile dans celte hypothèse , pour avertir le tiers saisi , ne l'est point pour instruire le débiteur. La décision de la Cour de Bruxelles est approuvée par M. Roger, p. 2-27, n° 396,

Au reste , par renonciation du montant des causes de la saisie, il ne faut pas toujours entendre une mention numérique et monétaire. Si la dette est en espèces, telles que grains, liqueurs, etc., il suffît d'en indiquer la quantité, sauf à la faire apprécier en argent après la saisie , et avant toutes autres poursuites (F. ail. 551 , Cod, proc., et noire Çuesl. 1931); si elle consiste dans une rente périodique d'une somme certaine, l'indication du nombre de termes pour lequel on saisit suppléera à tout k reste, comme Ta jugé encore la Cour de Bruxelles, le 13 oct. 1821.]]

1939. Y aurait-il nullité d'une saisie où l'on aurait énoncé une somme fixa el d'autres créances indéterminées?

Cette saisie-arrêt serait valable pour la somme déterminée, et ne pourrait, à noire avis, être annulée pour le tout, suivant la maxime : utile per inutile non vilialur.

[[ Nous partageons cet avis , avec M. Roger, p. 226, n° 395. ]]

AS538. L'exploit de saisie doit-il , à peine de nullité, contenir copie du titre en vertu duquel la saisie est faite, ou de la requête sur laquelle serait intervenue la permission de saisir arrêter. \£ Doit-il être précédé d'un commandement ?J]

L'an. 559 n'exige que la copie de l'ordonnance du juge. Or, les nullités élant de rigueur, ne peuvent être étendues d'un cas à un autre. (Voy. Pigeau, t. 2, p. 5i, et Hautefeuille, p. 318.)

[[ La loi n'exige ni la copie du titre ni un commandement préalable; c'est encore là une nouvelle preuve qu'elle ne regarde pas la saisie-arrêt, en ellemême, comme une voie d'exécution ; car ces formalités sont les préliminaires indispensables d'une exécution quelconque.

On ne pourrait donc quereller un exploit de saisie-arrêt, parce qu'il ne contiendrait pas la copie du litre, encore moins parce qu'il n'aurait pas été précédé d'un commandement. C'est l'avis unanime de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 181 et 158; Dalloz, t. 11, p. 629, n° 3 ; Tiiomine Desm azurés, t. 2, p. 6(i; iïoiTARD, t. 3, p. 341, et Roger, p. 221, n° :i85 et 386 ; et c'est ce qui a été iugé, à l'égard du commandement, far la Cour de Montpellier, le 5 août 1807 (J. Av., t. 7, p. 225) (1).

Cependant le dernier des auteurs cités, et avec lui M. Pigeau , estiment qu'il aurait été plus rationnel d'exiger la copie du titre, lorsqu'il en existe un,

(1) [Il en est autrement pour les saisies de navire», aux termes des art. 197, 108 el 199 du Code de comm. ; elles doivent être précédée! d'un commandement, fait k la

personne du propriétaire, vingt-quaire heures avant la saisie, comme l'a jugé la Cour de Rennes, le 23 fév. 1824 (J, Av. t. 25, p. 140.})

574 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

comme, lorsqu'il n'en existe pas, on exige celle de l'ordonnance portant permission.

Par là on aurait évité les contestations auxquelles peut donner lieu la simple énonciation du titre, lorsqu'on prétend qu'elle n'est pas exacte ou suffisante.

Au reste, on ne peut tracer de règle fixe sur le mode de cette énonciation. Les tribunaux doivent apprécier si le litre est désigné de façon à ce que le saisi ne puisse s'y méprendre. Si celle condition est remplie, une simple erreur de détail, par exemple dans l'énoncé de la date du litre, n'emporterait pas nullité, tomme l'ont jugé la Cour de cassation, le 6 avril 1 8'2 ï (J. Av., t. 13, p. 292), cl la Cour de Bruxelles, le 2 juin 1831 (Journ. de cette Cour, t. 1er de 1831 , I). 370).

De ce que l'exploit de saisie-arrêt est valable, quoiqu'il ne contienne pas la copie du titre, peut-on inférer que, malgré la disposition de l'art. 147, il n'est pas nécessaire que le jugement en vertu duquel on saisit, ait été préalablement signifié au débiteur; parce que cette signification n'est exigée que pour rendre valable l'exécution , que la saisie-arrêt n'est pas une exécution , et qu'il suffira qu'on la signifie dans le courant de l'instance en validité? La Cour de Besançon s'est prononcée pour la négative, le 3 mai 1809 (J. Av., t. 19, p. 283), et nous approuvons sa décision , parce que la saisie-arrêt, quoique mesure conservatoire, n'en est pas moins une exécution du jugement de condamnation sur lequel elle est fondée. V. notre Quest. 1928. ]]

11® 39. Les formes de V exploit de saisie sont-elles bornées à celles prescrites

par Vart. 559?

Non; cet exploit est assujetti à toutes celles qui sont prescrites pour ceux d'ajournement, par les art. 61 et suiv., et qui sont compatibles avec lui. (Arg. de l'art. 1er du décret du 18 août 1807; \7o). Prat. franc., t. 4, p. 99.)

[[Cet avis, incontestable, est aussi celui de MM. Favard de Langlade, t. 5, p. o, n° t : Dalloz, t. 11, p. 628, n° 1 ; Thomine Desmazures, t. 2, p. 6l> et 72; Boitard, t. 3, p. 342 et 343, et Roger, p. 230, n° 40i.

Il s'ensuit, comme l'a jugé la Cour de Pans, le 18 juin 1810 (J. Av., 1. 19, p. 299), que l'exploit de saisie-arrêt serait nul, si, au lieu d'être signifié à la personne ou au domicile du tiers saisi , il lavait été au domicile de son mandataire {Voy. Quest. 353 bis), et suivant celle de Colmar, 27 juillet 1829 (/. Av., t. 37, p. 337), que cet exploit doit contenir, à peine de nullité, l'indication du domicile réel du saisissant.

C'est au débiteur lui-même de mon débiteur que je dois m'adresser, et non à son mandataire, à son caissier; le débiteur pourrait payer sans avoir été averli par son mandataire. Telle est l'opinion de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 69, et voilà pourquoi la Cour de Paris a jugé, le 18 juin 1831 (J. Av., t. 41, p. 618; Devill., 1832.2.55,1, que la saisie-arrêt sur les appointements d'un employé de théâtre doit être faite entre les mains du directeur et non du caissier.]]

£[ 1939 bis. Qui peut invoquer les nullités résultant de l'inobservation des formes dans un exploit de saisie-arrêt?

Parmi les formalités de l'exploit de saisie-arrêt, les unes sont intrinsèques, relatives au fond et constitutives en quelque sorte de la saisie-arrêt elle-même : celles-là intéressent également le débiteur et le tiers saisi. Si elles n'ont pas été observées , le débiteur peut s'en prévaloir pour faire lever l'obstacle qui s'oppose à la rentrée de ses fonds ; le tiers saisi le peut aussi pour justifier les paiements qu'il aurait faits malgré l'opposition.

En effet, un exploit qui n'a pas les véritables caractères d'une saisie-arrêt,

i II. Vil. Dé ld Saisie arrèl ou Opposition* - Ait. 5."io. o. I9396i#.

ne saurait lier ni le liera qui le reçoit, ni le débiteur <|m en est l'objet , celui i i peut, par voie d'action, l'autre, p:u voie d'exception, invoquer les nullitéi doni cet exploit est vicié.

Mais d'autres formalités Boni extrinsèques, c'est-à-dire qu'elles sont unique menl introduites pour donner de l'authenticité au fait dont l'exploit est l.» constatation, pour établir d'une manière certaine que le tiers s;»isi :i reçu l'avei I sentent qui doit lui lier les mains. Telle est la remise à personne ou domicile : telles sont, on général, les formalités communes ;» tous les exploits dont l'observation est requise dans ceux de saisie-arrét.

Il semble que, quant à ces dernières, le tiers saisi soit seul intéressé à leur accomplissement; que si, malgré leur inobservation, il convient avoir reçu l'exploit, si, en un mot, il ne fait aucune difficulté de son chef, le débiteur sai: i n'ait pas le droit d'en élever. Car ce o'csi pas à lui que l'exploit était adressé, ce n'est pas lui qui peut se plaindre qu'il ait été irrégulièrement dressé ou remis.

C'est l'opinion qu'enseigne M. ROGER, p. 217, n°382, et qui semble résulter, quoique d'une manière bien peu formelle, d'un arrêt de la (Jour de Bruxelles du 22 octob. 1825 (Journ. de celle Cour, t. 1er de 1826, p. 34). Nous ne pouvons l'approuver.

Le saisi a le plus grand intérêt à profiter de toutes les nullités qui entachent l'exploit de saisie -arrêt, pour voir lever l'obstacle qui s'oppose à la remise de ses fonds. Or, l'intérêt est la mesure des actions, et lorsque le tiers saisi lui rv ■ liise son paiement, n'a-t-il pas le droit d'en demander la raison ? Si Ton s'appuie d'une saisie-arrêt qu'on a entre les mains, n'a-t-il pas le droit de demander qu'on en justifie? et , si on lui représente un exploit informe, qui, par conséquent, manque d'authenticité, n'a-t-il pas le droit de dire et de faire juger qu'un tel acte ne réunit pas les conditions nécessaires pour lier les mains du tiers saisi, pour justifier son refus de paiement? Cela nous semble incontestable, et notre avis est justifié par un arrêt de la Cour de Paris du 30 août 1811 (J. Av., t. 19, p. 309) , qui a décidé que les nullités de l'exploit de saisie-arrêt peuvent être invoquées non-seulement par le tiers saisi qui l'a reçu, mais encore par le débiteur saisi, et par un autre arrêt de la même Cour, du 18 juin 1810 (J. Av., t. 19, p. 299), qui a appliqué ce principe à la nullité qui résulte de ce (lue l'exploit, au lieu d'être signifié à la personne ou au domicile du tiers saisi , l'avait été à celui de son mandataire (I).

Les autres créanciers saisissants pourraient aussi, par le même motif, se prévaloir des nullités, pour éviter le concours d'un plus grand nombre de contributionnaires. La Cour de Paris a cependant jugé, le 2b' avril 1822 (J. Av., t. 24. p. 125), qu'un tiers n'est pas recevable à exciper de ce que la saisie-arrêt faite entre les mains d'une femme séparée de biens aurait été notifiée aux deux époux en une seule copie, au domicile du mari. Riais cette décision ne contrarie point la nôtre, puisqu'elle est fondée sur la disposition particulière de l'art. 225, Cod. civ., d'après lequel les nullités introduites dans l'intérêt de l'autorité maritale ne peuvent être invoquées que par le mari, la femme ou leurs héritiers.

(1) [Sans doute, le tiers saisi n'est pas juge des nullités dout le débiteur saisi veut >e prévaloir, et il ne suffit pas, par conséquent, qu'on les lui signale pour qu'il soit tenu de payer. Sans doute aussi, il n'a pas •qualité pour soutenir la validité de l'exploit, d'où il suit que ce n'est pas avec lui que le débiteur saisi doit la faire juger. Mais le dé biteur saisi doit, s'il veut obtenir son paie-

ment, poursuivre la nullité contre le saisissant et la faire prononcer par jugement. Ce*t sous ce rapport que nous avons dû dire qu'il a le droit d'invoquer toutes les nullités de l'exploit. Ainsi le plaidait l'organe du ministère public, dans une cause jugée par arrêt de la Cour de Bruxelles, le 23 mars 1824. {Journ. de celle Cour, t. Ier de 1824, p. 127.)]

576 Ir8 PARTIE. LIN. Y. — De l'exécution des jugements.

Au reste, nous conviendrons avec M. Roger, que, relativement aux formalités intrinsèques, le tiers saisi ne peut les invoquer qu'autant qu'il aurait déjà l'ait tics paiements dont on le rendrait responsable. S'il n'avait rien payé, en effet, il n'aurait aucun intérêt à se prévaloir de nullités que !e débiteur saisi ne relèverait point. Cette; doctrine résulte d'un arrêt de la Cour de Bruxelles du 19 novemb. 1831 (Journ. de celte Cour, t. 1er de 1832, p. 193), qui décide que celui entre les mains de qui on saisit, comme appartenant à un tiers, des meubles dont il prétend avoir la propriété, n'est pas admis, pour éviter la saisie, à contester le titre du saisissant contre le tiers. 11 doit se borner à faire valoir les moyens qui lui sont personnels.

Au reste, la Cour de Taris , le 9 août 1833 (J. Av., t. 47, p. 596 ; Devill., 1833.2.i(>5), a décidé que le tiers saisi ne peut invoquer la nullité résultant du défaut de titre suffisant, alors même qu'il aurait payé, et qu'il aurait à répondre à une action en responsabilité. La circonstance que, dans cette espèce, la saisie-arrêt avait été déjà validée par jugement, que le tiers saisi n'attaquait point parles voies légales, peut, jusqu'à un certain point, justifier cet arrêt. Mais, en principe, sa doctrine ne nous semble pas admissible, par les raisons données plus haut. Nous pensons que le tiers saisi qui a payé peut faire valoir contre I.» saisie les irrégularités de fond qui lui avaient paru suffisantes pour l'autoriser à la regarder comme sans importance. J]

[[ f 9Î50 ter. Est-il nécessaire de suivre les formes de la saisie-arrêt, lorsqu'un jugement affecte dans son dispositif certaines sommes au paiement des condamnations qu'il prononce, et déclare que la signification vaudra opposition entre les mains d'un tiers débiteur de ces sommes?

Le 2 mars 1838 (J. Av., t. 54, p. 351), la Cour de Bordeaux a décidé la négative, en faisant produire à un jugement tous les effets d'une attribution, ou d'une espèce de délégation judiciaire.

Nous approuvons cette solution qui n'a, selon nous, rien d'étrange; elle ne crée point une saisie-arrêt de nouvelle espèce, elle ne substitue point la volonté du juge à la volonté de la loi, elle ne fait que sanctionner un contrat judiciaire, et elle rentre parlaitement dans l'opinion que nous avons émise, supra, QuestA 919 bis, sur la possibilité, de la part du créancier, d'exercer les actions de son débiteur. Quant au tiers, peu lui importe; pourvu qu'un jugement régulier lui ordonne de vider ses mains au profit de Pierre ou de Jacques, que ce jugementaitété rendu aveeson créancier, et qu'on lui justifie de l'expiration des délais d'opposition et d'appel, il peut payer très régulièrement (art. 5'«8,C.proc. civ.). Il ne fautpasnéanmoinssemépiendresurles véritables caractères d'un jugementde celte nature. Ce n'estpoinl une saisie-arrêt ou une quasi saisie-arrêt, ce n'est point la dation d'un gage, ce n'est point seulement une mainmise judiciaire, un simple séquestre, c'est une véritable délégation, qui confère la propriété de l'objet possédé par le tiers au créancier demandeur; c'est une espèce de cessio injure, non pas volontaire, il est vrai, mais forcée. Créancier, je puis user de la saisie-arrêt pour m'emparer de la fortune de mon débiteur, qui se trouve entre les mains d'un tiers; en suivant cette voie, j'empêche de suite tout paiement qui pourrait être fait par ce tiers; j'obtiens immédiatement une sécurité complète. Je n'ai plus qu'à faire valider ma procédure et à obtenir jugement qui m'atiribue les deniers que j'ai arrêtés. Pourquoi toute cette procédure? parce que je ne peux pas, directement, et en mon nom, saisir-exécuter un tiers qui n'esl pas mon obligé direct et personnel, parce qu'il faut que j'avertisse mon débiteur, que je le mette en mesure de payer; mais si, à la place de cette procédure touie conservatoire, je dénonce directement le fait à la justice sans m'occuper d'un tiers, si je demande une subrogation légale, quelle pourra être l'objection de

T1T. VII. lh> la Saisie tu, ri ou OppOiUim. — Ain. 5€ÎO. Q, f «IflO. 577

mon débiteur? Doit-il? oui. — Lui doit-on? Oui. — Pourrail il cire forcé pat un

saisie-aiirl <lc me laisser loucher ce que lui doit le tiers'.' Oui, s:ms dotltt. \.<

frais qu'occasionne ma demande directe seront-ils i»lus considérables que i que nécessiterait l'instance en validité? Non, certainement. — Rien ne s'oppoe •

doue à ce que le juge m'accorde la saisine légale de la créance <!<■ mon débi-

teur sur un tiers, et me incite en son lieu et place.

Pour empêcher le tiers de payer à mon détriment son créancier, je dois lui faire signifier le jugement comme je le ferais pour un acte ordinaire «Je déléga lion ou do cession.

M. PiuuinnoN, Traite de l'Usufruit, t. 5, p. 80, n" 225.">, semhlc être d'une opinion contraire à la nôtre. ]].

Art. 560. La saisie-arrêt ou opposition entre les mains de personnes non, demeurant en France sur le continent, ne pourra point être faite au domicile des procureurs du Roi; elle devra être signifiée à personne ou à domicile.

Cod. do proc, art. 69, n° 9, et art. 73. — [ Arm. Dalloz, v° Saisie-arrêt, n" 121, 122. — Locté, t. 22, p. 304, n" 15.

QUESTIONS TRAITÉES : Lorsque la saisic-arret est faite entre les mains do personnes qui demeurent en pays étranger, est-on dispensé des formes prescrites par l'art. 55'.> ? Q. 1940. — Si le tiers sai~i déclare connaître la saisie à lui signifiée sans observation de la règle de l'art. SfiO , pourra-t-il refuser de payer le saisi? Q. 1940 bis. — Quille est la marclio à suivre à l'égard d'un tiers saisi dont on ignorerait le domicile? O. 1940 1er. 3

CCCCXLV. Quand une assignation s'adresse à une partie demeurant hors de France, elle peut être remise au domicile du procureur du roi. Mais il y aurait eu un grave inconvénient à étendre cette disposition de l'art. 69, §9, à une saisie-arrêt, puisque, du moment où elle existe, le tiers ne peut faire aucun paiement valable. Or, à une si grande dislance du domicile du procureur du roi au sien, ce tiers, ignorant la saisie, n'eût pu que payer de bonne foi, cl cependant ces paiements devraient être déclarés nuls. L'art. 560 prévient celte contradiction, en exigeant que le tiers soit averti personnellement de l'apposition de la saisie entre ses mains.

£[Le motif qui a dicté l'art. 560, et que M. Boitard, t. 3, p. 313 explique, avec raison, de la même manière que M. Carré, nous semble nécessiter l'observation suivante.

Si le paiement à faire par le tiers saisi devait l'être dans un lieu autre que celui de son domicile ou celui où l'exploit serait remis à sa personne, et qu'au moment de celte remise, il eût déjà donné l'ordre à son mandataire d'opérer le paiement, ou bien s'il s'était absenté de son domicile pour l'opérer lui-même , et que ces faits parussent exempts de toute fraude , le tiers saisi devrait être relevé de la responsabilité que la saisie-arrêt lui impose; car il ne doit, en bonne justice, répondre que des actes qu'il se permet depuis la saisie, et non des effets nécessaires de ceux qu'il avait pu faire légitimement avant de l'avoir reçue.

Cette opinion équitable paraît aussi adoptée par M. Roger, p. 232, n° 407.]]

.294©. Lorsque la saisie-arrêt est faite entre les mains de personnes qui demeurent en pays étranger, est-on dispensé des formes prescrites par l'art.

Nous ne le pensons pas, parce que ces formalités sont intrinsèques. Mais à l'égard des formalités extrinsèques, comme celles du timbre, de l'enregistrc- Tom. IV. 37

578 Iw PARTIE. LïV.V. — De l'exécution des jugements.

ment, ou à l'égard de l'obligation de faire signifier l'exploit par un huissier, nous croirions que cet acte en serait dispensé, si ces formalités n'étaient pas exigées dans le pays où demeurerait le tiers saisi. (Voy. Questions de Lepage, p. 384.)

[[ D'après la maxime locus régit actum, le fait de la signification d'une saisie-arrêt à une personne demeurant hors du territoire français doit être attesté selon les formes usitées dans le pays où elle se trouve.

L'observation de ces formalités est elle-même certifiée, comme c'est l'usage, par l'agent du gouvernement français dans ce même pays, et sa signature est légalisée par le ministre des affaires étrangères.

Telle est la marche indiquée, avec raison, par M. Roger, p. 234, n° 410. ]]

[[ 1940 bis. Si le tiers saisi déclare connaître la saisie à lui signifiée sans observation de la règle de l'art. 5G0, pourra-t-il refuser de payer le saisi?

M. Roger, p. 233, n° 408, soutient l'affirmative.

Par suite des principes par nous exposés sous la Quest. 1939 bis, nous devons adopter la négative. (Voir celte question.)

M. Roger avoue, du reste, n° 409, qu'il ne suffit pas que le tiers saisi déclare connaître la signification qu'il a reçue; il faut encore qu'il en justifie. Mais estce faire une vraie justification, une justification légale, que de représenter un exploit irrégulier? Nous ne le pensons pas. Cet exploit n'a point d'authenticité, il ne peut, par conséquent, faire foi à l'égard d'aucune des parties. ]]

[[ 194© ter. Quelle est la marche à suivre à l'égard d'un tiers saisi dont on

ignorerait le domicile ?

Il n'y en a pas d'autre que celle qui est indiquée par le § 8 de l'art. 69, Cod. proc. civ., c'est-à-dire que l'exploit devra être affiché à la prineipale porte de l'auditoire du tribunal qui devra connaître de la validité de la saisie, sauf aux magistrats à attribuer à cet exploit les effets d'une saisie-arrêt, en tant que l'équité le permettra.

En effet, l'art. 560 semble avoir supprimé, à l'égard de la saisie-arrêt, toutes les fictions introduites par l'art. 69 pour la remise des exploits ordinaires. On est donc fondé à prétendre que ces fictions ne s'appliquent pas aux saisies-arrêts, et que les tribunaux seuls peuvent décider si tel ou tel mode a été suffisant, dans l'espèce, pour avertir convenablement le tiers saisi des obligations qu'on voulait lui imposer. ]]

Art. 561. La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses ou deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original, où, en cas de refus, par le procureur du Roi.

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 10! , nos 7 et 8.1 — Décret du 18 août 1807. — - Lois des 9 juill. 1836, art. 13, 14, 15, et 8 juill. 1837, art. 11.— Ordonn. du 16 sept. 1837. — CNotrelnct. gén. de proc, v° Saisie-arrêt, nos 13, 19, 20, 58, 134 à 139, 147, 257.— Devilleneuve, eod. verb., not 90 à 96. — Arm. Dalioz, eod. verb., nos 129 à 135. — Carré , Compétence , 2e part., liv. 3, tit. 3, ch. 2, art. 360, Q. 4o5, éd. in-84, t. €, p. 439. — Locré, t. 22, p. 305, n° 16, et p. 746, n" XVII.

QUESTIONS traitées : La saisie, dans le cas prévu par l'ait. 561 , serait-elle valablement signifiée au bureau du caissier en parlant à un commis qui viserait l'original ? Q. 1941. — L'opposition formée au trésor, à Paris, par le cessionnaire d'un créancier de l'Etat , a-t-elle pour effet d'empêcher qu'aucun paiement n'ait lieu au préjudice de l'opposant, non-seulement à la caisse centrale, à Parii , mais encore dans toutes le9 caisses de départements ? Q. 1941 bis. — L'effet des saisies-arrêt»

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition, - Art. &ui.

fcaitt* aui matai dta dépotitatrva d6 danieri pu Mie* nf#at-i1 ■■• tooioia k im bot ta di f » r o - .

lionl Q 1941 t*t\ — l'.n tre if* m. un» di quoi agent doit être faite li i

■91 (iiuMpir l'Etat «>>• i1" dai atablUaaineuti publioeT (>. 1941 qtuUer Lei forai

particulière! exlgéei par Itdécrai da m août 180/, <>u pur l«e art. n <-i i , d« la lai .i

is.t(., pour la validité oo la conservation dai iai*i '■ arrêta faitat antre lai naina de 'i tat, Mat*

allée dam (Intérêt noin^if de celui ci , et leur Inobeervatloa "'• paut-atie pal Hi invoquée \>n la

aaifil (,>. 1941 ijui.ujuics. 3

CCCCXLVI. L'art. r>(>l indique une formalité particulière, à l'égard des sai« sies-arréts que l'on fait cuire les mains «les receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses et deniers publics; mais cette formalité n'est p;is la seule à remplir: il faut se conformer aux dispositions du décret du 1 S août 1807, (J.[Âv., t. llJ, p. 275), que nous transcrivons ci-dessous, à la note (I). On verra par ces dispositions que la forme des saisies-arrêts dont il s'agit y csi complète» ment réglée; qu'elles contiennent elles-mêmes celles des ai t. 561 et 56(J (Voy* art. 5, G); en sorte qu'en suivant littéralement ce décret, on aura satisfait également à ces mêmes articles.

[[Sur le mode de paiement des créances à la charge de l'Etat frappées d'opposiiion, on peut consulter l'ordonnance royale du 16 nov. 1831 (J.Av., t. 42, p. 355, la loi du 9 juill. 1836(2), que M. Billequin a accompagnée de pré-

(1) Art. 1er. « Indépendamment des formalités communes à tous les exploits, tout exploit de saiaie-airêl ou opposition entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses et deniers publics, en celte qualité, expliquera clairement les noms et les qualités de la partie saisie ; il contien dra en outre la désignation de l'objet saisi. »

Art. 2. « L'exploit énoncera pareillement la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite ; et il sera fourni avec copie de l'exploit, auxdits receveurs, caissiers ou administrateurs, copie ou extrait en forme du litre du saisissant. »

Art. 3. « A défaut par le saisissant de remplir les formalités prescrites par les articles 1 et 2 ci-dessus, la saisie-arrét ou opposition sera regardée comme non avenue. *

Art.j 4. « La saisie-arrêt ou opposition n'aura d'effet que jusqu'à concurrence de la somme portée en l'exploit. »

Art. 5. « La saisie-arrêt ou opposition, formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses ou deniers publics, en celte qualité, ne sera point valable si Cexploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s^il nest visé par elle , sur Voriginal , ou, en cas de refus, par le procureur du roi près le tribunal de première instance de leur résidence, lequel en donnera de suite avis aux chefs des administrations respectives (*}. »

(*) t La formalité du visa est également exigée de la part des commissaires-priséurs qui reçoivent des saisies-arrêts sur le prix de3 ventes de meublea qu'ils ont faites en leur qualité, art. 4 de la loi du 27 ventôse an IX (J. Av., t. 19, p. 402). C'est aussi ce que rappelle M. ROGER, p. 246, nM20.]

Art. 6. « Les receveurs, dépositaires ou administrateurs, seront tenus de délivrer, sur la demando du saisissant, un certificat qui tiendra lieu, en ce qui le concerne, de tous autres actes el formalités prescrits , à l"egaicl des tiers saisis, par le tilre 20, 1. 3, C. proc. eiv.

« S'il n'est rien dû au saisi, le certificat l'énoncera.

« Si la somme due au saisi est liquide, le certificat en déclarera le montant.

« Si elle n'est pas liquide, le certificat l'exprimera. »

Art. 7. « Dans lô cas où il serait survenu des saisies-arrêts ou oppositions sur la même partie, el pour le même objet, les receveurs, dépositaires ou administrateurs seront tenus, dans les certificats qui leur seront demandés, de faire mention desdites saisies-arrêu ou oppositions , et de désigner les noms et élections de domicile dessaisissants elles causes desdiies S3isies-arrêts ou oppositions. »

Art. 8. « S'il survient de nouvelles saisies-arrêts ou oppositions, depuis la délivrance d'un certificat, les receveurs, dépositairesou adininislrateur»seronttenus,sur la demande qui leur en sera faite, d'en fournir un extrait, contenant pareillement les noms el élections de domicile des saisissants et le» causes desdites saisies-arrêts ou oppositions.»

Art. 9. « Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses oudeniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrèt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties, ou sans y être autorisé par justice. »

(2)[Art. 13. «Toutes saisies-arrêts ou op-

lre PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

cieuses observations (./. Av., t. 51, p. 707), la loi du 8 juill. 1837, ait. 11 (I), et l'ordonnance du 10 sept. 1837 ("2).]]

positions sur des sommes dues par l'Etat, | loute signification de cession ou transport desdites sommes, et toutes autres ayant pour | objet d'en arrêter le paiement, devront être faites entre les mains des paveurs, agents ou préposes, sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats seront délivrés; néanmoins, à Paris, et pour tous les paiements à effectuer à la caisse du payeur central, au trésor public, elles devront êire exclusivement faites entre les mains dn conservateurdesoppositions, au ministère des finances. Toutes dispositions contraires seront abrogées. Seront considérées comme nulles et non avenues toutes oppositions ou significations faites à toutes autres personnes quecelles ci-dessus indiquées. Il n'est pas dérogé aux lois relative» aux oppositions à faire sur les capitaux et intérêts des cautionnements. »

Art. 14. « Lesdites saisies-arrêts, opposition» et significations n'auront d'effet que pendant cinq années, à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans ledit délai, quels que soient d'ailleurs les acte*, traités ou jugements intervenus sur lesdites oppositions et significations. En conséquence, elles seront rayées d'office des registres dans lesquels elles auraient été inscrites et ne seront pas comprises dans les certificats prescrits par l'art. 14 de la loi du 19 févr. 1792 et par tes art. 7 et 8 du décret du 18 août 1807. »

Art. 15. « Les saisies-arrêts, oppositions et significations de cession ou transport, et toutes autres faites jusqu'à ce jour, ayant pour objet d'arrêter le paiement des sommes dues par l'Etat, devront être renouvelées dans le délai d'un an, à partir de la publication de la présente loi , et conformément aux dispositions ci-dessus prescrites, faute de quoi elles resteront sans effet et seront rayées des registres dans lesquels elles auront été inscrites. » ]

(1) [ « Les dispositions des art. 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836 sont déclarées applicables aux saisies-arrêts, oppositions et autres actes ayaul pour objet d'arrêter le paiement des sommes versées, à quelque titre que ce soit, à la caisse des dépôts et consignations et à celle de ses préposés.

« Toutefois, le délai de cinq ans, mentionné à l'art. 14, ne courra pour les oppositions et significations faites ailleurs qu'à la caisse ou à celle deses préposés, que du jour du dépôt des sommes grevées desdites oppositions et significations.

« Les dispositions du décret du 18 août

1807, sur les saisies -arrêta ou oppositions sont déclarées applicables à la caisse des dépôts et consignations. »3

(•2) [«Vu lesarl. HOet 111 de la loi du 28 avr. 18 1 (3, portant création de la caisse des dépôts et consignations, etfordonnance royale du 3 juillet 1816, relative à l'organisation de ladite caisse ; les diverses lois et ordonnances relatives aux oppositions et saisiesarrêts faites sur les sommes dues par l'Etat, et notamment les art. 13, 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836, portant règlement définitif du budget de l'exercicel836, et les art. 10 et 1 1 de la loi du 8 juillet 1b37, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834; voulant déterminer d'une manière uniforme les cas dans lesquels les payeurs, agents ou préposés chargés d'effectuer de» paiements à la décharge de l'Etat, peuvent se libérer en versant à la caisse des dépôts et consignations les sommes saisies et arrêtées entre leurs mains, et les- formalités qu'ont à remplir lesdits payeurs et les créanciers saisissants, sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, etc.

«Art. 1er. Les payeurs, agents ou préposés chargés d'effectuer des paiements à la décharge de l'Etat continueront à verser d'office à la caisse des dépôts et consignations la portion saisissable des appointements du traitement civil et militaire arrêtée entre leurs mains par des saisies-arrêts ou oppositions. A l'égard de toutes les autres sommes ordonnancées ou mandatées sur la caisse desdits payeurs, agents ou préposés, et qui se trouveraient frappées de saisies-arrêts ou oppositions entre leurs mains, le dépôt no pourra en être effectué à la caisse des dépôts et consignations qu'autant qu'il aura éîé autorisé par la loi, par justice ou par un acte passé entre l'administration etses créanciers.

« Art. 2. Les dépôts effectués en exécution des dispositions ci-dessus devront toujours être accompagnés d'un extrait certifié des oppositions et significations existantes, et contenant les noms, qualités et demeures du saisissant et du saisi , l'indication du domicile élu par le saisissant, le nom et la demeure de l'huissier, la date de l'exploit et le titre en vertu duquel la saisie a été faite, la désignation de l'objet saisi et la somme pour laquelle la saisie a été formée.

«Art. 3. Lesdites oppositions et significations passant à la caisse des dépôts et consignations avec les sommes saisies, le renouvellement prescrit par les art. 14 et 15 de la loi

TÎT. VII. DêiaSaiiti arrêt au Opposition, \».i.:*fll. <j. ofclfl. 5W

02)flfl. La saisie, <l<ins le cas prévu par l'art. Mil , serait-elle valablement

Signifiée au bureau du caissier, on parlant à un commis qui viserait l'original?

L'art. 561 du Code et la disposition semblable de l'art, 5 du décret du

18 août 1807 ne sont pas clairement rédigés, C'esi sans doute au bureau du receveur} dépositaire ou administrateur, que l'exploit de saisie-arrêt doit être signifié ; car c'est le bureau du fonctionnaire qui est son domicile de droit poui tous les actes qu'on doit lui signifier en sa qualité de receveur, dépositaire ou administrateur de deniers publics, soit qu'Hait bon bureau au lien de son habitation, soit qu'il l'ail dans une maison séparée de celle qu'il habite. Mais les articles précités disent que l'exploit de saisie-arrêt doit être fait à la personne préposée pour le recevoir. Cela signilie-t-il que l'exploit doit èlre signifié au receveur, etc., en parlant à sa personne? qu'il doit être visé par lui-même, ou <|ue l'on constate son refus, pour faire viser de suite par le procureur du Roi? Ne suffit-il pas qu'il soit fait et signifié à son bureau, a heure de bureau, en parlant, s'il est absent, au commis ou préposé qui l'y représente, et en faisant Viser l'exploit par ce commis, ou en constatant son relus?

M. Delapokte, t. 2, p. 147, remarque (pie, dans les administrations, il y a un commis chargé de recevoir les oppositions et d'en tenir registre, et que c'est à ce commis, en son bureau, qu'elles doivent être signifiées.

M. Hautefeuille , p. 318, dit que l'opposition doit être signifiée au receveur ou dépositaire lui-même, et, lorsqu'elle est faite entre les mains d'administrateurs, au secrétaire de l'administration.

Nous ferons observer que si le législateur avait entendu que l'exploit fût donné à la personne même du receveur ou dépositaire, ou de l'un des membres d'une administration, il n'eût point employé ces mots, à la personne préposée pour le recevoir; mais ceux-ci : au receveur , au dépositaire , ou à l'un des administrateurs. Nous pensons, en conséquence, que l'exploit peut être valablement donné à un commis ou secrétaire trouvé au bureau , et être visé par lui, mais dans les cas seulement où il déclarerait avoir qualité pour le recevoir et le viser, en vertu d'une commission donnée par l'administration, le receveur ou le dépositaire, et qu'en cas de défaut de déclaration semblable, l'huissier doit s'adresser à l'administrateur, receveur ou dépositaire lui-même , ou, s'il est absent, remettre la copie au procureur du Roi.

{[Cette décision nous paraît en effet parfaitement rentrer dans l'esprit de la loi. Quel estson but? d'empêcher qu'une copie ne soit soufflée et que l'administration ne se trouve responsable d'une négligence qui lui serait étrangère. Son but ne serait donc pas rempli , si, d'après les "dispositions de l'art. 68, Cod. proe. < iv., la copie pouvait être remise à un domestique, à un garçon de bureau ou à un voisin ; mais si parmi les commis , il y en a un chargé spécialement du visa des oppositions , mention en est faite aussi bien par lui que par le caissier lui-

dii 9 juillet 1 836 et par Part. 1 1 de la loi du S juillet 1837, devra être fait entre les mains du préposé do la caisse chargé de recevoir cl viser les oppositions et significations.

« Ce renouvellement devra également èlre fait entre les mains des payeurs, agents ou préposés du trésor public, lorsque lesdiles oppositions et significations continueront à subsister entre leurs mains à raison

des paiements à effectuer ultérieurement pour le compte de l'Etal.

« Art. 4. A défaut du renouvellement des oppositions et significations dans les délais prescrils par les articles précités, lesdites oppositions et significations seront rayées d'office des registres des payeurs, agents ou préposés du trésor public et de la cuisse des depuis et consignations. »J

582 I" PARTIR:. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

même ; dans le cas de perte de l'exploit, c'est au chefà s'imputer le tort d'avoif confié une pareille charge à un homme négligent.

Aussi la Cour de cassation a-t-elle jugé, le 25 janv. 1825 (/. Av., t. 29, p. 289), que l'exploitd'une saisie-arrêt formée sur le cautionnementd'un officier ministériel est valablement visé par le sous-chef du bureau des oppositions, au lieu de l'être par le chef, lorsqu'il est constant, en fait, que ce sous-chef était préposé pour recevoir et viser cet exploit.

Cette opinion est aussi celle de MM. Pigeau, Comm. , t. 2, p. 159; Roger , p. 243, n° 417, et Dalloz, t. 11, p. 629, n° 5.

Au reste, il faut que la signification faite soit au receveur , soit au commis, ait lieu au bureau de l'administration , et non en la demeure de l'un ou de l'autre, parce que ce n'est pas à cette demeure particulière qu'est le domicile de l'administration entre les mains de laquelle la saisie-arrêt est faite.

Voy. notre Quest. 1941 quater. ]]

[[ 1941 bis. L'opposition formée au trésor à Paris, par le cessionnaire d'un créancier de l'Etal, a-t-elle pour effet d'empêcher qu'un paiement ail lien au préjudice de l'opposant, non-seulement à la caisse centrale, à Paris, mais encore dans toutes les caisses de départements?

L'affirmative avait été souvent décidée, notamment par la Cour de Paris, le 18 février 1832, par la chambre des requêtes de la Cour de cassation, le 12 mars 1835 (J. Av., t. 48, p. 168), et par la chambre civile, les 8 mai 1833 (J. Av., t. 45/p. 458), et 21 déc. 1835 {J. Av., t. 5o, p. 55).

Cette jurisprudence, conforme à la législation alors existante, exposait le trésor à des conséquences lâcheuses, et le plaçait dans la position la plus difficile. Il a donc fallu changer législativement un état de choses sujet à de si graves inconvénients, et c'est ce qui a été fait par l'art. 13 de la loi du 9 juillet 1836 (J. Av., t. 51, p. 707), portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833. Cet article est ainsi conçu :

« Art. 13. Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par « l'Etat, toute signification de cession ou transport desdites sommes, et toutes « autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement, devront être faites entre « les mains des payeurs, agents ou préposés, sur la caisse desquels les ordon- « nances ou mandats seront délivrés. Néanmoins, à Paris, et pour tous les paie- « ments à effectuer à la caisse du payeur central, au trésor public, elles- de- « vront être exclusivement faites entre les mains du conservateur des opposi- « tions, au ministère des finances. — Toutes dispositions contraires sont abro- « gées. — Seront considérées comme nulles et non avenues toutes oppositions « ou significations faites à toutes autres personnes que celles ci-dessus indi- « quées. — Il n'est pas dérogé aux lois relatives aux oppositions à faire sur les « capitaux et intérêts des cautionnements. »

Il fallait, de plus, soumettre à la même règle les oppositions antérieures à la date de la loi. On l'a fait, en disposant que toutes ces dispositions devaient, à peine d'être considérées comme non avenues, être renouvelées dans la forme tracée par l'article précité dans le délai d'un an, à compter de la promulgation de la loi. Cela résulte de son art. 15, ainsi conçu :

« Art. 15. Les saisies-arrêts, oppositions et significations de 'cession ou « transport, et toutes autres faites jusqu'à ce jour, ayant pour objet d'arrêter « le paiement des sommes dues par l'Etat, devront être renouvelées dans le «< délai d'un an, à partir de la publication de la présente loi, et conformément « aux dispositions ci-dessus prescrites, faute de quoi elles resteront sans elfet, « et seront rayées des registres dans lesquels elles auront été inscrites. »]]

TIT. Ml. itc la Saiti* artêl ou Opposition.— Am.5«;i. o.iîiii ter,

[[ ItM I ter. L'effet des saisies-arrêts faites aux mains des dépoiitairu d I

drniers publics n'esl-il pas soumis à une sorte de prescription ?

À la différence de» saisies-arrêts faites entre lés mains des particulier» ou des établissements publics, dont l'eflfel a toute la durée des actions ordinaii lorsqu'elles ont été suivies, dam lès délais voulus, des poursuites requises, celles qui frappent tes deniers publics étaient, d'après la loïdu19fév. 1792, regardées

comme non avenues, si on ne les renouvelait dans les l rois ans de leur date.

Mais ee.ue disposition légale élait tombée en désuétude a cause de l'insuffisance même de la loi, qui rt'avaii pas autorisé l'administration à rayer d'ollice les oppositions après trois ans de date.

L'an. 1 \ de la loi du 9 juill. 183G a remis la disposition en vigueur en étendant le délai à cinq ans, et en y ajoutant une sanction. Cet article est ainsi conçu :

« Art. 14. Lesdites saisies-arrêts, oppositions et significations n'auront « d'effet que pendant cinq années, à compter de leur date, si elles n'ont pas été « renouvelées dans ledit délai, quels que soient, d'ailleurs, les actes traités ou « jugements intervenus sur lesdites oppositions et significations. — En con- « séquence, elles seront rayées d'ollice des registres dans lesquels elles au- « raient éié inscrites, et ne seront pas comprises dans les certificats prescrits « par l'art. 14 de la loi du 19 fév. 1792, et par les art. 7 et 8 du décret du 18 « août 1807. »

On remarquera que la prescription de cinq ans doit s'accomplir, faute de renouvellement, alors même quelapremière saisie-arrêt aurait été suivied'un jugement de validité. Ce jugement ne peut donc lui communiquer vis-à-vis de l'État, tiers saisi, le privilège qu'il a lui-même de durer trente ans.

Mais la seconde saisie-arrêt pratiquée en renouvellement de la première dcvra-t-elle être suivie, comme celle-ci, d'une procédure et d'un jugement de validité?

Nous ne pensons pas que, par la disposition légale que nous venons de rapporter, et qui est destinée uniquement à garantir les intérêts du trésor, on ait voulu obliger les saisissants à tous les frais d'une longue procédure, périodiquement renouvelée tous les cinq ans. Le jugement, d'abord obtenu, conserve tous les effets et la durée de trente ans, à l'égard du débiteur saisi ; ce n'est (pie par rapport à l'État qu'il est fait exception à cet règle- Mais i'on peut alors assimiler le renouvellement de l'opposition à celui d'une inscription hypothécaire, et le jugement de validité au titre qui conférerait l'hypothèque.

L'inscription aurait beau se périmer, celte péremption ne profilerait qu'au tiers détenteur seul, qui pourrait alors se libérer, soit aux mains de son vendeur, soit aux mains de ses créanciers ; mais le litre n'en conserverait pas moins toute sa force contre le débiteur.

De même, si la saisie-arrêt faite entre les mains de l'Etat n'est pas renouvelée avant les cinq ans, l'Etat, tiers saisi, sera dégagé de ses obligations. 11 pourra payer valablement. Mais le jugement de validité n'en subsistera pas moins contre le débiteur.

De là il (aut conclure qu'il subsiste, à plus forle raison, lorsque la saisie est renouvelée en temps utile, et qu'il la complète, comme il avait d'abord complété la saisie originaire.

En d'autres termes, ce renouvellement donne à la saisie primitive la durée qu'elle n'avait point par ses propres forces. 11 la continue, en sorte qu'on ne doit plus y voir plusieurs saisies successives, mais une seule et même saisie remontant par une chaîne non interrompue à la dale du premier exploit. ]]

58ï IMPARTIE. L1V. V. — De l'bxêcutiou des jugements.

[[iOAl quatcr. Entre les mains de quel agent doit être faite la saisie-arrêt sur des sommes dues par l'État ou par des établissements publics ?

11 existe des règles spéciales sur ce point, selon l'administration de laquelle dépend la somme soumise à la saisie-arrêt.

Mais, avant tout, faisons observer qu'en règle générale, ce n'est qu'à l'agent comptable que ces exploits doivent s'adresser, et non pas à l'employé qui ne serait ni receveur, ni dépositaire ou administrateur des caisses ou deniers publics. Cela résulte des termes de notre art. 561 , de ceux de l'art. 5 du décret du 18 août 1807, et de ceux de Part. 1 3 de la loi du 9 juill. 1836, rapportés sous la question précédente. {Voy. notre Quest. 1941.)

Aussi, a-t-il été jugé par la Cour de Toulouse, le 17 déc. 1830 (J. Av., t. 41, ,p. 392; Devill., 1831.2.237), et par la Cour de cassation, le 11 fév. 1834 (J. Av., t. 46, p. 365; Devill., 1834.1.103), que la saisie-arrêt ne produit aucun effet, lorsqu'elle est faite entre les mains du préfet sur des sommes dues par l'Etat au débiteur des saisissants; et par la Cour de Bruxelles, le 22 oct. 1835 (Journ. de celte Cour, t. 1er, de 1826, p. 34), que lorsqu'il s'agit de sommes dues par une commune, c'est au receveur de la commune et non au maire que l'exploit doit être adressé.

C'est aussi ce qu'enseigne M. Roger, p. 241, n° 415.

Mais à quelle administration et à quel agent faut-il s'adresser, suivant les cas, pour former des saisies-arrêts ou oppositions? Les saisies-arrêts entre les mains de l'administration de l'enregistrement doivent être faites au domicile du receveur de l'enregistrement. Car, dans quel cas peuvent-elles avoir lieu ? C'est lorsque le receveur, ayant perçu un droit trop fort, se trouve débiteur de la partie qui a payé ; c'est le receveur qui doit payer; c'est donc entre ses mains qu'on doit saisir. Mais pour que cette saisie soit valable, le décret du 13 pluv. an XIII («7. Av., 1. 19, p. 268) veut qu'elle soit notifiée au directeur de l'enregistrement, dans le département où le paiement devra être effectué, et visé, sur l'original, par ce directeur.

Un décret du 28 flor. de la même année (J. Av., t. 19, p. 269) ordonne que les notifications des saisies-arrêts, relatives à des paiements à faire par les préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines, dans le déparlement de la Seine, soient faites au secrétariat général de l'administration, à Paris. Dans ce cas, c'est le secrétaire général qui est seul chargé du visa de ces oppositions.

Dans les différentes administrations, les saisies-arrêts sur le traitement des fonctionnaires de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif seront faites enire les mains des personnes préposées au paiement de ces traitements.

Ainsi, les saisies-arrêts sur le traitement des fonctionnaires de Tordre judiciaire et de l'ordre administratif seront faites entre les mains du payeur, et, dans les arrondissements, entre les mains du receveur particulier.

La saisie sur les cautionnements est réglée par une loi du 25 niv. an XIII, rapportée J.Av., t. 6, p. 528. Voici le texte des art. 2 et 3 de celte loi. «Art. 2. « Les réclamants, aux termes de l'article précédent, les créanciers privilégiés « ou ordinaires seront admis à faire sur les cautionnements des oppositions « motivées, soit directement à la caisse d'amortissement, soit au greffe des tria buuauxdans le ressort desquels les titulaires exercent leurs fonctions ; sa- « voir : Pour les notaires, commissaires-priseurs, avoués, greffiers et huissiers, « aux greffes des tribunaux civils, et pour les agents de change, courtiers, aux « grefles des tribunaux de commerce.

« Art. 3. L'original des oppositions faites sur les cautionnements, soit à la « caisse d'amortissement, soit aux grefles des tribunaux, y restera déposé pendant vingt-quatre Iteurcs pour y être visé. »

TH. Vil. Va la Saisir arréi ou Oppoittton. Ait. Mi. O.itioi (juinq

Les saisies sur toutes sommes déposées à la caisse des dépôts ci con > ■ n:i lions doivent se faire au lien où ces sommes sont déposées. Ainsi, 5 Pari sera entre les mains du préposé à te caisse des dépôts et consignations, et, dan les départements cuire les mains des receveurs généraux et particuliet s.

Les oppositions sur les sommes dues par leshOSpiceS elles communes, seront faites entre les mains des receveurs «les hospices el des rei ■e\enrs des deniers communaux; et, dans ions les cas où il s'agira de saisir sur un être moral ou collectif, ce sera toujours entre les mains de l'individu qui le représente , que devra être faite l'opposition.

La saisie-arrêt sur le traitement d'un officier doit être signifiée au eonscil d'administration de son régiment, en la personne du trésorier, suivant une ordonnance royale du 19 mars 1823,

Une instruction générale sur les postes, imprimée en 1833, porte, dans son art. 858, que la personne préposée par l'administration de ce service pour recevoir les saisies-arrêts est, dans chaque département, l'inspecteur, en sa qualité d'administrateur secondaire.

Les remises qui sont faites aux percepteurs des contributions directes doivent être saisies-arrêtees entre les mains des receveurs des finances.

Enfin, il est une multitude de règlements particuliers que nous ne pouvons analyser ici, et que M. Roger, p. 242, u° 4 16, désirait beaucoup, et avec raison, ■voir réunir en un règlement général, pour lever les incertitudes qu'on éprouve souvent, lorsqu'il s'agit de notifier une saisie-arrêt à une administration.

Nous ajouterons seulement qu'une ordonnance, relative à l'Algérie, et en date du 21 août 1839 (DuvERGiER,t. 39,p.*262), déclare, dans son art. 107, que toute saisie-arrêt ou opposition sur des sommes dues par l'Etat ou par la colonie, toute signification de cession ou transport desdites sommes, et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement, devaient, pour être valables, être faites conformément h la loi du 9 juill. 1836 et à l'ordonnance du 31 mai 1838.]]

£[10-ftf quinquies. Les formalités particulières, exigées par le décret du 18 août 1807, ou par les art. 14 et 15 de la loi du 9 juill. 1836, pour la validité ou la conservation des saisies-arrêts faites entre les mains de l'Etat, sont-elles dans l'intérêt exclusif de celui-ci, et leur inobservation peut-elle être invoquée par le saisi ?

Ces diverses formalités et celles qui sont indiquées par l'art. 561 , Cod. proc. eiv., sont de la même nature que celles des art. 559 et 560, qui regardent le tiers saisi. Elles tendent toutes à protéger ce dernier contre les nuisibles effets de la saisie-arrêt à l'égard de ses inlérêts, en même temps qu'à engager sa responsabilité pour les actes qu'il pourrait se permettre à raison des sommes qu'il délient.

Or, nous avons décidé, sous les Quest. 1939 bis et 19'i0 bis, que le débiteur saisi peut se prévaloir de l'inobservation des formalités tracées dans l'intérêt du tiers saisi par ces deux articles. Il en doit être de même de celles dont nous nous occupons.

Car du moment que le tiers saisi a un moyen de soutenir qu'il n'est pas lié vis-à-vis du saisissant, il est naturel que le débiteur saisi ait le droit de lui dire : Payez-moi; vous ne pouvez vous y refuser, car vous ne risquez rien.

Par conséquent, si l'huissier n'a pas fait viser l'original de l'exploit, le débiteur saisi peut invoquer celte omission. Si la saisie n'a pas été renouvelée dans les cinq ans, le débiteur saisi peut la faire déclarer sans effet, même vis-àvis de lui (1).

(1) [Ceci n'est pas en opposition avec ce que I malgré la péremption de l'exploit de saisie, douj avons dit sous la Quest. 1941 fer, que ; J le jugement de validité durait ireolc ans

Ir* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Nous ne pouvons donc approuver que l'un des motifs par lesquels la Cour de cassation, le25 junv. 1825 (J. Av., t. 29. p. 289), a déclaré mal fondée la demande en nullité formée par un débiteur saisi, contre un exploit de saisie, sur l'original duquel le visa n'avait été apposé que plus de vingt-quatre heures après sa dale. Sans doute, il n'y avait pas nullité, parce que la loi ne fixe point de délai à cette opposition ; mais il ne fallait pas dire, quoique ce soit l'avis de leur M. Roger, p. 2i5, n° 419, que, l'administration ne réclamant pas, le débi- »saisi était sans qualité pour former une pareille demande. Cependant la Cour de Rouen l'a dit aussi, le 27 fév, 1838 (J. Av., t. 54, p. 348), dans une espèce identique, en ajoutant encore que l'omission du visa ne serait pas une cause de nullité, même à l'égard de l'administration, ce qui nous paraît insoutenable.

Mais la Cour de Bordeaux, en jugeant de la même manière, le 15 juin 1827 (J.Av.,t. 33, p. 181 j, s'est contentéedu premier motif, que nous croyons fondé.

Au reste, M.Billequin nous paraît avoir commis une erreur, en disant {J. Av., loco cilafo) que l'arrêt de Rouen a jugé affirmativement la question de savoir si les déchéances portées par la loi de 1^36 peuvent être invoquées par le débiteur saisi. La Cour n'a pas eu à examiner la question , car la déchéance n'était pas encourue. ]]

Art. 562. L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition sera tenu, s'il eu est requis, de justifier de l'existence du saisissant à l'époque où le pouvoir de saisir à été donné, à peine d'interdiction et des dommages et intérêts des parties.

f. Notre Comm. du Tarif, t. 1,p. 101 , n<> 9.3 — Cod. proc, art. 55G. — £ Notre Dict. gén. de pr., y° Saisie arrêt, nJt 1 , i '24 . — Arra. Dalloz, eod. verb., n° 136 — Carré, Compétence, 2e part., liv. 1er, tit. 2, art. 89, Quest 114, éd. in 8*, t. 2, p. 220, à la note.— Locré, t. 22, p 3y|, n" 24,

QrESTiO!\s TRAITEES : Quelle précaution l'huissier qui ne connaît pas ct'lui qui le charge de saisir doit-il prendre pour pouvoir justifier de son existence? Q. 1942. — Si l'huissier est requis par un mandataire, lui suflira-t-it de justifier de l'existence de celui-ci? Q. 1943. — Résulte- t-il de l'art. 562 que l'huissier, pour faire une saisie-arrèt, ait besoin d'un pouvoir spécial? (J. 1944. — Si le créancier était mort entre le pouvoir donné pour saisir et la signification de l'exploit , la responsabilité de l'huissier serait-elle compromise? Q. 1944 615.3

CCCCXLVH. Deux abus, dont on pourrait citer des exemples , ont été réformés par l'art. 562, en ce qu'il oblige l'huissier à justifier , s'il en est requis, de l'existence des saisissants. Si le législateur n'avait pas prescrit cette obligation, il eût été possible au débiteur de mauvaise foi de retarder, au moyen d'oppositions mendiées, le paiement d'une dette légitime, comme il eût été possible à la méchanceté d'empêcher un créancier de recevoir son paiement, en arrêtant la somme aux mains de son débiteur, sous le nom de créanciers inconnus, ou qui n'existeraient pas. C'est aux huissiers à se tenir en garde contre de pareilles manœuvres, et, quoique la loi ne les oblige à justifier de l'existence du saisissant qu'autant qu'ils en sont requis, à prendre les moyens de se mettre à l'abri de tout soupçon de fraude (1).

contre le débiteur saisi. Il dure (rente ans, cela est vrai, relativement à l'obligation, mais non pas quant au mode de paiement, puisque c'est précisément ce mode qui est atteint par la péremption de cinq ans. ]

(I) M. Demiau-Crouzilhac leur conseille, dans tous les cas, de se faire remettre à cet

effet le titre en vertu duquel ils doivent agir, parce que , dit-il, p. 3*3, ils y trouveront une garantie non équivoque de l'existence d'une créance et de l'individu au nom duquel elle est réclamée; et alors, en effet, on ne peut guère s'arrêter à l'idée d'une supposition de personne ou de créance.

TIT. Vil. De la Smstc arrêt ou Opposition. — Aht. 5fl3. (). lOJl. 587

[TM. Boitabd, t. 3, p. 845 <-t 3 16, donne» avec raison, à la disposition de Pari. 562, les mêmes motifs que M. Carré. ]]

IStM'i. (Jurlle précaution l'huissier qui ns connaît pas Celui qui le charge dr saisir, doit-il prendre pour pouvoir justifier de son cxisln<

Il faut prendre la précaution que Part. 11 de la loi du 25 ventôse an XI

indique aux notaires, et se faire attester le nom , l'état et la demeure par doux citoyens français sachant signer, et ayant leur domicile d;ms Parrondissement

communal.

[[La même précaution est indiquée par MM. Pigeau, proc. civ., § V, 7° du chap. Saisie-arrêt; Dalloz, t. 11, p. 629, n° 6; Thomine Desmazureb, t. 2, p. 70, Homard, t. 3, p, 3i7, et Roger, 250, n°426.]]

StM3. Si l'huissier est requis par un mandataire , lui suffira-l-il de justifier de l'existence de celui-ci?

A s'en tenir rigoureusement au texte de la loi , on pourrait croire que l'huissier devrait justifier, en ce cas, de l'existence , non du mandataire, mais de celui au profit duquel la saisie est faite, et qui est le saisissant. M. Delaporte, t. 2, p. 147, croit cependant que l'huissier n'est obligé de justifier que de l'existence du mandataire, mais en prenant la précaution d'exiger la présentation du mandat. Nous pensons aussi que ce mot saisissant ne doit s'entendre que du commettant de l'huissier. En effet, si la saisie est établie au nom d'un créancier, suites et diligences d'un procurateur qui signe en marge de la saisie , il ne serait pas raisonnable d'obliger l'huissier à antre chose qu'à justifier de l'existence de son donneur d'ordre, qui a qualité pour représenter le créancier, et être saisissant en nom qualifié. Nous venons de «lire que la disposition de I l'art. 56*2 a été portée afin de prévenir des oppositions mendiées par la mauvaise foi, ou formées par la méchanceté, au nom de créanciers inconnus, et qui, quelquefois, n'existaient point : or, ce but est également rempli lorsque l'on justifie de l'existence du mandataire.

[C'est aussi l'opinion, et nous la partageons, de MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 7, n° 5; Dalloz, t. 11, p. 629, n° 6; Thomine Desmazures, t. 2, p. 70, et Roger, p. 2'<9, n° 425. Le saisissant, dans cet article, s'entend de celui qui a droit de requérir l'huissier. ]]

£944. Rcsulle-l-il de l'art. 562 que l'huissier, pour faire une saisie-arrêt , ait besoin d'un pouvoir spécial?

Non , sans doute, puisque l'art. 536 n'exige un tel pouvoir que pour la saisie immobilière et l'emprisonnement : la remise des pièces suffit, et tient donc lieu de pouvoir à l'huissier pour procéder à une opposition, sauf à lui à justifier, de quelque manière que ce soit, de l'existence de son commettant, à l'époque où cette remise lui a été faite. Mais pour rendre celte preuve plus facile et plus sûre, on sentira que les huissiers agissent prudemment, en exigeant des pouvoirs par écrit signés du saisissant. Us le font ordinairement en lui faisant apposer sa signature en marge de la saisie.

[[MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 7, n°5; Dalloz, 1. 11, p. 629, n°7, et Roger, p. 2'»9, n° 424, partagent cet avis qui est aussi le nôtre. La Cour d'Orléans avait demandé, dans ses observations sur le projet de Code, que l'huissier saisissant fût obligé de représenter un pouvoir; on n'eut pas égard à sa demande. ]]

538 Irc PARTIE. L1V. V. — De l'lm'xi riON des jugements.

£[ 19441 bis. Si le créancier êlait mort entre le pouvoir donné pour saisir et la signification de l'exploit, la responsabilité de C huissier serait-elle compromise ?

La première rédaction de l'article qui nous occupe ? obligeait l'huissier à justifier de l'existence du requérant au moment de la signification. Plusieurs Cours royales et le Tribunat réclamèrent contre cette exigence , en taisant observer que , si l'huissier reçoit pouvoir d'une personne domiciliée à une grande distance , il lui sera impossible de constater son existence au moment de la signification, cette personne ayant pu mourir dans l'intervalle.

Aussi modifia-t-on l'article, et le mot pouvoir fut-il substitué à celui de signification, afin que l'obligation de prouver l'existence du commettant ne se rapportât qu'au moment où le pouvoir est donné.

S'ensuit-il que l'huissier qui pourrait établir l'existence de son commettant, au moment du pouvoir, fût à l'abri de tout reproche, alors même qu'un grand intervalle de temps se serait écoulé depuis sa mort survenue postérieurement au pouvoir? Nous ne le pensons pas. Ce serait alors aux tribunaux saisis de la question à apprécier la bonne foi de l'huissier ou le degré de la faute qu'il aurait commise. S'il y a fraude ou négligence de sa part, il devra en subir les conséquences; s'il a pu être trompé, on aura égard aux circonstances dont sa bonne foi aura été victime.

Ainsi l'enseignent MM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 70, et Roger, p. 240, n° 423.

La Cour de Bordeaux a jugé, le 21 août 1827 (Tajan, 1. 15, p. 344), que la saisie-arrêt faite par un procureur fondé un an après le décès du créancier est nulle.]]

Art. 563. Dans la huitaine de la saisie-arret ou opposition , outre un jour pour trois myriamèlres de distance entre le domicile du tiers saisi et celui du saisissant, et un jour pour trois myriamèlres de distance entre le domicile de ce dernier et celui du débiteur saisi , le saisissant sera tenu de dénoncer la saisie arrêt ou opposition au débiteur saisi, et de l'assigner de validité.

Tarif, 29.— [ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 102, n° 10. — Notre T>ict. gén. de proc, v° Saisiearrêt, nos 133, 140, 142, 142 bis, 1 44, 151, 153 à 159, 200, 211, 212, 2t>7. — Deviileru-uve, eod. verb., nos 50 à 53. — Arm. Dalloz, cod. verb., n" 167 à 175. — Locré, t. 22, p. 576, n° 24.

QUESTIONS TRAITÉES : Le délai de huitaine, fixé par l'art. 5G2 pour les dénonciations et assignations en validité de la 6aisie, est-il franc? Q. 1945. — L'augmentation du délai en raison des distances a-t-elle lieu alors même que la dénonciation est faite au saisi, en parlant à sa personne trouvée dans la ville du saisissant , ou dans celle du tiers saisi? Q. 1945 bis. — Les fractions de distances qui excèdent un nombre de myriamètres multiple de trois doivent-elles donner lieu à l'augmentation d'un jour? Q. 1 945 ter. — Dans quelle forme doit être faite la dénonciation de la saisie au débiteur saisi ? Q. 1945 quater. — L'exploit de dénonciation est il soumis aux formalités générales des exploits ordinaires? Q. 1945 quinquies. — L'assignation en validité doit-elle nécessairement être donnée par le même exploit qui contient la dénonciation de la saisie? Q. 1945 sexies. — A quelles fins doit-on assigner? Q. 1915 seplies. — l.a saisie est elle nulle, si elle n'a pas été dénoncée au débiteur saisi, et s'il n'a pas été assigné en validité dans le délai fixé par l'art. 5G<, en sorte qu'on ne puisse plus, après ce délai, faire la dénonciation avec assignation en vaiidilé '. Q. 1946 ((,.3

[ Nous pensons que : La saisie-arrêt faite eu trésor n'est pas dispensée de la dénon-

ciation au débiteur saisi. Lyon, 24 août 1887 (J. Av , t. 33, p. 312; ; f^M.RoGER,

TIT. Vil. Ve la Saisie arrit ou Opposition. — \in.5G3. i)AUi?» U i .

CCCCXLVUI. Autrefois} dei opposition! étaient formées, abandons ensuite ; et au moment où le saisi se présentait pour recevoir ses fonds, il était repousse par une on plusieurs oppositions existant depuis plusieurs années (1). Cet abus est réformé par la sage disposition de l'art. 563, qui veut que, dan huitaine, L'opposition soii dénoncée, <•( que la demande en validité soit form

fitu.v Le délai de huitaine fixé par Vart. l'Aïï pourlei dénonciation et aisignalion en validité de la saisie, est-il franc? Ou, en d'autres termes La disposition de l'art. 1033 s'applique-t-elle au délai fixé par l'art. 563.'

Cette question se résout pour la négative, par les raisons que nous avons données sur 1rs Quest. 90 et 625, t. 1, p. 38 et 3'JO (Turin, arrêt du 14 mai 1808:5., 9.2.107, et J. Av., t. 21, p. n\).

[[Cette opinion est exacte, et partagée par RI M. Pigbau, Comm., t. 2, p. 160; Fayard de Langlade, t. 5, p. S, n° (> ; Thomtnb Desm azurés, t. 2. p. 74, et Roger, p. 268, n°456. La Cour de Bruxelles l'a aussi consacrée, le 10.ilec.182i. (Journ. de cette Cour, t. 1er de 1 S-2">, p. 55.)

On doit le décider ainsi dans tous les cas où la loi veut qu'une chose se fasse dans ou pendant le délai qu'elle fixe. Voy. t. 5, p. 519, notre Quest. 2313.

Il a élé aussi jugé par la Cour de Toulouse, le 22 mars 1827 (J. Av., t. 3ï, p. 3 V) que le délai de huitaine, accordé pour la demande en validité d'une saisie arrêt, ne doit pas être augmenté d'un jour si le huitième est un dimanche. (Voir notre Quest. 651 bis, t. 2, p. 77.) ]j

£[ 1945 bis. L'augmentation de délai en raison des distances a-t-elle lieu alors même que la dénonciation est faite au saisi en partant à sa personne, trouvée dans la ville du saisissant ou dans celle du tiers saisi ?

La Cour de Bruxelles s'est prononcée pour l'affirmative, le 16 nov. 1830. (J.ifo.,t.45,p.690.)

Cet arrêt a fait une application littérale et juste de l'art. 563, Cod. proc. civ.; évidemment, celui qui a fait une saisie-arrêt sur une personne éloignée a, pour lui dénoncer la saisie, l'augmentation du délai fixé par cet article : autrement que signifierait la faculté que lui donne la loi de signifier à personne ou domicile? ce serait un piège qu'elle lui aurait tendu. En effet, le créancier ne pouvait-il pas ignorer, avant l'expiration de la huitaine, que son débiteur se trouverait sur le lieu de la saisie? rien ne pourrait donc l'obliger à lui faire, dans ce délai, la dénonciation exigée par la loi. Par conséquent , point de fin de non-recevoir, pourvu que la signification à personne ait été faite dans les délais accordés pour la signification à domicile.

Nous avons donné des solutions analogues sous les nos 19 et 378 quinquics que l'on peut consulter.]]

[[ 11945 ter. Les fractions de distance qui excédent un nombre de myriametres multiple de trois, doivent-elles donner lieu à V augmentation d'un jour?

La Cour de Poitiers a jugé la négative, le 20 février 1827 (J. Av., t. 33,

(1) Ainsi, dans la plupart des ressorts, et notamment dan9 celui de Paris, ia saisiearrêl ou opposition n'était point mise au nombre des actes que l'ordonnance de 1669 frappait do péremption. Son effet durait trente ans, et, en conséquence, il a été dé-

cidé, par arrêt de la Cour de cassation du 14 août 1820 (S., t. 21; tre part., p. 33), que la publication du Code de procédure n'a rien changé à l'effet d'une opposition formée antérieurement, parce qu'autrement on lui donnerait un effet rétroactif.

590 I • PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Nous ne pouvons approuver cette décision , que blâme aussi M. Roger, p. 2G9, n° 459.

On peut voir les autorités citées et les raisons données par M. Carré, à l'occasion d'une question identique traitée sous le n° 21, t» 1, p. 23.

Nous dirons aussi qu'il a été jugé par la Cour de Bordeaux , le 5 juill. 1825 (J. Av., t. 30, p. 115), et par la Cour de cassation, le 19 juill. 1826 (J. Av., t. 32, p. 128), que, dans l'espèce dont parle l'art. 165 du Code de commerce, la fraction de distance au-dessus de cinq myriamètres doit produire une augmentation d'un jour.]]

[[ 1945 quater. Dans quelle forme doit être faite la dénonciation de la

saisie au débiteur saisi ?

Faut-il donner copie textuelle de l'exploit de saisie-arrêt et de ses accessoires ? ou bien , suffit-il de le désigner de façon que le débiteur saisi puisse clairement connaître la somme pour laquelle la saisie est faite , la créance qui en est l'objet, et enfin tout ce qui l'intéresse?

11 nous semble que, pour remplir régulièrement ce but, la copie littérale sera presque toujours indispensable ; ne faut-il pas que le débiteur saisi connaisse dans son entier l'exploit de saisie, afin de pouvoir indiquer les nullités dont il serait entaché.

Aussi M. ïuomine Desmazures, t. 2, p. 74, se prononce-t-il pour la copie entière non-seulement de l'exploit, mais aussi de l'ordonnance en vertu de laquelle il aurait été fait ; cet auteur cite un jugement du tribunal de Caen qui l'a ainsi décidé , et M. Roger , p. 267, n° 453, approuve sa doctrine.

Cependant l'art. 563 ne prescrivant, à peine de nullité, aucune forme pour la dénonciation , il a été jugé par la Cour de Caen , le 10 avril 1827 (J. Av., t. 34, p. 114), que cette dénonciation est valable, quoiqu'elle ne contienne pas la mention des noms et immatricule de l'huissier qui a fait la saisie, et, par la Cour de cassation, le 25 nov. 1839 (J. Av., t. 58, p. 109; J.P., t. 1er de 1840, p. 20; et Devill., 1840.1.73), que l'ordonnance de permission ne doit pas nécessairement être transcrite dans l'exploit de dénonciation au débiteur saisi. ]]

£[ 1945 quinquies. L'exploit de dénonciation est-il soumis aux formalités générales des exploits ordinaires?

Oui : il ne peut acquérir la force d'un acte authentique que par ces formalités.

Aussi a-t-il été décidé par la Cour d'Orléans, le 28 avril 1831 (J. Av., t. 43, p. 726) que, si le débiteur saisi est un français demeurant en pays étranger, l'exploit de dénonciation doit être remis au parquet du procureur du roi , et non pas affiché à la porte de l'auditoire {Voy. la Quest. 373), et, par la Cour d'Aix, le 3 août 1832 (J. Av., t. 45, p. 753), que la saisie-arrêt pratiquée sur un étranger peut lui être notifiée au domicile qu'il a élu en France.

Ces décisions sont approuvées par M. Roger, p. 268, n° 455.

Enfin, la Cour de Colmar a jugé , le 27 juillet 1829 (J.Av., t. 37, p. 337), que l'exploit de dénonciation doit, à peine de nullité, contenir l'indication du domicile du saisissant. ]]

[£1945 sexies. L'assignation en validité doit-elle nécessairement être don' née par le même exploit qui contient la dénonciation de la saisie?

La loi ne l'exige pas. Les deux actes pourraient donc être faits par exploits

T1T. VII. D< lu Saisie arrêt nu Opposition. -Ait. 5«3. n iuag. 501

séparés. Mais M. Roger , p. c27t2, n° 463, pense que l'un des deux no passerait i>:is en taxe.

An surplus , ils devraient tous les deux être notifiés dans le délai de huitaine ûxé par l'art. 563. ]]

[ i?)S5 septies. 4 quelles fins dofron assigner?

Si la saisie-arrêt a été pratiquée en venu «l'un titre exécutoire , l'assignation tendra uniquement à venir voir ordonner que le tiers saisi videra ses mains entre celles du saisissant. La créance de celui-ci ne pouvant être contestée, ei ayant d'ailleurs force exécutoire, il n'est pas besoin de demander

une condamnation qui sérail sans but. Le jugement ne devra pas ordonner le paiement, qui est de droit, mais seulement désigner le mode de ce paiement.

Mais si le saisissant n'a qu'un titre privé où s'il n'a pas de titre, sa créance n'étant pas alors exécutoire, le jugement ne pourra désigner le mode de paiement avant qu'elle ait acquis ce caractère. Voilà pourquoi, dans ce cas, l'assignation devra être donnée d'abord aux fins de la condamnation et ensuite aux lins de la validité de la saisie (I). Car, ainsi que l'a jugé la Cour de Bordeaux, le 29 déc. 18*29 {Journ. de cette Cour, t. 4, p. 576), l'ordonnance du juge portant permission de saisir-arréter est sans doute suffisante pour former une saisie-arrêt, mais elle ne l'est point pour en faire prononcer la validité. 11 faut que, devant le tribunal, la créance soit justifiée et reconnue.

Faute de demander celte condamnation dans l'exploit d'assignation, on s'exposerait à se voir refuser le jugement de validité, qui ne peut, d'après les principes, être appliqué qu'à une créance exécutoire.

C'est aussi l'avis de MM. Dalloz, t. 11, p. 631, n°5, et Thomine Desmazures, t. 2. p. 72; il a été consacré par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 16 juillet 1827 (Journ. de cette Cour, t. 2, p. 35;i). Cet arrêt juge encore que la condamnation qui n'aurait pas été demandée en première instance ne pourrait l'être en appel; d'où il suit que, si l'exploit d'assignation ne la contenait pas, on ne pourrait pas la présenter d'une manière incidente, même en première instance. L'art. 566 ne dispense taxativeinent du préléminaire de la conciliation que la demande en validité. La demande en condamnation intentée séparément de l'autre ne jouirait donc pas de la dispense. ( Voy. le Comm. CCCCLI, infrà.) ]]

194©. La saisie esl-elle nulle, si elle n'a pas été dénoncée au débiteur saisi, et s'il n'a pas été assigné en validité dans le délai fixé par l'art. 563, en sorte qu'on ne puisse plus, après ce délai, faire la dénonciation avec assignation en validité?

11 faut rapprocher de la disposition de l'art. 563 celle de l'art. 565 ; qui porte que, faute de demande en validité, la saisie sera nulle. M. Delaporte, t. 2, p. 148 et 1 ;<9, remarque que l'article ne dit pas faute de demande en validité dans les délais prescrits, et il en conclut que cette demande peut être valablement formée, tant que le tiers saisi n'a pas payé.

Nous ne sommes pas de cette opinion; et d'abord nous pensons, comme M. Pigeau, t. 2, p. 56, et les auteurs du Praticien, t. 4, p. 112, qu'encore bien que l'art. 565 ne dise pas expressément que la nullité de la saisie est attachée au défaut de demande en validité dans le délai déterminé par la loi ,

(1) [Dans certains cas, ces deux deman- J et portées devant des tribunaux différents. V. des doivent être formées par exploits séparés | la Quest. 1952. J

592 Irc PARTIE. LIV. V. — De inexécution des jugements.

néanmoins colto nullité doit être prononcée , si cette demande n'est pas for inée dans le délai dont il s'agit : c'est qu'il faut nécessairement qu'il y ait une époque certaine à laquelle Part. 565 puisse et doive recevoir son application. Il soit de là que, si la demande en validité n'est formée qu'après le délai déterminé par l'art. 563, la saisie doit être déclarée nulle, conformément à l'art. 565. Ce n'est pas que nous entendions que cette nullité ail lieu de plein droit, en sorte qu'il ne soit pas nécessaire de la faire prononcer pour que la saisie ne produise pas ses ciïets; nous voulons dire seulement que le juge doit prononcer que la saisie est nulle , dès qu'on excipe devant lui que la demande en validité n'a pas été faite dans le délai.

[[ C'est ce qu'a formellement jugé la Cour de Toulouse, le 22 mars 1827 (J. Av., t. 3i, p. 3ï), et ce qui résulte aussi d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 fév. 183i(J. Av., t. 47, p. 588). C'est enfin ce qu'enseignent unanimement MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 8, n° G; Dalloz, 1. 11, p. 636, n° 11 ; Thomine Desm azurés, t. 2, p. 74j Boitard, t. 3, p. 350, et Roger, p. 272, n° 463.

La différence des termes de l'art. 565, dans le premier et dans le second paragraphe, sert à confirmer leur opinion.

La sanction pénale n'est pas la même pour l'inobservation des deux formalités des art. 563 et 565.

Si l'on n'a pas dénoncé au tiers saisi, les paiements seront valables, mais seulement jusqu'à la dénonciation, que l'on conserve le droit de faire postérieurement. Ainsi, là, les effets ne sont que momentanément suspendus.

Mais faute de demande en validité, la saisie est nulle, expressions qui sont absolues, en sorte qu'aucun acte postérieur ne pourrait couvrir celte nullité. La-Cour de Bruxelles a été plus loin; le 23 mars 1824 (Journ. decette Cour, t. 1er de 1821, p. 127) , elle a décidé que, lorsque la demande en validité n'a pas été intentée dans le délai voulu, le débiteur saisi peut forcer le tiers saisi à le payer avant d'avoir fait prononcer la nullité de la saisie, contradictoirement avec le saisissant.

Cet arrêt nous paraît mal rendu. Dans une pareille contestation, le tiers saisi n'est pas le contradicteur légitime du débiteur saisi. Si celui-ci prétend faussement n'avoir pas reçu d'assignation en validité, le tiers saisi n'est pas en position de démontrer qu'il Ta reçue. C'est avec le saisissant seul que ce point peut et doit être débattu. La doctrine de la Cour de Bruxelles exposerait les intérêts du tiers saisi à des dangers contre lesquels il ne pourrait se prémunir. (Voy. notre Quest. 1949). ]]

Art. 564. Dans un pareil délai, outre celui en raison des distances, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Tarif, 29.— [Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 102, noS 15 à 17.} — Suprà, sur l'art. 342, n° 1279. — lnfrà, art. 565, 568, 573,574 et 577. — [Notre Dict gén. de proc, y0 Saisie-arrêt, n"s 141, 20$ bis, 209. — Arm. Dalloz, eod. verb.,nos 199 à204.

Questions traitées : Doit-on , dans l'exploit de dénonciation de la demande en validité, donner copie de celle-ci? Dans quel cas peut-il contenir assignation en déclaration? Q. 1946 bis. — Lorsque la dénonciation au saisi et la demande en validité ont été faites par actes séparés (voy. Question 1 945 sexies), duquel de ces deux actes court le délai de huitaine pour la dénonciation au tiers saisi? Q. 1946 ter. — Si le tiers saisi habite hors de la France continentale, comment calculerat-on les distances d'après lesquelles doivent être augmentés les délais dout il s'agit aux art. 563 et 564? Ç. 1947. 3

CCCCXL1X. Dans l'ancienne jurisprudence, de longues contestations s'éle-

TIT. VU. De la S au ie arrêt ou Opposition, Am. 56 A. Q. flftl?.

yaient wuvent entre !<* saisissant <'i l<% tiers saisi , avant que la partie saisie fût seulement instruite qu'une saisie existât , saisie souvent faite en vertu d'un titre privé dont un jugement prononçait ensuite l'inefficacité <>u la nullité* La soun i de ces procédures illégales est tarie par la disposition de l'art, 56i et par < elle de l'art. 568.

[ 0 9 -fi fi bis. Doit-on, dans V exploit de dénonciation de la druKUulr m validité, donner copie de celle-ci? Dans quel cas cet exploit peut-il contenir assignation en déclaration ?

La copie textuelle de l'exploit de demande en validité n'est pas expressément exigée, mais nous la croyons utile, ainsi que M. ROGBI , p. '27 V, n° i70 : et nous avons décidé, dans notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 103, n° 16, qu'elle devait passer en taxe.

Si la saisie a été faite en vertu d'un titre authentique, la dénonciation au tiers saisi peut contenir eu même temps assignation en validité. Il n'est pas nécessaire que, même dans ce cas, ces deux actes aient lieu par le même exploit. On peut les signifier séparément, comme nous l'avons dit dans noire Commentaire du Tarif, t. 2, p. 10 ï, n°*22.

Mais s'il n'y a pas de litre authentique, l'assignation en déclaration ne peut être donnée qu'après le jugement de validité (art. 568). ]J

£[ f 9-tfi ter. Lorsque la dénonciation au saisi et la demande en validité ont été faites par actes séparés {V. Quest. 19i5 sexies), duquel de ces deux actes court le délai de huitaine pour la dénonciation au tiers saisi ?

Evidemment de celui qui contient la demande en validité. Cela résulte du texte formel de l'art. 56S ; mais il était nécessaire de le faire observer. ]]

1949. Si le tiers saisi habite hors de la France continentale, comment calculer a-t-on les dislances d'après lesquelles doivent être augmentés les délais dont il s'agit aux art. 563 et 564?

Attendu la difficulté de déterminer les distances, les uns, dit M. Lepage, dansscs Questions, p. 386, pensentqu'il faut faire indiquer un délai par le tribunal auquel la demande en validité est portée; mais cet auteur, tait observer que ce n'est pas résoudre la difficulté, parce qu'on demanderait par quelles règles se déterminerait le tribunal pour la fixation de ce délai. Il lui semble plus raisonnable d'appliquer aux distances des pays situés hors du continent français les délais prescrits par l'art. 73 pour les ajournements. Il y a, dit-il, même raison de décider ; car il faut au saisissant, pour faire signifier un exploit dans un pays étranger, le même temps qui a été jugé nécessaire pour que la partie assignée dans ce même pays pût comparaître devant un tribunal de France.

Nous ne voyons qu'une objection à faire contre celte opinion ; c'est que le législateur n'a point prononcé le renvoi à l'art. 73, comme il l'a tait, par exemple, en l'art. 445. Mais nous remarquerons que la dénonciation dont il s'agit en l'art. 564 est un exploit ; qu'en général, et à moins d'une exception formelle écrite dans la loi, on se conforme pour tout exploit aux règles portées au titre des ajournements , et que les difficultés qu'il y aurait à calculer exactement les distances, et surtout celles de mer, permettent de penser que l'art. 561 n'est applicable qu'aux tiers saisis résidant en France, et qu'à l'égard des autres , on doit, pour l'augmentation du délai, se reporter à l'art. 73.

[[Nous approuvons cette solution, avec MM. Roger, p. 271 , n°460, et Dalloz, Tom. IV. 38

59Ï- Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

I. il, p. 636, n" 1. On peut puiser un argument d'analogie dans l'arl. G39, Cou1. proc. civ. Voy. aussi, t. 5, p. 466 , noire Que st. 2350.]]

Art. 5G5. Faute de demande en validité, la saisie ou opposition sera nulle ; faute de dénonciation de cette demande au tiers saisi , les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation seront valables.

t Notre Dict. gén. de pror., v;5 Saisie-arrêt, n°" 4, 143, 194, 197 à 199, 202, 204, 210, 267, 869, 281 à 2s4 .Saisie-exécution, n " 12. — Devilleneure, cod.verb., no,25à30, 51. — Arm. Dalloz, eod. verb., a" 143 à l(i(i, 2o2 à204.— Locré, t. 22, p. 392, n ' 25.

QUESTIONS TRAITÉES : De ce que l'art. 565 porte qii'1, faute de dénonciation de la demande en validité au tiers saisi, 1rs paiements par lui îtils jusqu'à la dénonciation seront valables, s'ensuii-il. que le liers saisi puisse payer valablement pendant le délai accordé pour signifier cet acte ? Q. i'.*ix j — Que faudrait il penser des paiements faits par le tiers 6aisi, quoique le9 formalités des art. 56 ( et 5ti4 eussent été remplies, si, postérieurement et en définitive, la saisie arrêt n'était pas validée ''. Q. 1948 bis. — La nullité a-t-elle lieu de plein droit, lorsqu'elle n'est pas suivie de demande en validité, en sorte qu*on puisse exiger le paiement du tiers saisi? Q. 1949. — Le tiers saisi qui n'.i pas reçu, dans le délai voulu, la Dénonciation de l'assignation en validité, peut-il èlre contraint à payer par le débiteur saisi? Q . 1949 bis. — Si la dénonciation de l'assignation en validité est fane ou tiers saisi, après le délai, paiera-t-il valablement? Q 1950. — Si la demande en validité n'a point été formée dans le délai , les paiements faits par le tiers, et le transport fait depuis la saisi , sont-ils valables? Q. 1951. — Quels sont, en général, les effet9 d'un exploit de saisie arrêt ? Q. 1951 bis. — $ Ier. La saisie-arrêt a-t-elle pour effet d'attribuer au saisissant, dès le moment qu'elle est laite, un droit exclusif sur les sommes saisies ? — $ IL La saisie-arrél a-t-ede pour effet d'interdire, soit au tiers saisi, soit au débiteur saisi, les faits de nature à soustraire tout ou pai tilde la créance au gage du saisissant? --§111. La saisie-arrêt jetée sur des termes de loyer non échus cnipêche-t-clle la résiliation du bail ? — § IV. Si la créance saisie sur un débiteur ne lui appartient que par indivis avec des communistes ou des cohéritiers, et que, par l'effet du partage ultérieur, elle tombe en entier dans îe lot d'un autre que le saisi , \p saisissant esc -il privé de l'effet de sea diligences? — §V. La saisie-arrêt interrompt-elle la prescription? — § VI. La saisie-arrêt sur les arrérages d'une rente empéche-t-elle le débiteur d'en faire l'amortissement? — $ VIL A quel instant de la procédure la somme saisie est-elle définitivement acquise aux saisissants, de manière à exclure de tout concours les créanciers qui n'ont pas fait Ieur9 diligences? — Le tiers saisi peut il être contraint de payer à son créancier saisi ce qu'il doit au-delà de la somme arrêtée entre ses» mains? Le débiteur saisi peut-il consentir à un tiers le transport de cet excédant? Q. 1952. — Le tiers saisi peut-il dû moins se décharger des sommes qu'il détient en les consignant? Q. 1953 bis."J

CCCCXL. La disposition de l'art. 565 établit la sanction de celles des deux articles précédents ; le législateur, en prononçant la nullité de la saisie faute de demande en validité, et en déclarant valables les paiements faits par le liers saisi lorsqu'il n'y a pas eu de dénonciation, a placé le créancier dans la nécessité de former eette demande et cette dénonciation , s'il ne veut pas perdre les effets de la saisie qu'il a opposée. On ne pouvait trouver un moyen plus sûr de prévenir les inconvénients que nous avons signalés dans noire commentaire sur l'art. 562.

Û9M 8. De ce que l'art. 565 porte que, faute de dénonciation de la demande en validité au tiers saisi , les paiements par lui faits jusqu'à dénonciation seront valables, s'ensuit-il que le tiers saisi puisse payer valablement pendant le délai accordé pour signifier cet acte?

Non , sans doute ; autrement il faudrait admettre que le législateur eût voulu rendre la saisie illusoire, toutes les lois que le tiers saisi voudrait bien payer les sommes arrêtées entre ses mains. Mais, au reste, le texte même des art. 564et 565 suffit pour écarter cette supposition vraiment déraisonnable. En effet, la loi , après avoir indiqué, dans le premier de ces articles, le délai dans lequel la demande en validité doit être dénoncée, ajoute aussitôt dans le second que, faute de dénonciation, les paiements seront valables. Or, il suit évidemment de laque, si celte dénonciation est faite, ils seront considérés comme non avenus : on ne peut donc payer pendant le délai donné pour qu'elle ait lieu ( F. Bereiat

TIT. VII. De là SaiHe-aïrét ou Opposition. Ain. M5. Q.lftlO. 595

Saint-Pau , i». 519, not, 10), sans courir le risque de payer une seconde fols , mais ces paiements seraient validés, si la dénonciation n était pas faite, parce que l'art, 561 dispose en termes généraux et sans distinction que, faute de dénonciation, le saisi sera libéré (F. Pigiau, i. 2, p. 59). [[ Nous approuvons ces décisions, avec M. ROGIR, |). 283, n°485. ]]

£[ 1S4H bis. Que faudrait-il penser dm paiements faits par le tiers saisi, quoique les formalités des art. 563 et 561 eussent été remplies, si, postérieurement et en définitive, la saisie-iirrct n'était pas validée?

De même que, sous la question précédente , in fine, M. Carré décide que les paiements faits dans la huitaine de la saisie-arrét seraient validés par l'événement, si cette saisie n'était pas suivie, avant l'expiration de la même huitaine d'une dénonciation et d'une assignation au débiteur; de même nous déclarerons valables ceux dont il s'agit dans la présente question , lorsqu'un jugement aura annulé la saisie an mépris de laquelle, ils avaient été laits.

En effet, si l'art. 1212, Cod. civ., frappe de nullité les paiements faits nu préjudice des créanciers saisissants, il n'entend parler sans doute que d'une saisie valable. Celui dont la saisie est déclarée nulle ne peut assurément se plaindre d'aucun préjudice, puisqu'il n'a jamais eu aucun droit.

Aussi notre solution est-elle consacrée par un arrêt de la Cour de cassation de Bruxelles du 27 juin 1836 (Journ. de celte Cour, t. 1er de 1836, p. 171).]]

£949. La nullité a-t-clle lieu de plein droit , lorsqu'elle n'est pas suivie de demande en validité, en sorte qu'on puisse exiger le paiement du tiers saisi?

Cette question est très controversée parmi les auteurs; ceux des Annales du Notarial supposent l'affirmative (Comm., t. 4, p. 565) ; mais M. Demiau-Crouzilhag, p. 381, Al. Delaporte, t. 2, p. 118 et 149, et surtout les auteurs du Praticien, t. 4, p. 122, maintiennent la négative.

Nous ne partageons pas cette opinion : « Si la demande en validité, dit « M. Pigeau, t. 2, p. 61, n'a point été formée dans le délai, la saisie étant « nulle, d'après l'art. 565, le saisi a conservé la disposition de sa créance; ainsi « les paiements faits par le tiers, et le transport fait depuis la saisie, sont « valables, » ^

De là il suit nécessairement que le saisi peut user de tous ses droits pour obliger le tiers saisi à acquitter envers lui sa dette. Il serait bizarre, en effet, et on oserait dire absurde, lorsque la loi déclare que les paiements laits par le débiteur seront valables, que ce débiteur, autorisé à payer, ne pût être contraint au paiement. Aussi les auteurs des Annales (ubi suprà) disent-ils que la saisie, qui ne serait pas suivie de demande en validité étant radicalement nulle, ne peut produire aucun effet; qu'en conséquence, celui sur qui elle frappe peut: user de tous ses droits contre le tiers saisi pour exiger le paiement de ce qu'il lui doit.

Il n'y a donc pas de mainlevée à demander au juge pour agir contre le tiers saisi, quand il n'y a pas eu de demande en validité. Admettre le contraire, ce serait offrir à un saisissant qui n'aurait aucun titre, aucun motif pour faire déclarer son opposition valide, un moyen de colluder avec un débiteur qui voudrait se soustraire à l'acquit de ses obligations, à l'effet d'empêcher un créancier légitime de contraindre ce débiteur à se libérer.

Au reste, cette doctrine a été consacrée par arrêt de la Cour de Rennes

I" PARTIR. MV.V. — De l'exécution des jugements.

29 avril 1816 (./. Av., t. 19, p. 3 'i 0) ( 1 ) , première chambre, qui, en outre, a dé' claré que ces moyens pouvaient être opposés en appel, parce qu'il ne s'agit pas d'une simple nullité d'exploit, qui peut se couvrir par la procédure volontaire, mais d'une nullité qui constitue un moyen de fond , et dont on peut se prévaloir en tout état de cause (2).

[[ A la fin de son n° 19i6, sous l'art. 563, M. Carré a émis une opinion qui nous paraît contraire à celle qu'il exprime ici , et nous avons partagé son avis. Nous persistons.

En effet, quelque soit le poids des nouvelles raisons qu'il oppose, il faut cependant examiner la position où se trouve le tiers saisi. Son créancier se présente et allègue un fait négatif, doit-il l'en croire sur parole? Non sans doute ; et comment prouver un fait négatif? On dira : mais la loi prescrit aussi une notification de cet exploit au tiers saisi, qui peut valablement se libérer jusqu'à cette notification. Dans ce système, il faudra au moins attendre l'expiration de la seconde huitaine ; encore le tiers saisi pourrait-il craindre que la copie ne lui eût été soufflée.

Nous concluons de tout cela, que, si le tiers saisi veut s'en rapportera la bonne foi du débiteur saisi, il peut payer entre ses mains, et que ce paiement sera valable si le saisissant ne vient pas prouver plus tard qu'il avait rempli les formalités nécessaires, et en temps utile.

Mais aussi l'on ne peut disconvenir que, si le tiers saisi refuse de payer, il sera dans son droit, et qu'on ne pourra l'y contraindre sans mettre en cause le saisissant pour obtenir contre celui-ci la mainlevée ou l'annulation de la saisie.

MM. Tuomine Desmazures, t. 2, p. 74, et Roger, p. 281, n° 483, adoptent notre opinion par les mêmes motifs, en laissant toutefois aux magistrats une certaine latitude pour contraindre ou non le tiers à payer, selon qu'il paraîtra que la saisie aura été collusoire ou faite justement et dans l'intérêt du saisissant, et qu'il y aura ou non sujet d'inquiétude pour le tiers saisi.

Quant à M. Pigeau , Comm., t. 2, p. 164 , il se borne à dire que le tiers sai>ï doit payer, puisque, n'y ayant pas de demande en valadité , il ne peut en représenter la dénonciation. ]]

[[ 1940 bis. Le tiers saisi qui n'a pas reçu, dans le délai voulu, la dénonciation de l'assignation en validité, peut-il être contraint à payer par le débiteur saisi ?

Pour l'affirmative, on peut dire que, puisque dans l'hypothèse donnée, le tiers saisi a la faculté de payer sans être exposé à aucune responsabilité, il est naturel qu'on puisse le forcer à faire ce qui ne lui occasionnera aucun préjudice. A cet argument, que M. Carré employait sous la question précédente, on ne peut pas répondre par celui que nous lui opposions.

Mais il en est d'autres qui nous déterminent pour la négative.

La formalité de la dénonciation au tiers saisi, disait la Cour de Bruxelles, le 10juin 1826 (Journ. de celte Cour, t. 2 de 1826, p. 72), en répétant les expressions de M. Pigeau , n'est introduite que pour lui, pour sa sûreté ; lui seul donc peut opposer le défaut de dénonciation.

Nous ne pouvons nous approprier ce raisonnement, puisque nous avons dé-

(t) [On peut ajouter un autre arrêt de la même Cour, du 17 juin 1820 {Journ. de Rennes, t. 5, p. 584. J

(2) Nous avions dit, dans notre Analyse, « si la déaoucialion de la demande eu va-

lidité n'avait pas été faite au tiers saisi, le saisi n'était pas fondé à exiger que le premier lui payât la dette. D'après les motifs ci-dessus, on sent que nous rétractons ce maintien.

T1T. VII. De la Satsir-anct ou Opposition. - Ut. 5«5. O. I!>5I.

eidé, sons la (Jursf. 1939 6if. que le débiteur litoi p«-ut Invoquer, poui <'n pro Hier, même l'omission des formalités uniquement exigée! dani rintérét du

tiers saisi.

Mais il ne peut let Invoquer, comme nous l'avons dit aussi i la note <!<• i< même question , qu'en les taisant juger contradictoirement avec le saisissant pour en faire résulter la nuliité de la saisie. Or ici, celte discussion contradictoire ne l'amènera pas •» ce résultat, puisque l'omission dont il s'agit n'entraîne

pas nullité. La validité delà saisie sera prononeée nonobstant cette omission, et, par conséquent, la résistance du tiers saisi :mx demandes de paiement se

trouvera justifiée avant qu'on ait pu la vaincre* ]]

A950. Si la dénonciation de l'assignation en validité est faite au tiers saisi' après le délai, paiera-l-il valablement f

Il résulte sans doute de l'art. 565, non-seulement que le tiers saisi peut payer, mais encore, ainsi que le prouve M. Pigeau, t. 2, p. 59, 60, (il et 62, qu'il peut faire novation, recevoir remise de la dette, et compenser depuis la saisie, lorsque la demande en validité ne lui a pas été dénoncée dans le délai ; mais si elle l'est après ce délai, il ne le peut plus, puisque l'art. 565 ne déclare valables que les paiements [ails jusqu'à la dénonciation , et non ceux qui seraient laits depuis.

£[ Quant aux paiements antérieurs à la dénonciation tardivement faite au tiers saisi, il n'y a pas de doute qu'ils sont valables , comme nous l'avons dit sous la Qucst. 19ï8. C'est la disposition textuelle de l'art. 565; aussi eompre- MOUS peu qu'on ait élevé la question, et que la Cour de cassation ait eu, deux lois, l'occasion de la décider affirmativement, le 28 décemb. 1813 (J. Av., î. 19, p. 3-2-2), et 4 fév. 183* (J. Av., t. 47, p. 588).

Mais à l'égard des paiements qui suivraient la dénonciation même tardive, il faut décider autrement. Vainement le tiers saisi dirait-il, pour les légitimer, que la dénonciation, étant tardive, a dû être regardée par lui comme non avenue. Celle prétention serait contraire au texte de l'article. Car s'il prononce la nullité de la saisie faute de demande en validité, il n'attache pas la même peine au défaut de dénonciation au tiers saisi. Il suspend seulement dans ce cas les effets de la saisie, il lève momentanément l'obstacle qu'elle apportait au paiement. Mais si l'on n'a pas profilé de cette liberté d'un moment, si les choses sont demeurées entières, l'obstacle doit reprendre toute sa force dès l'instant que la procédure vient a être régularisée.

Nous avons déjà signalé, sous la Quest* i9l6, cette différence entre les deux positions que font remarquer aussi MM. Pigëau, Comm., t. 2, p. 162; Dalloz, t. Il, p. 636, n° 2; Thomine Desjiazuhes, t. 2, p. 74 j Boitard, t. 3, p. 351, et Roger, p. 284, n° 486. ]]

fid5i. Si la demande en, validité n'a point été formée dans le délai, les paiements faits par le tiers , et le transport fait depuis la saisie, sont -ils valables?

Oui, puisque la saisie étant nulle, d'après la première disposition de l'art. 565, le saisi a conservé la disposition de la créance (1). ( Voy. Pigeau, ubi suprà, p. 64, eihQuest. 1918.)

(1) Cette proposition se rattache à la solution donnée au n° 1949; mais nous remarquerons que Part. 56i suppose défaut absolu de demande, el non pas demande tardive :

si donc la demande n'est formée qu'après co délai, sans que le tiers saisi ail fail aucun paiement, cette demande nous semble Parrcler, au moins à dater de l'époque de la

59S IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements. [[ Cette proposition est de toute évidence (1). ]]

[[ 1 951 bis. Quels sont en général les effets d'un exploit de saisie-arrêt (2) ?

§ Ier. La saisie-arrêt a-l-elle pour effet d'attribuer au saisissant, dès le moment qu'elle est faile, un droit exclusif sur les sommes saisies ?

La saisie-arrêt ne dépouille point le débiteur saisi de la propriété des sommes qu'elle frappe. Son nom même indique qu'elle se contente d'en arrêter le paiement.

Or, si la propriété de ces sommes continue à résider sur la tête du débiteur saisi , il est certain qu'en vertu de l'art. 2093, Cod. civ., elles sont le gage commun de tous ses créanciers , qui peuvent , à leur tour, y jeter de nouvelles saisies. Le premier saisissant n'acquiert, par l'antériorité de ses poursuites, aucun privilège sur les sommes qui en sont l'objet.

C'est là un principe incontesté, mais qu'il était bon de rappeler, à l'imitation de MM. Pigeau , Comm., t. 2, p. 170 ; Thomine Desm azurés, t. 2, p. 57 et 80, et Boitard, t. 3, p. 369 et 373.

§ II. La saisie-arrêt a-l-elle pour effet d'interdire, soit au tiers saisi, soit au débiteur saisi, les faits de nature à soustraire tout ou partie de la créance au gage du saisissant?

Oui, tel est le principal effet de la saisie-arrêt.

Ainsi, 1° elle empêche le tiers saisi de se libérer entre les mains de son créancier débiteur saisi (c'est la disposition formelle de l'art. 1242, Cod. civ.), sous peine d'indemniser le saisissant du préjudice qu'il lui aurait fait souffrir. Ainsi l'enseignent MM. Dalloz, t. lt, p. 642, n° 12; Thomine Desmazures, t. 2, p. 57, 68 et 69; Boitard, t, 3, p. 369, et Roger, p. 251, nos 127 et suiv. Ce dernier auteur fait observer, p. 255, n° 433, que l'obligation pour le tiers saisi de ne point vider ses mains a été proclamée d'une manière particulière par le législateur, par l'art. 9 du décret du 18 août 1807, à l'égard des fonctionnaires publics entre les mains desquels une saisie-arrêt a été pratiquée.

Mais cette règle souffre exception dans le cas où le tiers saisi détenteur de sommes affectées par privilège au paiement de l'impôt, est interpellé par le percepteur de lui en faire la remise à l'acquit du débiteur saisi. Le tiers saisi doit obtempérer à cette réquisition, sans égard à la saisie-arrêt qui est entre ses mains, comme l'enseignent MM. Dalloz, t. 11, p. 6i2, n° 12, et Rogeh, p. 26, nos47et suiv., et comme l'a jugé laCourde cass.,le21 avril \8[9 (J.Av., u 19, p. 356); on a fait ainsi l'application de l'art. 2 de la loi du 12 nov. 1808.

Il a donc fallu un texte de loi formel pour établir cette exception, et l'on ne serait pas fondé à l'étendre au cas où le tiers saisi paierait, à l'acquit du débi-

uotiflcalion , car le tribunal pourrait, dans noire opinion, prononcer sur la validité. (F. n° 1950 )

(t ) [ Sous la Qunt. 1946, M. Carré adopte l'opinion opposée à celle qu'il exprime ici. Il paraît confondre ce qu'il avait d'abord eu raison de distinguer, les deux diverses sanctions contenues dans l'art. 565, dont nous avons fait apercevoir les différences dans nos observations sur les Quest. 1946 ci 1950.]

(2) [ L'exploit de saisie arrêt ne produit,

par lui-même et de ses propres forces, les effets que nous allons lui attribuer, que pendant le délai accordé pour la dénonciation et l'assignation au débiteur saisi ; après ce délai, il serait sans force et sans effet, si cesecond acte nevenait lecorroborer, enfin, pour qu'il continue à avoir la même valeur après le second délai que la loi donne pour dénoncer l'assignation au tiers saisi , il faut que cettecontre-dénoncialion vienne se joindre aux deux premiers actes. ]

TlT.Ylï. De la Saisie arrêt ou Opposition.— Aut. 5«5. Q, n>.»a 6û. 599

leur saisi, un des créanciers de celui-ci ayant loul autre privilège, par exemple, unehj pothèque sur l'immeuble donl le prix ;i été saisi-arrêté. Ne pourrai! il pas, dans ce < ;»s, se mettre à l'abri des poursuites «1rs créanciers hypothécaires, en consignant T Cependant la Cour de Bourges, le l6nov. 1821 (J.Àv.,i.i\), p.367), a ju^é qu'un acquéreur peut> malgré la saisie-arrét pratiquée entre Bes mains par un créancier ehirographaire sur le prix de son immeuble, se libérer valablement en payant à un créancier hypothécaire qui le somme de payer <m de délaisser, il est même à remarquer que fauteur île la saisie avait obtenu un jugement de validité.

2" La saisie-arrét fait également obstacle à la novation et à la remise de la dette que le débiteur saisi voudrait postérieurement consentir au tiers saisi; à moins qu'il ne s'agisse d'une remise Forcée, comme si le tiers s;iisi tombant en f.iilliie, un concordai intervenait entre ses créanciers et lui. M. Koger lait celte remarque, j>. 25t>, nos 435 et '<3t>.

La concession d'un terme étant une sorte de remise partielle, le débiteur saisi ne peut opposer au saisissant un règlement fait de bonne loi depuis la saisie, donnant au tiers saisi un délai pour se libérer; Paris, 25 mars 1831 {J.P., U 1er de 1831, p. 508; Devill. 1831.2.179);

3° La saisie-arrét s'oppose à toute compensation qui n'aurait pas encore eu Heu au moment où elle est laite, soit que la créance à compenser n'existât pas, soit qu'elle ne réunît pas les conditions nécessaires à ce genre d'extinction des obligations. C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation, le 14 fév. 1810 (J. Av., t. 19, p. 291), et ce qu'enseignent tous les auteurs, notamment M M. Dalloz, t. 11, p. 6'<1, n° 10; Boiïard, t. 3, p. 369, et RoGEB, p. 259, n° 443. Ceci est d'ailleurs conforme à la disposition tonnelle de l'art. 1298 du Code civil.

Mais (comme la compensation s'opère de plein droit , si les deux dettes existaient, avec les conditions nécessaires, avant la saisie-arrét, celle-ci ne l'empêche point, car elle ne peut produire d'effet rétroactif. Ce principe a été reconnu et appliqué par la Cour de cassation, le 14 août 1809 (J. Av., t. 19, p. 287).

M. Koger, n° 4H, fait observer que la compensation est également interdite, soit que la dette postérieure à la saisie provienne ou non d'un fait, d'une obligation volontaire. En ellet, l'art. 1298 ne distingue pas entre les dettes qui ont l'une ou l'autre de ces causes.

Il y a pourtant cette différence entre les deux positions, ajoute cet auteur, que si la créance ne provient pas d'un fait volontaire, comme si le tiers saisi est «levenu l'héritier de celui à qui elle appartenait, ou s'il a obtenu des dommagesintérêts à raison d'un délit ou quasi-délit, il pourra venir à contribution avec les créanciers saisissants sur la somme donl il est détenteur, en formant luimême une saisie-arrét. au lieu qu'il ne le pourrait point si la créance avait pour origine une obligation volontaire du débiteur saisi. (Voir m/ni, § 5.)

4° La saisie-arrêt prive le débiteur saisi de la faculté d'aliéner la créance saisie au profit d'un tiers; ce serait faire disparaître le gage donl la saisie-arrêj est deslinée à assurer la conservation.

L'effet de cette prohibition doit s'étendre, non-seulement aux transports postérieurs en date à la saisie-arrêt, mais encore à ceux qui, lui étant antérieurs, n'ont été néanmoins signifiés que depuis au débiteur tiers saisi; car suivant la disposition de l'art. 1690, Cod. civ. , le transport d'une créance n'a d'effet visà-vis des tiers, et les créanciers saisissants sont de ce nombre, que par la signiïicalion qui en est faite au débiteur, ou par l'acceptation qu'en fait celui-ci dans un acte authentique. C'est la doctrine de MM. Pigeau, Proc. civ., art. 111 du thap. Saisie-arrét, n° 1, 1° j Comm., t. 2, p. 153 et 170; Tno-

€00 Ire PARTIE. L1V. V. — De inexécution des jugements.

mine Desmazures, t. 2, p. 63, et RoiTAKD,t. 3, p. 370, qui a élé appliquée par la Cour de cassaiion, le 19 janv. 1820 (J. Av., t. 19, p. 365).

Mais qu'arrivera-t-il dans le cas où la saisie-arrêt et la signification du transport auront eu lieu le même jour ?

L'art. 2147, Cod. ci\., qui dispose que tous les créanciers hypothécaires inscrits le même jour exercent leurs droits par concurrence, sans distinction entre l'inscription prise le matin et celle prise le soir, ne reçoit aucune application dans les matières qui nous occupent. Si donc l'heure, soit du transpori, soit de la saisie, se trouve constatée dans les exploits respectifs, on devra avoir égard à l'antériorité qui en résultera en faveur de l'un des deux actes. (Voy. notre Qucst. 1H7, relative à la péremption.)

Tout autre moyen même, par exemple celui de la preuve testimoniale, pourra être employé pour établir celte antériorité, comme l'a jugé la Cour de Grenoble, le 30 décembre 1838 (J. Av., t. 55, p. 625).

Mais, s'il y a doute, nous pensons, avec la Cour de Paris, 26 avril 1822 (J. Av., t. 24, p. 125), et avec M. Roger, p. 122, n° 213, qu'on doit regarder ta saisie et la signification du transport comme faites simultanément, et que, par conséquent, !a somme transponée doit être distribuée par contribution entre le cessionnaire et le saisissant.

M. Pige ad, Comm., t. 2, p. 153, pense, au contraire, que la créance ayant appartenu au saisi cédant, à une époque quelconque du jour où a été faite la saisie, et le cessionnaire réclamant pour avoir la préférence, c'est à lui de prouver que sa signification est la première, sinon la saisie doit avoir effet contre lui. Mais cet argument n'est d'aucun poids, puisqu'on peut le rétorquer et dire : la saisie ayant été faite à une époque quelconque du jour où a été signifié le transport, et le saisissant réclamant pour avoir la préférence, c'est à lui de prouver que sa signification est la première, sinon le transport doit avoir effet contre lui.

5° La saisie-arrêt soustrait la somme saisie aux poursuites des personnes qui deviendraient postérieurement créancières du débiteur saisi, par un lait volontaire de celui-ci, comme l'enseigne M. Boitard, t. 3, p. 371, et ainsi que l'ont jugé la Cour de cassation, leHjuin 1826 (S. 26.1.435), et la Cour de Lvon, le 22 mars 1830 (J. Av., t. 41, p. 404).

Cet effet est une conséquence du précédent. Si le débiteur saisi pouvait, en consentant de nouvelles obligations depuis la saisie, conférer des droits sur les sommes arrêtées, ce serait les aliéner en quelque sorte, les transférer, au préj udice du créancier saisissant, puisque le gage de celui-ci en serait diminué.

Mais si la nouvelle créance doit son origine à un fait indépendant de la volonté des parties, elle devra concourir, quoique postérieure à la saisie, avec celles qui lui sont antérieures, parce qu'on ne peut pas dire, dans ce cas, que ie saisi ail violé l'obligation où il était de ne plus disposer de la créance arrêtée.

6° L indisponibité qui insulte de la saisie-arrêt s'ètend-elle à la totalité de la créance, ou se borne-t-elle à une somme égale au montant des causes de la saisie ?

Voy., sur celte question très controversée, notre dissertation placée sous le n° 1952, qui complétera les notions exposées sous ce paragraphe.

§1H. La saisie-arrêt jetée sur des termes de loyer non encore échus, empêche-l-elle la résiliation du bail ?

On a soutenu l'affirmative en s'élayant des principes du paragraphe précédent; mais c'est une erreur. La saisie-arrêt ne peut frapper définitivement que sur les sommes qui appartiennent actuellement au débiteur, et, à l'égard de celles-ci, il contracte l'obligation de ne pas s'en dépouiller. Mais quant à celles

Tll\ VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Ain.5«5. 0.1»31 bit. 001

nui ne lui appartiennent pas encore, el lei ternes a échoir sont de ce nombre, li Baisie-erret ne peut êlre que conditionnelle, elle ne peut produire d'effets qu'au moment où ils entreront dans la propriété du saisi. Jusque-la , elle m<- lie

les mains ni du débiteur, ni dti tiers saisi , elle ne leur impose aucune Obligation , ils demeurent libres de modifier à leur gré leur position respective. {Voy. la Queti. 1072.)

Tel est l'avis tle MM. TOOMINE DbsMAZURBS, t. % p. 58, et Rouer, p. 261, n°450.

§ IV. Si ld errance saisie sur un débiteur i\c lui appartient que par indivis arec des communistes ou des cohéritiers, et que, par l'effet du partage ultérieur, elle tombe en eutiei dans te loi d'ttfl autre que le faut, le saisissant est-il privé de l'ef/el de ses diligences?

Oui certainement. Le partage n'est pas attributif, mais déclaratif de propriété, en sorte que la créance tombée dans le loi d'un (les copartageants, est censée Jni avoir toujours appartenu. Dès lors, elle n'a pu être frappée de saisie-arrêt sur la tête d'un autre copartageant qui n'en était point le propriétaire.

On ne peut prétendre d'ailleurs que cette saisie équi vaille à une opposition à partage ; pour avoir ce caractère el en produire les effets, l'acte aurait dû êlre signifié à tous les communistes, pourvu qu'ils lussent de bonne foi.

Ainsi la saisie-arrêt sera sans valeur, si la créance arrêtée tombe dans le lot d'un autre que le débiteur saisi, de même qu'une hypothèque, acquise sur des immeubles indivis au préjudice de l'un des communistes, demeure sans effet, .si, par le partage, ce communiste ne reçoit que des valeurs mobilières; si, par exemple, l'immeuble est licite, et qu'il ne s'en rende pas acquéreur.

Notre solution a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 2 tjanv. 1837, que rapporte, en l'approuvant, M. Roger, p. 262, n° 451, {Voy. notre Quest. 1972.)

§ V. La saisie-arrêt interrompt-elle la prescription?

L'exploit de saisie-arrêl ne peut, par lui-même, interrompre la prescription de la créance pour sûreté de laquelle il était fait, puisqu'il n'est pas signilie au débiteur.

Mais la dénonciation qui lui en est. faite dans la huitaine, avec assignation en validité, doit produire cette interruption, aux termes de l'art. 2*244 du Code civil qui attribue cet effet à la saisie signiliée à celui qu'on veut empêcher de prescrire (1).

Si la saisie-arrêt était nulle, soit parce qu'elle aurait été faite entre les mains d'un tiers qui n'était pas le débiteur du saisi , soit parce que la huitaine se sérail écoulée avant la dénonciation, cette dénonciation néanmoins interromprait-elle la prescription?

L'affirmative a été jugée, dans le premier cas , par la Cour de Rennes , le 22 avril 1839 {J. Av., t. 57, p. 487), et elle est enseignée dans le second cas, par M. Roger , p. 276 , n° 474.

11 ne peut y avoir de doute, pour celte solution, lorsque l'assignation en validité conlienl en même temps assignation en condamnation. Cette dernière suffit à elle seule pour interrompre la prescription, et son effet est indépendant de la validité de la saisie.

(lï [L'interruption produite par ce second acte ne remonte pas à la date du premier, en sorte que, si la prescriplion devait être encouiuu dans la huitaine qui suit la

saisie, il importerait, pour l'interrompre, de faire la dénonciation avant le terme fatal. Cesi ce que l'ait observer M. Pict/.u, Comm+, t. 2, p. 160.]

C02 Irc PARTIE. LIV, V.— De l'exécution des jugements.

Mais lorsque lu saisie, étant fondée sur un litre authentique, il n'y a pas lieu d'assigner en condamnation, et que, par conséquent, l'acte signifié au débiteur saisi n'est que la notification d'une saisie nulle et d'une assignation en validité complètement inutile, y aura-t-il néanmoins interruption?

MM. Vazeille , n° 205 , Dalloz, t. 11 , p. "258, ir> 7, et Roger , p. 276 , n° 474, enseignent l'affirmative.

En effet, l'art. 2247, Cod. civ., qui déclare non avenue l'interruption produite par une assignation nulle, n'en dit pas autant d'une saisie nulle. L'interruption n'étant produite, dansée dernier cas, que par l'aele de dénonciation, ne suffit-il pas que celui-ci soit valable en lui-même, quoique se rapportant à un acte antérieur sans valeur?

Au reste, si nous avons dit que l'exploit de saisie-arrêt ne peut, par laimême, interrompre la prescription, nous n'avons voulu parler (pie de la prescription du débiteur saisi contre la créance du saisissant. Il est certain , d'ailleurs, qu'il interromprait la prescription du tiers-saisi lui-même contre la dette qui est saisie-arrètée , pourvu qu'il contint une véritable interpellation ou demande à son égard.

On ne peut contester la qualité du saisissant pour cet objet, puisqu'il ne fait en cela qu'exercer les droits de son débiteur.

$ VI. La saisie-arrêt sur les arrérages d'une renie empêche-l-elle le débiteur

d'en faire l'amortissement?

L'affirmative résultait de l'art. 76 du règlement de 1666, et M. Tuomine Desm azurés, t. 2, p. 57, estime qu'il en doit être de même aujourd'hui. C'est ce qu'a jugé aussi la Cour de Liège, le 18 déc. 1819.

M. Hoger, p. 257, n° 438 pense, au contraire, que le créancier qui a fait saisir les arrérages d'une rente n'a aucun droit sur le capital , et que, par conséquent, il ne peut s'opposer au remboursement ou à la cession de ce capital. Mais, d'après lui, ce remboursement ou cette cession ne pourront produire leurs effets que lorsque le saisissant aura été désintéressé. Jusqu'à ce que Je capital ait produit tous les arrérages à ce nécessaires, il devra rester entre les mains du tiers saisi ou du moins être consigné.

Nous pensons, quant à nous, que les raisonnements que nous avons faits sous le § 111, relativement à la saisie des termes de loyer non échus, sont applicables aux arrérages d'une rente et qu'on doit traiter les deux positions de la même manière.

§ VII. A quel instant de la procédure la somme saisie est-elle définitivement acquise aux saisissants, de manière éi exclure de tout concours ultérieur les créanciers qui n'ont pas fait leurs diligences?

Voy. sous l'art. 575, Qucst. 1971 bis et suiv., les effets du jugement qui prononce la validité de la saisie. J|3

195£. Le tiers saisi peut-il être contraint de payer à son créancier saisi ce qu'il doit au delà de la somme arrêtée entre ses mains?^ Le débiteur saisi ]ieul-il consentir à un tiers le transport de cet excédant'/ J]

L'art. 1242 du Code civil est ainsi conçu : « Le paiement fait par le débiteur « à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition , n'est pas va- ■< lable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants. Ceux-ci peuvent, se- « Ion leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, « son recours contre le créancier. »

Il résulte clairement de celte disposition qvc, dès qv.'il existe plusieurs saU

TIT. VII. I>< lu Swie-arrél <>u Opposition, — Art. *M. Q. *05*. G03

>ies, le liera laisi ne peut OU* obligé a payer aucune aorome à son créant débiteur saisi. Il en résulte encore, comme le dit M. Pigbau, i. 2, i». 60, « que le liera saisi dc peut, «lu moment de la saisie, rien faire qui musc au « droit du saisissant, si la saisie est valable : le tiers ne peut donc, paver valait blement au saisi. » Cependant, l'auteur ajoute « que si la créance du saisisk sani est moindre que la somme «lue par lu liera; si, par exemple, la première « est de i,oon el la seconde de 3,000, celui-ci peu! , en gardant 1,000 pour le « saisissant, payer les -\0()0 au saisi, el qu'il sera libéré envers le saisissant, « s'il ne survient pas d'autres saisies. »

«< Mais, dit encore M. Pigeau, ii avant que le saisissant reçoive tes 1,000, et donne main-levée , il arrive d'autres saisies, le paiement n'aura aucun effet ni rts-à-vis du premier saisissant, fit à l'égard du second. »

1' suit de là que le tiers saisi ne peut être obligé de payer son créancier, lors même que celui-ci lui offrirait caution de ce qui excède les causes de la saisie, puisqu'il peui survenir d'aulrcs saisies qui annuleraient tout paiement, tant qu'il n'y aurait pas de mainlevée de la première (1). (Foy- Turin, li) juillet 1806; Sihey, 1815, p. 63; infrà, sur l'ait. 507).

[[ La saisie-arrêt frappc-l-elle d'indisponibilité la totalité des sommes qui sr trouvent entre les mains du tiers saisi , ou seulement jusqu'à concurrence du montant de ses causes?

De la solution de cette question générale découleront celle de deux questions particulières posées en lète de ce numéro.

Il résulte de la doctrine de MM. Dalloz, t. 11, p. 631, n° 6; Mourdon, dissertation insérée J .Av. , t. 50, p. 72, et Iîillequin, J.^iv. ,1.50, p. 191), et de celle du Parlement de Paris, 8 mars 1760 (Denisart , v° Transport), de la Cour de Paris, 15 janvier 1814, el 28 mars 1820 (J. Av., t. 19, p. 3*25), du tribunal de la Seine, 28 décembre 1835 (Journ. le Droit du 31), et 7 avril 1836 {Gazelle des Tribunaux du 8), que la saisie-arrêt fnppe d'une indisponibilité absolue la totalité des sommes qui se trouvent entre les mains du tiers saisi , tant dans Pinlérét de l'auteur de la saisie que dans celui des autres créanciers du saisi qui pourraient se livrer postérieurement à de nouvelles oppositions; en sorte que les uns comme les autres pourraient attaquer et faire annuler, soit le paiement que le tiers saisi aurait l'ait entre les mains de son débiteur, soit le transport que celui-ci aurait consenti à un tiers au mépris de la première saisie , alors même que ce transport ou ce paiement n'aurait eu pour objet que l'excédant de la créance sur les causes de la saisie.

L'opinion contraire, admise purement et simplement en principe par la Cour de Paris, le 22 juin 1837 (J. Av., t. 53, p. 686, et J. />., t. 1er de 1837, p. 585), et par la Cour de cassation, 26 lév. 1834 (J. Av., t. 50, p. 180; Deyill. 1835*

(1) Il serait trop long de transcrire ici les preuves que M. Pigeau, ainsi que M. Delvincourt, t. 2, p. 35J, donnent de celle opinion, également admise par M. ïoullier, t. 7, p 67 et 58. V. surtout la note de cette dernière page 5S, particulièrement aux ciuq dernières lignes.

La raison de décider ainsi est, comme le dit M. Delvincourt, que la somme restée entre les mains du tiers, pour lo premier saisissant, doit être distribuée entre lui et les autres saisissants qui sont survenus. Or, comme il peut arriver qu'au moyen de celle

distribution, le premier saisissant ne fût pas payé entièrement, et aurait recours toniro le tiers saisi pour se faire restituer la différence qui se trouverait entre la somme qu'il touche réellement el celle qu'il aurait touchée, s'il n'eût pas élé fait de paiement au saisi . c'est un préjudice que le premier saisissant souffre par le fait du tiers saisi, el doui par conséquent celui-ci doit l'indemniser. Tel est , suivant les ailleurs cilés , lo vœu de l'art. 1 2 i 2 du Cod. civ. : c'est aussi l'avis uc M Th'oraine, dans ses cahiers de dictée.

ire Partie, liv.v. — de l'exécution df.s jugements.

1.222), donne lieu, dans l'application, à plusieurs diflicultés qui ont fait naître trois systèmes divers.

D'après le premier de ces trois systèmes, la cession consentie par le débiteur saisi, postérieurement à une saisie-arrêt, est valable pour tout ce qui excède le montant des causes de la saisie. Celte saisie ne conserve libre sur la créance saisie qu'une somme égale à celle pour sûreté de laquelle elle est faite ; et s'il survient de nouveaux saisissants après la cession, ceux-ci viendront en concurrence avee. le premier, sur la somme que la saisie antérieure avait seule soustraite aux effets du transport. Ainsi l'enseigne M. Troplong, Traité de la Vente, t. 2, p. 508, nos 526 et suiv.

D'après le deuxième système, on indemniserait le premier saisissant de la somme que celle concurrence lui lait perdre, en lui accordant son recours contre le cessionnaire, cause originaire de cette perle ou contre le tiers saisi , si, au lieu d'une cession, c'était un paiement qui avait eu lieu entre les mains du débiteur saisi.

Ce système, embrassé à ce qu'il paraît par M. Carré et par les auteurs qu'il cite, l'est encore par les Cours de Pau, 26 avril 1832 (J. Av., t. 50, p. 180) ; de Bourges, 3 fév. 1S36 (J. Av., t. 50, p. 178) (1); de Paris, 30 mai183>(J. Av., t. 50, p. 18'») ; 9 février 1837 (/. Av., I. 53, p. 685, et J. P., t. 1er de 1837, p. 584) j 5 juillet 1838 (J. P., t. Ie' de 1839, p. 273), et 11 mars 1839 (J. P., t. 1er de 1839, p. 271 ;L>evill. 1835.2.385; 1837.2.5.262), et par MM.Tuomine Desmazures, t. 2, p. 66 et 67, et Boitard, p. 352 et suiv.

Enfin, le troisième consiste à faire profiler le premier saisissant tout seul des sommes conservées par la saisie, et ie cessionnaire de tout l'excédant, et à refuser touie espèce de droit aux saisissants postérieurs au transport. Embrassée par le tribunal de la .Seine, les 19 avril 1828 et 3 mai 1836 {Journ. le Droit du 22 juin 1836), cette opinion est vivement défendue par MM. Duranton, t. 16, p. 512, n°5'Jl ; Duvergier, Traité de la Vente, t. 2, p. 228, n°20l, cl Roger, p. 245, n° 249 (2).

Nous nous déciderons pour l'indisponibilité de la totalité des sommes saisies, mais pour leur indisponibilité relative et non absolue, c'est-à-dire que, d'après nous, cette indisponibilité n'a lieu qu'en laveur du premier saisissant qui Ta produite, et ne saurait être invoquée par les saisissants postérieurs aux actes qui l'ont violée.

Démontrons d'abord qu'il doit y avoir indisponibilité de la créance tout entière.

L'art. 557, Cod. proc. civ., nous explique ce que c'est que la saisie-arrêt, et nous apprend tout à la fois quelle estl'éiendue de ses eflets :

« Tout créancier peut, en vertu de litres authentiques ou privés, saisirarrêter entre tes mains d'un tiers les sommes cl effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise. »

Ainsi, on le voit, tout créancier, sans égard à la quotité de sa créance, peut saisir-arréter les sommes, sans limiter le taux auquel celle faculté sera restreinte, les sommes appartenant à son débiteur, quelle que puisse être leur valeur, ou s'opposer à leur remise, et non pas seulement à la remise d'une portion suffisante pour le remplir de ses droits.

(1) CM. Devilleneuve . en rapportant col arrêt dans son recueil de 1837, 2e part., p. I el suiv., le lait précéder de précieuses observations, dans lesquelles nous regrettous de ne pas trouver Topinion arrêtée de cd savant jurisconsulte.]

(2) r Ce système semblerait résulter d'un arrêt de la Cour de Paris du 31 oct. 1825 v Journ. de la législation commerciale, t. 4, p. 160), car autrement sa doctrine nous paraîtrait inadmissible. V. notre Quest. 1&55.J

Tir. Ml. Dr in Sttiiie arrêt ou Oppoiilion. Aaî.565, Q. atî.»2 Cette manière de s'exprimer ne comporte évidemment aucune espèce de

restriction ; les effets qu'elle accorde à la saisir BOnt «lu moins, :i l'égard <!<• '•mi

auteur, d'une étendue qui n'a point de bornes. Il est impossible, lorsque le législateur parle en «les termes si généraux, de supposer dans sa pensée la moindre limitation.

Mais on demande quelle esi l'utilité d'étendre à la totalité de sommes considérables Une Opposition faite souvent pour une délie minime, et l'on oppose le préjudice immense que souffrirait le débiteur, en voyant ainsi paralyser toutes ses ressources pour une petite dette?

Quant à l'utilité, remarquons d'abord que l'hypothèse d'une créance de peu de valeur, arrêtant des sommes considérables, se rapporte à un cas tout spé cial, pour lequel la loi n'a pas dû faire céder son système général. Raisonnons donc aussi dans le cas où la quotité de la créance se rapproche de celle de la somme arrêtée; on conviendra bien alors que l'indisponibilité de toute la somme due devient utile; car la créance peut augmenter par les accessoires, par les intérêts, et r. D'ailleurs les sommes indisponibles pouvant, tant qu'elles ne sont pas attribuées au premier saisissant , devenir l'objet de nouvelles saisies, comme nous l'expliquerons plus amplement dans la suite de cette discussion , on sent qu'il est de son intérêt, qu'il est utile pour lui que ce caractère d'indisponibilité appartienne à toute la somme, afin que le concours inévitable ayant lieu sur une plus grande échelle, son gage soit moins diminué.

Mais cette rigueur est-elle bien juste? Et peut-on raisonnablement y soumettre le malheureux débiteur?.... Y pense-t-on d'appeler ceci une rigueur? Si la somme est minime, quoi de plus facile que d'obtenir mainlevée en la payant? Plus la différence sera grande entre les causes de la saisie et les sommes saisies, plus on aura de crédit pour se procurer de quoi désintéresser le saisissant. Si, au contraire, le débiteur est obéré, ou de mauvaise volonté, quoi de plus utile et de plus légitime que la rétention des sommes saisies? Enfin l'on a toujours vu que la loi se préoccupe davantage des intérêts du créancier que de ceux du déDiteur, parce que sur l'inviolabilité des premiers reposent la sécurité et la confiance du commerce.

Au reste quelques textes de loi peuvent servir à compléter la conviction sur ce point. Le décret du 18 août 1807, sur le trésor, postérieur à la promulgation «lu Cod. de proc, porte dans son art. 4: «Les saisies-arrêts faites entre les mains des caissiers ou dépositaires publics ne vaudront que jusqu'à concurrence des causes de l'opposition. « Voilà bien l'exception à la règle générale introduite en faveur du trésor. Mais quel besoin d'écrire cette disposition et dans des termes qui annoncent si fort l'intention de déroger à un principe établi, si, de sa nature et par la disposition de l'art. 557, la saisie-arrêt ne devait pas paralyser entre les mains du tiers la totalité des sommes qu'il détient?

L'art. 1242, Cod. civ., est ainsi conçu ; « Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants; ceux-ci peuvent selon leur droit le contraindre à payer de nouveau. » Cette disposition légale nous paraît encore impliquer formellement l'indisponibilité de toutes les sommes saisies qui résulte aussi de l'art. 1298.

Il ne reste donc plus qu'à répondre à une objection prise de l'art. 559, Cod. proc. civ., d'après lequel l'exploit de saisie-arrêt doit contenir toujours renonciation de la somme pour laquelle la saisie est faite ou son évaluation provisoire.

Pourquoi, dit-on, prescrire d'énoncer la somme pour laquelle on saisit, si ce n'est afin que le saisi sache ce dont il ne peut plus disposer, ce qui, au contraire, reste libre?

Non, il est à celte disposition un autre motif plus raisonnable et le seul réel;

OOG lre PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

M. Roger, quoique le partisan le plus radical du système que nous combattons, en l'ait lui-même l'aveu, p. 144, à la note, et renonce, pour cela, à l'argument qu'on en lire. Ce motif, ce but de l'art. 559, c'est que la loi a voulu que la somme due fut clairement désignée, évaluée, liquidée, afin qu'il fût facile au débiteur saisi de faire à son créancier des offres réelles, et d'obtenir ainsi une mainlevée prompte et régulière. Pour procurer au saisi cette faculté, renonciation exacte de la somme due était indispensable, car on sait qu'aux termes du § 3 de l'art. 1258, pour que les offres réelles soient valables, il faut, « qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés et d'une somme pour les fraisa liquider, sauf à la parfaire. »

Ainsi nous croyons avoir démontré que la saisie-arrêt frappe d'indisponibilité la totalité des sommes saisies.

Il s'agit maintenant d'expliquer dans quelles limites nous resserrons cette doctrine, de faire voir que cette indisponibilité n'est pas absolue, mais relative ; qu'il n'appartient qu'au premier saisissant de s'en prévaloir, et pointa ceux qui jetteraient de nouvelles saisies, postérieurement aux actes de disposition qui auraient eu lieu.

Celte seconde partie de notre dissertation ajoutera encore plus de certitude au principe développé dans la première.

Pour jeter plus de clarté sur nos raisonnements, analysons avec attention les droits et les obligations de chacune des parties qui peuvent figurer dans une saisie-arrêt ; rendons-nous compte des modifications que les uns et les autres peuvent subir par les divers incidens ou par les actes auxquels les parties peuvent se livrer.

Un effet que la saisie-arrêt doit nécessairement produire et qu'on ne peut lui contester sous aucun prétexte, c'est d'assurer au saisissant dont elle émane la conservation de l'intégralité de son gage, en tant qu'il sera nécessaire pour le paiement de sa créance; c'est de le prémunir contre tout acte qui, de la part du débiteur saisi ou du tiers saisi, viendrait altérer cette intégralité; c'est de rendre ceux-ci responsables, vis-à-vis du saisissant, du préjudice que de pareils actes pourraient lui porter.

Ainsi, un transport total ou partiel de sa créance consenti par le débiteur saisi à un tiers, un paiement total ou partiel opéré par le tiers saisi, n'auront aucune valeur à l'égard du saisissant; s'ils changent pour lui, directement ou indirectement, la position des choses, s'ils lui font éprouver une diminution quelconque de la somme qu'il avait eu d'abord l'espoir de toucher, le cessionnaii e qui a accepté le transport, le tiers saisi qui a payé au mépris de l'opposition, ne seront pas à l'abri des poursuites que le saisissant frustré voudra diriger contre eux; ils devront l'indemniser de tout ce que le transport ou le paiement l'auront empêché de recevoir, et qu'il aurait reçu si ces actes n'avaient pas eu lieu.

Voilà donc un qùasi-contrat formé entre le saisissant, d'une part, et, de l'autre, soit le tiers saisi, soit le débiteur saisi, ou, par représentation de sa personne, son cessionnairc.

Mais il est bien évident que l'obligation qui naît , pour ces derniers , de ce quasi-contrat, ne peut les lier et ne les lie en effet que vis-à-vis du saisissant; que celui-ci tout seul pourra se plaindre, si le transport ouïe paiement viennent à lui nuire ; que des saississants postérieurs à ce transport, à ce paiement, n'auraient aucunement un pareil droit. Quel est l'acte en effet qui pourrait le leur conférer? leur saisie! peut-elle rétroagir et vicier, à leur égard, un acte déjà accompli lorsqu'elle est intervenue? la saisie antérieure, qui n'était pas leur fait? Mais comment le fait d'autrui, le fait d'une partie qui n'est à aucun titre leur représentant pourrait-il leur profiler? les divers saisissants, qu'on le remarque bien, sont si peu liés par des intérêts communs, que chaque nouvelle saisie a pour effet de diminuer le gage de la première.

TIT. vil. 1>< laSatoii arrii au Opporttion, -Ait, M*, o. ■ «;;•» ; Comment penser < i < * s Ion que le premier saisissant a voulu agir dam rinicVi t

et au uoui de ceux <|ui viendraient BprÔ8 lui? eoniment donner a l.i saisu- celle

portée légale oui ferait tourner contre son auteur une partie de sei résultai ' Non, la première saisie est, s l'égard des saisissants postérieurs, ret inttraliai ocia qui ne peut les rendre parties dans !<• quasi-contrat dont elle a été la source, qui ne peut leur donner le droil de quereller, <l«' leur cbef, les a< tes faits malgré son existence. L'auteur même de cette première saisie esi le seul qui puisse y puiser une action, leseul (|ni puisse réclamer contre les actes qui

ne la respectent point et contre leurs conséquences.

Maintenant, examinons comment le quasi-contrat, né de la première saisiearrêt, pourra être soit exécuté, soit violé, avant que de nouvelles saisies interviennent.

De deux choses l'une , ou le débiteur saisi reconnaît les droits du saisissant, et consent à ce qu'il soit désintéressé sur les sommes saisies , ou bien , il résiste.

Dans le premier cas aucune difficulté; le tiers saisi, en payant au saisissant ce qui lui est dû, et obtenant, par là, mainlevée de la saisie, est dégagé de toute obligation née du quasi-contrat ; ii peut dès lors payer l'excédant au débiteur saisi. Une fois ces actes accomplis, des saisies postérieures entre ses mains n'auraient aucune valeur; car il n'est plus détenteur d'aucune somme appartenant au tiers saisi, et il ne s'est dessaisi de celles qu'il avait d'abord retenues que légitimement et sans Iraude (1).

Le débiteur saisi peut pareillement, en abandonnant sur la somme saisie ce qu'il faut pour désintéresser le saisissant , consentir le transport du surplus. Le cessionnaire sera dégagé de toute obligation, car la saisie qui aurait pu le lier n'existe plus, celles qui viendraient postérieurement seraient sans valeur puisqu'il n'existe plus, dans la propriété du débiteur saisi, aucune partie de la créance, l'une ayant été attribuée au premier saisissant pour le remplir de ses droits, et l'autre ayant passé, par l'ellcl d'une vente légitime, sur la tète d'un tiers.

Mais supposons l'autre cas : le débiteur saisi ne reconnaît pas les droits du saisissant, et ne croit pas devoir user du moyen que nous venons d'indiquer, à la note ci-dessous.

(t) CSansmême reconnaître définitivement les droits du saisissant, le débiteur saisi qui compte sur sa solvabilité peut parvenir au même résultat. 11 suffira pour cela qu'il lui consente délégation pour la somme qu'il réclame, à condition d'en obtenir la restitution, si sa créance n'est pas recounue londée. De celte manière, la somme déléguée passe conditionnellement dans la propriété du délégataire, et, si la condition se réalise, la propriété étant censée remonter au moment delà délégation, toutes les saisies survenues depuis et dirigées contre le délégant. n'auront aucune valeur. Tel est l'avis de M. Tiiominb Desmazures, i. 2, p. 67.

« Le préjudice occasionné par des oppositions d'un intérêt modique sur des valeurs mporlanles s'est surtout fait remarquer, dit M. Dalloz, t. 11, p. C32, à l'occasion de l'indemnité accordée aux émigrés. Voici comment, pour l'éviter, on avait coutume de

procéder au tribunal de la Seine. Le sai^i appelait le saisissant et le tiers saisi en référé et demandait à être autorisé à toucher le montant de la somme saisie, en laissant à la caisse des consignations somme suffisante pour assurer le paiement du montant des causes de lopposition, sur laquelle somino il consentait des à présent saisine et transport au profil du saisissant, jusqu'à concurrence de ce qui serait reconnu lui être du par le jugement à iutervenir sur l'instance en validité. Au moyen d'une ordonnance conforme à ces conclusions, les droits de toutes les parties se trouvaient à l'abri , et le trésor consentait à se dessaisir. »

L'ordonnance nous eût paru tout-à-fait inutile ; les mêmes mesures auraient pu être valablement prises à l'amiable par toutes les parties; et si les parties n'avaient p.is été d'accord, l'intervention du juge n'aurait pas rendu la mesure légale.]

008 1" PARTIE. LIN. Y. — De l'exécution des jugements.

Alors nul ne peut accepter valablement le transport ni de la totalité, ni d'une partie de la créance cédée; alors le tiers saisi ne peut, avec sécurité, en opérer le paiement ni total ni partiel.

Quant au transport ou au paiement total , la proposition est évidente. Le cessionnairc qui a accepté le transport total, le tiers saisi qui a consenti le paiement total au mépris d'une saisie-arrêt qui veillait dans l'intérêt du saisissant, seront tenus envers lui, si elle est reconnue valable, du montant des causes de la saisie. Si la saisie-arrêt ne produisait pas cet effet , elle n'en produirait aucun.

Pour ce qui est des saisissants postérieurs au transport ou au paiement , il ne pourront, dans ce cas, rien réclamer; car s'il y a paiement total, le tiers saisi n'a plus rien appartenant au débiteur, et ce n'est pas aux saisissants postérieurs à ce paiement qu'il doit compte de l'imprudence qu'il a commise en payant : il n'y avait pas de quasi-contrat entre eux et lui. S'il y a transport total , aucune partie de la créance n'appartient plus au débiteur saisi , et ce n'est pas aux saisissants postérieurs au transport que le cessionnaire doit compte de son acceptation téméraire.

Cette position ressemble parfaitement à celle que nous venons d'examiner, où le premier saisissant aurait été désintéressé par l'attribution d'une partie de îa créance, en même temps qu'aurait eu lieu le transport ou le paiement de i'aulre partie.

On ne peut dire que les sommes, à concurrence desquelles le cessionnaire ou le tiers saisi se trouvent responsables vis-à-vis du premier saisissant, puissent encore être attaquées par les saisissants postérieurs, car ces sommes n'appartiennent plus à leur débiteur, seule personne contre laquelle ils aient des droits. Ce n'est pas comme débiteur de ce débiteur saisi que le cessionnaire ou le tiers saisi sont responsables à l'égard du premier saisissant, puisqu'ils ont complètement désintéressé ce débiteur saisi, et qu'ils ne lui doivent plus rien. 11 s'est opéré une novation qui les rend personnellement débiteurs envers le premier saisissant, novation qui résulte de la violation du quasicontrat qu'ils se sont permise, mais qui ne laisse aucun droit aux saisissants postérieurs vis-à-vis desquels ils n'avaient jamais contracté d'obligation.

Ce n'est donc pas à l'égard des saisissants postérieurs, c'est uniquement à l'égard du premier saisissant que le transport ou le paiement total n'est pas valable et qu'il compromet la responsabilité du cessionnaire ou du tiers saisi.

Et le paiement partiel? on va voir qu'il en est absolument de même.

Le cessionnaire et le tiers saisi ont été, en apparence, plus prudents que nous ne l'avons jusqu'ici supposé. Le premier a borné son acceptation, le second, son paiement à l'excédant des causes de la saisie. Ils ont respecté et laissé libre une somme égale au montant de ces causes.

IN'ont-ils pas violé leurs obligations ?

Sans doute s'il ne survient pas de nouvelles saisies et que la somme conservée suffise, par conséquent, à désintéresser le premier saisissant, celui-ci n'aura pas à se plaindre, et les actes consommés n'éprouveront-ils aucune atteinte. Aussi les saisissants postérieurs ne pourront ils attaquer ces mêmesactes pour les faire annulerdansleur intérêt : car, à leur égard, nul engagement n'avaitété pris, ils n'étaient point parties dans le quasi-conlrat que la première saisie avait fait naître.

Mais puisqu'une certaine somme est restée libre sur la créance , objet de leurs saisies, puisqu'il n'en a été nullement disposé, qu'elle n'a été attribuée à personne, pas même au premier saisissant , qu'elle est demeurée la propriété du débiteur commun, et cela exactement dans les mêmes conditions qu'avant le transport ou le paiement de l'excédant , qui empêchera les nouveaux saisissants d'acquérir, et d'exercer des droits sur cette somme? La priorité peutelle constituer un privilège exclusif au profit du premier saisissant? s'il n'y

TIT. VII. Bt la Stiiie ttritùu Oppoiition. .\i.i. 5«5. Q. tf»5«. 5T9

avait eu ni paiement ni transport , tons 1rs saisis^ ints de diverses époques ne seraient-ils pas venus en concours sur la somme entière? Comment le paiement ou le transport d'une partie de la somme peuvent-ils changer la nature de

l'autre portion qu'ils n'ont point eu pour objet ?

Qu'on ae dise pas avec M. Roger : « Si la somme, su lieu d'être Conservée jusqu'à l'attribution judiciaire, avait été remise au premier saisissant en même temps qu'aurait été payé ou cédé '•' reste , 1rs saisissants postéi ieurs eussent été incontestablement écartés sans avoir le droit de se plaindre ; eh ! qu'importe, pour ce résultat, nue la somme demeure entre les mains du tiers saisi on qu'elle soit remise au saisissant? »

Il importe beaucoup : ce qui fait la différence dos espèces, c'est que. si la somme a été remise au saisissant pour le désintéresser, elle est, par-la même, sortie de la propriété du débiteur, ci n'est pins, par conséquent , le gage de ses autres créanciers; si. au contraire, elle a été réservée , mise de cote jusqu'à l'appréciation de la créance, elle est demeurée dans la propriété du débiteur, et, dèslors, c'est le droit de tous ses créanciers de la irapperde leur saisie.

Il est donc hors de doute que la somme restée libre devra être distribuée an marc le franc entre tons les saisissants, soit antérieurs, soit postérieurs au transport ou au paiement, comme l'aurait été la somme entière, s'il n'y avaii eu ni paiement ni transport.

Mais, évidemment, ce concours sur la somme restreinte portera préjudice an premier saisissant; s'il avait eu lieu sur la somme totale, ce saisissant aurait obtenu une plus grande part dans !a contribution.

Donc le tait qui a diminué la somme à partager est nuisible au premier saisissant; donc ce lait a violé la loi du quasi-contrat que la saisie avait fait naître , loi d'après laquelle le débiteur saisi et le tiers saisi devaient s'abstenir d<>. tout acte tendant à diminuer son gage. Que s'ensuit -ii? que ce préjudice doit être réparé par ceux qui y ont donné lieu, après s'être engagés à ne pas le faire ; que le premier saisissant doit obtenir son recours contre le cessionnairo qui a accepté le transport ou le tiers saisi qui a payé pour une somme égale, à la différence de celle qu'il obtient avec celle qu'il aurait obtenue.

On dira vainement que c'est là une manière indirecte de faire supporter au cessionnaire ou au tiers saisi les effets de saisies postérieures, qui, cependant, d'après les principes exposés plus haut, ne doivent pas leur nuire.

Sans doute les saisies postérieures ne peuvent leur nuire, dans ce sens que ceux qui les font n'ont pas le droit de se plaindre en leur propre nom de la cession ou du paiement, et de les faire annuler pour leur compte.

Mais si ces mêmes saisies, combinées avec le fait du paiement ou du transport, modifient la position avantageuse du premier saisissant, pourra-t-on dire, lorsqu'il se plaindra et qu'il obtiendra satislaction , que le tiers saisi ou le cessionnaire sont les victimes des saisies postérieures? Ne sera-t-il pas évident qu'ils ne le sont que de leur propre fait, violateur de l'obligation que le qua.v contrat leur avait imposée? N'est-ce pas à leurs périls et risques qu'ils avaient agi lorsqu'ils avaient disposé, malgré la défense d'une partie , de la somme saisie-arrêtée? N'étaient-ils pas tenus de ne rien faire au préjudice du saisissant? N'étaient-ils pas responsables de tous leurs actes envers lui? Ne l'étaient-ils pas, enfin, de toutes les conséquences directes ou indirectes de ces actes?

De celte discussion, il résulte que la saisie-arrêt rend indisponible la totalité de la créance qui se trouve aux mains du tiers saisi, encore que la saisie ait lieu pour des sommes inférieures ; que, par conséquent, le transport ou le paiement de l'excédant ne sont pas valables, mais que ces obligations n'exislenl qu'en regard et dans l'intérêt du saisissant et ne peuvent nullement être invoquées par les tiers, quoique saisissants postérieurs.

Un cessionnaire fera donc bien de ne pas accepter le transport de l'excé-

Tom. IV. 39

CIO Irc PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

riant, et le tiers saisi ne pourra être forcé d'en opérer le paiement, parce qu'il pourrait arriver qu'en diminuant le gage déjà restreint du premier saisissant, et en lui faisant supporter des pertes auxquelles il ne devait pas s'attendre, des saisies postérieures vinssent compromettre leur responsabilité vis-à-vis de lui.

Ils ne pourront se livrer avec sécurité à de pareils actes, qu'autant que ces actes auront lieu au moment même du désintéressement complet du premier saisissant, désintéressement qui, achevant de dépouiller le débiteur saisi de toute propriété sur la créance, ne laisserait plus de prise aux saisies postérieures, et, plaçant hors de toute atteinte les droits du premier saisissant, mettrait par là leur responsabilité à couvert.

II nous semble que, dans ce système, tout s'enchaîne, tout est fondé sur des principes incontestables»

C'est au reste celui qui, quoique moins exactement défini, semble avoir été reconnu par la jurisprudence des Cours de Pau et de Paris. ]]

£[ 1 ®5& bis. Le tiers saisi peul-il du moins se décharger des sommes qu'il

détient en les consignant ?

Puisque, d'un côté, garder indéfiniment ou pendant un temps quelconque des sommes qu'il était au moment de payer pourrait être fort onéreux pour le tiers saisi: et que, d'un autre côté, leur consignation ne peut nuire ni au saisissant, ni au débiteur saisi , nous pensons avec MM. ïhomine Desmazures, t. 2, p. 58 et 81 ; Pigeau, Proc. civ., art. XII du chap. Saisie-arrêt , et Commentaire, t. 2, p. 10 1 et 171 ; de Lalleau, Traite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, nos6f5 et 6'jG, et Roger, p. 253 , nos 430 et suiv., et p. 285 et 489, qu'il peut, aussitôt après avoir reçu la saisie-arrêt, procéder à la consignation des sommes saisies-urrètées. 11 suffira, pour cela, qu'il ait fait inutilement à son créancier débiteur saisi des offres conditionnelles, c'est-à-dire subordonnées à la mainlevée de la saisie. C'est aussi ce qu'a jugé la Cour de cassation , le 9 juin 1819 {J. Av., t. 19, p. 361 ).

Au reste, l'art. 817 du Code de procédure suppose évidemment ce droit, et il y a pour le tiers saisi d'autant plus d'importance à l'exercer, qu'il ne pourrait, sans cela , se mettre à l'abri des poursuites que son créancier voudrait diriger contre lui , en sorte qu'il ne pourrait ni se libérer sans s'exposer aux poursuiies du saisissant, ni refuser le paiement sans s'exposer à celles du débi leur saisi.

La saisie-arrêt, en effet, ne paralyse point par elle-même les voies d'exécution du débiteur saisi contre le tiers saisi, ainsi que cela résulte de plusieurs arrêts que nous allons rapporter. Si cela devait être autrement, dit M. Pigeau, un débiteur aurait un moyen indirect de retarder son paiement, en sollicitant les créanciers de ses créanciers de former opposition, et il pourrait être insolvable au moment où ces oppositions seraient vidées.

On prévient cette fraude en laissant à la disposition du débiteur saisi toutes les voies d'exécution, et on met le tiers saisi solvable à l'abri de ces mêmes poursuites, en l'autorisant à consigner.

Aussi a-t-il été jugé par la Cour de Bruxelles', le 9 août 1809 {J. Av., t. 17, p. 2!*), et par celle de Riom, 17 mai 1830 (J. Av., t. 45, p. 471), que le débiteur d'un capital produisant intérêts n'est pas dispensé par une saisie-arrêt de continuer le paiement de ses intérêts, s'il n'a pas consigné le capital.

Par la Cour de cassation, 26 mai 1807 (J. P., 3e éd., t. 6, p. 112), que des procédures en expropriation forcée ne sont pas nulles sur le fondement que le débiteur était empêché de payer par une saisie-arrêt existant entre ses mains, si d'ailleurs il n'avait pas fait des offres;

Par la même Cour, 24 vendémiaire an XII (J. P., 3* éd., t. 3, p. 471), que

TIT. VII. Vé la Sâiiit arrêt ou Opposition. — Anr. 5ftO. f.il

«les saisies arrêts survenues pendant la poursuite d'expropriation ne peuvent

légitimer un sursis ;

Par la Cour de cassation, 19 mars in->7 (./. Av., t. 3-2, p. 207), ei par la Cour de Bruxelles, 18 nov, 1M6 (Juum. de cette Cour, t. 9 de I8l6, p. 370), que la saisio-arrôt aux mains d'un débiteur n'empêche pas son créanciei <i<: pra> tiquer contre lui uin1 saisie- exécution ;

Enfin, par la Cour de Bruxelles, le 9 mars 1836 (./ourn. de celte Cour, t. 1" de IS36, p. 477), que le tiers saisi ne peut, sous prétexte <l<- la saisie-airét <|ui le lie, se soustraire à l'emprisonnement requis par son créancier, sans consigner les sommes arrêtées dont il est débiteur.

Il suit du même principe que le tiers saisi peut assigner son créancier débiteur saisi en validité des offres réelles qu'il lui a lait signifier, et que celle action n'est nullement frustratoire ; Bordeaux, 16 janv. 1833 (J. Av., t. 45, p. 754 , Devill. 1833,8.189).

Au reste, il est clair que c'est au débiteur saisi, et non au saisissant, que les offres doivent être laites , à moins que, comme dans l'espèce jugée par la Cour de Paris, le 23 mars 1829 (J.Av., t. 37, p. 15), le tiers saisi, étant sous-locataire du débiteur saisi, ne fût personnellement responsable envers le saisissant locateur

Mais si les offres doivent être adressées au tiers saisi , il importe de mettre en cause, sur leur validité, le saisissant; Cassation, 2'< janv. 1828 (J.Av., t. 35, p. 98); car après la saisie-arrêt, aucun paiement ne peut avoir lieu sans le consentement du saisissant, ainsi que nous le démontrons Quesi. 1951 bis et 1952.]]

Art. 566. En aucun cas il ne sera nécessaire de faire précéder la demande en validité par une citation en conciliation.

t Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 102, n° 12.] —Code de proc, art. 49, $ 7, et 2IS. — £ Notre;

Dict. gén. de proc, t* Saisie-arrêt, nos 152 et 205. — Carré, Compétence, 2* part., liv. 3, til 4,

CD. 2, art. 394, n° CCXXXVJU, éd. in-8°, t. 7, p. 338, à la note. — l.oerc, t. 22, p. 305, n" 19;

Question TRAITÉE : La dispense préliminaire rie conciliation s'appliquo-t-elle même au cas où l'on

demande la condamnation en même temps que la validité? n" CCCCLI.J

CCCCLI. Ici, la formalité de la conciliation est supprimée, comme elle a dû l'être dans les cas où elle ne pourrait produire que des retards et des frais frustraioiresou inutiles.

[[Elle Test même dans le cas où, la saisie-arrêt ne reposant pas sur un titre authentique, l'exploit de demande en validité contient en outre et principalement une demande en condamnation (Voy. la Quesl.\9'i5 seplics, et notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 102, n° 12), par exemple, lorsqu'on y conclut à la reconnaissance d'une signature privée. La loi est formelle : en aucun cas , et le Tribunal, qui demanda l'addition de ces mois, en expliquait la portée dans le sens que nous leur donnons (Locré. t. 22, p. 393. n° 26). C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, le 17 juillet 183ï («/. Av., t. 47, p. 603), par un arrêt déjà rapporté sous le n° 218, t. tlT , p. 230, où nous avons résolu celte question de la même manière. Ajoutons l'autorité de M. Roger, p. 273, n° 465.

Mais on ne pourrait enter , sur la demande contenue dans l'exploit, une demande accessoire en condamnation que l'on présenterait d'une manière incidente; celle-ci n'ayant pas été formée conjointement avec la demande en validité ne pourrait participer au privilège de dispense dont jouit cette dernière, elle devrait être rejetée comme non précédée de l'essai de conciliation. La Cour de Paris, le 25 déc. 1829, et la Cour de cassation, le 12 mars 1833 ( J.Àv.y t. 44, p, 230) ont, à la vérité, jugé le contraire, mais dans une espèce où, les dé-

Ire PARTIE.- L1V. V. — De l'exécltio.n des jughiient*

Lilcurs saisis élant plus de deux, la dispense avait déjà lieu en vertu de celte circonstance. ]]

Art. 567. La demande en validité, et la demande en mainlevée formée par la partie saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie.

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 102, n"' 13 et 14.T— Cod. proc, art. 50, lTe disposition. — [Noirs Dict.gén. de proc, ▼*' Référé, n" 46; Saisie-arrêt, n"s Ml, 160* 16!, 164 à lf.R, 169 à lis, 179 à 188; Tribunaux de commerce, n"' 66, 169 à 172. — Devilleueuve, v° Saisie -arrft, noi 74 à 81, 87 à 89 bis.— Arm. D.illoz, eod. verb., n°5 179 à 198 — Carré, Compétence, T part., liv. 2, tit. l«r, ch. Ie', art. 228, Q. 199, éd. in-8», t. 3, p. ;i00 — Locré, t. 22, p. 306, n» 20.

QUESTIONS TRAITÉES : Vcxiste-t-il pas une exception à la règ'e de l'art. 567, introduite par les lois spéciales? Q. I9i2 1er.— De ce que nous avons dit, sous les Quest. 1496, 1930 bis et 1933, que le président d'un tribunal de commerce et même un juge de paix pouvaient accorder permission de saisir-arrêter, s'ensuit il que ce juge et ceux des tribunaux de commerce puissent connaître de !a demande en validité et des effets de la saisie ? Faut il dire, au contraire, que les questions, mênn commerciales, qu'elle soulèvera, seront de la compétence du tribunal civil? Q. 19.53. — Kn assignant en validité de saisie-arrêt, devant le tribunal civil, le créancier d'une dette commerciale estil censé renoncer à la juridiction commerciale? Q. 1953 bis. — Lorsque la demande en validité est connexe a une demande pendante devant un tribunal qui n'est pas celui du domicile du saisi, doit-elle être portée à ce tribunal? Q. 1953 ter. — Si la saisie-arrêt est pratiquée en Francs sur un débiteur étranger, devant quel tribunal devra être portée la demande en validité? Q. 1953 qualer. — Le débiteur saisi peut-il se pourvoir en référé, pour faire ordonner le paiement des sommes qui lui sont dues, au préjudice d'une saisie-arrêt faite par son créancier? Q. 1954; — Un créancier peut-il, en offrant de donner caution suffisante au tiers saisi, obtenir la mainlevée des saisies-arrêts faites à la requête de quelques autres créanciers? Les tribunaux peuventils, avant de juger le fond, accorder mainlevée provisoire? Q. 1955. — La demande en mainlevée peut-elle être donnée au domicile élu dans l'exploit de saisie? Q. 1956. — Le saisi pourrait-il porter la demande en mainlevée devant le tribunal du domicile du saisissant ? Q. 1956 bis — Si la demande en mainlevée est intentée par un autre que le débiteur saisi, devra-t-elle également être portée devant le tribunal du domicile de celui-ci ? Q. 1956 ter. — Devant quel tribunal devrait être portée la demande eu validité d'offres réelles tendant à obtenir la mainlevée de la saisie? Q. 1956 quater (i)/J

CCCCLII. La demande en validité doit être portée devant le tribunal du domicile de la partie saisie, encore que la saisie soit faite en vertu d'un jugement dont, d'après 1 art. 472, l'exécution appartiendrait à un autre tribunal, parce qu'Une saisie-arrêt est une instance nouvelle qui reçoit l'application de la règle actor sequitur forum rei. La demande en mainlevée, formée par la pariie saisie, doit également, et dans tous les cas, être portée devant le tribunal de la partie saisie. Le véritable demandeur est ici celui qui a formé la saisie-arrêC et le demandeur en mainlevée n'est que le défendeur à cette saisie. — {Exposé des motifs.) (2)

(1) JUKïSPRTJDEnCS.

[Nous pensons que :

1° La disposition d'un jugement qui déclare bonne et valable uno saisie-arrèt ne donne pas lieu à un droit proportionnel. Paris, '27 août 1829 ; et décision de la régie, 8 oct. 1830 J. Av., t. 39, p. 3**4 \

2° La réponse d'un tiers saisi insérée dans «ne saisie-arrèt, et portant qu'il doit une somme déterminée, sans énoncer un litre enregistré, n'est pas soumise au droit proportionnel. Solul. dul3fév. 1832 (J. Av., k. 43, p. 652).

3° Lorsque le tiers saisi, assigné en déc!a- ]

ration, se reconnaît débiteur en vertu d'obligation non enregistrée, le droit de condann nation, dû sur le jugement qui ordonne le paiement aux mains du créancier saisissant, doilèlre pavé par ce dernier. Cass., 24 vent. anX (J. Av., t. 11, p. 241, n° 13). ]

(2) Nous excepterions toutefois , avec M. P 16 k Air, t. 2, p. 56. le cas où il y aurait élection de domicile, conformément à l'ait. 1 1 1 du Code civil.

[C'est qu'alors le domicile d'éleciion est substitué par les parties au domicile réel. Ca même opinion est professée par MM. Fayard de Langladk, t. 5, p. 14, n° 14 et Ecitard, t. 3, p, 853. 2

TIT. VII. De la Saisic-arrét où Opposition. — Art. 5«t?. o. iw.ia. Gl

[[ Lorsqu'une saisie-arrél «si pratiquée au préjudice d'une succession dont le partage n'a pas encore eu Heu, c'esl au tribunal de l'ouverture que l< i demandes en validité ot en mainlevée doivent être portées; Rennes, tOjauv. <shi [J.Âv., t. 19, i>. 3101 ; car c'est là le domicile de l'être moral qui , «huis l'espèce, est le débiteur saisit

Il en serait autrement si le partage avait été effectué; ce serait alors devant le tribunal du domicile de l'héritier ou «le l'un des héritiers qu'il faudrait se pourvoir.

D'après un arrêt de la Cour de Paris du 18 juin 1812 (J.^v., 1. 10, p.3U), la déclaration de faillite que feraii un négociant devant un tribunal de commerce, qui ne serait pas celui de son domicile, ne rendrait pas le tribunal civil de ce lieu compétent pour les saisies -arrêts pratiquées contre lui : une déclaration laite irrégulièrement ne peut modifier les règles qui résultent de la situation du véritable domicile.

On voit (railleurs que notre article est une dérogation à l'ancienne jurisprudence qui attribuait juridiction, pour connaître de la saisie, au tribunal dans le ressort duquel ewe avait été faite; il ne peut pins en être de même •aujourd'hui. Le lieu de la saisie n'est d'aucune considération pour déterminer la compétence; Paris, 30 mars 1810 (J.Av., t. 19, p. "285). 33

[[ 1Ï5SS ter. N'exislc-il pas une exception à la règle de Vart. 5G7, introduite

par les lois spéciales ?

Oui : le privilège accordé à la régie de l'enregistrement de ne plaider que devant le juge local sur le mérite des contraintes par elie décernées (arl.6ide la loi du 22 frimaire an VU) s'étend jusqu'aux saisies-arrêts et aux actions sur la validité de ces saisies; c'est-à-dire que, nonobstant le droit commun établi par le Code de procédure, la régie, lorsqu'elle veut faire déclarer valable une saisiearrêt par elle décernée à la suite d'une contrainte, est dispensée d'assigner devant les juges de la partie saisie. C'est devant le tribunal du lieu où la contrainte a été décernée que l'action doit être poursuivie*

C'est ce qui résulte d'une délibération de l'administration des domaines du 28 avril 181 4 (J.Âv., 1. 19, p. 328) , et ce qui a été reconnu par les Cours de Paris, 21 juillet 1810, et de cassation, 14 déc. 1819 (J . Av., 1. 19, p. 301), et 23jânv. 18-22 (J.Av., t. 21, p. 22).

En citant l'un de ces arrêts à la note Jurisprudence, M. Carré ajoutait :

« Nota. Réciproquement Part.. 567 ne s'applique point en matière de saisie « formée contre un receveur d'enregistrement. Ainsi la demande en validité se «( porte devant le tribunal du bureau du saisissant, et non devant celui du saisi. »

Voy. aussi, dans le même sens, M. Roger, p. 310, n° 519. ]3

ûî>53. De ce que nous avons dit suprà, Quest. 1496, 1930 bis et 1933, que le président du tribunal de commerce, cl même un juge de paix, pouvaient accorder permission de saisir-arréler, s' ensuit-il que ce juge et ceux des tribunaux de commerce puissent connaître de la demande en validité et des effets de la saisie ?[[ Faut il dire, au contraire, que les contestations même commerciales qu'elle soulèvera seront de la compétence du tribunal civil? J]

L'art. 5G7 attribue exclusivement juridiction à cet effet au tribunal civil (I).

fi) Nous déduisons celte solution gêné- I que toute demande relative à la vaîidiié ou

raie des arrêts suivants : aux effets d'une saisie-arrêt doit ("tre portée

1° De Bruxelles, 28 mai 1807 : il déclare | devant les tribunaux civils, encore que la

61* Ire PARTIE. L1V.V. — De l'exécution des jugements.

[r M. Carre avait déjà donné à celle question la même solution sous le n° 1496, à l'égard des tribunaux de commerce. Elle s'élaie indépendamment des autorités qu'il citait en cet endroit, et de celles qu'on trouve, infrà, à la note, des arrêts de la Cour de cassation, 27 juin 1821 (J. Av., t. 23, p. 227), et des Cours de Rennes, 14 déc. 1810 (J. Av., 1. 19, p. 261, *• esp.) ; Paris, 31 déc. 1811 (J.Av.,t. 19, p. 265, 4e esp.) ; Nîmes, 4 janv. 1819 (J. Av.,t.i9y p. 467); Rouen, 21 mai 1823; Aix, 29 déc. 182V (J. Av., t. 27, p. 260) ; Riom, 5 déc. 1828 (J. Av., t. 36, p. 174), 29 nov. 1832 (J. Av., t. 45, p. 69 i) , et de l'assentiment de MM. Pardessus, t. 5, p. 22; Dalloz, 1. 11, p. G30 et 631, n° 3; Thomine Desmazures, t. 2, p. 72 et 73; Roger, p. 289 et suiv., n09 493 et suiv. ; Boitard, t. 2, p. 491, et Billequin, J. Av., t. 48, p. 275.

Mais plusieurs arrêts ont jugé que la demande en validité ou en mainlevée d'une saisie-arrêt pouvait être jugée par un tribunal de commerce, lorsque la saisie a été pratiquée en vertu de permission de son président, ou qu'il s'agit de créances commerciales à raison desquelles une instance commerciale a élé déjà engagée.

Ce sont les arrêts des Cours de Paris, 16 germinal an XI (J. Av., t. 19, p. 263, 1re esp.) ; de Turin, 17 janv. 1810 (J. Av., t. 19, p. 290); de Nîmes, :; déc. 1812 (J. Av., t. 19, p. 265, 5e esp.) ; de Rouen, 15 août 1819 (J. Av., \. 19, p. 364) ; de Rennes, 19 août 1819 ( J. Av., t. 19, p. 266, 6e esp.) ; de Rouen, 21 juin 1825 {J.Av., t. 34, p. 107), 10 fév. 1829 (J.Av., t. 40, p. 59), et d'Aix, 6 janv. 1831 (J. Av., t. 43, p. 714).

Quant à M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 164, il dislingue le cas où la saisie est faite en vertu d'un jugement du tribunal de commerce, de celui où elle a été faite en vertu de tout autre titre. Dans le premier cas, il déclare le tribunal de eommerce incompétent pour connaître de la validité, parce que ce serait s'immiscer dans l'exécution de son propre jugement, ce que lui défend l'art. 442, Cod. proc. civ.;, dans le second cas, au contraire, il en pourra connaître.

Celle distinction ne serait justifiée qu'aulant que la validité d'une saisiearrêt, non fondée sur un jugement , devrait, par sa nature, être de la compétence des tribunaux de commerce.

Mais nul ne soutiendra que les tribunaux consulaires, magistrature spéciale, uniquement instituée pour juger les affaires commerciales, puissent avoir compétence pour une demande en validité, ou en mainlevée de saisie considérée isolément, et dans son essence. C'est là une pure question de procédure, d'exécution, si l'on veut, qui ne peut être jugée que par les tribunaux civils.

Les tribunaux de commerce, incompétents pour connaître de l'exécution de leurs jugements déjà rendus, le seraieni-ils davantage pour celle des jugements qu'ils rendraient à l'instant même sur la question du fond, ou pour celle d'actes qui n'émaneraient pas de leur juridiction?

La connexité de la demande en validité avec celle qui tend à la reconnais-

saisie-arrêt ait eu pour objet d'assurer la ' qu'un tribunal civil devant lequel une con-

spéculation d'un marchand contre un marchand.et que les relations du tiers saisi avec le saisi fussent commerciales {S., 7.2.192). 2° De Pari*, 31 déc. 181 f, et Turin, 30

testaiion sur demande en validité ou sur le mérite d'une déclaration a élé régulièrement portée peut retenir la connaissance de la contestation, quoique le déclarant soit com-

rnars 1813 : ils jugent qu'un trihunal de merçant, quoiqu'il demande son renvoi, et commerce ne peut connaître d'une demande ! que ie raéiile de la déclaration soit contesté

en validité ou déclaration (Ibid., 1812, p. G5, et 1814, p. 436; J. Av., t. 19, p. 265, 4« esp., et p. 316).

3° De Cassation, 12 oct. 1814 : il décide

par son créancier aussi commerçant, et qu'enfin les contestations roulent sur des opérations de commerce, etc. (5., t. 15, p, 129; J. Av., t. 19, p. 332, V' pari.).

Tir. vil. De la Saisie-arrét ou Opposition. — Ait. z>m.{). flî>53. Cir>

sauce de lo delte ne peul non plus faire juger la première par !«• iribunal iaifi de la seconde, lorsque celle «ci est commerciale*

Car la disposition de Part. 171, qui s'occupe do la compétence en < :is de connexité ou *le lilispendance, n'a entendu déroger qu'au règles de la compétence personnelle, et non point à celles «le la compétence matérielle.

11 faut donc décider que les tribunaux de commerce ne peuvent jamais connaître de la demande en validité ou en mainlevée d'une taisie-arrét.

Mais il arrive Souvent, comme lions l'avons dit sons la (Jucs(. W)'t5 septics,

que la demande en validité doii être accompagnée d'une demande en condamnation. C'est lorsque, la dette dont ou poursuit le remboursement n'étant pas fondée sur un titre exécutoire, il faut, pour pouvoir l'exécuter, la faire reconnaître par la justice.

Dans celle hypothèse, la contestation comprend deux chefs distincts : le premier relatif au fond du droit, à l'existence de la dette, le second à la forme, au mode de remboursement, à la justification de la saisie-arrêt.

Nul doute que ces deux chefs, qui se portent habituellement devant le même tribunal, ne puissent néanmoins et ne doivent même se diviser lorsque. I» cause de la dette étant commerciale, le fond du droit appartient au tribunal de commerce.

Ainsi le porteur d'une lettre de change fera une saisie-arrêt entre les mains d'un tiers sur des fonds appartenant au tireur.

H devra assigner en validité devant le tribunal civil d'arrondissement; niais celui-ci ne pouvant asseoir son jugement sur un titre exécutoire, et ne pouvant conférer lui-même ce litre exécutoire, puisqu'il n'a pas compétence pour ordonner le paiement d'une lettre de change, devra surseoir à statuer sur la validité, jusqu'à ce que la condamnation ait été prononcée par le tribunal de commerce.

Il y aura alors réellement deux procès, l'un sur le fond du droit, l'autre sur l'exécution. Et cela est conforme à la loi, qui, ayant tracé les limites de la compétence pour toutes les juridictions, ne peut permettre de les franchir, sous prétexte qu'il y a connexilé entre deux contestations.

Si donc il n'y a pas titre exécutoire, et que le fond du droit ne soit pas de la compétence du iribunal civil , il devra y avoir deux assignations, l'une en validité, devant ce dernier tribunal, l'autre en condamnation, devant le tribunal spécial auquel la connaissance du lond est attribuée.

Devant le tribunal de commerce, si c'est une affaire commerciale;

Devant le juge de paix, s'il s'agit de causes qui lui soient attribuées ;

Devant les tribunaux administratifs, si la matière est administrative ; Cass., 22 janv. 183t VJ. Av., t. 47, p. 489) (1).

Celte doctrine ressort de la plupart des arrêts que nous avons cités, comme déniant aux tribunaux de commerce la compétence sur la demande en validité, et notammenldecelui de Turin, 30 mars 18i3(Devill., Co/Z^cJ. notev., 4/2.285)$ cl elle est explicitement enseignée par MM. Thomine Desmazures et Roger, loc, cit.

La Cour de cassation l'a appliquée, le 17 fév. 1817 (J. Av., 1. 19, p. 3iô), au cas d'une saisie-arrêt pour paiement de liais dus à un officier ministériel. Elle

(1) [Le 39 avril 1809 (J. Ac , t. 19, p. 282), il a été décidé par un décret impérial que l'autorité préfectorale n'a pas le droil de prononcer lu nullilé d'une 6aisie-arrèt faite entre le» mains des débiteurs d'une commune, et que les tribunaux civils sont compétents pour en conaaiiie. Mais cela n em-

pêche pas que les questions administratives d'où celle validité dépend ne doivent èlio jugées pari 'autorité administrative, (le sont les principes que nous développons dans uotre ouvrage [sur la compétence administrative, t. 1, p. 144, n°« 505 et suiv. 3

616 IMPARTIE. L1V. V. — Pe l'exécution des jugements.

a décidé que la demande en condamnation devait être portée, conformément à l'art. 60, devant le tribunal où les Irais avaient été laits, et la demande en validité, devant le tribunal du domieile du saisi, qui devait, avant de prononcer, attendre la décision du premier. M. Roger, p. 304, n° 510, approuve aussi cet arrêt.

De même, la saisie-arrêt pratiquée sur le propriétaire des lieux loués au failli doit être validée par le tribunal civil , ce qui n'empêche pas que la créance pour laquelle elle est faite ne doive être affirmée et vérifiée comme toutes celles qui veulent être admises au passif de la faillite: Paris, lerell8iuillet \H'2is(J.Âv., t. 43, p. 61). ]]

][[ 1953 bis. En assignant en validité de saisie-arrêt devant le tribunal civil, le créancier d'une dette commerciale est-il censé renoncer à la juridiction commerciale?

Cette question doit évidemment être résolue pour la négative, puisque, d'après ce que nous avons dit sous la question précédente, il y a dans la procédure de saisie-arrêt deux contestations qui, souvent, peuvent et doivent être attribuées à des juridictions différentes : la poursuite de l'une, bien loin d'exclure, autorise, au contraire, la poursuite de l'autre.

Aussi n'approuvons-nous pas un arrêt de la Cour de Paris du 1er août 1832 (J.Ju.,t. 4i, p. 119), qui a décidé que le créancier qui. après avoir appelé d'un jugement par lequel le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent sur s;i demande contre son débiteur, pratique une saisie-arrêt sur celui-ci, et l'assigne en validité devant le tribunal civil, doit être réputé avoir renoncé à son appel et avoir reconnu l'incompétence du premier de ces tribunaux.

Lorsque deux voies sont ouvertes à un créancier pour une seule action et devant deux tribunaux différents, il peut bien intenter cette action devant celui qui lui convient, et si le tribunal se déclare incompétent, faire décider, en appel, qui aurait dû juger sa demande. Si ensuite il soumet sa demande à l'autre tribunal, il doit évidemment être déclaré non recevable dans son appel.

Si donc après avoir actionné en paiement son débiteur devant le tribunal consulaire, le saisissant eût, sur son appel de la décision de ce tribunal, assigné l'intimé devant le tribunal civil, la Cour de Paris eût parfaitement bien jugé en décidant comme elle l'a fait. Mais faisons observer que telle n'avait pas été la conduite du saisissant. 11 avait d'abord intenté une action en paiement d'un billet devant le tribunal de commerce. Après avoir appelé du jugement de ce tribunal qui s'était déclaré incompétent, il crut devoir exercer une mesure conservatoire, c'esl-à-dirc une saisie-arrêt sur son adversaire. Pour que celle saisie produisît effet il devait assigner le saisi en validité. Sans doute s'il avait été .libre de foire prononcer la validité de sa mesure conservatoire par le tribunal de commerce, la Cour aurait pu lui reprocher de s'être adressé au tribunal civil, et voir de sa part une reconnaissance de l'incompétence déclarée par le premier de ees tribunaux. Mais la loi l'astreignait, sous peine de nullité de la saisiearrêt, à s'adresser au tribunal civil et à y assigner en validité son adversaire. Or, comme, pour faire statuer sur celte validité , il fallait assigner celui-ci en condamnation devant le même tribunal, en obéissant à la volonté du législateur, peut-on dire que le saisissant reconnaissait l'incompétence du tribunal de commerce? nous croyons que non. — Il reconnaissait celte incompétence pour le jugement de la saisie-arrêt par lui pratiquée, mais non pas pour l'action qu'il avait dirigée au fond contre son débiteur; son appel ne cessait donc pas d'être recevable.

11 est vrai que la Cour de Colmar a jugé, le 23 nov. 18*25 (Roger , p. ^9ï, l* 595), qu'après avoir demandé et obtenu du tribunal civil, non-sculemenî lu

TH. VII. It< la Saùie-arrét ou Opposition.- Ain. M4.Q.1M9 quat. m 7

validité de la saisie, mais encore un jugement de condamnation pour une dette commerciale, le saisissant ne peut pins s'adresser au tribunal de eommerce

pour en obtenir la contrainte par corps.

Cela esl juste , puisque le Inml a étéjugé, quoique inrumpélcmmr-iil , par la

tribunal civil, il est épuisé, et le tribunal de commerce ne peut en connaître a

son lOUr pour y ajouter une nouvelle voie d'exécution.

Mais si le saisissant s'était contenté , comme il devait le faire , de demander au tribunal civil la validité de la saisie, sauf à faire apprécier la créance par le tribunal compétent, il ne se serait pas rendu non recevante à demander a celui-ci la contrainte par corps. Car à chacun sa compétence, et une voie d'exécution ne paralyse jamais l'autre. ]]

[ S 1*53 ter. Lorsque la demande en validité est connexe à vue demande pendante devant un tribunal qui n'est pas celui du domicile du saisi, doitelle être portée à ce tribunal?

L'affirmative, enseignée par MM. Fayard DR Langlade, t. 5, p. 8, n° 9 et Dvlloz, t. 1 1, p. 631, n° '(, résulte aussi d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 août 1813 (/.jft>., t. 19, p. 320).

Mais la négative esl formellement consacrée par l'arrêt de la même Cour, du 11 l'év. 1817 (J.Av., t. 19, p. 345) cité sous la Quest. 1953, m fine (Devill., Collecl. nouv., 4.1.427; 5. t. 28.1).

En effet, dit M. Roger, p. 307, n° 51 1 , le texte de l'art. 507 est si formel, qu'il esl illégal de déclarer, en thèse générale, que, lorsqu'une saisie-arrêt est incidente et connexe à une demande principale, le juge de cette demande peut juger la validité de la saisie-arrêt à l'exclusion du tribunal du domicile du saisi.

Et dans une consultation du 27 mars 1822, M. Carré s'exprimait ainsi :

« Le conseil esl d'avis que la demande ne peut , conformément à l'art. 567, « être portée devant un autre tribunal que celui du domicile de la partie saisie, « et quoique l'art. 558 indique le juge du débiteur, et même celui du tiers « saisi, pour permettre la saisie-arrêt lorsqu'il n'y a pas de titre, on ne peuL « en tirer la conséquence que l'un et l'autre soient compétents pour statuer sur « la demande en validité. L'alternative donnée par l'art. 558 ne peut être « étendue au jugement; il est incontestable qu'il faut, dans tous les cas, portée « la demande en validité devant le tribunal du domicile du saisi. »

La connexilé ni la lilispendance ne sont pas non plus des motifs de distraire; le tiers saisi de ses juges naturels, dont l'art. 570 lui réserve la juridiction; ni, pour lui, un motif de demander son renvoi devant d'autres juges; Causai., 12 octobre 1814 (J. Av., t. 19, p. 332), et Paris, 14 lévrier 1814 ( J. Av., t. 19, p. 326). Voy. sous l'art. 570, la Quest. 1959 bis. ]]

[[ fl&5$ quater. Si la saisie-arrêt est pratiquée en France sur un débiteur étranger, devant quel tribunal devra être portée la demande en validité?

Devant le tribunal du domicile du tiers saisi, par induction de ce que nous avons dit sous la Quest. 257 bis, t. 1, p. 285. C'est aussi l'avis de M. Roger, p. 310, n° 520.

Mais il faut pour cela que le saisissant soit uti régnicole; car si les deux parties étaient étrangères au royaume, les tribunaux français ne leur devraient point justice. Aussi blâmons-nous, comme nous l'avons déjà fait sous la Quest. 1933 bis, les arrêts des Cours d'Aix, 6 juin 1831 (J. Av., t. 43, p. 714), et de Paris, 5 août 1832 (J. Av., t. 44, p. 101), qui ont cru pouvoir prononcer sur une saisie-arrêt pratiquée en France par un étranger, au préjudice (Vun autre étranger.

IrePAKTTE. LIV. Y. — De l'exécution des jlgbments.

Au reste , à l'égard même du saisissant Français qui procéderait en vertu de jugements rendus à son profit par un tribunal étranger, la saisie-arrêt ne pourrait être validée en France qu'autant que ces jugements auraient été revêtus du pareatis. (Voy. notre Quest. 1899.)

Au contraire, une saisie-arrêt laite entre les mains d'un étranger et déclarée valable par les tribunaux de son pays peut être opposée en Fiance aux Français dont les deniers ont été saisis, si elle est laite en vertu de jugements rendus par les tribunaux français ; Cassai., 14 février 1810 (J. Av., t.19, p.291).]]

1954. Le débiteur saisi peut-il se pourvoir en référé, pour faire ordonner le paiement des sommes qui lui sont dues, au préjudice d'une saisie-arrêt faite par son créancier ?

La négative a été jugée par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 mars 1810 (J. Av., 1. 19, p. 286, 2e esp.), attendu qu'une demande en référé tendant à obtenir le paiement, nonobstant, opposition, d'une somme saisie-arrêtée, est une procédure abusive qui ne peut plus être tolérée, depuis les sages précautions prises par le Code de procédure pour empêcher l'abus des oppositions vexatoircs et indiscrètes.

En effet , comme le fait observer M. Col'finicres, en rapportant cet arrêt, le débiteur, aux termes de l'art. 563, doit être assigné en validité de saisie-arrêt dans la huitaine du jour où elle est faite ; de sorte qu'il peut alors opposer tous ses moyens, et si le saisissant ne donne pas suite à son action , la partie saisie peut elle-même se pourvoir en mainlevée devant le tribunal de son domicile, d'après l'art. 567. Ainsi ce dernier article suff.it seul pour motiver la solution négative de la question ci-dessus posée (1).

£[ La Cour de Paris s'est encore prononcée dans le même sens, les 3 oct. 1810 (J. Av., t. 19, p. 287, 3e esp.); 1er juin 1811 {J. Av.,i. 18, p. 760); i5 mai 1833 (J. Av., t. 45, p. 593); 28 juin 1833 (Deyill., Collecl. nouv., 3.2.358,502; 1833.2.407).

Elle avait même, dans ces dernières espèces, persisté dans sa jurisprudence, quoique l'on excipât de ce que, par son ordonnance en permission de saisir, le président s'était réservé qu'il lui en serait référé en cas de difficulté de la part du saisi.

Mais elle a depuis sanctionné, par ses arrêts des 15 février et 13 octobre 1836, 22 décembre 1837 (J. Av., t. 54, p. 228; J. P., t. 1er de 1838, p. 132 ; Devill., 1838.2.118), cette réserve, que le président du tribunal de la Seine est dans l'usage d'insérer dans toutes ses ordonnances portant permission de saisir-arrèter.

Elle lui accorde par conséquent le droit, soit de diminuer, sur les réclamations du saisi, l'évaluation provisoire donnée à la créance, soit même de retirer complètement la permission d'abord accordée. (V. Quest. 1932.)

Cela est-il bien légal? Nous répondrons à cette question en examinant, a notre titre des Référés, le pouvoir du président tel que nous le concevons.]]

(1) Nous ajouterons que, par arrêt du 15 juillet 1809(5., 1810, *2* part., DD., p. 279, et J. Av., t. 19, p. 285 , l'e esp.), la Cour de Turin a également décidé que la mainlevée d'une saisie-arrêt ne peut être la matière d'un référé, et qu'on ne peut se pourvoir que devant le tribunal par action en

mainlevée, conformément à Part. 667. Ce même arrêt décide en outre que le tiers saisi qui aurait payé en vertu d'une ordonnance sur référé, exécutoire par provision , serait valablement libéré , quoique l'ordonnance fût ensuite réformée sur l'appel.

TIT. VII. De la Sauic-airél ou Oppoution.— Art. 5«î. Q. 105«. 819 !1>r».V Un créancier peut-il , en offrant de donner caution suffisante ou fiers

saisi, obtenu- la mainlevée de» taisiet-arrétt faites à la reauéle <ie quelque»

antres créanciers? [[ Le» tribunaux pcuvcnt-ils, avant de juyer le fond, accorder mainlevée provisoire ? ]]

Un arrêt de la Cour d'appel de Turin du 1 0 juillet 1 800 (J. Av., 1. 19, p. 273), a jugé que le créancier ne pouvait pas obtenir mainlevée.

Nous remarquerons que, non-seulement eciie décision est antérieure au (iode de procédure, mais encore qu'elle est inolivée sur les dispositions «l'une législation particulière au pays. Mais, quoi qu'il en soit, nous pensons que si la question se reproduisait aujourd'hui , elle devrait être résolue de la même manière, d'après les principes consacrés par le Code actuel (I).

£[ Cependant la Cour de Paris a jugé, le 31 octobre 1855 (Journ. de législ. commerc, t. 4, p. 160), que le tribunal pouvait déclarer n'être pas suffisamment éclairé sur le mérite de la saisie, et néanmoins en restreindre les effets à la partie des sommes saisies suffisante pour garantir le saisissant ; et la Cour de Toulouse, le 14 avril 1810 (J. Av., t. 19, p. 297), que, lorsque les juges renvoient a une époque déterminée pour statuer sur la validité d'une saisie-arrêt, ils peuvent en même temps accorder la créance et mainlevée de la saisie, en exigeant caution de la part du saisi.

Nous ne pouvons approuver ces décisions. Nos développements de la (Juest. 1952 suffisent pour démontrer que la marche suivie par la Cour de Paris est illégale.

Quant à celle qu'autorise la Cour de Toulouse, elle offre l'inconvénient de substituer aux sûretés que la loi avait ménagées au saisissant, les sûretés plus équivoques et surtout plus incommodes d'une caution, qu'il sera peul-éire obligé de poursuivre sur nouveaux Irais.

Le saisissant qui se trouve pressé d'obtenir mainlevée ne peut-il pas employer l'expédient que nous avons signalé, d'après M. Dalloz, sous celte même Quest. 1952, à la note ?

Tel est aussi l'avis de M. Roger, p. 316, n° 530. ]]

fi 956. La demande en mainlevée peut-elle être donnée au domicile élu dans

l'exploit de saisie ?

Oui, quoique la loi ne le dise pas formellement; autrement, l'obligation imposée au saisissant d'élire domicile serait illusoire. Il est évident que le législateur ne l'a prescrite qu'afin de faciliter la partie saisie pour se pourvoir contre la saisie. {Voy. Hautefeuille, p. 320.)

(I) En effet, s'il peut être permis d'accorder mainlevée d'une saisie-arrêt, lorsque le débiteur saisi offre au saisissant une caution solvable de la somme qu'il a arrêtée , d'un autre côté, la justice paraît s'opposer à ce que le tiers saisi, qui est étranger aux intérêts respectifs du saisissant et du saisi, puisse être astreint parcelui-ci àlui payer la somme arrêtée entre ses mains, moyennant une caution : ce serait forcer ce tiers à prendre des engagements envers le saisissant, et adopter un système tout à fait contraire à l'effet que la loi donne à la saisie-arrêt, et

qui est d'inhiber le tiers saisi de ne rien payer au saisi, et le constituer séquestre de la somme qu'il lui doit, pour en tenir compte au saisissant.

Il faut remarquer, au reste, que la saisiearrêt a lieu à requête et pour l'intérêt du saisissant; or, on ne saurait admettre que l'on pût porter atteinte aux droits de ce dernier, en ordonnant au tiers saisi de payer au débiteur saisi , avant que ce débiteur ait obtenu mainlevée contradictoirement avec le saisissant. (Voy. suprà, sous l'art. 566, iô

C20 l" PARTIE. LIV. V. — On l'exécution uns jugements.

[[ Nous embrassons celte solution, avec M. Roger, p. 309, n°5!7, en faisant observer qu'elle se borne à la remise de l'exploit. Il ne faudrait pas en conclure que le tribunal du domicile élu dans la saisie-arrêt lût compétent pour statuer sur sa validité. Il n'en est pas de cette élection comme de celle qui uurait été faite dans l'acte d'obligation en vertu duquel on saisit , et pour l'exécution de cet acte. {Voy. la note du comm. CCCCL1I.) ]J

f £ 1356 bis. Le saisi pourrait-il porter la demande en mainlevée devant le tribunal du domicile du saisissant ?

L'art. 5G7 dispose que la demande en mainlevée, comme celle en validité de saisie-arrêt, sera portée devant le tribunal du domicile du saisi. La raison en < st, et tous les auteurs le •font observer, que, quoique demandeur en apparence, le saisi est le véritable délendeur, puisque c'est contre lui que la première attaque a été dirigée par le fait de la saisie, et que sa demande en mainlevée n'est qu'un moyen de repousser celte attaque.

On voit donc que l'attribution au tribunal de son domicile est uniquement Liite dans son intérêt. Dès lors ne peut-il pas y renoncer? et le saisissant pourra-t-il se plaindre qu'on le traduise devant son propre tribunal, c'est-àdire qu'on le fasse jouir d'une faveur à laquelle il n'avait aucun droit?

M. Roger, p. 30'r, n° 508, n'hésité pas à se prononcer pour l'atnrmalive de la question, et nous pensons comme lui.

Cependant la Cour de Paris semble avoir jugé le contraire, le 19 déc. 1809 (J. Av., 1. 19, p. 288), mais il faut remarquer que, dans cette espèce, les deux demandes en mainlevée et en validité existaient simultanément devant ôitux nibunaux différents., ce qui détermina la Cour à renvoyer la première devant les juges saisis de la seconde. J3

[[ 1956 ter. Si la demande en mainlevée est intentée par un autre que le débiteur saisi, devra-t-elle également cire portée devant le tribunal du domicile de celui-ci?

En matière de saisie-arrêt, toutes les contestations doivent être jugées par le tribunal du domicile du défendeur; ainsi celles qui ont lieu entre le saisissant il une part, et, de l'autre, le saisi, que la loi considère toujours comme défendeur, par le tribunal du domicile de ce dernier; celles qui s'élèvent sur la déclaration du tiers saisi, devant son tribunal, s'il le requiert.

D'après ce principe, il faut décider, avec M. Roger, p. 308, n° 515, que lorsque la demande en mainlevée est intentée par un autre que le saisi, elle doit être portée devant le tribunal du domicile, soit du saisi, soit du saisissant, selon qu'elle sera dirigée contre l'une ou l'autre de ces deux parties. ]]

[[ 1956 quater. Devant quel tribunal devrait cire portée la demande en validité d'offres réelles, tendant à obtenir la mainlevée de la saisie ? (Voy. Quest. 1952 bis.)

La mainlevée de la saisie étant le but de cette demande, l'art. 567 doit lui cire appliqué.

Ainsi l'exploit pourra ètresignifiéaudomicileéludansla saisie (V. Quesi.\9ô6), et la demande sera portée au tribunal du domicile du saisi. C'est ce qu'à décidé ia Cour de Paris, le 9 floréal an XI (J. Av., 1. 17, p. 21). ]]

Art. 568. Le tiers saisi ne pourra être assigné en déclaration >

T1T. S il. I)<- la SaiM-arréi ou OppotUion. \u r. ."»<►!>. G i

s^il n'y a litre authentiqua, ou jugement qui ait déclaré la m arrêt ou L'opposition valable (i).

[ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 104, nu 21 et 22 Notre Dtol |én. depro ,r* Saisie -arrêt , n* 193. \rm. Dallui. eod. verb.y n°* 2 06. — Looré, I 22, p. 52 , i

< M i stions traiti I s : S'il j » tUro authentique, •> quelle <V >que el pir quel acte I<* tien saisi peut i» dire assigné on déclarai lotit Ç. 1956 '/" ""/""<• — EsUls t-il un délai Fatal pour l'assignation en déclaration? ^. 1956 sexics. — L'assignation ta déclaration Mt-eUe toujours néoees (,) 1956 srptu s.2

CCCCLIIl. Aulrefois, dès lors que la saisie était apposée, le saisissant pouvait, en la dénonçanl au débiteur, assigner le tiers saisi pour faire sa déclaralion. L'art. 5t>S fait une jusle distinction : quand il y a litre authentique, l » créance ne peut être révoquée en doute ; mais quand il n'y a p;»s de litre, on que le litre esl sous signature privée, il faut un jugement pour que le saisissant ne puisse pas, sans raison , s'immiscer dans les affaires d'aulrui.

[[ fit)5Gquinquics. S'il y a litre authentique, à quelle époque et par que L acte le tiers saisi peut-il être assigné en déclaration?

Il le peut , dans ce eas, dès le début de la procédure et par l'exploit môme de saisie-arrêt, comme l'enseignent MM. Thomine Desmazlres, t. '2, p. 75, et

Roger, p. 332, n° .'>50. Mais le tiers saisi ne pourra être tenu de faire sa déclaration avant que l'assignation en validité lui ait été dénoncée.

Et d'ailleurs quelque authenticité qu'aient les litres du saisissant, il ne peut se faire paver du tiers saisi avant que le mérite de son opposition ne soit jueé ; Paris, 25 mars 1831 (•/. P., t. 1er de 1831, p. 508; Devill., 1831. -2.179).]]

[[ flUSfîscxics. Exisle-t-il un délai fatal pour l'assignation en déclaration ?

M. Roger, p. 332, n° 551, lait observer, avec raison, que les déchéances que la loi attache à la lardiveté soit de l'assignation en validité, soit de la dénonciation de celle assignation, n'existent pas à l'égard de l'assignation en déclaration.

Le saisissant, pourvu qu'il soit dans les conditions de notre article, peut donc la donner en tout état de cause, et même longtemps après le jugement définitif de la cause. ]]

[[ 1956 seplies. L'assignation en déclaration est-elle toujours nécessaire ?

Nous pensons, avec M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 75, que, lorsque toutes les parties sont d'accord sur l'existence, entre les mains du tiers saisi, de fonds appartenant au débiteur, et sur leur suffisance pour payer le saisissant, celui-( I pourra se borner à signifier au tiers saisi le jugement de validité qui équivaut pour lui à un transport, à une délégation de la part du débiteur, et que, sur cette signification, le tiers saisi videra valablement ses mains entre celles du saisissant. (Voy. suprà, notre Quest. 1939 1er.)

Mais s'il survient quelques difficultés, l'assignation en déclaration sera le seul moyen de les faire juger, comme l'enseigne M. Roger, p. 334, n° 552.]]

Art. 569. Les fonctionnaires publics dont il est parlé à Part. 561 ne seront point assignés en déclaration; mais ils délivre-*

(I) Voy. lo commentaire sur l'art. 561.

022 lri PARTIE. I.IV. V. — De l'exécution nrs jugements.

ront un certificat constatant s'il est dû à la partie saisie, et énonçan! la somme, si elle est liquide.

Tarif 91.— £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 10.5, n°' 28 à 30."] — Supra, art. 560. — £ Notr* Dict. gén. de proc, V Saisie-arrêt, n" 14 et 213.— Arm. Dalloz, eod. verb., n°* 208 et 209.-- Locré, t. 22, p. 393, nv 27.

Questions TRAITÉES : l-es notaires, huissicr3 et autres fonctionnaires peuvent-ils être assignés en déclaration des sommes qu'ils ont reçues ou touchées en leur qualité? Q. f 9*i7. — A quelle époque les fonctionnaires dont il s'agit »>n l'art. 501 peuvent-ils être tenus de fournir leur certificat? (J. 1 9.5 7 bis. — Les fonctionnaires désignés en l'art. 561 ne pouvant être assignés en déclaration , que doit-on faire pour avoir le certificat qui en tient lieu? Q. 1958. -- Si !e fonctionnaire refuse la certificat, quelle marche doit-on suivre? Q. 1958 bis. ~\

[[ CCCCL1II bis. Art. 6 du décret du 18 août 1807 : « Les receveurs dépositaires ou administrateurs seront tenus de délivrer, sur la demande du saisissant, un certificat qui tiendra lieu , en ce qui le concerne, de lous autres actes et formalités prescrites à l'égard des tiers saisis par le titre 20, liv.3 du Code de procédure civile ;

« S'il n'est rien du au saisi, le certificat l'énoncera ;

« Si la somme due au saisi est liquide, le certificat en déclarera le montant ;

« Si elle n'est pas liquide, le certificat l'exprimera. »

Par application de cet article, la Cour de Toulouse, 17 déc. 1830 (/. Av., t. 41, p. 392), et la Cour de cassation, 11 février 1834 (J.Av., t. 46 , p. 365: Devill., 1831.1.103), ont jugé qu'alors même qu'une saisie-arrêt pourrait être pratiquée entre les mains d'un préfet, comme fonctionnaire, ce qui n'est point (F. notre Quesl. 1941 quater), il serait dans tous les cas dispensé de fournir une déclaration affirmative ; on ne pourrait exiger de lui qu'un certificat des sommes dues au saisi. ]]

1957. Les notaires, les huissiers et autres fonctionnaires, peuvent-ils être assignés en déclaration des sommes qu'ils ont reçues ou touchées en leur qualité ?

On eût pu décider la négative, d'après les expressions générales de l'art. 592 du projet , qui portait que les fonctionnaires ne seraient point assignés en validité, mais qu'ils délivreraient seulement un certificat. Cette exception a élé restreinte, sur les observations de la Cour de Dijon, aux fonctionnaires désignés en l'art. 561, et conséquemment les notaires, les huissiers, etc., peuvent, comme les simples particuliers, être assignés en déclaration.

[[ C'est là ce qu'enseignent aussi, et avec raison, MM. ThomineDesm azurés, t. '2, p. 76, et Roger, p. 352, n° 585. ]]

[[ 1959 bis. A quelle époque les fonctionnaires, dont il s'agit en Vart. 561, peuvent-ils être tenus de fournir leur certificat?

La raison de l'art. 568 doit s'appliquer à ce certificat comme à la déclaration affirmative du tiers saisi, simple particulier. En conséquence, nous pensons que, s'il y a litre authentique, le certificat pourra être exigé aussitôt après la saisiearrêt, et que, s'il n'y en a pas, il faudra attendre le jugement de validité.

Telle est aussi l'opinion de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 166, et Roger , p. 351, à la note. ]]

1958. Les fonctionnaires désignés en l'art. 561 ne pouvant être assignés en déclaration, que doit-on faire pour avoir le certificat qui en tient lieu?

Il faut le requérir d'eux par une sommation d'avoué. (Foy. Tarif, art. 91, et décret du 18 août 1807; art. 6 et 7.)

TIT. VII. Pi la Saiiie»arrH ou Oppotition. \kt. 5î«. Q. !•*•. I i :

[[Cette voie, en effet, est légale, puisque 16 Taril accorde une vacation • l'avoué pour cet objet; mais M, Tbomini l > t s >i v / 1 a es, i. 2, p. 7(1, dit qu'elle n'est pas nécessaire, el qu'une demande verbale peul suffire. Nous adhérons volontiers à < :e sentiment. Voy. la question Buivauie. ]]

[ !95Hl>is. Si le fonctionnaire refuse le certificat, quelle marche doit-on

suivre ?

Voyez, sous Tari 577, noire Queit. 1970 fer. ]]

Art. 570. Le tiers saisi sera assigné, sans citation préalable, en conciliation , devant le tribunal qui doit connaître de la saisie, sauf à lui, si sa déclaration est contestée, à demander son renvoi (i) devant son juge.

Toril', 29 et 75- — C Notre Comment du Tarif, t. 2, p. f Oi, n0' 22 et 23, et p. 10C, n0' M à ?.«.] — Oui. de proc, art. 5t>7 et 5t)8. — r.\utre Dict. gén. de proo., v" Suisic-arrCl, n1" 2C3, 286a 291 . — Devilleneute, cod. verb., n"' 72 et 73. — Arts. Dalioi, eod., n" 2o7. Jjbà 2m>. — Carre, Compétence, 2' p.irt., Iiv. 3, lit. 4, ch. 2, art. 394, n° CCXNAVlll, à la noie, éd. iu-S",t. 7, p. 33».— Locré, t. 22, p. 393, n" 27.

QUESTIONS TRAITEES : Le tiers saisi peut-il demander son renvoi devant ses juge* naturels, quelle que soit la nature de la contestation à laquelle sa déclaration donne lieu? I\lème si elle n'est contestée que comme irrégulière en la forme? Ou pour n'être pas accompagnée de pièces justilicatives ? (J. 1959. — Lorsque la contestation élevée contre la déclaration du tiers saisi est conneie à uno instance pendante devant un autre tribunal que celui de son domicile, ne doit-elle pas y être portée ? Q. I9â9 bit-— Si le contenu du certificat délivré par le fonctionnaire public est contesté, l'administration qu'd représente ne devra-t-elle pas être assignée? Devant quel tribunal? Pourra-t-elle requérir d'être renvoyée devant son juge ? Q. 19.V.) 1er. — La comparution du tiers saisi à l'effet de donner sa déclaration, peut-elle lui être opposée comme une soumission au tribunal du domicile du saisi ? Q. i960. — Le renvoi étant prononcé, a-t-il l'effet de transporter au tribunal du tiers saisi les suites de l'instance entre le saisissant et le saisi? Q. 1901 . — Si l'un des assignés, le débiteur ou le tiers 6aisi, fait défaut, y a-t-il lieu à appliquer la procédure du défaut profit-joint? Q. 1961 bis."}

CCCCLIV. Le motif de l'art. 570 est facile à saisir : c'est que le tiers saisi n'est pas, à proprement parler, partie dans la cause; il n'est réellement qu'un témoin qui lait sa déclaration.

[[ Il est témoin , tant qu'on s'est borné à lui demander sa déclaration, mais, si ou la conteste, il devient partie ; et dès lors, comme détendeur, il a le droit d'être renvoyé devant son juge ; car la contestation sur la déclaration est un véritable procès sur lequel les juges ne peuvent se dispenser de prononcer, comme l'a décidé la Cour de Rennes, le 17 nov. 1813 (J. Av., t. 19, p. 321.]]

1959. Le tiers saisi peut-il demander son renvoi devant ses juges naturels, quelle que soit la nature de la contestation à laquelle sa déclaration donne lieu? [[ Même si elle n'est contestée que comme irrégulière en la forme, ou pour nêlre pas accompagnée de pièces justificatives? ]]

La disposition de l'art. 570 est conçue en termes généraux : d'où il suit qu'elle doit recevoir son application dans tous les cas de contestation, soit que le différend porle sur l'existence ou la quotité de la dette, soit qu'il concerne seulement le mode, le temps, le lieu, la forme du paiement, ou la personne à laquelle la somme doit être payée.

[[ Tels sont en effet les termes d'un arrêt de la Cour de Turin du 30 janv. 180» (J. Av., t. 19, p. 278), que M. Roger, p. 357, n° 599, interprèle dans le sens le plus large et le plus étendu.

(1) Cette demande se forme par une requête à laquelle on peut répondre. (Tarif, an. 75.) [ Sic, M. Roger, p. 358, n° 604. j

6*21 Ir# PARTIE. L1V.V. — De l'cxéCutioU des jugements.

Cependant la Cour de Bardeaux, 23 mars 1813 (J. Av., t. 19, p. 315), a jugé que le liers saisi ne peut demander son renvoi devant ses juges naturels, lorsque sa déclaration est contestée pour vices de forme. Elle a considéré que la faculté accordée par l'ait. 570 devait être nécessairement restieinte au cas où le saisissant conteste sur la sincérité des faits déclarés; mais qu'elle ne devait pas avoir lieu, lorsqu'il s'agit uniquement de savoir si la déclaration a été faite, si elle l'a été régulièrement; que, dans ce cas, c'est au tribunal, au greffe duquel on a dû faire la déclaration, à décider si elle existe légalement.

« Cette distinction , dit M. Favard de Langlade, t. 5, p. \\, n° 15, ne résulte assurément pas du texte de la loi, qui donne au tiers saisi, en termes généraux et sans distinction, le droit de demander son renvoi, si sa déclaration est contestée ; le molil de cette disposition est de ne pas l'obliger à plaider devant un autre juge que celui de son domicile. Or, ce molil ne s'applique-t-il pas également au cas où la contestation porte sur la forme de la déclaration, et à celui où elle porte sur le fond? La distinction faite par la Cour de Bordeaux n'esl-elle pas dès lors arbitraire et contraire à la loi ? »

L'arrêt de la Cour de Bordeaux n'est pas le seul qui consacre une jurisprudence contraire à l'opinion de M. Favard de Langlade. Celle de Paris a dé'ïdé, le 12 mars * 81 1 (J. Av., t. 19, p. 305), que lorsque le saisissant soutient la nullité ou l'insuffisance de la déclaration affirmative, le tiers saisi ne peut demander son renvoi devant le tribunal de son domicile. Voici comment M. Collinières justifie cet arrêt : « il suffit de remarquer que l'art. 570 ne dispose que pour le cas particulier où le tiers saisi est retenu dans une contestation que le saisissant occasionne par une résistance injuste, qu'il n'y a conséquemmenl pas lieu à son application, lorsque le tiers se refuse lui-même à remplir le vœu de la loi dans la déclaration affirmative; et que d'ailleurs, puisque la cause du saisissant est assez favorable pour qu'il puisse appeler le tiers saisi devant un tribunal qui n'est pas le sien, on ne peut le priver de cette faculté, lorsqu'il n'a rien fait pour la perdre. »

Au reste, M. Carré, qui a plus amplement examiné la question dans la consultation que nous allons rapporter, s'est prononcé pour l'application absolue et sans restriction de l'art. 570 à tous les cas.

« Le conseil soussigné a pris lecture d'un mémoire à consulter, par lequel on lui soumet les questions suivantes :

« lre Question. Lorsque la partie saisissante conclut au rejet de la déclaration du tiers saisi, sur le motif qu'elle n'aurait pas été accompagnée de pièces justificatives, ou que les pièces ne seraient pas suffisantes, y a-t-il lieu à faire droit dans l'exception du tiers saisi, tendante à son renvoi devant le juge de son domicile, conformément à l'art. 570 du Code de procédure?

« 2e Question. Indépendamment de la solution affirmative ou négative de cette question , le tribunal peut-il, par un seul et même jugement, rejeter le déclinatoire, et déclarer en même temps ce tiers saisi débiteur pur et simple de la saisie ? (Conformément à l'art. 577.)

« Sur ces deux questions, que la Cour royale de Rennes aura à examiner par suite de l'appel que les sieurs Laporte et comp. ont interjeté du jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Malo, le 29 août 1822, le conseil est d'avis des résolutions suivantes :

« La première question revient en d'autres termes a celle de savoir si l'application de l'art. 570 du Code de procédure s'étend à tous les cas où la déclaration du liers saisi devient un objet quelconque de contestations, ou doit être limitée à celui où la contestation ne porte que sur la sincérité de celte même déclaration, soit parce que le tiers aurait dénié sa qualité de débiteur, soit parce que l'on prétendrait qu'il le fût d'une somme plus forte que celle qu'il eût confessé devoir.

T1T. Vil. De la Saitie+arrét ou Opposition* — Airr. 5?o. Q. IM9. 625

« I.'. nlitlc dont il s'agit est ainsi conçu :

« Le tiers saisi sera assigné, sans citation préalable m conciliation; devant « le tribunal qui doil connaître de la saisie, sauf à lut, si ta déclaration t$t « contestée ,â demander le renvoi devant son juge»»

« Dans l'espèce soumise au conseil, les sieurs Laporte et comp. ont fourni aux sinus «m tl;inics Ricard el Lebrun, demandeurs en validité d'une saisie-arrét apposée sur les valeurs ou marchandises que celle compagnie eût pu devoir au sieur Contcnseau, deux déclarations, dont la dernière, accompagnée de, leur

compte et d'un extrait de leurs livres, porte qu'ils ne peuvent être jugés débiteurs de la balance de ce compte pour divers motifs déduits dans celle déclarai ion.

« Les saisissants ont prétendu que celle déclaration devait être considérée comme non avenue, attendu qu'elle n'était pas appuyée des pièces justificatives, et, par suite, ils ont provoqué contre les tiers saisis l'application de la disposition rigoureuse de l'art. 577, nonobstant leur demande en renvoi devant le tribunal de leur domicile aux tenues de l'art. 570.

«< Le tribunal a considéré, 1° que, de la conlérence des art. 570 et 577, Cod. « proc.civ.,il résultait évidemment que le tiers saisi ne peut demander son ren- « voi devant les juges de son domicile qu'autant que sa déclaration esi accom- « pagnée de louies les formalités prescrites par les art. 573, 574 et 578, cl que « c'est au tribunal qui a prononce la validité de la saisie-arrêt qu'il appartient « exclusivement de connaître de la régularité de sa déclaration ; — 2°Que si, de « l'ensemble des deux décisions fournies par Laporte et comp., et de leur « compte avec Contenseau, il résulte qu'ils ont suffisamment rempli la dispo- « sition de l'art. 573, le dépôt du compte fait au greffe ne peut aucunement « tenir lieu des pièces justificatives dont le dépôt, est exigé par l'art. 574 , « — 3° Que, quand il serait vrai que la production de toutes les pièces ait éto « nécessaire à leur défense devant les diversCours et tribunaux où ils déclarent « être en instance, ils ne pourraient du moins se dispenser de justifier des « instances dont une seule est reconnue par les demandeurs en saisie-arrêt, et « de la nécessité de la production. »

« Tels sont les motifs pour lesquels le tribunal, rejetant le déclinatoire opposé, a jugé la compagnie Laporte débitrice des causes de la saisie.

« Cette décision repose évidemment sur une interprétation restrictive d'une disposition conçue en termes généraux, et qui ne peut conséquemment admettre d'autres exceptions que celles qui seraient formellement prononcées par la loi. Elle contient une violation de la maxime si connue : ubi lex non distinguit, etc. Et, en effet, le tribunal de Saint-Malo distingue entre la contestation élevée sur le mérite de la déclaration, quant à sa forme, et la contestation sur la validité ou la suffisance de cette même déclaration, quant à son montant; et l'art. 570 prescrit, sans nulle distinction, de faire droit à la demande en renvoi, lorsque la déclaration est contestée. Et sans contredit, c'est le contester que de maintenir qu'elle doit être rejetéc, faute de représentation de pièces justificatives, que le tiers saisi de son côté prétend n'être pas obligé de fournir. Alors ce dernier, de témoin qu'il était dans l'instance d'arrêt, devient personnellement partie au procès sur une action purement personnelle; et suivant les principes du droit commun (art. 59), il y aurait lieu à renvoyer la contestation devant le juge du domicile, alors même que l'art. 570 ne l'exige rait pas expressément. La raison de la disposition qu'il renferme est précisément fondée sur ce que l'on vient de dire, d'après M. Pigeau, que, jusqu'à contestation de sa déclaration, le tiers saisi n'est qu'un témoin, et que d'ailleurs ii lui importe peu de la donner devant tel ou tel tribunal, puisqu'il est entièrement étranger aux contestations qui pourraient exister entre le saisissant et le saisi. Tel est aussi le motif pour lequel l'un des soussignés a pensé, d'après les Tom. IV, 40

C*2Q fr*PARTM2. LIY. V. — - De l'exécution des jugements.

conférences des opinions et arrêts sur le Code de procédure (Quest. 1786), quo le tiers saisi pouvait demander son renvoi devant ses juges naturels, quelle que lût la nature de la contestation à laquelle sa déclaration donnerait lieu.

« On cite, il est vrai, un arrêt de la Cour de Bordeaux du 23 mars 1813 (J. Av., 1. 19, p. 315), duquel il résulterait que la faculté accordée au tiers saisi par l'art. 570 n'aurait lieu qu'autant que la contestation porterait sur les faits affirmes, qu'elle ne s'étendrait pas au cas où elle serait attaquée comme nulle ou irrégulière; alors te tiers saisi serait tenu de procéder devant le tribunal au greffe duquel il a fait sa déclaration.

« Ilconvientde faire observer avant tout surcetarrèt, qui n'est pasautrement motivé que par ces mois : « attendu que la faculté accordée par Tari. 570 est nécessairement restreinte , » la Cour de Bordeaux ne donne aucune raison pour appuyer cette restriction qu'elle déclare nécessaire, et s'il est vrai que les décisions judiciaires ne tirent leur force que des motifs qui les ont dictées, l'on est bien fondé à maintenir que cet arrêt isolé n'est et ne doit être d'aucune considération. Mais au reste, si l'on réfléchit que l'arrêt suppose que la contestation de la déclaration ne s'élevait dans la iorme que pour violation des art. 571, 572, 573 et 574 du Code, on voit qu'elle n'a point d'analogie avec celle dont il s'agit ici, et où la contestation portait sur le mérite et la suffisance des pièces justificatives, ou, autrement, qu'elle consistaità savoir si le compte était ou non pièce suffisante, que, d'un autre côté, il y avait contestation sur des faits inhérents à la déclaration d'avoir la lilispendance de plusieurs affaires.

« Ainsi donc nul argument fondé ne peut être tiré de l'arrêt de Bordeaux, qui, en tous cas, paraît présenter une contravention à la loi.

« Sur la 2e question, le conseil estime que îe tribunal ne pouvait appliquer /art. 577 avant d'avoir statué sur le déclinatoire, et ordonné de plaider au fond, Il serait superflu de rapporter de nouveau les autorités sur lesquelles cette opinion s'appuie, et que l'on trouve à la Quest. 608 de V Analyse déjà citée, et n° 1031 du Tr ailé et Questions de procédure.

« 11 est évident (celte opinion étant admise en pur point de droit), que le tribunal ne pouvait se dispenser de statuer par jugement séparé. En effet, le principal à juger sur la contestation de la décision était la question du mérite et de la suffisance de la pièce, c'est-à-dire du compte et par suite s'il y avait lieu ou non à l'application de l'art. 477. Or, on ne pouvait joindre la décision d'une semblable question à l'exception du déclinatoire.

« Tels sont les motifs d'après lesquels le conseil persiste dans l'avis que le jugement dont est appel ne peut manquer d'être réformé par la Cour. »

Nous adoptons complètement l'opinion de notre savant maître. ]]

F[ ISSObis. Lorsque la contestation élevée contre la déclaration du tiers saisi est connexe à une instance pendante devant un autre tribunal que celui de son domicile, ne doit-elle pas y être portée?

La négative a été jugée , avec raison , par les Cours de cassation, 12 oct„ 1811 (J. Av., t. 19, p. 332), et de Paris 14 févr. 18U (/. Av., t. 19,p.326). E.lc est adoptée par M. Roger, p. 35G, n° 598. Y. supra, Quest. 1953 ter.J}

[[ fl©Sfî 1er. Si le contenu du certificat délivré par le fonctionnaire public est contesté, l'administration qu'il représente ne devra-l-elle pas être assignée? Devant quel tribunal ? Pourra-t-clle requérir d'être renvoyée devant le sien?

La dispense d'assignation en déclaration ne suppose pas que le fonction-

HT. VII. Dé la Smsirnrrrt OU Opposition, — Art. 530. O. I •>«■ . Cil

naire tiers saisi doive toujours eu être cru sur parole <t que son certificat ne soit sujet à aucun contrôle.

En général, il méritera et obtiendra confiance, mais il pourra aussi quelquerois être suspect et dépourvu de sincérité.

Alors, sans doute , le saisissant aura le droit do le dénoncer aux tribunaux , et, pour (aire juger la contestation, d'assigner l'administration, tiers saisi, <]<•-

vaut le tribunal où s'instruit la demande en validité. Il n'y a pas de doute non plus que celle administration pourra, comme lout autre tiers saisi , demander son renvoi devant son juge. Il nous paraîtrait plus simple de l'y assigner directement.

M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 106, fait observer que les tribunaux ne doivent pas se mêler des affaires administratives.

« Aussi, les magistrats doivent examiner, dit M. Roger, p. 360, n° 609, si , pour juger la difficulté élevée contre le certificat, il n'y a pas à résoudre une question administrative en dehors de leur compétence; s'ils pensent qu'une pareille question doit être jugée, avant d'adjuger les conclusions du saisissant , ils doivent surseoir à statuer, jusqu'à ce que l'autorité administrative l'ait résolue. Sous ce rapport, Lorel dit avec raison que le saisissant qui suspecter* ]a sincérité du certificat devra s'adresser à l'autorité administrative supérieure. Après que cette autorité aura prononcé, le saisissant reviendra devant les tribunaux et obtiendra , s'il y a lieu , un jugement qui , basé sur la décision admi- •iiistialive, ordonnera au fonctionnaire de délivrer les sommes reconnues adininistrativement être dues à la partie saisie. >

Comme le résultat de la contestation peut être de nature à faire condamner l'État ou les autres personnes morales qui sont débitrices, on doit suivre, pour la compétence, les principes que nous avons exposés dans notre ouvrage sur la compétence administrative, au chapitre de la Séparation des pouvoirs, t. 1er, p. 144.]]

i960. La comparution du tiers saisi, à l'effet de donner sa déclaration, peut-elle lui être opposée comme une soumission au tribunal du domicile dn saisi?

Non, sans doute, puisque l'art. 570 ne l'autorise à demander son renvoi que lorsqu'il y a contestation sur la déclaration qu'il a fournie.

Mais aussi , dès que cette contestation est élevée , il doit se garder de donner aucune défense au fond , et demander aussitôt son renvoi; autrement, il ne serait plus recevable en celte demande, qui est une véritable exception déclinatoire , susceptible d'être couverte par les plaidoiries au fond, puisqu'elle est fondée sur une incompétence ralionepersonœ; voy. Praticien, t. 4, p. 1*21 , Delaporte , t. 2, p. 151, et nos questions sur l'art. 169.)

[[ Ces deux observations sont très justes. ]]

1961 . Le renvoi étant prononcé, a-l-il l'effet de transporter au tribunal du tiers saisi les suites de l'instance entre le saisissant et le saisi ?

Ce renvoi ne porte que sur la contestation de la déclaration, et, conséquemmcnt,l'instanceentre le saisissantetle saisi reste au tribunal où elle a été portée.

[[Cela est évident ; MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 167, et Roger, p. 358 n° 604, en font surérogatoirement la remarque.

Le renvoi une fois prononcé , le saisissant ou le saisi assigne le tiers saisi devant le tribunal de son domicile, pour y voir prononcer sur la difficulté.

iNous pensons que le préliminaire de conciliation n'est pas plus exigé avan* celle assignation qu'il ne l'était, d'après noire article, avant celle qui avait élé

628 Ve PAUTIE. L1V.V. — De l'exécution des jugement*.

donnée pour comparaître devant le tribunal ou l'instance en validité était peu» daiite.

C'est aussi l'opinion de M. Roger , p. 338, n° 605. ]]

[ 1961 bis. S» l'un des assignés, le débiteur nu le tiers saisi fait défaut, y a-l-il lieu à appliquer la procédure du défaut profit-joint?

Nous avons déjà décidé cette question pour l'affirmative, sous le n° 621 quinquies, t. '1, p. 39, où nous avons soutenu que la présence du tiers saisi eu cause est essentielle, indispensable.

Nous trouvons ce principe corroboré par un arrêt «le la Cour de Bordeaux du 27 lévr. 1829 (/. Av., t. 38, p. 22), qui a jugé que, lorsque par erreur un tribunal a omis de prononcer la validité d'une saisie-arrêt, la Cour royale ne peut, sur l'appel de ce jugement, prononcer la validité, si le tiers saisi n'a pas clé mis en cause devant elle. ]]

Art. 571. Le tiers saisi assigné fera sa déclaration (1), et l'afi mera au greffe, s'il est sur les lieux;, sinon, devant le juge de pa de son domicile (2), sans qu'il soit besoin, dans ce cas, de réiîé" ralfirmation au greffe.

Tarif, 'M. — [Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 105, n0' 24, 2P, et 2 7-3 — Cod. proc. , art. f.38. — £ .Notre Dict. gén. de proc, v" Saisie-arrêt, n" 241. — Arm. Dalloz, vJ Saisie arrêt, n°* 210 et 2 12. — Carré, Comp., 2e part., liv. 3, lit. 2, ch. 2, art. 3 '5, Quest. 456, éd. in-S°, t. C, p. 34 ï .

QUESTIONS traitkf.s : Dans quel délai le tiers saisi doit-il faire sa déclaration? Q. 19K2. — Cjuel est le greffe ou doivent être faites la déclaration et l'afuimation ? Q. 1962 bis. — \. a déclaration et l'affirmation pourraient-elles être faites valablement p;:ï acte d'avoué a avoué? Q. \Wl(er. — Lorsque la déclaration est fait'- devant un juge de paix, commenl est-elle transmise au tribunal saisi de la demande en validité? Q. 1962 qualer.^

12*&£. Dans quel délai le tiers saisi doit-il faire sa déclaration ?

L'art. 570 dit que le tiers saisi sera assigné en déclaration. Ainsi, l'exploit par lequel le saisissant lui demande cette déclaration est considéré comme introduciif d'instance, et conséquemment le tiers saisi, qui est détendeur à cet exploit, doit y obéir dans les délais fixés au titre des Ajournements. (Yoy. Questions de Lepage, p. 388 et 389, et Hautefeuille, p. 321.)

[[ Voy. sur celte matière, la Quest. 1976, infrà, et les observations dont nous l'avons accompagnée. J]

[[ fl2M»& bis. Quel est le greffe où doivent c'.rc faites la déclaration et

l'affirmation ?

Evidemment c'est celui du tribunal où la demande en validité est pendante et où le tiers saisi a été assigné.

Mais est-ce nécessairement, et dans tous les cas, le greffe du tribunal de première instance? Non , puisque, d'après ce que nous disons infrà, Quest. 1976, la déclaration peut être faite en cause d'appel; alors c'est sans nul doute au greffe de la Cour qu'il faut procéder; c'est ce qui eut lieu dans l'espèce d'un arrêt rendu par la Cour de Paris, le 12 mars 1811 (J. Av., 1. 19, p. 305), par lequel elle valida la déclaration ainsi faite.

M. Roger , p. 339, n° 561, approuve celte décision. ]]

(t) Assisté d'un avoué. (Tarif, art. 91.) ! saisi, adresse celte déclaration au greffe du (2) Le juge de paix, à la diligence du tiers j tribunal. [Voy. noire Quest. 1962 quater.2.

Tlï. Vil. Dû la Saisie-arril ou Opposition, - Ar.r. 5î«. Q. fi tu: t. 829

[ flîN».'" ici'. La déclaration $ i l'affirmation pourraient ellêt être faitei i i

lablcmcnt par mlc d'avoué à avoué?

L'usage s'esl introduit dans quelques tribunaux de les faire ainsi. M. Tno mine Desmazures, t. % p. 77, loue cet usage quoique contraire lu texte de la loi, parce qu'il tend à éviter tes frais.

Mais le 3 mars 1 st-2 ( ./, Av., t. Vr. p. 235), la Cour de Bourges a déclaré

sans valeur mie affirmation faite en celle forme, el nous pemons que sa jurisprudence doit cite suivie. ]]

[ I3IG2 quater. Lorsque la déclaration est faite devant un juge de paix $

comment est-elle transmise au tribunal saisi de la demande en validité ?

Ce n'est certainement pas, malgré l'opinion de M. Fayard db Lakglade ,

t. 5, p. 1 î, m0 17. au juge de paix qu'incombe le devoir de l'y faire parvenir ; les réflexions de M. Tuomine Dbsmazures, t. 2, p. 178, pour le démontrer, sont

parfaitement justes. Le juge de paix ne peut être constitué l'agent d'affaires de ses justiciables.

Ne serait -il pas convenable que le tiers saisi levât une expédition de sa dé- < laration et l'envoyât à l'avoué qu'il devra constituer près le tribunal saisi de Kl demande, lequel en ferait le dépôt au greffe.

C'est la marche indiquée par un auteur, et nous l'approuvons en faisant observer que les frais de l'expédition ne devront pas rester à la charge du tiers saisi (Voy. notre Quesl. 1981). Dans la note insérée suprà, p. 628, M. Caire adopte une opinion contraire. ]}

Art. 572. La déclaration et l'affirmation pourront être faites par procuration spéciale.

£ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 105, n" 23. ] — Cod. proc, art. 63S. — £ Notre Dict. gen. do proc, v Saisie arrêt, n° 233. — Arm. Dalloz, cod. verb.\ iï" 210 et 211. — Locré, t. 22, p. 393, n* 27.

Qi i suons TRAITRES : La procuration doit-elle être authentique? Q. 1903. — L'affirmative doit-elle être faite sous serment? Q. 19C4. 3

1963. La procuration doit-elle être authentique ?

La loi ne le dit pas; et en conséquence M. Delaporte, t. 2, p. 15-2, estime (prune procuration sous signature privée serait insuffisante. Cet auteur convient néanmoins que Ton est dans l'usage de faire dresser cet acte par des no- Mires. Nous croyons que cet usage est bien établi; car le tiers saisi devant aifirroer sa déclaration dans le mandat , il est nécessaire que cet affirmation soit donnée devant un officier public. Tel est aussi le sentiment de M. Pigeau, t. 2. p. 65.

[[ El Comm., t. 2, p. 168; mais il est opposé à celui de MM. Fayard de Ja.nglade, t. 5, p. 1 î, n° 16; Tuomine Desmazures, t. 2, p. 78, et Roger, p. 344), n° 561, que nous préférons. Exiger une procuration authentique, c'est, ce nous semble , ajouter à la loi. J]

1964. L'affirmation doit-elle être faite sous serment?

« Il est clair que non, dit M. Berrial Saint-Prix, puisqu'elle peut être faite par procureur, et qu'il faut toujours prêter le serment en personne. » Nous remarquerons que plusieurs Cours d'appel 3 et notamment celle de Nancy, dans, leur»

630 fw PARTIE. LIV. Y. — De LlESÊCttiON des jttâcamft.

observations sur le projet de Code , supposaient que l'affirmation devait être assermentée. (V. Prai., t. 4, p. 119 et 125.)

Quoi qu'il en soit nous partageons l'opinion de M. Bcrriat Saint-Prix, par les raisons que nous avons exposées sous la Quesl. 566.

[[ L'affirmation, dit M. Tiïomine Desmazires, t. 2, p. 78, n'est point un serment, mais c'est une offre de le prêter, s'il est exigé. L'affirmation est plus qu'une déelaration ordinaire et moins qu'un serment.

M. Roger, p. 3i0, n° 561, pense aussi, avec raison , que l'affirmation ne doit pas être faite avec serment. ]}

Art. 573. La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette, les paiements à compte, si aucuns ont été faits; l'acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n'est plus débiteur, et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions formées entre ses mains.

Tarif, 92. — Cod. proc.,art. 578 et 638. — f. Notre Dict. gén. de proc, v° Saitie arrêt, n°' 228, 230 à 239, 241, 251, 268. — Arm. Dalloz, eod. verb., n«s 215 à 217, 232 à 237. — Locré, t. 22, p. 394, ov 28: p. 57b, n" 27.

QUESTIONS traitées : Qu'entend-on par causes de la dette? Q. 1965. — Le tiers saisi doit-il toujours énoncer le montant de la dette? Q. 1966. — Quand le tiers saisi énonce qu'il a fait des paiements à compte ou qu'il est libéré, est-il rigoureusement tenu de rapporter la preure de ses paiements ou de sa libération ? Des quittances sous seing privé feraient-elles foi de leur date ? O 196". — Le tiers saisi est-il tenu à une déclaration , lors même qu'il se croit libéré? ou qu'il n'a jamais rien dû ? Et, dans ce dernier cas, est-il tenu à rapporter des pièces justificatives? Q. l'»6S. — Le tiers saisi serait-il admis à dire qu'il ignore s'il est débiteur du saisi? Q. 1968 bis. — Le tiers saisi pourrait-il, dans sa déclaration , ne se reconnaître débiteur que conditionnellenient ? Q. 1968 1er. — Le tiers saisi doit-il aussi déclarer les transports de la somme qu'il doit, et qui lui auraient été notiùés par le cessionnaire? O. 1968 quater. 3

CCCCLV. Au moyen des énonciations que la déclaration affirmative du tiers saisi doit contenir, aux termes de l'article ci-dessus, le tribunal est mis à portée de statuer sur tous les objets de contestations que l'on peut présumer pouvoir s'élever entre le saisissant et le saisi, mais ce qu'il importe particulièrement de remarquer sur cet article, c'est qu'avant la publication du Code de procédure, il arrivait souvent que le tiers saisi, intéressé lui-même à retarder le paiement de ce qu'il devait, ne dénonçait que l'une après l'autre les diverses oppositions qui existaient en ses mains, au jour de la saisie-arrêt, et, par ces dénonciations successives il éternisait la procédure et décuplait les Irais. Cet abus est réformé par l'obligation imposée au tiers saisi de faire connaître toutes les saisies-arrêts formées entre ses mains, et existant au moment où la déclaration est faite.

££9&5. Qu' entend-on par causes de la dette?

D'ordinaire on entend, par cause de la dette, son origine, ou ce qui lui a donné lieu , par exemple, si elle a été contractée pour prêt, pour loyers, etc.

Mais nous pensons que ce mot doit être pris ici dans une acception plus générale et qu'il comprend en outre tout ce qui peut se rapporter à la dette, même pour la détruire ou la modifier. C'est en ce sens que M. Pigeau, t. 2, p. 66, nous paraît l'avoir entendu, lorsqu'il a dit : « Le tiers saisi peut opposer « toutes les exceptions qu'il pourrait opposer au saisi, son créancier; par « exemple, que la dette est nulle ou sujette à rescision; qu'elle est ou à terme « ou conditionnelle: il doit toujours déclarer ces causes , avec réserve de faire h prononcer la nullité ou la rescision, etc., si elles sont contestées.; et alors « il pourra demander son renvoi devant son juge , conformément à l'art. 570. »

[[M. Roger, p. 3M, n°565, adhère avec raison à cette interprétation. (F. notre Quest. 1968 1er.) JJ

TIT. VU. De Iq Saiûe-arrél ou Opposition. VRT.Sfft. Q. iîm;?

MMJitë. I.e tiers satst doit il toujours <iton<cr le montant de la drlt

Il ne peul , el par conséquent il ne doil l'énoncer qu'autant que la datte i I liquide ; dans le cas contraire, Il déclarera qu'elle ne iVsi p.is, il dira, par exemple, qu'il doit un compte «loin le reliquat n'est pus fixé, ou des fournitures non réglées ni évaluées, etc. ( Voy. Pigeau, uOi supra.)

[[ Cela est hors de toute contestation. ]]

f 4M»?. Quand le tiers saisi énonce (ju'il a fait des paiements à compte OU qu'il est libéré, est-il rigoureusement tenu de rapporter la preuve de ces paiements ou de sa libération ? [£ Des quittancée sous seing privé feraientelles foi de leurs dates? J]

« Le tiers saisi en est facilement cru à sa déclaration affirmative d'avoir payé lors de la saisie, dit M. Delai'ohte, t. 2, p. 15w2, parce que, tant que cette saisie n'a pas encore été faite, il a été le maître de se libérer ; c'est au saisissant à prouver que sa déclaration n'est pas sincère. »

Nous ne croyons pas qu'il soit entré dans l'esprit du législateur que le saisissant soit ainsi obligé de croire le tiers saisi sur parole. Le tiers saisi devient comptable par l'effet de l'opposition mise entre ses mains; or, qu'esi-ce qu'un compte sans pièces justificatives ?.... L'art. 571 nous paraît, au reste, écarter l'opinion de M. Deiaporle, puisqu'il exige que les pièces justificatives de la déclaration y soient annexées. Il résulte, en effet, de celte disposition , que la preuve des paiements à compte ou de la libération est à la charge du tiers saisi ; et telle est aussi l'opinion de M. Pigeau, t. 2, p. (56, puisque, en parlant de renonciation que le tiers saisi doit faire des paiements à compte, il prend soin d'ajouter qu'il doit également énoncer les pièces justificatives (I).

[[ La Cour de Bordeaux a consacré la doctrine de M. Carré, le '21 juin 1831 ( J. Av., t. 42, p. 116), en décidant d'une manière absolue que c'est au tiers saisi à prouver la sincérité des paiements qu'il allègue, et non au saisissant à en établir la fraude.

11 nous semble qu'entre ces deux opinions on doit prendre un moyen terme. Sans doute il serait trop dangereux d'admettre que le tiers saisi doit être cru sur sa parole et toujours sans examen, car ce serait souvent autoriser la fraude ; mais il serait aussi trop rigoureux et même injuste de ne reconnaître d'autres paiements que ceux qui seraient appuyés de quittances. Le tiers saisi devait-il prévoir, lorsqu'il s'est libéré, qu'un créancier de son créancier viendrait un jour arrêter dans ses mains des deriiers qui en seraient déjà sortis? N'étail-il pas libre de suivre la foi de son créancier, et de n'exiger de lui aucun litre de libération? Elaii-il obligé de préparer les éléments d'un compte pour des tiers qui ne le lui avaient pas encore demandé, et desquels il ne pouvait même pas soupçonner l'existence? Ainsi il lait et affirme sa déclaration telle qu'il croit devoir le faire. Le saisissant conteste par tous les moyens qui sont en son pouvoir. Le tribunal apprécie les faits et les circonstances de la cause, la moralité du déclarant, etc., et, de même qu'il pourrait rejeter une quittance qui

(t) Cependant il laut remarquer qu'alors d'être condamné à compter ces sommes ,

même qu'un tiers, outre les mains duquel on aurait saisi des sommes dont on le présumerait débiteur pour loyers, fermages ou arrérages de renie, présenterait des pièces justificatives de paiements faits, même avant la saisie, il courrait néanmoins les risques

sauf son recours contre celui auquel il les aurait avancées, si les paiements avaient élo faits par anticipation : en ce cas, il y a présomption de fraude ; mais on excepterait les paiements qui auraient été faits suivant l'usage de» lieux ( V. Pigeau, t. 2, p. 66)»

632 I" PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

do lui paraîtrait pas sincère quoiqu'elle fût authentique, de même il doit maintenir les paiements qui lui paraissent vrais, ne lussent-ils appuyés d'aucune preuve écrite.

Tel est aussi l'avis de M. Roger, p. 343, n° 5G7, et celui que la Cour de Lyon a adopté, le 7 décembre 1825 (J. P., 3e éd., 1. 19, p. 1011).

Il est bien entendu que le tiers saisi ne peut se prévaloir des paiements qu'il aurait opérés qu'autant qu'ils seraient antérieurs à la saisie-arrêt faite entre ses mains, ce qui fait naître la question de savoir si des quittances sous seing privé non enregistrées feraient foi de leur date.

On sait en effet que, d'après l'art. 1328. Cod. civ., les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés; et qu'aux termes de l'art. 13-22, ce n'est qu'à l'égard des parties qui les ont souscrits, de leurs héritiers ou ayants cause, que l'acte sous seing privé a la même foi que L'acte authentique.

La question qui nous occupe dépend donc de celle de savoir si le créancier saisissant peut être considéré, à l'égard du débiteur saisi, comme son ayant cause ou comme un tiers.

S'il est son ayant cause, les quittances sous seing privé pourront évidemment lui être opposées, et feront foi de leur date; s'il est uu tiers, il n'en sera pas de même (1).

Voici par quels moyens Ton a soutenu que le saisissant ne pouvait être considéré comme l'ayant cause du tiers saisi.

Comment lui imposerait-on ce titre? Tous les auteurs définissent l'ayant cause : « Celui qui a succédé à titre particulier au signataire de l'acte. » Ainsi, relui qui aurait acquis un immeuble déterminé serait l'ayant cause de son vendeur, et, comme tel, obligé de reconnaître les dates de tous les actes que celui-ci aurait consenti relativement au même immeuble. De pareils rapports établissent la qualité d'ayant cause, parce que les droits de celui à qui l'on donne cette dénomination sont les mêmes et se fondent sur les mêmes titres que ceux de l'individu dont il les tient; les uns n'ont de vie et de force que celles qu'ils puisent dans les autres; l'ayant cause ne peut répudier les titres et les droits de son auteur sans renoncer par cela même aux siens propres ; toute leur valeur vient d'en haut, et si les premiers n'existaient pas, les seconds seraient anéantis. En d'autres termes, ce sont les mêmes droits contre les mêmes personnes, mais transmis sur une autre tête. Et voilà pourquoi, procédant de la même source, ayant la même étendue, se renfermant dans les mêmes limites, ils doivent uMssi être soumis aux mêmes restrictions, en sorte que les exceptions, les écrits et les dates opposables à l'auteur, doivent, dans une équité rigoureuse, l'être aussi à l'ayant cause.

Mais comment trouver ces caractères dans la position d'un créancier vis-àvis de son débiteur, lorsqu'il s'agit d'une simple obligation , d'une somme d'argent ? L'acte qui établit une telle créance rend-il le créancier successeur à quelque titre que ce soit de celui qui devient son débiteur? Celui-ci cède-t-il à l'autre des droits contre une tierce personne et sur un objet déterminé? Non : tous les droits qu'il lui confère sont des droits personnels contre lui, débiteur; des

(1) [Nous ferons observer que le pouvoir ' la question posée beaucoup moins impor-

discrétionnaire que nous donnons aux tribu naux, pour apprécier la sincérité même d'une libération qui ne s'appuie sur aucune preuve écrite, doit s'appliquer, à plus forte raison, au cas où c'est seulement la date de l'acte constatant la libération qui se trouve révoquée eu doute, ce qui rend l'examen de

tant. Néanmoins, comme notre théorie peut ne pas être adoptée, il convient d'examiner si la présomption légale de fraude, établie par l'art. 1322, au profit des tiers, peut être invoquée par celui qui a jeté une saisie-urrèt sur les deniers appartenant à son débiteur.^

HT. VII. De la Saisir an cl nu OppOiMon, — ArtT. 533. 0. IÎH»?. 633

droits en opposition avec les siens propres, puisqu'ils fendent à le dépouiller ,

de* droits, par conséquent, qui sont loin d'être identiques avec les droits de celui qui les confère. Il est donc impossible de «lii <• que pur l'acte qui constitue l'obligation, le créancier devienne Payant cuise de sou débiteur; il n'est pas

tiadens causant cjns , puisqu'il est Italiens causant adret sus cum.

Il est vrai que, s'il n'est pas ayant cause originairement, il pont le devenir parla suite, lorsque, par exemple, il vient en vertu de l'ait. HbG, exercer les droits de son débiteur.

Mais le créancier qui fait saisir entre les mains d'un tiers les sommes appartenant à son débiteur exerce-t-il les droits de ce dernier?

C'est comme si l'on demandait : le créancier qui fait saisir les meubles de son débiteur et le jette à la rue , le créancier qui fait appréhender son débiteur au corps et le fait mettre en prison , exerce-t-il en cela les droits de son débiteur? Non, sans doute, il exerce les droits qu'il a , lui, contre son débiteur, contre sa personne et contre ses biens. Il en est de même de celui qui saisit-arrêté : tous les biens du débiteur sont le g;igc de ses créanciers ; or, ces biens, je les trouve entre les mains d'un tiers, c'est là que je les revendique.

Kl certes, ce ne sont pas les droits de mon débiteur que j'exerce sur ces liiens; car ses droits, à lui, seraient de se l'aire payer sur un simple commandement; moi, au contraire, il me fout un jugement de validité, un jugement < ontrcle tiers saisi, un ordre de distribution. Lui, s'il actionnait, ce serait à line de propriétaire; moi qui n'y ai aucun droit de propriété, je suis obligé de demander mon paiement à la justice. Lui actionnerait son débiteur comme personnellement obligé à la dette ; mon action à moi n'a rien de personnel contre le débiteur, elle est toute réelle, je ne le considère que comme tiers détenteur. Ce n'est donc pas la môme action, ce ne sont pas les mêmes droits, je ne suis pas son ayant cause.

C'est bien des droits de mon débiteur que je m'appuie , pour saisir les sommes à lui appartenant qui se trouvent entre les mains d'un tiers; mais de la même manière que, pour faire saisir ses biens, je m'appuie de son droit de propriété sur ces mêmes meubles. Est-ce là exercer ses droits? Non, c'est exercer les miens aux dépens des siens , puisque je le dépouille de ce qui lui appartient. Et, si je saisis entre les mains d'un tiers, c'est de même. Car ce tiers, n'est pour moi d'aucune considération; ce n'est pas contre lui que j'agis, c'est contre la chose ou la somme qu'il détient, celle somme, cette chose appartient à mon débiteur; c'est donc toujours contre les droits de mon débiteur que je procède , et non pas avec l'aide de ses droits.

Ainsi, prétend-on démontrer que le saisissant est un véritable tiers à l'égard de son débiteur saisi, et que, comme tel, il peut refuser d'ajouter loi à la date des quittances sous seing privé que le tiers saisi représente pour établir sa libération.

Ce système a été adopté par la Cour supérieure de Bruxelles, le 31 déc. 1819 (J. /\, 3e éd., t. 15, p. 665). Cependant, il nous paraît reposer sur une confusion assez facile à signaler.

Il y a dans la procédure de saisie-arrêt deux phases bien distinctes qui donnent à l'action du saisissant (\eu\ physionomies différentes.

C'est de celte différence qu'il n'est pas tenu compte dans l'argumentation que nous venons de reproduire.

Tant qu'il ne s'agit que d'arrêter les deniers entre les mains de celui qui est censé les détenir, tant qu'il ne s'agit, cette détention n'étant pas contestée par le tiers saisi , que de se faire adjuger ces deniers par la justice, en obtenant d'elle la reconnaissance de la dette et la validité de la saisie, d'en provoquer la distribution, ces mesures, d'abord conservatoires, puis d'exécution, ces mesures sont prises par le saisissant en vertu de son droit propre, de sa créance ;

C3i lrc PARTIE. LIV. Y.— ï)ii l'exécution des jugements.

il ne fait pas valoir, il n'exerce pas les droits de son débiteur; il ne s'étaie pas des titres de celui-ci. Bien loin de là, c'est contre le débiteur lui-même, <|iie toute cette phase de la procédure est dirigée. Jusque-là donc, le saisissant n'agit pas comme l'ayant cause du débiteur saisi, mais comme son adversaire. A celte première phase sont applicables, sans aucun doute, les arguments que nous venons d'exposer.

.Mais quand il s'agit d'attaquer la sincérité de la déclaration faite par le tiers saisi, le saisissant se trouve alors vis-à-vis d'un autre adversaire. C'est ici que commence le changement de rôle, une nouvelle phase, et, pour ainsi dire, un nouveau procès où les parties ne sont plus les mêmes, puisque, dans le premier, c'était entre le saisissant et le débiteur saisi que s'agitait la contestation, et que maintenant ce sera entre le saisissant et le tiers saisi. Mais si le tiers saisi nie devoir, le saisissant ne peut évidemment lui répondre qu'en invoquant les droits,' les titres de son débiteur; car, c'est au profit de ce dernier et non du saisissant qu'existe la dette du tiers saisi. Il devient donc l'ayant cause de son débiteur, et, comme tel, l'art. 1328 lui est inapplicable; il est obligé, conformément à l'art. 13*22, de reconnaître les dates d'actes sous seing privé consentis par son débiteur.

Aussi cette obligation lui a-t-elle été imposée par lesCours de Bruxelles, 18 janv. 1816 (J. P., 3e éd., t. 13, p. 234); (f Orléans, 18déc. 1816 (J. Av.,i.\9y p. 341); de Bourges, 3 fév. 1836 (J. An., t. 50, p. 178; Devill., 1839. 2. 225), et par la (leur de cassation, le 14 nov. 1836 (J. Av., t. 52, p. 229, (J. P., t. 1er de 1837, p. 14).

La même doctrine est enseignée par MM. Favard de Langlade, 1. 1, p. 98, n0 1; Dalloz, t. 11, p. 641, ii° 7; Boitard, t. 3, p. 364, et Koger, p. 345, ii° 568. M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 79, la professe égal* ment, mais par d'autres motifs. Suivant cet auteur, l'art. 1328 du Code civil, ne s'entend point des actes libératoires qu'on ne produit point pour agir, mais pour se défendre ; qu'on produit non pour avoir effet contre des tiers, non par voie d'action, mais par voie d'exception. Celte distinction n'étant pas dans la loi, nous préférons nous en tenir aux motifs que nous venons de donner.

Quant à M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 168, il n'applique l'art. 1328 que dans ie cas où la quittance porte une date antérieure à l'échéance de la dette, ce paiement anticipé lui paraissant compléter la présomption de fraude; que si elle est postérieure, elle ne pourra être attaquée, parce qu'on présume facilement, dit-il, qu'une dette a été acquittée à l'échéance.

Mais ce système est précisément celui qu'avait adopté la Cour d'Aix, dans l'arrêt qui fut cassé, le 14 nov. 1836 (J. Av., t. 52, p. 229) : qu'importerait, en effet, l'antériorité ou la postériorité du paiement, si l'art. 1328 pouvait être invoqué par le saisissant contre le tiers saisi?

Comme nous avons démontré que cet article est inapplicable, il nous semble que tout se réduit à une simple question de fait. Le tiers saisi affirme qu'il a payé à telle époque : voilà sa déclaration ; qu'il produise ou non une quittance , c'est au saisissant à détruire la déclaration ; il ne s'agit que d'une question de fraude; ces quittances peuvent être, sans doute, d'un très grand poids ; mais soit qu'elles aient ou non acquis date certaine , c'est au juge qu'il appartient d'en apprécier le mérite; et il pourra même arriver, en supposant qu'elles aient acquis date certaine avant la saisie, que le tribunal n'y ait aucun égard, s'il est convaincu que le paiement n'a pas eu lieu. ]]

£3>©8. Le tiers saisi esl-il tenu à une déclaration, lors même qu'il se croit libéré ? [[ Ou qu'il n'a jamais rien dû ? Et dans ce dernier cas, esl-il tenu à rapporter des pièces justificatives? J}

L'art. 573 exigeant que le tiers saisi énonce, dans sa déclaration, l'acte ou

TIT.VII.0t fa Sâiiii <i>nt ou Opposition, - Im Itl. Q. !•••&*#. 685

les causes de sa libération, s'il iTcsi plus débiteur, suppose nécessairement la nécessité de la déclaration, même dans le cm où il se croil libéré (1).

[ Négative ou positive, «me déclaration quelconque est toujours indispensable, si le tiers saisi veut éviter les peines prononcées par l'art. 577, Cod,

proe. CÏV.

Mais SU lieu que , s'il n'a jamais rien dû , il est dispensé en le déclarant, de donner aucune explication et surtout de fournir aucune pièce justificative, puisqu'il n'en peut exister, nous croyons que s'il allègue une libération, il doit

entrer dans tous les détails nécessaires pour la justifier, l'expliquer, la rendre probable.

Il ne serait ni légal, ni prudent , qu'il se bornai à dire .je ne dois plus r>cn.

Ce ne serait pas légal, puisque la loi demande l'acte et les causes de libéralion.

Ce ne serait pas prudent, car celte sèche réponse pourrait donner lieu à des soupçons de fraude; et, s'il était établi qu'il avait du à une certaine époque, on pourrait le traiter à cause de sa déclaration insuffisante, comme si la libération n'avait pas eu lieu.

Ainsi , celui à qui on demande compte de la jouissance d'un immeuble, et qui répond qu'au lieu d'être débiteur du saisi il est son créancier, Paris, 12 mars 1811 (J. Av. t. 19, p. 305); l'agent de change qui déclare ne rien devoir au capitaliste saisi, sans expliquer s'il en était ainsi quand la saisie a été laite, Paris, 1er août 1825 (J. Av., t. 30, p. 86); le tiers saisi qui a été mandataire du débiteur saisi, et qui déclare n'être pas reliquataire envers lui, sans toutefois fournir son compte, Orléans, 17 nov. 1814 (J. Av., t. 19, p. 333), ne satisfont pas pleinement aux prescriptions de Tari. 573, et peuvent, suivant les circonstances, encourir les peines de l'art. 577. (V. la Quest. 197t*>.)

Il faut néanmoins convenir que , si le tiers saisi n'est point soupçonné de fraude , les tribunaux pourront admettre sa déclaration , quoique non étayée de détails ou de pièces justificatives. Les circonstances doivent leur servir de guide dans l'appréciation qu'ils ont à faire de la bonne foi des parties. C'est ce qu'a jugé la Cour de Lyon, le 7 déc. 1825 (J. P., 3e éd., t. 19, p. 101 1).

Toute cette doctrine est conforme à l'opinion de MM. Dalloz, 1. 11, p. 639, nos 6 et 7, et Roger, p. 3'v2 et 343. Un jugement du tribunal de la Seine rapporté dans le Journal général des Tribunaux du 11 nov. 1837, n° 3*20, a ordonné à M. Borel de Bretizel, administrateur des biens de Monseigneur le duc d'Aumale, de faire une déclaration détaillée et ne pas se borner à répondre que le prince de Coudé ne devait rien à MM. de Rohan. ]]

[[ 19G8 bis. Le tiers saisi serait- il admis à dire qu'il ignore s'il est débiteur du saisi?

^ En général une telle déclaration ne devrait pas être regardée comme sincère. Cependant il peut se présenter tel cas , où elle n'aura rien d'invraisemblable ni de suspect. Ceci est encore abandonné à la sagesse des juges.

(1) On entend par cause délibération tout ce qui peui éteindre la dette; par exemple, )e paiement justifie par quittances, la prescription acquise, la compensation opérée avant la saisie, et qui , conséquemment, rend inutile la saisie-arrêt postérieure. (Cassât., 14 août 1809, Denevers, 1809, p". 343 et J. Av., t. 19, p. 287).

[De là vient que la Cour de Bordeaux a eu tort de décider en principe, le b' avril 1830 (J. Av.. t. 41, p. 620), que lorsqu'il y a eu compensation, le tiers saisi peut se borner à dire nu 'il ne doit rien. Ne serait-il p;i* plus conforme à la loi , et plus prudent, qu'il mentionnât la compensation qui est lacuuso de sa libération?]

f)3C lre PARTIE; LIV. V. — De l'exécution des jugements.

La Cour de Besançon a jugé , par exemple, le c28 fév. 1815 (J. Av. , l. 1!) , p. 334), qu'un luleur peut être cru lorsqu'il affirme (|u'il ignore si son pupille esl débiteur , et qu'il déclare vouloir attendre qu'on produise les titres établissant des créances à sa charge. J]

[[ 196$ ter. Le tiers saisi pourrait-il, dans sa déclaration ne se reconnaître débiteur que conditionne llemenl ?

Evidemment oui, ainsi que Je pense M. Pigeau (suprà, Qucsf. 1965), en expliquant ce qui constitue la condition suspensive ou résolutoire de sa dette; car il n'est pas obligé d'aggraver sa position, il doit au contraire la déclarer telle qu'elle est.

Ainsi d'après la Courdecass., 13 avril 1831 (J.Âv., t. 41, p. 439, Devill.,. 1831.1.360.), il pourrait dire que la somme dont il est débiteur est l'objet d'une •action intentée par un tiers pour se la laire adjuger personnellement, et que si celte action réussit, il ne devra plus rien, lui tiers saisi, au débiteur saisi.

Et si, après cette déclaration , il succombe en effet sur l'action intentée par le tiers il ne sera tenu d'aucune obligation envers le saissant. 33

£[196$ qualer. Le tiers saisi doit-il aussi déclarer les transports de la somme qu'il doit, et qui lui auraient été notifiés par le cessionnaire?

La dernière disposition de l'art. 573 semble n'exiger que la déclaration des saisies-arrêts déjà faites entre les mains du tiers saisi.

Mais le silence de la loi relativement à la déclaration des transports, n'empêche pas qu'elle ne doive aussi avoir lieu.

En effet si ces transports sont antérieurs à la saisie sur laquelle on fait la déclaration, ils ont eu pour effet de rénover la dette en changeant le créancier; le tiers saisi n'est plus le débiteur saisi, sa déclaration serait complètement inexacte, et même à son préjudice s'il ne le faisait pas connaître.

Si le transport est postérieur à la saisie, il peut faire naître, selon les cas (F. la Quest. 1952) , des obligations réciproques entre le cessionnaire et le saisissant.

Le déclarant devra donc toujours en donner connaissance. C'est au reste la doctrine de MM. Pigeau, proc. civ., art. XI, n° 4 du chap., saisie-arrêt; al Rocer, p. 5i4. ]j

Art. 574. Les pièces justificatives de la déclaration seront annexées à celte déclaration ; le tout sera déposé au greffe, et Tacle de dépôt sera signifié par un seul acte contenant constitution d'avoué.

Tarif, 70 et 91. — f Notre Commpnt. «in Tarif, t. 2, p. 105, nns 25 et 31.1— Cod. 3e proc. art. 575, 57bet638.— tlSotie Dict. gén. de proc, \" Saisie-arrêt, n** 229, 242, 252 à 254— Carré, Compétence, 2e part., Iiv 3, tit. 4, cb. 2, art. 394, n" CCXXXVM, à la note, éd. in-S0, t. 7, p. 338. — Locré, t. 22, p 394, n" 29.

Questions traitées : I.e dépôt des pièces justificatives est-il aussi nécessaire que la déclaration plle-mènie? Quid de la signification «le l'acte de dépôt? Q. I9CS quinquirs. — La signification de l'acte de dépôt doit-elie contenir copie de la déclaration ei des pièces justificatives , et constitution d'avoué? Q. 19GS iexies. — Le dépôt des pièces justilicatives peut-il, dans le cas ou le tiers sa^i n'est pas sur les lieux, être fait, ainsi que l'afiirmation de sa déclaration au greffe de la justice de paix de son domicile ? Q. 19Gb septies- 3

CCCCLV1. L'art. 574 prescrit le dépôt des pièces justificatives, afin de donner au saisissant la faculté de prendre communication de la déclaration et des pièces, et, à cet effet, on applique les dispositions des art. 189 et suivants.

Tir. Nil. DelaSaiiii irrét ok Opposition Km. 533. \[ iîK»h quiuquies. Le dépôi des pièces jutfiftcativet c>tit au, si néeess

qui /d déclaration elle iihinr ■' OiikI </r fa signification <l<' Vdi ti de dépôt.

Le dépôt des pièces justificatives <vsi nécessaire d'après les décidions for- Miles des Cours de tiennes , 2ti nov. 1811 \j.Av,t t. 19. p. 333); Bruxelles,

i-j juin isii) (Joum. de cette Cour , i. w2 de 1SI9, p. 103); Bourges , 3 mus 1832 (J. .lr., i. Il, p. 234) , et plusieurs autres dont les arrêts sont rapport* . sous la (Juest. Ii)7(> infrà.

[/omission de c<4 dépôt serait donc passible des mêmes peines que l'omis- ' • la déclaration, mais aussi avee les mêmes distinctions. {Voy. la Quest,

• Tailleurs sous la Quest. 1008, qu'il est des circonstances où les pièislihcatives peuvent manquer, alors sans doute, on ne peut encourir aune peine, en ne les déposant p;>^.

Quant à la signification de l'acte de dépôt, la Cour de Bordeaux a jugé, le 11» juin 1814 (./. Av. , t. 19, p. 329), nue son omission ne donnait pas lieu à l'an plicalron des peine- de l'art. 577. En effet cet article ne semble punir d'après ses propres exprès ns, (pie le défaut de déclaration et de justification eî, quand cette déclaration et celte justification ont été faites au greffe, la signilication de l'acte n'est qu'un moyeu plus commode mais non indispensable de les l'aire connaître au saisissant. ]]

[[ 19tt8 sexies. La signification de l'acte de dépôt doit-elle contenir copie de la déclaration cl des pièces justificatives et constitution d'avoué?

La loi n'exige ni l'un ni l'autre. La signification se faisant par acte d'avoué , la constitution de celui-ci en résultera nécessairement.

H sera moins coûteux pour le saisissant de prendre , au greffe, par le ministère de son avoué, communication de la déclaration et des pièces, que d'en recevoir une copie.

L'avoué aura droit néanmoins à une vacation.

M. Roger, p. 347, nos 573 et 574, partage cet avis. ]]

£968 septies. Le dépôt des pièces justificatives peut-il, dans le cas où le tiers saisi n'est pas sur les lieux, être fait, ainsi que l'affirmation de sa déclaration, au greffe de la justice de paix de son domicile?

Non : c'est toujours au greffe du tribunal que le dépôt doit avoir lieu ; car rien n'oblige le tiers saisi à le faire en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial, comme la déclaration elle-même. Son avoué aura donc qualité pour I effectuer.

C'est l'opinion manifestée par M. Pigeau , proc. civ., dans la formule qu'il donne de l'acte de dépôt, et adoptée par M. Roger, p. 347, n° 575. ]]

Art. 575. S'ilsurvient de nouvelles saisies-arretsou oppositions, le tiers saisi les dénoncera à l'avoué du premier saisissant, par extrait contenant les noms et élection de domicile des saisissans, et les causes des saisies-arrêts ou oppositions.

Tarif, 70. — Cod. de proc, art. G3S. — £ Notre Dict. gén. de proc, v° Saisie-arrêt, nOÏ 10ô, 201, Ï03, 206, 216, 250. — Ar;n. Dalloz, eod. verb., n°' 23S, 278 a 287.

QUESTIONS TRAITÉES : Le tiers saisi est-ii obligé de faire successivement sa déclaration sur chaque s mie qui intervient à la suite de la première? Q. 1969. — S'il y a plusieurs s<u<iss»nts ultérieurs, h qui doit élr^ faile la communic.itioii de la déclaration fournie par le liera saisi, et des pièces J85-

G38 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

tificatives? Q. 1970. — Le défaut de dénonciation des saisies-arrêts existantes ou survenantes dans les mains du tiers saisi, rendrait-il celui-ci passible des peines de l'art. 577? Q. 1970 où. — Résulte-t-il de l'art. 575 qu'on ne puisse s'opposer au denier qu'en formant saisie-arrét? Q. 1971 .

— Le jugement de validité fait-il acquérir aux saisissants antérieurs undroit exclusif sur les somme* saisies? Q. 1971 bis. — La solution donnée sur la précédente question , recevrait-elle sou applica tion à la saisie des fruits civils d'un immeuble ou des arrérages non échus d'une rente ? Et, en général, d'une créance non échue au moment du jugement? Q. 1972. — Pour que le jugement de validité produise les effets que nous lui avons attribués sous !a Qucst. 1971 bis, faut-il qu'il ait été signifié au tiers saisi ? Q 1972 bis. — Le jugement de validité ne peut-il produire les effets qui lui sont attribués sous la Quest.Wïl bis, qu'autant qu'il est passé en force de chose jugée? Q. 1972 ter.

— Le jugement qui, attribuant au saisissant les sommes saisies, lui donne le tiers saisi pour débiteur, libèret-il le débiteur primitif? Q. 1972 quater.]

£069. Le tiers saisi est-il obligé de faire successivement sa déclaration sur chaque saisie qui intervient à la suite d'une première ?

De ce que l'art. 573 porte que le tiers saisi doit énoncer, dans la déclaration, les saisies-arrêts ou oppositions formées entre ses mains, il serait facile de conclure qu'il doit faire sur chaque saisie unedéclaration particulière. MaisM.Pigeau fait observer, avec raison, t. 2, p. 70, que cet article ne doit s'entendre que du cas où il n'a pas encore été fait de déclaration sur les premières saisies; autrement, dit-il, le Code aurait exigé un acte inutile. De la suit que le tiers saisi doit se borner a signifier aux seconds saisissans l'acte de dépôt de la déclaration qu'il aurait déjà donnée, et des pièces justificatives de cette déclaration. {V. aussi Delaporte, t. 2, p. 154.)

[[C'est encore l'avis de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 170, et Roger, p. 350, n° 581.]]

£990. S'il y a plusieurs saisissants ultérieurs , à qui doit être faite la communication de la déclaration fournie par le tiers saisi et des pièces justificatives ?

On doit se conformer, en ce cas, aux dispositions des art. 536 et 932.

[[ C/est-à-dire que la communication sera uniquement laite au créancier saisissant le plus ancien, comme l'enseignent MM. Pigeau, proc. civ., art. XI, n° 13 du chap. Saisie-arrêt; et Roger, p. 350, n° 582. ]]

[[£ 1990 bis. Le défaut de dénonciation des saisies-arrêts existantes nu survenantes dans les mains du tiers saisi rendrait-il celui-ci passible des peines de Vart. 577?

Non; car cet article ne punit que le défaut de déclaration et de justification Ct non le défaut de dénonciation des saisies.

C'est ainsi que l'a jugé la Cour de Bruxelles, le 16 nov. 1826 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1827, p. 180).

Cependant, comme ce délaut de dénonciation pourrait être préjudiciable au premier saisissant, qui, faute de les connaître, n'aura pas fait les diligences nécessaires pour conserverie privilège qu'il pourrait avoir, il sera juste que le tiers saisi , l'indemnise des dommages qu'il lui aura ainsi causés. Car il est de principe que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C'est ainsi que l'enseigne, avec raison, ce nous semble, M. Thomike Desmazures, t. 2, p. 81.

Au surplus, M. Roger, p. 353, n°589, n'adopte pas la solution de la Cour de Bruxelles, et pense, avec M. Berriat Saint-Prix, que la peine de l'art. 577 s'applique aussi bien au défaut de dénonciation des saisies qu'à l'omission des autres formalités. Celte opinion, qui n'est pas basée sur le texte de la loi, nous paraît trop sévère. ]]

TU. VII. Pria Saisie arréê ou Opposition, Art. 51 S. o. lîHfl bi$. 639

flt3îi. llesultr-t-ii de ïar I. 575 qu'on vr puitiê s'opposer nu deiun qu'en

formant saisie-cirréi '

C'est notre opinion, fondée sur ce qu'il résulte de plusieurs articles du présent litre, eue le Code abroge les anciennes instances en opposition an denier, sur eeque le saisissant loucberaii de suite» après la déclaration, s'il était seul, et que le laril ne taxe aucun acte d'opposition de la part «le créanciers non saisissans : d'où suit que l'art. 579 ne suppose qu'il y a lieu à procéder à la distribution qu'autant qu'il y a de nouvelles saisies.

C'est aussi ce que la Cour <le Rennes a jugé par arrêt du29janv.18l7(./. Âv.y t.19, p. 344), en déclarant que la saisie an ci ou opposition est la seule voie indiquée an créancier qui veut obtenir son paiement sur les fonds de son débiteur

existants entre les mains d'un tiers ; et que. par conséquent, lorsque plusieurs créanciers prétendent concurremment exercer un pareil droit, chacun d'eux doit former une saisie-arrêt, et ne peut prendre la voie de l'intervention, ce qui serait substituer une autre procédure à celle que la loi prescrit.

[[ Al. ItoGEit, p. IH, n° 38, exprime, avec raison, la même opinion que M. Demiau-Crouzilhac, p. 387, professait déjà. ]"|

[ 1091 bis. Le jugement de validité fait-il acquérir aux saisissants antérieurs un droit exclusif sur les sommes saisies (1)? ]]

Le jugement qui déclare une saisie valable, en ordonnant que le tiers saisi se dessaisira entre les mains du saisissant de ce qu'il déclarera lui devoir, et de même le jugement qui, dans le cas où le tiers saisi n'aurait pas été assigné en déclaration, ordonne le dessaisissement après jugement antérieur qui a prononcé la validité, opèrent également le transport judiciaire de la créance que le débiteur eût pu faire volontairement. C'est aussi ce qu'expriment les auteurs des Annales du notariat , 1. 1-, p. 56, et M.Demiau-Ckouzilhac, sur l'art. 579; et nous étendons cette décision même au cas où des créanciers saisiraient après les jugemens dont nous venons de parler. Cependant, comme celte opinion contrarie les idées reçues, particulièrement en Bretagne, où l'on admettait l'opposition que l'on appelait entre la bourse et le denier, c'est-à-dire avant la distribution jusqu'à ce qu'elle ait été effectuée, nous croyons nécessaire d'entrer dans tous les développements qui peuvent concourir à justifier les propositions ci-dessus posées.

Et d'abord, nous remarquerons que l'art. 575 ne peut évidemment recevoir son application qu'à des saisies apposées durant, l'instance introduite par une première saisie; c'est ce qui dérive et de l'obligation que cet article impose au tiers saisi de notifier ces nouvelles saisies à l'avoué du premier saisissant, et du rang que le même article occupe dans le Code, parmi les dispositions concernant celte instance.

Aussi M. Pigeau, t. % p. 73, 1re édit., examinant ce qui est à juger lorsqu'il y a plusieurs saisissants, suppose-t-il instance entre eux et le premier, et le jugement qui leur est commun. « Si, dit-il, le saisi a constitué avoué, on donne « avenir aux saisissants et au tiers saisi, s'il est en cause; l'on obtient en- « suite jugement qui déclare valables les saisies, si elles le sont, et qui ordonne, « au cas que les deniers suffisent pour payer tous les saisissants, qu'ils seront

(t)CLa solution que Ton va lire, était con- 1 étant grave et importante, nous avons cru . fondue, dans le texte primitit de M. Carré, I devoir l'en détacher, et formuler la question avec celle de la question précédente. Celle ci 1 en particulier.]

GiO IMPARTIE, LIV. V. — De l'exécution des jugements.

« délivrés à ceux-ci jusqu'à concurrence de leurs dus; et s'ils sont insuflisans, « que la distribution s'en fera suivant la forme, etc., cic. »

Lue conséquence nécessaire de ce que l'art. 575 ne peut s'appliquer que dans le cours de l'instance sur une première saisie, est qu'une fois le dessaisissement ordonné, un créancier ne peut désormais saisir valablement la somme que le tribunal a attribuée aux saisissants antérieurs.

Or, le jugement qui ordonne le dessaisissement est, soit celui qui juge la saisie valable et ordonne en même temps que le tiers saisi qui n'aurait pas encore été assigné en déclaration se dessaisira entre les mains des saisissants, soit celui qui, dans le cas où l'assignation n'eût pas eu lieu, ordonne le dessaisissement après la déclaration faite par le tiers saisi, sur la notification du jugement qui déclare la saisie valable.

En effet, ou le tiers saisi n'a pas été assigné, parce que le titre du saisissant était authentique , et alors, si la saisie est déclarée valable, le jugement ordonne en même temps le dessaisissement, au profit du saisissant, des deniers dont le tiers saisi se déclarera débiteur, ou ce dernier n'a pas été assigné, parce que le saisissant n'a pas de titre authentique, et, au second cas, le premier jugement se borne à juger la validité; il est signifié au tiers saisi, qui fait sa déclaration, et il intervient ensuite un second jugement qui ordonne le dessaisissement. (F. art. 368, et Pigeau, t. 2, p. 50, 71 et 72.)

Une fois ce dessaisissement ordonné, nous estimons que le jugement opère, dans l'intérêt du premier saisissant ou des saisissants antérieurs à la prononciation, un transport judiciaire de la créance, dont les effets sont les mêmes que ceux du transport conventionnel dont il est question dans l'art. 169(>, Cod. civ., et qui (Voy. Pigeau, t. 2, p. 46) rend la somme transportée insaisissable dès que, sans fraude, il est signifié au débiteur ou accepté par lui. Autrement, il faudrait admettre qu'une décision judiciaire prononcée définitivement, sans réserves ni conditions, serait, quant à son exécution, subordonnée à une foule d'événements qui n'ont été prévus ni par son dispositif, ni par la loi.

Il est à considérer, d'ailleurs, que toutes les formalités que l'art. 1690, Cod. civ., exige pour que le débiteur, qui est ici le tiers saisi, ait connaissance du transport conventionnel, et soit tenu d acquitter la créance au cessionnaire, se trouvent suppléées dans l'instance de saisie, soit par la dénonciation, avec assignation au tiers saisi, conformément à l'art. 563, Cod. proc., soit, si cet acte n'a pas eu lieu, par la signification du jugement de validité; formalités qui remplacent la signification du transport, exigée par le Code. D'un autre côté, le jugement qui a déclaré la saisie valable, et en même temps ordonné le dessaisissement, ou celui qui statue sur ce dernier point , dans le cas où la validité eût été déclarée antérieurement, suppléent d'autorité de justice à l'acceptation qu'exige l'art. 1690.

Nous concluons de ces observations, que les propositions que nous avons établies en commençant sont bien fondées, et, par conséquent, nuls autres créanciers que ceux qui ont saisi après jugement intervenu sur la déclaration du tiers saisi, ne peuvent être admis à la distribution des deniers judiciairement transportés aux saisissants antérieurs, par une décision qui leur confère un droit acquis. M. Pigeau, dont l'autorité est d'un grand poids, n'a pas traité cette question d'une manière positive et directe; mais il nous semble supposer une solution conforme à celle que nous en donnons, lorsqu'il dit, au titre 4 du liv. 2, t. 2, p. 168 : « Si la distribution se faisait sur une saisie-arrêt de de- « niers, le tiers saisi a dû, suivant l'art. 575, dénoncer à l'avoué du premier sai- « sissant les saisies-arrêts postérieures, par extrait contenant les noms et êlec- « lion de domicile des saisissants et les causes des saisies arrêts. Le jugement

« QUI INTERVIENT SUR LA SAISIE-ARRÊT EST RENDU AVEC TOUS LES SAISISSANTS;

T1T.V1I. De la Saisie-arrrt ou Opposition.— Art. 595. 0.1031 bi$, l>\\

« on U produit pour prouvir quelt sont ceux qui ont droite la attribution, » Ce sont doue les seuls créanciers qui ont saisi avant le Jugement, qui , d'après M. Plgeau, ont droit à la distribution.

Celle opinion est d'ailleurs fondée sur le système qui a présidé à la rédaction du litre j on a voulu ramener à l'uniformité les principes d'une jurisprudence variée et contradictoire, suivant les localités, el prendre un milieu enta principes : par exemple, en n'accordant point de privilège au premier saisissant,

comme le taisait l'art. 108 de la Coutume de Paris, mais aussi, en n'accordant point à tout créancier la faculté de s'opposer, comme on disait en Bretagne, entre la bourse et le denier, autrement, jusqu'à la distribution.

Quoi qu'il en soit, la Cour de Rennes a rejeté cette doctrine, d'après laquelle nous n'admettons point à la distribution des créanciers qui n'auraient pas saisi avant le jugement par lequel le dessaisissement a été ordonné ; mais la Cour de cassation l'a formellement consacrée par arrêt du28fév,1822. (Voy. S. 22.2/217, etJ. Av., t. 24, p. 60.)

Cet arrêt décide en effet : l°Que lorsqu'un créancier a fait saisir-arrêler les deniers de son débiteur, qu'il a lait déclarer la saisie valable, el qu'il y a jugement portant que le tiers saisi videra ses mains dans celles du saisissant ; en ce cas, la somme saisie est dévolue au saisissant; elle n'est plus susceptible de saisie nouvelle et de distribution entre les divers saisissants. Les nouvelles saisies survenues dont parle l'art. 575, Cod. proc. civ., n'ont d'effet utile qu'autant qu'il n'y a pas, sur la première, jugement de validité portant attribution des sommes saisies ;

2° Que lorsqu'un créancier, après avoir formé une saisie-arrêt, a fait prononcer la validité de la saisie, et a fait rendre un jugement portant que le tiers saisi versera dans ses mains les sommes dont il est détenteur, et que, par suite, ce créancier, premier saisissant, prétend exclure de toute contribution d'autres créanciers ayant formé des saisies nouvelles, aux termes de l'art. 575, Cod. proc. civ., les créanciers auteurs de ces saisies nouvelles survenues, ne sont pas recevables à former tierce opposition au jugement en vertu duquel on veut les exclure de toute contribution. (Art. 474, Cod. proc.)

[[La plupart des auteurs partagent la doctrine de MM. Pigeau et Carré, et voient, dans le jugement de validité qui ordonne au tiers saisi de payer entre les mains des saisissants, un véritable transport, qui rend ces derniers propriétaires exclusifs des deniers saisis, jusqu'à concurrence de leur créance, en sorte que de nouveaux créanciers du saisi ne peuvent venir exercer postérieurement leurs poursuites sur ces mêmes sommes qui n'appartiennent plus à leur débiteur.

C'est l'opinion que nous trouvons développée par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 171 ; Dalloz, 1. 11, p. 632, n° 7; Thomine Desmazures, t. 2, p. 80; Rauter, p. 326; Boitard, t. 3, p. 373, et Proudhon, t. 5, lre édit., p. 90, n° 2270.

A l'arrêt de la Cour de cassation déjà cité par M. Carré on peut ajouter ceux des Cours de Riom, 28 avril 1823 (Tajan, t. 7, p. 384); Nancy, 25 août 1824 ( J. Av., t. 27. p. 103 ); Paris, 23 nov. 1826 {Gazelle des tribunaux du 25); Besançon , 23 mars 1827 (J. A v., t. 33 , p. 330) ; Lyon , 24 août 1827 (J. Av., t. 33, p. 312) ; Nîmes, 8 fév. 1832 (J. Av., t. 43, p. 667 ; Devill. 1832.1.336) j Rennes, 21 mars 1835 {J.Av., t. 50, p. 177; Devill., 1836.2.264); et un second arrêt de la Cour de cass., 14 juin 1826 (Dalloz, 1826.1.318).

Mais le système opposé a été embrassé par la Cour de Grenoble , le 29 déc. 1818 {J.Av., t. 10, p. 599, et par la Cour de Paris, le 30 juin 1826 {J. Av.y t. 32, p. 222), et par M. Roger, p. 370, nos 612, etsuiv. Ce dernier auteur rnp porte aussi un jugement du tribunal de la Seine, rendu dans le même sens, quoique dans une espèce identique à celle du premier arrêt de la Cour de cass., le 25 mars 1834 (Dalloz, 183 \. 3/(9).

ïom. IV. 41

Ire PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

Enfin, le 17 mars 1836 (J.Av., t. 50, p. 377i) , la Cour de Paris semble avoir de nouveau consacré la même opinion. Mais ce dernier arrêt ne peut être invoqué avec le même avantage, parce que, dans l'espèce sur laquelle il a statué, le jugement de validité avait été rendu en l'absence du tiers saisi qui n'y avait pas été partie.

Pour soutenir que le jugement de validité opère dessaisissement, nous nous fondons principalement , avec les auteurs et les arrêts précités, sur la disposition contenue d'ordinaire dans ce jugement, pour ordonner au tiers saisi de vider ses mains entre celles du saisissant (1).

Lorsqu'elle s'y rencontre n'cst-il pas évident qu'elle forme entre le saisissant et le débiteur, un lien de droit dont rien ne peut les dégager? Le tiers saisi lui-même, condamné à payer par jugement peut-il s'empêcherde le faire? Et une nouvelle saisie-arrêt jetée entre ses mains peut-elle être alléguée par lui comme un obstacle légitime?

La Cour de Paris et M. Roger demandent dans quel article de loi se trouve consacré le privilège que nous accordons aux saissants antérieurs au jugement, lis répèlent que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que les privilèges compris dans les art. 2101 et 2102 sont les seuls que des créanciers puissent invoquer par exception à cette règle.

Cela est vrai; aussi ne prétendons-nous pas que le droit du saisissant, qui a obtenu le jugement, soit un privilège; si, après ce jugement les sommes arrêtées demeuraient la propriété du débiteur saisi , nous conviendrions qu'à ce titre elles continueraient à être le gage commun de tous ses créanciers.

Mais il n'en est pas ainsi ; ces sommes cessent de lui appartenir et passent sur la tête des saisissants auxquels le jugement les attribue ; comme elles y seraient passées si leur débiteur, acquiesçant à la saisie , leur eût consenti une délégation sur ces mêmes sommes. Si cette délégation n'a pas été faite volontairement, elle a eu lieu judiciairement : cela revient au même. La justice a fait, au nom du débiteur, ce qu'il aurait pu , ce qu'il aurait dû faire lui même. Elle a payé les créanciers avec les deniers du débiteur.

Qu'on ne dise pas que ce n'est pas un paiement, mais une simple indication de paiement, ce qui fait qu'il n'y a pas tradition, transmission de propriété.

Ce n'est pas un paiement réel, sans doute, puisque le créancier n'est pas encore désintéressé; mais c'est l'attribution d'un droit au moyen duquel il pourra l'être.

Après avoir attribué ce droit à l'un de ses créanciers , le débiteur pourrait-il l'attribuer à d'autre au préjudice du premier? On n'osera le prétendre. La justice qui lient sa place et qui agit pour lui, doit, à plus forte raison, suivre les mêmes règles d'équité.

C'est un transport, une cession de créance.

On oppose, pour prouver qu'il n'y a pas transport, que le débiteur saisi n'est pas libéré, et que, si le tiers saisi devient insolvable , le créancier peut recourir sur son débiteur primitif (V. Quest. 1972 qua(er). Cela n'est pas douteux. Mais ne sait-on pas qu'il y a plusieurs sortes de délégations , la délégation parfaite qui, substituant un nouveau débiteur au premier, libère complètement celui-ci, et la délégation imparfaite qui confère un droit sur le nouveau débiteur sans enlever celui qu'on avait contre l'ancien? Or c'est cette dernière délégation qui s'opère par le jugement de validité, comme l'atteste M.PiGEAU,Comw.,

(1) [Nous avons même décidé suprâ, Quest. 1939 ter, qu'une délégation judiciaire pouvait avoir lieu en l'absence du tiers débiteur, qui, (fans ce cas, n'est pas forcé de

I payer, s'il ne reconnaît pas la dette, mais qu'il n'a plus pour contradicteur que celui qu'a obtenu le jugement.!

TIT. VU. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. .Ï95. O. fO?«. 613

t. 2, p. 171 cl 17-2, cl comme l'enseigne la (loin de Nîmes, dans les considérants d'un arrêt du 'l'i avril 1828 (./. Av., t. &9, p. 168). (1 1

De la suit que, malgré la non-libération du débiteur primitif, celui sur lequel a lieu la délégation n'en est pas moins obligé personnellement envers le delé-

gaUireel cesse de l'être envers le délégant. c'est-à-dire que les sommes «lues

entrent incontestablement dans la propriété de celui à qui la délégation eSt

consentie. Elles ne peuvent donc plus être régardées comme le gage des créanciers de l'autre.

On insiste et l'on dit : s'il s'agissait d'une saisie-exécution qui eût été déclarée valable par jugement , aucun droit exclusif ne serait conféré au saisissant <sur les meubles saisis, et le pris devrait toujours s'en distribuer par contribution entre les créanciers qui même se présenteraient postérieurement. Pourquoi n'en serait-il pas de même dans le cas de saisie-arrét?

Parce qu'aucune assimilation n'est possible entre les deux cas.

Dans la saisie-exécution ce qui tombe sous la main de la justice ce sont des objets mobiliers dont la valeur est incertaine, et qu'elle ne peut apprécier, des objets d'ailleurs qu'elle ne peut offrir ni donner en paiement, car on ne paie qu'avec de l'argent. Voila pourquoi le jugement n'en transfère pas la propriété sur la tète de celui qui l'obtient; quant au prix qui doit en provenir, il ne peut non plus en faire l'attribution, car ce prix n'existe pas encore; et, pour prendre dans la propriété du débiteur, un objet à transmettre dans celle du créancier, la principale condition c'est que cet objet s'y trouve.

En matière de saisie-arrêt , au contraire, ce qui tombe sous la main de la justice, c'est de l'argent, ce sont des deniers ('2). Avec des deniers, la justice peut payer les créanciers du saisi : elle le lait ; cet acte leur confère nécessairement un droit exclusif. ]]

1999. La solution donnée sur la précédente question recevrait-elle son application à la saisie des fruits civils d'un immeuble ou des arrérages non échus d'une rente?

[[ Et, en général, d'une créance non échue au moment du jugement? ]]

Nous ne le pensons pas.

En effet, ces fruits, comme le remarque M. Pigeau, p. 47, deviennent meubles à mesure qu'ils échoient ; or, en lait de meubles , l'acquéreur ou cessionnaire est bien propriétaire avant la tradition , à l'égard du vendeur ou cédant; mais à l'égard du tiers , il ne l'est qu'au moment de la tradition. (Cod. civ., art. 11 '<1.)

Si les fruits ne sont pas encore échus , ils ne sont pas en la possession du cessionnaire ; la tradition n!esl pas eflectuée, car il ne peut y avoir tradition ni possession d'un objet qui n'existait pas.

(1) [Un arrêt du parlement de Toulouse, est-il dit dans ses considérants, rapporté par Catelan, liv. 5, ch. 48, décida que, si un créancier avait fait un banniement entre les mains d'un tiers qui devait à son débiteur, et que ce tiers s'obligeât personnellement envers ce créancier, la première obligation et hypothèque que ce créancier avait sur son premier débiteur ne laissaient pas de subsister, quoiqu'il ne les eût pas réservées dans l'obligation qu'il avait encore stipulée de ce tiers.]

(2) [ Si c'est une saisie-arrêt d'effets mo-

biliers, nous ne pensons pas, en vertu des principes ci-dessus, que la propriété en puisse être transmise par le jugement de validité. Ce jugement n'exclurait donc pas les saisis » sants postérieurs de la participaton au prix. C'est-à-dire que nous décidons différé ornent selon qua la saisie-arrêt est de deniers ou de meubles. El, en cela, nous somm •> ù'aocord avec MM. Thomine Desmazures. t. 2, p. 83; Boitard, t. 3, p. 376, et Roger, p. 381, n° 645, et Proudhon, loco çilalo, voy. noire question suivante. ]

Ir« PARTIE. LÏV. V. — Db l'exécution des jugements.

Le créancier du cédant peut donc toujours, avant que les fruits soient échus» et qu'ils passent en la possession du cessionnairc, les empêcher, par une saisie antérieure, de tomber entre les mains de ce dernier, sauf son recours contre le premier.

Ce que l'on dit ici du transport des fruits non échus, s'applique évidemment à une première saisie. Le premier saisissant ne peut les percevoir, malgré le jugement qui ordonne le dessaisissement à son profit , qu'autant que d'autres créanciers ne les auraient pas saisis avant qu'il les eût perçus en vertu de ce jugement.

Donc, nonobstant ce jugement , toute saisie apposée avant la perception frappe sur ces fruits et donne lieu à une distribution par contribution (1).

[[Le jugement de validité ne peut transférer aux saisissants que les sommes qui se trouvent actuellement dans la propriété du débiteur. Or, les arrérages de rentes, les termes à échoir de loyers ou de fermages et généralement tout ce qui résulte de créances à terme, ne peuvent être regardés comme une somme de deniers existants entre les mains du débiteur.

L'effet du jugement de validité, quant au dessaisissement, ne peut donc les atteindre. Ces créances demeurent exposées aux saisies-arrêts postérieures.

Tel est, au reste, l'avis unanime de MM. Dalloz, t. 11, p. 634, n°8; Thomine Desmazures, t. 2, p. 80, et Roger, p. 380, n° 644.

Il a été sanctionné par les Cours de Rouen, 25 juin 1828 (Journ. de Rouen et de Caen, t. 9, p. 251), et d'Angers, 3 avril 1830 (S., 30.2.147), dont les arrêts ont jugé que les saisissants qui ont obtenu des jugements, n'ont de droit exclusif que sur les sommes échues; en sorte que, survenant la faillite du débiteur, celles à échoir sont acquises a la masse.

Voy., au surplus, notre Quest. 1951 bis, § IV, et la note qui termine la question précédente. ]]

£ bis. Pour que le jugement de validité produise les effets que nous lui avons attribués sous la Quest. 1971 bis, faut-il qu'il ait été signifié au tiers saisi ?

L'art. 1690 du Code civil dispose que le cessionnaire n'est saisi à l'égard

(t) II en est d'ailleurs une raison d'équité qui semble sans réplique : si le jugement qui ordonne en faveur d'un saisissanl le paiement de loyers et fermages dus au saisi , jusqu'à l'entier acquit de la créance, lui conférait un droit exclusif sur les fermages à échoir, il arriverait que les créanciers qui auraient contracté avec lui , sous la garantie de la fortune qu'ils lui connaissent, seraient frustrés en totalité ou en partie de leurs dus, par un jugement dont ils ignorent l'existence, et qui équivaudrait en quelque sorte à une aliénation, si la créance du saisissant était considérable.

C'est par celte raison que, dans sa Procédure civile du Chdlelet, t. 1, M. Pigeau établissait, de la manière la plus formelle, qu'on ne peut déléguer et transporter parfaitement que les créances nées et non à naître, comme loyers de maison et arrérages de rentes à échoir. « Tous transports et dé-

« légations, disait-il, qui en sont faits avant « qu'elles soient échues, ne peuvent préju- « dicier aux créanciers de ceux qui les font, « lesquels peuvent, jusqu'à cette échéance, « saisir les loyers et arrérages de la rente. « Cela a été jugé par nombre d'arrêts, et « c'est l'opinion d'une multitude de juriscon- « suites, fondée snr ce que, s'il en était au- « trement, un débiteur pourrait frustrer ses « créanciers de leurs paiements, ou au moins « les reculer, en déléguant à un affidé des « arrérages et loyers à échoir pendant un « long temps. »

Il est évident que le même inconvénient existerait si, au moyen d'une première saisie-arrêt, un créancier pouvait, à l'exclusion de tous autres, même postérieurs, acquérir un droit exclusif au paiement des arrérages à échoir d'une rente ou des pris annuels d'un bail.

TIT. VIT. De la Saisir-arrét ou OppOtition.—klT.H*. Q. I»? 2 quai

des tiers, que par la signification du transport au débiteur, ou par l'acceptation qu'en fait celui-ci dans un acte authentique.

D'où l'on conclut qu'il esl nécessaire de signifier le jugement de ralidifc tiers saisi, pour qu'il obtienne ses effets à l'égard des tiers saisissants postérieurs.

RI. Carre ;» dil , que les formalités de la signification ou de l'acceptation lui araissaient suffisamment remplacées, dans I instance de saisie «arrêt , soii par a dénonciation faite au tiers saisi en vertu <le l'art. 561 qui représente la signification de l'art. 1690, soit par le jugement de validité qui supplée, d'autorité de justice , à l'acceptation.

[[Cciic opinion nous paraît exacte , surtout par conséquence des principes que nous avons développés, Quest, 1939 ter, et 1971 bis.

Toutefois, nous devons dire qu'elle est repoussée par M. Dalloz, t. 11, p. 633, n°7, et pur un arrêt de la Cour de Montpellier <\u 21 janv. 1839 (J .Av., t. 57, p. 020 , DEVILL., 1839.2.383.) ]]

[[ 199? ter. Le jugement de validité ne peut-il produire les effets qui lui sont attribués sous la question 1971 bis, qu'autant qu'il esl passé en force de chose jugée?

Oui, sans doute. Tant qu'un jugement est sujet à une voie de recours ordinaire , opposition ou appel, ses effets ne sont pas définitifs, puisqu'il peut être annulé par l'autorité chargée de la révision.

Aussi celle solution est-elle adoptée par M. Boitard, t. 3, p. 374, et consacrée par les Cours de Paris, 17 mars 1836 (J. Av., t. 50, p. 374), et Montpellier, 21 janv. 1839 (/. Av., t. 57, p. 620; Devill., 1836.2.265; 1839.2.383).

Cependant, M. Boitard, eod.loco, présente des considérations sur la portée de sa propre solution, dont il ne veut pas qu'on exagère les résultats.

Sans doute , le saisissant est inadmissible , tant qu'il n'a pas fait acquérir à son jugement l'autorité de la chose jugée , à en réclamer le bénéfice pour repousser actuellement de la distribution des saisissants postérieurs qui viendraient y prendre part.

Sans doute aussi, si son jugement est annulé sur l'appel ou sur l'opposition, le droit qu'auraient ces saisissants postérieurs de concourir sur les sommes arrêtées, ne sera susceptible d'aucune controverse. Mais il ne faut pas dire, que, parce que les saisies postérieures auront eu lieu pendant que le jugement était encore ou susceptible d'appel, ou d'opposition ou attaqué par l'une de ces deux voies, ces saisies auront tout leur effet après que le jugement aura été confirmé.

La décision qui prononçant sur l'opposition ou l'appel, confirme le premier jugement et lui fait acquérir l'autorité de la chose jugée, sera un effet rétroactif au jour même du jugement : il sera dès lors censé avoir été définitif au moment où il aura été rendu ; ses effets dateront de ce moment, et tout ce qui lui sera postérieur ne pourra les contrarier.

Nous ne pouvons pas admettre cette opinion , quant aux jugements par défaut frappés d'opposition ; elle répugne aux principes absolus que nous avons développés, t. 2, p. 87, et suiv., Quest. 661; mais nous les croyons applicables au cas où, malgré l'appel, le jugement a été confirmé purement et simplement; la décision qui saisissait le créancier a été réellement maintenue, ce n'est pas la une exécution au mépris d'un appel, comme celle que nous avons repoussée suprà, Quest. 1928.]]

[[ 1993 quater. Le jugement qui attribue au saisissant les sommes saisies } et lui donne le tiers saisi pour débiteur, libèret-il le débiteur primitif?

thtpwl llfrfy dil M, fmhv ! ■■■■■ Mi %h t7$f les pRlrifiwfé devient!.

G46 Ire PARTIE. LIV. V.~ De l'exécution des jugements.

ils propriétaires de la somme saisie-arrêtée? Sera-ce à titre de transport ou à litre de délégation parfaite, ou, enfin, à titre de délégation imparfaite? Si le jugement est regarde comme un transport, le saisi sera considéré comme un cédant ; et le cédant ne répondant pas de la solvabilité du débiteur, lorsqu'il ne s'y est pas engagé (God. civ., art. 1694), il s'ensuivra que si le tiers saisi devient insolvable, ce sera pour le compte des créanciers, qui n'auront aucun recours contre leur débiteur. ■

« Si ce jugement est considéré comme la délégation parfaite dont parle l'art. 1276 du Cod. civ., cette délégation déchargeant le débiteur qui l'a laite, le créancier n'a point de recours contre lui pour insolvabilité survenue depuis, s'il n'y a réserve expresse ; et il en résultera que si le tiers saisi nouveau débiteur devient insolvable, la perte sera pour ses créanciers, sans recours contre le saisi qui est libéré. Enfin, si ce jugement est regardé comme ne contenant qu'une délégation imparfaite dont parle l'art. 1275, qui ne décharge point, lorsque le créancier ne l'a pas formellement exprimé, les créanciers non payés par le tiers saisi, auront recours contre le saisi.

« On doit décider que le titre des créanciers est la délégation imparfaite , parce que le créancier qui, n'étant pas payé en argent par son débiteur, a consenti a être payé autrement, est présumé avoir voulu que ce qu'on lui donnait en place d'argent approchât le plus possible de l'argent; et comme de toutes les valeurs qu'on lui donnerait, la délégation imparfaite serait préférable aux deux autres, on doit considérer lui, représentant le saisi, comme n'ayant demandé et la justice n'ayant accordé qu'une délégation imparfaite. On peut, en laveur de cette opinion, tirer argument de l'ait. 133 du Cod. de proc, qui établit que l'avoué qui a obtenu distraction des deniers dus à son client, n'en conserve pas moins son action contre sa partie. »

Cette opinion de M. Pigeau, que nous adoptons, a été consacrée par la Cour de Toulouse, le22janv. 1829 (J.Av., t. 39, p. 287).

Mais on demande si le saisissant qui a obtenu le jugement de validité , est obligé de discuter le tiers saisi avant d'avoir recours à son débiteur saisi, et si, dans le cas où il négliiarait de poursuivre la rentrée des fonds qui lui ont été attribués par le jugement, il aurait à s'imputer les suites de sa négligence, et si , bien loin d'obtenir son recours contre le débiteur, il ne serait pas lui-même responsable des fonds qu'il aurait laissé divertir.

L'affirmative avait été jugée par la Cour de Lyon, le 11 juill. 1832. Mais son arrêt a été cassé le 26 juill. 1836 (J. Av.,. t. 52, p. 145, et J. P., t. 1er de 1837, p. 263; Devill., 1837.1.337), par les motifs suivants :

«Attendu que l'arrêt attaqué, en décidant, en principe, que Morel ayant « dépouillé par ses saisies le sieur Loth, de la laculté de poursuivre ses loca- « taires pour les forcer de payer aux échéances , devait dès lors être déclaré « comptable des loyers, à moins qu'il ne justifiât d'obstacles invincibles, a créé « à la charge de Morel, une obligation qui n'est autorisée par aucune loi et en « faveur de Loth, un mode de libération contraire à l'art. 1315, Cod. civ.

« Attendu que le créancier qui forme des oppositions ou des saisies-arrêts « sur son débiteur, use d'un droit légitime; qu'il n'est point tenu de discuter

« ment ou de déposer à la charge des oppositions ; que s'il éprouve quelque « préjudice par la perte des deniers saisis, c'est par sa faute et par son inaction « volontaire. »

Cet arrêt est conforme aux principes que nous avons développés dans notre Ouest. 1952 bis. ]J

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. 59». 0.1993 In . 0i7

Ain. :>7r>. Si la déclaration iiVsf pas contestée, il De sera fait

aucune autre procédure, ni de la part du lins saisi, ni contre lui. £ Nette CoaiB. H» Tnrif, t. 2, p. 108, n<» 13.^ — Cod. proc, nrt. 638. — C Notre Diot. géfl de tf ,

y" Sdiiir an < t,i> i] ,, 260. — Ami. h.illo/, nul. i , ih , n° 222 - LOCté, l 22, |).

Question* 1 1. m 1 1 1 s ; d« ce que l'art. . G porta qu'il n eit ii<ii aucune procédure de la pari <lu ti«ri eajaj, l'ensuil il que celui-ci ne puiase rien fnire à l'effet de ee libérer ayant la flndel'in la âaisie-arrét nu de la distribution par contribution ? Q- 1973, i 'art. >78 e-t-fl pour but d Interdire an tiara aaiai laa réclamation! personnelles? Q 19 I 6t*J - Existe-t-il an délai pour attaquée U déclaration . en tor ta qu'après ca délai if i ■ toii .i i ■ L> 1 1 de toute réclamation?

(J. 19/3 fer. — Un jugement de Validité rendu sur dé la ni cm In- I.- laisi, él int péri nie par six moi*, Conformément à l'art. 156, le tiers saisi peut-il encore opposer la saisie au saisi qui lui demanda paiement? Q. 1974.]

4993. De ce que l'art. 576 porte qu'il n'est fait aucune procédure de la part du tiers saisi , s'ensuit-il que celui-ci ne puisse rien faire à l'effet de se libérer avant la fin de l'instance de la saisie-arrêt ou de la distribution par contribution?

Non; le tiers saisi qui a fait sa déclaration peut, lorsqu'elle n'est pas contestée, faire des offres au saisi, à la charge par celui-ci de rapporter mainlevée, et il peut ensuite, si le saisi ne rapporte pas mainlevée , faire prononcer la validité des offres et consigner. {Voy. Pige au, ubi suprà, p. 7t.)

[[ (F. notre Quesl., 1952, bis. ]]

[[ 1993 bis. L'art. 576 a-t-il pour but d'interdire au tiers saisi les réclamations personnelles ?

Non , dit M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 81. Ainsi, il pourrait former incidemment une demande contre le débiteur saisi pour se faire déclarer quitte envers lui, comme l'a jugé un arrêt de la Cour de Rennes, de novembre 1813, que M. Carré citait à la note jurisprudence, et qu'a approuvé M. Roger, p. 360, n°610.]]

[[ 1993 ter. Existe-l-il un délai pour attaquer la déclaration , en sorte qu'après ce délai, le tiers saisi soit à l'abri de toute réclamation ?

Ce serait mal interpréter l'art. 576 que de supposer qu'il interdit toute recherche contre la déclaration du saisi, si elle n'a pas lieu à l'instant même, ou dans un temps voisin. Cet article signifie qu'on ne peut faire contre le tiers saisi d'autre procédure que celle qui serait nécessitée par les réclamations à élever contre sa déclaration. Mais aussi cette dernière est permise à toutes les époques, tant qu'on n'a pas renoncé à se prévaloir des irrégularités ou des inexactitudes que la déclaration pourrait contenir. Ainsi l'a jugé la Cour de Metz, le 21 juin 1822 (J. Av., t. 24, p. 198).

La Cour de Bruxelles semble néanmoins avoir décidé le contraire, le 16 nov. 1826 (Journ. de celte Cour, t. 2 de 1827, p. 180). D'après cet arrêt , le tiers saisi qui a fait au greffe les déclaration et affirmation prescrites par les articles 571 et suiv., sans que cette déclaration ait été contredite parle saisissant, ne peut pas être contraint par celui-ci à affiimerde nouveau cette déclaration, sous prétexte que le changement des circonstances de la cause le soumettrait à de nouvelles obligations.

e R est possible que les faits particuliers de l'espèce aient déterminé cette décision , mais le principe n'en peut pas être adopté. ]]

US IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

109-â. Un jugement de validité , rendu sur défaut contre le saisi, étant périmé par six mois, conformément à l'art. 156, le tiers saisi peut-il encore opposer la saisie au saisi qui lui demande paiement?

Oui, parce que la saisie tient toujours; mais s'il s'est écoulé trois ans depuis la demande en validité, comme le jugement est non avenu, le saisissant est réputé n'avoir pas poursuivi son instance; on peut la faire déclarer périmée; et , d'après l'art. 401, la demande en validité se trouve elle-même comme non avenue.

[[ C'est aussi l'avis de M. Roger, p. 323, n° 538, et la conséquence de l'opinion que nous avons émise, t. 3, p. 390, Quesl. 1414. ]]

Art. 577. Le tiers saisi, qui ne fera pas sa déclaration ou qui ne fera pas les justifications ordonnnées par les articles ci-dessus, sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie.

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 106, n° 32. — Notre Dict. gén. de proc, v° Saisie-arrêt,

nos 214, 217 à 223, 225 à ni ter, 240, 243 à 249, 255, 256, 258, 262, 265, 270 à 28c, 292, 293.— Devilleneure, eod.verb., n° 39. — Arm. Dalloz, eod. verb., iï*s 2l4, 223 à 231, 24o à 254. Questions traitées : Que signifient ces mots de l'art. 577, le tiers saisi, etc., sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie ? Q. 1975. — Le tiers saisi qui aurait payé le débiteur saisi, au mépris de la saisi?, et pendant l'instance en validité ou depuis le jugement, est-il passible de la même peine que celui qui a refusé de faire sa déclaration? Q. 1975 bis. — Le tiers ?ai<i qui, déclaré débiteur pur et simple, a payé plus qu'il ne devait, ou qui, s'étant indûment dessaisi, a été obligé de payer deui fois, a-t-il son recours contre le débiteur saisi? Q 1975 ter. — Le délai accordé au tiers saisi pour faire sa déclaration, est-il tellement de rigueur qu'une fois expiré l'on doive nécessairement le déclarer débiteur pur et simple, sans qu'il puisse se soustraire à cette condamnation, en remplissant postérieurement l'obligation que la loi exige de lui ? Q. 1976. — Une fois déclaré débite»! pur et simple, le tiers saisi ne peut-il se soustraire à l'effet de cette condamnation? Q. 197b bis. — Le refus par le fonctionnaire public de fournir le certificat qui , d'après l'art. 569, remplace la déclaration, doit-il être assimilé au refus de celle-ci, et puni des menus peines ? Q- 197b ter{\)."y

lOSS. Que signifient ces mots de l'art. 577, le tiers saisi, etc., sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie?

Ils signifient que ce tiers, qui ne fera pas sa déclaration ou les justifications ordonnées, sera déclaré débiteur de toutes les sommes pour lesquelles la saisie aurait été faite, encore bien que ces sommes fussent plus fortes que celles qu'il devrait réellement.

[[ Cette interprétation est parfaitement exacte. ]]

£[ il ©25 bis. Le tiers saisi qui aurait payé le débiteur saisi, au mépris de la saisie et pendant l'instance en validité ou depuis le jugement, est-il passible de la même peine, que celui qui a refusé de faire sa déclaration ?

Non ; la peine n'est pas identique, le tiers saisi qui a payé au mépris de la saisie ne doit pas être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie , il ne peut être tenu de payer les créances des saisissants quelle que soit leur va-

(1) JURISPRUDENCE. i aux créanciers les sommes dont il est re-

f Nous pensons que : connu débiteur, sous le prétexte que cette

Le tiers sais; , dont la déclaration a été | somme excède les causes de la saisie et que

reconnue fausse sur l'appel, ne peut pps se j les créanciers p'avaiapt pas interjeté appel 5

plaindre de ce qu'on le condamne à payer I Cm,, 30 ï>oy? IS^J (/f 4v,, t- 33, p» &P,J

TIT. VII. De la Saisie-arrêl ou Opposition. — AaT.5» 1. Q. 1 »*«. 619

leur. Son obligation, aux termes de l'art. 1212, Cod.civ., te borne a payer deux lois la somme dont il s'est indûment dessaisit

C'esi au reste ce qu'a jugé la Cour de cassation, le 11 mars 180G (./. Av., t. 19, i>. »9).

Aussi décidait-on constamment, avant la loi du 9 juiU. 1836 [X.suprdt\t Ouest. I9il bis), que le trésor public devait payer une seconde lois, lorsque l'un de ses agents avait opéré, au profit du débiteur saisi, le paiement des sommes arrêtées ; Paris, *2 janv. 1830 (./. Av., \. 39, p. 43) ; 9 août 1833 ( ./. Av., t. 47, p. 5i)G; Devill. 1833.2.465); Cass., 8 mai 1833 (J. ylc, t. 45, p. 458). ]]

[ iO?5 ter. Le tiers saisi qui, déclaré débiteur pur et simple, a payé plus qu'il ne devait, ou qui, s* étant indûment dessaisi, a clé obligé de payer deux fois, a-t-il son recours contre le débiteur saisi?

Il se trouve évidemment dans l'hypothèse prévue par le n° 3 de l'art. 1251 , Cod. civ., et, par conséquent, il est subrogé aux droits de celui qu'il a payé.

C'est la décision de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 173; Thomine Desmazures, t. k2, p. 82, et Roger, p. 368, n° 634.

Cependant la Cour de Metz, le 8 mars 1826 (J. Av., t. 37, p. 81); considérant que le tiers saisi qui n'a pas tait sa déclaration , ne peut s'en prendre qu'à lui-même des suites de sa négligenee, lui a refusé la subrogation aux droits hypothécaires du créancier payé.

Cette jurisprudence nous parait contraire à tous les principes.

Qu'importe que l'obligation a laquelle a été soumis le tiers saisi, soit l'effet de sa négligence?

N'est-il pas toujours vrai qu'en l'assumant sur lui, il en a libéré le débiteur saisi? N'est-il pas vrai qu'il a payé à son acquit, lorsqu'il a été forcé de débourser plus qu'il ne devait.

Au reste, il est certain que, pour obtenir son recours contre le débiteur saisi, pour exercer la subrogation qui lui appartient, il ne suffit pas que le tiers saisi représente le jugement qui l'a condamné comme débiteur pur et simple, ou en vertu duquel il doit payer une seconde lois; il faut encore qu'il justifie que ce double paiement a été effectué; Nîmes, 24 avril 1828 (J. Av., t. 39, p. 168). 11 faut qu'il prouve que la somme payée était réellement due.

En rapportant un arrêt de la Cour d'Agen du 17 juin 1831 (J. Av., t. 43, p. 519), qui avait refusé une indemnité à un tiers saisi pour perle de terme, faute par lui de faire sa déclaration, nous avons cru pouvoir approuver cette solution. En effet, le tiers saisi est censé avoir consenti à renoncer à la faveur qui lui avait été primitivement concédée. ]]

fl92<3. Le délai accordé au tiers saisi pour faire sa déclaration, est-il tellement de riyueur qu'une fois expiré l'on doive nécessairement le déclarer débiteur pur et simple, sans qu'il puisse se soustraire à celle condamnation, en remplissant postérieurement l'obligation que la loi exige de lui ?

Quelques jurisconsultes, se fondant sur les dispositions de l'art. 10-29, qui porte qu'aucune des nullités, amendes et déchéances prononcées dans le Code n'est comminatoire, ont pensé que la peine portée en l'art. 577, était de rigueur, et un arrêt de la Cour de Paris, du 16 mai 1810 (S. 12,*2.332, et J. Avn t. 19, p, 298) , avait admis cette opinion , en décidant que le tiers saisi, condamné cpr^nie débiteur parfit fjranlç des c?use$ de la saisie, pour n'avo -r

050 Ir9 PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

pas rapporté les pièces à l'appui de sa déclaration , n'avait pu faire utilement sur l'appel les justifications exigées par la loi.

Mais deux autres arrêts, rendus par la même Cour, l'un le 30 août 1810, l'autre le 12 mars 1811 {V. Denevers, 1811 , suppl., p. 72; S. 11.2.459; J. Av., t. 19, p. 292 et 305), ont consacré des principes contraires.

En effet, le premier décide que le délai accordé au tiers saisi pour faire sa déclaration affirmative n'est que comminatoire ,• que le droit de contrainte donné au saisissant, à faute de cette déclaration, cesse dès l'instant où elle est signifiée, et que la seule peine à supporter par le tiers saisi est la condamnation à tous les dépens, frais et mise d'exécution , comme frais de contumace.

Le second, en décidant qu'un tiers saisi qui s'était borné à déclarer que, loin d'être débiteur, il était au contraire créancier du saisi , avait fait, à la vérité, une déclaration insuffisante, mais qu'il pouvait, sur l'appel, la compléter en réparant ces omissions.

A ces deux arrêis nous ajouterons celui par lequel la Cour de Turin a jugé, le 27 fév. 1808 (V. S. 15.2.174, et J. Av., t. 19, p. 279), que le tiers saisi qui a été condamné par défaut, comme débiteur pur et simple, peut taire sa déclaration dans le délai de l'opposition, et nous conclurons de toutes ces décisions, que la peine prononcée par Part. 577, n'est que comminatoire, comme l'étaient autrefois des peines de même nature que la jurisprudence avait établies. Vainement, dans notre opinion, persisterait-on à opposer la disposition de l'art. 1029. Nous répéterons ici , pour détruire cette objection , une raison que nous avons eu souvent occasion de produire, c'est que cet article prouve, au contraire, en faveur des décisions que nous venons de rapporter ; car, en disposant que les déchéances prononcées dans le Code, ne sont point comminatoires , il ne permet pas de supposer une déchéance qui n'y est pas exprimée : or, nul article ne porte que le tiers saisi qui aura iaissé écouler le délai fixé sans donner sa déclaration ou sans laire les justifications exigées , sera déchu de la faculté de remplir ultérieurement l'une ou l'autre de ces obligations. Enfin , cette opinion a été consacrée par arrêt de la Cour de Rennes, du 26 nov. 1814 (J. A., 1. 19, p. 331).

[[ Nous avons été consulté en 1828 sur celte question , et voici la consultation que nous avons délibérée avec notre ancien confrère M. Isambert (1).

La saisie-arrêt, avons-nous dit, n'a été introduite dans notre Code que pour empêcher un tiers délenteur de deniers ou d'objets mobiliers appartenant au débiteur saisi, d'en disposer en faveur de ce dernier. Cette disposition était fort juste, et il lui fallait une sanction pour que le tiers saisi ne pût pas se jouer impunément de la mesure conservatoire accordée par la loi au créancier. Aussi, dans l'impossibilité de trouver un autre moyen, le législateur a-t-il prononcé une peine très grave contre le tiers saisi qui n'obéirait pas à la sommation de déclarer ce qu'il doit ^art. 577).

Cette peine existait sous l'empire del'ancienne jurisprudence , c'est ce que nous atteste Denizart (4e vol., 8eédit., p. 368, v° Saisie-arrêt, n° 1\):«S\ celui « qui esl assigné pour faite une semblable affirmation, la refuse, il doit être ré- « puté débiteur et comme tel condamné à payer les causes de la saisie en prin- « cipalet accessoires. » Le Code de procédure dit : « Le tiers saisi qui ne fera pas sa déclaration, etc. » Il est donc bien évident qu'une obligation est imposée au tiers saisi ; mais dans quel délai doit-il la remplir, et à quelle phase de la procédure pourra-t-on lui infliger une peine si forte qu'elle deviendrait in-

(t) En 1833 nous avons émis la même opinion en" adhérant à une consultation de M. Duvergier.

TIT. VII. De la Saisie-arrêt ou Opposition. — Art. 5*3. Q. 1ÎI70. G51

juste, si on no laissai! au tiers saisi les plus grandes facilités pour prouver qu'il iiYm pas débiteur ou qu'il n'est débiteur que de telle somme? L'ancienne jurisprudence ne fixait aucun délai ; le Code a été également muei à cel égard,

et on doit en sentir le motif, Aucun délai ne pouvail être fixé au im Saisi. Dans tel ou tel cas donné, il pouvait lui être plus difficile ne prouver sa libéralion, et C'eût été le Constitue* dans une position (oit périlleuse <pic de lui assigner un délai quelconque.

Tant que le jugement qui condamne le tiers saisi comme débiteur pur et simple n'a pas acquis l'autorité de chose jugée, le tiers saisi a donc le droil défaire sa déclaration, sans qu'il soit possible de lui opposer un ailiclo de loi qui l'en empêche, surtout il importe de remarquer que. ce n'est pas en vertu d'un jugement qui accorderait un délai pour taire cette déclaration, ou qui prescrirait au tiers saisi de la l'aire, sans fixer de délais, Faute de quoi il serait débiteur pur et simple ; que ce n'est pas, disons-nous, en vertu d'un semblable jugement que le tiers saisi peut être exécuté, comme débiteur pur et simple, car ce jugement ne fait que rappeler une obligation imposée par l'art. 577. Il faut un second jugement qui, faute par le tiers saisi d'avoir fait la déclaration exigée, lui inllige la peine portée en cet article; et certes, en raison de l'exorbilancc de celte peine, il n'est pas à croire que jamais les tribunaux la prononcent, à moins que le refus du tiers saisi ne signale une connivence, une fraude, ou ne soit dénué de tout motif.

Le premier jugement qui a ordonné la déclaration sans fixer de délai , doit, avant tout, être passé en force de chose jugée a l'égard du tiers saisi ; tant que ce jugement peut être réformé, celui-ci peut différer sa déclaration sans encourir aucun reproche.

Si, avant qu'un jugement spécial ait été obtenu contre lui, il a fait sa déclaration, le but de la loi est rempli; la sagesse du législateur a fait obtenir au créancier tout ce qu'il pouvait raisonnablement exiger : alors devient nécessairement applicable l'art. 576, Cod. proc. :Si la déclaration n'est pas contestée, il ne sera fait aucune procédure, ni de la part du tiers saisi ni contre lui. La loi interdit donc alors la continuation des procédures.

Seulement la justice et la raison qui s'accordent si bien pour donner au tiers saisi la latitude qui existe dans la loi, paraissent exiger que le tiers saisi supporte tous les dépens qu'il aurait occasionnés depuis la signification du jugement jusqu'au jour de sa déclaration; et d'ailleurs le créancier ne doit pas supporter des frais qui ne sont pas de son fait, et qui pourraient, en augmentant sa créance, éloigner le terme de la libération.

Faudrait-il donc traiter le tiers saisi plus défavorablement que celui qui, interrogé, ne répond pas? Quoi! sitôt après l'assignation en déclaration, le tiers saisi, qui n'y aurait pas obéi, devrait être déclaré débiteur pur et simple, quand bien même il serait en mesure de prouver , ou qu'il ne doit rien , ou qu'il ne doit qu'une partie de la somme qu'on suppose être entre ses mains ? Combien le législateur serait sévère ! Combien, il faut le dire, la loi serait injuste si les conséquences de l'art. 577 devaient être étendues à tel point, qu'un simple retard de la part d'un homme entièrement étranger au débiteur, mais qui se trouverait accidentellement soumis à une demande ou déclaration quelconque, le constituât débiteur direct et personnel sur tous ses biens !

En nous résumant , nous dirons qu'aucun délai n'ayant été fixé par la loi pour la déclaration du tiers saisi, il est seulement tenu à la faire utilement, et que la pénalité établie par l'art. 577 ne peut être que le résultat d'un refus obstiné et persévérant de remplir le devoir imposé par la loi, et que cette pénalité ne peut jamais être encourue de plein droit ; qu'elle ne pourrait être prononcée que par les juges, après débals des motifs qui ont pu empêcher ou re-

652 lre PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

tarder la déclaration. C'est ainsi que des offres réelles arrêtent toute procédure à quelque époque qu'elles soient faites.

Les principes que nous venons d'exposer sont adoptés par presque tous les auteurs.

M. Fayard de Langlade , t. 5, p. 15, nos 18 et 19 , pense que le délai n'est pas fatal en ce sens que la déclaration ne puisse pas se faire utilement ensuite. M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 173, se demande si le tiers saisi, condamné comme débiteur pur et simple, pourra revenir en justifiant, ou qu'il ne doit rien, ou qu'il doit moins , et il répond : « Si le jugement est susceptible d'opposition, il peut, sur cette voie, faire sa déclaration et obtenir sa décharge ; il le peut aussi sur appel, parce que la déclaration est la défense à l'action principale dirigée contre lui, et que Part. 46V permet toute demande nouvelle qui est la défense à cette action. » Telle est aussi l'opinion de M. Delaporte, t. 2, p. 15Î-, sur l'art. 577.

En rapportant dans le Journ. des Avoués (lre édit.) un arrêt que nous allons citer, M. Coffinières s'exprimait ainsi :« La cause du tiers saisi est si favorable, que les condamnations personnellement prononcées contre lui sont presque toujours réputées comminatoires. J'ai fait juger récemment, par le tribunal de Paris, que la déclaration affirmative était encore recevable, quoique le tiers saisi eût été déclaré débiteur pur et simple, par plusieurs jugements par défaut, contre lesquels la voie de l'opposition n'était pas ouverte, à la charge seulement par lui de supporter les frais auxquels sa mise en demeure avait donné lieu. »

M. Dalloz, 1. 11 , p. 637 , n° 5 , enseigne que la loi ne prescrit aucun délai dans lequel le tiers saisi soit rigoureusement tenu de faire sa déclaration affirmative, qu'il n'y a donc pas de déchéance à cet égard ; et qu'alors même qu'un premier jugement aurait prescrit de la faire dans un certain délai, sous peine d'être réputé débiteur pur et simple, le tiers saisi, en interjetant appel serait encore recevable à produire sa déclaration devant la Cour.

M. Tiiomine Desmazures , t. 2, p. 82 , n'est pas moins explicite : « La condamnation prononcée contre le tiers saisi n'est que comminatoire ; ce n'est qu'une contrainte, qu'il peut faire cesser en passant sa déclaration , sauf à supporter les frais et les dommages -intérêts que son relard aurait occasionnés ; à moins toutefois que le jugement n'eût prescrit au tiers saisi un délai de rigueur, et que le jugement de condamnation n'eût acquis l'autorité de la chose jugée. »

Voici les termes dont se sert M. Boitard : « Le tribunal n'est foreé de déclarer le tiers saisi débiteur des causes de la saisie qu'à défaut de déclaration et non pas dans tous les cas par le seul fait de l'expiration des délais passés sans déclaration. »

Enfin , M. Roger , p. 335 , nos 55i et suiv. , embrasse complètement notre système qu'il appuie d'une nombreuse jurisprudence dont nous allons également rendre compte.

Avec M. Demiau-Crouzilhac, qui dit, p. 370 : « Il faut absolument que le tiers saisi fasse sa déclaration dans le délai de la loi; » M. Bourdon est le seul qui veuille voir dans la disposition de l'art. 577 autre chose qu'une peine comminatoire. Il soutient celte opinion avec talent , dans une dissertation insérée au J. Av., t. 49, p. 412.

Toute l'argumentation de cet estimable magistrat repose sur cette supposition, que la loi aurait prononcé une peine contre le tiers saisi faute par lui de fournir sa déclaration dans un certain délai. S'il en était ainsi, celte peine aurait le caractère d'une véritable déchéance, et comme telle, on ne pourrait se dispenser de lui appliquer Ja disposition (Je pari, 104} ? d'après laquelle aucun?

TIT. VU. De la Saitif-arrct ou OppoiUion. — Aut. if t. i). fi Oî«. (,53

Mais la supposition d'où pan M. Bourdon est gratuite, ou plutôt elle ajoute au texte de (a loi. el par conséquent, <"iic lui est contraire.

Ce n'est pas faute de faire sa déclaration dans un certain délai, mais (auto de ne pas la faire que le tiers saisi encourt les peines portées par l'art. .r>77.

Ainsi tant qu'il y a pour lui, d'après les principes généraux <iu droit el de

la procédure, possibilité de la faire Utilement, e/esl-a-dire lant qu'un jugement

passé en force de chose jugée ne l'en a (tas déclaré définitivement déchu, et ne lui a pas imposé les peines de l'art. 577, il sera à temps à les éviter et reeevable a accomplir ses obligations (1).

C'est cequi aété reconnu par les arrêts des ('ours de Grenoble, 8 mars 1810, 29 mai 1813; Paris, 30 août 1810; Bourges,9 déc. 1814 (J.Av.,\. 19,p.292); Hennés, 26 nov. 181* (,/. Av., t. 19 , p. 33*) ; Colmar, 8janv. \H'M)(J.Av., t. 39, p. 26)5 Cass., 28 dée. 1813 (J. Av.,\. 19, p. 322); Dkvill., Colleci. iVotiv., 3.2.227, 347; 1.1.495, 2.321 , 119, 423, Poitiers, 16 juin 1818(./. Av., t. 19, p. 352); Bruxelles, 12 juin 1819 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1819, p. 103); Bruxelles, 22 fév. 1821 {Journ. de cette Cour, t. 1 de 1821 , p. 121); Metz, 21 juin 182-2 (J. Av., t. 24, p. 198); Paris, 24 mars 1823, el 25 mars 1831, Cad. proc.,3*éd.,t. 23, p. 1377 (J. yly.,t.25, p. 102); Bordeaux, 25 mars 1831 (J. Av., t. 41, p. 424), et Bourges, 3 mars 1832 (J. Av., t. 41, p. 23î).

Il a élé jugé par la Cour de Paris, 12 mars 1811 {J. Av., t. 19, p. 305), et 1er août 1825 (J. Av., t. 30 , p. 8(i) , et par la Cour de Bordeaux, 21 juin 1831 {J. Av. , t. 'ri, |>. 1 16), que le tiers saisi qui n'a pas fait sa déclaration en première instance, ou qui ne l'a pas accompagnée des justifications nécessaires, peut être admis à réparer ces omissions sur l'appel.

Et par les Cours de Turin, 27 fév. 18M8 (J.Av., 1. 19, p. 279), et Metz, 12 mai 1827 (Journ. de celte Cour , t. 5 , p. 673) , que le tiers saisi, qui, faute d'avoir fait sa déclaration , s'est laissé condamner par défaut , comme débiteur pur et simple, peut encore la faire sur l'instance d'opposition à ce jugement de défaut.

Remarquons que la plupart des arrêts que nous venons de citer, et notamment ceux de Paris, 1er août 1825 , et de Bourges, 3 mars 1832, tout en montrant de l'indulgence au fond pour le tiers saisi en retard, ont décidé qu'il devait supporter les Irais que sa mise en demeure avait occasionnés; mais seulement les frais de l'incident.

On voit donc que la jurisprudence est à peu près unanime.

Trois arrêts seulement pourraient être opposés ; mais dans quelles espèces ont-ils été rendus? Le premier est de la Cour de Paris, en date du 10 mai 1810 (J. Av., 1. 19, p. 298), et devant la Cour, le tiers saisi n'avait fait que des offres de régulariser sa déclaration ; il n'avait pas demandé acte de la déclaration qu'il avait faite ; la Cour a décidé que ces offres de justification étaient tardives et insuffisantes , comme elle l'aurait fait pour des offres réelles proposées en plaidant à l'audience. Le second arrêt qui est de la Cour de Bourges, 12 fév. 1822 (J. Av. , t. 24. p. 49), a décidé qu'après la mise de l'affaire en délibéré , la déclaration ne pouvait plus avoir lieu, et que le tiers saisi pouvait d'autant moins s'en plaindre, que devant les premiers juges et devant la Cour, il y avait eu des délais infinis.

Le troisième arrêt de la Cour de Lyon, du 19 juinl830(J. Av., t. 42,p.HC), s'est fondé sur ce que , un délai avait été déjà fixé par un jugement, et que le

(1) COn peut au reste puiser un argument d'analogie dans l'art. 638 du Cod. proc, qui, après avoir rendu communs aux débiteurs de rentes saisies, les obligations tracées pur

notre litre pour les tiers saisis, ne laisse pag d'ajouter que les peines à leur infliger pour ueleaaYoirpas remplies seront facultatives. J

554 Ir« PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

tiers saisi ne l'avait pas mis à profil. Il reconnaît donc qu'il n'y a point de délai légal obligatoire.

On ne doit pas opposer un arrêt de la Cour de cass., du 11 juin 1823 (J.Av., t. 25, p. 209), parce que, dans l'espèce de cet arrêt, le jugement qui avait précédemment déclaré le tiers saisi débiteur pur et simple avait acquis l'autorité de la chose jugée. Cet arrêt ne fait donc que confirmer nos principes.

La Cour de la Guadeloupe a bien jugé (J. Av. , t. 44, p. 305), que le tiers saisi doit être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie formée enlre ses mains, s'il n'a pas fait de déclaration affirmative avant l'expiration de l'échéance de l'assignation en validité. Mais c'est par application littérale de l'article \ de l'ordonnance coloniale du 19 fév. 1813, dont les termes paraissent modifier le Code de procédure. On ne peut donc pas en argumenter pour les espèces qui sont régies par celte dernière loi.

Au resie celte décision avait été déférée à la censure de la Cour suprême. Mais elle n'a pas été appelée à se prononcer , le pourvoi du tiers saisi ayant été déclaré tardif.

Le pourvoi régulier du débiteur saisi ne pouvait en effet relever le tiers saisi de sa déchéance; et le débiteur saisi ne pouvait invoquer, de son chef, un moyen qui , comme celui dont il s'agissait, était fondé sur l'intérêt exclusif du tiers saisi; Cass., 25 mars 1833 (J. Av., t. 44, p. 305). ]]

[[ 1996 bis. Une fois déclaré débiteur pur et simple, le tiers saisi ne peutil se soustraire à l'effet de cette condamnation ?

M. Pigeau , qui pose cette question , et qui la résout pour les cas généraux, comme nous l'avons fait sous la question précédente, ajoute, avec raison, que, si le jugement rendu contre le débiteur saisi vient à être réformé par une voie quelconque, le tiers saisi quoique déclaré débiteur pur et simple par jugement, ayant force de chose jugée, pourrait refuser de payer; parce qu'il n'est déclaré débiteur qu'autant que le saisi l'est lui-même. ]]

[[ 1996 1er. Le refus par le fonctionnaire public de fournir le certificat qui, d'après Vart. 569, remplace la déclaration , doit-il être assimilé au refus de celle-ci, et puni des mêmes peines ?

MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 66, et Roger, t. 2, p. 355, n°594, font observer que le fonctionnaire n'étant pas lui-même personnellement débiteur des sommes saisies arrêtées, n'est passible pour son refus que de la peine portée par l'art. 1039 du Cod. de proc. civ.

M. Roger, n° 593, ajoute : « qu'aucun article du Code de procédure, ne prévoit le cas où un fonctionnaire public, une administration ou un établissement tiers saisi refuserait de donner un certificat de ce qui est dû à la partie saisie ; il ne faut pas en conclure que ce refus doive rester impuni, le saisissant pourra faire déclarer le tiers saisi comme un tiers saisi ordinaire, débiteur pur et simple des causes de la saisie; mais toutefois en observant les formes que sa qualité peut exiger de suivre pour plaider contre lui, c'est la conséquence du principe général posé par l'art. 1382, Cod. civ. »

Ces opinions nous paraissent susceptibles d'une critique fondée; nous avons établi dans nos principes de compétence administrative, que le refus d'un fonctionnaire public de donner un certificat de celle nature, n'était point un acte administratif, et que par conséquent, des poursuites devant les tribunaux civils contre les fonctionnaires publics devaient être accueillies (t. 1, p. , n° ).

Aussi, pensons-nous que ce n'est pas l'art. 1039, Cod. proc. civ., qui est applicable, mais bien l'art. 1382 en vertu duauel les tribunaux peuvent

TIT. VII. De la Saisir-nrrét ou Opposition. — Art. 519. Q. 19?©. f>55

condamner le fonctionnaire :i «les dommages-intérêts, 111 paiement d'une somme déterminée par jour de relard dans la délivrance du certtfeat, et aue si le fonctionnaire prétendait que l'établissemènl donl il est le caissier, lui ;» donné l'ordre de ne pas délivrer de certificat , celte prétention ne serait de nulle valeur, parce «pie l'Étal comme les établissements publics, ne peuvent pas donner l'ordre i un fonctionnaire de désobéir aux lois, et cet ordre pe pourrai! pas être considéré comme obligatoire. C'est ainsi que l'officier de l'éiat civil ne pourrait arguer d'un ordre supérieur pour refuser un exilait de ses registres; même raison de décider ainsi, existe pour tous les cas analogues. ]]

Art. 578. Si la saisic-arrôt ou opposition est formée sur effets mobiliers, le tiers saisi sera tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé desdits effets.

Tarif, 70. — C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 1 07, p. 4 1 .

Questions traitkks : 1/itat des effets peut-il être donné dan3 la déclaration même? Q. 1977. •— Comment les effets doivent-ils être désignes dans l'état dont il s'agit? Q. 1978. 3

19? 9. L'état des effets peut -il cire donné dans la déclaration même?

Oui, sans doute, surtout si le détail n'est pas long. {Voy. PiGEAU,t. 2, p. 67.) [[ Et la déclaration peut-elle être autre chose que cet état lui-même ! ]]

1998. Comment les effets doivent-ils être dé signé s dans l'état dontil s'agit?

Cet état, dit M. Pigeau, ubi suprâ, représente la saisie-exécution qu'on ferait de ces effets, s'ils étaient dans les mains du saisi. Ainsi , les effets doivent y être désignés comme ils le seraient dans le procès-verbal d'une saisie de cette espèce : l'on doit donc appliquer ici les art. 588 et 589.

[[ La même idée est émise avec raison par MM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 83, et Roger , p. 348 , n° 576. ]]

Art. 579. Si la saisie-arrêt ou opposition est déclarée valable, il sera procédé à la vente et distribution du prix, ainsi qu'il sera dit au titre de la distribution par contribution.

£ Notre Comm. du Tarif, t 2, p. 108, nos 43 à 46. } — Cod. de proc, art. 612 et suiv., 656 et suiv. — C Notre Dict gén. de proc, v;' Ressort, n05 371 à 408 ; Saisie-arrêt, npS 264, 284. — Devilleneuve, v° Saisie-arrél, nus 82 à 86.

Questions traitées : Quelles sont les formalités à observer pour la vente de ces effets? Q. 1979. — Comment se distribue le prix de la vente des effets ou les sommes? effectives qui ont été l'objet de la saisie ? Q. 1980. — En matière de saisie-arrêt, qu'est-ce qui détermine le taux du ressort? Q. 1980 bis. — Le tiers suisi doit-il retenir les frais qu'il a été obligé de l'aire pour l'accomplissement des obligations que la loi lui impose? Q. 1981. — Ouand le jugement de validité est-il exécutoire contra le tiers saisi ? Q. 1982. — Si, av;mt le paiement, mais après le jugement de validité, la débiteur saisi tombe en déconfiture, à qui le tiers devra-t-i! payer? Q. 1983. ]

1999. Quelles sont les formalités à observer pour la vente de ces effets ?

Ce sont celles prescrites au titre de la saisie-exécution ; mais il faut remarquer qu'il n'est pas nécessaire, pour parvenir à cette vente, de dresser un procès-verbal, puisque l'état exigé par l'art. 578 en tient lieu, ainsi que nous l'avons dit sur la précédente question. {Voy. Pigeau, t. 2, p. 67 et 72.)

[[ M. Pigeau reproduit encore cette observation , qui est juste, dans son Commentaire , t. 2, p. 174; on la trouve également dans M. FavaRD de Lan- GLADE,t.5, p. 16, n°20. ]]

656 Ire PARTIE. L1V.V. — - De l'exécution des jugements.

A980 Comment se distribue le prix de la vente des effets ou les sommes effectives qui ont été Vobjct de la saisie ?

Si le saisissant est le seul créancier qui réclame paiement, le tribunal ordonne , quand il a déclaré la saisie valable, que les sommes arrêtées lui seront remises par le tiers saisi, ou que celles provenant du prix de la vente des effets lui seront comptées; mais s'il y a plusieurs créanciers, qui aient saisi avant ce jugement, ainsi que nous l'avons dit nos 1970 et 1971, et que ce prix ou ces sommes ne suffisent pas pour les satisfaire entièrement, il devient nécessaire de les distribuer entre eux au marc le franc. C'est aussi ce que Part. 579 porte expressément, par rapport au prix de la vente des effets, et il est incontestable qu'il doit en être ainsi , lorsqu'au lieu des effets on a arrêté des deniers : dans l'un et dans l'autre cas, on applique les règles posées au titre de la distribution par contribution. (Voy. ci-après lit. Il; voy. aussi l'art. 9 du décret du 18 août 1807.)

[[Tout cela est incontestable et enseigné par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 174; Thomine Desm azurés, t. 2, p. 83, et Favard de Langlade, t. 5, p. 16, n°20. {Voy. nos Quest. 1971 bis et 1972).

Si la saisie-arrêt toute seule avant qu'elle ne fût déclarée valable, inhibait au tiers saisi de se dessaisir des sommes arrêtées, soit en faveur du débiteur saisi, soit en faveur de l'un des saisissants, à l'exclusion des autres, à plus forte raison, le jugement qui ordonne la distribution par contribution entre les divers saisissants , produit-il un pareil effet. Ainsi le paiement que le tiers saisi ferait, au mépris de ce jutament, entre les mains du premier créancier opposant, serait radicalement nul ; Montpellier, 27 mai 1835 (J. Av., t. 50, p. 105). Voy. néanmoins nos Quest. 1951 bis, § 2, 1°, et 197*2 quater.

Mais, au reste, quelles que soient les dispositions du jugement relativement à l'emploi des sommes, le tiers saisi doit s'y soumettre; ce ne serait pas à lui a se plaindre devant la Cour de cassation, de ce que le jugement le condamnerait mal à propos à payer un seul créancier, lorsqu'il aurait dû ordonner une contribution ; Cass., 11 juin 1823 {J. Av., t. 25, p. 209). ]]

[£ 1980 bis. En matière de saisic-arrét, qu'est-ce qui détermine le taux du

ressort ?

Nul doute pour que le jugement rendu sur l'instance en validité, ce ne soit le montant des causes de la saisie, et non celui des sommes saisies-arrêtées, qui détermine le taux du ressort.

En effet, il n'en est pas ici comme en matière de saisie-immobilière où la réalisation de la dette n'est en quelque sorte que la cause de la procédure, qui roule toute entière sur la vente de l'immeuble {Voy. t. 5, p. 765, notre Quest. 2424 septies)-, dans la saisie-arrêt comme dans la saisie-exécution , le paiement de la créance est l'objet direct et immédiat de la procédure; ce n'est donc pa< la somme arrêtée qu'il faut considérer pour fixer le taux du ressort, mais ceilf que le saisissant prétend lui être due, en d'autres termes, les causes de la saisie, au delà desquelles il ne réclame rien ; au surplus, la jurisprudence est fixée dans ce sens, par arrêts de Bourges, 4 therrn. an IX; Grenoble, 20 mars 1812; Agen, 21 avril 1812; Colmar, 11 déc. 1815(J.^., t.19,p.57; Devill., Coll. nouv., 1.2.32; 4.2.88; 5.2.81); Rennes, 9 juill. 1817 (J. Av., t. 19, p. 202); Bordeaux, fi juill. 1826 {J.Av., t. 34, p. 285), et 27 juill. 1830 (J. P., 3e éd., t. 23, p. 723); Amiens, 5 août 1826 (J. Av., t. 35, p. 126), et Pau, 18 janv. 1838 (J. P., t. 2de 1840, p. 600; Devill., 1838.2.133);

TIT.VII. De la Saisic-arrét ou OppOi Mon.— Aht.5* ©. Q.fM#Mf. C'67

Les questions <ie savoir :

Si, lorsque plusieurs créanciers saisissants se présentent ;» la r« >is , le ri tort doit se déterminer séparément pour chacun d*eui;

Si les dommages-intérêts demandés dans le cours de l'instance s'ajoutent •aux sommes réclamées, pour changer la nature «lu jugement;

Si les modifications apportées aui conclusions primitives ont quelque influence sur la détermination du ressort;

Ces questions, disons-nous, rentrent dans l'examen des principes de compétence, que nous n'avons pas à développer ici.

Quant au jugement rendu avec le tiers saisi, ce sont encore ces principes développés plus haut, la somme réclamée et énoncée dans la saisie-an et, qui déterminent s'il est ou non susceptible d'appel, lorsque la demande introduite contre ce tiers avait pour but de le faire déclarer débiteur des causes de la saisie, faute d'avoir l'ail sa déclaration dans le délai lé^al (1 ), ou, ce qui revient au même, de ne pas l'avoir acompagnée des pièces justificatives (ail. 574); et celte règle sera exacte, quelle que soit d'ailleurs la valeur des sommes arrêtées, puisque, en définitive, le tiers saisi ne sera pas tenu au delà de ce que réclame le créancier.

Une autre objection présentée, notamment par M.Benech , Traité des tribunaux de 1 n instance, p. 1 55, consiste à dire que cette demande est de sa nature indéterminée, puisque les autres créanciers sont admis à former opposition au paiement de la part du tiers, entre les mains du saisissant, jusqu'à ce que je jugement de validité soit passé en force de chose jugée, et que, dès lors, la décision intervenue sur cette demande doit être dans tous les cas susceptible d'appel. Cette objection nous paraît sans force; car de ce que le gage du saisissant pourra être diminué à concurrence d'une somme plus ou moins considérable , cela ne change rien à l'objet de la saisie qui est, pour celui qui l'a effectuée , d'obtenir le paiement de la créance énoncée dans la saisie-arrêt. Notre doctrine est au surplus celle qu'a enseignée M. Roger, p. 354, ii° 592, et qui a été consacrée par la Cour de Paris, 13 mai 1832 («/. Av., t. î3, p. 686; Devill., 1833.2.197).

Mais il en serait autrement, comme nous l'avons déjà reconnu dans notre Joum. des Avoués, t. 43, p. 687, si la demande du saisissant avait seulement pour but de faire déclarer le tiers débiteur pur et simple du saisi, la demande étant alors sans valeur certaine , puisque Ton ne sait ni ce que le tiers déclarera, ni ce que reconnaîtront les juges : la décision à intervenir semble, par cela seul , susceptible d'appel dans tous les cas.

De même la contestation, née de la déclaration faite par le tiers, consiste-t-elle h savoir si, et à concurrence de quelle somme, le tiers se trouve débiteur à l'égard du saisi? C'est là une instance déterminée ou indéterminée selon les cas, mais tout à fait distincte des réclamations du saisissant, instance relative à la créance du tiers, et non à celle du créancier; c'est donc en dehors des causes de la saisie, et d'après les circonstances de la cause qu'il y aura lieu de déterminer si le jugement à intervenir sera ainsi rendu en premier ou en dernier ressort. C'est là ce qu'ont jugé les Cours de Paris, 17 mai 1817 (J. Av., t. 19, p. 198); d'Aix, 19 janv. 1828, et 22 nov. 1834 (J. Av., t. 34, p. 277. et t. 48, p. 315), et de Colmar, 8 janv. 1830 (J. Av., t. 39, p. 26), et ce qui ne contrarie nullement, comme on le voit, les principes que nous avons rappelés plus haut. ]]

(1) Cil ne suit pas de là que le tiers est tenu de présenter sa déclaration dans le délai fixé par la loi , à peine de déchéance ; nous avons dil qu'il lui était permis de la faire pour la première fois devant la Cour : mais

il est évident qu'il ne le peutque tout autant que le jugement est susceptible d'appel, ce qui se détermine, comme nous venons de le dire, d'après les causes de la saisie. ]

G58 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

198 1. Le tiers saisi doil-il retenir tes frais quil a été oblige de faire pour l'accomplissement des obligations que la loi lui impose?

Oui, sans doute; il faut qu'on adjuge au tiers saisi les frais qu'il a été obligé de faire ; l'équité l'exige, et Ton pourrait d'ailleurs fonder cette décision sur l'art. 662 (Voy. Prat. franc., t. 4, p. 131); mais nous n'entendons pas parler ici des frais que le tiers saisi aurait laits à l'occasion de contestations élevées sur sa déclaration : il est évident qu'il ne peut les retenir, s'il succombe dans ce débat, et qu'il n'obtient reprise que de ceux qu'il serait obligé de faire, abstraction faite de toute contestation. (Voy. Questions de Lepage, p. 389.)

[[ Celte distinction, fondée sur l'équité, est adoptée par MM. Favardde Langladi, t. 5, p. 16, n° 21, et Roger, p. 366, n° 625. ]]

fl©8£. Quand le jugement en validité est-il exécutoire contre le tiers saisi?

Il n'est exécutoire que sous les conditions portées en l'art. 548. (Voy. Pigeau, t. 2, p. 72.)

[[ Tel est aussi , et avec raison, l'avis de M. Roger, p. 364, n° 619. {Voy. notre Quesl. 1939 ler.)J]

11983. Si, avant le paiement, mais après le jugement de validité, le débiteur saisi tombe en déconfiture, à qui le tiers devra-l-il payer ?

M. Berriat Saint-Prix cite deux arrêts du Parlement de Grenoble, qui ont jugé que le paiement devait être fait au saisissant et non pas à la masse des créanciers , parce que ce jugement a produit une novation (l).

[[ Voir la Quest. 1971 bis. ]]

Art. 580. Lestraitements et pensions dus par l'Etat ne pourront être saisis que pour la portion déterminée par les lois ou par les règlements et ordonnances royaux.

£ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 103, p. 47. — Notre Dict. gén. de proc, v° Saisie-arrêt, noï 41 à 54, 63, 77. — Devilleneuve, eod. verb., nus 10 à 21. — Arm. Dalloz, eod. verb., n ,s S9 à 98. — Locré, t. 22, p. 190.

t'ESTioNS traitées : L'art- 580 suppose-t-il que l'on puisse, dans tous les ca9, saisir une portion des traitements et pensions dus par l'Etat? Quels sont les lois et règlements auxquels il se réfère? Q. 1984. ]

HOS4. L'art. 580 suppose-t-il que Von puisse., dans tous les cas, saisir une portion des traitements et pensions dus par l'Etal ? £[ Quels sont les lois et règlements auxquels il se réfère? J}

L'art. 580, tel qu'il est conçu , paraît supposer que les pensions et traitements sont toujours et sans distinction saisissables pour une quotité quelconque. Mais, dit M. Merlin, supposer n'est pas disposer; il faut se reporter aux lois antérieures, pour se décider sur la saisissabilité ou l'insaisissabilité des pensions et traitements dus par l'Etat.

Quant aux traitements, la supposition de l'art. 580 est vraie, attendu, 1° qu'un décret du 19 pluviôse an III (J. Av., t. 19, p. 259) réserve le cinquième des appointements des militaires aux créanciers, sauf a eux à exercer leurs droits sur les autres biens du débiteur; 2° que, d'après la loi du 21 ven-

(1) Cette décision vient encore à l'appui de ce que nous avons dit n° 1971.

TIT. VU. De la Saisie-arrêt ou Opposition.— \nr. 5*11. O. IOHI. IN

lôsc an l\ (./. Av., t. Il), p. 260). les appointements dea préposés ta recoivreinciii des droits du 0se, et généralement <<u\ de tous les fonctionnaires publics ci employée civils, peuvent être saisis jusqu'à la concurrence «lu cinquième, sur Les premiers mille lianes, et Joules les sommes au-dessous; (lu

quart sur les cinq mille suivants j et du tiens sur la poriion ewédani bîx mille francs, à quelque somme qu'elle s'élève, cl ce, jusqu'à l'enlicr acquittement des créances.

Telle est la portion pour laquelle on peut saisir les traitements ou appointements des fonctionnaires et employés publics.

Mais la supposition de l'art. 5S0," que I on peut également saisir une portion dea pensions dues par l'Etat, se trouve démentie par l'art. 12 de la déclaration du 7 janvier 177*), d'après Lequel ces pensions De peuvent pas plus être saisies qu'elles ne peuvent être cédées. On De pourrait pas, en ellet, citer une seule loi postérieure qui les ait déclarées saisissables jusqu'à certaine concurrence, car les lois des i\) pluviôse an III , et 21 ventôse an IX, qui permettent, ainsi que nous venons de le dire, de saisir jusqu'à une certaine concurrence, les appointements des militaires et les traitements des fonctionnaires civils, n'étendent pas cette faculté jusqu'aux pensions. (Voy. Nouv.llèperi., au mot Appointements, t. 1, p. "270, et au mot Pension, § 3, t. 9, p. 205) (1).

£[ La Cour de Bordeaux a appliqué, le 31 mai 18-2(> (J. Av., t. 31, p. 355), les dispositions de loi, relatives au traitement d'un fonctionnaire de l'ordre civil, à celui cpie reçoit d'une ville un oliieier de garde nationale.

Un arrêté du 2 prair. an XI (J. Av., t. 19, p. 268) déclare insaisissables les parts de prises maritimes et les salaires des marins; mais la Cour de Douai a jugé, le 3 juin 1829 (J. Av., t. 37, p. 33i), qu'on peut saisir les gages et salaires des capitaines de navire, qui ne peuvent profiter de la faveur accordée aux matelots.

Un arrêté des consuls du 18 nivôse an XI (J. Av., 1. 19, p. 262) déclare les traitements des ecelésiastiques insaisissables dans leur totalité.

D'après une décision ministérielle du i3 sept. 18-28 (J. Av., t. 35, p. 315), le gouvernement n'a pas le drot d'exercer une retenue sur les pensions des militaires retraités, pour le recouvrement des amendes et des Irais de justice.

Les traitements des employés, dans les établissements particuliers, peuvent être saisis en entier, aucune loi n'ayant fait de limitation à leur égard : ils rentrent entièrement dans le droit commun. C'est ce qui a été jugé , pour les

(1) Il y a même, à cet égard, des textes positifs concernant les soldes de retraite, traitements de réforme, pensions des militaires et de la Légion d'honneur. L'art. 3 de l'arrêté du Gouvernement du 7 therm. an X les déclare insaisissables, en disant que les créanciers d'un pensionnaire ne peuvent exercer qu'après son décès, et sur le décompte de sa pension, les poursuites et diligences nécessaires pour la conservation de leurs droits. Cet arrêté a été maintenu par un avis du Conseil d'Etat du 23 janv. 1808, approuvé le 2 fév.suivant(V. Bull, deslois, 4e série, t. 8, p. U3etJ. Av., t. 19, p. 277); mais sous la restriction faite par un autre avis, du 22 déc. de la même année , approuvé le 11 janv. (Voy. ibid., p. 11) , savoir : que le minisire peut ordonner une retenue du tiers au plus sur la pension ou

solde de retraite de tout militaire qui ne remplirait pas, à l'égard de sa femme ou de ses enfants, les obligations qui lui sont imposées par les ch. 5 et 6 du lit. 5 du liv. let du Code civil.

[M. Thomine Desmazures, t. 2 p. 85, fait observer que le ministre de la guerre a dispensé de recourir à lui pour obtenir cette retenue, et a donné aux tribunaux la faculté de subvenir de celte manière aux femmes et aux enfants des militaires. L'art. 2S de la loi du 11 avril 1831, et l'art. 30 de celle du 18 avril 1831 , ont dispensé de toute autorisation. Cependant la Cour de cassation a encore déclaré l'ancienne voie de recours applicable aux traitements des membn'S de la Légion d'honneur, 27 juin 1835 (J. Av., t. 49,.p. 558). J

C60 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

appointements d'un acteur dramatique, par le tribunal de Lille {Gazelle des Tribunaux du 9 avril 1829), et par la Cour de Rouen, le 3 juin 1836 (Roger, p. 172, n°303).

Cependant cet auteur fait observer que les juges, qui ont le pouvoir d'accorder un terme au débiteur pour se libérer, suivant qu'ils le jugent utile à ses intérêts, sans être nuisible à ceux des créanciers, doivent pouvoir aussi limiter l'effet de la saisie à une partie du traitement qui en est l'objet, afin que le débiteur puisse continuer à subsister; c'est même, ajoute-t-il, dans l'intérêt du saisissant ; car, s'il n'en était pas ainsi, le traitement venant à cesser, il perdrait toute sa créance pour n'avoir pas voulu user de longanimité. Un arrêt de la Cour de Paris du w29 juillet 1811 (J. Av., t. 19, p. 309) offre un exemple d'une pareille limitation , et on ne peut nier qu'elle ne soit conforme aux règles combinées de l'humanité et de la justice.

Quant aux pensions, on a prétendu que l'art. 580 ne s'appliquait qu'à celles qui sont payées directement par le trésor public, et non aux pensions de retraite sur fonds de retenue qui sont fournies par les diverses administrations de l'Etat à leurs employés. C'est ce qu'ont jugé les Cours de Liège, 13 juin 1813 (J. P., 3e éd., 1. 11, p. 456), et de Grenoble, 2 fév. 1814 ■ (J. Av., t. 19, p. 315). Mais cette doctrine a été proscrite par la Cour de cassation, le 28 août 1815 (J. Av. y t. 19, p. 335; Devill., Collect. nouv., 5.1.94) , et par celle de Bruxelles, le 7 janv. 1825 (Journ. de cette Cour, t. 1er de 1825, p. 13).

Au surplus, une ordonnance royale du 27 août 1817a tranché la question dans ce dernier sens. Elle porte : « Art. 1er. Il ne sera reçu aucune signification de transport, cession ou délégation de pension et de retraite, affectées sur des fonds de retenue. — Art. 2. Le paiement desdites pensions ne pourra être arrêté par aucune saisie ou opposition, à l'exception des oppositions qui pourraient être formées par le propriétaire du brevet de la pension. »

Une seconde ordonnance du 30 avril 1823 (J. Av., t. 25, p. 145) rend les dispositions de la première applicables aux indemnités accordées aux employés réformés.

Les pensions accordées aux combattants de juillet 1830 sont alimentaires de leur nature, et, comme telles, non-seulement elles sô*nt insaisissables , mais encore elles ne peuvent se perdre par l'effet d'une condamnation à la déportation. (Ait. du cons. d'Etat, 7 août 1835.)

L'art. 28 de la loi du 1 1 avril 1831, et l'article 30 de la loi du 18 avril de la même année permettent des saisies-arrêts sur des pensions de militaires soit de l'armée de terre, soit de l'armée de mer.

On peut consulter sur toutes ces matières MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 175 ; Fayard de Langlade, t. 5, p. 3, nos 5, 6 et 7; Thomine Desmazures, t. 2, p. 84 ; Dalloz, 1. 11, p. 627, nos 9, 10, 11 et 12 ; Boitard, t. 3, p. 379 et suiv.; et surtout Roger, p. 165 à 180, qui détaille avec beaucoup de précision toutes les dispositions législatives et autres auxquelles se réfère notre art. 580. Voy. aussi notre Quest. 1990 Jer.

Il est bien entendu, au reste, que les traitements ou pensions dont il vient d'être parlé ne sont insaisissables que pendant la vie du titulaire. Après sa mort , comme l'a fait observer en note M. Carré, ses créanciers peuvent exercer tous leurs droits sur les arrérages ou sur le décompte non payé. (Arrêté du 7 therm. an X.) ]]

Art. 581. Seront insaisissables, 1° les choses déclarées insaisissables par la loi; 2° les provisions alimentaires adjugées par justice; 3° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; 4° les sommes et pensions pour alimens, encore

TIT. VII. De la Saisir-arrêt OU Opposition. — Art. 5m*. Ml

que le testament ou Pacte de donation ne les déclare pas insaisissables.

Ain. 58*2. Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments ; les objets mentionnés aux n0B 3 et 4 <Iu précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs, et ce, en vertu delà permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera.

Tarif, 77. — £ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 108, n"1 47 h 50.]— Cod. civ., art. 2/i9; 268, 301 et 1981.— Cod! de proc. civ., art. 582,592 et 1004. —[Notre Dict. gén.de proe., v° Saisie-arrêt, n"* 30 à 77. — Devilleneuve, eod. oerb-tn0' 16 à 24. — Ann. Dallos, êod. verb., n°* 71 à 115, —

Locré, t. T2, p 394, n" 30, et p. 620, n " 19. Questions TRAITÉES : Quelles sont 1rs cbuiés dont le S 1" de l'art. 581 prohibe la saisie? Q. I D 8 .*> .

— Les créanciers ordinaires des fonctionnaires publics ou des officiers ministériels pruvent-ils, avant que ceux-ci aient oessé leurs fonctions, former saisie-arrêt sur les sommes composant leur cautionnements affectées par privilège aux créances pour faits de charges et pour bail de fonds? (>. 1985 bis. — 1. es provisions alimentaires, adjugées par justice, peuvent-elles être saisies pour cause d'aliments, et quelles sont les choses qui sont comprises sous ce mot ? Q. 1986. — Oue doit-on entendre par provisions alimentaires adjugées par justice? Q. 1986 bis. — Peut-on sai ;r les provisions alimentaires en totalité et sans permission du juge? Q 1986 ttT» — Les créanciers pour aliments fournis antérieurement au jugement qui a constitué la provision, peuvent-ils la saisir? Q. iftSti (jualcr. — l.cs objets déclarés insaisissables parle donateur ou le testateur, continuent-ils de l'être entre les mains de l'héritier du donataire ou légataire ? Q. 1987. — Pour rentrer dans la catégorie du n" 4 de l'art. 581, faut-il que les objets donnés ou légués l'aient été expressément et textuellement à titres d'aliments? Q. 1987 61$. — Comment les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du le^s, forment-ils leur demande afin d'obtenir la permission desaisirarréter les objets mentionnés aux n,,s 3 et 4 de l'art 581 ? Q. 1988. — Le juge peut-il donner la permission de saisir-arrêter une portion des sommes déclarées insaisissables par le testateur ou donateur (art. 581 et 582 du Cod. de proc.)? Doit-il nécessairement être celui du domicile du saisi, ou peut-il être celui du domicile du tiers saisi, conformément à l'art. 558 du même Code? Q 1988 bis. — Lst-il un cas où les sommes et objets mentionnés aux n"4 3 et 4, pourraient être saisis sans permission du juge en totalité, et sans considération de !a date de la créance? Q. 1989

— Les pensions alimentaires sont-elles inaliénables aussi bien qu'insaisissables? Q. 19h9 bis. — Les provisions ou pensions alimentaires, sont-elles insaisissables même pour les arrérages échus et non payes au moment où l'on veut pratiquer la saisie? Quid si le titulaire" vient à décéder avant que le paiement en ait été effectué ? Q, 1989 ter. — Quelles sont les règles que le juge doit suivre pour fixer la quotité qu'il permet de saisir? Q. 1990. — La décision qui fixe la portion saisissable, est-elle susceptible d'appel? Doit-elle lier les juges appelés à prononcer sur la validité? La disposition du jugement de validité qui attribue une certaine portion au saisissant peut-elle subir par la suite des modifications? Q. 1990 bis (1) .]

CCCCLVII. Le Code civil, dans l'art. 1981, avait bien énoncé quelques-uns des objets qui sont insaisissables ; mais c'était au Code de procédure à compléter, par des règles fixes et positives, le système d'après lequel serait établi ce qu'en termes de pratique on appelle le prohibé , c'esl-à-dire l'ensemble des objets qui seraient déclarés insaisissables. De là , rénumération que contient l'art. 581, en ce qui concerne la saisie-arrêt, et les art. 592 et 593, en ce qui concerne la saisie-exécution. Le n°3 de cet article 581 contient, disait le rapporteur de la loi au Corps législatif, une disposition nouvelle , et qui paraît d'abord nuisible aux créanciers du légataire ou donataire ; mais elle se trouve modifiée par l'art. 582 , qui veut que les sommes et objets disponibles, déclarés insaisissables parle donateur, puissent être saisis d'abord pour aliments, et ensuite par tous créanciers postérieurs à la donation, pourvu qu'ils en aient la permission du juge. Les créanciers antérieurs sont exclus, parce qu'à l'origine

[Nous pensons que les aliments dus ne peuvent èlre compensés avec d'autres créan-

ces que celles provenant d'aliments, en rai son de l'insaisissabilité des créances alimentaires. Montpellier, 5 août 1807 (J.Âv.y t. 7, p.225, n°47).J '

IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

de leur litre, ils n'y avaient aucun droit , et que le donateur a pu imposer à sa donation la condition qui lui a plu, sans que ces créanciers antérieurs puissent s'en plaindre (1).

:fl985. Quelles sont les choses dont le § VT de l'art. 581 prohibe la saisie?

Ce sont les choses déclarées insaisissables par la loi ; ainsi, par exemple, les pensions dont il est question dans l'article précédent, les objets mentionnés en l'art. 592, Cod. proc. civ., les traitements des ecclésiastiques, suivant un arrêté du gouvernement du 18 niv. an XI (V. Bull, des lois, 3e série, t. 7, p. 349, et J.Av., 1. 19, p. 262); enfin, les revenus des majorais, hormis les cas où ils auraient été délégués pour des dettes privilégiées indiquées par l'art. 2101, Cod. civ. , et par les nos 4 et 5 de l'art. 2103. Mais la délégation, pour celte dernière cause, n'est permise qu'autant que les réparations n'excéderaient pas ceiles qui sont à la charge des usufruitiers. Dans l'un ni dans l'autre cas, la délégation ne peut avoir lieu que jusqu'à concurrence de la moitié du revenu. (V. le décret du Ier mars 1808, art. 51 et 52, Bull, des lois, 4e série, t. 8, p. 192, et J. Av.,

[[ Il faut se reporter aux diverses lois qui ont des dispositions spéciales à tel ou tel objet: on peut voir, outre celles citées par M. Carré, 1° l'édit de sept. 1453 (J. Av., t. 19, p. 258) , relatif aux bestiaux destinés à l'approvisionnement de Paris ; 2° la loi du 6 août 1791 et le décret du 1er germ. an XIII (J. Av., 1. 19, p. 258 et 269), relatifs aux produits des droits réunis; 3° la loi du 24 juill. 1793 (J. Av., t. 19, p. 258) , relative aux paiements, chevaux, etc., destinés au service de la poste aux lettres ; 4° le décret du 26 pluv. an II (J. Av., 1. 19, p. 258), relatif aux fonds destinés aux entrepreneurs de travaux pour le compte de l'Etat; 5° la loi du 8 niv. an VI, et l'avis du conseil d'Etat du 11 nov. 1817 (J.Av., 1. 19, p. 259 et 35 1), relatifs aux inscriptions de rentes sur le grand livre de la dette publique ; 6° l'arrêté du 2 prair. an XI (J. Av. , 1. 19 , p. 268) , relatif aux parts des marins dans les prises maritimes et à leurs salaires ; 7° les avis du conseil d'Etat des 18 juill. 1807, approuvé le 12 août, et 11 mai 1813, approuvé le 26 mai (J.Av., t. 19, p. 274 et 317), relatifs aux fonds des communes (Voy., suprà, nos Quest. 1923 et 1924), des majorats; 8° le décret du 21 déc. 1808 (J. Av., 1. 19, p. 281), sur la disponibilité des inscriptions de rentes et des actions de la banque de France, lorsque la demande en institution du majorât est rejetée ou retirée ; 9° la loi du 10 août 1790, 10 janv. 1791 qui déclare insaisissables les lettres mises à la poste (2); 10° la loi du 14 avril 1803,

(l) Il faut en outre faire attention que la loi ne parle que des sommes et objets disponibles , c'est-à-dire que l'affranchissement qu'elle prononce ne peut jamais porier sur la réserve légale déterminée par l'art. 913 du Code civil : il n'y a donc d'insaisissable que la portion disponible. Quant à la portion réservée par la loi , si elle est comprise dans la donation, les créanciers du donateur pourront la saisir, parce qu'elle ne lui vient pas de la disposition de l'homme , mais de celle de la loi.

Ainsi, deux conditions sont nécessaires pour que les sommes et objets donnés puissent être déclarés insaisissables par le donateur; il faut, 1° qu'ils soient disponibles;

2° que la donation soit faite à titre gratuit. Alors, il n'y a que les créanciers postérieurs à l'acte de donation qui puissent, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il aura fixée, faire saisir les objets compris dans la donation (Rapport de M. Favard au corps législatif, édit. de F. Didot, p. 227).

(2) [Il n'en est pas de même, d'après MM. Fayard de Langlade, t. 4, p.35t, n°2 et Roger, p. 119, n° 207, des envois d'argent confiés à l'administration des postes ; le motif du respect dû au secret des correspondances, qui fait déclarer les lettres insaisissables, n'existe pas pour l'autre cas.]

TIT.V1I. De la Saior-anrf nu Opposition.— Aiit. 5*«. O. lf>H5 bis. (M

qui défend ilr snishr les sommes versées en compte courant dans une banque autorisée ; 1 1" la loi du 5 juin 1835, qui reconnaît, au contraire, le droil de les sommes déposées <!:ms les caisses d'épargne; l'i" l'instruction générale de l'administration dos domaines, h° 152(1, qui avertit de l'insaistssabilité des taxes dé témoins, soii en matière crimïneMe, soit devant lès conseils de guerre , soit

devant les conseils de discipline de la garde nationale ; «les indemnités dues aux jurés et des liais de justice urgents , des la\os des jurés cl autres personnes appelées pour les expertises en matière d'expropriation pour Utilité publique ; 13*

la décision ministérielle du 7janv. isoti, qui déclare insaisissables, même pour

frais de justice, le tiers du produit du travail des détenus , qui doit leur être remisa leur Sortie; 14° les dispositions législatives citées sous l'article précédent.

Le Journal général des tribunaux du 2(> janv. 1 S 17, n°75, a rapporté mi jugement du tribunal civil du Havre du 1 3 janvier 1897, sur la question do savoir si les gages des marins sont saisissahles ; ce tribunal a adopté la négative en se fondant sur ce que l'ordonnance du 1er nov. 17'<5 n'aurait pas été enregistrée au parlement de Rouen. Un arrêt de la Cour dé cass., du 1 1 vent, an IX semblerait préjuger que cette ordonnance est une loi de l'Etat. Voy. le texte de l'arrêt et une note détaillée, dans la nouvelle édition de M. DevilLeneuve, 1. 1, p. 431.

On petit consulter aussi, sur tous ces objets, MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 4, n° 8; Dalloz, t. 11 , p. (rifi, n° 7 ; Thomine Desmazures, t. 2, p. 85 ; Boitard, t. 3, p. 381 et suiv., et surtout M. Roger, nos 314 à 339, qui fait une énuméralion fort détaillée des actes législatifs ou autres intervenus sur la matière.

Quant aux cautionnements des fonctionnaires publics ou des officiers ministériels, voy. la question suivante. ]]

[[1985 bis. Les créanciers des comptables publics ou des officiers ministériels peuvent-ils , avant que ceux-ci aient cessé leurs fondions, former saisie-arrêt sur les sommes composant les cautionnements.

Pour résoudre cette question très controversée , il faut consulter deux textes de loi spéciaux.

L'art. 33 de la loi du 25 août an XI affecte le cautionnement des notaires à la garantie des condamnations prononcées contre eux, par suite de l'exercice de leurs fonctions; et la loi du 25 niv. an XIII étend la même règle aux cautionnements fournis par tous autres officiers ministériels. Leurs créanciers, dans l'un et l'autre cas, sont admis à taire sur ces cautionnements des oppositions motivées , ce qui explique le droit de saisie-arrêt, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation, le 11 juin 1811 (J. P., 3e édit., t. 9, p. 384), non-seulement sur les intérêts, mais encore sur le capital, comme l'a jugé la même Cour, le 26 mars 1 8*2 1 (J. Av., t. 23, p. 105), avec d'autant plus de raison que l'art. 33 de la loi de l'an XI, enjoignant à l'officier ministériel, dans l'hypothèse qu'elle prévoit, de rétablir l'intégralité de son cautionnement dans un délai déterminé, faute de quoi elle le répute démissionnaire, admet évidemment l'efficacité des saisies-arrêts de la part des créanciers qu'elle désigne , c'est-à-dire des créanciers pour faits de charge.

La raison de ces diverses décisions est tirée d'un principe incontestable et nettement formulé par M.Troplong, Hijpolh., t.1 , n° 219 : la différence des motifs qui ont fait instituer le cautionnement des comptables publics et celui des Officiers ministériels. Les cautionnements fournis par les comptables le sont dans l'intérêt du gouvernement, qui ne confère qu'à cette condition le maniement des fonds qui lui appartiennent; au contraire, le cautionnement des officiers ministériels a pour but de répondre de leurs faits envers les particuliers,

66* Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

qui, comme le dit le môme auteur, eod. loc, sont obligés, ex necessilale officii, de recourir à leur ministère.

De cette explication il semble résulter que les créanciers ordinaires des avoués huissiers, etc. , sont sans droit pour s'emparer de tout ou partie d'un cautionnement, établi à raison de laits décharge, et c'est aussi ce qu'ont décidé les Cours de Grenoble, 15 fév. 1823 (J. Av. , t. 25, p. 51), et de Bordeaux, 18 avril 1833 (J. Av., t. 47, p. 413), et, avec elles, MM. Dalloz , t. 2, p. 425 ; Rolland de Villargues, t. 2, p. 69, et Thomine Desmazures , t. 2, p. 85. Ce dernier auteur cite un jugement du tribunal de Caen conforme à son sentiment. Cette doctrine ne souffrirait aucune difficulté s'il n'existait d'autre loi spéciale que celle du 25 août an XI, dont l'art. 33 affecte nominativement le cautionnement des notaires à la garantie des condamnations prononcées contre eux pour faits de charge. Mais la loi de niv.an XIII, en étendant celte disposition à tous les officiers ministériels (l),et en admettant, par son art. 2, l'opposition de la part de tous les créanciers sans distinction, dans un ordre réglé par l'art. 1er, a paru attribuer aux créanciers un premier privilège plutôt qu'une garantie exclusive. De là quelques auteurs, notamment MM.Royer (J.Av., t. 48, p. 321), et Roger, p. 188, n° 330, ont conclu que la saisie-arrêt devait produire immédiatement son effet sur quelque créancier qu'elle eût été pratiquée. C'est aussi ce qu'on peut induire d'un arrêt deCass.,du 26 mars 1821 (J. Av., t. 23, p. 105), et ce qu'a formellement jugé le tribunal de Dieppe, octobre 1829 (Courrier des trib., n° du 7 du même mois).

Nous avons déjà, dans notre Journal des Avoués, t. 6, p. 530, repoussé implicitement cette opinion, qui nous paraît tirer une induction exagérée et dangereuse de la loi de nivôse an XIII. Sans nul doute, la saisie-arrêt effectuée par un créancier ordinaire est valable. Quand même la loi de l'an XIII ne l'aurait pas dit, cela résulterait assez du principe, que tous les biens d'un débiteur sont le gage de tous ses créanciers. Mais les biens qui sont affectés à un emploi spécial échappant à la généralité de cette règle, il faut se demander si les créances pour faits de charge ne sont pas raffectation spéciale du cautionnement des officiers ministériels. Or, la loi de l'an XIII, par cela qu'elle les a déclarées privilégiées , n'a pas entendu les dépouiller d'un caractère inhérent en quelque sorte à leur nature : reste donc à savoir s'il existe de semblables àetles; mais c'est ce que l'on ne connaîtra d'une manière exacte qu'après la cessation des fonctions. Ainsi, l'effet de la saisie devra être reculé jusqu'à cette époque. S'il n'en était ainsi, le droit des créanciers pour faits de charge deviendrait souvent illusoire, car, en se présentant, ils ne trouveraient qu'un capital insuffisant et réduit. On dit bien que l'officier ministériel est tenu de parfaire son cautionnement dans les six mois, faute de quoi il est réputé démissionnaire, mais cela ne fait que rendre notre objection plus puissante, dans le cas où il ne pourrait ou ne voudrait pas le compléter.

Ce qui doit confirmer notre solution, c'est que les cautionnements des officiers ministériels ne leur sont remis par le trésor, après la cessation de leurs fonctions, qu'après l'observation de formalités de publicité desquelles il résulte que les créanciers pour faits de charge, éclairés par la démission de leur premier mandataire, ont le temps de se présenter pour exercer leur privilège.

Voy. la loi du 5niv. an XIII, art. 5, le décret du 24 mars 1809, l'ordonnance du 22 août 1821, etc.]]

(1) [Et une loi du 6 vent, an XIII, à tous les comptables publics, ce qui leur rend communs les principes de notre solution

outre des principes susénoncés, l'Etat jouit de droit sur le cautionnement des comptables d'un premier privilège, qu'il n'a pas sur

il convient seulement de remarquer qu'en | celui des officiers ministériels. ]

TIT.YU. De la Saisie-arrv! ou Opposition.— Art. 5H«. O. l9NG/y/.s. 6éS it)M». Les provisions alimentaires, adjugées par justice , peuvent- elles être.

saisies pour cause d'ALIKBNTSj et quelles sont les choses (jui sont comprises sous ce mut ?

Si l'art. 581, § 2, dispose en général que ( « !8 provisions sonl insaisissable! l'art. 583 fait exception , en déclarant sans distinction «pie les provisions alimentaires peuvent être saisies pour cause d'aliments, il esl à remarquer qu'on entend par aliments, non-seulemeni la nourriture , mais encore tout ce qui est nécessaire à la vie, comme vêtement, logement , même les visites et pansements des médecins, chirurgiens, et les médicaments.

Telle esl l'opinion de M. PlGEAU, I. *2, p. Ï8, et des auteurs du Praticien, t. ï, p. 134, conforme aux observations de la Cour de Metz, sur Tait. 604 du projet de Code, cl aux lois 43, 44 et 231, § 2, fl., liv. 50, lit. 16, de Veruorum significations.

[[ MM. Dalloz, Lit, p. 626, n°4,et Tiiomise Desmazures, t. 2, p. 86, donnent à ce mol aliments la même interprétation. Elle est juste, en tant qu'elle s'applique aux objets de cette nature matériellement fournis, et non par exemple, aux frais iaits en justice, afin d'obtenir une pension alimentaire, comme Pa décidé avec raison, la Cour de Paris, 8juill.1826 (J. Av., t. 52, p. 272). Mais estelle exclusive, sedemande M. Boitard, t. 3, p.385el suiv.?Nedoii-on entendre par cause iïaliments que les créances résultant de ce qu'il aurait été fourni au saisi des aliments et des objets nécessaires à sa subsistance? Ne doit-on pas comprendre aussi dans ces causes d'aliments les créances qu'un tiers pourrait avoir sur le saisi pour pension alimentaire? Ainsi, le titulaire de la pension qu'il s'agit de saisir est débiteur lui-même envers quelqu'un de ses ascendants d'une pension alimentaire : celui-ci pourra-t-il saisir à ce litre la pension alimentaire de son débiteur?M. Boitard se prononce pour l'affirmative.

La disposition de l'art. 581 paraît susceptible, en effet, des deux interprétations cumulées. Mais M. Roger, p. 200, n° 316, dit que la discussion législative exclut la seconde.

11 est vrai qu'elle semble n'avoir en vue que la première {Voy. Locrê, t. 22, p. 394, n° 30); mais pcul-on tirer du silence un argument bien solide?

Nous adoplons d'autant plus volontiers l'opinion de M. Boitard, qu'à l'occasion des portions de traitement insaisissables, nous admettons, Que st. 1990 1er, que les époux, enfants ou ascendants, ont une espèce de droit de copropriété -qui leur permet de les saisir-arrêter.

Il est évident que, dans le mot saisi, on comprend la famille tout entière, c'est-à-dire la femme, les enfants, les domestiques; d'où il résulte que l'instituteur chez qui un enfant est placé a le droit de faire une saisie pour cause d'aliments sur la pension alimentaire du père. ]J

[[ 19§G bis. Que doit-on entendre par provisions alimentaires adjugées par

justice ?

Le § 2 de l'art. 581 ne parle que des provisions alimentaires adjugées par justice; le § 4, en mentionnant les pensions pour aliments, semble n'avoir en vue que celles qui ont été constituées par des actes de libéralité.

De là, la question de savoir si les pensions alimentaires adjugées par justice doivent rentrer dans la catégorie du § 2 ou dans celle du § 4.

Cette question a de l'importance, puisque, d'après l'art. 582, les exceptions à la règle d'insaisissabilité sont différentes, selon qu'elles concernent les objets mentionnés au § 2, ou ceux qui le sont dans les §§ 3 et 4.

M. Duranton pense que tous les aliments adjugés par justice, soit à titre de

6C6 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

provision, soit à titre de pension, doivent être traités de la même manière et rangés dans la même catégorie.

Mais M. Rogek, p. 197, fait observer, avec raison, « qu'il y a cette différence entre une provision et une pension adjugées par justice , que l'une n'a qu'une durée provisoire et sans rien préjuger pour l'avenir, et l'autre une durée définitive, saul changement de fortune entre les parties. »

Nous adoptons l'opinion qui résulte de cette observation , et que la Cour de cassation a consacrée, le 13 déc. 1S27 (J. Av., t. 35, p. 1 04) ; et nous décidons , avec cette Cour, que la provision alimentaire n'est saisissable que pour aliments, tandis que la pension alimentaire l'est aussi, moyennant permission, par tout créancier postérieur au jugement qui l'a adjugée.

La même solution résulte, quoique moins explicitement, d'un arrêt de la Cour deParis du 22 mars 1825 (J. P., 3e éd., 1. 19, p. 328).

Voy. notre Quest. 1986 qualer. ]]

[[ 1®§6 ter. Peut-on saisir les provisions alimentaires en totalité et sans

permission du juge?

Oui , puisque le § 1er de l'art. 582 n'apporte à la faculté de les saisir pour cause d'aliments ni condition ni limitation.

Il faut encore ici avoir égard à la différence de rédaction entre le premier et le second paragraphe.

Cette différence est motivée par l'extrême faveur dont doivent jouir les Créances pour aliments.

D'ailleurs, étant appliquées au paiement de ces créances, les provisions alimentaires ne seront pas détournées de leur but.

M. Roger, p. 200, n° 344, exprime la même opinion. ]]

[[1986 quater. Les créanciers pour aliments fournis antérieurement au jugement qui a constitué la provision peuvent-ils la saisir.

L'art. 582 est divisé en deux parties bien distinctes; parla première, il est fait exception à la règle d'insaisissabilité des provisions alimentaires ; par la seconde, à la règle d'insaisissabililé des objets mentionnés aux nos 3 et 4 du précédent article.

Mais ces deux exceptions n'ont pas la même étendue et ne sont pas soumises aux mômes conditions.

Dans la première partie, c'est la nature de la créance , dans la seconde, c'est la date de son origine, qui détermine la faculté de saisir.

D'où nous concluons que la date de l'origine n'est d'aucune considération pour les objets mentionnés dans la première partie, pas plus que, pour les objets mentionnés dans la seconde, la nature de la créance.

Ainsi, les créanciers pour aliments pourront saisir les provisions alimentaires, encore que leur créance soit antérieure au jugement qui les accorde.

Le Tribunat avait demandé que l'on fît, à cet égard, la même distinction dans le premier que dans le second paragraphe de l'article; cette demande n'a pas été accueillie par le législateur.

Notre opinion est celle de M. Roger, p. 199, nos 352 et 343.

Voy, notre Quest. 1986 bis. ]]

19$?. Les objets déclarés insaisissables par le donateur ou le testateur continuent-ils de l'être entre les mains de l'héritier du donataire ou légataire?

La Cour d'appel de Liège demandait, dans ses observations sur le projet,

TIT. Vil. De la Saisie-arrêt ou Opposition.— Art. 5ft«. O. t OH* M#. 6f7

que le législateur s'expliquât sur cette question] mais or» n*a pas es étird a cette demande. Quoi qu'il <*n soit , nous pensons, sr?eo les auteurs du Praticien , i. S, p. 189 , que le chose n'est insaisissable que pour celui en faveur de qui elfe s été déclarée lelle, el que, lorsqu'elle passe s ses héritiers, elle rentre <l;»us !;» classe des choses ordinaires, :> moins qu'il n'apparaisse de la volonté du donateur ou du testateur, qu'il a voulu étendre le bienfait et la condition

aux héritiers. (F. notre Qucsl. 1989 Ois.) ]]

£lO£9 bis. Pour rentrer dans la catégorie du n° 4 de l'art. 581 , faut-il que les objets donnés ou légués l'aient été expressément et textuellement, à titre

d'aliments ?

Non : l'expression n'est passa cramentelle. L'intention de donner, à ce tilre, peut résulter de toute autre circonstance. C'est ce qu'ont jugé les Cours de Turin, le 8 déc 1806, et d'Aix, 27 mai 1806 (/. Av., t. 19, p. 272), à regard d'une pension léguée simplement à titre de rente viagère. M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 176, approuve cette décision.

« La raison de décider de la sorte, disait M. Carré, à sa note Jurisprudence, c'est que ni le Code civil, ni même le § \ de l'art. 581, Cod. proc. civ., ne déclarent dans quelle forme le testateur doit exprimer sa volonté , pour que la pension viagère soit insaisissable , et n'imposent non plus aucune obligation de se servir des mots pour cause d'aliments, comme d'expressions sacramentelles dont l'omission empêcherait d'envisager cette pension comme vraiment alimentaire. »

En vertu de la même considération, la Cour de Toulouse a jugé, le 20 juill.1822 (/. Av., t. 24, p. 239), que la somme accordée à une veuve pour année de deuil rentrait dans la classe des objets alimentaires, et était ace litre insaisissable.

Mais aussi il ne suffirait pas qu'un legs eût été fait d'une rente viagère, pour la faire considérer comme alimentaire , si les autres circonstances répugnaient à cette interprétation.

Et même le don d'usufruit, fait par contrat de mariage , pour procurer au donataire les moyens d'exister avec le plus d'aisance possible, ne peut être considéré comme un don d'aliments; Cass., 17 nov. 1818 (J. P., 3e édit. 1. 14, p. 1069).

Une Cour royale pourrait ainsi, sans donner ouverture à cassation, déclarer qu'une pension constituée en denrées, par contrat de mariage, ne l'a pas été à litre alimentaire; Cass., 22 fév. 1831 (J. P., 3 édit., t. 23, p. 1234; Devill., 1831.1.107) .]]

1988. Comment les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs, forment-ils leur demande, afin d'obtenir la permission desaisir-arréter les objets mentionnés aux nos 3 el 4 de l'art, 581?

Ils forment leur demande par requête, conformément à l'art. 77 du Tarif. [[ Cela est évident. ]]

|[[lîl®8 bis. Le juge, qui peut donner la permission de saisir-arrcler une portion des sommes déclarées insaisissables par le testateur ou donateur (art . 581 et 582, Cod. proc. civ.), doit-il nécessairement être celui du domicile du saisi, ou peul-il être celui du domicile du tiers saisi, conformément à l'art, 558 du même Code?

L'art. 558 était originairement conçu en des termes aussi vagues que l'ar-

668 IMPARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

ticle 582. Il attribuait le droit de permettre la saisie-arrêt , sans titre, au juge, sans désigner lequel. La section du Tribunat , tout en faisant remarquer cette lacune, exprimait le désir qu'un juge quelconque pût donner cette permission, parce que, disait-elle, en quelque lieu qu'on se trouve, la saisie-arrêt peut être urgente. L'art. 558 actuel remplaça celui du projet. Ainsi Ton attribua le pouvoir d'autoriser la saisie tant au juge du saisi qu'à celui du tiers saisi, mais non à celui du saisissant. Pourquoi au juge du saisi? parce que c'est son juge naturel; c'estcelui duquel il relève et qui est le premier appelé à connaître de toutes les contestations qui l'intéressent. Pourquoi au juge du tiers saisi? parce qu'étant le plus voisin du lieu où se trouvent les objets saisissables, il est plus commode et plus avantageux pour le créancier de recourir à lui dans les cas qui requièrent célérité. On voit que , dans cette disposition , la loi a mis l'intérêt du créancier au dessus de celui du débiteur, puisque c'est au premier qu'elle donne l'option, puisqu'elle l'autorise à s'adressera un juge qui, ne connaissant point la position du saisi, n'est pas censé devoir lui témoigner beaucoup d'égard. D'ailleurs, il n'a pas autre chose à constater que la vérité ou la vraisemblance de la créance.

En est-il de même dans le cas particulier de Part. 582? Non, sans doute. Il s'agit ici de déterminer la portion qui pourra être saisie sur des sommes ou des objets qui, par leur origine ou leur nature, étaient jusque-là insaisissables. Il s'agit de concilier les justes exigences du créancier avec les besoins d'un mal heureux débiteur. Il faut donc connaître la position de celui qu'on veut dépouiller d'une portion de ce qui semblait nécessaire à sa subsistance ; c'est surtout l'intérêt du débiteur qu'il faut ménager, parce qu'il est plus exposé à éprouver une lésion. Il n'y a que le juge de son domicile qui ait mission et caractère pour remplir ce devoir ; car lui seul est en mesure de prononcer en connaissance de cause, et d'une manière conforme à l'équité dont la loi remet entre ses mains la balance. ]]

. Est-il un cas où les sommes et objets mentionnés aux nos 3 et 4 pourraient être saisis sans permission du juge? [[ En totalité, et sans considéralion de la date de la créance ?]]

Oui , s'il s'agissait de les saisir pour cause d'aliments. A la vérité, la loi ne le dit pas d'une manière positive; elle ne s'explique, au contraire , qu'à l'égard des provisions alimentaires ; mais cette solution résulte du passage suivant du rapport du tribun Favard (Voy. éd. de F. Didot, p. 239) : « L'art. 582 veut que les sommes el objets disponibles, déclarés insaisissables par le donateur, puissent être saisis , d'abord pour aliments, et ensuite par tous créanciers postérieur s, pourvu qu'ils en aient lapermission du juge.» M. Berriat Saint-Prix, p. 516, not. 10, admet cet interprétation de l'art. 582, et, comme lui, nous la crovons conforme aux principes du droit et de l'équité.

[[ En effet, les provisions alimentaires, chose la plus insaisissable aux yeux de la loi puisqu'elles ne peuvent être saisies que pour aliments, peuvent l'être néanmoins pour cette cause, en totalité et sans permission du juge; il serait dès lors contradictoire que des objets moins favorisés, puisqu'ils sont exposés à être saisis avec certaine limitation pour toutes espèces de créances, jouissent néanmoins, à l'égard des créances pour aliments, d'une immunité dont les autres ne jouissent pas.

Il faut donc entendre l'art. 582, dans ce sens, que la disposition de son premier paragraphe est applicable à tous les objets dont il est parlé même dans le second ; et que celle du second seulement est particulière , et comme une sorte d'addition à la première, mais concernant seulement une certaine classe d'obiels.

Nous exprimerions plus clairement notre idée, en disant que l'article doit

TIT. VII. De la Saisir-arrrf ou OppOiitUm.— Art.I»*«. 0. 19W9 in. f,G9

être entendu comme s'il était ainsi rédigé : «< Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments ; les objets mentionnés aux n"s 9 el '< du précédent pourront aussi être saisis par, etc. »

Ainsi, lorsqu'il s'agira d'aliments, la quotité saisissante ne sera jamais .soumise ;» une certaine limite, ui la faculté de saisir à aucune autorisation , ni le droit de i<i faire à la date du litre de créance, sans distinction des objets mentionnés aux nos 9, 3 et \ de l'art. 581.

Telle est aussi l'opinion de M. Roger , p. 203, n° 353. ]]

[[ 1989 bis. Les pensions alimentaires sont-elles incessibles et inaliénables ?

Il existe bien des lois qui déclarent incessibles les pensions accordées par le gouvernement. Mais la Cour de cassation a jugé, le 31 mai 1826 (J. Av., t. 32, p. 32), qu'il n'en est pas de même à l'égard de celles qui ont été données ou léguées entre particuliers, même à litre d'aliments.

De l'art. 581 , en effet, qui déclare insaisissables les sommes et pensions pour aliments, il résulte bien que Ton ne peut être privé de ces pensions, malgré soi , sur la poursuite des créanciers, mais non que l'on soit dans l'incapacité d'en disposer, ni que la cession qui en est librement consentie soit nulle.

Au reste, cette interprétation de la loi est fondée sur l'intention manifestée par les législateurs eux-mêmes. La section du Tribunal s'exprimait ainsi sur les art. 581 et 582 :

« Ces deux articles ont été l'objet d'une longue discussion.

« On opposait que l'art. 581 était une introduction d'un droit nouveau, qu'il tendait à mettre les biens hors du commerce, que c'était créer une nouvelle espèce de substitution si sévèrement proscrite par l'art. 896 du Code civil.

« La grande majorité de la section a pensé, au contraire, que les dispositions de l'art. 581 n'avaient rien de contraire au Code civil; que ce n'était pas mettre les biens hors du commerce, même momentanément, puisque la chose quoique insaisissable , n'était pas inaliénable; et que, si les créanciers ne pouvaient pas saisir du vivant de leur débiteur, ils pouvaient du moins exercer leurs droits sur les capitaux qui existeraient en nature lors de son décès , sans que les héritiers pussent les leur contester. » Locré, t. 22, p. 394, n° 30.

C'est donc à bon droit que la Cour de cassation a jugé, le 22 février 1831 (J. P., 3e éd., t. 23, p. 1234), qu'une femme mariée pouvait disposer d'une pension alimentaire qui lui avait été constituée en dot. ]]

[[ 1989 ter. Les provisions ou pensions alimentaires sont-elles insaisissables, même pour les arrérages échus et non payés au moment où l'on veut pratiquer la saisie? Quid si le titulaire vient à décéder avant que le paiement en ait été effectué?

On avait résolu négativement la première partie de cette question, en se fondant sur ce que ces arrérages n'ayant pas'rempli leur destination, c'està-dire n'ayant pas servi à alimenter le débiteur, lui sont inutiles pour l'avenir : Nemo vivit in prœterilum. Mais cette doctrine, peu fondée en raison , puisque le pensionnaire peut avoir emprunté pour vivre , sur la foi des sommes qu'il avait à toucher, a été repoussée, dit M. Roger , p. 206, n° 360, par un arrêt de la Cour de cassation du 21 nov. 1824 (1).

(t) [Nous avons vainement cherché cet I d'un arrêt ne soit pas rérf^ïï n'a sans doute arrêt dans tous les recueils ; mais M. Roger I commis qu'une errinr de date.] est un auteur trop exact pour quela citation J

670 IMPARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

Quant à la seconde partie de la question, sa solution affirmative résulte de celle que nous avons donnée sous le n° 1987, et, par analogie de la disposition de l'arrêté dii7thmn.au X, qui porte que les créanciers des employés et pensionnaires pourront exercer leurs droits, après leur décès, sur le décompte des pensions de ceux-ci. {Voy. la Quest. 19Si, in fine.)]}

1990. Quelles sont les règles que le juge doit suivre pour fixer la quotité

qu'il permet de saisir ?

Si l'usage est, ainsi que l'atteste M. Delaporte, t. 2, p. 157, de permettre la saisie du quart, le juge n'en est pas moins libre de déterminer telle portion qu'il estime convenable, après avoir pesé les circonstances. Il doit, dit M. Pigeau, t. 2, p 49, se guider d'après le plus ou le moins de bonne loi du débiteur, et favoriser les créanciers de bonne foi plus que ceux qui, par leurs prêts ou fournitures excessives, auraient facilité au débiteur les moyens de se ruiner.

[[ Il est certain que le juge n'est pas astreint, pour la fixation de la partie saisissable, à d'autres règles que celles que lui suggèrent sa conscience et la connaissance qu'il a de la situation des parties.

Ainsi, il pourrait, selon les cas , accorder permission pour le tiers, le quart, la moitié ou telle autre quotité quelconque; même refuser absolument toute permission, s'il pensait que la somme entière fût indispensablement nécessaire à la subsistance du saisi.

Mais la Cour de cassation semble avoir jugé, le 18 avril 1836 (S. 36.1.478 ; Devill., 1836.1.477), que son pouvoir ne s'étend pas jusqu'à accorder permission de saisir la somme entière.

Pourquoi n'en serait-il pas ainsi, cependant, si le débiteur saisi a d'autres moyens qui suffisent à le faire subsister?

Au reste, la permission de saisir, accordée à un créancier, lui est personnelle. Et, sous prétexte que le quart, par exemple, a été déclaré saisissable, à l'égard d'un premier impétrant, un second créancier ne serait pas admissible à jeter à son tour sa saisie, sur ce même quart, sans permission nouvelle.

Si un premier créancier a obtenu permission pour une portion déterminée, le juge peut l'accorder à un autre pour une portion différente. Il peut aussi lui permettre de jeter sa saisie sur la portion déjà frappée par la saisie du plus diligent, sauf entre eux la distribution par contribution. ]]

£[ i 990 bis. La décision qui fixe la portion saisissable est-elle susceptible d'appel? Doit-elle lier les juges appelés à prononcer sur la validité? La disposition du jugement de validité , qui attribue une certaine portion au saisissant, peut-elle subir par la suite des modifications?

Quant aux voies de recours contre la décision provisoire du président, autorisant la saisie jusqu'à concurrence d'une certaine somme, nous appliquerons les principes déjà développés à propos de l'ordonnance dont parle l'art. 558. (Voy. nos Quesi. 378 et 1932.)

Mais nous ajouterons que cette décision ne fait aucun préjudice au principal , en sorte que les juges appelés à prononcer en définitive sur la validité de la saisie peuvent, comme ils le jugent convenable, étendre ou restreindre ses effets. C'est ce qu'enseigne, avec raison, M. Roger, p. 211, n° 371.

Et comme leur décision, à cet égard , dépend des circonstances de position soit du saisissant, soit du saisi, lesquelles peuvent varier avec le temps, le même auteur enseigne que le nom de définitif, donné au jugement, n'empêche pas qu'on ne puisse obtenir du tribunal une modification dans la fixation de la quotité saisissable, selon les nouvelles conjonctures qui surviennent.

'NT. VIII. Des Saisies-exécutions.

Le droit <lo demander cette modification a été reconnu par la Coot de « stlation, le 15 févr. I825(/. Av., t. 29, p. 47, et ./. /\, 3 éd., t. l'.>, p. 187) au débiteur saisi. Il faut, par une juste réciprocité, qu'il appartienne aussi au

saisissant. ]]

[ lOOOter. Es (-H des faits à raison desquels il soit permis de saisir-arrcler la portion du traitement des fonctionnaires publics déclarée insaisissable par les lois ?

Il est certain que nul des motifs pour lesquels l'art. 582 autorise la saisie des objets déclarés insaisissables par la disposition précédente, ne l'applique à celle (le l'art. 5$0; car, dans l'hypothèse que prévoit celle dernière, il n'est pas question de libéralité, et quant aux dettes alimentaires, il n'en est pas qui puissent être rangées dans celle classe , puisque tel est précisément le caractère de la portion de traitement frappée d'insaisissabilité.

Ainsi, nul doute que celle part, réservée par la loi, ne soit h l'abri de toute saisie-arrêt, à raison des faits indiqués par l'ai t. 582. Riais la question doit être envisagée sous une autre l'ace ; car le traitement accordé au fonctionnaire sert, non-seulement h ses propres besoins, mais encore à ceux de sa famille, <3'<>ù la question de savoir si, faule par ce dernier de satisfaire à ses devoirs de père, d'époux ou de fds, sa femme, ses ascendants ou ses enfants seraient en droit de demander qu'une part de son traitement, même de ce qui en est déclaré insaisissable, leur fût attribué par les tribunaux.

L'aflirmative sur ce point nous paraît évidente; les membres de la famille n'ont pas seulement, en ce cas, une créance commune, que nous leur avons reconnue sous la Quest. 1986, ils ont autant de droits au traitement, de leur chef, que celui-là même qui le reçoit; car c'est pour mettre ce dernier en état de satisfaire à l'obligation naturelle qu'il a contractée envers eux , c'est par conséquent en vue de leur intérêt, que la loi a fixé la portion déclarée insaisissable, et qui, sans cette considération, serait sans doute moins élevée.

11 en est ainsi à l'égard des pensions de retraite des militaires, dont un avis du conseil d'Etat du 11 janvier 1808, sanctionné par l'art. 28 de la loi du 11 avril 183*2, autorise le ministre à retenir un tiers en faveur des femmes ou enfants des militaires qui se trouveraient dans le besoin. La Cour de Toulouse, 18 janv. 1840 (Devill., 40.2.303), a fait l'application de cette règle, et le tribunal de la Seine 12 févr. 1842 (Journ. la Presse, bulletin du 18 du même mois) l'a étendue , avec raison , aux familles de tout employé jouissant d'un traitement même déclaré insaisissable. ]]