TITRE VIII

Des Saisies-Exécutions (1).

La sâhie-exéculion (2) est celle qu'un créancier fait apposer sur le mobilier corporel et saisissable (3) de son débiteur, à l'effet de le vendre, pour le prix

(0 Nous parlerons infrà, au titre de la Saisie-gagerie, de l'exécution par voie d'éjection de meubles, parce qu'elle a lieu le plus souvent contre les locataires ou fermiers dont les baux sont résiliés pour défaut de paiement.

(2) Cette saisie est appelée exécution , parce qu'elle dépouille le débiteur de seâ meubles, qui sont rendus de suite, et sans qu'il soit besoin de recourir à la justice.

(3) Nous disons corporel, parce que, d'un côté, la loi a établi, au titre 10, des formait-

672 lre PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

être employé au paiement de la dette ou distribué entre le saisissant et les au» très créanciers du saisi.

C'est au moyen de cette conversion des effets mobiliers d'un débiteur en deniers que ses créanciers reçoivent, que se trouve exécuté l'acte ou le jugement, autrement, le titre qui a donné lieu à la saisie.

Sur cette matière, le Code reproduit en grande partie les dispositions du tit. 33 de l'ordonnance de 1667; mais il en remplit plusieurs lacunes, et consacre, par des dispositions expresses, des règles qu'il fallait chercher dans des déclarations antérieures ou postérieures à l'ordonnance, dans des arrêts de règlement, quelquefois même dans de simples actes de notoriété.

« Il faut, disait l'orateur du gouvernement, sur l'ensemble de ces dispositions nouvelles, que les formalités qui doivent précéder la vente, qui est le but delà saisie-exécution, soient assez rapides pour que le créancier puisse obtenir promptement son paiement; et cependant ces formalités doivent emporter des délais assez sagement calculés pour que le débiteur de bonne loi, qui a des ressources, puisse, en les employant, rendre inutile et empêcher le moyen extrême et rigoureux, de la vente.

« Si l'on est obligé de vendre, il faut que la vente soit publique; qu'elle soit connue, bien annoncée, pour que la concurrence des enchérisseurs donne aux effets qui seront mis en vente toute leur valeur.

« Il faut que les formalités qui doivent précéder la vente soient si simples, et engendrent si peu de frais, que la presque totalité du prix de celte vente soit employée à la libération du débiteur.

« Le système organisé dans le tit. 8 produit tous ces avantages. »

Art. 583. Toute saisie-exécution sera précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s'il n'a déjà été notifié.

Tarif, 29.— [Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 110, nos 1 à 4.1 — Code de proc, art. 551,634, *>I9. — £ Notre Dict. gén. de proc, v;s Exécution, n° 81 ; Saisie-exécution, nos 1 à 11, 13 à 15, 35, 42, 44 à 46, 49 à 52, 60 à ti5, (65.— Devilleneuve, eod. verb.— Arm. Dalloz, v° Saisieexécution, n0< 1 à 43. — Locré, t. 22, p. 396, n° 31, et p. 678, n" 28.

Questions tk\itees : Comment distinguer les cas où le créancier peut ou doit agir par voie de saisieanêt de ceux où c'est la voie de saisie-exécution qui lui est ouverte ? Q. 1 990 quater. — La saisie faite par un créancier d'un objet donné en gage à un autre créancier est-elle nulle, si le saisissant n'a pas désintéressé le gagiste? Q. 1990 quinquies. — Si l'on avait omis dans la copie du titre donnée par le commandement, celle de la formule exécutoire, y aurait-il nullité? Q. 1991. — S'il s'agit de meubles communs à plusieurs débiteurs, par exemple à des cohéritiers, faut-il commandement individuel à chacun? £). 1992. — Mais quel sera le résultat de cette demande en distraction? Q. 1993. — Peut-on saisir des meubles indivis avant que le partage en soit effectué? Q. 1994. — Peut-on procéder à la saisie le lendemain du jour auquel le commandement a été signifié ? Q. 1995. — Le délai qui doit s'écouler entre le commandement et la saisie est-il susceptible d'augmentation à raison des distances, conformément à l'art. 1033 ? Q. 1996. — Si le saisissant ne fait procéder à la saisie qu'après le délai fixé par l'art. 583, doit-il renouveler le commandement? Q. 1997. — Lorsqu'un débiteur a formé opposition â l'enlèvement de ses meubles, saisis en vertu d'un jugement par défaut, est-il nécessaire de faire commandement en vertu d'un jugement de débouté d'opposition? Q. 1997 bis. — Un commandement de payer, sous peine d'y être contraint par

lés particulières pour la saisie des rentes, et que, de l'autre, les actions du débiteur peuvent être exercées par le créancier , aux termes de Part. 1166, Cod. civ., sans acte préalable qui l'y autorise. Nous disons saisissable, parce qu'il est des effets mobiliers qui ne peuvent être saisis en aucune cir-

constance (art. 592), ou qui , du moins , ne peuvent l'être que dans certains casexpressèment désignés. (Art. 593.) Ce sont ces objets qui forment ce qu'en termes de pratique on nomme le prohibé. (Voy. le commentaire des ait. 5S1 et 582.)

TIT. VIII. De ta Saiêie-exécution. — Akt. 5h». Q. 1990 qninq. C73

les voies de droit, MifiU-il à In validité de pluaieuri tfpècei de aaiaiei • m i e livemeni exercéee pou le m^inr objet 1 (J «'''.'S. — Si le « I «'- 1 • i t • - ■ i ■ n'a pas de domii île, rit-on dUpentï de loi faire» là

ro minaude me lit ; ri il 00 n'i'M est pas di -pensé, dans quelle fol B I I I II III U II II I il igni I I? I .• . .,m-

mandement peut-il être elgniflé au domicile élu pour l'exécution de l'obligation ? Q Quknd

U iitrr a été ilgniflé, 1'huieaier doit H bu moini l'énoncer da'm la i ommandement? {). 2000. — i que la litrr est un jugement par défaol contra avoué, la lignification è avoué qui en diapenee*! alla d'an donner copie avec la commandement '•' (J 2000 frîf. — Pour proi édai exécution, faut-il néceiMirement que la titre •"m exécutoire? En général pour quelles créancea et en vitiu de queli tiirrx, peut-on raiiir-exécuter ? (>. 2001 . — Peut -on , en vertu d'un jugement

Obtenu OOntre UB codébiteur solidaire, pnxcdri a la su-i --exécution contre l'autre, codébiteur solidaire qui n'a pas été compris au jugement? Q. 2001 bit — l'.st-il des cas où une saisie-exécution peut avoir lieu sans titre exécutoire? Q. 2002. — Si l'on ne peut en général saisir-exécuter qu'en vertu de titre exécutoire, quelle ressource aurait le Créancier en vertu de titre privé, pour empé« cher son débiteur de soustraire ses meubles avant qu'il eût obtenu jugement ? Q. 2003. — Une saisie faite en vertu d'un titre- éteint, mais provisoirement, est-elle valable? Q. 2004. 3

CCCCLVI1I. Comme la saisie-exécution est véritablement un acte d'expropriation , le législateur n'a pas permis qu'on y procédât avant que le débiteur eût été constitué en demeure d'acquitter la dette. Il veut, en conséquence, que toute saisie-exécution soit précédée d'un commandement dont le Code détermine, dans ses art. 583 et 584, les formalités, le contenu et les effets.

[ 1990 quater. Comment distinguer les cas où le créancier peut ou doit agir par voie de saisie-arrêt, de ceux où c'est la voie de saisie-exécution qui lui est ouverte?

Nous avons longuement traité cette question au titre de la Saisie-arrêt, n« 1928 bis. ]]

[[ 1990 quinquies. La saisie faite par un créancier d'un objet donné en gage à un autre créancier est-elle nulle, si le saisissant n'a pas désintéressé le gagiste ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 31 juillet 1832 (J. Av., t. 44, p. 115; Devill., 1832.1.490.) semble avoir jugé l'affirmative.

Il est incontestable que tout créancier, porteur d'un titre exécutoire, peut, lors même que son débiteur aurait donné ses meubles en gage, saisir et faire vendre ces objets; carie gage ne confère au créancier gagiste que le droit d'être payé par préférence aux autres créanciers de son débiteur, et ce serait un droit de propriété qu'il lui donnerait, s'il emportait, pour les autres créanciers, l'impossibilité de faire saisir l'objet mis en nantissement. Or cette dernière doctrine résulterait de l'arrêt que nous venons de rapporter : si on en considérait les motifs d'une manière absolue, il faudrait décider que dès que le débiteur a mis ses meubles en gage, il y a impossibilité de les saisir et de les vendre, quoique, d'après l'art. 2073, Cod. civ., le gagiste n'ait aucun droit de propriété sur le gage, et que, d'après fart. 609, Cod." proc. civ., des créanciers privilégiés comme lui ne puissent former opposition que sur le prix de la vente de cet objet. La Cour de cassation ne s'est pas exprimée en termes aussi généraux ; elle a seulement décidé que la saisie des meubles pouvait être annulée si le saisissant ne désintéressait pas le gagiste, et si les meubles n'excédaient pas en valeur la créance a raison de laquelle ils ont été donnés en nantissement. Cette décision est-elle incontestable? Le Code civil exige que le débiteur, qui veut retirer le gage des mains du débiteur, désintéresse celui-ci (art. 2082) : on en conçoit la raison ; mais aucun article n'exige une pareille condition, ni du créancier qui veut saisir le gage entre les mains du gagiste, ni du créancier quL veut saisir l'immeuble hypothéqué à d'autres créances que la sienne. C'est donc ajouter à la loi que de vouloir que cette condition soit remplie; sans doute, il fraudra bien que le gagiste soit désintéressé avant le paiement du saisissant, Tom. IV. 43

674 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

c'est là l'effet de son gage; mais ce ne doit pas être avant la saisie de l'objet qu'il délient, et que rien ne défend de saisir cuire ses mains. Maintenant devra-t-il en être autrement , ainsi que l'a dit la Cour suprême, pour le cas où la valeur de cet objet est inférieure à la valeur de la créance pour laquelle il a été remis en gage? En droit cette circonstance nous paraît indifférente; car, de ce qu'un immeuble est grevé d'hypothéqué, ou qu'un meuble est frappé de créances privilégiées au delà de sa valeur, il ne s'ensuit pas qu'un créancier ordinaire ne puisse les saisir : tous les jours, il arrive qu'un créancier ordinaire saisit un mobilier soumis au privilège du locateur, qui en absorbe le prix, et jamais on n'a soutenu que ce propriétaire pût en empêcher la saisie et la vente. Si on lui attribuait ce droit ainsi qu'au gagiste, autant voudrait-il dire qu'ils peuvent garder perpétuellement les meubles , sous prétexte de l'infériorité de leur valeur au montant de leur créance.

Supposons, enfin, que le gage vaille 20,000 fr., et que la dette pour laquelle il a été donné s'élève à 18,000 fr., le créancier qui voudra exercer son droit sur les 2,000 fr. excédant, sera-t-il tenu d'avancer une somme dix-huit fois plus forte ? 11 est impossible d'admettre un système qui conduit à de semblables résultats. ]]

il 991. Si l'on avait omis dans la copie du titre donnée par le commandement, celle de la formule exécutoire, y aurait-il nullité?

Nous avions , dans notre Analyse , Quest. 2017, résolu cette question pour l'affirmative , relativement à la saisie-immobilière; mais on oppose , quant à la saisie-exécution, que l'art. 583 n'exige point, comme l'art. 673, qu'il soit donné copie entière du titre. Cette différence ne nous semble pas devoir en faire une concernant la question que nous venons de poser; car si le législateur exige, dans l'art. 583, la copie du titre , c'est évidemment une copie entière. Mais, au reste , comme on ne peut procéder à la saisie-exécution , de même qu'à la saisie immobilière , sans titre exécutoire , il nous paraît s'ensuivre que l'omission de la formule dans le commandement emporte nullité, puisqu'on n'aurait pas justifié d'un titre emportant exécution parée.

[[ MM. Thomine Desmazures , t. 2 , p. 93 , et Dalloz , t. 1 1 , p. 647 , n° 4, décident aussi que la loi exige une copie entière du titre ; c'est ce qui résulte encore d'un arrêt de la Cour de Limoges du 26 avril 1823 («/. Av., t. 19, p. 474), et surtout d'un arrêt de la Cour de Rennes du 29 août 1816 (J. Av., t. 15, p. 126), qui a annulé une saisie-exécution comme faite en vertu d'un jugement dont la signification ne contenait ni les points de fait, ni les motifs.

Nous avons déjà émis notre opinion sur celte difficulté suprà, p. 500, Quest. 1898 seplies. Voy. aussi t. 5, p. 426, notre Quest. 220 ï.

Voy. enfin ce que nous avons dit sur les modifications des diverses formules exécutoires, suprà, p. 490, Quest. 1893. ]]

11999. S'il s'agit de meubles communs à plusieurs débiteurs, par exemple à des cohéritiers, faut-il commandement individuel à chacun ?

Suivant M. Thomine, dans ses Cahiers de dictée, il convient de faire un commandement individuel, parce que personne ne peut être dépouillé de ce qui lui appartient, ou de la part qu'il a dans un objet commun, sans avoir été personnellement averti. Si, cependant , ajoute-t-il, un mobilier commun se trouvait dans la possession d'un seul des débiteurs, la saisie faite sur lui sans commandement adressé aux autres serait valable, par la présomption que celui qui possède un meuble en est le propriétaire ; les autres pourraient seulement

TIT. VIII. De la Saisit-exécution. — Art. 5*3. 0. I99.V 675

agir en suivant les formes prescrites par l'ai i . 608. Nous croyons que c'est le dernier parti qu'il faudrait préférer. ( V. sur Part. 673(1)

[[ Nous approuvons cette solution et les den* suivantes avec MM. ï iiominb Desuazurks, t. 2, p. 91, el Dalloz, t. il, p. 647, n° I. ]]

1 993. Mais quel sera le résultat de celle demande en distraction?

On lesmeubles, qui se, trouvent on la possession d'un «1rs débiteurs auront été partagés entre ceux-ci, ou ils sont indivis : dans le premier cas, oh ne passerai outre a la vente qu'à l'égard « I * * s meubles appartenant au débiteur à qui «commandement aura été l'aii , parce que la saisie sera déclarée nulle à l'égard des autres pour défaut de commandemeni ; dans le second cas, il faudra effectuer le partage, pour vendre ceux des meubles qui écherront au débiteur qui a reçu le commandement.

[[K. la question précédente. J]

1994. Peut-on saisir des meubles indivis avant que le partage en soit

effectue ?

Oui, à la différence de ce qui se pratique à l'égard de la saisie des immeubles; mais les copropriétaires non débiteurs des saisissants peuvent s'opposer à la vente, en ionnant nue demande en distraction, conformément à l'art. 608, demande qui exige nécessairement que le partage soit effectué, afin qu'il ne soit procédé qu'à lu vente de la portion du débiteur saisi. (Locré , t. 3, p. 30.)

[[ V la Quest. 1992, et nos Quest. 1924 bis, et 2126 ter. ]]

1995. Peut-on procéder à la saisie le lendemain du jour auquel le comman-

dement a été signifié ?

M. Pigeau, t. 1 , p. 111 , dit qu'il suffit , pour la saisie- exécution , que le commandement soit fait la veille , parce que l'art. 583 dit un jour avant la saisie, tandis, au contraire, que, pour la saisie-brandon, l'art. 6:26, disant qu'il doit y avoir un jour d'intervalle , il faut qu'il soit fait au plus tôt la surveille.

M. Beriuat Saint-Prix, p. 5:26, nol.2, est d'une opinion contraire.il s'exprime ainsi : « Lors même que le Code n'aurait employé, dans l'art. 583 , que cette expression, un jour avant la saisie, on devrait adopter une décision toute différente de celle que donne M. Pigeau , parce qu'un acte n'a lieu un jour avant un autre acte, que quand vingt-quatre heures se sont écoulées avant le jour où celui-ci est fait, et, par conséquent, le premier ne peut être fait au plus tôt que la surveille. A plus forte raison, ajoute-t-il, on ne doit pas balancer à le décider, d'après les termes fait au moins un jour ; car il n'y aurait jamais plus d'un jour, si le commandement était notifié la veille. »

Même opinion de la part de MM. Delaporte, t. 2, p. 159, et Demiau-Crouzilhac, p. 394. Le commandement fait la veille est bien fait le jour d'avant, dit le premier , mais il ne l'est pas un jour avant. 11 faut, dit le second, qu'il se soit écoulé un intervalle d'un jour, au moins, entre celui du commandement et celui auquel se fait l'exécution.

Nous convenons que l'opinion de ces auteurs a pour elle le sens grammatical de l'art. 583; mais nous remarquerons que l'art. 606 du projet était conçu dans les mêmes termes que notre article, à la seule différence qu'il portait ces mots, fait au moins un jour franc avant la saisie. Or, la suppression de ce mot franc n'a pas été faite sans dessein : les Cours de Nancy, de Rouen et de Rennes l'avaient fortement reclamée dans leurs observations sur le projet, et il est présumable qu'elle n'a eu lieu que d'après ces réclamations. (V. les observations de ces Cours dans le Praticien français , t. 4, p. 151.)

676 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Nous croyons donc devoir adopter l'opinion de M. Pigeau ; et loin de croire, comme M. Delaporte , que Fart. 626 , relatif à la saisie-brandon , puisse servir à interpréter l'art. 583 dans le sens que lui donnent les auteurs que nous combattons, nous disons, au contraire, que si le législateur avait entendu qu'il y eût, pour la saisie-exécution, un jour d'intervalle, comme pour la saisie-brandon, il l'eût exprimé dans les mêmes termes dont il se sert à l'égard de celle-ci. Au reste, on dirait vainement qu'il y a même raison pour donner même délai dans l'un et l'autre cas. Nous répondrons que la raison de cette différence d'intervalle que nous admettons, est que le débiteur menacé pourrait soustraire ses meubles, tandis qu'il ne peut pas soustraire ses fruits pendants par racines.

[[ L'autorité de M. Pigeau, que M. Carré invoque à l'appui de son opinion , lui manque; car cet auteur, qui n'était pas, dans sa procédure civile, aussi explicite que M. Carré semble le dire, l'est tout à lait, mais pour l'opinion contraire, dans son Commentaire, t. 2, p. 178.

« Il faut, dit-il , un jour franc. »

C'est aussi ce qu'enseignent MM. Favard de Langlade , t. 5, p. 27, n° 1; Dalloz, t. 11, p. 617, n° 3, et Tiiomine Desmazures, t. 2, p. 87 et 91 , et ce qu'a jugé la Cour de Bourges, le 2 juill. 1825 (J. Av., t. 34, p. 321).

Nous nous rangeons également à cet avis ; car si le mot franc a été retranché du projet d'article , ce n'est pas à cause des réclamations de plusieurs Cours, comme le dit M. Carré, mais sur le seul motif que ce mot était superflu, et qu'il pourrait jeter du doute sur la durée des délais, où la même expression ne serait pas employée. (Esprit du Code de procédure, t. t, p. 127, art. 521 , et t. 3, p. 6, art. 583.) Ces expressions sont assez positives et nous dispensent de toute discussion.

D'ailleurs la loi disant un jour avant la saisie , son vœu souvent ne serait pas satisfait si la saisie avait lieu le lendemain du commandement, car il pourrait se faire que l'intervalle fût moindre d'un jour.

En faisant cette observation , nous sommes loin de vouloir autoriser l'interprétation d'après laquelle un délai complet de vingt-quatre heures serait suffisant, en sorte qu'après un commandement fait dans la matinée du 10, on pourrait procéder à la saisie dans la soirée du 11, ainsi que l'a jugé le tribunal de Châteaudun, le 24 septembre 1830.

Cette doctrine est repoussée, avec raison, par M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 92, et par l'arrêt précité de la Cour de Bourges.

La loi, en effet, a parlé d'un jour et non d'un intervalle de vingt-quatre heures, dit cette Cour; or, un jour est bien composé de vingt-quatre heures; mais il ne se compte que depuis le temps qui s'écoule depuis minuit jusqu'à l'autre minuit , et c'est ainsi que l'ont toujours entendu les auteurs les plus recommandables.

Voy. nos principes relatifs au délai en matière de saisie immobilière, Quest. 2313.]]

11996. Le délai qui doit s'écouler entre le commandement et la saisie est-il susceptible d'augmentation à raison des distances, conformément à l'article 1033?

Puisque nous n'admettons pas que le jour dont se compose le délai soit franc, l'on sent que nous ne pouvons, à plus forte raison, être d'avis d'accorder l'augmentation dont il s'agit. M. Lepage , dans ses Questions , p. 395, 396 et 397, discute la question que nous venons de poser, et finit par la résoudre affirmativement, par la raison principale que le commandement est une sommation faite à personne ou à domicile. Nous supposerons que la solution donnée sur la précédente question soit fautive, et, dans cette hypothèse, nous ferons, contre

TIT. VIIÏ. De la Saisie-exécution. — Art.583. O. f 09» bis. 677

le sentiment de M. Lepage , l'objection suivante ■ le délai n'est fi\c que relativement au débiteur el dans son intérêt ; car dèa qnè le créancier a fait le commandement, il est censé en mesure de saisir quand il lui plaît, et aucune disposition ne l'oblige à saisir le lendemain du commandement , ou , si Ton reul

QD jour après, en admettant l'opinion de M. Beriiat Saint-Prix. Or, si le délai est fixé (Mi laveur du débiteur, il n'y a pas de oéceSSité (le lui aCCOI «Ici l'aug-

menlation dont parlent les deux dernières dispositions de l'art. 1033, puisqu il peut, si le domicile réel du créancier est éloigné , faire, au domicile élu par

celui-ci dans sa commune , conformément à l'ait. 584, telles significations et offres qu'il juge convenables: d'où il suit qu'il n'a aucun intérêt à ce que le délai soit augmenté à raison des distances.

[[ Voy. nos questions sur l'an. 1033. ]]

1997. Si le saisissant ne fait procéder à la saisie qu'après le délai fixé par l'art. 583, doil-il renouveler le commandement ?

Pour l'affirmative de cette question , l'on cite l'art. 674, qui veut, pour la saisie immobilière, que le créancier qui a laissé écouler plus de trois mois depuis le commandement, ne puisse procéder à la saisie qu'en réitérant cet acte.

On remarquera sans doute qu'il n'y a pas même raison de décider dans les deux cas : c'est ce que prouve M, Lepage, dans ses Questions, p. 397 et 398. Mais sans entrer, à cet égard , dans des détails que le lecteur suppléera facilement, ne suffit-il pas que le législateur n'ait pas exigé, dans l'art. 583, que le commandement fût réitéré , pour qu'on ne puisse arguer de nullité la saisie qui l'aurait suivie , même après le délai dont parle cet article? et d'ailleurs cela ne résulte- t-il pas de ces mots, au moins un jour ?

[[Cet avis, que nous adoptons, est aussi celui de MM.Dalloz, 1. 11, p. 6-Î8, n° 5, et Thomine Desmazures , t. 2, p. 92 , et il a été consacré par la Cour de Pau, le 29 juin 1821 (J. Av., 1. 19, p. 471).

La même solution résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 1821 («/. Av. y t. 23, p. 1 1 1), qui a décidé qu'un commandement donné d'abord aux fins d'une saisie immobilière , et devenu caduc pour cet objet, faute d'avoir été suivi de poursuites dans les trois mois de sa date, était encore utile pour une saisie-exécution.

Nous pensons donc, comme nous avons déjà eu occasion de le dire dans notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 111, n° 3, que jamais on ne doit passer en taxe plus d'un commandement.

11 est néanmoins, dit M. Dalloz, loco citalo, quelques circonstances dans Jesquellesle nouveaucommandement pourrait être indispensable; c'est lorsqu'il résulte de faits survenus depuis les premiers que le créancier avait renoncé à ses poursuites; par exemple, s'il avait reçu un à-compte et accordé terme pour le surplus.

Au reste , le commandement fait par le créancier pour les sommes qui lui sont dues et les intérêts échus, avec réserve, pour les intérêts à venir, est régulier et suffisant; il n'est pas nécessaire d'en faire un nouveau pour conserver les intérêts à mesure qu'ils viennent à échoir: Orléans, 29 août 1816 (J. Av.* 1. 19, p. 461.)]]

[[ 1999 bis. Lorsqu'un débiteur a formé opposition à l'enlèvement de ses meubles, saisis envertu d'un jugement par défaut,est-ilnécessairede lui faire un commandement en vertu du jugement de débouté d'opposition ?

Non , dit-on, car l'effet de l'opposition formée au jugement par défaut , en vertu duquel on a saisi , est de suspendre la saisie et de laisser sa validité in-

Ire PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

décisejusqu'aujugemenl définitif.Aussi, lorsque cejugemenldéfinilif est rendu, il suffit de le signifier à la partie saisie, pour que l'exécution puisse reprendre son cours. II ne serait nécessaire de faire un commandement en vertu de jugement de débouté d'opposition , que dans le eas où l'opposition au jugement de défaut aurait anéanti les poursuites déjà commencées, mais il n'en peut pas être ainsi, tant dans l'intérêt du saisi que dans celui du saisissant. Car si l'exécution se trouvait retardée au préjudice du saisissant, les frais seraient considérablement augmentés au préjudice du saisi.

Nous ne pouvons admettre ce raisonnement, que repousse la doctrinedéveloppée dans notre t. 2, p. 67 et suiv., Quesl. 661; nous pensons donc qu'un nouveau commandement est nécessaire.]]

1998. Un commandement de payer , sous peine d'y être contraint par les voies de droit, suffit-il à la validité de plusieurs espèces de saisies successivement exercées pour le même objet?

La Cour de Turin , par arrêt du 7 août 1809 {S. 15.2.15, et J. Av., t. 19, p. 423), a résolu affirmativement cette question, dans une espèce où un créancier, après avoir saisi-brandonné les fruits appartenant à son débiteur, avait , attendu l'insuffisance de cette saisie, exercé presque aussitôt une saisie-gagerie sur les objets garnissant la ferme.

On disait, pour soutenir la nullité de cette dernière saisie, que les art. 626 et 819, le premier relatif à la saisie-brandon, le second à la saisie-gagerie, exigent un commandement préalable, lorsque le créancier veut poursuivre l'exécution d'un jugement ou d'un acte par lune de ces voies. Or , aucun article ne dispose qu'un seul commandement suffise , lorsque ces deux voies sont prises à la fois ou successivement. La même objection peut être faite dans une espèce où l'on entendrait employer aussi d'autres voies d'exécution, telles, par exemple, que la saisie-exécution, puisque l'art. 583 exige également un commandement préalable.

Mais la Cour de Turin a considéré que le but de la loi, en exigeant qu'un commandement au débiteur précède tout acte qui tend à le dépouiller de ses effets, est de le prévenir qu'il ait à se mettre en mesure afin d'éviter cette expropriation et les frais qu'elle entraîne; que ce commandement une fois fait, si le créancier ne laisse pas s'écouler, sans procéder à la saisie , un laps de temps tellement long que l'on puisse supposer désistement de sa part, alors le but de la loi est rempli, et rien n'empêche qu'en cas d'insuffisance de l'une des voies d'exécution, le créancier n'use immédiatement d'une autre, pourvu que ce soit toujours pour le même objet, et que le commandement préalable n'énonce point spécifiquement l'intention d'adopter un seul genre de saisie, mais bien celle de poursuivre le paiement par toutes les voies de justice (1).

Telle est aussi notre opinion, fondée sur ce que l'on ne doit pas multiplier sans nécessité les actes de procédure (2).

[[C'est également la nôtre, et celle de M. Dalloz, t. 11, p. 648, n9 6.

(t) Nous citerons, à l'appui de cette opinion , l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 1821. (S. 21.1.327, et J. av. t. 23, p. 111), lequel décide qu'un commandement afin de saisie immobilière , peut encore tenir lieu du commandement qui doit précéder une saisie-exécution, alors même que cette dernière saisie serait apposée plus de trois mois après le commandement» A plus forte

raison sommes - nous fondé à maintenir qu'un commandement qui n'énonce point le mode d'exécution que Ton se propose d'employer est valable pour tous ceux que la loi autorise, et ce sont là les termes d'un des considérants de l'arrêt.

(•2) Mais comme les diverses voies d'exécution autorisées par la loi exigent , de !a part du créancier, une élection de domicile

TIT. VIII. De la Saisie-exécution. — Art. ft*:i. Q. «OIM». <i79

On peuj encore citer ,-à l'appui de cette opinion , un arrêt de la Cour d'Or« léans uu2ijanv. 1817 (j. Âv,, t. 19, p. 462), guiajugé(jue lorsqu'un commandement a été lait a un voiiurier par eau , aux lins de saisir 1rs mai i handises qui sont sur ses bateaux, el qu'au momenl de procédera la saisie, <»n ne trouve plus les bateaux, que le marinier § fait partir pour une autre destination, le Créancier saisissant a le droit, sans qu'il suit besoin <i<- recommencer lei poursuites, d'asseoir une saisie- exécution sur d'autres marchandises déposées en magasin par le débiteur. ]]

.1 £)!)!). Si le débiteur n'a pas de âomicile, csi-on dispensé de lui faire le commandement , et si on n'flfl est pat dispense , dans quelle, forme cet acte scra-i-il signifié? [[ Le commandement peut-il être signifié au domicile élu pour l'exécution de l'obligation ? ]]

On n'est point dispensé de faire le commandement, dans le cas où Ton ignorerait quel est le domicile du débiteur, et alors ce commandement serait signifié dans la tonne présente au n° 8 de l'art. 69. (V. Praticien français, t. 4, p. 150, aux notes.) (1)

[[ M. Dalloz, t. 11 , p. 647, n° 2, approuve avec raison la solution de M. Carré.

Quoique M. Thomïne Desmazures, t. 2, p. 92, enseigne que le commandement ne serait pas valablement signilié au domicile élu pour l'exécution de l'obligation, il nous semble qu'on ne peut s'empêcber de faire rentrer celte signification dans la catégorie de celles qui sont désignées par l'art. 111, Cod.

La question analogue, en matière de saisie immobilière, se trouve traitée sous le n° 2200.]]

2000. Quand le titre a été signifié, l'huissier doit-il au moins l'énoncer dans

le commandement?

Oui, afin de justifier de l'acte qui l'autorise à agir. (F. Pigeau, proc. civ., art. 1er, n° 3 du chap. Saisie-exécution.)

[[ C'es>t aussi l'avis de M. Dalloz , t. 11 , p. 6V7, n° 4, et la décision de la Cour d'Orléans qui, par son arrêt du 2 juin 1809 {J. Ai)'., t. 19, p. 420) , a jugé que, lorsque le titre a été précédemment signifié, il devient inutile d'en donner copie en tête du commandement, qu'il suffit de l'énoncer tant par sa date que par son contenu, en rappelant la nature et le quantum de la créance réclamée, et en faisant mention de la notification qui en a été précédemment faite. Par là le but de la loi se trouve rempli. ]]

dons le lieu où se fera l'exécution, s'il n'y demeure pas; comme celte élection de domicile doit être faite dans le commandement lui-même (voy. art. 584, 634, 821, 8:25 et 830) , on sent qu'il deviendrait nécessaire , pour chaque exécution à faire en des lieux dilférens, d'énoncer chaque élection de domicile; autrement, il faudrait autant de commandements que de modes d'exécution que l'on entendrait prendre. Nous ne croirions pas cependant que cette omission emportât

nullité, d'après les solutions qui seront données ci-aprés.

[ Voir la Quest. 2006. ]

(1) Ainsi, la Cour de Pau, par arrêt du 3 }i\il\. 1S07 {voy . Biblioth.du barr., 2e part., t. 5, p. 3S el J. av., t. 19 , p. 502), a jugé que l'on n'était point dispensé du préalable dont il s'agit, lorsque le débiteur a changé son domicile sans le déclarer à la municipalité du lieu qu'il quitte et à celle du lieu où il s'établit.

680 IMPARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

[[£000 bis. Lorsque le titre est un jugement par défaut contre avoué, la signification à avoué qui en a été faite dispense-t-elle d'en donner copie avec le commandement ?

L'affirmative a été jugée par la Cour de Turin, le 1er fév. 1811 (J. Av., t. 15, p. 355), par le motif que l'art. 584 n'exigeant qu'une signification sans désigner celle qui serait faite à partie plutôt qu'à tout autre, on doit se contenter de celle qui est propre au genre de titre en vertu duquel on procède.

Mais c'est là une violation de l'art. 147, qui défend d'exécuter aucun jugement, avant de l'avoir signifié à partie, même les jugements par défaut contre avoué, comme nous l'avons décidé avec M. Carré, sous la Quest. 638, t. 2, p. 57. ]]

£®Ot. Pour procéder à la saisie-exécution , faut-il nécessairement que le titre soit exécutoire? [[ En général, pour quelles créances et en vertu de quels titres peut-on saisir-exécuter ? ]]

Oui, en principe général, ce n'est que pour la saisie-arrêt qu'il suffit d'un titre privé ou d'une permission. (F. art. 557.)

[[ Cette solution, qui ne peut être douteuse, est reproduite par MM. Pigbau, Proc. civ., art. 1, n° 2 du chap. Saisie-exécution ; Favard de Langlade, t. 5, p. 25, n° 1 ; Dalloz, 1. 11, p. 647, n° 4, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 87.

Il faut un titre exécutoire pour autoriser une saisie-exécution, selon la règle générale de l'art. 551.

Ainsi, 1° est nulle la saisie faite en vertu d'une seconde expédition d'un acte obligatoire, quoique obtenue sur ordonnance du président , si le débiteur n'a pas été mis en demeure par une sommation d'être présent à la délivrance de cette seconde expédition : Rennes, 8 déc. 1821 (/. Av., t. 27. p. 319), car, aux termes des art. 844 et 845, ces formalités sont nécessaires pour donner force exécutoire à la seconde expédition.

2° Une saisie-exécution ne peut être faite en vertu d'un jugement frappé d'appel et non exécutoire par provision ; Turin, 8 août et 14 sept. 1810 (J. Av., 1. 12, p. 634), et Liège, 25 octobre 1820 {Ann. deLaporte,l. 1er de 1822, p. 92).

3° Mais elle peut l'être en vertu d'un jugement ou d'un arrêt contre lequel il y a pourvoi en cassation; Orléans, 20 nov. 1815 {J. Av., 1. 19, p. 459), car, en matière civile, le pourvoi n'est pas suspensif.

4° Et le jugement ou l'arrêt qui prononce une subrogation judiciaire est un titre suffisant pour procéder à une saisie-exécution ; Rennes, 14 juin 1815 (J. Av., 1. 19, p. 459).

5° En matière commerciale, un négociant commissionnaire peut, en vertu d'un jugement sur requête, se faire autoriser à vendre des marchandises qui lui ont été consignées pour se rembourser des sommes dont il s'est mis à découvert envers les consignataires ; Paris, 13 mars 1815 (J. Av., t. 15, p. 115).

6° La copie signifiée de la grosse d'un arrêt ne forme pas un titre exécutoire pour celui qui reçoit la signification ; cette copie ne peut pas servir de base au commandement et à l'exécution. Voy. suprà, notre Quest. 1898 sexies.

La seconde condition pour qu'une saisie-exécution puisse être pratiquée, c'est que la créance pour laquelle on agit soit liquide et certaine. Cette règle générale de l'art. 551 est applicable à la saisie-exécution, comme l'a jugé la Cour d'Orléans, le 15 mai 1818 (J. Av., t. 19, p. 465).

Mais si ces deux conditions sont remplies , on ne voit pas de circonstances qui puissent faire obstacle à la saisie-exécution.

Aussi blàmerons-npus, avec MM. Coffimères et Favard de Langlade, t. 5,

TIT. VIII. De la SatsiC'CXccuUon. — A ht. 5WS. 0- «OOS. 681

p. 25, n° 1, un arrêt du 30 nov. 1812 (./. Av., 1. 19. p. 440), par lequel la Cour de Paris a jugé que, dans une instance en divorce, l'époux qui obtient une provision alimentaire contre l'autre époux ne peut pas en poursuivie, le recouvrement par voie de saisie-exécution (l).

Nous dirons avec h (lourde cassation. 10 mai 1809 (J. Av., t. 19, p. 419), que le créancier peut, en cas de faillite du débiteur, faire saisir et vendre sur celui-ci des effets mobiliers affectés par privilège au paiement de sa créance non exigible et en loucher le prix , et, avec la Cour d'Orléans, 20 aoùi l si 2 (J. Av., i. 19, p. M8), que les héritiers du débiteur ne peuvent s'opposer a ce qu'un créancier fasse une saisie-exécutiou sur les meubles de la succession , sous prétexte qu'ils sont encore dans le délai de la loi pour accepter ou répudier l'hérédité.

Les arrêts des Cours de Bruxelles, 13 août 1811 (J. Av., t. 6, p. 690), et d'Orléans, 1er juillet 1813 (J. Av., 1. 19, p. H7), en déclarant nulles des saisies-exécutions pratiquées pour une certaine nature de créances, ont jugé au fond des questions de communauté, et le résultat de leurs décisions ne touche pas à notre principe.

Au reste, c'est au début de la poursuite que les conditions susénoncées doivent exister pour que la saisie-exécution soit valable.

La partie qui n'avait pas, dès l'origine, qualité pour la saisie, ne peut, sous

f>rétexte qu'elle a acquis cette qualité durant l'instance d'appel, en empêcher 'annulation ; Rennes, 22 avril 1817 (J. Av., 1. 19, p. 462).

\oy. suprà, p. 492, Quesi. 1894, les cas dans lesquels un acte doit être considéré comme titre exécutoire. ]]

[[ 2001 bis. Peut-on, en vertu d'un jugement obtenu contre un codébiteur solidaire, procéder à la saisie-exécution contre l'autre codébiteur solidaire qui n'a pas été compris au jugement ?

Oui, sans doute, puisque, d'après nos principes sur la solidarité (Voy. nos Quest. 348 bis, 64;> et 1565), le jugement obtenu contre l'un des codébiteurs solidaires est censé obtenu contre l'autre, encore que celui-ci n'y ait pas été appelé.

Il faut toujours excepter les cas où le débiteur solidaire, non condamné personnellement, contesterait soit la dette , soit la solidarité , ou aurait des exceptions personnelles à faire valoir. Voy. les mêmes questions. ]]

200£. Est-il des cas où une saisie-exécution peut avoir lieu sans titre exécutoire?

Oui , et tels sont , par exemple , ceux où la régie des domaines et de l'enregistrement poursuit la rentrée des créances personnelles dues à l'Etat. Mais la loi n'a guère investi qu'elle seule du droit d'user de la voie de contrainte: d'où il suit, en conséquence , que les administrations municipales et les commissions des hospices et de bienfaisance demeurent soumises au principe général qu'on ne peut commencer par la voie d'exécution, à moins d'être muni d'un titre exé-

(1) [ La Cour deRennes a pourtant rendu une semblable décision, le 8 août 1814 (J. P., 3« éd., t. 12, p. 354), à l'égard d'un fils quiavaitobtenu une pension alhnentairecontre son père. On ne lui permit pas d'en obtenir le paiement parvoio de saisie-exécution. Mais cela vient de ce que la pension avait

été déclarée payable, non à lui, mais à ses fournisseurs , aûn qu'il n'en dissipât point le montant; aussi la même Ceur, jugeat-elle, le 24 sept. 1814 (Ibid,p. 419), que la saisie-exécution pouvait être apposée , sur les meubles du père, à la requête des fournisseurs eux-mêmes. 3

682 Ir* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

culoire authentique et en bonne forme. (F. Bruxelles, 26 mai 1810, 5.11.2.50, et J. Av., t. 19, p. 'vil.)

[[ La Cour de Rennes a donc mal à propos décidé, le 29 août 1816 (J. Av., t. lô, p. 126), que l'administration des domaines n'est pas dispensée de se conformera la loi générale, dans l'exécution des jugements et arrêts rendus à son profit; qu'en conséquence, une saisie-arrêt laite par elle sans commandement préalable est nulle. C'est ce qui a été reconnu par la Cour de cassation, le 9 août 1832 (J. Av. , t. 43, p. 659).

La voie de la contrainte appartient, dans tous les cas, à cette administration, d'après l'art. 65 de la loi du 22 frim. an Vil, qui supplée par sa disposition à toutes les formalités des art. 583 et 58i,Cass., 16 juin 1823, Favard de Langlade, t. 5, p. 29 , ii° 3 bis ; en sorte que la faillite même d'un négociant, arrivée pendant que ses meubles sont saisis en vertu d'une contrainte, ne soumet pas la régie aux formes prescrites par le Code de commerce pour les faillites ; Bruxelles, 13 août 1811 (/. Av., 1. 19, p. 433). ]]

S003. Si l'on ne peut , en général, saisir -exécuter qu'en vertu de titre exécutoire , quelle ressource aurait le créancier en vertu de titre privé, pour empêcher son débiteur de soustraire ses meubles avant qu'il eût obtenu jugement ?

Sous Fempire de l'ordonnance (F. lit. 33 , art. 2), on ne pouvait non plus saisir qu'en vertu d'un titre exécutoire pour une dette échue, certaine et liquide. Mais, suivant Duparc-Poullain, t. 10, p. 578, « cela n'excluait pas les saisies conservatoires pour une dette non liquide , quoique certaine, dans les cas où l'on avait de justes motifs de craindre que le débiteur ne détournât ou ne dissipât ses effets, et où l'on y était autorisé par ordonnance de justice. Dans la rigueur de la règle, il fallait pour cela que le débiteur eût commencé de vendre ses meubles ou de les détourner, ou qu'il fût en fuite. »

« On est dans l'usage, à Rennes, et dans les autres villes de la province, ajoute Duparc , de faire descendre un commissaire de police, dans tous les cas d'une célérité nécessaire, lorsqu'un débiteur de mauvaise foi enlève ou cache ses effets, quoique ces matières soient du ressort de la justice ordinaire, et non pas de la police ; mais la nécessité de prévenir les effets de l'insolvabilité est un motif suffisant pour s'écarter de la rigueur de la forme, dans les cas même où le créancier n'a point de jugement ni d'acte qui emporte exécution parée.» Cependant l'auteur conclut en disant que la forme la plus régulière et la plus ordinaire était que le créancier qui n'avait point d'acte paré, ou qui, en ayan* un, se trouvait obligé de poursuivre les effets de son débiteur dans les endroits où ils auraient été transportés, obtenait une permission du juge du lieu, et alors un huissier, avec deux témoins, saisissait valablement les effets du débiteur partout où il les trouvait.

Quelque juste qu'une semblable mesure nous paraisse, nous ne pensons pas qu'on puisse y recourir sous l'empire du Code actuel, puisqu'aucune disposition ne l'autorise, et que, d'un autre côté, l'art. 1041 abroge tous les usages antérieurs à la publication de ce Code. Ainsi, le créancier qui n'a pas de titre exécutoire, ou qui n'a aucun titre, même sous seing privé, n'a aucune ressource pour conserver son gage sur le mobilier de son débiteur. Si celui-ci ne doit pas pour cause d'opérations commerciales (F. art. 417), ou s'il n'est pas débiteur forain (F. art. 822), il ne reste donc au créancier ordinaire, conformément aux art. 557 et 5^8, que la saisie-arrêt, qu'il peut mettre entre les mains des tiers chez lesquels le débiteur aurait caché les effets qu'il aurait voulu soustraire à la saisie-exécution qu'il aurait à craindre pour l'avenir, ou,

TIT. VÏH. De la Saisie -exécution. — Art. 5*4. 188

par Sïdte de ee que nous dirons snr l'art. 819, Il Mrigle-gagerie, si ce créant ici agit comme propriétaire pour le recouvrement 8e loyers et fermages.

[[M.TiioMiNK Dksma/.uki-s, t. '2,1). '.)!, décide qu'il n>ppsirtient pas au juge de dispenser le créanciei de la nécessité du commandemcnl préalable , el de priver pur là le débiteur, sous quelque prétexte que ce soit, du temps que la fol lui accorde pour éviter la rigueur de l'exécution.

A plus forte raison ne doit-on pas reconnaître au magistrat, hors des cas prévus par la loi el signalés par M. (Jarre, le pouvoir d'autoriser une voie d'exécution au créancier qui ne serait pas porteur d'un titre paré. ]]

%OOft. Une saisie faite en vertu d'un litre éteint, mais provisoirement , estelle valable?

La négative a été jugée par arrêt de la Cour de cassation, section des requêtes, du 12 août (S. 7.1.433, et J. Av., t. 19, p. 416) , dans l'espèce d'un jugement qui avait prononcé provisoirement une compensation. 11 est déclaré, dans les considérants de cet arrêt, qu'il importe peu que cette compensation n'eût été admise que provisoirement, puisqu'il n'en était pas moins vrai de dire que la créance étant déclarée soluté et acquittée, les saisies faites en vertu du titre éteint , quoique provisoirement, tombaient d'elles-mêmes et ne pouvaient se soutenir.

£[ Cette décision nous paraît juste. ]]

Art. 584. II contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure j et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations môme d'offres réelles et d'appel.

Tarif 29. — Jousse, sur l'art. 1" du tit. 33, de l'ordonn. de 1667. — Cod. civ , art. Ml, 124, 1258, n° 6. — Cod. proc , art. 59, 456. — £ Notre Diet. gén. de proc., v;i Appel, nt5 446, 44S à 4.}2, 459 à 461, 46<t, 47o, 483 à 485 ; Saisie -exécution, n°s 48, 53, 54 à 58, 139, 165 à 174, 214.— Arm. Dalloi, v*> Saisie-exécution, n "s 44 à 56.

Questions tkAITÉes : L'omission de l'élection de domicile annulerait-elle le commandement? Le défaut de commandement ou son irrégularité annuleraient-ils la saisie? Q. 2004 bis. — Si l'on admettait qu'il y eût nullité du commandement dans lequel l'élection de domicile a été omise, cette nullité serait-elle couverte par l'élection de domicile faite dans l'exploit de saisie? Q. '2005. — ■ Si, avant que l'exécution soit consommée, ie saisissant qui habitait la commune où cette exécution se poursuit transportait son domicile ailleurs, sans faire une élection en cette commune, serait ce à son nouveau domicile que le saisi devrait faire les signiiications des actes relatifs à la saisi" ? Quid si l'exécution doit se faire dans plusieurs communes? Q. 2006. — Lorsque la pirtie qui fait donner le commandement avec l'élection de domicile est une commune, l'exploit que le saisi fait signifier à ce domicile élu doit-il, à p;ine de nullité, être revêtu du visa prescrit par l'art. 69, § 5 du Cod. proc. civ. ? Q. -'006 bis. — L'huissier, pour faire le commandement, doit-il être assisté de recors ou témoins? Q. 2007. — En autorisant à notifier l'acte d'appel au domicile élu dans le commandement, l'art. 584 ne veut-il parler que de l'appel des jugements rendus sur la poursuite de la saisie? L'appel du jugement en vertu duquel elle a lieu n'y est-il pas compris? En général, qu'elle est l'étendue de cette faculté, tant pour l'acte d'appel que pour les autres significations? Q. 2007 bis. — L'appel d'un jugement, signifié avec commandement de s'y conformer, peut il être notifié au domicile élu par l'exploit de signification? Q. 2008. — Si le commandement contient l'élection de deux domiciles, l'un dans la commune île l'exécution, l'autre ailleurs, les significations dont parle l'art. 5S4 peuvent-elles être faites indifféremment à l'un ou à l'autre? Q. 20(>8 bis — Si plusieurs coïntéressés, en taisant signifier, avec menace d'exécution , le jugement qu'ils ont conjointement obtenu, élisent un seul domicile, le3 significations peuvent-elles y être adressées en une seule copie, ou faut-il autant de copies qu'il y a de coïntéressés? Q. 2i;08 ter. — Le saisissant serait-il valablement assigné par un ti.rs au domicile élu dans le commandement? Q- 2v): i0 . — A quel tribunal appartient la connaissance des difficultés qui naissent de la saisie - exécution ? Q. 2(;09 bis. — Peut-on signifier un acte d'appel ou des olfres au domicile élu pour d'autres saisies que la saisie-exécution? Q. 2010. — L'élection donue-t-elic par elle-même à celui qui habite le

684 Ire PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

domicile élu pouvoir de recevoir les offres? Q. 2010 bis. — L'huissier qui fait le commandement peut-il recevoir paiemeut? Quand et sous quelles restrictions le peut-il 1Q. 2010 ter (I). ]

CCCCLIX. L'ordonnance exigeait, comme l'article ci-dessus, que le commandement contînt élection de domicile; disposition introduite en faveur de la partie saisie, afin qu'elle puisse plus facilement et plus promptement employer les moyens qu'elle peut avoir, soit pour arrêter les suites en faisant des offres pour désintéresser le créancier, soit pour les suspendre, en appelant, Vil y a lieu, du jugement en vertu duquel on se propose de saisir, ou de tous utres jugements qui seraient rendus dans le cours de l'exécution une fois en-

autres

lamée.

[[ £004 bis. L'omission de l'élection de domicile annulerait-elle le cornmandement? Le défaut de commandement ou son irrégularité annuleraient-ils la saisie ?

Il est à remarquer qu'aucun des articles du titre de la Saisie-exécution ne prononce la peine de nullité contre l'inobservation des formalités qu'il prescrit pour la saisie-exécution; les art. 608 et 609, qui parlent de nullités sont relatifs, le premier à la revendication, le second à l'opposition des créanciers.

En faut-il conclure que le saisissant peut les violer toutes à son gré, et imprimer à sa procédure une marche toute différente de celle qui est tracée par la loi?

Nous ne le pensons pas ; il nous paraît obligé, s'il veut que la justice reconnaisse dans ses poursuites une saisie-exécution, de leur en donner les caractères.

Ainsi nous croyons qu'il ne pourra impunément omettre aucun des actes que la loi exige, et que même, dans ces actes que la loi exige, il devra, sous peine de nullité, observer les formes généralement prescrites sous cette peine, pour tous ceux de cette nature.

Quant aux formalités particulières et accidentelles dont la loi désire que ces actes soient revêtus, lorsqu'ils sont faits dans une procédure de saisie-exécution, mais dont l'adjonction ne change pas la physionomie essentielle de l'acte, quelque utilité qu'il y ait à ne pas en négliger l'accomplissement, on ne pourra, néanmoins , attacher la peine de nullité à cette négligence, puisqu'aucune disposition légale n'autorise à la prononcer.

C'est en vertu de ces principes qu'il a été jugé par la Cour d'Orléans, le 10 mars 1810; par celle deColmar, le 4 juillet 1810 (J. Av., 1. 19, p. 425), et par celle de Turin, le 1er février 1811 {J. Av., t. 15, p. 355), que ni le commandement ni la saisie, ne peuvent être annulés à défaut d'élection de domicile dans le premier de ces actes.

Dans sa note Jurisprudence, M. Carré accompagnait la citation de l'arrêt de Colmar des observations suivantes :

« Nota. Nous remarquerons que la même Cour de Colmar, par arrêt du 18 brum. an XI (Voy. Jurisprudence des Cours souveraines, t. 5, p. 237, et J. Av., t. 19, p. 403, [[et!6févr. 1813 (J. Av., t. 19, p. 4ï3)jj], avait déclaré nulle une saisie-exécution dont le procès-verbal ne contenait élection de domicile que pour vingt-quatre heures. Elle considérait alors que l'élection de domicile , faite pour ce laps de temps, avait plutôt pour objet d'éluder la loi que de s'y conformer; à plus forte raison eût-elle prononcé la nullité, si l'on

(1) jurisprudence. i de constituer avoué dans le commandement

| tendant à saisie-exécution ; RennM, 19 mai [Nous peûsons qu'il n'est pas nécessaire | 1820 («/. av., t. 19, p. 469). J

TIT. VIII. D$ la Saisic-c.nrittion. — Art.5H t. O. SM>.V 688

avait absolument omis î élection de domicile. Encore bien que l'art. 581

exige la même formalité, ainsi <jue l'art. 1er du titre 35 «le l'ordonnance, sous l'empire de laquelle cette décision a éié rendue, et cela, à la seule différence

qu'elle doit être remplie aujourd'hui dans le commandement; nous remarquerons qu'il n'y aurait pas même raison de décider. En effet, l'art. 10 du même litre de l'ordonnance prononçait la peine de nullité pour l'inobservation des dispositions qui le précédaient, tandis qu'aucune disposition du nouveau Code ne prononce une semblable peine, et que, d'un autre côté, l'art. 1030 détend de suppléer des nullités que ce Code ne prononcerait pas lui-même d'une manière formelle.

mandement n'était pas prononcée, le tribunal pourrait du moins, usant de la faculté que lui donne la seconde disposition de l'art. 1030, condamner l'officier ministériel qui aurait signifié l'exploit à l'amende et même à des dommagesintérêts, si toutefois il était démontré que l'omission eût porté préjudice au saisi. »

Cette décision est approuvée de MM. Dalloz, 1. 11, p. 650, n°8etTQOMWB Desmazures, t. 2, p. 97.

Mais ce dernier auteur fait observer, et c'est une conséquence de notre théorie, que, si l'irrégularité du commandement provenait de l'omission des formalités communes à tous les exploits, ou si le commandement avait été complètement omis, la nullité devrait être prononcée.

Elle l'a été, en effet, par la Cour de Rennes, le 29 août 1816 (J. Av., t. 15, p. 126), pour omission du commandement, et, par la Cour de Limoges, le 26 avril 1823 (J. Av., 1. 19, p. 474), pour défaut de notification du titre. ]]

2005. Si l'on admettait qu'il y eût nullité du commandement dans lequel l'élection de domicile a été omise , cette nullité serait- elle couverte par l'élection de domicile faite dans l'exploit de saisie ?

Par l'arrêt déjà cité à la Quest. 2004 bis, la Cour de Colmar a décidé l'affirmative, attendu que le but de la loi se trouvait rempli au moyen de l'élection faite dans l'exploit de saisie, puisque le débiteur avait pu former dès lors son opposition au domicile élu, sans être obligé d'assigner le saisissant hors de la commune où devait être faite la saisie , et a son domicile réel. Nous croyons cette décision bien rendue, d'après la maxime nullité sans griefs n'opère (1).

Mais nous ferons observer que, dans l'espèce dont il s'agissait, le procureur général avait conclu à l'amende contre l'huissier, conformément à l'art. 1030, et que la Cour de Colmar ne crut pas devoir faire droit à ce réquisitoire, attendu que l'omission de l'élection dé domicile avait été couverte. 11 eût été bien rigoureux, en effet, de rendre l'huissier responsable d'une irrégularité qui n'avait préjudicié ni à l'une ni à l'autre des parties, et qui se trouvait en quelque sorte réparée par un acte postérieur.

[[ Cette solution et les observations qui l'accompagnent nous paraissent justes. ]]

(t) Ainsi, il est indifférent, pour la validité de l'appel dont il est parlé dans fart. 584, que le domicile où il est signifié ait été élq par le poursuivant dans 6ou premier

corani andement, ou dans tout autre acte de la poursuite. {Turin, 30 mars 1808, S. 9. 308,)

C86 Ire PARTIE. LIV. V.— De l'exécution des jugements.

£OOG. Si, avant que l 'exécution soit consommée, le saisissant qui habitait la commune où cette exécution se poursuit transportait son domicile ailleurs , sans faire une élection à cette commune, serait-ce à ce nouveau domicile que le saisi devrait faire les significations des actes relatifs à la saisie? [[Quid si l'exécution doit se faire dans plusieurs communes?]"}

Dans ce cas, l'ancien domicile du créancier, dans la commune dont il s'agit, tiendrait lieu du domicile qu'il eût dû élire dès le commencement des poursuites , s'il n'avait pas demeuré dans celte commune. Tel est, dit M. Pigeau, art. 1er, n° 3, 4°, ducliap. Saisie-exécution , l'esprit de l'art. 584.

[[ Nous croyons que cette solution est en effet conforme à l'esprit de l'article.

Le même auteur, ibid., dit, avec raison, que, si l'exécution doit avoir lieu dans plusieurs communes, il faudra faire élection de domicile dans chacune d'elles. ]]

[[3006 bis. Lorsque la partie qui fait donner le commandement avec élection de domicile est une commune, l'exploit que le saisi fait signifier à ce domicile élu doit-il, à peine de nullité, être revêtu du visa prescrit par Vart. 69, § 5, Cod. proc. civ.?

Cette question a été soumise à la Cour de Bruxelles, qui, le S juill. 1835 (Journ. de celte Cour, t. 2 de 1836, p. 52), l'a décidée par la négative.

Elle a considéré, avec raison, que le visa dont s'occupe l'art. 69 dudit Code, n'est exigé, d'après les termes formels du $ 5, pour les ajournements adressés aux administrations et établissements publics, qu'au cas où ils sontdonnésdans le lieu où réside le siège de l'administration, ou à la personne et au bureau de son préposé; que le motif qui l'a fait établir ne subsiste point dans le cas de l'article 581, l'administration ne pouvant alors être surprise par des poursuites clandestines, puisque c'est elle-même qui a fait choix du lieu où les significations peuvent lui être faites, et que, d'ailleurs, la formalité du visa devient impossible, puisqu'on ne rencontre pas dans ce domicile élu de fonctionnaire ayant caractère pour donner ce visa.]]

3009. L'huissier, pour faire le commandement, doit-il être assisté de recors

ou témoins ?

Non, puisque l'art. 585 n'exige cette assistance que pour la saisie seulement. (Voy. d'ailleurs les art. 27 et 31 du Tarif, et Pigeau, ubi suprà. [[ Cela nous paraît évident. ]]

commandement

TenaUS SUr ta pOUrSUlte »*c iu cutvt; : mj vluucl ulu juuemcui en ici «i uuiyui't

elle a lieu n'y est-il pas compris? En général, quelle est V étendue de cette faculté, tant pour l'acte d'appel que pour les autres significations?

D'après les Cours de Bruxelles , 14 août 1807 et 8 janv. 1808 (J. Av., t. 3, p. 1-24, lreesp., etDEViLL., Colleci. Nouv., 2.2.289), de Paris, 30 juin 1808 {J. Av., t. 3, p. 129, 3e esp.), et de Besançon , 21 août 1809 (J. Av., t. 3, p. 133, 5e esp.), l'art. 584 ne contient point d'exception à l'art. 456 , relativement à l'appel du jugement qui est la cause de la saisie. Sans doute , disent ces arrêts, on peut en signifier l'appel d'abord au domicile élu, pour arrêter les

T1T. VIIT. De la Saisie-exécution. — Art. 50*. Q. SOO* pis. f.S7

suites de l'exécution ; mais cette première signification ne dispense pas de la renouveler à la personne ou au domicile réel de i intimé. Cette jurisprudence, contraire a l'opinion de MM. Pigbau, Comment., l

f>. 180, et Favard de La#gladb, t. 5, p. -28, n° 3, ;> été bientôt repoussée par es mêmes Cours el par plu sieurs autres; <m peul consulter les arrêts de la I !our decass., 23 ianv. I s i o- IBIuill. 1811, et des Cours de Turin, 30 mars, lOjuïn 1808; Pau, k27 Ianv. 1810; Bruxelles, k27 mai 1808, Paris, 3 janv. 1809; Rouen. lOaoûl 18J0; trêves, 9janv. 18ll; Metz, 26 juin. 181 1, et7juill. 1814; Rennes , 23 nov. 1813, et 3 mars 1818; Montpellier, 2 avril 1822 (J. Av., t. 3, p. 12», et t. 13, p. 259; Devill., Çoflect. Nouv., 3.1.144, 37!), 2.%S70, 391): Limoges , 15 juill. 1825 (Tal\ndier, p. 210), et la plupart de ceux qui, n'étant pas mentionnés ici, sont cités sous la Quest. 2008.

(V. d'ailleurs la Quest. 1652; cl aussi notre Quest. 2425 bis, t. 5, p. 770.)

L'art. «r)8î, ne distingue point en effet entre les actes dont il permet la signification au domicile élu dans le commandement; il comprend dans cette autorisation tous ceux qui sont relatifs à l'objet de la saisie, soit qu'ils appartiennent à l'instance même de la saisie, soit qu'ils se rattachent à une instance antérieure dont elle est la suite.

El comme la facilité qu'il entend procurer au débiteur saisi lui est plus particulièrement nécessaire, pour les actes qui sont destinés à prévenir touteommencement d'exécution, on devrait, dans le doute, appliquer de préférence la disposition finale de notre article à l'appel du jugement en vertu duquel on procède qu'à celui des jugements rendus dans ie cours des poursuites.

Cependant, comme l'enseigne M. Talandier, p. 213, n° 216, l'art. 584 ne distingue pas, en sorte qu'il concerne les uns et les autres de ces appels (1).

Il résulte de la même observation que l'acte d'appel peut être fait au domicile élu, quoique l'exécution n'ait pas encore commencé, puisqu'il est destiné à l'empêcher.

C'est ce qu'a jugé, avec raison, la Cour de Toulouse, le 7 mai 1824 (J. Av., t. 26, p. 277), et ce que M. Carré décidait sans hésiter , dans une consultation inédite, en ces termes : « L'exploit d'appel signifié au domicile élu dans le commandement est valable, encore bien qu'il n'y ait pas eu de saisie-exécution, parce que, si l'art. 456, Cod.proc.civ., dispose que l'acte d'appel doit être signifié à personne ou domicile , l'art. 584 contient exception à ce principe pour le cas où il y a eu un commandement à fui de saisie-exécution. »

Enfin quelle que soit l'extension que nous croyons devoir donner à la disposition de l'art. 584, il est clair qu'on ne peut aller jusqu'à permettre de signifier au domicile élu, l'appel d'un jugement antérieur autre que celui qui sert de base à la saisie. Celtedécision néanmoins n'est pas absolue, elle dépend des circonstances: il est vrai, sans doute, qu'on ne peut signifier au domicile élu que l'appel des jugements qui se rattachent à la saisie; mais de cela qu'il s'agit d'un jugement antérieur, et qui n'est pas la base immédiate de cette saisie, il ne s'ensuitpas toujours qu'il lui soit complètement étranger. Aussi, le 20 juinl 838 (J.A v., t. 55, p. 567, etJ. P., t. 2 de 1838, p. 346; Devill., 1838.1. 735), la Cour de cassation a-t-elle déclaré que toute instance de nature à modifier la dette, cause de la saisie-exécution, peut être introduite par ajournement signifié au domicile élu dans le commandement, el nous n'approuvons pas un arrêt de la Cour de Bruxelles, l€t mars 1812 (J. Av., 1. 13, p. 284) , qui n'a pas permis d'inter-

(1) [En effet, il a été appliqué aux appels J les Cours de Paris, 13 pluv. an 13 (J. av., des jugemens rendus sur les contestations j t. 19, p. 409), et de Bourges, 1er juin 1814 incidentes qui naissent de la poursuite, par j {J. av.f t. 3, p. 417). ]

îfa PARTIE. LÏV.V. — De l'exécution des jugements.

jeter appel au domicile élu d'un jugement de compétence, lorsque la saisie était faite en vertu d'un jugement par défaut rendu sur le fond.

Nous pensons même que, lorsqu'il s'agit d'une saisie conservatoire autorisée par le président du tribunal de commerce, en vertu de l'art. 417 Cod. proc. civ., l'acte d'appel peut être signifié au domicile élu par le saisissant, contrairement à un arrêt de la Cour de Rennes , 14 août 1816 (J. Av., 1. 19, p. 460).

Quant à la faculté de signifier des offres au domicile élu , elle doit également être restreinte dans de certaines limites. La loi , en obligeant le créancier à élire domicile dans la commune de l'exécution, n'a pu vouloir déroger aux conventions des parties. Si donc, aux termes de ces conventions, la dette est payable en un certain lieu, les offres pourront bien, afin d'arrêter l'exécution être signifiées au domicile élu, mais elles devront être réalisées au lieu convenu pour le paiement, autrement le débiteur trouvera un moyen tout simple d'éluder son obligation, en attendant, pour la remplir, le commandement avec son élection de domicile.

Notre solution, consacrée par un arrêt delà Cour de cassation du 28 avril 1814 (J. Av., t. 17, p. 46), et approuvée de MM. Coffinières, (J. Av., ubi supra), Favard de Langlade , t. 5, p. 27, n° 2, et Thomine Desmazures, t. % p. 94, prévient cet inconvénient.

L'opposition d'un créancier sur le prix de la vente, faite en vertu de l'art.609, peut aussi être notifiée au domicile élu par le saisissant dans l'exploit de commandement, Bruxelles , 7 mai 1822 {Journ. de celte Cour, t. 1er de 1822, p. 309).

F. les Quest. 2009 et 2079. ]]

2008. L'appel d'un jugement signifié avec commandement de s't conformer peut-il être notifié au domicile élu par Vexploil de signification?

Nous avons examiné, sur l'art. 456, Quest. 1652, la question générale de savoir si, dans tous les cas, la signification de l'acte d'appel à un domicile élu, équivaut à la signification au domicile réel, et, à cette occasion, nous avons résolu plusieurs questions accessoires qui se rapportent aussi à l'art. 584. Nousj% avons dit, par exemple, que cet article, qui permet de signifier un acte d'appel au domicile élu dans un commandement à fin de saisie^exécution, ne pouvait être étendu au cas d'une élection de domicile faite dans l'exploit de signification du jugement attaqué. Ici, nous supposons que cet exploit contienne, outre l'élection de domicile, un commandement à la partie condamnée de se conformer au jugement; et nous demandons si, dans cette hypothèse, l'on pourra valablement notifier l'appel au domicile élu , attendu que l'élection serait faite dans un commandement.

La Cour de cassation, par arrêt du 21 août 1811, section civile (Denevers, 1811, p. 420, et J. Av., t. 3, p. 142), a résolu cette question pour la négative, attendu que le commandement de se conformer à un jugement n'est qu'une simple sommation d'obéissance , que l'on ne pourrait sans erreur confondre avec le commandement dont parlent les art. 583 et 581, Cod. proc. civ. (1), et qui est l'acte par lequel commence l'exécution forcée d'un jugement.

(1) A moins que cet exploit ne contienne commandement à fin de saisie, ainsi que l'a décidé la Cour de Rennes, par arrêt du 13 mars 1818-. Elle a même été plus loin dans un autre arrêt du 6 juill. 1817, en admet-

tant que l'acte de notification du jugement, portant sommation de payer dans les vingtquatre heures à l'huissier porteur des pièces, devait être considéré comme un véritable commandement, dans le sens légal du mot,

TIT.VI1I. De la Saisie-exécution, — Art. 564. Q. «««h. 6

[[ Nous avons dit, sous la Quett. 1652, que la règle <N' l'art. 156, Cod. proc. civ., d'après laquelle tout acted'appel doil nie notifié à la personne ou au domicile réel de la partie, no reçoit d'autre exception que celles qui sont formellement

prévues par la loi. Nous avons reconnu que l'art. 584 contient une de ces exceptions, et que l'appel du jugement, pour l'exécution duquel la s;iiM<- a lieu, est valablement notifié au domicile élu dans le commandement qui la précède*

Mais comme il ne pourrait l'être au domicile élu dans un acte qui n'aurait pas

les caractères d'un commandement à (in de Baisie-exécution, il se présente l.» question de savoir comment doit être rédigé l'acte qui contient élection de domicile pour produire les effets mentionnés dans l'art. 58V.

Le but essentiel du commandement prescrit par l'art. 583, Cod. proc civ., est que le débiteur soit averti de la saisie qui le menace, afin qu'il puisse prendre les arrangements nécessaires pour la prévenir en se libérant. « Nous exigeons, disait M. Real, en exposant les molils de ce litre, que la saisie soit annoncée par un commandement préalable. » Tôt/. Locré , t. 22, p. 578, n°28.

Nous concluons de ces paroles que, lorsqu'un acte contient sommation, invitation, commandement même de satisfaire à une obligation quelconque, mais sans spécifier qu'en défaut le débiteur y sera contraint par l'exécution forcée, ce n'est pas là le commandement dont parle l'art. 583, et, quoique cet acte renferme une élection de domicile , on ne sera autorisé à notifier ni des offres, ni un appel à ce domicile élu.

Il n'est pourtant pas nécessaire que le commandement contienne textuellement la menace d'une saisie-exécution. Puisque nous avons décidé, sous la Quesl. 1998, qu'une saisie quelconque, et notament la saisie-exécution peuvent être pratiquées après un commandement qui contient, d'une manière générale, la menace d'être contraint par les voies de droit, il faut bien admettre par suite que le domicile élu, dans un acte ainsi formulé, est celui que l'art. 84, indique pour la signification de l'appel.

La simple sommation d'obéir ne constitue donc pas le commandement prescrit par l'art. 583 ; et le débiteur ne peut notifier son appel au domicile élu dans l'acte qui la contient; c'est l'avis de M. Talandier , Traité de V Appel, p. 211, consacré par divers arrêts; Pau, 27 janv. 1810; Trêves, G mars 1811 ; Limoges, 25 janv. 1812 ; Rennes, 1er juin 1811 et 28 fév. 1812 ; Limoges, 24 avril 1812; Florence, 1 juillet 1812; Agen, îOfév. 1815 (J. Av., t. 3, p. 124, 11e, 14e, 15e, 16e, 17e et20eesp. ; Devill., Collect. Nouv., 3.2.194,427 j 4.2.46,96,151; 5.2.14); Liège, 10 janv. 1815 {J. Av., t. 22, p. 322) ; Limoges, 11 août 1819, 28 fév. 1 822 , 26 avril 1 8 -'3 (Talandier, p. 212) ; Poitiers, 28 août 1 829 (J. Av., t. 39, p. 46) ; Bordeaux, 29 juin 1827 (J. Av., t. 33, p. 180), et 6 juin 1832 (J. Av., t. 43, p. 50V).

La Cour de Rouen a été plus indulgente, puisque, le 10 août 1810 (J. Av., t. 3, p. 136, 8e esp.), elle a validé l'appel signifié au domicile élu dans un commandement de payer.

Au reste, les termes n'étant point sacramentels , il est quelquefois difficile d'apprécier la véritable portée de l'acte qui contient l'élection de domicile; les

attendu que ce pouvoir de recevoir, donné à l'huissier, constituait un pouvoir suffisant pour l'exérulion.

Nota. Nous n'entendons point contester précisément cette décision;roais nous croyons prudent, si Ton veut que l'exploit de notificaliou du jugement tienne lieu du commandement néreisairepour saisir, d'y meulion-

ner que cette sommation de payer est faite sous peine de saisie ou de toute autre exécution par les \oies de droit.

[Il n'y aurait point de doute, s'il était fait commandement dépaver, sous peine d'y ètro contraint dans les 24 heures; Trêves. 9 jaov. 1811 {J. Av., t. 3, p. 137, 9« esp.).]

690 IMPARTIE. LIV.V. — Ï)e l'exécution des jugements.

circonstances de fait peuvent à ccl égard influer sur la décision des tribunaux. Aussi n'est-il pas étonnant que la Cour de cassalion, le 16 juillet 1811; les Cours de Meiz, les 26 juill. 18!!, et 7 juill. 181 i ; de Hennés, les 23 nov.1813; de Montpellier, le :l avril 1812 (./. Av., t. 3, p. 124, 11e, 12e, 15e, 19e et 21e esp.), et la Cour de cassation, le 20 août 1*22 (J. Av., t. 13, p. 287), aient validé des appels notifiés au domicile élu dans des actes qui n'offraient pas bien clairement les caractères qui , d'après les observations précédentes, conviennent au commandement de l'art. 583.

Notre seconde proposition, savoir que la menace précise d'une saisie-exécution n'est pas nécessaire pour que l'acte ait le caractère et les effets de celui que prescrit l'art. 583, mais qu'il suffit d'une menace générale de contrainte par les voies légales , se trouve aussi adoptée par M. Talandier , p. 2 «3, et justifiée par les arrêts des Cours de Trêves, 9 janv. 1811 (J. Av., t. 3, p. 137, 9* esp.) ; de Rennes, 13 mars 1818 (J. Av., t.1 :;, p. 259), et de Toulouse, 1"> juin 1821 (J.Av.,i. 27, p. -25), qui ont admis comme de véritables commandements à fin de saisie-exécution la sommation de payer sous peine d'y être conraint après 24 heures, celle d'obéir sous peine d'être contraint par corps, celle d'exécuter le jugement en tout son contenu sous j)eine d'y être contraint p;-.r les voies et rigueurs de droit. Voy. t. 5, p. 770, notre Quest. 2425 bis, dans lequel nous avons fait l'application de nos principes.

Cependant M. Carié semble cire plus rigoureux et exiger l'annonce formelle et exclusive d'une saisie-exécution pour donner à l'acte toute la portée que suppose l'art. 583. Voici comment il s'exprime à ce sujet, dans une consultalion inédite :

« Le conseil soussigné, consulté sur la question de savoir si l'acte d'appel notifié au domicile élu dans l'exploit de notification du jugement, avec commandement de payer sous peine d'y être contraint par Les voies et rigueurs de droit , est valable ;

« Est d'avis que l'avoué constitué près la Cour royale doit s'empresser, pour profiter du délai qui n'est pas expiré, de faire renouveler en tant que de besoin l'acte d'appel , attendu qu'il est nul pour avoir été notifié à un domicile élu dans un exploit de notification du jugement qui ne contient pas un commandement spécial à fin de saisie-exécution, mais un commandement donné en termes généraux, et sous les peines de droit. Les art. 583 et 584, Cod. proc. civ., justifient pleinement cette proposition, en ce que, par exception au principe général posé en l'art. 456, ils autorisent à notifier l'appel au domicile élu par le commandement dans la commune où doit se faire la saisie-exécution; il faut donc que le commandement soit relatif à une saisie-exécution.

« Un commandement pareil à celui que l'on a inséré dans l'exploit de notification, n'est qu'une simple sommation d'obéir au jugement que l'on ne peut confondre avec celui dont parlent les articles précités. »

Nous ne doutons pas que, si M. Carré eût rapproché cette opinion de la solution qu'il donne à la Quest. 1998 , il n'eût abandonné l'avis émis dans sa consultation. ]]

£[ £©©§ bis. Si le commandement contient l'élection de deux domiciles, l'un dans la commune de l'exécution, l'autre ailleurs, les significations dont parle l'art. 584 peuvent-elles être faites indifféremment à l'un ou à l'autre?

Puisque, sous les Quest A 652 et 2008, nous avons décidé que l'exception faîte par l'art. 584 à la règle de l'art. 456 ne peut être étendue, et que l'appel signifié à un domicile élu autrement que dans les circonstances déterminées par cet

TIT. VIII. De ta Saisir-exécution. — Airr. Z>H 1.0. «OOH ter. <i!)|

art. 58 i ne serait pus valable, il semble que la Question que nous venons de poser doive être résolue pour la négative. En effet, c'est dans la commune où doit avoir lieu l'exécution que l'art. 58ï-

prescrit une élection de domicile ; cVsl an domicile :iinsi « • 1 1 1 d.nis la commune,

qu'il permet de taire les significations. Le domicile élu dans un autre lieu, quoique par le même acte, n'est donc pas ceint auquel lu loi attache cette préi

(ive; la lui rendre commune, ce sérail donner à la disposition exceptionnelle,

du moins il le semble , une extension que nous avons déclarée! impossible. Quelle différence, en effet, entre cette élection de domicile surabondante, que la loi ne prescrit pas, qu'elle ne reconnaît pas, ci celle qui aurait été faite dans une simple signification de jugement non accompagnée de; commandement.

Aussi a-t-il éié jui^é plusieurs lois que, dans rhypothèsé de la question, c'était au seul domicile élu dans la commune de l'exécution (pie pouvaient avoir lieu les significations prévues par l'art. 584; Cassât., -° juill. I82î (./. Av., t. 27, p. 27); Montpellier, Ier juill. 18*28 (J. Av., t.35, p. 295); Rennes, 12 mars 1835

(J. Av., t. '<f>, p. 5 '0- Mais d'un autre < ôté l'on ne peut disconvenir que, si la partie a désigné un domicile avec l'intention formelle d'y recevoir les significations, elles n'y puissent être valablement adressées; chacun doit respecter la loi qu'il s'est faite, et lorsqu'une pareille élection a été l'aile dans un commandement à fin de saisie, peut-on supposer qu'elle ail eu d'autre but que d'y appeler les significations que ce commandement doit provoquer?

Aussi la validité des significations faites à ce second domicile, a-t-elle été proclamée par laCour deNîmes, le 6 août 18*22 (J. Av., t. 2i, p. 267) ; par cellede Metz, le il mars 1826 (J. Av., t. 37, p. 79) ; et par la Cour de cassation, le 20 juin 1838 (/. Av., t. 55, p. 567, et J. P., t. 2 de 1838, p. 346; Deyill., 1838. 1.735).

L'arrêt de la Cour suprême, du 21 août 1828 (J. Av., t. 35, p. 375), ne peut être invoqué dans ce dernier sens, quoiqu'il ail reconnu valable la signification faite indifféremment à l'un des deux domiciles élus dans le commandement, car, dans l'espèce, l'exécution pouvait avoir lieu dans les deux communes de l'élection, et dès lors il avait été indispensable d'en faire deux; chacune des deux était conforme au vœu de i'art. 58 î. (Voy. la Quest. *2006.)

Au reste, il est certain que la faculté de signifier au domicile élu dans le commandement n'est qu'une laveur accordée au débiteur que la saisie menace, et qu'elle ne déroge pas aux règles générales ; toutes les significations peuvent donc, nonobstant celte élection, être adressées au domicfle réel du saisissant. Nous n'hésitons pas à le décider ainsi , malgré un arrêt contraire de la Cour de Douai du 30 janvier 1815 (J. Av., t. 15), p. 458).

11 n'est pas moins évident que, si le domicile a été élu dans tel endroit, déterminé à l'égard de telles parties, et dans tel autre endroit à l'égard des autres, l'acte d'appel ne peut pas être valablement signifié par quelques-unes de ces parties au domicile élu par les autres; Bruxelles. 25 av. 1827 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1827, p. 123), et que la signification ne peut être faite à la personne chez laquelle le domicile est élu, mais hors de ce domicile; Bruxelles, 21 nov. 1827 (Journ. de celte Cour, t. Ier de 1828, p. 62). Voy. nos questions sur l'art. 68.]]

[[ 2008 ter. Si plusieurs coïnlèr esses, en faisant signifier, avec menace d'exécution, le jugement qu'ils ont conjointement obtenu, élisent un seul domicile, les significations peuvent-elles y être adressées en une seule copie, ou faut-il autant de copies qu'il y a de coïntéressés?

La Cour de Bruxelles a jugé deux fois, les 11 juillet et 6 octobre 1815 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1815, p. 120 et 128), qu'une seule copie suffisait, allendu que l'art. 58i fait exception aux règles générales.

€92 IMPARTIE. LIV. V.— De l'exécution des jugements.

Mais cette doctrine a été repoussée par la Cour de Liège, le 21 octobre 1822 (Ann. de Laporte,, t. 2 de 1824, p. 478); par celle de Poitiers, le 10 mai 1814 (J. Av., 1. 12, p. 459), et par la Cour de cassation, le 15 lévrier 1815 (J. Av., t. 3, p. 426). Voyez aussi , dansée dernier sens, les nombreuses autorités que nous avons rapportées sous notre Quesl. 3Î8 Ois.

La Cour suprême a considéré que la signification faite 'a un domicile élu, dans le cas prévu par l'art. 584, ne fait que remplacer celle qui aurait dû l'être au domicile réel; que ledit article ne déroge à l'art. 456 qu'en ce qu'il autorise la signification de l'appel à un domicile fictif. ]]

2009. Le saisissant serait-il valablement assigné par un tiers, au domicile

élu dans le commandement ?

Par arrêt du 26 juin 1811 (J. Av., t. 19, p. 432), la Cour de Paris a considéré que l'exception portée par l'art. 584 à la règle générale énoncée à l'art. 68 n'est établie qu'en faveur de la partie saisie, et, en conséquence, elle a déclaré nulle une assignation donnée au domicile élu par un tiers qui se prétendait propriétaire d'une partie des meubles saisis.

Mais M. Pigeau, 1. 1, p. 101, aux notes, s'exprime ainsi : « Quoique l'art. 584 semble n'avoir prescrit l'élection de domicile, quand le saisissant ne demeure pas dans la commune, qu'en faveur du débiteur, en disant que le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations, néanmoins elle profite à ses créanciers, parce que les raisons qui l'on fait établir leur sont applicables. »

A l'appui de cette opinion , on pourrait citer un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 5 août 1809 (J. Av., t. 13, p. 168), qui a décidé que l'élection de domicile, pour l'exécution d'un acte, profite aux tiers qui représentent l'une des parties. Cet arrêt a pour motifs la disposition de l'art. 1166, Cod. civ., d'après lequel les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs.

Nous pensons aussi que les créanciers qui forment une action, du chef de leur débiteur, ont le droit d'assigner au domicile élu pour l'exécution de l'acte auquel cette action se rapporte. Mais celte décision ne contrarie en rien celle que renferme l'arrêt du 26 juillet 1811, attendu que, dans l'espèce où il été rendu, la partie qui assignait le saisissant exerçait une action qui lui appartenait de son chef. Or, nul motif pour qu'elle profitât de l'exception portée en l'art. 504, en faveur du saisi qu'elle ne représentait pas. Au contraire, si un créancier de celui-ci formait, dans son intérêt, une opposition à la saisie comme représentant son débiteur, qui ne l'aurait pas formée lui-même, nous pensons, avec M. Pigeau, que ce tiers pourrait profiter de l'exception dont il s'agit.

[[ La décision du 26 juin 1811 a été confirmée par décisions semblables, de la Cour de cassation, 3 juin 1812 (J. Av.,l. 19, p. 432, 2e esp.), et des Cours de Bruxelles, 25 avril 1827 (Journ. de celte Cour, t. 2 de 1827, p. 123); de Toulouse, 26 fév. 1828 (J. Av., t. 35, p. 199); de Paris, 20 nov. 1829, Gazette des tribunaux du 21), et de Poitiers, 25 fév. 1834 (J. Av., t. 47, p. 578).

Elle est encore approuvée de MM. Coffimères (J. Av., 1. 19, p. 49) et Dal- LOz, t. 11, p. 650, n°7.

Mais M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 94 et suiv., soutient avec chaleur le système opposé.

Il commence par rappeler que l'ordonnance de 1667, tit. 33, art. 1er, contenait, comme notre art. 584, l'obligation pour le créancier d'élire domicile dans la commune où la saisie-exécution serait faite.

11 rappelle ensuite la conclusion qu'en tiraient Jousse, Pothier et M. Merlin, savoir que le saisissant et les opposants pouvaient faire à ce domicile élu toutes leurs significations.

TIT. VI1Ï. De la Saisie-exécution. — Aut. UH1. Q. 2009 Ifa 003

De ce que l'art. 584 porte textuellement cet mots, qui n'étaient pis dam l'ordonnance : « Li DÊBiTtUB pourra faire à ce domicile toutes les significations, etc., » il ne croil pas devoir induire que le législateur ;• voulu restreindre au débiteur une faculté que l'ancienne jurisprudence accordait également aux tiers intéressés.

Cette disposition lui paraît n'avoir été ajoutée que pour lever les doutes qui pourraient s'élever sur le point de savoir si, au nombre des significations permises, on devrait comprendre celles d'offres et d'appel , qui sont en dehors de l'instance de saisie.

M. Thominc Desmazures fait ensuite ressortir l'injustice qu'il y aurait h traiter moins favorablement le revendicant, les opposants et le gardien que lo saisi lui-même.

Le revendicant qui ne doit rien, et dont on saisit mal à propos les meubles, le gardien à qui la loi accorde la voie célère du référé pour se faire décharger , les opposants qui doivent , pour éviter une distribution à leur préjudice, faire* connaître au saisissant leurs oppositions , seront-ils obligés d'adresser au domicile de ce dernier qui peut être fort éloigné du lieu de la saisie, leurs réclamations et leurs actes; et les exposera-t-on ainsi a un retard qui peut rendre ces réclamations et ces actes inefficaces et sans objet ?

Les raisons de M. Thominc Desmazures, nous paraissent solides, et nous embrassons volontiers son avis, que la Cour de Bruxelles a aussi sanctionné, le 7 mai 1822 (Journ.de cette Cour, t. 1er de 1822, p. 309), en décidant que Topposition d'un créancier, sur le prix de la vente, faite en vertu de l'art. 609, peut aussi être notifiée au domicile élu parle saisissant dans l'exploit de commandement (F., sous l'art. 611 , la Quest. 2079).

Enfin, la Cour de Bordeaux a jugé, le 8 mai 1830 (J. Av., t. 39, p. 189), que l'opposition faite, en vertu de l'art. 608, à la vente de meubles saisis, est valablement signifiée au domicile que les saisissants ont indiqué dans le procèsverbal de saisie. ]]

[[2009 bis. A quel tribunal appartient la connaissance des difficultés qui naissent de la saisie-exécution ?

Si ces difficultés concernent la validité du titre, ou, plus généralement, le fond du droit de celui qui a jeté la saisie , elles nous semblent devoir être portées soit au tribunal du domicile du saisi, comme véritable défendeur (arg. de Part. 567), soit, quand il s'agit de l'interprétation d'un jugement, au tribunal qui doit en connaître , suivant les distinctions posées par l'art. 472 (F. notre Quest. 1698 bis) ; sauf bien entendu la connaissance provisoire sans préjudice du principal , attribuée par l'art. 55i au tribunal du lieu où la saisie se pratique, lorsque le cas requiert célérité.

Mais nous croyons que les art. 606, 608 et 617 attribuent juridiction au tribunal du lieu de la saisie, au moins pour les difficultés qui ne concernent pas le fond, c'est-à-dire la légitimité ou l'existence de la créance, qui, en un mot, sans toucher le droit antérieur préexistant, n'ont trait uniquement qu'à l'instance même de la saisie-exécution.

De là les Cours de Paris, le 13 pluv. an XIII (J. Av., t. 19, p. 409), et de Grenoble, le 3 fév. 1825 (J. Av., t. 30, p. 125), ont induit que les juges du lieu où se pratique la saisie sont compétents pour statuer sur les réclamations du saisi, et pourtant, dans l'espèce jugée par la Cour de Grenoble, il s'agissait d'une réclamation tendant à faire prononcer la nullité du titre j ce dernier arrêt va donc plus loin que notre opinion.

De là encore la Cour de Montpellier a conclu, le 13 août 1810 (J. Av., 1. 19, p. 415, 2e esp.), qu'elle n'était pas compétente pour juger des difficultés d'une

694' IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

saisie-exécution faîte en vertu d'un de ses arrêts. C'est une application de la doctrine que nous avons émise sous la Quesi. 1698 bis.

Mais, au contraire; les Cours de Paris, Il avril 1807; de Nîmes, 24 août 1812 (J.Av., t. 19, p. il 4, lrc et3eesp.), et de Limoges, 26 juin 1812 (J.Av.,i. 19, p. 2!(>), n'ont pas reconnu l'attribution de juridiction que nous croyons voir dans les art. 606 elsniv., et ont déclaré que les difficultés devaient être jugées par la Cour, lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un de ses arrêts, infirmant d'un jugement de première instance. Ces Cours ont partagé, comme on voit, Terreur que nous combattons sous la Quest. 1698 bis.

Quelque parti que l'on prenne entre ces deux opinions, il sera certain que le tribunal de commerce n'aura jamais compétence pour juger les difficultés de forme de la saisie; Rennes, 13 déc. 1809 (J. Av., t. 19, p. 423).

AI M. Pigeau, Proc. civ.. art. IX du chap. Saisie-exécution , et Comm., t. 2, p. 179, etïiioMiNE Desmazures, t. 2, p. 93, sans se prononcer formellement pour l'opinion que nous venons d'émettre, la laissent entrevoir.

Au reste, la question ne peut s'élever que relativement aux difficultés qui concernent la procédure même de saisie; l'on sent bien qu'il ne peut y avoir de doute sur le tribunal compétent pour juger soit l'appel du jugement en venu duquel on procède , soit la validité des offres par lesquelles on veut arrêter ia saisie; ces incidents étant étrangers et comme en dehors de l'exécution ellemême, on doit suivre, à leur égard , les règles ordinaires de compétence. M. Thobiine Desmazures, ubi suprà, en fait également, l'observation.

Remarquons, en finissant, que pour prononcer valablement au principal, sur les difficultés qui se présentent, le tribunal doit en être saisi par assignation (directe : un renvoi fait en état de référé par son président ne l'autoriserait qu'à statuer au provisoire; Paris, 18 sept. 1812 (J. Av., t. 19, p. 439). ]]

301 0. Pourrait-on signifier un acte d'appel ou des offres au domicile élu pour d'autres saisies que la saisie-exécution?

L'art. 456, Cod. proc. civ., veut, que l'appel soit signifié à personne ou domicile, à peine de nullité. L'art. 1258, Cod. civ., §§ 1 et 6, exige que les offres soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou a celui qui a pouvoir de recevoir pour lui, et qu'elles le soient au lieu dont on est convenu pour le paiement, sinon à la personne du créancier, ou à son domicile, ou enfin au domicile élu pour l'exécution de la convention. Mais l'art. 584 déroge à ces deux dispositions générales, en permettant de signifier l'appel et de faire les offres au domicile élu dans le commandement qui précède la saisie-exécution.

Cela posé, si l'on considère que l'art. 584 se trouve au titre de la saisie-exécution ; que la disposition qu'il renferme n'est répétée dans aucun des articles qui concernent les autres saisies; que si le législateur avait entendu en étendre l'application à toutes ces saisies , il en eût fait une disposition générale qu'il eût portée au titre 6, des règ'es générales sur L'exécution forcée des jugements; si , enfin , Ton réfléchit qu'une exception ne peut être étendue au delà des cas pour lesquels elle a été établie, ne sera-t-on pas bien fondé à résoudre pour la . négative la question que nous avons posée?

M. Pigeau, t. 2, p. 474, s'exprime en termes généraux qui donneraient lieu de supposer que les offres pourraient, suivant lui, être faites à tout domicile élu dans un commandement, puisqu'il ne limite point cette faculté au cas de la saisie-exécution. D'un autre côté {V. t. 2. p. 149), il applique formellement, relativement à l'appel, l'exception posée dans l'art. 58 i à la saisie des renies, at-

TIT. VI 11. De la Saisie-exécution, — Art. 584. Q. %©i© frt#. 095

à domicile, il V aurait des cas OÙ le saisi D6 pourrait appeler faute de temps

par exemple , lorsqu'il aérait i» trop grande distance «lu domicile du saisissant* Enfin, ce Que «lit ici M. Pigeau, il l'applique à la saisie immobilière! {V. t. 2, p. 2VO, §2, n" n.)

M. Bbrri at Saint-Prix, p. 5-27, pot. 2, no s'exprime formellement qu'à l'égard des offres. Il estime qu'elles ne peuvent être laites an domicile élu dans m commandement pour toute aune saisie <pie la saisie-exécution. Quanta l'appel, l'auteur pense de la même manière, puisqu'il eite, p. 256, not. (>, sans les contredire, plusieurs arrêts qui ont décide que l'on ne pouvait signifier l'appel au domicile élu dans le commandement*

Comme cet estimable auteur, nous ne ferons aucune distinction entre les offres et l'appel, parée (pie nous n'apercevons aucun motil de décider d'une manière h l'égard des premières, et d'une autre manière à l'égard du second, lorsqu'il s'agit d'appliquer une disposition qui lait, pour les deux eas, exception à des règles générales.

Nous persistons ainsi dans l'opinion émise sur la Qurst. 1837 de notre Analyse, où nous avions rejeté l'opinion de M. Pigeau, concernant l'appel, et nous ajouterons celle raison particulière, que la disposition exceptionnelle de l'article 58 'i était nécessitée par la rapidité de la marche des poursuites de la saisie-exécution , qui conduisent dans le plus brel délai à l'expropriation du débiteur ; ce qui n'a pas lieu dans les cas où le créancier prend une autre voie. Concluons au moins, si l'on ne partage pas entièrement notre avis, qu'il est très prudent, dans celte dernière hypothèse , de signifier à personne ou domicile l'appel du jugement en vertu duquel on procéderait à toute espèce de saisie autre que la saisie-exécution (1).

[[Mais s'il est vrai, comme nous l'avons décidé avec M. Carré, sous la Que st. 1998, qu'il ne soit pas nécessaire que le commandement désigne d'une manière spéciale le genre de saisie qui doit le suivre, et qu'on puisse procéder indifféremment à l'une comme à l'autre, après avoir menacé, d'une manière gé- ' nérale, le débiteur de le contraindre au paiement par toutes voies de droit; si même, comme l'a jugé un arrêt de la Cour de cassation, cité sous La même question, un commandement, spécialement fait pour un genre de saisie, par exemple, pour la saisie immobilière, peut, sans être renouvelé, servir à la saisie-exécution, ne faudra-t-il pas en conclure que, nonobstant les termes généraux ou spéciaux du commandement qu'il aura reçu , le débiteur sera toujours autorisé à y voir un commandement à fin de saisie-exécution, et, par conséquent, à profiter, pour la signification de ses offres et de son appel, de l'élection de domicile que cet acte contiendra?

V. I. 4, p. 602, notre Quest. 1952 et t. 5, p. 770, notre Quest. 2425 bis. ]]

[[£©1© bis. L'éleclion donnc-l-clie, 'par elle-même, à celui qui habile le domicile élu pouvoir de recevoir les offres!

Le domicile élu ne peut jouir de plus de prérogatives que le domicile réel

(t) Noire opinion se trouve appuyée , I la Cour tire une conséquence qu'elle applid'ailleurs, du premier considérant de l'arrêt que au cas où il s'agissait d'un exploit ce de cassation du '1\ août 181t. déjà riiè sur signification du jugement dont était appel, la Quest. *200se. et qui est aiusi conçu; I et que l'on voulait devoir tenir lieu du comte Attendu que Tari. 456 contient une dis- i mandement Or, dans l'espèce da notre « position générale; que si l'art. 584 dit, aux « litres des saisies-exécutions . que l'appel « pourra être signifié au domicile élu par « le commandement qui doit précéder la « saisie-exécution, c'est une exception qu'il « crée dans un cas déterminé, etc. » : d'où

question, I opiuion que nous émettions et une conséquence également déduite avec exactitude du même principe ici posé par la Cour suprême , savoir : que l'art. 584 est une exception qui ne peut être étendue.

C96 In PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

qu'il remplace ; et de même qu'à celui-ci on aurait pu faire valablement des offres, en (absence du créancier (et que lui seul ou sou mandataire spécial aurait pu accepter), de même au domicile élu, l'acceptation ne pourra être faite si le créancier n'y a spécialement chargé une personne de ses pouvoirs. C'est l'avis de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 179, et la décision de la Cour de cassation , 6 brum. an XIII (J. Av., t. 19, p. 409). ]]

F[£01© 1er. L'huissier qui fait le commandement peut-il recevoir "paiement ? quand, et sous quelles restrictions?

L'exploit contient habituellement commandement de payer à l'instant, entre les mains de nous, huissier porteur de pièces. Ces termes renferment évidemment, pour l'huissier, mandat de recevoir paiement si le débiteur veut se libérer au moment même où il en reçoit l'injonction. Mais nous croyons que le mandat n'existerait pas moins, si les termes sus énoncés ne se rencontraient pas dans l'exploit. L'huissier nous semble porteur de ce mandat par le fait seul de sa commission : car rien n'est plus naturel que d'opérer le paiement entre les mains de celui qui vous enjoint de le faire au nom de la loi. Le débiteur sera donc valablement libéré en chargeant l'huissier qui signifie le commandement du montant des sommes qui en sont l'objet , surtout s'il retire en même temps les titres de son obligation. La Cour d'Aix, le 13 fév. 1833(J.-4v.,t.44, p. 365), a mal à propos décidé le contraire; mais notre doctrine a été confirmée par un arrêt de la Cour de Colmar du 21 déc. 1832 (J. Av., t. 44, p. 202), qui a jugé que l'huissier pouvait même subroger aux droits du saisissant le tiers qui payait la-somme due par le saisi.

Toutefois M. Pigeau, Proc civ., art. 1er, nos 4 et 5, et Comm., t. 2, p. 178, pense, et nous croyons que c'est avec raison, que le pouvoir de l'huissier pour recevoir paiement ne se prolonge pas au delà du moment où il signifie l'exploit, en sorte qu'il ne peut donner quittance que par l'exploit même ; la disposition de^l'art. 58i, qui désigne un lieu spécial pour signifier les offres, savoir, le domicile élu, sert à confirmer cette opinion, qui a été consacrée par la Cour de Colmar, le 25 janv. 1820 (J. Av., t. 14, p. 625).

Au reste, il est incontestable que l'huissier qui fait commandement pur et simple de payer ne peut pas recevoir un paiement conditionnel; comme mandataire, il doit se renfermer strictement dans les bornes de son mandat.

Ces solutions sont approuvées de M. Carré. {Voy., sous l'art. 556, la Quest. 1921).]]

Art. 585. L'huissier sera assisté de deux témoins, français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leurs domestiques; il énoncera sur le procès-verbal leurs noms, professions et demeures : les témoins signeront l'original et les copies. La partie poursuivante ne pourra être présente à la saisie.

Tarif,31. — [Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 112, n° 5; p. 115, n° 16, et p. 130, n° 71.} — Ordonn. de 166", tit. 33, art. 4 ; tit. 1 1, art. 2 ; tit. 19, art. 9. — Ordonn. de 1566, art. 32. — Cod. civ., art. 37 et 980.— [Notre Dict. gén. de proc, v° Saisie-exécution, nos 77 à 83, 104, 110, 111. — Devilleneuve, eod. verb., n° 9. — Arm. Dalloz, eod., nos 57 à 6 1 . — Locré, t. 22, p. 309, n° 4; p. 397, n« 32.

Questions traitées : Les témoins de l'huissier doivent-ils être citoyens français? Un étranger, admis à fixer son domicile en Fiance, peut-il être témoin dans une saisie? Q. 2011. — Le clero logé et nourri chez l'huissier peut-il être appelé comme témoin ? Q. 201 ! bis. — Faut-il absolummt que les témoins de l'hti i«sier sachent signer? Q. 2012. — Si le saisissant ne peut être présent à la saisie, peut-il duœoins envoyer quelqu'un pour désigner les lieux et les personnes? Q. 21)13. —

TIT. Vlll. De la Saiiie exécution.— Art. 595. n. ««13. (;07

I,im formalltéi pran doltent-elle» être obsrrtépi i peine de nullité 1 Q II,

— i.'Ihiii-mi doit-il mentionnei dam ion proi èa-vei bal l'heera .1 laquelle il ) pro( bit 1 Q j

?OII. LéJ témoins dr l'huissier doivent ils élre CITOYENS FRANÇAIS? Un

étranger, admis à fixer son domicile en France t peul'il élre témoin dans

une su i sir ?

Nous répondrons négativement sur les deux parties de cette question.

En effet, la loi exige seulement que les témoins soient français : il suffit «loue qu'ils soient majeurs, nés en France, ou nés en pays étranger d'un Français (F. Cod. civ. , art. 10), et jouissent des droits civils ; ils 0 ont pas besoin de réunir 1rs qualités auxquelles la loi politique attache la qualité de citoyen.

Quant à un étranger qui aurait été admis à fixer son domicile en France, il y jouit bien des droits civils tant qu il y réside (F. Cod. civ., art. 13), mais il n'est pas pour cela Français, et, conséquemment, il ne peut être témoin dans le cas de l'art. 585. (F. Piglau , proc. civ., art. 5, n09 1 et 8 du chap. Saisieexécution,

[[Nous approuvons ces deux solutions, avec M. Dalloz, t.tl, p.G51.n°i.]]

[['SOI 1 bis. Le clerc logé et nourri chez l'huissier peut-il être appelé comme

témoin?

La Cour de Paris a jugé l'affirmative, le 14 janv. 1825 (J. Av., t. 29, p. 286).

C'est une conséquence de la décision que nous avons donnée sous la Quext.

1115, § 2,-7°, t. 3, p. 31; la profession de clerc exclut l'idée de domesticité.]]

^O 19. Faut-il absolument que les témoins de l'huissier sachent signer?

Oui, sans contredit , puisque la loi exige leur signature. Ainsi , l'huissier ne saurait empêcher que la saisie ne fût irrégulière, en mentionnant que les témoins desquels il attesterait être accompagné ne savent ou ne peuvent signer.

[[C'est aussil'opinion deMM.FwARDDELANGLADE, t.5, p.30, n°'r, et Dallo/, t. 11, p. 651 , n° 1 : la section du tribunal paraissait attacher beaucoup d'importance à la signature réelle et effective des témoins. (V. Locré, t. 22, p. 397, n° 32.) ]]

*5W13. Si le saisissant, ne peut être présent à la saisie, peut-il du moins envoyer quelqu'un pour désigner les lieux et les personnes?

La défense de l'art. 585 , relativement à la présence du saisissant, a été puisée dans l'ordonnance de Moulins. L'art. 32 permettait au saisissant d'envoyer quelqu'un à sa place, mais sans suite et sans aimes, pour désigner les personnes auxquelles l'huissier aurait à s'adresser , et les lieux où il aurait à saisir. 11 paraît naturel, dit M. Berriat Saint-Prix, d'autoriser encore de semblables mesures, et avec de semblables restrictions. Comme l'art. 585 n'a voulu que Je saisissant ne pût être présent à la saisie qu'alin de prévenir les débats et peutêtre les rixes qui s'élèveraient entre lui et le saisi, on peut sans doute ne pas apercevoir d'abord qu'il y ait un grand inconvénient à permettre que le saisissant soit représenté par un tiers; mais l'huissier n'est-il pas le véritable représentant du créancier pour lequel il agit? Ne peut-on pas lui donner tous les renseignements dont il a besoin, sans recourir à cette entremise d'une tierce personne , qui serait d'ordinaire un ami du saisissant, que le saisi pourrait voir avec humeur, et dont il y aurait souvent à craindre que la présence n'occasionnât les inconvénients qu'on a voulu prévenir?

698 IM PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

[[ M. Dalloz, t. 11, p. 651, n° 1 , attribue à M. Carré une solution affirmative de la question posée, et il l'adopte; M. Carré nous paraît au contraire incliner visiblement pour l'opinion opposée, que nous préférons, avec M. Thomine Dfsmazures, t. 2, p. 98. ]]

3014. Les formalités prescrites par l'art. 585 doivent-elles être observées à

peine de nullité?

M. Berriat Saint-Prix, p. 531, not. 21, dit que la Cour de Limoges a jugé la négative, en se fondant sur le principe de l'art. 1030 ; qu'en conséquence elle a décidé, en 1809, que l'omission des professions et demeures des témoins n'annulle pas la saisie; mais en même temps elle a condamné l'huissier à une amende et aux frais de l'exécution et du procès auquel cet acte avait donné lieu.

En admettant ce système , ajoute l'estimable auteur que nous venons de citer, il faudrait aussi appliquer la règle d'après laquelle , lorsqu'il s'agit de formalités mêmes , cet acte n'est toujours présumé exister légalement qu'autant que ces formalités ont été remplies.

Cette remarque nous conduit a faire observer que l'on doit, en effet, pour prononcer sur la validité ou l'invalidité d'un procès-verbal de saisie, distinguer entre les formalités substantielles et les formalités accidentelles. Ainsi, dans l'espèce de l'arrêt précité de la Cour de Limoges , nous dirions aussi qu'un procès-verbal de saisie-exécution ne serait pas nul, par cela seul qu'il ne contiendrait pas les professions et demeures des témoins; mais s'il ne contenait pas leurs noms , s'ils ne signaient pas , nous ne balancerions pas à nous prononcer pour la nullité, parce que ces formalités sont substantielles. Un acte <ie saisie qui ne serait pas lait avec l'assistance de deux témoins doit, en effet, être considéré comme non avenu , puisque , sans la présence , le concours et la signature de ces deux témoins, on ne saurait dire qu'il existe un procès-verbal de saisie.

[[ 11 faut se reporter aux observations que nous avons faites sous la Quest. 2004 bis. Les décisions que M. Carré a émises sous ce numéro en sont la conséquence. Les Cours de Rennes, 21 déc. 1812 ( J. Av. , t. 19, p. 440), et de Metz, 10 mai 1825 (J. Av., t. 33, p. 280), ont jugé comme lui que le procèsverbal n'est pas nul faute d'énoncialion de la profession des témoins.

Et sous l'empire de l'ordonnance, la Cour de Dijon, le 15p!uv.anXI (J.Av., t. 19, p. 403), a vu une nullité, proposable même en appel, dans l'absence des témoins au procès-verbal de saisie.

Ni le défaut de signature des témoins, ni la circonstance qu'ils ne seraient pas Français, n'ont paru à la Cour de Bordeaux des irrégularités suffisantes pour entraîner la nullité de la saisie; 13 avril 183- (J. Av., 1. 13, p. 565) et 5 juin 1832 (Devill., IK32.2.330. i87; Dalloz, 32.2.175); la Cour de Bourges a décidé de même, le 26 août 1825 (J. Av. , t. 30 , p. U)9) , à l'égard de l'omission de la signature des témoins et du gardien sur la copie d'une saisie-exécution donnée au saisi en vertu de l'art. 601. Semblable décision, dans une pa-j^ reille circonstance, de la part de la Cour de Besancon, 15 mars 1822 (J. Av., t. 19, p. î72 .

Il est difficile de tracer à cet égard des règles certaines.

Voy. néanmoins notre observation sur là Quest. 2012. ]]

Î5®15. L'huissier doit-il mentionner dans son procès-verbal l'heure à laquelle il y procède?

L'art. 4 du titre 33 de l'ordonnance exigeait cette mention, pour déterminer

TÎT.VIII. De la Saisir-rrrrufwn.— l\HT. 5H«. Q. «OU*. M

quel était le premier saisissant , dans i«' cas où il y aurait <-u plus d'une saisie le même jour. (!'. Rodieb , sur cet article, Quat, c2".) Mais l'huissier n'y est plus obligé, dii M. Piqkàu, art. V n* 30 du chap. Saitié^œécution, et cependant cet auteur conseille de continuer de faire renonciation donl il s'agit. .Nous croyons aussi que les huissiers feronl bien d<' suivre ce conseil, non -seulement parce qu'il esl utile de fournir un moyen «le déterminer, entre plusieurs saisies, «elle qui aurait précédé les /.unes, mais encore parce que l'huissier est intéressé, ainsi <iu<* le remarque M. Hkmiui r.noi /n.uvc, t. 395 , a fournir une preuve qu'il ha pas procédé à une heure indue. ( r. art. 1037.)

[[ N0U8 pensons aussi, et e'esl l'avis de M. DaLLOZ, t. 1 1 , p. 651 y II0 2, que celle précaution est utile niais non pas nécessaire. ]]

Art. 586. Les formalités des exploits seront observées dans les

procès-verbaux do saisio-cxooulion ; ils contiendront itératif commandement, si la saisie est faite en la demeure du saisi.

Tarif, 31. — C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 112, n ' fi. "] Ordonn. de IG67, t. 33, art. 3. — Cod. de proc., art. 61. — fjNotre Dict. gén. de proc, v" Saisie-exécution, n1" 74 à 7f>. — Arm. Dallox, cod. t'"i'6.,n"' 62 a <;.">.

QUESTION TRAITEES : Quand la saisie se fait hors de la demeure du saisi, doit-on lui faire itératif commandement, s'il se trouve présent à l'endroit où seraient les meubles? Ç. 20 16, — Quand la Baisie se l'ait en la demeure du saisi, doit-on, s'il est absent, lui réitérer le commandement dans 1 » personne de ceux qu'on y rencontre? Q. 20J ". — De ce que l'art. SSfi exi^e que les formalités îles exploits soient observées dans 1 s procès-verbaux de saisie, s'ensuit-il qu'il y ait nullité de celui qui ne présenterait pas eelles exigées à peine de nullité par l'art, (il ? £>. - 0 1 8 . — A quoi expose l'omission des formalités qui ne seraient pas dénature à emporter nullité? Q. 2010. 3

CCCCLX. La loi parle ici des formalités communes à tous les exploits, et que nous avons indiquées, t. 1, p. li">, Quesi. 180 ci. 181, teiles que la date, l'immatricule, la désignation des parties, la remise ou parlant à, el non pas celles qui sont particulières aux ajournements (I). [[Ko?/, l'observation conforme de M. PlGEAU, proc. civ.} art. V, n° 1 du chap. Saisie exécution. J]

J50Ï®. Quand la saine se fait hors de la demeure du saisi, doil-nn lui faire itératif commandement , s'il se trouve présent en l'endroit où seraient les meubles ?

Si nous n'allons pas jusqu'à dire, comme M. Delaporte, t.. 2, p. 16i, qu'il soit nécessaire , en cette circonstance , de réitérer ic commandement, puisque la loi ne l'exige expressément que pour les cas seulement où la saisie a lieu au domicile du débiteur, nous remarquerons néanmoins qu'elle n'a prescrit celte obligation que parce qu'elle a supposé que celui-ci serait présent : il est donc dans l'esprit de l'art. 5S6 que l'on fasse itératif commandement au débiteur, toutes les fois quMl est procédé en parlant à sa personne, même hors de sa demeure.

[[ C'est aussi l'avis , el nous le partageons, de MM. Pigeau, proc. civ., article V, n° 6 du chap. Saisie-exécution, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 100.

Mais si le saisi n'était pas présent au lieu où se fait la saisie, hors de son do-

(1) Telle serait, par exemple, dit M. Pi- J Ordinairement on dit, dans le procès-verceau, loin. 2, pag. 90, la constitution d'à- bal. que le saisissant continue pour son avoué •voué. Néanmoins, lorsqu'il s'agit de l'exé- celui par le irtiwMère duquel il a obtenu lo culion d'un jugement hors de Tannée de sa jugement dont l'exécution est l'objet de la prononciation, il est prudent de faire celle saisie. constitution (F. art, 1038); etlelestTusage.

700 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

micile, il est clair que l'itératif commandement serait alors illusoire, comme Ta jugé la Cour d'Orléans, le 26 déc. 181G (J. Av., t. 19, p. ft62).

Remarquons d'ailleurs que l'itératil commandement ne doit être constaté que par le procès-verbal même de saisie; fait par acte séparé, il demeurerait à la charge de l'huissier. ]]

£Ofl 9. Quand la saisie se fait en la demeure du saisi, doit-on, s'il est absent, lui réitérer le commandement dans la personne de ceux qu'on y rencontre?

M. Demiau-Crouzilhac, p. 395, dit que si l'on répond à l'huissier que le saisi est absent, il déclare qu'il va saisir et saisit ; ce qui paraît supposer que cet auteur ne pense pas que le commandement itératif soit nécessaire en cette circonstance. Mais comme l'art. 586 ne distingue point, pourquoi n'en serait-il pas de l'itératif commandement qu'il prescrit, comme du premier que l'huissier doit faire en vertu des dispositions de Part. 583, et dont on ne peut se dispenser, lorsque le saisi est absent , puisque cet article veut qu'il soit fait à la personne ou au domicile du débiteur ? Au surplus, on ne saurait dire que ce commandement fût, dans le cas d'absence du saisi, une vaine formalité, puisqu'il pourrait arriver que le débiteur eût laissé des fonds aux personnes qui se trouveraient en sa demeure.

[[ Aussi M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 100, pense-t-il qu'on n'est dispensé de l'itératif commandement qu'autant qu'il n'y a au domicile ni le saisi ni personne qui le remplace. ]]

S©f S. De ce que l'art. 586 exige que les formalités des exploits soient observées dans les procès-verbaux de saisie, s'ensuit-il qu'il y ait nullité de celui qui ne présenterait pas celles exigées à peine de nullité par l'art. 61 ?

M. Thomine estime que l'omission de ces formalités emporte nullité ; mais

qu'il y aurait omission de formalités substantielles. Or , il serait contradictoire de supposer que le législateur se fût rendu plus sévère, à l'égard des formalités communes à tous les exploits, qu'il ne l'est par rapport à celles qui sont propres au procès-verbal. Au surplus , si l'art. 61 a prescrit, sous peine de nullité, les formalités des exploits d'ajournements, l'art. 586, prescrivant qu'elles seront observées dans les procès-verbaux de saisie-exécution, ne dit point que ce sera sous peine de nullité , et cependant ce ne serait qu'en vertu d'eue telle disposition que l'on pourrait déclarer nul un semblable procès-verbal (1).

[[ MM. Dalloz , t. 1 1 , p. 651 , n° 2 , et Thomine Desmazures , t. -2, p. 99,

expriment la même opinion. Vmj. cependant, dans nos observations sur Quest. 281, t. 1, p. 315, les règles au moyen desquelles on peut déterminer qui est essentiel à tous les exploits, en général, et à chaque nature d'exploit particulier. V. aussi les Quest. 2001 bis et 2060. ]j

ce en

(t) Nous ne pouvons trop répéter que j nullité, encore bien que la loi ne l'ait pas Tous ne parlons ici que des formalités ac- j prononcée. [V. notre Quest. 2014 et celles cidenielles, et non des formalités substan- sur l'art 1030.) tielles, dont l'omission emporte toujours |

TIT. VIII. De la Saisir-exécut,»».-- \m. I§1 Q. MÎfc i 701

SOlt). A quoi expose l'omission des foi malitéi qui m teraieni pat ai nature

a importer nullité?

Celle omission no pmt que motiver une opposition à la vente, el faire adjuger au saisi (1rs donunagrs-inlérels.

[[ L'huissier serait d'ailleurs expos»'* à l'amende portée par Fart. 1030, ainsi que nous l'avons dit, tuprà, Qutsl, "2004 bit. ]]

Art. 587. Si les portes sont fermées, ou si l'ouverture en est refusée, l'huissier pourra établir gardien aux portes pour empeYlnr le divertissement: il se retirera sur-le-champ, sans assignation, devant le juge de paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police et dans les communes où il n'y en a pas, devant le maire, et à son défaut, devant l'adjoint, en présence desquels l'ouverture des portes, même celle de meubles iermauts, sera laite au fur et à mesure de la saisie. L'officier qui se transportera ne dressera point de procèsverbal ; mais il signera celui de l'huissier, lequel ne pourra dresser du tout qu'un seul et même procès-verbal.

Tarif, 6, 31,32.— f Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 1 1 G, nos 18 à 20.] — Ordonn., tit. 35, art. 5.

— Suprd, ail. 5s3. — Q IS'otre Dict. gén. de proc, v" Saisie-exécution, n1" 64 bis à 73 bis.

— De Villeneuve, eod. verb., nos 10 et 1 1 . — Arm. Dallez, eod. verb., n0< 74 à 8t. Questions TRAITEES : Faut-il , pour l'appel du fonctionnaire, observer l'ordre hiérarchique tracé par

l'art. 587 ? Sa parenté avec le saisi est-elle un motif d'exclusiou? fuul-il lui adresser une réquisition écrite? Q. 2019 6ti — Un conseiller municipal pourrait-il aussi être appelé? Q. 2019 ter. — la saisie est-elle nulle, si l'huissier qui trouve les portes fermées s'introd'iit sans l'assistance d'un magistrat? Q. 2019 quater. — Si les fonctionnaires désignés dans l'art. 587 refusaient leur assislance, l'huissier devrait-il surseoir à l'exécution, saut', eu faveur du saisissant, l'action en domnages-intéréts contre ces fonctionnaires? Q. 2020. — L'officier qui se transportera pour faire ou-, rrir les portes doit-il rester avec l'huissier jusqu'à ce que celui-ci ait achevé la saisie? t^. 2921. 3

CCCCLM. Autrefois l'huissier , après avoir constaté que les portes étaient fermées et avoir établi gardien , s'il l'estimait convenable, assignait le débiteur en référé, pour voir ordonner l'ouverture ; procédure qui avait le double inconvénient d'augmenter les frais et d'exposer au divertissement des meubles, malgré la vigilance du gardien , pendant le temps qui s'écoulait entre l'assignation et l'ordonnance d'ouverture. Autrefois encore, lorsque l'ouverture était ordonnée, elle se faisait en présence du juge, qui dressait un procès-verbal. II est tacite d'apprécier la sagesse de la disposition de l'art. 587, qui, par l'attribution qu'elle donne aux officiers qu'elle indique, accélère l'exécution et économise les frais, en voulant que tout ce qui concerne l'ouverture des portes ne fasse qw'un seul et même acte avec le procès-verbal de saisie.

[[301 9 bis. Faut-il, pour l'appel du fonctionnaire, observer l'ordre hiérarchique tracé par l'art. 587 ? 5a parenté avec le saisi est-elle un motif d'exclusion ? Faut-il lui adresser une réquisition écrite?

La Cour de cassation a jugé, le 1er avril 1813 (J. Av. , t. 19 , p. 4i5) , qu'il n'est pas nécessaire de constater l'empêchement du juge de paix, lorsque l'huissier se fait assister pardes fonctionnaires suppléants; M. Thomine Desmazures, t.2, p. tOl , en conclut avec raison, quoique M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 182, semble indiquer le contraire, qu'il n'y a point', dans cette circonstance, de règles de prérogatives à observer entre les divers fonctionnaires que désigne Far-

702 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

ticle 587 j en d'autres termes, qu'on peut prendre celui qui se rencontrera le premier.

Ftcomme ilne s'agit ni d'omettre une opinion, ni de faire acte de juridiction, la parenté du fonctionnaire ne serait pas un mot if suffisant d'exclusion; Metz, 20 nov. 1818 (J. Av., 1. 19, p. ',66), V. notre Quest. 221-2, t. 5, p. 430.

Il n'est pas nécessaire de présenter une requête au juge ou au fonctionnaire dont on demande l'assistance : il suffit d'une demande verbale. ]]

[[ 2019 ter. Un conseiller municipal pourrait-il aussi être appelé?

Oui, puisque l'art. 5 de la loi du 21 mars 1831 dispose que les conseillers municipaux rempliront, suivant l'ordre du tableau , les fonctions de maire, en l'absence de celui-ci et de son adjoint. (V. notre Quest. 370 octics, t. 1, p. U3.)

Mais comme c'est une attribution tout à fait exceptionnelle, et en dehors de l'organisation administrative ordinaire, nous pensons que le conseiller municipal requis pourrait se refuser à procéder, jusqu'à ce qu'on eût constaté l'absence ou fempèchement de ceux qui le précédent, et que même, contrairement à la règle posée sous la question précédente, pour les cas généraux et ordinaires sa présence ne serait légitimée qu'au moyen de cette constatation. (V. notre Quest. 2207, t. 5, p. 428.)]]

[[SOI 9 quater. La saisie est-elle nulle, si l'huissier gui trouve les portes fermées s'introduit sans l'assistance d'un magistrat?

La Cour de Poitiers a jugé l'affirmative, le 7 mai 1818 (J. Av., 1. 19, p. 465), quoique, dans l'espèce , l'ouverture des portes eût été faite sans fractures ni efforts.

C'est que la présence du fonctionnaire est , dans l'esprit de la loi, destinée à remplacer celle du saisi, comme une garantie que les droits de celui-ci seront respectés, que l'huissier et ses témoins ne se livreront à aucune malversation , à aucun excès de pouvoir. ]]

20£0. Si les fonctionnaires désignés dans l'art. 587 refusaient leur assislance, l'huissier devrait-il surseoir à l'exécution, sauf, en faveur du saisissant, l'action en dommag es-in>éréls contre ces fonctionnaires?

Les anciens commentateurs del'ordonnance, sur l'art. 5 du litre 33, pensaient qu'en celte circonstance l'huissier devait surseoir, puisqu'ils décidaient que le refus du juge vers lequel l'huissier devait se retirer, d'après cet article, le rendait responsable envers le saisissant du préjudice par lui souffert du relard, et qu'à cel effet, celui-ci pouvait le prendre à partie, après avoir constaté ce déni de justice par trois réquisitions réitérées. Dutarc-Poullain, t. 10, p. 589, disait aussi que le refus injuste du juge le rendait responsable des dommagesintérêts, pourvu que ce relus eût été constaté par une seule sommation ; il doutait môme qu'il fût nécessaire de prendre la voie de la prise à partie.

M. Delaporte, t. 2, p. 597, estime que i'on peut prendre à partie le juge de paix ou le commissaire de police récalcitrant; mais nous ferons observer que la voie de prise à partie ne serait tout au plus ouverte que contre le premier, et que l'on ne pourrait exercer contre l'autre , en sa qualité de fonction, naiie de l'ordre administratif, qu'une action ordinaire, après avoir obtenu l'au toiisation du conseil d'Etat.

Les auteurs du Praticien, t. 4, p. 161, n'admettent aucune action contre le juge de paix , le commissaire de police , ce. , parce que, disent-ils, la loi n'a

TIT. VIII. De la Saisir-exécution. — Aïit. ftHH. Q. 9099. 70.1

pas suppose que ces Fonctionnaires se refusassent à l'accomplissement d<> leurs devoirs. Nous convenons cfu'il arrivera bien rarement que la question que nous examinons se présente à résoudre ; mais , quoi qu'il en soit, nous pensons que le silence du Code, sur le droit qu'aurait le saisissant de réclamer ses dommages-intérêts vers l'officier qui refuserait son assistance, n'est p;»s un motif suffisant pour que l'on décide que la loi n'a entendu ouvrir contre lui aucune espèce d'action. Toute personne qui porte préjudice à autrui lui doit réparation : voilà le principe sur lequel la pnse ii partie serait ouverte contre le juge de paix, conformément à l'art. 506, Cod. proc.civ., et l'action ordinaire contre l'oflicierde l'ordre administratif.

[[Mous partageons cet avis, sauf la restriction de notre Quesl. 2019 bis. 2"]

24)51. L'officier qui se transportera pour faire ouvrir les portes doit-il rester avec l'huissier jusqu'à ce que celui-ci ail achevé la saisie?

Oui , sans doute , puisque l'ouverture des portes , même celle des meubles meublants, doit être faite en sa présence, au fur et à mesure de la saisie, et qu'il doit, de plus, en signer le procès-verbal.

[[Cette opinion est aussi celle de M. Tuomine Desmazures, t. 2, p. 101, et a éié avec raison consacrée par un arrêt de la Cour de tiennes, 27 août 1835 (J. Av., t. 51, p. 425).]]

Art. 588. Le procès-verbal contiendra la désignation détaillée des objets saisis : s'il y a des marchandises, elles seront pesées, mesurées, ou jaugées, suivant leur nature.

Tarif, 31. — [Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 113, n° 13.] — Ordonn. de 1667, tit. 33, art. 6. — Cod. de proc, art. ô'.»5 et 613. — £ IS'otre Dict. gén. de proc, y" Saisie-exécution, n" 68 bis, S4 à 88, 11!> à 122. — Arm. Dalloz, eod. verb., n"s 199, I 10, 1)2, M.;, 1 15.

QUESTIONS TRAITÉES : Softirait-il d'avoir pesé on jaugé les marchandises suivant leur nature? Ne faut-il pas, en outre, que l'huissier le» désigne par leur qualité? En général, quel est le devoir de l'huissier dans la design ition des objets saisis? Q. 2022. — L'obligation de détailler les effets saisis aulorise-t-elle l'huissier à fouiller le débiteur ou les personnes qui lui sont attachées? O. 2023. — Que fait l'huissier qui ne trouve dans la maison aucun effet saisissable? Quelles sont les conditions du procès-verbal de carence .' Q. 2o'M. ]

303$. Suffirait-il d'avoir pesé, mesuré ou jaugé les marchandises suivant leur nature? Ne faut-il pas, en outre, que l'huissier les désigne par leur qualité? [[.En général, quel est le devoir de l'huissier dans la désignation des objets saisis? 2[

Cette désignation des marchandises par leur qualité ne paraît pas rigoureusement exigée par la loi, attendu qu'elle ne s'exprime formellement que sur

ra

qui

constances, de désigner les marchandises par leur qualité. C'est aussi ce que la Cour d'appel de Dijon remarquait dans ses observations sur le projet du

Code, en demandant que la qualité des marchandises fût exactement spécifiée.

[[ Le but de l'art. 588 est d'obtenir de tous les objets saisis une désignation suffisante, pour que leur nature, leur espèce , leur nombre, leur quantité soient facilement reconnus, et pour que, par là, un détournement ou une substitution frauduleuse soient impossibles. Cette explication est adoptée par M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 103. Ainsi, il dépend des tribunaux d'appré-

70Î Ire PARTIE. LIV. V.'— De l'exécution des jugements.

cier selon les circonstances, si ce but a été rempli , par le genre de désignation que l'huissier a employé dans son procès-verbal.

S'il saisissait en bloc tous les meubles el effets du débiteur, sans entrer dans aucun détail, la saisie serait nulle; Bruxelles, 23 pluviôse an IX (J. Av., 1. 19, p. 401).

Mais s'il s'agit d'une certaine quantité d'objets de même matière, le détail peut être sans utilité ; Orléans, 15 avril 1818 {J. Av., 1. 19, p. 464). La pesée peut aussi être indifférente et son omission n'être pas regardée comme une cause de nullité; Bruxelles, 15 mars 1822 (J. Av., t. 19, p. 472). Enfin, l'huissier qui saisit une bibliothèque peut ne désigner par leurs titres que les principaux ouvrages; Orléans, 2'r août 1822 (J. Av., t. 19, p. 473).

Jl est même des cas , dit M. Tho.ïiiïve Desmazures, t. 2, p. 103, où, par une exactitude trop minutieuse, l'huissier s'exposerait au reproche d'avoir voulu augmenter le nombre de ses vacations.

Au reste, il n'en est pas d'un procès-verbal d'éjection de meubles sur le carreau comme d'un procès-verbal de saisie-exécution. Celui-là ne doit pas contenir le détail des objets, puisqu'il ne s'agit pas de les mettre sous la main de justice pour les vendre plus tard, mais seulement de les mettre hors d'une maison où ils ne doivent pas rester. Il ne doit pas non plus contenir élection de domicile. Ces deux points ont été ainsi jugés par la Cour de Colmar, le 7 juill. 1809 (J. Av., 1. 19, p. 421). Voy. t. 5, p. 621, notre Quesl. 2397 bis. ]]

£033. L'obligation de détailler les effets saisis autorùe-t-clle l'huissier à fouiller le débiteur ou les personnes qui lui sont attachées ?

Rien de plus odieux que ces actes. Une très ancienne ordonnance , celle de 1485 , les détendait expressément , et quoiqu'il ne paraisse pas que celte défense ait été renouvelée , nous serions porté à croire que l'huissier qui se permettrait de fouiller le débiteur se rendrait coupable de voie de fait. Un débiteur emprisonné pour dettes fut fouillé par un créancier qui en avait obtenu la permission du juge; on trouva sur lui une somme assez considérable pour payer la dette; le créancier se paie , et fait élargir le débiteur ; celui-ci ayant relevé appel de l'ordonnance qui avait accordé la permission de le fouiller, en obtint la réformalion, et il fut fait défense au juge de récidiver. Il est vrai que le créancier dut son paiement à cet acte, qui, bien qu'illégal , avait néanmoins dévoilé la mauvaise foi du débiteur : aussi ne citons-nous cette anecdote que pour faire connaître que si le juge ne peut autoriser l'huissier à fouiller le débiteur, à plus forte raison l'huissier ne peut le faire de son autorité.

[[Cela est extrêmement juste et l'officier ministériel , en le faisant, s'expose à des dommages-intérêts quel qu'en soit le résultat. ]]

&03JL Que fait Vhuissier qui ne trouve dans la maison aucun effet saisissable?^ Quelles sont les conditions du procès-verbal de carence? J]

L'huissier rapporte un procès-verbal de perquisition et de carence.

[[C'est-à-dire un procès-verbal constatant qu'il a cherché et n'a rien trouvé.

La rédaction de ce procès-verbal est nécessaire, dit M. Pigeau, Proc. civ., art. 5, n° 19 du chap. Saisie-exécution, 1° lorsqu'on ne peut poursuivre une personne qu'après en avoir discuté une autre ; 2° lorsqu'on veut passer à la vente des immeubles d'un mineur; 3° lorsque le saisissant, agissant pour un tiers, est intéressé à ce qu'on ne puisse lui imputer de négligence; on peut ajouter : 4° pour empêcher la péremption d'un jugement par défaut rendu contre partie. (Voyez nos questions sur l'art. 159.)

Le procès- verbal de carence veut être dressé par l'huissier dans les formes du

TH. Mil. De la Saisi cncution. — Art. &99.Q.MM. ~<>:>

procès-verbal de saibie-exécution. Ainsi, l'huissier doit s introduire dans Is m; >o ci ne pas s'en rapportera la déclaration d'un voisin qu'il n'existe aucun meubla an domicile ♦!«' la partie débitrice. Evidemment, lu constatation «lu fait n'aurait point, dans ce cas, l'authenticité exigée par la loi. Le procès-verbal n'aurait

aucune valeur, comme l'a jugé la (lour «le Limoges, le 18 mai 1822 (J. Av., t. 2*, p. 180).

Mais lien n'obligeant l'huissier à rédiger son procès-verbal de carence en présence el au domicile du saisi, celui qu'il aurait (liesse dans nu autre lieu n'en Sérail pas moins valable, pourvu qu'il témoignât s'être d'abord transporté au

domicile pour y faire des perquisitions n'ayant eu aucun résultat. Cette déclaration serai! crue jusqu'à inscription de faux : ainsi l'a jugé la Cour de cassation , le 13 avril 1831 (J. Av., t. 40, p. 2(51), en cassant un arrêt de la Cour de Riom du 4 juillet 18-29 (J. Av., t. 38, p. 3G8). ]]

Art. 589. L'argenterie 6era spécifiée par pièces et poinçons, et elle sera pesée.

Tarif, 31. — [Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 113, n° 13.— Notre Dict. gén. de proc, v° Saisirexécution, n° 89. — Arm. Dalloz, eod. verb.,n'' liti. Qukstion tkaitée : Qu'entend-on par ces roots de l'art. 689 : sera spécifiée par poinçons?

Q, m .;. 3 2025. Qu'entend-on par ces mois de l'art. 589, sera spécifiée par poinçons?

On entend par ces mots, sera spécifiée par poinçons, que l'huissier énoncera dans son procès-verbal le poinçon du litre. On appelle ainsi l'une des empreintes apposées sur chaque pièce d'argenterie pour en déterminer le litre, c'est-à-dire le rapport de la quantité de métal pur ou métal fin à celle de l'alliage, et conséquemmenl la valeur.

La loi du 1" bruni, an VI porte qu'il y a trois titres pour l'or et deux pour l'argent ; chaque poinçon du titre porte pour empreinte un coq , avec l'un des chiffres arabes 1, "2, 3, indicatifs des premier, deuxième et troisième titres. Ainsi l'huissier spécifie par poinçon un objet d'or ou d'argent, lorsqu'il énonce, pour l'or, qu'il est marqué au premier, second ou troisième titre, et, pour l'argent , qu'il est au premier ou au second.

La loi précitée veut encore que les mêmes ouvrages d'or ou d'argent qui ne pourraient être frappés des poinçons ci-dessus désignés sans être endommagés, soient marqués d'un plus petit poinçon, portant, pour l'or, une tète de coq , et pour l'argent un faisan ; enfin, un poinçon de vieux, destiné uniquement à marquer les ouvrages dits de hasard, représente une hache j celui pour les ouvrages venant de l'étranger contient les lettres E. t.

C'est aux huissiers à distinguer ces différents poinçons, afin de bien remplir le but de la loi, qui est de prévenir la substitution d'une valeur inférieure à celle qui aura été saisie ; mais si le poinçon était effacé par vétusté, l'huissier le constaterait, et dans tous les cas, s'il était embarrassé pour distinguer le poinçon, il appellerait un orfèvre.

[[Les mêmes observations sont reproduites par MM. Pige au, Proc. civ., art. 5, n° 9 du ehap. Saisie-exécution; Favard de Langlade, t. 5, p. 31, n°4; Dalloz, 1. 11, p. 652, n°9, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 103, qui tous citent la loi du 17 brum. an VI. Ce dernier auteur fait observer avec raison, que, si l'huissier est dans l'impossibilité d'indiquer le poinçon, il devra apporter d'autant plus de soin a en faire autrement une désignation claire et suffisante. ]]

Tom. IV. 45

700 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Art. 590. S'il y a des deniers comptants, il sera fait mention du nombre et de la qualité des espèces ; l'huissier les déposera au lieu établi pour les consignations, à moins que le saisissant et la partie saisie, ensemble les opposants, s'il y en a, ne conviennent d'un autre dépositaire.

Tarif, 31, 33. — [ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 118,nos 2" et 30.] — Ordonn. du roi du 3 juillet 1816.— rNotre Dict. gén. de proc, v° Saisie-exécution, noi 39, 9U, 91,99.— Arm. Dalloz, eod., n1" 1 I 7 à 119. — Locré, t. 22, p. 749, n" 1 , et p. 751, h1 2.

Questions traitées : L'huissier peut-il saisir tous les deniers comptants qu'il trouve? Q. 2026. — yu'arriyerait-il si l'huissier négligeait de ilésigner les espèces monnayées par leur nombre et leur qualité ? Q. 2027. — Eu quel lieu l'huissier doit-il déposer les denier» comptants qu'il a saisit? Q. 2028.]

SOS©. L'huissier peut-il saisir tous les deniers comptants qu'il trouvée

L'affirmative paraît résulter des termes de l'art. 590, qui ne fait aucune exception. Cependant M. Delaporte , t. *2, p. 169, estime que l'huissier pourrait laisser au saisi la somme qui serait nécessaire pour sa subsistance et celle de sa famille pendant un mois.

Il serait pénible d'avoir à combattre cette décision, dictée par l'humanité} mais heureusement elle a pour elle la loi même, puisque l'art. 592 déclare insaisissables les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois. C'est bien ici que, suivant la maxime favores ampliandi , on peut argumenter d'un cas à un autre, quand il y a même raison de décider (i).

[[ Nous adoptons avec empressement cette solution , qu'approuve aussi M. Fayard de Langlade, t. 5, p. 26, à la note. ]]

SOS1?. Qu'arriverait -il si l'huissier négligeait de désigner les espèces monnayées par leur nombre et leur qualité?

Il arriverait , dit M. Pigeau, art. 5, n9 10 du chap. Saisie-exécution, que le dépositaire serait tenu, dans les cas où les espèces seraient diminuées de valeur, de rendre toujours la même valeur au temps du dépôt. Supposons , par exemple, que, depuis quelques années, il ait été saisi 100 lr., et que l'huissier ait mentionné que cette somme était composée de pièces de 3 liv. : le dépositaire n'aurait à compter, en ce cas, que le nombre de pièces de 3 liv. nécessaire pour composer celte somme, sans égard à la diminution que les pièces ont subie. Au contraire, si l'on s'était borné à mentionner une saisie de 100 fr., sans désigner le nombre et la quantité des espèces, le dépositaire devrait rendre cette somme entière, suivant la valeur actuelle des pièces qu'il compterait, c'est-à-dire en ajoutant à chacune de ces pièces ce qui manquerait pour faire la somme, à raison de la diminution qu'elles auraient subie. C'est qu'on peut supposer, dans ce dernier cas, que la somme eût été formée en pièces qui n'auraient éprouvé aucune diminution de valeur ; par exemple, en monnaie décimale....

(1) Au surplus, si l'huissier n'osait pas prendre sur son compte de laisser à la disposition du saisi la somme représentative des f.»i ines et menues denrées dont il manquerait, ce serait à lui à la réclamer du ju-

ge: mais se trouvera-t-il jamais, à moins qu'il ne fût prouvé qu'un débiteur eût soustrait son ;.\ oir à la saisie, un créancier assez impitoyable pour contester une semblable demande?

TIT. Vlll. D< la SaMè'ètécution* — kir. 5©*. 707

[[ Cette solution évidente esl adoptée par MM. Fayard de Langladb, t.5,

p.3Ï, D°4j DaLLOZj t.ll,p. 652, n# lÔ, cl rno.Mi.NL DfiSMAZJ i;is, t. % p. 103.]]

SO'SH. En quel lieu l'huissier doit-il dépoter les deniers comptants qu'il

saisit?

A Paris, il doit 1rs déposer h la caisse d'amortissement; dans 1rs départements, cli<v/ les receveurs généraux des contributions que cette caisse a établis pour ses préposés, conformément à Pari. 1er de la loi du 2S nivôse an MIL

[[A Paris, à la caisse des dépôts el consignations; dans 1rs chefs lieux de départements, à celle des receveurs généraux des contributions ; dans les arrondissements, à celle des receveurs particuliers, Qrd. du '.\ juill. 1816.]]

Mais l'officier instrumentale en esl dispensé, lorsque le saisissant, ht partie saisie et les opposants, s'il y en a , avant la capacité de transiter, conviennent «l'un séquestre volontaire dans les trois jours du procès- verbal de saisie. C'est ainsi que l'ordonnance du 3 juillet 18IG explique l'art. 590.

Au reste, ce même dépôt n'est pas prescrit à peine de nullité, et cette peine ne peut se suppléer (ail. lO.'H)) ; d'ailleurs, les droits des parties sont à couvert par la responsabilité de l'huissier qui s'est emparé du numéraire trouvé aux. possessions du saisi. (Rennes, '1$ février Î818 ( J. Av., t. 19, p. 461).

[[ Il ne peut survenir d'opposants qu'après la saisie; c'est dans leur intérêt que la loi prescrit la consignation , puisque leur consentement est nécessaire pour qu'elle n'ait pas lieu.

Aussi, tant que les oppositions n'ont pas eu lieu, nous pensons que les sommes saisies peuvent être remises au saisissant , en déduction de ce qui lui esl dû. C'est 1 opinion de M. Thomine Desmazures, t. *2, p. 103.

Si celte remise n'a pas encore été effectuée, l'opposition y mettra obstacle.

Mais, celte opposition pouvant ne survenir que longtemps après la saisie, l'art. 2, 7°, de l'ordonnance du 3 juillet 1816, ne nous paraît pas avoir assigné un point de départ convenable au délai de trois jours qu'il donne pour choisir un dépositaire.

C'est à compter du jour de la première opposition , c'est-à-dire du jour où , soit la consignation , soit le dépôt deviennent nécessaires, que ce délai devait courir.

Parlant de la date du procès-verbal de saisie, il court le plus souvent sans utilité, les oppositions pouvant ne survenir que postérieurement; en sorte que, lorsqu'elles surviennent, la convention sur le choix d'un dépositaire ne peut plus avoir lieu ; la consignation est devenue indispensable. ]]

Art. 591. Si le saisi est absent, et qu'il y ait refus d'ouvrir aucune pièce ou meuble, l'huissier eu requerra l'ouverture; et s'il se trouve des papiers , il requerra l'apposition des scellés par l'officier appelé pour l'ouverture.

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 118, n°5 31 et 32.1— Cod. proc, art. 587.— Q^otre Dict. gén. de proc, v° Saisie exécution, n '<< — l.ocre, t. 22, p. 193.

QUESTIONS TRAITÉES : Comment l'huissier requiert-il l'ouverture des pièces et meubles 7 Q. 2029. -*- Si, parmi les pipiers du saisi, l'on trouvait des billets obligatoires consentis à son profit, l'huissiet pourrait-il les saisir? Q. 2oHO. — S'il y a lieu à apposer les scellés sur les papiers du saisi, cette apposition n'est-elle constatée que par le procès-verbal de saisie, conformément à l'art. -f>t> 7 ? C». 2031. Q

CCCCLXII. La nécessité delà mesure prescrite par l'art. 591 est évidente pour le cas où elle est ordonnée; mais on sent qu'elle ne doit pas être appli-

708 lre PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

quée, si le suisi est présent, car personne n'a le droit de prendre connaissance de ses papiers (1).

[[ Les papiers sont insaisissables. Si donc le saisi est présent a l'opération , il suffit qu'il les mette de côté. Lorsqu'il est absent, l'apposition du scellé n'est

requise que dans son intérêt, afin qu'aucun de ses papiers ne soit V que, d'ailleurs , l'huissier soit à l'abri de tout soupçon , et de toute

diverti, afin

.e accusation

sur ce point. Lorsque le saisi revient à son domicile, et qu'il veut rentrer dans

2039. Comment l'huissier requiert-il l'ouverture des pièces et meubles?

Il la requiert dans la forme prescrite par l'art. 587. (Voyez nos questions sur cet article.) [[ Cela est juste. ]]

£030. Si, parmi les papiers du saisi, on trouvait des billets obligatoires conseyitis à son profit, l'huissier pourrait-il les saisir?

On ne doit pas présumer que l'huissier puisse trouver de pareils billets, puisqu'il est dans l'intention de la loi qu'il ne fouille pas les papiers du saisi : c'est pour cela que la loi veut, lorsqu'il se trouve des papiers et que le saisi n'est pas présent, que l'huissier fasse apposer les scellés sur ces papiers par les fonctionnaires qu'il aurait requis pour faire l'ouverture des pièces ou meubles. Au reste, si le hasard plaçait sous les yeux de l'huissier des billets de caisse, il ne pourrait les comprendre dans sa saisie, puisque l'art. 590 ne l'autorise à saisir que les deniers comptants.

[[ M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 10 i, dit aussi que les papiers ne peuvent être l'objet d'une aaisie-eœécution. La seule voie d'exécution admissible sur les créances consiste dans la saisie-arrêt ou la saisie des rentes. Voyez ces deux litres.

Au reste, les premières rédactions de l'art. 591, dit M.LoCRÉ,t. 22, p. 193, portaient en tête : « les papiers ne pourront être saisis. » Cette disposition a disparu dans la rédaction définitive, mais sans avoir été attaquée dans la discussion. C'est que l'idée qu'elle exprimait se trouve virtuellement supposée par la suite de l'article.

Tel est aussi l'avis de M. Roger, Saisie-arrêt, p. 97, n° 168.

Nous ne donnons pas la qualification de papiers aux billets des banques, soit de Paris, soit des déparlements, qui sont habituellement considérés, au contraire, comme une monnaie courante. ]]

3031. S'il y a lieu à apposer les scellés sur les papiers du saisi, cette apposition n'cst-elle constatée que par le procès-verbal de aisie, conformément à l'art. 587?

Suivant M. Pigeau, art. 111, n° 2, du chap. Saisie-exécution, aux notes, l'apposition ne doit pas être, comme Pouverture des portes, pièces et meubles, constatée seulement par le procès-verbal de la saisie; il est, en effet, néces-

(t)Nous exceptons $<>u!f>!nant le cas où r qu'alors ses papiers doivent être conservés le débiteur serait en état de Faillite, parce | dans l'intérêt de ses créanciers.

TU'. V1M. De la SoiiU-exécUtion. — Art. 50«, 51>S. 7< ">

laire que le fonctionnaire dresse séparément celui d'apposition, afin de te guider clans la levée qu'il aura à laire tics scellés , des que le s.nsi l'eu i wquci i ,i.

Celte levée «les scellés se lait sans description, niais aux hais du vSaisi, puisque c'est dans son intérêt qu'ils ont été apposes.

[[ Nous partageons cet avis. ]] *

Art. 592. Ne pourront être saisis, 1° les objets que la loi déclare immeubles par destination;

2° Le coucher nécessaire dessaisis, ceux de leurs enfants vivant avec eux; les habitsdont les saisis sont vêtus et couverts;

3° Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de 300 fr., à son choix ;

4<> Les machines et instruments servant à l'enseignement, pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à la concurrence de la même somme, et au choix du saisi;

5° Les équipements militaires, suivant l'ordonnance et le grade;

6° Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles;

7° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois;

8° Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.

Art. 593. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'Etat, si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits objets, ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer; pour fermages ou moissons des terres à la culture desquelles* ils sont employés; loyers des manufactures, moulins, pressoirs, usines dont ils dépendent, et loyers des lieux servant à l'habitation personnelle du débiteur.

Les objets spécifiés sous le no 2 du précédent article ne pourront être saisis pour aucune créance.

Ordonn. f!e 1667, tit. 33, art. 14 et 16. — Observât, de Jou9«e sur ces deux articles. — Cod. civ., f art. 524, 525 et 2102. — £ >otre Dict. gén. de proc, v" Saisie-exécution, n"s 6, 17 à 34, 36 à 38, 06, 213. — Devilleneuve, eod. verb., n°s 1 à 4. — Arm. Dalloz, eod. verb.,nus 140 à 179. — Locré, t. 22, p. 310, n° 6; p. 398, n" .<5; p. 400, iT 36, et p. 621, n" 21. Questions traitées : Les armes, répée ou le sabre d'honneur d'un militaire en retraite peuvent-ils être saisis? Question traitée à la note du commentaire CCCCLXIII.— Questions sur l'ensemble de l'article 592 ; Le débiteur peut-il valablement renoncer à la faveur des diverses dispositions de Part. 592? Q. 2032. — L'huissier doit-il détailler, dans son procès-verbal, les objets insaisissables qu'il a laissés au débiteur? Q. 2 >33. — La saisie qui comprend des objets déclarés insaisissables par la loi est-elle nulle? Q. 2034. — Quels sont en général les objets qui peuvent être saisis mobilièrement ? Q. 2034 bis. — Questions particulières a chaque disposition de l'art. 592: Quelles sont les choses que la loi déclare immeubles par destination, et qui, par conséquent, ne peuvent être saisies? 0.2035. — Les vers à soie sont-ils insaisissables pendant leur travail? Q. 2035 bis. — Le cheval et la charrette d'un brasseur, les machines, décorations, partitions de théâtre, et autres effets mobiliers d'un théâtre, peuvent-ils être saisis? Q. 2036.— Peut-on saisir, pour toute espèce de créance, les bateaux sur rivière, prêts à faire voile? Ç.2Q36 bis.— Quels son?

710 Ir« PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

les objets que l'art. 5^2 a entendu comprendre sous ces expressions générales le coucher nécessaire? Q. 2i>.'{7. — Doit-on bisser un coucher pour chacun «'es ép mi et des enf.mt-? Doit-qn i.ti^.-r le C'»ucher dos domestiques? Q. 20v*8. — l'eut on s >isir les habits dont le débiteur si» serait revétù sans nécessité? Q. 2. >'!'.>. — Est-ce à l'huissier ou à la partie saisie qu'il appartient d'appréci.-r la valeur des livi os ou dos instruments que cette dernière veut conserver ? Q. 2 i4'i. — Doiton I, lisser cumulatirement les livres et les instruments, on sorte que ces otojets restent au saisi jusqu'à concurrence d'un* somme de six cents francs ? Q 2041. — Lorsqu'un" saisie-exécu ion est pratiquée sur un failli, peut-il réclamer la délivrance des instruments ou des livres relatifs à sa profession? Q. 20 il bis. — Le débiteur qui n'a p.is demandé, lors de la sai-ie, la distraction des livres et instruments que la loi lui réserve, peut-il, à la distribution dos deniers, se faire colloquer pour une somme représentative de ces o'.ijets? Le matériel d'un<* imprimerie rentre-t-il dans la catégorie des ustensiles dont parle l'art. 592? Q. 204 I 1er- — Doit-on l.iiss»r aux ecclésiastiques, outre leurs livres, les vases et ornements nécessaires au servie" divin? Q. 2042. — l'eut-on saisir un manuscrit chez l'auteur? Q. 2042 bit. — L'équipement militaire est-il insaisissable pour toute espèce de créance? Quid des décorations? Q. 204 I, — Peut-on saisir chez un artisan les outils qui servent à ses ouvriers? Q. 2044. — Qu'entend-on par menues denrées? Q 2045. — Les objets auxquels il aurait été fait des réparations peuvent-ils être saisis pour le prix de ces réparations ? Q. 2u46. —Qu'entend-on par les mots fermages et moissons? Q. 204 7. ]

CCCCLXIII. Dans les articles ci-dessus, la loi désigne avec détail les choses qui ne peuvent être comprises dans la saisie-exécution, ainsi qu'elle l'a fait dans l'art. 581 (V. le Comm. CCCCLVII, p. 661), à l'égard de celles qui ne peuvent être frappées de saisie-opposition. L'ordonnance avait aussi détaillé les objets qui forment ce qu'on appelle le prohibé; mais le Code actuel sort du cercle étroit dans lequel l'ancienne loi avait resserré ces favorables exceptions. L'art. 592 comprend, par exemple, de nouveaux objets que la saisie-exécution ne peut atteindre.

Les motifs du législateur, lorsqu'il déclare ici qu'il est certains objets qui ne sont pas le gage du créancier, se puisent, pour nous servir des expressions de M. Favard (Rapp. au corps légisL), dans l'humanité, qui a dicté les lois les plus saintes, et que les lois positives ne peuvent pas contrarier, si l'intérêt social ne l'ordonne pas impérieusement.

Les objets non saisissables sont d'abord ceux que le Code a déclarés immeubles par destination. (Art. 52i et 525.)

Viennent ensuite des objets de première nécessité, que l'ordonnance de 1667 avait réservés au saisi; mais auxquels Part. 59*2 ajoute, l°les livres relatifs à sa profession, jusqu'à concurrence de la somme de 300 fr.; 2° les machines et instruments servant à l'enseignement, jusqu'à concurrence de la même somme; 3° les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles; 4° enfin, comme l'avait fait l'ordonnance de 16-29, les équipements des militaires.

L'art. 593 veut que les trois premiers objets deviennent saisissables, lorsque la saisie a pour cause des aliments fournis à la partie saisie, ou des sommes dues aux fabricants ou vendeurs de ces mêmes objets , ou à celui qui aurait prêté pour lesacheler, fabriquer ou réparer. Alors, en eflet, lacréance prend une faveur qui ne permet pas d'exception pour la saisie : on a dû lui conserver toute sa latitude.

11 n'en est pas de même pour les équipements militaires. L'intérêt public veut que rien ne puisse autoriser à dépouiller un soldat des objets de son équipement. Défenseur des droits sacrés de l'Étal, le militaire doit toujours être prêt à marcher où l'honneur et le besoin de l'État l'appellent : il eûi été impolitique qu'une cause quelconque pût le priver de ses armes (1). [[ Voy. néanmoins nos observations sur la Quesi. 20 \ 3. ]]

(1) Ht si nos sentiments pour ceux de nos I d'état de servir désormais son prince et sa compatriotes qui ont soutenu, en tous les j pairie, doit conserver comme dépôt sacré semps, l'honneur du nom français, ne nous entre ses mains les armes qu'il a employées induisent pas dans une erreur de droit, j à leur défense. Ce sont des insignes de no us croirions qu'un ancien militaire, hors j gloire qu'il est juste qu'il conserve et qu'il

TH. VIII. De la Sausie-eucntin,,;. — Art. 50Î, 5»». 0.3O33.

QUESTIONS sim i/i:nsi:miuj: ni: L'ART. 59*.

203£. Le débiteur peut-il valablement renoncer à la faveur des du

dispositions de l'art. 5!)2 ?

La maxime uvicuique UeeijuH in favorem suum iniroducto remmiiare ne nous paraît point autoriser la renonciation dont il s'agit. Le législateur, en dé* clarant insaisissables les objets détaillés en Part. 592, n'a point entendu, suivant nous, établir une simple hveur de droit privé, mais prescrire une mesure fondée sur des motifs d'humanité et d'ordre publie. Il est, dit M. le tribun Favaril [Voy. le Comment, de I article), des objets qui ne sont pas le p,age du créancier : ainsi le veut l'humanité, qui a dicté les lois les plus saintes, et que les lois positives ne peuvent contrarier, si l'intérêt social ne l'ordonne pas expressément. Ajoutons que l'intérêt social s'oppose à la renonciation du débiteur, puisqu'il importe à la société qu'aucun de ses membres ne se trouve réduit à un tel état de misère, qu'elle ail à craindre que cet état ne le porte à se livrer au vice, et peut-être au crime. Ici donc, nous argumenterions des art. 6 et 1133 du Code civil, pour soutenu' qu'en général, un débiteur ne peut valablement renoncer au prohibé, ni avant ni après la saisie, et que, conséquemmenl, l'huissier ne doit pas, d'après ce consentement, passer outre à la vente.

On pourra sans doute objecter que, parmi les choses qui constituent le prohibé, il en est qui n'y sont comprises que relativement, et qui peuvent être saisies pour certaines créances énumérées dans l'art. 593. Or, dirait-on, si le législateur n'a pas cru que l'intérêt public pût souffrir de la saisie de ces choses en certains cas, on ne saurait dire qu'il pût en soufïiir en tous autres.

Nous répondons que, si quelques créances ont paru tellement favorables, que le législateur ait cru injuste de ne pas affecter à leur paiement certaines choses qu'il a cru ne pas devoir conserver pour gage de toutes autres créances, il n'a fait en cela qu'une exception pour des cas où l'intérêt public devait, céder à l'intérêt privé. Mais on sait que l'on ne peut conclure des cas exceptés à ceux qui ne le sont pas, et conséquemment l'objection ci-dessus ne nous semble pas assez forte pour détruire l'opinion que nous avons émise. Au reste, si nous étions dans l'erreur à cet égard , relativement aux objets qui ne sont pas tout à fait exceptés de la saisie, du moins ne contesterait-on pas que nous eussions dit vrai, par rapport à ceux qui , comme les habits et le coucher des saisis et de leurs enfants , ne sont sarsissables pour aucune créance.

[[C'est plutôt, selon nous et selon M. Dalloz, Lit, p. 656, n°3, dans Pieté et privé du saisi que dans un intérêt public, que la loi déclare insaisissables la plupart des objets énumerés dans l'ai t. 592. C'est parce que ces objets sont censés indispensables à l'existence du saisi; mais il peut se rencontrer telle circonstance qui fera cesser cette présomption, ainsi, par exemple, un débiteur qui partirait pour les armées, pour les colonies, ou qui entrerait au service de j personnes chez lesquelles il serait logé, pourrait fort bien consentir à ce que son coucher fût vendu parce qu'il n'en aurait plus besoin : on doit le laisser juge de ses besoins réels.

transmette à ses enfans. Au reste, la loi ne [ consacrée par un arrêt de la Cour ro\a!.' de distingue point euire le militaire eu activi- Paris du 22 avril l?s38 (./. Av.. t. 5i, p.

.é de service ou en retraite. Pourrait-on interdire au dernier de porter son honorable uniforme? et ses armes n'en (ont-elles

pas essentiellement partie?

[L'opinion de M. Carré a été formellement

441 et J. P., t. 1" de 1838, p. 5 12), nui a décidé qu'on ne peut saisir les aunes, et surtout le sabre et l'épée d'honneur d un géueral en retraite; V. la Quest. 2043.3

712 Pe PARTIE. LIV. V. — De l'kxh€utioh des JiGEAit.vrs.

C'est à regard seulement de l'équipement d'un militaire que celte règle pourrait fléchir, parce que la saisie de ce qui lui est indispensable pour exercer les fonctions qui lui sont confiées est de nature à compromettre l'intérêt public, Yoy. toutefois la Quest. 2013. Nous ne voulons point, par cette observation qui ne s'applique qu'aux circonstances où l'équipement militaire est légalement compris dans le prohibe, prétendre qu'il le soit dans tous les cas, nécessairement et sans exception. ]]

£033. 1/ huissier doit-il détailler , dans son procès-verbal, les objets insaisissables qu'il a laissés au débiteur?

Nous pensons, comme M. Demiau-Crouzilhac, p. 399, que la loi voulant que les objets mentionnés en l'ait. 592 soient laissés au saisi, il ne suffit pas que l'huissier énonce vaguement qu'il n'a pas compris ces objets dans la saisie, mais qu'il doit, au contraire, les désigner en détail , afin que son procès-verbal prouve par lui-même qu'il a été satisfait à la volonté de la loi. Par ce moyen, l'huissier n'a pas à craindre qu'un débiteur l'accuse de ne lui avoir pas laissé tous les objets insaisissables, et, de son côté, le débiteur trouve, dans l'obligation de détailler ces objets, la garantie qu'un huissier ne pourra jamais l'en priver, puisqu'il lui sera impossible de voiler, par des expressions vagues et génériques, la violation qu'il aurait faite des dispositions bienfaisantes de l'art. 592. M. Demiau-Crouzilhac est tellement convaincu de la nécessité de détailler au procès-verbal les objets laissés au saisi, qu'il pense que les huissiers qui négligeraient de le faire peuvent être poursuivis, conformément aux art. 1030 et 1031 du Code et 102 du règlement du 30 mars 1808, pour n'avoir pas justifié d'une manière légale qu'ils ont satisfait à la prohibition de la loi.

[[L'énumération des objets laissésau saisi comme insaisissables serait encore une garantie pour le créancier, qu'on n'a pas compris sous ce titre des objets à qui la loi en refuse le caractère. C'est l'avis de M. Dalloz, 1. 11, p. 653, n° 13.

Cependant, sans approuver la conduite de l'huissier, ne pourrait-on pas dire que si la loi lui l'ait un devoir impérieux de respecter certains objets, elle ne s'exprime nullement sur la nécessité de les détailler dans son procès-verbal? On peut bien prononcer une peine pour violation des dispositions prohibitives de la loi , mais non pas hors des cas qu'elle a spécifiés. Mais, dit M. Demiau- Crouzilhac, la loi sera donc impunément enfreinte, car le saisi ne peut attaquer le procès-verbal de l'huissier que par la voie périlleuse de l'inscription de faux? Ne peut-on pas répondre que le débiteur doit prolester au moment de la saisie et contraindre l'huissier à constater les objets qu'il laisse? que, dans tous les cas, l'huissier s'élant à tort constitué juge de la suffisance des objets réservés, son procès-verbal ne peut avoir sous ce rapport aucune autorité , et que l'inscription de faux n'est pas nécessaire pour attaquer une pareille disposition?]]

£034. La saisie qui comprend des objets déclarés insaisissables par la loi

est-elle nulle?

. aujourc Ainsi, la circonstance que l'on n'aurait pas laissé à la partie saisie quelques-uns

TIT. VIII. De la Saisie-exécution. ••■- Art. S»«, M8. o. ?<»35. 713

des objet! insaisissables De peut donner lieu qu'à une action <'n dommages-intérêts (1).

[[Dans l'espèce jugée par la Cour de cassation, la vente des objets avait déjà (Milieu, et la Cour suprême a décidé qu'elle devait être maintenue, parce que l'adjudicataire ne pouvait souffrir de la faute du saisissant et de. l'huissier., La Cour de Paris a également jugé, le L2i avril i«:is (./. Av., t. 55, p, 441 ./. P., i. lMde 1838, p. 512; ei Devill., 1832.2.202), que l'huissier qui a saisi les objets insaisissables est responsable des conséquences de la vente.

Mais il résulte des motifs de ers deux arrêts que, si la saisi*.' avait été attaquée avant la vente , elle aurait été annulée à l'égard des objets indûment compris , OU que du moins la distraction en aurait été ordonnée, ce qui revient exactement au même. La validité de la saisie pour le reste ne serait point d'ailleurs compromise.

Cette distinction résulte de l'arrêt de la Cour de Metz, cité par M. Carré, à la note, et d'un autre de la même Cour, du 10 mai 1825 (J. Av., t. 33, p. '27!)), qui a décidé que la voie de la demande en distraction suffisait pour mettre à couvert les intérêts du saisi.

Telle est aussi l'opinion de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 185, Dalloz, t. 11, p. 656, n°4, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 110, et nous l'approuvons, car en matière de saisie immobilière la demande en distraction est également la seule voie ouverte. ]]

[[ 3034 bis. Quels sont, en général, les objets qui peuvent être saisis mobilierement?

D'après l'art. 533, C.civ., disait M.Coffinière (J. Av., 1. 19, p.434), le mot meubles ne comprend ni l'argent comptant, ni les instruments de sciences etarts, ni ce qui lait l'objet d'un commerce ; d'après l'art. 535 , au contraire , tous ces divers objets sont compris sous la dénomination de biens meubles ou effets mobiliers, puisqu'on désigne ainsi tous les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre; il importe donc de savoir quel est celui de ces deux articles que l'on doit consulter, pour déterminer les objets qui peuvent être compris dans une saisie-exécution. Or, il n'y a pas de doute que le Code de procédure n'ait voulu accorder cette voie contre tous les objets compris par l'art. 535, sous la désignation de biens meubles, puisque, d'un côté, l'art. 592 établit quelques exceptions qui supposent l'existence de la règle générale, et que, d'un autre côté, les art. 588, 589 et 590 supposent que les marchandises, l'argenterie et l'argent comptant peuvent être saisis, quoique ces objets ne soient pas réputés meubles, d'après l'art. 533, Cod. civ.

Par application de ces principes incontestables, la Cour de Turin a juge, le 18 sept. 1811 (J. Av., t. 19, p. 434), que le fonds d'une pharmacie pouvait être l'objet d'une saisie-exécution. Voy., au titre de la Saisie-arrél, notre question relative à la saisie des cautionnements des officiers ministériels. ]]