QUESTIONS PARTICULIÈRES A CHAQUE DISPOSITION DE L'ART

£035. Quelles sont les choses que la loi déclare immeubles par destination , et qui conséquemment ne peuvent cire saisies?

L'art. 524, Cod. civ., déclare immeubles par destination les objets que ic

(I) En tous cas, si Pon admettait, contre ; objets non saisissables validerait la sais'o noini opinion, que la saisie fût nulle, le con- j pour les autres objets. (Mets, 20 COV. ISIS, eentement du saisissant à la distraction des I S. 19.2,70.)

Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ces objets sont ensuite décrits dans ce même art. 521 et dans l'art. 525.

De ce que les immeubles par destination sont les objets que le propriétaire du fonds y a placés, il est naturel de conclure que ceux que le législateur a décrits aux articles que nous citons sont saisissables , lorsqu'ils ont été placés pur le fermier. Cependant, M. Pigeau, proc. civ., art. 4, n° 2 du chap. Saisieexécution, soutient que ceux-ci même sont insaisissables. Il se fonde, 1° sur ce que l'ordonnance et d'autres lois anciennes (V. Bornier, sur l'art. 16 du tir. 'A3 , Quesl. lre), déclaraient tels plusieurs de ces objets, sans distinguer s'ils appartenaient au propriétaire ou au fermier; 2° sur ce que le projet du Code (art. 615) renouvelait ces dispositions, sans faire non plus aucune distinction , 3° surce que, d'après M. le conseiller d'Etat Real (V. Exposé des motifs, édit. de F. Didot , p. 203) , le Code aurait voulu plutôt étendre que restreindre les dispositions du droit ancien sur les objets insaisissables.

« Ces motifs, dit M.Berriat Saint-Prix, p. 528, not. 10, sont fort puissants, et si la loi offrait quelque ambiguïté, ils devraient servir à l'interpréter; mais elle est si claire qu'il n'est pas possible d'adopter le système de M. Pigeau, jusqu'à ce qu'elle s'en soit expliquée. D'ailleurs, ajoute M. Berriat, M. Pigeau convient lui-même que, quoique les effets scellés à plâtre, etc. (tels que boiseries, glaces, etc.). soient immeubles par destination (F. Cod. civ., art. 525), on peut cependant les saisir contre le locataire. Cette exception à son propre système prouve qu'il n'est pas bien sûr que le législateur ait eu l'intention de le consacrer. En effet, pour justifier ce système, M. Pigeau est obligé de soutenir que, par les termes de la première disposition de l'art. 592, Cod. proc. civ., on n'a pas voulu dire que ces objets ne seraient insaisissables que quand ils seraient immeubles par destination, mais seulement que tous ceux que le Code civil désigne comme susceptibles d'être immeubles par destination seraient insaisissables. Or, si cela était, il faudrait décider aussi que les eflets scellés à plâtre, etc., par le locataire sont insaisissables, comme les bestiaux, etc., du fermier. »

Nous ajouterons qu'il serait encore, au système adopté par M. Pigeau, une exception qui tend à démontrer de plus en plus combien est fondée l'opinion de M. Berriat Saint-Prix. En effet, si Ton admettait que les objets placés par le locataire ou le fermier sont insaisissables, on ne pourrait au moins les considérer comme tels relativement au propriétaire ; car on ne pourrait appliquer ici le molit qui a porté à interdire la saisie-exécution des objets réputés immeubles par destination; savoir : qu'ils peuvent être saisis réellement avec le fonds dont ils sont les accessoires.

Mais cette remarque nous conduit à un raisonnement décisif en faveur de l'opinion de M.Berriat. Voici ce raisonnement : « Il est certain que l'art. 592 n'a déclaré insaisissables les objets que la loi répute immeubles par destination, que par le molit qu'ils peuvent être saisis avec le fonds. Or, le fonds ne peut cire saisi que sur le propriétaire : donc il n'y a que les objets placés par le propriétaire qui peuvent n'être pas susceptibles de saisie; donc les créanciers du locataire ou du feimier peuvent saisir-exécuter toutes les choses que leur débiteur aurait placées , et qui seraient réputées immeubles, si elles l'avaient clé par le propriétaire (l).

(1) C'est ce que prouverait surabondamment la disposition de Part. 599, Cod. civ., duquel il résulte que les choses placée» par un locataire ou par un usufruitier ne (ont point partie de l'immeuble, personne iCétant censé donner ; l'un ou l'autre est censé

ne les avoir placées que pour en jouir pendant la durée du bail ou de l'usufruit, et il peut les enlever, en réparant les dégradations occasionnées par l'enlèvement.

De même aussi le créancier qui saisit des objets placés par un locataire doit réparer

TIT. VIII. Dr la S<iisir-r.rcrutimi.—\m. 50S, 5!>î*. Q. 7035. Tl.'i

[[Quoiqu'on puisse dire, avec M. Thohinb Dismazures, t. 2 p. 106 qu'en prohibant la saisie des immeubles par destination, l'art. 5M ;iii eu pour but rinlérôl «I»' l'agriculture, qui ne permel pas que les" domaines ruraux soient rfépouillés des objets nécessaires à leur exploitation , et que celle considération puisse s'appliquer avec presque autant de valeur aux objets placés par le fermier qu'à ceux qui l'ont été par le propriétaire, néanmoins nous croyons devoir adopter l'avis de MM. Carré el Bernai Saint-Prix , et dire que les objets places par le fermier sur un domaine pour sou exploitation, peuvent être saisis mobilièremenl par ses créanciers.

En effet, outre qu'il est remédié jusqu'à un certain point à l'inconvénient signalé par M. Thomine Desmatures, au moyen des précautions qu'indique l'art. 59», il faut dire encore que ces objets ne ion* pas immeubles par destination, puisque Part. 524, Coâ. civ., n'attribue ce caractère qu'a ceux qui ont été placés par le propriétaire. Ainsi le texte de noire ail. 51)2 ne leur est pas applicable.

Son esprit ne nous paraît pas l'être davantage, par cette raison principale que, si l'on soustrait ces objets à la saisie mobilière, ils seront mis entièrement hors du commerce, hors de la portée des créanciers, qui n'auront pas la ressource ouverte contre les objets placés par le propriétaire de les sai: ir u mobilièremenl avec le fonds, puisque ce fonds n'appartient pas à leur débiteur.

Aussi l'opinion que nous adoptons est-elle enseignée par MM. I'avaiu) de Langlade, t. 5, p. ki6, n°2; Dalloz, t. 11, p. 656, n° 5, et p. 63$, n° 1 1, et Coffinièke (J. Av., t. 19, p. I82i. La Cour de Liège l'a consacrée par un arrêt du 1 i février 18'2't (J. P., 3e éd., t. 18, p. i5i), qui permet de saisir niobilièrement les bestiaux placés sur une ferme par le fermier, et celle de Lyon, parmi autre arrêt du il janvi 1832 (J. Av.,\.U, p.233; Devill., i 833/2. l'90; , qui s'applique à la saisie mobilière d'un four et de ses ustensiles, placés dans une maison par le locataire.

Au reste, on ne doit comprendre au nombre des immeubles par destination qui, en celle qualité ne peuvent être l'objet d'une saisie mobilière, que ceux qui sont rigoureusement nécessaires pour l'exploitation du fonds ; Orléans, 1 1 décembre i817; Limoges, 15 juin 18--0 (J. Av., t. 19, p. 463); et si quelque circonstance les v rend impropres, ils retombent sous le coup de la saisie j Bourges, 9 fév. 1830 (J. Ac, t. 39, p. 23;.

Les animaux placés sur un domaine pour féconder le fonds par leur engrais sont immeubles par destination, et, par conséquent, insaisissables ; Bordeaux, 11 décembre 1829 (./. Av., t. 38, p. 155).

Au surplus, en prohibant la saisie mobilière des immeubles par destination,

les dégradations qu'occasionnerait l'enlèvement. Il ne peut exercer ses droits au préjudice du tiers propriétaire, et, d'ailleurs, la réparation est une charge de la chose qu'il saisit.

l'àifm, ce que nous avons dit sur la saisissabilité des objets places par le locataire ou fermier admet nécessairement une exception dans le cas où il serait prouvé, par actes authentiques ou par titres privés a\ant date certaine, ou même par la nature des choses que les objets auraient été placés par le locataire, sous la condition expresse ou présumée qu'ils resteraient au propriétaire à tin de bail.

Ce serait une question digne d'examen

que celle de savoir si, par induction des dispositions de l'art. 555, ( od. civ.. le propriétaire pourrai» empêcher la saisie d'objets places par le locataire en remboursant le prix decesobjets au saisissant, avec augmentation de la plus value, à dire d*experts. Nous serions porté à résoudre cette question pour l'affirmative, si nous n'y trouvions un obstacle dans l'avantage que peut procurer au saisissant la vente faite à la chaleur des enchères.

Mais c'est trop insister peut-être sur des questions de celte nature, qui tiennent beaucoup plus à l'interprétation du Code cisil qu'a celle du Code de procédure.

716 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

l'art. 592 ne s'oppose pas à ce qu'ils soient, de la part du créancier qui a fait une surenchère sur l'immeuble principal, l'objet d'une saisie conservatoire, pour empêcher le détournement que l'acquéreur à vil prix pourrait se permettre, et cette saisie conservatoire n'a pas besoin d'être revêtue des formes de la saisie immobilière; Bordeaux, 17 mai 1831 ( «/. Av., t. 40, p. 629} Devill., 1831.2.187).]]

[[ 3035 bis. Les vers à soie sont-ils insaisissables pendant leur travail?

L'art, 4, sect. 2 du titre 1er de la loi des 28 septembre, 6 octobre 1791, les déclarait insaisissables, ainsique la feuille de mûrier destinée à leur éducation.

M. Favard de Langlade, t. 5, p. 27, n° 4, se demande si cette disposition n'est pas virtuellement abrogée par l'art. 1042, combiné avec Ténuinération limitative de l'art. 59^.

Il se décide pour la négative, parla considération qu'il est de l'intérêt commun du créancier et du débiteur que les vers à soie ne soient pas troublés dans leur travail , dont le résultat augmentera les biens de l'un et le gage de l'autre. Nous approuvons ce motif, pour le cas où des vers à soie sont élevés par un individu qui n'a pas de propriété et qui achète des feuilles.

Lorsque les vers à soie font pour ainsi dire partie de l'exploitation rurale, nous les considérons alors comme des immeubles par destination, comme servant à mettre en œuvre un produit de l'agriculture. Ne le sont-ils pas avec autant de raison que les pigeons, les abeilles et leurs ruches, auxquelles l'art. 52ï, Cod. civ., attribue formellement ce caractère? ]]

£®3G. Le cheval et la charrette d'un brasseur, les machines, décorations , partitions de théâtre et autres effets mobiliers d'un théâtre , peuvent-ils cire saisis ?

La Cour de Bruxelles, par arrêt du 21 juin 1807 (S. 7.2.1052, et J. Av., t. 19, p. 415), rapporté au tome 10 de la Jurisprudence du Code civil, p. 189, a décidé l'affirmai ive, relativement au cheval et à la charrette du brasseur, attendu que l'art. 524, Cod. civ., n'était, dans aucune de ses parties, applicable à l'espèce, et que l'art. 528 range ces objets dans la classe des meubles, sauf le cas de l'art. 522, à l'égard des animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier.

Quant aux machines, décorations et autres effets mobiliers d'un théâtre, on trouve aussi, dans la Jurisprudence du Code civil, t. 6, p. 365, une décision du ministre des finances du \ mars 1806, d'après laquelle ces effets ne peuvent être réputés immeubles par destination.

[[ En jugeant que le cheval et la charrette d'un brasseur n'étaient point immeubles par destination, et ne rentraient point, par conséquent, dans la première catégorie des objets insaisissables, aux termes du § 1er de l'art. 592, la Cour de Bruxelles nous paraît avoir sainement interprété ce paragraphe ainsi que l'art. 524 du Code civil; c'est par la même considération que la Cour d'Orléans a rendu une décision semblable à l'égard du cheval et de la charrette d'un meunier, le 20 nov. 1823 {J. Av., t. 19, p. 415).

Mais ces objets n'élaient-ils point compris dans la prohibition du § 4, comme ustensiles servant à l'exercice de la profession du saisi? Nous le croyons; et, sous ce rapport, nous ne pouvons approuver les arrêts précités. Le 4 déc. 1829 [Court, des Tribun, du 5), la Cour de Paris a, en effet, déclaré que le cheval et la voiture d'un porteur d'eau doivent être compris dans la classe des instruments de sa profession, insaisissables jusqu'à concurrence de 300 fr.

TIT.V11Ï. Dr la Sais,,- r.rceulion.— Ain. £»«, £!>:* 0. SO&9. TI7

Il n'en saurait être de même du matériel set vant à l'exploitation d'un (V<>y. notre Quett» 2041 ter, fa /îne.) ]]

[ 303G bis. Pcul-on saisir, pour toute etpèce âe errance, hs bateaux sur

rivière, prêts à fat rc voile i}

L'art. 53I du Code civil plaçant ces objets au rang dos liions meubles, ils sont, par cela même, susceptibles de la saisie- exécution ; mais Fart. 215 du Code de commerce contenant une exception en faveur des bâtiments de mer prêts à mettre à la voile, et ne permettant de les saisir que pour obligation contractées an sujet ou voynge, on a demandé si cette exception devait être étendue, dans les mêmes circonstances, aux bateaux sur rivière.

M. Cof fin 1ère se prononce, avec raison , pour la négative , l'art. 21 5 du Code étant placé sous la rubrique du commerce maritime, et il appuie sa solution d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 oct. 1814 (J. Av., t. 19, p. 453), qui la consacre implicitement. ]]

3039. Quels sont les objets que l'art. 592 a entendu comprendre sous cet eu-pressions générales, le coucuer nécessaire?

L'art. 14 du tit. 33 de l'ordonnance portait qu'il serait laissé un lit aux personnes saisies. Mais ils'étaitélevéde nombreuses difficultés sur l'étendue de ces expressions. Fallait-il laisser le lit avec tous ses accessoires ? Pouvait-on saisir les objets qui ne sont que de commodité ou de luxe, tels que les rideaux, les housses , la courte-pointe, le ciel de lit, etc.? Pour éviter toute difficulté à ce sujet, le Code a employé le mol coucher, qui , ainsi que le font observer les auteurs du Praticien, t. 4, p. 169, signifie par lui-même les choses indispensables pour se livrer au repos, tels que le bois de lit, les couvertures , les draps , le traversin, un matelas ou un lit de plume.

C'est en ce sens aussi que M. Pigeau entend la seconde disposition de l'art. 592; mais il accorde deux matelas, et ne parle point du lit de plume : il y a cependant d'ordinaire une grande différence entre le prix d'un matelas et celui d'un lit de plume; il n'est pas indifférent pour le saisissant de laisser l'un ou l'autre. De ce que la loi ne réserve que le coucher nécessaire au saisi , on peut dire à la rigueur qu'on ne doit lui laisser qu'un matelas, et que s'il existe de plus un lit de plume, ce dernier peut être saisi. Nous croyons cependant que les deux matelas doivent être laissés, et même le lit de plume : on le décidait ainsi sous l'ordonnance (Voy. Jousse, sur l'art. 14 du tit. 33), et, à plus forte raison, le doit-on faire sous l'empire du Code, puisque l'orateur du Gouvernement nous apprend que le législateur à voulu sortir du cercle étroit dans lequel l'ordonnance avait resserré les objets insaisissables. {Voy. le commentaire de l'article.)

[[ La Cour d'Orléans a jugé, avec raison, le 2ï août 1822 (J. Av., t. 19, p. 473) , que le lit déclaré insaisissable par la loi est celui du lieu qu'habite le saisi, quand même ce ne serait pas son domicile légal.

La question de savoir quels objets doivent être compris sous ces expressions, le coucher nécessaire, doit être résolue, dans chaque espèce, par les magistrats, qui prendront pour guides la voix de l'humanité, la position, la fortune, l'âge et la santé du débiteur.

Des règles trop absolues, tracées d'avance sur ce point délicat, pourraient offrir dans l'application ou une excessive rigueur à l'égard d'un débiteur malheureux , ou une indulgence nuisible aux intérêts du créancier; l'un et l'autre de ces excès seraient en opposition avec l'esprit delà loi.

Ainsi, que la sagesse des magistrats décide seule ; c'est le voeu de tous les au-

718 Ire PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

teurs, au nombre desquels nous citerons MM. Favard de Langlade, t. 5, p. '26, n° 2 ; Dalloz, t. 1 1 , p. 6Ï7, nos G, 7 el 8, et Tuomine Desmazures, t. 2, p. 108. (Voy, la question suivante.)]]

3038. Doil-on laisser un coucher pour chacun des époux et des enfants? [[ Doil-on laisser le coucher des domestiques ? ]] f

Si le saisi a une femme et des enfants mâles et des tilles demeurant chez lui, il faut, suivant Jousse, ubi suprà, non-seulement laisser un lit pour le mari et la femme, mais encore un pour les enfants mâles et un autre pour les filles. C'est de même aussi que M. Demiau-Crouzilhac, p. 398, explique la seconde disposition de l'art. 592 et que nous l'entendons nous-mème.

Mais nous croyons que le législateur a eu l'intention de laisser aux tribunaux à décider dans leur sagesse s'il n'est pas des circonstances où Ton doit laisser un lit pour chaque époux; par exemple, si l'un d'eux est infirme. Nous croyons encore que l'on ne doit pas saisir le coucher de chaque enfant en bas âge, et nous désirerions, pour une foule de raisons, (pie, dans l'intérêt des mœurs, on conservât à chaque enfant, quel que fût son âge, le coucher particulier que le père de famille lui aurait destiné. Malheureusement, la loi laisse ici beaucoup à l'interprétation ; mais ii est une vérité qui ne peut manquer de diriger les tribunaux et de fixer la jurisprudence sur toutes les questions que l'art. 592 peut offrir; c'est que la morale et l'humanité sont au-dessus de toute loi positive, et que, dans tous les cas où il s'agit d'interpréter cette loi , on doit prélérer la morale et l'humanité au créancier, dont l'intérêt privé doit céder à l'intérêt social.

[[ Cela est juste, et offre une nouvelle application des observations que nous avons faites sur la question précédente. (Foy. les auteurs que nousyavonscités.)

Quant au coucher des domestiques, il ne faut pas décider, sans examen , qu'il peut être saisi , sous le simple prétexte allégué par les auteurs du Praiicien français, que celui qui se laisse saisir peut se servir lui-même. Ne peut-il pas arriver, au contraire, que, n'ayant plus de forces pour vaquer au travail, le motif qui fait qu'il se laisse saisir lui rend indispensable les soins d'un serviteur. C'est donc encore ici une circonstance de lait à apprécier; et M. Dalloz l'a reconnu , t. 1 1 , p. 657, fi° 8.]]

£039. Peut-on saisir les habits dont le débiteur se serait revêtu sans

nécessité ?

Jousse, sur l'art. 14 de l'Ordonnance, dit qu'on ne pourrait pas, sans ordonnance de justice, saisir le manteau dont le débiteur se trouverait couvert. Duparc-Poullain, t. 10, p. 595, ne croyait pas même qu'une ordonnance de justice pût autoriser cet excès de rigueur. Il s'appuyait sur ce qu'il est dit au procès-verbal de l'Ordonnance, lit. 19, art.3i, que, lors des conférences, M. le premier président fit observer qu'on ne dépouille pas un homme, el qu'on ferait le procès à un sergent qui exercerait cette rigueur. Cela est constant dans l'usage, ajoute Duparc-Poullain . et tout habillement que le débiteur porte sur lui est censé compris par la loi sous l'expression générale de 1 habit dont ii est revêtu et couvert. Tel est aussi le sens dans lequel nous croyons que l'on doit expliquer la disposition du Code actuel (1).

(fi II n'est pas besoin de («ire observer que J à fortiori, aux habits dont la femme et les ce que nous disouaicidudcbiieur s'applique, j enfautssoul couverts. {V. Jousse, ubi suprà.

TIT. Mil. Dr lu Saisie-exécution.— \m. 50£,r»«:î. Q, S041 bis. 719

[[ hi, en effet, la loi Dé distingue pas, comme potir le coucher, ce qui est nécessaire de ce qui ne l'est pas. On ne peut, sous aucun prétexte, dépouiller le débiteur, sa femme et ses enfants des habits dont ils soni couverts. C'< t l'opinion de MM. I w vhd de Langladi:, t. 5, p. 20, n°2, cl Thomine Desmazures, t. 2, p. 108.]]

vOIO. Est-ce à l'huitsier ou à la partie saisie qu'il appartient d'apprécier la valeur des livres ou des instruments que celte dernière veut conserver?

La Cour de Rennes faisait observer, sur l'art. 615 du projet , que si la partie

saisie a le choix des livres ou des instruments qu'elle veut conserver, elle ne doit point avoir la faculté d'en apprécier la valeur; que, d'un autre côté, celle I acuité ne pouvait être laissée à iMiuissier, et qu'en conséquence il devenait nécessaire que le (Iode autorisât l'huissier à appeler un expert.

Le Code ne s'étanl point expliqué à ce sujet, nous croyons, avec les auteurs du Praticien, t. 4, p. 177, que la partie et l'huissier doivent s'entendre pour celte évaluation, et que s'ils ne s'accordent pas, l'on doit suivre la inarche indiquée par la Cour de Rennes, et recourir à un expert, qui fera L'estimation*

[[ L'expert sera nommé par un juge saisi de l'incident par la voie du référé* ainsi que l'indique M. FàVàHD DE Langlade, t. b, p. 26, n° 2. L'expertise, eu cas de contestation, est aussi approuvée par MM. PlGfiAU, Comm., t. 2, p. 185, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 109; le premier de ces trois auteurs dit néanmoins que le tribunal, pour éviter les frais, aurait la faculté déjuger lui-même le différend. Cela suppose qu'on a passé outre à la saisie, sans appeler l'expert, et qu'on plaide sur la validité de cette saisie. ]]

&041. Doit-on laisser cumul ativement les livres et les instruments, en sorte que ces objets restent, au saisi, jusqu'à concurrence d'une somme de 600 fr.?

Nous avons vu s'élever une contestation sur celte question, dont la solution affirmative ne nous paraît pas susceptible de difficulté. Et, en effet, il est évident, dès que l'art. 592 contient, à l'égard de ces objets , deux dispositions absolument distinctes et séparées, que l'exécution de l'une, en faveur du saisi, ne peut empêcher l'exécution de l'autre.

[[Cet avis, qui est le nôtre, est aussi approuvé par MM. Favard de LaNglade, t. 5, p. 26, n° 2, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 108. ]]

[[ 3041 bis. Lorsqu'une saisie-exécution est pratiquée sur un failli, peut-il réclamer la délivrance des instruments ou des livres relatifs à sa profession ?

La Cour de Rouen a jugé la négative, le 4 juin 1828 (J. Av., t. 41, p. 525), parce que les art. 529 et 530, Cod. comm. (ancien), ayant pris soin d'énuméier les objets que les syndics peuvent, sous l'approbation du commissaire, remettre au failli, celui-ci ne peut réclamer cumulativement le bénéfice de ces articles, spéciaux à la matière, et celui de l'art. 592, qui contient des règles générales non applicables aux cas régis par des principes particuliers. Or, les instruments et les livres ne sont pas compris dans rémunération des art. 529 et 530. L'art. 530 de la nouvelle loi, du 28 mai 1833 sur les faillites contient des dispositions analogues à celles qu'invoquait la Cour de Rouen.

Au moins est-il certain , et c'est la décision de la Cour de Paris, 27 déc. 1813 (J. P., 3e éd., t. 1 1, p. 851), que les syndics ne pourraient délivrer au faillit d'autres meubles que ceux énoncés au § 2 de l'art. 502, au préjudice du propriétaire des lieux, puisque l'art. 593 accorde à celui-ci, ainsi qu'à d'autres

•720 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

créanciers, le droit de saisir tous les autres objets pour certaines créances dont il indique la nature. ]]

[ 2041 ter. Le débiteur qui n'a pas demandé, lors de la saisie, la distraction des livres et instruments que la loi lui réserve, peut-il à la distribution des deniers, se faire colloquer pour une somme représentative de ces objets? Le matériel d'une imprimerie rentre- t-il dans la catégorie des ustensiles dont parle l'art. 592?

La Cour de Toulouse a résolu négativement l'une et l'autre question, par son arrêt du 5 mars 1837 (J. Av., t. 53, p. 630).

Elle a considéré, sur la première, que le saisi est tenu, pour pouvoir profiter du bienfait de la loi, de former sa demande en nullité ou en distraction 3u moment de la saisie, ou , au plus tard, avant la vente des objets saisis ; que ce sont des objets en nature que le législateur a eu la pensée de lui accorder , et non une somme d'argent, afin qu'il eût encore les moyens d'exercer son industrie, et de réparer ses perles par son travail.

Elle a considéré, sur la seconde , que la profession d'imprimeur ne peut être exercée sans un matériel dépassant de beaucoup la valeur de 300 fr. fixée par la loi; que celle-ci ne réserve que les outils nécessaires aux occupations personnelles du saisi, et que le matériel de l'imprimerie sert non-seulement au maître imprimeur, mais encore à ses ouvriers, sans la coopération desquels l'imprimerie ne pourrait fonctionner. (V. la Qucst. 2044.)

Ces décisions nous paraissent justes.

Les motifs de la première s'appliquent, par analogie , à tous les objets compris dans l'énumération de l'art. 592, et font décider que le débiteur saisi, qui n'a pas réclamé ces objets, ne peut, après la vente, s'en faire adjuger la valeur sur Je prix.

Les motifs de la seconde s'appliquent au matériel de toute grande manufacture qui ne peut être utilisée par un seul homme, mais qui a besoin du concours d'un grand nombre d'ouvriers.

On sent que la loi n'a eu en vue que les outils d'un ouvrier, servant à son travail personnel, et qui sont en quelque sorte pour lui l'unique moyen de gagner son pain de tous les jours. ]]

£04£. Doit-on laisser aux ecclésiastiques , outre leurs livres, les vases et ornements nécessaires au service divin?

L'Ordonnance, art. 35, ne se bornait pas à déclarer ces objets insaisissables; elle étendait encoreplus loin sa prohibition. Le Code ne s'est point expliqué. $Iais ce serait, à notre avis , aller contre son esprit que de ne pas laisser à un •ecclésiastique tous les vases sacrés, et, de plus, jusqu'à la concurrence déterminée par l'art. 592, les autres choses indispensables à l'exercice de son ministère. L'arrêté du 13 niv. an XI, qui déclare les traitements ecclésiastiques insaisissables dans leur totalité, prouverait que notre opinion est conforme aux intentions du gouvernement.

[[Cet avis doit être adopté, et il l'est en effet par MM. Favard de Langlade , t. 5, p. 26, n° 2, et Dalloz, 1. 1 1 , p. 658, n° 1 1 . M. Thomine Desmazures, t. 2. p. 109, considère même les vases sacrés comme étant hors du commerce. ]]

[[ 304£ bis. Peut-on saisir un manuscrit chez l'auteur?

M. Dalloz, 1. 11, p. 657, n° 10, examine cette intéressante question, en ces termes :

TIT. VIII. De ta Sa/sir r.rrntlion.— Art. 5««, 59». O. «OIS. 781

« Cette question nous paraît extrêmement délicate; il lemble <i u< - le manuscrit n'est » entre les mains de l'auteur, que le dépositaire secret de sa peu que, jusqu'à la publication, cette pensée ne constitue pas une propriété appréciable; que c'est attenter aux droits de l'intelligence et à la réputation d'un homme de lettres que de livrer au commerce un ouvrage encore informe on impartait ; que c'est dépouiller un auteur de l'avenir qu'il se ménageai! , | > » • 1 1 L — être au prix de veilles les plus laborieuses. D'un autre côté, l'on pent répondre : un manuscrit constitue une propriété, car c'est une valeur, et une valeur tellement appréciable qu'il peut immédiatement devenir la matière d'un traité avec un imprimeur ou un libraire; sans doute, les droits d'un auteur sont respectables, mais ceux d'un créancier ne le sont pas moins; s'il ne faut pas protéger d'indiscrètes investigations et une sorte de violence faite à la pensée individuelle, il ne faut pas davantage servir la mauvaise volonté d'un débiteur qui refuse de s'acquitter en rendant public un travail dont le produit satisferait ses créanciers. Dans le concours d'intérêts aussi opposés, il faut peut-être reconnaître aux lumières des tribunaux le droit de peser les circonstances, l'état du manuscrit, la matière de la composition , ainsi que celui d'accorder à l'auteur un délai pour achever son ouvrage , délai après lequel la vente du manuscrit serait autorisée. »

L'hésitation de M. Dalloz nous surprend , puisque tous les auteurs admettent {Voy. la Quest. 2030) que, selon l'esprit et le texte de l'art. 591, les papiers trouvés au domicile du saisi sont insaisissables.

Ce principe ne protége-t-il pas les manuscrits contre toute tentative indiscrète? Aussi, en donnant ses conclusions conformes à l'arrêt de la Cour de Paris, cité sous le Comment. CCCCLXIII, à la note (2*2 avril 1838), le ministère public disait-il :

« Le Code de procédure, dans l'art. 591, qui excepte de la saisie les papiers du débiteur, fait voir quelle a été la pensée du législateur. L'auteur, le musicien , le poète demeurent toujours maîtres absolus du produit de leur pensée et du travail de leur intelligence. » J]

£048. L'équipement militaire est-il insaisissable pour toute espèce de créance ? [[ Quid des décorations ? ]]

La négative paraîtrait résulter de la seconde disposition de l'art. 592, qui ne déclare tout à fait insaisissables que le coucher et les habits; et autrefois, d'après l'art. 195 de l'ordonnance de 1629 {Voy. Bornier, sur l'art. IV de celle de 1667), l'équipement pouvait être saisi par celui qui l'avait vendu; mais M. le tribun Favard est d'un avis contraire. Il est, dit-il, des créances tellement favorables qu'elles ne permettent pas de faire d'exception pour la saisie; mais l'intérêt public veut que rien ne puisse autoriser à dépouiller un soldat des objets de son équipement, etc. Défenseur sacré des droits de l'Etat, le militaire, nous le répétons {Voy. p. 7i0) , doit toujours être prêt à marcher où l'honneur et le besoin de l'Etat l'appellent : il serait impolitique qu'tme cause quelconque put le priver de ses armes. Cette décision de M. Favard est conforme a la loi du 10 juillet 1791, tit. 3. art. 65, qu'on pourrait regarder comme spéciale en cette matière, ainsi que le remarque M. Berriat Saint-Prix, p. 529, note 13.

Cet article est ainsi conçu : « Les armes et chevaux d'ordonnance des militaires, leurs livres et instruments de service, leur habillement et équipement d'ordonnance sont insaisissables ».

[[ M. Favard de Langlade, t. 5, p. 27, n° 3, déclare qu'il regarde comme le résultat d'une erreur l'opinion par lui émise sur ce point dans son rapport au Tribunal.

To>i. IV. 46

722 ïre PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

Quelle que soit la faveur doni doivent jouir les objets d'équipement d'un militaire {Voy. le Comment. CCCCLXIll, la note, et nos observations sur la (Jucsl. '203*2, in fine) , nous n'en croyons pas moins, avec cet auteur, que la défense de saisir ces objets est soumise aux restrictions contenues dans l'article 593, et que, par conséquent, ils peuvent l'être pour aliments fournis à la partie saisie, pour sommes ducs aux fabricants ou vendeurs desdits objets, etc.

Quant aux décorations, AI. Thomiise Desm azurés, t. 2, p. 109, les regarde, ainsi que les vases sacrés, comme des objets bors du commerce, et, par suite, comme insaisissables absolument.

Ces objets n'étant en effet que le signe extérieur de biens moraux et intellectuels qui ne sauraient être le gage d'un débiteur, ils ont une valeur morale incomparablement supérieure à leur valeur matérielle, en sorte que la saisie qu'on en ferait serait odieuse, comme portant gratuitement atteinte à l'honneur et à la considération du débiteur. ]]

2G44. Peut-on saisir, chez un artisan, les outils qui servent à ses ouvriers?

Oui, puisque la loi ne déclare insaisissables que les outils nécessaires aux occupations personnelles, c'est-à-dire individuelles du débiteur.

[[M. Pigeau, Comm., t. "2. p. 185, donne, avec raison , la même solution. Voy. l'arrêt de la Cour de Toulouse, sous la Quesl. v20il ter. ]]

£045. Qu'entend-on -par menues denrées?

Ces termes se trouvent expliqués par des lettres patentes du 12 juillet 1634, enregistrées auParlement de Toulouse, le 2\ janvier suivant, d'après lesquelles on ne pouvait saisir les farines, pain, volailles, gibier, viande coupée et autres menues denrées servant à la nourriture des hommes. (Voy. Jousse. sur l'art, lu' du lit. 33 de l'ordonnance.) Mais on voit que notre Code a restreint la prohibition à ce qui est nécessaire pour la subsistance du saisi et de sa famille pendant un mois : c'est donc à l'huissier à proportionner la quantité au nombre d'enfants et de personnes composant le ménage du saisi.

[[ Cela est juste. ]]

£04G. Les objets auxquels il aurait été fait des réparations peuvent-ils être saisis pour le prix de ces réparations ?

Quoique l'art. 593 ne se soit pas formellement expliqué à cet égard, on ne saurait élever le moindre doute sur l'affirmative de cette question, puisqu'il autorise à saisir pour le simple prêt de ce prix.

[[ Nous approuvons cette solution. ]]

£©43. Qu'entend-on par les mots fermages et moissons?

La disposition de l'art. 593, où se trouvent ces mots, a été puisée littéralement dans l'art. 16 de l'Ordonnance, sur lequel Relier et Serpillon remarquaient que l'on entend par fermages le prix des fermes en argent, et par moissons le prix des fermes en grains. Mais nous pensons, avec M. Berrial Saint- Prix, que ce dernier mot désigne aus^i les créances des ouvriers qui ont fait les récolles, et pour lesquelles la loi leur donne un privilège spécial. (Fot/.Cod. civ., art. 5i8 et "210*2, § 1.) 11 nous semblerait même que le législateur n'a voulu exprimer que cela par le mot moissons ; car il n'avait point besoin de ce terme pour comprendre les loyers à payer en nature, le mot fermages désignant à la fois et ces loyers et ceux qui se paient en argent.

[[ Tel est aussi notre avis, et celui de M. Dalloz, 1. 11, p. 658, n° 16. ]]

TIT. VIII. De la Saisie-exécution. — Art. 505. 7 21

Art. 59 V. Mu ras de saisie d'animaux et ustensiles sorvaol .» l'exploitation «les terres, le juge de paix pourra, sur la demande au

saisissant, le propriétaire ri le saisi «-iilrinlus ou appelés, établir mi

gérant à L'exploitation.

[ Notre Comm. <lu Tuif, t '2,p 124, n° 47.1— Cod. civ , art. 1961, 2000.— Cod. de proc., art. 598 . Q Arm. Dalloz, v" Sainr-crcrut ion , n"* 2 I 4 a 21 7.

Questions ik\iihs : Doit-on nommer un t'i.int pour i-* mouliti , f rettoin et ueisM, lortqu'op

en saisit lei ustensiles 1 (>. 2048. — Les dispositions du présent titre , relatives au gardien , s /nielles applicables au gérant? Q. 2019. *J

CCCCLX1V. L'art. $94 veille à l'intérêt des tiers <!;uis un objet esseiuicl.il prévoit, comme on vient de le voir, le cas tle saisie d'animaux et ustensiles servant à l'exploitation des terres. Les créanciers, le propriétaire lui-même, ont

intérêt à ce qu'il soit établi un gérant pour l'exploitai ion. C'est le juge de paix qui doit l'établir; mais comme le propriétaire a le plus grand intérêt à ce (pu; Cette exploitation ne soit pas confiée a un homme qui pourrait, par ignorance eu méchanceté , lui faire des tons irréparables, il doit être particulièrement

consulté sur ce choix et entendu par le juge. Au reste, cette mesure n'est pas commandée par la loi ; elle est seulement autorisée. C'est donc au juge de paix à examiner s'il est à craindre que le saisi ne divertisse les objets désignés dans l'article, ou ne néglige l'exploiiation , et à n'user de la faculté dont il s'agit qu'autant qu'il aurait quelques raisons de concevoir cette crainte.

804$. Doit-on nommer un gérant pour les moulins, pressoirs et usines, lorsqu'on en saisit les ustensiles?

C'est notre opinion, fondée sur ce qu'il y a même raison de décider dans le cas que nous supposons que dans celui que l'art. 595 a particulièrement prévu. Le législateur a voulu qu'une saisie ne pût arrêter par elle-même les travaux de l'agriculture. Ne doit-on pas croire qu'il a également entendu que le service des moulins, pressoirs et usines ne fut pas suspendu par la même cause? Telle est aussi l'opinion de M. Pigeau, t. 2, p. 92, et celle de M. Lepage, dans ses Questions, p. 403 et 404.

[[C'est avec raison que MM. Fayard de Langlade, t. 5, p. 27, n° 5, et Thomine Desm azurés, t. 2, p. 110, approuvent la présente solution et la suivante. ]]

90-A9. Les dispositions du présent titre, relatives au gardien, sont-elles applicables au gérant?

Oui, sans doute; car le gérant n'est autre chose qu'un gardien. (Ainsi, voyez les questions que nous allons examiner sur les articles suivants). [[ Voy. notre observation sur la question précédente. ]]

Art. 595. Le procès-verbal contiendra indication du jour de la vente.

Code de proc, art. 601, 613, 1034. — [Notre Dict. gcn.de proc, v° Saisie-exécution, n" 92 —

Arm. Dali z, eod. verb., n<> 125.

Question traitée : L'omission du jour de la vente dans la saisie, en opérerait-elle la nullité?

CCCCLXV. Cette disposition a pour motif d'économiser les frais d'une seconde signification pour indiquer le jour de la vente ; mais il est à remarquer,

72fc IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

d'après l'art. 613, qu'il doit y avoir huit jours entre la signification de la saisie et la vente.

£050. L'omission du jour de la vente dans la saisie], en opérerait-elle la

nullité?

Non, puisque l'art. 595 ne prononce pas cette nullité; mais, pour réparer l'omission, il serait nécessaire de faire au saisi une signification qui serait à la charge du saisissant. (Voy. Pigeau, Proc. civ., art. V, n° 14 du chap. Saisieexécution).

[[Cependant la Cour de Rennes s'est prononcée pour la nullité, le 22 sept. 1810 (Journ. de cette Cour, 1810, p. 456), et la Cour de Besançon a jugé, le 26 juin 1824 (J. Av., t. 19, p. 474), qu'il y aurait au moins nullité, si l'omission n'avait pas été réparée par un acte subséquent.

M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 111 , pense qu'il y aurait seulement lieu à des dommages-intérêts. Cette dernière opinion nous paraît plus conforme à l'esprit général de notre titre; si le saisi a un moyen d'obtenir la réparation du préjudice que lui a fait éprouver son ignorance du jour de la vente, la nullité serait sans objet.

Cette doctrine a été sanctionnée par la Cour de Bourges, le 21 nov. 1836 (J. Av., t. 52, p. 136; Devill., 1837.2.228).]]

Art. 596. Si la partie saisie offre un gardien solvable, et qui se charge volontairement et sur-le-champ, il sera établi par l'huissier.

Tarif, 34. -[Notre Comm.du Tarif, t. 2, p. 119, n° 33.] — Cod\ de proc, art. 598, 628.— [Notre Dict. fzi'n. de proc, v° Saisie-exécution, noS 133, 134.— Arm. Dalloï, eod. verb.,n0' 180 à 182.

Questions traitées : L'huissier peut-il accepter «ne femme pour gardienne? Q. 2051. — Comment doit s'entendre la solvabilité que la loi exige dan9 le gardien offert par le saisi? Q. 2051 bis, 2

£05 fi. L'huissier peut-il accepter une femme pour gardienne?

La difficulté que présente cette question naît de ce que l'art. 2060 du Code civil, § 3, dispose que la contrainte par corps a lieu pour la représentation des choses déposées aux séquestres, commissaires et autres gardiens.Or, l'art. 2066 défend de prononcer celte contrainte contre les femmes et les filles , à moins qu'il ne s'agisse de stellionat : d'où l'on peut conclure que l'huissier ne peut constituer une femme pour gardienne d'effets saisis, puisqu'il priverait le saisissant de la garantie que lui offre la voie de la contrainte.

Cependant les auteurs du Praticien , t. 4, p. 181 , sont d'un avis contraire, pour le cas où la femme aurait accepté volontairement la garde. Mais nous ne saurions admettre celte opinion, qui se trouve en opposition formelle avec l'art. 2063, Cod. civ., puisqu'il défend toute soumission volontaire à la contrainte, hors des cas déterminés par la loi.

M. Lepage , dans ses Questions , p. 402 et 403 , distingue le cas où l'huissier établit lui-même le gardien, de celui où le saisissant intervient et consent expressément à ce que l'huissier établisse une femme pour gardienne. Dans le

premier cas, dit-il, l'huissier n'aurait pu choisir qu'un homme; mais dans le second, il aurait pu instituer une femme, puisque le saisissant, dans l'intérêt duquel la contrainte par corps est prononcée, aurait, par cela même, r à l'avantage de la contrainte.

(jette opinion nous paraît concilier parfaitement tous les intérêts, et 1 difiiculté née du silence du Code de procédure, sur la question que nous

TIT.VI1I. De la Saisir-exécution. — Aux. 503. Q. tOftt.

à examiner, et des disposii ions du Code civil , relativement .1 l contrainte pw corps.

[[Aussi l'approuvons -nous, avec MM. Favarouf. Langlade, i. 5, p. 31, 11" 5j DALLOZ, t. 11 , p. 65'.), 11" i, cl Thomim: DlSl tZUIBfl , '• -. p. 1 12.

M. Pigeau v donne ;uissi implii ilciixitt son adhésion , en disant daD8 -■■ PfOC*

cir., art. V, n° 1-2, 3°, qu'on peut refuser pour gardien , l'individu qui n'a pas la capacité <l<i t'obliger par corps.

En vertu du* môme principe, la (lourde Paris a jugé, le 19 mai 18-21) (./. Av., t. 40, p. 107), qu'un ambassadeur étranger no peut cire constitué gardien, comme n'étant pas contraignablc par corps.

Une femme peut néanmoins être constituée gardienne avec le consentement des parties, mais alors cela ne la pend pas contraignante par corps. Paris, SI prair. an XII! (./. Av., t. 8, p. 494), et Pigeau, Comm., t. 2, p. 190. ]]

[[ 205i bis. Comment doit s' entendre la solvabilité que la loi exige dans le

gardien offert par le saisi ?

Cela doit s'entendre d'une solvabilité apparente, et non d'une solvabilité qu'il faudrait justifier par la représentation de titres et documents; l'huissier, dit M. Thomini: Desmazures, t. 2, p. 112, ne doit pas se montrer trop exigeant.

On doit facilement accepter, pourvu qu'il ait d'ailleurs les qualités requises, le gardien qui, offert par le saisi, est censé se charger gratuitement de ces fonctions. {Voy. notre Qucst. 2052 bis.) J]

Art. 597. Si le saisi ne présente gardien solvable et de la qualité requise, il en sera établi un par l'huissier.

C Notre Comment. <iu Tarif, t. 2, p 1 10, n" 33 et 34 .] — Ordonnance de 1667, tit. 19, art. 4. — P .Noire Oict. gén. de proc, vJ< Huissier, nos 163, 164 ; Saisie-exéculion,n s 13 7, 138, 150 Arro. Dalloz, v " Saisie-exécution. n"s 1S0, ISS à 00. — Locré, t. 22, p. 400, n° 38.

QlTEsTIOXS TRAITI ES : Celui qu<» l'huissier établirait gardien peut il refuser cette commis«ion Q. 2()S2. — l.c g.irdien que l'huissier établit d'office doit-il être solvable , aussi bien que celui que, peut présenter le saisi? Q. 2052 bis- — Le gardien établi par l'huissier est-il révocable à la volonté du saisissant ? Q. 2052 ter. 3

£05?. Celui que l'huissier établirait gardien, peut-il refuser celte commission ?

Presque tous les jurisconsultes qui ont écrit avant la publication du Code , ont soutenu la négative de cette question. « La fonction de séquestre , dit Rodie r, sur l'art. 6 du titre 19 de l'Ordonnance, est une fonction publique et par conséquent forcée, malgré ce quen a dit Rebuffe , que Bornier réfute avec raison. »

Bientôt après, ce commentateur assimile au séquestre le gardien que les huissiers commettent lors des saisies, et que, dit-il, on appelle aussi séquestre. Jousse, sur le même article, et Duparc-Poullain, t. 9, p. 163, s'expriment de la même manière ; enfin , Pothier, chap. 2, art. 5, § 1, dit expressément que l'office de gardien est une espèce de fonction publique, et que c'est par celte raison que si la personne que l'huissier veut établir refuse d'accepter, l'huissier doit l'assigner devant le juge, qui la condamnera à se charger de la garde, si elle n'a quelques causes d'excuses qui l'en exempte ; excuses qui sort ordinairement fondées sur la qualité des personnes, ou sur l'état, ou sur l'âge et les infirmités.

Mais nous remarquerons que les commentateurs de l'Ordonnance n'ont émis celte opinion qu'en se fondant sur la disposition de l'art. 6, portant qu'après