IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements

sa nomination, le séquestre serait assigné pour faire serment devant le juge, à quoi il pourrait être contraint par amende et par saisie des biens.

En cela, ces commentateurs avaient peut-être confondu deux commissions qu'on devait soigneusement distinguer : celle donnée par un huissier pour la garde des choses saisies, et celle donnée d'autorité du juge au régime d'une chose litigieuse ;en un mot, ils avaient confondu le gardien et le séquestre. (V. Kodier, sur l'art. 1er du titre 19). C'est le séquestre seulement qui était obligé -d'accepter la commission, s'il n'avait pas d'excuses légitimes; mais aucun texte de l'Ordonnance ne déclarait que celle du gardien fût forcée (1) ; et nous pensons que, sous l'empire du Code, elle est entièrement volontaire.

[[L'avis de M. Carré est, avec raison, partagé par MM. Pigeau, Comm., t. % p. 189; Dalloz.L 11, p. 659, n° 2, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 112.

On peut, en faveur de celte opinion, tirer argumeut soit de l'art. 598, qui défend d'imposer celte charge au saisi, à son conjoint, à ses parents, alliés ou domestiques, sans leur consentement; soit des art. 316 et 1014, Cod. proe. civ., qui déclarent volontaires les fonctions d'expert et celles d'arbitre, quoique confiées par la justice.

Si les charges que leur exercice entraîne ont paru suffisantes pour ne point, obliger les personnes désignées à les accepter, n'en doit-il pas être de même de la fonction de gardien , qui, indépendamment de la fatigue et des soins qu'elle exige, comporte d'ailleurs la contrainte par corps? Nul ne doit être forcé de se soumettre à de pareilles charges.

M. Favard de Langlade, t. 5, p. 32, à la note, adopte aussi cette opinion ; mais il ajoute :

«Si cependant le saisi était un homme influent dans la contrée, et que le gardien nommé par l'huissier n'eût aucune raison plausible d'en refuser la fonction, le juge pourrait la lui confirmer, parce qu'en définitive l'huissier ne peut pas être réduit à l'impossible et que l'ordre public exige que force demeure à justice pour l'exécution des jugements et des obligations. »

Sans doute la justice doit avoir le droit de réprimer un concert frauduleux destiné à empêcher la saisie de produire ses effets ; mais ces cas extraordinaires ne rentreraient-ils pas sous l'application de l'art. 600?

M. Berriat Saint-Prix, t. 2, p. 535 , n° 25, fait remarquer combien il sera

(1) Au surplus, quand cette distinction ne serait pas fondée, quand on admettrait que, d'après l'art. 6, la fonction de gardien ne tut pas volontaire sous l'empire de l'Ordonnance, nous ne verrions aucune raison de décider qu'elle fût forcée sous l'empire du Code, qui abroge toutes les lois antérieures, et qui ne contient aucun texte qui puisse obliger un citoyen à accepter la commission de gardien. Il y a plus : c'est qu'il nous semble aujourd'hui que la fonction de séquestre elle-nKine est vo'ontaire, puisqu'elle

opinion contraire, qu'ils fondent sur ce qu'il serait difficile de trouver un gardien solvable, si l'on était libre de refuser sans motifs cette commission. Mais nous repondons que la condition que le gaidien soit solvable, ne paraît rigoureusement exigée que pour le cas où c'est le saisi qui le présente (art. 596), ei. non pour celui où l'huissier l'établit lui-même (Art. 597). Or, l'huissier trouvera toujours facilement un homme de confiance qui se chargera de la garde, moyennant le salaire ûxé par l'art.

n"eùt été forcée qu'en vertu de dispositions ' 5i du Tarif. C'est aussi ce qui se fait tous qui n'ont pas été renouvelées par le Code, et les jours, et aucune des parties ne peut s'en quijConséquemment, ainsi que lefaiiobser- plaindre : le saisissant, parce que l'huissier ver M. Merlin, nouveau Répertoire, au mot est responsable envers lui du gardien qu'il Séquestre, tom. 12, pag 3, ne peuvent plus I commet; le saisi, parce qu'il est sans inléfaire loi par elles-mêmes. rêt, la loi ne lui enlevant aucun moyen de

Noos devons dire que M. Lepage, dans veiller, comme auparavant, à la conservasse Questions, pag. 401 et 402; M. Berriat tion des effets. Sainl-PriX; pag. 534, note 35, émettent une }

TIT. VIII. Dr la Stutis-r.rrcitfinn. — Akt. 5O7.0. 205« fc#. 727

difficile ii l'huissier de trouver un gardien volontaire qui réunisse tel conditions requises ? Nous répondrons que cei mconvénienl ne suffit pas pour légitimer une pareille atteinte à la liberté individuelle.

M. Pïgbau, Comm,% i,% p. 190, dH (lue te saisi i>«'ut «lu moins être établi gardien sans son consentement ; mais i" il a élédéjà démontré, avec l'autorité de M. Pigeau lui-même, qu'en générai la chargé de gardien n^esl pai forcée; Li" à l'égard <)u saisi, spéi ialemem, ce principe esi écril d'une manière Formelle dans

l'ail. 5ï>8 : le saisi , son conjoint , ses parents , alliés cl domestiques pourront

être établis gardiens de leur consentement.

Mais M. Pigeau pense que le mot leur ne s'applique qu'aux conjoints, parents, allies, domestiques, ei point an saisi; cette distinction est loute gratuite, elles restes de la construction grammaticale ne la justifient point.

M. Pigeau ajoute que Sa décision se fonde sur l'analogie des art. 821 et 830, qui permettent, dil-il, d'établir le saisi gardien, maigre lui, dans la saisie-gagerie et la saisie-revendication. Or ces articles ne disent rien de semblable. ]]

[[%053 bis. Le gardien que l'huissier établit d'office doit-il être solvable, aussi bien que celui que peut présenter le saisi?

M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 113, dit qu'on ne peut exiger de lui cette condition, parce qu'il serait très difficile de trouver, parmi les personnes qui la rempliraient, quelqu'un qui consentit à accepter la ebarge. Cet auteur se borne à exiger que le gardien choisi soit majeur, contraignable par corps, etc. M. Carré exprime transitoirement la même opinion, à la note de la question précédente. M. Thomine Desmazures en conclut, t. 2, p. 121, que ni l'huissier ni le saisissant ne soni responsables des laits du gardien établi par le premier. (F. aussi Quesl. 2062.)

11 nous semble, au contraire, que l'huissier chargé d'accomplir un mandat attaché à son titre public, doit être responsable de ses actes, et que, s'il a choisi un gardien insolvable, il ne pourra s'excuser sur la difficulté qu'il y aurait eu à en trouver un autre; l'insolvabilité notoire devrait au moins retomber sur sa télé, comme l'enseigne M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 189.

«L'huissier qui choisit seul et établit un gardien, a dit la Cour decassation,le 18 avril 1827 (J.^4v.,t.32, p. 257), est responsable de sa moralité et de sa solvabilité. » Et c'est aussi ce qu'a jugé la Cour de Paris, le 20 août 1823 (Gazelle des Tribunaux du 21).

Sansdoute, comme l'a fait observer la Cour dePoitiers, le 7 mars 1 827 (J.Âv., t. 32, p. 259), il serait injuste et déraisonnable de rendre, indistinctement et dans tous les cas, l'huissier responsable de l'individu qu'il a préposé à la garde des effets saisis; mais aussi, ajoute la môme Cour, il y aurait les plus graves in • convénients à le d charger trop légèrement de toute espèce de responsabilité, dans le cas de négligence , d'inlidéhté, et d'insolvabilité absolue du gardien par lui imprudemment choisi.

On voit que la question d'imprudence ou de fraude, dont serait entaché le choix de l'huissier, dépend complètement des circonstances, et que, par conséquent, la Cour de Colmar a pu, le 12 déc. 1826 (J, Av., t. 33, p. 12i), décharger de toute responsabilité celui qui avait choisi un gardien d'une moralité avouée, quoique insolvable.

Mais il ne faudrait pas décider, en principe, qu'il peut impunément n'avoir aucun égard à cesdiversesconditions et prendre sans examen, le premier venu.

Celle opinion modérée el indulgente, a été plus récemment sanctionnée par laCour de Rouen, les 5 déc. 1H31 et 18 août I832(J. ;4w.,t.44,p.381; Devill., 1833.2.431), et par la Cour de cass., les 2i avril 1833 (J. Av., t. 44, p. 381: Devill., 1833.436; 1.415), et 25 janv. 1836(7. Av., t. 50, p. 284; Devill., .1836

728 IMPARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

1 .286), qui ont juge que ce n'est qu'en cas de connivence de fraude , ou de négligence, qu'un huissier est responsable de l'insolvabilité et des faits d'un gardien élabii par lui; ces deux derniers arrêts ont même donné, pour motifs la

i • rr ' J . Z J *• a „ * 1 *~ é, t*t\f> __ m. P AW J * M • ■

£[305£ ter. Le gardien établi par l'huissier est-il révocable à la volonté du

saisissant ?

La négative a été jugée, avec raison, par la Cour de Bordeaux, le 26 nov. 1828 (J.i4t\, 1.37, p. 318).

En effet, pour que le saisissant eût le droit de révoquer le gardien, il faudrait que celui-ci fût considéré comme étant exclusivement son mandataire. Or il n'en peut être ainsi, car c'est autant dans l'intérêt du saisi que dans celui du saisissant que ces fonctions sont conférées. Le gardien est donc un mandataire de justice : la justice seule peut le révoquer, s'il malverse, ou si ses affaires personnelles inspirent des inquiétudes. ]]

Art. 598. Ne pourront être établis gardiens, le saisissant, son conjoint, ses parents et alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, et ses domestiques ; mais le saisi, son conjoint, ses parents, alliés et domestiques, pourront être établis gardiens, de leur consentement et de celui du saisissant.

l'art. 598? Q. 2053. — La violation des prohibitions portées par l'art. 598 entraîne-t-elle la nullité du procès-verbal de saisie? Q- 205 3 bis— Le consentement du saisissant et du gardien , exigé par l'art. 598, doit-il être donné par écrit? Q. 2054. 3

3053. L'huissier peul-il établir pour gardien toute personne qui n* est pas

exclue par l'art. 598 ?

On tenait pour constant autrefois que l'huissier ne pouvait s'établir lui-mêm*. gardien sous sa propre responsabilité, et qu'il ne pouvait donner cette commission à un de ses parents, ni à un de ses domestiques. Quant à ses recors ou témoins, Jousse, par suite de l'opinion qu'il avait que l'assistance des recors n'était point essentielle pour la validité de la saisie, pensait que l'huissier pouvait indiquer l'un d'eux pour gardien. Rodier, au contraire, tenait la négative. (F. Jousse , Rodier et Serpillon , sur les art. 13 et 14 du tit. 19 de l'Ordonn. ) Nous croyons que l'art. 598, n'excluant que le saisissant, son conjoint et ses parents, l'huissier peut désigner toutes autres personnes, ayant d'ailleurs les qualités requises. Mais on sent qu'il ne conviendrait pas qu'il se désignât luimême.

[[On ne peut étendre les prohibitions de la loi au delà des cas qu'elle-même a soigneusement spécifiés.

Toutes les personnes qui ne sont pas exclues parles dispositions de l'art. 598 peuvent donc être constituées gardiennes, à moins qu'elles ne soient frappées d'une incapacité qui leur rende impossible l'accomplissement des conditions que ces fonctions exigent. {V. les Quesl. 2051 et 2052 bU.)

Aussi a-t-il clé jugé que l'un d^s témoins dont l'huissier s'est fait assister pour l'opération de la saisie peut valablement être établi gardien, Metz, '20 nov.

T1T. VIII. Dé la Sais,, ci cent ion. — Aut. 5»0. 0. MM. 729

1818; Etonnes, 19 mai 1820 (./. Av., i. il), p. 4GÙ el 469). C'csi aussi l'avû du l'rat.i franc,, u ♦, p. 184, et de M. Fayard de Lakgladk, t. 5,p. 31.]]

[['£50& i)is. La violation des prohibition* portées par Part. 598 entraînel-clle la nullité du procès-verbal de saisie ?

Colle nullité n'es! pas prononcée par la loi, qui, au reste, n'en prononce. au- Cline dans le cours de ce titre, ainsi (pic déjà nous l'avons lait ODServei BOUS les (Jucst. 200 '( 6iiet20U.

Nous pensons donc que, si celle violation n'a pas eu lieu dans une intention de fraude, si elle n'a occasionné aucun dommage, et surtout si elle peut être justifiée par quelque circonstance qui l'aurait rendue pour ainsi dire nécessaire, il dépend de la sagesse des juges de la sanctionner.

Aussi le tribunal de Saint-Girons a-t-il validé une saisie dans laquelle le gardien établi était parent du saisissant; et la Cour de Bordeaux a-t clic jugé, le l"juill. 1833 (J. Av., t. 45, p. 018; DBTILL., 1833.2.531), que le propriétaire d'une ménagerie peut, maigre le saisissant, être conslilué gardien de ses animaux saisis, s'ils exigent une vigilance el une expérience particulières; et M.Thomine Desmazures, t. 2, p. 1 12, pense qu'il en est de même lorsque les objets saisis sont de si peu d'importance que leur valeur serait absorbée parles frais de garde.

Cependant la Cour de Paris, le 19 mars 1825 (./. Av., t. 30, p. 261), a cru devoir annuler une saisie-gageiie dans laquelle le saisissant avait été constitue gardien. ]]

3054. Le consentement du saisissant et du g ardin, exigé par l'art. 598,

doit-il être donné par écrit ?

La Cour de Trêves, dans ses observations sur le projet, demandait que laîoi en fît une obligation. Riais on n'a pas eu égard à cette demande, et nous pensons, en conséquence, qu'il suffit que le consentement soit énoncé dans le procès-verbal.

[[ C'est aussi notre avis. ]]

Art. 599. Le procès-verbal sera fait sans déplacer j il sera signé par le gardien en Poriginal et la copie : s'il ne sait signer, il en sera fait mention, et il lui sera laissé copie du procès-verbal.

Ordonnance de (667, tit. 19, art. 8.— Cod. deproc., art. 601 et suiv. — £ Notre Dict gén. de proc, y" Saisie-exéculion, a "s 97, 9S.— Arm. Dalloz, eod. verb-, n*s 1 2ti à 129.

Questions traitées : Qu'entend-on par ces mots de l'art. 599, sans déplacer? Q. 2055. — Y auraitil nullité d'une saisie si l'huissier, employant plusieurs vacations, ne signait pas à la fin de chacune? Q. 2U.36. — Y a-t-il nullité de la saisie si le gardien n'<t pas si^né !e procès-verbal, ou n'a pas été du moins interpellé de le signer? Q. 2i)o7. — Le proecs-verbil doit-il être signé par le gardien même, dans le cas où il se charge volontairement des effets ? Q. 2058. 3

£055. Qu'entend-on par ces mots de Vart. 599, sans déplacer ?

Les termes sans déplacer présentent un double sens ; on peut croire, ou qu'ils signifient que l'huissier ne peut rédiger sou procès-verbal que sur les lieux, au domicile du saisi, et sans se déplacer, ou qu'il ne peut, lors de son procès-verbal, déplacer les objets saisis. Laquelle de ces deux versions est la plus juste, demandent les auteurs du Praticien, t. 1, p. 284? Et ils répondent que c'est la dernière ; et qu'ainsi, sous l'empire du Code , on ne peut déplacer

730 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécutioiî des jugements.

les effets saisis , quoiqu'un usage contraire se fût établi sous l'empire de l'Ordonnance.

Mais nous remarquerons, avec M. Berriat Saint-Prix, p. 532, not. 26, que rien, dans le texte, n'autorise une semblable interprétation ; que les meilleurs auteurs attestent que les objets ont dû être et ont toujours été déplacés, toutes les lois que le gardien l'a requis; que la raison montre d'ailleurs que, sans un tel droit, personne ne voudrait se rendre responsable d'objets qu'on ne pourrait pas surveiller immédiatement, à moins de s'établir chez le saisi, et par conséquent de s'exposer à des altercations et à des dangers. (F. Duparc-Poullain, t. 10, p. 591, et Demiau-Crouzilhac, p. 397.) (j)

[[ Cette interprétation est approuvée par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 190; Dalloz, t. 1 i,p. 653, n°12, etTiiouiNE Desmazures, t. 2, p. 113 et 118. Voy. notre Quesl. 2063 bis.J]

3056. Y aurait-il nullité d'une saisie si l'huissier, employant plusieurs vacations, ne signait pas à la fin de chacune ?

Nous ne le pensons pas, attendu que les interruptions que la saisie eût exigées n'empêchent pas que le procès-verbal ne fasse un seul et même acte, dont les paities sont régies par la signature apposée à la fin.

[[C'est aussi notre avis. Cependant il serait plus régulier et plus prudent de clore chaque jour le procès-verbal.]]

ŒÙfr?. Y a-l-il nullité de la saisie si le gardien n'a pas signé le procès-verbal, ou n'a pas été du moins interpellé de le signer ?

La Cour de Coîmar avait jugé cette question pour l'affirmative, par application de Tari. 8 du lit. 19 de l'Ordonnance; mais l'art. 599 ne porte point la peine de nullité connue celui de l'Ordonnance : on pourrait donc douter que les tribunaux pussent la prononcer.

Nous estimons cependant qu'il y a nullité, parce que la signature lient à la substance de l'acte, en ce qu'elle est indispensable pour prouver qu'un gardien a été établi et a accepté la garde : le défaut de signature équivaut au défaut d'établissement du gardien.

[[L'arrêt de la Cour de Colmar, invoqué par M. Carré, est du 16 lév. 1813 (J. Av., t. 19, p. 4'i3, 1er esp.); mais sous l'empire du Code de procédure, il a été jugé, au contraire, que l'omission de la signature du gardien, ou de la mention qu'il n'a pu signer ne vicie pas le procès-verbal d'une nullité que l'article 5;«9 ne prononee point, et qu'on ne saurait, par conséquent, suppléer; Toulouse, 1er sept. 1-20; Besancon, 17 déc. 1824 J.Av., t. 19, p. 443,2e et 3e esp.), et Bourges, 26 août 1825 (J. Ao., t. 30, p. 409).

(1) Ces observations suffisent à prouver que le mol déplacer ne peut être pris dans la seconde signification que lui donnent les auteurs du Pralîcieii , m^is bien dans la pi emiere, et qu'il exprime, en conséquence, que l'huissier doit rédiger son procès-ver-

donnons, que l'huissier ne pût pas l'interrompre et remciiie la vacation au lendemain, en prenant toutefois la précaution d'établir un gardien aux olijets <ai>i*.

£ Cela est é\i<lei:t. M Tiiomine DeSMAzures, i 2, p. 1 13, l'enseigne, et la Cour de

bal «no cuntextu, c'esl-à-dirc sans divertir j Rennes a jugé, le 28 juin 1836 (J. Av., t. à d'autres actes, sur le lieu, et non ailleurs, j 53, p. 676) , que la Suisie-gagerie est valad'aprés des notes qu'il aurait prises. Mais il ble quoique la rédaction du procès-verbal

est évident que, si la saisie est trop considérable pour être achevée le même jour, il ne suivrait pas de l'explication que nous

ait été interrompue pendant deux jours, si ces deux jours étaient fériés. F. Quest. 2060 bis.]

TIT. VIII. De la &ai$i+*wècuti(nu — Aht. «OO. Q. «050 bis. 731

A |»lus forte raison n'y aurait-il pas nullité, selon la (loin de Kennes, 22 juin 18!!(> (J. Av.,l. 53, p. 670), si celle omission ne se rem nuirait, que sur la copie.

Nous adoptons cette doctrine, qui paraît convenir au si à AI. Thomine DMm azur es, t. 2, p. 113. ]]

2058. Le procès-verbal doit-il être signé par le gardien, même dans le cas où il se charge volontairement des effets?

Oui, puisque l'art. 599 ne fait aucune distinction. [[ Y. la question précédente. ]]

Art. 600. Ceux qui, par voies de fait, empocheraient rétablissement du gardien, ou qui enlèveraient et détourneraient des eflels saisis, seront poursuivis, conformément au Code criminel.

Ordonnance de 1067, tit. 19, art. 17.— Cod de pmc, art. 209 et suiv, 379 et suir. — Code pénal, art. 4o0, 401, 400. — [ [Votre Dict. gén. de proc , v° Saisie-exécution, n " 191 et 227.

QUESTIONS TRAITÉES : L'huissier doit-il dresser un prooès verb.il des obstacles apportés à la saisie? Comment doivent être poursuivis les enlèvements et détournements? O. 2i)j9. — Quelles sont les peines encourues pur les auteurs du détournement? Q. 2059 bis- ]

2050. L'huissier doit-il dresser un procès-verbal des obstacles apportés à la

saisie?

[[Comment doivent être poursuivis les enlèvements et détournements ?]]

Qui, afin de constater le délit; car sans cela il deviendrait souvent difficile de le poursuivre. (F. Demiau-Crouzilhac, p. 401). )

[[C'est aussi l'avis de MM. Favaro de Langlade, t. 5, p. 32, n°7, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 116, et on ne peut le contester.

Quant aux enlèvements et détournements, les auteurs en seront poursuivis criminellement, sur la plainte, soit dû saisissant, soit du gardien , qui ont trois ans (ai t. 2:279, Cod. civ.), pour la recherche et la réclamation des effets soustraits, comme l'a jugé la Cour de Bennes, le 11 juill. 1814 (J. jit?.,t.l9,p.453), et <|ue l'enseigne M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 116.

Si, au contraire, c'est le saisi qui accuse le saisissant de détournements, ii doit le faire avant que l'on passe à la vente des objets saisis, et qu'un procèsverbal établisse le produit de la recelte laite par l'huissier ; plus tard, une seule voie d'attaque lui serait ouverte, c'est l'inscription de faux contre le procèsverbal de l'huissier ; Orléans, 23 mai 1M6 (J. Av., t. 19, p. 4' 9).

On peut consulter notre Théorie du Code pénal, t. 4, p. 302, chap. 30, de la Rébellion.]]

[[ £059 bis. Quelles sont les peines encourues par les auteurs du détournement?

Le saisissant, le gardien, ou les tiers qui se permettent le détournement, se rendent coupable de vol, et sont passibles des peines que le Code pénal inflige à ce crime, comme l'a jugé la Cour de cass., le 29oct. 1K12 (J. P., 3e éd. 1. 10, p. 707), et ainsi que l'enseignent MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 191, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 115.

Quant au saisi lui-même, on ne peut l'accuser de vol, pour avoir enlevé des objets qui lui appartiennent encore, et quant à son conjoint, ses ascendants ou descendants, l'art. 380, Cod. pénal , déclare que les soustractions dont ils se

732 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

rendent coupables à l'égard dos objets qui appartiennent à leur époux, à leur ascendant ou descendant, ne donnent lieu qu'à des réparations civiles.

Aussi la Gourde cassation avait-elle jugé, sous l'empire de l'ancien Code pénal, le29oct. 1812 (/. P.,3eédit., 1. 10, p. 767), qu'aucune poursuite criminelle ne devait avoir lieu à raison des détournements opérés par le saisi, son conjoint, ses ascendants, ou descendants ; que l'action en dommages-intérêts était seule ouverte à raison du préjudice occasionné par ces soustractions.

La même opinion a été embrassée par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 191 ; Favard de Langlade, t. 5, p. 32, n° 7, et Thomine Desm azurés, t. 2, p. 114, et consacrée de nouveau par la Cour de Paris, le 3 avril 1827 {Spectateur des tribunaux, du 5).

Celte jurisprudence, conforme àla législation existante, signalait une véritable lacune dans le Code pénal de 1810. Aussi le nouveau Code pénal, art. 400, Pal-il comblée. ( Voy. notre Théorie du Code pénal, t. 6, p. 575 et suiv.)

Mais, avant l'émission de ce Code, on n'avait pas même contre le saisi, condamné à représenter les effets par lui détournés, la voie de la contrainte par corps, Rouen, 10 juin 1824 (J. Av., t. 28, p. 31) ; à moins qu'il n'eût été constitué gardien. ]]

Art. 601. Si la saisie est faite au domicilede la partie, copielui sera laissée, sur-le-champ, du procès-verbal, signée des personnes qui auront signé l'original; si la partie est absente, copie sera remise au maire ou adjoint, ou au magistrat qui, en cas de refus de portes, aura fait faire ouverture, et qui visera l'original.

Tarif, 31.— [Notre Comment, du Tarif , t. 2, p. 113, n» 12.3— Ordonnance de 1667, tit. 33, art. 7, et tit. Il, art. 4. — Cod. de proc, art. 595 et 599. — [ Notre Dict. gén. de proc, ▼* Saisie-exécution, n** 75, 100, 101, 105 à 109, 112.— Devilleneuve, eod. verb., n° 17. — Arm. Dallox, eod. verb.,n<$ 131 à 135.

Questio.ns traitées : Doit-on, dans tous les cas d'absence, remettre une copie du procès-Yerbal au maire ou au magistrat désigné par l'art. 601 ? Q. 2060. — Y aurait-il nullité de la saisie dont copie n'aurait pas été signifiée sur-le-champ au saisi ; si la saisie dure plusieurs jours, faut-il, à chaque interruption, notifier la partie du procès-verbal déjà rédigée? Q. 2060 bis. — S'il y a plusieurs débiteurs saisis, doit on donner à chacun d'eux copie du procès-verbal? Q. 2061. — Le défaut de signature des témoins ou du gardien, sur la copie remise au saisi , vicierait-il le procès-verbal ? Q. 2061 bis. — Faut-il que la copie signiliéc au saisi fasse mention de la notification du même procès-ver bal au gardien? Q. 2061 ter. 3

$060. Doit-on, dans tous les cas d' absence, remettre une copie du procès-verbal au maire ou au magistrat désigné par Vart. 601 ?

M. Pigeau, art. 5, n° 16 du chap. Saisie -exécution, dit que, d'après cet article, il y a deux cas d'absence ; 1° absence avec portes fermées, et alors il faut donner la copie au maire ou au magistrat : 2° absence avec ouverture de portes et, en ce cas, il faut la donner à un parent ou serviteur, conformément à l'article 68 du Code.

Cette dernière mesure, dit M. Berriat, p. 532, not. 29, peut être utile dans le deuxième cas ; mais cet auteur pense néanmoins qu'elle ne dispense pas de la première : il se fonde sur ce que la loi n'a fait aucune distinction, et décide expressément qu'en cas d'absence, copie sera remise au maire ou adjoint, ou au magistrat, etc. La répétition de la particule au pour ce fonctionnaire, après l'avoir omise pour l'adjoint, semble même annoncer, ajoute AI. Berriat, que ce n'est point parce qu'ils ont pu assister à l'ouverture des portes, mais à raison de leur qualité d'officiers municipaux, qu'on doit remettre la copie au maire ou adjoint : nous croyons cette opinion bien fondée. Nous pensons, en effet, que le législateur a voulu que, dans tous les cas d'absence, sans distinction d'ouverture

- TÏT.VÏÎI. Dé la Saisif-rwnifiou.— Art. «Ol 0. gOttOlu*. 733

ou de lermerture de portes, la copie fût remise au maire ou adjoint ; m;iis qu'il permet, dans le cas particulier <>ù il y aurait <'n refus d'ouverture, <le la remettre :ni magistrat qui auraii été appelé à défaut «lu maire <>n de l'adjointt

[[C'est aussi l'opinion de M. Dalloz, t. 11, p. 653, n° li; et elle a été sanctionnée par arrêts des Cours d'Orléans, 23 avril I îsi î>(./. Av.,i. V.), p.468), etd'Agen,2*juin 1822 (./. Av., t. t>V, p. 203).

Au contraire, M. ÏHOMINE DbsMAZURES, t. 2, |). 117, suppose qu'on ne doit remettre ia copie au inaire que lorsqu'on ne trouve, au domicile du saisi, ni lui, ni aucun de ses parents ou serviteurs.

Et les Cours de Liège, 1 '< fév. 181 ï, et.de Rennes, 27 août 1835 (J. Av. t. 51, p. 425), ont annulé, comme violant les dispositions de l'art. (>8, Cod. proc.eiv., des saisies dont la copie avait été remise directement au maire, au lieu de l'être à un serviteur du saisi.

II est vrai que l'art. 586 veut que toutes les formalités des exploits soient observées dans les procès-verbaux de saisie, mais il est difficile de ne pas convenir que l'ail. GO! contient une exception formelle à celte règle générale.

Cependant, si la remise avait été faite autrement et qu'aucun dommage n'en fût résulté, nous ne croyons pas qu'on dût prononcer la nullité, l'art. 601 ne nous paraît pas aussi rigoureux que l'art. 68 qu'il remplace.

Mais, dans le cas de l'art. 602, nous pensons que l'art. 68 reprend son empire. ]]

[[20GO bis. Y aurait-il nullité de la saisie dont copie n'aurait pas été signU fiée sur le champ au saisi ? Si la saisie dure plusieurs jours , faut-il, à cha* que interruption, notifier la partie du procès-verbal déjà rédigée?

La notification du procès-verbal au saisi est nécessaire pour le lier et l'empêcher de disposer de sa chose; aussi la Cour de Rennes, le 22 sept. 1810 (/. Av., 1. 19, p. 428), a-t-elle jugé que cette notification est prescrite à peine de nullité.

Nous le croyons aussi, dans ce sens qu'on ne pourrait opposer au saisi, qui aurait fait disparaître les objets, une saisie dont il est censé n'avoir pas eu connaissance; mais nous pensons, avec M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 1.17, que la notification ne produirait pas moins son effet, à l'égard des objets non encore détournés, quoiqu'elle ne fût pas faite sur-le-champ ; en un mot, il y a obligation de notilier, mais non pas nécessité de le faire dans un certain délai.

L'art. 602 confirme cette opinion, en disposant que le défaut de notification, dans le jour, au saisi qui ne serait pas sur les lieux , n'entraînerait d'autre résultat sinon que les frais de garde et le délai de la vente ne courraient point : aussi la Gourde Colmar a-t-elle jugé, le 23 nov. 1814 (Dall., 1. 11, p. 653, à la note), qu'il n'y avait pas nullité dans ce cas spécial.

Au reste, il est bien certain que, si le procès-verbal dure plusieurs jours , quoique clos à chaque séance (V. Quest. 2056), il n'est pas nécessaire de le signilier au saisi après chacune d'elle, il suifira de lui en signifier une copie contenant toute la saisie, après la clôture définitive; la position du débiteur serait aggravée par la notification de plusieurs exploits. Cet avis est celui de M. Thomine Desmazures, t. % p. 117, et il est consacré par un arrêt de la Cour de Nancy du 14 déc. 1829 (J. Av., t. 38, p. 184).

Inutile de faire observer que le procès-verbal exigeant, pour sa rédaction, un certain lemps, l'huissier peut y vaquer en présence de diverses personnes, et qu'après avoir dit, au commencement, qu'il opère en parlant à la personne du saisi , il peut le terminer en parlant à toute autre personne. ]]

73* Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

£OGl. S'il y a plusieurs débiteurs saisis , doil-on donner à chacun d'eux

copie du procès-verbal?

Oui, ces débiteurs fussent-ils solidaires , car chacun d'eux doit savoir qu'il a été saisi, et quels effets ont été l'objet de cette exécution. (Voy. Jousse et Rodier, sur l'art. 7 du litre. 33 de l'Ordonnance, t. 4, p. 186.)

[[Cela est incontestable. ]]

[ £OGl bis. Le défaut de signature des témoins ou du gardien, sur la copie remise au saisi, vicierait-il le procès-verbal?

Voir, poiii la solution de cette question, nos observations sur les Quest. 2014 et 2057, et les autorités que nous y avons citées. ]]

[ £OGi ter. Faut -il que la copie signifiée au saisi fasse mention de la notification du même procès-verbal au gardien?

L'art. 599 exige bien que copie du procès-verbal soit laissée au gardien; mais cet article, ni aucun autre, ne prescrit que la mention de cette remise de copie au gardien soit référée dans la copie laissée à la partie saisie. Il suffit donc que l'observation de cette formalité soit constatée dans l'original du procès-verbal qui reste aux mains de l'huissier; tels sont les motifs par lesquels la Cour de Rennes, le 19 mai 1820 (J. Av.> t. 19, p. 469), a résolu négativement la question proposée.]]

Art. 602. Si la saisie est faite hors du domicile et en l'absence du saisi, copie lui sera notifiée dans le jour, outre un jour pour trois myriamètres; sinon les frais de garde et le délai pour la vente ne courront que du jour de la notification (1).

Tarif, 29.— Cod. de proc, art. 1033.

Art. 603. Le gardien ne peut se servir des choses saisies, les louer ou prêter, à peine de privation des frais de garde, et de dommages et intérêts, au paiement desquels il sera contraignable par corps.

f Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 120, n° 38, et p. 1 2 1 , iTs 42 à 44. ]— Ordonnance de 1667, tit. 33, art. 9.— Cod. civ., art 1961 et 2060.— Cod. de proc, art. 126. — Q .Notre Dict. gén. de proc, v " Saisie-exéculion. n°s 132, 140 à 142, 144, 147, 151 à 153, 155, 1 57 à 160. — Arm. Dalluz, eod. verb., n"s 192 à I9S, 2os à 211.

Questions TRAITEES : Le saisissant et l'huissier sont-il9 personnellement garants des malversations du gardien? Q. 2062. — Le gardien établi par le saisissant ne contracte-t-il qu'envers celui-ci l'obligation de conserver et de représenter les objets saisis, en sorte que, i" si le saisissant donne miiinlevé • de la saisie, les créancier» du saisi opposant aux de ùers de la vente, et qui n'auraient pas procédé au récolement de lu saisi-, ne puissent donner efi'et à cette saisie dans leur intérêt; 2" que si oes objets ont été distraits, et que l'on ait procède à la vente de ceux qui restent, les opposants antérieurs ou postérieurs ne puissent eiiger, soit du saisissant, 9oit du gardien, que ces objets soient r présentés pour être vendus, ou que le gardien leur tienne compte de la valeur? Q. 2o63. — Le gardien peut-il exiger que les objets dont il se rend respo' sable soient transportés chez lui? Est-il tenu par corps à leur représentation? Q. 2063 bis. — Lorsqu'une saisie est annulée par suite d'une demande en revendication, le gardien p^ut-il exiger du revendicant qui reprend ses meubles, le paiement de son salaire et de ses frais? Q. '2063 ter. — La contrainte par corps peut elle être prononcée contre le gardien en retard de remettre les objets, sur simple requête de la partie

(l) [Voy., sous l'artkle précédent, la Quest. 2060 bis.J

TIT. VIII. De la Saisie exécution. — AnT. «U>«, «Oïl. Q. SOI;:*. 735

réclamante '.' (>. 20(3 1 guetter. -- Faut il , pour ta contrainte pai i 01 p qui' Ici dommaget-ini

ex< adent 300 rr , eu m me l'eilgaot lea art. 2066 du Coda i ivil, et • -•» <lu Code Je procédure civile?

(J. 2063 (juimiuics. ]

gOOV. Le saisissant et l'huissier sont ils personnellement garants des mal»

versaliuns du gardien ?

Nous ne le pensons pas, par la raison que l'art. .r>!)9 donne au saisi la faculté d'offrir un gardien solvable ; d'où il suit qu'il doit s'imputer la faute «l'avoir mis

I huissier dans la nécessité d'en établir un de son choix.

[[ Voy. noire Que st. 30j>3 bis. Ce que nous disons de i'huissier s'applique au saisissant, qui répond des laits de son mandataire. ]]

£OG3. Le gardien établi par le saisissant, ne contracte-t-il qu'envers celuisi l'obligation de conserver et de représenter les objets saisis, en sorte que, 1° si le saisissant donne mainlevée de la saisie, les créanciers du saisi opposant aux deniers de ta vente, et qui n'auraient pas procédé au récolemenl de la saisie, ne puissent donner effet à celle saisie dans leur intérêt ■ 2° que si des objets ont été distraits, cl que l'on ail procédé à la vente de ceux qui restent, les opposants antérieurs ou postérieurs ne puissent exiger, soit du saisissant, soit du gardien, que ces objets soient représentés pour être vendus, ou que le gardien leur tienne compte de la valeur ?

Il résulte des différentes dispositions du Code, au titre de la Saisie immobilière, que le saisissant ne met que dans son seul intérêt les effets sous la main de la justice, et que, par conséquent , le gardien ne contracte qu'envers lui seul l'obligation de conserver et de représenter les objets saisis. Cette proposition se justifie par les dispositions des articles suivants : L'art. 606, portant que la décharge est demandée comre le saisissant et le saisi, sans qu'il soit besoin d'appeler les opposants, qui ne peuvent qu'intervenir à leurs frais : d'où il suit que leur opposition ne les rend pas parties dans la saisie ;

608 , qui n'oblige de signifier qu'au saisissant et au saisi les oppositions à la vente, sans même assigner le gardien : d'où résulte la même conséquence ;

609, qui, n'autorisant que l'opposition au prix de la part des créanciers , prouve encore qu ils ne sont pas parties à la saisie ;

610, qui le démontre plus fortement encore, puisqu'il leur interdit toute poursuite;

612, qui n'admet l'opposant à poursuivre qu'autant qu'il a fait procéder au récolement, par une conséquence de l'art. 611, qui veut que tout créancier ait récolé au premier saisi, pour avoir droit de sommer le saisissant de faire procéder à la vente.

De toutes ces dispositions il est facile de conclure que si les opposants au prix ne se sont pas rendus parties à la saisie, en faisant récolement, leur opposition n'est d'aucune considération en ce qui la concerne ; qu'ainsi, le gardien n'estobligé qu'envers le saisissant, et non envers eux. « Aussi, dit M. Pigeau, t. 2, p. 100, n° 4, 3°, en parlant de la forme de l'opposition, il laut qu'elle soit si- « gnifiée au saisissant par deux motifs : le premier, afin qu'il n'accorde pas des « délais au saisi, ni qu'il ne lui donne pas la mainlevée, ce qu'il peut faire « jusqu'à celte opposition, parce que la saisie appartient à lui seul; le second « motif, afin qu'il appelle l'opposant à la distribution. » S'il est vrai, comme on croit l'avoir prouvé, que la saisie appartienne au saisissant, et que, par une suite nécessaire, le gardien ne soit obligé qu'envers lui , il s'ensuit que le saisissant peut dégager celui-ci de l'obligation de représenter tous les objets saisis lors de la vente , et que des opposants qui ne se

7;*6 ïre PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

ïont connaître qu'après la vente du surplus effectuée , ne peuvent exiger que le saisissant ou le gardien représente les effets détournés, ou leur tiennent compte de leur valeur.

Le saisissant, en n'exigeant pas que le gardien représente ces objets ou lienne compte de leur valeur avant la vente, est réputé par là l'avoir déchargé, s'être contenté de ce que la vente du restant avait produit; et comme il est incontestable que la vente fait cesser les fonctions du gardien, il s'ensuit nécessairement que le saisissant, qui n'avait aucune réserve sur lui , n'a plus rien à prétendre.

Cela posé, il est bien certain que , s'il n'existe pas d'opposition , les créanciers qui ne se sont pas rendus parties dans la saisie n'ont rien à exiger, soit du saisissant qui ne les connaît pas, soit du gardien , qui n'a affaire qu'avec le saisissant et le saisi. Mais supposons que quelques-uns de ces créanciers aient mis opposition avant la vente, opposition qui, comme on le sait, ne porte que sur le prix de cette vente, M. Pigeau, t. 2, p. 200, dit bien que, par cette opposition, ils deviennent parties dans la saisie , et que le saisissant ne peut plus en disposer au préjudice de l'opposant. Par suite , on peut dire aussi que le gardien ne peut plus être déchargé par lui , puisque la saisie devient commune à ses opposants : ainsi nul doute qu'ils ont le droit de faire représenter les objets qui se trouveraient en déficit au moment de la vente, ou d'en exiger la valeur du gardien , si le saisissant ne l'exigeait pas lui-même , tant dans son intérêt personnel que dans l'intérêt commun de lui et des opposants.

De même, lorsque la saisie est annulée pour extinction de la dette , ou pour exceptions tirées de la non échéance du terme, du défaut de qualité , etc., on 'continuerait de poursuivre la saisie dans l'intérêt des opposants, parce qu'elle ileur est commune (V. Rodier et Jousse, sur l'art. 12 de l'Ordonnance, et Berriat, p. 530, not. 4-7). On la continuerait même si la saisie était annulée pour \ice de forme, d'après Pigeau, p. 103, dont , sous ce rapport, M. Berriat combat le sentiment. [[ V. Quest. 2067. ]]

Mais supposons que les créanciers n'aient formé leur opposition qu'après la Tente; car ils le peuvent faire avant, pendant ou depuis. (V. Pigeau, p. 100.)

Il semble résulter des principes ci-dessus que si, lorsque la saisie était propre au saisissant, c'est-à-dire lorsqu'il n'existait aucune opposition avant la Tente qui termine la saisie, pour donner lieu à l'instance de distribution, le saisissanta pu abandonner toute réclamation vers le gardien ; qu'il a fait cet abandon en procédant à la vente sans réserves, et que les opposants, qui n'ont acquis par leur opposition d'autre droit que celui de participer à la distribution du prix, ne peuvent rien reprocher au saisissant et au gardien; ils ont à s'imputer la faute de n'avoir pas formé leur opposition avant la vente ; en un mot, ils n'auraient pas été fondés à critiquer une mainlevée donnée par le saisi avant leur opposition, mainlevée qui, de plein droit, déchargeait le gardien; ils n'auraient pas été fondés, avant opposition, à se plaindre de ce que l'on aurait, conformément à l'art. 621, vendu seulement ce qui eût été nécessaire pour acquitter la créance du saisissant. Ils ne peuvent donc se plaindre de ce que celui-ci n'ait pas exigé la représentation des objets distraits: leur opposition ne porte que sur le prix de ce qui a été vendu , et non pas sur celui de ce qui aurait pu être vendu, si le saisissant avait exigé la représentation de ces objets..

Ainsi-donc, leur opposition, se bornant à un seul effet, ne peut avoir en leur faveur aucune influence rétroactive sur ce qui s'est passé avant la vente.

On sent que les créanciers ne peuvent pas opposer qu'il serait possible que le saidiss.ant colludâtavee le gardien ou le saisi, pour diminuer ainsi le nombre des objet s saisis, et leur chance d'être payés sur le prix ; il suffit que le saisissant et le gardien ne soient nullement liés envers eux , tant qu'ils n'ont pas

T1T. VIII. De la Saisit-exécution.— Aut. «03. 0. «U«3 I t. 7:,

formé opposition) pour qu'ils ne puissent argumenter d'une fraude oui ne pourrait exister qu'autant qu'ils auraient acquis des droits dans la saisie* Quelles que soient leurs objections , elles seront invinciblement repoussées, et par le

principe qu'il n'y a , jusqu'à opposition , d'autres parties dans la saisir que le saisissant , le créancier qui a récolé , le saisi, le gardien «i les opposants qui le seraient lait connaître, avant la vente, et par la maxime juravigilantibui subit muni.

[[M. Carré nous semble tomber ici dans une contradiction; la première partie de sa dissertation semblant refuser toute communauté dois la procédure de saisie à l'opposant qui n'a point lait faire de récolemcnt, et la seconde n'exigeant que la simple opposition pour y devenir partie.

Quant à nous, il nous semble résulter de la disposition de l'art. 612, qu'il n'y a des droits sur la saisie que pour le créancier qui a lait procéder au récolemcnt, ouquiest porteur d'un litre authentique, puisqu'à cette condition le récolement peut avoir lieu, et la vente être poursuivie. (Voy. notre (Juest. 20826».)

Mais quant à la représentation des objets saisis nous croyons que le gardien la doit à tous les opposants antérieurs à la vente, encore qu'ils ne se soient pas rendus parties par un récolemcnt.

La Cour de Rennes a bien décidé, le 19 nov. 1813 (J. Av. , t. 19, p. 4'<8), que la responsabilité du gardien est limitée à la valeur de la créance pour le paiement de laquelle la saisie-exécution a été faite; mais nous ne pouvons l'admettre. Sans doute le saisissant ne peut pas recevoir plus qu'il ne lui est dû; mais la partie saisie ne peut-elle pas réclamer l'excédant? Les autres créanciers ne peuvent-ils pas , comme exerçant les droits de leur débiteur , former une action contre lui? Le gardien, comme séquestre, nous paraît être responsable in inlegrum de la totalité de ce qui a été confié à sa garde. ]J

[[£063 bis. Le gardien peut-il exiger que les objets dont il se rend responsable soient transportés chez lui? Est-il tenu par corps à leur représentation?

M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 119, fait observer qu'il serait le plus souvent d'une rigueur trop inhumaine de dépouiller par avance le débiteur de meubles qui lui sont d'un usage journalier et presque indispensable, pour en saisir le gardien , sous prétexte de mettre à couvert la resposabilité de celui-ci ; aussi cette dépossession n'a pas lieu d'ordinaire, et on laisse jouir le débiteur des objets saisis jusqu'au moment de la vente. 11 n'en est pas de même lorsque les objets saisis ne sont pas d'un usage journalier, tel que le produit d'une récolte ; s'ils peuvent être transportés chez le gardien , il a le droit de l'exiger ou de refuser la garde; il peut aussi demander qu'on lui livre la ciel des appartements où ces objets sont renfermés. (Voy. l'opinion de M. Carré sous la Quest. 2055.)

De ces diverses manières d'agir naît une distinction qui servira à résoudre la seconde partie de notre question.

Si les objets ont été déposés au gardien, s'il en a été personnellement mis en possession, il devra subir, dans toute sa rigueur, l'application du § 4 de l'art. 2060, Cod. civ., lequel a été fait précisément pour ce cas; il sera responsable par corps de la représentation d'objets qu'il lui était si facile de conserver, et qu'il ne peut avoir perdus que par une faute ou une négligence bien grave.

Mais s'il n'en a pas été mis en possession , sa responsabilité est beaucoup

moins engagée; il faudrait l'accuser et le convaincre de fraude et de collusion

avec le saisi pour lui faire supporter les conséquences d'un détournement; car

on ne peut l'obliger à établir sa résidence dans le local où sont les meubles ,

Ton. IV. 47

733 Ir* PARTIE. LÏV. Y. — De l'exécluon des jlgeuents.

pour les surveiller à toute heure. C'est ce qu'a jugé Ja Cour de Toulouse, le 31 juill. 1832 {J.Av., t. 43, p. 66î).

M. Thomine Dcsmazures n'applique pourtant celte distinction qu'au gardien forcé, à celui que l'huissier a désigné faute d'en trouver un qui acceptât volontairement; quant au gardien volontaire, puisqu'il s'est offert spontanément, il a dû assumer sur lui toutes les conséquences de sa charge, il a dû compter sur la loyauté du saisi ; il s'est en quelque sorte constitué sa caution; il est donc responsable de tout, excepté seulement de la perle qui arrive par cas fortuit.

Par exemple, il ne répondrait pas de l'enlèvement de bestiaux confiés à sa garde qu'il est obligé d'envoyer pacager dans les prés; seulement, les tribunaux peuvent y trouver un motif de le priver de ses frais de garde; Poitiers, 20 janv. 1826 (J. Av., t. 30, p. 2*2); Bordeaux, '21 déc. 1827 (J. Av., t. 35, p. 79) , d'où il suit qu'il ne peut obtenir le paiement de ces frais qu'autant que le règlement des objets saisis a préalablement eu lieu; Poitiers, 20 janv. 1826 (J. Av. t. 30, p. 242).

Le gardien ne peut, pour échapper à sa responsabilité, arguer de nullité la saisie-exéculion; l'irrégularité des formes de celle-ci n'a aucun rapport ave,: l'obligation qu'il contracte par l'acceptation de la garde; Rennes, 19 nov. 1813 (J. Av., 1. 19, p. 44-8).]]

f[20€S8 ter. Lorsqu'une saisie est annulée par suite d'une demande en revendication, le gardien peut-il exiger du revendicant qui reprend ses meubles le paiement de son salaire et de ses frais ?

L'art. 1962, Cod. civ., qui fixe les obligations et les droits du gardien, ne lui attribue d'action, pour son salaire et ses irais, que contre le saisissant.

C'est pourquoi la Cour de Bordeaux a décidé, le 17 mars 1831 (J. Av., t. 4î , p. 441 ; Devill. , 1 83 1 .2.282), qu'il ne peut en demander le paiement au propriétaire revendicant, qui a obtenu gain de cause, ni retenir, au préjudice de celui-ci, les objets qui ont été reconnus être siens , pour se faire payer par privilège; il n'a de recours que contre le saisissant lui-même.

Par une raison semblable, le gardien ne peut réclamer ses frais contre le saisi, lorsque celui-ci a fait annulerla saisie. Le saisi ne peut souffrir d'uneprocédure qu'on n'aurait pas le droit de faire contre lui.

M. Pige au , Comm., t. 2, p. 192, qui le décide ainsi, ajoute que le gardien a, dans tous les cas, un recours solidaire contre le saisissant et les opposants. Cela est vrai seulement à l'égard des opposants, qui sont dans les conditions nécessaires pour se rendre la saisie commune.

Y ou. nos Quest. 2063, 2067 et 2082 bis. ]]

[[ SO€»3 quater. La contrainte par corps peut-elle être prononcée contre le gardien, en retard de remettre les objets, sur simple requête de la partie réclamante?

L'art. 2067, Cod. civ., porte : « La contrainte par corps, dans les cas mêmes où elle est autorisée par la loi, ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement.»

Or, un jugement suppose un acte de la juridiction contentieuse; les actes émanésde l'autorité judiciaire sursimple requêteet partie non appelée sont, comme nous l'avons ditsous la Quest. 378, des actes de lajuridiction gracieuse; il ne leur appartient donc pas de prononcer la contrainte par corps; et, s'ils l'ont fait, ils peuvent être attaqués pour excès de pouvoir.

Ceci est conforme à une décision de la Cour de Nîmes du 11 août 1812 (J. Av., 1. 19, p.437),mais contraire à un arrêt de la Cour de Besançon du 22mars 1809 (J. Av., 1. 19, p. 418), nui ne doit pas faire jurisprudence, j]

TIT. Mil. l)elnSaisie-ex>'rution. — \ht.GGQ. TJ'J

[[ €<M»3 quinquies. Faut-il, pour la contrainte ]><u corpt, que h-< domina*

ges-inlcrrls excèdent 300 /r., comme ïcjiijnil 1rs ail. 'Mi>7t , ( od. civ., ri , 126, Cod. pror. civ.?

«Il semble que non, dilM. Pigeai;, Comm., t. 2, p. 103; autrement, C64 articles seraient inutiles, puisque l'art. 120, permettant <Ie la prononcer, pourvu qu'ils n'excèdent pas 300 fr. ,il n'était pas besoin de cet art. 603, pour la prononcer contre le gardien, Part. 1-2(>, étant suffisant, mais la réponse <isi que cet art. 603 n'est pas inutile; l'art. 126, laisse à la prudence des pi^es de prononcer la contrainte par corps, et est par conséquent facultatif ; au contraire , l'art. 603 est impératif; mais tout impératif qu'il est, le juge ne peut s'écarter de la disposition de l'art. 2065, Cod.civ.; il n'est obligé de condamner par corps que lorsque les dommages et intérêts montent à 300 IV.» — Nous approuvons cette doctrine.]]}

Art. 604. Si les objets saisis ont produit quelques proGts ou revenus (1), il est tenu d'en compter, même par corps.

Ordonn. de «667, tit. 33, art. 10. — Cod. civ., art. 1936, 19G2 et 2060. — Cod. de proc., art. 12G. — t Locré, t. 22 , p. 311 , n" 8. 3

CCCCLXVI. Les dispositions de cet article concernant les fruits naturels qui viennent spontanément sans le secours de l'homme, tels que le croît et le lait des animaux; mais l'obligation de rendre compte n'est pas la seule que la loi impose au gardien; l'art. 1865, Cod. civ., lui impose encore celle d'apporter à la conservation tous les soins d'un bon père de famille.

Art. 605. Il peut demander sa décharge, si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal, sans qu'elle ait été empêchée par quelque obstacle; et, en cas d'empêchement, la décharge peut être demandée deux mois après la saisie, sauf au saisissant à faire nommer un autre gardien.

Tarif, 33. — [ Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 12G, nos 49 à 57. ] — Ordonn. de 1667, tit. i9,

art. 20 et "29.

[Question traitée : Le gardien ne peut-il obtenir sa décharge avant l'expiration des deux mois?

Q. 2063 sexies. 3

[[30G3 sexies. Le gardien ne veut-il obtenir sa décharge avant l'expiration des deux mois ?

Deux mois sont le terme le plus court que l'art. 605 assigne à la durée do ses obligations.

Cependant nous conviendrons, avec M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 120, que si des circonstances majeures, survenues dans l'intervalle, lui rendent impossible l'accomplissement des devoirs auxquels il s'était soumis, sa demande, en décharge pourra être accueillie. ]]

Art. 606. La décharge sera demandée contre le saisissant et le

(1) Un édit de septembre 1674 pprmettnii au saisi d'user du lait, et nous croyons que l'on n'a pas entendu le priver de cette laveur.

[C'est aussi, et avec raison, l'opinion do M. Thomine Desmazdres, t. 2, p. 120]

7}0 Pe PARTIE* LIV. Y. — Du l'exécution des jugements.

saisi, par une assignation en référé devant le juge du lieu de la saisie : si elle est accordée, il sera préalablement procédé au récolernent des effets saisis, parties appelées.

Tarif, 29 et 35. — Ordonn. dé 1667, tit. 19, art. 20. —Code de procédure, art. 806 et suiv. — Q .Notre Dict. gén. de proc, v° Saisie-exécution, n*4 lui, 1 48, i4'j.— Arm. Dalloz, eod. verb., n° 205.

Q" estions TRAITÉES : Comment procède-t-on au récolernent lorsque le gardien a obtenu sa décharge ? (J. 2064. — Si le gardien n'a point deraanué sa décharge, combien de temps dure sa responsabilité ? Q. 20t>4 Lis'}

t3£K»-û. Comment procède-t-on au récolernent , lorsque le gardien a obtenu

sa décharge?

L'huissier, sans assistance de témoins, dresse un procès-verbal par lequel il constate qu'il a trouvé tous les objets détaillés dans la saisie, ou qu'il se trouve en déficit tels ou tels effets qu'il décrit. Il laisse copie de ce procès-verbal au gardien qui aura obtenu sa décharge, et au gardien qu'il établit en remplacement. Ce nouveau gardien reçoit en même temps copie de la saisie (V. Tarif, art. 35), et enfin le saisissante! le saisi, qui ont été appelés au récolernent, reçoivent aussi copie du procès-verbal qui le constate. C'est ce que décide M. Berriat Saint-Prix, p. 535 , not. 41 , contre le sentiment de M. Pigeau, proc. civ., art. VI, n° 9, de ta Saisie-exécution, et telle est aussi notre opinion, fondée sur ce que le Tarif, après avoir parlé de la copie à donner au gardien, détermine une taxe pour chacune des parties, ce qui prouve qu'il ne se borne pas à ne prescrire que la première.

[[Nous approuvons celle doctrine, qui est aussi celle de M.Favard de Langlade, t. 5, p. 32, n° 8. ]]

[[£©04 bis. S* le gardien n'a point demandé sa décharge, combien de temps

dure sa responsabilité?

Sous Tordonnanncede 1667,onjugeaitqueladécharges'opéraitdepleindroit, s'il s'était écoulé plus d'un an sans poursuites ; Colmar, 16 fév. 1813 {J. Av., t. 19, p. 413); mais la nouvelle législation n'autorise pas cette prescription de courte durée; la Cour de Nîmes a jugé, au contraire, le 20 déc. 1820 (J. Av., 1. 19, p. 470), que l'action du saisissant contre le gardien d'unesaisie mobilière, pour le contraindre à représenter les meubles et objets saisis, ne se prescrit que par trente ans. ]}

Art. 607. Il sera passé outre, nonobstant toutes réclamations de la part de la partie saisie, sur lesquelles il sera statué en référé.

C Notre Oinm. du Tarif , t. 2, p. 12R, n* 58. 3 — Cod. de proc, art. 806 et suiT. — C Notre Dict. gén. de proc, ▼" Saisie-exécution, n°* 13 1, 170, 173. — Arm. Dalloz, eod., n" 97, 98.

Questions tuaitées : Résulte-t-il de l'art. 607 que l'huissier doive toujours continuer la saisie , malgré l'opposition? Q. 20b5. — La disposition de l'art. 607 ne s'appliqiie-t-el!e qu'au cas où le saisi réclamerait contre la demande en décharge du gardien ou contre le récolernent ? Q. 2066. — Les réclamations élevées par des tiers suspendraient-elles la saisie'7 Q. 2w66 bis. — lorsque la saisie est annulée pour d'autres causes que pour défaut de forme conserve-t-elle son effet à l'égard des opposants? Q. 2067. — La demande en nullité de la saisie doit-elle être toujours formée pir eiploit a partie ? Q. 2068. 3

2065. Résulte-t-il de Varl. 607 que l'huissier doive toujours continuer la

saisie, malgré l'opposition?

L'article signifie seulement qu'il n'est pas nécessaire de faire juger l'oppost-

T1T. VIII. Dé ta Saine exécution. — Art. «;«?. Q. 2«m;« 6i#. 7U

tion, si elle paraît frivole, avant de faire la saisie. Mais si le débiteur exhibai! une créance non suspecte, ou une saisie-arrét Faite entre ses mains, ou une opposition au jugement en vertu duquel <>n prétendrait le saisir, il conviendrait de

.surseoir, ou l'huissier exposerait sou lequeiaut à des dommagCS-intérétS s il passai! oulre.

T C'est-à-dire que l'huissier qui aura passé outre, nonobstant la réclamation

du saisi ne sera exposé à au< une action <'ii dommages de la pari (Je eelui-ci: mais s'il trouve les difficultés sérieuses, el qu'il s'y arrête, il ne sera point exposé non plus à des reproches de la part du saisissant ; il peut toujours passer OUlre (sauf 1rs deux exceptions signalées sous la Que St. w2()(i(i) , niais il n'y est

pas obligé. M. Tuomine Desmazurbs, t. % p. 122, nous semble violer le sens de l'article, lorsqu'il dit que, dans le eas où les réclamations sont graves, l'huissier est dans l'obligation d'y avoir égard. ]J

£Ofô(». La disposition de l'art. 007 ne s'applique-t-eUe qu'au ras où le saisi réclamerait contre la demande en décharge du yardien ou contre le recolemcnl ?

On pourrait le croire, d'après ce passage du Praticien, t. 4, p. 190 : « Si le saisi réclame contre lerécolemcnf, contre la surveillance du gardien, la vérifi cation se continue, et il est statué sur sa réclamation en référé. » Nous lisons, au contraire, dans les autres ouvrages écrits sur le Code, que l'art. 607 est général, et s'applique à toute réclamation faite par le saisi, durant le cours de la saisie. (F. Pigeau, t. 2, p. 84 • Demiau-Crouzilhac, p. 402, et Hautefeuille,

Ces réclamations sont ordinairement fondées sur l'extinction de la dette , par paiement, prescription ou autrement, sur des exceptions tirées de la nonéchéance du terme, sur le défaut de qualité du créancier, les vices de forme de la saisie, etc.

Mais nous remarquerons que M. Delaporte, t. 2, p. 188, excepte le cas où la réclamation du saisi serait fondée sur une exception de paiement prouvée par écrit, par exemple, par une quittance. Alors, dit-il, l'huissier ne peut passer outre, puisque la saisie n'a plus de cause. La généralité des termes dans lesquels Part. 607 est conçu nous paraît s'opposer à ce que l'huissier s'arrête ici dans l'exécution de sa commission. 11 ne peut s'établir ainsi juge du mérite de l'exception, qui, bien qu'elle paraisse prouvée par écrit , peut néanmoins être sujette à contestation : il faut donc , même en ce cas, assigner en référé. Il est cependant deux circonstances où la réclamation du saisi arrêterait l'huissier; ce serait, 1° celle où l'on procéderait d'après un jugement par défaut, rendu faute de comparaître, el auquel le saisi formerait opposition ; 2° celle où lejugement, n'étant pas exécutoire nonobstant appel, viendrait à être entrepris par celle voie ; mais ces deux cas d'exception sont (ondes sur le texte môme du Code. (F. ait. 158, 159, 162, 457 et suiv.)

[[ C'est bien en effet à toute espèce de réclamation que le saisi pourrait élever dans le cours de la saisie que s'applique l'art. 607; tous les auteurs partagent à cet égard le sentiment de M. Carré, qui nous paraît incontestable.

Les deux exceptions qu'il reconnaît exister à la règle posée par cet article sont également signalées, et avec raison, par MM. Pigeau, proc. civ.. art. IV, de la Saisie-exécution, Favard de Langlade, t. 5, p. 32, n° 1, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 122. ]]

[[ £OG©bis. Les réclamations élevées par des tiers suspendraient- elles la

saisie?

Oui, sans doute ; les réclamations du saisi sont les seules auxquelles cet afti-

712 Ife PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

cle refuse cet effet, et quoique l'article suivant ouvre la voie de la revendication au tiers qui a vu ses meubles devenir l'objet d'une saisie, pour une dette qui n'est pas la sienne, il n'est pas inutile que la loi lui ménage aussi une ressource préventive pour empêcher la saisie de s'effectuer. Il pourra donc conduire l'huissier ou le saisissant en référé, et le seul ajournement qu'il leur donnera pour y comparaître suffira pour arrêter immédiatement les poursuites , à la différence <ie celui qui, donné a la requête de la partie saisie, ne serait point suspensif, et laisserait la faculté de poursuivre jusqu'à ce que la suspension eût été prononcée par le juge du référé.

La Cour de Florence, 1 i avril 1812 (J. Av., t. 19, p. 437) , exige, pour cela, qu'on justifie de l'urgence; il nous semble qu'il y a toujours urgence à empêcher une saisie qui va s'effectuer. (V. notre Qucsl. '207-2.)

Tel est l'avis de MM. Pigeau, Comm. , t. 2, p. 196, et TnoMiNE Desmazures, t. 2, p. 1 22; mais M. Fayard de Langl ade, t. 5, p. 33, n° 2, pense, à tort selon nous, que le tiers ne peut s'opposer à la saisie, acte purement conservatoire, et qu'il n'a que la voie de la revendication. M. Carré, infrà, Quest. 20(59 et ^070,émet la même opinion, et dit qu'elle a pour ellele texte de la loi (art.609). .Mais cet article ne s'occupe que des créanciers du saisi, et nous parlons ici des tiers propriétaires des meubles qui sont menacés de saisie; un arrêt de la Cour de Metz du 13 juin 1825 («/. /*., 3e édit. , t. 19, p. 583) consacre notre doctrine. ]]

'àflfà? .Lorsque la saisie est annulée pour d'autres causes quepour défaut de forme, conserve-t-elle son effet à l'égard des opposants ?

M. Pigeau , art. IX , n° 5 de la Saisie-exécution , se prononce pour l'affirmative, par la raison que le Code (art. 796) maintient, en faveur des recommandataires, les incarcérations annulées pour vices de forme. M. Berrïat JSaint-Prix , p. 536 , not. 47, pense au contraire que , si le débiteur a fait annuler la saisie pour défaut de forme , elle est considérée comme non avenue à l'égard des opposants, et il combat le sentiment de M. Pigeau , en disant : i° qu'une exception à une règle générale (la règle quod nullum est nullum producit effeclum) ne peut être étendue d'un cas à un autre sans une disposition précise de la loi; 2° que, dès que le législateur a jugé nécessaire de faire une exception positive dans une circonstance, on doit, par argument à contrario sensu, penser qu'il n'a pas voulu la faire dans les autres; 3* que s'il maintient , en faveur des recommandataires, un emprisonnement nul, c'est que les recommandations doivent être faites avec les mêmes formes que les emprisonnements, tandis que les oppositions ne sont pas assujetties à celles de ia saisie.

Nous croyons devoir adopter cette opinion de M. Berriat Saint-Prix , qui d'ailleurs est conforme à celle des commentateurs de l'Ordonnance. Si la saisie est nulle par quelque défaut de forme, dit Rodier, les autres créanciers ne peuvent s'en prévaloir, parce qu'elle doit être considérée comme si elle n'avait pas eu lieu (1).

[[Pothier enseigne que la nullité d'une saisie, quelle que soit la cause qui

Cl) Mais si la nullité de la saisie avait été prononcée pour toute autre cause, par exemple, pour avoir été faite pro nondebito nous pensons, avec Rodier et Jousse, sur Tari. 1 '2 du litre33, quelle ne laisserait pasd'avoir ton effet en faveur des autres créancier»

opposants, parce qu'une saisie est commune à tous les créanciers. Teile est aussi l'opinion de M. Berriat Saint-Prix, ubisuprà, et celle des auteurs du Praticien, tom. 4, pag. 193.

TU". Mil. Dt lu Saitit exécution* — ■ Aiu.ttOB. 743

l'ait l'ait prononcer, entraîne toujours celle des oppositions, qui ne sont (pic. l'accessoire de la saisie.

<:<• résultat n>si attribué, par !\f. Fàvaîib db Langi \m,i. 5, p. 34, dont l'opinion est conforme en cela à (clic de MM. Carré ei Berrial Saint-Prix, qu'à la nullité* prononcée pour vice de forme, ei point à celle qui aurait pour motif

un vice du fond, par exemple, le défaut de qualité «lu saisissant.

Nous approuvons celle doctrine, en taisant observer néanmoins, avei

M. TlOMIMl DSSMAZI lus, t. 2, p. 130, (pie la principale objection faite au BJ *-

tème (le M. Pigeau, et prise de ce que les oppositions ne sont pas soumises aux formalités des saisies, ne s'applique pas , dans tous les cas, au créancier (piia lait Faire. un procès-verbal de récoleinent, et que celui-ci, par conséquent, aurait incontestablement le droit de reprendre les poursuites abandonnées ou annulées.]]

SOG8. La demande en nullité de la saisie doil-cllc être toujours formée par

exploit à partie?

File peut être formée par requête d'avoué à avoué, si clic est faite en vertu d'un jugement, si ce jugement a clé rendu par le tribunal même qui peut connaître de son exécution, et si enfin celte exécution a lieu dans l'année .de la prononciation du jugement. En tout autre cas, la demande dont il s'agît doit être tonnée par exploit. (Voy. l'art. 1028; Pigeau, t. 2 , p. 102, et 10ii ; Derkiat Saint-Prix, uOisvprà.)

[[Cela est juste, et voilà pourquoi il a été jugé , le 18 septembre 1812 (./. Av. t. 19, p. 4S9), par la Cour de Paris, qu'un tribunal ne peut prononcer la nullité d'une saisie, sur le renvoi qui lui en est fait par le président d'une instance introduite en référé devant lui pour obtenir la disconlinualion provisoire des poursuites ; le tribunal ne peut cire saisi de la question de nullité que par les voies ordinaires. ]]

Art. 608. Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis ou de partie d'iceux, pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé» au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et Yènonciation des preuves de propriété, à peine de nullité : il y sera slalué par le tribunal du lieu de la saisie, comme eu matière sommaire.

Le réclamant qui succombera sera condamne , s'il y échet, aux dommages et intérêts du saisissant.

Tarif, 29.— [Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 128, nos 58 à f>2.] — Cor?, civ., art. 549 et suiv., 2102, n° 4. — Code de proc, art. 4 74, 606, 72 7. — £ Notre Dict. pén. deproc, v» Saisie-exécution, not 16, 172 174 à 1 80, 188, 190, 21G.— Arm. Dalloz, v° Saisie-exèculion, nu> 230 à 253.— Locré, t. 22, p. 197; p. 401, n° 39, et p. 40.S, n" 44.

CH'ESTions tt.aitkes : L'opposition dont parle cet article peut-elle être dénoncée an saisissant, au ilomicile par lui élu dans son exploit de commandement? Q. 2068 bis. — La faculté de former cette opposition n'appartient-ellc taxativement qu'à celui qui se prétend propriétaire des objets saisis ? l'eut-elle être exercée au préjudice du propriétaire d'une maison, qui saisit, pour prix du loyer, les meubles qui la garnissent? Q. 2068 ter. — Est-il un délai passé lequel l'opposition permise par l'art. 608 ne puisse plus aroir lieu? Q. 2068 quater. — La personne qui se prétend propriétaire d'objets que l'on se propose de saisir peut-elle s'opposer à la saisie? Q. 2069.— Hésulte t-ilde l'art. 608 que le propriétaire ne puisse revendiquer dés l'instant de la saisie? (J. 2070. — Le gardien doit-il être assigué sur l'opposition du propriétaire? Est-ce à lui qu'on doit faire connaître les" preuves de propriété? Q. 2071.— Comment satisfait-on à la disposition de l'art. 608, qui prescrit d'énoncer les preuves de propriété? Q. 2071 bis. — Mais sous le prétexte que le débiteur aurait son domicile chez un tiers, pourrait-on saisir les meubles de ce tiers, nonobstant sa déclaration qu'il est chef de oiai-'on, et que tout le mobilier lui lippai tient ; et, en c > eus, ne pourrait il se pourvoir p.ir la vois

I" PARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jlgements.

indiquée jur l'art. 608Î Q. 2072. — Que faut-il ajouter an dénoncé à faire au gnrdi.-n de la demande en distraction? Q. 2073. — peut-on, sur la demande dont il «agit, appeler les créancier» opposants? Q. 2074. — La femme qui se prétend propriétaire des meubles saisis sur son mari, eslelle autori«ée à demander la nullité des poursuites ? Q. 207.'». — La partie saisie peut-elle demander ta nullité de la saisie, sous prétexte que les objets qui en sont frappés ne lui appartiennent pas? Q. 2o7ô bis. — A quel délai le saisissant et le saisi doivent-ils être assignés ? Q. 2075 ter. — I)oiloii toujours, pour former la revendication , suivre les formes de l'art. 0OS? Q. 2o7o quater. — Lorsque la saisie est faite à la requête du percepteur des contributions, la demande en revendication csl-elle du ressort de l'autorité administrative? Q. 2075 quinquies. 3

CCCCLXVH. Avant la publication du Code de procédure, ceux qui avaient des réclamations à faire formaient opposition pour moyens à déduire en temps el lieu; ils empêchaient la saisie, attendaient qu'on les assignât en mainlevée

de leur opposition. C'était un moyen de fraude que le saisi ne manquait pas d'employer ; et quand il avait été ordonné de passer outre, après une oppo-

des tiers dont il autorise les réclamations, établit une procédure simple et rapide pour les faire juger.

[[ La rédaction de cet article est vicieuse et amphibologique. (Voy. la Ouest. 2071.)]]

£[ 9068 bis. L'opposition dont parle cet article peut-elle être dénoncée au saisissant, au domicile par lui élu dans son exploit de commandement.

Nous décidons l'affirmative. (Voy. nos Quest. 2207 bis., 2009 et 2079.) ]]

[[ £008 ter. La faculté de former cette opposition n'appartient-elle taxativement qu'à celui qui se prétend propriétaire des objets saisis ? Peut-elle être exercée au préjudice du propriétaire d'une maison, qui saisit, pour prix de loyer, les meubles qui la garnissent ?

« Elle appartient encore , dit avec raison M. Pigeau , Comm. t. 2, p. 1S7, à tous ceux qui ontun droiU'n re, comme l'usufruitier, et à tous ceux qui ont intérêt :i ce que les meubles ne soient pas vendus, comme celui qui les a donnés à bail, si on les saisit sur le locataire, et celui-ci si on les saisit sur le locateur; le prêteur, si on les saisit sur l'emprunteur, et celui-ci si on les saisit sur le prêteur, pour les garder jusqu'au terme fixé par le prêt ; et le déposant si on les saisit sur le dépositaire (1). »

Mais cette faculté ne peut être exercée au préjudice du propriétaire de maison ou de ferme , qui saisit, pour prix de loyer, les meubles qui la garnissent. Le propriétaire a privilège , aux termes de l'art. 2102 du Code civil , sur tous les meubles qui garnissent l'immeuble donné à bail, soit qu'ils appartiennent, soit qu'ils n'appartiennent pas au locataire, sauf la seule exception portée en l'art. «•20 duCodede Procédure. C'est ai ri si que l'a jugé la Cour de Rennes, le l9août 1817 (J. Av., t. 19, p. 504).]]

(1) [Si l'on saisit, sur la tête du père, usufruitier légal, les fruits des biens appartenant à ses enfants mineurs, il peut s'opposer à la vente jusqu'à concurrence d'une provision suffisant pour satisfaire aux devoirs

que l'art. 385 du Code ciril lui impose, comme condition de son usufruit, de pourvoir à la nourriture, à l'entretien el à l'éducation desenfants. 3

TIT. Vlll. De la Sottie-exécution. — \\\i. <;«* Q.t#1 f . f #0S# quater. Est-il un délai , patte lequel, Voppotilion ptrvûte pai

l'art. (J08 M puisse i>lus avait lirai'

Tant que la vente n'a pas été faite, le liera propriétaire des objets aa! peut former son opposition; Grenoble, 21 fév. 1832 ( Dbyill'. 1833.2.28; I)alLi 1832.2.1 1*3) , ou même la renouveler, si clic ;» été une première fois déclarée nulle par défaut de forme; car l'art. (><>s prononce bien une nullité, mais non une déchéance; Ici esl l'avis de MM. PlGRAG, Cornm., t. 2, p. 198, et Thomine Dbsmaiores, t. 2, p. 124,

L'art. 608 ne fixe aucun délai; Besançon, 30 avril 1814 (J. Av., t. 19, p, 452), mais il est absolu, quant an\ formalités qu'il exige; d'où il suit qu'on ne saurait admettre l'opposition qui n'aurait été dénoncée ni au gardien, ni au saisi, Rouen, 9 août 1839 [J.Av., t. 58, p. 187; Devill. 1840.2.153), ou l'intervention dépourvue des conditions de notre article, que le réclamant formerail sur l'appel d'un jugement rendu entre le saisissant et la partie saisie, Paris, 13 janvier 18H (J. Av., t. 19, p. 451).

Mais si le tiers propriétaire de l'objet saisi n'élève sa réclamation qu'après la vente, il est déchu du droit de se faire restituer : les meubles n'ont pas de suite, il peut seulement s'en faire rembourser le prix ; Bruxelles, 12 mars 181 G (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1816, p. 77). M. Pigkau, Comm., t. 2, I». 198, approuve cette décision, de laquelle pourtant il excepte le cas où l'objet aurait été volé (art. 2280 du Code civil ). ]]

20G9. La personne qui se prétend propriétaire d'objets que Von se propose de saisir peut-elle s'opposer à la saisie ?

Oui, suivant M. Lepage, dans ses Questions , p. 406. Mais nous pensons autrement, par le motif que l'art. 608 n'accorde que l'opposition à la vente. Ainsi, dans le cas dont il s'agit, l'huissier doit passer outre à la saisie, sauf a celui qui se prétend propriétaire à former l'opposition dont parle l'article que nous citons.

[[ Voyez notre Quest. 2066 ofc.]].

£090. Rèsulle-t-il de Vart. 608 que le propriétaire ne puisse revendiquer

dès l'instant de la saisie?

Non, dit M. Thomine, dans ses cahiers de dictée; il peut s'opposer et traduire en référé, si on veut passer outre; en ce cas, l'huissier doit se borner à poser des gardiens et à obéir au référé, avant de continuer la saisie.

Les auteurs des Annales du notarial (Comment, sur le Code de procédure, t. 4, p. 109) pensent, au contraire, qu'une réclamation de celte espèce, l'aile à l'instant de la saisie, ne peut empêcher l'huissier de comprendre dans son procès-verbal les eflels réclamés. La raison qui paraît militer en faveur de cette opinion, qui, avant tout , a pour elle le texte de la loi (609), c'est que le procès- verbal n'est, en cas de réclamation, qu'un acte purement conservatoire dont l'objet est de mettre sous la main de la justice tous les effets mobiliers qui se trouvent au domicile du saisi, et d'en confier la surveillance à un gardien dont la responsabilité conserve les droits du tiers; en sorte que personne ne souffre préjudice de la saisie, la loi réservant toujours à ce tiers le droit de s'opposer à la vente.

[[ Voyez notre Quest. 2066 bis.J] '

£0?fi. Le gardien doit-il être assigné sur Vopposilion du propriétaire? [[Est-ce à lui qu'on doit faire connaître les preuves de propriété ? ]]

Plusieurs auteurs ont été portés à résoudre affirmativement celte question

7î6 Ire PARTIE. LIV. V. — Dr l'exécution des jugements.

i>:tr la rédaction vicieuse de l'art. 608. Mais le contraire résulte de l'art. 29 du Tarif, qui porte que l'on ne doit assigner que le saisissant et le saisi : il faut donc lire Tari. 608 comme s'il y avait, après les mois : exploit signifié au gardien, ceux-ci : et par dénoncé, etc.; en sorte que le mot contenant ne puisse se rapporter qu'au dénoncé ; en d'autres termes, il faut considérer le mol dénoncé comme employé substantivement. V. Thomine, p. 229 ; Pigeau, t. 2, 1). 98.)

[[Celte observation est reconnue juste par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. i98; Favard de Langlade, t. 5, p. 33, n° 2, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 124.

Il s'ensuit aussi que c'est le dénoncé au saisi et au saisissant , et non d'exploit au gardien, qui doit contenir renonciation des preuves de propriété. C'est, d'ailleurs, ce qu'a jugé la Cour de Metz, le 19 juin 1819 (J. Av., i. 19, p. 428). ]]

[[fc©?! bis. Comment salisfail-on à la disposition de l'art. 608, qui prescrit d'énoncer les preuves de propriété?

Il n'est pas nécessaire d'énoncer des titres écrits d'où cette preuve résulte; car, le plus souvent, la propriété des meubles n'est pas fondée sur de pareils titres, et c'est pourquoi Ton a remplacé par le mot preuves, celui de litres, que contenait le projet de notre article, comme l'atteste M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 198.

11 suffira donc d'énoncer des faits qui rendent vraisemblable ou certaine la propriété qu'on allègue; et ces faits seront le plus souvent des faits de possession, puisque, en l'ait de meubles la possession vaut titre. «Ainsi, dit M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 121, on énoncera des titres, des faits ou des qualités, qui tendent à établir que le débiteur saisi ne possédait pas les objets revendiqués, ou qu'il ne les possédait qu'à titre précaire, et qu'ils appartiennent au réclamant. »

On sent qu'à plus forte raison le vœu de l'article est rempli, si Ton énonce un litre réellement translatif de propriété; Rennes , 17 déc. 1811 (J. Av., l. 19, p. 435); Bordeaux, 19 juillet 1816 (J. Av., t. 19, p. 460); Limoges, 16 fév. 1822 (j. Av., 1.24, p. 53). Mais il ne le serait pas, à moins que d'autres circonstances ne vinssent à l'appui, par la production de l'acie de bail en vertu duquel le réclamant serait locataire de la maison où est située la chambre dans laquelle la saisie a été faite, sur la tête d'un tiers qui l'occupe; Bruxelles, 2ifév. 1827 (Journ. de cette Cour, t. 1er de 1827, p. 193), ou par la simple preuve du fait que la partie saisie et les réclamants avaient une habitation commune; Rennes, 4 août 1815 (J. .Av., t. 16, p. 732). Ces circonstances n'ont pas assez de liaison avec celle de la propriété que l'ont veut établir (1).

Trop souvent ies réclamations fondées sur l'art. 608 ne sont que des actes de complaisance pour ménager au saisi soit un délai , soit même un moyen de soustraire pour toujours ses meubles au créancier saisissant. Aussi les tribunaux se montrent-ils sévères et difficiles sur les preuves de propriété, et n'admeltent-ils les présomptions que lorsqu'elles offrent un grand caractère de loyauté et de vraisemblance; leurs décisions, à cet égard, ne sont que des ap-

(1) L Si le réclamant est reconnu copropriétaire des objets saisis, on doit, dit M. Favard de Lasglade, t. 5, p. 33, n° 2, en ordonner le partage. S'il demande et obiseut ud délai pour l'inventaire qui doit éta-

blir sa copropriété, ce délai est de rigueur, et, immédiatement après son expiration, les poursuites peuvent être recommencées. Orléans, 28 mai 1812, J. Av., 1. 19, p. 437.)]

TIT. VIII. De la Sai.tr exécution. — Am. «IOH. Q. «OÎ5. 717

prédations de fait livrées tout entières a leur prudence. Il est inutile d'en indiquer aucune. ]]

£4>7£. Mais sous le prétexte que le d< '•bit eur aurait son domicile chez un tiers, pourrait ou saisir 1rs inculpes d'un tiers, nonobstant sa drelaralion qu'il est chef de maison et. qui tout le mobilier lui appartient, et, en ce cas ne pourra-l-il se pourvoir que par la voie indiquée par Vart. 608/

Nous croyons qu'en ce cas le tiers a la voie de nullité, car l'art. 608 suppose une saisie laite sur un saisi maître de la maison chez lequel un tiers aurait des meubles. Dans celte circonstance particulière, nous admettons l'opposition à la saisie et le pourvoi en référé; il y a plus: nous pensons avec les ailleurs des Annales, ubi suprà, que le maître de maison serait autorisé à interdire l'entrée de ses appartements à l'huissier ; car il nous semble évident qu'on ne peut pénétrer dans la demeure d'un citoyen pour y exercer des actes d'exécution qui ne le concernent pas personnellement.

[[Quand on admet, dans ce cas, l'opposition à la saisie par la voie du référé, il nous semble difficile de ne pas l'admettre dans tous les autres. Voyez notre (Juesl. 2066 bis. ]]

£093. Que faul-il ajouter au dénoncé à faire au gardien, de la demande en

distraction ?

Il faut faire injonction au gardien de ne souffrir ni l'enlèvement ni la vente des objets réclamés, jusqu'à ce qu'il ait élé statué sur la revendication.

[[ La précaution est bonne , quoique l'obligation qu'elle impose au gardien soit de droit.]]

2094. Peut-on, sur la demande dont il s'agit, appeler les créanciers

opposants ?

Non; mais ils peuvent, s'ils le jugent à propos, intervenir dans la cause à leurs frais, et sans retardement, parce qu'ils ont évidemment intérêt à ne pas laisser diminuer la quantité des objets saisis. ( V. Demiau-Crouzilhac, p. 403.)

[Voyez aussi dans le môme sens, que nous approuvons, M. Pigeau , Comm., t. 2, p. 198.]]

SSIÇS. La femme qui se prêter d propriétaire des meubles saisis sur son mari est-elle autorisée à demander la nullité des poursuites?

Non; la demande en nullité est spécialement réservée à la partie saisie ; et, d'ailleurs, ce moyen est inutile, puisqu'il est remplacé par un autre moyen plus efficace et plus assuré, celui de l'opposition à la vente indiqué par l'art. 608 : c'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Gourde Bruxelles du 3 juillet 1809. (5.15.2.175, et J. Av., t. 19, p. 420.)

[[Cette solution a élé de nouveau consacrée par la Cour de Nîmes, le 16 mai 1829 (Dall., 29.2.230); et nous ne la croyons pas susceptible de doute, malgré un arrêt contraire de la Cour de Bordeaux, du 31 août 1831 ( J. Av., t. '«2, p. 53). Quoique la question semble borner cette décision à la femme du s.iisi, il est bien entendu qu'elle s'applique à tout tiers qui se prétend propriétaire des meubles saisis sur le débiteur. ]]

7(8 Ire PARTIE. LIV. Y. — De l'exécution des jugements.

[[ £095 his. La partie saisie peut-elle demander la nullité de la saisie, sous prétexte que les objets qui en sont frappés ne lui appartiennent pas?

Non , elle n'a point qualité pour élever une telle réclamation, qui n'appartient qu'au propriétaire lui-même, ainsi que l'a jugé la Cour île Paris, le 13 janvier 1814 (J. Av., t. 19, p. 451).]]

£[ S095 ter. A quel délai le saisissant et le saisi doivent-ils cire assignés ?

Aux délais ordinaires, suivant la Cour de Besançon, 30 avril 1814 (J. Av., t. 19, p. 452), à moins qu'on n'obtienne du président la permission de les abréger. ]]

[[ 20?5quatcr. Â-t-on dû toujours, pour former la revendication, suivre les

formes de l'art. 608?

Non , sous l'empire de la législation intermédiaire, la demande en revendication était valablement formée contre l'huissier chargé de faire la saisie ;. Bruxelles, 8 thermidor an IX (J. Av., t. 14, p. 545). ]]

£[ 2095 quinquies. Lorsque la saisie est faite à la requête du percepteur des contributions , la demande en revendication est-elle du ressort de l'autorité administrative, ?

Non, il a été décidé, par un décret du 16 septembre 1806 (/. Av., t. 19, p. 411), que celle demande, soulevant une question de propriété doit être portée devant les tribunaux civils.

Seulement, un préalable exigé par la loi du 12 novembre 1808, doit êlre rempli. Voy. nos Principes de compétence et de juridiction administratives , 1.1, p. 150, n°524, 2°. ]]

Art. 609. Les créanciers du saisi, pour quelque cause que ce soit, même pour loyers, ne pourront former opposition que sur le prix de la vente : leurs oppositions en contiendront les causes ; elles seront signifiées au saisissant et à l'huissier ou autre officier chargé de la vente, avec élection de domicile dans le lieu où la saisie est laite, si l'opposant n'y est pas domicilié : le tout à peine de nullité des oppositions et des dommages-intérêts contre l'huissier, s'il y a lieu.

Art. 610. Le créancier opposant ne pourra faire aucune poursuite, si ce n'esteontre la partie saisie, et pour obtenir condamnation : il n'en sera fait aucune contre lui, sau! à discuter les causes de son opposition lors de la distribution des deniers.

Tarif, 19. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 128, n'15 C3 à 65. 1 — Cod. de pr.nc, art. 71, «10, 615, 622. — Cod. civ., art. 2102. a" t. — f. Notre Dict gén. de pro ., r" Saisie -exécution, not 124, 125,215, 218, 219,221, 226. — Arm Dalloz, eod. verb., noi 293 a 305.— Locré, t. 22, p. 401, n° 40; p. 579. n* 29.

QUESTIONS traitées : Le propriétaire ou le principal locataire est-il compris sous ces expressions de l'art. 609, les créanciers du saisi? Q. 2076. — Pour former opposition sur le prix, est-il nécessaire que le créancier qui n'a pas de titres obtienne une permission sur requête? Q. 2077. — Seraitii préférable de former une saisie-arrêt ? Q. 2077 bis —Y a-t-il toujours nécessité de signifier l'op-

HT. Mil. De la Saistt exécution. — Anr. «O», OIO. 0. «OïO. 749

position ri aaultloiint cl ii l'oflir.icr obirgé <li* If» vrntr ? (>. 7t\~~ ter. — L'oppOfMt « 1 * • ■ t - il <*lr.

appela h li venir? Q, o, ouater, Lortqa'aprèi la renia du objata lalaia, li anrvtanl dea oppoiitiom sin la prix, antre lu maini de l'huh 1er, la laisliunt devient-il (j.irant je la solvabiliii da oei ofllclor vis-à-vis du autruoféanoieral Q. 20Î ) Quinquitl. ]

CCCCLXVIII. Le législateur, dans cet article, s'est proposé pour but que la vente du mobilier saisi fût, dans sa presque totalité, employée à la libération du débiteur. C'est dans celle voie qu'il a simplifié la procédure et tari la source des incidents, dont le résultat était , comme le disait (orateur du gouvernement,

de faire dévorer par des Irais inutiles le produit de la dépouille du malheureux débiteur.

Dans l'ancien système, tous les créanciers du saisi formaient des oppositions à la vente. Le résultat de quelques-unes de ces oppositions était, dans certains cas, de retailler la vente jusqu'à ce qu'un jugement rendu contre le créancier opposant eût ordonné qu'elle serait effectuée.

Le motif des autres était de faire appeler l'opposant par une sommation, pour être présent à la vente. Depuis longtemps l'abus et l'inutilité de ces incidents et de ces sommations étaient sentis ; la réforme en est prononcée, 1Q par l'article 609, puisqu'il veut que les créanciers du saisi, pour quelque cause que ce soit, même pour loyers, ne puissent former opposition que sur le prix de la vente; 2° par l'art. 610, en ee qu'il prononce que l'opposant ne pourra faire aucune poursuite, si ce n'est contre la partie saisie, et pour obtenir condamnation; et qu'il ne sera fait aucune poursuite contre l'opposant, sauf à discuter les causes de son opposition lors de la distribution de deniers: 3° et enfin par Part. 615 , qui établit que les opposants ne seront point appelés à la vente.

20?6. Le propriétaire ou principal locataire est-il compris sous ces expressions de l'art. 609, les créanciers du saisi, etc.?

M. Delaporte, t. 2, p. 191, veut accorder les dispositions de l'art. 609 avec celles du Code civil, qui porte que le locateur ayant un bail authentique, ou dont la date est certaine, aura privilège pour tous les loyers échus ou à échoir, et pour toutes les obligations résultant du bail, sauf aux créanciers à relouer à leur profit. En conséquence, cet auteur dit qu'il paraît incontestable que le locateur peut empêcher l'enlèvement et la vente des meubles qui sont son gage, jusqu'à ce que les créanciers lui donnent caution ou sûreté suffisante pour tout ce qui lui est dit ou peut lui être dû.

M. Pigeau, art. 8, n° 9 du chap. Saisie-exécution, maintient, au contraire, que le propriétaire ou principal locataire étant compris dans ces mots de l'article 609, les créanciers, etc., l'un ou l'autre ne peut s'opposer que sur le prix ; et en cela, dit-il, on ne nuit à aucun. A la vérité, les frais de saisie et de vente passent avant lui ; mais aussi ceux de distribution entre les créanciers ne passen t qu'après lui (art. 662). Telle est aussi l'opinion des auteurs du Praticien, t. 4, p. 196 et 197, et c'est la nôtre.

Ainsi le bailleur, créancier privilégié pour loyers et fermages sur le prix de meubles qui garnissent la maison louée ou la ferme (art. 2102), peut et doit seulement, si ces meubles sont saisis par un tiers, former opposition sur le prix de la vente, conformément à l'art. 609 du Code de procédure.

Après avoir formé son opposition, il doit, comme tout autre créancier opposant , se soumettre aux dispositions générales de l'art. 660 du Code de procédure et à la première disposition de l'art. 661 ; il doit produire ses titres aux mains du juge commis, avec un acte contenant sa demande en collocation , sa constitution d'avoué et sa demande à fin de privilège.

Dans cet état, il peut, suivant la seconde disposition de l'art. 661, se pourvoir en référé pour faire statuer sur son privilège prélimipairenieiit , et sans

IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

attendre la confection de l'état de distribution. S'il n'use pas de cette faculié , il faut qu'il attende que l'état de distribution soit fait, et il touchera, en vertu du mandement qui lui sera délivré, la somme pour laquelle il sera colloque dans Tordre de son privilège.

Si, après avoir formé son opposition, il s'arrête là, et ne se conforme pas aux art. 660 et 661, la forclusion a lieu de plein droit contre lui ; l'état de distribution est fait sans l'y comprendre; et lorsque les autres créanciers opposants et compris dans l'état, ont touché les deniers en vertu des mandements délivrés par le greffier, il ne peut les obliger à rapporter, suum receperunl; il doit s'imputer sa négligence; il demeure déchu de tous ses droits sur le prix de lu vente : vigilanlibus jura subveniunt (1).

[[ La doctrine de M. Carré sur cette difficulté est approuvée , avec raison , par MM. Favard de Langlade , t. 5, p. 33 , n° 3, et Tuomine Desmazures, t. 2, p. 125.]]

2099. Pour former opposition sur le prix, esl4l nécessaire que le créancier qui n'a pas de litres obtienne une permission sur requête ?

On a prétendu, et cette prétention a été accueillie, à notre connaissance, par plusieurs tribunaux , que, dans ce cas, il faut se régler d'après l'art. 558 du Code de procédure. 11 est vrai que M. Pigeau, t. 2, p. 101, dans la formule qu'il donne de l'opposition sur le prix des deniers, suppose que le créancier qui n'a pas de titres doit présenter requête; mais c'est le seul auteur qui ait pensé que cette formalité, dont l'art. 6l)9 ne dit pas un mot, fût nécessaire. Il nous semble, au contraire, que les art. 29 et 77 du Tarif ne permettent pas de suivre cette opinion, et, d'ailleurs, l'art. 609 est dans une espèce toute différente de celle de l'art. 558. Ainsi, dans notre opinion, il suffit du ministère d'un huissier pour lormer l'opposition dont il s'agit, lors même qu'il n'y a pas de titres, sauf (comme dit l'art. 610) à discuter cette opposition.

[[C'est ce qu'enseigne aussi M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 125. et nous avons adopté celte opinion dans noire Comment, du Tarif, t. 2, p. 128, n° 63, à la note (2).

En effet, la permission du juge n'est requise que pour un genre d'opposition qu'on nomme autrement saisie-arrêt, et celles dont il est parlé dans l'art. 609 sont loin d'offrir ce caractère; aussi Ton remarquera, avec M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 127, que bien loin qu'elles doivent être suivies d'une demande en validité, l'art. 610 interdit au créancier opposant toute poursuite sur son opposition.

La seule condition que l'opposition doive remplir, c'est d'indiquer les causes sur lesquelles elle est fondée, sans qu'il soit nécessaire que ces causes aient pour base un titre, soit authentique, soit privé ; leur valeur sera, au surplus, appréciée lors de la distribution des deniers; l'obligation d'indiquer les causes S'applique même à la partie saisie qui formerait opposition entre ses mains

(1) Ainsi, le privilège que la loi accorde au propriétaire sur les meubles de son locataire, pour ce qui lui sera dû en exécution du bail, ne lui donne p^s la faculté de s'opposer à la vente des meubles, bien que cette vente puisse nuire à l'entretien du bail; il ne peut, en aucun cas, exercer son privilège que sur le prix des meubles. (Cassât., 16 août 1814, S., 15.1.93, et J. Av., t. 19, p. 411.)

[La même décision se retrouve dans un autre arrêt de la Cour de cassation, du 8 déc.l 806 (ibidem et dans une décision de la Cour de Bruxelles du lu juin 1833. ( J. Av., t. 46, p. 247 )]

(2) [ Un arrêt de la Cour de Metz du 24 nov. 1319 (J. Av., t. 18, p. 705.) suppose néanmoins la possibilité d'une saisie-exécution sur permission du président.}

T1T. Mil. De la Saitie-êxéculion. — Art. GO», GfiO. O.SOî? ter. 751

comme personne étrangère; Paris, 28 gérai. an XI (•/• Av., t. 19, p. 405) , et c'est, dit l'article, à peine de nullité.]]

[[ £0?9 bis. Serait-il préférable de former une saisie-arrêt*

M. ROGER, ZVflM de la saisie-arrêt, p. 20, n° 39, enseigne raflirnialive en

CCS termes :

« Les créanciers qui veulent participer à la distribution du prix des choses frappées d'une saisie-exécution peuvent bien faire à cet eflet, entre les mains de l'huissier ou de l'officier chargé delà vente, une simple opposition affranchie des formalités prescrites pour la saisie- arrêt proprement dite (art. 601), Cod. proc. civ.), el le plus souvent celle loi nudité est suffisante pour la conservation de leurs droits; mais s'ils craignent que la saisie-exécution ne soit déclarée nulle, et que, par suite, leur opposition ne produise aueun effet, la prudence exige qu'ils pratiquent sur les objets saisis une saisie-arrêt, suivie d'une demande en validité, dans toutes les formes tracées pour le mode d'exécution de ce nom. »

Cette opinion nous semble contrarier les principes sous un double rapport. M. Roger parle des objets saisis sur lesquels un créancier du saisi pourrait jeter une saisie-arrêt, c'est une grande erreur, parce qu'on ne peut pas indifféremment choisir la voie de la saisie-exécution ou celle de la saisie-arrêt. {Voy. suprà, notre Quest. 19*28 615.) Or, ces objets appartenant au débiteur ne peuvent être que saisis-exéculés par son créancier; donc les objets ne peuvent être frappés de saisie-arrêt; seulement, pour éviter l'inconvénient de la nullité dont parle M. Roger, nous conseillons au créancier d'user du bénéfice de l'art. 611, parce qu'alors le procès-verbal de récolement de son huissier vaudra tout à la fois nouvelle saisie et opposition sur les deniers à provenir de la vente.

M. Roger a-t-il voulu parler, en se servant de cette expression objets saisis, du prix de ces objets, du résultat de la vente, ce qui n'est guère présumable , même à raisonner dans l'hypothèse d'une annulation de la procédure? Mais, même en ce cas, son opinion ne nous paraîtrait pas exacte, parce que le législateur, art. 610, défend toute procédure sur l'opposition d'un créancier.

Disons donc que les art. 609 et 610 offrent une espèce particulière de procédure très expéditive et tout aussi sûre que la saisie-arrêt, en la rapprochant de l'art. 611.]]

[[£099 ter. Y a-t-il toujours nécessité de signifier l'opposition et au saisissant el à l'officier chargé de la vente?

M. Thomine Desmàzures, t. 2, p. 126, rappelant l'opinion de Pothier, pense que si l'opposition a été dénoncée à l'huissier pendant qu'il procédait à la saisie, il sulfira qu'elle soit consignée sur le procès-verbal, sans qu'on doive exiger une signification postérieure, qui n'aurait point de but utile, le saisissant et l'huissier étant suffisamment avertis par l'insertion au procèsverbal.

Cette manière de procéder, qu'on adopterait volontiers à cause de l'économie des frais qu'elle comporte , ne se prête pas cependant à tous les cas : ainsi, lorsque c'est un autre officier que l'huissier instrumentale qui procède à la vente, une signification particulière semble nécessaire pour l'avertir.

D'un autre côté, M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 199, enseigne que si l'opposition est faite au moment de la vente ou après qu'elle a été eltectuée, il suffit de la signifier à l'officier qui y a procédé, sans qu'on soit obligé de la dénoncer au saisissant , l'officier ou la caisse dans laquelle il consignera devant

752 I" PARTIE. L1V. V.— De l'exécution des jugements.

fournir un extrait des oppositions à celui qui poursuivra la distribution des deniers.

L'art. 660 suppose, en effet, qu'il peut y avoir opposition valable, quoiqu'une seule des deux significations ait eu lieu.

Mais, comme le fait observer M. Favard de Langlade, t. 5, p. 33, n° 3, cet article ne contenant, à cet égard, qu'une clause énoncialive et non dispositive, il est difficile de penser qu'il ait voulu abroger une règle que, dans l'art. 601), le législateur a prescrite à peine de nullité.

Cette circonstance, si rare dans notre titre, de la nullité appliquée à l'inobservation des formes de Fart. 609, ne permet pas d'adopter l'opinion de M. Thomixe Desmazures, sur la validité de l'opposition simplement insérée au procès-verbal de saisie. ] j

[[ $0?9 qualer. L'opposant ioil-il cire appelé à la vente ?

« L'ancien usage, dit M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 127, obligeait le saisissant à sommer l'opposant de se trouver à la vente et d'y faire trouver d< s enchérisseurs; mais on a considéré que cette sommation était à peu près inutile, l'opposant étant suffisamment averti, s'il veille à ses intérêts, par les affiches qui annoncent la vente. »

Ainsi, la sommation n'est plus requise. Voy. l'art. 615. ]]

£[SO'3''3f quinquies. Lorsqu'après la vente des objets saisis, il survient drs oppositions sur le prix, entre les mains de l'huissier, le saisissant devientil garant de la solvabilité de cet officier vis-à-vis des autres créanciers ?

La Cour d'Orléans a jugé la négative, le 23 mai 1820 (J. Av., t. 19, p. 468}.

Nous approuvons sa décision ; le saisissant est bien responsable des faits d<" son mandataire vis-à-vis du saisi, parce que celui-ci est intéressé dans l'affaire dès l'origine du mandat, et que, dirigeant contre lui ses poursuites, le saisissant n'a pu se méprendre sur les obligations qu'il contractait à son égard ; mais a-iil dû prévoir les oppositions des créanciers dont il ignorait même l'existence? Il n'a fait la saisie que dans son propre intérêt, c'est cet intérêt qui a dû le guider dans le choix de l'huissier, en doit-il compte à des créanciers qui viennent, parce que bon leur semble, profiter de la position que ses diligences leur ont laite? Ils doivent l'accepter telle qu'elle est; car le saisissant n'était pas dans l'obligation de leur en procurer d'aucune sorte. J]

Art. 611. L'huissier qui, se présentant pour saisir, trouverait une saisie déjà faite et un gardien établi, ne pourra pas saisir de nouveau ; mais il pourra procéder au récolement des meubles et effets sur le procès-verbal, que le gardien sera tenu de lui représenter : il saisira les effets omis, et fera sommation au premier saisissant de vendre le tout dans la huitaine ; le procès-verbal du récolement vaudra opposition sur les deniers de la vente.

Tarif 36. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 129, n°» 66 à 71. 3 — Cod. de proc.,art. 679. — [Notre Dict. gén. deproc, v° Saisie-exécution, i\os 59, 103, 114, 115, 123,222.— Arm.Dalloz, eod. verb., nos 85 à 93.

Questions traitées : Quelles sont les formalités à suivre pour le récolement? Si on ignore la p»emière saisie, si on ne trouve pas le gardien, ni personne qui puisse représenter le procès-verbal , que doit faire l'huissier? Q. 2078. — Lorsque l'huissier qui se présente pour saisir trouve déjà pratiquées soit une saisie-gagerie, soit une siisie conservatoire en vertu d'ordonnance du président du tribunal de commerce , doit-il procéder comme il est dit aus art. 61 1 et 612 ? Q. 2076 bit. —

TIT. Vlll. De la Saisi,- rvrcutinn. . ■ Aut. Hit. Q. «07 h. 753

CouutAt eit faito nu premier tiUii ml lo immatlon dt vendre lanela huitaine 1 I i oolemenl «m la tommatlon peuvent elles être ilgnlfléei eu domicile élu? (J. 20 9. -A qui l'hi ih.it il donner copie 'in procei n rball (>• 2080. — Quand on lâiait des objeti onif, u qui la gnrdo «mi ni-elle oonBéa 1 Q, &08l.](l)

ÇGCGLXIX. Sous l'ancienne jurisprudence, on disait : « Saisie sur saisie ne vaut. » Quoique ce principe ne soif poinl rappelé en termes exprès dans notre Code actuel, il ne continue pas moins de subsister, puisqu'on en trouve nue, application directe dans l'art. 611. Mais il est à remarquer que, dans le cas prévu par cet article, c'est-a-dire lorsque le créancier qui se présentait pour taire une seconde saisie rechargeait la première, la poursuite lui appartenait : ce qu'il taisait décider en référé; usage qui a éié sagement supprimé, comme ayant l'inconvénient d'entraîner des liais sans aucun but utile.

£098. Quelles sont les formalités à suivre jour le lécolcmenl? [[Si on ignore la première saisie, si on ne trouve pas le gardien, ni personne qu> puisse représenter le procès-verbal, que doit faire l'huissier? ]]

Si l'huissier ne trouve point à recharger la première saisie d'objets qui auraient été omis, il se borne à ouvrir son procès-verbal de la même manière qu'il ferait à l'égard d'un procès-verbal de saisie. Puis, à l'endroit où il aurait eu à décrire les objets saisis, il constate que tel individu lui a déclaré être constitué gardien à une précédente saisie, etc., et qu'en conséquence il a procédé au récolement, etc.

Si, au contraire, l'huissier saisit des effets omis, il en ajoute la description à la suite de la partie de son procès-verbal où il a constaté le récolement, et il le rédige, au surplus, dans la forme prescrite pour la saisie-exécution. ( Voxj. Pigeau, t. 2, p. 88 et 89, et Deyiiau-Crouzilhac , p. 404.)

[[Le récolement, dit M. Tuomine Desmazurfs , t. 2, p. 128, est un

procès-verbal qui constate, sans entrer dans aucun détail, si les effets saisis se retrouvent, qui déclare ceux qui manquent, cl qui saisit ceux qui ont été omis.

Voilà donc les seuls points qu'il soit permis au second saisissant défaire constater par son procès-verbal.

Mais s'il ignore la première saisie, ou môme si, en étant averti, il est dans l'impossibilité, par le refus qu'on lait de lui eu représenter le procès-verbal, de reconnaître et de distinguer les objets qui en ont l'ail partie, il est alors autorisé à faire procéder à une véritable saisie, comme si la première n'avait pas eu lieu. C'est, en effet, le seul moyen qui lui reste de préserver ses droits de toute atteinte; ce moyen lui est accordé par MM. Favard de Langlade , t. 5, p. o3 , n° h , et Coffinière , et par un arrêt de la Cour de Limoges du 18 déc. 1813 (J. Av., t. 19, p. 450), qui a décidé en même temps que si, dans le cours de l'instance, le saisissant est légalement instruit de l'existence d'une première saisie , son procès-verbal de saisie-exécution doit être converti en procès-verbal de récolement.

Mais si celte connaissance légale ne lui advient pas, c'est à lui qu'appartiennent la poursuite et la vente; Caen, 10 avril 1827. (/. Av., t. 34, y. 326.)]]

[ Nous pensons que le délai de huitaine, imposé pour la vente des meubles saisis dans le cas de l'art. Gl t , est purement commina-

toire, abandonné à la sagesse des juges, et susceptible d'être prorogé selon les circonstances; Paris, 29 août 1829. (Courr. des Trib. du 2 septembre.) ]

Tom. IV. 48

75i lu PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

[[ 3098 bis. Lorsque Vhuissier qui se présente pour saisir trouve déjà pratiquée soil une saisie-gag erie, soit une saisie conservatoire, en vertu d'ordonnance du président du tribunal de commerce, doit-il procéder comme il est dit aux art. 611 et 612?

Non, il doit procéder à une saisie-exécution ; car les saisies qui existent déjà ne lui offrent pas autant de garanties qu'une saisie-exécution; elles ont besoin, pour produire leur effet, d'être validées; un simple procès-verbal de récolement ne pourrait donner à la saisie-gagerie ou conservatoire plus de valeur qu'elles n'en ont par elles-mêmes , et cependant celui dont parle Tari. 611 doit équivaloir à une saisie-exécution.

Le porteur du titre authentique sera donc autorisé , dans le cas que nous supposons, à user de tous ses droits, et à jeter pour son compte une saisie déiinitive sur les objets.

C'est l'opinion de M. Pigeau, Proc. civ.y à l'art. IV, n° 5, 3°, de la Saisieexécution.

AI. Carré la partageait aussi, puisque, sur ses carions la note suivante avait été écrite de sa main.

« S'il a élé apposé une saisie, provisoirement ordonnée par un tribunal de commerce, conformément à l'art. 417, faut-il attendre le jugement de ce tribunal pour pouvoir obliger à la vente ?

« Nous ne le pensons pas; la saisie ordonnée par un tribunal de commerce est une mesure conservaioire qui ne peut ariêler les eflels de celle qui serai! faite postérieurement à la requête d'un créancier porteur d'un litre exécutoire; on peut donc agir sans attendre le jugement du tribunal contre le saisi et le créancier qui a obtenu permission de saisir; celui-ci n'a point a se plaindre, il viendra par contribution; si la créance est reconnue par jugement , on mettra des arrêts sur Je prix.» ]j

SOÎB. Comment est faite au premier saisissant la sommation de vendre dins la huitaine? [[ La copie du récolement et la sommation peuvent-elles être signifiées au doinicile élu? J]

La sommation doit être faite par le procès-verbal même, puisque l'art. 36 Ju Tarit ne taxe que pour un seul proeès-verbal contenant le récolement la saisie des effets omis et la sommation dont il s'agit.

[[Cette solution, que l'article cité semble rendre nécessaire, nous fournit un argument pour résoudre d'une manière affirmative la seconde partie de la question.

En effet , le procès-verbal ne pouvant être fait qu'au lieu où se trouvent les meubles saisis, la signification au domicile réel du saisissant, n'en serait pas possible toutes les lois que ce domicile serait éloigné , et ceci devient une preuve de plus en laveur de l'opinion par nous émise, sous YàQuest. 2009, à -savoir, que cette élection n'est pas faite seulement pour le saisi, mais aussi. pour les tiers qui prennent part à la procédure.

On dit , il est vrai, que l'élection de domicile ayant lieu dans le commandement et non dans le procès-verbal de saisie, peut être inconnue du nouveau saisissant auquel ce dernier acte est seul représenté. Cette objection est sans force, puisque nous n'imposons pas l'obligation, mais que nous accordons seulement la faculté de signifier au domicile élu.

Le nouveau saisissant pourra, s'il le trouve convenable ou s'il peut le faire autrement, faire la signification du procès-verbal au domicile réel du saisissant, ot si ce domicile ne se trouve pas au domicile du saisi , il faudra bien alors que cette signification ait lieu par acte séparé.

TIT. VIII, De la Saisie-exccufion. — Art. «1*.

L*art, 30 du Taril n'a pu exiger l'impossible , niais sa disposition m. uni. ue un vomi dont notre opinion favorise l'accomplissemenl , tandis que l'opinion contraire le rendrait beaucoup plus souvent impossible.

Il n'est pas difficile, après lotit, a celui qui veut connaître le domicile élude s'en informer auprès du saisi qui a reçu le commandement.

Néanmoins, nous devons dire (pic le Tribunal de Cllulcau-Chinon, par un jugement qu'approuve M. Coffinière (./. Av., t. il), |>. r>(>), :>.jnii<'' que la sommation de vendre, exigée soil par Pari, 611, soi! par l'art. 61:2, ne pouv.iil • i c signifiée au domicile élu par le premier saisissant dans le commandement. ]]

£OfcO. A qui l'huissier doit-il donner copie du procès-verbal ?

L'article précité passe en taxe deux copies, et en alloue une troisième, s'il y a lieu ; ce qui arrive lorsqu il y a saisie d effets omis- car en ce cas le saisi doit avoir la première copie (ail. 001); la seconde doit cire donnée au gardien, art. 599; enfin , le premier saisissant doit recevoir la iro sième, puisque la Seconde saisie, contenant récolement de la première , vaut opposition sur les deniers de la vente, d'après l'art. 61 1, et que l'art. 609 veut que les oppositions soient signifiées au saisissant (l).

[[ ('.eue opinion ne souffre pas de difficulté; elle est partagée par MM. Pi- GEAU, Proc. civ., art. IV, n° 5 (sous la rubrique Obstacles de la pari des tiers) du chap. Saisie -exécution, Fayard de Langlade, t. 5, p. 33, n° 4, et Tho- M1NE Dksmazures, t. 2, p. 128.

Ces auteurs approuvent aussi la solution donnée par M. Carré à la noie.

Nous avons consigné l'une et l'autre dans notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 151, n° 69, à" la note.]]

£081. Quand on saisit des objets omis, à qui la garde en est-elle confiée ?

Il est naturel, et surtout moins coûteux, de les confier au même gardien, ainsi que le proposait la Cour d'Agcn,dans ses observations sur le projet. (Voy. Praticien français-, t. \ , p. 200.)

[[ Nous sommes de cet avis, avec MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 33, n° 4 ; Berriat Saint-Prix. p. ,">37; Tiiomine Desmazures, t. 2, p. 128, et Dalloz, t. 11, p. 651, n0 19. ]]

Art. 612. Faute par le saisissant de faire vendre dans le délai ci-après fixé, tout opposant ayant titre exécutoire pourra, sommation préalablement faile au saisissant, et sans former aucune demande en subrogation, faire procéder au récolement des effets saisis, sur la copie du procès-verbal de saisie, que le gardien sera tenu de représenter, et de suite à la vente.

Tarif, 29. — Ç Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 130, nos 72 à 75. 3 — Cod. de proc, art. MO, 721. — £ Notre Dict. gén. de proc, v: Saisie exécution, n,s 10, 192, 193, 2i 1,217; Saisiegagerie, n"s 3 et 37 ; Saisie immobilière, n» 93.

(1) Mais lorsqu'il n'y a que récolement, on n'a que deux copies à donner, une première au saisi, une seconde au saisissant. On sent qu'il n'est pas besoin d'en donner une troisième au gardien , puisque le récolement ne lui impose aucune obligation. (Voy.

Pigeau, t. 2, p. 88 et 89.)Suivant M.Deminu- Crouzilhac, on serait même dispensé do donner la copie du simple récolement. mais l'art. 36 du Tarif nous paraît justifier l'opinion de M. Pigeau.

756 Ire PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

Questions TRAITÉES : QiHle est la limite de la faculté donnée à un créancier opposant de faire passer de suite à la vente? Q. 2082. — Quels sont les droits que l'opposition ou le récolement attribuent aux créanciers qui pratiquent ces actes? Q. 20>s2 bit. — La faillite du débiteur, survenue depuis la saisie, transporte-t-elle les poursuites au syndic, en sorte que le saisissant ou les opposants ne puissent faire procéder à la vente? Q. 2082 ter. j

CCCCLXX. Lorsque le saisissant se refusait à faire vendre , tout créancier intéressé avait droit, sous l'empire de l'ancienne jurisprudence , de se faire subroger dans les droits du premier; mais il fallait qu'il fît prononcer celte subrogation en référé, et de là des frais et des longueurs que l'art. 612 évite aux parties, intéressées à ce que la vente ne soit pas indéfiniment retardée par un saisissant qui pourrait, à cet égard, colluder avec le saisi.

208£. Quelle est la limite de la faculté donnée à un créancier opposant de faire passer de suite à la vente?

I/exercice de cette faculté est subordonné à l'accomplissement des formalités prescrites pour la publicité de la vente par les art. 617, 618 et 619. [[ Cela est évident. ]]

[[ £083 bis. Quels sont les droits que l'opposition ou le récolement attribuent aux créanciers qui pratiquent ces actes ?

La disposition de notre article contient la réponse à cette question. La saisieexécution devient commune à tous ceux qui ont fait dresser un procès-verbal de récolement ou qui se sont rendus opposants, de telle sorte que le premier saisissant abandonnant sa poursuite ou la voyant annuler entre ses mains, les autres peuvent la reprendre à leur profit. Seulement, comme la saisie est une voie de contrainte, le droit dont nous parlons ne peut appartenir aux opposants qu'autant qu'ils sont porteurs d'un titre authentique; ceux qui n'en ont pas sont exclus de celte faculté (1).

On a néanmoins élevé des doutes sur celle solution, en ce qui concerne une saisie frappée de nullité. (Voy.suprd.la Quesl. 2067. Y ou, aussi nos Quesl. 2063 et 2011 bis.) Jl

[[£OS£ ter. La faillite du débiteur , survenue depuis la saisie, transportet-clle les poursuites au syndic, en sorte que le saisissant ou les opposants ne puissent plus faire procéder à la vente?

La Cour de Paris a jugé la négative, le 23 déc. 1811 (J. Av., 1. 19, p. 436).

Dans celle espèce , il semble que le saisi n'ait déclaré faillite et fait apposer les scellés que pour éviter la vente de ses meubles, et l'on conçoit que la Cour, déterminée par celte considération de fait, ail ordonné de passer oulre ; mais la question serait plus grave si la faillite avait été poursuivie par d'autres créanciers, ou si l'apposition des scellés avait eu lieu sur la notoriété publique; on pourrait dire,pourla discontinualion des poursuites, que, dès le moment de la faillite, lesmeubles, comme tout aulrebien du débiteur, sont passésà ses créanciers, et devenus la propriété de la masse; que tous les créanciers cessent de pouvoir agir en particulier, et doivent n'agir que de concert par des mandataires com-

(1) [ Ainsi l'enseigne M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 202, qui ajoute que le créancier, non porteur du litre exécutoire, ne pourrait non nlus saisir-arrèler les effets déposés entre les mains du gardien. Quoique M. Roger, u° 39, autorise cette voie, nous préférons

l'opinion de M. Pigeau, le gardien ne nous paraissant pas un tiers à l'égard du saisi, mais un préposé tant pour lui que pour le saisissant et les autres créanciers. ( Voy. uotre Quest. 2077 bis )}

TIP. VIII. De la Saisic-rvnution. — Art. SIS, O. £0»:t. 757

muns -, qu'enfin, la loi ayanl placé la venir du mobilier parmi les obligations «les syndics, un créancier oe peut bouleverser les opérations de la faillite, lia i epourira, dans le système contraire, qu'avant I.» faillite, 1rs meubles étaient déjà sons la main de la justice, que le droit des autres créanciers esi indifférent , puisque le saisissant ne prétend pas;» un droit exelusil sur le produit de la vente ci qu'ils peuvent y former opposition ; que, sans l'attribuer à personne, il s'agit seulement de consommer une opération commencée; que d'ailleurs la loi prescrivant aux syndics la vente des meubles, loin d'éprouver un préjudice, les créanciers y trouveront une économie, puisque ions les frais sont déjà faits. L'huissier toutefois ne pourrait pas, de son autorité, enlever les scellés; mais ou pourrait eu faire ordonner la levée par le juge des référés.

Au reste, la solution de la Cour de Paris, que nous venons de citer, a élé reproduite par la même Cour, dans d'autres espèces, les 8 mai 1811 (J. Av., t. 21, p. 39); 19 oct. 1807 (./. Av., t. 19, p. 50-2); 16 dée. 18-25 (./. Av., t. 30, p. 251); 20 avril 1831 (J. Av., t. 42, p. 188); 21 et 26 juill. 18.17 (J. P., t. 2 de 1837, p. 156; Devill., 1831.2.160; 1838.2.13), et par celle de Rouen, le 17 mai I826(J.j4u., t. 42, p. 18*).

Mais la même Cour de Paris a jugé différemment, le 5 août 1829 {Bibliolh. du Comm., t. 6, p. 381), et la Cour de Bordeaux , le 3 fév. 1838 (J. P., t. 2 de 1*40, p. 317).

Ce qui est certain, c'est que la faillite d'un négociant, arrivée pendant que les meubles sont saisis en vertu d'une contrainte décernée par une administration publique, ne soumet pas cette administration aux formes prescrites par le Code de commerce pour les faillites; Bruxelles, 13 août 1811 (J. Av., t. 19, p. 433 ; Bordeaux, 8 mai 1811 (J. Av., t. 20, p. 318) , et Cass., 9 janv. 1815 (J. Av.,i. 19, p. 459).]]

Art. 613. Il y aura au moins huit jours entre la signification de la saisie au débiteur et la vente.

[ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 131, n° 76.} — Ordonn. de lfi6", tit. 33, art. 12. — Cod. «te nroc . art. >o'>, 6o2, 6 1 4 . — £ Notre Dict. gén. de proc, v° Saisie-exécution , n" 197. — A; m. balloz, eod. verb., ri05 2.14 à 256.

QUESTION tuaitf.e : l.e délai déterminé par l'art. 613 est-il franc? La vente peut-elle avoir lieu arrôs le délai, sans nouvelle saisie ? Q. 2083. ]

CCCCLXXI. Le délai prescrit par cet article est donné en faveur du débiteur, afin qu'il puisse contester la saisie et se procurer les moyens de prévenir la vente en désintéressant le créancier.

•£©£3. Le délai déterminé par l'art. 613 est-il franc? La vente peul-elle avoir lieu après le délai, sans nouvelle saisie?

Suivant tous les auteurs , le délai de huitaine , fixé par l'art. 613, est franc. {Voy., entre autres, Pigeau, t. 2, p. 104 ; Delaporte, t. 2, p. 195, et Hautefeuille, p. 338.)

Ce même délai est de rigueur, en ce sens qu'il doit être au moins de huitaine franche; mais il ne l'est pas en ce sens qu'il faille nécessairement faire la vente à son expiration : il peut donc aller au delà de la huitaine, sans qu'il soit besoin de faire une nouvelle saisie. C'est, d'ailleurs, ce que prouvent les dispositions de l'art. 614. {Prat. franc, t. 4, p. 203, et Pigeau, t. 2, p. 105) (1).

(1) On sent que ce délai ne peut être ob- ! se corrompre. En ce cas, nous pensons quef serve, lorsque les objets saisis sont sujets à | l'on peut passer a la vente avant son échéance,

I"PARTIK. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

[[Le projet du Code de procédure portait huit jours francs, ce dernier mot a été supprimé. On pourrait conclure de là (pie le délai ne doit pas èlre franc; mais M. Pigeau, Comm., t. 2, p. :20;i, noie lre, dit que le mol a clé retranché comme inutile, au moyen de la disposition contenue en l'art. 1033, C.pioc.civ.; aussi résout-il affirmativement la question ci-dessus. {Voy. noire Quesl. 23 1 3, t. 5, p. 519.) Elle l'est de la même manière, par M. Tuomine Desmazures, t. 2, p. 130.

Mais si le délai peut être moindre de huit jours, il peut aller au delà, comme l'enseigne M. Pigeau, Proc. civ., art. XI, n° I , de la Saisie-exécution, à moins qu'un créancier opposant ou nouveau saisissant n'exige qu'il soit réduit à ce taux.]]

Art. 614. Si la vente se fait à un jour autre que celui indiqué par la signification, la partie saisie sera appelée, avec un jour d'intervalle, outre un jour pour trois myriamètres en raison de la di slance du domicile du saisi, et du lieu où les effets seront vendus.

Tarif, 29. — C Notre Comment, dn Tarif, t. 2, p. 131, n° 77. 3 — Cod. proc, art. 595, 602, 613,

1035. — C Arm Dalloz, v" Saisie exécution, n" 257. Qi f.stiox tuaitee : Comment la partie saisie est-elle appelée à la vente, dans le cas prévu par

fart. 614? Q. 2084.]

£©S4. Comment la partie saisie est-elle appelée àla vente, dans le cas prévu

par l'art. 614?

Elle est appelée par une sommation à personne ou à domicile. — {Tarif, art. 29.)

[[ Le délai entre cette sommation et la vente doit aussi être d'un jour franc, suivant l'opinion de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 203, que nous approuvons.

Voyez notre question précédente. ]]

Art. 615. Les opposants ne seront point appelés (1).

C Locré, t. 22, p. 579, n° 29. 3

CCCCLXXI1. Autrefois les opposants étaient appelés par une sommation qui constituait le saisi en frais; ils sont avertis aujourd'hui par les placards mentionnés aux ait. G17 et 618.

HVoy. notre Quesl. 2077 ter.J]

Art. 616. Le procès verbal de récolement qui précédera la vente ne contiendra aucune énonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en déficit, s'il y en a.

Tarif 87. — QNoti Comment, du Tarif, t. 2, p. 132, n0' 79 et 80. 3 — Cod. de proc, art. 612.— £ Notre Diet. g de proc, v° Saisie-exécution , nos 116 à 118. — Arm. Dalloz, eod. verb., nos 259,260.

Question traiï i E : Quelles sont les formalités du récolement prescrit par l'art. 616 ? Q. 2085. 3

en prenant !«i précaution de se faire autoriser par le juge. Il est encore à remarquer que le saisissant pourrait indiquer un délai p!us long, à moins qu'il ne survînt, de ia paît d'un autre créancier, un récolement qui

forcerait à faire la vente immédiatement après la huitaine, à dater de la notification qui en serait faite au premier.

( I ) Voy. le commentaire sur les art. 609 et

TIT.VIII. Dr la Siustr-cj.r, <!,,,,,. — Aiir. «19. Q. *«M«.

('.(',(, (,l. Wlll. Qani l'ancienne pratiqué, on décrivait dans !<■ prot è v< ibal tous les effets, ci l'on déclafait que ici ie retrouvait, que tel manquait; on voiï que l'art. (»iô prévient les fiais qu'entraînait cet inutile détail.

90ft5. Quelles sont les formalités du n'colentnd prescrit par Vart. 616 '

P'aprèa cel article, il ne < l <> i t contenir aucune énoncfalion des «'[fris saisis (1), mais seulement de ceux en déficit, s'il y en ;>. L'art. 37 du Tarll ajoute qu'il doit

èlir fait devant témoins, el <|u'il n'en sera point donne <l<* copie, à la différence (lu récolemenl prescrit par Tari. (>()(>, qui doit être fait sans témoins, conformément à l'ait. 35 du même Tarif, [[(les solutions sont exactes. ]]

Art. 6 1 7. La vente sera faite au plus prochain marche public, aux jour et heure ordinaires des marches, ou un jour de dimanche: pourra néanmoins le tribunal permettre de vendre les eliets en un autre lieu plus avantageux. Dans tous les cas, elle sera annoncée un jour auparavant par qualre placards au moins, affichés, l'un au lieu où sont les eliets, Taulreà la porte delà maison commune, le troisième au marché du lieu, et s'il n'y en a pas, au marché voisin, le quatrième à la porte de l'auditoire de la justice de paix; et si la vente se lait dans un lieu aulre que le marché ou le lieu où sont les eliets, un cinquième placard sera apposé au lieu où se Jera la ven(e. La vente sera, eu outre, annoncée par la voie des journaux, dans les villes où il y en a.

Tarif 38 et 76. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 1 32 à 1 34 , n05 81 à 97. 1 — Ordonnance de 1667, tit. 33, art. M.— Cod. de proc-, art. 618, 63 1 , 662, 9î5, 946. — £ Notre Pict. gén. de proc, yo Saisie-exécution, nos 93, 94, 95, 143, 194, 195, 196, 209.— Arm. Dulloz, eod. i>erô.,n°' 261 à 26:.— Locré, t T>, p. 31 1, n " 10.

Questions traitées : La saisie-exécution serait-elle nulle, si l'huissier avait indiqué, pour la vente, un marché qui ne serait pas le plus voisin du lieu de la saisie? Q. 2086. — Le défaut d'observation des formalités relatives à l'insertion dans les journaux et. l'apposition des placar ds opèrent ils nullité? Q 2086 bis. — Comment doit-on demander la permission de vendre on un autre lieu que le plus prochain marché? Q. 20S7. — Le gardien est-il obligé de taire; la représentation des effets sur le lieu où ils doivent être vendus? Q. 20i>8. — L'huissier doit-il donner copie de l'exploit par lequel il constate l'apposition des placards? Q 2089. — Si l'huissier ne peut vendre tous les effets dans le jour où tient le marché, peut-il continuer le lendemain qui n'est pas le jour de marché? Q. 2090. "J

CCCCLXX1V L'obligation d'annoncer la vente par la voie des journaux , dans les villes où il y en a, est prescrite pour faire augmenter le prix des ventes; elle signale d'ailleurs le débiteur insolvable, et le législateur a conçu l'espoir que celte mesure pourrait devenir un frein salutaire pour celui qui consulte moins ses moyens de payer que son goût pour les dépenses.

208®. La saisie-exécution serait-elle nulle, si l'huissier avait indiqué, pour la vente, un marché qui ne serait pas le plus voisin du lieu de la saisie?

Par application de l'art. 11 du tit. 33 de l'ordonnance, dont les dispositions devaient être observées à peine de nullité, conlorniément à l'art. 19, la Cour

(t) Si le procès-verbal contenait le détail I on ne le passerait en taxe qu'en raison de des objets saisis, il ne serait pas nul ; mais I ce que prescrit Part 616.

760 lre PAUT1E. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

de Bruxelles a jugé, le 12fior. an XII (S. 7.2.190, et J. Av., t. 19, p. 407), que l'omission dont il s'agit ici ne viciait pas toute l'exécution, mais seulement l'acte dans lequel l'huissier avait enfreint la loi et les subséquents.

La question, dit M. Collinière, eu rapportant cet arrêt (Voy. Jurisp. des Cours souveraines, t. 5, p. 212), peut présenter aujourd'hui plus de difficultés, attendu que la peine de nullité n'est pas formellement prononcée par l'art. 6 17. Il pense cependant que l'on pourrait invoquer l'autorité de l'arrêt qu'il rapporte, d'autant, ajoule-t-il, que la peine de nullité ne se trouvant pas prononcée une seule fois au titre des Saisies-exécutions, on doit nécessairement l'y suppléer, ou consacrer en principe que toutes les dispositions de ce titre peuvent être impunément enfreintes. Nous croyons, en effet, que le 'législateur n'a pas entendu interdire aux juges la faculté de prononcer la nullité dans un cas semblable à celui qui nous occupe; car l'indication du plus prochain marché lient à la substance des actes qui doivent la contenir, et qui sont les placards dont parle l'art. 618. (Voy. au surplus, nos questions sur l'art. 1030.)

[[ MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 205, et Thomine Desmazures, t. 2, p. 132, paraissent d'accord que, sous le Code de procédure, la violation de cette règle ne donnerait lieu qu'à des dommages-intérêts, et nous sommes de leur avis.]]

[[£©86 bis. Le défaut d'observation des formalités relatives à l'insertion dans les journaux et l'apposition de placards opère-t-ils nullité?

La loi ne prescrit aucune formalité pour justifier de l'insertion dans les journaux, d'oùM.DELAroRTE,t.2,p.200, iealin.,tirelaconséquenceque l'omission de celte inseriion n'opérerait pas la nullité; quant aux placards, on pourrait prétendre, dit-il, qu'il n'y a de nullités que celles qui sont prononcées par la loi ; mais, d'une part , l'art.617 s'exprime d'une manière impérative, et, en second lieu, les formalités présentes par des aclcs rigoureux ne peuvent pas être négligées. Nous ajouterons que la publicité de la vente touche essentiellement à l'ordre public, qui ne permet pas que le propriétaire d'un objet en soit dépouillé arbitrairement; la loi ayant prescrit le mode de constater les placards, le saisissant ne peut enlever au saisi , ainsi qu'aux opposants, les garanties établies en leur faveur. Ces formalités nous paraissent donc substantielles et de nature, sinon à opérer la nullité de la vente, car il serait bien difficile de revendiquer l'objet dans les mains de chaque acquéreur qui aurait traité sur la foi de l'officier vendeur, du moins de nature à soumettre le saisissant et celui qui aurait fait la vente à des dommages-intérêts de la partdu saisi et des autres créanciers.]]

20S9. Comment doit-on demander la permission de vendre en un autre lieu

que le prochain marché?

Celte permission est demandée par requête (V. Tarif, art. 76), présentée non pas au président seul, comme le croit M. Hautefeuille , p. 339, mais au tribunal, qui y fait droit par une ordonnance. (V. Pigeau , t. 2, p. 109.)

[ C'est aussi, et avec raison , l'opinion de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 134.]]

£©8S. Le gardien est-il obligé de faire la représentation des effets sur le lieu où ils doivent être vendus ?

On peut ici donner la réponse que DuparoPoullain, 1. 10, p. 603, faisait à la même question. « La loi, disait-il, n'impose point cette obligation au gardien. Son devoir est borné à la garde et à la conservation des choses saisies, sans cire obligé à aucun transport, et encore moins à chercher des voitures, et à

TIT. VIII. l>c la SatiU -exécution, — A ht. «ih, «nt> Toi

répondre des fautes «pu* peuvent Faire les Toiluriers, par la perle ou la détérioration des choses saisies. Enfin , la charge du gardien consiste uniquement dans le dépôt, soit chei lui, soit dans la maison «lu saisi, lorsque le gardien consent que les meubles ne soient pas déplacés. Ce dépôt cesse au moment où l'huissier exige le transport des meubles pour être vendus ; c'est a lui de les faire voiturer au marché, et le gardien doit en être déchargé, parla remise qu'il en a laite à l'huissier avant ce transport, cl qui esl constatée dans le procès-verbal. »>

L'art. 38 du Tarif, qui règle les frais du transport «les meubles saisis, ne permet pas de douter que cette opinion de Duparc-Poullain doit être suivie, puisqu'il dispose que l'huissier sera remboursé de ses irais sur les quittances qu'il en représentera, ou sur sa simple déclaration, si les voituriers et gens de peine ne savent écrire : ce qu'il doit constater par son procès-verbal de vente.

[[ Ceci est sans difficulté. ]]

#089. L'huissier doil-il donner copie de l'exploit par lequel il constate l'apposition des placards ?

Non [[évidemment ]], d'après la disposition formelle de l'art. 39 du Tarif.

20Î&0. Si l'huissier ne peut vendre tous les effets dans le jour où lient le marché, peut-il continuer le lendemain, qui n'estpas jour de marche ?

Nous croyons qu'il est dans le vœu de la-loi qu'il renvoie au plus prochain jour de marché. En effet, quel que soit le petit nombre ou le peu de valeur des objets compris dans une saisie, c'est nécessairement à jour de marché que la vente doit cire faite ; or, si la saisie est considérable, le même motil existe pour partie des effets compris dans celte saisie, comme il existe pour le cas où la saisie serait de moindre importance en totalité.

[[ Cette décision nous paraît juste et sage. ]]

Art. 618. Les placards indiqueront les lieu, jour et heure de la vente, et la nature dos objets sans détail particulier.

CoJ. de proc, art. G30.

Art. 619. L'apposition sera constatée par exploit, auquel sera annexé un exemplaire du placard.

CCCCLXXV. D'après ces deux articles, il n'y a plus, comme autrefois, double emploi dans les placards imprimés et dans le procès-verbal d'affiches. L'apposition des premiers doit être, comme on le voit, constatée par un exploit auquel un exemplaire du placard est annexé. Enfin , par celle rapidité imprimée à la poursuite, les frais de gardien sont considérablement diminués, et une plus grande partie du prix arrive à sa destination naturelle et légale , à la libération du débiteur.

[[ Suivant M. Pigeau, Comm,, t. 2, p. 207, n° 1 , le procès-verbal d'apposition de placards ne doit pas désigner les lieux où ils ont été apposés, par argument de l'art. -685 (art. 699 de la 'loi du 2 juin 1841); M. Demiau, p. 406, avant-

constater l'accomplissement de toutes les formalités prescrites. L'huissier ne

762 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

doit pas donner copie de son proccs-veibal d'apposition de placards. (Art. 39 du Tarif.) ]]

Art. 620. S'il s'agit de barques, chaloupes et autres bâtiments de mer du port de dix. tonneaux et au-dessous^ bacs, galioles, bateaux et autres bâtiments de rivière, moulins et autres édifices moitiés, assis sur bateaux ou autrement, il sera procédé à leur adjudication sur les ports, gares ou quais où ils se trouvent: il sera affiché quatre placards au moins, conformément à l'article précèdent et il sera fait, à trois divers jours consécutifs, trois publications au lieu où sont lesdits objets : la première publication ne sera faite que huit jours au moins après la signification de la saisie. Dans les villes où il s'imprime des journaux, il sera suppléé à ces trois publications par l'insertion qui sera faite au journal de l'annonce de ladite vente, laquelle annonce sera répétée trois fois dans le cours du mois précédant la vente.

Art. 621. La vaisselle d'argent, les bagues et joyaux delà valeur de trois cents francs au moins, ne pourront être vendus qu'après placards apposés en la forme ci dessus, et trois expositions, soit au marché, soit dans l'endroit oùsont lesdits effets; saDS que néanmoins, dans aucun cas, lesdits objets puissent être vendus au-dessous de leur valeur réelle, s'il s'agit de vaisselle d'argent, ni au-dessous de l'estimalion qui en aura été faite par des gens de Fart, s'il s'agit de bagues et joyaux.

Dans les villes où il s'imprime des journaux, les trois publications seront suppléées comme il est dit en l'article précédent.

Tarif 41. — f. Notre Comment du Tarif , t. 2, p. 134, n»' 98 à 103. >- Ordonnance de I68f, Ut. 14 art. 9. — Cod. ci v., art. 531.— Cod. de proc.; art .58 I.'— Cod. de conim., art. 190 à 2 î.— £ >otrc Dict. gén. de proc., v" Saisie-exécution, n s 1 08, 1 99, 2oo, 2o7, 208.— Arm. Dalloz, eod. verb.} n*' 208 à 27:$. — Locré, t. 22, p. 200, et p.. 4<)5, n" 4$.

Questions ti'.aiteks: Lés dispositions de i'.irt. C'< du Code de procédure doivei t-el'es encore être suivies, relativement aux barque? chaloupes, et autres bâtiments de mer, du port d • dix tonneaux et au-dessous? Q 2091. — 1. 'exposition n'es ofijet's mei.li ■mués en l'art. Ù2l iloit elle être faite ù trois marchés différents? Q. 2092. — Doit-on observer les formalités prescrit ;s par l'art. 621 , pour d'autr>'S objels que ceux qu'il énumère? Q. 2o93. — Pout-ou , à la troisième1 exposition, vendre les objets ci-dessus mentionnés? (J 2094. — Doil-il y avoir un intervalle d'un mois entre la vente et la saisie lorsqu'on fait les troij expositions , connue lorsqu'on fait les annonces dans ies journaux ? Q. 2u94 bis.— Comment se fait l'estimation ? Q. 2095. j

CCCCLXXVI. La loi exige ici une plus grande publicité et de plus longs délais pour la vente des objets qui , quoique réputés meubles par le Code civil, sont, pour le propriétaire, d'une toute autre importance qu'un meuble ordinaire, comme sont tous les objels que mentionnent les deux articles ci-dessus (I).

(I) L'art. G21 abroge la déclaration du 14 décembre 16S9 elles règlements postérieurs, qui exigeaient, lorsqu'il se trouvait de la vaisselle d'argent parmi des effets saisis, qu'elle fût portée à Phôlel des monnaies le

plus voisin, où Ton sommait la partie saisie de se irouver pour voir peser celle vaiselle et en pa\er le prix, etc. ; ce dont l'huissier dressait procès-verbal.

TIT. VIII. De la Saisie-exécution. — Art. tt*0, ttSU.O. ttOtM. 763

£Ot)l. Les dispositions de l'art, i'rli) .('>>,!. pi <>c. cir., doivent -ellei enCOTC èlfê

suivies, relativement au.r barqutê, chaloupée et auireè bâtiments de ïmt, <iu

port de dix lonnctiu.r et au-dessous ?

Nous ne le pensons pas; car l'art, l207, Cod. comm.. prescrit d'autres formalités. Or. le Code de commerce esl postérieur au (iode de procédure : c'est donc le (iode de commerce que l'on doit suivie. Par suite de conséquences, l'on doit admettre que l'es dispositions de l'art. 620 ne subsistent qu'à l'<

des bacs , (jaltotes , bateaux et aulrcs bâtiments de rivière , moulins et autres édifices mobiles, assis sur bateaux el autrement (i).

[[One décision ne peut être contestée : on la retrouve dans MM. Fayard deLanglade, t. 5, p. 35, n° 3, el Tiio.mi.ne Desma/xres, t. 2, p. 130. ]]

&«>&**. L'exposition des objets mentionnés en l'art. 621 doit-elle être faite à

trois marches différents?

C/esi, sans contredit, ce que le législateur a entendu exprimer, ainsi que l'avait lait l'art. 13 du lit. 33 de l'Ordonnance, et ce qui nous paraît démontre1 par les dispositions de l'art. Il du Tarif, el par ce passage de l'Exposé des motifs : « Nous avons, d'accord avec l'ordonnance de 1GG7 , exigé les mentes moyens de publicité et les mêmes délais pour la vente de la vaisselle d'argent, bagues et joyaux, pourvu qu'ils fussent d'une valeur d'au moins 300 fr. » (Voy. édit. de F. Didot, p. "201 et 202.)

[[ C'est aussi ce que pensent avec, raison MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 209, et TnoMiNE Desmazures, t. 2, p. 137. Mais il n'y a pas, dit le premier de ces auteurs, d'intervalle fixé entre les trois jours d'exposition. J]

£093. Doit-on observer les formalités prescrites par l'art .621 , pour d'autres objets que ceux qu'il énumère?

Comme l'art. 621 du Code, l'art. 13 de l'Ordonnance n'exigeait les trois expositions au marché que pour la vaisselle d'argent, les bagues et joyaux ; néanmoins, des commentateurs, et par exemple Jousse, sur cet article, el Pothier, cliap. 2, sect. 2, art. 7, § 1 , en étendaient I application à d'autres objets, comme les carrosses el harnais, les vins, etc. Duparc-Poullaix, t. 10, p. 608 et 609, faisait observer, au contraire, que, dans le silence de la loi, on n'eût pu objecter la nullité, ni même la précipitation, faute d'avoir appliqué la disposition de l'Ordonnance à des espèces de meubles dont elle ne parlait point.

On ne doutera pas, sans doule, qu'il faut suivre aujourd'hui ce que disait cet auteur, sous l'empire de cette ancienne loi. (V. aussi Berriat Saint-Prix, p. 540, not. 71 et 7fc2, in fine.)

[[ C'est aussi notre avis. ]]

@Of>4. Peut-on y à la troisième exposition , vendre les objets ci-dessus

mentionnés?

Oui; puisque l'art. 41 du Tarif comprend cette exposition dans la vacation de vente.

[[Nous adoptons celte solution , avec M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 209. ]]

(1) La raison pour laquelle le Code de commerce a dérogé au Code de procédure dérive de ce que les bàtimens de mer, soit

(Voy. Code de commerce, art. 190 et 191 ; Code civ., art. 2120; le lit. 2 du liv. 2 du premier Code; Pigeau, t. 2, p. 620; sur-

au-dessus de dix tonneaux, soit de dix ton- j tout Demiau-Ckouziliiac , p. 408 , et les neauxou au-dessous, sont susceptibles d'af- f art. 197 et 215 du Code de comm.) fectatioQ à plusieurs dettes privilégiées. 1

7()ï IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

[[ 8094 bis. Doit-il y avoir un intervalle d'un mois entre la vente cl la saisie, lorsqu'on failles trois expositions, comme lorsqu'on fait les annonces dans les journaux?

La loi ne s'en explique point, dil M. Delaporte, t. 2, p. 204, 2e alin. Cet autour ne pense pas qu'il faille , dans ce cas, observer le même délai ; les trois publications n'emportent qu'un délai de douze jours. S'il fallait laisser écouler dix-buit jours avant de faire la vente, les publications ne produiraient aucun effet. Il pense donc que l'on peut vendre le surlendemain de la troisième. {Voy, la question précédente.)

La loi prescrit trois publications, mais ne désigne pas l'intervalle qu'il doit y avoir entre chacune d'elles; il suffit donc, dil M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 208, note lre, qu'elles soient faites h des jours différents sans autre intervalle ; dans les villes où il s'imprime des journaux, on ne peut pas opter entre les publications et l'annonce dans les journaux; car la loi, disant impérativement qu'il sera suppléé aux premières par les secondes , ne laisse pas l'alternative. ]]

SOU 5. Comment se fait l'estimation ?

Elle se fait , sur le procès-verbal d'exposition , par un expert, qui signe ce procès-verbal. (F. Pigeau, t. 2, p. 111.) [[Cela est encore incontestable.]]

Art. 622. Lorsque la valeur des effets saisis excédera le montant des causes de la saisie et des oppositions, il ne sera procédé qu'à la vente des objets suffisant à fournir la somme nécessaire pour le paiement des créances et frais.

Ordonn.de 1667, tit. 33, art. 20. — £ Notre Dict. gén. de proc, v° Saisie-exécution , n° 212 —

Arm. Dalloz , eod. verb., n" 274, 276, 277, 278. Questions traitées : Comment s'entend la disposition de l'art. 622 ? Q. 2096. — Si le prix de la

vente est plus considérable que ce qui est dû, que doit faire la personne préposée à la rente ?

Q. 2097.— Comment les Irais sont-ils taxés ? Q. 2038-3

CCCCLXXYII. Par la disposition ci-dessus, la loi a voulu donner cette garantie, qu'un créancier n'abusera jamais de la voie légale qu'elle l'autorise à employer pour recouvrer son dû, pour vexer le débiteur, en lui faisant vendre son mobilier au delà de ce qui est précisément nécessaire pour acquitter le montant de la dette.

£096. Comment s'entend la disposition de Varl. 622?

Cet article exprime que l'huissier ou le commissaire-priseur (1) qui fait la vente, doit l'arrêter dès l'instant où les objets vendus ont produit une somme suffisante pour payer, 1° les causes de la saisie ; 2e les sommes dues aux créanciers opposants; 3° les frais de la saisie et de la vente. {Voy. Demiau-Crou- ZII.IIAC, p. 411, etÎHOMINE Desmazires, p. 231.) (2)

[[Celle interprétation est exacte.]]

(1) Les commissaires prisewrs sont des [ siers. {Voy. loi du 27 vent, an 1X.)[ Voy. le

officiers publics qui ont, en certains lieux, comme à Paris, le droit exclusif de faire la prisée des meubles et les ventes publiques; i s oui ailleurs la coi;curreuce avec les buis-

Traité de M. Benou, sur les commissairespriseurs, t. 2-3

(21 A la vérité, M. Pigeau, t. 2, p. 110, fait observer qu'il est prudent à l'huissier de

TIT. VIII. De la Saisie -exécution. — Akt. St4.

*£0!)?. Si le pria dr la vente e$i plus considérable gue ce qui wl dd, que

doit faire la personne prcposvc à la vente?

Elle doit, après avoir satisfait sur-le-champ les créanciers , et retenu i< i frais légitimes et laies, remettre l'excédant au saisi , à moins qu'il n'y ait opposition. ( Voy. Ordonu. de 1GG7, lit. 33, art. 20, et Joisse et KODIER, sur ces articles.)

[[ ÎS'ous approuvons cet avis. ]]

£09ft. Comment les frais sont-ils taxes ?

Ils le sont par le juge, sur la minute du procès-verbal de vente. ( Voy. Ordonn., art. -21 ; Tarif, art. 37 et 42.) [[Ceci ne peut faire la matière d'un doute.]]

Art. 623. Le procès-verbal constatera la présence ou le défaut de comparution de la partie saisie.

[Tarif 40.

Question traitée : L'huissier doit-i! faire représenter la partie saisie, lors de la vente ? Q. 209ï>3

£099. L'huissier doil-il faire représenter la partie saisie, lors de la vente?

En cas d'absence du saisi, dit Part. 40 du Tarif, son absence sera constatée, et il ne sera nommé aucun officier pour le représenter. [[ Ce texte est formel. ]]

Art. 624. L'adjudication sera faite au plus offrant, en payant comntaut : faute de paiement, l'effet sera revendu sur-le-champ à la folle enchère de l'adjudicataire.

Ordonnance de 166", tit. 33, art. 17.— Cod. civ , art. 1649.— Cod. pénal , art. 412. — Cod. ileproc, art io:ii. — Q Notre Dict. gén. de proc, v° Saisie-exécution , n" 223. — Arm. Dalloz, eod. verb., n°f 28u à 283.

QUEbTIOKS TRAITÉES ■ L'officier préposé à la vente peut-il se rendre adjudicataire? Quid des incapacités mentionnées dans l'art. 7 M ? Q. 2100. — Pour revendre à la folle enchère, l'oflicier a-l-il besoin d'une ordonnance du jupe? Q. 2101. — Qu'arrive-t-il si, par suite de la revente sur folle enchère, le prix est inférieur à celui de la première adjudication ? Q. 2102.— Peut-on, en vertu du procès-verbal de vente , contraindre l'adjudicataire à payer la différence? Q. 2103. 3

se faire autoriser par le saisissant et les opposants ; mais il n'en a pas moins le droit d'arrêter de son chel la vente, dès qu'il estime par approximation que le prix des objets vendus suffit pour acquitter et les créances et les Irais; le défaut de consentement des créanciers intéressés ne l'exposerait qu'aux dommages-intérêts de ceux-ci, s il était démontré qu'il leur eût volontairement porté préjudice.

[ M . Pigeau se fonde, pour exiger le consentement du saisissant et des opposants à la suspension de la vente, sur ce que la survenance de nouvelles oppositions pourrait rendre insuffisants pour eux les deniers déjà réalisés. M. Tiiomiîsb Desmazures, t. 2,

p. 13rf, condamne cette opinion, en disant que, la vente une fois faite, les deniers sont définitivement attribués aux opposants antérieurs, et que les opposants postérieurs n'y ont aucun droit. Nous combattons ce principe, sous la Quest. 2171 ter, mais nous n'en croyons pas moins que le saisissant et les opposants ne peuvent demander la continuation de la vente, si l'huissier les désintéresse sur-le-champ. La remise qui leur est faite des fonds provenant de la vente, en opère réellement le transport définitil en l«ur faveur, et ce n'est que tout autant que ces fonds seraient demeurés entre les mains de l'huissier qu'ils auraient été exposés aux effets d'oppositions nouvelles.)

766 IMPARTIE. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

&IOO. L'officier préposé à la vente peut-il se rendre adjudicataire? [[Quid des incapacités mentionnées dans l'art. 711? ]]

Cet officier ne peut se rendre adjudicataire, d'après l'art. 1596 du Code civil. I! en était ainsi sous l'empire de l'Ordonnance. (V, Jousse, sur l'art. 18 du lit. 33.) On trouve au Nouv. Répert., au mot Huissier, la note d'un arrêt [lu 31 juillet 1775, qui condamna à une peine infamante un huissier qui s'était adjugé des meubles qu'il vendait. M. Merlin fait observer qu'aujourd'hui l'huissier ne pourrait être condamné qu'à dos dommages et intérêts, et être suspendu de ses tondions, sauf au Roi à le révoquer.

[[ Nous partageons celte opinion.

Otiant aux incapacités prononcées par l'art. 711, en matière d'adjudication d'immeubles, M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 210 et 211 , décide, avec raison, qu'elles ne sont pas applicables aux adjudications de meubles, les mêmes raisons n'existant pas.]]

£ lOI. Pour revendre à la folle enchère, l'officier a-l-il besoin d'une ordonnance du juge?

Non ; il est en quelque sorte juge sur ce point. (Voy. Pigeau, t. 2, p. 110.) [[Ainsi l'enseignent, avec raison, MM. Favard de Langlade , t. 5,

p. ;S5, n° 4, Pigeau, Comm.. t. 2, p. 211 , et Thomine Desmazures, t. 2,

$102. Qu'arrive-l-il si, par suite de la revente sur folle enchère , le prix est inférieur à celui de la première adjudication?

On applique les dispositions de l'art. 740, à l'exception toutefois de celle qui soumet l'adjudicataire à payer, sous peine de contrainte par corps, la différence en moins du prix de son adjudication et de celui de la folle enchère. C'est que l'art. 206], Cor), civ., défend de prononcer cette contrainte hors des cas déterminés par une loi formelle. ( Voy. Pigeau, ubi suprci.)

[[ MM. Favard de Langlade , t. 5, p. 35, n° 1 , et TnoniiNE Desmazures, t. 2, p. IfO, enseignent aussi que la contrainte par corps n'a pas lieu, et nous approuvons leur doctrine. ]]

£103. Peut-on, en vertu du procès-verbal de vente, contraindre l'adjudicataire à payer la différence?

Non; il faut qu'il intervienne jugement, partie appelée. (Voy. Pigeau, ubi suprà.)

[[ M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 21 1, reproduit et confirme cette opinion que nous partageons. ]]

Art. 625. Les commissaires-prisours et huissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications, etferont mention, dans leurs procès-verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires : ils ne pourront recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère, à peine de concussion.

Onlonn. de 1667, tit. 33,art. 18 — [ Avisdu conseil d'Etat du 20 oct. 1S09. ] — Cod. pénal, art ICO et suiv.-Cod.de proc, art. 132, 1030. — t Lo» du 25 juin 184 1, sur les ventes de marchandises

TIT. VIII. De la Saiste en'ratnm.-- AitT. M*. 0. SIO.V

£ lOf . Les officiers publiée qui procèdent à toutes autres ventes de meubles

SOlM-Hs responsables du prix, connue les huissiers pour les saisies-exécutions, quand ils ont fait crédit aux adjudicataires obligés de payer comptant?

La responsabilité, résultant de l'obligation d'exiger le paiement de suite, a évidemment lieu contre les officiers qui ont (ail des ventes de meubles ordonnées en justice, autrement des ventes judiciaires, puisque ces sortes de veilles doivent se faire dans les tonnes prescrites au litre des Saisies-exécutions. (Art. 9î5; PlGEAD, t. -2, p. 613.)

[[(lela est juste et approuvé de MM. Figeau , Comm., t. 2, p. 212, Favard de Langlade, 1.5, p. 35, et Tiiomine Desmazures, t. 2, p. l'ri ; ils sont aussi responsables, comme les acheteurs, de la livraison des objets vendus, jug. du tribunal de commerce de Paris, 5 août 183 l, Journal des Huissiers, t. 15, p. 209. ]]

£105. Mais en est-il de même des ventes publiques volontaires faites parles huissiers-priseurs ou par les notaires?

En principe, l'officier public est responsable; car il est entendu que ces ventes se font au comptant, comme celles qui sont ordonnées en justice. « Les huissiers-priseurs, lit-on dans le Nouveau Denisart , v° Huissier, « t. 9, p. 638, sont personnellement responsables du prix des choses qu'ils « ont adjugées, et conséquemment des crédits qu'ils ont pu faire aux afljudi- * cataires. »

On ne saurait, sans doute, assigner des raisons valables pour distinguer sur ce point entre les notaires et les huissiers; et, par conséquent, nous estimons que les uns et les autres sont, pour les ventes volontaires responsables du prix des adjudications faites à crédit, comme ils le sont pour les ventes judiciaires (2) : à moins toutefois qu'ils n'aient été formellement déchargés de

[Nous pensons que :

1° Sons l'empire du Code de procédure civile, les greffiers des justices de paix peuvent luire des ventes mobilières concurremment avec les huissiers et commissairespriseurs : à cet égard, les lois des 26 juillet 1790 et 27 sept. 1793 sont en pleine vigueur. ( Rouen , 20 mars 1 807, S. 7.2. 1 249 , et Pigeau, t. 2, p. 109 ; x>oy. aussi infrà, sur Part. 946 ;

2° Les parties sont responsables des extorsions commises par les officiers ministériels qu'elles ont employés. (Bruxelles, 10 mars 1808,5.14.2.188.) 3

(2) Quoi qu'il en soit, en plusieurs villes, à Ùennes par exemple, les revendeurs (on nomme ainsi ceux qui achètent pour revendre les effets mobiliers) ne paient pas ordinairement de suite ; il est d'usage de leur accorder un délai pour s'acquitter après la livraison : sans cela, ils n'achèteraient pas. D'après cet usage, il semble que les notaires ne devraient pas être jugés garants de la rentrée des deniers, et il serait en effet difficile de citer des exemples qu'on les ait astreints à la garantie. Quand les adjudicataires ne paient pas, le notaire qui a fait la vente, et qui se charge ordinairement du recouvrement, en prévient le propriétaire des objets vendus; celui ci retire expédi-

Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

celle responsabilité par une déclaration signée de celui à la requête duquel ils instrumentent. Telle est aussi la jurisprudence de la Cour royale de Rennes. [[On ne peut contester cette solution.]]

tion du procès-verbal de vente, et poursuit, si bon lui semble, les adjudicataires en retard ; car, ainsi que nous l'avons dit , sous Tari. 515, à la note; le procès-verbal n'est point un litre emportant exécution parée.

[ Voici le texte de cette note, qui taisait partie de la jurisprudence de M. Carré, et que nous avons cru devoir transporter ici :

« Les actes constatant les ventes publiques de meubles, laites par les notaires, ne sont pas susceptibles d'exécution parée, s'ils ne sont signés de l'acheteur et du vendeur, comme du notaire et des témoins. (Bruxelles, 22 mars 1810; S. 10/2.333.)

« On peut demander, d'après cette décision, comment il faudrait se pourvoir pour obtenir paiement des acquéreurs de meubles vendus publiquement, et qui n'auraient pas payé le prix de leurs acquisitions?

« Comme aucune disposition de la loi ne s'explique à cet égard, on ne pourrait conclure qu'il faut se pourvoir dans les formes ordinaires; cependant, on ne peut se dissimuler que Ton expose ainsi un tulenr, par exemple, à avoir autant de procès que d'adjudicataires, souvent pour des somme* de peu d'importance, qui seraient consommées en frais. Un usage s'est donc établi d'obtenir du président une ordonnance d'exequatur sur laquelle on saisit. Celle marche est sans douto liés raisonnable, mais comme aucun fonctionnaire ne peut s'attribuer une compétence que la loi ne lui accorde pas ; comme, d'un autre côté, la loi ne précise point les cas où de semblables ordonnances seraient autorisées, nous ne saurions affirmer que, sur l'opposition de la partie, l'ordonnance fût maintenue : en tous cas, ainsi que nous le dirons, infrà, sur l'art. 625, les officiers publics étant responsables du prix de vente , ce serait, croyons-nous, au nom du notaire du commissaire-priseur que l'ordonnance devrait être rendue. » ~\

L'usage dont il s'ag:t ici a élé attesté par les nota res de Saint Malo et de Rennes, par deux actes de notoriété produits dans une alfaire jugée à la Cour. Mais, quoi qu'il en soit, les notaires feraient bien de se taire autoriser à accorder délai pour le paiement; car usage n'est pas toujours loi.

Rodier, sur l'art. 17 du lit. 33 de l'ordonnance, dil que l'officier public qui a délivré la chose adjugée, sans avoir reçu le prix convenu, demeure responsable , même sans recours contre celui à qui il aurait ad' jugé, lequel, ajoute-t-il , prétendrait que,

par la délivrance, la chose est censée payée; ce qui aurait lieu quand même l'huissier aurait marqué sur son procès-verbal que le prix est dû, parce qu'en celte partie ce serait propria adnotatio, à laquelle on devrait d'autanl moins donner de crédit , qu'il serait à craindre que certains huissiers n'en abusassent pour exiger deux fois le paiement de la même chose. A lappui de ce sentiment, on peut voir l'art. 2279 du Code

Jousse fait observeraussi, sur le même article de l'Ordonnance, que. quand on a laissé enlever les meubles a l'adjudicataire, ils sont censés avoir élé payés; autrement, il ne dépendrait que d'un huissier de faire payer deux lois l'adjudicataire, en ne mettant pas le mot paye à côte de l'article qui lui a été adjugé. IJuparc Polllain. t. 10, p. 604, n'est pas du même avis. «Si l'huis « sier, dit il, délivre le meuble sans rerevoir « le paiement, il en serait personnellement « responsable ; et même quelques auteurs « pensent (il veut parler sans dont -de Jousse « et de Rodier } que l'adjudicataire serait « présumé l'avoir payé comptant. Cepen- «danl, nous ne croyons pas que celle « présomption soit admise dans noire usage, « parce que l'adjudicataire doit, en payant, « faire marquer le paiement sur le procèsc verbal de vente. »

Les passages des ailleurs cités , sont, comme l'art. 625, dans l'espèce d'une vente par suite de saisie-exécution ; mais on peut ies appliquer aux autres ventes publiques de meubles, soit judiciaires, soit volontaires.

L'opinion de Rodier et de Jousse paraît devoir obtenir la préférence dans les lieux où il n'est point d'usage de faire crédit aux adjudicataires , et où les ventes se lont au comptant, commeil est de réglepourcessortes d'adjudications; seulement , le jn^o pourrait prendre le serment de l'adjudicataire qui soutiendrait avoir payé. Dans les endroits , au contraire , où l'usage est de faire crédit , la présomption de paiement n'exislant plus , il semble qu'on pourrait, suivant les circonstances, condamner l'adjudicataire à payer, en adoptant l'avis de Duparc-Poulain , qui pourtant est moins fondé en droit que celui de Rodier et do Jousse.

[Nous approuvons aussi le contenu do cette note.]

HT. I\. /><• h S<tis<r Lrandan. \ur. M&. u. **H»9. 769

[[9105 bis. Le pr oc è$-ver bal doit il désigner lesadjjudic Ua gué

ceux-ci paient compilait ?

Oui; pour qu'il soit bien constaté que l'enchère a été sérieuse, el que l'officier chargé de la vente n'a pas fait aciieter pour son propre compte : telle est l'opinion deMM. Pigbai tComm.3 t.2,2l\etTii<niiM:in:s>n/i ki v t.2, p.HI.

Si l'acheteur qui offrirait de payer comptant nevoulail pas dire son nom, l'officier public serait en droit de remettre l'objet aux enchères. ]]

'-6 1411». Les commissaires-priseurs cl Uê huissiers sout-Hs responsables . par corps, du prist des adjudications?

Oui, d'après l'art. 2060, ,^7, Cod.civ. Ainsi, c'est à l'officier chargé <le la vente à se faire paver comptant, sinon à procéder à la revente par folle enchère.

[[ M. PlGEAU, Comm., t. 2, p. 211 , accorde avec raison la même voie de contrainte. ]]