QUESTIONS SUR L'ENSEMBLE DU TITRE

*£IOî. Comment concilier les dispositions par lesquelles le Code autorise la saisie-brandon avec les dispositions des art. 682 et suivants , d'après lesquels les fruits échus après la dénonciation de la saisie immobilière son i immobilisés ?

Il n'y a aucune contradiction entre ces dispositions, parce que les dernières

(1) A l'exception de l'art. 026, les dispositions qui prescrivent ces formalités sont tellement simples et faciles à saisir, et dans a aucun commentaire.

leur objet et dans leurs motifs, que la plupart d'entre elles ne nous ont fourni matière

770 IMPARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugement

supposent que les fruits pendants ont été compris dans la saisie immobilière, et qu'elles en constituent séquestre judiciaire le saisi, propriétaire du sol. (Voy. Berriat Saint-Prix, p. 513, not. 3 : Pigeau, t. 2, p. 115, et nos questions sur les art. 688 et suivants.)

[[ C'est aussi ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de Bruxelles du 11 mars 1833 (J. Av., t. 46, p. 183), et ce qu'enseignent MM. Dali oz , t. 1 1 , p. 644, etTiiOMiNE Desmazures, t. 2, p. H5.

Cette manière d'envisager les fruits et récoltes comme accessoires du fonds, estl'unique base de la action légale de leur immobilisation ; considérés isolément et dans leur nature propre, ils sont nécessairement destinés , quoique tenant momentanément au sol , à en èlre séparés un jour, c'est-à-dire à devenir meubles; et c'est à ce double point de ver que le législateur a pu, sans se contredire, permettre ici de saisir mobilièrenienl ce que ailleurs il avait déclaré immeuble.

L'induction naturelle à tirer de cette distinction, c'est qu'on ne peut pratiquer une saisie-brandon sur les fruits d'un immeuble déjà frappé de saisie immobilière, ainsi que le juge l'arrêt précité.

C'est avec raison que la Cour d'Agen a décidé, le 18 fév. 182r< ( J. Av., t. 27, p. 84), qu'une saisie-brandon pouvait être pratiquée sur des récoltes indivises, quoique, sur une saisie-exécution du même créancier, un sursis eût été prononcé jusqu'au partage des meubies. 3]

&1©8. La dénomination donnée à la saisie des fruits suppose-t-elle la nécessité de placer des brandons mr les champs?

Nous avons dit, au commentaire de l'article, que cette dénomination, saisiebrandon, vient de l'usage où l'on était, en certains pays, de placer sur les

quemment que l'on n'est plus tenu à le suivre. [[ Cela est évident. ]]

£109. De ce que le titre de la saisie-brandon indique les fruits pendants par racines, s'ensuit-il que Von ne puisse saisir les fruits détachés du sol, mais exisianl encore sur les terres?

Non sans doute : les art. 2092 et 2093, Cod. civ., s'y opposent ; on doit seulement conclure, à contrario, de la rubrique du titre, que les Iruits détachés, mais existant encore sur le sol , sont saisissables par voie de saisie-exécution. Mais M. Pigeau, t. 2, p. 116, fait observer avec raison qu'il faut en ce cas nommer pour l'exploitation de ces fruits, et dans la forme prescrite par l'art. 591, un gérant, qui aurait pour commission de faire tout ce qu'il faudrait , suivant les circonstances, afin de rendre les fruits à leur destination naturelle et commerciale, en faisant par exemple battre les grains, presser le raisin, piler les pommes ; en faisant botleler, enlever, engranger, etc.

[[ Nous croyons aussi que la seule chose à considérer sur cette question, c'est la forme de procéder : il est évident que l'on ne peut pratiquer la saisie brandon; car elle n'a lieu que pour les fruits pendants par racines , et de plus, suivant la remarque très judicieuse de M. Fayard de Langlade, t. 5, p. 17, les fruits pourraient se détériorer ou périr dans l'intervalle de la saisie à la vente.

Mais rien ne s'oppose, sous un autre rapport, à ce que les fruits détachés du fonds, et devenus meubles dans la véritable acception de ce mot, ne soient saisis-exécutés. ]]

TIT.IX. De la Su,«r hnmdon. — Ain. «*.V Q. tf##Mt. 771

[['£HM> bis. (HflfJ .s'O/if fci /rUlfl 7»/r p0T1 /""' siusn-hniuilniin hois

sonl-ils SUSCeptlbtèi de l'rti

Ou peut saisir, dirons-nous avec M. Pigbau, t. 2, liv. 2, lit. l\, chap, 1", § 3, art. 2, toutes sortes de fruits pendants par racines , comme blés, l'oins,

fegUUies, raisins cl les productions «les arbres, non encore recueillis, il

moins qu'une disposition de loi particulière pe les .m déclarés insaisissables dans des circonstances où les intérêts agricolesde certaines localités l'exigent (I).

Mais s'ensnii-il qu'il u'y ait que ce cas d'exception, et, par exemple, comme le mémo auteur n'hésite pas i\ le déclarer, qu'on doive comprendre dans cette expression générale tic fruits , les bois proprement dits et les arbres de baule futaie?

Nous ne le pensons pas : en effet, si ces fruits naturels ne sont comme Ions les antres réellemeni immeubles qu'en leur qualité d'accessoires du fonds (Voy. $uprà} (>,,/t'.s7.-2t07),c,esl -a-dire s'ils demeurent meubles par la destination propre; de leur Uature , il n'en faut pas moins reconnaître, sous un autre rapport, qu'il est impossible de les assimiler aux récoltes dort lia mobilisation, se réalisant toujours à des époques lixesouà peu près, met en danger de fraude les intérêts de certains Créanciers. Ici, rien de pareil :1e propriétaire est librede laisser subsister ses arbres tant qu'il lui plaît, sans «pie ni la nature de la denrée, ni l'exigence des créanciers puissent l'obliger aucunement à l'aire procéder aux coupes. La fixation du délai (six semaines avant l'époque de la maturité) est donc irréalisable dans i'espèce : d'où la conséquence que la saisie-brandon ne saurait être appliquée à cette qualité de fruits naturels, qu'en violation même de la fixation légale qui lui sert de base, et qui peut seule concilier son principe avec les dispositions générales du Code civil (art. 520); M, Thomine Desmazures, t. 2, p. 1 Ui, enseigne celte opinion.

Disons toutefois , en ce qui concerne les pépinières, que celte doclrine ne nous paraît point devoir leur être appliquée : créées, en effet, dans le but de favoriser la Culture déjeunes plants, jusqu'à ce qu'au bout de quelques années, et lorsqu'ilsont acquis un certain développementjls soient détachés du sol et mobilisés pour entrer dans le commerce, les pépinières ne présentent, il faut l'avouer, aucune différence caractéristique qui puisse les faire considérer comme échappant à la dénomination générale de fruits, contenue dans l'art. 62(i. Soumis à une récolte périodique comme ces derniers, les jeunes arbres qui les composent n'en diffèrent que parce qu'ils niellent plus de temps à attendre une maturité convenable. Ils peuvent donc, à l'époque où ce ternie approche, être frappés de saisie-brandon ; et c'est aussi ce qu'a décidé la Cour royale de Rouen, le 1er mars 1839 (J. Av., t. 56, p. 37*2 ; Devill. , 1839.2.421). ]]

[[3109 ter. Si des récoltes étaient saisies-brandonnées sur un usufruitier, la mort de ce dernier, avant la coupe de ces récoltes, aurait-elle l'effet d'annuler la saisie ?

L'affirmative n'est pas douteuse j l'art. 585, Cod. civ., est ainsi conçu : « Les « fruits naturels et industriels pendants par branches ou par racines, au moment « où rusufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le

(I) [ On en trouve un exemple dans la loi sur la police rurale du 2S septembre 1791, titre 1er, seciion 3, article 4, qui déclare insaisissables les vers à soie pendant leur travail, et la feuille du mûrier qui leur

est nécessaire pendant leur éducation, dette disposition législative n'est que la reproduction d'une déclaration du Roi du 6 fêv. 1732.]

Ire PARTI F.. LIV. V.— De l'exécution des jugements.

« même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire , sans « récompense de part ni d'autre du labour et des semences , mais aussi sans « préjudice de la portion qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en « existait un au commencement ou à la (in de l'usufruit. »

L'art. 585 est absolu : il n'admet qu'une exception , c'est le cas des fruits appartenant au colon partiaire. Du reste, tous ceux pendants par racines, au commencement où à la fin de l'usufruit, appartiennent de plein droit, dans le premier cas, à l'usufruitier, dans le second cas, au propriétaire: une saisie-brandon formée avant le décès de l'usufruitier est donc nulle, si, lors de l'événement qui résout l'usufruit, les fruits sont encore pendants par branches ou par racines.

Ces principes, quelque rigoureux qu'ils soient, ont été appliqués par la Cour d'Orléans à une vente de coupe de bois : le bois était encore sur pied lors de la mort de l'usufruitier. Les motifs de cet arrêt étaient : 1° que tous les fruits pendants par racines sont acquis au propriétaire à l'instant de la mort de l'usufruitier; 2° qu'on ne peut transmettre à un tiers plus de droits qu'on n'en a soi-même; 3° que les droits de l'usufruitier sur la coupe des bois ont cessé à l'instant de de son décès ; 1° que les acquéreurs , en traitant avec un usufruitier, se sont mis à son lieu et place, et ont dû calculer que la perfection de leur contrat de vente était dépendante de l'existance de leur vendeur jusqu'à l'époque où les bois seraient abattus. Cet arrêt, déféré à la Cour suprême, a été cassé le 21 Juin. 1818; mais par quels motifs ? parce que l'usufruitier avait pu vendre des coupes de bois échus. On a considéré que l'art. 590 accordait à l'usufruitier la propriété de la coupe du moment où, par l'aménagement, la coupe pouvait être faite.

Mais , par cela même que l'arrêt de la Cour de cassation a admis une exception, il a confirmé le principe. Ainsi il reste vrai, en thèse générale, que tous les fruits pendants par branches ou par racines, à la mort de l'usufruitier, appartiennent au propriétaire; que l'usufruitier ne peut pas transmettre à ses créanciers plus de droits qu'il n'en a lui-même ; que le droit étant inhérent à sa personne, disparaît avec lui; et que les saisissants ou les adjudicataires, en formant leur saisie, ou en couvrant leurs enchères, ont dû savoir à quoi ils s'exposaient.

L'exercice du droit des créanciers est soumis et subordonné au droit du débiteur, et de même qu'une vente est résolue si le vendeur cesse d'avoir droit à la propriété de la chose vendue, de même une saisie devient nulle, si la chose saisie cesse d'appartenir au débiteur; c'est toujours, quoique sous une autre forme, l'application du principe resolulo jure danlis, resolvilur jus accipienlis.

On demande si, dansce cas, les créanciers saisissants pourraient réclamerdes dommages-intérêts contre les adjudicataires en relard de couper les fruits.

Comme on ne peut être tenu que de sa faute personnelle, et que le décès de l'usufruitier ne peut pas être considéré comme un fait personnel aux adjudicataires, on ne peut exiger d'eux aucune indemnité, avec d'autant plus de raison qu'il y a une époque fixée par la nature pour cueillir les fruits quels qu'ils soient, époque qu'il est difficile d'outrepasser. ]]

[ £ I09 quater. Une saisie-brandon est-elle nulle si elle a été pratiquée pour une somme supérieure à celle due au créancier ?

Non, dirons-nous avec un arrêt de la Cour de Bruxelles du 14 mars 1833 J. Âv,9 t. 46, p. 183), parce que bien que, l'art. 2216, Cod. civ. , ne soit relatif qu'à la saisie immobilière, sa disposition doit néanmoins, par identité de motifs, être étendue à toutes les autres saisies (1).]]

(t)[ Le même arrêt a jugé que le créancier, poursuivant les héritiers de son débiieur. n'est pas tenu , sous peine de nullité.

d'énoncer leurs qualités dans les actes de poursuite en saisie-brandon, le motif pris de ce qu'aucune loi ne l'exige. ]

TIT, l\. Dé U Saisie brandon, \m. «t.». o. tiil r/im/. 77.{

'j| IO (Jiùirrircrait-H si 1rs [nuls d'un colon ,,u fermier, riant lOÙià

pour une dette du propriétaire, l'on saisissait pour la dette perionnelU des premiers les pailles qui sont sur les terres '

\ celle question, posée par I;» section «lu Tribunal, lors de la discussion «in projet, on répondit :

1° Que le fermier peul exciper de son bail el agir en ce point comme propriétaire <l<'s fruits, el qu'il on osi «le même du colon, pour la part qui lui revienl ;

si0 Que les pailles appartiennent an domicile et ne peuvent en être séparées, pas pins que les engrais. ( Voy. Code civ,, ait. 5*21 ; Locrê, i. 3, p. 82.)

[[ Il no peut s'élever de doute sur ces positions particulières ]].

9111. Comment sera-t-il fourni aux avances nécessaires pour la culture?

C'est à la partie saisissante à y pourvoir, sauf à comprendre les déboursés parmi les Irais. (Ibid.)

[[ M. Favard de Langlade, t. 5, p. 17, émet la même opinion, et nous la partageons. ]]

[[ 9111 bis. En vertu de quel titre peut-on faire la saisie-brandon?

La solution de cette question est écrite dans l'art. 551 du Code de procédure civile : on ne pourra saisir-brandonner qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines.

11 y a cependant un cas, dit M. Pigeau, liv. 2, part. 5, lit. 4, chap. 1er, § 3, art. 1, où l'on peut saisir-brandonner en vertu d'une créance non liquide en espèces; c'est celui que prévoit Part. 8î9.Cod. proc. civ., qui contient des dispositions spéciales en faveur des propriétaires de maisons ou de biens ruraux.

Cette exception se trouve consacrée d'ailleurs par un arrêt de la Cour de cassai, du 30 nov. 182'< (7. Av., t. 12, p. 711,.]]

[[ 9111 ter. Le litre en veriu duquel la saisie-brandon a lieu doil-il être signifié en télé du commandement?

Oui, quoique le Code ne le dise pas, lorsque ce titre n'a point encore été notifié.

MM.Werwoort, p. 35, note x, et Sudraud-Desisles, p. 277, n° 937, sont de cet avis, que nous avons déjà émis dans notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 140, n° 2. ]]

[[9111 quater. Le mandataire, constitué par le même acte qu'un autre mandataire, peut-il, sans le concours de celui-ci. pratiquer une saisie-brandon dans l'intérêt de leurs mandants?

La Cour de Bordeaux a jugé l'affirmative, le 2 août 1833 (J. P., 3i édit., t. 25, p. 759), par le motif que rien n'indiquait, dans l'acte de procuration, que l'un des mandataires nommés ne pût agir sans le concours indispensable de l'autre, et que d'ailleurs les termes du mandat qui les autorisait à poursuivre les divers créanciers par toutes voies et moyens de droit devaient les faire considérer, pris ensemble ou isolément, comme nantis de pouvoirs suffisants pour procéder à une saisie-brandon. Jusque-là, nous approuvons cette décision.

Mais la Cour nous semble être allée trop loin lorsqu'elle fait entendre que

774 IrePARTIK. LIV.V. — De l'exécution des jugements.

le commandement nui <!oit précéder la saisie ne constitue qu'un acte de pure administration, à l'accomplissement duquel les termes d'un mandat général pourraient suffire (argum. de l'art. 1988 du Cod. civ.). Nous croyons, au contraire, que le commandement se lie Irop intimement à la saisie-brandon ellemême, pour que l'importance et la nature de celle voie d'exécution forcée dont il participe, n'exigent point que celui qui le signifie soit nanti de pouvoirs exprès, ou du moins tellement étendus qu'on ne puisse lui dénier la qualité en vertu de laquelle seule il procède. J]

[[2111 quinquies. Les huissiers peuvenl-ils procéder concurremment avec les notaires, greffiers et commissaircs-priseurs aux ventes publiques de recolles cl fruits pendants par racines, dans le cas de saisie-brandon ?

La question réduite à ces derniers termes ne peut recevoir qu'une solution affirmative. Il est reconnu, en effet, que les huissiers, dans l'état actuel de la législation, jouissent du droit de vendre publiquement, et aux enchères, des meubles et effets mobiliers, partout où les commisseurs-priseurs n'en ont pas obtenu le privilège exclusif.

Or, soit que l'on ne doive entendre par ces mots, meubles et effets mobiliers, des décrets des 21-26 juillet 1790, î7 septemb. 1793, et 14 juin 1813, que les choses qui sont meubles de leur nature ou par la détermination de la loi, c'est-àdire considérées indépendamment de la vente qui peut les affecter; Douai, 14marsl826 (Gazette des Tribun. , 26 avril 1826, n° 155); Cass.,8juin 18 M (J. Av., t. '<0, p. U3), \ juin 1834 (J. Av., t. 47, p. 699) et 11 mai 1837 (J.Av.,t. 53, p. 580; Devill., 1831.1.2-25; 1837.1.709; 18V1. 1. 402) ; soit, au contraire, qu'on puisse les étendre également à celles qui ne sont mobilisées que par l'effet de la vente; Rouen, 18 février 1826 (J. Av., t. 30, p. 225) ; Bruxelles, 4 décemb. 1828 {Il Av., t. 38, p. 142); Amiens, 19 fév. 1829 (J. Av. , t. 36, p. 149); Orléans, 8 mars 1833 (J. Av. , t. 47, p. 706); et surtout Paris, 5 mai 1826 (J. P., 3e éd., à sa date) . 19 janv. 18-8, 16 mai 1829 (J. Av., t.3S, p. 335), et 6 août 1835 (J. Av., t. 49, p. 457); il reste toujours constant que l'exception consacrée par le législateur (art. 626), qui considère comme meubles les fruits non encore détachés, et permet deles saisir mob ilièrement, ne laisse aucun doute sur le droit incontestable que les huissiers ont, dans ce cas, d'utiliser le bénéfice créé en leur faveur par les décrets précités.

Quant à la grave question de savoir si le même privilège leur reste acquis, dans tous les cas, c'est-à-dire dans celui où la vente des fiuits pendants par racines a été volontaire, comme dans celui où elle résulte forcément d'une saisie-brandon, on peut consulter la savante dissertation de notre estimable confrère, M.Adolphe Billequin, rapportée dans le Journal des Avoués, t. ï6, p. 700 à 7< 6, à la suite de la décision de la Cour suprême, du h juin 183'i.

Un projet de loi avait été présenté en 18i0 (J. Av., t, 58, p. 315 , mais ii a été retiré en 1841 (J. Av., t. 60, p. 1()8 à 112); à la première session , il est présumable que les Chambres seront appelées à trancher cette dilficulté. ]]

[ £111 sexies. Lorsque les récoltes provenant de biens démineurs dont le père a la jouissance (art. 384 du Cod. civ.), sont saisies pour dettes de ce dernier, peut-il s'opposer à la vente, ou, subsidiairemenl, demander la distraction de provisions suffisantes pour remplir les obligations à lui imposées par l'art. 385 du même Code civil ?

On ne trouve, ni dans le Code civil, ni dans le Code de procédure, aucun article pouvant s'appliquer directement à cette question; c'est donc par des considérations générales, par des analogies qu'il faut la résoudre.

TiT. IX. De la Saisie-brandon. — Art. «««. 775

Le pore, qui a la jouissance des biens de ses enfants mineurs, est un usufruitier légal; mais, de même que l'usufruitier conventionnel, il peut être établi sous condition. Ainsi, en matière d'usufruit légal, la loi peut stipuler des conditions à la jouissance qu'elle autorise.

Dans l'espèce proposée, la loi a voulu que des charges fussent imposées à l'usufruit du père; ces charges sont, en outre de celles communes aux usufruitiers, la nourriture, l'entretien, l'éducation des enfants, le paiement des intérêts des capitaux , etc.

Le père est donc tenu à des obligations résultant de sa jouissance, et qui servent comme de compensation à cette jouissance; car il est clair que si le législateur n'eût pas cru devoir grever le père de l'éducation, de l'entretien, de la nourriture de ses enfants, il ne l'eût pas gratifié de la jouissance de leurs biens : donc les biens des enfants étant, entre les mains du père, un moyen de subvenir aux frais que nécessitent leurs besoins journaliers, le montant de la somme nécessaire à l'accomplissement de cette obligation doit être comme une créance privilégiée dont le gage est assis sur les revenus des immeubles.

La conséquence forcée de ces principes est que, dans le cas de saisiebrandon des fruits, les enfants ont le droit non de s'opposer à la vente pour la totalité, attendu le droit de jouissance de leur père, mais de demander la distraction de provisions suffisantes pour l'accomplissement des charges auxquelles l'art. 385 à subordonné l'usufruit.

D'un autre côté, le Code de procédure, art. 381 , déclare insaisissables les sommes et pensions pour aliments. Quoique cet article soit au titre de la Saisiearrêt, on pourrait par analogie l'appliquer à la question , puisque saisir-brandonner les fruits qui produisent les revenus sur lesquels doivent être prises les sommes destinées à l'entretien et à la nourriture des enfants, c'est réellement saisir les sommes que l'art. 581 déclare insaisissables.

Nous croyons donc que, dans le cas de la question proposée, on doit prélever une provision suffisante pour l'accomplissement des charges imposées par l>t. 385 du Code civil.]]

Art. 626. La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les six semaines qui précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits^ elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle.

Tarif 29. — f. Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 140, nos 1 à 3, et p. 143 , nOJ 20 à 2;!. 1 — Cod. civ., art. 520. — Cod. proc, art. C.;8, 81'», f-,21. — £ Notre Dict. gén. de proc., v;s Huissiers, n" 67 bis, et Saisie-brandon, n"s I à 12, 14, 21 et 22. — Arm. Dalïoz, end. verb , n° 1 à 12. — Locré, t. 22, p 202, p. 12, nu 13 ; p. 4<»7 et 408, n ,s 't-r> et |6, "t p. SJ4, n 24.

Quittions traitées avant l'arlicle : Comment concilier les dispositions par lesquelles le Code autorise la saisie-brandon, avec les dispositions d s art. t,; • ot Miiv , d'après lesquels I. s fruits échus après la dénonciation de la saisie immobilière sontimmol ilisés*? Q.ilQ'i . - la dénomination donnée à la -aisie desfruitssupp >-e t-ell la née ssitéde place di s BRANDON « dans les champs? Q. 2108. — De ce que le litre de la sai-i' -l.randon ii dique les fruits PEMUNTS PAR KACI.nes, sensuil-il que l'on ne puis-e saisir les fruits détachés du sol, mais existant encore sur les terres ? Q. 2109. — Quels sont les

fruits qu' l'on peut saisir-brandonner? Les bois sont-ils susceptibles de l'être? Q. 21()!t bis. Si

des récoltes étaient s ai-ics-hramionnées sur un usufruitier, la mort de ce dernier, avant la coupe des récoltes, aurait-elle l'elfe t d'annuler |a saisie? Q. 2 109 1er— Une saisie brandon est-elle nulle

i! a été pratiquée pour unp somme supérieure a celle due au créancier? Q. 2H)'i qualer.

Qu'arriverait-il si les fruits d'un c Ion ou fermier étant saisis pour une dette du propriétaire, l'on

saisissait pour la dette personnelle des première b-s pailles qui sont sur les terre»? Q. 21 10.

Comment sera-t il fourni aux avanies nécessités pour la culture? Q. 2111. — Kn vertu de quel titre peut-on faire la sai-ie brandon? (J. 2! I I bis. — Le titre en vertu duquel la saisie-brandon a lien doit-il être signifié en tête du commandement? Q. 2iii 1er. — Le mandataire constitué par le mène acte qu'un autre mandataire peut-il, sans le concours de celui-ci, pratiquer une saisiebrandon dans I intérêt de leurs mandants? Q. 2111 qualer.-- Ces huissiers peuvent-ils procéder Concurremment ave; les notaires, greffiers et commissaires-priseurs aux ventes publiques de récoltes et fruits pendants par racines, dans le cas de la saisie-brandon? Q.'lXW quinquies. — Lorsque les récoltes provenant des biens du mineurs, dont le père a la jouissance (art. oX4, Cod. civ.),

776 lre PARTIE* LiY. V.— Dk l'exécution des jh.uiims.

sont saisies pour dette&de ( <• dernier, peut-il s'opposer à la vente, ou, subsi.Jiairemcnt, demander la distraction de provision*. puffisanteâ pour remplir les obligations a lui imposées par l'art. 336 du monte Code civil? (J. 2fl 1 séries.

Qukstions traitées après l'article, : Kst-il, en chaque localité, une règle fixe d'après laquelle on poisse déterminer l'époque où les lïuits peuvent être saisis? Q. 2112. — Le délai du commandement est-il I" même que pour la saisie-exécution ? Q. 2 1 1 3. — Si l'on ne peut saisir les fruits avant les six semaines qui précèdent leur maturité, quel moyen aura le créancier pour empêcher que le débiteur ne les soustraie d'avance à la saisie? Q. 2114 (1 ).]

CCCCLXXVIII. L'époque à laquelle cette sorte de saisio pouvait avoir lieu était diversement déterminée par des usages locaux , qui laissaient en outre beaucoup de latitude à l'arbitraire. II en résultait des contestations qui absorbaient souvent la majeure partie du produit des fruits saisis. Le délai uniforme, fixé par l'art. 626, a fait cesser ces difficultés. La saisie ne peut être faite que dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de la maturité, parce qu'il ne fallait pas autoriser la vente avant le moment où l'on pourrait fixer, par approximation, la valeur des fruits saisis. Si, d'ailleurs, la saisie pouvait avoir lieu plus tôt, les frais de garde seraient augmentés, sans avantage pour le créancier, et en pure perle pour le débiteur.

£f f £. Est-il, en chaque localité, une règle fixe d'après laquelle on puisse déterminer l'époque où les fruits peuvent être saisis?

En plusieurs provinces , il y avait à cet égard des usages consacrés par la jurisprudence. Par exemple, en Normandie, on pouvait saisir les grains la veille delà Saint- Jean , jour où la coutume les réputait meubles; les pommes, la veille du 1erseptemb.(Foy. Thomine, p. "233) ; à Orléans, on pouvait saisir les blés avant la Saint-Banmbé (13 juin); les raisins avant la Ste-Madeleine.(Foty. Jousse, sur Part. 1er du litre 33 de POrdonn.) Selon M.Camls-de-la-Lozerais (Voy. Code-Manuel de jurispr., suivant les maximes de Bretagne, p. 335), on pouvait, en Bretagne, saisir les fruits des prés et ceux des arbres à noyau dès la Saint-Georges ; ceux des autres arbres, des terres ensemencées, des vignes, dès le lendemain de la Saint-Jean-Bapliste. Aujourd'hui, le Code a laissé aux tribunaux à décider si la saisie a été faite en temps utile, suivant les époques ordinaires des récoltes, dans chaque localité.

[[C'est aussi l'opinion de M. Dalloz, t. 11, p. 644, et la nôtre; la différence des cultures comme celle des climats rend impossible la détermination fixe d'une époque.

Mais de ce que le climat qui a servi nécessairement à fixer l'usage doit guider le juge , nous n'entendons pas dire néanmoins que le juge soit lié par l'usage, ainsi qu'il le serait, par exemple, dans le cas de l'ait. 1777 du Code civil, S 2.

Il n'a d'autre règle à suivre que sa conscience. ]]

9113. Le délai du commandement est-il le même que pour la saisie-exécution ?

Nous avons eu occasion, Quest. 1995, d'émettre l'opinion dans laquelle nous persistons , que ces deux délais sont différents; nous y renvoyons. On y trouvera les développements nécessaires sur la question controversée que

(1) jurisprudence. I d'immeubles dolanx, est nulle lorsque ces

[Nous pensons que : fruits sont nécessaires «ux besoins du mé-

La saisie-brr.udon qui, môme après une nage. Limoges, 16 février 1839 (J.Av., t. 57, séparation de biens, trappe sur les fruits p. 439). 3

TIT.1X. De là Saisie-brandon.— -\ut. •»•. 0.S114. 777

nous posons ici. Nous nous bornerons à rappeler que notre opinion est fondée 1° sur la considération (pie la loi n'a point employé les mêmes expressions, en fixant le délai qu'il doit y avoir entre le commandement et la saisie- brandon , et celui qu'elle veut qu'il y ait entre le commandement et la saisie-exécution; 2° sur ce qu'il n'y a pas même raison pour donner même délai, dans l'un et l'autre cas, attendu que si l'on accordait le délai d'un jour franc entre le commandement et la saisie-exécution , le débiteur aurait le temps de faire disparaître ses meubles, tandis que, dans le même espace de temps, il ne peut soustraire à la saisie-brandon ses fruits pendants par racines (1).

[[Sous la Quesf. 1995, nous avons combattu l'opinion de M. Carré; nous devons ici partager au fond son sentiment, avec MM. Thomine Desmazures, t. 2. p. 148 ; Demiau-Crouzilhac, p. 413; Dalloz, t. il, p. 644, et Pigeau, t. 2, p. 117.]]

£114. Si l'on ne peut saisir les fruits avant les six semaines qui précèdent leur maturité , quel moyen aura le créancier pour empêcher que le débiteur ne les soustraie d'avance à la saisie?

M. Pigeau, t. 2, p. 116, dit que l'on n'a point à craindre cet inconvénient, attendu que la vente des fruits pendants par racines est nulle, d'après différentes lois, et notamment d'après une déclaration du 22 juin 1691. Mais nous remarquerons que, d'après les lois des 6 et 25 messidor an III, on peut vendre en vert toutes autres espèces de fruits que les blés. C'est ce que décide particulièrement la dernière de ces lois. vVoy. Nouv. Réperl., au mot Vente , § 1, art. 1, n°6, et Berriat Saint-Prix, p. 514, not. 6.)

C'est aussi ce qu'avait reconnu la Cour de Paris, par un arrêt du 5 llierm. an XII, rapporté dans le Praticien, t. 4, p. 2ï9, et qui décide qu'une vente de fruits par acte authentique, antérieurement à la saisie-brandon, doit être exécutée par provision.

Une telle décision, qui, suivant les auteurs du Praticien, doit être suivie sous l'empire du Code, laisse subsister, relativement aux fruits autres que les grains, la question ci-dessus posée. Mais si Ton considère que le principal motif pour lequel le législateur a interdit la saisie de tous fruits indistinctement, avant les six semaines qui précèdent la maturité, a été d'empêcher l'augmentation des frais de garde (voy. Rapport, du tribun, Favard, édit. de F. Didot, p. 2'>3); si , d'un autre côté, l'on fait attention que l'art. 626 ne prononce point la nullité, quelle raison valable pourrait-on donner pour ne pas autoriser la saisie avant l'époque déterminée , mais sous la condition que le saisissant pavât les frais de garde jusqu'à cette même époque? Telle est aussi l'opinion de M. Locré, t. 3, p. 72 et 73.

[[ Cette conséquence nous paraît excessive; sans doute le législateur a dû être mu par la considération de ne pas laisser augmenter les frais de garde au caprice des créanciers, mais un motif plus puissant que cette considération secondaire, a dicté, selon nous, la disposition qu'on voudrait éluder; il se puise dans le principe même de l'art. 520 du Code civil, qui déclare immeubles les fruits et récolles pendants par racines. Que ce soit là une fiction légale, ainsi que nous l'établissons suprà, Quesl. 210", peu importe, la règle générale qu'elle crée n'en subsiste pas moins, et, à défaut d'une dérogation expresse de la part du législateur lui-même, on ne peut y contrevenir. Or, ne serait-ce pas le faire,

(1) Nous remplaçons ainsi ce que nous avons dit sous le n° 21 13 de noire première édition , parce qu'il existait une contradic-

tion entre ce que nous exprimions sous ce numéro , et ce que nous avions dit au n° 1095.

778 lM PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

que d'auloriser la saisie mobilière des fruits et récoltes avant l'époque qu'il a lixée, c'est-à-dire avanl < elle où, ne les considérant plus comme accessoires, il les rend, en quelque sorle, à leur propre nature en les mobilisant, dans le but d'enipèeher les faraudes que les débiteurs pourraient pratiquer?

Jusque-là, en effet, le piiu< ipe de l'art. 5*20 détermine la nature immobilière de ces mêmes objets; ils ne peuvent donc être mobilièremenl saisis. Ajoutons d'ailleurs, avec M. Pigeau, Comm., t, 2, p. 213, que ces mots ne pourra, de Part. 626, expriment nécessairement une disposition prohibitive dont la contravention ne peut avoir d'autre effet que d'entraîner une nullité, quoique celle-ci ne soit pas textuellement prononcée.

Il suit de là que la vente antérieure à une saisie-brandon, résultât-elle d'un acte authentique, doit être déclarée nulle, comme faite en soupçon de fraude. S'il en était autrement, l'intervalle de six semaines, donné aux créanciers pour user de leur droit, serait complètement illusoire; il y aurait une contradiction manifeste entre le moyen et le but du législateur; car, ainsi que le bit observer judicieusement M. Thomine Desmazures, t. 2, p. I'i8, si la saisie avait été faite plus de six semaines avant la maturité des fruits, on pourrait reprocher aux créanciers de l'avoir faite trop tôt ; et s'ils attendaient quelques jours, au contraire, on viendrait leur opposer une vente déjà faite.

Cet inconvénient, qui n'a pas échappé à M. Dalloz, 1. 11, p. 644, n'empêche point M. Favard de Langlade, t. 5, p. 17, de se prononcer contre nos principes, qu'a formellement consacrés uue décision du tribunal d'Alencon du 26 nov. 1833 (J. Av., t. 47, p. 'r25).

On conçoit que l'exception, tirée du motif de sincérité de la vente, ne détruise en rien la force de nos arguments fondés sur un intérêt d'ordre général ; et c'est pourquoi nous pensons qu'un arrêt de la Cour de Cojmar du 18 brumaire an XI (J. Av., t. 19, p. 403), qui décide que l'acquéreur de bonne foi d'une récolle a qualité pour s'opposer à la saisie-brandon qu'en voudrait faire un créancier du vendeur, a mal jugé.

Remarquons toutefois que cet arrêt a été rendu avant la promulgation du Code de procédure civile. ]]

Art. 627. Le procès-verbal de saisie contiendra l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, et doux au moins de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits.

Tarif 10 et 43. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 141. n" 4. 1 — Cod. de proc, art. 675. — t Notre Uict. gén. de proc, v Saisie- brandon, n" 13. — Arm. Dalloz, cod. verb., n" 13. — Locré, t. 22, p. 2< 2, . t p. 313, nv 14.

Ql)ESTio>S TRAITÉES : l/hiîis-ier doit-il être assisté de témoins, lors du pmcè3-verl>a! de la saisicbrainlon? Faut-il , à peine de nullité, qu'il se transporte sur les lieux? Q. 2i l j. — L'huissier peut-il

j le contenter d'intiiquer approximativement la contenance de chaque pièce ? Q. 2116.]

^fl 15. L'huissier doit-il être asisié de témoins, lors du procès-verbal de la saisie-brandon? [[ Faut-il, à peine de nullité, qu'il se transporte sur les lieux? J]

D'après Tari. 43 du Tarif, il n'a pas besoin d'être assisté de témoins.

[[Tout doute est levé, sur la première partie de ces questions, par le § 3 de l'art, du Tarif précité, comme le décide un arrêt de la Cour d'Agen, du 8 juin 1836 (J. Av., t. 52, p. 357; Devill., 1837, p. 228). Mais il n'en est pas de même quanta la seconde, sur laquelle il n'existe aucun monument judiciaire, et qui doit, selon nous, être résolue affirmativement.

Eu effet, qu'est-ce qu'une saisie-brandon?

C'est un procès-verbal par lequel un huissier met sous la main de justice des

T1T. IX. De la Saute-brandon. — Art. «Ht 9. Q. «f ttt.

fru

ils pendants par racines qui doivent être vendus mobilièrenient. Or, la raison suflit déjà pour l'aire comprendre que, puisqu'il s'agit d'une saisie, mobilière, il faut nécessairement que l huissier se transporte sur les lieux où se trouvent les objets saisis. Mais nous ne nous bornerons pas à celle induction logique, quelque forte qu'elle soit; nous emprunterons à la loi elle-même d'autres arguments.

L'art. 6*27, Cod. proc. civ., veut que le procès-verbal de saisie-brandon contienne l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation et deux au inoins de ses tenants et aboutissants, et la nature «les fruits. Or, comment l'huissier pourrait-il remplir ces formalités, comment pourrait* il se conformer à cette disposition, s'il ne se transportait sur les lieux mêmes où il doit exploiter?

Dira-t on que les renseignements lui seront fournis par la partie? mais quel est l'huissier, ayant le sentiment de ses devoirs, qui voudrait agir aussi légèrement, et qui oserait compromettre à ce point sa responsabilité? et puis, quelle garantie offrirait une pareille procédure? ce serait une source perpétuelle d'abus. Il est donc évident que la loi n'a pas pu autoriser un semblable système.

El ce qui le prouve, indépendamment de l'ait. 627, Cod. proc. civ., c'est qu'elle a conservé à cette saisie des fruits le nom de saisie-brandon. Or, pourquoi cette dénomination? c'est qu'autrefois et dans certaines provinces, on était dans l'usage de placer sur l'héritage où les fruits étaient pendants, des pieux entourés d'un bouchon de paille, qu'on appelait des brandons (Voy. Reprit, de Guvot, t. 16, p. 63); il est évident que ces brandons ne pouvaient être placés que par l'huissier exploitant, et que par conséquent le transport de cet officier sur les héritages dont on voulait saisir les fruits était indispensable; aussi avait-on soin de mentionner ce transport dans le procès-verbal de saisie, et c'est ce que (ont encore aujourd'hui la plupart des huissiers.

Mais on oppose la disposition de l'art. 675, Cod. proc. civ., qui, en matière de saisie immobilière, exige expressément la mention du transport de l'huissier sur les biens saisis, disposition qui ne se trouve pas au titre de la Saisie-brandon, d'où l'on conclut que celte formalité, nécessaire dans un cas, ne l'est pas dans l'autre.

Nous répondons que cet argument ne nous touche point, parce qu'il ne s'agit pas de savoir si la mention du transport de l'huissier est exigée dans le procèsverbal, mais bien si le transport est nécessaire; sur ce dernier point nos arguments sont entiers. Nous dirons donc que le transport de rhuissier, en matière de saisie-brandon, est une formalité substantielle et que la saisie serait nulle, s'il était prouvé que l'huissier lut resté chez lui et y eût rédigé son procès-verbal.

Quant à la question de savoir s'il est nécessaire de faire mention du transport de l'huissier, nous sommes d'avis qu'd est prudent d'observer celle formalité (1), mais nous ne pensons pas qu'elle soit exigée à peine de nullité. ]]

£1 lf». L'huissier peul-il se contenter d'indiquer approximativement la contenance de chaque pièce ?

Nous pensons qu'il le pourrait faire, encore bien que l'art. 6 .7 exige qu'il indique la contenance ; car nous ne voyons pas déraison pour (pie le législateur eùtété plus rigoureux, relativement h la saisie-brandon, qu'il ne l'est pour la saisie immobilière (F. art. 675). Au resle, pour prévenir toute difficulté a ce sujet, l'huissier ferait bien de se procurer un extrait de la matrice de rôle, d'après le-

(1) Aus9i M Pigeau, dans le modèle qu'il nous a donné d'un procès-verbal de saisie brandon, a-t-il soin de placer celle mention

que nous avons également remarquée dans d'autres formulaires. (Voy. Proe. civ., t. 2, p. 1 :i t , Nouv. Code des hniss. , t. 2, p, 349. )3

780 lre PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

quel il déterminerait la contenance, en mentionnant que cette indication est donnée d'après celte base. C'est le conseil que donne M. Demiau-Crouzilhac, p. il 4.

[[Nous approuvons aussi ce conseil comme mesure de précaution, car nous ne pensons pas que l'omission de la formalité dont s'agit entraînât la nullité du procès- verbal. ]]

Art. 628. Le garde champêtre sera établi gardien, à moins qu'il ne soit compris dans l'exclusion portée par l'article 598; s'il n'est présent, la saisie lui sera signifiée; il sera aussi laissé copie au maire de de la commune de !a situation, et l'original sera visé par lui.

Si les communes sur lesquelles les biens sont situés sont contiguës ou voisines, il sera établi un seul gardien, autre néanmoins qu'un garde champêtre : le visa sera donné par le maire de la commune du chef-lieu de l'exploitation; et, s'il n'y en a pas, par le maire de la commune où est située la majeure partie des biens.

Tarif, 29, 44 et 45. — £ Notre Comment, du Tari!', t. 22, p. 141, n" 5 à 17. 3 — Cod. de proc, art. 597, 1039. —£ Notre Dict. gén., y" Saisie-brandon, n'JS 15, 16et2o. — Arm. Dalloi, eod. verb., n°« 14 à 19. — Locré, t. 22, p. 203, et p. 4o8, n" 47.

Questions THàITÉES : L'huissipr puurrait-il, sur la réquisition du saisissant, commettre un autre gardien que le garde-champêtre? Q. 2i I . — De ce que l'art. 628 purte que si le garde-champêtre n'est pas présent, la saisie lui s ra signifiée, résulte-t il que l'huissier ne soit pas obligé à lui en donner copie lorsqu'il est présent ? Q. 21 1 8. — i,a partie saisie doit-elle aussi recevoir une copie du procèsverbal? Q 2119. — Le garde champêtre doit il être salarié lorsqu'il est constitué gardien? Q. 21 20. \ — La nullité d'une saisie-brandon peut-elle résulter de ce que la copie du procès verbal ne mentionne pas la cause qui a empêché le gardien designer? Q. 2 1 20 bis."}

Ml*. L'huissier pourrait-il, sur la réquisition du saisissant, commettre un autre gardien que le garde champêtre ?

La Cour de Turin proposait d'autoriser l'huissier à faire droit à cette réquisition ; mais loin d'avoir accordé cette autorisation, Pari. 628 exige que l'on commette le garde champêtre , dans les cas où la saisie se fait dans une même commune, et où les communes dans lesquelles les biens sont situés ne sont pas contiguës ou voisines. L'on doit donc s'en tenir au texte de la loi, sauf au saisissantà commettre en outre, et à ses frais, un autre gardien ; ce qui arrivera, ainsi que le faisait observer la Cour de Metz, toutes les lois qu'il aura des craintes sur la fidélité du garde champêtre, ou qu'il aura plus de confiance dans une autre personne. (Voy. Praticien français, t. 4,p. -"i'iO.)

[[Nous adhérons aux molifsdeM.Carré; notre ailiclecommelspécialementle garde champêtre, parce qu'il est revêtu par la loi d'un caractère officiel ; nous estimons donc, contrairement à l'avis de M.Thomine Desmazures, t. 2, p. 150, qu'on ne peut être admis à substituer au garde champêtre un gardien volontaire, quelles que soient d'ailleurs les garanties de solvabilité qu'offre ce dernier. ]]

£1 1$. De ce que l'art. 628 porte que si le garde champêtre n'est pas présent , la saisie lui sera signifiée, rcsulle-t-il que l'huissier ne soit pas obligé à lui en donner copie, lorsqu'il est présent?

Nous pensons, contre l'opinion de M. Demiau-Crolzilhac, p. 414, que l'article 6*28 ne porte que la saisie sera signifiée au garde champêtre absent, qu'afin d'avertir que son absence ne dispense pas de lui donner copie, et que con-

TIT. IX. De la Saisie-brandon.— Art. «30. 78!

séquemment cette copie doit lui être remise de suite , lorsqu'il est présent. La Cour de Dijon l'avait demandé, et si l<; Code ne s'est pas expliqué , c'est que celte remise est conforme à la raison cl aux principes. (V. Bekuiat Saint-Prix, p. 515, not. 8, et le Praticien, t. *, p. 241.) [[ Ces raisons nous paraissent péremptoires. ]]

9119. ha partie saisie doit-elle aussi recevoir une copie du procès-verbal ?

L'art. 4V du Tarif l'exige expressément. [[ Il ne peut donc s'élever de doute. ]]

Oui, conformément à l'art. 45 du Tarif.

Il est évident que l'on doit, dans les cas où les fruits sont situés sur le territoire de plusieurs communes, laisser copie de la saisie au maire, comme dans le cas où ils se trouvent sur celui d'une seule commune.

[ 11 ne fout qu'une seule copie et un seul visa, datis tous ces cas. ]]

[ 91 9© bis. La nulWé d'une saisie-brandon peut-elle résulter de ce que la copie du procès-verbal ne mentionne pas la cause qui a empêché le gardien de signer ?

Nous ne le pensons pas , si d'ailleurs on a suffisamment pourvu aux intérêts du saisi, c'est-à-dire si l'acceptation de la garde dont cette signature a pour objet unique d'attester que le gardien a été régulièrement chargé ne peut être révoquée en doute.

C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de Rennes du 22 juin 1836(J. Av., t. 53, p. 676), qui décide avec raison qu'une telle omission n'a rien de substantiel. ]]

Art. 629. La vente sera annoncée par placards affichés, huitaine au moins avant la vente, à la porte du saisi, à celle de la maison commune, et, s'il n'y en a pas, au lieu où s'apposent les actes de l'autorité publique; au principal marché du lieu, et, s'il n'y en a pas, au marché le plus voisin, et à la porte de l'auditoire de la justice de paix.

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 142, n° IR.1— Cod. proc.,art. 617.— T.Arm. Dalloi, v° Saisiebrandon, n" 20. — Locré, t. 22, p. 203 et p. 400, n° 48.

Question traitée : La huitaine qui doit s'écouler entre l'apposition des placards et la vfnte estelle franche? 0. 212 1.]

9191. La huitaine qui doit s'écouler entre V apposition des placards et la

vente est-elle franche?

C'est le sentiment de tous les auteurs, fondé sur ce que l'art. 629 exige qu'il s'écoule au moins huitaine. (V. entre autres Pigeau, t. 2, p. lui ; Delaporte, t. 2, p. 206, et Hautefeuille, p. 33i.)

\\Voy. notre avis conforme, Quest. 2313 et MM.Thomine Desmazures, t. 9, p. 151, et Dalloz, 1. 11, p. 64'r. ]]

Art. 630. Les placards désigneront les jour, heure et lieu de la

782 IMPARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

vente, les noms et demeures du saisi et du saisissant, la quantité d'hectares, et la nature de chaque espèce de fruits, la commune où ils sont situés, sans autre désignation.

Art. 631. L'apposition des placards sera constatée ainsi qu'il est dit aux titre des Saisies-exécutions.

Art. 632. La vente sera faite un jour de dimanche ou de marché.

[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 143, n° 19.]— Cod. proc, art. 618, 619,613 et 617.— T Armand Dallu-z, v" Saisie-brandon, n*>r 21 à 23.— Locré, t. 22, p. 203, et 2o4 et p. 410, n° 49.

Questions TRAITEES : Le ch >i x des lieux et des jours indiqués aux art. 632 et 633 est-il laissé à l'arbitraire du «agissant ? Q.'2\2'l. — Si des grains saisis ne trouvent en état d'être coupes avant qu'on puisse en faire la vente, quel est en ce cas le parti à prendre? Q. 2123. 3

£1£&. Le choix des lieux et des jours indiqués aux art. 623 et 633 esl-il laissé à l'arbitraire du saisissant ?

Cela résulte [[ évidemment ]] de ce que les deux articles sont conçus en termes facultatits. {Votj. Delaporte, t. 2, p. 217, et Hautefeulle, p.3i6.)

9193. Si des qrains saisis se trouvent en état d'être coupés avant qu'on puisse en faire la vente , quel est en ce cas le parti à prendre?

Le saisi peut faire signifier au saisissant que, pour empêcher la perte de ses crains, il entend fes faire eouper ici jour et les engranger dans tel bâtiment; sauf au saisissant à surveiller, s'il le juge convenable , et même à proposer un oardien au grain coupé, comme dans le cas de saisie-exécution.

Si le saisi ne fait pas.eette déclaration, lesaisissanl peut le traduire en référé devant le président du tribunal civil, pour être autorisé à faire récolter luimême et à engranger par compte et nombre , en présence du saisi ou lui dûment appelé.

[[ Cette mesure nous paraît être le seul moyen de concilier tous les intérêts. ]]

Art. 633. Elle pourra être faite sur les lieux ou sur la place de la commune où est située la majeure partie des objets saisis.

La vente pourra aussi être faite sur le marché du lieu, et, s'il n'y en a pas, sur le marché le plus voisin.

Art. 634. Seront , au surplus, observées les formalités prescrites au titre des Saisies-exécutions.

AtiT. 635. Il sera procédé à la distribution du prix de la vente ainsi qu'il sera dit au litre de la Distribution par contribution.

Cod. de proc, art. 617, .^83 et suW., 6 J6 et suiv.— f NotreDict. gén. de proc, v° Saisie-brandon, n''% 10, 12, 1 7 à 19. — Arm. Dalloz, eod. verb., nos 7, 24 à 2 7. — Locré, t. 22, p. 204, 313, n° 14, et p. 410, nQ 49.

Questions traitées : Le renvoi que fait l'art 6;î ne se rapporte-t-il qu'aux formalités de la vente! V) 2124. — la simple énonciation de l'acte authentique en vertu duquel on se dit propriétaire, des objets branclonnés ainsi que de sa date, suffit -elle pour valider l'opposition faite à la saisie de ces mêmes objets? Q. 2124 6Vs. — S'il ne se présente pas d'enchérisseurs, qu'est-ce que le saisissant aurait à faire pour tirer avantage de la saisie? Q. 2125 .^

Ï1T. IX. De la Saisie-brandon. — Art. «35. Q. 21*4 bis. 783

£f 24L. Le renvoi que fait Vart. 634 ne se rapportc-l-il qu'aux formalités de

la vente ?

Cet article étant placé après ceux où l'on détermine les formes de la vente semblerait, au premier aperçu, ne se rapporler qu'aux formalités prescrites pour la vente des meubles saisis par voie de saisie-exécution; et c'est aussi ce qu'a pensé M. Hautefemlle : il dit positivement, p. 343, que l'observation des formalités prescrites par l'art. 634 n'est relative qu'à la vente; et en eela il a pour appui l'explication donnée sur celarliele par M. le tribun Favard, qui s'est expliqué en ces tenues {Voy. édit. de F. Didot, p. 243) : Au surplus, les formalités pour la vente de ces fruits sont les mêmes que celles relatives à la vente des effets mobiliers.

Mais M. IÎerriat Saint-Prix, p. 544, not. 4, remarque qu'en y faisant attention, on voit que cet article se rapporte à toutes les dispositions du titre, parce qu'autrement il faudrait décider qu'on ne serait assujetti a aucune forme dans la plupart des points à l'égard desquels on n'en prescrit pas; que, par exemple, il ne serait pas nécessaire de donner une copie au saisi, d'observer les règles ordinaires des exploits, etc., quoique assurément cela soit indispensable dans tout acte d'exécution.

Nous ne balancerons pas à adopter cette opinion, qui est aussi celle de tous les autres commentateurs {V. surtout Pigeau), et nous appliquerons en conséquence à la saisie-brandon toutes les formalités des saisies-exécutions relatives au commandement, au procès-verbal, à la dénonciation au saisi, à la vente, à l'opposition des créanciers, à la revendication des propriétaires , sauf les exceptions que nous avons eu occasion de remarquer, et celles qui résulteraient de la nature même de chaque saisie. (F. nos questions sur le titre précédent.)

[[ C'est aussi ce que pensent avec nous MM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 153; Favard de Langlade , t. 5, p. 17, et Dalloz, t. 1 1 , p. 644. M. Pigeau, insistant sur cette opinion dans son Commentaire , t. 2, p. 218 , énumère les diverses formalités qu'il faut appliquer à la saisie-brandon , et cite les art. 584, 586, 587, 592, î°, 593, 594, 595, 599, 600, 601, 603, 605, 606, 607, 609, 610, 611, 612, 614, 615, 622, 623, 624 et 625.

C'est d'après ces principes que la Cour de cassation a jugé, le 10déc. 1821 (J. Av., t. 23, p. 375), que lorsqu'un receveur de l'enregistrement a fait saisir les fruits d'un redevable, la vente des fruits saisis ne peut être arrêtée pur une opposition du redevable signifiée au directeur; il faut que l'opposition soit signifiée au domicile élu par le receveur dans le commandement qui a précédé la saisie.

Et la Coin de Bordeaux a jugé, le 17 mars 1829 (J. Av., t. 37, p. 17), qu'un procès-verbal était nul s'il n'indiquait pas le domicile réel du saisissant. ]

[[9194 bis. La simple énoncialion de l'acte authentique en vertu duquel on se dit propriétaire des objets brandonnées , ainsi que de sa date, suffit-elle pour valider l'opposition faite à la saisie de ces mêmes objets?

On peut dire pour l'affirmative que Part. 608, Cod. proc. civ.. n'est pas un deceuidontles prescriptions doivent s'appliquer en tous points à la saisie-brandon (F. la question précédente), et qu'en admettant même qu'il en fût ainsi, renonciation du titre faisaint foi de sa date pourrait encore être jugée équivalente ii renonciation des preuves exigées par le même art. 608J Limoges, 16 fév. 1822 (./. Ao., t. 2ï, p. 53), puisqu'elle n'en serait en quelque sorte (pie le sommaire ou le résumé authentique; l'omission dont on voudrait exciper ici

781 lre PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

contre la validité de l'opposition n'est donc pas substantielle : elle ne peut donc la frapper de nullité.

Mais ce dernier motif implique nécessairement que toutes les dispositions de l'art. 608 ue doivent pas être également écartées en matière de saisie-brandon ; leur importance rapprochée de la nature même de chaque saisie, selon la remarque judicieuse de notre savant maître (ubisuprà), s<;ra la règle et la nature de la décision du juge ; et c'est avec raison qu'un arrêt de la Cour d'Age n du *22 mars 18*28 (J. Av., t. 37, p. 174) a prononcé la nullité d'une opposition formée a une saisie-brandon, par un tiers se disant propriétaire des objets saisis, sur le motif que cette opposition dénoncée au saisi et au saisissant ne contenait assignation qu'à l'égard de ce dernier. ]]

£135. S'il ne se présente pas d'enchérisseurs , qu'est-ce que le saisissant aurait à faire pour tirer avantage de la saisie ?

Nous croyons, avec les auteurs du Praticien, t. rr, p. 248, que le saisissant peut présenter requête au tribunal du lieu, pour se faire autoriser, contradictoirement avec le saisi, à faire la récolte lui-même , et à la faire vendre, après l'avoir rendue à sa destination naturelle et commerciale ; bien entendu qu'il restera comptable envers le saisi et les créanciers opposants, s'il en existe, de ce qui excéderait les causes de la saisie.

[[Nous approuvons l'opinion des auteurs du Praticien. ]J