TITRE X

De la Saisie des rentes constituées sur particuliers.

Une rente constituée est la créance d'une somme non exigible , mais pour aquelle le débiteur paie annuellement des intérêts convenus. La somme non exigible forme le principal ou le corps de la rente ; les intérêts qu'elle produit sont ce qu'on appelle les arrérages.

Les arrérages ne peuvent être saisis que par la voie de la saisie-arrêt ou opposition; le principal ne peut l'être que suivant les formes prescrites par le présent titre, mais la saisie qui en est faite vaut arrêt pour les intérêts échus et pour ceux à échoir jusqu'à distribution du prix de la vente.

De sa nature, la saisie des rentes est une saisie mobilière, puisque l'art. 529 du Code civil les à déclarées meubles, comme l'avaient déjà fait les lois des 11 frim. et 29 brum. an VII (1). C'est pourquoi le prix de la vente doit être distribué entre les créanciers, comme celui de tout autre meuble saisi.

D'une part , la circonstance que les rentes sont une portion trop considérable de la fortune des citoyens pour qu'on dût permettre de les leur enlever avec la même facilité que d'autres biens meubles d'une moindre importance; de l'autre , celte différence essentielle entre les biens corporels et incorporels, d'où il résulte que la dépossession des premiers est évidente , tandis qu'il devient nécessaire de prouver que la propriété des autres a changé de main : telles sont les considérations majeures d'après lesquelles le Code a soumis

(t)En ce point, ces lois ramenèrent à | ces, et' comme immeubles, en plusieurs auruniformité les dispositions contumièressui- j très, par exemple, en Bretagne et en Norvant lesquelles les renies étaient considé- mandie. réea comme meubles, en certaines provin-

TIT. X. De la Saisie des rentes. Ts.'i

les rentes à des formalilés spéciales qui en forment un quatrième mode d'exécution.

Kt comme dans cette saisie il s'agît (rime créance sur un tiers, comme aussi la rente peut présenter souvent un principal équivalant au prix d'un immeuble ; ces formalilés offrent, dans leur ensemble, une combinaison des règles prescrites pour les saisies-arrêts et la saisie immobilière, mais rendues plus simples, moins dispendieuses et mieux proportionnées avec la valeur ordinaire de leur objet (1).

[[ Des explications qui précèdent , il résulte assez clairement que la saisie des rentes peut être envisagée sous un double aspect.

Considérée en elle-même, et comme moyen d'enlever la propriété de la rente à celui qui en perçoit les arrérages, la loi a naturellement dû recourir à la procédure qu'elle a tracée pour les saisies immobilières. La nature même du droit, qui n'est souvent que la représentation et l'équivalent d'un immeuble , auquel l'assimilait l'ancienne législation , ce caractère incorporel qui , même après le système établi par le Code civil, le distingue toujours des eboses mobilières proprement dites , c'est-à-dire palpables et facilement reconnaissables, entin l'importance que présente habituellement cette immobilisation de capitaux , ne permettent pas d'employer à leur égard la voie de la saisie-arrêt ou de la saisie-exécution. C'est donc aux formes en matière de ventes judiciaires d'immeubles que la loi a dû recourir en abrégeant quelques délais trop longs, en supprimant quelques détails trop dispendieux.

Mais, avant d'arriver à l'aliénation de la rente, il faut commencer par la mettre sous la main de la justice, et en conséquence la considérer par rapport au débiteur des arrérages. Or, la rente étantun objet qualifié meuble par l'art. 529 du Code civil et détenu par un tiers, c'est nécessairement par la saisie-arrêt qu'il faut l'enlever à ce dernier.

Les formes delà saisie-arrêt ne sont donc qu'un accessoire, un moyen de parvenir à la saisie réelle et à l'adjudication, lesquelles seront poursuivies d'après les règles en matière de saisie immobilière qui servent ici, pour ainsi parler, de type et de modèle.

Il suit de là que l'adoption de la loi du 2 juin 18il qui réformait jusqu'aux bases de[la procédure suivie pour les ventes judiciaires d'immeubles devait naturellement entraîner une réforme identique en ce qui concerne la saisie de rentes, qui n'est qu'un corrollaire de la saisie immobilière, et qui , d'ailleurs, ne pouvait, sans injustice, demeurer astreinte à des formes plus compliquées et plus dispendieuses que celle-ci.

sères modifications.

(1) Sur ce quatrième moyen d'exécution, les auteurs du Code n'avaient aucuns éléments d'une loi spéciale dans l'ancien ordre de choses. Alors toutes les rentes foncières, et, comme nous l'avons déjà dit, quelques autres espèces de renies étant réputées immeubles, étaient, pour la saisie et la vente, soumises aux longues et dispendieuses for-

nées qui n'existent plus, étaient d'ailleurs encore éloignées du degré de simplicité dont celte matière était susceptible. Ajoutons qu'elles ne régissaient point les autres rentes constituées réputées mobilières, et qui étaient soumises, pour la saisie et la vente, à autant de formalités différentes qu'il y avait de Cours souveraines et de Coutumes générales

malilés des décrets. et particulières. L'uniformité et la simplicité

Pour la saisie et la vente des rentes sur le ' établies par le présent titre sont donc un Roi, qui étaient réputées mobilières, on 1 bienfait dont on ne pourrait manquer de avaîL établi des régies plus simples ; mais reconnaître toute l'étendue. (Exposé des ces régies, posées iur des base, ou des don- ' motifs de 1808.]

Tom. IV. lit)

786 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Pour bien saisir l'esprit de la nouvelle loi, il ne faut pas perdre de vue le double système combine, pour la saisie des rentes, d'après les règles de lasaisiearrêt et de la saisie immobilière, el dont les explications précédentes ont pour objet de faire comprendre les motifs. En ce qui concerne les formes emprun tées à la saisie-arrêt , le législateur de 18'ei n'avait point d'innovation fondamentale à adopter; quelques éclaircissements, quelques améliorations de détails sont toute son oeuvre sur ce point. Le véritable travail de révision concernait surtout la marche de la saisie et de la vente qu'il fallait mettre, et qui a été effectivement mise en harmonie avec les principes de la loi du *2 juin 1811.

L'ordre des articles de l'ancienne loi n'a été, d'ailleurs, que très peu modifié, les premiers, ceux qui se rapportent à la saisie arrêt, subsistent presque sans altération. Quant aux autres, le désir de ne point déranger la nomenclature du Code, la facilité de substituer les dispositions récentes à celles qu'elles abrogeaient ont fait conserver exactement le même nombre d'articles et en général jusqu'à la marche dans laquelle ils se suivaient. Il nous sera donc permis de remplacer ici l'ancien texte par le nouveau, sans modilier d'une manière grave le plan suivi par M. Carré; et cela nous sera d'autant plus facile que notre auteur a réuni toutes les dispositions relatives aux formes de la saisie et n'a placé qu'à la suite un commentaire général et les questions particulières à chacune de ces dispositions; les unes seront discutées de nouveau; les autres, dont la loi nouvelle rend l'examen sans importance , ne conserveront leur place que pour laisser ei)tière l'économie du livre de M. Carré ; les exposés des motifs et les rapports présentés aux deux Chambres compléteront ce travail : ces discussions parlementaires, qui ne pouvaient être que très courtes et de peu d'importance, comme la loi qui les soulevait, seront néanmoins analysées sont toutes les difficultés à l'éclaircissement desquelles elles pourront servir. ]]