EXPOSÉ DES MOTIFS FAIT A LA CHAMBRE DES PAIRS

£t 23 avril 1842 ( moniteur îui 25 ), Par M. Martin (du Nord), garde des sceaux.

Messieurs , les rentes constituées sur particuliers ont été déclarées meubles par le Code civil. Cependant on a reconnu que, dans nos habitudes, et comparées aux autres propriétés mobilières, elles se rapprochaient des immeubles et exigeaient, pour être saisies et vendues, des formalités plus sévères que n'en demandent les créances qui peuvent être atteintes par l'opposition ou par la saisie-arrêt. Le législateur de 1800 a

aux saisies de rentes, afin de maintenir l'harmonie entre d'iux parties du Code de procédure qui sont corrélatives. Quoique le nombre de ces saisies soit peu considérable, le gouvernement frappé de la contradiction qui existerait dans la loi, si l'expropriation de biens importants , et dont la possession touche a tant d'intérêts, était plus prompte et moins coûteuse que celle d'autres biens dont la nature mobilière se prête à de faciles mutations, s'est occupé avec soin de cette révision, dont il a reconnu toute 'opportunité. ■ .',.. ; .

Nous ;;vons, en conséquence, l'honneur de soumettre a vos délibérations un projet de loi muditicatif du titre X du livre Y de la première partie du Code de procédure

civile. . , .... . . ,,

Xous vous proposons de substituer aux articles modibes ou aoroges d autres articles en nombre égal, de manière à conserver les avantages de la codification.

Les dispositions que nous vous apportons ne s'appliquent pas aux rentes sur l'Etat: des lois spéciales, motivées par des raisons d'intérêt et de crédit public qu'il serait

TIT.X. De la Saisie des renies. — Exposédes motifs fait à la Ch. dcs\Vairs. 787

superflu de rappeler, les déclarant insaisissables; mais elles comprennent toutes celles dues par des particuliers, quelles qu'en soient la nature et l'origine.

L'utilité des changements étant reconnue , il reste à régler retendue de ces changements , et à l'aire connaître sommairement les détails sur lesquels ils doivent porter.

La saisie d'une rente constituée ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre exécutoire. Tel est le principe posé par le premier paragraphe de l'art. 630, Cod.proc. civ., que le projet reproduit, en retranchant seulement le mot authentique qui a paru inutile. Ce retranchement est conforme à celui qui a été fait parla loi du 2 juin 1841 dans Part. 675 Dès qu'un titre est exécutoire, il est nécessairement authentique.

Le deuxième paragraphe du môme article exige u\\ commandement à personne ou domicile, au moins un jour avant la saisie, avec notiiication du titre, s'il n'a déjà été notifié.

L'art. 637 règle les formes de l'exploit et les énonciations qu'il doit contenir. Parmi ces énonciations se trouve celle du capital de la rente. On a dû ajouter s'il y en a un, car il arrive fréquemment que le titre constitutif d'une rente n'en indique aucun , par exemple, lorsqu'il s'agit d'une rente viagère établie à titre gratuit, ou bien d'une rente foncière qui a eu pour cause la vente ou le bail à rente d'un immeuble.

Le même article se terminant par cette sanction : le tout à peine de nullité, on a demandé si elle s'appliquait seulement aux diverses énonciations que doit renfermer l'exploit de saisie, ou si elle s'étendait aux dispositions de l'article précédent. La première interprétation paraît conforme au sens littéral. La raison se prononce plus volontiers pour la seconde. On ne saurait comprendre, en effet, qu'une saisie de rente ne soit pas nulle, en la supposant faite sans qu'il y ait un titre exécutoire, que ce titre ait été signifié, et qu'il y ait eu un commandement. Le projet propose de dissiper le doute né du texte de. la loi actuelle, en supprimant la déclaration de la peine de nullité insérée dans l'art. 637, et en ajoutant un article final qui fera l'application de cette sanction à toutes les dispositions du tiire qu'il énumérera.

Aucun changement n'a paru nécessaire dans l'art. 638, qui renvoie, pour la déclaration que doit faire le tiers saisi, débiteur de la rente, aux dispositions de la saisiearrêt, et qui le rend passible de dommages-intérêts, si la déclaration exigée n'est pas faite, si elle l'est tardivement, ou si elle n'est pas suffisamment justifiée.

L'art. 639 exige que le débiteur de la rente soit averti spécialement, fût-il domicilié hors de France, des discussions qui s'élèvent entre le saisissant et le saisi, afin qu'il ne soit pas trompé et exposé à payer deux fois. La saisie doit lui être notifiée à personne ou domicile Pour la citation qui lui sera donnée, les délais prescrits par le Code de procédure civile sont abrégés dans le projet, suivant la règle introduite dans l'art. 725 modifié.

Si le créancier ne veut porter ses exécutions que sur les arrérages de la rente , il doit agir par voie de saisie-arrêt et se conformer au titre VII du même livre du Code de procédure; mais s'il prétend exproprier son débiteur du droit à la rente, il faut qu'il se conforme aux règles tracées par le titre X. Toutefois, dans le cas même où la saisie est pratiquée sur le droit à la rente, les arrérages étant l'accessoire et le produit de ce droit, elle vaut, aux termes de l'art. 640 que nous vous proposons de conserver, saisie-arrêt des arrérages échus et à échoir jusqu'à la distribution.

C'est à l'art. 641 que commencent les dispositions auxquelles sont apportées des modifications vraiment essentielles. D'abord, le délai qui doit être ajouté, en raison des distances, à celui de trois jours, outre le jour de la saisie et celui de la dénonciation à la partie saisie est abrégé. Il rie sera plus accordé qu'un jour par cinq myïiamètres , au lieu de trois qu'avait fixés le Code de procédure. Ce changement, motivé sur la facilité des communications , qui de jour en jour devient plus grande, est la conséquence d'une modification analogue insérée dans l'art. 677 de la nouvelle loi sur les saisies immobilières.

Le projet supprime ensuite la déclaration de la peine de nullité qui se trouve reportée a l'art. 855, ainsi «pie nous venons de l'expliquer.

Kutin, !es trois publications étant réduites à une seule dans la procédure en saisie immobilière, il en lera de même dans celle relative à la saisie des rentes, et dès lors l'exploit de dénonciation fera connaître aux saisis, non le jour de la première publication, mais celui de la publication du cahier des charges.

Le projet réunit, en outre , a l'art, (iU l'art. 642 du Code, qui porte que, dans le cas où le débiteur de la rente sera domicilié hors du royaume, le délai pour la dénonciation ne courra que du jour de l'échéance de la citation au saisi.

788 Ire PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

L'art. 642 du projet de loi reproduit avec quelques changements l'art. 643, Cod. proc. civ., qui prescrit le dépôt du cahier des charges au greffe pour fixer les conditions de la vente. Il veut que ce greffe soit celui du tribunal devant lequel se poursuit la vente, afin d'éviter l'incertitude et les difficultés qui pourraient avoir lieu dans le cas où la partie saisie aurait élu un domicile pour l'exécution de la convention. Quant au délai dans lequel celte formalité sera remplie, la loi actuelle ne permet de faire le dépôt que quinzaine après la dénonciation, mais elle ne fixe pas de terme passé lequel ce dépôt ne pourrait avoir lieu. On propose, pour la régularité de la procédure, afin qu'elle soit sérieusement entreprise et que la propriété ne reste pas longtemps incertaine, de décider que cette formalité devra être accomplie dans la quinzaine qui suivra la dénonciation. Ainsi, ce délai expiré, le dépôt du cahier des charges aurait lieu tardivement, et la saisie devrait être recommencée.

La lecture et la publication du cahier des charges ont lieu dix jours après le dépôt de cet acte, afin que les parties intéressées aient le temps d'en prendre communication. Le délai de vingt jours ne devra pas cependant être dépassé.

La dénonciation delà saisieétant ordinairement très rapprochée, et ayant averti la partie saisie du jour où la publication serait faite, il eût été inutile de lui donner, comme dans la saisie immobilière (art. 691), une sommation spéciale pour assister à cette publication.

Le projet, adoptant les règles de la saisie immobilière , ne prescrit la publicité qu'après la publication du cahier des charges, et il simplifie, sur ce point, lesformalités exigées.

A l'égard de celles concernant l'adjudication et la folle enchère, ainsi que les incidents qui peuvent s'élever pendant le cours de la poursuite, il s'en réfère encore aux dispositions sur la saisie immobilière.

Les art 651 et 652 décident qu'a l'avenir on ne pourra former opposition aux jugements et arrêts par défaut, en matière de saisie de rentes ; ils déterminent quels sont les jugements dont les parties auront le droit d'appeler, ils tracent les formes et fixent les délais de l'appel.

Le projet reproduit sans aucune modification l'art, 653, Code proc. civ., qui prévoit le cas où la même rente a été saisie par plusieurs créanciers.

L'art. 655, concernant la distribution du prix de la vente , est également conservé et deviendra l'art. 654.

Le projet se termine par la disposition qui énumère , ainsi que déjà nous avons eu l'honneur de vous le dire , les articles du titre X contenant des formalités exigées à peine de nullité.

Abréger les délais, diminuer les frais, et cependant conserver des formes considérées avec raison comme des garanties essentielles , tel est le but que nous devions nous proposer et que nous croyons avoir atteint, en nous rapprochant le plus possible d'une loi qui, dans la dernière session, a obtenu yotre approbation.