RAPPORT FAIT A LA CHAMBRE DES PAIRS
£( 16 mars t842 (moniteur ïm 17),
Par M. Romiguières,
 h nom d'une commission chargée de l'examen du projet de loi.
Messieurs les Pairs, je viens, au nom de la commission à laquelle vous avez renvoyé le projet de loi relatif à la saisie des rentes constituées sur particuliers , vous rendre compte de l'examen que nous en avons fait.
L'art. 1909 du Code civil définit le prêt qui prend le nom de constitution de rentes, la stipulation d'un intérêt moyennant un capital que le préteur s'interdit d'exiger.
Les articles suivants règlent les conditions et les effets de ce contrat.
D'autres rentes sont assimilées à celles établies à prix d'argent. Je veux parler des rentes dites foncières, parce qu'elles sonterééesà perpétuité pour leprixde la vente d\in immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. Art. 530 du Code civil.
Mais les unes et les autres sont meubles par la détermination de la loi: art. 529.
TIT.X. De la Saisie des renies. — Exposé des motifs fait à la Ch. des Pairs. 780
Tandis que la chose qui en fut le prix ne peut jamais être réclamée , sauf les cas prévus dans l'art. 1912; les unes et les autres sont essentiellement rachetables : art. r>30ct 191 1.
Elles peuvent aussi être constituées en perpétuel ou en viager : article 1910.
Enfin, toutes sont le gage commun des créanciers du propriétaire de cette nature de biens mobiliers : art. 2091 et 2092.
Le législateur devait donc régler le mode de la saisie et de la vente judiciaire des rentes constituées sur particuliers. Tel fut l'objet du titre X, du livre V, première partie du Code de procédure civile.
El fut inséré entre le titre de la saisie-arrêt et le titre de la saisie immobilière, parce que, disait en 1806 l'orateur du gouvernement, « la rente étant déclarée meuble par nos lois, et touchant à l'immeuble, par son importance, se trouve placée dans une classe mitoyenne , entre le meuble et l'immeuble.» Aussi «la poursuite organisée pour parvenir à la vente participa-t-elle beaucoup de la saisie-arrêt et de la saisie immobilière. »
De la saisie-arrêt, puisque, «dans Pune comme dans l'autre, le créancier saisit , dans les mains d'un tiers, les sommes appartenant à son débiteur, et que la poursuite devient commune à ce tiers. »
De la saisie immobilière, parce que « on sent l'inconvénient qu'il y aurait à confier à un huissier le soin d'aller vendre une rente constituée sur une place publique, comme il y vendrait une table ou un lit. »
Tels furent les motifs qui firent emprunter au titre de la saisie immobilière une partie des formalités à remplir pour opérer la saisie et la vente des rentes constituées, tout en reconnaissant « qu'il fallait éviter des formes longues et dispendieuses qui absorberaient le plus souvent la frêle valeur des rentes déjà trop dépréciées dans le commerce. »
Ne nous étonnons donc pas, Messieurs, si après avoir obtenu, en 1841, la loi du 2 juin qui abrège les délais, et simplifie les formalités en matière de saisie immobilière, le gouvernement vient, en 1842, vous demander d'en étendre le bienfait à la saisie des rentes constituées.
Sans doute, il faut respecter ces Codes immortels qui furent de si précieuses conquêtes à une époque si féconde en admirables conquêtes.
Sans doute il faut se prémunir contre l'esprit d'innovation et ces pensées de perfectibilité qui tourmentent l'esprit humain et tendent à compromettre la stabilité si désirable de nos précieuses institutions.
Mais pour des améliorations qui n'ont pas le danger des brusques et violents essais, pour des améliorations dont le besoin est généralement senti, des améliorations progressives qui, au lieu de l'ébranler dans sa base, ne peuvent que consolider l'édifice social, vous serez toujours prêts. Messieurs les Pairs, à seconder l'active et constante sollicitude du gouvernement du roi.
Il vous l'a dit, en terminant l'exposé des motifs du projet de loi qui vous est soumis :
«Abréger les délais, diminuer les frais, et cependant conserver des formes considérées avec raison comme des garanties essentielles, tel est le but que nous devions nous proposer et que nous croyons avoir atteint en nous rapprochant, le plus possible, d'une loi qui, dans la dernière session , a obtenu votre approbation. »
Concevrait-on, en effet, que lorsque, pour la saisie immobilière, l'augmentation des délais à raison des distances a été réduite pour chaque jour de 3 à 5 myriamètres; que lorsqu'une seule publication du cahier des charges a paru suffisante, il n'en fut pas ainsi pour la saisie des rentes constituées.
Là se réduisent presque les changements qui vous sont proposés, afin de mettre en parfaite harmonie le titre X avec les titres XI et XII du livre V de la première partie du (iode de procédure civile.
Aussi les amendements que nous proposons à notre tour, loin d'attaquer le projet, dans ses dispositions essentielles, ne portent-ils que sur quelques objets de détail , et n'aboutissent-ils, nous le croyons du moins, qu'à une plus complète rédaction.
L'article unique, qui ne sert qu'à indiquer le but de la nouvelle loi, est suivi de vingt articles destinés a remplacer, presque toujours textuellement, les vingt articles qui Composent aujourd'hui le titre de la Saisie des rentes constituées. Ils sont sous vos yeux. Qu'il me soit permis de ne m'arrêter qu'à ceux modifiés par le projet de loi ou par nos amendements.
790 Pe PARTIE. LIV. Y. — De l'exécution des jugements.
L'art. G36relranche de l'ancien article un mot inutile, le mot authentique, qui formait un pléonasme avec le mot exécutoire; mais la commission fait une addition qu'elle croit importante. Les mots rente constituée ne lui ont point paru indiquer suffisamment Ies4iverses natures de rentes soumises aux dispositions du litre X En général, on n'entend par rentes constituées que celles créées moyennant une somme d'argent, réservant les mots rentes foncières pour celles établies moyennant l'abandon d'un immeuble, «l'un fonds immobilier. Mais depuis surtout la loi du 11 brum. an VII. dont l'art. 7 disposa que les rentes foncières, comme toutes ks autres prestations déclarées rachctables, ne pourraient plus à l'avenir être frappées d'hypothèques, la rente foncière n'a rien qui la distingue de la rente constituée à prix d'argent. Evidemment, le titre X est applicable aux unes el aux autres, comme aux rentes constituées en viager. Or, l'art 636 ne le dit pas expressément , et nous avons cru qu'une explication à cet égard, serait utile. Si le langage de la loi doit être concis, il doit, autant que possible, exprimer toute la pensée du législateur.
637. L'addition des mots, s'il yen a un (il s'agit du titre de la créance), est suffisamment justifiée dans l'exposé des motifs.
C39. L'ancien article se référait pour l'augmentation des délais à raison de la distance, et à l'égard de la personne citée qui serait domiciliée hors du territoire continental du royaume, à l'art. 73 du même Code. L'article correspondant du projet introduit un tout autre système. Il n'y a plus d'augmentation de délai pour le tiers saisi, domicilié hors de la France continentale. Cette disposition nous a paru exorbitante. Malgré le désir que nous éprouvons d'adhérer à tout ce qui peut raisonnablement abréger les délais, nous n'avons pas compris qu'on pût n'accorder que le délai ordinaire à un tiers-saisi domicilié hors du territoire continental du royaume. D'ailleurs, est-il à craindre que ce dernier cas se vérifie souvent , et que fréquemment on doive aller chercher au loin, même outre mer, le débiteur d'une rente constituée?
Pour justicier cette partie du projet de loi, cette dérogation au droit commun établi par l'art. 73, on invoque les dispositions du nouvel art. 725 au titre des Incidents de la saisie immobilière. Mais, sans revenir sur les discussions qui précédèrent l'adoption de cet article, ne suffit-il pas de faire observer qu'il n'est relatif qu'à la demande en distraction, à la signification qui en est faite au saisi et au délai qui lui est donné pour comparaître, afin de voir statuer sur cet incident? Or, que disait-on , pour justifier le refus de toute augmentation de délai à l'occasion d'une demande incidente à une poursuite déjà commencée, déjà connue du saisi, et à l'égard de ce dernier seulement? « L'observation du délai de l'art. 73 prolongerait, au delà de toute mesure, un incident qui peu! n'être élevé que par collusion avec le débiteur. D'ailleurs, déjà le saisi connaît qu'il est menacé d'expropriation, et qu'une poursuite commencée dans cet objet réclame sa surveillance. Il aura veillé à la conservation de ses droits. S'il ne l'a pas fait, il ne peut imputer qu'à lui-même sa négligence. L'extension du délai ne doit donc p:>s, dans ce cas , lui être accordée.» ( Rapport de M. Pascalis à la Chambre des Députés, 9 juin 1840.)
Aucun de ces motifs n'est applicable au tiers saisi, au débiteur de la rente , au premier acte qui lui est notifié, à cet acte qui le met en demeure de remplir des formalités dont l'omission, le moindre retard dans leur accomplissement doivent avoir pour lui de si graves conséquences. Nous proposons de rétablir, ou plutôt de maintenir l'ancien article.
642. Il fixe le délai donné pour le dépôt du cahier des charges au greffe du tribunal saisi de la poursuite, et détermine les énonciations à insérer dans ce cahier des charges.
L'article actuel porte : Quinzaine après la dénonciation de la saisie....
L'article du projet substitue : Dans la quinzaine qui suivra....
La commission propose de dire : Dixjours auplus tôt, quinze jours auplustard...
Voici nos motifs :
Dans le système du projet, le poursuivant peut déposer le cahier des charges le lendemain de la dénonciation au saisi, aussi bien que le quinzième jour qui la suit.
Or, l'époque du dépôt détermine, suivant l'art. 643, le délai dans lequel doivent être faites la lecture et la publication du cahier des charges. Il dépend donc du poursuivant d'accélérer ou de retarder l'accomplissement de ces formalités. Faut-il lui laisser une latitude telle, qu'en réalité, il puisse n'y avoir aucun intervalle entre la dénonciation de la saisie et le délai donné pour la publication du cahier des charges? Nous ne le pensons pas. Bien qu'il convienne, en général, d'abréger les délais, le
TIT.X. De la Saisie des renies.— Exposé des motifs fait à la Ch. desDcp. 791
débiteur ne doit pas être totalement à la merei du créancier. Nous conservons le terme in delà duquel le poursuivant ne pourrait plu» déposer utilement. Util noua fixons
un terme en deçà duquel le dépôl ne saurait avoir lieu* Dix jours cm plus tôt, quinte jours au plus fard. Au surplus, celte formule est la même que celle employée à deux reprises dans l'art. 6'<:5.
643. Cet article a deux dispositions essentiellement distinctes : la lecture et la publication du rallier des chargea, le jugement des réclamations qu'il a soulevées et la fixation du jour de l'adjudication. < eci comporte une décision; le reste n'est qu'une formalité. Nous en avons conclu qu'il serait convenable de faire de chacune de ces dispositions un article sépare. La fusion de deux articles subséquents en un seul maintiendra le nombre des articles actuels, afin de conserver, comme on le demande avec raison dans l'exposé des motifs, les avantages de la codification.
644. ( Il deviendrait l'art. 6-45.) Nous proposons d'en retrancher la disposition qui dispense d'afficher un extrait du cahier des charges à la porte du domicile du saisi et à la porte du domicile du débiteur de la rente, lorsque le domicile, soit de l'un, soit de l'autre, sera situé hors du département.
D'abord cette rédaction est telle qu'il semblerait suffisant que l'un des deux domiciles fût situé hors du département, pour que l'extrait dont il s'agit ne fût pas même affiché à la porte de celui dont le domicile serait situé hors du département. Sûrement telle n'a point été la pensée du rédacteur du projet.
En second lieu, pourquoi; parce que leur domicile serait situé hors du département, peut-être à la limite extérieure de ce département, priver soit le saisi , soit le débiteur de la rente, des utiles avertissements contenus dans l'extrait du cahier des charges? pourquoi les laisser dans l'ignorance du jour de l'adjudication? L'un et l'autre n'ont-ils pas un très grand intérêt à le connaître? Rien dans l'exposé des motifs ne sert à résoudre ces doutes. Il est dit, pour cet article et pour les deuv articles suivants, que le projet adopte (es règles de la saisie immobilière ; mais l'art. 699, auquel correspond l'art, 644, n'a pas de disposition analogue à celle que nous venons de combattre.
645. Il deviendrait l'art. 646; et l'art. 647, conservant son numéro, comprendrait aussi l'art. 646 du projet.
Tous ceux qui suivent, maintenus sous les numéros que leur assigne le projet, ne donnent lieu à aucune observation, si ce n'est que nous proposons pour l'art. 651 des interversions qui nous paraissent devoir en rendre la rédaction plus logique, plus propre à distinguer le droit de la forme , la faculté d'appeler des conditions de l'exploit d'appel.
Lntin, aux articles dont les dispositions devront être observées à peine de nullité, nous ajoutons l'art. 645, ou plutôt l'art. 646, en d'autres termes celui qui prescrit l'insertion de l'extrait du cahier des charges dans le journal indiqué pour recevoir les annoncer judiciaires. Cette formalité est trop importante pour n'être point rangée dans la classe de celles dont l'omission entraînera nullité. Au surplus, nous ne faisons, pour le titre de la saisie des rentes constituées , que ce que la loi du 2 juin 1841 a fait pour la saisie immobilière.
Ainsi seront conciliés trois titres du Code de proc. civile; et. quoique les saisies des rentes constituées soient beaucoup moins fréquentes que les saisies immobilières, les unes et les autres n'en jouiront pas moins des avantages que vous aurez voulu procurer tout à la fois aux débiteurs et aux créanciers.
