EXPOSÉ DES MOTIFS FAIT A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

£t * aoril T842 (ittanmuir i>u 9) , Par M. Martin ?(du Nord), garde des sceaux.

Le titre XII du livre V de la première partie du Code de proc. civ., relative à la $ai»ie immobilière, ayant été modifié par la loi du 2 juin 1841, de manière à abréger les délais et a diminuer les frais, il devenait nécessaire, ainsi que l'avait reconnu votre commission, d apporter de semblables changements aux dispositions du litre X, concern ml la venta des rentes constituées sur particuliers.

Tel est l'objet du projet de loi qui a été adopté par la Chambres des Pairs, avec

7*)'2 I" PARTIE. LIV.V.— De l'exécution des jlt.emems.

quelques amendons nls auxquels le gouvernement a cru devoir adhérer, et que nous avons l'honneur de soumettre à Aolre approbation.

Les art. 036 à 655 du (Inde do proc. ch. sont remplaces, dans ce projet, par un nombre égal d'autres articles. Noos vous ferons connaître rapidement les différences qui existent entre les anciennes dispositions et les nouvelles, dont l'utilité sera facilement reconnue par vous.

Les dispositions du titre X s'appliquent à toutes les rentes dues par des particuliers, quelles que soient leur nature et leur origine. Le projet, pour éviter des contestations sur ce point, ajoute à Part. 636 une énuméralion qui ne se trouvait pas dans le Code de procédure.

Ce Code exigeait, pour que la saisie pût avoir lieu, un titre authentique et exécutoire. Le mot authentique a été retranché de l'art. 636 comme surabondant.

On avait proposé de déclarer que les dispositions du titre X seraient applicables à la saisie des actions de compagnies de finance, d'industrie ou de commerce, et de remplir ainsi une lacune que présentent nos lois ; mais les différences essentielles qui existent entre les rentes et ces actions ne permettraient pas d'adopter les mêmes formalités pour eu opérer la saisie et la vente. Les actions commerciales et industrielles dont le législateur de 1806 n'avait pas pu s'occuper, puisqu'à cette époque il n'y en avait pas, devraient être l'objet d'une loi spéciale. Cette matière importante mérite un examen approfondi, durant lequel aucun intérêt ne souffrira, car la jurisprudence fournira les moyens d'arriver à la mainmise et à la vente.

L'art. 637, relatif à l'exploit de saisie, exige, parmi les énonciations que cet acte doit contenir, celle du capital. Le projet ajoute : s'il y en a un, addition qui était nécessaire, puisque, dans un grand nombre de cas, la rente n'est pas constituée moyennant un capital déterminé.

L'art. 641 du projet comprend les art. 641 et 642 du Code de proc. Il abrège les délais fixés pour la dénonciation de la saisie, et, les trois publications étant réduites à une seule, il contient sur ce point un changement de rédaction qui était devenu indispensable.

L'art. 642 du projet, reproduisant avec des modifications l'art. 643 du Code de procédure, détermine le greffe où devra être déposé le cahier des charges pour parvenir a la vente, et fixe le délai en deçà et au delà duquel ce dépôt ne saurait avoir lieu. 11 substitue au greffe du tribunal du domicile de la partie saisie celui du tribunal devant lequel se poursuit la vente, afin d'éviter des difficultés si la partie saisie avait fait élection de domicile pour l'exécution de la convention , et il remplace ces mots : quinzaine après la dénonciation de la saisie, par ceux-ci : dix jours au plus tôt , quinze jours au plus tard après la dénonciation , de manière à ne pas laisser au poursuivant la faculté d'accélérer ou de retarder la lecture et la publication du cahier des charges.

Les art. 6»3 à 652 du projet contiennent des dispositions analogues à celles du titre de la Saisie immobilière. Il parait incontestable, en effet, que les rentes, quoique meubles, participant, sous beaucoup de rapports, de la nature des immeubles , les formalités exigées pour les vendre doivent être à peu près les mêmes que celles établies pour la vente des biens immobiliers.

L'art. 553 du Code de proc. civile a été conservé.

Il en est de même de l'art. 655, qui deviendra l'art. 654.

Enfin, les articles dont les dispositions devront être observées à peine de nullité sont énumérés dans l'art. 655.

Les changements que nous vous proposons d'adopter, Messieurs, sont la conséquence nécessaire de ceux que vous avez votés Tannée dernière; nous avons lieu d'espérer que vous n'hésiterez pas à donner votre adhésion aux propositions que nous vous soumettons.