RAPPORT FAIT A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

£t ÎG avril 1842 (moniteur îm Î7) ,

Par M. Pascalis,

Au nom d'une commission chargée de l'examen du projet de loi.

Messieurs, dans son rapport sur le projet de loi relatif aux ventes judiciaires des biens immeubles, la commission de la chambre des députés s'exprimait ainsi :

TIT.X. De la Saisie des rentes. — Rapport fait à la Ch. des Députés. 793

« Le Code do procédure r^gle, par sou titre X du livre V, 1,c partie , la saisie des rentes constituées sur particuliers. Ces Valeurs n'étaient pas réputées meubles, sous l'ancien droit, ainsi qu'elles le sont par le Code civil; elles formaient une troisième espèce de biens qui rentrait dans la classe des biens incorporels. Cédant sans doute à ce souvenir, le législateur de 1800 , qui pouvait chercher, pour la saisie de ces rentes, ses principes d'analogie, soit dans les saisies-exécutions , soit dans les saisies immobilières, a préféré suivre ce demie, parti. Après la saisie , sa dénonciation au débiteur dans les trois jours, et le dépôt dans la quinzaine d'un cahier des charges au greffe (art. 651, 642, 643), il faut une première publication à l'audience (art. 043). L'insertion sur un tableau, dans l'auditoire du tribunal , est ensuite exigée. La remise du cahier des charges doit être précédée d'une apposition d'affiches avec insertion au journal (art. 045, 540, 047). Une seconde publication suit la première à huit jours d'intervalle ; une troisième est prescrite et se confond avec l'adjudication préparatoire, qui n'est pas oubliée"(art. 648, 048, 049, 054). Alors de nouvelles affiches et insertions auront lieu. Après trois jours, enfin l'adjudication définitive. »

La commission concluait de cette analyse qu'il était nécessaire de maintenir l'harmonie entre deux parties du Code de procédure qui sont corrélatives : la saisie des rentes constituées et la saisie immobilière, et que la simplification des formalités dans la seconde exigeait, imposait le devoir d'apporter des modifications analogues dans la première; sans cela, il arriverait que, pour des biens ordinairement plus importants et dont la possession touche à plus d'intérêts, les immeubles, la loi aurait rendu l'expropriation plus rapide et moins coûteuse que pour des biens dont la nature mobilière se prête à de plus faciles mutations, c'est-à-dire, les rentessur particuliers.

Quoiqu'il soit faitpeu de saisies de rentes, le gouvernement n'a pu que reconnaître la justesse de ces observations; il a dû y référer, non-seulement dans l'intérêt d'une bonne codification, mais encore dans un intérêt pratique dont il est facile de se rendre raison. Le projet de loi qu'il a présenté à ce sujet , déjà adopté par la Chambre des Pairs, avec des modifications peu importantes, a été examiné avec soin par votre commission, qui me charge de le soumettre à votre adhésion sans qu'elle ait cru devoir y introduire aucun changement. Cependant, tout en donnant son approbation, la commission a jugé convenable d'exposer avec quelque étendue les motifs qui la déterminent. Dans une loi de procédure qui sera livrée à l'interprétation des tribunaux, ce doit être toujours un travail utile, celui qui aura pour résultat d'en éclairer l'application.

Le titre du Code de procédure qu'il s'agit de modifier trace les formes à suivre pour l'expropriation de toutes les rentes qui ne sont pas dues par l'Etat. Quant à cellesci, on sait que des lois spéciales, motivées par des raisons d'intérêt et de crédit public, qu'il serait superflu de rappeler, les déclarent insaisissables. Ces expressions rentes constituées sur particuliers comprennent donc toutes les rentes que des particuliers doivent, quelle qu'en soit !a nature, c'est-à-dire, autant les rentes constituées, proprement dites, qui sont le produit d'un capital aliéné, que les rentes viagères, soit qu'elles résultent d'un placement à fonds perdu, soit qu'ayant été établies à titre gratuit, le donateur ne les ait pas affranchies de l'action des créanciers du donataire; elles comprennent encore telles rentes foncières qui forment le prix de vente d'un immeuble, et les rentes emphytéotiques, dont la constitution suppose que le bailleur a retenu une partie du droit de propriété sur l'immeuble qui en est grevé. C'est dans ce sens que la loi de procédure dont il s'agit a constamment été exécutée et que la jurisprudence en a fait l'application.

La Chambre des Pairs a d'ailleurs, par renonciation détaillée dans le premier article du projet des diverses espèces de rentes , dissipé tous les doutes sur le sens de la loi, s'il pouvait s'en élever. Cette nomenclature n'ajoute pas plus d'étendue à son texte; mais elle a pour but de le rendre plus clair; le gouvernement se l'est appropriée en présentant le projet soumis à la chambre. Votre commission ne trouve aussi que de bonnes raisons pour approuver cette modification de rédaction.

Ainsi entendue, on voit que la loi s'étend à une nature de biens très variée et qui ne laisse pas d'avoir une grande importance. Si les exemples de sa mise en pratique ne sont pas actuellement très nombreux, ne peut-il pas se faire, par suite de la multiplication de la richesse et du mouvement des affaires, que ces exemples deviennent un jour plus Iréquents? D'ailleurs, ce n'est pas lorsqu'une loi se trouve matériellement mise en mage que son influence se fait seulement sentir. Si cette loi donne au créancier l'assurance d'un plus facile remboursement; si elle dispose d'avance le dé-

794 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

biteur à croire qu'il essayerait on vain de soustraire une partie de sa fortune à l'exécution des engagements qu'il a contractés, ne suivra-t-il pas de cette heureuse combinaison plus deconliance d'un côté, moins de délais et de tergiversations de l'autre; le crédit s'en trouvera augmenté; la richesse publique y gagnera au moyen d'une valeur plus grande ajoutée à l'un des éléments dont cette richesse se compose.

L'utilité des modifications réclamées étant reconnue, il reste à parcourir sommairement les détails sur lesquels ces modifications doivent porter.

Ddns une rente, il est deux ehoses qui en constituent la valeur : les arrérages , qui , formant des fruits civils, se divisent ordinairement en annuités, et le droit même à la rente, c'est-à-dire, à exiger les arrérages pour l'avenir. Il en est ainsi, soit qurt la rente procède d'un capital aliéné ou d'un fonds de terre livré, et qui peut être repris par le bailleur en cas d'inexécution des conditions qui furent mises a cette aliénation (art. 1912, 1184, 1654, Cod. civ.); soit que la rente n'ait pas pour assiette un capital déterminé, comme dans les rentes viagères constituées à titre gratuit.

Si le créancier ne veut porter ses exécutions que sur les arrérages, il ne tend pas alors à exproprier son débiteur du droit à la rente , il en laisse le litre reposer sur sa tète. Dans ce cas, il agit par voie de saisie-arrêt : il se conforme au titre VII, même livre, du Code de procédure, dont l'art. Ier est ainsi conçu :

« Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise. »

Il en sera donc comme si un créancier voulait poursuivre son paiement sur des loyers ou fermages dus à son débiteur, ou sur une créance à terme, échue ou non échue.

Mais, par suite du principe qui fait de tous les [biens du débiteur le gage de ses créanciers (2092, Cod. civ.), si l'un d'eus prétend l'exproprier de son droit à la rente qu'un tiers lui doit, il est évident que les règles propres à la saisie-arrêt ne suffisent plus, car cette forme de procédure suppose une interdiction de se libérer entre les mains d'un autre que le saisissant, tandis qu'il est dans la nature du contrat de constitution de rente que celui qui doit la rente reste toujours en possession du fonds sur lequel elle repose , et qu'il puisse constamment se retenir autant toutefois qu'il remplira les conditions du contrat. On comprend, en même temps, que l'expropriation du droit à la rente réclame des conditions différentes et des garanties plus importantes que la simple dépossession d'une ou plusieurs annuités d'arrérages.

L'objet du titre X consiste donc «à régler les formes de la saisie quand elle porte sur le droit de la rente; mais comme les arrérages sont un accessoire et un produit de ce droit, lorsque cette saisie est pratiquée, elle vaut, de plein droit, saisie-arrêt des arrérages échus et à échoir jusqu'à la distribution (art. 640).

Art. 636. — En comparant le projet au Code de procédure actuel , on reconnaîtra que les cinq premiers articles renferment peu de changements-, celui qui consiste dans une énumération des rentes comprises sous cette dé omination générique rentes constituées sur particuliers, et que présente la nouvelle rédaction de l'art. 636. vient d'être signale. Cette énumération n'a pas, du reste , un caractère limitatif. S'il existait des rentes qui, par une appellation particulière et usitée dans certaines localités, parussent ne pas rentrer dans l'une des espèces indiquées dans ce nouvel article, ces rentes n'en seraient pas moins exclues pour cela, dès qu'elles reposeraient, non sur l'Etat, mais sur la garantie des fortunes particulières.

La partie du même article qui, s'expliquant sur la nécessité d'un titre exécutoire, ce qui en suppose l'authenticité, veut aussi un commandement à personne ou domicile, un jour au moins avant la saisie, avec notification du titre, s'il n'a déjà été notifié, ne pouvait qu'être reproduite par la nouvelle loi. Il en est de même de l'art. 638, qui renvoie pour la déclaration que doit faire le tiers-saisi , débiteur de la rente, aux dispositions sur la saisie-arrêt, et qui le rend passible de dommages-intérêts, si la déclaration n'est pas faite, si elle l'est tardivement, incomplètement , on n'est pas suffisamment justifiée.

Le débiteur de la rente étant étranger aux discussions qui s'élèvent entre le saisissant et le saisi, la loi exige qu'il soit averti spécialement , fût-il domicilié hors de France, afin qu'il ne soit pas trompé et exposé à payer deux fois , par suite de l'ignorance où il serait de la saisie, et afin que la vente judiciaire de la rente ne puisse devenir inutile, à raison du remboursement qu'il aurait fait de bonne foi. L'art. 639

TIT. X. De la Saisie des renies. — Rapport fait à la Ch. des Députés. 795

veut donc que cette saisie lui soit notifiée à personne ou domicile, et que, pour la citation, les délais prescrits par Tari. 63 soient observés.

Par Part. 657, la loi actuelle règle les formes de l'exploit de saisie et les énonciations qu'il doit renfermer. Parmi ces énonciations doit être celle du capital de la rente. Est-ce à dire que toujours il sera fait mention de ce capital , lors même que le titre constitutif n'en indiquerait aucun , comme dans les rentes viagères établies à litre gratuit. Dans celles mêmes qui se constituent à titre onéreux, quel est le capital? Estce la somme au moyen de laquelle le rentier s'est procuré la rente viagère, ou bien , est-ce une somme dont le placement à intérêt puisse devenir productif des arrérages de la rente? Enfin, dans les rentes foncières, y a-t-il, à proprement parler, un capital, la rente ayant eu pour cause constitutive L'aliénation ou le bail à rente d'un immeuble? Cette partie de l'art. 637, prescrit d'ailleurs a peine de nullité, pouvait donner lieu à des difficultés. Il a paru convenable d'y pourvoir en déclarant que le capital ne serait énoncé, dans l'exploit de saisie, qu'autant qu'il en aurait été fixé un par le titre constitutif.

Le même article est terminé par ces mots : « Le tout à peine de nullité. » Cette sanction s'applique-t-elle seulement aux diverses énonciations que doit renfermer l'exploit de saisie, ou s'étend-elle aussi aux dispositions de l'article précédent ? Le sens primitif se prête davantage à la première interprétation; la raison se prononce plus volontiers pour la seconde.

On ne peut comprendre en effet qu'une saisie de rente ne soit pas nulle, en la supposant faite sans qu'il y ait un titre authentique et expédié en forme exécutoire, sans que ce titre ait été signifié, et sans qu'il y ait eu un commandement un jour au moins avant la saisie. Le projet propose de dissiper ce doute, en supprimant de l'art. 637 la déclaration de la peine de nullité, et en écrivant la même sanction dans un article final, qui l'appliquera à toutes les dispositions du titre qu'elle doit régir.

C'est à l'art. 641 que commencent les dispositions auxquelles sont apportées de plus essentielles modifications.

D'abord le délai des distances qui doit être ajouté à celui de trois jours entre le jour de la saisie et celui de la dénonciation à la partie saisie, et qui était d'un jour par trois myriamètres. est fixé à un jour par cinq myriamètres. Ce changement, motivé sur la facilité des communications, devenue bien plus grande depuis la publication du Code de procédure (lei janv. 1807), est la conséquence d'une modification analogue qui se trouve écrite dans l'art. 677 de la nouvelle loi sur la saisie immobilière. Le projet supprime ensuite la déclaration de la peine de nullité qui se trouve reportée à l'art. 655, ainsi que cela vient d'être expliqué. Enfin, la dénonciation à la partie saisie ne lui fera plus connaître le jour de la première publication. Il est bien entendu, les trois publications étant réduites à une seule dans la procédure en saisie immobilière, qu'il en sera de même dans la saisie des rentes. Cette simplification essentielle , de laquelle résultera une épargne importante de temps et de frais, n'a pas besoin d'être autrement motivée; dès lors l'exploit de dénonciation fera connaître au saisi non le jour de la première publication , mais celui de la publication du cahier des charges.

Pour renfermer les dispositions du projet dans le même nombre d'articles que ceux don se compose la loi actuelle, le projet réunit à l'art. 641 l'art, 64-2 de cette loi , qui déclare que, dans le cas où le débiteur de la rente sera domicilié hors du royaume , le délai pour la dénonciation ne courra que du jour de l'échéance de la citation au tiers saisi.

Art. 642.— Les délaisde la dénonciation à la partie saisie étantexpirés, la première formai tté à remplir esteellequi consiste, au moyen du dépôt du cahier des charges au greffe, ;i fixer les conditions de la vente. C'estainsi qu'il est procédé dans la saisie immobilière, la transcription une fois opérée, or, il n'y a pas de transcription à faire d.ms la saisie ries rentes qui sont des biens meubles. Cet ordre est celui que la loi actuelle a suivi. Cette loi veut que le dépôt du cahier des charges soit fait au greffe du tribunal du domicile de la partie saisie. Tel doit être en général le tribunal devant lequel la poursuite aura lieu, d'après la règle écrite dans l'art. 59, Cod. proc. civ. Mais cette règle souffre des exceptions , et notamment dans les procédures en ventes forcée-, de meuble* ou immeubles, lorsque, par exemple, un domicile a été élu pour L'exécution d'une convention 11 a été reconnu, dans la discussion de l'art. 673 de la nouvelle loi sur la saisie immobilière, que le commandement pourrait être signifié au domicile élu par la convention, conformément à l'art. 111 , Cod. ciy.; il dépend en-

796 Irc PARTIE. L1V. V. — De l'exécution des jugements.

suito du créancier de porter la saisie devant le tribunal dans l'arrondissement duquel se trouve situé ce domicile d'élection. Les mêmes raisons existent pour attribuer un pareil effet au domicile conventionnel, lorsque le créancier fera procéder à la saisie d'une rente sur particuliers. L'art. 642 doit donc déclarer, d'une manière plus générale, que le dépôt du cahier des charges sera fait au greffe du tribunal devant lequel se poursuit la vente.

Quant au délai dans lequel cette formalité sera remplie, la loi actuelle ne permet de faire le dépôt que quinzaine après la dénonciation ■ et, la quinzaine expirée, cette loi ne détermine pas de terme après lequel il soit trop lard pour remettre le cahier des charges au greffe. Pour la régularité de la procédure, afin qu'elle soit sérieusement entreprise et que la propriété ne reste pas longtemps incertaine, le projet décide que celte formalité sera accomplie dix jours au plus tôt, quinze jours au plus tard, après la dénonciation à la partie , outre le délai des distances. Par là se trouve évité le double inconvénient, et d'un délai illimité que permettait le (Iode de 1807, et d'un délai trop court qui pouvait résulter de la première rédaction soumise à la Chambre des Pairs, rédaction qui portait que le dépôt du cahier des charges aurait lieu dans la quinzaine : il eût donc été permis de faire ce dépôt le lendemain de l'expiration du délai pour la dénonciation au saisi.

Art. 643. — La lecture et la publication du cahier des charges ont lieu ensuite dix jours au plus tôt après ledépôt decet acte, afin que les parties intéressées aient le temps d'en prendre communication. Le délai de vingt jours ne devra pas cependant être dépassé. La dénonciation de la saisie ordinairement très rapprochée , et ayant averti la partie saisie du jour où la publicalion serait faite, il eût été inutile de lui donner, comme dans la saisie immobilière (art. 691), une sommation spéciale pour assister à l'accomplissement de cette formalité.

Art. 644, 645, 616, 647.— Quant aux moyens de publicité, le projet n'en prescrit l'emploi, à l'exemple de ce qui se pratique dans la saisie immobilière, qu'après la publication du cahier des charges. Les trois affiches et les trois insertions aux journaux, maintenant exigées, sont remplacées par une seule formalité d'affiche et une seule insertion dans le journal désigné pour les annonces judiciaires. Mais, suivant l'importance de la rente saisie , et avec les garanties et les précautions déterminées par les art. 607 et 699, il pourra être fait des annonces ou opéré des affiches plus nombreuses que celles qui sont rigoureusement exigées.

Art. 649, 650.— Sur les formes de l'adjudication, et sur celles de la folle enchère, quand l'adjudicataire ne satisfera pas à ses obligations, le projet, imitant la loi actuelle, se réfère aux dispositions sur la saisie immobilière et sur les incidents à celte saisie. Pour plus de clarté, elles sont énumérées dans les art. 649 et 650.

Art. 651. — Des incidents peuvent s'élever pendant le cours de la poursuite. La loi actuelle ne consacre à cette prévision qu'un seul article. Il était nécessaire de régler ce point essentiel avec plus d'étendue. La distinction suivie au sujet des incidents de saisie immobilière a dû être appliquée à la saisie des rentes. Il y aura déchéance du droit de présenter des moyens de nullité , tant en la forme qu'au fond, relativement aux moyens qui touchent à la procédure antérieure à la publication du cahier des charges, s'ils ne sont proposés un jour avant cette publicalion, et relativement aux moyens qui s'appliqueront à la procédure postérieure, s'ils ne sont proposés aussi un jour avant l'adjudication.

Comment sera-t il slatué sur ces moyens? Il ne sera fait aucune autre procédure qu'un simple acte d'avoué. Le tribunal prononcera immédiatement avant de passer outre, soit à la publication du cahier des charges , soit à l'adjudication, et de manière à ce qu'il ne soit pas rédigé de jugement séparé, s'il rejette les moyens de nullité.

Art. 652.— Quant à l'interdiction du droit d'opposition aux jugements ou arrêts qui seraient rendus par défaut, quant aux formes de l'appel, à ses délais, ainsi qu'aux jugements non susceptibles d'être attaqués par cette voie, le projet ne fait qu'approprier à la matière les règles écrites pour les mêmes circonstances dans les art. 730, 731, 732 de la loi du 2 juin 1841, au titre des Incidents de saisie immobilière.

En résumé, le projet supprime les formalités d'avance jugées inutiles par cette loi, dont il est une conséquence nécessaire. Cependant, en opérant ces suppressions, on a entendu conserver les formes réellement protectrices, et qui ne pourraient être retranchées sans altérer des garanties essentielles. Kn quelques points, le projet vient même compléter la loi actuelle , tout en la simplifiant dans un plus grand nombre.

TIT. X. De la Saisie des renies. — Rapport fait à la Ch. des Députés. 797

Le commandement demeure toujours comme un avertissement nécessaire au débiteur. La saisie est possible, entre les mains du débiteur de la rente, dès qu'un jour s'est passé après cet acte. Dans les trois jours suivants, outre le délai des distances , dénonciation de la saisie; c'est dix jours au plus tôt, et dix jours au plus tard, après cette dénonciation, (pie les conditions de l'enchère sont déposées au greffe. La publication du cahier des charges est faite lorsque dix jours sont passés depuis le dépôt, etqaund il ne s'en est pas écoulé plus de vingt. Viennent ensuite les affiches et les insertions aux journaux L'adjudication a lieu au jour indiqué par ces actes qui l'ont annoncée au public, et doivent la précéder au moins de huit jours. En prévoyant les incidents qui peuvent s'élever, en traçant un mode sommaire de les vider, le projet empêche que, par des contestations formées à dessein , le débiteur ne parvienne à se maintenir longtemps en possession au préjudice des droits de son créancier; cependant toute réclamation juste pourra être présentée. Le temps ne manquera pas pour l'apprécier , et tout semble ainsi sagement concilié.

Les formalités qui seront à l'avenir retranchées de cette procédure sont deux publications du cahier des charges : l'insertion des affiches dans un tableau spécial; une double apposition d'affiches; des insertions aux journaux répétées aussi deux fois; la notification du procès-verbal difficilement à la partie saisie; l'adjudication préparatoire; enfin, le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure entière se trouve considérablement abrégé. Ces résultats et ces rapprochements suffiraient pour démontrer l'utilité du projet de loi.

La commission doit s'expliquer, en finissant, sur une proposition qui a été faite à la Chambre des Pairs, et dont l'initiative aurait pu vous être proposée aussi, puisque la question a été soulevée à l'occasion du projet actuel. I! est une espèce de valeurs peu commune en 1807, quoique le Code de commerce atteste que l'usage en était connu. Le mouvement industriel qui s'est répandu depuis, si heureusement pour la richesse publique, et non sans péril pour un grand nombre de fortunes privées, a multiplié ces valeurs dans une proportion considérable et susceptible de s'accroître encore. Nous voulons parler des actions dans les sociétés anonymes ou en commandite. Aucune forme spéciale n'est tracée pour la vente judiciaire de ces valeurs, lorsqu'un créancie, les trouvant parmi les biens de son débiteur, veut en faire le sujet de ses exécutions. Dans les circonstances rares qui se sont présentées, où de pareilles exécutions avaient lieu, les tribunaux ont suppléé au silence des lois en prescrivant des modes différents de vente; ces modes ont consisté tantôt à opérer la vente aux criées devant le tribunal, tantôt a charger de ce soin , soit un agent de change , soit un notaire. Il a été constaté que, de l'emploi du premier de ces moyens, le plus solennel cependant, un préjudice grave est résulté pour des parties intéressées; des actions de la banque de France ont été ainsi vendues à un quart au-dessous du cours de la bourse. Il a été conclu de ces faits que, dans la loi présente, cette lacune de la législation pourrait être remplie, et qu'il suffirait de déclarer que les formes qu'elle indique s'appliqueraient aussi aux actions dans lescompagnies de finances, de commerce et d'industrie.

Tout en reconnaissant que nos lois de procédure ne contiennent pas en effet de dispositions expressément applicables à ces valeurs, lorsqu'il deviendra nécessaire d'en faire la vente par autorite de justice, la Chambre des Pairs a rejeté la proposition qui lui était soumise. Votre commission n'a pas jugé qu'elle dût la reproduire. Les motifs qui l'ont déjà fait repousser l'en ont convaincue. Une rente repose sur la tête d'un tiers qui la doit; les actions sont souvent au porteur. Il y aurait quelque embarras à approprier à ces actions les formalités tracées dans une procédure conçue à raison de la présence d'une tierc e personne, entre le saisissant et le saisi. Quant aux actions nominatives , une plus grave difficulté naissait de l'intérêt des actionnaires autres que le débiteur dont faction serait saisie. On ne pourrait en permettre la vente d'autorité de justice, sans s'occuper de leur intérêt , et sans le régler au moyen des précautions que cet intérêt commande, afin qu'ils ne fussent pas exposés à recevoir un associé sans l'avoir choisi , et en quelque sorte du pur hasard. Relativement à toutes ces actions, nominatives ou au porteur, il serait difficile d'assortir les affiches , les lectures du cahier de charges, les enchères en plein tribunal, au mode de vente qui leur serait convenab'e. qui nécessiterait d'autres officiers publics, d'autres lieux, d'autres formes pour arriver a satisfaire en même temps l'intérêt du débiteur et celui (U\ créancier. Enfin la législation peut avoir à intervenir et à s'expliquer sur des actions industrielles sous des rapports plus étendus et [dus complets. On sait qu'en 1838 le gouvernement présenta un projet de loi spécial sur les sociétés par actions, et qu'un

798 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

rapport de commission fut la conséquence de ce premier essai. Il peut donc être utile que cette matière soit siée dans son ensemble. Ce sera en appréciant les diverses mesures législatives qu'elle commandera, qu'il y aura lieu d'examiner d'après quelle forme les actions industrielles doivent être vendues en justice. En appelant sur ce point essentiel , et, en particulier, sur l'absence des règles propres à la vente forcée de ces valeurs, objets de spéculations si nombreuses , toute l'attention du gouvernement , votre commission a pensé qu'elle manquait et des pouvoirs nécessaires pour en faire le sujet de son examen, et des renseignements indispensables pour éclairer son opinion. D'après les motifs précédemment développés, elle se borne à conclure à l'adoption du projet de loi.