NOUVEL EXPOSÉ DES MOTIFS FAIT A LA CHAMRE DES PAIRS

£t 29 û»rtl Î842 (iïlomunr i>u 30),

Par M. Martin (du Nord), garde des sceaux.

Messieurs, nous vous apportons de nouveau le projet de loi relatif aux saisies de rentes constituées sur particuliers. La Chambre des Députés, en l'adoptant dans sa séance du 2! de te mois, a cru nécessaire d'y faire quelques changements auxquels le gouvernement a donné son adhésion. Nous vous les indiquerons en très peu de mots.

Le second paragraphe de l'art. 641 du projet reproduit la disposition de l'art. 642 du Code de procédure, en substituant les mots tiers-saisi à celui de saisi qui se trouvait dans ce Code et dans le projet que vous avez adopté. La citation en déclaration est, en effet, donnée au débiteur de la rente, tiers-saisi, conformément à l'article 637, tandis qu'il suffit de dénoncer au saisi sans l'assigner, ainsi que le dit le premier paragraphe de l'art. 641- Cette dénonciation est donc le premier acte signifié après la saisie au débiteur du saisissant, et le délai indiqué ne peut courir que du jour de la citation au débiteur de la rente ; c'est en ce sens que l'art. 642 du Code de procédure civile avait été entendu. La nou\el!e rédaction fera cesser toute incertitude.

L'art. 644 décide que le délai entre la publication et l'adjudication sera de dix jours au moins et de vingt jours au plus. Les mots au moins avaient été omis; nous vous proposons de réparer cette omission.

Enfin, l'art. 645 du projet adopté par vous renvoyait, pour les énonciations du cahier des charges, à l'art. 645, au lieu de citer l'art. 642, qui indique quelles doivent être ces énonciations.

^Telles sont, messieurs, les modifications qui exigeaient que le projet de loi sur les saisies fût soumis pour la seconde fois a votre examen , et auxquelles nous vous demandons de donner votre assentiment.