LES MÊMES PARTIES

Si l'exécution a laquelle on veut parvenir intéresse un tiers qui n'a point été partie dans l'arrêt, auquel l'arrêt est complètement étranger j par exemple, si l'objet dont l'arrêt a ordonné la remise se trouve enlre les mains d'un tiers qui se refuse à le livrer, le jugement de la contestation qu'il soulèvera à cet égard sera dévolu à ses juges naturels. Car on ne peut , en le rendant justiciable de la Cour, le priver du premier degré de juridiction, ni, en le traduisant devant le tribunal indiqué parla Cour pourl'exéculion, luidonnerdesjugesquine sontpas les siens. Celte interprétation naturelle de l'article a obtenu l'assentiment de MM. Pigeau, proc. civ., liv. 2, part. 4, tit. 1er, ch. 1er, sect. 3, art. XIII, n°2; Favard de Langlade, t. 1, p. 188, n° 4 ; Thomine Desmazures, t. 1, p. 715, et Boitard, t. 3, p. 151. Aussi la Cour de Bordeaux a-t-elle jugé, le 17juill. 1827 (J. de celte Cour, t. 2, p. 355) que l'opposition formée par un tiers au commandement adressé pour ramener à exécution un arrêt de la Cour royale, doit être portée en référé au tribunal de première instance. Mais M. Talandier,p. 471 pense, avec raison, que la restriction qui dérive de ces mots entre les mêmes parties ne peut pas être invoquée par les tiers , qui , suivant l'art. 548, auraient été nommément chargés par l'arrêt intervenu de faire ou de donner quelque chose. L'arrêt, en effet, leur est censé commun , et est exécutoire contre eux, comme s'ils y avaient été parties. Ainsi, les difficultés qu'ils soulèvent sur l'exécution sont de la compétence de la Cour ou du tribunal par elle désigné. ]]

£[ iftôfiquater. L'incompétence du tribunal de première instance, pour connaître de l'exécution de l'arrêt infirmalif, peut-elle être opposée par toutes parties? Peut-elle cire couverte?

qui a obtenu l'arrêt infirmalif. Son adversaire ne peut pas en effet redouter que

le tribunal de première instance, en exécutant un arrêt infirmalif de son

jugement, use de partialité à son préjudice puisqu'il en avait d'abord été

favorisé.

Tom. IV. 15

Ir8 PARTIE. LIV. III. — Des couns royales.

D'où nous concluons que, lorsque la contestation, relative à l'exécution, est portée devant le tribunal par la partie qui a obtenu l'arrêt, la partie adverse ne peut ni s'en plaindre ni demander son renvoi devant la Cour; et que si, au contraire, elle l'est par lapartie qui avait réussi en première instance, maisquiaélé condamnée en appel, l'autre partie peut renoncer à invoquer l'incompétence, et est censée réellement le faire lorsqu'elle procède volontairement devant le tribunal.

En deux mots, cette exception n'est pas d'ordre public; elle peut être couverte et ne doit pas être suppléée d'office. Ainsi l'a jugé un arrêt de la Cour de Reunes, du 15 avril 1816, que M. Carré citait à sa note Jurisprudence. ]]

11699. Si les juges d'appel confirment en certains chefs, cl infirment en d'autres, à quel tribunal appartiendra l'exécution?

L'exécution d'un jugement est indivisible, et, conséquemment, elle ne peut appartenir qu'à un seul tribunal. Mais il y a un motif de préférence en faveur de celui qui a rendu le jugement sur lequel les juges d'appel ont statué, et ce motif dérive de ce que le tribunal a déjà de plein droit l'exécution pour la partie confirmée, et que d'ailleurs ce n'est que par exception que l'art. 472 donne au juge d'appel l'exécution de la partie infirmée.

Au reste, on pourrait être fondé à penser , comme les auteurs du Praticien, tom. 3, p. 215, que la Cour d'appel ne serait pas absolument incompétente, et que, par la même raison que l'exécution lui appartient pour la partie réformée, elle peut aussi connaître elle-même de l'exécution, ou user du droit de renvoi à tel tribunal qu'elle indiquerait (1).

[[ Comme on le voit, l'opinion de M. Carré ne paraît pas fixée sur cette question, qui a reçu en effet bien des solutions diverses.

Les uns pensent que l'exécution appartient en entier au tribunal dont le jugement n'a été qu'en partie confirmé. Ainsi l'ont jugé des arrêts des Cours de Turin , 17 mars 1810, et de Nîmes, 21 déc.1816 (J.7\, à sa date).

D'autres décident que l'exécution appartient en entier à la Cour; ce sont les arrêts des Cours de Rennes, 7 oct. 1815 {J. Av., t. 22, p. 97) , cité infrà à la note; de Bourges, 26 avril 1824 (J. Av., t. 26, p. 309) ; de Bruxelles, 28 juin 1827 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1827, p. 28) ; de Bordeaux 15 avril 1829 (S. 29.2.236), et de Colmar, 16 juin 1835 (J. Av., t. 50, p. 225).

Une troisième opinion attribue au tribunal dont est appel l'exécution des chefs confirmés , à la Cour ou au tribunal qu'elle aura désigné , celle des chefs infirmés; enfin une quatrième pense que la loi s'en remet sur ce point à la sagesse des magistrats qui retiendront l'exécution ou s'en démettront selon les circonstances.

Ces deux dernières opinions, réunies en une seule au moyen d'une conciliation bien aisée, nous semblent devoir fournir la véritable solution de la difficulté.

La maxime, lot capita lot senlenliœ, dont personne ne conteste la justesse, nous semble répondre suffisamment à cette considération , que l'exécution d'un jugement est indivisible. Comment le serait-elle, lorsque le jugement luimême peut être divisé en autant de jugements qu'il y a de chefs distincts dans son dispositif? Rien n'empêche donc , en principe, qu'une partie du jugement

(1) Cette opinion a élé consacrée par un arrêt de la Cour de Rennes, du 7 octobre 1815 (J. Av., t. 22, p. 97), en ce qu'il déclare que, l'art. 472 n'ayant pas prévu le cas où la Cour inGrme et confirme tout à la fois le mèmejugeraent, sous le rapport de ses

diverses dispositions, rîen n'empêche, et l'intérêt des parties le commande souvent , que la Cour retienne l'exécution de son arrêt, lorsque surtout il y a connexilé entre la disposition couGrm.cc et la disposition infirmée.

TITRE UNIQUE. De f Appel, etc. — Art. 4**. Q, iWBIbiê. 227

soit exécutée par le tribunal, l'autre par la Cour. Nous oe disconvenons pas néanmoins qu'il est des cas où les divers chefs d'un jugement pourront avoir

entre eux une telle connexilé que l'exécution des uns réagira BUT l'exeeution des autres, et qu'il sera utile alors qu'il y ait unité, homogénéité dans les mesures d'exécution.

Si donc les chefs sont parfaitement distincts et séparés, le tribunal qui a rendu le jugement connaîtra de l'exécution de ceux qui ont été confirmés, et. ce sera une véritable application du $ 1er de l'art. 47*2; Toulouse, '21 août 1809 (./. Av., t. 22, p. 17) ; Amiens, 15 juin 1822 (/. Av., t. 2i, p. 1ÏH) ; Limoges, 17 lév. 1823 (TaLANDIER, p. 177); Kenncs, 1er juill. 1827 (7. Av., t. 33, p, 238). Mais il ne connaîtra point de l'exécution des chefs infirmés; car il ne s'agit plus alors de son jugement , mais de l'arrêt de la Cour , qui le fera exécuter, soit par elle-même, soit par un autre tribunal qu'elle désignera, et ce sera l'application exacte du § 2 du même article. C'est en vertu de ce système que la Cour de cassation a jugé, le 22 mai 1821 ( J. Av., t. 23, p. 189) , que, lorsqu'un arrêt est cassé sur un chef et maintenu sur un autre , et que l'exécution de chaque chef a été poursuivie devant les Cours qui devaient en connaître, s'il s'élève quelques contestations sur les dépens, elles doivent être portées devant les Cours qui ont respectivement connu des chefs qui y ont donné lieu. A plus forte raison faudra -t-il décider, avec la Gourde Pau, 14 mai 1830 (D. 1831. '2.83), que l'exécution des chefs non attaqués par l'appel, appartient au tribunal qui a rendu le jugement, encore même que le jugement ait été infirmé sur d'autres chefs.

Celte distinction, que nous croyons être l'interprétation fidèle de la loi ellemême, est adoptée par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 51; FavarddeLanglade, t. 1, p. 188, n° 4 , et Talandier, p. 471, et sanctionnée, dans ses deux branches, par arrêt de la Cour de Paris du 18 janv. 1825 (J. Av., t. 30, p. 15.)

Mais est-elle applicable au cas où les divers chefs confirmés et infirmés sont pour ainsi dire, connexes? Non : puisqu'alors l'exécution ne doit pas en être divisée. A qui donc l'attribuera-t-on en entier? A la Cour, ou au tribunal? C'est ici que nous dirons, avec MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 51; Thomine Desmazures, 1. 1 , p.7 1 5 et 7 1 6 , et Talandier, p. 476, que le législateur s'en rapporte à la sagesse des magistrats pour retenir ou renvoyer la connaissance de l'exécution , selon que les chefs infirmés seront ou principaux ou accessoires, ou bien en ayant égard encore à d'autres circonstances.

C'est en usant de ce pouvoir discrétionnaire que la Cour de Limoges a jugé, le 27 juiil. 1811, que, lorsqu'un arrêt confirme la plupart des dispositions d'un jugement, et n'y apporte d'autre modification que de restreindre une condamnation, par exemple, de réduire à un paiement de cinq années d'arrérages une condamnation à un paiement de trente années, c'est aux juges du premier ressort qu'il convient de soumettre les difficultés relatives à l'exécution de ce jugement. Elle a encore décidé, le 30 nov. 1822, qu'il en doit être de même quand un arrêt, confirmalif d'un jugement qui condamnait par corps au paiement d'une somme, a simplement déclaré que la somme ne serait pas payable par corps.