‹ Les lois de la procédure civile (volume 4)Chapitre 8 sur 57 · V., suprà, nos observations sur la Quest · texte numérisé non relu

V., suprà, nos observations sur la Quest

[[ 1697 bis. Si, en confirmant le jugement dans tout son contenu, la Cour a prononcé sur des demandes nouvelles autorisées par l'art. 461 , à qui appar" tiendra l'exécution en ce qui concerne ces dernières condamnations ?

MM. Pigeau, proc. civ. , liv. 2 , part. 4, lit. 1er, ch. 1er, sect. 3, art. XIIÏ, n° 1, et Comm., t. 2, p. 52, ciTalandier, p. 466 et 467, décident que l'exécution appartient, pour le tout, au tribunal dont le jugement est confirmé. Ce

iô.

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