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tribunal n'a en effet aucun motif, disent ces auteurs , pour apporter de la partialité ou de la mauvaise volonté, dans l'exécution de dispositions qui, à la vérité, ne sont pas de lui, niais aussi ne sont pas contraires à ce qu'il a statué luimême.

Nous pensons que ce cas ne peut pas être régi par l'art. 472, puisqu'il n'y a ni confirmation ni infirmation. Si nous suivions le principe du droit naturel, qui attribue à chaque juge l'exécution de ses propres jugements, nous diviserions ici la compétence, en sorte que le tribunal ne tût chargé que des chefs qui faisaient partie de son jugement, et la Cour des chefs additionnels. Cependant la connexilé qui existera toujours entre les uns et les autres, connexilé que l'esprit de Part. I6i rend nécessaire, nous porte à faire fléchir le principe, et à confier, comme les auteurs précités, l'exécution totale au tribunal de première instance.

Cependant, il a été décidé qu'en accordant des dommages-intérêts pour faits postérieurs au jugement, la Cour peut s'en réserver la liquidation et la faire par arrêt subséquent. Ainsi l'enseignent MM. Pigeau, Comm., t. *2,p.52,ei Talandier, p. 467 ; et l'ont jugé, la Cour de cass., le li niv. an IX (J. Av., t. 10, p. 628), et celle de Rouen, le 26 janv. 1811 (S. 14.2.422). (V. suprà, notre Quest. 1697 et infrà, notre Quest. \698 Ois). ]]

f 699. Mais les juges d'appel peuvent-ils , dans les cas où ils infirment en entier le jugement de première instance , indiquert pour l'exécution, le tribunal qui l'avait rendu?

M. Pigeau, Proc. civ., liv.2, part. 4, tit.ler, ch. 1er, sect. 3, art. XIII, n°2, convient que les termes de l'art. 472 sont pour la négative. Cet article porte : « Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra au tribunal dont est appel; s'il est infirmé, elle appartiendra à la Cour d'appel ou à un autre tribunal; » ce qui semble dire que, si on renvoie à un autre tribunal, ce sera à wn autre tribunal que celui dont est appel. Le même auteur insiste néanmoins pour démontrer que, sous ces mots, un autre tribunal, est compris celui dont est appel, auquel il estime que la Cour peut renvoyer, si elle n'a pas lieu de craindre de prévention de sa part.

Nous nous en tenons aux termes de l'article, et nous croyons, en conséquence, qu'une Cour d'appel ne peut jamais accorder l'exécution de son arrêt au tribunal dont elle a infirmé le jugement. Nous nous fondons, premièrement, sur ce que l'on n'a pas eu d'égard, dans la rédaction de l'art. 472, à la proposition que faisait la Cour de Rennes d'énoncer que l'exécution pourrait être dévolue même au tribunal qui aurait rendu le jugement infirmé; secondement, sur ce que le tribun Albisson ,.dans son rapport au Corps législatif (Locré , t. 22, p. 157, n° 21), dit expressément que les Cours d'appel pourront renvoyer l'exécution à un tribunal autre que celui qui avait rendu le jugement réformé.

[[Nous croyons aussi qu'il est dans l'esprit de la loi que les juges qui ont rendu le jugement infirmé ne soient jamais chargés de connaître de l'exécution de l'arrêt; et, par conséquent, ces mots: un autre tribunal, nous semblent devoir désigner en général un tribunal autre que celui dont est appel. C'est aussi l'avis de M. Favard de Langlade, t. 1, p. 188, n° 4. Mais faut-il absolument que ce soit le tribunal d'un autre siège, et ne suffirait-il pas que ce fût une autre section du même tribunal? M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 716, se prononce pour ce tempérament qui ne nous paraît pas contraire a l'esprit de la loi : qu'exige-t-elle, en effet, autre chose, si ce n'est que les mêmes magistrats qui avaient rendu le premier jugement ne soient pas appelés, lorsqu'il a é!é infirmé, à connaître de nouveau de la même affaire? Cç but peut être atteint, quoique

TlTIiE UNIQUE. Ih ïÂppct, etc. — Art. a*s. Q. ■ <;«* M, 29 I

ta connaissance de l'affaire ne soil pas transférée à on autre siège. <>n pent opposer, il est vrai, un arrél de la Cour de cassation, rendu aVani le Code <ie procédure, le 13 fruct. an VIII (./. Av.% t. i, p. 513), qui a décidé qu'une Cour ne 'tciii , en renvoyant une affaire devanl le tribunal dont elle a Infirmé le jugement, ordonner qu'elle sera jugée par d'autres juges que ceux qui ont concouru au jugement annulé. Riais cet arrêt, dont, le motif est que les règlements de juges appartiennent à la Cour de cassation, et non aux Cours d'appel, n'a plus d'application depuis que, l'art. 'Cri, Code proc. civ., a précisément attribué j ce saernières les règlements déjuges dans les cas quti spécifie.

Au reste, la Cour de cassation a elle-même sanctionné l'opinion de M. Tboinine Desmazures, que néanmoins M. Devilleneuve trouve conteslable( 183!). '29'<), par ses arrêts des 23 juin 1836(Devill. 18JG.1.957), et 1*2 déc. 1838 (vol.1!S3'J. 1.294).

M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 53, se demande si la Cour, après avoir infirmé, pourrait renvoyer l'exécution de son arrêt à un tribunal qui ne dépendrait pas de son ressort. Oui, répond-il, si l'exécution consiste dans une opération à faire pour instruire le procès, pour se procurer des éclaircissements, et cela est justifié par la disposition de l'art. 1035, qui autorise les tribunaux d'arrondissement eux-mêmes à donner de semblables commissions rogatoircs. Mais s'il s'agit de rendre jugement, soil sur le fond, soit même sur un incident, la Cour ne peut attribuer ce pouvoir qu'à l'un des tribunaux sur lesquels elle a juridiction, et aux quels seuls elle peut déléguer une partie de sa propre autorité. ]]

[[ I608 bis. Quel est, en général, le genre d'exécution dont parle Vart. ?u2, cl qu'il attribue, en cas $ information, soil à la Cour, soit au tribunal qu'elle désigne?

Le texte de l'art. 472 ne donne point de lumière sur cette question , que M. Carré a seulement effleurée dans la note de la Quest. 1700.

La discussion de l'article, dans le sein du conseil d'Etat, n'est pas plus satisfaisante. Il paraît même qu'on ne s'y est pas bien compris sur la véritable portée du texte qu'on examinait.

Plusieurs membres du conseil, effrayés, ce semble, de la grande extension de pouvoir que cet article paraissait attribuer aux tribunaux d'appel, réclamaient une disposition particulière pour régler la (acuité d'évocation, et ce fut l'art. V73.

Ils voulurent, de plus, que la connaissance de l'exécution, en cas d'infirmation du jugement, ne fût attribuée au tribunal d'appel que sous certaines restrictions. Et ces restrictions furent déterminées exempligraliâ : « Sauf les cas de la demande en nullité d' emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. »

C'était supposer, d'un côté, que l'exécution dont parle l'art. 472, est l'exécution par voie de contrainte, l'exécution à laquelle se livrent les parties pour obtenir l'effet d'un jugement qui est sorti complet de la bouebe du juge ; et, d'un autre côté pourtant, c'était exclure delà règle générale toutes les voies d'exécution quelconque : car il n'en est pas une, la saisie-arrêt, la saisie-exéculion, la saisie-brandon, etc., à l'égard de laquelle il n'y ait, dans la loi , attribution de juridiction, soit par les articles spéciaux qui traitent de la matière, soit par les dispositions générales du droit. En un mot, on ne peut citer une action, une instance, soit principale, soit accessoire, soit introductive, soit incidente, qui n'ait sa juridiction bien déterminée. Exclure de la règle de l'ait. 472 les matières à l'égard desquelles il y a attribution de juridiction, c'est tout exclure d'un trait.

Cette observation nous semble suffisante pour démontrer que ce n'est pas de l'exécution par voie de contrainte qu'entendaient parler les auteurs de l'ai -

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licle, tel qu'il existait avant l'addition de la disposition finale; et comme il s'agit, ainsi que nous allons l'expliquer, d'un principe de droit reposant sur la nature des choses, et d'une disposition arbitraire du législateur, l'erreur, la confusion intervenues dans la discussion au conseil d'Etat, et qui se reflètent dans la modification de rédaction, ne peuvent néanmoins changer le véritable sens, le sens primitif de la loi.

On ne concevra d'ailleurs jamais qu'une demande en validité de saisiearrêt, pratiquée en vertu d'un arrêt infirmatif, qu'une demande en nullité de saisie-exécution, qui a le même fondement, doive, ou seulement puisse être portée devant la Cour. Ce sont là des instances nouvelles indépendantes de la première; qui doivent, comme celles-ci, être intentées, poursuivies et jugées, suivant les règles qui leur sont propres, s'il en est, ou suivant les règles générales du Code de procédure.

Ainsi la connaissance de l'exécution, dont parle l'art. 472, n'est pas, et ne peut pas être la connaissance des instances engagées pour entreprendre et mener à fin l'exécution forcée du jugement ou de l'arrêt.

De quoi s'agit-il donc ?

11 s'agit de celle exécution qui appartient aux juges et non pas à la partie, de celte exécution qui n'est pas la voie pour obtenir paiement des condamnaiions, mais qui est uniquement destinée à compléter, à parfaire, à expliquer, à interpréter le jugement.

Ainsi, un arrêt a infirmé un jugement, à la charge par la partie appelante de prêter un .serment. C'est devant l'autorité qui a rendu l'arrêt, que le serment devra être prêté; c'est elle qui devra le recevoir, décider s'il a été prêté dans les termes exigés , si, en un mot, les conditions qu'elle avait imposées pour que sa décision fût complète et pût produire effet ont été accomplies. Si le serment était prescrit par le jugement , et que celui-ci fût confirmé, la connaissance de toutes ces choses appartiendrait au tribunal, auteur du jugement.

Voilà la véritable application de l'art. 472.

Mais cela ne veut pas dire que, lorsque le serment aura été prêté et qu'il s'agira de faire acquitter les condamnaiions auxquelles cette prestation met le sceau, les difficultés que pourront soulever soit la saisie-arrêt, soit la saisieexécution, soit la saisie-brandon, etc., pratiquées dans ce but, rentrent dans la compétence des tribunaux que nous venons de désigner. Non, les règlesordinaires reprendront leur empire.

De même, si un arrêt infirmatif a condamné en des dommages-intérêts à fournir par état, la fixation de ces dommages appartiendra à la Cour, parce que, jusqu'à ce qu'ils soient déterminés, l'arrêt n'est pas complet, le juge n'a pas accompli sa tâche. Mais les voies d'exécution pour obtenir paiement des dommages fixés seront dirigées par les juges de la matière ou de la situation.

De même encore, si l'on attaque les actes d'exécution proprement dite, sous prétexte que l'arrêt infirmant dont on les appuie, n'est pas un titre suffisant pour les autoriser, que, par exemple, il n'a pas prononcé les condamnations dont on réclame le paiement, l'interprétation des clauses ambiguës de l'arrêt appartiendra à la Cour qui l'a rendu. C'est encore là une exécution du ministère du juge qui, sans doute, est rendue incidemment nécessaire par l'exécution forcée de la partie, mais qui est néanmoins quelque chose de totalement distinct.

En un mot, on a voulu soustraire au juge dont la décision est infirmée la connaissance des difficultés qui tiennent encore au fond delà contestation, aux entrailles du procès, parce qu'il aurait pu être soupçonné de partialité ou plutôt de prévention, par exemple, danslafixation dedommagesqu'il avait, lui-même, déclaré n'être pas dus, dans l'interprétation d'un arrêt par lequel il a vu réformer sa propre décision.

Mais, lorsqu'il s'agit d'une difficulté de procédure ou autre3 soulevée dans l'in-

TITItE UNIQUE. De l'Appel, etc. — Aht. 4*«. Q. 1«»H bis. 231

i tan ce d'exécution forcée de l'arrêt, instance où le mérite, le sens et la portée de ce même arrêt ne sont nullement en question; instance qui sera toujours la même, quelque soit le titre exécutoire qui l'occasionne, la prévention n'esi p crainare, la nouvelle question à juger n'ayant aucun rapport avec celle sur laquelle était intervenu le jugement réforme.

Ainsi, ce n'est pas de l'exécution lorcée des condamnations définitives que Part. 479 a voulu parler, c'est seulement de l'exécution par suite d'instance: de celte exécution qui appartient nécessairement au tribunal qui a rendu la décision, parce qu'elle en est une partie intégrante, parce qu'elle en est le complément indispensable. En sorte que la disposition de l'art. 472 n'est qu'une nouvelle application du principe en vertu duquel les juges de paix, les tribunaux île commerce, et généralement les tribunaux d'exception connaissent de ce genre d'exécution en ce qui concerne leurs jugements, quoique la connaissance de l'exécution forcée leur soit interdite.

Nous devons convenir que la jurisprudence est tombée quelquefois dans la même confusion que nous reprochions tout à l'heure aux membres du conseil d'Etat.

Elle a décidé que :

I. C'est à la Cour réformatrice qu'il appartient de connaître :

1° De la validité d'une saisie faite pour le paiement des dépens adjugés par Farrèt infirmatif, même relativement au garant; Cass., 16 août 1809 (/. Av., t. 22, p. 4(5), et Besançon, fi mars 1826.

Cette décision est évidemment contraire h notre théorie, puisqu'il s'agissait ici d'une exécution forcée pour l'acquittement des condamnations.

2° De la demande en prorogation de délai pour faire un inventaire dont la confection a été ordonnée par l'arrêt infirmatif; Angers, 30 août 1809 (J. Av., t. 22, p. 47) ; pour prendre qualité, pour accepter ou répudier la communauté; Cass., 29 janv. 1818 (J. Av., t. 21, p. 316).

3° De la demande en retrait d'une somme consignée lorsque l'arrêt avait ordonné de réaliser les offres ; Cass., 24 avril 1812 (J. Av., t. 15, p. 99).

Ces arrêts sont bien rendus ; il s'agissait d'une exécution à faire par le juge.

4° De la plainte à laquelle peuvent donner lieu les entraves apportées par la partie condamnée à l'exécution de l'arrêt et sur les dommages-intérêts réclamés à raison de ce : Amiens, 16 mars 1826 (Journ. de cette Cour, 1826, p. 145).

L'arrêt constate qu'il ne s'agissait que d'interpréter l'une de ses dispositions.

5° De la compensation qu'oppose la partie condamnée à l'exécution dirigée contre elle; Bruxelles, 27 janv. 1827 ( Jowrn.de celteCour, t.l de 1827, p. 300), et Metz, 13fév. 1818 (J. Av., t. 22. p. 112).

Nous n'approuvons pas ces arrêts. La compensation prétendue, en vertu de laquelle on s'opposait à l'exécution, était une question toute différente de celle qu'avait résolue l'arrêt infirmatif et dont la solution ne tendait nullement à le compléter. Sansdoule, en vertu de la disposition exceptionnelle de l'art. 464, la compensation est une de ces demandes nouvelles que la partie pouvait opposer, pour la première fois, en appel; mais une fois l'instance d'appel terminée par arrêt, la compensation devait être jugée comme toute demande ordinaire.

6° De la validité d'offres faites en exécution de l'arrêt; Nîmes, 31 janv. 1828 (J. Av., t. 39, p. 100).

Il s'agissait de savoir si Pacte d'offres était satisfacloire ou insuffisant, s'il était dans les termes ou hors des termes de l'arrêt. La décision de la Cour de Nîmes est donc conforme à nos principes. 11 en eût été autrement si la validité des offres avait été attaquée pour un vice de procédure.

7° Des obstacles mis à la célébration d'un mariage, après que l'arrêt a donné

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mainlevée Je l'opposition qui y avait été formée j Lyon, 13 février 1828 {J.Av.,l. 3l>, p. 39).