V.PlW*/. 'i271.CARR

. Quels sont, pour l'adjudicataire, les droits qui résultent de l'art. fiSi ?

De la discussion aux deux Chamlircs, qu'on peut lire sitprù, p. IfiO, il scinprait résuller que c'est à tort que la loi nouvelle a niainleini ce mol adjuditaire, qui se trouvait aussi dans la loi ancienne. M. Laplague-Barris laisait iserver que c'était au moins une redondance et une répétition de l'art. 17'(i3,

M. Persil, dans son rapport {suprà, p. 9')), a été beaucoup plus loin, car il a l : que , sous te pritexie d'accorder un droit à l'adjudicafaire, on l'astrei- '.ait à un procès auiiuel il ne devait pas avoir besoin de recourir. (1 et 2.) D'aussi graves autorités en faveur d'une inlerprélalion , qui ne nous paraislit pas exacte, nous imposaient le devoir d'examiner avec un soin tout partijlier, et la discussion et les divers articles de loi cHés dans les deux Chambres. I Voici connnent nous justifions l'insertion du mot adjudicataire, et quels lus paraissent devoir être les droits de cet adjudicataire. |jusqu'à l'adjudication, il n'v a pas d'adjudicataire. Par rapport à l'adjudica- |re, la demande en nullité de bail n'est pas un véritable incident de saisie mobilière.

Lorsque l'adjudication est consommée , si l'adjudicataire se trouve entravé os sa jouissance par un bail, il faut examiner la dale de ce bail, pour pouvoir précier la nature de ses droits.

Si, au moment de l'adjudication, le bail n'a pas de date certaine, les art. 1743 1750, C. civ., qui forment la loi commune, lui permettent J'expulser le ferer ou locataire sans indemnité. L'explication de ces articles serait le dévelop- Tient de principes de droit civil qui ne rentrent pas dans notre matière. si, au contraire, on présente à l'adjudicataire un bail ayant dale ceriaine, isquece bail n'ait acquis le caractère de bail ayant date ceriaine, que deis le commandement, la loi commune devient insuffisante. Elle est même ntraire à l'adjudicaiaire, qui est tenu, d'après le Code civil, de respecter les jJx de celte nature existant au moment de la vente. En effet, de quoi se 1 indrait l'acquéreur? Il a acheté, sans doute, en parfaite connaissance de 'lise; il est censé bien connaître un bail qui avait légalement date certaine;

) M. Paicnon, 1. 1 , p. 94, n" 38, a crilé l'ariicle 684 en transcrivant les paroles oes du rapport de Jl. l'ersil.

!) Nous ferons remarquer que Tarlicle a coramission de la Chambre des Pairs retraochail le mol adjudicataire , a été

mis aux voix et adopté ; et que néanmoins ce mot s'est retrouvé dans le projet soumis une seconde fois à la Chambre des Députés, et a passé dans la loi. i^Suprà , p. 154, Moniteur du 17 mars 1841, p. 65S.)

A9i V* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

mais il pout alors s'.iri ler de la disposiiion do la lt)i spéciale, et dcm.iniler aan tribiinatiK raiitiulalioit d'un bail qui n'avail pas date cei'laine avanl le cominandeinent.

Il ciaii donc utile et même nécessaire, car fort souvent les créanciers, pci désireux de joindre les chances d'un procès aux risques que courent leur créances, n'attaqueront aucuns des baux faits par les débiteurs saisis, d'accor der à l'adjudicataire le droit de demander l'annulation des baux qui n'avaien' pas date ceriaiue avant le commandement.

Si l'art. 68 i n'eût pas consacré ce droit, il ne lui eîit pas été possible de fairij annuler les baux, sur le molil que le débiteur saisi n'avait pas qualité poureij consentir, puisque le débiteur n'est dessaisi de sa jouissance qu'à dater de Ij transcription.

9996. t De quel adjudicataire l'art. 684 entend-il parler ?

L'art. 711 du projet de Code était conçu dans les mêmes termes que l'ar 691 (681,68.i), et ces termes, disait la Cour d'Agen, dans ses observations, su[i posaient qu'il y aurait un adjudicataire des fruits. Sans doute celte Cour faisa naître cette supposition de ce que la disposition se trouvait placée dans le pn jet, ainsi qu'elle l'est dans le Code, avanl celles qui traitent de l'adjudicatici de l'immeuble même. Mais nous remarquerons qu'il est libre aux créanciers! laisser subsister ou de laire annuler le bail qui n'a pas de date certaine, saut .saisir et arrêter les fermages, conlormément à la seconde disposition de l'ai 691 (68i, 685) ; il peut donc arriver qu'au moment de l'adjudication le bail su sisie ; et c'est pour ce cas que l'adjudicataire a le droit d'en demander l'ann; lation. Il ne s'agit, par conséquent, que de l'acquéreur de l'immeuble même, c'est aussi ce que tous les commentateurs ont pensé. (F., entre autres, Pro<j f. 4, p. 3i7, aux notes, et l'art. 17'(3, C. civ.)

Mais il est à remarquer que si le bail est désavantageux , il est de l'inlérj des créanciers d'en faire prononcer la nullité le plus promptement possible, i, lieu d'exposer l'adjudicataire à avoir, avec le preneur, un procès qui pourr.j empêcher les enchérisseurs de porter le prix de l'immeuble à sa valeur réell (F. PiGEAU, t. 2, p. 213, et Demiau-Crolziliiac, p. 451).

Il n'y a que les créanciers hypothécaires qui peuvent demander la nullité bail, et non les créanciers chirographaires, qui ne sont point parties dans las: sie. Carr.

Cette question était plutôt le résultat d'un scrupule que d'un doute; aussi p lageons-nous complètement le sentiment de M. Carré.

Art. 685. Les loyers et fermages seront immobilisés à partir la transcription de la saisie, pour être distribués avec le prix l'immeuble par ordre d'hypothèque. Un simple acte d'oppositioii la rcquôlc du poursuivant ou de tout autre créancier vaudra saisjarrêt entre les mains des fermiers et locataires, qui ne pourront |> libérer qu'en exécution de mandements de collocation, ou par! versement de loyers ou fermages à la caisse des consignations; |3 versement aura lieu à leur réquisition, ou sur la simple somraatii des créanciers. A défaut d'opposition, les paiements faits au débit<|r seront valables, et celui-ci sera comptable, comme séquestre jutciaire, des sommes qu'il aura reçues.

TIT. \U. De la Saisie immobilière. — Art. 685. Q. t»»"». 495

Cod proc civ , t. anc, art. 691. — Loi act , art. C8I h G84.— Tarif de 1S4I, art. 3, S 6, art. 7, 12 et i;, iuprd, p. 382, 384, 38(; et 3ss. — ConI , suprâ, p. 1C'.'. — Il I' , tuprà,f. 18. — n. !>., tupr'à, p 04.— D. l).,tuprà. ns —Il l'.isc , p. 43 —Il Par , p. 14 fi 1 1. — II. c. ce, p 2'.t.

QlEsTHJ.N» TUAITtES : l>i'8 liijTS Cl fiTmagcs sai<is-arr<^lci ne sont ils immobilises que pour la portion du tiTine qui a rouru dcpuig la déroni iation ? (J 2'-'KT. — ('.«mment doit-un eiilcmlre ces mots par ordre d'hypothèque ? Q. 228K. — Quelle ^era la l'orme du simple acte d'opposition dont parle l'tirt. *'8J ? (J. 2289. — Quel est l'erfet de lu faillite sur les fruits naturels, industriels et civils, lor'iqu'eilc-sl déclarée avant la transcription d'une saisie iaimubilièrc pratiquée pur uo créancier b«polécaire? Q. 2290.

CCCCXCUI 7ua<cr. En 1829 (p. 663), nous avions signalé l'obscnrilé de l'arl. 691 du Code de 1807, cl nous avions deniandé l'addition que conlicnl la nouvelle loi. A dater de la transcription, les loyeis et Icrmages seront immobilisés. Il était en effet fort peu ralionuol que lès fruits naturels et industriels 1 lussent immobilisés, et que les fruits civils ne le lussent pas. 1 Le législateur de 18U a fort sagement substitué à la procédure en saisiei;trrêt une simple opposition qui est exigée surtout dans l'intérêt des tiers, et pour leur faire connaître l'obstacle qui s'oppose à leur libération. MM. Persil l'i Pascalis ont exposé les motifs de celle innovation. (Suprà, p. 18 et 63.)

Ainsi plus de procédure en saisie-aiTèt,el par suite deviennent sans objet les lieux questions que traitait M. Carré, sous le n°-2317 et 2320. \° Si le bail a une iale certaine , le saisi percevra-t-il, à son profil, les loyers et les fermages, lan les r.as où les créanciers ne les auraient pas saisis-arrêtés?

Les loyers et fermages sont immobilisés, donc le saisi n'a plus rien h perce- [oirà son profil, à dater de la transcription. (F. noire Quest. 2276.) I 2» Les loyers ou fermages échus après la dénonciation ne sont-ils immohiisés qu'autant qu'un créancier hypothécaire les a frappés de saisie-arrêt ? ' La loi répond à celle question.

Dans le sein de la commission de la Cour de cassation (R. c. c. c, p. 30 ), ;n avait agité la question de savoir si le poursuivant serait tenu de signifier le

inple acte aux locataires ou termiers ; mais la proposition ne lut pas adoptée, jjr celte considération que le poursuivant avait déjà une assez grande somme Irresponsabilité.

I La même commission (p. 31) exigeait dans certains cas une déclaration af-

•mative du locataire ou fermier saisi ; mais cette procédure a paru inutile au

gislateur, et nous en approuvons le relrancbement.

|Wîf, t Les loyers et fermages saisis-arrêtés ne sont-ils immobilisés que pour la portion du terme qui a couru depuis la dénonciation ?

Si les fruits sont naturels ou industriels, on les regarde comme entièrement hus depuis la dénonciation , et par conséquent comme immobiliers, s'ils ont î Cdiipés depuis, quoiqu'ils eussent pris croissance auparavant , et même 'ils fussent à la veille d'être cueillis. Ainsi on ne peut, pour le temps qui a icédé la coupe, les considérer comme meubles. (Arg. des art. 520 et 585 da de civil.)

Hais il en est autrement des fruits civils; comme le prix des fermages ou

ers, ils sont réputés s'acquérir jour par jour (F. Cod. civ., art. 586) : ils ne

!|it donc immobilisés qu'au prorata de ce qui est échu depuis la dénonciation.

PiGEAU, t. 2, p. 215.) 11 est évident que c'est sous cette distinction que

I doit entendre la disposition de l'art. 691 (684), en ce qu'il porte qu'en cas

saisie-arrêt, il en sera des loyers ou fermages échus depuis la dénonciation

ime des fruits mentionnés en l'art. 689 (682 et 685). Ainsi, le montant des

îrs ou fermages antérieurs à cette époque doit être distribué par contribu-

I , et il importe conséquemment aux créanciers chirographaires de former

• ■ opposition , s'ils veulent prendre part à celte distribution. Carr.

40r> T' PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Toile est aussi noire opinion. (V, suprà noire Quest. 22G9, el M. Rogron p. 8 '(5, in (ine.) '

Î5®88. Comment doil-on entendre ces mois par okure d'hypothéqué?

Le projet de 18-29 portait, art. 56, que les fruits seraient distribués par ordn d'hypothèque.

La Cour de Rennes demanda qu'on ajoutai, de privilège.

Dans son travail de 1838, p. M, noie 2, M. Pascalis accueillit cette obser vallon el lit remarquer que iaddidon proposée réparait une omission qui exis tait dans le texte, mais qui n'elail pas dans l'intention, soit du Code de procé dure, soit du projet.

Le projet envoyé aux Cours el tribunaux en 1838, porta en conséquence ce deux expressions : privilège el hypothèque.

Aucune Cour n'éleva de réclamation contre la nouvelle rédaction, el cepeir daiit les projets soumis aux Chambres, en 1839 cl en 18il, ne coniinrenl que I mol hypothèque.

A la Chambre des Députés, voici textuellement l'incident qui eut lieu à < sujet :

« M. Lambert. Je vois dans l'article que les loyers et fermages seront imi « mobilisés à partir de la transcription de la saisie pour être distribués aveci « prix de l'immeuble par ordre d'hypoihèque; mais par ordre d'hypothèque ii •< conqirend pas les privilèges.... (iîfc/ania/ion.) !

« M. LE GARDE DES SCEAUX. C'est la règle.

« M. Lambert. Je croyais avoir besoin de provoquer celle explication.

« M. LE ministre des travaux publics. L'ordre des hypothèques este j « venir après les privilèges. »

On doit donc considérer que, malgré le silence de l'article, les privilégl s'exerceront sur les fruits immobilisés, comme sur le prix de l'immeuble lii| même. Ainsi, le vendeur sera colloque pour son privilège avant tout auli créancier hypothécaire. M. Paignon l'entend ainsi, 1. 1, p. 89, n» 31.

Cela est juste , mais on ne voit pas pourquoi le mot privilège a été retranchj les discussions des Chambres ne sont pas entre les mains de tous ceux ()| lisent la loi, qui en demandent ou en font l'application.

9389. Quelle sera la forme du simple acte d'opposition dont pai\

l'art. 685.

La Cour de Nîmes, p. 11 du cahier de ses observations, s'était exprimée ces termes : « On s'est demandé au sein de la connnission de la Cour, si las « sie immobilière, servant de base à Voppositinn, il sera nécessaire ou mêi « facullalif de donner copie du procès-verbal de saisie immobilière ou de qii «( qu'un des actes de la procédure? La Cour se borne à appeler l'ailenlion j

« gouvernement sur ce point important; un propriétaire exproprié p^l

M avoir un nombre infini de petits locataires auxquels des copies seraient sigl « liées à grands frais. » '

Le gouvernement n'a pas donné suite à celle remarque fort judicieu Néanmoins nous pensons qu'il ressort de Tesprit de la loi de 18U le désir souvent exprimé dans le sein des deux Chambres, d'économiser les frais d'i manière trop évidente pour qu'on dénonce la saisie aux fermiers et localaii . Le simple acte d'opposition doit donc être fort court, l'huissier rédacteur vra se contenter d'énoncer la date de la saisie, sa dénonciation, sa transci tion el le motif de l'acte.

Quant aux formalités habituelles aux sommations extrajudiciaircs, les lu

! TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. 685. Q. ZZ90. 497

'ùers devront se conformer aux règles ordinaires. Ils devront veiller à In vaiilité de leur exploit avec d'autant plus de soin que si le fermier ou locataire, iprès avoir payé entre les mains du saisi insolvable, faisait prononcer la nullité le la saisie , ils seraient exposés à une action en dommages-intérêts de la part les créanciers.

Î990. Quel est l'effet de la faillite sur les fruits naturels, industriels et civils, lorsqu'elle est déclarée avant la transcription d'une saisie immobilicre pratiquée par un créancier hypothécaire (1)?

Sous l'empire du Code de 1807, nous avons traité (J. Av., t. 42, p. 75) la iiiestion lort grave de savoir si les créanciers hypothécaires qui avaient praiqué une saisie immobilicre sur les biens de leur débiteur, pouvaient, nonobtant la faillite postérieure de celui-ci, faire saisir-arréter les loyers et fermaes de l'immeuble saisi et demander qu'ils fussent immobilisés à leur profit. lous avons décidé la négative en nous élevant contre la jurisprudence du triunal civil d'Eiampes.

Voici comment nous avons raisonné :

« Sans doute, lorsqu'une saisie est pratiquée sur un individu, le saisissant

oil jouir de tous les effets de sa saisie, nonobstant la faillite antérieure de son

cbileur. El c'est en ce sens qu'il a été jugé, avec raison, qu'il pouvait fairo

recéder à la vente des objets saisis, à l'exclusion des syndics, quoique ceux-

soient chargés de celte vente par le Code de commerce; ainsi le fait de la

; illile survenu postérieurement à une saisie inunobilicre n'enlève pas au sai-

■ssant le droit résultant de celle saisie. Si donc l'immobilisation des fruits de

mmeuble saisi s'effectuait de plein droit, par le fait seul de la saisie, il suffirait

le celle-ci eût été pratiquée avant l'ouverture de la (aiilile, pour que les fruits

ssent immobilisés malgré cet événement. C'est là ce qu'a déclaré avec rai-

n le tribunal d'Eiampes, en disant que l'état de faillite du saisi aurait pu pri-

T les saisissants des eiïets de leur saisie. Mais peut-on poser en principa

le l'immobilisation des fruits soit un effet nécessaire de la saisie immobilière,

rsque les immeubles sont affermes, en telle sorte qu'elle ait lieu par le fait

ul que la saisie a été prali(}uée? Assurément non. Il faut de plus une saisie

mvelle et spéciale de ces fruits, une saisie-arrêt. On pourra bien , si l'on

ut, ranger celle immobilisation parmi les suhes de la saisie immobilière j

lis toujours est-il qu'elle n'en est pas le résultat forcé, ou que du moins elle

ïst produite qu'autant qu'une saisie-arrêt est faite entre les mains du loca-

I re ou du fermier qui détient l'immeuble saisi. Cela est tellement vrai, que, si

[saisi ne tombait pas en faillite, il percevrait lui-même les loyers et les ferma-

sdans le cas où les créanciers ne les auraient pas saisis-arrêtés. La raison

est que la saisie-arrêt est une condition indispensable de l'immobilisation.

, peu importe que les créanciers aient omis de la remplir, ou bien que

faillite postérieure du débiteur les empêche de le faire. Dans l'un comme

ns l'autre cas, elle n'a pas eu lieu, l'immobilisation ne peut donc s'eflectuer

leur faveur.

■< Ainsi, nous n'irons pas jusqu'à dire, comme le suppose M. Berriat Saint-

IX ûls. dans l'esprit de ceux qui parlagcnl notre opinion, que, dans le cas oit

immeubles ne seraient pas loués, la dénonciation de la saisie au failli ne

tduiraii pas l'elfet d'immobiliser les Cruits échus depuis. En effet, c'est de la

I) Nous disons , par un créancier hypo- 1 pothécaires le droil de poursuÏTre une expro* •aire, parce que la nouTclle loi sur les priation. (V. suprà, p. 398.) il«$ ne recoiinaîi qu'aux créanciers hy- |

To¥. Y. 32

493 IMPARTIE. LIV. V. — Db l'exécution des jugesieîjts.

saisie même et non de la dénonciation que dôiive rimmol)ilisaiion, ei pouim-| porte que la dônonoialion soil faite avant ou après la saisie. l)ans l'un, conmic dans 1 aiilre cas, ce n'est qu'une formalité qui, selon l'expression de M. Dcr-i riat, constate le droit d'immobilisation cl ne le crée pas. .Mais nous pensons! que lorsque les innneubles saisis sont affermés, la saisie in)mobilière seule nt[ produit pas l'inunobilisation des fruits. Si la loi y eût attaché cet eflét direct. i ♦•lie aurait exigé simplement qu'on la dénonçât au fermier et au saisi. Celt(! dénonciation eût été suflisante pour conslaier le droit d'immobilisation qui serait dc'rivé de la saisie immobilière même. Mais telle n'a pas été l'idée du lé-i gislateur. Il a pensé que, lorsque, par le fait du louage de Timmeublc saisi, loi fruits étaient entre les mains d'un autre que le saisi, il fallait une autre saisi, que celle de l'immeuble pour les inunobiliser, et, en conséquence, il a exigé not pas une simple dénonciation de la saisie immobilière, mais bien une saisie-arré faite dans la forme voulue par les art. 557elsuiv., C. proc. Or, celle saisie-arré peut-elle être pratiquée après la faillite du saisi? Nous croyons que non, et non ne nous fondons pas seulement sur la similitude qui peut exister entre l'hypothè que et le droit d'immobilisation que voudrait exercer la masse hypothécaire cette similitude, sans être contestée, pourrait ne pas être déterminante e faveur de notre opinion, car on pourrait en écarter les eflèts dans l'hypolliès que nous examinons, en disant, comme l'a fait le tribunal d'Eiampes, que l'an 4*3, Cod. comm., n'y est point applicable et ne peut être invoqué contre 1 saisissant. Mais nous nous élayons encore de ce principe que, dès qu'une fail lite est ouverte, les syndics seuls peuvent actionner les débiteurs du failli ( pratiquer entre leurs mains des saisies-arrêts. Cette faculté ne peut être cxeij cée par aucun créancier individuellement, ni, par la même raison, par la masj hypothécaire, au préjudice de la masse chirographaire. Les droits de l'une ij de l'autre sont arrêtés dès l'ouverture de la laillile; et si la première contim d'exercer les privilèges qu'elle avait auparavant , elle ne penl le faire qu'atitai qu'elle a rempli, avant la faillite, les conditions constitutives de ces avantage Ils ne lui sont pas acquis, si elle n'a pas rempli les conditions, et la laillile i) lui permet plus de remplir celles-ci. » j

Le 18 avr. 1833 (J. Av., t. 40, p. 3i7), la Cour de Paris confirma le jug"[ ment du tribunal civil d'Etampes, et décida par conséquent que la saisie-arri n'était qu'une suite nécessaire de la saisie immobilière. i

On a dû remarquer, dans noire discussion, que nous supposions le casd'ii)| mobilisation par la force de la loi, cas dans lequel nous déclarions l'affirraali , évidente. Tel est maintenant le texte même du nouvel article. Nouspensoi donc que malgré la faillite, les fruits sont immobilisés au profit des créancie hypothécaires.

Néanmoins un doute résultant des art. 571 et 572, Cod. comm., nous arrt encore; voici dans quel cas : la faillite est déclarée; malgré celle déclaralicj les créanciers hypothécaires ont le droit de commencer une poursuite en expi priation jusqu'à l'union. Ce commencement de poursuite en expropriation su lira-l-il pour qu'à dater de la transcription tous les fruits soient immobiliS' Nous croyons devoir adopter l'affirmative, par ce motif que l'immobilisation ( fruits est non-seulement une suite, mais une conséquence nécessaire de saisie immobilière. Dès là que la saisie est permise, elle doit l'être avec tou ses conséquences.

Nous avons considéré, sous l'art. 673, le commandement prescrit par article comme le premier acte de cette voie d'exécution. De ce principe, il c donc résulter que le commandement d'un créancier hypothécaire avant i'un|i sufût pour nue la poursuite eu expropriation soit déclarée commencée.

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. 680.

Art. 686. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la ranscriplio» de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de lollilc, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.

oido II brum. an VII, art. 8, § 3, 1" part — Co'l. civ., art. i:9<, Ii99.— Cod. prec. civ., t anc,

«rt. C92. — Loi ad , art. 687, t88 cl r,>.'j. — Cdiif , iuprd, p. ICi. — U. V , suprà, p. 19. —

n. D., tuprà, p. 04. — D. D., tuprà, p. 104. — H. l'asc, p. 4i — R. l'ar , p. 16 cl 13 —

I!. c. c. c , p. ii.

iiESTIO.NS TRAITÉES : L'aliénation de l'immeuble n'étant nnlle qu'autant qu'elle a lieu après la trans-

I cription, l'ensuit-il qu'en aucun cas, un no puisse critiquer celle qui aurait été faite aupiravanl T

I Q. 'i'i9l. — I/aliétialion de l'immeuble aerait-ellc nulle, dans le cas même où le* pour<iiite3 de la

I saisie ayant été intorrompues par une injiance en partage et licitalion, lu propriété commune serait

I readuo p.ir le saisi cl ses copropriétaires? y. 2292.— Les inlére'^sés p^uvcnt-ils poursuivre la saisit:

I sins appeli-r l'acquéreur de l'immeuble vendu après la transcription 't Q. 229:{. — l'ar qui peut êtr»

iipposée la nullité de la vente faite par le saisi après la transcription? Q. 2294. — La nullité de»

I aliénations fjites après la transcription de la saisie, s'étcnd-olli- jusqu'aux hypothèques que la partie

saisie consentirait ? Q 2295. — Lorsque Ih saisi « vendu son immeuble avant la transcription, lo

! piiursuitant doit-il perdre le montiinl des dépenses faites jusqu'à cette Tcnteï (>. 22.10. — Contre qui

' daivent-étre dirigées les actions que dentiers auraienl 1 intenter relativement aux immeubles saisis?

Q 229T. — L'aliénation qui aurait eu lieu !" même jour que la transcription, mais avant celles-ci,

serait-elle nulle? Q. 229!-i. — Si des obiots réputé.'^ inimeuDles par destination, saisis et vendus avec

le fonds, uni été soustraits par le saisi, quelle est l'action quiréiu'llcra de celte soustraclioa eu fa-

reur de l'adjudicaiaire ? Q. 2299 i.l).

CCCCXCIV. La loi nouvelle a reproduit le principe du Code de 18D7; seuleiînt le point de départ n'est plus le même. La prohibition d'aliéner existe à 1er du jour de la transcription. L'ancienne loi voulait que ce fût h dater de dénonciation. Cette différence vient de ce que le législateur de 18U a donné la dénonciation avant la transcription, et comme la transcription peut nie éclairer les tiers sur la véritable position du saisi, il était impossible d'anler des ventes qui avaient pu être consenties par des tiers dans une ignoicc complète de la saisie. M. Paignon, t. i, p. 100, n° 45, trouve cette inno-

(1) JUBISFBUDEHCB.

ifous pensons que :

" L'aliénation de Pimmeubie faito depuis léooncialioD de la saisie est nulle, sans I soit besoin de la prononcer, celle déciation meltanl le saisi dans un tel état 'lerdiclion , par rapport à rimnaeuWe, I ne peut plus en disposer au préjudice saisissani.

ainement qualiGerait-on de délaissement cession faite par le saisi à celui qui lui lit vendu l'immeuble. Le saisi ne peut plus délaisser que transmettre ce qui iplus à sa disposition. Un tel changeil de mains a tous les caractères de i'aliéion prohibée par la loi ; car celui qui dé- SB, aliène, comme celui qui vend, et il a a«cune raison plausib\e d'écarter, en w.rapplicaliondel'art. 692(686),parle t que c'est un vendeur qui est rentré dans opriélé de la chose, comme s'il ne l'avait " endue. (Rennes, 12mars 1818; J.Av., .p. 518.)

Lorsqu'aprèi l'annulation de la saisie oncée entre le saisissant , le saisi et un créancier intervenant, le débiteur a è l'inimeubie saisi par vente volontaire

qui aélé suivie d'une surenchère, les créanciers inscrits peuvent, nonobstant leur production à l'ordre ouvert à la suite de cette surenchère , demander que les loyers échus, depuis la dénonciation de la saisie au saisi soient immobilisés et compris dans Tordre. — Il ne résulte de leur productioti à I ordre aucun acquiescement qui les reudo non rccevabies dans cette prétention; Faris, 17 déc. 1823 {J. Av., t. 25, p. 402).

U en serait autrement , si Tordre était clos. (F. notre Quest. 2294 )

3° La nullité de la vente faite par le saisi, postérieurement à la dénonciation de la saisie, doit surtout être prononcé en Cour d'appel lorsque le saisi ne rapporte pas la raiificalion formelle des créanciers inscriis et la mainlevée de leurs inscriptions , quoique le jugement de première instance ait ordonné un sursis à cet effet; Lyon 16 janv. 1819 (J. Av. , t. 20, p. 527);

4° Lorsqu'après l'introduction d'une demande on dépossession, l'immeuble, objet du litige Tient à être saisi, le saisi ne reste pas moins capable de défendre à l'action en dépossession; Cass., 3 fér. 18.^6. {J. Av., t. 50, p. 310; Dbvhi,. 1838. 1.661).

500 V* PARTIE. LIV. V. — Di i/£xÉ(.irio>« des jijgkmbnti.

vaiion dangereuse et oenseque c'est donner au débiieur saisi une arme dont niésusera/parcc qu'il s'empressera de vendre dans les quinze jours qui cou roiit do[)uis la dénonciation jusqu à la Iranscriplion.

Nous ne partageons pas les craintes de cet auteur; c'est un délai de pli pour le débiteur averti déjh par le conniiandemcnt qui lui a été fait et nous i croyons pas en adoptant celle opinion, céder aux exigences d'une philosoph ctroile.

Quant aux frais déj'i faits dont il se préoccupe, voy. notre Quesl. 2296.

Nous devons néanmoins reconnaître que M.Paignon n'a fait que reprodui le sentiment de M. Gaillard de Kerberiin {suprà, p. Kii), dont l'amendeuiei à la vérité, ne fut appuyé par aucun membre de la Chambre.

9S91. t L'aliénation de l'immeuble n'étant nulle qu'autant qu'elle a li après la transcription , s'ensuit-il qu'en aucun cas on ne puisse critiqu celle qui aurait été faite auparavant ?

On compte quatre cas dans lesquels les créanciers peuvent attaquer l'aliér. lion faite avant la dénonciation : t°, si elle est faite en fraude de leurs dro (F. Code civ., art. 1 167); '2°, si elle est faite à titre gratuit, dans les dix joi «lui précèdent l'ouverture de la faillite {V. Code de conun., art. 4'r'<); 3*, si e est f;ute à titre onéreux et paraît aux juges porter les caractères de fraud 4°, si elle est laite depuis l'ouverture de la faillite, puisque dés lors le failli i dessaisi de l'administration de tous ses biens. (Art. i4t2.)

Hors ces quatre cas, les créanciers nepeuvent attaquer l'aliénation faiie av£| la dénonciation, sauf aux créanciers hypothécaires à poursuivre leurs dro contre l'acquéreur, ainsi qu'il est dit aux chap. 6, 7 et 8 du titre XVIII, liv. 1 du Code civ., et aux art. 832 et suiv. du Code de procédure. Carr.

Celle opinion de M. Carré est aussi, et avec raison, celle MM. Favard | I.ANGLADE, t. 5, p. 54, n° 3 ; TuoMiNE Desmazl'res, t. 2, p. 231 et Persil Cî Comm., p. 13i, n° l'i5.

L'appréciation des cas de fraude doit appartenir et appartient aux magistra cependant ce n'est pas légèrement qu'ils consentiront à annuler une vente il mobilière faite par un propriétaire, maître de ses droits. I

Il est bien évident, comme l'ont jugé les Cours de Montpellier, 18 fév. lïi (7. Av., t. 20, p. 300), et Colmar, le 26 juill. 1831 (J. Av., t. 46 , p. 242) cl la saisie immobilière doit être annulée, si le débiteur excipe d'un acte aulh(' tique de vente antérieur à l'hypothèque du saisissant et si cet acte n'est po argué de nullité.

SI393. t L'aliénation deVimmeuble serait-elle nulle, dans le cas même où poursuites de la saisie ayant été interrompues par une instance en parl( et licilation, la propriété commune serait vendue par le saisi et ses cap pnétaires ?

Oui, d'après un arrêt de la Cour de Lyon du 28 déc. 1810. (S. 15.15*| J. Av., t. 20, p. 293.) La raison que l'on peut donner de cette décision, cil que la question , comme le dit M. Coffinières, se réduit à savoir si l'effet d<!» .'iaisie subsiste toujours à l'égard du débiteur, malgré la demande en distracl|i ou la poursuite en licitation , formée par un tiers, propriétaire d'une partie) l'immeuble. Or, l'affirmative paraît une conséquence nécessaire de ce qu(jî poursuivant conserve tous ses droits, soit sur la portion appartenant au sai, si la lemande en distraction produit son effet , soit sur le prix qui représe p celle portion , dans le cas où la vente par licitation est effectuée. Il n'y au t

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. G»0. Q. ttOâ. 501

•n effet aucune raison , les droits du saisissant restant toujours les mêmes sur

'immeuble, pour que le saisi fût dégagé des obligations corrélatives, Carr. Dans l'espèce jugée par la Cour de Lyon , le débiteur saisi , malgré le juge-

îientqui ordonnait la licitalion, avait vendu de gré à gré, avec ses copropric-

aires, l'ininicuble entier. Il y avait là une évidente violation de la loi. Du reste nous partageons l'opinion de M. Carré. Le poursuivant doit cire résent à la poursuite en licitalion , pour qu'il puisse veiller à la conservation e tous ses droits; c'est aussi l'avis de MM. Laciiaize, I. 1, p. 298, u" *266, et ERSlL fils, Comm., p. 135, n" 147, et la décision de la Cour de cassation, so ;s

i.daleduil uov.l8W(J. Av., t. 60, p. 115, etJ. P., t. l"de 18'il, p.lli). C'est avec raison que la Cour de Bordeaux a jugé, le 23 juin 1829 (j. Av., 37, p. 173), qu'un tribunal peut, sans violer l'art. 686, ordonner un sursis )ur conduire à fin une demande en licilation. Foi/, nos principes sur les cas indivision des immeubles, Quesl. 2198, § 3, p. i09; car la question examinée ir M. Carré , ne peut être utile à décider qu'autant que la nullité de la saisie aura pas été demandée et prononcée; dans tons les cas, nous pensons,

lecl arrêt du 11 nov. 18i0, que la saisie devra valoir comme opposition au

I iriage.

993. t Les intéressés peuvent-ils poursuivre la saisie sans appeler Vacqud- 1 reur de l'immeuble vendu après la (ranscription?

! La nullité de l'aliénation faite après la dénonciation, étant tellement absolue 1 e ceux qui ont intérêt à s'en prévaloir n'ont pas même besoin de la faire proj ncer, M. Tarrible, p. 657, en conclut avec raison que les créanciers saisis- ;ils peuvent continuer la procédure et passer à l'adjudication définitive sans peler l'acquéreur, et que cette adjudication a son eiïet comme si Taliénatioa

■ùi pas été faite , et que l'immeuble eût continué de rester dans les mains du,

jiteur saisi. Carr.

^eia nous paraît évident.

t9é. Par qui peut être opposée la nullité de la vente faite par le saisi après la transcriplion ?

'our résoudre cette question, il faut se pénétrer des motifs du législateur.

i voulu que la saisie immobilière fût une mainmise sur les immeubles d'un

'iteur, en faveur de ses créanciers hypothécaires; dans un seul cas, il s'est

occupé de la position d'un créancier cliirographaire, c'est lorsque ce créan-

" sera le poursuivant. Pour faire cesser la poursuite et ses effets, le débiteur

la consigner somme suffisante pour le désintéresser.

le n'est pas l'immeuble qui est le gage des créanciers chirographaires, c'est le

c de cet immeuble , lorsqu'il n'y a pas de privilège ou d'hypothèque. Com-

Ql pourraient-ils donc se plaindre de ce qu'un immeuble de leur débiteur

îitété vendu par lui?

lais, dit-on, si la vente est faite moyennant un prix qui est payé comptant,

ont donc privés d'un gage que leur offrait la position de leur débiteur.

ela est vrai, tout aussi bien pour les meubles que pour les immeubles. Et ce-

1 danl il est incontestable que les meubles d'un débiteur sont le gage de tous

s créanciers.

uand, en pareille occurrence on emploie le mot ^a^e, on veut dire le gage

iltiel, en tant que les créanciers auront, par des saisies-exécutions, ou des

es-arrêts, mis les meubles de leur débiteur sous la main de la justice.

eus pensons donc que la nullité de la vente faite par le saisi, même après

anscription, n'est que relative, qu'elle ne peut être demandée que par les

I" PAKTIt. MV. V. — De l txÉr.trioN des jugements.

parties inlércssées, cesl-à-dire par le poursuivant , ou par les créanciers ins crits.

C'est ce que la Cour de cassation a jugé, le 5 déc. 1827 (/. Av., t. 35, p. 81) cl 9 liée. 1833 (J. Av., t. 51, p. 433), contrairement, il est vrai, h deux arrêi> l'un de la Cour d'Angers, -2 déc. 1«18, l'autre de la Cour de Lyon, 16 jain 1819 {J. ^r., t. '10, p. 5"i7), qui accordaient à l'acquéreur lui-même le dm de demander la luillilé de son acquisition. M. Lachaize, t. 1, p. 'iOli, noaSi,;!; prouve la doclrine de ces arrêts, pour le cas au moins où le montant de la veii: ne suriit pas pour le melire en mesure de remplir les conditions de l'art. (ÎST comment, <lilcet auteur, forcerait-on l'acquéreur à exécuter un contrat qui n, par lui-même aucune consistance, et qui tombe sur la simple réclamation f moindre créancier inscrit?

Nous pensons, au contraire, que jusqu'au moment où cette réclamation e élevée, l'acquéreur qui a acheté dans de telles circonstances, n'a pas î» seplai dre, sauf le cas de fraude où le vendeur lui aurait caché arlificieusemenl sa|i silion. Il ne peut donc demander la nullité, ni contre le saisi avec lequel il contracté, ni contre les créanciers inscrits qui voudraient exécuter le conir;

C'est au reste l'opinion de MM. Tuomine DESMAZunES, t. 2, p. 229; Perj lils, Comm., p. 136 et suiv., n°M49, 150, et IIogron , sur l'art. 687, p. 8i M. Lachaize décide avec ces auteurs que la nullité n'est janiais opposable ni| le saisi, ni par les créanciers chirographaires; ce dernier point a éfé jugé int minis par la Cour de Rouen, le 27 avril 1820 {J. Av., t. 20, p. 557j. (1) i

Aussi nous ne considérons pas comme une obligation pour les héritiers' déclarer à la régie de l'enregistrement le montant de la valeur de l'immeu! vendu, et nous partageons l'opinion de M.Pigeau, Co^nm., t. 2, p. 313, qui <' tique une décision du ministre des finances du 7 juin 1808 (J. Av., t. 20,p.l5}

i3t895. f La nullité des aliénations faites après la transcription de la»a\\' s'ctcnd-elle jusqu'aux hypothèques que la partie saisie consentirait ? j

En d'antres termes, le mot aliéner est-il employé dans l'art. 692 (686],!» un sens si étendu qu'il suppose la prohibition de consentir des hypotheq > nouvelles?

* Le mot aliéner, dit M. Delaporte, t. 2, p. 299, est pris ici dans sa sigi tion propre, c'est-à-dire qu'il n'exprime que le transport de la propriété. "Aij, d'après cet auteur, rien n'empêche que le saisi ne puisse établir de nouveis liypoihèques. I

Nous convenons que ces nouvelles hypothèques importent peu aux çréjciers inscrits, puisqu'ils seront toujours payés de préférence surlepri)i8 l'adjudication. (F. Pigeau, t. 2, p. 219.) i

Mais si la partie saisie a des créanciers chirographaires, ceux-ci ne serotii's pas du moins fondés à critiquer et à faire rejeter ces nouvelles hypoihè(|ue;5i elles tendaient à les frustrer de la distribution par contribution de ce qui relirait du prix de l'adjudication, après le paiement des créanciers antérieurin hypothèques? |

On pourrait dire, pour la négative , ce que M. Tarrible dit à l'occasion djie autre question (V. Nouv. Réperl., p. 658), savoir : que la saisie n'ayan |l^

( I ) La Cour de Grenoble a jugé, avec raison, les 27 juin 1817, el3 avrill82l ( J./iu., t. 20, |). 497), que les créanciers inscrits pcuvenlarguer la vente de nuilitf", quoiqu'ils n'aient reçu aucune Dotiflcation. C'est un droit inhérent à leur qualité. Mais nous di-

rons avec la même Cour, arrêt da 3 "i que lu nullité est cou verte, quand TacqH "f a nolilié sa vente aux créanciers, qu'ai '06 surenchi're n"a été faite et qu'un ordre W* lieu pour la dtalribution du prix.

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — kviT.B^B. Q. ««»0. .'"03

;iite ni par les créanciers chirographaires ni peureux, elle ne peut ni ainôlioni ii empirer leur condition ; que , par conséquent, ils n'ont pas plus le droit ila. c plaindre d'une constitution d'hypothèques, après la dénonciation de la saisie, u'ils n'ont celui de critiquer, s'ils n'allèguent pas des laits de dol ou de fraude, elle qui aurait été consentie avant que cette saisie ait eu lieu. Quoi qu'il en soit, nous pensons que le saisi ne peut consentir Iivpothèque près la dénonciation de la saisie, et nous nous londons sur ce que l'ait. iil2i u Code civ. assimile entièrement l'hypothèque conventionnelle à la vente vo- )nlaire. D'après cet article, celui qui ne peut vendre ses immeubles ne peut •s hypothéquer par convention. C'est dans ce sens qu'on doit prendre , selon ous, le molaliéner, employé dans l'art. 692 (6861, Code de proc; autrement, il épendrait d'un débiteur de mauvaise loi, qui verrait ses immeubles saisis, do auder et de Irusirer la plupart de ses créanciers chirographaires par des h\polèques consenties depuis la dénonciation de la. saisie, ce qui serait contraire la justice et à l'esprit des art. 212i et 21 '«6 du Code civil, Carr. Nous sommes convaincu que si l'opinion de notre savant maître avait été lise sous les yeux de la Chambre des Députés, quand elle s'est livrée à la disiission de la question qu'on vient de lire, cette Chambre aurait pensé que le leqce ou le rejet d'un amendement ne suffisait pas pour trancher la difficulté. 7. celte discussion suprà, p. 165 et suiv.)

C'est avec grande raison qu'à la suite du rejet de son propre amendement, . Lherbette demandait l'addition du mot aliéner en s'expriniant ainsi : « Je lais observer qu'en fait de loi, il n'y a d'entendu que ce qui est voté positivement. Les votes de rejet de la part d'une Chambre, quand le pouvoir législatif est Iraciionné en plusieurs branches, n'empêchent pas que l'interprétation de la loi n'ait lieu que d'après son texte. »

Toutefois, puisqu'il est maintenant admis que la loi doit s'expliquer autant ircequi a été dit dans les discussions, que par ce qui a été écrit dans le texte, il ;iait dilliciJe de ne pas décider que la loi permet l'hypothèque. M. le président 'la Chambre des Députés l'a, pour ainsi dire, déclaré officiellement. (V. suprà, 171.)

Au fond, abstraction faite des débals de la Chambre, nous pensons que laprobition d'aliéner doit être restreinte à ce qu'on entend vulgairement par une iénation, et ne doit pas s'étendre aux hypothèques. Il est de la nature d'une ohibition d'être circonscrite dans ses termes; c'est ainsi que la jurisprudence décidé que la faculté donnée par le contrat de mariage au mari d'aliéner mmeuble dotal, avec le consentement de sa femme, ne comprend pas le droit hypothéquer cet immeuble.

Aussi déjà, sous l'ancienne législation, la question était-elle résolue contraircenl à l'opinion de M. Carré par MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 5i, n° 1 ; ACDAizE, 1. 1, p. 292, II» 262 et avec quelque hésitation par M. Thomine DesvziJRES, t. 2, p. 229.

A plus forte raison, l'est-elle de la même manière, depuis la nouvelle loi par M. Paignon, 1. 1, p. 98, n°43; Persil fils, Comm., p. 131; Rogron, p. 8i8, et BVILL. sur l'art. 686 (1841.2.376).

99C. Lorsque le saisi a vendu son immeuble avant la Iranscriplion, le poursuivant doit-il perdre le montant des dépenses faites jusqu'à celle vente?

M. Paignon, l. 1, p. 101, semble adopter l'affirmative lorsqu'il dit : « Le remède à ceci se trouvera dans l'activité de l'avoué chargé de faire transcrire. Il devra hâter l'accomplissement de celle formalité, on évitera ainsi de f(ùv*f retomber sur le saisissant des frais en lure porte. »

504 I" l'AUTlE. LIV. V. — De l'iixécction des jugements.

Nous ne partageons pas celle opinion, qui nous paraît souverainement iajuste.

Les frais que fait un créancier pour obtenir le paiement de ce qui lui est dû fonuont un accessoire obligé de sa créance ; ils viennent en augmenter le mou li-nt, surtout lorsque les frais ont pour but de mettre sous la main de la justice dans l'intérêt de tous, les imineublos du débiteur.

Les irais d'iui conuuandeuient , d'un procès-verbal de saisie et d'une dénon dation au saisi peuvent éire fort considérables, peuvent être plus élevés que I créance même du poursuivant, et une vente volontaire faite la veille de I iranscripiion le dépouillerait de son privilège pour les frais déjà faits ! delà n peut pas être, et rien, dans aucune loi, ne permet d'adopter une aussi ri gouicuse déduction de la faculté laissée au débiteur de veiklre son ininieubl ^jaisi.

Après la vente, le créancier poursuivant fera sommation à l'acquéreur d'à | voira payer ou à délaisser j et, faute de paiement, il établira sur le bien unenoi: velle saisie ; quand viendra l'ordre , il demandera et devra obtenir collocalio pour tous les frais qu'il aura été obligé de faire.

Que lui opposera-l-on ? Que les premiers frais sont devenus inutiles ? Est-ce $ faute? Non , il usait d'une voie légale. Un tiers est venu prendre la place d débiteur, il a dû recommencer une poursuite contre ce tiers, mais le but, daj les deux instances a été le même, te paiement de la créance.

Vne seule position nous paraîtrait peut-être plus délicate, ce serait celle d'ii simple créancier cbirograpbaire poursuivant une saisie immobilière. Laven faite avant la transcription peu le priver non-seulement du droit de continuel la poursuite, mais encore de toute espèce de recours, si cette vente a été fai moyennant un paiement comptant. i

D'abord, il est fort rare que des créances constituées par acte authenliqi: ne confèrent pas d'hypothèque; puis le créancier cbirograpbaire estmalhcureus raentfortsouvent exposé à faire des frais inutiles qui grossissent le montant de créance : par exemple , si le débiteur n'a pas de meubles , ce qui donne lieu un procès-verbal de carence: si les perquisitions pour exercer la conlrain' ])ar corps n'amènent aucun résultat ; s'il est prouvé qu'une saisie-arrél a é' laite sur un individu qui ne devait rien au débiteur, etc., etc.

Lorsqu'un créancier chirographaire fait jeter une saisie sur les immeubi de son débiteur, il sait à quoi il s'expose, puisque la loi accorde à ce débilei la faculté de vendre jusqu'à la transcription.

A raison de cette position toute spéciale, aurait-il donc fallu insérer dans la | qu'un simple commandement dépouillerait immédiatement le saisi? C'eût éi! pour un cas particulier et exceptionnel, établir une règle générale par tr sévère.

9397. Contre qui doivent être dirigées les actions que des tiers auraient intenter relativement aux immeubles saisis ?

Quoique le saisi ne puisse disposer de l'immeuble , à cause de l'incapac que prononce contre lui l'art. 6S6, il n'en demeure pas moins seul proprj taire (1); et c'est à lui, par conséquent, que doivent s'adresser les actions (i tiers, telles que seraient la demande en révocation formée parle vendeur ou donateur de l'immeuble, la réclamation d'une servitude, etc. ; et les jugemei qui interviendraient avec lui sur ces instances^ ne pourraient être (rappésj

(t) Celle incnpaciié n'est mènie que leiatiTC, puisqu'elle est couverte daoi le prétu par l'art. 6^7.

TIT. XU, De la Saisie immobilicre. — Art. «»», OS». 50")

erce opposition par lo saisissant; car le saisi l'y aurait valahlenientrepréscnlr. C'est aussil'avis de M. Persil fils, Comm., p. 13 i, a" lii.

It99. L'aliénation qui aurait eu lieu le même jour que la transcription , mais avant celle-ci, serait-elle nulle.

S'appuyanl sur le sens judaïque de ces lermes de la loi, à compter du jour <; la transcription, M. I'eusil (ils, Comm., p. 135, n" 146, résout affirnialiveent celte question, et il invoque un arrêt de h Cour de Limoges du )mai t83i, (|ui l'aurait ainsi jugé, sous l'ancienne législation. M. Hogron , 847, adopte aussi celte opinion, en se fondant sur le même arrêt. Mais nous ' croyons pas que tel soit l'esprit de noire article. Il paraît évident l'on a entendu faire produire l'incapacité au (ait même de la transcription, I sorte que cette incapacité ne peut exister avant que la transcription ait eu !U. La venteconsenlic par le saisi sera donc valable, si elle l'a été un moent avant la transcription, quelque court que soit rintcrvailc. Sans doute il incombera au saisi de prouver le li>it de ranlériorité de son nlral, sans quoi sa bonne foi pourra être aisément suspectée. Mais s'il fait lie preuve, il devra échapper à l'application de l'art. 686. Et, d'ailleurs, Tacéreurest présumé de bonne foi, tant que la transcription n'a pas été faite, isque c'est le seul acte qui puisse l'éclairer sur la véritable position de sou ndeur.

899. t Si les objets , répulés immeubles par destination , saisis et vendus avec le fonds, ont été soustraits par le saisi, quelle est l'action qui résultera ie cette souslrac lion en faveur de l'adjudicataire?

Nous avons déjà dit, sur la Quest, 2-279, que l'adjudicataire n'aura pas d'action lire le saisissant, attendu que celui-ci ne fait que solliciter de la justice lexéion de son contrat, et que c'est celle-ci qui vend au nom du saisi : ce ne a donc point au saisissant que l'adjudicataire pourra s'adresser pour obtenir, l la délivrance des objets vendus, soit le paiement d'une indemnité; il ne itdonc résulter de la soustraciion de ces objets qu'une action en rescision la vente ou en réduction du prix, proportionnellement au déficit qu'il éprouail. (F. l'arrêt de la Cour de Bruxelles, déjà cité sur la Qucst. 2279, et nos 'slions sur l'art. 731 (717).) Carr.

lais il y aura aussi , contre le saisi, auteur de la soustraction et de l'indue ite,raciion endommages-intérêts et la voie criminelle ouvertes par l'are683.

A.RT. 687. Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exècu- 1(1) si, avant le jour fixé pour l'adjudication , l'acquéreur con- DC somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts cl frais, qui est dti aux créanciers inscrits, ainsi qu'au saisissant, et s'il r signifie l'acte de consignation.

Vrt. 688. Si les deniers ainsi déposés ont été empruntés, les teurs n'auront d'hjpothèques que postérieurement aux créanciers irils lors de l'aliénation.

1 Aura ton exécution , cVsl-à-dire sera idérée comme parluiie du jour iiirme de :nlej les termes de la loi l'indiqueiii, et

celle inierprt'laiion est du reste coiiforrae à Part. 1179 du Code civil.

sne

l" VMU\K. r.iv. V,

De l'exécition des jit.ements.

Art. G89. A d >faut de cousignalion avant Tadjudicalion, il ni pourra rire accordé, sous aucun prclcxle, de délai pour rcftccluerj

tod. ciT., art. 12i: el suiy., tSOO, 2103, n» 2,221?. — Cod proc ciy. , t. anc, 603,604. —loi ici; li>6 et 718. — Tarif lie IK-ll, arl. 3, <| 7, stiprà, p 3bi, — Conf., suprà, p, 171— U P., $upii\ p. 19.— n. D , suprd, p. 64.— D. D., supra, p. 172. — R. Pasc , iJ, i.— l\ Par. ,16 ci 13. -j^ c. c c, p. 35. [

Ql ESTIONS TRAITEES : Comitipnl d<iil-on interpréliT les Piprc-isionsdiffi rentes des art. 687 et 689: ; axant le jour tiié pnur l'adju.licalion ; 2" avant l'adiudication? Q. 'IMW. — |,a consignation dol i elle i»lre précédée d'offre» ans lisi et aux créanciers? Q. 2301 — l.a signification de l'acte de con- 1 gQalion doil-elle être faite à cliiicun des créanciers indi»ii!ui'llcni.nl? Q. 2302 — Que doit on r tendre par c^mut saisissant, <le r.irt. 087? Q. 2.(03. — l.a consi;;n;iti(iii exigée par l'art. CST, pru elle élre faite et signifiée après l'adjudiiatiun, s'il y a rr-yenle pir suite de snrenclière ou de fu eichér--? Q. 2304. — Qu»-! est le ré-sultat de Id consignaliDii ordonnée pjr l'art. t>S: '! Q. 2.305 la consignation a-l-cllf pour effet ab.^o^u d'attribuer les sommes consignées niiBiinativement à t' ou t.'ls créancier» inscrits sans oianien de leur créance, et au saisissant i liirogra[iliaire,sans concou «Tec d'autre» créanciers apposants? (J. 2.!0fi. — 1,'acqu-rcur qui a paré les créanciers inscriCi et

saisissant est-iUubrogé àleurs droits iJans un ordre on une distriliuiion postérieurs? Q 2((t7. |

partie saisie pourrait-elle, à l'audience fixée p lur l'adjudication définitive, demander qu'il y fût si | sis, par le motif qu'elle aurait désintéressé le poursuivant, et qu'elle offrirait de désintcresjer créaiir.ers Q. 2:i0S. — l.'acijuéreur nep?ut-il obtenir d' sursis pour faire la consignation, mii dans le cas où les créances dont il faut consigner I-; inotitant ne so.it pas liqui.l.s? (J. 23m. L'appri.bation donnée à la vente par lous les créanciers inscrite el le saisissant ou 1 acceplalion i offr. s qui leur sont faites n'équivalent ell' s point à la roiisignalioii ? Q. '.'310 — lu consignai' gérait-elle sui'lisante pour arrêter les poursuites, si elle était inférieure ai. mun'.ant des créances scrites, mais égale au prix de l'aliénation ? Q. 231 I. — I.es art. CS7, OhS el tiS'.l, n'étant point pr< crits à peine de nullité, quel effet produirait leur inobservation? Q. 2312 (I;.

CCCCXCIV bis. Nous avons réuni l'examen des Irois art. C87, 688, 66 parce qu'ils renlernieiit la même pensée el s'occupent dos mêmes lails. L| liénalion a élé faite coiilrairtment à la prohibition formelle de Tari. 6^' elle est nulle de plein droit : néanmoins, si avant le jour de l'adjudication, sa: que, sous aucun prétexte, ce jour puisse être retardé par un délai accordé au ( liiieur, ce débiteur a consigné somme suffisante pour acquitter en pri cipal, intérêts et Irais, ce qui est dû aux créanciers inscrits , ainsi qu'au sais .sant, et leur a signilié l'acte de consignation, l'aliénation est considérée comi valable.

La loi ancienne ne oarlait pas du saisissant, nous avons développé (l£| notre Quesl. 2303, l'importance de cette addition et ses conséquences.

Dans le Code de lHu7, les ajl. (iS? el 688 étaient compris dans le niéinea; 693 ; l'arl. 6.Sy correspond à Tari. 694. {Suprà, p. iTl.)

En I8j9 ( p. 666) , nous avions pensé que le (.ieiixièiiio paragraphe de l'aii de 693, actuellement l'art. 688, était inutile, parce qu'il était par trop évidi| que les prêteurs de fonds ne pouvaient avoir d'hypothèques que dans un ni, jjostérieur à celui des créanciers inscrits au moment de la vente, clqu'ilsi: pourraient pas raisonnablement demander un privilège sur des fonds qiiji n'auraient versés que dans l'intérêt de ceux dont ilsvicndraient ensuitecoiilr ter la collocation. Nous faisions observer que le législateur de Genève avait s • primé cette précaution. Elle a élé maintenue dans la nouvelle loi. ToujflJ est-il qu'elle ne peut plus donner lieu à aucune difficulté sérieuse.

(I) JUBispauoE;;cs.

Nous pensons que :

L'adjudication dénniliTe est nulle si le tribiiual A passé outre sans statuer stir le iiiériie d'une compensation proposée. Cass. , ^i.ijuillet l8ll(J.^i)..l.20,p. 330; Uevill. 3.1.383, CoUecl. nouu., Noie). Cet arrêl,

approuvé par M. Favard de Lk'sqiih I. 6, p. 7'J , u juge une question d'o I réelles qui ne peut se présenter, puisi il faut la consignation. L'arrèl de Itill s!" applicable au cas où le Iribuiiai ne (|* diait pas comple d'une consignation t\* statuerait pas sur sa validité cl sur ses r< I* (ats.

TiT. XII. De la Saisie immobilière.— Xrt. 6S» à 689. Q. 13300. 507

Quant à l'art. 689, il a subi une légère modification, qui ne change point la )ortée de l'ancien art. 69V, qui la confirme, au contraire; en 1829, p. 6i8, lous en avions même provoqué le retranchement, comme étant inniile et no «mtenant qu'une répétition ; telle était aussi l'avis de la commission de la Cour le cassation (II. c. c. c, p. 3G). En elTet, c'est un principe qui ressort suffisamiienl de l'art. 687. Dès que la seule condition accordée comme une grande faeur au saisi, pour que l'aliénation reçoive son exécution, ne s'accomplit pas, i juge ne peut en créer une nouvelle.

Le législateur a voulu prohiber toute concession de délai , en disant sous ucun prè'erle, quand bien même, le jour de l'adjudication, le saisi apporterait Dmme suffisanle sur la table du greffier. C'est ce qui ressortait d'un arrêt do 1 Cour de Paris du 17 août 1811 (J. Av., t. '20, p. 333). F., du reste, notre Hest. 2308.

Comment doit-on i)Xterprê(er les expressions différentes des art. 687 *|689, 1° Avant le jouriixé pour l'adjudication; 2" Avant l'adjudication?

Dans tous les projets, les art. 687 et 689 portaient avant l'adjudication ; do >s expressions il résultait, pour l'acquéreur, le droit de consigner et de signifier icle de consignation une seconde avant l'adjudication, ou, pour mieux dire, le seconde avant le moment ou l'heure fixés pour l'adjudication. Enfin, ! la loi, il semblait résulter que l'acquéreur pouvait arrêter la mise aux ichères, s'il justifiait au tribunal de la consignation et de la signification .igées.

Mais au moment de la discussion , à la Chambre des Députés, la commis- )n a substitué, dans l'art. 687 seulement, à ces mots avant l'adjudication, ux-ci avant lojour de l'adjudication; ce changement a donné lieu à l'incident le nous allons transcrire textuellement.

Ressigkac. Je demanderai à la commission de nous expliquer les molifs du changement de rédaction ; pourquoi elle a substitué les mots avant U jour fixé pour l'adjudication, aux mots, avant l'adjudication qui étaient Jans le projet.

« M. LE Rapporteur. Les mots avant l'adjudication font supposer qu'il y 1 une adjudication. Or, l'aliénation a lieu pour empêcher l'adjudication. Pour parler correctement, il fallait donc dire, avant le jour fixé pour l'adjuiicalion.

« M. LE Président. S'il y eût eu autre chose qu'un simple changement grammatical , j'en aurais prévenu la Chambre. {Aux voix, aux voix, i » Quoiqu'il ait été bien entendu que c'était un simple chongement grammaal(l), il n'en résulterait pas moins des termes de l'art. 687, s'il était seul, 'à minuit, la veille du jour de l'adjudication, l'acquéreur est forclos du droit consigner et de signifier l'acte de consignation, parce que le texte serait niel et ne pourrait céder aux explications contraires les plus explicites. Mais, Tirae d'un autre côté, l'art. 689 n'a point excité l'attention de la Chambre, 'il n'a subi aucune modification et qu'il rouvre le droit de l'acquéreur de con-. ner avant l'adjudication, nous croyons pouvoir décider que la forclusion ne vrail être prononcée que si, au moment de mettre l'immeuble saisi aux enires, l'acquéreur, au lieu de justifier de la consignation et de la signification.

) Ce rbangement grammatical n'a même pas été fait dans l'art. 717. V. nos, 'si'ons sur cet irticle.

508 I'*PAUTir. MV. V. — Dr l'exécution m;s jlt.kmems.

se cdiiloulail (le l'aire d 'S oRVes verbales dont la discussion eiitraînerail un délai te que la loi délond fornu-llement.

Nous devons dire que M. Persil fils, Comm., p. H9, n° 167, lire du rap piochenienl des mêmes circonstances une conclusion tout opposée.

K90t,-t La consignation doit-elle être précédée d'offres au saisi et ou,

créa7icicrs ?

Non; puisqu'elles seraient inutiles, le saisi ne pouvant pas toucher, h caus dos inscriptions, ni l'acquéreur se libérer valablement entre les mains de créanciers sans le consentement du saisi, qui peut contester leurs préioniions mais les oITres deviendraient nécessaires, si, dans le contrat d'aliénation, celu ci avait reconnu leurs créances et leur en avait délégué le prix. Carr.

La loi n'exige qu'une consignation et ne parle d'offres dans aucun cas. C moiil nous détermine à adopter l'opinion de M. Carré. {Voy. nos Quesl. isi cl -2306.)

C'est aussi l'avis de MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 31 3, et Persil fils, Comm p. 145, n" 157.

9309. t La signification de l'acte de consignation doit-elle être faite chacun des créanciers individuellement ?

M. Delatorte, t. 2, p. 300, dit qu'il suffit de signifier au poursuivant cl l'avoué le plus ancien des créanciers inscrits. Nous croyons qu'il laut s'en ter, à la lettre de l'arlicle, et décider que l'acte de consignation doit êlre signii aux créanciers inscrits, sans en excepter aucun. Si, en effet, le législaleuravj entendu permettre, dans l'art. 693 (696), de restreindre le nombre de signii calions à taire, on doit présumer que, pour ne rien laisser à l'arbitraire, il l'ai rail déclaré, et il eût fixé ce nombre, ainsi qu'il l'a fait pour d'autres signifie tions dans les art. 711 (713), et 727 (729). Carr.

La signification individuelle est évidemment exigée par la loi nouvelle, comni elle l'était par la loi ancienne. L'article proposé aux Chambres contenaitmên! le mot tous, auquel on a subsiilué, sans que le motif en ait été indiqué, lalocii lion qu'on lit dans l'ail. 687 et qui est tout aussi explicite. (Suprà, p. 172.)!

9303. Que doit-on entendre par ce mot saisissant de l'art. 687?

Dans le Code de 1807 il n'était pas parlé du saisissant; dans le projet e voyé auxCours royales, on trouve cette expression des saisissants. Aucune! dicalion ne met sur la trace du motif qui aurait fait substituer le singuli au pluriel, dans le projet soumis aux Chambres, en 1839.

Dans son travail de 1838, p. 45, noie 2, M. Pascalis expliquait ainsi le pi riel proposé par lui : « Nous disons des saisissants et non du poursuivar « parce que plusieurs saisies successives peuvent frapper les mêmes il « meubles. »

En effet, les art.719et suivants supposent qu'il peut y avoir plusieurs saisie Il n'y a aucun motif pour priver le second, ou le troisième saisissant du bén fice de sa poursuite. Des raisons qui ont été données en faveur du saisissar dans la discussion que nous avons analysée sous la Quesl. 2305, s'applique l'galement aux saisissants, d'où nous concluons que l'acquéreur sera obligé' tonsigner une somme suffisante pour désintéresser tous les créanciers sais bants. {V. M. IIogron, p. 851.) Mais il peut s'élever une difficulté assez i

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. «§* àCÔO. Q. ItZOà. 509

ieuse résuliani des termes des art. 719 et 720. La voici : jusqu'à quelle époue une saisie nouvelle pourrn-t-elle allriôuer à celui qui la fera, le carac- "re de SAISISSANT, parlant obligation pour l'acquéreur de le désintéresser? ious supposons toujours que le nouveau saisissant n'est pas créancier iscrit, parce que, autrement, l'art. 687 le comprendrait dans ses premières xpressions.

Ilsemblerait résulter des art. 719 et 720 qu'une seconde ou une troisième saisie e peuvent être jointes à la première, après le dépôt du cahier des charges; ^pendant nous décidons dans une de nos questions sur l'art. 720, que les juîs auraient le droit, même en ce cas, d'ordonner la jonction.

Si la jonction a été ordonnée, l'acquéreur devra désintéresser les poursuimts dont la procédure aura été jointe.

Si, au contraire, les deux poursuites sont restées isolées l'une de l'autre, imme la seconde saisie n'est transcrite que pour les objets non compris dans

première saisie , le second saisissant ne sera considéré comme poursui- I ni que si l'acquéreur achète aussi ces nouveaux objets.

%ùât. t La consignation exigée par l'art. 687 peul-elle être faite et signifiée après l'adjudication, s'il y a revente par suite de surenchère ou de folle enchère ?

Tous les auteurs (F. surtout Pigeau , t. 2, p. 217, et Lepagb, dans ses Ou«-

jm», p, 4'r2), sont d'avis qu'il suHit, pour que l'aliénation soit validée, que la

! nsignation ait été laiteet signifiée avant l'adjudication. M. Pigeau prouve celte

imposition, en argumentant de la disposition de l'art. 7i3 (738), portant que

jun adjudicataire, poursuivi par folle enchère, paie après l'adjudication prépa-

1 oire, mais avant l'adjudication définitive, il ne sera pas procédé à cette der-

pre adjudication, et que l'adjudicataire éventuel sera déchargé.

Mais M. Lepage va plus loin : il pense que, dans le cas même où l'adjudica-

|n aurait eu lieu, l'aliénation faite par le saisi produirait ses effets, si , dans

:as de remise en vente par suite de surenchère ou de folie enchère, les deux

jditions de la consignation el de la signification étaient accomplies avant la

ite. Celte opinion nous paraîl fondée sur ce que le but principal de la saisie

de procurer le paiement des créanciers, et que personne n'ayant encore un

il irrévocable sur l'immeuble , il n'existe point de raisons suffisantes pour

îrdire au débiteur le droit d'en disposer. A plus forte raison pourrait-il , en

isignant le montant des créances, conserver sa propriété : la faveur due à la

talion de tout débiteur ne permet aucun doute à cet égard.

'el est l'effet de la consignation faite et signifiée, qu'il faut dès lors cesser

tes poursuites, quand bien même on prétendrait qu'elle ne fût pas suffi-

le, car il faut que le tribunal prononce à cet égard. S'il n'y a pas de contes-

on sur ce point, il faut poursuivre un jugement contradictoirement avec le

ileur et l'acquéreur, pour le règlement des sommes dues, et pour que le tri-

lal autorise chaque créancier à retirer les sommes consignées. (F. Demiau-

)uziLHAC, p. 451.)Carr.

I n'y a plus d'adjudication préparatoire; la loi nouvelle n'entend donc parler de l'adjudication définitive ; mais rien n'empêche, si celte adjudication

'|be ou est annulée par un motif quelconque, que le débiteur ne consigne

II la nouvelle adjudication, 'est aussi l'avis de MM. Oalloz, t. If , p. 7î2, n» 4, et Persil fils, Comm.

Pi7,n<'163.

510 l'o PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements. 9305. Qurl est le résullat de la consignation ordonnée par l'art. C87 (1) Do loiiics les quesiions soumises à la Chambre des Députés, celle que ne

(1) Nous croyons devoir conserver en r.oie la Quesl. 2i"27 de M. Carré :

■f Doit-on consigner non-seulement une tomme suffisante pour acquitter les créances inscrites . mai* encore cette qui serait nécessa re pour acquitter la créance du poursuivant, s'il n'était pas hypothécaire ou inscrit; celés des personnes qui auraient hypulhtque Itgate indépendante de l'inscription ; celles enfin des créanciers hypothécaires qui pourraient s'inscrire, canformément à lart 834 du Code.

A s'en tenir au lexlpdftl'arl. 693(687. 68S), «n ne balauceraii pas a réi)0udre que Tacquéreur n"esi lenu de consigner que !a somme iiécessairo pour acquiuer les créances inscrites: la répétition de ces mots, créances inscrite» . créanciers inscrits , ne peruiel pas ile lui donner un autre sens. Mais M. Tarhidle . p. 658 el 659, maiuiienl que si tel est le sens que présente l'art. 693 (687, C88), le lègislaluur n'en a pas moins voulu disposer autremenl; et par les raisons que ce jurisconsulte développe , il termine en prononçant l'affirmative de la question que nous venons de poser.

M Persil, Questions, l. 2, p. 520 et suiT. partage en partie l'opinion de M. Tarrible. Suivant lui, l'acquéreur ne peut jouir de la vente faite par îe saisi qu'en consignant ce qui est di'i aux créanciers inscrits et au poursuivant. Il professe la même doctrine i l'égard de ceux qui ont une hypothèque indépendante du rmscriplion , tels que les mineurs et les femmes mariées. îMais il décide autrement a l'égard , i» des créanciers qui ont une hjpotheijua non iiiscriie an moment de Paliénation i'aito par le saisi ; 2" do ceux qui n'ont point d'ypoiheque, soit que leur créance fût l'ondéo sur un litre authentique , soit qu'elle ne fùl établie que par un acte sous seing privé.

M. PiGïAU p. 518 , s'exprime ainsi :

€ L'acquéreur n'est obligé de consigner que les créances inscrites lors de l'aliénation et non ceiles inscrites depuis, avant la consignation; la raison en est que l'aliénation n'est point déclarée nulle absolument, mais seulement relativement aux créanciers inscrits.

« Le saisi n'est dépossédé, avant la vente, qu'à l'égard du saisissant et des créanciers inscrits; à l'égard de tous les autres, le saisi savant lors droit de vendre, sa vente est valable, sauf à eux leurs hypothèques sur l'im-

meuble , pour forcer l'acquéreur à les paji s'il ne purge pas , ou pour surenchérir, t ne se met pas en état de purger.

« D'ailleurs, ajoute !\J. Pigeau, l'art. 6 (687, 688), quine parle, dans lepremiera! uéa,que des créanciers inscrits, sans disti guer entre ceux qui le sont avautTaliénaii d'avec ceux qui le sont depuis , donne bi à entendre , dans le second alinéa , que 1' | n'a voulu parler que des premiers, pui; qu'en conicrvanl aux créiinciers inscritij priorité sur ceux qui ont piété a l'acquérei il dit les créanciers inscrits lurs de l'alién tion. Ainsi, les créanciers inscrits depui et à plus forte raison les non-inscrits , { peuvent exiger la consignation ; iU ne pc vent attaquer la vente qu en cas de frau ou de faillite. > ^

C'est cette opinion de M. Pigeau ii nous parait la plus conforme au texte ei l'esprit de la loi. Nous croyons avec 1' avec JM. Tarrible et M. Persil , que racqit reur doit consigner une somme nécessal pour désintéresser le saisissant, eDCij bien qu'il ne soit ni hypothécaire ni insci Cela résulte du principe général d'après quel un demandeur ne peut être empé)> de continuer ses poursuites, tant qu'il n'! pas désintéressé ou déclaré sans quaj pour agir. Or, le saisissant, créancier obi: graphaire, a droit de saisir, et il nepj dépendre de la volonté du débiteur d'arj ter ses poursuites par une aliénation voli, t.iire , sans lui assurer son paiement. C parce que cette proposition est évidente | elle-même, que le législateur n'a pai dans l'art. 693 687, 688), que de laconsig tion des sommes dues aux créanciersinscr

Mais à 1 égard de tous autres que le i sissant et les créanciers , c'est-à-dire C( inscrits lors de l'aliénation, nous ne pi sons pas que les expressions de l'art permettent de décider que l'acquéreur do consigner le montant de leurs créances ; sera à lui de se mettre en règle, en € ployant les moyens indiqués par la loip purger leurs hypothèques. Carr.

La première partie de la question toi vée par M. Carré est sans doute résolue !• la loi nouvelle. La consignation devra c(|prendre la créance du saisissant. Maiil' seconde partie subsiste : Quid des créar» à hypothèque légale ou à hypothèque * inscrite au moment de l'aliénation?

M. Dalloz, t. M, p. 742, n" 3, du comme M. Carré, que la consignation

TIT. XII. Le la Saisie immobilière— Art. GSï à 089. Q. 9305. 5it

liions exan)incr a lo pins vivement préoccupe les membres de celle Chambre; •Ile a excilé la plus longue discnssion. {Suivra, p. 183 cl suivantes.)

Il faut rcconnaîlre qiie, parfois, les partisans de l'une ou de l'aulre des npilions en présence n'ont pas osé pousser leurs principes jusqu'à leurs dernières oiiséquences.

D'lionorai)les orateurs étaient même tellement découragés des inconvénients ignalés de pari et d'antre qu'ils demandaient la suppression des trois articles Il discussion, 687, 688 et 689. [Suprà, p. 181 et 20(î.)

Les deux systèmes soutenus pendant trois jours, avec une égale insistance, îuvcnlse résumer ainsi :

I. L'acquéreur consignera une somme égale au montant des créances in- 'riies et de la créance du saisissant, sauf à tous les créanciers à débaiire dans i ordre leurs droits respectifs, entre eux , ou avec de nouveaux créanciers, lit privilégiés , soit à hypothèque légale , soit inscrits dans les délais de la irge.

II. La somme consignée sera égale au montant des créances inscrites et du isissanl, et leur appartiendra définitivement. Ce sera un paiement vérilable

Il sus du prix à olirir aux créanciers qui pourraient s'inscrire dans les délais.

Nous ne répéterons pas les raisons qui ont été développées de part et d'autre, iiis ne chercherons même pas à les analyser. On peut les lire, suprà, p. 172 suivantes.

Nous constaterons seulement quel est le système qui a prévalu, pour pouvoir ioudrc la question que nous avons posée.

L'ancien article du Code de 1807 ne parlait pas du saisissant, et cependant est constant que la doctrine permettait à ce créancier de méconnaître la nie et de coniinner la procédure, tant qu'il n'était pas désintéressé. Il est ilcment consUml que. sous l'empire de l'ancienne loi , la consignation était isidérée comme un vérilable paiement, et que la somme déposée était al- »uée aux créanciers inscrits, sauf à tous autres à faire valoir leurs droits sur iineuble vendu, comme si aucune somme n'avait encore été payée. ..a consignation n'avait qu'un but, celui de la validité de la vente consentie lé saisi après la transcription, saui h l'acquéreur h payer deux fois son prix, avaii éié trompé par son vendeur, et si, pendant les îormahtés de la purge, nouveaux créanciers se faisaient connaître.

il pas comprendre le monlanl de leurs inres. Mais M. IVrsil lils. Comment., 143, II" 154, décide, au contraire, elle doit s'éieudre aux créances hypolhées légales.

Elles grèveni , dit-il, l'immeulile aussi 1 que les antres, et il n'appartient pas lébiteur de les rendre illusoires par une nation contre laquelle la loi elle-inècne, eu la permettant à certaines condi- II, prend des précautions extrêmes. » ont répondrons a M. Persil que ces nces neseroni pas rendues illusoires par déUut de consignation pour leur mon- , car les créanciers conserveront leurs is sur l'immeuble aliéné. Et c'est ce que Pbrsil lui-même reconnaît, p. 144, $5, k l'égard des créances hypothé-

caires ordinaires. non inscrites au moment de l'aliénation. La voie de l'art. 834 leur reste ouverte. D'ailleurs, l'opinion contraire à la sienne nous paraît trouver un solide appui dans la discussion que nous analysons et que nous interprétons au texte.

Quant aux créanciers chirographaires, aucune consignation ne doit être faite pour lo montant de ieurs créauces. et ils ne peuvent inquiéter l'acquéreor. Leur seul droit, dit M. PERiiL fils, n" 156, est désormais de former opposition sur le prix, s'il est supérieur aux deUes hypolhécaires.

Le m-^me auteur ajoute, au n" 160 que l'acquéreur n'est pas forcé de consigner le montant d'une dette qui n'est pas liquide. (V. contra, notre avis, Quest. 2409.)

512 !'• PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

Celle doctrine «'tai» eiisoijîiiée par MAI. Tarrible, Jléperl. de Merlin, t. lî p. 275; PiGEAU, 1. "2, p. :>31, u°7; Favard de Langlade, l. 5, p. 55; elPERsiî ijuest., t. 2, p. 35 i.

Aussi esi-cc avec raison que plusieurs orateurs, et notamment M. Part {suprà, p. 'loi), ont aflirmé l'avoir lue dans tons les auteurs.

Dans leurs rapports {su\>rà, p. 19 et 6i), MM. Persil et Pascalisne signalère que Taïklilion du mol saisissant , addition qui consacrait une opinion déjà g' licralenieiil admise. 1

i A la Cliambre des Pairs, les art. 687, 688 cl 689 furent adoptés sans discul sion. I

Ce ne fut qu'à la Chambre des Députés que s'engagea le débat; on le fit d' bord limidement, et nous ne craignons pas d'affirmer qu'en lisant altcnliveme tout ce qui a été dit {suprà, p. 183), on demeurera convaincu que la Chambi n'avait pas d'abord une idée bien claire du sens et des effets des articles qu'e allait voler; M. le garde des sceaux lui-même fit à MM, Durand ( de Konioranii Cl Boudel des concessions qui tendaieni évidemment à changer l'éiat de chos existant ei à enlever à la consignation ordonnée son véritable caractère. ( la question suivante.)

Ce ne fut qu'après le renvoi à la commission que chacun comprit bien ce ( était demandé, ce que prescrirait la loi et quelle en sérail la portée.

Alors on chercha par divers amendements à atténuer le caractère désorm | avoué de paiement, d'attribution pour les créanciers inscrits et pour les sais ' sants j mais ces amendements furent tous rejelés {siiprà, p. 204), cl quoiq' M. Renouard demandât avec instance que la loi fût plus explicative, en disai « Je ne crois pas que lorsque, dans les Chambres législatives, une question s'H trouvée débattue et a été exposée de part et d'aulre avec de très graves ri sons, je ne crois pas qu'il soit de bon procédé législalil de dire aux iribunaui Le législateur n'a pas pu s'en tirer, les tribunaux s'en tireront comme i pourront; je crois qu'il vaut mieux que le législateur se donne un peu plus j peine, qu'il discute un peu plus longtemps, et qu'il résolve la question ;i| enfin on ne fait pas des lois pour créer des procès, mais pour les prévenir I les juger. » La Chambre rejeta l'amendement de M. Vivien, qui élaii adopté ij M. le garde des sceatix , qui rentrait dans la pensée même de l'article propo| et qui tendait à substituer une ratification, ou nécessaire ou forcée , à la conj gnalion. {Suprà, p. 1% et 198.) |

Evidemment elle a rejeté cet amendement, parce que le mode de la corj gnalion lui a paru plus simple, plus prompt et tout aussi efficace. Consig lion vaut paiement, tel est l'ordre d'idées duquel la Chambre n'a pas vo s'écarter.

Après le rejet de l'amendement simplement expliealil de M. Vivien , il y a du courage de la part de MM. Lherbetle, Dalioz et Vavin à proposer |i amendement qui reproduisait la pensée que la consignation n'était pas altril|' live en faveur des créanciers inscrits et du saisissant ; mais la Chambre ne \' airèia pas, et il fut rejeté. {Suprà, p. 204.) j

M. Maurai-Ballange proposa un nouvel amendement dans un autre S' » (suprà, p. 205), et qui renlrait dans les idées de M. Renouard; cet honora p député désirait faire disparaître toute incertitude et constater le vœu formel!} la Chambre, en insérant dans la loi que l'acquéreur cpii, en consignant, aul payé les créanciers inscrits et le saisissant, serait subrogea leurs droits, i* hypothécaires, soit chirographaires.

Mais M. le r;ipporleur Pascalis fil observer que « quoique l'article addilion|I répondît parfaitement à la pensée de la commission et aux votes précédenlfl» la Chambre, la commission s'opposait à l'admission, parce qu'elle le croit inutile, et qu'il surchargerait sans fruits une disposition parfaitement cli|l

TIT. XII. De la Saisie immobilière.— Art. ©S» a GS». Q. 9306. 513

suprà, p. 205). » Et ramendemenl n'élant pas appuyé ne fui même pas mis lUX voix. {Suprà, p. -107.)

Enlin M. de Kerbertin vouliil reslreindrc par un amendemenl le droit d'atribution reconnu par la Clianihre on laveur des créanciers inscrits; il proposa m amendement ainsi cont^u : « Toutefois, si l'aliénation précède l'accomplisse- I u'Hlde la lormalilé prescrite par l'art. (587, la consignation ne sera attributive e propriété que quant au saisissant.» L'intention de la Chambre étant, au onlraire, de maintenir le principe (|u'elle avait posé dans toute sa force, Tajiendement ne l'ut pas appuyé et ne lut pas mis aux voix. {Suprà, p. 207.) j II nous paraît inutile de rien ajouter; le sens de la loi est maintenant trop ; (iie A pénétrer pour que les tribunaux éprouvent la moindre difficulté dans

m application.

Nous pensons donc que la consignation vaut paiement et attribution aux

éaiicicrs inscrits et aux saisissants; c'est aussi l'opinion de MM. Paignon,

1, p. loi, n" 48, et Persil fils, Comm., p. 141 .

Nous examinerons^ dans les questions suivantes, quelles doivent être les con- [ quences de celte opinion.

106. La consignation a-t-elle pour effet absolu d'attribuer les sommes ^consignées nominativement à tels ou tels créanciers inscrits, sans examen

de leurs créances, et au saisissant chirographaire, sans concours avec \i'auires créanciers opposants [i)!

bans la longue discussion qui a eu lieu à la Chambre des Députés, et dont is avons présenté la physionomie sous la Quest. 2305, on n'a pas résolu

i le grave dificulté. Il régnait dans les esprits une telle incertitude, sur le it d'attribution en lui-même, qu'on aurait craint de se préoccuper des ullats, des conséquences de cette attribution. On commença par en parler ; il même ce qui engagea la discussion générale, l'espèce de mêlée parlemen- 6 dans laquelle disparut la question secondaire qui d'abord avait paru la !e digne d'être examinée et traitée.

Iiu'on lise suprà, p. 172 et 173, ce qui fut dit par MM. Durand, Moreau, I det et par RI. le président, et Ion demeurera convaincu que l'intention •la Chambre paraissait repousser tout privilège en faveur des créanciers ms is, et surtout en laveur du poursuivant. Puis, M. le garde des sceaux ex pua d'une manière fort explicite, qu'après la consignation viendrait une autre qjition, celle de savoir à qui l'argent déposé à la caisse appartiendrait, et il ta que c'était là une question d'ordre et de distribution toulà fait distincte elle que l'article avait pour objet de résoudre. {Suprà,p. 173.) issi, M. Lherbette, proposa-t-il immédiatement une rédaction, de laquelle suliait que c'était une simple consignation pour qui de droit. (Suprà, U.)

est alors que s'éleva avec énergie l'opinion contraire , qui enfin prévalut ctj'.i fit décider (F. notre Quest., 2305) que la consignation valait paiement, •H oduisait attribution en laveur des créanciers inscrits et du poursuivant.

anmoins cette attribution a besoin de quelques explications pour être bien co prise; et voilà pourquoi nous avons détaché la présente question pour la Ira r séparément.

icn

M. PiicsoN, t. 1 , p. 103, n" 47, I développer. Il en est de même de M. Perî adopter l'opiaion que nous allons | sil Dis, Comment. , p, 141. Ton. Y. 33

514 !'• PAUilE, LIV. V. — Db l'enéclimn dei jlgbmems.

I. Pour les créanciers inscrits, on nei>rt'voit que fort pou de diUicullés. L'acquéreur a intérêt h ne payer que des créanciers sérieux , puisqu'il doi

^ire subrogé à leurs droits. Ainsi il pourra faire juger que tel créancier a reç déjà le montant de sa créance, en tout ou en partie. Le saisi aura le mêm droit, mais les autres créanciers n'auront point qualité pour intervenir à u semblable ilobal; s'ils sont cliirograpliaires, il ne s'agit point d'une distribution s'ils sont hypothécaires, l'immeuble répond de leurs créances, et forme Ici gage spécial. i

Mais Pacquércur aura-t-il le droit de critiquer linscription des créanciers poij lesquels il a fait la consignation?

Nous ne le pensons pas, parce que c'était à lui , acquéreur, à s'assurer de réalité de l'inscription avant d'acheter, et que, d'ailleurs , en achetant, iJs'ei conlié à la foi de son vendeur qui lui donnait l'assurance qu'il n'existait contj lui aucune autre hypothèque ou conventionnelle ou légale.

Les discussions que peut soulever l'acquéreur ne lormeront point un ordr (Suprà, p. 187 et 194.) 11 a oITert le paiement à tels et tels créanciers de si vendeur, il a consigné, ce qui valait paiement; un seul cas de discussion pe donc se présenter, celui-là seulement dans lequel il sera prononcé que le pi tendu créancier ne l'avait jamais été ou ne l'était plus.

N'est-il pas évident que si, au lieu de la consignation, la loi avait exigé la i tificalion, comme le voulait M. Vivien {suprà, p. 192), et que, pour obte celle raiilicalion, l'acquéreur eût payé tous les créanciers inscrits , il n'aur pas eu ensuite le droit de demander le remboursement des sommes payées) lui, sur le prétexte que les inscriptions étaient périmées, ou que l'acte d'ol galion consenti par le saisi ne conférait pas d'hypothèque? Eh bien! la c( signation entendue comme le législateur en a expliqué le sens , équivai paiement , donc toute critique, de l'inscription ou du mérite de rhypothé( devient impossible.

Ce qui nous confirme dans cette opinion, ce sont précisément les objecli« . des adversaires du système qui a prévalu. Ils faisaient valoir, comme considé, lions, que l'acquéreur pourrait être exposé à payer des créanciers qui ne serai i pas hypothécaires, qui ne seraient pas venus en rang utile, etc. Il faut rép' • dre avec les partisans de l'avis opposé que l'acquéreur qui croit pouvoir pa r pour rester acquéreur, s'expose à tous les inconvénients qu'encourt un acq • reur volontaire ordinaire, qui paie comptant à son vendeur, le jour de lavei , le montant total du prix de la vente. '

II. Que doit-on décider pour le poursuivant, s'il est simplement ch(graphaire , et si , après la consignation , des oppositions sont formées a caisse?

11 faut appliquer les principes déjà posés pour les créanciers lnsc,i. Dès là que la consignation vaut attribution de paiement , le poursuivanj»! censé payé ; la somme consignée lui appartient , et elle ne peut être sai • arrêtée par aucun autre créancier du saisi , ainsi que l'a dit M. Parés. (Suit p. 178.) . i

Il serait assez singulier qu'un créancier privilégie, tel qu'un vendeur priDji, par exemple, n'eût pas le droit de s'opposer au paiement du poursuivant et qu'un simple chirographaire dût obtenir une contribution sur une sommiiOi ue lui a jamais été destinée.

Telle est la solution de M. Devilleneuve, dans ses notes sur l'art. 687 M ' loi nouvelle (iîec. gén., Vol. 1841.2.377), induite de la discussion dont ce rticle a été l'objet à la Chambre des Députés.

ïll. Si la Chambre desDéputés n'avait pas été fatiguée de la longue discussi Jafjuolle avait donné lieu la série des amendements proposés pendant trois î|H- \

TIT. MF. Df la Saisie iinmo!Hliêre.~\RT.6»'3 îi1iH9. Q. «ft09. 515

s elle aurait peut-être pris le soin d'organiser l'exécution nécessaire du li'icipe de l'attribution, et de déterminer la procédure qui devait en cire la conjuence. Nous présenterons quelques considérations pour suppléer à ce siicede la loi.

Le 5 ♦ de la sect. 1", ch. V, lit. 3, liv. 3, Code civ., intitulé des Offres de

lement eidela Consignaiion, dont on a beaucoup parlé dans cette discussion,

peut pas être appliqué dans son entier. A la vérité, l'art. 1257 proclame bien

principe qui a été adopté, à savoir que la consignaiion libère le débiteur et

il lieu de paiement ; mais il serait dangereux de laisser les créanciers inscrits

le saisissant sous le coup de l'art. 1-2()1 , ainsi conçu : « Tant que la consi-

;nation n'a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer, »

l'acquéreur pourrait alors, quelques jours après la consignaiion, la retirer; la

lie n'en aurait pas moins été valable. La saisie aurait été rayée et il l'au-

il en recommencer une nouvelle. Tout cela n'est pas admissible.

'.'esl une loi qui ordonne la consignation en faveur de tels et tels créanciers,

uijpour ainsi dire, stipule pour eux ; leur acceptation nous paraît inutile; sans

• consentement, ou sans qu'ils aient été forcés parles tribunaux d'y con-

lir, l'acquéreur ne peut retirer de la caisse la somme consignée.

a position est identique à celle dont parle l'art. 1262 du Code civil.

lais comment les créanciers inscrits et les saisissants {V. notre Quest. 2303),

f rronl-ils obtenir le retrait de la caisse de la somme qui leur appurlienl? l'ac-

(] reurou le saisi pourra-t-il former opposition, sous le prétexte que les inscrip-

i s sont nulles ou périmées, ou bien que les créanciers ont été désintéressés

(1 un paiement direct , par une compensation , ou de toute autre manière?

il n y a point d'opposition, il nous semble incontestable que chaque créan- »• , en représentant la copie de la signification qui lui a été faite, aux termes <l art. 687, Cod. proc. civ., aura le droit de retirer de la caisse les consignali ) faites en sa faveur.

, au contraire, l'acquéreur ou le saisi a formé une opposition fondée sur et ue les prétendus créanciers ou inscrits ou saisissants ne sont pas sérieux , n Ta une instance à faire vider parle tribunal qui, selon nous, devra condaranli des dommages- intérêts le débiteur ou l'acquéreur qui aura mal à propos <•( esté: mais ce ne sera jamais qu'un débat entre ces créanciers, le débiteur et cquéreur, auquel ne pourront point être admis d'autres créanciers.

. Enfin , le principe de la consignaiion et de l'attribulion définitive de nenl esl tellement explicite que s'il survient une surenchère, celte sureni ne formera aucun obstacle au retrait de la caisse, des sommes consignées part des créanciers inscrits et des saisissants.

s là que l'acquéreur s'est constitué dans la position d'un acquéreur volonordinaire , qui paie en déduction du prix de vente , les créanciers de endeur; et que certes, en ce dernier cas, une surenchère ne changerait a la position de ces créanciers, qui ne peuvent jamais être forcés de restice qu'ils ont légitimement reçu , on doit décider (]ue la surenchère reste lélement étrangère à ceux qui sont censés avoir été payés, par suite de la gnation prescrite par l'art. 687.

ï. L'acquéreur qui a payé les créanciers inscrits et le saisissant est-il ubrogé à leurs droits dans un ordre ou une distribution postérieurs ?

^ rt. 1251, § 2, Code civ., doit trancher cette question dans le sens de '»! native, car il dit : « La subrogation a lieu de plein droit au profit de l'ac-

ifeur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition au paiement

créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué. »

5lfi r^PAKllK. LIV. V. — De i,'txÉciTio?( des jugements. I

Quoique le saisiss?'.il puisse n'élre qu'un créancier chirograpliaire, iiouspel sons que la subrogation n'en existe pas moins, parce qu'il est forcé d'acquit sa créance ; on pourrait d'ailleurs appliquer à ce dernier cas le § 3 du nie art. 1:>51.

Nous pouvons, à l'appui de notre opinion, citer les observations qui ont faites à la Chambre des Députés par M. le rapporteur Pascalis, et par M. M; lat-Ballaiigf. {Suprà, p. -200 et 2U7.)

Voici couinienl s'est exprimé, en terminant, M. le rapporteur : « Il n'y a « cun doute sur ce jioiiii, non pas seulement sur les intentions de la comn « sion, mais sur le droit lui-même; cela est de droit commun, cela esléji « dans l'art. 1"251 du Code civ.j lorsque le créancier poursuivant ne sera L « un créancier hypoibécaire, il sera chirograpliaire lui-même. L'acquércurti « substitué à soii lieu cl place j il aura aussi une créance cliirographaire. »

9309. t ^a partie saisie pourrail-elle , à l'audience fixée pour l'adjudi tion définitive, demander qu'il y fut sursis, par le motif qu'elle aurait sinléressé le poursuivant et qu'elle offrirait de désintéresser lescréanciil?

Nous ne le pensons pas, attendu que l'art. G93 (<>8T), ne permet de sursedh l'adjudication qu'autant que la consignation aurait été faite; or, des oITre c sont pas une consignation. i

V. arrêt de la Cour de Paris du 7 août 181 1 , cité au Manuel du Droit f\\. çais, par M. Paillet,aux notes sur l'art. 693 ((i87) du Code de procédure. Ci!i.

Cette opinion de M. Carré est d'autant plus incontestable, que le législa ir de 18U a substitué à ces mots, il ne pourra être sursis à l'adjudication, c ci : il ne pourra être accordé de délai pour effectuer la consignation.

M. Persil fds, Comm. , p. 145 , n" 1 59 est du même avis, qui avait été s tionué, sous Tancienne loi, par un arrêt de la Cour de cass. du 17 juin (J. Av., t. 49, p. 481; Deyill., 1834.1.496).

On peut aussi invoquer un arrêt de la même Cour du 19 nov. 1831-, r aux arrérages d'une rente [J. Av., t. 48, p. 305 ; Devill., 1835.1.60). |

Nous ferons remarquer que la commission du gouvernement avait, dansitn projet, retranché les mots sous aucun prétexte, et M. Parant {Rapp.augà des sceaux, p. 13), motivait ainsi ce retranchement : « Cette modification lii « commandée par la nécessité de mettre la disposition en harmonie iei « l'art. 703 , car s'il convenait d'interdire le sursis, sous le prélexie d'une n- « signalion à opérer dans un délai plus ou moins bref, il était sage en n nf «< temps de ne pas refuser aux juges la faculté de remettre l'adjudication riif H l'une des causes générales qui ont déterminé la commission h pro jicr « rart.703.» Malgré ces raisons, les expressions critiquées ont été mainte 5S (F. notre Quesl. 2378 quinquies.)

9309. L'acquéreur ne peul-il obtenir de sursis pour faire la consignn)u, même dans le cas où les créances dont il faut consigner le montant n< w/ pas liquides?

Il le peut , dans ce cas, puisqu'il lui est impossible de consigner avant < 'i ; liquidation ait été faite. Mais ce n'est pas en vertu de sa position etdesaq|lil« d'acquéreur qu'il obtiendra ce sursis, c'est en vertu du principe général os*; dans l'art, 'ii 1 3, Cod. civ., que l'expropriation ne peut cire poursuivit lO»"' >ine dette non liquide, principe qui est indépendant des règles contjuM dans nos articles. Ainsi l'a jugé la Cour de cassation , par un arrêt du 1 0 jany j»» (J. Av., t. 51, p. 357, eiJ.P.,i. l"de 1831, p. 110, et Devill., 1838.1 '7.. tit« et approuvé par M, Uogron, p. 850.

TIT. MI. De la Saisie immobilière. — Ain. e*0. 517

HO. L'approbation donnée à la vente par tous les créanciers inscrits tl le saisissant, ou l'acceptation des offres qui leur sont faites, n'équivalenl- '.Ues point à la consignation P

L)ui, puisque la consignaiion n'est faite que dans leur intérêt; ils sont libres I ccepier en remplacement toute autre condition, comme le décide M. Persil , Comment., p. Ii6, n"161.

^'amendeHieiii de M. Renouard dont nous avons rendu compte, suprà, est. 2305, tendait précisément à imposer à l'ucquéreur l'obligation de se curer cet assentiment du saisissant et des créanciers inscrits.

tif . t ^<* connignation serait-elle suffisante pour arrêter les poursuites, i elle était inférieure uu montant des créances inscrites, mais égale au pris l« l'aliénation ?

n'on, sans contredit, puisque la loi exige que la consignation soit d'une (lime suffisante pour acquitter les créances inscrites. Ainsi, l'acquéreur qui <ll valider son acquisition doit consigner même au delà de son prix, saut son inurs contre son vendeur. (F. PiGEAU, t. 2, p. 218.) Carr.

1 ela est de toute évidence, surtout après la discussion {\u\ a précédé l'adop- \ du nouvel article. (V. Quest. 2205.)

i 19. t Les art. 686, 687, 688, 689 n'étant point prescrits à peine de nullité, quel effet produirait leur inobservation ?

Ile ne produirait d'autres effets que ceux que ces articles règlent euxm les. {V. Tarrible , p. 660.) Carr.

jins doute l'inobservation de ces articles produirait les eiïets qu'ils règlent Cj mêmes.

|ais que veut dire M. Carré par cette observation qu'ils ne sont point presii| à peine de nullité?

|> contiennent une prohibition contre le saisi : n'est-il pas assez clair que,

■ saisi la viole, la procédure du saisissant n'en pourra recevoir aucune Ole?

! sont les actes faits par le saisi, malgré la prohibition , qui seront annulés.

»T. 690. — (N.) — Dans les vingt jours, au plus lard, après la scriplion, le poursuivant déposera au grcflc du tribunal le cahier charges, contenant :

' L'énonciation du titre exéculoirc en vertu duquel la saisie a et aitc, du commandement, du procès-verbal de saisie, ainsi que mires actes et jugements intervenus postérieurement ; La désignation des immeubles, telle qu'elle a été insérée dans ocès-verbal ;

' Les conditions de la vente; Ine mise à prix de la part du poursuivant.

Il briim an VU, art. S, § dernier. — Cod. proc. civ.,t.anc., art 697.— Toi act., 691 à C95 et -Tarif de IS4I, art.l", art.l I, SS ' «' 2, etart. 18, V. SUjyrà, p. 3«2, Ï.S5 et 3»i8. — Conf., à, p.2ci:.— R p., suprà, p. 20.— R. D., suprà, p. 64.— U. l'asc, p. 48.— 15. Par., p. 16 et •R- c. c. c. p. 36.

">s Tr.*iTKES : Le délai de vingt jours, à partir de la tran»ci iplifn. dans lequel doit être décahiir des charge», cst-il franc ? Q- 231 3.— Par qui doit i-ire rédigé le cabii-r dts cbargei,

I"PAIU1E. LIV. V.

De L'txÉcunoN ri:s jugements.

conirneiil doit PII étr<.'ci i<idie ledèptil ? y.i.H. — I.e cahi.r de» thargf s serait-il nul l'ilnenn. j que le litre, lecommandoniont et l'exploit de 9iisie,,ians p.irlcr île l'acte de dénonciation aaAib L de la transcription, ei, en un mol, de tous les notes Siin> exception qui ont précédé le dépAt i:„ cahii'r au grelTf? (>. 231 S.— Quels sont lesjug.-ments qui peuveiil avoir été rendus avant la remii ,, cahier des charges, et dont il fini l'air • ineiuion dans ce cahiiT? Q. "2.116. — Faut il énonc><r i| le cahier des charges les titres de propriété di'S objets Siiisis? Le |K)uvoir spécial doniié à l'huilr pour saisir? I.'état des inscriptions "? (J. 231 7.— Le cihier des charge» serait il nul, si on te L nait à une désignation générale des objets saisis"? Q "2:>1S. — Les formalités postérieures an ( .( du cahier d. s charges, doiveiil-elle» être mentionnées à la suite, à mesure qu'elles ont lieu?Q. :;i. — Quelles SJnt les ^ondaionsde li Vi-nte que l'on doit insérer dans le cubier des charges? Q.îi: . Est-il libre au p.iursuivant do lixer comme il lui plaît le montant de la mise à prix que doit C( nir le ciliier de» charges? (J.2i'l\ . — Doit-on siiinilier au saisi et aux créanciers inscrits une i it du cahier des charges, et eu remettre une à l'huisiicr qui doit faire la publication à l'audit'* Q.iiî2{l).

CCCCXCV. La loi nouvelle a supprimé tous les moyens de publicité qui Code de 1807 prescrivait de nicltio en usage avant le dépôt du cahier s charges; et elle a réduit à une seuie les trois publications parla voie desi( naux et des placards qui se succédaient autrelois dans le cours des poursu ..

Aujourd'hui, la série des formalités est plus rapide. Il n'en est aucune (Intermédiaire entre la transcription, soit du procès-verbal, soit de sa dénoiijition, et le dépôt du cahier des charges. i

Ce cahier des charges n'est publié à l'audience qu'une fois, au lieu de Ir ; et l'époque de son dépôt, au lieu d'être fixée par rapport à celle de la preni e publication qui devait le suivre, l'est maintenant par rapport à la iranst lion qui l'a précédé. C'est une suite du système qui a voulu introduire, dat a série des formalités, un enchaînement de délais tel qu'aucune d'entre ellcje puisse être retardée au gré du poursuivant. i

Le cahier des charges est un acte destiné à faire connaître au saisi,, x créanciers inscrits et aux prétendants à l'acquisition, les conditions de lave ;, afin que les premiers les fassent rectifier, s'ils les croient préjudiciables à IfS intérêts, et que les seconds puissent délibérer sur leur acceptation.

La commission de la Cour de cassation (R. c. c. c, p. 36), proposait un [Ugraphe consistant à forcer le poursuivant à insérer, dans son cahier des chai \ i'état des précédents propriétaires, fourni par le saisi. Un dire du saisi, pe is par les art. CQi et 695, pourra (iicilemenl atteindre le même but.

Les artitles suivants s'occupent des moyens de porter le cahier des cha îs à la connaissance de tous ceux h qui il est destiné. L'art. 690 n'est relalif j'à son dépôt cl à sa rédaction. !

Quant au délai dans lequel le dépôt doit être fait, le projet du gouvernei il le faisait partir du jour de la dénonciation , et lui assignait un minimum t m maximum : Quinze jours auplus loi et trente jours au plus lard. \

Mais la commission de la Chambre des Pairs ne trouva pas de motifs jor empêcher l'accélération de celte formalité. Si le poursuivant a pu faire son c.\t( des charges auparavant, pourquoi le lorceraii-on à perdre un temps qijjc ne profiterait à personne. Les créanciers sont intéressés à une marche rap;; ; le saisi ne mérite pas d'obtenir un nouveau délai. C'est ce t^ui détermina législateur à indiquer seulement un maximun : dans tes vingt jours au \u( tard. I

En outre, comme, d'après les modifications introduites dans les articles é-

(1) JUBISPRUDCNCE.

Nous pensons que :

Lorsqu'une saisie immobilière est prali- 'jiiéeen vertu de plusieurs jugements rendus au profil de différents crcancieri, il n'est

pas nércssaire que le cahier des charg:'*lalL" chacun de ces jugements séparer il. pour ciiaciin des créanciers en parliculi J" suffit qu'illes indique par leur date, qu"" par une seule et même disposition;!'^" deaux, 20 mars ti3b{J.Av., 1.49, p. «)•

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. 600. Q. VStS. bl'J

dénis, la dénonciation devait précéder la transcription , c'est de celte derère formalité et non de la première que doit partir ce délai de vingt jours. (K. prà, p. 20, ie rapport de M. Persil.)

SIS. Le délai de vinfjl ours, à partir de la transcriplinn, dans lequel doit être déposé le cahier des charges, es(-il franc? Comment en ijènéral, les dclait doivent-ils être supputés en matière de saisie immobilière (1) ?

La loi sur la saisie immobilière renferme un très grand nombre de disposi- ,ns sur les délais qui doivent être observés j le mode de supputation de ces ,ers délais est donccliose importante. Nous allons placer ici qiielquesobservaiis générales auxquelles U nous suflira de renvoyer sous les autres articles. Tout le monde sait que les jours termes s'appellent en droit dies à quo, 'i ad quem. Dans son Code des temps légaux, noire honorable ami, M. Sou- BT (p. 10, de l'Introduction) , traite avec un soin infini toutes les physionoes de la question, en signalant les variations de la doctrine et de la juris> iidence (■2).

Ce savant auteur décide que : « 1° Le jour duquel on compte doit être consiléré comme une limite ou point de départ, qu'il ne lani point comprendre ians la durée du temps fixé, de même qu'on ne comprend pas dans l'espace

I parcourir le point d'où l'on part. (C'est le jour à quo.) »

n '2' Lorsqu'une loi, une ordonnance, un jugement, une convention orlonneul ou défendent de faire une chose dans ou pendant le délai accordé, e jour terme ou de l'échéance compte. (C'est le jour ad quem.)» M. Carré, dans son introduction (t. 1, p. lij), émet la même doctrine, et la raplèieen disant que :« Le jour de l'échéance en général doit être compris en entier dans le délai, qu'autrement le délai ne serait pas entier. »

II faut encore ajouter qu'aucune difliculté sérieuse ne peut s'élever lorsque loi détermine, pour ainsi dire elle-même, le jour où la chose devra être faite, r exemple, le troisième jour après celui du jugement, 90 jours entre le comindement et la saisie. (V. notre Quest. 2217; l'art. 695, et l'art. 735, § 3.)... ippcl sera considéré comme non avenu, s'il est interjeté après les dix jours

:ompterde.... (art.731, § t")-

Les principes de MM. Carré et Souquet doivent servir a résoudre très faci-

oeui presque toutes les questions de délai qu'offre la loi du 2 juin 1811 , parce

e le législateur a presque toujours dit nxys tel délai, telle chose sera faite.

. notamment les art. 677,678,690, 691, 692,693, 707, 7o8, 709,713 et

Mais là où la difficulté devient plus sérieuse, c'est lorsque le vague de l'cx-

;ssion ne permet plus d'appliquer les principes ordinaires.

Que doit-on décider lorsque la loi dit :

La saisie ne pourra être faite que trente jours après le commandement?

Trente jours au plus tôt, et quarante jours au plus lard après le dépôt du

hier des charges, etc.? (Art. 691 § 1".)

Trois jours au plus tard avant la publication, etc. ? (Art. 69i § 2.)

Quarante jours au plus lôt^el vingt jours au plus lard avant l'adjudication?