U>CC ^UI

TIT. Xll. De hi Saisicimmobilièrc— Art.6Î5. Q. 9939. -iôj

Nous croyons ét^alciiicnl iruililc de donner niic annfyse do la jurisprudoiico aUveàl'arii(:U;dii(;odedcl807,el que la nouvelle lédaetiuu rend sans appli- ,iou possible. Ou pourra la consulter dans noire Dictionnaire génékal, v" iiie immobilière, n<" -265, 2(hS, iit)9, 27(5. 278, -283, 1^86, 287, 288 et 2N9. Néanmoins, quoique M. le niinjslre des liavanx publics ail pensé que le caslre sérail aelicvé, en France, avant la mise à exéculion de la loi nouvelle, iiiiue le fait contrarie celte assertion, nous dirons queicpies mots seulenl de la position particulière dans laquelle peut se trouver l'huissier lorsqu'il 'xisie pas de niatrici! de rôle (1).

\ l'impossible nul n'est tenu; s'il n'existe pas de malrice, ou si la matrice est Icment déleelueuse que de nombreuses omissions puissent y être siii;nalées, jissier, dans le premier cas, énoiuera dans son procès-verbal la lacune exisile , et , dans le second , insérera la copie littérale qui lui aura clé remise en iiUonnanl le montant de la conlribuiiou foncière.

D'est ce qui a été jucsé par la Cour de Turin, le 6 déc. 1809, et par la Cour de ;saUon,les 2 et 2f mars 1819, et 26 janv. 1831 {J. Av., t. 20, p. 223. t. 40, p. 29i ; Devill., 1831.1.93) ; el c'est ce qui est enseigné par MM. Meul,t. 12, p. 2(33, et Persil père , Questions, t. 2, p. 325. Mais, ainsi que l'a déé la Cour de Bordeaux, le 27 mars 1833 (J, Av.,i. ^5, p. 544), iiourcpic uissier puisse donner un extrait du rôle des contributions, il laut qu'il n'existe 5 de matrice, el quelle que lût l'ancienneté de celle malrice, la copie n'en ait pas moins nécessaire, indispensable.

C'est avec raison que la Cour de Paris , le 29 août 1811 , el la Cour de Borlux, le 20 déc. 1833 (J. Av.,l. 20, p. 3:^8. et t. 52, p. 157), ont décidé que llébiteur ne pouvait pas se plaindre du delaui de copie de la matrice du rôle, I sur cette nuiirice, il n'y avait aucun article qui le concernât. jVous approuvons également deux arrêts, l'un de la Cour d'Angers du 23avril )9, l'autre de la Cour de Limoges du 12 juin 1812 (7. Av., t. 20, p. 1H9 et !•), qui ont validé une saisie immobilière , quoique la copie de la nralriee du î ne fût pas certifiée par une autorité compétente, parce que la copie était dorme à l'original. Kien dans la loi ne clélend que riiuissier copie luiffie la malrice du rôle pour insérer celle copie dans son procès-verbal. liais ce qui est plus délicat, c'est la position de l'huissier, quand la nuilrico pas été déposée à la mairie ou a été momentanément déplacée, ou bien (]uc nairie, par un molii quelconque , se reluse a délivrer la copie qui lui est landée.

ielle malrice , pour les communes cadastrées , existe toujours à la direction cootributions directes du chef-lieu du départemenl, puisque les matrices sont dans les archives des mairies ne sont qu'un extrait de la matrice catrale de tout le département. L'huissier doit-il alors se transporter à la dilioij,pour obtenir la co|)ie dont parle la loi?

n'ous adoptons l'alfirmative ; la loi exige la copie de la malrice du rôle, elle joute pas, existante à la mairie. Doue, cette copie doit être demandée là où peut l'obtenir. Lorsque le commandement a été fait, l'huissier a toit le ips nécessaire, dans l'intervalle qui s'écoule entre ce commandement et le

i) Pour les communes non cadastrées, doit suivre fopinioii émise par lu Cour 'oitiers. le -27 avril 1826 [J . Av , t. 31, 29); cel urrèl ju-iequo la matrice doiil e !a loi csl la u\i\U\cv dclailire composée élevé desélals de seclion . il'ajirés la loi tirim, ail ^ 11, et lum l;i mairice yi-ncralc

sommaire des quatre conlribiilions dirertes établie par la circulaire raiiiislérielle du 2!) janv. ISI7, el qui u'u rien chanj;é aux ma- Iriccs lunciires Irgatcs existant dans loiii'-s les communes indépnndamment do cetio malrice scnuoaiie.

4ôii

l" PAUIIL. LIV. V.

Dk l'exécition nus jigkments.

procès-verbal, de Auie venir celle copie du chcl-litMi du dépaitcnioni. Nesi-r pas forcé, dans corlains cas, do recourir au chcl-iicu, lorsqu'il l'aul faire dosai iioiicos, el qu'il n'existe pas de journaux dans ranondissenieni (1)?

Il avait éléjugé deux fois par la l'-our de IJordeaux, les "21 juill, 1832 et 20 dé 1H33 (J. Av., t. i'(. p. '283, et t. 5-2, p. 157i, que le directeur des conlribiuioi directes avait le droit de délivrer les extraits exigés par l'ancienne loi. Cela éu incontestable (•2).

Si l'on adopte notre solution, la question jugée le 26 avril 1830, par la Ca de cassation (J, Av., t. 39, p. 29), perd beaucoup de son intérêt; il nV pas un seul directeur, en France, qui ait jamais refusé de délivrer les copies di uiatrices de rôle qui lui ont été demandées, tandis qu'on conçoit le refus de mairie, inspiré par les passions locales ou par des intérêts de famille.

Dans le cas contraire, et pour l'bypolbèse d'un refus, émanant même d'i' directeur des contributions directes", quelle serait l'autorité compétente po vaincre l'obstacle qui s'opposerait ainsi à l'exécution de la loi?

La Cour de cassation a pensé qu'avant de poursuivre le fonctionnaire piibli il fallait obtenir l'autorisation du gouvernement. Nous ne partageons pas cet opinion, et nous l'avons combattue dans notre ouvrage swta Compélen administrative, t. 1 , p. 1*23, n" 4'<i. i

Il faut distinguer les cas où la loi elle-même a constitué les fonclionnairi dépositaires avec mission et obligation de donner des extraits et des expéij lions, du cas où la loi ne contenant aucune injonction, les fonctionnaires cl le droit de refuser, sauf, s'il y a abus, à demander l'autorisation de poursuivi pour obtenir des dommages-intérêts.

Dans le premier cas, les fonctionnaires ne sont pas agents du gouverneinei en ce sens que le gouvernement ait à leur donner tel ou tel ordre, et, par co séquent, doive les placer sous son égide, en refusant une autorisation deinanéi La nécessité de l'autorisation a pour but de proléger les fonctionnaires con les vexations particulières que leur susciterait l'exercice de leurs fonclii actives, par suite des dispositions des lois ou des ordres de leurs supérieurs.

Les termes des art. 839 et 853 du Code de procédure civile sont généra cl absolus : Les dépositaires des registres publics en délivreront expédilic copie ou extrait à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine dépens, dommages et intérêts : les matrices de rôle sont publiques; elles S( déposées aux mairies précisément pour être communiquées. La loi ordonne» dépositaires d'en délivrer des extraits, donc leur refus ne peut être quai d'acte administratif, d'acte d'administration (3), et par conséquent le do mage qu'ils occasionnent peut être réparé par les tribunaux civils, sans qui. préalable une autorisation ail été obtenue.

(1) I.c1"déc. 1832(J.^»., t. 4i,p.S5; DEVii.LENEtVE, 1 8;<.3. 1 .235) , la Gourde ca<i<iUlioii a \ufic que le relus du maire avait sulii , inuis il s'tigissail d'une commune dans ia(]uelle le cadastre n'avait pas encore été lait et les vieilles matrices n'existant pas aux directions, le refus de la miinici[)alité de- ■venait fort embai passant. Dans l'espèce , le maire était !e saisi lui-même. Dans une autre < irconslance, la Cour de lîordeaux a décidé avec raison que le relus du maire ne sullisail pas, 27 mars 1833 [J. Av., t. 45, I>. 544».

(2) Si l'huissier n'habite pas le chef-lieu, il dc\ra r. ire demander jiar un de ses collè-

gues la copie de la matrice à la dircclioD • contributions directes.

1,0 tarif de is4l eût dû prévoir ces li cas el accorder un salaire raisonnable sci l'huissier, s'il se transporte lui-même ji direction, soit à son collègue du chef- » du département Dans le [)remiercas, l'h sier comprendra dans ses vacations lou;J temps employé à la délivrance de la C0|'; dans le second, ce qu il aura payé au irjd.iiairedu chef-lieu devra être assimilé ,* déboursés à juslifier par pièces réguif » dont parle l'art. 19 du larilde 18it.

(3) V. notre Traité de compétence « * juridiction adminisl., t. I, p. tl3, a" '\»

TIT. XH. De la Saisie immobilière. — Aut. 695. Q, «939. 457

La plupart des opinions que nous venons d'énienrc sont pariagées par W. Lachaize, t. 1 , p. '2'i8, nos -222 cl suiv. ; Thomine DesmazurÈs, t. 2, •208, t'i Tersil (ils. Comment., p. 96, n^Ml I el 1 12. Ce dernier aulour nse, néanmoins, qu'il n'y a pas de recours possible contre le fonctionnaire i refuse de délivrer la malricc cadastrale : c'est, d'après lui, une lacune dans loi.

Quant à M. Paignon, 1. 1, p. 73, n"!!, il dit que le fonctionnaire qui refuse ne ut cire traduit que devant rauloriîé administrative.

BS9 bis. Si la copie de la malricc du rôle est inexacte, par la faute du maire ou du directeur, y a-t-il nullité? En cas d'affirmative, quel serait l'aijent responsable?

La nullité du procès-verbal no peut résulter que de l'omission d'une des forilités provenant du fait de l'huissier. Il nous paraît donc évident que, si la ipie remise par le maire ou par le directeur est incomplète, la saisie ne jvra pasètre annulée, ainsi que l'a jugé la Cour de Bordeaux le îô mars 182!) Av., t. 39, p. 198); dans ce cas, nulle; action en garantie ne deviendra né- |»saire puisqu'il ne sera résulté aucun dommage de la négligence du fonctionire. C'est aussi l'avis de M. Paignon, i. 1, p. 73, n° 11. JNéanmoins l'huissier du poursuivant agira prudemment, surtout lorsque la iilrice du rôle sera à la mairie, en collationnaut lui-même sur l'original la co- !.>qui lui est remise.

iSi l'on décidait que l'irrégularité de cette copie entraîne la nullité du procèsj'bal, nous n'hésiterions pas à conseiller une action en garantie contre le ; ire ou contre le directeur des contributions directes. Ils seraient placés i' lamème ligne que tout dépositaire public qui cause un dommage par sa né- Uence, et, par les raisons que nous avons développées (Quest. précédente) , I pourraient être poursuivis sans autorisation préalable. M l'irrégularité donnait lieu à une demande en distraction et occasionnait i frais, il y aurait même raison de décider pour admettre l'action en garantie lire ces fonctionnaires publics.

Î88. t La saisie serait-elle nulle, si les extraits de la matrice du rôle ivaient une date postérieure à celle qui serait énoncée en (été du procèsoerbal de saisie, si d'ailleurs cette date était antérieure à la dénonciation?

Vous ne le pensons pas, et la raison en est qu'il suffit que les extraits de matrice du rôle aient été délivrés avant la notification du procès-verbal de sie, aucune disposition de la loi n'imposant à l'huissier l'obligation de islaler, dans le rapport de ses opérations, l'ordre et le nombre de jours il y a employés : d'oij il suit que l'on ne peut dire que la transcription d'exits d'une date postérieure à celle de la saisie fournisse une preuve qu'elle 'ût pas réellement fait partie inlégrante du procès- verbal. (Rennes, vr. 1810, J. Av., t. 2, p. 383.) Carr.

Vous allons même plus loin, puisque, Quest. 2237, nous décidons qu'une coaulhentique n'est pas exigée, pourvu que l'huissier ait, dans son procèsbal, fidèlement inséré la copie de la matrice du rôle. L'opinion de M. Carré lé consacrée de nouveau par un arrétde la Cour de cassation du 7 mars 1827 Av., t. 33, p. 62).

''8SI. t Le revenu à mentionner dans la saisie, est-il celui que porte la matrice actuelle ?

*ar arrêt du 6 frim. an XI H, rendu sousi'cnipirc de la loi de brumaire, qui

458 V' PAilTIi;. Ï.IV. V. — De l'exécution des jugements.

n'exigeait que l'ôvaliMlion des roveiuis dans la inaliicc du rôle , c'osl-à-dir iiiio simple ineiilioii de l'évaltialioii du leveiui, la (loiir de cassation a juc qii'd n'était |tas néressaiie (jue le revenu mentionné IVil celui (|iriiidiqiiail j dernière nratrice. Sons l'enqiire du Code, (|ni exige une copie exacte, noii pensons que le léiiislaleur a enlemin parler de la matrice actuelle, c'est-à-dir tie celle (pii a servi à la conleclion des derniers lôles, et non pas de toute auli : antérieure, réformée par elle. Nous puisons celle oi)servation au Traité (ù l\ Saisie inuuobilière, par M. lluct. Peu inqiorle, d'ailleurs, la l'ornie de cet ex trait, pourvu qu'il soit en parfaite concordance avec le rolo dont il est la copiii (llcnnes, ^ janv. 1815.) (".arr.

Nous pensons, comme SI. Carré, que la matrice dont copie doit être donot est la dernière nratrice. Un pourrait même, à la lin de l'année, prendre lac( pie de la matrice du rôlecpii va être incessamment mis en recouvrement. K.c arrél de la Cour de cassation, 6 liuct. an XI (./. Av., t. 20, p. 19).

C'est aussi l'avis de MM. Dalloz, 1. 1 1 , p. 7 19, u" -20 ; cl Tiiomine Desmazt. 2, p. 208.

S1540. t L'huissier doit-il être asfislé de témoins, lorsqu'il dresse le ]irocr.

verhai de saisie?

L'art. M du tarif dit expressément que l'huissier ne se fera point assister i témoins. Carr.

La loi nouvelle ne le prescrit pas plus que le Code de 1807, et le tarif ( 18'(1, an. i, § 3, répèle la disposition de l'arl. 47.

^^\^. ^ La nullité résultant de l'omission de quelques formaliléi pte crites par l'arl. 675, serait-elle couverte par la signature dusaisi apposée i procès-verbal ?

Nous ne pensons pas que le débiteur, en opposant sa signature sur le |)i! cès-verbal, puFsse être censé renoncer à l'observation des formalités prescrit! dans son intérêt ; la loi ne le suppose à portée de juger de la régularité du f>r| cès-veibal, que lorsque cet acte est leruiiné et qu'il a été signilié. Alors seiill ment le saisi |)cul le |)arcourir et y découvrir des nullités; jusque-là lMl(j été iinpossible de le lire avec réflexion : les moyens de nullité qu'il opposer | ne peuvent donc être écartés, sous prétexte que sa signature opérerait acquii cément. Carr.

Cette solution nous paraît exacte, elle est approuvée parM.RoGRON, p,8:

S^4®. t Est -il nécessaire de donner, dans le procès-verbal, une assigfuil; au saisi, à l'effet de comparaître devant le tribunal ? Ou l'indication jour de la lecture du cahier des charges ? '

Une assignation n'est pas exigée, puisque l'art. 675, qui prescrit tout ce < doit contenir le procès- verbal de saisie, n'impose pas celte obligation (lljdcanx, 25 fév. 1809, S., 15.2.181), et que, s'il disjiose que ce procès-vcijl contiendra les formalilés communes à tous les exploits on ne peut eu o • dure qu'il soit nécessaire de donner un ajournement qui n'auiail aucun ol' au moment où le procès-verbal est rédigé. Au reste, si la loi avait enlendu exi nue assignation, elle se IVil exprinuT; ;i ce sujet, de même (pTelb! l'a fa l'égard de la constitution d'avoué. (K. le comment, de l'art. 580.) Cakr.

Telle est aussi notre opinion.

yuant au jour de la publication c'csl dans la sommation pres(;iile pai ail. G9I cl 092 qu'il doit être indi(p!é. îSous l'ancienne loi , M. Tarriblc déci

1 IT. XII. Ve la Saisie immobilière . — Akt. 075. Q. 9!343 blx. 400

; le procès-verbal de s;\isie devait ii)di(|iicr le jour de la |nciiiière publicalion, m arrêt de la Cour de Poitiers du 9 juin ISO'J l'avait jugé do lucrue. Mais le traire résultait de l'opinion do MiM. riiiKAi', Comm., t. 2, p. 2'.i-2 ; Pkhsil .:, Questions, i. 2, p. 329; Favahd de Langlade, t. 5, p. 50 ; IIlet, •21, cl Dalloz, t. Il, p. 7-21, n" 2-2.

u grand nombre d'ai réls| avaient aussi consacré cette doctrine ; Liège, 28 1.1808, 13 juin 1809; Turin, 6déc. 1809; Paris, 21 août 1810, Cass. 17 juin 2 (Dalloz, t. Il, p. 722 et 723 en note; Devill., Collect. noue, vol. 4. >3).

AS. t La constilxilion d'avoué, une fois faite dans le procès-verbal de saisie, élruil-elle tes e/fcts de l'élection de domicile faite par le commandement iex toute autre personne que cet avoué constitué P

ous ne pensons pas que cette élection de domicile soit révoquée par la r'ftilution d'avoué dans le procès-verbal, encore bien fjuo l'ail. 675 [«M'ie i|l le domicile du saisissant sera élu de droit cliez cet avoué, {'.o n'est on cllcf, i|| partir de la dénonciation de la saisie qu'il semble que le domicile élu |)ar le cliaandcment doive être réputé non avenu , puisque ce n'est que par celle (Ij)Dciation que le débiteur peut être répulé avoir connaissance de la nouvelle L'îlion. (F. PiGEAU, t. 2, p. 193, n» 3, 2". et p. 205, iï° 2, 7".) Carp».

ins le projet de 1829 {suprà, p. 111), le commandement devait conlenir niititution d'avoué. Aussi ce projet relrancliait-il de l'art. (575 celle constiluli] cl la nouvelle éleclion de domicile. Celle rédaction était pluscxacle cl faisil lisparaîlre la difficulté soulevée par M. Carré. Mais la commission de I8."i8 (*irà,p. 111 et 128) supprima la cousliliilion d'avoué dans le commandement, iiijitint l'éleclion de domicile dans le commaiulemenl et dans le procès-verbal èjiisie; on lit dans le procès-verbal de la 't^ séance (16 mai t";38) (pie : << lé- " Llion de domicile cliez l'avoué eflacera l'élecliou qui, d'après le coinman- " ment, aura pu être laite cbez toute autre personne ; que cependant ledébi- « ur aura la faculté de faire tontes significations au domicile" élu par le •' jinniandement jusqu'au moment où la saisie lui sera dénoncée, sans qu'il

il possible néanmoins de quereller, sous ce rapport, les signilicalious qui

raient remises en l'élude de l'avoué pendant l'intervalle qui s'écoulera en-

i la saisie cl la dénonciation. »

!S motifs de la commission confirment l'opinion de M. Carré qui nous pa-

levoir èlre suivie.

.Lachaize, (. 1 , p. 257. n° 233, fait observer que l'élection une fois

dans le procès-verbal de saisie, toutes significations peuvent y ôIk; '» ssées. Cela est juste et résulte des observations de la coiiunission. Mais les

ûcalions au domicile élu dans le counuaudemeul ne cessenl d'être vala-

Su'après la dénonciation, est encore l'avis de M. Persil fils, Comm., t. 1, p 98, nMir.

'Ubis. t Un huissier, après avoir été payé des frais d'un procès-verbal 'ine saisie qu'il a faite et à laquelle on n'entend pas donner de .^uite, peutrefuser de remettre, soit à la partie, soit à l'avoué qui l'a chargé de sai- ', l'original de ce procès-verbal ?

Ile question s'est présentée dans une espèce où, immédialcment après Ia

'Clioi» du procès-verbal et avant la transcription, des personnes subrogées

n Iroits du saisissant avaient payé tous les frais de la saisie , parmi lesquels

'*i imvaionl compris ceux de riiuissierqui lut payé par l'avoué. Ces personnes

.-u; (gécs aux droits du créancier demiuulaieul à l'avoué toutes les pièces ; il

40 I" P.vr.Tii:. \A\. V. — De l'exécltion des jlckments.

les roiulil, li l'oNcopiion du prncos-vorbal do saisie, prétoii(l;\iit iui icsle qi riniissicr irôlail pas ItMui do le lui roiucltrc. L'iiiiissier, de son colc, pivieiiilitqi e'élail une niiniilo qui devail lui rester cl doni il ne devail (ju une eopie. C( pendant les personnes tpii avaiei t pavé avaient besoin , pour se laircreiubou ser des frais de saisie, du proeès-\eii»a! taxé par le juge.

Oo là naissent aecessoirenient Us quatre (piestions suivantes :

1" L'huissier peut-il retenir un acte de procédure autre que celui d'une vcd iti'ijiiiière, on sa procuration ?

•1° Est-ce l'avoué qu'il taut contraindre à rendre roriginal du procès-?erl de saisie?

3° La partie quia tout payé a l'avoue, doit-elle, au contraire, assigner ITiuil sier ?

4° L'avoué peut-il dire que l'huissier qui a exploité ne soit pas son hulssid lorsque c'est à l'avoué que les pièces ont été remises avec une procuration m blanc, et que c'est lui qui a charge l'huissier de (aire la saisie? i

Nous ne croyons pas qu'un huissier puisse retenir l'original d'un exploit qui a notifié. Il n'a point, comme les greffiers, de dépôt à tenir, de minutes àcoi server. L'original appartient à la partie qui a requis que l'exploit se lit ; l'hui sier doit le lui remettre, pour que celle-ci agisse en conséquence, et puisse ji, lifier, en cas que la copie fût déniée ou celée par la partie signifiée que ce copie a été faite ; ainsi, par exem|)le, il fallait , si la saisie était poursuivie, qi l'original du procès-verbal eût été remis au sac de l'avoué qui, après l'expi priation eût, étant payé des frais, remis ce sac à la partie. Cela nous parait él dent. L'avoué a eu le pouvoir de faire procéder à la saisie , il a été payé, il d remettre le sac en entier. C'est lui que nous conseillerions d'assigner, saufs, recours contre l'huissier; entre eux naîtrait le débat. Cet avoué ne peut | dire que l'huissier n'est pas son huissier , dès lors qu'il lui a remis le pouvoir i saisir, et s'est rendu responsable de cet oHicier ministériel qu'il a choisi; et, \ un mot, il doit toutes les pièces qui lui ont été remises ou qui constatent les ti gences de l'huissier. Mais l'action doit être formée par le saisissant, et non{ les subrogés à ses droits , àmoinsque la saisie dontil sagit n'ait été faiteàlij requête en cette qualité. Carr.

Nous conservons cette discussion sur une question, qui ne nouspaiattl même douteuse, parce que M. Carré avait cru devoir la consigner sur ses carto

Art. 676. — (N.) — Le procès- verbal desaisic scravisé, avant l'cnj gislrcment, par le maire delà commune dans laquelle sera situé l'il meuble saisi ; el , si la saisie comprend des biens situés dans plusici|» communes, le visa sera donné successivement par chacun desiiiai|) à la suite de la partie du procès- verbal relative aux biens situés d.jt sa commune.

Liiiilu 1 1 brum. an Vit, an. 2 et fi.-Code proc. civ., l. aiic. C7C.— Tarif de IKil, art. 4, ,S ' R. I*., iupra, i>. 17. — R D., suprd, p. OJ. — Conf., suprà, p. 130.— U. l'asc, p. 21».— lî. I|> 11 et i>. '.'.-1!. C. C. C, p. 2... I

IJiESTioNS TiiAiTÉF.s : Quel 081 l'enregistroment que désigne l'art. CTf.? quand doit Ctrc dr-nnn visa ? Q 2244. — Par quel maire le visa doil-il être donné'' Q. Tii^. — Dans les vilL-s où il J • sii'urj in<iiries, le visa doit-il être donné p.ir t'^us les niairori ou bien seuleiniMil par |i" maire de rondissemcnt où est «Une l'immcubU' «aisi ? (J. 2246. — A quelle pi-iiie s'exposerait l'huissier q se transporterait pas sur les biens siii>ii? (J. 2247. — L'erreur dans la date du visa eutralot-1 la nullité du proces-vc-rbal ? Q. 224 (1).

(I) JOBISFHUDENCE. j licre ne peut pas être annulé pniir n'2

Noui pensons que : été vi>é jparle muirc que le leiidetiiain d

1" Le procès vtrbai de saisie iiuinubi- j <la(e, lorsque Jailifurs ce visu e»l aulér

TIT. \ll. De la Saisie immobilière.— Art. «96. 0. 3341. ^f.l

ICCCCXCII bis. L'ancienj article voulait qu'une copie du procts-vcrbal fût

issée, 1° a\ix greniers ilcjuslicos de paix; 'i'' aux maires. Eu fS-iO (p. G:<8},

us avions pensé que (-etle foruuilité dispendieuse clail iiiiilile ; les iégisla-

ns étrangères l'avaient supprimée. .M. Persil, dans son rapfxul à la Chambre

> Pairs (*u/>rà,p. M), l'avait qualiliée de dépense improductive pour le dé-

ouret les créanciers. M. Pascalis, à la Chambre des Députés {suprà, p. 6"2),

; lit insisté sur les mêmes considérations. La discussion n'adonné lieu à aucune

Iscrvation. Il nous a donc paru complètement inutile de conserver les

letl. 2256 et 2257 de M. Carré, dans lesquelles il examinait des difficultés

aiives au délaissement des copies du procès-verbal. Les formalités supprimées

lient pour but de s'assurer du transport de l'huissier sur les lieux, et connue

fuit observer, avec raison, M. Rogron. p. 827, le visa des maires de chaque

mmune sur lesquelles les biens sont situés remplit parfaitement cet objet.

. notre Quest. 224'.)

La nouvelle loi a également supprimé le visa du greffier par ce motif exposé r M. Pascalis dans son rapport, p. 26, que la remise delà copie ne devant plus tir lieu, le visa de ce fonctionnaire n'aurait plus d'objet. Pour se conformer au système général de la loi (F. uosQuesl. 2207 etsuiv.), t. 676 ne parle que du maire.

W.RoGRO?c.p. 828, approuve cette raodiflcation.(F.aussi notre Qu«/.2213, is l'art. 673.)

Quel est l'enregistrement que désigne l'art. G76? Quand doit être demandé le visa?

ù'est l'enregistrement ordinaire auquel tout exploit est assujetti; en d'autres

•Iraes, l'art. 676 entend par enregistrement, non pas, comme le dit M. Tar-

LE. V Saisie immobilière,]). 6o0, la transcription de la saisie prescrite par

t. 677, mais bien cette formalité que l'on appol;iit autrefois contrôle, et qui

•it être remplie dans les quatre jours donnés à l'huissier par l'art. 10 de la loi

li^frim.anVll.MM.PiGEAU, t. 2, p.205;Delaporte, t. 2,p.282,et Berriat

! nt-Prix , p. 576 , not. 30, etc. Carr.

incite interprétation ne peut souffrir aucune difficulté.

>!. Persil fils. Comment., p. 101, n° 118, pense qu'il est dans l'cspritdela

I il. an VII, peut avoir lieu jusqu'au quatrième jour. Ifaut faire observer néanmoins, avec .M . P aignon, 1. 1 , p. 75, que le second paraphe de l'article, semble une exception au premier, puisqu'il dispose que , |is le cas où les biens sont situés dans plusieurs communes, le visa doit être iné successivement par cbacun des maires, à la suite de la partie du procèstal relative aux biens situés dans sa commune.

Ceb suppose que le visa de chaque maire doit être donné avant la continua- Qdn procès-verbal. C'est une économie, puisque l'huissier profite de sa pre-

: ice sur les lieux, et qu'il n'a pas besoin de consacrer à cette formalité de noules vacations. C'est aussi le sentiment de M. RocROr^, p. 828. (F. notre !Slion suivante.)

nregislremenl du procès-Terbal ; Rouen, gtstremenl, sont telleraent explicites que le nars 1815 {J. Av., l. 20, p. 32,. ; i doute n est pas permis ;

2" Mais il est nul sil a été enregistra elle aail l'opinion de M. Carré, Quetl. avant le »isa du maire. Cass.,15 ocl.1828 (./. 3 8, les termes de lariicle , avant Cenre- | Av., l. 39, p. 215\

462 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

7345. Par (juels waiirs Ir visa iloil-il cire donné?

Nous posons cette question, quoiqu'elle ne nous paraisse pas de nalurci embarrasser la piatirpie, parce qu'eIN; nous Iburnil l'ctccasion de préciser j iHOililicalion apportée par la lui nouvelle au Code de 1807.

L'ancien art. 676 n'exigeait que le visa du maire de la situation des bâtimoi) et s'il n'v en avait pas, de la situation de la partie des inuueuhles saisis à laqiii la matrice du rôle attribuait le plus de revenus. Sous le n" 2-255, M. Carré ex minait la question de savoir si la sai.'iie comprenant plusieurs corps de biens fL\ manl autant d'cxploilalions, et situés chacun dans une commune di/férentt, suffirait, dans le cas où une seule de ces exploitations aurait des bâtiments, remplir, dans la commune où ils seraient situés, la formalité de laremiseie copie et du visa, et il se prononçait pour une remise et un visa dans chaq commune où se trouverait le chef-lieu d'une exploitation distincte.

La loi nouvelle a dit que le visa serait donné par chacun des maires, à suite de la partie du procès-verbal relative aux biens situés dans sa comnwr.

MM. Persil et Pascalis {suprà, p. 17 et 62) ont expliqué la pensée de h U en disant que ce visa prouverait que l'huissier s'est réellement transport^ s les biens saisis.

D'où nous concluons que le procès-verbal doit être visé par le maire de situation de la plus petite parcelle des biens saisis, quel que soit le nombre d comnuines dans lesquelles ils sont situés.

Ainsi la question traitée par M. Carré n'offre plus aucun intérêt.

9346. Dans les villes oùil y a plusieurs maires, le visa doit-il être donnejr tous les maires, ou bien seulement par le maire de l'arrondissement où I situé l'immeuble saisi ?

A l'occasion des copies à délaisser, M. Carré, Quest. 2252, pensait que lev i ne devait être donné que par le maire de l'arrondissement. Son opinion éli partagée par M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 284. M. Carré citait un arrêt de Cour de Bruxelles du 13 juin 1809 (J. Av., t. 20, p. 202).

La loi nouvelle se sert de cette expression chacun des maires , ce qtii tranche point la difficulté; du reste, elle ne nous paraît pas fort grave, et BOl adoptons sans hésiter le sentiment de nos deux savants maîtres, MM. Pigej et Carré ; c'était aussi celui de MM. Laciiaize, t. 1 , p. 26'(, n" 2il ; Favaid j Langlade, t. 5, p. 49, n° Ij Huet, p. 105, il est embrassé par M. Persil fil Comment., p. 102, n" 119.

8349. A quelle peine s'exposerait l'huissier qui ne se transporterait ] sur les biens saisis?

Déjà, ÇuM<. 369 et 375, t. 1, p. 436, à la note, et 459, nous avons expliq dans quels cas l'huissier peut encourir la peine de faux. Ici la même règle ' applicable. Dans le sein de la commission, à la quatrième séance, on demand le retranchement de la formalité du visa ; plusieurs membres s'y opposèrent, se loudant sur ce que c'était mi moyen de forcer l'huissier à se transporter f piS lieux, et M. Parant lit observer que /Viumier i(/(A7/'Mj/ de ses obligalic erait contenu par la crainte des peines disciplinaires.

Nous sommes heureux de pouvoir appuyer notre opinion du témoign d'une aus>ri grave autorité.

TIT. XII. De la Saisie immobilicre. — Art. «9«, Oî«. /ifiS

*848. L'erreur dans la date du visa entraîne- l-cUe la nullilc du procès-

rrrOul?

Si la date erronée, tlilM. Persil (ils, Comment., p. 103, n" 1'22, est aniéciire à rcurcgislreineril, la nullilc ne saurait être prononcée. Si la date in<liiioe à tort est j)()siérieure à l'enrcgislreiueui, ou pourra échapper à la nullité u prouvant l'erreur.

Nous approuvons celle doctrine.

i^RT.677. — (N.) — La saisie immobilièreseradénoncécau saisi dans >s quinze jours quisuivrontcclui de la clôture du procès-verbal, outre n jour par cinq niyriamètrcs de dislance entre le domicile du saisi l le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie. L'origial sera visé dans le jour par le maire du lieu où l'acte de dénonîialion aura été signifié.

Art. 678. — (N.) — La saisie immobilière et l'exploit dcdènonciaon seront transcrits, au plus tard, dans les quinze jours qui suivront 'lui de la dénonciation, sur le registre à ce destiné au bureau des vpothcques de la situation des biens, pour la partie des objets saisis

li se Irduvent dans l'arrondissement.

li du 1 1 brum. an VU, art. 6. — Code proc. civ , t. anc. 677, 681. — Tarif de I84t, art. 2, § 1 ; art. <, S 4 ; art. 5, § 4. — E. M, V , suprà, p. 5. — lî. P.,suprà, p. I 7 et 18. — R. U.,suprà, p. 62. — Conf. ««/>rd, p. 130. -X).,D.,suprà,p. 133.— U. Pasc, p. 27 et 30. — U. Par., p. 12 ?113, 9 et 10.— 1{. C. C. C.,p. 27 et 2S.

:estions TRAITEES : l.a dénonciation peut-elle être faite après la quinzaine dn jour de la clôture du procès-verbal, sauf le dilui des distances? Q. 2249. — Lorsqu'un débiteur saisi ne réside pas en France, et qu'il n'y a pas élu de dcmiicile, son éloignemcnt ne doit-il jamais être pris en considération punr la supputation desdélai*? Q. 2250. — De ce que nous avons dit n" 2199, que le commandemeiil jiouvait être nolilié à domicile élu, sensuit-il que !a dénonciation puisse i'étre également ? Q. 22jl . — Quand la dénonciation est faite en parlant à la personne, est-elle valable si elle 691 BOtiliée passé le délai de quinzaine, mais dans ce délai augmenté en raison de la distance de son (lomiiile? Q. 22.V2. — Y aurait-il nullité de la >aisie ou seulementde la dénonciation, si l'original de ectle dernière n'était pas visé par le maire du lieu où la dénonciation est signifiée et enregistrée, au bureau de la conservation dajis les délais (ixés par l'art. 677? Ç. 2253. — L'original de ia dénonciation doit-il être visé par le maire, soit qu'on ait trouvé la personne du saisi, soit qu'on ne ftit pas trouvée ? Q. 22.'.4 — La copie de la dénonciation de la saisie doit-elle, à pi'ine de nullité, copleair la mention que l'original a été visé dans le jour par le nniire du lieu où elle a été signifiée? Q. Î2.")5. — Le délai de quinzaine, fixé par la loi pour la dénonciation au siisi, peut-il être suspendu? Q, 2256. — La dénonciation doit-elle contenir copie entière du procès- verbal, ou une simple mention? Ç. 2257. — Quelles snnt les formalités que doit contenir l'exploit de dénonciaiiun ? Q. 'i'iju. — tn quoi consiste la transcription proscrite par l'art. 678? Q. 2259. — La transcription loil-elle être laite dans cliaque bureau de la situation, encore que la saisie soit portée en un seul iribunal, dans les cas prévus par les art. 2210 et 221 1, Cod. civ. ? (>. 2260. — La transcription poul-clle être faite un jour de fête légale? et par le conservateur, à sa propre requête? Q. 22GI. — Comment le iribunal est-il saisi de la connaissance de la poursuite? Q. 2262. — Doit-on notiBer au aisi un certiUcat de la transcription ? Q. 2263.

CGCCXCii ter. Cesdeux articles sont destinés à remplacer les articles 68! et 7 du Code de 1807. Mais ils y introduisent des modilicaiions assez reinarables.

L'ancien texte exigeait la transcription, au bureau des hypothèques, du pros-verbalde saisie, et l'enregistrement de l'exploit de dénoncialion de ce pros-verbal au saisi. Mais ces transcription et enrcgislremeiii se laisaienl sépajnent ; h première devant précéder l'exploit de dénonciation. Aujourd'hui ce :iit deux transcriptions et elles ont lieu en même temps, et seulemenl après '' lu saisie a été dénoncée au débiteur.

46i I'« PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

D'après le code de 1807, le s.iisi élail K' dtMiiior averli, quonin'il soit le pi intéressé à connaître les ponrsnilosdirijiécseonhe lui, puisciue la iraiiscriptic moyeu de prévenir les eréaneiers inscrits et le pnldic en général , précéd toujours la dénonciation. La raison deinandail (jne l'ordre de ces deux forn lités lût changé. C'est évidenniienl par la dénonciation au saisi que l'on d conuuencer. Le procès-verbal de saisie est la base d'une procédure qui a pi but de dépouiller le débiteur : l'instance doit d'abord se lier avec la partie pr cipale; les autres, même les créanciers, ne peuvent être considérés que comi des intervenants appelés à surveiller leurs droits. Celte interversion des de formalités avait été réclamée par M. Caries, prolessenr de procédure h Te louse, et par M. Amilhau, dans le sein de la commission du gouvernemeiA*] l'avait rejetée. I

De plus, le Code de 1807 n'assignait aucun délai dans lequel le poi suivant fût obligé de faire procéder à la transcription de la saisie, première f malité qu'il dût suivre; d'où naissait la question traitée par M. Carré sous n° '2-261, et par d'autres auteurs, s'il (allait observer un délai, et quel dél; Aujourd'hui c'est dans les quinze jours, à dater de celui de la clôture du pi <:ès-verbal, que la dénonciation doit être faite ; un autre délai de quinze joi <?st pareillement indiqué comme le plus long qui puisse s'écouler entre la noncialion et la transcription. Toutes les formalités sont désormais liées i semble par des délais légaux qui ne laissent rien à l'arbitraire du poursuivan i:e lui permettent pas de relarder à son gré la marche de la procédure.

Le délai pour faire la dénonciation esl néanmoins susceptible de subin augmeniaiion à raison des dislances. Cette aui,'men!ation est d'un jour cinq au lion d'un jour par trois myriamètres, que ii\ail l'ancienne loi. Celas' plique par la facilité et la rapidité des communications, (jui s'augmente tous jours. (Rapport de M. Persil, suprà, p. 18.) Pareille innovation a été inlrodi dans toutes les dispositions de la loi nouvelle qui admeiteni une augmentai à raison des distances. L'augmentation, d'ailleurs, n'est plus réglée parlac lance entre le domicile du saisi et la situation des biens, mais entre ledomi ■ et le lieu où siège le tribunal. 11 y a ainsi plus de fixité. Par le mol domic la loi entend ie domicile réel ou le domicile élu. i

Enfin, l'exploit de dénonciation, au lieu d'être visé par le maire du domii du saisi, devra l'être par le maire du lieu où l'acte de dénonciation aura éti (/ni fié. La disposition de notre article est ainsi mise en harmonie avec celle i'art. 673.

Voy. l'exposé des motifs elles rapports, suprà, p. 5, 17, 18 et 02.

Un député avait proposé de remplacer la transcription de la dénonciation la simple mention de la date. Cei amendement a élé rejeté. V. ladisctissil, suprà, p. 133. I

Les observations qui précèdent rendent désormais inutiles plusieurs J questions que M, Carré avait traitées sous les articles 681 el 677, savoir :

i° Falldil-il mentionner, dans la dénonciation de la saisie, les lranscripli]i prescrites par tes art. 677 el 680. {Quest. '2268.) ;

Deux motifs font que cette question ne peut plus être posée, d'abord p: que la transcription voulue par l'ancien art. 680 n'est plus exigée, ensuite p; que celle du procès-verbal, au lieu de précéder comme autrefois, suit m! tenant la dénonciation.

2" Etnit-ce la saisie , était-ce la dénonciation qui devait contenir ladat'\t la première publication? {Quest. 2269.) 1

lin vice de rédaction dans l'art. 681, fiiisait naître celle question, quija

tpar

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. G»*, 6'ÎS. Q. S349. 'iGô

Celle question csl formoMcment résolue pour i'aflirmativc par la dernic-re dispolion de noirt' (Icriiier article.

4» L'original de la dénonciation doit-il être transcrit comme le procès-vcrtl de saisie ? (Quesl.'22~5.)

Celte question est également résolue par noire article pour raffumative. b' Etait-il nécessaire que la dénonciation fut faite et que les formalités qui sont relatives fussent observées avant l'insertion de l'extrait au tableau presitpar l'art. 681 ? {Quesl. 2276.)

Question inutile puisque la nouvelle loi supprime les formalités de l'ancien I. 682.

G* Par quidevail être faite, en marge de la transcription de lasaisie, lamen- >nde celte de la dénonciation ? {Quesl. l'ill.)

Question inutile depuis que les deux transcriptions se font en même temps. T'Est-il un dé lai dans lequel la saisie doive être transcrileau bureau des hylhèques?{Quest.2i6\.)

Cette question est suffisamment résolue par l'art. 678. liofin, c'est ici le lieu de remarquer que les formalités prescrites par les arti- •s 680, 682, 683, 68i, 685, 686, 687 de l'ancien texte du Code de proc. ont mpléiemenl disparu de la loi nouvelle.

9à9. t La dénonciation peut-elle être faite après la quinzaine du jour de I clôture du procès-verbal j sauf le délai des distances? Le délai est-il franc ?

M. PiGEAU, t. 2, p. 210, résout affirmativement celle question, par le motif ece relard, loin d'avoir porté préjudice au saisi, lui a été utile, puisqu'il a )rogé en lui la faculté de vendre à l'amiable, et de se libérer sans frais, etc. lis nous opposons à celte opinion les raisons d'après lesquelles nous avons iolu la Quest. 2265 {supprimée avec l'ancien art. 680 qui y donnait lieu) ; nous ajoutons que le délai dont il s'agit n'est pas franc, encore bien que le nlraire ail été décidé par arrêt de la Cour de Paris du 27 août 1811. {S. 15.190, J. Av., t. 20, p. 337.)

En eliét, la règle générale renfermée dans la première partie de l'art. 1033 peut s'appliquer à ce délai, non-seuleuient par la raison que la loi dit dans quinzaine (V. Quest. 652, t. 1 , p. 390) , mais parce qu'il est de principe on ne doit donner aucune extension au délai dans lequel la loi a circonscrit onfcction ou la signification d'un acte. Or, c'est ce qu'a fait l'art. 681 (677), en liquanl le délai dans lequel la dénonciation doit être faite, et en déclarant il serait soumis à une augmentation proportionnée à la distance du domicile > parties; ce qui eiit été inutile, si l'art. 1033 eût été applicable à ce délai. . les observations de M. Coffimères, J. Av., ubi suprà.) Par arrêt du 27 août 1811 {S. lo.190, et J. Av., t. 20, p. 337), la Cour de ris a jugé le contraire en appliquant la disposition de l'art. 1 033; décision abumenl inconciliable avec celle d'une foule d'autres arrêts que nonsrappor- •ons sur les art. 703 (696), 710 (708), 711 (709), 723 (730), 730 (731), dont i' dispositions sont parlaitement analogues à celles de l'art. 681 (677). M. Huet, 119, fait observer avec raison « qu'il ne s'agit point d'appliquer ici les dispoilions de fart. 1033. Quand la loi ait quinzaine, c'est une quinzaine qu'il aut entendre et non dix-sept jours; ainsi, la dernière transcription ayant eu ieu, par exemple, le 19 nov., ce jour ne compte pas : c'est donc le 4 déc. |ui est le dernier jour ulile pour la dénonciation, puisqu'elle doit avoir lieu lans la quinzaine. » Carr.

a première partie de cette question ne peut plus souffrir de difficulté. Quel- 'S auteurs, et notamment M. Pigeau, Comm.,X. 2, p. 290, 291 et 292, sou-

aicnt, d'après l'ancienne législation, que l'inobservation des délais n'en- ToM. V. ^ 30

•'/GG IMPARTIE. LIV. V. — De l'ex écltion des jugements. j

Iraîiiait pus millitt^ parce que l'ancien art. 717 ne la prononçait que poiil l'inobseï valion des l'orinalilés. C'élail là, si l'on vent, une lacune que le nouvel art. 715 a comblée, en disant : « les lornialifés et les t/e/a/i- prescrits par le j art. 677, 778.... seront observés à peine de nullité.

Ainsi, la dénonciation ne peut plus être valablement faite après l'expiralioii de la quinzaine indiquée par notre art. 677, comme l'enseigne M. Persil fils Cumuicnl., p. 106, n" l"25; de même le visa ne peut pas être donné valu LIement après le jour de la signification, ni la transcription être faite aprè la quinzaine de celte même dénonciation.

{)i\Mn à la seconde partie de la question. (V. în/z-à, sous l'art. 690, noir Qutxt. -2313.)

3950. Lorsqu'un dèhilcur saisi ne réside pas en France, et qu'il n'y apc, élu de domicile , son éloigncmenl ne doil-il jamais être pris en considcrali'^ pour la supputation du délai?

L'affirmative serait h désirer, car autrement un créancier pourrait être fore de subir des longueurs interminables ; d'un autre côté , les intérêts d'un Frai (;ais, en quelque pays qu'il se trouve, ne doivent pas légèrement être sacrifiés et d'ailleurs, une loi seule peut priver une partie des bénéfices d'un délai queli accorde une loi antérieure, d'une manière générale. I

Avant la loi nouvelle, les auteurs n'étaient pas d'accord. M. Lepage, Question} p. 397 et il 36, pensait que les délais de dislance devaient être accordés. Ci auteur faisait valoir cette considération, que les nationaux employés au deho\ pour le service de l'Etatj ou les étrangers , ne voudraient plus rien passée en France.

M.PiGEAU, au contraire, liv. 2, part. 5, tit.4, chap. 1",sect. 2, §5 ^, 2, n" 2°, t. 2, p. 81 (éd. de Crivelli), repoussait cette opinion , en se fondant sur < que le domicile de l'art. 69 devait être considéré comme le vrai domicile de '■ partie, et que d'ailleurs l'art. 1033 n'était fait que pour les actes qui conlici' lient interpellaiion en justice, et sur lesquels la loi donne un délai pourn pondre.

La loi nouvelle a parlé de l'augmentation des délais dans plusieurs article notamment dans les art. 677, 691, 718, 725; et dans ce dernier article seul(j ment on lit ces mots : Sans que ce délai puisse être augmenté à l'égard dt ! partie qui serait domiciliée hors du territoire continental du royaume.

Quant aux incidents prévus par l'ait. 718, il ne peut pas s'élever dedoutl puisque cet article porte sans augmentation de délai à raison des distances.

La seule difficulté est relative, soit aux actes que le créancier est tenun faire dans tel délai, soit aux observations que le saisi est appelé à soumettre ; tribunal sur la rédaction du cahier des charges, soit à la sommation qui lui i\ faite d'assister à la lecture du cahier des charges.

Pour le poursuivant, nous ne pensons pas qu'il y ait lieu à augmentation.

Voici ce que nous lisons dans le travail de 1838 de M. Pascalis, p. 31 et 3|

« Suivant le Code, le délai pour la dénonciation doit être augmenté du déj des distances. En étendant le permier délai, le projet supprime le second ;Cj pendant il pourrait se faire , dans des cas rares où le saisi serait domicilié i loin, que le temps manquât au poursuivant d'avoir en main l'original de lad nonciation signifiée. Pour ne créer dans aucune circonstance des impossibiliuj nous proposons de rétablir les délais des distances. Telle est aussi la pensj de M. Bolland, qui demande que l'article soit ainsi rédigé : Il (le procès-verb] sera signifié au débiteur dans la huitaine, augmentée d'un jour par trois myri( mènes de dislance j et dans le cas où il serait domicilié hors de la France col

TÏT. XII. De la Saisie immobilière. — Akt. ©99, 699. Q, 3951. 4C7

icntale, raiigmenialion sera calculée d'après l'an. 73 du Code de procédure vile.

u Toutefois, entre la dénonciation el l'acte de procédure qui suivra, les délais escriis par cet article ne doivent pas être nécessairement observés; il s'agit lin délai assigné au créancier plutôt qu'au débiteur; i! dépend de lui de l'aéger ; l'objet en est de lui laisser le temps de recevoir l'original de la dénoniiion. Dès qu'il l'a reçu , il peut passer outre ; de même que le créancier est nti de cet exploit, qui lui a fait retour, de même le saisi , auquel restent les lais qu'exigent les formalités postérieures, est en mesure de se défendre et irréter l'expropriation parle paiement. En un mot, il faut se garder de conjidre renonciation laite dans cet article des délais des dislances en faveur poursuivant, avec la nécessité d'observer en matière ordinaire, dans l'intérêt défendeur, le délai des ajournements, depuis la remise de la copie jusqu'au ir fixé pour la comparution en justice. Tel est du moins le sens de l'art. G8I, ni l'observation n'a jamais donné lieu de craindre que les débiteurs saisis se soient vus expropriés à leur insu. »

Dans son rapport à !a Chambre des députés {suprà, p. 75), M. Pascalis fait issentir la même opinion, quand il dit : « D'ailleurs, déjà le saisi connaît qu'il menacé d'expropriation, et qu'une poursuite commencée dans cet objet renie sa surveillance. »

Dans le sein de la commission, M. Tarbé émit cette opinion, qu'une augmenion quelconque de délai à raison des distances ne se comprenait point. Hébert répondit : « Ce sera un délai moral qui permettra d'examiner les profilions que la dénonciation de la saisie pourrait amener.» Cette réponse n'est ; satisfaisante, puisqu'il s'agissait du délai dans lequel la dénonciation devrait e faite.

i -es raisons données en 1838 par M. Pascalis nousparaissenl concluantes ; le de-

ijndeur n'est pas obligé d'attendre l'expiration des délais de distance, dans les

ij prévusparlesart. 677 et 691 ; s'il le fait, il n'y aura pas de nullité, puisque

I oi le lui permet; mais s'il ne le fait pas, la saisie marchera avec plus de ra-

l|ilé. Il est bien évident que les art. 673 et 674 ne parlant point de délai à

1 .on des distances, le délai accordé par ces articles sera un délai de rigueur.

, sur la question de savoir s'il doit être franc, infrà, notre Question ^313.)

juant au saisi . la position n'est plus la même; des motifs même de M. Pas-

s, de la restriction de l'art. 725, et du principe de l'art. 1033, il résulte qu'on

peut lui enlever le bénéfice du délai à raison de l'éloignement de son domi-

. I| faut prendre garde que pour une créance éteinte, un Français domicilié

ielàdu cap de Bonne-Espérance pourrait être exproprié à son insu, si on ne

iccordailpas le bénéfice du délai des distances.

I s'élèvera peut-être encore une controverse sur la nature du délai, à on de l'art. 7 de la loi du 2 juin 1841, mais cet article ne nous semble pas licable au cas exceptionnel dont nous nous occupons. 1 faudra donc laisser au débiteur saisi, à dater du commandement jusqu'au rde la publication, un temps suffisant pour que, tous les délais de la procée compris, il jouisse encore de ceux accordés par l'art. 73; en un mot, ce. «Ji partir de la sommation prescrite par l'art. 691 que courra le délai de cet

Si. t ^^ ce que nous avons dit suprà, n° 2199, que le commandement ounaii être notifié à domicile élu, s'ensuil-il que la dénonciation puisse être également ?

elle est l'opinion de M. Delvincourt, 1. 1 ,p. 338, nonobstant les arguments iraires que l'on pourrait tirer de l'arrêt du 5 février 1811 (J. Av., t. 20,

^(i^ P« PARTIE. LIV. V. — De l'exécltion des jugements.

p. 200, 3* esp.).Ce piofesscur se fonde sur ce que le domicile élu remplace ei lout poini, pour lexéoulion de l'iiite, le doiiiieile roel; mais il remarque, ave raison que la loi donnant allriliulion spéciale pour la poursuite au tribunal d la s luation des biens saisis, la possibilité de signilier à domicile élu n'opère an cun ebaimenient relativement à la compétence de ce tribunal. (V. suprà n<"2U)8. p.)

L'opinion de M. Dolvini ourt trouve encore un appui dans un arrêt de la Coi de cassation du 2 mais 1819 [J. Av., t. 20, p. 22'(), qui décide que la dénoi ciatiou au saisi du procès-verbal de saisie, est valable, si elle est laite au demi niicile qu'il a indiqué comme le sien, dans des actes judiciaires de l'instance si laquelle est intervenu le jugement en veitu duquel procède le saisissant, bic que ce ne soit pas en cflet le domicile réel du saisi. Carr.

Il est bien établi, d'après les observations faites au n" 2199, que le commai dément en saisie immobilière peut être signifié, soit au domicile réel, soit au di micile élu par le débiteur. j

Ou sait qu'un article avait été proposé pour comprendre en même temps lot| teslessignifica'ionsàfairepar le créancier au débiteur, en sorte que le choix ( créancier, une (ois (ait, l'aurait enchaîné pour toutes les significations subsii quentes. '

Mais ce projet d'article ayant été repoussé, il faut en conclure que la liber d'action dont jouissait le créancier pour signifier son commandement dure e core après cette signification , et que , par conséquent, la dénonciation du pn cès-verbal peut indilféremment être faite au domicile réel ou au domicile élu. |

M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 214, ne partage point cet avis. i

Mais ce qui nous y lait persister, c'est que le professeur de procédul de Grenoble, M. Bolland, ayant demandé que si le saisi ne résidait pas tj France, on accordât les délais de l'art. 73, il fut répondu par M. Pas(.alI| Travail de 1838, p. 30, que c'était inutile, parce que, dans ce cas, le crcanci n'aurait pas manqué de stipuler un domicile d'élection. On pensait donc que dénonciation pourrait avoir lieu à ce domicile (F. notre question précédent

C'est aussi l'avis de M. Persil fils, C'omm., p. 106, n° 123.

S959. t Quand la dénonciation esl faite en parlant à la personne, est-e\ valable, si elle esl notifiée passé le délai de quinzaine, mais dans cedé^\ augmenté à raison de la dislance de son domicile ? |

Nous embrassons l'affirmative , parce que l'augmentation a été établie en l veur do créancier, afin qu'il eût tout le temps nécessaire pour signifier la déiid dation au domicile de la partie, quelque éloigné qu'il en soit; s'il trouve oc( sion de lui signifier dans un autre lieu plus rapproché après la quinzaine, nu dans le laps de temps que comporte l'augmentation, il paraît incontestable qi| agit en temps utile, et conséquemment on ne peut lui opposer de nulli i puisqu'il était toujours fondé à signifier à domicile le jour où il a signifn personne. Carr.

Nous pensons que cette solution est incontestable. CVoy., par analogie, i Quest. 19 et 379, t. 1", p. 22 et 475.)

S353. t Y aurait-il nullité de la saisie, ou seulement de la dénoncialio\ si l'original de celte dernière n'était pas visé par le maire du lieu où la i. noncialion est signifiée et enregistrée au bureau de la conservation dans délais fixés par l'art. 677 ?

M. Pigeau dit que le visa du maire doit être donné dans les vingt-quaf lieures, à peine de nullité, art. 717 (715) j qu'ainsi, donné après, il n'empêchei|i

TIT. Xn. De la Saisie immobilière.— Art. G»*, 69S. Q. ««53. iCD

s la niillii*', laicf que rien n'assiiroroit, aux yeux delà loi , que iadénonciam eût clé 'aile le jouf indiqué |»ar l'exploit. {V. l. 2, p. 21 1.) Plus bas , cet auteur ajoute que, laulc d'enregistrenient dans la liuitaine , y a nullité, non pas de la saisie , mais de la dénonciation seulement et de ses ites.

En rapprochant ces deux passages du Traité de M, Pigeau , on reste dans ncerlitude sur le point de savoir s'il a entendu admettre la nullité de la saisie, i cas de délaut de visa, tandis qu'il n'admet que la nullité de la dénonciation, I cas de di'Taut d'enrcfiislremeni.

Nous croyons qu'il y a nullité de la saisie dans les deux cas, et nous nous ndons sur le raisonnement suivant : La dénonciation doit être faite, \ peinr 5 NULLITÉ, dans la quinzaine de la Iranscriplion au greffe, Ml. 6S\ (677), 717 15); aulremeul, lasaisieest considérée commenon avenue, puisqu'elle nepeul ut être dénoncée dans ce délai (V. (Juesl. 22i9); mais la dénonciation n'est ilable qu'autant qu'elle a été yxstz ei enregistrée, ainsi qu'il est dit en l'ari!r/«68l (677) . donc, si ces deux jormalilés n'ont pas été remplies dans le délai ti pour chacune d'elles par cet article, la dénonciation est considérée comme mavenue; donc, par suite de conséquences, on doit regarder la saisie comme die, puisque la condition sous laquelle ellepouvail exister, et qui est celle de .dénonciation, n'a pas été accomplie.

Au surplus, l'art. 717 (715) ne fait point de distinction entre la saisie et la déjnciation, et il nous semble qu'en général les nullités qu'il prononce se rappornlà la saisie, et non pas seulement aux actes particuliers qui seraient l'objet ?s articles qu'il énonce. Mais une preuve qui démontre, à noire avis, et contre ;lui de M. Pigeau, que le défaut d'enregistrement opère la nullité de la saisie ême, c'est que celte lormalité a été exigée dans l'intérêt des tiers, attendu Je le saisi (F. Pigeau lui-même, p. 21 1), perd la lacullé d'aliéner, aussilôtque saisie lui est dénoncée, art. 692 (686). Or, pourrait-on dire, si la dénonalion n'avait pas été enregistrée, que la vente faite par le saisi serait nulle? on sans doute; el si elle est valable, la saisie ne lombe-l-elle pas jusqu'à ce Jeletiersdétenteuraiiétésommédepayerlui-même ou de délaisser? (V.Çues^.

201.) Oui, sans contredit On ne saurait donc soutenir avec fondement

je le défaut d'enregistrement de la dénonciation de la saisie dans la huitaine 'entraîne que la nullité de celle dénonciation, et non celle de la saisie. Nous soumettons ces réflexions au lecteur, en l'invitanl à réfléchir avec d'auiDl plus de soin sur notre opinion, qu'elle a contre elle le sentiment d'un jusconsulte que nous n'avons jamais combattu qu'avec une juste défiance de os forces. Carr.

Dans son Comm., t. 2, p. 292, M. Pigeau, revenant sur son opinion relative utwo, l'harmonie avec celle qui concerne la transcription. Il prononce tou- )urs la nullité lorsque la lormalité n'est pas remplie, par exemple, si l'exploit e dénonciation est représenté sans r/5a,mais non pour un simple relard dans on accomplissement. C'est une suite de son principe que l'ancien art. 717 ne •rononce de nullité que pour l'inobservation des formes et non pour celle des délais. M. Pigeau admettait seulement que le créancier négligent s'exposait à ne demande en subrogation.

Mais Part. 715 de la nouvelle loi comprenant les délais au nombre des presripiions qu'il faut observer à peine de nullité , la distiaclion de M. Pigeau evient impossible.

Ainsi tout acte sera nul, soit qu'il ait été mal formalisé , soit qu'il l'ait été hors es délais.

Mnis sa nullité cntraîne-t-elle celle des actes antérieurs? Cette question qui se produisait souvent sous le Code de 1807, est aujourd'hui résolue par les ait. 728 et 729 de la nouvelle loi.

410 r* PARTIE. LIV. V.— De LKXfcctiiON des jugements.

S'il s'agii d'une nu'lilé anlérieure à la publication du cahier des charges, cil n'affecte que l'acte qui en est entaché et ceux qui l'ont suivi; elle laisse suL sisier ceux qui l'ont précédé ; les délais pour renouveler les actes nuls courei ! du jugement qui a prononcé la nullité. j

S'its'agil, au contraire, d'une nullité postérieure i la publication, elle affecij toute la procédure qui a suivi cette même publication. (F. nos questions sur li art. 7-28 et 729.)

18^54. t L'original de la dcnoncialion doit-il élre visé par le maire, qu'on ait trouvé la personne du saisi, soit qu'on ne l'ail pas trouvés?

Oui , puisque l'article ne distingue point, et que ce visa est exigé pourfou'| nir une garantie que la dénonciation a clé laite dans le délai; mais il n'e' pas nécessaire qu'on laisse au maire la copie de la dénonciation, puisqiu d'un côté, l'art. 681 (677) ne l'exige pas, ainsi que l'art. 673 le prescrit pour commandement, et que, de l'autre, l'art. 49 du tarilnc taxe qu'uue copie poi le saisi.

Mais si le saisi n'était pas présent à son domicile, qu'on n'y trouvât pc: sonne qui eût qualité pour recevoir la copie , et qu'aucun voisin ne voulût recevoir et signer l'original ; si , en un mot, l'huissier se trouvait placé dans cas prévu par l'art. 68, il deviendrait nécessaire de se conformer à cet arlich et conséquemment de laisser au maire la copie destinée au saisi. Carr.

M. Thomine Desmazures, t. 2, p. il5, pense aussi, et avec raison, que visa est exigé dans tous les cas que signale la question posée, et dans tous cet qui peuvent se présenter.

Le doute que proposait M. Carré sur le point de savoir s'il fallait laisser m seconde copie au maire, et qu'il résolvait iiégativeraent, ne peut plus avoir li^ aujourd'hui, puisque la disposition de l'art. 673, qui le faisait naître, n'existe pli

Ainsi, point de copie au maire, si ce n'est celle qui est destinée au saisi li même, lorsqu'on ne peut la remettre ni à sa personne, ni à son domicile,ni| quelqu'un de ses voisins. I

99S5. f La copie de la dénonciation de la saisie doit-elle, à peine de nullu contenir la mention que l'original a été visé dans le jour pur le maire ' lieu où elle a été signifiée?

Nous ne le pensons pas , parce que la loi ne dit pas que la dénonciation s€ visée, mais que l'original seulement le sera. D'où suit qu'on ne peut invoqu' ici le principe que la copie tient lieu d'original au défendeur, principe qui s'applique qu'aux actes à l'égard desquels la loi ne fait aucune distinction eut les formalités de l'original et celles de la copie.

Il suffit donc que l'on justifie du visa sur l'original , pour que la dénonciali soit valable ; et il est d'autant moins nécessaire de référer ce visa sur la copi que la loi ne dit point, ainsi qu'elle l'a fait dans plusieurs articles, que laco| contiendra mention du visa.

Ainsi donc, et sous aucun rapport, on ne peut, sans ajouter à la loi , e.\ig< à peine de nullité, que cette mention soit faite, Carr. i

Déjà pour pour un cas semblable, signalé sous l'art. 673, celui du visa du maij sur le commandement, nous avons résolu cette question dans le même se que M. Carré. {S.suprà, Quest.'iiW.)

Non, la copie ne doit pas contenir mention du visa. La raison en est sinipl Je visa ne peut être donné qu'après que l'exploit a été notifié. Or, à ce motnei' la copie n'est plus entre les mains de l'huissier, il l'a nécessairement rcmiseï la partie saisie. M. Persil lils, Comm. , p. 107, u» 127, partage celle opinio

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. G»*, OS. Q. ««5S. 471

)l9ftO. Ze délai de quinzaine fixé par la loi pour la dénonciation au saisi peut-il être suspendu ?

Il subit une suspension forcée :

!• Lors(|u'im cas de iorce majeure empêche le créancicrdc le mettre à profit, :ir exemple, l'occupalion militaire et hostile des lieux à parcourir par l'huissier; ass. 24 nov. 1814 {J. Av., t. 20, p. i3'();

2» Pendant le Cours de l'instance qui s'engage sur l'opposition aux poursuites irniée par le débiteur; Riom, 7 mai 1818 (J. Av., t. 20, p. 521).

Tel est aussi l'avis de MM. LACUAiZE.t.l, p. 285j Dalloz, 1. 11, p. 727, n"!,

lPAIGNON,t. 1,p. 78) (I).

Nous avons décidé de même, sous l'art. 674, Quest. 2213, quant au délai de ois mois , passé lequel le commandement se trouve périmé.

f ft9. La dénonciation doit-elle contenir copie entière du procès-verbal ou une simple mention ?

Elle doit contenir copie entière : celte opinion est consacrée par un arrêt de Cour de cassation du 5 août 1812 {J. Av.,t. 20, p. H74) , et enseignée par M. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 292, Favard de Langlade, t. 5, p. 51, n» 3, LalAiZK, 1. 1, p. 288 et Thomine Desmazures, t. 2, p. 214. La nouvelle loi étant conforme à l'ancien art. 681, sous l'empire duquel ces xisions ont été rendues, il y a lieu de les adopter encore, et c'est ce que lait . Persil fils, Comm., p. 106, n" 124.

La Cour de Paris, dans ses observations sur le projet, avait pensé qu'on supimail la copie textuelle, pour n'exiger qu'une simple indication; elîedenianit, en conséquence, qu'on déterminât les points sur lesquels porterait cette iucalion. Il fut répondu par un membre de la commission que la Cour de Paris ait dans l'erreur, et qu'on avait toujours l'intention d'exigerunecopieenlière. La Cour de Bourges avait néanmoins apporté un tempérament à cette docne, en jugeant, le 9 fév. 1829 {J.Av., t. 39, p. 201), que l'omission, dans la pie du procès- verbal, de quelques-uns des articles saisis n'annulait pas la isic pour le tout, mais seulement pour les articjcs omis. Le second paragraphe du nouvel art.. 715 a fait de cette décision une dispoion législative.

9M. Quelles sont les formalités que doit contenir l'exploit de dénonciaiioti:'

Ce sont les formalités ordinaires des exploits. (V. suprà, p. 433 et 443, nos <«/. 2213 et 2221.) Cependant il ne doit pas contenir constitution d'avoiK-, rceque le procès-verbal de saisie la contient déjà; Rennes, le 4 avril 18 iO .iv., t. 20, p. 255).

Mais la copie sert d'original au saisi ; en sorte que les irrégularités que ren- ■nie la première et qui ne se trouvent pas dans le second sont un cas de nulï {V. nos Quesi. 327 et 327 bis), quoique la Cour de Liège, ait jugé le contre, le 29 avril 1810 (J. Av., t. 20, p. 257). Qnant aux ratures et surcharges qui se trouvent dans la copie, elles n'opèrent

t) La Cour de Lyon avait aussi décidé, îîjuill. lS33(Jo«(n. de celte Cour, 183i, 17;, qu'un sa'si ni ses lu-riiiers ne peuu se i>laiiidre du retard rais à transcrire

la saisie au greffe ( formalité supprimée par la nouvelle loi), s'ils Font eiix-imines demandé el s'ils eut déclaré qu'ils u'en exciperaieut pas.

iT-2 1^'PAUTIE. LIV. V. — De i'exécition des jigements.

point nullité, s'il n'en résulte aucune ambiguïté; f{osaii(;on,8 mai 1810 {J.Av. t. 20, p. ^ôS). (F. notre Quesl. 3ÏÏ fer, tTl, p. 376.)

Les règles pour la remise des exploits doivent aussi être observées; d'où suit que, si le saisi est mineur, ce n'est pas à lui mais ^ son tuleur que la di' nonciation doit être faite; liaslia, 22 mai 1823. (J.Av., t. 25, p. 175) el M.Pei SIL lils, Cvmm., p. 105, n° 123.

An reste, lorscju'il y a plusieurs saisis, la nullité de la dénonciation à l'égar de certains d'entre eux ne peut être invoquée par les autres, Bastia, 22 o); 18-23 {J. Av., t. 25, p. 175) el Rennes, G juin 1814 (J. Av., t. 20, p. V20).

169SB. fEnquoi consiste la Iranscripîion prescrite par l'art. 678?

La transcription de la saisie consiste dans fa copie entière du proccs-verbni pour la partie des objets saisis qui se trouve dans l'arrondissement, et non p dans une simple énonciation, telle que celle de renregistrement des exploit ordinaires. (F. Tarrible, p. 651, el Questions de LepaCk, p. 435.)

Celte lormalité est conliée aux soins de l'avoué constitué dans ce procès-ve bal, puisque l'ail. 102 du taril lui accorde à cet cHct une vacation. Carr.

La transcription prescrite par l'art. 678 consiste dans la copie textuelle ( procès-verbal de saisie et de Texploii de dénonciation qui en a été fait. Celar suite d'un simple rapprochement entre la discussion qui a eu lieu à la CUamlij des Députés el les termes des divers rapports. |

En elfet , le rapport de M. l'ersil {suprà, p. 18), et celui de M. Pascalis («! prà, p. 62), énoncent clairement que la transcription de la saisie cl celle de dénonciation doivent être laites de la même manière et qu'il n'y a absoluinc| aucune diiïérence entre elles.

M.Lambert, député, avait proposé un amendement qui tendait à n'e: ger pour la dénonciation qu'une simple mention de sa date, au lieu d'une Ira; cription entière. Mais cet amendement fut rejeté. {X.suprà, p. 133.)

C'était une diUérence que M. Lambert voulait établir entre le procès-verl cl l'acte de dénonciation; son amendement n'ayant pas prévalu, la différer n'a pas été introduite. La transcription de l'im et de l'autre doit donc s'opéi au moyen d'une copie littérale.

M. Lacoaize , t. 1 , p. 276, le pensait ainsi sous l'ancienne législation, M. Persil fds, C'owm., p. 110, n° 129, le décide de même sous la nouvelle.

Nous ferons observer encore que le tribunal de Saint-Omer , dans ses obsn valions sur le projet, considérait la transcription entière comme inutile, élu mandait qu'on se bornât à des énoncialions peu détaillées. M. Pascalis répi! dait, dans son travail de 1838, p. 28, que celte proposition ne pouvait éi adoptée , 1" parce que la suppression de la transcription au greffe était con nue et qu'il pouvait être utile qu'un dépôt public conservât copie entière d acte aussi essentiel, afin de prévenir cl de prouver au besoin les altérations auraient été commises ; 2° parce que les autres textes qui exigent les transe ilions d'actes de mutation , n'admettent pas celles par simples extraits (9j, 2181, Code civil).

Sous l'ancienne loi, la transcription du procès-verbal de saisie et l'enregisln ment de la dénonciation se faisaient séparément. Les conservateurs tenaill même pour cela deux registres divers. Leur salaire enfin pour l'une ou l'aip de ces deux formalités était réglé sur des bases différentes, puisque la transcjtion du procès-verbal leur procurait un droit proportionnel sur le nombre j» rôles, et qu'ils avaient, au contraire, pour l'enregistrement de la transcripi ' un droit fixe d'un franc.

Aujourd'hui, il y a deux transcriptions qui se font en même temps; ou plui, Cl à vrai dire, il n'y a qu'une seule transcription qui contient deux acf.

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — AuT. 699, 69». Q. 9961. 473

lie doil donc plus y avoir qu'un seul registre. Et la diffôrcnce. entre les droits !)ercevoir doil aussi disparaître. Le droit sur le nombre de rôles doit être apquéaux deux actes; c'est bien ce que Ion a entendu. A la (Mianibre dos Députés, •s de la discussion de l'article, M. Lambert ayant demandé, dans im but d'étonoe, qu'au lieude Iranscrireen entier ladénoiirialion, onsi: contentât de la menmner, M. le garde des sceaux a répondu qu'il n'y avait pas lieu de redouter les lis de transcription d'un acte aussi court qu'un exploit de dénonciation. Aussi Tarifée 18il, art. 2, § 2, alloue-t-il aux conservateurs un droit de un fr. par le pour la transcription des deux actes. {Suprà, p. 382.)

t90.-f La transcription doit-elle élre faile dans chaque bureau de la situation, encore bien que la saisie soit portée devant un scitl tribunal, dans les cas prévus par les art. 2-210 et22i\ du Code civil?

Oui, puisque l'art. 617 ne fait aucune distinction , et ne pouvait en faire en et, puisqu'il eût été possiblo, connue le remarque M. Pigeau, t. '2, p. 208, 'un créancier qui ignorerait la saisie des biens situés liors du ressort du tribu- I. frappât lui-même ces biens d'une saisie qu'il forait transcrire au bureau do ir situation, et que, par suite, il en poursuivît la vcnle. ( Fo!/. TARniuLE, 1-2, p. 2G'i.i Carr.

Tel est aussi, et avec raison, l'avis de M.M. Dalloz, t. 11, p. 7-'6, n" 1 ^ JEAU, Cumm., t. 2, p. 287; Paign'ON , p. 80, n° li), et Persil (ils, Comm., 110, n» 130.

1(61. La transcription peut-elle cire faite un jour de fête légale? et, par le conservateur, à sa propre requête ?

jn arrêt de la Cour de Riom du 12 mai 1808 (J. Av., t. 20, p. H9), approuve M. Lachaize, t. 1, p. 277 et 282, a résolu allirmativement les deux parties celte question. Mais ses décisions sont susceptibles de controverse. Hl. PiGBAU, Comm.,t. 2, p. 2I86, rappelant la décision des ministres de la jus- » et des finances du 22 déc. 1807, d'après laquelle le bureau du conservardcshypotbèques doit être fermé les dimanclies et fêtes, établit une difféice entre une inscription qui pourrait donner la préférence pour le paient et une transcription qui ne donnerait la préférence que pour la irsuite. D'où il conclut que s'il y avait nullité dans le premier cas , il ne irrail pas y avoir nullité dans le second. Mais n'est-ce donc rien que la préence de la poursuite? Il peut en résulter de grands inconvénients si le preer saisissant fait une procédure nulle ou l'abandonne plus tard. Le même auteur fonde encore son opinion sur ce que la loi du 19 germ. X ne prononce pas la nullité, et sur ce que l'art. 10H7, Code de proe, ., n'est applicable qu'aux significations et exécutions. On peut invoquer un êl conforme de la Cour-de cassation du 18 fév. 1SU8. M. Hlet, p. 111, note B, établit l'existence àes fêles légales sur les art. 1 et jle la loi du 17 tberm. an X ; 2 de l'arrêté du gouvernement du 7 tberm. VIII; 57 du décret du 18 germ. an X, organique du concordai ; 781, Code proc. civ.; et enlin sur la loi formelle du 18 nov. I81i, sur le rétablissement • fêtes et dimanches. La loi romaine disait : liles el judices quiescant. (C. de nï«),ei les décisions qui pouvaient être rendues étaient réputées non ave- 's. De même aujourd'hui , la loi ayant prescrit la stricte observation des dinches el fêtes , les officiers ministériels sont comme s'ils agissaient hors du de de leuis fonctions; et ce qu'ils peuvent faire est nul, car nullus major fctus quàm defeclus potestatis. Voy., J.Av., \^ Ordre, un arrêt conforme de •ourdccassaliou du lOjanv. 1815. Ne peut-on pas encore ajouter que l'ordre

•474 I" PARTIE. LiV. V

De l'exécution des jigements.

public est iiiléressé ^ ce qu'il ne puisse cire fait aucune surprise , cl que la l serait injuste si elle valuiail, à rôgaiil de ceux qui paivioudraient à (rumpcr ! conservai eur ou à abuser de sa complaisance, ce qu'elle délend à tous en g( ncral ? Or, en inatiôre d'ordre public, les nullités sont de droit.

F.nlin, à l'égard du conservateur pour sa propre saisie, l'obligation où il e de dore tous les jours son registre est-elle une garantie suflisanle pour li tiers? On pourrait en douter, car rien ne serait plus lacile pour lui, que de Iran crire sa saisie quelques beurcs après la fermeture du bureau ou même peuda la nuit , et de se donner ainsi la préférence sur un autre créancier qui sen obligé d'attendre au lendemain.

Malgré ces diverses considérations que nous avions présentées dans noi Codfde la Saisie immobil icre (1829) p. 15'2, comme aucune loi ne pronoii la peine de nullité, nous ne pouvons pas l'admellre. Nous avons déjii posé même principe pour les exploits. {Voy. t. 1, p. 378, n° 330.)

9969. Comment le Iribunal est-il saisi de la connaissance de la poursuit

L'art. 680 du Code de 1807, voulait, qu'outre la transcription à faire du pi cès-verbal de saisie au bureau des bypoibèques, il y en eût une autre au grt du iribunal. Cet acte de procédure, iuutib; (piant ;» la publicité, puisqu'il form un double emploi avec la transcription aux bypotbèques, remplissait néanaioi| un autre but, celui d'introduire la poursuite devant le tribunal. |

La nouvelle loi a supprimé la formalité ii cause du peu d'avantage qu'el avait sous le premier rapport j mais elle ne l'a remplacée par aucune autij relativement au second objet.

Cependant M. Pascalis, dans son travail de 1838, p. 30, demandait que] saisie fût au moins inscrite au grelTe sur un rôle spécial, suivant la forme (• mises aux rôles ordinaires. ^ [

Cette disposition n'est pas passée dans la loi. Nous croyons qu'elle él' inutile , et que, la mise au rôle étant le mode ordinaire de saisir un tribu de la connaissance d'une affaire quelconque, il n'était pas besoin d'une di8|l silion particulière pour appliquer cette règle aux poursuites des saisies imii bilières. Il suffira qu'elle ait lieu avant le dépôt du cabicr des charges (art. 6ÎJ On peut même soutenir avec quelques membres de la couunission gouvernement que ce dépôt suppléerait en quelque sorte à toute mi^e au ri

Au reste, toute proposition de formalité particulière à cet égard ayant repoussée par la commission, il y aurait de l'arbitraire à en exiger une, surtoi peine de nullité (1).

9963. Doit-on notifier au saisi un certificat de la transcription r

Celte question naissait, sous l'ancienne loi, de ce que la dénonciation ne vail avoir lieu qu'après la transcription, et ([u'il fallait, d'après l'art. 681, dénr cer la saisie enregistrée comme il clail dit aux art. 677 et 680.

L'n arrêt de la Cour de Rennes du 28 oct. 1816 (Dalloz, 1. 11, p. 726), :i décidé la négative.

A plus lorie raison , cette solution doit-elle être adoptée maintenant qm^J dénonciation précède la transcriplion. D'ailleurs il importe peu au saisi de (naître la transcription; elle n'est que dans l'intérêt des tiers.

(I) Ces lignes étaient imprimées lorsque lo tarif de 184 1 a clé promulgué. L'art. Il, <§ 2 , accorde une vacation pour le dépôl du cahier dc:> charges au gruiVu, cl nous

no pensons pas qtril y ail lieu h accorde la autre droit pour la mise au rôlc.(V. iu}t p. 385, cet article 11-)

Tit. XH. De la Saisie immobilière. — Art. ©Î», GSO. Q. ie«6â. '«75

Art. 679. Si le conservateur ne peut procéder à la Iranscrip- )n de la saisie à Pinslant où elle lui est présentée, il fera mention, r l'original qui lui sera laissé, des heure, jour, mois et an auxlels il aura été remis, et, en cas de concurrence, le premier prétiléscra transcrit.

Art. 680. S'il y a eu précédt'nte saisie, le conservateur conilcra son refus en marge de la seconde; il énoncera la date de la éccdcnle saisie, les noms, demeures et professions du saisissant et saisi, l'indication du tribunal où la saisie est portée, le nom de voué du saisissant et la date de la transcription.

ede proc. civ.,t. nnc, 678, 679.— Tarif do l«ll, art. î, § 2 — P.. P., suprâ, p. IS. — W.X)., uprà, p. 6'i. — Cuiil., suprà, p- I33. — K. l'asc , j). 2.i — i;. l'ar., [). [2 fl 10.— H. C. C C. , i'.

STIoNS TRAITÙES : L'art. 678 ne prononçant point la poino de nullit(^ , quolle garantie le siisissant jra-l-il lie son exi'cution? Q. 2'26i. — Quoique l'art. liXO no porte point la peine do nullité, do- «it-on néanmoins dcclarir non avenue la seconde s.iisio qui aurait été transcrite? Q 22t).5. — Si •as lalsies étaient présentées en même temps à la transcription, laquelle des deux devrait obter là préférence? Q- 22b6. — Si le conservateur savait qu'une première saisie eût été fuite, doail-il refuser la seconde quoique l'autre ne lui lût pas encore présentée ? Q- 22G7.

".CCCXCII qualcr. Le molli' qui a dicié les dlsposilioiis de ces articles, soit ; législateur de 1807, soit à celui de 1811, c'est, dit M. Persil fils, Comm., 11112,0" 131, qu'il ne doit raisonnablement y avoir qu'une seule transtillon, parce qu'il ne doit exister qu'une seule poursuite pour la vente, le I me objet ne pouvant être vendu plusieurs fois.

' SA. t L'art. 679 ne prononçant point la peine de nullité , quelle garantie le saisissant aura-l-il de son éxecution?

est bien certain, puisque l'observation de l'art. 678 (679) n'est pas ordonà peine de nullité, que l'omission de la note indicative de l'beure delà ise, l'interversion de l'ordre des transcriptions, et autres irrégularités de ;enre , ne vicieraient pas la saisie, pourvu que la transcription sur le rcrese trouvât faite. (F. Tarrible, p. 252.) Mais les parties n'en ont pas ns une garantie de l'exécution de la loi, dans l'action en donunages-inté- • que pourrait former contre le conservateur celle d'entre elles qui aurait iTcrtdc la violation de ses dispositions. (F. Delaporte, t. 2, p. 28'(.) Carr. IM. Favard de Langlade, t. 5, p. 50; Lachaize, 1. 1, p. 277, et Thomine iMAZURES; t. 2, p. 211, pensent aussi que l'irrégidaiité commise par le servaieur, dans la transcription, se résoudrait en dommages-intérêts contre

I. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 288, fiiit observer qu'il n'y aurait lieu, ni à deider la nullité, puisque la loi ne la prononce pas, ni à obtenir la subrogation, oins de collusion entre le conservateur et le saisissant. Il est égatement is que des dommages-intérêts peuvent être accordés, ais la seconde saisie, qui se poursuivrait malgré la transcription de la pre- '6, serait nulle, sauf le recours du second saisissant contre le conservaleia ne l'aurait pas averti, ainsi que l'enseigne Al. Persil fils, Comm., p. 112, 34. (F. notre question suivante.)

'iT6 I'' PARTIF. LIV. V. — De l'exécution des jugeiuents.

9965. t Quoique l'art. f)80 ne parle point la peine de nullité, d, vrai!-on néanmoins déclarer non avenue la seconde saisie qui aurait t transcrite ?

Oui; mais ce ne serait pas à cause de l'inadverlance on de la contrave lion commise par le conservatenr, ce sérail parce que deux saisies du méii immeuble ne peuvent coexister et cire poursuivies en même temps, et que, d;i le concours des deux, la première, ayant pris sa consistance par l'accompli sèment des formalités prescrites, doit seule être maintenue. (F. M, Tarribi p. 652.) Carr. j

Il faut suivre celte décision. — Quant aux domraagcs-intéréls contre le consi, valeur, voy. notre question précédente.

9966. Si deux saisies étaient présentées en même temps à la transcription

laquelle des deux devrait obtenir la préférence ? t

MM. Lachaize, t. 1, p. 278, et Paignon, 1. 1, p. H2, n«22, décident que avoués devraient se retirer devant le président du tribunal, en référé, p' obtenir de lui une solution de la diflicullé. Le président du tribunal accorde ! la préférence à l'une des deux saisies, suivant que les circonstances ctsaci! science le lui suggéreraient. Il écrirait la décision en marge de celle desdi saisies qu'il ordonnerait de transcrire j cetledécision ne serait susceptible d'i cun recours. j

Celle marche est fondée sur le § 2 de l'art. 130 du tarif qui en indique i semblable pour un cas analogue, celui qui est relatif à la concurrence eip deux avoués pour l'ouverture d'un ordi e. i

MM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 211, et Persil fils, Comm., p. !, n" 133, pensent aussi que les difficultés, en celte matière, sont du ressort ii président, jugeant en référé.

L'art. 719 pourrait être appliqué par analogie ; le titre le plus ancien ou voué le plus ancien, selon les cas, délerminerait alors la préférence; il eûljé à désirer que l'ordonnance sur le tarif contînt une disposition h cet égard.

9969. t Si le conservateur savait qu'une première saisie a été faite, \ vrait-il refuser la seconde , quoique Vautre ne lui eût pas encore été sentée ?

Non , sans douie, il devrait enregistrer la seconde et refuser la premji, c'est-à-dire que l'on doit lire l'art, 67^9 (680) comme si le législaieur s'élailjiprimé ainsi : S'il y a eu précédente saisie transcrite on présentée à lalritcription. (F. Delaporte, t. 2, p. 285.) Carr. '

Cette solution est incontestable ; elle est adoptée par MM. Paignon, ' p. 81, et Persil fils, Comm., p. 112, n" 132. ,

Art. 681 . Si les immeubles saisis ne sont pas loués ouaffcrmcilt! saisi restera on possession] usqu'à la vcnte,commeséquestrejudicij'e à moins que, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers, il soit autrement ordonné parle président du tribunal, dans la <(|n'; des ordonnances sur référé.

Les créanciers pourront néanm(tins, après y avoir été au(<W' par ordonnance du président rendue dans la même forme,

TIT. MI. De la Saisie immobilière. — Anr. 681. Q. Î88«ft. 477

rocéder à la coupe cl à la vonic, en lout ou en parlic, des fruits endanls par les racines.

Les fruits seront vendus aux enchères ou de toute autre manière itorisèc par le président, dans le délai qu'il aura fixé, et le prix Ta déposé à la caisse des dépôts et consignations.

donnance du Roi du 3 juill. 18 IC, art. 2, n" 9, Cod. civ.,art. 105f., I '«CI. —Loi du 11 brum. anVII, •rt. 98. — Cod. p'OC. civ., t. anc , 6hS. — Loi art. t>h2 a GS5.— Tarif do 184 I, art. 3, }jj^ 5 fl 2(1, Brt. Tl'-', S i e' "f- ''. P -'SI, 38() el 3S8.— Conf., $uprd, p. 1.(4. — t. M. D. tuprà, p. I"2. — R. P., tuprd, p. 18 et 103.— R. D , p. Ci pi iuJ— Disc , H , suprà, p. KO.— Disc, b., tuprà, p. 136.— K. l'aac, p. 29. — U. l'ar., p. \i et i2.— U. C. C. C, p. 3ii.

'BSTIONS TRAiTÉBS : Lorsque I? aii^i ruatf en possession, csi-il conlraignable par corpe, non- («ulemi-Dt à la représentation de la chos-, mais encorp à la restituti'->n de» fruits î Q. 221)8. — Le Mifi est-il réputé séquestre judiciaire a pjitirde la dénonciatinn s.uloiupnt, en sorte qu'il fasio liras les fruits échus auparavant, si d'ailleurs ils n'ont pat été saisis par Toie de saisie-arrét ou de laisie-brandon? Q. 226^. — Quelle est la procédure à suivre pour faire retirer au saisi l'adminislra- ;ioD des biens saisis ou pour faire Tendre tout ou partie des fruits pendants par les racine»? Q. Tl'O. —Quelles sont les mesures qu'il confient dv prefidre lorsque le» créanciers deni.indent que le «aisi le teste pas en possession? Q. 2271. — (Ju 'entend onpar fruils per.dar'l» par le* racines? Q.'lï''!- >niinent doit avoir lieu la vente des fruits pendants par les racines ? ij. Tl'/S. — Si le saisi fait des lépenses pour la conservation de l'immeuble laissé à sa garde, aura-t-il dr.>it a une imlemnilé? '/ 227<. — Quels sont U» créanciers à qui l'art. 6S I accorde le droit de demander la dépossession cl a Tente des fruits? Q. 22 7 j. — Les aToués ont-ils droit à un émulumcnt quelconque pour l'acoom- |)lisieaieDt des formalités prescrites par les art. 681 et CS6. Q. 22.'j bit (.i).

IcCCCXCIII. Cet article reproduit tous les principes de l'ancienne loi ; mais I rédaction nouvelle a été revue avec soin; elle a eu surtout pour but de ré- |jdre de nombreuses difficultés qu'avait soulevées la pratique. On a remplacé moi juge, qui était très vague, par celte locution : par le président du tribulydans la forme des ordonnances sur référé. (5wprà,p. 13 '(.) Cette niodifican enlève lout intérêt à cette Quesl. 2308 que s'était posée M. Carré, comntse forme la demande en dépossession du saisi?

Les créanciers avaient le droit de faire la coupe et la vente des fruits; mais îlle était la forme à suivre pour atteindre ce but? Le Code de 1807 était et, et la loi nouvelle a comblé celle lacune.

Enfin on s'est préoccupé des résultats de la vente pour en régler les effets, ordonnant le dépôt du prix à la caisse des consignations.

J*8. t Lorsque le saisi reste en possession, est-il conlraignable par corps, lon-seulemenl à la représenlalion de la chose, mais encore à la restitution les fruits?

M le saisi possède par lui-même, dit M. Pigeau. t. 2, p. 212, c'est-à-dire si immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, il reste en possession jus-

(1} jnaxsPBnoEHCE.

l'oos pensons que :

'Le saisi consiiiué séquestre judiciaire 'immeuble saisi ne peut vendre à Tamia. les fruits échus depuis la dénonciation qui lélé faite de la saisie, encore bien que cette le n'ait lieu qu'après l'adjudication déiredans laquelle ces fruits n'ont pas été pris. Du jour de cette dénonciation, ruitssont immobilisés et ne peuvent être lés au préjudice des créanciers , sans ceux-ci aient besoin de les comprendre » l'adjudicaiioD ou de les frapper d'une

saisie particnlière; Bourges, 17janv. 1821 {J.Àv , t. '2i,p Jt);

2'^ Pendant une instance en saisie immobilière, le cré.incier ne peut faire la Tente ou la coupe des fruits, et le saisi ne peut être dépouillé de la qualité de séquestre judiciaire que par l'autorisation de la justice; Grenoble, 3 juill. 1827 (J. Av., t. 35, p. 105);

3° Pendant le cours d'une saisie immobilière, le séquestre peut être ordonné contre le tiers détenteur, comme il pourrait l'cira contre le débiteur lui-même ; Cii>3. 4 oct. 18U [J. Av., U 20, p. 43t, u» 467;.

478 r« PARTIE. LIV. V, — Pe i.'enécition des jugements.

qu'à la venle, coiiiinc scquestrp judiciaire :Mn9,'\,\\ osl conlraigii.'tble pa corps {V. Code civ., ail. '2060, § i), à la roprôsonlation do la oiioso, inêm dos fruits, puisque l'art. 19153 du Code civil dit que ce sé((uestre est soumis an oldiiialions du séquestre conveutionnel ; que l'ail. 1958 dit que le séquesti conventionnel est soumis aux règles du dépôt, et qu'enfin l'art. 19:Ui soum» le dépositaire à la restitution des fruits. Celle décision ne saurait souffrir ai cune didiculté; mais nous avons à examiner quelle est l'époque à laquelle C( obligations du séquestre judiciaire pèsent sur le saisi. Carr.

Cette opinion incontestable sous la nouvelle comme sous l'ancienne législr tion, est prolessée par MM. Pigeau, Comm., I. -2, p. 303; Favard db Lap Gi.ADE, I. 5, p. r)3, n" 1 ; Dalloz, t. Il, p. 739, n" 3; Lachaize, t. 1, p. 33" n'^SuO; Persil (ils, Comm., p. l-2(), n" 137, el Kogron, p. 834.

La connnission de la Cour de cassation (p. 33) avait proposé d'ajouter un p racrapbe relalil à la contrainte par corps, dans la crainte, disait-on, qu'il i s'elevàl des difficultés sur rap|)lication de l'art. "2000; mais c'est avec raist qu'on a pensé que ces difficultés n'élaienl pas de nature à nécessiter uncdisp sition législative.

99(»9 f. Le saisi csl-il répulc scqueslre judiciaire à partir de la drnonei lion seulemrnl, en sorte qu'il fasse siens les fruits échus auparavant, d'ailleurs ils Ji'ont pas été saisis par voie de saisie-arrcl ou de saiaï brandon ?

Si tous les commentateurs du Code ne se sont pas expliqués sur celle que] lion d'une manière bien positive, la plupart paraissent la résoudre pour ''aWi' niaiive, particulièrement MM. Pigeau, t. 2, p. 212, et Berriat Saint-Pri p. 579, puisqu'ils placent la possession à titre de séquestre au nombre des elTii qiieproduil la dénonciation de la saisie ; MM. Persil, Questions, t. 2, p. 201, j Tarrible, p. 629, puisqu'ils disent que le saisi est comptable des fruits pei'u depuis cette dénonciation. D'autres, comme MM. Delaporte, 1.2, p. 297, | LEPAGE,dans son Trailédes saisies, t. 2, p. 58, enseignent, en termes cxpni que le saisi failles <^ruils siens jusqu'à la vente, s'il n'a pas été dépossédé sur] demande des créanciers: en sorte que ces deux auteurs paraissent suppo!| que la saisie immobilière, même lors(iu'ellc a été dénoncée, ne frappe que si la propriété, et non sur la jouissance. j

11 est certain, dans notre opinion, que le saisi ne possède à titre de séqw ire, et sous les obligations altacbées à cette qualité, ([u'à partir de la dén(j ciaiion. On ne peut, en effet, admettre qu'une personne puisse être assujel à des obligations aussi rigoureuses, sans en être instruite. Or, c'est ce qui i riverait si l'on devait considérer le saisi comme séquestre, avant mcmequ( saisie lui ail été dénoncée, puisque ce n'est qu'à ce moment qu'il existe i présomption légale qu'il a connaissance de la saisie el du changenienl arr dans le titre de sa possession. Jusque-là il perçoit donc les fruits el les j siens, si toutefois les créanciers bypotliécaircs ou cédulaires ne les ont frappés du genre de saisie que leur nature comporte. Carr.

On peut ajouter aux autorités citées par M. Carré, MM. Favard de Langlai t. 5, p. 53, n» 1 ; Dalloz, t. 1 1 , p. 739, n" 2 ; et Lachaize , 1. 1 , p. 3*0.

Des expressions de M. Pascalis {suprà, p. 62), parvenue à ce point, laf cédure produit des effets importants, on peut induire une raison de déci en faveur de l'opinion de M. Carré qui nous paraît devoir être suivie.

Telle avait été d'ailleurs l'opinion de la commission du gouvernement d sa onzième séance.

Celle commission avait également pensé que l'art. 586 du Code civil dev |

TIT. Xn, De la Saisie immobilière. — Art. ©81. Q. 3990. 470

re appliqué, et que les fruits civils seraient acquis au saisi jusqu'au jour do la iioncialion.

[.a loi nouvelle ayant déclaré dans son art. 682 que les fruits seraient immoisés à dater do la Iranscriplion , ce n'est qu'à partir de cette cpocjuc que lo biteur est dessaisi de sa jouissanoe. Tel ohl aussi l'avis de MM. Uoguon, 83i, et l*AiGNOi\, t. 1*', p. 89. Mais c'est à tort, selon nous, que ce doniior |leur ne veut pas comprendre les fruits civils dans la rogle générale, et (pi'il j déclare immobilisés de plein droit. L'art. 685 prouvo que cette opinion est idmissible.

\\.infrii, la Quest.'î-ISl.

mO. Quelle est la procédure à suivre pour faire retirer au saisi l'adminisralion des biens saisis ou pour faire rendre tout oupar lie des fruits pendant s tar les racines?

Vprès de longues discussions, que nous avons conservées textuellement {sut, p. 1 >6 et 146), et malgré la vive opposition de la commission de la Cliamdes Pairs {suprà, p. 93), les Chambres ont consacré le principe que le juge ipclenl pour statuer serait le président du tribunal , dans la forme des ornanccs sur référé.

le premier point est trop clair pour qu'il soit nécessaire de reproduire les irenls motifs présentés dans les rapports et dans la discussion, lestent à examiner ces trois physionomies de la question proposée : Qui (■ -on appeler devant le président? Quelle forme doit-on suivre pour inlro- (I re le référé ? Comment peut-on faire réformer son ordonnance ?

. L'opinion qui repoussait la forme des ordonnances sur référé, se fondait p icipaicment sur ce que ces incidents seraient traités comme de véritables ;ès, qu'il faudrait dos assignations au poursuivant et au saisi; tandis que le le d'ordonnance sur requête était beaucoup plus simple, bien moins coûteux eaucoup plus expéditif. Ceux-là même qui soutenaient cette opinion^ pennt donc que l'assignation serait indispensable si l'avis contraire venait à aloir; aussi ceux qui appuyaient ce dernier avis n'hésitaient-ils pas à préerles nombreux inconvénients qui pourraient résulter de l'obtention d'une mnance sans qu'on eût appelé les parties intéressées. L'honorable M. Dcîynie, développa avec tant de précision les vices de cette procédure que èvélait sa longue et précieuse expérience , qu'il détermina la Chambre à erla forme des ordonnances sur requête. {Suprà, p. 114.) est donc bien certain que le créancier doit appeler le saisissant et le saisi ; créancier est le saisissant lui-même, il ne devra appeler que le saisi.

. Si la demande des créanciers devait être considérée comme un véritable lent do la saisie immobilière, l'art. 718 serait alors applicable. La demande ail être introduite par acte d'avoué à avoué ; mais on ne peut suivre cette lede procéder, par deux raisons: /a première, que ce n'est pas un incident a saisie puisque la saisie continue et que le débat ne doit pas être soumis ige devant lequel elle se poursuit; la seconde, que le ministère des avoués . pas reconnu devant le président jugeant en état de référé : cette instance iale doit donc être introduite par une assignation à personne ou domicile, j'jà, sous l'empire du Code de 1807, M. Carré s'était posé cette question 'n 309), quelle est la nature de l'incident formé par la demande en déposîn? et il y avait répondu en ces termes :

Par arrêt de la Cour d'Orléans du 19 avril 1809 {Voy. Hautefeuille), été jugé :

craièrement, que la demande dont il s'agit n'était pas de la nature des in-

4S0 r« PARTIE. LIY. V. — De l'exécltion des jugements.

cidcnts prévus pas 1'. rt. 718, et dont l'appel du jugement doit être fait dans (juinzaiiie de la signilicatioii;

Secondement . tpie celle demande olait bien un incident dans le court de poursuite en saisie, puisqu'il était dislincl et séparé de la puursuilc principal

Troisièmement, (pie le délai fixé parl'art. 723 (730) duCode n'était relalil qu l'appel des jugements (jui av.tienl statué sur les demandes en subrogation ( poursuites, dans les cas prévus par les ait. 721 et 1-2-2 , et non à ceux eu dcpt session du saisi, qui peuvent être attaqués par la voie d'appel dans lesdéh ordinaires. Carr. |

Nous pensons que la demande du créancier doit être motivée : voici comme | M. Carré a développé son opinion ( n" •2307). I

t La loi, dit .M. Pigeau, p. 2 IJ, n'exige pas que les créanciers motivent ce! ' demande ; dès qu'ils la lorment, c'est qu'ils ont des raisons de craindre que saisi ne mésuse de celte possession , et on doit les écouler, sans attendre qi ait fait des dégradations. !

Mais plusieurs auteurs (F. entre autres Tdomine, p.2G3,etDEMiAU, p.*3i estiment que, pour déposséder ainsi le propriétaire, il faut qu'il y ait de grain raisons, qu'il y ait quelques abus commis ; par exemple , abandon de culli» actes de dégradation, refus du saisi de procéder comme séquestie. Nous croyc aussi que l'on ne doit pas, sans motils graves, prononcer contre le saisi unei possession qui serait une injure gratuiie, et que, conséquemment,IescréaDcii doivent moliver leur demande et la justifier. La loi ne s'exprime pas à ce siij dit .M. Pigeau; mais nous ferons observer qu'elle n'en avait pas besoin, cari! de principe qu'aucune demande ne peut être accueillie en justice, si elle n' pas justifiée. Or, nous ne voyons aucune exception à ce principe, relativemi à la demande en dépossession du saisi. Aussi, M. Haltefelille.p. 374,dit-il( si cette demande se trouve fondée , le tribunal doit y faire droit : cet auteur pense donc pas que les créanciers soient en droit de la former sans motifs il cite un arrêt de la Cour d'Orléans du 19 avril 1809, qui déclare que lesiri naux sont autorisés à nommer un séquestre aux biens saisis, et ce, dans l'inte des créanciers, sur la demande faite par l'un d'eux, en appréciant le mérite moyens sur lesquels elle est fondée. Carr.

IlL Dès que la loi actuelle a indiqué nommément le genre de procédure, : texte seul impose l'obligation de suivre les règles propres à celte procéd spéciale. L'opposition n'est pas permise en matière de référé; appel peut i interjeté. 1! devra donc en être de même , lorsqu'un créancier formera sa mande en dépossession ou en vente de fruits. Si, h l'examen seul de la loi,c ■ opinion nous parait juste, elle nous semble incontestable à la lecture des ■ eussions qui ont précédé l'adoption de l'arlicie, soit à la Chambre des Dépi » {suprà, p. 136), soit à la Chambre des Pairs (swprà, p. 116). M. Persil lui-ffi' - (suprà, p. 93) admettait l'appel contre les ordonnances rendues sur simple, quête. j

Nous devons seulement signaler une inexactitude qui s'est glissée dans l'arlion de la loi, à la Chambre des Députés {suprà, p. 141). M. le président î i mis en discussion un 3* § de l'art. 681 , ainsi conçu : les ordonnances du pi ■ dent relatives à la nomination du équestre, ou à la coupe des fruits, nete,J pas susceptibles d'opposition, elles seront exécutoires nonobstant appel.Lir cussion porta sur le § 4 , relatif au mode de vente des fruits, et ce paragr; e fut adoptéenlui donnantlelitred€§3, de telle sorleque le véritable § 3 pro'i» et mis en discussion se trouva rejeté sans qu'il y eût eu de vote spécial. Le )■ jet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant été reporté à la Char '« des Pairs, cette Chambre ne rappela plus ce § 3 déjà omis, et la loi promu!' '■ ne devait pas le reproduire.

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. «81. Q. 9993. 481

Mais de cet oubli, on ne doit tirer aucune induction, ni en Tavciir de l'oppolion, ni contre le droit d'appel , parce que demeurent intactes les règles ordilires de la procédure en référé.

in È. f Quelles soril les mesures qu'il convient de prendre . lorsque les créanciers demandent que le saisi ne reslepas en possession ?

L'arl.688 (681) suppose que le tribunal peut prendre telle mesure que sa pru- ■nce lui suggère, et remettre la possession soit aux créanciers, soit à louic ire personne, a titre de gérant-séquestre. M. Pigeau, t. 2, p. 213, indique en lire le bail judiciaire, pour le cas oii il y aurait de graves inconvénients à élair un gérant ; mais nous remarquerons que ces cas doivent se présenter rare- ?ul, et que les formalités qu'il faudrait suivre, d'après cet auteur, et dont ccomplissement exigerait beaucoup de temps et de frais, feront nécessaire- ;nl préférer l'établissement d'un gérant-séquestre. Carr. M. Carré expliquait la loi ancienne ainsi conçue : à moins qu'il ne soil aulrc- ■nl ordonne par le juge, sur la réclamalion d'un créancier. La nouvelle a •.àmoins que sur ia demande d'un ou plusieurs créanciers il n'en soit aulre- ■nl ordonné par le président du tribunal, etc.

Le président esf revêtu maintenant des attributions qui appartenaient au trinal; c'est à lui à apprécier le mode le plus convenable d'admmistration des ;ds saisis, lorsque le débiteur s'est rendu indigne de la confiance de la justice.

9399. Qu'entend-on par fruits pendants par les racines?

Delà discussion {suprà, p. 130) , il résulte que ces expressions ne doivent

e appliquées qu'aux récoltes annuelles et non aux coupes de bois.

Le mot Iruiis, employé isolément dans Ie3« § de rarlicle, indique la pensée

législateur.

St enfin, l'art. 683, qui prononce la dépossession immédiate du saisi, quant

i coupes de bois, complète la démonstration.

)9S. Comment doit avoir lieu la vente des fruits pendants par les racines ?

-.es fruits seront vendus aux enchères ou de toute autre manière, dit l'art. 1 ; il faut d'abord remarquer que ce n'est plus par ordonnance sur référé que l être fixée une autre manière de vendre les fruits, mais par ordonnance e et simple du président. {Sic, M. Rogron, p. 836.) Certes, après avoir lu {suprà , p. 136) la longue discussion qui a eu lieu aux IX Chambres, à l'occasion des deux premiers paragraphes de l'art. 681 , on forcé d'admettre que le choix d'un mode nouveau dépend de la volonté uni- 5 et souveraine du président , qui, en ce cas, ne sera pas censé juger malgré contestations du saisi et du poursuivant ; mais il eût été plus convenable de cndre toute opposition et tout appel contre une ordonnance rendue sur (uéle du créancier.

>i le pouvoir discrétionnaire du président ne peut pas être contesté avec 1 dément, jusqu'où s'étend son pouvoir, et quel mode peut-il ordonner?

-a Chambre des Députés avait , lors de la première discussion , rejeté ces tlis de toute autre manière. {Suprà, p. 146. ) Mais la commission de la Chaml des Pairs insista, et M. Pehsil {suprà, p. 94) fit valoir de nouveau les rais s d'économie qui, pour les récoltes minimes, militaient en faveur de son <i|îiion. Il faut éviter, disait-'l , pour les produits qui pourraient , suivant la " 'Curiale, ou de gré ii gré, se vendre 40, 50 ou 100 fr., des droits du fisc, des TOM. V. 31

482 l* PARUE. LIV. V. — De L'KXÊctTiON des jugements.

Irais d'affidics , d'arnonccs et tles rétiibulions allouées aux oITicicrs mini lôriols qui réduiraient presque h rien ces produits.

Ainsi, dans la pensée du législateur , le président a le droit, non-seulcmc de changer le mode de vente, mais d'enlever ces ventes aux oflicicrs pubii qui avaient le privilège de les faire.

A la Chambre des Députés, M. Tesnières (supra, p. 146) faisait ressor l'inconvénient grave d'introduire une nouvelle catégorie d'individus aya qualité pour faire ces ventes.

Il sullit de signaler cet inconvénient pour que MM. les présidents repousse i toute demande de cette nature. Ils ne consentiront sans doute à modifier règle générale qu'autant qu'ils pourront permelire au poursuivant ou à un aiii créancier une vente de gré à gré , ou au taux des mercuriales , comme l'indiq M. Paigis'ON, 1. 1, p. 8(j, n° 28, et pour éviter Li fraude dont a parlé M. Aniilh {suprà, p. lit)) , ils ne consentiront à la modification demandée que pour I récoltes d'une minime valeur; ils auront le soin d'ordonner, dans tous les a que le montant de la vente sera immédiatement versé à la caisse des cons gnations.

M. Paignon, t. 1, p. 88, pense que le président pourrait, en autorisani vente, ordonner que le prix qui en proviendrait serait productif d'inléréls taux légal.

Nous ne croyons pas que ce pouvoir ressorte des termes de la loi, qui p* met au président de fixer toute autre manière de vendre les fruits. Uneco damnation à priori\\ un paiement d'intérêts, ne rentre nullement dans la fix tion d'un mode particulier de vente. Lorsque le président aura ordonné consignation immédiate, le créancier en retard pourra être condamné par tribunal à des dommages-intérêts, ce qui permettra d'obtenir le résultat q désirait M. Paignon.

8 18 î 4. Si /e saisi fait des dépenses pour la conservation de l'immeuble lait à sa garde, aura-t-il droit à une indemnité ?

M. PiGEAU , Comm., t. % p. 30i, dit que non ; parce que le saisi adminisi dans son propre intérêt. Cette observation n'est pas juste. Le saisi , étant r puié séquci^lre , administre pour les créanciers; il a droit, par conséquent, une indemnité, et c'est ainsi que le décident MM. Dalloz, t. 11, p. 739, n" et Persil fils, Comm., p. 121, n° 138.

/S995. Quels sont les créanciers à qui l'art. 681 accorde le droit de dema der la dépossession et la vente des fruits?

Par analogie de ce que disposent les art. 687, 692, 69 i, 702, etc., il semi que ceci ne doive regarder que les seuls créanciers inscrits, puisque eux soi paraissent être considérés par la loi comme ayant droit de prendre part à potusuite et aux incidents de la saisie.

Cependant, comme il s'agit ici d'une précaution qui est en dehors de la poi suite , les autres créanciers ne doivent pas en être exclus , du moment qu'il.' ont intérêt et qu'ils réunissent les conditions posées par M. Thomine Desmaz RES, t. 2, p. 225, c'est-à-dire, s'ils ont titre exécutoire, s'ils ont fait un coi mandement préalable et s'ils ont le droit de saisir.

Art. 682. Les fruits naturels et industriels recueillis postériel rement à la transcription, ou le prix qui en proviendra, seront ir

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. 6Ô«. Q. 9996. 183

mobilisés pour ôtrc distribués avec le prix de l'immeuble par ordro I l'hypothèque (1).

;od. cif., art. 526.— Ordonn. du roi du 3 juill. 1816, art. 2, n* 9. — Cod. proc, t. anc, art. C8!1.

— Loiact , »rt. 681, 683 o 68';.— Conf., tuprà, p. 148. — R P., suprà, p. 18. — K. D., suprà, , p. 6Î.— R Pasc, p. <3.— R. Par., p. n el l I.— R. c. C c, p. 29.

I lESTIOMa TRAITtES : De ce que U'8 Iruit^ éont immobiliséâ après la dt^nonciation de la saisie, s'eni luit-il que le propriétaire cesse de plein droit de faire les fruits siens? Q 2276. — Des fruits pcn- 1 dantt par le» racine» seraient -il? immobilisés, pour être distribues par ordre d'hypothèque avec le

prii de rioimeuble, si, ayaat qu'ils fussent échus (coupés), un créancier les avait saisis mobilièrc- ' œe«î C?.ï277.

j CCCCXCIII bis. Le principe de l'immobilisation des fruilsa été inlroduit afin éviter un double mode de distribution : l'un du produit des fruits au marc le j tnc entre les créanciers ; l'autre du produit de l'immeuble par ordre d'hypojièquc.

I L'art. 682 ne parle pas des fruits civils, non pas par le motif indiqué par I . Paignon, t. i", p. 89, que les fruits civils sont immobilisés de plein droit ; lais parce que l'art. 685 s'est occupé du sort des (ruils civils. I Le principe d'immobilisation généralisé dans les premiers projets, a été scindé jr la commission de la Cbainbre des Pairs pour une plus grande clarté de la {! {tuprà, p. 148) ; c'est aussi pourquoi la loi nouvelle, au lieu de conserver ' mol fruits de l'ancien texte, a dit : les fruits naturels el industriels. La Cour de Metz avait proposé de déclarer immobilisées, comme les fruits urus depuis la transcription, les sommes provenant d'indemnités d'assunce$ en cas de sinistre. Mais cette question fut réservée par la commission jur l'époque où on réviserait le régime hypothécaire. ( Travail de M. Pasca- , de 1838, p. 43, no^e 3.)

'îï©. t De ce que les fruits sont immobilisés après la dénonciation de la iaùie, t' ensuit-il que le propriétaire cesse de plein droit de faire les fruits tient?

^ous avons dit , sur la Quest. 2269, que si les fruits n'ont pas été saisis mo- Ijèrement avant la dénonciation, nous regardions comme certain que le l|'priélaire les faisait siens; mais nous avons remis à traiter ici la question de îioir s'il en est de même après la dénonciation de la saisie, lorsque ces mêmes l' is n'ont point encore été saisis, suivant le mode particulier que comporte llr nature. Or, l'art. 680 (682) porte que les fruits échus depuis la dénonciation l'aisi seront immobilisés, pour être distribués avec le prixde l'immeuble par i\re d'hypothèque.

1*6 ce texte on peut conclure que s'il est vrai , comme le dit M. Pigeau , t| , p. 115 et 195, et comme nous l'avons supposé nous-même sur la question citée, que les fruits pendants par les racines ne peuvent, quoique immeubles , î saisis immobilièrement, même avec le fonds, mais seulement par la saisiendQn,qui est mobilière, cela n'empêche pas qu'après la dénonciation, la ie du fonds n'emporte la saisie des fruits. En elïet, ils sont immobilisés par iuIe force de la loi, el alors, ainsi que le dit M. Tarrible, p. 660, ie débidoil rendre compte de ces fruits comme séquestre judiciaire, eus avonsfait observer cependant, en traitant la Çwes^ 2269, queMM. Delaeet Lepage semblent admettre que le saisi, lorsqu'il n'est pas dépossédé la demande des créanciers, continue de faire les fruits siens jusqu'à la

y. Texplication de ces mots sous l'art. 685.

48i 1" PARTIE. LIV. V. — Ok l'exécution df.s jugements.

vente du fonds, et l'on serait lenié de croire que M. Pigcau, t. 2, p. 1 15, paj tage celte opinion , puisqu'il suppose que les Iniiis uo sont immobilisés, aprî la dénoucialion, qu'aulant qu'ils ont été saisis. Ko eflet, s'il était nécessaii de saisir les fruits, pour qu'ils lussent immobilisés, il s'ensuivrait que le sui continuerait de les percevoir pour son propre compte, lorsque celte saisie pai ticulière n'aurait pas eu lieu.

Une première objection contre cette décision, c'estque, d'après l'art. 688 (681 le saisi ne peut, à partir de la dénonciation, conserver la possession qi comme séquestre judiciaire ; or, un sécjueslre judiciaire n'a jamais fait les Irni siens, et il impii(iue que ceux dans l'intérêt desquels il possède soient oblig» de faire une saisie pour l'en empêcher. j

On répond (F. surtout Lepage, au Traité des saisies, t. 2, p. 58), que la I n'a entendu donner à la saisie immobilière d'autres effets que de frapper sur I propriété et non sur la jouissance , et que, par une suite nécessaire, le débileu depuis le jour de la saisie jusqu'à la vente, perçoit les fruits et en dispose, i les créanciers ne les ont pas saisis.

Nous ferons observer que le principe dont on argumente a cessé d'exister d ! puis l'abrogation de la loi du 11 brum. an VII, par nos Codes actuels. Cette li portait, art. 8 : « Pendant toute la durée des poursuites, le débiteur reste o « possession comme séquestre et dépositaire de justice, sans préjudice néa. u moins du droit qu'ont les créanciers de faire procéder a LA saisie mobiliÈ! « DES FRUITS, conlunnément aux lois. » Sans contredit, ces dernières exprc sions supposaient que la possession n'était, à titre de séquestre, que relativ ment à la propriété; et c'est ce que les auteurs du projet du Code de procédu! avaient établi en ces termes, dans l'art. 708 (706) : « Si les immeubles saisis I sont pas loués ou afiermés, le saisi en refera en possession jusqu'à laveni^ comme séquestre judiciaire de la propriété; les créanciers pourront toujoi faire saisir les fruits. » \

Pour peu qu'on rélléclnsse à la grande diflérence qui existe entre les termes j la loi de brumaire et du projet, et ceux de l'ai t. 688 (681), qui ne suppose en!' cune manière de distinction entre la propriété et la jouissance, n'est-on { J.orcé de convenir que le saisi cesse de faire les fruits siens dès que la saisie j est dénoncée, et que, conséquemment, ceux échus depuis cette dénonciati] sont immobilisés , sans que les créancière hypothécaires aient eu besoin de! saisir mobilièrement? Carr. ' [

Il eût mieux valu peut-être que le législateur, pour faire cesser toute conti verse, se servît du temps présentions au lieu du temps futur seront; quoiqi en soit, il ressort jusqu'à ia dernière évidence des art. 681 à 685, que l'opin'l de M. Carré, partagée par MM.FavarddeLanglade, t. 5, p. 53, n"l; Lâchai t. 1, p. 340, etDALLOZ, t. 11, p. 739, n° 2, n'est plus contestable, sous l'e pire de la loi nouvelle. Les textes sont clairs, précis et complets.

Le rapporteur, M. Pascalis {suprà, p. 63), s'exprimait ainsi : Sileserit^. ci ers laissent le saisi jouir des fruits, c'est à lui qu'ils doivent en deuaniI

CJMPTE. j

Ces expressions nous semblent trancher la question : si le saisi, qui reste' possession, continuait à faire les fruits siens, aurait-on à lui en demander comp

Cependant, disait M. Thomine Desmazures (t. 2, p. 222), partisan dcl'o iiion contraire , quelle dérision que de dire au débiteur qu'il restera en poss sion de sa maison, mais qu'il en paiera le loyer, qu'il prendra les légume! les fruits de son jardin, mais qu'il en rendra compte ; c'est méconnaître intentions du législateur; c'est transformer, contre son vœu, une disposil favorable en une disposition rigoureuse.

L'opinion que combat M. Thomine Desmazures, ne va pas jusque-là, suiv t H. Persil fils, Comment., p. 120, n» 137. « Il comptera, disent tous les

TIT. Xn. De la Saisie immobilière.— Art.©8«. Q. ««ît. 485

urs. — El ceux-ci n'ont pensé h le forcer de représenter les fruits qu'autant 'il ne justifierait pas d'un emploi juste, régulier, légitime. » M. Persil fils semble donc admettre que le saisi, resté en possession, fait les lits siens jusqu'à concurrence de ses besoins personnels. C'est une espèce aage des objets saisis qu'il lui accorde.

Est-ce là ce qui résulte du texte de la loi? De pareils droits peuvent-ils bien parlenir h un séquestre judiciaire?

Cependant, comme il ressort de toutes les expressions employées par le raprteur, et par les orateurs dans la discussion, que cette disposition a été iniduite dans un but d'humanité, nous pensons que l'interpréiaiionde M. Persil . conforme à l'esprit du législateur.

Ah reste, M. Lachaize, 1. 1, p. 338, n" 301, fait remarquer que la partie sain'est jamais recherchée pour les fruits et revenus qu'elle a pu percevoir, et loue celte indulgence pour le malheur.

Bll. t Des fruits pendants par les racines seraient-ils immobilisés , pour 'Are distribués par ordre d'hypothèque avec le prix de l'immeuble, si, avant qu'ils fussent échus {coupés), un créancier les avait saisis mobilièremenl? 2uid des fruits civils?

II est certain, dans notre opinion , que les fnjits échus depuis la dénoncian (aujourd'hui la transcription) étant immobilisés par la seule force de la , nul créancier ne peut les saisir afin de les faire vendre et d'en faire dislri- ;r le prix par contribution. Mais nous supposons ici qu'un créancier chirophaire , ou même un créancier hypothécaire qui craindrait de ne pas venir ordre utile sur le prix de l'immeuble, ait saisi les fruits avant qu'ils fussent ius(coupés),el nous demandons si cette saisie les empêche d'être immobilisés 'ur échéance, en sorte que le prix doive en être distribué par contribution et 1 par ordre d'hypothèque?

("elle est aussi notre opinion, fondée sur ce que la saisie des fruits, faite avant

<|ils soient échus , les distrait du fonds et leur confère la nature de meubles. si aussi celle que les auteurs du Praticien ont adoptée, d'après les observais de la Cour d'Orléans sur l'art. 709 du projet, qui, comme notre art. <J89 2, 685), disposait indélinimenl quô- les fruits échus depuis la dénonciation aient immobilisés. (Voy. Frai., t. 4, p. 3*6.) Mais nous ne dirons pas, avec auteurs, que ces fruits, lorsqu'ils ont été saisis avant leur échéance, ppariienneut qu'à ceux qui en ont fait la saisie; les saisissants n'ont point privilège, et, par conséquent, le prix de la vente est distribué entre eux et

Ij créanciers opposants , suivant les formalités prescrites au titre de la dis-

I lution par contribution. Carr.

^e principe de l'immobilisation des fruits civils, naturels et industriels a été ularisé dans les art. G81 à 685, et néanmoins la diflîculté soulevée par Carré n'a point été prévue.

?our les h uiis naturels et industriels, nous partageons son opinion, qui est ap- 'uvéepar M. l'AiGN()N,t. 2, p. 90; déjà mis sous la main de la justice par une >ie-brandon faite dans le temps indiqué par l'art. 626, Code de proc. civ,, ils peuvent plus tomber sous le coup d'une nouvelle saisie; quant aux fruits ci- , s'il est vrai que les créanciers chirographairss aient pu saisir-arrêter tous X échus jusqu'à la transcription , leur droit n'a pas pu s'clendre aux huits n'étaient pas encore échus. La saisie-arrêt ne peut porter que sur les somi appartenant au débiteur, et qui se trouvent entre les mains des tiers. On ne i pas dire qu'un prix de ferme appartienne au propriétaire pour la période n'est pas encore écoulée.

''opinion de M. Carré est encore partagée par MM. Dalloz , t. 11, p. 739

480 I" PARTIK. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

n'5; Fayard DE La,<glade, t. 5, p. 5ï, ol Persil fils, Comment., p. fî; n" 141.

Mais si la saisie mobilière n'avait eu lieu que depuis la transcription de sai>ie iiniiiobiiière, elle n'empêcherait pas l'immobilisation d'avoir lieu, comii l'ajiigé la Cour de Riom, dans un arrêt rapporté par M. Lachaize, t. 1, p.3i à l'égard même de fruits industriels (des fromages), qui avaient été confc tiennes avant la transcription.

Art. 683. Le saisi ne pourra faire aucune coupe de bois ni d gradation, à peine de dommages-intérêts auxquels il sera contrai par corps, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées dans l| art. 400 et 434 du Code pénal. |

Loi du 1 1 brum. an VII, art. 8. — Cod. cir., an. 2061. — Co.l. proc. civ., t. anc, art. 690. — i act.,art.68i, 682, 684, 687 et 718.— Conf., $uprà,p. 149.U. P., suprd, p. 18.— R, D ,iiij» p. 63.— D. D., suprà, p. liO.— R. Pasc, p. 46.— R. Par , p. 15 et 13.— R. ce. c, p. 3Î. j

Questions traitées • l.'art. 683 ne sera-til applicable qu'autant que le saisi aura fuit une cntipii bois irrégulière? Q. 2278.— Lorsque le saisi a commis des dégradations dans les biens à eiprupr ! l'adjudicataire, n'a-t il d'action que contre lui seul, en déJommagenicnt de ces dé;jriidatiu ' Q. ■./279. — Quelle doit être la conséquence de ces expressions, sans préjudice, s'il y a lieu, dei| Des portées dans les art. 400 et 434 du CoJ. pén '? Q. 228U.

CCCCXCIII ter. La commission de la Chambre des Députés {suprà, p. 15 a introduit dans l'art. 683 le renvoi spécial aux art. 400 et 43i du Code pén Elle a voulu faire disparaître les termes vagues qui se trouvaient dans le te: ancien, termes qui prêtaient à un certain arbitraire. {Suprà, p. 150.) i

L'art. 400 punit le saisi qui dégrade ou enlève des objets existants sur i lieux saisis, comme s'il avait commis, tantôt un abus de confiance, s'il est il questre judiciaire , tantôt un vol, s'il n'est pas séquestre judiciaire. 1

L'art. 434 punit celui qui, méchamment, pour nuire à autrui, incendiesap

priélé.

Ce sont les seules dispositions du Code pénal qui se rapportent au sa| Nous avons donné la discussion aux deux Chambres de 1832, surcesd<i articles dans notre Code pénal progressif, p. 318 et 322.

M. Pascalis, dans son travail de 1838, p. 46 , avait proposé de déclarer < le saisi ne pourrait (aire par lui-même, ou par autrui. C'était une superféj lion, quant à l'action civile , parce que le saisi est évidemment responsable j ses agents; quant à la poursuite criminelle, voy. notre Théorie du Code pén] Nous pensons, par la même raison, qu'une question de complicité ne dc'j. pas être examinée et résolue dans une loi de procédure. Aussi approuvons-n '• la suppression qui a été laite du paragraphe relatil aux tiers, proposé par la co! mission de la Cour de cassation. (R. c. c. c, p. 33.)

9999. L'art. 6S3 ne sera-t-il applicable qu'autant que le saisi aurai une coupe de bois irrégulicrc ?

Dans son travail de 1838, p. 46, M. Pascalis demandait qu'on modifiât ai i l'article : «aucune coupe de bois de futaie ou autres, de quelque espèce, nal | ou essence qu'ils soient. » Cette modification était inutile; tout fait du saisi ii tend à dégrader où à détourner étant puni par l'art. 400 du Code pénal » coupe d'un seul arbre peut donner lieu à une poursuite en dommages-inléri|. parce que ce lait est une dégradation ou un vol, suivant les circonstances. C aussi l'avis de M. Lach.uze, 1. 1, p. 3i7.

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. 698. Q. ZZ^O. 487

•f •; t Lorsque le saisi a commis des dégradations dans les biens à exproprier, l'adjudicataire n'a-l-il d'action que contre lui seul, en dédommagement de ces dégradations ?

Par arrêt du 19 août 1808, la Cour de Paris, dans une espèce qui avait pris issance sous renipirc de la loi du 11 brum. an Vil , résolut celle question ur raffirmalixe, en déboutant un adjudicataire qui demandait à être collociué rpriviiéce, sur le prix de l'adjudication, pour une somme de 2,000 fr., valeur s dégradations commises par le saisi durant sa possession comme séquestre. . S. 7.2.950, et J. Av., t. 20, p. 162.)

il n'existe sans doute aucune raison pour décider autrement sous l'empire Code; c'est pourquoi la Cour de Bruxelles, par arrêt du 12 septembre 1807 . Jurisp. sur la procédure, t. 2, p. 23), a jugé que , dans les adjudications f saisies immobilières, les créanciers n'étant point vendeurs, mais la justice, i vend au nom du débiteur, il ne peut résulter d'action contre eux relativeîDt aux soustractions qui auraient clé faites par celui-ci. (V. nos questions ' l'art. 686.)Carr.

Nous croyons comme MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 308, et Favard de Lan- ADB, 1. 5, p. Si, que celle opinion doit être suivie. La cbose doit être déliiîe dans l'état où elle se trouve (art. 161'(i, Cod. civ.); à l'acquéreur apparndra une action en dommages-intérêts contre le saisi. Il serait même conveble que dans le cahier des charges le poursuivant insérât une clause qui mît créanciers à l'abri de toute poursuite de la part de l'adjudicataire. Mais comme l'adjudicataire, qui aura eu connaissance des dégradations, aura l bien pu proportionner son prix à leur valeur réelle au moment de l'adju - ■alion, et que, dans ce cas, il n'a point d'intérêt à s'en plaindre, il faut decir, avec MM. Lachaiz.e, 1. 1, p. 347, n"» 308 et 309, et Thomine Desmazures, 2, p. 227, que les créanciers ont aussi le droit de demander des dommageséréls à raison des dégradations qui diminuent la valeur de leur gage.

(90. Quelle doit être la conséquence de ces expressions, sans préjudice, s'il y a lieu , des peines portées par les art. 400 et 4i3i du Code pénal?

Le Code de 1807 parlait de poursuites par la voie criminelle, suivant la ivité des circonstances. M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 308, faisait observer que saisi étant dépositaire judiciaire, on pouvait lui appliquer l<;s peines prononïs par les art. 408 et 434 de l'ancien Code pénal. Néanmoins l'impunité du si était le résultat de la jurisprudence, même lorsque le saisi incendiait sa lison assurée. (F. notre Code pénal progressif, p. 318 et 335.) jEn 1832 , le nouveau Code pénal s'est occupé précisément des délits ou cribs commis par un saisi sur sa propre chose. Les art. 400 et 434 les prévoient j les punissent.

jUne longue discussion a occupé les moments de la Chambre des Députés <prô, p. 150), sur la question de savoir si on parlerait du Code pénal, ou on n'en parlerait pas. Quelques membres paraissaient croire que les exprcs- •ns de l'article proposé pourraient atténuer la force et la précision des articles la loi pénale ; d'autres, avec plus de raison , répondaient que les expressions l y a lieu, ou suivant la gravité des circonstances, ne pouvaient modifier les voirs du ministère public et le caractère des faits soumis à la justice crimi - Ile. Celle dernière opinion a prévalu; néanmoins on a cru devoir renvoyer icialcnient aux deux art. 400 et 434 du Code pénal , pour qu'il fût bien ênidu que la poursuite en dommages-intérêts était indépendante de la réparau du délit ou du crime. Quant au caractère de ce délit ou de ce crime, à l'iu-

1" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution oes jugements.

tenlion pins ou nio'ns coupable, ceci rentre dans l'apiilicaiion de la législai criminelle (T. noire Théorie du Code pénal), et no peut jamais concerncticji civil cliargé d'appliquer la loi sur la saisie inuuobilière.

rsous devons soulemcni signaler une intoipellalion de M. Croissant, dépi qui ne fut pas suivie d'une rrponse salislaisanto.

.M. Croissant demanda à la commission (pielle était sa pensée, dans le cas le saisi qui aurait commis des dégradations ne serait pas séquestre judiciaire j si alors il n'y aurait lieu qu'à une simple action civile. M. le garde des sce;! répondit : Si le cas n'est pas prévu par le Code pénal , on n'aura pas d'ai nioven que celui de recourir h la voie civile. {Suprà, p. 152),

Jiiais le Code pénal n'est pas muet, et l'art. 400 déclare l'art. ^lOi applica. au cas particulier dont s'occupait M. Croissant, M. Pigeau, Comin., t. 1, p. | u"3i, décide, sans hésiter, que les peines dont l'art. 683 menace le saisi; sont applicables dans quelque position qu'il se trouve au moment du délit.

Art. 684. Les baux qui n'auront pas acquis dalc certaine av; le commandement pourront être annulés, si les créanciers ou P. judicataire le demandent.

Cod. ciT., art. t328, i:<3.— Cod. proc. civ., t. anc, art. 601.— Loi act., art. CSt, 682,683, 8S TIS ; — Tarif de ISO, art. 3, § 5, suprà, p 3s2 —Co\)(. suprà. 164.— R. P., suprà, p. 18 et 9 R.D., suprà, p. 64 et 104. — D. P., suprà, p. 100— D. D., suprà, p. 155.— K. Pasc.,p. 4 R. Par., p 14 et 11.— R. c. ce, p. 3U.

QlESTlONs TR.^iTECs : L'art. 684 qui maintient les haux antérieurs au conmiandement, lorsq sont authentiques, ou. qu étant Sous seing privé, ils ont date certaine, s'applique-t-il à toute es de baux, quelle qu'en soit la durée, et alors même qu'il en eût été fait plusieurs par anticipa pour aroir effet les uns à la suite des autres ? Q. 228 I . — Les baux qui n'ont pas acquis date taine avant le commanlemenl dciivent-ils être annulés, ou bien l'annulation est elle facultali< la part du juge? Ç. 2282. — Que fanl-il entendre par bail ayant date certaine? Q. 2283 — Quelle!> sures les créanciers peuvent-ils provoquer quand le bail est annulé? Q. 2284. — Quels sont, l'adjudicataire, les droUs qui résultent de l'art. 684 ? Q. 2885. — De quel adjudicataire l'an, entend-il pa.-ler?Ç. 22,^6(1).

!8!881. t L'art. 6S'i, qui maintient les baux antérieurs au commandmi lorsqu'ils sont aullicnliques, ou qu'étant sous seing privé, iU ont date > taine, s'applique-t-il à toute espèce de baux, quelle qu'en soit la durét alors même qu'il en enl été fait plusieurs par anticipation, pour avoir effet uns à la suite des autres ?

De nombreuses controverses se sont élevées sur cette question, parce

(1) JUBISfBUOEMCïl.

Nous pensons que :

1° Le commandement posiérieurement auquel les bau% laits par le saisi, n'ayant [)as ilaie certaine, doivent être annulés, est celui en Tcrlu duquel on procède à la saisie ; Rennes,? dec. 1818 [J . Av., l. '20, p. 5'2'J; ;

2' L'acquéreur, par suite de saisie immobilière, n'est pas recevable à critiquer les baux l'jits par le saisi longtemps avant la poursuite; Angers, 15 juill. 1818 i^J.Ao-, t. 20, p. 525) ;

30 Lorsque l'cxislence d'un bail a été dotiPiée au créancier poursuivant, et mentionnée au cahier des charges, ladjuditatairo ne peut se mcllre en Jouissance des immeubles au mi'pris du bail , sans l'avoir fait

annuler ; Amiens, 20 aoùl 1825 {J.

3eédil., l. 19, p. 818) ;

4" L'adjudicataire sur folie enchère tenu à Tenireiien des baux consealif bonne loi par le fol enchérisseur ; C 1 1 avril 1S2I et 16 janv. 1827 {J. Âv.,i. p. 131, cl l. 33, p. 43) ;

b" Néanmoins le bail à long terme vil prix lait par le fol enclnrisseur duit annulé; l'ans, 25 juin I8l4 {J.Av,,l.

p. 421 ; Demi.l. 4.2,396, Cul'.ect. nou

6" Lorsque le fol enchérisseur a do congé à des locataires, en vertu d'une cli de son adjudicaiiou qui I y aulorisailâ risques el prnts , l'indenmiié à laqi pourraient prétendre les locataires est charge [)ersonnelle , et ne peut pas cire posée au nouvel acjjudicalaire ; Cass nov. 1807 [J. Ac.,i. 2'J, p. 122).

HT. XII. De la Saisie immobiKcre. — AriT. 684. Q. HZ^t. 483

lacun i» cru pouvoir élayer son opinion de considérations plus nu moins impontes. Dan'^cecondil de conjocUires et de sentiments divers, il demeure pour Tlain, suivant nous, que, depuis la loi du G ocl. 1791, la dun-e des baux à rmc était pureuuMit conventioiiuclle, lorsque parut le (Iode de proeédure ; 16 l'an. 691 ((>8'() ne distingue point; que les modifications qu'on vouait apporter à ses dispositions, existaient dans le projet et en ont été reinchées ; enfin, q\i'aneiuie loi n'autorise ces modilicalions, au moins d'une jnière directe : c'est déjà un fort préjugé en faveur des baux à longues années teneurs au comniAndctnent.

Pour les prétendre nuls, ou du moins réductibles, on a en recours à des rains d'analogie; mais il serait difficile de faire admettre qu'elle puissent autoer des distinctions qui n'existent pas dans la loi; et d'ailleurs, en examinant s raisons d'analogie, on doit reconnaître, ce semble, qu'elles sont loin )n'rir l'exaclitude et la parité nécessaires pour qu'il fût permis de s'y arler.

Les partisans de la nullité des baux à longues années, respectivement aux •anciers, s'appuient principalement sur ce que, d'après les art. 481,595 1429, C. civ., on doit les envisager comme une aliénation. Mais cette astion nous paraît une erreur. Que la loi interdise à certaines administrations faculté de consentir des baux de plus de neul ans, c'est une précaution sage, ;tée par l'intérêt de ceux dont ils sont chargés de gérer les biens ; mais il !n résulte point que les baux d'ime plus longue durée leur soient défendus, •le motif que ce serait une aliénation. Quelque longue que soit la jouisice concédée à un fermier, son droit,mèmesous l'empire du Code civil, n'est un simple jus ad rem (Toullier, 1.3, n" 588, et Delvincoirt, au titre de Propriété), et si le moindre doute restait encore à cet égard , il suffirait , jr le laire cesser, de voir les développements donnés par M. Merlin, au >w. Répert., \° Bail, § i, n" 2.

^'usufruit jesl un droit réel ; il confère le^M* m re : voilh pourquoi la cession en serait faite ne pourrait nuire aux créanciers antérieurement inscrits, et ont droit de s'opposera ce qu'il soit aliéné aucune partie de leur gage; mais Gisement parce que le bail n'a point un semblable caractère, les créanciers peuvent en demander l'annulation ou la réduction, le n'est pas avec plus de fondement que l'on argumente de l'art. 2091, rela- » Tantichrèse.

)'abord, en ce qui concerne les créanciers, les effets de l'antichrèse et ceux bail sont absolument différents. Dans le premier cas, les fruits ont été douinsolutum à un créancier, et s'il avaitdroit de les percevoir par préférence, idanl tout le temps convenu avec le débiteur, les tiers en seraient totalement iés, ce qui leur causerait un préjudice notable.

)ansle cas du bail, au contraire, le fermier paie le prix de sa jouissance; i importe dès lors au créancier qu'il la continue ou qu'on le congédie pour remplacer par un autre : on ne peut donc appliquer à ce cas les règles de iiichrcse.

iln second lieu, s'il (Idlait appliquer ici la première disposition de l'art. 2091 , n résulterait que la jouissance du fermier devrait cesser incontinent; c'estire que le bail à longues années serait entièrement annulé et non pas seule- U réduit, comme le veut M. Pigeau, à la période de neuf ans, dans laquelle se trouve. Or, l'art. 891, Cod. dèproc, repousse formellement un pareil syse, puisqu'il refuse la faculté d'expulser celui dont le bail aune date certaine érieure au commandement, et ne permet en ce cas aux créanciers que de ir-arrêter les fermages.

eus croyons donc pouvciir C(uiclnr(' de toutes ces observations, que les X à longues années ne sont point nuls de filano , même en matière d'expro-

490 I" PARTiC. LIV. V. - De l'exécution des jugements. '

priuiion, et que les ciéancicrs, comme nous le disions sur la C^ucj{. 3269 de ! noire Trailè, ont siui|)lomenl droit de lesallaquer, conlormémenl à l'art. 1167. C. civ., s'ils sont h lieu do faire preuve de la fraude. (F. LoCRÉ, Espril du Codt de procédure, t. 3, p. 194.)

Sous no nous dissimulons pas que cette solution peut bien entraîner quelques! inconvénients; maison général ils ne seraient pas graves. Le plus ordinairement les biens ne sont pas exploités par le propriétaire lui-même ; il n'éprouve poiii réellement de préjudice si le fermier, quel (pi'il soit, paie le prix de sa jouis sanco et exploite convenablement. Ce préjudice n'existerait que dans le casoi le bail eût été passé à vil prix par l'ancien propriétaire, contre lequel ''expro priation serait poursuivie; mais alors la viloté du prix deviendrait un nouvt indice de fraude, qui, s'il était confirmé par d'autres présomptions, autoriserai d'autant plus à demander la rescision du bail.

Nous croyons utile, pour l'intelligence de la discussion dans laquelle nou entrons sur celte question, de mettre sous les yeux de nos lecteurs les divcr ses opinions qu'elle a fait naître, il seront, par ce moyen, plus à portée d'ap précier celle que nous avons adoptée. '

M. PiGEAU, t. 2, p. '22H, regarde les baux à longues années comme sus I ceptibles d'être réduits, sur la demande des créanciers, à la période de nei ans dans laquelle on se trouverait, et il en donne pour motifs que ces bau forment une sorte d'aliénation (arg. des art. 4HI, 595, et 1V29, C. civ.), f une d'ailleurs le preneur à bail ne diffère point du preneur à anlichrèse, qu d'après l'art. 2091, C. civ., n'acquiert aucun privilège sur les droits de l'immei ble à lui remis à ce litre.

Cette opinion a pour elle le sentiment de Poibier, qui considérait aussi k baux à longues années comme des aliénations, lorsque ce prix consistait dai une somme unique. (V. Contrat de louage, t. 1, p. 5.)

Ce sont aussi ces raisons qui font pencher M. Delvincourl pour la nullité d bail à longues années, en restreignant néanmoins la faculté de le faire rescit der aux créanciers hypothécaires, inscrits avant qu'il eût acquis date cerlaiiK Il applique ensuite cette décision, à fortiori, aux baux à courts termes, doi le prix a été payé par anticipation. (F. t. 3, p. 97, n° 10.) ,

M. Tarrible, après de longs développcmonis sur la question (V. Nouv. Ht\ perl., \° Tiers détenteur) ^ linit par reconnaître qu'aucune loi n'appuierait :

Îirétontion des créanciers, de faire résilier ou réduire, de piano, le bail | ongues années, consenti par leur débiteur. i

Ce n'est qu'à l'égard des paiemenis par anticipation, qu'assimilant le bail l'usufruit, dans le cas où le prix de ce bail en a été ainsi acquitté d'avance, paraît croire qu'on ne pourrait les opposerau créancier hypothécaire.

On cite deux arrêts, entre autres, rendus, l'un par la Cour de Mmes, 28 janv. 1810, et le second par la Cour de cassation, le 5 nov.1813 {S. 10.1.9 et 11.1.6), et qui annullenl, dans l'intérêt des créanciers, des paiements aul cipés et des cessions de jouissance consenties par le débiteur.

Mais dans l'espèce d'aucun de ces arrêts, la nullité dubail n'a été prononcé ils ne préjugent donc rien sur la question ci-dessus posée.

Quant à l'opinion de M. Tarrible, elle n'est favorable aux créanciers qu«B rapport aux paiements faits par anlicipalion, et l'on a vu que, malgré sond sir de trouver quelque texte qui autorisât l'annulation ou la réduction des bai à longues années, il déclare n'en point connaître.

MM. Pigeau et Delvincourt sont les seuls qui aient cru trouver assez d'anal! gie dans d'autres dispositions de la loi, pour se prononcer contre les baux ! cette espèce; mais s'ils les regardent comme pouvant être annulés ou rédufj sur la demande des créanciers, M. Locré , cl nous ensuite, dans noi Traité et Questions de procédure, nous avons pensé, au contraire, que cet'

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Akt. OS4. Q. ««SI. 491

î n'ont point un semblable droit ; et celte opinion, nous la fondons sur ce que )r8 de la discussion de l'art. 591, on n'avait point admis deux articles que i section du tribunat avait proposés, et qui avaient précisément pour objet •s baux i longues années et les paiements par anticipation. Ces articles étaient lusi conçus :

I Pour quelque temps qu'aient été faits les baux à ferme ou à loyer, ils seront exécutés pour tout le temps qui aura été convenu, si, à l'époque oit ils ont été faits, il n'y avait pas d'inscription hypothécaire sur les immeubles. »

« Dans le cas où il y aurait une ou plusieurs inscriptions à ladite époque, leur durée sera toujours restreinte, relativement à l'adjudicataire, au temps de la plus longue durée des baux, suivant l'usage des lieux, h partir de l'adjudication, sauf tout recours des fermiers ou locataires contre le saisi.

« Dans le cas où, lors des baux à ferme ou h loyer, il y aurait eu

des inscriptions hypothécaires sur les immeubles, les paiements faits par anticipation par les fermiers ou locataires ne vaudront, contre les créanciers et l'adjudicataire, que pour l'année dans laquelle l'adjudication est faite. » Ces dispositions, qui, comme on le voit, contenaient positivement la solution ! la question ci-dessus traitée, ont été écartées, et la raison en lut, dit M. Locré, qu'elles auraient trop gêné les transactions et l'usage de la propriété : >• ou il conclut « qu'on a persisté à regarder comme suspects les baux faits depuis le commandement. » (V. Esprit du Code de procédure, t. 3, p. 19i.) M. Tarrible, qui rapporte aussi ces articles, attribue leur suppression à une tre cause. « Ils ne furent pas adoptés, dit-il , mais leurs dispositions, surtout pour ce qui concerne l'anticipation, étaient si sages, que leur rejet ne peut guère être attribué qu'à l'opinion ou devait être le conseil d'Etat que le» autres dispositions de nos Codes suffiraient pour atteindre le même but. » ou». Répert., \° Tiers délenteur, n° 4. )

Telles sont les raisons diverses qui ont éié examinées et pesées pour résou- 2 celte question, dans une consultation délibérée avecM. Touiller, et rédigée rnotre estimable confrère, M. Richelot, auquel conséquemment appartient grande partie la rédaction du présent numéro. Si nous nous étions trompé ns la solution que nous en avons donnée, du moins trouvera-t-on, dans ces servations, les molifs sur lesquels on pourrait appuyer l'opinion contraire, enous n'avons rejetée qu'après de mûres réflexions. Carr.

II a été reconnu plusieurs fois dans les discussions que nous avons rapportées prà, p. 155, 160), que l'art. 684 devait être renfermé dans la spécialité qu'il lit pour but d'atteindre, savoir, les baux n'ayant pas acquis date certaine ml le commandement ; et que tout ce qui concernait les baux antérieurs et »nt acquis date certaine, rentrait dans l'application de l'art. 1167, Cod. civ. Caries, professeur de procédure à Toulouse, avait demandé qu'il fût fait înlion de cet article dans la nouvelle loi; mais M. Pascaiis, dans son travail 1838, p. 44, note 1, faisait observer, avec raison, que c'était inutile.

Nous croyons pouvoir adopter, en conséquence, les solutions de M. Carré, nous citerons, à l'appui de notre opinion, un arrêt de la Cour de Rouen du av. 182t (J. Av., t. 26, p. 231), qui a jugé que les créanciers hypothécaires iveiit attaquer comme frauduleux et faire annuler les baux antérieurs à î saisie immobilière, nonobstant l'offre du preneur de réduire la durée excesi du bail et d'en modifier les dispositions désavantageuses au saisi, l'avis de M. Carré est aussi partagé par MM. Lachaize, 1. 1, p. 349 et suiv,, 111; ThomineDesmazures, t. 2, p. 227; Persil fils, Comm. p. 128, n" li3, Paignon, t. 1, p. 93, n» 37 et 9*, n? 39.

''iO-2 l"" PAliTlR. 1,1 V. V. — De l'exécution des jugements.

îCî!*^. Les fiiixt.r qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandemen doircHl-ils cire annules? ou bien iannulalion csl-cllc facultative de lapa\ du juge?

La solution de celle question no peut pas cire doniouse. Le lexlc etl'espr de la loi doniontrcnl que le juge a un pouvoir facullatil (I).

Le texte, car la loi dit, pourront être annulés.

L'espril, car la rédaction définitive n'a été adoptée qu'après une opposilio longiicnienl développée {suprà, p. 155) à la Cliand»re des I)éi)ulés cl à Clianibre des Pairs. A cette dernière Chambre, M. le garde des sceaux li> Tiième demandait une nullité absolue ; M. Laplagne-Barris avait ccpenda présenté une raison de décider qui nous paraît déterminante. « Kemarqiie « avait dit cet honorable magistrat, (ju'alors même (|ue la saisie inunobiliè « n'aurait pas de suite et que le propriétaire resterait maître de son immeiibl « l'exercice du droit de propriété serait paralysé, anéanti par le lait seiih; « commandement. — Toul à l'heure, M. le garde des sceaux disait que le prii a cipe de la dépossession du saisi n'était pas vrai. Ce n'était qu'après l'adjin' « cation que ce principe était applicable ; mais aussi vous exposez à la dépo «I session des tiers qui ne sont pas tiébileurs. »

Dans beaucoup de cas, le saisi peut cire dans la nécessité de faire des bai utiles à la propriété elle-même; et, d'ailleurs, jusqu'à la transcription, il a ministre son Itien comme propriétaire; et non comme séquestre.

Le principe qui ressort de la loi est tellement elair(|ue nous croyons inutile rapporter ici la partie de la discussion qui a porté sur le § 2 de l'article projet ainsi con(,u : « Si Texécution de ces baux avait été commencée avant» " acte , ces baux auraient leur elTet coulormément aux art. 1736 et 171 « G. civ. » (V. suprà, p. 15t et 155.)

Ce paragraphe était en corrélation avec le mot impératif seront, qui n'aj clé conservé dans la rédaction définitive.

M. Persil, suprà, p. 95, a donne les véritables motifs de la suppression j ce paragraphe. i

Une dernière observation nous paraît nécessaire sur la valeur des baux fJ depuis le commandement ; c'est une considérai ion que nous soumetlonsf! magistrats qui seront appelés à prononcer sur les demandes en nullité de j baux.

Le débiteur n'est dessaisi de l'administration de ses biens, qu'à dater d( transcription. Jusque-là il touche, il perçoit, il recueille. Avant la transcr tion, il peut se trouver dans la nécessité de faire des baux, connne actes | bonne administration. Après la transcription, au contraire, et si les créanci ont usé de la laculté que leur laisse l'art. 681 , il nous paraît incontestable • les baux consentis par le saisi seraient radicalement nuls, parce que les prél dus locataires ou lermiers ne pourraient pas alléguer leur bonne foi.

81883. Que faul-il entendre par bail ayant date certaine?

Ce n'est pas seuleinoni, dit M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 228, l'en gistremcnt on la mort d'un des signataires qui peuvent rendre certaine la( (lu bail. L'entrée en jouissance du fermier avant le commandement ne ser elle pas une preuve suffisante que le bail, soit écrit, soit verbal, clailantéric

(1) MM. Faignon, t. 1 , p, 93, «".l?, et l jugiaii ainsi sous l'ancienno loi ; Lyon p RoGnoN, p. 842 , le reconnaissent, et on le \ déc. 1837 (J. Av., t. 55, p. 593). |

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — AnT.CS-t. Q. ««S5. f^\)^

F. lésait. 1715 et 1716, C. civ.) S'il y a fraude, les créanciers n'en auront tas moins leur ressource dans l'url, 11 G7, C. civ.

M. IlOGRON, p. 8'ri, est d'un avis contraire. Il soiilient que les banx penent cire annulés, par cela seul qu'ils n'ont pas date certaine avant la saisie et iu'ils peuvent léser les créaneiers.

En clli't, les mois dale ceriaine n'ont pas dans l'art. 68'(, C. proc, une autre jigniûcalion que dans l'art. i.\'2H, C. civ.

L'entrée en jouissance du fermier avant le commandement ne donnera pas

son bai! une daie ceriaine, seulement il pourra demander à jouir pendant ; temps que règle l'usage des lieux.

!f 94. t Quelles mesures les créanciers peuvent-ils provoquer quand le bail

est annule?