rAUïlt. LIV. V. — De i.hxécition des jigemems

Huit jours aumoir.i à l'avance? (Art. 704.)

... A venir pour l'audience qui suivra l'expiration de la quinzaine sans at tre procédure? (Art. 709.) (I)

Trois jours au plus lard avant celle publication (art. 728)? ou avant l'adju dicalion?{\n.l29.)

M. SoLQLET, p. 13, ilécidc, à l'occasion do l'art. 703 ilu Code de 1807, qu ]o délai n'est pas franc ot que le jour ad quem doit y èlre compris. Il cite d( aiitoriit's conloiiiies, et deux arrèls, l'un do la Cour de Paris du G juill. 181: l'autre de la Cour de cass., du i niai ISiô (J. Av., t. 20, p. 370 ell.30,n.l4C [V. aussi J. -le, t. 5>0, n. 5i9 et I. 10, p. 29(5.)

Le 4 octobre 1SU (J. Av., t. 61, p. (i-25), la Cour de Douai a jugé que délai de l'art. 7-28, pour proposer les iiullilés, devait être franc, c'est-à-(jiii qu il y avait forclusion, lorsque les moyens de nullité étaient proposés le il et que l'adjudication était annoncée pour le 11. !

Toutes les fois (|ue le délai (hé par la loi doit être considéré non pas cortin lui délai pour accomplir une formalité do la poursuite, mais comme un dél pour défendre, soil de la part du saisi, soit même de la part du poursuivant, i délai pour qu'un défendeur se prépare, pour qu'une surveillance soit exercé' nous accorderions la franchise du délai , ou nous la prescririons. I

Ainsi, nous avons décidé, Qucsl. '2'217, sous l'ari. iu't, que le délai de lTen| jours étant accordé au débiteur pour ciiercher les moyens de se libérer, ce (Il lai devait être franc. Le délai de l'art. 735, § 1*'^, doit l'être également par ' même motif. i

Même raison pour exiger la franchise complète, lorsque la loi dit au plus r! dans l'art. 694, 5 1", afin de laisser aux parties intéressées le temps nécessaij pour la recherche des rectifications à faire au procès-verbal. — Aupil lard, dans les art. 1° 694, § 2, pour que le poursuivant ail le temps ri « essaire de répondre aux observations proposées; 2" 696, C99, 701 el 71 1 pour que les parties intéressées aient tout le temps que la loi leur a acconj pour savoir si ou non elles demanderont la nullité des formalités requistl 3» 728, pour que le poursuivant jouisse du délai entier que fixe la loi, pour pi parer ses réponses aux moyens de nullité ; 4° 731, parce qu'il s'agit d'une 1 unification à faire. !

On doit au contraire entendre le délai comme s'il y avait l'expression do\ «lue nous avons e\i)Iiquée plus haut, lorsque la loi accorde au poursuivarj 1'' quarante jours au plus lard (art. 691, § l'"^) ; 2'^ quarante jours au plas ! (art. <)96 et 699), parce qu'il ne peut plus y avoir lieu à Pap[tli( ation de la rèj (jue nous avons posée el que la loi nous paraît avoir ciicoiisciil la plus graii étendue du délai dans des limites déterminées; enliii , nous ferons reinarqil" «jue quand il est accordé au poursuivant un délai pour accomplir une forn lité tant de jours au plus tôt, et tant de jours au plus lard, rinlervallc entre tieux termes n'est jamais franc. (Art. 694, 695, 690, 699, 735, 3' §, etc.)

!S3t4. Par qui doit être rédigé le cahier des charges P Comment doit en é

constaté le dépôt ?

Le cahier des charges, dit M. Laciiaize , t. 1 , p. 380 , est un acte essent lf»ment du ministère de l'avoué, cl qui doit, à peine de nullité, être signé de Le tarif de 1841, art. 11 , accorde un émolumenl à l'avoué pour sa rédacti {Suprà, p. 385.)

(l)Ca paragraphe de Tiirl 709 n'étant pas 1 plus pour ce délai le inC-nie itilérél. >. i<<'*tiii à peinoâenulliié^ la (nic;iion n'oific | cei ailicie, uotrc Ouest. 2390 (er.

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. G90. Q. «Siî. 521

Le dépôt doit en être constaté par un acte que dresse le greffier Inutile de lire, puisqu'il s'agit d'un dépôt, qtic cette pièce doit demeurer au grefl'e; il ne iilTirait pas de l'y produire pour la retirer ensuite.

Aussi la Cour de Ikistia, le IC nov. 1H-2-2 (J. Av., t. U, p. 319), a-t-clle anulé une poursuite dans laquelle l'exislence du cahier des charges n'était con - [atée que par un simple acte de produit, non signé de l'avoué.

IS15. t Le cahier des charges serait-il nul, s'il n'énonçait que le titre, le commandement et l'exploit de saisie, sans parler de l'acte de dénonciation ou débiteur, de la transcription, etc. ; en un mot, de tous les actes, sans exception, qui ont précédé le dépôt de ce cahier au greffe ?

La solution de cette question dépend de savoir quelle est l'étendue de ces derléres expressionsderart.697((»90),c/ des actes et jugements intervenus posté- ?ure/nen(.Or,ilsuffilderapprochercet article dcsdisposilions de l'art. 7H (712), )ur reconnaître que le caliier des charges est destiné à servir de qualités au gement d'adjudicalion j qu'il doit conséquemment présenter, sans exception, sommaire de tout ce qui a été lait avant sa remise au grefle. C'est ce qui a é jugé par deux arrêts, l'un de la Cour de Nîmes, du '28 juin 1809 (7. Av., 20, p. 205, 5., suiip. à 1808 et I80'J, p. 5()5); l'autre, de la Cour de Bençon, du 18 mars 1809 [J. Av., t. 20, p. 133).

I Le premier arrêt nous paraît contenir, dans ses considérants, le développepot de toutes les raisons sur lesquelles on peut fonder sa décision, en même I nps que l'arrélistc n'a laissé échapper, dans l'exposé des faits, aucun des Myens qui avaient été présentés à l'appui de l'opinion coniraire. Carr. Semblable décision a été rendue par les Cours de Metz, le 21 août ISll (J, ,t. 20. p. 205), et d'Orléans. 7 juill. 1826 (J.^i;., t. :iO, p. 566). EtMM.Pi- KVjComm., t. 2, p. 318; Favardde Langlade, t. 5, p. 57, n°2; Laciiaize, i, p. 8i; Dalloz, 1. 11, p. 74'(, n" 3, etTiiOMiXE Desmazlres, t. 2, p. 234, il du même avis. Nous le partageons aussi avec M. Persil fils, Comment., 152, n° 170.

IIS. t Quels sont les jugements qui peuvent avoir été rendus avant la rcnise du cahier des charges, et dont il faut faire mention dans ce cahier?

les jugements sont , par exemple , ceux qui interviendraient sur l'appel de lien vertu duquel la saisie a été faite, sur la demande en nullité de la saisie; m, sur toute autre contestation ou incident qui s'y rapporte. Carr. eh est évident.

19. Faul-il énoncer , dans le cahier des charges, les litres de propriété es objets saisis? le pouvoir spécial donné à l'huissier pour saisir? l'étal des iscriptions ?

Il serait désirable, disait M. Pascalis (travail de 1838, p. 49, not. 2), de pouajoiuer aux énoncialions que prescrivent le Code et le projet, celle des 'S de propriété, afin que les enchérisseurs y trouvassent la preuve que meuble appartenait au saisi, et qu'il est valablement vendu sur lui. C'est ce îC pratique pour les ventes judiciaires volontaires. Mais le poursuivant n'est en mesure de se procurer les documents nécessaires sur l'établissement de ropriéié; ces documenis existent dans les mains du saisi, qui en rekisora uairemcnlla communication. »

Il membre de la commission du gouvernement renouvela néanmoins coilo

522 V* PARTIE. LIV. V. — Db l'exécluon des jugembi^ts.

proposition, qui fui itjek'e conmie inipraticiible. {V. aussi le rapport à la Chan Jwe des Députés , suprà, p. tii.) L'enchérisseur continuera donc à se ding( «i'aprés la noloriélé, la protession du saisi, et les éclaircissements qu'il pouii puiser dans les registres publics, tels que le registre des transcriptions eiilai, les gtefles des tribunaux. I

Ouant au pouvoir donné à l'huissier, la Cour de Bastia en réclamait l'énoi cialion dans le cahier des charges. Il fut répondu qu'elle n'était pas même e; gée dans le procès- verbal de saisie, qu'il n'y avait donc pas lieu de l'insérer iti (V. suprà, notre (Juenl. '2'2'23.) j

La Cour d'Aix , dans ses observations sur le projet de 1829 , avait deman' que le poursuivant lût tenu de déposer , avec le cahier des charges, l'état d inscriptions existant sur le domaine jusqu'à ce jour ; on n'a pas accueilli cei demande, que la Cour na point renouvelée en 1838.

9319. t Le cahier des charges serail-il nul, si on se bornait à une design lion générale des objets saisis ?

Oui . puisque l'article exige la désignation telle qu'elle a été insérée dans pioccs-veibal de saisie. Ainsi, par exemple, un cahier des charges serait ni gi, au lieu de déiailler les objets saisis, on se contentait de dire telle ferme, le niaison, etc.

Mous ne dissimulerons pas qu'on ne puisse opposer qu'il résulterait d'un ; rêl delaCourde cassation du 12janv.l8l5 (5. 18l5.1.75,etJ.ilt'.,t.'20, p.43 qu'un cahier des charges n'est pas nul, mais seulement sujet à réduction, qu: à la taxe , lorsqu'au lieu de contenir une indication sommaire des biens sai: aux tcrniesdes art. 682et t)97 (690), il en contient unedésignation eniièreet taillée : d'oij suivrait qu'une désignation générale et sommaire serait sulfisar Nous répondons que, d'un côié , l'art. 682, qui ne parle que de l'extrait du saisie à insérer au tableau de l'auditoire, ne dispose rien sur le cahier des clii' ges, et, de l'autre, l'art. 697 (t)90), qui seul, comme le fait observer M, Hi' p. 162, prescrit les formes de ce cahier , exige formellement la désignation i objets, telle qu'elle a été insérée dans le procès-verbal : ce n'est donc pas i,! désignation générale ou sommaire que doit contenir le cahier des charfi, mais, comme nous l'avons dit ci-dessus, tme désignation entière et conibrn i celle du procès-veibal. Carr.

M. RoGRuN, p. 85!, appiouve la doctrine de l'arrêt de cassation del^, mais l'opinion de M. Carré est partagée, avec raison, par MM. Pigeau, Com \ t. -J, p. .■}I8 ; FaVARD de LA>(iLADE, t. 5, p. 58, n"4; Lachaize, 1. 1, p. 3 i Dai.loz, 1. 1 1, p. 743, n° 2 ; 1 bomixe Desjiazlres, t. 2, p. 234 ei Persil I, Comni., t. 1, p. 153, n° 171.

Cependant la Courdecassalion,pararrêtdu1î janv.l816(J. ^u., t.20, p.i , avait décidé, sous l'ancienne loi, qu'il y avait lieu seulement à rectifier, el D'ià annuler un cahier des charges qui contenait la désignation des objets à veni-, dans une autre forme que celle indiquée par cette loi. Nous ne pouvons appt»ver cet arrêt : car l'ancien art. 717 , comme le nouvel art. 715, piononçata nullité du cahier des charges pour inobservation des lornialités tracées i»r l'art. 697 (aujourd'hui (i90). i

Néanmoins, s.iiis que personne en demandât la nullité, le cahier dcschalM piiunait être rectifié sur les dires du saisi ou des créanciers inscrits. '

Nous ne croyons pas que l'on puisse prononcer la nullité pour une sirile erreur de copiste qui ferait que la contenance serait autrement indiquée daiile cahier des charges qu'au procès- verbal, pourvu que la différence ne fût fi '* nature à compromettre les intérêts des parties ; Bordeaux, 8 déc.1831 (/• •■ t. i3,p. 724).

TIT. XII. De la S-iisie immobilière— Art. «9©. Q. 33SO. 523

98fl9. Les formalités postérieures au dépôt du cahier des charges doiventelles être mentionnées à la suite, à mesure qu'elles ont lieu?

Le principal argument dont on appuie la solution de la Quest. 2315, se tire lie l'art. 712, qui dispose que le jugement d'adjudication ne sera autre que la copie du cahier des charges rédigé ainsi qu'il est dit en Part. 690. Or, dit-on, ;e jugement, pour conférer des droits stables et certains à l'adjudicataire, doit lorler avec lui la preuve de l'accomplissement de toutes les l'ornialités noces- %jiresà la validité de la poursuite. De lit on en vient à conclure qu'il y a nullité lu cahier des charges, qui ne mentionnerait pas quelques-unes des formalités, luelques uns des jugements ou des actes qui sont intervenus à l'époque où on Il iail le dépôt.

Du même principe il devrait suivre , et la Cour de Ntmes l'a reconnu dans

on arrêt du 28 juin 1809 (J. Av., t. 20, p. 205), que les actes postérieurs au

lépôl, doivent aussi être mentionnés sur le cahier des charges, à mesure qu'ils

iitervienneni, alin que le jugement qui terminera la poursuite en contienne

ussi la relation. Celte conséquence était fondée, sous le Code de 1807, pour les

ires, publications et adjudications, puisque l'art. 699 renfermait à cet égard

I ne disposition formelle. Quant aux autres actes, quoique leur relation fût as-

I urémenl 1 jrl utile d'après l'observation précédente, on jugeait qu'elle n'était

as exigée à peine de nullité; Paris, 22 août 1811 (J. Av., t. 20, p. 335) ;

'ouai, 3 janv. 1825 ( J. Av., t. 28, p. 5); Poitiers, 27 avril 1826 (J. Av., t. 31,

. 129) et Rouen, 4 mai 1827i J.^u., t. 33, p. 135); M. Fayard de Langlade,

5, p. 58, se prononçait pour la nullité.

Aujourd'hui, il est ccriaiii qu'on nedoit pas insérer dans le cahier des charges s actes qui en suivent le dépôt, à moins que l'insertion n'en soit formellement •escriic, comme l'est celle des dires et observations des parties, qui doivent veriinuicdiatement après la miseàprix(art.694),et celle du jugement qui donne :le de la lecture, statue sur les dires, et fixe le jour de l'adjudication.! Art. 695.) D eflet, la disposition finale de ce dernier article, « le jugement sera porté sur cahier des charges, a la suite de la mise a prix ou des dires des parties, » ; laisse point de place pour la mention des formalités prescrites parles artiesG9l, 692et 693, qui néanmoins sont intermédiaires, entre le dépôt du hier des charges et le jugement dont il s'agit. Il laut en conclure que cette ention ne doit pas avoir lieu, non plus que celle des formalités subséquentes, r il n'y aurait ni plus ni moins de raison pour les unes que pour les autres.

|180. t Quelles sont les conditions de la vente que Von doit insérer dans le cahier des charges ?

Ce sont non-seulement celles que la loi seule prescrit à l'adjudicataire, mais ocre toutes autres que le poursuivant a le droit d'y aiouter, pourvu toutefois 'elles ne soient pas préjudiciables au saisi. ( V. ThomineDesmazures, p. 260.) s conditions variant à l'infini , nous n'entrerons dans aucun détail sur la eslion que nous venons de poser ; mais M. Pigeau ayant fait connaître celles e Ton insère le plus ordinairement au cahier des charges , nous ne pouvons e renvoyer aux observations que cet auteur a faites à ce sujet. (Art. 690 et ivants.)

Telles seraient , par exemple , des conditions nouvelles qui , par leur imporice, pourraient influer sensiblement sur le sort et le prix de l'adjudication \ lien, 7 août 181 '«.(S., 15.2.113, et J. Av.,\. 10, p. 112). Carr. Les tribunaux du Blanc et de Tarascon, dans leurs observations sur lo »jelde 1829, et les Cours d'Orléans et de Bourges, dans celles qu'elles oiU

5'2i I" PARTIF. r,lV. V, — De l'exécutikîi des jit.emejjts.

adressées siii l(^ piojel delinilir, demaiulaient qiio, dans un biil d'économie, on n'insérât au cahier des tliaigcs que los conditions spéciales, et non celles qui sont de droit conniiini ou une suite naturelle de quchpie disposiiion de loi. Mais on lit observer que c'était la luie extension trop large du principe que nul n'est censé ignorer la loi. Les conditions de droit comnuin peuvent donc être insérées, pourvu que, sous ce prétexte, on ne tombe point dans des abus d'écritures qu'il appartiendrait aux magistrats de réprimer. j

Quant aux conditions spéciales, on doit dire, en général, avec M. TnOMiNi Desmazures, t. -2, p. i23'i, que le poursuivant peut présenter toutes celles qii .sont de nature à être utiles au saisi et aux créanciers, et capables de faire porter l'adjudicalion à un plus haut prix, mais qu'il n'en peut faire aucune qui leur soi IMéjudiciable; car alors ils pourraient en demander la rectification, conformé t ment à l'art. Cd'i. I

On pourrait annuler, par exemple, comme frustratoire, la clause portant qtii le jugement d'adjudication serait signifié aux créanciers inscrits; Paris, 18 déc 1833 (J. Av., t. '^6, p. 295; Devill., 1 83 î .'2. 102}. En elfel, l'art. 716 de ! injuvclle loi résout pour la négative la question autrefois controversée de I nécessité ou même de la faculté de faire cette signification.

On pourrait annuler, comme écartant les acquéreurs, et, par conséquent, cor traire à l'ordre public, la clause qui exigerait caution de ceux qui veulent en chérir ou surenchérir; Colniar, 25 fév."l83'« {J. Av., t. 47, p. 714; Devill. 1835. 2. 'r3i (1 . Mais on i)eut insérer la condition que l'adjudicataire ne chan géra rien à l'état des lieux jusqu'après la clôture de l'ordre et le paiement d! prix, pomvu qu'elle soit entendue ex aequo et bono, comme l'enseigne M. L.'] cu.viZE, 1. 1, p.386. !

On peut aussi insérer dans le cahier des charges la condition quel'adjucs! taire sera tenu de déposer son prix , en principal et intérêts, à la caisse di! consignations, dans un délai déterminé. Plusieurs membres de la commissic du gouvernement voulaient qu'on fît de cette condition une clause de dro| commun, qui dût toujours laire partie de celles imposées à l'adjudicataire; ma la majorité repoussa cette proposition, comme tendant à introduire une néce; site qui serait gênante dans bien des occasions. On préféra laisser , à cet éganj le poursuivant et les autres intéressés libres d'agir suivant les circonstances. |

L'usage s'était introduit, sous l'ancienne loi, d'insérer dans le cahier di charges que le bénéfice de la taxe ne profilerait pas à l'adjudicataire pour I paiement des frais. C'était là une clause contraire à l'ordre public, puisqu'clj favorisait les exactions. La commission di*. gouvernement sentit le besoin de prolnber par une disposition Ibrmelle, qm se trouve insérée dans le nom art. 701. Une clause tendant à conserver les droits d'un vendeur, sous cond lion résolutoire , serait parfaitement licite et convenable; Paris, 18 juin 18 (/. Av., t. 20, p. 321). Il en serait de même de celle qui porterait que la veii est faite sans aucune garantie de mesure; Cass., 16 novembre 1828. Nousr gardons aussi comme fort utile la clause que nous avons conseillée en tr; tant la Qucst. 2279.

Mais, au reste, le peu de convenance des conditions insérées dans le cahi des charges n'autorise jamais les parties à demander la nullité du cahier d charges lui-même; Nîmes, 7 mai 1813 (J. ^d., t. 20, p. 402), elles pcuve seulement réclamer la rectification des clauses par lesquelles elles seraie' lésées.

Si elles ne l'ont pas l:»it en temps utile, les conditions deviennent obligatoii pour elles, comme pour le poursuivant qui les a rédigées , et pour l'adjudi*!

(1; CciUMidatil M. Tersil liis, C'ymm., p. 155, n'> 177, consbat la docliinc ilc ccl un

Tir. \ 1 1. Delà Saisie immobilière. — Art. GSO. Q. «S« fl . b'ib

laire qui les accepte; Cass., 11 août 1813 (J. Av., l. 17, p. 258). C'est aussi ce qu'enseignent iMM. Lachaize, I. 1, p. 381 , cl Pineau, Comm., t. 2, p. 319 013-20, et Persil fils, Comm., p. 153 et suiv., Q"*il2, 173, 174, 175,1 76. (Foy. notre Quesl. 2399 qualer.)

9991. t Es(-il libre au poursuivant de fixer comme il lui plail le montant de la mise à prix que doit contenir le cahier des charges?

La Cour d'Aix avait proposé de fixer une base pour cette mise h prix , que ta loi du 11 brum. portait à quinze fois le revenu net désigné dans hi matrice (lu rôle. Celte Cour faisait observer qu'il eiil fallu peut-être la porter plus haut, puisqu'il était reconnu que cette base n'égale jamais la valeur luncière de l'immeuble. Malgré celte observation, le Code n'a point déterminé la quotité de la uise à prix ; en sorte qu'elle est absolument laissée à l'arbitraire du poursuivant, qui doit être attentif, s'il ne veut pas demeurer adjudicataire, confoimcuent à l'art. 698 (TOG, § -2), à ne pas la porter à un prix assez élevé pour qu'il lit à craindre qu'elle ne soil pas couverte. Carr.

La Cour de Riom et le tribunal de Draguignan avaient renouvelé la demande, le la Cour d'Aix. Elle n'a pas été mieux acc'ueillie.

M. Thomime Desmazures, l. 2, p. 23ô, pense que la mise à prix, si elle ne loit pas être égale à la valeur réelle de l'objet à vendre, doit néanmoins offrir jin prix sérieux, par ce motif que le poursuivant demeurera adjudicataire sur \\ mise à prix, laule d'-^nchère, et qu'on ne peul pas concevoir une vente là où I n'y a qu'un prix illusoire.

I Nous n'admettons pas cette opinion. Le tribunal d'office n'aurait pas le droit I e changer la mise à prix. Si les créanciers inscrits la critiquent, que l'un d'eux j cmande la subrogation, elle ne pourra pas lui être rcl'usée. Quant au saisi, il \ urail mauvaise grâce à se plaindre, puisqu'il ne peut pas réussir à vendre son nmeuble à l'amiable.

Voyez ce que nous avons dit, sous rart,735, relativement à la folle encbère. Il I DUS est impossible d'admettre qu'un créancier soit forcé à acheter un immeu- |lc à un prix supérieur à celui qu'il jugerait convenable d'en donner. Ce serait lors une vente et une acquisition lorcées. Quel est le but de la loi? C'est que, ir les poursuites, l'immeuble se vende. Le créancier veut être remboursé de » créance; l'immeuble saisi est son gage. Si personne ne se présente, il faut ien qu'on le lui adjuge, de même que dans le cas oij la contrainte par corps est îrmise, le débiteur est, pour ainsi dire, adjugé à son créancier. D'ailleurs il est ipossible d'admettre qu'un immeuble ne soit pas vendu 'a son prix réel, au onaent de la vente. Rien ne justifie donc le sentiment de l'honorable profes- 'ur de la laculté de Caen. (V. infrà, notre Quest. -234. 1 bis.) Si parmi les immeubles saisis il en est qui puissent être vendus séparément, 1 peut annoncer une vente séparée, et alors il est bon d'indiquer une mise à ix distincte pour chaque portion, tout en remarquant que, suivant un arrêt de Cour de Riom du 30 août 18-21 {J. Av.. t. 20, p. 562), il convient d'attribuer s bestiaux, pailles, fourrages, etc., à celui des lots qui, par sa nature et sou )poriance en réclame le service et l'usage.

On peut, dit M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 318, indiquer une mise à prix sépae pour la portion desimmeubles sur laquelleil existe descréances privilégiées, !n qiie la ventilation du prix se trouve ainsi toute faite. Après avoir divisé les objets saisis en plusieurs lots, et indiquépour chacun le mise à prix séparée, on peut ajouter que l'adjudication ne deviendra défiliveque lorsque la masse entière ayant été mise ii l'enchère, on n'aura pas ob- Qu un prix supérieur à celui des ventes partielles ; cette clause, qui est assez usage a été déclarée licite par la Cour de cassation, le lijanv. 1816 (J. Av.,

526 I" PAUTIK. LIV. V.— De i. ExtcniuM des JttiEMEMS.

t.2T, p. 455), et elle rst approuvée par M. Fayard dk Lakglade, i. 5, p. îg n»3(l).

Au reste, ces diverses modalités du cahier des charges el de la mise ^ pris n'ayant rien d'essentiel, et leur milité étant subordonnée aux circonstances ils doivent demeurera la discrétion du poursuivant, sauf la surveillance et le: réclamations du saisi ou des créanciers ; si tous ces divers intéresses ne sont pa 'd'accord entre eux, c'est au tribunal à prononcer.

Mais quand les conditions ont été une fois adoptées, elles doivent êtr observées. Ainsi serait nulle l'adjudication qui aurait eu lieu conjointement d deux immeubles dont on avait annoncé la vente séparée; Coimar, t i janv. 180 [j. Av., l. 20, p. 79). (F. noire Quesl. 2399 qualer.)

16399. t Doit-on signifier au saisi et aux créanciers inscrits une copie d cahier des charges, cl en remettre une à l'huissier qui doit /aire la publica lion à l'audience?

La grosse du cahier des charges, contenant \ingt-cinq lignes à la page ( douze syllabes à la ligne (F. Tarif, art. 108), est déposée au grelîe, où cha que partie intéressée a la Ijculté d'en prendre connaissance pour demandt les additions, restrictions, modifications ou explications convenables. Il ci conséquenujient inutile d'en signifier copie au saisi et aux créanciers, et f conséquence, d'après l'art. 109 du tarif, une telle signification ne passerait p; en taxe.

On ne dépose qu'une seule grosse, et il n'en est point donné à l'huissie qui, conformément à l'art. 110 du tarif, publie sur la note que lui remet le gre fier. Carr. {

Cette solution, qui n'est que la reproduction du texte des articles cités dut' lif et qu'indique aussi M. Fayard de Langlade, t. 5, p. 57, n" 1, acquiert ai' jourd'hui un nouveau degré de certitude par les dispositions des art. 691 I ()9"2; ces articles, en effet, veulent qu'on iasse sommation an saisi et aux créa' ciers inscrits de venir prendre communication du cahier des charges, ce qui c dut évidemment toute signification.

L'art. 110 du tarif avait pour résultat de supprimer la publication du cahi| des charges ; car ce n'est pas en lisant une simple note, contenant les noms i saisissant et de la partie saisie et, si l'on veut, l'indication de la nature de l'ii meuble, qu'on en fait une publication sérieuse.

Aujourd'hui que la publication doit être entière, d'après le désir de lali' conune nous le disons sous l'art. 691, il n'y a pas lieu, sans doute, de remellj à l'huissier la grosse du cahier des charges. L'huissier doit seulement appeit comme il est fait pour toutes les affaires d'audience. !

Le tarifde IS'il , art. 6 (suprà, p. 383), semble dire le contraire, car ils corde aux huissiers 1 fr. pour la publication du cahier des charges, mais ne persistons dans notre opinion.

La Cour de .Montpellier avait jugé, le 15 février 18i0 (J. Av., t. 59, p. 571 que l'avoué du poursuivant pouvait faire lui-même la lecture du cahier t charges. Nous ne croyons pas que cette opinion doive être suivie.

(1) On jiigeail que. si un tel mode avait clé employé, en vertu du cahier des charges, fiour radjudlcation préparatoire, il devait l'être ausai pour Padjudication dénnitive; cass., 0 janv. 1839 {J. Av., t. 56, p. 116; Ubvill. 1839.!. 10); à moins que le même cahier des charges ne donnât au poursui-

vant la faculté d'y renoncer ; cass., b m! 18,38 {J. Av., t. 54, p. 355; J. P , t. l" 1.S38, p. 354, et Drviil. 1838.1. 321). W toujours il faut, lors de radjudicatiori, conformer au cahier des charge.», (f Quest. 2381.)

TIT. Xn. De la Saisie immobilière. — AuT. 69fl. Q. «393. 527

Art. 691. — (N.) — Dans les huit jours, au plus (ard , après le i(''pôt au greffe , oulrc un jour par cinq nivriamclres de distance nlre le domicile du saisi et le lieu où siège le Iriliunal, sonimaliou era faite au saisi, à personne ou domicile, de prendre communicaion du cahier des charges, de lournir ses dires et observations, et 'assistera la lecture et publication qui en sera .ite, ainsi qu'à la xalion du jour de l'adjudication. Cette sommation indiquera les )ur, lieu et heure de la publication.

jd. proc. civ., t anc. G87.— Loi act., art. C90, C72 à COS.— Tarirde lfi4f, art. 2, J^JÇ 4 pt 5, art. ,1 <5»,Brt. 7,.SS 3 et 4, V. juprà, p 382 et 384.— Coiif, «uprd, p 2(i«. — II. P * iuprà,p. ïl.— . it 1)., fupid, p.lO/.— D. V.yiuprà, p, 210.— R. Pasc, p.5i.— U. Par., p. 20 et Ib.— 11. c. c. c, p. 41 et 42.

ESTIONS TUAITÉES : Le délai de huit jours, à partir du dépôt au greffe, est-il franc?(>. 2323.— La iomnialiun qu'on adresse au saisi doit-elle être sigiiiliée à sou domicile lévl? Q. 2324.

CCCCXCV bis. Dans ses observations sur le projet de la commission du gou- 'rneinenl, la Cour de Nîmes demandait qu'on appelât tous les intéressés h endre communication du cahier des charges. 11 lut répondu que, quoique tic disposition ne se trouvât ni dans l'ancien texte ni dans le nouveau projet, droit de prendre celle communication n'en était pas moins acquis, el qu'il sit, par conséquent, inutile de l'introduire.

Le projet du gouvernement sentit néanmoins le besoin d'en faire une dispoion spéciale, et, par les art. 691 el 692, il exigea une sommation au saisi et \ créanciers, d'assister à la publication et lecture du cahier des charges, uprà, p. 208.)

La commission de la Chambre des Pairs pensa qu'il fallait déterminer, d'une inièrc plus formelle el plus détaillée, l'objet de celle soinmaiion.Elle proposa dire : Sommation sera faite au saisi de prendre communication du cahier t charges, de fournir ses dires el observations , d'assister à ta lecture et pucation qui en sera faite, ainsi qu'à la fixation du jour de l'adjudication, . suprà, le rapport à la Chambre des Pairs, p. ^1.) Celle rédaction a passé dans la loi actuelle. {Suprà, p. 208.) Le délai de huit jours accordé pour faire la sommation , avait paru trop irt, el quelques réclamations s'étaient élevées à ce sujet. La commission de chambre des Pairs, et, après elle, le législateur n'ont pas cru devoir s'y arer. {Suprà, p. '21. ) Seulement il a paru juste et convenable d'ajouter à ce al une augmentation d'un jour par cinq myriamèires de distance entre le •nielle du saisi et le lieu où siège le tribunal, afin de le rendre suKisani même if le cas où le débiteur n'aurait pas son domicile dans l'arrondissement. , ibidem.) On remarquera loulelois que celte augmentation ne se trouve que is l'art. 691, celui qui règle la sommation à faire au saisi. La sommation doit encore indiquer les jour, lieu et heure de la publication, position qui, combinée avec celle de l'arl. 694, qui fixe les deux extrêmes re lesquels doit être faite la publication , a dispensé le législateur d'indiquer un délai particulier pour la comparution. {Suprà, p. 21.) j'ancien texte du Code de procédure n'avait de disposition analogue à le-ci, que l'art. 687, en vertu duquel un exemplaire du placard el une copie procès-verbal d'apposition devaient être notifiés au saisi.

. Le délai de huit jours, à partir du dépôt au greffe, est-il franc?

(on : par la raison que c'est un délai pendant la durée duquel la formalité l être accomplie. (Voir suprà, notre Quest. 2313.)

528 r* PARTIR. LIV. V. — De l'exécltidn de» jugements. |

La ivtlaolion proposai» par lo goiiveiiioinent, « huit jours au plus tard apri\ le dépôt au greffe, » ofiraiit à cet égard de l'ambiguïté, la commission de r Cliambio des Pairs lui a siibslitné ces mois : « Dans les huit jours au plus tar après le dépôt au greffe , » qui la rendent conlbrnie à celle des arl. 677, 67 et 690. I

V. suprà, p. <66, soiis l'art. 677, la question d'augmentation des délais pot' le saisi doujicilié hors de la France continentale, n° 21bO.

9394. La sommation qu'on adresse a^i saisi doit-elle être signifiée à $c

domicile réel?

Non. La commission de la Chambre des Pairs l'avait demandé. Mais, lors ( ladiscussion, M. le r.hancelicr exposa que la décision précédente de laChambr concernant le domicile où devait être signifié le commandement, entraînait ri< cessairement, dans l'art. 691, la suppression du mol re>/. Cette suppressii l'ut prononcée. (V. suprà, p. 210.) I

La sommation dont il s'agit peut donc être signifiée indifféremment au don micile réel ou au domicile élu pour l'exécution de la convention.

Art. 692. — (N.) — Pareille sommation sera faite, dans le inén délai de huitaine, aux créanciers inscrits sur les biens saisis, an domiciles élus dans les inscriptions.

Si parmi les créanciers inscrits se trouve le vendeur de l^immeub saisi, la sommation à ce créancier portera, qu'à délaut de (ormer: demande en résolution et de la notifier au grefte avant l'adjudicalioi il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit ( la faire prononcer.

Cod. proc. civ , t. anc, art. 695.— loi act., G93 et T17.— Conf., st/pjd, p. 210. — R. P., p. 2leHl — R. 1>., suprà, p. t.j.— D. !>., suprà, p. 211 6124.-0. D., suprà, p. 212.— U. Pasc, p. i2i

R Par., p. '.il et 10 —R. C. c. c, p i.>. t)lEsTio.>s TRAiïKES : La nullité résultant ilu défaut de sommation ou des irrégularités de cHtr lo mation p^ul-e'.le être imoquée par le saisi? Peut-elle l'être par un créancier envers lequel la so| nation aurait été régulière? Q. 2325. — La notilicition du placard doit-elle être f lile à chac| créancier au fureta mesure qu'il prend inscription ?(>. 223f>. — La sommation aux créancier] Bit ils a-t-elle pour effet de les dispenser de renoureliT leurs inscriptions avant l'expiration drt i années? (>. 232". — Si des créanciers inscrits haliiient en pajfs étranger, doit-on, piiur | soimiation, se conformer à la disposition de l'art. G't, § 0 ? Ç. 2328. — I>oit-on, à peinu de nullij f.iire une sommation, non-seulement aus créanciers du débiteur principal, inicrits sur les i meubles saisis, niaisencure aux créancier.» du tii-rs détenteur contre lequel l'expropriation se pu| suivrait? et aux créanciers du précédent propriétaire? Autrement la sommation doit-elle être f»j indistinctement à tout créancier inscrit sur l'immeuble? Q 2329. — La sommation gerait-eile m si on la signiûait au domicile réel du créancier ? Q. 2330. — La nullité de la sommation aux Créii ciers inscrits entraîne-t-i^lle la nullité de la procédure antérieure? Q 2331. — S'il exista plutie inscriptions au profit du même créancier, faut-il lui signifier autant de copies de la sommation q ja d'inscriptions? Q.2i:i2. — Si une ou plu-ieurs inscriptions existent au profit de plusieurs intérl .ses an même titre, soit en leur nom, soit au nomde leur auteur, suffira-t-il de signifier une seule pie pour tous ? Ç. 2333. j

CCCCXCV ter, § i. L'art. 692 est encore de droit nouveau, quoiqu'il ofi quelque analogie avec l'ancien art. 6^5.

Celui-ci prescrivait la notification aux créanciers inscrits d'un exemplaire placard imprimé: et c'est par là que l'ancienne loi ouvrait à ces créanciers l'fi trée de la poursuite. Mais la notilication qui leur était faite ne devait point ce tenir la sommation qu'exige le nouvel art. 692, en se référant à l'article pi cèdent. ,j

Le projet de 1829, art. 28, exigeait une assignation pour l'adjudication de'

TIT. XII. De la Saiàe imniobilicre. — Art. 699. 5!29

itivc. Ceux (1(! M. Pascalis et de la commission du gouvernement n'avaient en de semliialile. Ils se bornaient, eonime l'ancien texte, à la notilicalion du lacard. Mais ils diflcraienl entre eux, en ce que le premier la faisait faire après, le second avant la publication du caliier des charges. Une discussion appiondie s'engagea sur ce point, an sein de la commission du gouvernement. Quelques membres trouvaient plus essentiel d'indiquer aux créanciers le ur de l'adjutlicaiion , à cause de l'importance de cet acte, que celui de la puicalion du cahier des charges.

D'autres soutenaient ce dernier parti, à cause de rinlérêt qu'ont les créaners à critiquer la rédaction de ce cahier.

Pour concilier les deux systèmes, on alla jusqu'à proposer deux notifications Iférenles, destinées à indiquer, l'une la publication, l'autre l'adjudication. Mais on finit par arrêter ([ue la première remplirait les deux lins, puisque, crli du jour de la publication, le créancier pourrait, en comparaissant, y iiir apprendre le jour de l'adjudication, qui doit être flxé par le tribunal immeitement après cette publicaiion.

M. Pascalis pensait que les créanciers inscrits n'avaient intérêt à connaître

le la mise à prix cl le jour de l'adjudication, pour faire porter l'immeuble à son

|is haut prix, mais que toute autre indication était superflue pour eux qui

livaieul point qualité pour se prévaloir des nullités de forme. Lin principe

jitraire ayant été introduit dans l'art. 7 15 de la nouvelle loi, d'après leciuel les

jllités peuvent être invoquées par tous ceux qui y ont intérêt, il a fallu rendre

nniune aux créanciers toute la procédure. Aussi la sommation qu'on leur

•esse doit-elle contenir, comme celle qu'on notifie au débiteur saisi, invitation

I prendre communicalion du cahier des charges, de fournir leurs dires et ob-

valions, d'assister à la lecture et publication qui en sera faite, ainsi qu'à la

ation du jour de l'adjudication.

> délai entre la notification prescrite par l'ancien art. 695, et la publica- \ devait être augmenté à raison des dislances. Tous les projets qui se sont cédé depuis et la nouvelle loi ont jugé cette augmentation inutile, parce que, nme le disait M. Pascalis, dans son travail de 1838, p. 52, un temps assez long ant s'écouler avant l'adjudication, les délais généraux seront bien sulfisants. illeurs, ce n'est plus par relation à la publication qui doit la suivre qu'elle ' le délai de la sommation, c'est par relation au dépôt du cahier des charges l'a précédée. Dans les huit jours après ce dépôt, la sommation doit avoir lieu, publication ne sera faite, au plus tôt, que trente jours après le même dépôt ; >t trois jours avant la publicaiion que les dires et observations doivent être îrés. Il y aura donc dix-ncul jours au moins entre la sommation et le jour gné coumie laial aux créanciers pour exercer leurs droits. I faut remarquer de plus qu'en élisant domicile, par leur inscription, dans 1 rondissemcnt où sont situés les biens, les créanciers hypothécaires sont cenavoir renoncé au bénéfice résultant de l'éloignemênt de leurs domiciles

oilî» pourquoi l'ancienne loi, les projets intermédiaires et le nouvel article l unanimes pour faire adresser, soit la notification, soit la sommation aux inciers inscrits, aux domiciles élus dans leurs inscriptions, est vrai que M. Vavin proposa à la Chambre des Députés un amendement lant à exiger une seconde signification aux domiciles réels des créanciers. J cet amendement ne fut pas appuyé. (V. suprà, p. 212.) t. Paignon, t. 1, p. 12i, n° 6i, déplore ce résultat.

2. L'art. 692 a été l'occasion , soit à la Chambre des Pairs , soit à la Chamdes Députés , d'une discussion plus grave que celle dont nous venons de Ire compte.

ToM. V. 3i

530 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécction des jugements.

Elle lenilail à dcciil( v la qiioslion , si iinporlanto cl si controversée , de la purge dos liypoUièques légales, par le seul etlel de l'adjudlealioii. Celle question se raltaohaii plus pailiculièrement à l'art. 717.

.Mais l'art. 692 la faisait naître par anticipation, et voici comment.

Le projet de 18-29 et celui de la commission du gouvernemeul, soumis aux Cours royales et aux tribunaux de première instance avaient adopté le principe que l'adjudication devait faire passer l'immeuble dans les mains de l'adjudicataire, entièrement libre de toute hypothèque, même légale. Ni les Cours n les tribunaux n'avaient critiqué cette disposition.

Le projet présenté aux Chambres l'avait néanmoins supprimée. Mais la com mission de la Chambre des Pairs la rétablit dans son art. 717 bis.

Il ne sulfisail pas de protéger ainsi les intérélsde l'adjudicataire; il fallait aus? ne pas compromettre ceux des créanciers ayant hypothèque légale; il fullui les mettre en demeure de faire valoir leurs droits, el, pour cela, transpor 1er en q\ielque sorte dans la procédure en expropriation les formalités de I purge qu'on déclarait inutiles après l'adjudication consommée.

C'est dans l'art. ti92 que cette précaution devait naturellement être insérée^ puisque cel article prescrivait une sommation aux créanciers inscrits, sans lej appeler dans la poursuite; c'était le cas de rendre celte sommation commun aux créanciers dispensés d'inscription, et tous les projets rédigés selon c système contiennent en effet cette disposition dans l'article correspondant celui qui porte aujourd'hui le n" 69-2. {Voir la Conlérence de ces' articles, supn, p. -2(0.) I

Le principe qui rendait cette disposition nécessaire fut donc discuté à I Chambre des Pairs, mais il ne fut pas adopté. Reproduit à la Chambre des D< l)utés, par un amendement de M. Croissant, il y épiouva le même sort, l disposition doit, par conséquent, disparaître. (Voy. suprà, p. 212.)

Ce résultai rend superflue la question que M. Carré posait sous le n° 233V en ces termes : Doil-on notifier aux créanciers qui onl hypothèque légale, i qui n'ont pas pris d' inscription ? !

Voy. aussi sur celte question l'exposé des motifs, suprà, p. 3; le rapport d M. Persil, p. 21, et suiv., et p. 36. I

§ 3. La loi nouvelle, si elle n'a pas été jusqu'à décider que l'immeuble passe' dans les mains de l'adjudicataire, libre de toutes les hypothèques, même di pensées d'inscription, dispose qu'il lui sera transmis affranchi de l'action rési Iuloire du précédent vendeur. Celle disposition, qui se trouve développée so l'art. 717, a été l'objet de modifications successives dont nous rendrons comi) en examinant les diverses questions auxquelles elles peuvent donner lieu.

Mais n'était-il donc pas utile d avertir le précédent vendeur, el de le mell en demeure de se prémunir contre la déchéance qui le menaçait, s'il néglige de lormer sa demande en résolution avant l'adjudication?

Lors de son premier rapport, la commission de la Chambre des Pairs av| cru celle précaution inutile el même le plus souvent impraticable , le poursij vant n'étant pas en mesure de connaître les précédents vendeurs. Elle esti venue sur celte opinion, à la seconde présentation de la loi, et elle a propoi en conséquence, la résolution qui , adoptée par les deux Chambres, est de' nue le § 2 de noire art. 692.

3395. f La nullité résultant du défaut de sommation ou des irrégularilét malion peut-elle être invoquée par le saisi ? — Peut-elle l'èlre f

cette sommation peut- , ^.

un créancier envers lequel la sommation aurait été régulière?

On pourrait fonder la négative de la première partie de cette question, f ce que les créanciers sont seuls intéressés, non-seulement à ce que cette sa

TIt. XII. De la Saisis immobilière. — Anx. 69«. Q. 9395. 531

lalion soit failc , mais cncoro h co qu'elle soil faite régulièrement. Cette opiion aurait pcuir appui un arrêt de la Cour de Paris du 13 prair. au XI (J. Av., •20, p. 17), et un autre arrêt de la même Cour du 13 avril 1810. Mais M. Cofiiières fait observer, sur ce dernier arrêt, que l'art. 695 (69-2) étant du nombre 12 ceux dont l'observation est prescrite à peine de nullité , d'après l'art. 717 115), et les créanciers n'ayant jamais intérêt î» faire déclarer nulles les pourliites en saisie immobilière, la disposition de ces deux articles deviendrait utile, s'il n'était pas permis à la partie saisie de l'invoquer, pour faire anim- !r la procédure postérieure à celle notification.

i Nous répondons que les créanciers inscrits ont seuls le droit de critiquer les Mes par lesquels ils sont appelés sur une poursuite d'expropriation; que si s actes sont nuls à leur égard , cette nullité ne peut profiter au saisi, suivant I principe qu'on ne peut exciper du droit d'autrui ; que d'ailleurs ce n'est ji'afin d'obliger le poursuivant à notifier aux autres créanciers, et nullement lus l'intérêt du saisi, que la nullité a été prononcée. Ainsi, nous tenons à ' pinion consacrée par les arrêis que nous venons de citer. 'Nous remarquerons qu'un arrêt de la Cour de Paris du 10 mai 1810 (S. !.2.116, et J. Av., t. 20, p. 260) a jugé de la sorte, mais dans l'Iiypoilièsc où créanciers comparaissaient, et, loin de se plaindre, déclaraient adhérer \i suites.

jM. Hlkt, p. 157, en conclut que, dans les cas où les créanciers ne se pré-

I lient pas, le saisi peut opposer la nullité; sa principale raison est qu'en

inonçant la nullité, la loi ne lui a pas défendu de s'en prévaloir. Il s'appuie,

et égard, d'un des considérants de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 nov.

ill (S. 12.'2.171, et J. Av., t. 20, p. 3î3), où il est déclaré qu'en Ihèse géné-

tf, le débiteur saisi est recevable à exciper du moyen de nuUilé résultant de

•ontravention à l'art. 695 (692) (c'est-à-dire du déliuit de sonmiation).

'ious convenons que cet arrêt peut fournir un prétexte d'apporter une mo-

( cation à la solution ci-dessus ; mais nous n'en persistons pas moins dans

I re opinion, parce qu'il est de principe que le saisi argumenterait ici du droit

ilrui, ce qui est reconnu par l'arrêt du 10 mai 1810 lui-même, en ce qu'il rc-

jje la demande en nullité formée par le saisi, lorsque les créanciers adhèrent

à saisie , nonobstant le défaut de sommation. Au reste , admettrait-on que le

s i pût se prévaloir de la nullité prononcée par l'art. 695 (692), du moins il

r iaurait y être admis si le défaut de sommation lui était imputable , comme

:édanlde son propre fait; par exemple, s'il avait fait une fausse déclara-

sur les hypothèques existantes. Carr.

elte dernière proposition est consacrée par la Cour de cassation , dans son ail de 1811, que cite M. Carré.

ais la doctrine de cet auteur sur la question principale, admise par la Cour d Besançon, le 25 niv. an XIII {J.Av., t. 20, p. 47), par la Cour de cassation, l« sept. 1806 (7. Av., t. 20, p. 87), par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 315, et F ARD DE Langlade, t. 5, p. 56, et repoussée par les Cours de Limoges, le 4 IV. 1828 (J. Av., t. 36, p. 51), et de Toulouse, le 6 juillet 1833 (J. Av., i. ', p. 622 ; Devill. 1834.2.598), et par M. Lacbaize, 1. 1 , p. 368, n'est plus M enable aujourd'hui, puisque, dans le dernier paragraphe de l'art. 715, la D' 'elle loi dispose formellement que les nullités quelconques pourront être P' osées par tous ceux qui y auront intérêt. *, il est incontestable que le saisi a toujours intérêt à faire annuler la poul ! dirigée contre lui.

I même observation nous fait résoudre de la même manière la question de Wjir si l'un des créanciers, envers lequel la sommation a été régulière, peut «' aer de la nullité commise dans la sommation adressée à un autre créan-

531 r* PARTIE. LIV. Y. — De l'exêcition des jugements.

il le pourra, s'il y a inli'ict, cl cet intérêt est une circonstance de faitqu pont varier dans oluuiuo espèce.

Sous Tancienne loi , plusieurs arrcis avaient refusé toute qualité aux créanciers, pour se |)laiiulie des irréçularilés commises envers d'autres créanciers Cass.,-28niai iSlS (./. .4r., t. ^20l; p. 5-23); Poitiers, «ejanv. 18-24 {J.Ai\,l.% p. 7-2), et Caen , IS lév. 1829 (7. .le., l. 30, p. -231). El la Cour de cassation : jugé, le 'l'i inill. 1817 (7. Ar., t. "20, p. 5(»3) que, lorsque le poursuivant et li saïsi ont transigé sur des nulliiés de procédure, un autre créancier est irrece vaille à se prévaloir de ces mêmes nullités.

Ces décisions, qui ont pu être lort é(iuitables, dans les circonstances où elle ont été rendues, seraient aujourd'hui singulièrement modifiées par le princip «'•eril dans le 3*^ paragraphe de l'art. 715. (V. nos questions sur cet article.) :

3336. t La notification du placard doit-elle être faite à chaque criar cier, au fur et à mesure qu'il prend inscription ?

Nous croyons, comme M. Pigeau , t. 2, p. 222, que la notification ne do être faite qu'aux créanciers qui se trouvent inscrits à l'époque où le plaçai doit êlrc notifié; c'est aux autres à se présenter. Carr.

La Cour de Nancy l'a ainsi jugé, le 2 mars 1818 (7. Av., t. 20, p. 515), c'est aussi l'opinion de MM. Fayard de Langlade, t. 5, p. 55, et Lachaiz

En ellei le poursuivant n'est pas tenu de rechercher les créanciers qui i s'incriveni qu'après la sommation : c'est à eux à se présenter, comme ils < conservent le droit.

Notre solution éiait si bien dans les idées de la commission de laCoun cassation, qu'elle demandait (R. c. c. c, p. 'r2) qu'on ajoutât à l'article ces mot selon l'étal qui aura été délivré au poursuivant.

3339. La sommation aux créanciers inscrits a-t-cUe Veffet de tesdispem de renouveler leurs inacriplions avant l'expiration des dix années? ,

Celte question de droit civil a été très controversée, mais la négative par! généralement adoptée par les auteurs et la jmisprudence.

Les arrêts qui avaient primitivement consacré l'affirmative sont ceux c Cours de Bruxelles , 20 fév. 1811 (./. Av., t. 20, p. 303, I" esp.), Rouen, mars 1817 (J. Av., t. 20, p. 306 , 3« esp.).

Mais l'opinion contraire a pour elle les arrêts plus nombreux et plusrécei des Cours de Bruxelles, 2<) juin 1813 (7. ^i'., t. 20 , p. 305, 2* esp,); Bess (on 19 fév. 1809 (7. Av., t. 20, p. 307, 4" esp.) ; Paris, 19 août 1820 (7. a I. 20, p. 308, 5« esp.); Rouen, 14 fév. 1826 (7. Av., t. 31, p. 120); Toulou 12 mai l828 (7. ^Ir., t. 3'), p. 380) ; et ceux de la Cour de cassation, 9 aoûtif' (7. Av., t. 23, p. 271), 31 janv. 1821 (7. ^v., l. 23, p. 31) et 18 août It (7. .It'., t. iO, p. lO'i).

M. Persil, Itég. hyp., art. 2154, n° 6, enseigne que l'inscription est disp< iée de renouvellement par le seul fait de la saisie de l'immeuble et de la dén dation au saisi du procès-verbal de saisie. M. Grenier, t. 1 , p. 212 et su: professe une opinion qui tend à reconnaître que l'effet de l'inscription est p duit après l'adjudication définitive. Mais M. Merlin pense, au contraire,* l'obligation de leuouveler l'inscription ne cesse qu'après que l'ordre estou^ et au moment où le créancier qui l'a prise produit son titre.

Il se londe principalement sur le dernier considérant de l'arrêt de laCoui cassationdu 9 août 1821 {Rép., add., 1. 17, \°Jnscrip.hypothéc.,^M\lbis,o^.-

Cette dernière opinion est encore enseignée par M. Fayard de Langla^ |. 5,p. 56, ctt. 3, p. 66. I

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. 69t. Q. 9899. 53.'i

>3j|9. f Si des créanciers inscrits habitent en pays étranger, doil-mi, pour la sommation, se conformer d la disposition de l'art. t9, § y?

Le Code ne prescrivant aucune formalité h cet égard , disent les auteurs du raticien, t. 4, p. 355, il faut appliquei' l'art. 69, n° 9, comme la (^our deoassai)n, par arrêt du 11 fruct. au \l, avait auparavant prescrit d'appliquer l'art. 7 I tit. 2 de l'ordonnance. Mais nous remarquerons que l'art. 695 (692) porte ic l'exemplaire du placard sera nolilié aux créanciers inscrits , aux domiciles us par leurs inscriptions, et que conséquemmcnl ii n'y a pas lieu, dans le cas ésent, à l'application de l'art. 69. Caiir. Cela est de toute évidence.

389. t Doit-on, à peine de nullité, faire une sommation non- seulement aux créanciers du débiteur principal inscrits sur les immeubles saisis, mais encore aux créanciers du tiers détenteur contre lequel l'expropriation se poursuivrait ? et aux créaïiciers du précédent propriétaire ? Autrement , la sommation doit-elle élre faite indistinctement à tout crcan • r insail sur rimmcublc?

Pour soutenir que la sommation doit être faite au\ créanciers des tiers détenlis, on peut argumenter du premier alinéa de l'art. 2177 du Code civ., qui

i pelle les créanciers des tiers détenteurs, comme ceux du débiteur personnel

i xercer leur hypothèque: d'où l'on pourrait conclure que ces créanciers sont

j.imilés les uns aux autres.

'D'un autre côté, l'art. 695 (692) est général et n'est point restreint aux •anciers inscrits sur le débiteur personnel ; cette restriction serait d'ailleurs eclenient contraire à l'intention du législateur, puisqu'il a voulu avenir des jrsuiles tous les créanciers inscrits sur le fonds, afin qu'il conservassent leurs érèts, soit en surenchérissant, soit de toute autre manière. Telle est aussi ire opinion, et nous l'appuyons sur l'arrêt de la Cour de cassation du 27 nov. Il, rapporté par Sirey, t. 12, p. 171, cl J. Av., t. '20, p. 3'f3. In ellet, cet arrêt décide implicitement la question , en déclarant que l'on l faire la notification aux créanciers inscrits sur les préccdenls propriétaires l'immeuble saisi. Or, la même raison de décider s'applique évidemment aux anciers du tiers délenteur contre lequel on poursuivrait l'expropriation, isi, pour parler plus généralement, nous dirons que l'on doit notifier le card à tout créancier indisiinclemeut qui se trouve inscrit sur l'immeuble.