IR

'ourcequi est des créanciers du tiers détenteur, il est hors de doute que la.

inialion doit leur être faite, car le poursuivant na aucun prétexte pour s'en

tenser. Il connaît le tiers détenteur, puisqu'il dirige contre lui la poursuite ;

il demande au conservateur un certificat contre lui. Aussi M. Dalloz, t. Il,,

'37, n" 3, partage-t-il cette opinion.

Iiiant aux créanciers du précédent propriétaire, de celui qui avait transmis îjlébiteur saisi, il a étéjugé par la Cour de Paris, leôiuiil. 1832 (J. .-Ir., t.'iS, j|'>95), que le poursuivant est tenu de leur faire la notification, à peine de I ilc, s'il a connu le nom du précédent propriétaiie.

I suivrait de cette restriction que, dans le cas où le poursuivant n'a pas t nu le nom du précédent propriétaire, il est dispensé de notifier à ses créant s, et c'est en effet ce qu'ont jugé les Cours de Turin, le 2juill. 1810 (J.Av.^ ' 0, p. 273, et la Cour de cass!, fe 13 nov. 1827 (J. Av., t. 3'(, p. 220).

'n s'appuie sur le faux prétexte que les registres du conservateur ne peu- I, dans beaucoup de cas, par exemple loi'sque le titre d'acquisition n'a pas

ôiV 1'* PAIlTil'.. I.IV. V. — De l'exécution des jugements.

été transcrit, fournir ;i'i poursuivant losronsei{;nemonis nécessaires pourparvt nir à connaître l'ancien propriétaire. D'un autre coté, le créancier judiciaire n peut trouver les renseignements dans son propre litre.

Dans ses observations sur le projet, laC.onr de Caen s'exprimait ainsi :

« D'une part , il paraît bien diffaile et bien dur d'imposer au saisissant un obligation qu'il peut être impossible de remplir; de l'autre, il semble conlraii à la rigueur du droit oonnne à l'équité, que le créancier inscrit subisse les elTe de l'expropriation s'il n'a pas été averti de l'existence de la saisie: il s'agite lui enlever un droit; or, nul ne peut être privé de ses droits par des actes auil quels il est étranger. |

« Cependant, "^comme les forin.iliiés de l'expropriation présentent par elle mêmes des garanties qui peuvent être réputées sudisantes, même pour les pa ties absentes, on pourrait décider législativement que le df'lautde notificatif dans le cas particulier ne donnerait pas lieu à la nullité de la saisie ni de l'adji dicalion, et que l'adjudication n'en priverait pas moins du droit de surenchèn mais il faudrait que la loi fût rédigée de manière à conserver le droit de collot lion qui ne peut être enlevé à un créancier r('gulièrenient inscrit que par un et d'ordre où il a été appelé ; en un mot, il faudr.^il les assimiler en tout aux créa ciers régulièrement inscrits, mais postérieurement à la notification du plaça (F. art. Tl'J); les positions en oOet sont bien les mêmes, les uns comme lésa' très sont des créanciers byputbécaires, mais inconnus au moment de lanolili cation.

« Voici la rédaction qu'on propose d'ajouter : Néanmoins s'il existe dj créanciers mscrilssurdes prédécesseurs à titre particulier du saisi, et que les pi priétaires antérieurs ne puissent être connus par le registre des transciiptioi! ie défaut de notification à ces créanciers n'empêchera pas que l'adjudication puisse leur être opposée, sans préjudice de leur droit de se faire colloquer sur prix, nonobstant tout jugement ou état d'ordre où ils n'auraient pas été appelé.'

Nous ne partageons pas lopinion de cette Cour, quant à rimpossibilité i connaître les créanciers des précédents propriétaires, il nous semble au CO' traire que les divers textes de nos Codes démontrent l'obligation imposée poursuivant de notifier à tous les créanciers inscrits. D'abord, si on rechcrc Je motif qui a dicté l'art. 692, c'est, comme le dit M. Carré, pour que lous créanciers inscrits sur le fonds, puissent surveiller leurs droits, soit en sure chérissant, soit de toute autre manière. C'f'st l'immeuble hypothéqué qui pond des créances , ei non pas le détenteur de cet immeuble /puisque, en qu ques mains qu'il se trouve, le créancier inscrit a le droit de le faire vendre. ' l'art. 692 exige la sommation aux créanciers inscrits, inscrits sur l'immeu et non sur le détenteur. II faut, dans le système que nous combattons, int,' (luire une exception, ou plutôt, faire d'une règle générale une règle parliculièj Mais, dit-on, le poursuivant est dans l'impossibilité de connaître les créancii inscrits sur l'ancien |)ropriélaire del'immeuble saisi, parce que leshypolhèqiji sont inscrites sous le nom du propriétaire, et ne le sont pas sur l'immeublCj' Comment doit faire alors racquéreiir qui veut payer son prix de vente, et être j' qu'il ri'y a pas de créanciers inscrits sur l'immeuble acheté , ou qui veut mel,! les créanciers en demeure de surenchérir? Ne faut-il pas qu'il les connaisse t» dans l'un et l'autre cas? Il demande donc purement cl simplement au cens'valeur un certificat constatant qu'il existe tant d'inscriptions sur tel immeu î ou qu'il n'en existe pas; si le conservateur ne découvre pas le nom des créiciers inscrits (ce qui n'est pas légalement présumable), il est responsable, i[» pas vis-à-vis de l'acquéreur, qui est bien libéré, n)ais vis-à-vis des créaucip dont il n'a pasparlé. Nous pensons donc que c'est aux conservateurs à faire jt travaux et les relevés nécessaires pour que l'art. 692 puisse êlrc cxécii- (Art. 2196 Code civ.)

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. 6»«. Q. «333. 535

C'est aussi l'avis de M. Lachaize, 1. 1 , p. 368 el 372 ; le M. Fayard de Lan- ;lade, l. 5, p. 55, le trouve trop sévère, mais la Cour de Paris, l'a sanciioiuié e Saoul 1»I5 (J. Av., t. 20, p. 4'<8).

inO. La sommation serait-elle nuUesi on la signifiait au domicile réel du

créancier ?

L'obligation d'élire, par leurs inscriptions, un domicile dans l'arrondisselent du bureau, n'a éle imposée aux créanciers hypothécaires que pour facilij -r les poursuites à ceux qui auraient quohjue acte a leur adresser. C'est donc lour le poursuivant une laveur à laquelle nous pensons qu'il peut renoncer. 1 nous semble, ainsi qu'à la Cour de Poitiers, 30 nov.182G (J. i4v., t. 32, p. 45), lie la sommation signifiée au domicile réel ne pourrait pas être annulée» Voy., uant au délai à accorder au créancier, notre Quest, 2328.

SSl. La nullité de la sommation aux créanciers inscrits entraîne-l-elle ja nullité de la procédure antérieure ?

Le 4 mai 1825 {J.Av.,l. 30 p. 1 '(5) la Cour de cassation avait adopté lanéga- ,e, qui ne peut plus laire de doute aujourd'hui, d'après la règle posée dans le )uvel art. 728.

SSS. S'»7 existe plusieurs inscriptions au profil du même créancier, >aut-il lui signifier autant de copies de la sommation qu'il a d'inscriptions?

Si le même domicile se trouve élu dans toutes les inscriptions, la multiple co- ; serait évidemment frustratoire.

Si chacune contient l'élection d'un doraicilediiïérent, il se peut bien que, suint la dillëfence des titres, le créancier eût intérêt à recevoir la signilication tel lieu plutôt qu'en tel autre.

Les circonstances seules peuvent donc suggérer une solution équitable de ite question de taxe, qui fut posée au sein de la commission du gouvernent, et qui n'obtint pas une solution (ormelie, par le motif que le principe d'une lie copie existe dans la loi, et que les circonstances seules peuvent en délerner la juste application.

133. Si une ou plusieurs inscriptions existent au profit de plusieurs intéessés au même litre, soit en leur nom, soit au nom de leur auteur, suffiru-^ ■il designificr une seule copie pour tous?

jes Cours d'Angers et de Grenoble demandaient qu'on insérât cette dispoon dans la loi. Elle lut aussi l'objet d'une discussion, au sein de la commission gouvernement.

jOrsque plusieurs héritiers, par exemple, sont créanciers en vertu d'un e consenti à leur auteur, une multiple copie ne semble-t-elle pas inutile? lais on fit observer qu'il peut y avoir un partage; que même, sans pare, l'inscription a pu être renouvelée depuis le décès de l'auteur commun, c élection de domicile particulière à chaque héritier; qu'il peut être ques- 1 de créanciers solidaires ou ayant un intérêt individuel, ou enfin de cessionres partiels.

a commission décida qu'il y serait pourvu par le principe général, modifié I des exceptions d'équité.

53t> l'I'AKriE. LIV. V. — Dk LtxÉCLiiu.v des jigkmk.nts.

Art. 693. — (N.) — Mcnliou de la notification prescrite par le deux articles précédents sera fiiite dans les Iniit jours de la date di dernier e:^ploit de notification, en marge de la transcription de I. saisie au bureau des bvpolhéques.

Du jour de celte meulion, la saisie ne pourra plus ôlre rayée qu du consentement des créanciers inscrits , ou en vertu de jugemeni rendus contre eux.

Code proc cir.,t. anc ,art. 69G.- Loiact., ar'. f.00,60t, 6)2,694 et 695.— Tarif do l8<l,Drt. ÎAV 6, an. 7, S 5, tup , p 38i el 3b4. — Coiil., tuprà, p. 214. — K. l'asc. , p. 53. — R. Par.,p.^ et 16.— R. c c. c, p. 43 et 44.

QiESTlo.vs TR.MTlxs : Si la me: lion vou'uc par l'art. 693 n'a pas ru lien, la sommation est-ellenull Qui peut demander la nullité résultant de l'omission de cette (nrro ililé 'î (>. 2.(34. — Quols so: les croanciers «iont le consentement est néces.saire pour que la saisie puisse être rayéiî? Q. 233S.l.or-sque le sù'is ant est contraint de cesser «es pourâuites, l'un d s créiincicrs ou l'adjudicalai peut-il s'oppi.s-r à ce que la saisie soit rayée "î Q. 2J36. — l.e créancit-r porteur de plusieurs tiln de créances, mais qui n'a saisi que pour une seule, peut-il, après avoir été payé de cette créanc 'conticucr les poursuites à raisuo de celles qui n'ont pas été actiuitlées'/ Q. 2337.

CCCCXCV quaier. L'ancien texte du Code de procédure contenait dans l'a licle 6^7 nue disposilion (orrélalive îi celle du nouvel article 691. La iiotiflc; tion du placard, aiijoiird liui reinpiaeee par la .soniination, devait être faite;, saisi, d'après cet ait. 6N7, et aux créanciers inscrits, d'api è.s l'ail. 695. Cependail l'ancien art. 696, en exigeant renregislreinent de celle notilicati«)n eu marj, de la saisie, se bornait à la désigner par ces mois : la notificalion prescrileptl l'arlicle ])i écédcnl. [\,!,uprà, p. 'JI4.) j

Aujourd'hui qu'il y a sommation , lanl au saisi qu'aux créanciers, el que en deux sommations sont prescrites par deux articles qui se suivent (691 cl 69:^1 le législateur a cru, sur la proposition de la commission de la Chambre d Pairs, devoir exigei la mention de l'une et de l'autre en marge de la saisie, | se servir de ces termes : la nolificalion prescrite par les deux articles prie dents.

Une modification plus importante a été également introduite par notre articj dans le système de l'ancienne loi. j

Celle-ci voulait un enregistrement de la notificalion, en marge de la saisii Et la question s'était élevée (M. Carré la traitait sous le n° 'IWVi) , de savoir I l'enregistrement sur un registre particulier, avec mention de cet enregislremel en marge de la saisie, remplissait le vœu de la loi. Elle avait été décidée alïii inalivcment par un avis du conseil d'Etat du 18 juin 1809 juin. (J. Av., t. 2ti p. 203.)

Le nouvel article tranche la question d'une autre manière. Non-senIemenl| n'exige pas l'enregistrement textuel en marge de la saisie; il dispense mêi| de tout enregistrement ou de toute transcription, cl se contente d'une simj.\ mention des notifications en marge de la iranscription de la saisie.

L'ancien art. 696 ne fixait aucun délai pour l'accomplissement de la form, lilé qu'il prescrivait ; le projet du gouvernemeni avait voulu combler celle lacuii en exigeant que la mention eût lieu dans les huit jours de la date de la noiii cation ; mais comme on a huitaine pour celte notification, soit au saisi, soil ai créanciers, il est possible qu'elle ait été laite par divers exploits, à diverses daU Le point de départ se trouve donc beaucoup plus légiiliéremenl lixé par la da, des divers exploits de notification. C'est ce que le législateur a adopté sur la pi| position de la commission de la Chambre des Pairs.

Enfin, pour plus de clarté, celle niêine commission a fait ajouter le mot « scrils-ji celui de créanciers &m\s le second paragraphe de l'article, ainsi q uous l'avions demandé en 1829, dans noire Codede la Saisicimmobilière, p.67

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — \v,T. Q93. Q. «335. 537

884. Si la mention voulue par Vart. 693 n'a pas eu lieu, la somynation estelle nulle i' Qui peut demander la nullité résultant de iomissioii de celle formalilé?

Il rësnile de Tart. 728 que la nullité d'un acte ou son omission ne viepas la procédure antérieure à cet acte. Or, la mention de Fart. C93 est nécoslirenuMit |)()Slt'rieure à la sommation. L'omission de la première ne peut donc ilraîner la nullité de la seconde. C'est ce (pi'avail jii^é la Cour de cassation, 22 fév.1819 (J. Av., t. -20, p. 53i). [V. M. IIogron, p. 859.) Ainsi la procédure postérieure sera seule annulée. Mais qui pourra demander celte nullité?

Le même arrêt de la Gourde cassation a jugé que, lorsque la saisie, bien loin être rayée, a été suivie d'adjudicatiou, les créanciers n'ont point d'intérêt ù voqucr la nullité résultant du délaut de mention, parce que cette mention était exigée que comme garantie que la radiation n'aurait pas lieu sans leur nseutement.

Cela est évident; mais avant l'adjudication, ou plutôt , avant la publication , scréauciers et le saisi ont incoulcstablciu'jnl le droit de demander la nullité lasommaliou.(F. notre Quesi. ^iOl.)

SS5. t Quels sont les créanciers dont le consentement est nécessaire pour que la saisie puisse cire rayée?

Ce sont ceux auxquels la sommation a été faite. Ils deviennent , au moment : la mention de cette sonnnation en marge de la saisie , parties dans l'inince, en sorte que chacun d'eux est considéré comme étant pour ainsi dire saisissant, et que le conservateur ne f»eut rayer que de leur consentement.

I contraire, le saisissant, avant l'enregistrement , est seul maître de la saisie ; )eut en donner mainlevée, et s'il le l'ail, le conservateur, qui ne voit point a marge la note d'autres créanciers, peut rayer la saisie. Il faut néanmoins cepter le cas où quelqu'un des créanciers aurait fait lui-même une saisie ou it autre acte qui le rendît , avant l'enregistrement, partie dans l'instance. .PiGEAU, r. 2, p. 2i3, et Persil, t. 2, p. -iOO.) Carr.

II est certain que notre art. 693 a entendu parler des créanciers inscrits squelsla sommation a dû être faite; sa disposition ne peut s'étendre, comme

voulu la Cour de Nancy, le 2 mars 1818 (.7. Av., t. 20, p. 515), aux créan- !rs qui auraient pris leurs inscriptions postérieurement. Car, d'après lobserlion de M. Carré, que reproduit M. Lachaize, t. 1, p. 372, le conservateur, ur assurer la radiation, ne consulte que son registre qui fait mention de la Timation et des personnes auxquelles cette sommation a été faite. Les créan- ■rs dont l'inscription est venue plus tard n'y ligurent point ; le conservateur ut donc et doit même opérer la radiation sans leur consentement. Il en est de même des créanciers ayant une hypothèque légale non inscrite, isque la sommation ne leur a pas non plus été faite. Cependant la décision ntraire résulte d'un arrêt de la Cour de Grenoble du 2 juin 1831 (J. Av., i3, p. 662), dont nous ne pouvons adopter la doctrine. \u reste nous admettons, avec M. Lachaize et la Cour de Nancy, que ces 'anciers ont, comme tous autres, le droit de demander la subrogation j ce ait, ils le tiennent de leurtitre hypothécaire. Mais évidemment, il ne peut sublerque tant que la saisie subsiste elle-même. Du moment qu'elle est rayée, it droit est éteint ; il ne reste au créancier qui se croit frustré qu'à commen- ■ de son chef une nouvelle saisie.

Le créancier qui a pris son inscription trop tard, cl celui qui n'en a pas pris

533 r« PARTIR. LIV. V. —De l'exécutioîi des jugements.

du lout, se irouvonl i^'ors, el oprès la monlion de la sommation, dans la niên position qne celle oii sont les créanciers inscrits avant que cette mention ail t lieu. Ils peuvent voir rayer la saisie au préjudice de leurs espérances ; elccl railialion sera valable, quoique non consonlie par eux.

Ce résultat, qu'on ne saurait contester, en présence du texte formel i l'art. 6v3, offre néanmoins une contradiction remarquable avec l'esprit de loi, manifesté dans la rédaction, et dans la discussion des art. 686, 687 et sui (Voy. stiprà, p. 172.)

Que porte en effet l'art. 686, d'accord en cela avec l'ancien art. 692?

Qu'à partir d'une certaine épocjuc de la procédure, que ce dernier fixait h dénonoiaiion et que le nouvel article indique à la transcription, le saisi ne pr plus aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besi de la faire prononcer.

Il semblerait donc que, dès ce moment, le saisi fût totalement dépouillé, sorte qu'il serait incapable de faire aucune disposition relative à l'immeuble, de nature à compromettre les droits que la saisie a fait acquérir à tousl créanciers.

Ce qui le prouve encore mieux, c'est l'art. 687, d'après lequel l'aliénation • néanmoins valable si, avant l'adjudication, l'acquéreur consigne somme sul saute pour acquitter, en principal, intérêts et fiais, ce qui est dû aux créa ciers inscrits, ainsi qu'au saisissant. H est bien évident que la prohibition l'art. 686 est autant dans l'intérêt des créanciers que de la partie saisie; qu' les regarde déjà comme parties, en quelque sorte, dans l'instance de la sais' cela ressort encore de la longue discussion qui eut lieu sur cet article , où 1', ne mit jamais en doute le droit des créanciers et du saisissant, et où l'on a^ seulement la nature de ce droit sur les sommes consignées, en se dcmanci: s'il serait ou non attributif à l'égard des uns et des autres.

M. Renouard, invoquant l'autorité de la loi de procédure de Genève, :i jusqu'à proposer que, pour valider l'aliénation volontaire indûment faite aprè | transcription de la saisie, on fût obligé de rapporter le consenleraenl du saif sant et de tous les créanciers inscrits.

Et M. Matter, parlant au nom de la commission de la Chambre des Dépuli dans la séance du 15 janvier, à propos d'une modification apportée à l'art. 7 1 s'exprimait ainsi : « Lorsque la saisie a été prononcée, vous ne permeilcz plus saisissant de s'arranger avec la partie saisie. Vous voulez, au contraire, q D'y ail d'arrang'emen/ possible entre eux, qu'autant que le saisi versera à lacai des consignations, non pas seulement ce qui est dû au saisissant, mais ce est dû à tous les créanciers inscrits. Ainsi donc, à partir de celle époque, poursuite devient commune à tous les créanciers inscrits. » (V. suprà, p. 27 1

Mais que deviennent tous ces principes, toutes ces précautions, en préseï : de l'art. 693 qui , défendant de rayer la saisie sans le consentement des cré; ciers, aussitôt que la sommation à eux adressée a été mentionnée à la rna|! de la transcription, permet ainsi virtuellement de la rayer avant cette époii! par une simple transaction entre le saisissant et le saisi? Evidemment, quijl elle sera rayée, le saisi pourra vendre, comme il l'aurait pu avant le comm»- «;emciit des poursuites, c'esl-à-diio par l'cflet de sa seule volonté.

CUie lui (aul-il donc pour éluder la prohibition de l'art. 680 ? Il faut uniq j; mont qu'il obtienne la mainlevée de la part du poursuivant avant que celU|i ail fait mentionner, en marge de la transcription de la saisie, la sommation (i;! a dû adresser aux créanciers. Car, jusque-là, ceux-ci ne peuvent .s'oppos<j» ce que celle mainlevée produise une radiation. L'art. 693 nous parait diî inconciliable avec les art. 68() et 687.

Mais ceci nous amène à parler d'une difficulté que .soulevait la Gourde M'» dans ses observations sur le projet : « que veut dire ici le mot rayée? 11 ne r

TH. XII. De la Saisie immobilière. — Art. «93. Q. 9336. 530

ait poinl propre à rendre l'idcc qu'il exprime sans doute. On suspend, nancle, on abandonne une saisie, on y renonce, on en donne niaiiilevée, n la reconnaît comme non avenue. Du reste, on ne voit nulle part qu'une salie puisse être rayée, et Ton ne s'explicpie pas comment elle pourrait rètrc; si 'saisissant abandonne la poursuit»;, il remet les pièces au saisi, et celui-i i lit mentionner sur le registre du conservateur, qu'en vertu de tel acte la saiie n'a pas de suite; mais ce dernier ne biiïera sur son registre aucune des lenlions qui s'y trouvent. L'on croit que le mot rayée doit être remplacé par ■ mot abandonnée. »

La Cour de Metz confondait ici deux actes qui nous paraissent très distincts, iioique babiiuellement l'un soit la conséquence de l'autre, la mainlevée et la idialion de la saisie.

La mainlevée est un acte émanant de la volonté du saisissant, par lequel il •nonce au bénélice des poursuites qu'il avait commencées et consent à les kandonner; tant qu'il est seul maître de la saisie, cl cet état de choses dure isqu'à la formalité de l'art. 693, la mainlevée a pour effet d'amener la radia- |jn.

La radiation est un acte du conservateur par lequel il raie, lorsque toutes les ïrsonnes intéressées y consentent, la transcription qu'il avait faite de la saisie ir ses registres; radiation qu'il n'opère pas d'une manière matérielle, en bifnt ce qu'il avait écrit, mais en mentionnant sur une colonne de son registre ce destinée, que, d'après tel acte, la saisie n'existe plus, qu'elle est non avele. Il agit de la même manière pour rayer une inscription hypothécaire ; et la suffit pour qu il n'en fasse plus nienlion dans les certificats qui lui sont 'Stérieurenienl demandés.

' Donc rat//a//on et mainlevée sont deux choses, et M. Carré les a bien disjiguées. La mainlevée, le saisi peut et doit la donner, lorsqu'il est désinté- Issé, à toutes les phases de la procédure. Mais, suivant qu'elle le sera avant j après la formalité de l'art. 69.i, elle amènera ou non la radiation par sa lopre force et sans le consentement des créanciers inscrits. I Dans le premier cas , la saisie sera rayée sur la simple représentation de |(te de transaction , et les créanciers inscrits ne pourront pas s'y opposer. Dans le second , ils auront le droit de se faire subroger aux poursuites, et de uiinuer la saisie sur les derniers errements, comme l'enseigne M. Persil fils, •mm., p. I(j4, nM8'<.

ISG. t Lorsque le saisissant est conlrainl de cesser ses poursuites, l'tm des créanciers ou l'adjudicataire peut-il s'opyoser à ce que la saisie soit ayée?

Celte question s'est présentée dans une espèce où le saisissant poursuivait vpropriation des biens affectés à sa créance entre les mains de son débiteur, core bien que des tiers eussent, avant la saisie, acquis diverses portions de 1 biens. Il était évident que ces portions revendiquées ne pouvaient faire parde la saisie, sauf au saisissant à se conformer aux dispositions de l'art. 2169 Code civil. Cependant la demande en distraction avait été rejetée, et les •ns adjugés à un des créanciers, qui prétendit que la saisie devait tenir mal- ! celte demande, attendu que l'art. 696 (693) défend de rayer la saisie, dès î la sommation a eu lieu.

Mais la Cour de Montpellier, par arrêt du 18 fév. 181 1 (5. 16.2.1 12, et J. Av.y iO, p. 301), a jugé que l'art. 696 n'était applicable qu'au cas où la saisie sel rayée volontairement par le créancier poursuivant. 11 paraît évident , en îl, que l'intention du législateur, en rédigeant cet article, a été d'empêcher i le poursuivant ne fît la loi aux autres créanciers, en arrêtant des poursuites

5iO l" PAUTIK. I>IV. V. — Oe l'exêcltion des jugements.

«'e l'issue ilesqiielh's ils alleiidenl un prompt reinboiirsoiuotii : on ne saura donc iippliquor la dispusilioii dont il s'agit au cas où la disconlinualion d( poiirsiiiles est forcée.

Quoi qu'il eu soit, nous sommes porté h croire qu'en tous cas la saisie ne do pas cire rayée, car la poursuite devenant commune à tous les créanciers, a moment où la nolilieation du placard a été enregistrée aux liypolliéques, cli; cini d'eux a droit de se faire subroger aux poursuites, aliu d'agir de son cli et selon ses intérêts. Tel est aussi l'avis de M. Tliuiuine, dans ses cahiers ( dictée, h l'appui duquel nous citerons Tarrct suivant de la Cour de Grenoble

Lorsqu'une adjudication définitive est au moment d'être terminée, s'il a rive que le créancier poursuivant se désiste , connue ayant été désintéresi par le saisi, ce désistement ne produ.l pas l'effet de rendre nécessaire la rij mise de l'adjuilication définitive à un autre jour. 11 donne, au contraire, lieu| la subrogation inunédiate de tout créancier inscrit qui requiert de procéder (

suite à l'adjudication définitive , sans même qu'il soit besoin d'appeler I

saisi , qui suit la foi de son traité avec le poursuivant. La règle est vraie, ;j moins |)0ur le cas où le créancier qui requieil l'adjudication définitive à l'ii i.iant même, a obtenu, par jugement, une subrogation éventuelle et indéfini Crenoble, 19 lév. 1SI8. {S. 1819.2.157, et J. Av., t. 20, p. 12.) Carr.

La question jugée par l'arrêt de Grenoble n'en est plus une aujourd'hui, pu que le nouvel art. 712 dispose qu'au jour indiqué pour l'adjudication définili\ il y sera procédé sur la demande du poursu vaut, ou, à son défaut, sur la d mande d'un des créanciers inscrits; ainsi il n'est pas même nécessaire que i créancier ait obtenu davance la subrogation. La seule absence ou le refus poursuivant de requérir l'adjudication, donne au créancier le droit de la requ rir lui-même.

Mais s'il est intervenu un jugement entre le saisissante! le saisi, prononçs la nullité de la poursuite, la saisie peut-elle être rayée sans le consentemenl d{ autres créanciers? j

.M. Lachaize, t. 1, p. 373, professe l'opinion consacrée par la Cour i Montpellier; suivant lui, l'article dont il s'agit ne s'applique qu'à une rad lion volontaire. Mais lorsqu'elle a lieu en venu de jugements, les créanclil inscrits ne peuvent s'y opposer, parce que, parties dans l'instance, dès quel sommation leur a étéhoiiliée, tous les jugemenis sont censés rendus avec ei quoi(pril n'y eût pas affinité, ils avaient le droit de s'y présenter. S'ils ne l\ pas fait, c'est leur faute. Mais ils n'ont pas même le droit, toujours d'après ' auteur, d'y former tierce opposition.

Cette opinion nous sendde bien sévère pour les créanciers, et, d'ailleurs, d traire au texte de la loi. Nous ne couleslons p;is que les créanciers sommés soient parties dans la procédure pour tout ce qui en est la suite naturelle nécessaire, mais pour les incidents qu'ils n'ont pas pu prévoir, il n( semble qu'une sommation particulière serait nécessaire pour les lier, i la sommation de l'article 692 devait équivaloir pour eux à un ajourncini qui les rendît parties nécessaires dans tous les jugemenis, du moins lorsqu ne comparaissent pas, prendrait-on contre eux lui défaut-joint. Mais cela doit pas avoir lieu, connue le fait observer M. Tnov.iNE Desmazuiiks, l. p. 233; la procédure se continue en leur absence, sauf (iue!(|ues inciilonls I •lesquels il laut les appeler d'une manière spéciale ; et celui qui tend à faire donner une radiation est évidemment du nombre.

L'art. 693 veut que la radiation ne puisse avoir lieu qu'en vertu de leurc( scnlement ou de jugements rendus contre eux.

S'il était vrai, connue le cioit .M. Lachai/.e, que tous les jugemenis ren'j» dans le cours de la procédure, fussent rendus contre eux, la loi n'aurait pajjt besoin de faire cette précision \ elle se serait contentée do dire : en vcrlud'w

TiT. XII. Dt la Saisie immobilière. — Art. ©93. Q. «359. 5îl

gemenl. Loin (.le là, elle paraît distinguer entre les jugements ceux qui sont icnlus contre les créanciers et ceux qui le sont hors de leur présonco, cl n'atlriiiicr n»'^"^ premiers la force d'autoriser une radiation. {V. nos questions sur 'arl.718.)

C'est, an reste, dans ce sens que s'est prononcée la Cour de Paris, le 17 dc- ;enibre 182S :J. Av., t. 3'., p. U)-2.)

On cite, il est vrai, un arrêt de la Conr de cassation du 22 fév. 1819 J. Av., t. -20, p. 53i), qui juge, dans ses motifs, que la procédure est une, vis- -visdu saisi, du saisissant et des créaiuicMS, el(jiii, pour cette raison, reluse

ceux-ci tout droit d'intervention, de tierce ojiposilion; mais tous ces motils ont donnés pour prouver qu'il n'appartient pas à un créancier de se préva- )irdes nullités de la procédine. lis tombent, par conséquent, devant le dernier aragraphe du nouvel art. 715.

Voy. aussi ce que nous disons, sous les art. 722, el728,pour la conciliation de ces rticlêsavec i'ari.715.Au reste, la manière dont nous entendons la seconde dis-

osition de l'art. 693 ne lait certainement pas obstacle à ce que le poursuivant

ansige pour son compte avec le débiteur saisi, et s'engage, lorsqu'il estdés-

itéressé, à abandonner la poursuite,

La Cour d'Amiens demandait qu'il ne lui fût plus permis de donner main- I vée sans l'assistance et le consentement de tous les créanciers inscrits. Il

t répondu que le saisissant pouvait, au contraire, et devait même donner la

ainlevée toutes les fois qu'il n'avait plus d'intérêt; et que cette mainlevée

; portait aucun préjudice aux créanciers, puisgu'elle n'entraînait pas de plein

oit la radiation. Voir nos explications h la lin de la question j)récédente.

est aussi l'avis de MM. Thomine Desmazlres, t. 2, p. 232, et Persil lils,

■mmenl., p. 164, n° 18t.

119. t Le créancier, porteur de plusieurs titres de créances, mais qui n'a saisi que pour une seule, peut-il, après avoir été payé de celte créance, continuer les poursuites à raison de celles qui n'ont pas été acquittées ?

La Cour de Grenoble, par arrêt du lijuill. 1809 (S., 10.2,366; J.ylr., t. 20, 208), a jugé cette question pour l'affumative. Et, en effet, il résulte des (érftnts articles du Code de procédure (F., entre autres, l'art. 696 ((i93) et Code civil, que tout créancier inscrit peut être subrogé aux poursuites du iancier saisissant, soit que celui-ci néglige de les continuer, soit qu'il les indonne, ou parce qu'il a été payé, ou parce qu'il a pris des arrangements îcle débiteur saisi.

D'un autre côté, la même faculté, attribuée au tiers créancier inscrit, doit iipter au créancier poursuivant, dèsqu'il lui reste d'autres créancesinscrites exigibles. Le débiteur saisi a d'autant moins de raison de se plaindre d'une e subrogation, que, par là, il est exempt des frais de nouvelles poursuites et maliiés que le créancier serait obligé de faire. Carr. ^eite opinion est adoptée avec raison par M. Lachaize. t. 1, p. 376. Cet eur fait observer que la recevabilité du poursuivant à continuer la proureesi subordonnée auniode qu'il emploiera. La subrogation, sans doute, lui ouverte comme à tout autre créancier inscrit. Mais il ne pourrait continuer Il ement et simplement sur les précédentes poursuites, puisque le titre en vertu < [uel elles avaient lieu se trouve éteint.

lu reste, puisque c'est de l'art. 693 que l'on s'étaie pour lui accorder

<|te faculté, il est sensible que la solution ne lui serait pas applicable, si

nouvelle créance n'était pas inscrite, ou si la saisie dont les causes lui sont

\ ées, n'était pas encore parvenue au degré indiqué par cet art. 693. Il faudrait

1 1 alors qu'il fît une nouvelle saisie pour le surplus des créances ducs.

5'r2 ]7* PARTIE. LIV, V. — De l'enêcition des jugements.

Dans unedi-^soilalion inséivo au Journal des huhsinsj. ti, p. '295, M. R( GER asoiilenu que celui qui avait praiiciuc une saisie pour le paieiuetil dosiiiU rèis (l'une créance dont le oapilal u'élail pas eiicoie éclui, el qui rccevail t ItaicniciU de ces iuiérèts, ne pouvait continuer ses poursuites pour le capii échu dansTinlervalie.

Le inolii suriequelcet autour se fonde, pourrofuserau saisissant quiaplusieu sortes de créances le bénéHce de l'art. 693, c'est que, dit-il, rien ne l'cmp. che de commencer une nouvelle saisie, après la radiation de la première, lai dis (jue la loi interdit aux autres créanciers '.nscrits d'en pratiquer, de leur côl lorsqu'une prennère a été transcrite.

Il y a, ce nous semble, dans celte argumentation, une étrange confusion.

Le saisissant peut pratiquer nie nouvelle saisie quand la première aé rayée? Sans doute. Mais Cit-ce là un avantage qu'il a sur les autres créar tiers? Ceux-ci ne le peuvent-ils |)as comme lui? Et outils même un autre nioy«! d'(tbienir le paiement de leur créance? I

I-es créanciers ne peuvent introduire une nouvelle saisie quand une prl mière a été transcrite? Cela est vrai. Mais cette prohibition ne dure qu'aiii;i que la première saisie n'a pas été rayée. Aussitôt que la radiation a eu lion, rentrent dans l'exercice de leur liberté. Ils ne sont donc pas traités aulr ment que le saisissant lui-même qui, certainement, ne pourrait pas faire sait sur saisie. [

Mais si l'art. 693 leur donne des droits sur la première poursuite, lorsque | saisisant désintéressé l'abandonne, n'est-ce pas dans l'intérêt du débiteur pour éviter des frais ? Dès !ors, le même motif ne s'applique-t-il pas au sais sant qui a deux sortes de créances, et qui, désintéressé pour celle qui avait i, l'unique cause de la saisie, veut poursuivre pour les autres?

Voy. ce que nous avons dit, suprà,p.ï\3,Quesl.2\dS, §4, 4°, du cas où d dépens seulement restent dus au poursuivant.

Art. 694. — (N.) — Trente jours au plus tôt et quarante jours jj plus tard après le dépôt du cahier des charges, il sera fait à TaudicDC et au jour indiqué, publication et lecture du cahier des charges.

Trois jours au plus tard avant la publication, le poursuivant, partie saisie et les créanciers inscrits seront tenus defaireinsérer, à suitede la mise à prix, Icursdirtsetobservations ayant pourobjetd'i troduiredes modifications dans ledit cahier. Passé cedélai,ilsne serc plus recevables à proposer de changements, dires ou observations

Art. 695. Au jour indiqué par la sommation faite au saisi et a créanciers, le tribunal donnera acte au poursuivant des lecture publication du cahier des charges, statuera sur les dires et obscr\ lions qui y auront été insérés, et fixera les jour et heure où il pi • cédera à l'adjudication. Le délai entre la publication et l'adjudi^ lion sera de trente jours au moins et de soixante au plus. j

Le jugement sera porté sur le cahier des charges à la suite dei mise à prix ou des dires des parties.

Cod. proc civ., t. anc, 699, 700, TOI, 702, 706.— Loi act., art. 090 à C9:!.— Tarif de I8<l, a'Ut S i: art. 7, § 8,su/>.,p. 185 et 386 — Conf., suprà, p. Kb. — K. M. I'., $uprà, p. 5.— E. M . tuprà, p ii— R. P., suprà p. 27— R. D., tuprà, p. 65.— D. l'., suprà \>. 2it,.— D. D.,«M/» p. 220.— R. l'asc.p. .6.— R. Par, p. 23 et 17. — R. c. c. c, p. 4(>, 47 .-t 4H.

ûtESTio.>s iRAiTtEs : Comment faut-il calculer ce délai, Irenle juurs au plus tôt et qr

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — AuT. 694, ©9S.

nitU jours au plu» lard après, l'ic? Q. ÎIIS. — I.n U-cruriMlu cihior dns charges dnii-^iie fUB «ériouse rt l'iilierc ? (>. i'M'J. — La piihluMiimi ilu c^ilncr di-s cti.irgeH |u'U l-elle aroir Ih-u rn nudii'Dce de v.iculiuiis? (>. 2.140. — <;.)iiiinrnt f.iiit-il caliuIcT w di'Iai, Iruis jours au plut (ard acant, etc. t Q 2j4 I . — Kn quoi con<isli ni les dires et par qui peiiviiil-ils se faire ? Q. 2.1 i2. — yuo doit l'aire le créai cior qui n fait, an bas du lalii rdes charges, un ilire icndant à la rélormalinn de telle» ou tt'lle» claii^»'!», cil. irij; s nu c milituins? C' 2Si:i. — (Juipciil deinandcr les redilicalions du cahirr des cliar^es? I.e Inbuiiul |ieul-il in prniio'rcpr d'office? Q 2.)44. — t,)uillc est la po<ili .n ilii |<our»uiTant Si les conil>lii>ns nouvrllis pré-eiitée> pnr le sai<i ou lescrcanriers lui paraissent devoir pdrlcr sa mile à prii il un (aux trop él vé? (J. 2,i 14 bit. — Si la discussion d<'8 contestations soulevées par les dires des parties ou des nullités qu'elles proposent ne peut se terminer dans une audience, peut on renvofi r i l'audi'nce suivante la partie du jujjemciit qui est destinée à donner acta de la pul'licaliiin et a liier le jour de l'adjudiralioii '.' Q. 23li. — l'HUt-il lever et signilicr le ji»genienl qui donne acte de la publication du c.iliii rdes iliarges et qui fixe le jour de l'adjudication? (>. 2 (40.. — Le délai entre la publication et l'adjiKlic.ition tloii-il être augmenté à raison de la dislance du domicile du saisi ? (J. 2347. — Faut-il que le tribunal indique le lieu, en même temps que le jour et l'heure de la Tente? Q. 2348. — Si le jugi'inenl qui, en lixani le jour de l'adjudication, a prononcé sur un incident est frappé d'appel , et que le jour liié s'écoule sans qu'on puisse le mettre a profit, qui désignera lenoureau jour? (J.'lSi'J. — L'exécution instai tanée du jugement qui rejette une demande à lin de rélurmation ducahier des charges, peut-elle être opposée comme iindenon-recevoirà l'appel? (>. '2'SiO. —Au jour indiqué pour la publication ilu cahier des charges, la partie saisie ou les créanciers inscrits ptuvcnt-ils constituer avoué sur l'audience et demander communication de toute la procédure?

CCCCXCVI. Les formalilcs tracées par ces deux articles sont destinées remplacer, par une marelie plus rapide, les trois publications successi- ! s du cahier des charges et l'adjudication préparatoire que l'ancienne loi ré- Imcnlail dans ses art. 699, 7UU et suivants, et dont nous avions demandé ?c instance la suppression en 1829, dans notre Code de la Saisie immobilière,

I L'adjudication préparatoire, sur l'inutilité de laquelle presque tout le monde I it d'accord, n'avait d'autre avantage que de fixer un terme, dans le cas de I )Oursuilc, après lequel les nullités antérieures ne pourraient plus être in- 'luées.

' liais comme cet avantage ne se rattachait pas essentiellement à l'adjudication l| paratoire ; qu'on pouvait attribuer le même eflét à toute autre formalité , il iUn plus convenable de supprimer celle qui avait eu jusque-là cette prérogal|'. C'est désormais à la publication du cahierdescharges, prescrite par l'art. 69*, « l'art 7*28 arrête la faculté de proposer les moyens de nullité contre la proure antérieure.

iette publication du cahier des charges ne devra plus avoir lieu qu'une seule au lieu de trois, trente jours au plus tôt et quarante jours au plus tard is le dépôt au greffe; et le jour précis de la lecture sera d'ailleurs indique s la sommation que le saisi et les créanciers auront reçue en vertu des art. 691 Ci 92.

ne innovation non moins importante a été introduite dans notre article, reement aux dires et observations des parties sur la rédaction du cahier des 'ges. Sous l'ancienne loi, ces dires pouvaient être insérés et des modificas demandées jusqu'au moment de l'adjudication définitive ; en sorte que les lectures du cahier des charges devenaient le plus souvent sans objet, de velles clauses y étant postérieurement ajoutées, et que les acquéreurs n'éai jamais fixés sur les conditions définitives de la vente (I). a loi nouvelle apporte un remède à cet inconvénient, en disposant que tous s et observations, tendant à obtenir des modifications au cahier des char-

II Cependant plusieurs Cours, et no leni celles de Rouen, le 7 aoi.l 1813 l., l. 20. p. 410), el de Grenoble, le OUI 1832 (J. Av., t. 44, p. -204) ,

avaient reconnu qu''aprés l'adjudication il ne pouvait être fait au cahiei des charges aucune mudiliciiiioD, sans le coiiscniemrut de toutes les pallies.

5U V* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

gos,yscronl insérés, M.i suite de la mise à prix, trois jours au pins lard avant publication. Au jour indiqué pour celte publication, on statue sur les contesl lions et la piildicalion a lieu. He celle manière, la publication a une véritab portée : on est sûr que les conditions que l'on a entendues ne seront pi i changées. |

O sysièmo, proposé d'abord par la commission du gouvernement, avait é retranché du projet présenté à la Chambre des Pairs. La commission de cet Chambre Tayaiil rétabli, il y fut combattu par le garde des sceaux, mais adopi

A la Chambre des Députés, il eut pour adversaire M. Boudet, mais lesucci srur de l'ancien garde des sceaux le délendit, et il linit par demeurer dans loi. (\.suprà, p. i'iS.)

Ce qu'on lui reprochait, c'était d'ôter aux parties intéressées le droit de > mander certaines modilications im|)ortantes dont la nécessité peut Tort bi n'être découverte qu'après la publication. Mais cet inconvénient, qui ne présentera que fort rarement, si ces parties profitent avec diligence du dé i qui leur est accordé pour les réclamations, a paru bien compensé par l'ava tage de faire connaître d'avance et d'ime manière invariable les conditions la vente.

Les formalités indiquées par l'article G94 sont prescrites à peine de nulli (F. l'art. 715.)

Il n'en est pas de même de celles que trace l'art. 695 , comme nous le ( montrerons sous ce même art. 715, (Juesl. '2'tOO.

C'est au jour de la publication qu'il doit être prononcé sur les difficultés i. latives au cahier des charges, et sur les demandes en nullité dirigées contre procédure antérieure. Le même jugement doit fixer les jour et heure de l'adi cation, laquelle ne peut être renvoyée à moins de trente ni à plus de soixaij jours. I

Un grand nombre de questions traitées par M. Carré sont rendues inuti par ces articles.

1° Qu'esi-ce que les publications et comment se calcule le délai delap, m ière ? [Quest.'-l'ib'l.) I

2^ Ce délai esl-il franc? (Quest. 2353.)

3° Peut-on faire plus de trois publications? Est-il nécessaire qu'il s'éco j)fus de quinze jours francs entre chacune d'elles? El seraient-elles nulles s' avait entre elles un plus long intervalle que celui que la loi déterynine? {Q.'2iâ\

4° L'adjudication préparatoire peut-elle avoir lieu à l'audience où se i la troisième publication? [Quesl. 2355.)

5" Y a-t-il fu dérogation à la disposition de l'art. 706, portant que le d( entre les deux adjudications {préparatoire et définitive) ne pourra être mo dre de six semaines? {Quest. 2360.)

2S39. Comment faut-il calculer ce délai : trente jours au plus tôt

QUARANTE JOURS AU PLUS TARD APRÈS ? elC.

F. sous l'art. 690, notre Quest. 2313.

2339. La lecture du cahier des charges doit-elle être sérieuse et enlièrr,

Sous l'ancienne loi, la publication du cahier des charges était une formali j» pen près illusoire.

L'huissier était chargé d'en lire le litre et d'appeler les noms du débilcii l du poursuivant. Après cela, on donnaitacte de la publication. Evidcmmenl.cjt qui voulaient avoir connaissance des conditions de la vente devaient preni» un autre moyen que celui d'assister h la publication. 11 faut convenir que a*

TIT. Ml. De la Saisie immobilièrf. — AuT. «95, Q. 2349. 515

publication devant avoir lieu trois fois snccessivemcnl, le temps des audiences ■lit été mal dé|)ensé si on avait dû faire toutes les (ois une lecture entière.

Mais les trois publications étant réduites à une seule, on a dû, disait M, Pas- •alis, dans son travail de 1S3S, p. 48, la léclanicr sérieuse cl vraie , ;ifiu que e juKC pût vérilier les conditions de l'enchère, et prescrire les modilications I |u'il jugerait convenables.

' Aussi son projet porlail-il ces mots : «Il sera fait publication et Iccluve

I entière du cahier des charges. » Mais un paragraphe additionnel autorisait le

résident à dispenser de cette lecture entière, pour ménager les instants du jibunal. Il devait pour cela prendre connaissance au préalable du cahier des liarges et y apposer son visa.

La commission du gouvernement, examinant à son tour cel article, supprima

mol entière, ainsi que le paragraphe additionnel.

La raison qu'elle en donna fut que celte mesure serait d'une ejccculion trop

'H probable.

il est donc impossible de soutenir que la lecture entière soit aujourd'hui

us qu'autrefois prescrite à peine de nullité.

Mais comme il n'en reste pas moins dans la loi actuelle ce mot lecture, joint

relui de pubticalion qui se trouvait dans le Code de 1807, on croit pouvoir

iilenirque le législateur a voulu ajouter quelque chose à ce qui se praliquail;

)ù II suit que sila lecture n'est pas indispensable, elle est au moins duis le

;u,dans le désir de la loi.

La même opinion paraît être aussi celle de M. Persil fds, Comm., p. 166,

i!l semble résulter du tarif de 18U, art. 6, § 1", que lecture entière du cahier

U charges sera faite à l'audience, car cet article accorde 1 fr. d'honoraires

huissier pour celte lecture. Il est évident qu'ioi franc pour un simple appel

ail un émolument trop élevé.

"Jous regrettons que le tarif n'ait pas imposé au greffier robligalion de la lecture.

•40. La publication du cahier des charges peut-elle avoir lieu en audience de vacations ?

.'affîrmalive résulte de plusieurs arrêts, de l'opinion des auteurs et d'un 56 constant. (F. notamment M. Persil fils, Comm., p. 166, n° 186.) a effet, pour une procédure où tous les délais sont de rigueur , il ne peut y a ir de vacations. (V. infrà notre Quest. 2376.)

i If. Comment faut-il calculer ce délai : TROIS JOURS au plis tard AYANT, etc.?

noire Quest. 2313, sous l'art. 690.

34!8. f En quoi consistent les dires, et par qui peuvent-ils se faire ?

'S dires sont des observations faites ou par le saisi, ou par le saisissant luie, et les autres créanciers, pour restreindre, étendre ou expliquer; ou l»ajles tiers pour réclamer des objets compris dans la saisie ; ou enfin par d'au- "■' personnes qui, se proposant d'enchérir, demandent des explications, etc. M pour les développements de cette réponse, l'ouvrage de M. Pigeau, t. 2,

i''|lV.)CARR.

iprès notre nouvel article 694, les dires ne peuvent être faits que par le l'0|;uivant, le saisi et les créanciers inscrits. Les tiers n'y sont pas appelés. '" us, les dires ne peuvent avoir pour objet que des modifications à introau cahier des charges. (F. M. Rogron, p. 860.) ToM. Y. 35

5J6 I^» PARTIE. LIT. Y. — Db l'exécition des jigeme.ms.

93 JIS. 7 Que doit faire le créancier qui a fait , au bas du cahier des charyef un dire lendaul à ia ré/ormation de lellcs uu (elles clauses, cltarges ou coi dilions ? I

Siiivaiil un arrôt de la Cour d'Orlôans du 26 mai 1809, rapporté par M. Hai' TEKEiiLLK. p. 377, cc Créancier doil signifier par acle d'avoué à avoué, laiii celui du pitin suivant qu'à l'avoué le plus ancien des opposants, que, conforiin ment au dire qu'il a fait, et dont ils peuvent prendre connaissance au grell il demande la réformalion de la clause, charge ou condilion qui est l'objet ( ce dire; et, pour le laire ainsi ordonner, il doil faire sonnnalion de venir, poi plaider sur cet incident, à l'audience de tel jour, auquel la première public, tion devra être être faite : c'est l'esprit de l'art. 735 (7i9). Carr. i

Nous pensons que, d'après la nouvelle loi, l'insertion des dires sur le calii des charges, combinée avec la sommation adressée au saisi et aux créancit d'en prendre connaissance, et de se trouver aux lieu et jour où la publicaiii sera faite et où les dires seront jugés, suflit pour dispenser de toute significalii| à avoué.

Il y a un jour de rendez-vous général auquel chacun pourra soutenir ses pi tentions et combattre celles des autres.

On 0|tposerait vainement l'art. 7|S, d'après lequel tout incident doit ci formé, snii par acte d'avoué, soit par ajournement à partie. Cet article ne s'i plique pas au cas qui nous occupe, puisqu'il veut que rajournen»enl soit don •A huit jours, tandis que, dans noire espèce, et d'après l'art. G'Ji, on peut rel der les dires et réclamations jusqu'au troisième jour avant celai où ils doiv»être jugés. Ces articles élanl inconciliables, on ne peut les appliquer tous de au même cas.

Au reste, M. le rapporteur de la Chambre des Pairs ne paraissait pas regan ce qui concerne les reclilicaiions du cahier des charges comme un de ces ii dents auxquels s'applique l'art. 718, et tout e titre dont il est I introdiicliii puisqu'il disait {suprà, p. 27), « Nous ne parlons pas encore des nullités tl | ridenis; le projet en a fait, comme le Code de procédure, un titre à part. Cit. le cahier des charges qu'il faut d'abord examiner. » (

L'art. 699 du projet, proposé par la commission du gouvernement, adniî tait aussi les dires trois jours avant, mais avant l'adjudication, j

Les Cours de Bastia et de Grenoble demandèrent qu'on dît : huiljourili lieu de trois, afin qu'il y eût harmonie entre cet article et l'art. 729, qui vouit que les nullités fussent proposées huil iours avant l'adjudication.

On a préféré réduire tous ces délais à trois jours.

Pour les dires sur le cahier des charges, trois jours avant la publication (,.

Pour les nullités antérieures à la publication. Irais jours avant lapublicali (art. 7-28).

Pour les nullités postérieures à la publication, trois jours avant l'adjudica i fart. 729).

<S344. Qui peut demander des rectifications du cahier des charges? letn -

nul peut-il en prononcer d'office ?

Les rectifications peuvent être demandées par le poursuivant, la partie s.'j4 i

cl les créanciers inscrits. L'art. 695 les désigne tous comme ayant le droijc ,

laire insérer leurs dires et observations, il paraît que sous l'ancienne ltl« ,

droit ne leurélail pas aussi formellement reconnu, puis(|u'il a fallu un arrêt d'à ,

Cour de Colmar du l'r avril 1812 J. Av., I. 20, p. 355), et un de laCouil« .

TIT. XH- De ht Saisie immnbiUèrc — Art. 695. Q. 9344 6m. f)."

oiliers du 10 mai 18:{3 {J. Av., t. ii, p. 319, Devill., 1833, 2.273), pour l'cider qu'il appartenait au saisi.

I.e projet de lH38,dc M. Pascalis, attribuait aux juges le pouvoir d'introduire oHke des modifications au cahier des cliarges.

<( Mais ce pouvoir, dit M. Parant, l*"' rapport, p. '23, a paru à la commission 1 gouvernement c\orl)itant et dangereux : e\oii)ilant, en ce que les parties léressées se trouvant en présence, c'est à elles à demander le changement des sposilions qu'elles croiraient contraires à leurs intérêts ; dangereux en ce le le tribunal agissant d'ofOce, sa décision peut donner lieu à appel et proiquer ainsi un incident qui ne se serait pas élevé sans cela ; à moins, ce qui i impossible, de déclarer (ju'il n'y aura pas de recoins contre celte décision. « Sur ces observations, la disposition fut retranchée, et n'a pas été reproduite. Le tribunal ne peut donc ordonner d'oflice des modilications. Voy. d'ailleurs, sfim , les questions diverses, desquelles il résuite que le légi!>latcur n"a eniidu accorder aux tribunaux aucun pouvoir d'office.

144 bis. Quelle est la position du poursuivant, silex conditions nouvelles présentées par le saisi ou les créanciers lui paraissent devoir porter sa niic à prix à un taux trop élevé?

La commission delaCourdecassation, p.47eti8, avait demande une addition isi conçue: « Si, au jour de l'adjudication, des modifications sont admises par e tribunal, dans les conditions de l'adjudication, le poursuivant pourra dcnaoder à être relevé de sa mise à prix, à la charge d'en faire immédiatement ine autre. » Voici quels étaient les motifs sur lesquels elle se fondait. « La commission a aperçu de graves difficultés dans les dispositions de l'artidu projet, relativement à hùaculté de modifier le cahier des charges, au yen des dires que les créanciers peuvent faire sur ce cahier, trois jours avant ijudication ; il lui a paru qu'on ne pouvait rendre le poursuivant responsable l'adjudication, moyennant la mise à prix par lui faite, si on concède aux anciers le droit de provoquer la modification des conditions que le poursuiit a inscrites dans le cahier des charges.

i D'un autre côté, on ne pouvait ôter aux créanciers, surtout dans une proiure plus sommaire, le droit de requérir des modifications utiles ou même inîensables pour le succès de l'adjudication ; plusieurs cas sont prévus au ti- Xli, mais il peut y en avoir d'autres; par exemple , la vente par lots; des jviludes ont pu être découvertes et il devient indispensable de les mention- 1 . Il faut que le tribunal reste l'arbitre de l'utilité de ces modifications. Mais comme il ne serait pas juste d'obliger le poursuivant à demeurer adcalairc pour la mise à prix, si les modifications admises parle tribunal ent de nature à changer les conditions de la vente , la commission a rédigé : clause par laquelle le tribunal pourra le relever de l'obligation à lui imposée l'art. 698 Code proc, qui se trouve maintenu par l'art. 706 du projet. Quelques membres de la commission voulaient même qu'il fût déchargé )lein droit de cette obligation ; mais les modifications admises par le iribupar suite des dires, pouvaient être insignifiantes, et il ne serait plus resté nise à prix, La commission croit donc avoir fait assez. » îous ignorons pourquoi le législateur n'a pas adopté cette modification qui s semble fort sage.

oujours est-il qu'il ne faut pas que le poursuivant qui, selon nous, est com-

ement libre de fixer sa mise à prix au taux qu'il estime raisonnable (F. no-

^^Quesi. "2321), soit forcé de subir des conditions trop onéreuses. Si elles lui

plussent telles, il sera toujours libre de ne pas requérir l'adjudication et de se

•l sterde sa poursuite, sauf à l'un des créanciers à demander la subrogation.

b':9 r* PARTIE. LIV. V. — Db l'exécition des jlgbmejits.

Nous sommes conv;^'ncu que jamais les tribunaux ne résisteront à changer I sur la domaiido du poiirsiiivanl, sa première mise à prix, lorsque des condition désavaulasjeuses seront insérées dans le cahier des eiiarges. Le poursuivant si dévoue pour tous les créanciers , il avance des Irais assez considérables, et s position mérite la bienveillance des magistrats,

5345. Si la discussion dcsconlcslalions snulcvccs par les dires des parties o celte des nullilés que proposent ces parties, ne peut se terminer dans une au dience, peu'.-on renvoyer à l'audience suivante la partie du jugement qui ti destinée d donner acte de la publication et à fixer le jour de l'adjudication

L'art. 695 veut que ces deux dernières dispositions soient comprises dai k même jugement qui prononce sur les contestations.

Il y a donc nécessité lorsque celles-ci ne peuvent pas être vidées à la pr< luièrê audience, de renvoyer le tout à ime audience suivante.

Peu importe que l'article dise fortnellement : au jour indiquèpar la somm tion. Celle disposition signifie seulement qu'à ce jour-là même il faudra: mettre en mesure d'accomplir les lormalités prescrites par l'art. 6'J5; nis comme à l'impossible nul n'csi tenu, si elles ne peuvent pas être terminées da un jour, il faudra bien renvoyer au lendcmiin.

Cette solution a d'autant moins d'inconvénients que l'art. 695 n'est pas prt cril à peine de nullité, comme nous l'expliquons sous l'art. 715.

Mais si le jugeuienl n'est pas rendu le jour même indiqué pour la publicalio io délai qu'il devra fixer pour procédera l'adjudication, aura-l-il son point départ au jour du jugomeni même ou bien au jour de la publication?

Nous pensons que ce délai devra partir du jour du jugement, qui est le pri c:pal des actes mentionnés dans l'art. 695.

Mais cette question n'a pas d'importance , soit parce que notre article n'( pas prescrit à peine denullité. soit parce que la longueur du délai entre le mfflj mum et le minimum fixés par la loi est abandonnée à la sagesse du Iribiiiial.

Sous lancienne loi, une question analogue se présentait, et était décidée la même manière.

L'adjudication préparatoire devait être prononcée, an jour indiqué parle gement qui rejetait les nullilés antérieures; et l'on décidait généralement (]i si la discussion des moyens de nullité obligeait à renvoyer à une audiences Vante, l'adjudication prépaiatoire [louvait y être laite sans nouvelles alTich Quelques arrêts jugeaient même qu'il n'était pas nécessaire, à peine de nulli que l'adjudication préparatoire fût prononcée par le même jugement. Pai 4 juin 1807, 1"juill. \H13 (J. Av. t. 20, p. 105 et '(03;; Poitiers, '23, nov.lf (./. Av., t. 32, p. 48) ; Rcmrges, 23 avril 1825 (J. Av., t. 29, p. 176) et 26 a 1831 {J.Av.,t. 4i,p. 229).

Cependant les Cours de Nîmes, 22 juin 1808 (J.Ai., t. 20, p. 155); de( mar, lijuin 1811 (J. ^i., t. 20, p. 3l9)etde Bordeaux, 27 janv. 1838 (/. ^ l. 55, p. 485). étaient en opposition avec cette jurisprudence.

M. Persil fils, Comm., p. 166, n° 188, dit que, si la publication était relai par un incident, il n'y aurait pas lieu d'annuler tous les actes antérieurs.

5346. Faut-il lever et signifier le jugement qui donne acte de lapubli} tion du cahier des charges, et qui fixe le jour de l'adjudication i"

Si ce jugement prononce sur quelque incident, il n'y a pas de doute qu i tignification n'en soit utile pour faire courir les délais de l'appel.

Mais s'il se borne à des dispositions de pure forme, et que, partant, il ne ' p ts susceptible d'appel, la signification nous eu paraîtrait fruslraloire.

I TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. 69». Q. «349. 5i9

JLaloi n'exige nulle part que les parties soient prévenues par un .^cte qiiel-

iique signifié à leur doiniciie^ ou h leur avoué, du jour de l'adjudication. Elle

:i ipose donc que la prononciation du jugement aune audience où elles avaient

i! sommées de comparaître est suflisanie pour les avertir. Ne perdons pas dtî

h que l'esprit de la nouvelle loi est d'abréger les formalités et de diminuer

il frais.

I résulte cependant d'un arrêt de la Cour de Bordeaux du 27 mars 1833

Av., t. h5, p. 5'«2i, que celle Cour croyait ît la nécessité de signifier un ju-

lent de remise. Mais cette interprétation do l'ancienne loi, (pii ne parlait

ni de renùse, ne peut pas iaire jurisprudence aujourd'hui que nous avons sur

objet des textes précis (art. 703). V. nos questions sur l'art. 730.

49. Le délai entre la publication et l'adjudication doit-il être augmenlé à raison de la distance du domicile du saisi ?

Ion, puisque la loi assigne un marimum et un minimum cnlrc lesquels le

î peut, selon les circonstances, proroger ou abréger le délai.

,e 21 août 1816 (J. Av.j t. 20, p. 47'i), la Cour de cassation avait jugé que

e augmentation, à raison des distances, n'était pas applicable au délai en-

lesdeux adjudications préparatoire et définitive.

. mprà, p. 466, n" 2250, notre question relative au saisi domicilié hors de

rance continentale.

i 49. Faut-il que le tribunal indique le lieu, en même temps que le jour et l'heure de la vente ?

ans son travail de 1838, p. 50, M. Pascalis le demandait ainsi ; mais Iç

n lieu fut retranché par la commission du gouvernement, parce qu'd est bien

indu que c'est toujours devant le tribunal qu'il est procédé à l'adjudication.

19. Si le jugement qui, en fixant le jour de l'adjudication, a prononcé ir un incident , est frappé d'appel, et que le jour fixé a'' écoule sans qu'on lisse le mettre à profit, qui désignera le nouveau jour ?

.'appel est suspensif; c'est ce que nous décidons sous l'art. 731. Si, îs que les insertions et les affiches ont été faites, un appel est interjeté ]ue cet appel ne soit pas vidé avant le jour fixé, l'adjudication sera rdée.

I lors ce sera à la Cour, si elle infirme , et au tribunal, si son jugement est firme, à désigner le nouveau jour (1). Faudra-t-il observer entre celte noue fixation et le jour désigné, le délai de trente jours au moins et soixante plus, indiqué par l'art, 695? {Yoy. nos questions sous les articles 728

) Un arrél de la Cour de Bourges du lars 1811 (J. Av.,l. 20. p. 313), a aié la Tixaiion du nouveau jour au proil d» tribunal. I,e 29 avril 1829 (J.

l. 37, p. 245). la Cour de cassation Ta Jiiéeà la partie saisie elle-même. Mais ne elle se fondait sur les lenteurs iiratneraitunjugemcnl duquel on pour- •ele?er appel, son anèt n'a plus d'auto aujourd'hui qu'un jugemiiii de celle es-

pèce n'est plus susceplibled'appel (art. 730). Il faut donc s'en tenir à la jurisprudence des Cours de Colmar, tG juill. 1816 J. Av., t. 20, p. 313), de Bruxe.les. 23 avril 1829, et de Cordeaux, 27 mars" 18H3 (J. Av., t. 45, p. 542; Devill. 1831.2.23), qui décident que c'est au tribunal qu'appartient le droit de lixer le nouveau jour. Cela paraît d'ailleurs résulter, par analogie, du.secouJ paragraphe de Tait. 7U3.

550 1" 1*AU1II^. I>IV. \. — Dk LE\Ér.irio> Diis jigements.

Siuis l'ancienne loi, la Cour lie Rennes avail jngé, le 12 janvier 1817, qtfe tre la nouvelle fixation et l'adjuilioalion délinitive, il devait s'écouler les de» mois que le décret de 181 1 prescrivait entre les deux adjudications.

t M.iis, disait M. Carré, sous la Quest. 236-2, nous nous croyons l'ondé à mai tenir, au contraire, que si, depuis le premier jugement jusqu'à l'arrèl confi nialif , les deux mois se soûl écoulés, le juge est autorisé à renvoyer à moi de deux mois, puisqu'à partir du premier jugement il s'en est déjà écoulé pi de deux entre les deux adjudications. Au surplus, M. Thomine a parl'aitemc réfuté les objections que l'on peut faire contre cette opinion, dans une consi tation imprimée du l" décembre 1813, et que nous transcrivons eu cnlicr.

«Vainement prétendrait-on, dit ce savant professeur, que c'est à partir i second jugement qui , après lecture de l'arrêt , déclare l'instance reprise, q l'on doit lîxer le délai de deux mois ; que ce délai a été suspendu par l'appi et n'a repiis sou cours qu'après le second jugement; qu'autrement il en rési, terait les plus graves inconvénients, en ce que le saisi n'aurait jjIus le 1cm de présenter de nouvelles nullités, ou que peut-être il ne resterait plus ; ionq)S suffisant pour faire de nouvelles annonces au public, ou qu'enOn poursuivant ne pourrait les apposer que le jour même de l'adjudication.

« A ces moyens, il suffit de répondre qu'on ne peut ériger en loi un systèi! plus ou moins" plausible, et que l'art. 7(1(1 (()95) n'autorise nullement les dl linclions ci-dessus. Cet article fixe un délai entre les adjudicalions, etiion|i ïin délai entre les jugements postérieurs à l'adjudication préparatoire et l'adj riication délinitive.

« On ajoute que, loin de donner au saisi la faculté de proroger le délai par ( , incidents, loin de suspendre ce délai par l'appel qu'iulerjelait le saisi, le législ' teur a pris, au contraire, des mesures pour que ces sortes d'incidents ne difi rassent point l'adjudication définitive, et que c'est à cette fin, parexempl[ qu'il pi escrit (art. 734 et 73^) de ne pas recevoir l'appel, s'il n'est intcrjd dans la quinzaine de la signification du jugement d'adjudication préparatoii et d'y statuer, autant qu'il est possible, dix jours au moins avant l'adjudicali définitive. t

Il est déraisonnable d'admettre qu'il dépende d'un saisi de suspendre, |i des chicanes, les délais de l'adjudication et d'en éloigner le terme , en soj que, si elle se trouve retardée pur son fait, il puisse exiger un nouveau délai j deux mois. Carr. j

M. Thomine Desma7Ures, t. 2, p. 2'(4, a persisté dans son opinion: voj aussi deux arrêts de la Cour de Cordeaux des 6 sept. 1829 {Courr. des Irib. (i), et 27 mars 1833 (J. Av., t. 45, p. 542). I

Si l'appel avait été jugé et l'arrêt signifié avant l'échéance du jour original ! ment désigné pour la vente, nous pensons que cette désignation tiendrait, s; la remise qui pourrait être accordée, en conformité de l'art. 703.

3350. L'exécution inutantanée du jugement qui rejette une demande à 1 de reformation du cahier des charges, peut-elle être opposée comme fin 1 iion-recevoir à l'appel ?

Cette exécution , qui consiste dans la publicaiion et dans la lecture du cahj des Chartres, est un lait du juge, et non de la partie qui ne peut s'opposera: perpétration de cet acte. Il ne saurait donc être, contre son appel, une fin | iion-reccvoir, ainsi que l'a jugé la Cour d'Orléans le 26 mai 180i) {J.A., t. 'j p. 195), et que l'enseigne M. I'ersil fils, Comm,, p. 168, n'' 192.

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. CS6. S.îi

tftl> Au jour indiqué pour la publication du cahier des charges , la partie saisie ou tes créanciers inscrits peuvent-ils constituer avoué sur l'audience et demander commurUcalion de toute la procédure ?

Le 26 juin 1813 (J.^i-., t. 20, p. 403), la Cour de Rennes avait décidé que !<• si ne pouvait consliluer avoué à l'audience, au monienl de l'adjudication préraloire.

La loi n'ayant déterminé aucune forme dans laquelle les intéressés soient tesde faire leur constitution , ni aucune époque à laquelle il leur soit interdit la faire, nous pensons qu'ils ont le droit de se rendre parties dans la pro- Jure en tout elat de cause, et de la manière qui leur convient le mieux; •n entendu que c'est toujours à leurs risques et périls, sans pouvoir ni retarr la marche des poursuites, ni proposer des moyens dont la présentation est :larée non recevablc après l'expiration d'un délai déterminé.

Ait. 696. — (N.) — Quarante jours au plus tôt et vingt jours au ils lard avant radjudication, l'avoué du poursuivant lera insérer, ns un journal publié dans le déparlement où sont situes les biens, extrait signé de lui et contenant :

l' La date de la saisie et de sa transcription ; 2' Les noms, professions, demeures du saisi, du saisissant et do voué de ce dernier;

3' La désignation des immeubles, telle qu'elle a été insérée dans le 3cès-vcrbal ; 4® La mise à prix;

5" L'indication du tribunal où la saisie se poursuit, et des jour, u et heure de Tadjudicalion.

Acotcfl'ct, les Cours royales, chambres réunies, après un avis (tivc des tribunaux de première instance respectifs, et sur les réisitions écrites du ministère public, désigneront chaque année, dans première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de ir ressort, parmi les journaux qui se publient dant le dèparloment, i ou plusieurs journaux où doroiU cire insérées les annonces juiaircs. Les Cours rovales règleroulen même temps le tarif de l'im- 'ssion de ces annonces. Néanmoins toutes les annonces judiciaires atives à la même saisie seront iusérées daus le même journal.

idncons. d'F.tat dul" juin 1807. — Décret du 2 août tFOr.— Code proc. civ., t. anc, 6.S3,7o3, H.— Loi act., 697, 698, 704,935. 709 et 741. — larifde 1841, art. l\,$ i, suprd, i>. 385 — inf.,iuprà, p. 225.— R. î>., suprd, p. 27.— K. D., p 08.— D. P., suprd, p. 226— D. D., su- "à, p. Iih — K. Pasc, p. 31 — K. Par., p. I 7 et 14.— R. c. c c, p. 49.

iTl••^8 TRAITEES: Comment duiYeiit C-ire comptés l.!s délais dont parle l'art. 696? Q. 2351 Où. — lie doitoD faire si un journal continuant à tiister cesse, dans le cours de la saisie, d'èlre choisi mme journal d'annonces judiciaires ? Q 2352. — Que doit-on faire si un journal, désigne pour a iiiS'Ttions, cesse de paraître? Q- 2353. — La désignation une fois faite par la Cuur royale ul-ell« être r.tlrée avant l'expiration de l'année ? Q. 2354. — S'il y avait eu erreur d^iiis la preière insertion, pourrait-on la réparer par une simple rectification dans un numéro subséquent, ou Hdrait-il renouveler l'insertion compiète? Q. 2355 (I).

(1) JURISPRUDENCE. | exécuter la formalité de rinserlion, el il n'y

ons pensons que ; I a pas de nécessité <ie faire l'insertion ayant

^ C'eai à ru>uué du siisisiaiit à faiie I l'apposition des afûche». Cass. b oct. 1812,

l" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution «es jugements.

CCCCXCVI bis. Le Code de 1807 avait un autre système de publicilô L'art. 682 exigeait que l'extrait fût inséré par le grcHior dans un tableau plao à cet eflVt dans l'auditoire. La loi nouvelle a supprimé celle lornialité, qui pou vait cependant avoir son importance. Si le législateur, au lieu d'un extrait ma nuscrit, avait exigé, connue nous l'avions demandé en 1Siy,p. (i'iG, une affich imprimée, dans un cadre fermé p;ir un grillage, cette afliche aurait pu être con sultée avec fruit par les habitués des ventes judiciaires et les ofliciers niinisté riels, fondés de pouvoirs des acciuércurs.

Cette suppression rendait supiMllu l'examen des questions trait ces par M. Carr sous l'art. b82, n" -ll'H, -J-iTy, -i-.SO, ^-iSI, -l'ISi ei 2-284, dont il nous para même inutile d'indiquer le sonuuaire.

Nous avions en 1829, p. (ii5 , exprimé le vœu que l'extrait fût rédigé pj l'avoué du poursuivant. La loi nouvelle le veut auisi ; c'est une innovalio importante, car l'extrait est la base de toute la publicité de Texpropriation.

M. Carre s'était demandé , Quest. 2285 , dans quel délai devait élre fait l'inscriion dans les journaux. Sous l'empire de la loi ancienne, il pouvait s'i lever quelques doutes, mais les premiers mots de l'art. (396 répondent suffi sammeui à cette question.

La modilicalion la plus gravp, apportée parla loi delSilau mode de publlcil» fst sans contredit le pouvoir accordé aux Cours royales d'iudi(iuer les joui iiaux dans lcs(juels devront être faites les insertions ; nous n'avons pas peus {nipi-à, p.2-2!l), qu'il fût utile d'insérer la longue discussion, plutôl politique qi législative, qui a précédé l'adoplionde l'art. ()96. Nous avons peine à conccvo comment, en 18n , on s'est élevé avec tant de force contre une mesure qi avait été adoptée en 1838 , pour les sociétés de conunerce. M. Paignon, t. |). Ls8, combat avec énergie cette précaution qu'il trouve injurieuse pour l( officiers ministériels, et déclare que, pour élre sincère, il faut avouer franco ment qu'on a voulu introduire l'insidieuse politique dans une loi desaisieini mobilière. Nous n'avons vu de pensée politique que dans les discours des w;

(J.Av.A. 20, p. SS'J, elS., t. t6, p. 163);

2° l.afiiche prescrite par l'an. 682 du Code de proc. civ. n'esi pas nulle lorsijifelle contient la date du jour où la saisie a clé cuinmencée, sans faire irenlion des jours pendant idsquels elle a été continuée. — Metz, 14 nov. 1823 (J. Av., l. 25, p. 3:,2\

3° Une saisie immobilière n'est pas nulle, quoique Perdre numérique du procés-verlial ail eu- interverii par erreur ivpograpbique dans le journal, surlout si celle erreur a été rcciiiiée dans les placards. Bordeaux. 20 déc. 1833 {J.Av.,l. 52, p. 157);

4" En matière de saisie immobilière , la ruilité commise dans rexirail inséré dans les journaux peui être ri'parèe par un erraUim inséré dans le journal. Amiens, 23 mai tSI2. Cass. 13 janf. 1813. Grenoble, 3 sept. 1814 {J.Av., t. 20, p. 360, 393 et 428) ;

Pourvu loiUefois que l'erratum paraisse dans le même journal, dans le délai de l'art. 696;

5" L'insertion est régulière, quand elle lieu dans le délai delà loi. qimiquVIIen^ij clé faite que dans un su[ipléinenl publié , lendemain du jour oii a paru le numéro a quel il se rattache ; Toulouse, 20 dec. 18; (J. Av.,i. :S4, p. 158);

6" L'insertion de lu saisie dans un joui nal est valable, quoique ce journal, exista depuis longioiiips, n'ait pasreni|)li toiilesli formalités auxf|uelleisoiU astreints les joii naux pour pouvoir |)arailrc ; Toulouse,' dec. 1829 (J Av., t. 3«, p. 214); '

Il est probable que tes Cours n'indiqu'l ront pas de semblables journaux ; repei dant la quesiioii peut être soulevée à l'occ sion d°nn journal autorisé, et qui aurait cej se accideniellemenl de réunir les condilioi( légales d'existence. |

7" La publication n'est pas nulle, pari qu'elle n'énonce pas, outre le nom, lepn' nom du débiteur. — Paris, 12 vent, ao 1 (J. Av.,\. 20. p. 26, n° ;J5) ; ]