PiGEAU, t. -2, p. ()1I. Cahr

Celte solution n'est pas susceptible de doute.

IlOSter. Dans quelle forme doit avoir lieu la vente autorisée par Tarf. 98G?

C'est, d'après rart.9i5, dans les formes prescrites au titre des saisies-exéculODS, ainsi que le fait remarquer M. Piîusil fils, Comm., p. 516, n° 6i7.

Art. 987. S'il y a lieu à vendre des immeubles dépendants de la jccession, l'héritier bénéficiaire présentera an président du Iribualde première instance du lieu de l'ouverture de la succession une jîquète dans laquelle ces immeubles seront désignés sominaireinent.

\ elle requête sera communiquée au ministère public; sur ses conjosionset le rapport du juge nommé à cet effet, il sera rendu jupmcnt qui autorisera la vente et fixera la mise à prix, ou qui or-

Mînnera préalablement que les immeubles seront vus et estimés par

,, la expert nommé d'office.

ij Dans ce dernier cas, le rapport de l'expert sera entériné sur reitôtc par le tribunal, et sur les conclusions du ministère publiclo ibunal ordonnera la vente.

l'dp IF<1, at. 9, p.32i.— E.M. V.,suprd, p. K — R. P., suprà, p. 50.—n.T>..suprd, p. 8C.

i-Conf., suprà, p. 370.— R. Pose, p. 1 13.— R. Par., p. 49.— K. c. c. c, p. \2S. ■ «SIIONS TRAITÉES : Quoique les hériliers aient provoqué l.i licitjlion ile^ iniitii-iibli-s dépendants dn

il«»uccession bénéficiaire devant le tribunal du iieu de l'ouverture de la succession, les cr.'ancii-rs du

. lléfunt n'en conservent-ils pas moin» le ilroil il'en poursuivre l'.'ipropriation devant li- tiibunal,dans

e ressort duquel ces immeubles sont situés? (>. 2309. — S'il s'agit de la sucression d'un Françjis ,

Iwrerte en pays étranger, et que la vente des immeubles ait été ordonnée par le tribun.il <lu lieu do

l'ouTt-rture de la succession, pour èlre faite dans les fermes, prescrit' s par l.i loi <lu pjvs, quo loivent taire les héritiers français pour parvenir h la vi nte des biens situés en France? (>. 2 j'oii^jj.

Pans l'espèce de la question précédente, quel serait le tril unal auquel on d'^vrait s'adresser, et fau- Irait-il se pourvoir devant plusieurs tribujiaui, en cas que les iniineul)le< à vendre fussent situ.-s m différents arrondissements? y. 2,)0'J <er. — Com-nenl l'expert nommé d'ofiice doitil open-rî f.'lHi'.^ qualer. — Lejugement qui (iie la nii^e à prix en autorisant la vente doji il être rendu en ludiencc publique? Q. 2j09 quinquics. — Suivant qu'll.'s bases le tribunal doit-il déterminer la nise à prix ? Q. 2 JO'J sexies. — La voie de la requête imposée à l'héritier béncliciaire pour o'i'leiiir autorisation de vendre les immeubles doit -elle être aussi employée par celui des cohéritiers qui otenterait une demande en partage ? Q. 250'J scplies.

DVI vicies et ter. L'ancien texte de l'art. 987, a subi trois modifications : la Mnière est destinée à fixer la compétence en désignant le tribunal au présinl duquel la requête doit être |)résentée; la seconde à rendre purement nmaire la désignation des immeubles à vendre que cette requête doit conlir; la troisième enfin à donner aux magistrats la faculté d'autoriser la venio « de fixer la mise à prix, sans expertise préalable. Yoy. l'exposé des motifs, su^rà, p. 8, et les rapports, suprà, p. 50 et 8G.

(il-

'9&\ II* PARUE. LIV. II. — PROC RiSLAT, A LoLVERT. ULXK SUCCESaC

S509. 7 Quoique les héritiers aicnl provoque la licitalion des immeubles t pendant^: d'wte ftucccssion bénrficiiiire derunl le trilninal du lieu de iouv lure de la iuccessicn, les créanciers du dvlunl n'en consercml ils pas mo le droit d'en poursuivre l'e.iproprialion devant le tribunal dans le rets duquel ces immeubles sont situés ?

Celte qupsiion a cic jiigéfî pour l'affirmative, par arrêt de la Cour de cas lion iiu2y ocJ. 1807(5. S. L8.J et J. Av., l. -20, p. ;Vi), ailenciu qu'aucune loi iulerdil aux créanciers porteurs d'un lilie exécutoire, le droit légal de pours vre l'expropriation lorcée des iniincublcs (|ui sont leur gage, quoique ces i Cieubies soient administrés par des héritiers bénéficiaires qui en ont lait ord ner le partage et la licilation, et qui ont exercé des procédures pour parvenu la vente.

Dans l'espèce de cet arrêt, le créancier était hypothécaire ; mais le moiil lequel il est londé s'applique également à tout ciéancier porteur de litre c cuioire.

Quant aux créanciers en verlii d'acte sous seing privé, ils ne pourraient poser la saisie qu'autant qu'ils aurauMil oljtonu jugement; alors le même pi cipe leur serait applicable , puisque le jugement leur lient lieu de titre p^ Carr.

Oi\ peut voir suprà, p. 39î, Quest. 2198, § 1, n" 4, la solution conforme < nous avons donnée à cette question et les autorités dont nous l'avons app nous pouvons \ joindre nn arrêt de la Cour de Rennes du 5 mailSI'i [J. t. -21 , p. 3o7 • nn de la Cour de Limoges du 15 avril 1831 {J.Av.,{Ai, \k Devill. , 18:Jl. 2.17't) , et un autre de la Cour de Dordeaux, du 20 mars (J. Av., t. 49, p. 451), et l'opiuion de M. Bilbard, Traité du bénéfice n venlaire, p. WVS.

Les mêmes principes sont applicables a toute voie d'exécution sur les ru bles; mais poi'r que les poursuites puissent avoir lieu , il faut que le créam agisse contre les meubles ou les immeubles de la succession, comme nou^ vous dit t, 2. p. 2'i9, Quest. 757.

Les eréancieis d'une succession bénéficiaire ne peuvent en faire vemlri biens dans les formes presciiles par les art. 987 et 9h8, et se dispenser :i de suivre Us Idrmes de la saisie immobilière; INîmes, 28 déc. 1S25 (7. . t. 32, p. 170); surtout lorsqu'il n'y a pas négligence de la part de l'héritier nêficiaire qui, seul, a le droit d'employer ces formes ;Cass., 3 déc. 183i(7./i l. 50, p. 1i5; Devill.. 1835.1.559),

Kéciproquenient, l'héritier bénéficiaire ne peut employer d'autres formecelles qui sont tracées par nos articles, fût il même créancier, avec titre e cuioire, de la succession, la voie de l'expropriation foicée ne lui est pas p mise, parce que, à raison du compte qu'il doit, sa créance ne peut être cons réc connue apurée et liquide ; c'est ce qu'a jugé la Cour de Toulouse, li mars I8j;7 (J, Av., l. 34, p. 82), et ce qu'enseigne M. Persil fils, Co\n p. 519, n" G5:>.

SâOD bis. 7 S'il s'agit de la succession d'un Français, ouverte en , étranger , et que la vente des immeubles ail été ordonnée par le tribunut lieu de l'ouverture de la succession, pour être faite dans les formes preso tes par la loi du pays^ que doivent (aire les héritiers français pour par^ nir ci la vente des biens situés en France ?

L'art. 5i6,C.proc.civ., en disposant que les ingemenis rendus par les tril iiaux élranscrs ne seront suscepliUcs d'exccuiion en France que de lan'

TIT. Vili. Ué, éfice d'invenlaùe. — Art. »*1. Q. $500 ler. 9G>

èreel dans les cas prévus p:ir l'art. 2123, C. civ., ini|toso l'obIijîDf;un de l.iii-; clarer exéculoirc, par un lril)unal français, le jngeinonl élrjngcr (|ii'il s'apit. exécuier. Comme ceiiicemeiil no prononce pitint de coiiilainnalion el (lu'il a é rendu d'accord entre les pailies, on ne peii'-e pas, d'après un airèl de U )ur de Paris du !'< jnill. 1809 (5. IHI-2. -2.359), que le lriliun;il Inmciiis soit joureusement tenu d'entrer dans l'examen de la question de savoir s'il y ava i u ou non à ordonner la vente.

Néanmoins, pour prévenir toute difficulté , nous conseillerions de se confor- «raux dispositions de l'art. 1)87, C. i)roc. civ., en conséquence, de jtrésenter requête prescrite par cet article , en concluant qu'il plaise au tribunal , vu le jjement rendu en pays étranger, déclarci ledit jugement exécutoire, et, en rlud'icelle, nommer les expert> , pour ensuite être procédé à la vente, toujirs en exécution dudil jugemeni, mais suivant les formalités prescrites au iide de procédure.

jNous ne pensons pas, en effet, que cette vente puisse se fi\ire suivant les iraalités particulières au pays où le jugement étranger a été rendu. Ce serait Inirevenir à la seconde disposition de Vart. 3,C. civ., portant que les immeu- S, mêmes ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi îranciiise.Ca itdonc les lornialiîés prescrites |)ar celte loi (ju'il tant suivre nécessairement, non pas la loi étrangère, qui ne peut régir que les imuieubles situés dans le- ^s soumis à son empire.

Jn sait d'ailleurs que toute loi régulatrice de forme est de droit public; quo is ce rapport les particuliers ne peuvent, en général, y déroger, et qu'à plus le raison, la loi d'une nation étrangère ne peut recevoir d'application "a des es qui doivent se faire en France et devant des fonctionnaires Irauçais. liais indépendamment de ces principes généraux qui s'opposent à ce que la ite soit laite devant les officiers indi(iués par la loi étrangère , qui, dans le aume des Pays-i5as , par exemple, sont un notaire el un juge de paix, arli- 3, § "2, de la loi de ce rovaumo, du l-2 juin ISI6, on peut diie que le jugent étranger, qui a disposé que la vente se ferait conlormémenl à cette loi. pas entendu étendre celte ouligaiion aux biens situés en France, mais I;» ilreindre à ceux qui seraient situés dans le territoire étranger, puisqu'elle ligne le juge de paix du canton où la succession est ouverte. Supposons ime succession bénéficiaire ouveile h Anvers. Certes, ce ne sera par-devant un juge de paix d'Anvers que se fera la ventedcsbieus situés en nce?..

>irait-on qu'elle peut se faire devant le juge de paix du canton où les immeu-

d'isont situés en France? Mais ce serait contrevenir à tous les principes du

«|it commim des nations, que de faire exercer par un magistral français, el en

'lu de la loi étrangère, une attribution (juc la loi française lui reluse. Carr.

oir nos Questions sur l'art. 5'(6.

lOOt

\uquc

ter. t Dans l'rspèce de la question précédente, quel serait ff tribunal , „.,„.■/ on devrait s'adresser, el faudrait-il se pourvoir devant plusieurs Iri- \unaux, en cas que les immeubles à vendre Jussenl siiucs en difjèrents arondissemenls ?

iir celte question, nous estimons que l'on ne doit s'adresser qu'à un seul l'iunal , autrement, on s'exposerait à des jugements contraires : ce qui serait apposition avec le vœu de la loi.

ie tribunal, si la succession s'était ouverte en France, serait celui du der- • domicile du délunl : mais lorsqu'elle s'est ouverte à l'étranger, on doit dé- !r que la compétence appartient , non pas au tribunal du domicile de l'Iiéribénéficiaire qui poursuit la vente, mais au tribunal dans l'arrondissement

%8 II" PARTir, LIV. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'ine successi

«Inqiiel les biens sont c 'lues, et dans le cas où ils léseraient dans plusieurs arr «lissemenls, devanl celui où se trouve le chel-lieu d'exploilaiion ; cl à dél dechel-lieu. devanl celui de l'arrondissemcnl où sont situés les immeubles présentent le |)lus de revenu sur la niatriee de rôle. On applique ici, par an: gie, ce qui a été décidé par arrêt de la Cour de cassation du 1 1 mai I807,r porté au Nnuv. lirperl., v» Licilnlion, 5 "2 , n" '2 (J. Av., l. 22, p. 30) et )o<iuel sont établies les solutions ci-dessus données.

En prenant la marclie cpie nous venons de tracer, l'bériticr bénéficiaire peut rien avoir à craindre <le la part des créanciers de la succession, (pii, t déminent, ne seraient en aucune manière londés à se plaindre de ce qu'on n' t pas suivi, pour la vente, les fornialités prescrites par une loi étrangère que { autorités françaises ne pourraient appliquer, sans violer les principes les] évidents de notre droit pidtiic, la maxime de jniisprudcncc Ivcus regil acl'< cl la disposition lormelle de l'art, 3, C. civ. Cahr.

Kous ne voyons pas de difficulté à adopter cette solution.

^509 qualer. f Comment Vexpcrt nommé d'office doilil opérer?

Ildoil opérer conformémenlaux dispositions contenues an titre desRap d'experts et dans l'art. Sii, C. civ.; ce n'est qu'autant ([u'il s'y estconlon: qu'il a établi dans son rapport la base de son estimation , que ce rapport i v être régulier, et conséqueinment qu'il peut être entériné, conformémc l'art. 988. Carr.

Cela est clair; mais il faut en outre que l'expert se conforme à l'art. 95( c la loi nouvelle.

3509 quinquies. Le jugement qui fixe la mise à prix en autorisant a vente doil-il être rendu, en audience publique?

LaCourd'Orléansproposait d'exprimer formellement qu'ille serait en la cli ibre du conseil -.on ne l'a pas fait; et quoiqu'un jugement sur requête ne soit précédé de plaidoiries, néanmoins nous pensons que, dans l'espèce , le nientdoil être rendu en audience publique. i]i\e règle générale aussi fontl;u laie que la publicité, ne peut soufliir d'exception qu'autant que l'excepîioi i écrite dans la loi, par exemple pour l'autorisation d'une femme mariée. ( de 861.)

S509 sexies. Suivant quelles bases le tribunal doit-il déterminer la mi\à

prix ? I

C'est, comme le faisait observer la Cour de Rennes, suivant les basesindiqi » dans l'art. 955.

<&509 seplies. La voie de la requête imposée à l'héritier bénéficiaire, j r obtenir l'autorisation de vendre les immeubles, doit-elle cire aussi emph'f par celui des cohéritiers qui intenterait une demande en partage?

Sous le commentaire de l'art. 966, nous avons rendu compte des prop lions qui avaient été laites pour autoriser la voie de la requête dans les déni* des en partage; nous avons vu aussi que ces propositions furent repousséeJ

Il s'ensuit, avons-nous dit , que toute demande en partage doit être intei]> par exploit en la forme ordinaire. ',

Nous ne croyons pas, malgré un arrêt de la Cour de Rouen du 2t fév. 1 (./. Av., t. 6i) , p. 91 , et J. r., t. l" de 18'rt , p. 301), qu'il y ait exceplio '

TÏT. MU. Bénéfice d'inventaire. ~kKT. 9»%. 9G7

»lterègile, pour le cas où la succession à partager se iruuve acceptée sous béjflce d'inventaire.

Il faut, suivant nous, distinguer entre l'action de l'héritier bénéficiaire, inntée dans rinlérct de la niasse couunune. pour la liquidation de la succes- OD, et CL-ile d'un dos coliérilieis tendant à laire cesser l'indivision.

La preniioro n'étant pas suscoplilde de contestation, puisqu'elle rentre dans

cercle dos actes d'adminislr.ilion, doit être introduite par requête; mais la îconde établissant une opposition dinlérèls entre celui qui la forme et ses )hérilieis, doit taire l'objet d'une instance régulière et contradictoire.

Si la vonte par licitation devient la suite obligée de la demande en partage, , circonstance que les biens ii licitcr dépendent d'une succession bénefiaire ne doit pas en arrêter le cours , de même que nous avons décidé, suprd, Husl. 'J'Mtd, que li.'S créanciers pourraient poursuivre l'expropriation forcée, on-seulenient sans mettre l'iiérilier bénéficiaire en demeure de laire vendre, ais encore malijré les poursuites qu'il aurait commencées à cet eflot.

j Art. 988. Il sera procède à la vente, dans chacun des cas ci-des- 'js prévus, suivant les jbrnialitês prescrites au titre de la vente des iens immeubles appartenant à des mineurs.

; Sont déclarés communs au présent titre, les articles 701 , 702, j 39, 740, 741, 742, les deux derniers paragraphes de l'article 96 i, 't l'article 965 du présent Code.

L'héritier bénéficiaire sera réputé héritier ptir et simple, s'il a cndu des itiimeubles sans se contormer au\ régies prescrites par :■ présent titre.

if de 1841, art. 4, § T,art. 14, suprd, p. M3 et 386 — E. M P ,iuprà, p. ?. — R. P., sxiprày 0. — n. D , suprà, p. S6. — Conf , suprd, p. 371. — K. Pasc , p. 113. — R. Par.,p. io —

>ïlONS THAiTEES "■ Quelles sont les formalités à soivre pour la Tente des immeubles dép^ndanti u'une succission bénéiiciaire 1 Q 'iHO — La rente des immeubles liépendants d'un» successi-m bé- I oéûciaire peut-e.le avoir lieu devant noiaire ? Q 231 1 — La di^poslllon de l'art. yOi est-elle ap- ' plicable aux ventes d'immeubles fuites en justice par suite de btnélice o'inTrntaire' {J. 2512.-^ S'il arrivait que la vente des biens provenant d'une succession i énéficiaire fût faite au-dessous do l'estimation, résuîterait-il une Un de non-recevoir contre Pappel de l'ordonnance du juge-commissaire de ce que lavoué constitue n aurait pas deman>é la suspension de l'adjudi."atii>n'? y. 2il3. — I.a vente qui n'a pas été faite suivant les formalités du présent titra serait-elle nulle ? y. 2514. — L'héritier béné6ciaire qui vend ses droits héréditaires dans la succession doit-il être réputé héritier pur et simplel (/. '251 j. — L'héritier bénéficiaire encourt-il la déchéance du bénéfice d'inventaire, s'il procède amiablemenl cl sans fortnalités de justice à un partage dépendini delà suc- (eSbion? Q. 2il6 — L'héritier ténéliciaire peut-il être déclaré héritier purelsimple, s'il hjpothèque P"ur ses dettes personnelles un immeuble dépendant de la succession î Q- '-'51 ". — L'héritier bénéiiciaire est-il réputé héritier pur et simple, à l'égard de tous les créanciers , s'il a été déclaré tel sur Udemaude d'un seul d'entre eux, pour avoir vendu des immeubles de la successioo saus autorisation Di formalités? Q.2jiS.

DYI. vicies cl quater.i Cet article sanctionne les dispositions de ceux qui le précèdent, par une peine tirée de la nature même de la contravention de l'hé-

itier bénéliciaire. En vendant les meubles de la succession , sans observer les

ègles qui lui sont prescrites, il agit comme s'il était borilier pur et :>iiu[)le, il se roQStitue tel dans cette qualité : il était donc juste qu'il perdît celle dhéritier

lénéûciaire. Carr.

L'ancien art. 988 se contentait de renvoyer, pour la vente , aux foynalités prescrites au titre des Parto'jes et LicHations. Mais celui-ci renvoyant à SOQ

868 II' PARTIE. LIV. H, — Pnoc. helat. a l'olvirt. d'ixb scccbssios

tour au litre de la VerW des Biens immeubles des mineurs, c'était un circui qu'on a préloié éviter en renvoyant directement à ce dernier titre.

Oe plus, on a (ormelletneut rendu communs à la m;)lièro qui nous occup plusieurs articles de la saisie immobilière, et ceux de la Vcn(e des Biens de viineurs qui, portant lcsu''»96i et 965, sont relatifs aux suites et aux effets d l'adjudication.

Voy. l'exposé des motifs, suprd , p. 8 , et les rapports aux deux Chambres suprà, p. 50 et 86.

Puisque l'art. 965, qui règle la surenchère, est nommément rendu applicabl h notre litre, la Ouest. 3\l-2'i de M. Carré, où cet auteur se demandait si 1 surenchère pouvait avoir lieu , devient inutile, et nous la supprimons.

65iO. t Quelles sont 1rs formalités à suivre pour la verte des immeuble] dépendants d'une succession bénéficiaire?

Ce sont, d'après l'art. 988, celles qui sont prescrites pour les licitalions. Or l'art. 97:2 porte que , pour la vente par licilalion, on se conlormera aux formai lilés prescrites dans le litre de la Vente des biens immeubles. (F. art. 958 el suiv., el nos questions sur ces articles.)

Mais nous ajouterons que, s'il y a des créanciers opposants ou intervenant^ le cahier des charges sera soumis h leur examen (arg. des art. 97 J el 973; Y Thomine Desmazukes, p. 36'),<^l que lliéiiiier bénéfuiaire doit indique dans ce cahier que le prix de la vente seia payé aux créanciers hypothécaire inscrits, s'il y en a, sinon, qu'il lui sera remis ou qu'il sera déposé, selon le occurrences, s'il y a des oppositions, i F. Hemiau Cruizilhac, p. 563.) Carr

M. Carré avait ledrrssé d'avance l'imperlection qui résultait, dans l'écononiiii de la loi, de deux renvois successifs d'un titre à l'autre. V. ce que nous avoir dit au commentaire de cet article.

Vâlt. La vente des immeubles dépendants d'une succession bénéficiait peut-elle avoir lieu devant notaire?

On avait contesté que le renvoi général au\ formalités du litre des partage: pût comprendre la disposition indicative de l'autorité chargée de procéder à lii vente. On en avait conclu que l'article qui donne le choix entre la vente dc-j vanl notaire et la vente à l'audience des criées n'était point applicable aus ventes d'immeubles dépendants d'une succession béuéliciaire, cl que celles-C' devaient loujouis avoir lieu devant un magistral du tribunal.

Mais le contraire avait été jugé par les Cours de Paris, 29 mars 1816 (J. Av., l. 21, p. 31 1 ), el de Bordeaux, '2ô sept. 1835 {J. Av., t. 51, p. 623), ei 26 nov. 183UJ. ^r., t. 53, p. 492.)

Celle dernière opinion ne peut plus être révoquée en doute, aujourd'hui! que notre article rend communs aux successions bénéficiaires les lormalitésl [jrescriles pour la vente des biens immeubles apparlenanl à des mineurs, el le second paragraphe de l'art. 964, qui s'occupe précisément du cas de vente devant notaire.

9519. t l^Œ disposition de l'art. 963 est-elle applicable aux ventes d'immeubles faites en justice par suite de licilalion ou de bénéfice d'inventaire?

Un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 1821 (S. 21.1.274, et J. ^i'.,t.23, p. 211), a formellement décidé pour la négative la question que nous posons jci. mais dans l'espèce d'une licilalion provoquée par des héritiers majeurs en iudivis avec des mineurs.

TIT. Mil, Bénéfice (Tinvenlaire. — Art. OS». Q. «5I«. 960

; » Cour a consiiléié « qu'il résiillait des iii»positions de l';ul. iGO, C. civ., icsi la lititulioii dos biens indivis entre des niajtMirs el des ntin»'nis élail pri>- Kiuée par des inajenrs , les seules lurtnalitês à remplir poui la validité de l'ad- ;dK'atiui) sont celles qui se trouvent prescrites par l'art. 4.')9 , et que cet article iJDipose pas l'obligation de recourir au tribunal pour autoriser la délivrance, :ênn? au-dessous ilu prix île l'est iiiiation ;

■ Que si l'art. 9*j^% i),C.prnc.civ., exige pour ce cas une autorisation préa • >le du tribunal et un nouvel avis de parents, ce n'est qu'alors qu'il y a des ioeurs inléressés à la licilation;

■ Que dans le cas d'une liciiaiion provoquée par des majeurs, un avisilc pa- Inls n'est pas uiènie nécessaire pour y procéder, aux termes l'art. D5t du. jime Code, lors même qu'il y aurait des mineurs cnlititaiits ;

I ■ Qu'en elTet , si l'on admettait dans un pareil état de choses la nécessité de courir à l'autorité du tribunal, on rendrait illusoire, pour les majeurs, le prinonsacré par l'art. 815, C. civ., qui veut que nul ne puisse être contraint -1er dans l'indivision, • "^ us avons, dans notre Tiaiie' et Quesiinns , u' 43'*2 , soutenu l'opinion lire , tant à l'égard des licilution'^ (|u'à l'égard des ventes de biens prove- <ie successions bénéliciaires , sans distinguer le cas où il y aurait ou non i.aneurs inléressés.

N us lerous observer, d'un côié, que toutes ces ventes doivent être faites - estimation des biens (art. %!) et 9ST); d'un autre côté, (prcllcs doivent e laites suivant les loi malités prescrites au titre de la vente des immeubles JDt l'art. VGJ (%3) lait partie. (Art. VT» et %8.)

Or, disions-nous, il suit de ce ra| prochement que les dispositions du dernier '■> sont applicables, et par conséquent que le juge ne peut, sans le con- ■ inenl des !)arties poursuivant la vente, adjuger les immeubles à un prix •iieur à l'estimation.

>'il eu était autrement, l'estimation des immeubles sérail absolument inutile. le esl au contraire ordonnée pour prévenir une adjudication à vil pri\ qui iirrail avoir lieu par collusion d'uu cop.irlageant. et surtout d'un héiitier béfuiaire; elle remplace la mise à prix que l'art. <>λT (()!)(•) prescrit trinsercr cahier des charges, dans les ventes par expropriation forcée, et sur hupicMe enchères doivent être laites, puisque l'art. ()'JÎ< (TOti. § -J) , dispose que le m suivant demeurera adjudicataire pour la mise à piix, s'il ne se présente pas -irenchérisseur.

\.iisi, deux raisons péremploires nous semblaient s'opposer à ce quelesven-

- ikliciairesdebiens soumis à restimaiion lussent laites, sans le consentement

- (i.irlies, au-dessous de la valeur livée par les experts. Dune part, le texte des art. 97 i et 9S8.

De l'autre, l'intenlion rormellemenl manircstée par le législateur, qui n'a pas

igé de mise à prix pour ces ventes , parce qu'il ne pouvait , comme dans les

nies par expropriation, obliger le poursiiivani à se rendie adjuilicataire, mais

i, eu exigeant une estimation , icud au même but, c'est-à-dire à empêcher

> ventes à vil prix.

Tu pondant à l'objection tirée de ce que l'art. 961 (963) ne s'applique qu'aux

ntes de biens de mineurs, puisqu'il n'ordonne la suspension de la vente

•' pour avoir l'avis du conseil de famille.

.Nous remarquions que le titre des Ventes d'immeubles , au Code de procé-

re, se trouve sous la rubrique générale du liv. "2 de la '2' partie, des Procc'

"'S relatives à l'ouverture u'une iuccrssion , et qu'il devait par conséquent

r toutes les ventes d'immeubles auxquelles cette ouverture p<Mit donner c'est ce que prouvent d'ailleurs l'art. 953 et les renvois que les ayt. 97-2

"'S font aux ifispositions du titre dont il s'agit. (F.ocré, Esprit du Code de

070 II» PAUTiL. LIV. il. — Proc. kelat. a L'ouvEnT. d'lne sdccessiox

procédure, l.\,\i. 2H.)Par tous ces nioiils, nous établissions pour conclusion; »iu'il fallait appliiiuor rari.96i (963) aux ventes jutliciairos de biens qui n'appari lieuuent pas à des mineurs; que pour cela l'avis du conseil de famille devait être reuiplacé par un ciuiseuteinent exprès de celui (|ui eût poursuivi ces ventes ; et (pi'ainsi l'ordoniiauce du juge-commissaire cl l'acte d'un notaire qui eussent adjugé les biens au-dessous de l'eslinialion étaient sujets à anuulaliot jHiur conlraventiou à Ia loi.

Nous ne persisienuis point à appliquer celte doctrine aw cas de licitaiiot entre majeurs et mineu.-s, et, à plus forte raison, entre majeurs; le inolil fond» sur son incouciliabi liic a\cc le principe d'après lequel nul ne peut être con-i Iraint à rester datis l'indivision nous [laraît pércniploire. I

Mais ce molii n'a aucun lappo't à la vente des biens provenant d'une succes-l sion bénéficiaire, et comme rcstinialion nous semble avoir été prescrite, relaj tivement à ces biens, dans la vue, comme nous vencms de le dire, de préveni' toute collusion , surtout de la part d'un héritier bénéficiaire , nous maiutcnoai l'opinion émise dans notre piéi édoul ouvrage, mais seulement en ce qui con ' cerne la vente des biens doiU il b'agit. CaRII.

En ce qui touche les ventes sur licitation, le législateur de 18îl a trantli la question, conformément à la première et contrairement à la dernière opi iiion de M. Carié. Vojj, ce que nous en avons dit, au titre dos Licitalions, sou l'art. 9T3j Quesl. iiâO.') quiuquies. Aussi n'avons-nous conservé sa dissertatin en entier que pour faire saisir l'ensemble de son raisonnement en ce qu'il d'applicable aux ventes faites par suite de béuélice d'inventaire.

Car à l'égard de ces dernières, la (picstion demeuré, l'art. 988 ne compre naut pas, dans ses renvois, le nouvel art. 9C3.

Faut-il en conclure que sa <lisposiiion soit inapplicable en cette matière Non; car c'est bien là une des /ormalilcs prescrites pour la vente , cl notre ai ticie contient une application, généiale et commune à la vente, de toutes k furmaliléa tracées pour la vente des inmieubles appartenant à des mineurs.

Ce motif de texte, joint aux raisons d'utilité développées par M. Carré, net semble déterminant.

Son opinion est aussi celle de M. Tdomimî Desmazures, t. 2, p. 594.

^5£3. f S'il arrivait que la vente de biens provenant d'une succession 6 néficiaire fût faite au-dessous de Ccstimation,ré^uUerait-il une fin de non recevoir contre l'appel de l'ordonnance du juge-commissaire, de ce qi l'avoué constitué n'eut pas demandé la suspension de Vadjudicalion?

^'ous disions, n" 4382 de notre Traité et Questions , que la fin de non-r( cpvoir serait évidemment sans effet , puisque l'bériiier bénéficiaire n'est qu'ac niinisîrateur des créanciers, et que l'autorisation qu'il aurait obtenue, confor mémcut aux art. 98T cl 988, ne lui eût été donnée que sous la condition d vendre au prix de l'cstimaiiou portée au procès-verhal, que le tribunal ordonr et entérine.

Or, dans cette circonstance, le juge-commissaire se trouve d'office obligé dj ne pas consentir à l'adjudicaiiou h un prix inléiieur , |)uis<ju'il n'est quel'ex*' culeur du jugement d'autorisation rendu par le tribunal.

Quoi qu'il en soit, nous conseillons, par surcroît de précaution, de réserv* l'action en désaveu, en cas que la (in de non-recevoir lût opposée.

Telle est la marche qui fut suivie en 1820, devant la Cour de Rennes, pn sèment dans l'espèce d'une vente faite en bénéfice. La même fin de non-rec voir, dont nous venons de parler, lui opposée à la partie aj)pelaule de l'ordoi iiance d'adjudicalion ; mais la Cour, par arrêt du 1 i juill. 1819, préjugea, coi Ire l'opinion ci-dessus émise, que celte ordonnance ne pouvait être annuli'

TIT, VIII. Bénéfice d'inventaire. — Art. 08S. Q. 13513. 971

ue par l'effet do l'aclion en désaveu, puisqu'elle ordonna à l'appclanl de la jrmaliser dans un délai déterminé.

Ce délai étant expire sans exécution de l'interlocutoire, la Cour, par arrct o7juin I8-2()(7. Av., {.'2\, p. 3-20), déclara l'jppclanle non reccvahle.

Elle considéra que, faute d'adion en désaveu, l'avoué était réputé avoir cotienli pour sa partie à ce (pic l'adjudication lùl laite au-dessous de l'cslinialion, oit parce qu'élanl piéscnt à l'audience, il n'avait pas requis la remise, soit arce qu'il avait, après radjndicalion, perçu des adjudicataires le montanl des •ais, droits et vacations faits à raison des poursuites.

Ces deux arrêts lournisseut matière à plusieurs observations, et d'abord l'inerlocutoire par lequel il éiait enjoint ;i l'appelant de formaliser l'action en dé7 aveu nous paraît avoir été préniainrémenl rendu.

La Cour Ta motivé sur ce que lejugealcdroild'oidonnerloutcequiestnécesaire pourson instruction, et pour mettre l'affaire en étal de recevoir jugement éfmilil. Nous ne contestons point ce droit, d'où résulte celui de rendre les juenients préparatoires ou interlocutoires , mais il est permis de douler que ce ouvoir s'étende jusqu'à ordonner à une partie, qui s'est réservé 1 action de ésaveu, de formaliser cette action. La réserve n'est faite que dans l'hypothèse ù les moyens sur lesquels elle fonde son appel, indépendanimenl du désaveu, iendraient à être rcjctés.

Nous pensons, en conséquence , que la Cour de Rennes devait prononcer vaut tout sur la question de savoir s'il y avait lieu à statuer sur rap|)el, en uil qu'il était fondé sur ce que le jugc-conimissaire devait ordonner d'ullice la îmise de l'adjudication.

Quant à Parrèl délinilif, nous le croyons mal motivé , en ce qu'il déclara l'apel non-recevable, aitcndu que l'avoué n'avait pas conclu à la remise de l'adjuication. En effet, le sinqile silence gardé par un avoué ne donne pas lieu, dans otre opinion , à l'aclion en désaveu; il faut, aux teiines de l'art, 352, que cet lïicier ail donné pour la partie un consentement exprès.

Mais la perception des frais de l'adjudication nous iiaraît suffisamment justier l'arrêt définitif, d'après ce que nous avons établi sur la Quest. 158i, t. 4,

De cette discussion nous concluons,

Premièrement, que l'appel de l'ordonnance qui adjuge au-dessous de résiliation est recevable et fondé, sans qu'il soit besoin de formaliser l'action en . saveu, à raison du simple silence gardé par l'avoué;

Secondement , que si 1 on a réservé cette action , le juge d'appel ne peut oronner qu'elle sera formalisée avant d'avoir rejeté au principal les moyens tenant à l'annulation de l'ordonnance , indépendamment des actes qui seraient jjets h désaveu ;

Troisièmement, que s'il y a eu exécution de l'ordonnance d'adjudication, )us les moyens d'annulation sont couverts par l'acquiescement, et si l'exécuon procède du fait de l'avoué, il devient nécessaire de formaliser l'action en ésaveu.

C'est uniquement pour ce dernier cas qu'il nous semble indispensable de •server l'action. Cependant , il peut être prudent dans tous les autres, de forler le désaveu, lorsque le juge d'appel préjuge, conmic dans l'espèce de l'arrêt e Rennes, que la décision dépend des résultats de cette action. Cabr

Nous approuvons la solution de M. Carré, avec celte remarque toutefois que, 'admettant pas l'appel contre une ordonnance d'adjudication ( V. notre Quest. 423 quinquies) , tout ce que dit notre auteur de l'appel doit s'applicpier, dans olre opinion, à l'action principale que nous substituons it toute autre vuie d'alique.

yT2 II* PAIITIE. LIV. Il, — Proc. relat. a l'olvkrt. d'ui^k s. ccbssioit.

18514.7 La vente qUi, n'a pas ctc faife suivant les formalités du présent titre scrail-elle nulle P

Il ne résulte pas nécessairement de la troisième disposilioii de l'art. 988, qui porte que lliérilier l)éiK'litiaire sera réputé liéiilier pur et simple, s'il a vendu «les itumeubies sans se conlonner aux rèiiies preseriles par le présent titre, que la vente ne soit pas valable, malgré liulérét que les ciéainiers auraient (U à ee que ces formalités eussent été observées, sauf la peine encourue par cet héritier.

Mais l'orateur du t^ouvernement (Voy. Exposé des motifs, éd. de F. Didot, p. 337) a levé toute incertitude à ce sujet , par l'explicaliou qui l'orme le commentaire de Tartiile suivant (9S9). Carr.

C'est ce qu'a jugé la Coin- de Paris, le 17 déc. 18-22 {J.Av., i. 21, p. 322); et telle est aussi, et avec raison, l'opinion M.M. Pigeau , Comm., t. '2, p. 700; Paignon, t. 2, p. 147, n°3i5, et Rogron, p. 11 OU.

%515. t L'héritier bénéficiaire qui vend ses droits héréditaires dans la succession doit-il être réputé héritier pur et simple?

Celte question a été jugée pour l'affirmative , par arrêt de la Cour d'Agor du -2 mai 1806 (Voy. S., L)D., p. 172); mais nous ne pouvons admettre ceii décision.

En effet, s'il est vrai que la vente dont il s'agit ait le caractère d'une aslitioi pure et sim|»le d'iiérédiié, d'une acce[)lali(ui tacite, aux ternies de l'art. 778 C.civ.,lors(|'.i'eiiea été faite avant que l'héritier ail accepté sous bénéfice d'inveii taire, néanmoins, aussitôt qu'il a fait la déclaration d'accepter de la sorte, avaii d'avoir fait aucun acte d'héritier pur cl siu)ple, on doit cousidérer qu'en v(mi danl ses droits héréditaires , autrcnuMil ce qu'on appelle son quidquid juris , i ii'a entendu et voulu vendre que les droits (jui lui ap[)artiennenl comme héri lier ùcnrficiairc , et qui seront exercés par son acquéreur comme il les eO exercés lui-même. Carr.

M. PiGEAU. Cowm., t. 2, p. (■i99, partage celte opin-on, en distinguant! cas où, dans la vente, le vendeur a pris la qualité d'héritier bénéficiaire, et ce lui où il ne l"a pas exprimée. Dans ce dernier cas, on ne peul se dispcuseï suivant cet auteur, de regarder la vente comme une adition pure et sinipl] d'hért'dité ; il envisage encore de même le cas où, tout en exprimant sa quaj lité d'héritier bénéficiaire, celui-ci vend avanl d'avoir fait procéder à l'inven laire; il perd alors loul l'avantage de sa déclaration , puisqu'il agit contraire ment à cette déclaration même.

Nous croyons ces disiinciions parfaitement conformes aux principes.

3516. Uhérilicr bénéficiaire encourt-il la déchéance du bénéfice d'inven\ taire, s'il procède amiablemcnl el sans formalités de justice à un partagl de biens dépendants de la succession ?

La négative a été jugée par la Cour de cassation. le 26juill. 1837 (5., 37.1 750), par le motif que , d'une p.irt , à la différence de la vente , qui est im ad Aolontalre, le paitage peul eue un acte lincé, d'après l'art. 815 du Code civil, el que, d'autre part, en matière de prohibition el de déchéance, on ne sauraij raisonner par analogie, ni assimiler un cas à un autre.

M. Peksil fils, Cumm.,p. 521, n" 6i7, approuve celte opinion. M. B» LUARD, Traité du bénéfice d'inventaire, p. 35t), n® H)7, pense qu'il suffit d< faire des réserves, el cet auteur donne avec soin le résumé de toute la doctrinej

TIT. VIII. Bénéfice d'invenlaire. — Art. 0&9. 9"!î

La question nous semble susceptible de controverse. Dans un partage aniiajle avec des tiers, i'iiérilier bénéliciaire ue |iouii ait-il pas, auianl (|ue dans une irenle, agir en (raude des créancieis ou au pr«''jiidice de leurs iiiltrèls? n'esl-c« îas un |)iiiitipe général, (pie loiiles les allaires dune suecessioti liénéfieiaire ioivenl èlre traitées sous la surveillance de la justice, pour qu'aucun des inlé- •cssés ne puisse se plaindre d'avoir été sacrifié?

Et d'ailleurs, tout acte volontaire de Ibériticr bénéficiaire, autre qu'un sini- )le acte d'aduiinistralion, ne renferme-l-il pas une acceptation implicite de la iUCces>ion ?

Voyez la question suivante. L'héritier bénéficiaire ne pouvant pas donner nn ;onsenlem(,'nt valable à tout autre acte qu'un acte d'administration, l'art. 8:i3, jod. civ., sera donc applicable.

6517. t L'héritier bénéficiaire peut-il être déclaré héritier pur ri simple , s'il hyiiolhèque pour ses dettes personnelles un immeuble dépendant de la iuccession?

Oui, d'après iM. Toullier, t. i, p. 355, n° G'i.l, encore bien qu'il convienne (ue celle hypoilnque ne préjudicie en rien aux créanciers de la succession, iiéme cbirographaires, (pii sont payés de prelerence en demandant la séparaion des patrimoines. [Voy. Code civil , art. 77S et suiv.)

Noire savant collègue s'appuie sur ce que I héritier bénéficiaire fait, en hypohéquant comme en vendant, un a( te de propriétaire qu'il n'a le droit de lire qu'en qualité d'héritier, et qui conséqucmmcnl lui conlère celle d'béri- ' r pur et simple, conlorniément à l'art. 778, Cod. civ.

Ou opposerait peut-être avec succès, contre celle opinion, que l'art. 988, od. pioc. civ., doit èlre restreint au cas qu'il a prévu; qu'il s'agit ici d'une isposiiion pénale qui n'existe qu'afin de Iburnir aux créanciers (Voy. Qucs- •on '251 i) une garantie contre le préjudice résultant de ce que la veiile , faite ar un héritier bénéficiaire, sans autorisation ni formalités, n'en subsiste pas loins : garantie qui devient inutile relativement à rhyjtoihèque, puisiiu'elle 'a aucun ell'et contre les créanciers; que l'art. 778, Cod. civ.. ne se raporle qu'aux actes laits avant (jue l'héritier ail pris qualité connue bénéliciaire, l n'opère (luune fin de non-rccevoir contre la facidié de prendre ci-tte qiiaté; qu'enfin l'on ne doit pas argumenter du cas le plus grave, celui d'une ente qui produit ses effets, à un cas bien moins important, celui d'une simple ypolhèque, qui n'en p:ouuit aucun. Carr.

Nous préférons l'opinion de M. Toullier, par les raisons qui déterminent noe solution sur la question précédente.

!518. t L'héritier bénéficiaire est-il réputé pur et simple à l'égard de tous les créanciers, s'il a élé déclaré tel sur la demande d'un seul d'entre eux, pour avoir vendu des immeubles de la succession sans autorisation ni formalités ?

Voy. notre Ouest. 7G3, t. 2, p. '251, le Commentaire de M. Ch.abot, p. 30), . M. BiLUARD, p, 43 i- et 43G. Carr.

Art. 989. SMI y a lieu à faire procéder à la vente du mobilier 'les rentes dépendants de la succession, la vente sera faite suivant ■ formes prescrites pour la vente de ces sortes de biens, à peine litre rhérilicr bénéliciaire d'être réputé héritier pur et simple.

974- II' PARTIE. LIV. 11. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succession

Cod. CIT.. «ri. :oô, 80j.— Ci>dede proc, art. 613, 945 ot soiv., 9S6. Qi t>TioNs ir.mufj: L'hériUor bénéiniaire peut-il transférer les rentes sur l'État sans autorisation' Q 2jl'.>. - Un héritier béneliciairr peut-il, sans encourir la p'-ine prononcée par l'urlicle iiS!), feu. an eu gros et Uc gré à gré les grains provenanl des terres dépeaJuutes de la succession ? Q. 2520

TiSl vicies et quinquies. f L'art. 989 décide une question importante. Or avait demandé si, riiérilier b(5néfioiaire ayant vendu un immeuble sans auloriisation cl sans loiinaliltis, la vente serait nulle? Bien que les tiers qui auraien traité avec lui ne lussent pas sans reproche, on a voulu respeolor leurs droits et l'on a trouvé une garantie sullisaiile pour les créanciers dans la déchéanc( du bénélice d'inventaire et dans la caution qu'ils ont déjà pu demander ; l'bérilier. Carr.

^519. t L'héritier bénéficiaire peut-il transférer les renies sur l'Etat san.

autorisation ?

Oui . lorsqu'elles sont au-dessous de 50 fr.; quant aux autres , il ne peut Ittranslérer qu'après une autorisation préalable donnée par le tribunal; autrement il serait réputé héritier pur et simple, comme dans le cas des vente: faites sans l'ormalilés. {\oy. Avis du Conseil d'Eiat du i\ janv. 1808.) Carr

C'est ce que font aussi remarquer MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 701; Tho MINE Desmazures, t. '2, p. 632, et Paignon, t. 2, p. t48, no3l6. IJn arrêt de I Cour de cassation du 27 décembre I8-2U (5. t, '21, p. 385), relatif aux rentes onl naires, paraît contraire à notre doctrine j néanmoins, nous persistons. V. au>- M. BiLHARD, p. 225 et 227.

9530. t Un héritier bénéficiaire peut-il, sans encourir la peine prononce par l'art 989, vendre en gros et de gré à gré les grains provenanl des terre dépendantes de la succession?

Les grains ayant une valeur indépendante de toute influence de caprice, n mode ou de convenance , valeur déterminée de semaine en semaine par mer-^ curiales, on ne saurait indiquer une raison valable pour en interdire la venK; en cros et de gré à gré , si toulelois cette vente est faite au prix fixé par lo mercuriales.

On trouve au contraire dans une telle vente l'avantage des créanciers et ce lui de l'héritier bénéficiaire, en ce que des spéculateurs, des négociants, peu-i \ent offrir pour un achat en gros un prix plus élevé que celui qui serait offcr par des particuliers qui n'achèteraient qu'en détail.

Il serait d'ailleurs à craindre que des boulangers ou des négociants, appelc; à une vente faite à l'encan, ne se concertassent afin de faire adjuger les grainjj à vil prix.

S'il est facile de trouver un acquéreur unique d'une grande quantité d'objet? dont on fait commerce, et dont l'exportation est permiisc et offre de grand', bénéfices, il en est tout autrement d'une collection de meubles : presque toujours on perdrait beaiicoup en vendant en masse.

L'expérience prouve aussi que des grains vendus en détail et aux enchères! sont rarement portés à un prix supérieur à celui des mercuriales.

Des créanciers d'une succession bénéficiaire ne pourraient donc avoir aucun; motil de se plaindre qu'on n'eût pas suivi, pour los ventes de grains, les for-| malilés tracées par le Code de procédure, pour les ventes ordinaires de meubles.

Ils n'y seraient fondés qu'autant que le prix convenu de gré à gré par l'hérilicr bénéficiaire seraii inléiieur à celui fixé par les mercuriales; et s'il est

TIT. VlII. Bénéfice d'inventaire. — Art. OOl. 973

iipérieur, ccrlcs aucune raison de droit, encore moins d'ôqiiilé, ne pourrait uioriscr les créanciers à retourner contre l'Iiérilior bénélii mire un acte qui, ans son principe comme dans ses el'lels, n'aurait été lait que pour leur avantage.

Mais il en S(Mail autrement de ce qu'on appelle proprement les meubles ou j mobilier de la succession.

Lesuieubles n'ont ([u'une valeur arbitrairement (ixéo p;\r l'inventaire, et qui, raison de la convenance, du goût, etc., pinil cire augmonlée pour cliacpic bjel, lors de la vente, par la concurrence des enclicrisseurssiir le même objc-l.

Au contraire, des grains ont toujours une valeur égale pour cliaciue personne ni les aclièle en détail; il n'y a qu'un spéculateur qui puisse excéder le prix rdinaire en acbetanl en gros.

D'un autre tôié, des meubles une fois vendus, il serait diflicile d'adniinis-

er la preuve d'infériorité de vente avec la valeur réelle, tandis que celle des jrains est toujours fixée et déterminée par l'aulorilé publique.

On doit donc présumer, d'après ces observations, que le législateur, par le iOt meubles, employé dans l'art. 8î).), Cod. civ, , par le mot mobilier, dans lirt. 989, Cod. proc. civ., n'a entendu assujettir aux formalités des ventes |jbliques que les eftels mobiliers proprenienl dits, dont la valeur est sujette ! une loule de variations. Caru.

M. TuoMiNE Desmazlres, t. 2, p. 632, partage cette opinion , qui est aussi

nôtre. M. Pigeau, Cotnm., t. "2, p. TOI, enseigne que les fruits doivent être îndus suivant les formes tracées aux art. 626 et suiv.

Art. 990. Le prix de la vente du mobilier sera distribue par )ntribution entre les créanciers opposants, suivant les formalités iHiquées au titre de la Distribution par contribution.

Cod. CIT., art 806, 808 et 809.— Cod. proc, an. f.56 et suiv.

;E.STiOJi TRAITÉE : Quels moyens sont offerts aux créanciers pour se rendre opposants? Q. 2521.

518 1.f Quels moyens sont offerts aux créanciers pour se rendre opposants?

Les créanciers ont plusieurs moyens de former des oppositions couservatri- !S de leurs droits ; elles peuvent être laites ou aux scellés , s'il y en a d'appo- :S, ou dans les mains de l'odicier public qui aura fait la vente du mobilier, dans illes de l'adjudicataire, ou mieux encore entre les mains de l'Ijérilier bénéiiaire lui-même. Caur.

M.M. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 701 , et Thomine Desmazures, t. 2, p. 633, diquent les mêmes moyens.

11 faut remarquer, avec le premier de ces auteurs, que la distribution judiaire, prescrite par notre article, ne devient nécessaire que loisqu'il y a des éanciers opposants et qu'ils ne s'accordent pas. S'il n'y a pas d'opposants , irl. 808, C. civ., autorise l'bérilier bénéficiaire à payer les créanciers aux dé- ;nsdu mobilier, à mesure qu'ils se présentent. Il pourrait donc, dans ce cas, ;payer h lui-même, sans être exposé à aucune action en répétition, lescréans qu'il aurait sur la succession : c'est la remarque de M. Paignon, t.2, p. 151,

Yoy. au reste la Quest. 352-2.

Art. 991. Le prix de la vente des immeubles sera distribué suiant l'ordre des privilèges (1) et hypothèques.

U) Les molif» de cet article suqI énoncés dans la discussion de hQuest. '25'22.

i)76 !!• PARTIE. Llv. II. — pROC. relat. a l'ouvert, d'u.nb succession

f.od. ciT , art. fiOP, 80S, Si^î» 2166.— Cod. proc, art. T49 et suiv., et 773. Ql'ESTioxs TK.MTkEs : KiJsulti'-t-il des art y.ui el ;»'JI qu'il suii toujours nécessaire de reconrlt i juge pour ré|.'ler, suit la di>lribulion pjr conlril>ution, soit l'ordre inirc les crouncicrij? Q. 2ôil - L'béiiliir béiH'.ii iaire peut-il ré3i>tiT à la deDunde que l'iidjudicatairc lui ferait à l'effet d'être an torisé à consigner le prix de l'immeuble? Q. 2523.

3599. t RésuUe-l-il des art. 990 el 991 qu'il soit toujours nécessaire dert\ coui ir au juge pour régler, soit la distribution par contribution, soit l'or I dre, entre les créanciers.^

Nous ferons observer avant tont que, s'il y a suffisance de deniers poui payer tous les opposants, riiérilier bénoliciaiie doit leur (aire des délégalioBs' la distribiiiion ne se poursuit, d'après les règles tracées par les art. 656 el suiv, qu'en cas d'insullisance.

En celle cii constance , il est certain , d'après la disposition de l'art. 990' que Ibérilier bénéliciaire ne doit s'occuper que des créanciers qui ont fait 0|;! position, c'esl-à-dire urrél à la distribution des deniers. Il doit donc convoque' ces ciéanciois et essayer de les accorder sur la dislribulion. Si cet accord lieu, il leur distribue le prix , mais à due concurrence; dans le cas conliaire, lioil poursuivre le règlement en justice, en se conlorniant aux art. 6.ô8 elsiml Voilà ce qui résulte évidenimenl des dispositions de l'art. 656 combiné avei l'art. 990.

Quant à la distribution du prix d'un immeuble , M. Toullier, 1. 1, p. 38: i\° -ud, et M. Thomine Desmazures, p. 31)9, pensent que racquéreur et l'hér tier bénéficiaire doivent payer de suite les créanciers qui se sont fait connaître s'ils n'élèvent point de contestations sur le rang de leurs inscriptions.

Ces auteurs s'appuient, entre autres motifs, sur le passage suivant du dis cours du tribun Gillet {Voy. édit. de F. Didot, p. 347j, coucernanl le prései. titre :

« L'art. 991 n'énonce pas la nécessité d'une procédure d'ordre, on plutôt Ij Code civil art. SOt» et 8u8) a prononce d'avance (ju'il lailail l'éviter, puisqu' i a prescrit à l'iiéiilier bénéficiaire de déléguer les prix des ventes iramobilien aux créanciers bypolbécaires qui se seront fait connaître.

La disposition établie dans l'art. 991 n'aurait donc d'autre objet que d'empé cher les dclégalions qui doivent être faites d'intervertir l'ordre des priviicgest liypollicqiies. »

iNous convenons que l'héritier bénéficiaire peut payer les créanciers qui s sont fait connaître par leurs inscriptions, sans recourir aux fornialilés lonjrue, et dispendieuses d'une procédure d'ordre, si ces créanciers élant majeurss règlent à l'amiable, suivant le vœu de l'art. 7'(9,C. proc. civ. (Voy. Chabot. p. 3! 7) ; mais nous ne croyons pas que l'héritier bénéficiaire puisse se dispen .ser de recourir à la justice, et payer les créanciers suivant un règlcmeul qu'i établirait lui-même. Il n'a pas besoin, pour eflectuer ce recours, d'atlendi qu'il s'élève des contestations : il suffit qu'il n'y ait pas d'accord.

Telle est l'opinion de M. PiGEAU,t. 2, p. 667, et de Al. Desiiau-Crouzilhac p. ti64 et ()55. I

Opposerait-on que la faculté accordée à l'héritier bénéficiaire de payer le créanciers, sans recourir à la justice, est la conséquence nécessaire de ce que d'après l'art. 806, C. civ., l'héritier bénéficiaire est tenu, en vendant les imineu bles dans la forme prescrite par le Code de procédure , de déléguer le prixdi cette vente aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître?

Nous répondrions que cette délégation, qui doit être faite dans le cahier d« charges, n'a d'autre objet que d'éviter la consignation ou le dépôt de la totalité ou de partie du prix, dans le cas où l'héritier ne pourrait donner caution.

TIT. Vin. Bénéfice d'inventaire.— Art. 99fl. Q. S533. 9".7

En effet, sans celle délégaiion, tout le prix devrait être consigné suivant art. 807, ou passerait dans les mains de l'Iiéritior , s'il était camionné , tandis u'au moyen de celle mesure, loul ce (pii est délégué reste aux mains de l'adidlcatairé, à la disposition de la masse des créanciers inscrits et des privilégiés ispensés d'inscriptions (jui se seraient lait connaître sans s'inscrire. Si te! est l'objet de la délégation prescrite par l'art. 806, C. civ., clic n'est ici 'aucune considération pour décider la (pieslion qui nous occupe, piiis(]ii'elle 'établit point un règlement d'ordre fait par le juge auquel l'héritier Iténélieiaire uisseou doive se conlormer.

11 faut donc en revenir à la disposition de l'art. 808, C. civ., qui veut que il y a des créanciers o/)y:;o.san(5, et tout créancier hypothécaire est r)/>/)os(/)i« ar le lait de son inscrifjiion (F. Chabot et DEMiAU-CROuziLitAC , uùi suprù), héritier ne puisse payer que dans Tordre et de la manière re^/e*- inir Ir juge, syiimt le rang des i)riviiéges et hypothèques, comme le dit l'art. 99 1 , C. proe. civ. Or , on ne saurait dire (pie la délégation faile conlormément à l'ai t. 806 , C. 'V., soit un réglemenl d'ordre lail par In juge....

M. Delyincuurt, t. 2, p. 3U3 de son Cours de droil civil, va plus loin; il y lainlient que l'art. 806, C. civ., a élé modifié par l'art. 991, C. pioc. civ., et il )nne cette raison : « Qu'à l'épocpie de la publication de la loi du Cude concernant les successions, celle sur les hypothèques n'était pas encore laite; [qu'on ignorait si l'on rétablirait les dispositions de l'éditde 1771 , ou si l'on j conserverait le système de la loi de brumaire ; il pense en conséquence que l'héritier n'est plus tenu de déléguer conlormément à l'art. 8(>(), C. civ. « Nouscroyonscel article très facile à conciliei avec l'art. 991, C. proc.civ., en ; que l'hérilier bénéficiaire reste obligé de déléguer, comme le prescrit le |)reier article ; mais en suivant, dans ces délégations, conlorménienl au second, )rdre des privilèges et hypothèques; toulelois, ainsi que nous le disons sur la lestion ci-dessus, sauf à recourir à un règlement d'ordre judiciaire, lors(pic s créanciers ne tombent pas d'accord pour recevoir directement de lui le entant de leurs créances. Carr.

Toutes les fois que les deniers ne sont pas suffisants pour payer les créaners , et que ceux-ci ne consentent pas à un ordre amiable , il laut recourir h lutoritédn juge pour régler cet ordre.

Celle doctrine, suivant nous incontestable, est aussi enseignée par MM. Pi- :au, Comm., t. -2, p. 60.'; Thomine Desm azurés , t. 2, p. 633 ; Paignon, t. 2, 150, n° 318, cl Persil fils, Comm., p. b-2-2, n°658.

M. Thominc Desmazures lail observer, avec raison, que l'ordre judiciaire )it être poursuivi devant le tribunal de la situation des biens, el non devant lui de l'ouverlure de la succession ; c'était la décision rendue par la Cour de issalion dans un arrêt du 8 avril 1809, que M. Carré cilaità sa note Juris- Mdence.

593. f L'hcrilicr bénéficiaire peut-il résister à la demande que l'adjudialaire lui ferait à l'effet d'être autorisé à consigner le prix de l'immeuble?

L'affirmative de celte question a été maintenue, à noire connaissance, sur le élexte que la consignalion était incompatible avec l'obligation de déléguer, iposée par l'art. 806, C. civ., à l'héritier bénéliciaire. Un tel maintien nous paraît tout à lait dénué de londeiTient. Et d'abord, si l'on adniellait l'opinion de M. Delvincourt {Voy. la note sur la écédenle question), il ne mériterait aucune considération, puisque l'héritier inéficiaire ne serait pas obligé de déléguer le prix; mais nous avons cru conliables les art. 806, C. civ. el99l, C. proc. civ.

Ainsi, raisonnant dans le systcaïc «luc nous venons d'établir; persistant à Toii. V. t'2

978 II» l'AlxilE. LIV. H. — Proc. relax, a l'ouvert, d'une 6UCCESSlo^

croire que l'héritier bénéficiaire peut déléguer, toutes les fois que fw creoii cifrs sont d'accord, nous pensons que cette occasion de déléguer ne s'étan pas présentée ou n'ayant pas été saisie par lui , il peut être obligé à consignei

Il ne saurait, pour s'y reluser. s'appuyer de l'intérêt des créanciers auxquei' il doit faire délégation, lorsqu'ils sont d'accord. La délégation ne consiste, e cifel, que dans l'autorisation donnée à chaque créancier inscrit qui repiésent\ son titre {V . Toullier, t. 4, -2' édit., p. 385 el 386), de toucher de l'acquéreiil le montant de sa créance; or, qu'importe aux créanciers de le recevoir dirccu' ment de cet acquéreur ou de le prendre à la caisse des consignations?

Concluons que tout acquéreur intéressé à consigner est recevable et fondé demander autorisation à cet effet, parce qu'il ne doit pas souffrir, soit du défatij d'accord des créanciers pour consentir à une délégation , soit de la négligenc' que l'héritier bénéficiaire mettrait à la faire, soil des lenteurs d'un règletner «l'ordre en justice.

11 y a d'autant moins de difficulté en ceci, que l'art, i"' de l'ordonnance d 3 juin. 1816 autorise la consignation de toutes sommes offertes à des créancier refusants, par des débiteurs qui veulent se libérer. Carr.

11 nous semble que l'opinion de M. Carré doit être adoptée.

Art. 992. Le créancier, ou autre partie intéressée, qui voudr obliger riiérilier LéDéficiaire à donner caution, lui fera faire som lualioD , à cet effet, par acte extrajudiciaire signifié à personne oi domicile.

Tarif, 29.— Code CIT., art. 80'.— Cod. proc , art 51 7 et suif. j

QiESTiONS TR.^iTEES : Que faut-il entendre par ces mots de l'article ou autre partie intéretfie ► Ç.2i24. — L'héritier bénéficiaire pout-il être contraint de donner caution pour les fruits échus o' «échoir? (>. 2525. — La sommation k faire, confurméinent à l'art. 992, doit-elle contenir const tuiion d'aroué? Q. 2526.

!3594. Que faut-il entendre par ces mots de l'article OU AUTRE PARTIE INTÉ

ressée?

Ce ne peuvent être , dit M. Pige au, Comm. , t. 2, p. 702, les cohéritiers di bénéficiaire, puisque, n'y ayant point de solidarité entre eux , il leur importii peu qu'il soil ou non insolvable. Mais les intéressés sont les légataires qui, ayan droit après les créanciers à la valeur du mobilier compris en l'inventaire, on; intérêt à ce qu'il ne soit point diverti ou dissipé, et, par suite, sont admis à de mander caution.

Nous donnons notre assentiment à celle opinion , qui paraît aussi adopié* par M. Paignon, t. 2, p. 153, n° 324.

1Sâ?5. L'héritier bénéficiaire peut-il être contraint de donner caution pow les fruits échus ou à échoir?

Non : l'art. 807, Cod. civ., n'autorise la demande d'une caution que pour!, valeur du mobilier porté en l'inventaire, d'où il suit que les fruits à produirt, |)ar la succession n'y sont pii^ compris. C'était, dit M. Pigeau, Comm., t. 2. j(. 703, un point incontestable sous l'ancienne jurisprudence, à laquelle l'art. a'Jl n'a pas voulu déroger, puisqu'il n'est que la reproduction des ancienne!! dispositions sur la matière.

C'est aussi l'avis de M. Toomine Desm azurés, t. 2, p. 634.

Mais, quoique l'héritier bénéficiaire ne puisse être obligé de donner caution pour les fruits , il ne s'ensuit pas que les créanciers n'aient point le droit ii

TIT. VJII, Bénéfice d'inventaire. — Abt. 993 Q. «S»-». 979

saisir ces fruits , d'après los formes ordinaires. Ils auraient pu ou opérer la saisie sur le défunt, leur débiteur : il n'y a aucune raison pour les enipéchor de le faire sur sa succession. Les deux auteurs cités (ilus haut partagent aussi celte dernière o|)inion.

M. Thominc Desmazures ajoute qu'ils pourraient même saisir le moliilier compris dans l'inventaire , (juoitpi'ils aient le droit de demander caution à l'ésard de celui-ci, pourvu (pie Tune de ces voies conservatoires n'exclue pas l'antre , et que la seconde même n'ait été introduite que pour le cas oii la preluière ne pourrait être exercée, faute de titre exécutoire ou de créance liquide.

859G. t La sommation à faire, conformément à l'art. 992, doit-elle contenir conslilulion d'avoué?

La loi n'autorise pas celte consiituiion; mais on peut la faire, comme le dit H. Pige AU, t. "2, p. 635, aux notes, alin que si i'Iiérilier présente caution, et jue le créancier veuille la contester, ils procèdent de suite par le ministère de eurs avoués. Caur.

M. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 705, pense même que la sommation doit conteur ajournement, pour qu'après les trois jours dont parle l'art. 91)3, les parties e trouvent en présence, et qu'on puisse obtenir jugement.

Nous approuvons cette marche; elle éviterait le second acte que propose 1. Carré, a la Quest. '2o-n, sous l'art. 993, et accélérerait la procédure.

Art. 993. Dans les trois jours de cette sommation , outre un jour lar trois myriamètres de distance entre le domicile de l' héritier et la ommune où siège le tribunal, il sera tenu de présenter caution au relïe du tribunal de l'ouverture de la succession , dans la forme, rescrile pour les réceptions de caution.

iJ. CIT., art. 807. — Cod. proc, nrl ît 7 et suiv.

LESTIONS TRAITÉES : La caulion doU-cllo être présentée an greffe, commp ledit l'art. 993, et non I par exploit ou acteii'avouo , coinmp le dit l'urt. .5IS ? Q. lyil . — Qu'arrire-t-il si l'héritier béaéGciaire ne présfnte pas la caution dans le délai liié par l'art. 993 ? Q. 2527 bit.

âS'î. t La caulion doit-elle être présentée au greffe , comme le dit l'art. 993, et non par exploit ou acte d'avoué, comme le dit l'art. 518?

M. Pige AU, t. 2, p. 636, prouve que ces expressions de l'art. 993, sera nu de présenter caulion au greffe , sont à la vérité peu correctes, mais ne le législateur n'en a pas moins eu l'intention d'exprimer que la ciuition Ta sa soumission an gretle comme caution judiciaire, et que la présentation ni précède devra êtrelaile, comme toutes les autres présentations de canons, par exploit ou acte d'avoué , conlormémenl ;» l'art. 518. Carr. M. TeoMiNE Desmazures , t. 2, p. 635 , nie que la caution dont il s'agit soit ne caulion judiciaire, et comme telle soumise à la contrainte par corps : il înse que c'est une simple caution légale.

Mais il n'adopte pas moins, quant au mode de présentation, l'avis do •Carré, c'est-à-dire qu'il enseigne qu'on doit se conlormer à l'art. 518, C. proc. V. C'est aussi notre opinion, et, quant à la question accessoire soulevée par . Thomine, elle est plus de droit civil que de procédure. M. Bilhard, j). 175, j voit rien d'incorrect dans l'art. 993.

980 II* PARTIE. LIV. 11. — Proc. belat. a l'ouvert, d'une succession.

9599 bis. t Qu'arrivi t-il si l'hcrilicr hcnéfîciairc ne présente pas la caU' tiondans le délai fixé par l'art. 993?

On l'assigne pour voir dire que les dispositions de l'art. 807, Cod. civ., seront exécutées contre lui. Alors il lui incombe de se présenter sur cette assignation, pour fournir de suite la caution prescrite ; autrement, on prononceles condamnations auxquelles il a été conclu. Carr.

C'est, en effet, de celle manière qu'il faut agir, lorsqu'on a fait la sommation de l'art. 992, sans assignation ; mais dans le cas contraire, que nous préférons, ainsi que nous l'avons dit sons la Quesl. 25*26, on peut prononcer lescondamralioiis à l'expiration du délai lixé par l'art. 992. Tel est l'avis de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 705. — Mais nous devons dire que M. Biluard, p. 183, est d'une opinion contraire.

Art. 994. S'il sY^lèvc des difficullôs rclalivemcnt à la réception <lo la caution, les créanciers provoquants seront représentés par l'avoué le plus ancien.

t>>d. proc, art. 250 et suiv.

QiF.STioN TUAI! LE ; Quel osi l'avoué que l'art. 994 désigne sou3 la ddnomination de plus ancien': Q. 2627 ter.

9599 ter. f Quel est l'avoué que l'art. 99Î- désignv sous la dénomination d

plus ancien?

C'est, dit M. Pigeau, t. 2, p. 636, celui des avoués des créanciers provoquai! la caution qui a été déterminé le plus ancien pour avoir déjà fait , soit des acio tels que scellé, inventaire, où les créanciers ont été représentés par des avoui soit des procédures avec ces créanciers. Carr.

Nous ne comprenons pas ainsi les mots dont se sert la loi : l'avoué le plu ancien. 11 nous semble que leur sens naturel est celui-ci : L'avoué le plus an-, cien sur le tableau, de tous ceux qui occupent dans l'affaire. Telle est aussi l'o-l pinion de MM. Tuomine Desmazures, t. 2, p. 635, et Diluard, p. 178.

Art. 995. Seront observées, pour la reddition du compte du bo Délice d'inventaire, les formes prescrites au titre des Redditions dt comptes.

Cod. civ., art. 802, 803 et 809— Cod. proc, art. 527 et suit. QtESTIONS TRAITÉES : Quel est le tribunal qui connaît des comptes du bénéfice d'inventaire Q 'Ibï'i quater. — De ce que l'hérilier bénéficiaire est obligé de rendre compte, s'ensuit-il qu': soit entièrement assimilé pour son adininisiralion au curateur à une succession vacante' Q. 2627 quinquiet.

9599 qualer. f Quel est le tribunal qui cannait du compte du bénéfice d'in

ventaire ?

C'est le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession qui en connaît , aiib que de toutes les contestations qui peuvent naître à l'occasion du bénéfice.' ( Arg. tiré des art. 793 et «03, Cod. civ. ; Jurisp. de ce Code, t. 2 , p. 392, n°90.) Cakr.

Cette compétence est généralement reconnue, et notamment par MM. Pr- GEAU, Comm., [. 2, p. 707; TnoMiNE Desmazures, t. 2, p. 636; Patgnon, j. 2, p. 158, n" 339, cl Persil (ils, Comm., p. 525, n" 6G5. Ce dernier auteur lait

TIT. VIII. Bénéfice d'invenlaiie. — Art. 990. Q. «5S^. 981

l)server avec raison que l'art. 59 est trop formol pour (|iic l'art. 527 puisse .re cousidûrc coninie conlcnaiil une dOrogalion au priucipe générai (ju'élablit premier de ces urliclcs.

599 quiuquies f De ce que Vhêrilicr iéncficiniro est oblifjr de rendre compte , s'ensuil-il qu'il sait entièrement assimilé, pour son administralionj au curateur à une succession vacante?

Non, car il peut faire, sans formalités et sans le concours des créanciers, us les actes d'administration , loucher les revenus, faire les eom[)les des feriers; enfin, plaider avec l'avis de jurisconsultes, conipromellre et transiger, uf aux créanciers ou légataires à faire prononcer la déchéance contre lui , s'il ijugé qu'il ail en cela excédé ses pouvoirs en qualité d'adminislratcur. {V. JULLIER ,1.4, p. 336 ei suiv., ei un arrêt de la Cour de Paris du 3 juin 1808, irip. du Code civil, i, 12, p. 104). Carr.

j Tout cela csl conforme à la loi ; il ne peul cependant pas procéder îi un parue à l'amiable. Voy. suprà, notre Quesl. "2516.

1 Art. 996. Les actions à intenter par l'hôrilier bénéficiaire oonlrc I succession, seront intentées contre les autres héritiers,- et s'il d^ a pas, ou qu'elles soient intentées par tous, elles le seront intre un curateur au bénéfice d'inventaire, nommé en la même Irmc que le curateur à la succession vacante.

I ■, '7.— CoJ. CIT., art. 802, 812, 2257.— Cod. proc , art. 098,909.

sTioN Tr.AiTÊE : Les créanciers sont-ils recevables à se rendre tiers opposants aux jugements qi.i

raient rendus contre le curateur, sur 1& demande des béritiers? Q. 2528 (I).

[i?S. f Lts créanciers sont-ils recevables à se rendre tiers opposants aux l'ugemenls qui seraient rendus contre le curateur, sur la demande des liériiers ?

^cs auteurs des Annales du Notarial rapportent, dans leur Commentaire Code de procédure, t. 6, p. 278, un anél de la Cour de Paris du 28 juin 1, qui, « attendu qu'il n'est pas impossible de présumer que le curateur, ommé conformément à l'art. 996, n'apportât pas toujours contre la dclaiule des héritiers auxquels il doit sa nomination, une résistance bien séieuse », a jugé que les créanciers de la succession ont le droit de former

l ce opposition aux jugements qui seraient reudus contre lui en pareille cir-

iislance.

'Jous devons faire remarquer que cet arrêt, rapporté au Commentaire cite, en

I ne de proposition générale seulement, n'y est point motivé comme il l'est

a Journal des Avoués, où il se trouve en entier, t. 21, p. 551, et qu'il ne ue point d'une manière aussi générale que les auteurs desyln>ia/cs le posent, mais seulement pour le cas où les créanciers se seraient fait con- ;re, parce qu'alors, porte l'arrêt, ils doivent être appelés à tous les actes de ribution de l'actif de la succession : ce ne serait donc que dans ce cas qu'il uaii lieu à tierce opposition.

(i) JUBISFaOOCNCE.

uus pensons que :

ucune r)i$|>osiliuu delà loi n'accorde un

i quelcouque à l'héritier béuéûciaire

pour l'apurement du l)i'néfirc. Son adniiuiàlralioii ne duic qu'aulaul que lus créanciers n'exercent pus leurs droits sur les biens du défunt, même par expropnatioa forcée, (tiennes , 5 uiai 181 i.)

98Q II* PARTIR. LIV. H. — Pr.oc. relat. a l'ouvert, d'ine siccessioî»

Il est vrai que le niênit; arrêt déclare que le curateur au bénéfice d'invenmire ne pouvant disposer des droits des créanciers, ne les représente pas vala blemenl, et que les jngoiiieiits contre lesquels la tierce opi)osition avait ét< formée, ne peuvent avoir les eflets du jugement d'ordre auxtiucls les ayant: droit sont appelés.

.Mais il paraît qu'il s'agissait, dans l'espèce, de distribution du prix des bien vendus, et, en celte circonstance, il est certain que les créanciers ne sont pa valablement représentés par le curateur, puisque ceux qui sont connus doiven être appelés à la distribution.

Au surplus, par les raisons exposées n" 1709, nous croyons que les créan ciers d'un bénéfice sont dans tous autres cas représentés par le curateur.

En effet, ce curateur est le contradicteur légitime de tous ceux qui former action contre la succession; ou quand tons les liéritiers fornicnl une actio contre elle, il est évident qu'il représente tous les intéressés à cette succeîj sion, contre lesquels l'action procéderait directement, si la loi n'avait établi e leur place un curateur. Il est donc vrai de dire que les créanciers de la succeîl sion ne peuvent se rendre tiers opposants a\i jugement rendu contradictoire! nient avec ce représentant légal. D'un c(Mé, ils sont représentés par lui;d] l'autre , ils ne devaient pas être appelés au jugement a intervenir, préciscmeii parce que la loi leur donnant un représentant, a dispensé de les intimer. EH' a voulu prévenir la multiplicité des débats, économiser les Irais, et bâter la \\ quidation du bénélice; et l'on ssit que si chaque intéressé pouvait se rendi' tiers opposant à un jugement rendu contradictoirement avec le curateur, pourrait y avoir autant de pourvois que d'intéressés; que la liquidation ne ■rail jamais certaine et dé!i:iilive , et qu'il eût mieux valu que le législatci n'eût pas prescrit la nomination d'un curateur à la succession. Carr.

M. Paignon, t. 2, p. 160, n° 315, partage complètement cette opinion

M.M. TiioMiNE Desmazures, t. 2 p, 637, et Persil fils, Comm., p. 52: n" 671, y mettent une restriction pour le cas où l'on prouverait qu'il y a < collusion entre le curateur et l'héritier bénéficiaire, la fraude faisant excepUt à toutes les règles.

Un arrêt de la Cour de Paris du 23 nov. 1825 (J. Av. , t. 31 , p. 105) a d ridé qu'un héritier bénéiiciaire a qualité pour défendre à des actions intenté ; contre la succession par des créanciers, et que d'autres créanciers ne peuvej pas former tierce opposition contre un jugement obtenu contre lui par I premiers.

Voy., sous l'art. 474, notre théorie sur la tierce opposition.

TITRE IX DU LIVRE II DE LA Ib PARTIE

JDe la Benoncialion à la communauté , de la Vente rfij immeubles dotaux , et de la Renonciation à la succev sion (1 et 2).

t Le droit français ne connaît point d'héritiers nécessaires, et, par cens, quent tous ceux qui n'ont pas fait un acte d'acceptation irrévocable, ouql

(I)Nous avons donné , suprà, p. 373, te texte de Part. 6 de la loi du2 juin tSil, qui abroge le litre 9 du Code de procédure, et le remplace par celui-ci. Nous n'avons au-

cune observation à faire sur cet article ' (2) V. Cod. civ., liv. 3 , lit. 1", chap, [ seci. 2, lit. 3. ch. 2, sect. 5 et lit. 5, cb. I sect. 2, art. 1558.

TIT. IX. De la nenoncialion à la communauté, etc. — Anr. dttî. 983

r ce fait n'ont pas encouru la décliéance ou laissé éteindre leur droit par I:» escriplion , peuvent renoncer à la succession que la loi leur défère. il en est de même de la fenane à l'étjard de la communauté conjugale; il no rait pas juste, le mari en ayant toute l'administration , et pouvant la charger dettes, sans la participation de la femme, que celle-ci fût privée du droit / renoncer.

Le Code de procédure répète sur cet objet les dispositions des art. 78* et 57 du Code civil, et exclut toutes autres formalités que celle de la déclara- D sur le registre du greffe (997). Caku.

Art. 997. Les reooDciations à communauté ou à succession seront tes au greffe du tribunal dans Tarrondissomenl duquel la dissolu- )D de la communauté ou rouvorture de la succession se sera opérée, rie registre prescrit par l'article 784 du Code civil, et en conforilé de l'article i457 du même Code, sans qu'il soit besoin d'autre •malilé.

iLorsqu'il y aura lieu de vendre des immeubles dotaux dansicscas

làvus par l'article 1558 du Code civil, la vente sera préalablement

torisée sur requête, par jugement rendu en audience publique.

Seront, au surplus, applicables les articles 955, 956 et suivants

litre de la Vente de biens immeubles appartenant à des mineurs.

cit., art. 784, 78", 845, J455, (457, 1461, (46.i, 1466, 1558. — Code de proc. ci»., t. «ne, i. 997. — Loiact., art. 955, yj6 cl suiv. — Tarif de 1841, art. 4, § 7, art. 9, art. 14, «u/'., 383, 384 et 386. — E. M. P., J«p.,p. 9. — U. P.,<u/).,p. 50— R D., Sup.,p. 87. — Coiil., «p., p. 373.— R Par., p. 50.— K. c c. c , p. 129. ^ STlONS TRAITEES : l,a partie qui renonce à la communauté ou à la succession doit-elle élrp isistée d'un avoué"/ Q. 2.529. — l,a femme q .i renonce à la communauté doil-elle faire serment a'elle n'a rien détourné, fait ni vu détourner, directement ou indirectement , et qu'ele ne i'e<t aint immiscée? Q. 2529 bis. — Quel est le tribunal au greffe duquel on doit passer la dcclaralion e renoncer, soit à ta succession, soit à la communauté ? Q. 2530 { I ).

)VI vicies ei sexics. f La méthode adoptée par cet ariicle cî.ange quelque >se aux anciennes formes qui étaient usitées , mais e.ie é'ait le résultat nésaire des deux articles du Code civil que nous venons de rappeler, et elle a double avantage sur l'ancienne, en ce qu'elle donne une publicité plus fa- ; à ces renonciations, et qu'elle est moins dispendieuse. Carr. j'ancien article 997 a été conservé dans son entier par le législateurdelSil. ilais il a reçu une disposition addiiionnelle relative à la vente des immeu-

1 s dotaux, dans les cas prévus par l'art, 15ô8 du Code civil. )u se plaignait que le Code de procédure ne fixât point le mode de procéder ette vente. La nouvelle loi comble celle lacune, en disposant que cette vente a autorisée par jugemenl rendu sur requête en audience publique, et qu'elle

i a lieu dans la même forme que celle des biens immeubles appartenant à des

1 leurs.

(1) JUEISPaCDEHCG.

Ions pensons que :

.arenonciationâ une succession en faveur a tiers qui n'est pas héritier ne peui pas • faite au greffe dans la iorme ordinaire;

elle doit l'être par-devant nolaire dans la forme des donalioDS.etelleronstitue une véritable acceptation. Cas»., 17 août 18I5(J. Av., t. 21 , p. 3t0). Telle est aussi l'opinion do M. Detillbneive, dans sa Collect. j^ouv., note sur l'arrèl précité, (Vol. 5. 1.92.)

Q8\ n« PARTIE. LIV. II. — pROC. rel.vt. a l'olyeut. d'une slccessioi

Mais il y a eu quelques hésitations sur la pbce qu'où devait donucr, dai la loi, i coite disposition nouvelle. Au sein de laCouimission du gouveinemeii M. Taillé propusail de l'ajouter it l'art. 86'<, sous la rubrique : .Iw/orjsa^jt de la femme mariée. La Couunission et le gouvernement lui-uiènie, préfén reut en l'aire un article à part, auquel ils donnèrent le n° 6 dans leurs proje respeelils. en dehors de la série du Code.

Éniin l'on se décida, nous ne savons trop pourquoi, h la joindre à noire a lide 997, dont il fallut en même temps modilier la rubrique;

Dans son rapport à la Chambre des Pairs, suprà, p. 5U, M. Persil faisait ol server avec beaucoup de raison qu'en indiipiant , pour la vente des imraei Lies dotaux, les formes ré2,lécs pour la vente des immeubles des mineurs, nouvelle loi déroge iuipliciiement à l'art. 1558, C. civ. , qui exigeait trois afi elles, les ait. 958 et suiv., Code de proc. civ., en réduisant le nombre à ui seule.

S5!S9. f La partie qui renonce à la communauté ou à la successUi

doit-elle être assistée d'un avoué ? \

La renonciation étant faite en justice est un acte judiciaire pour lequel, p conséquent, il faut être assisté d'un avoué; aussi l'art. 91 du Tarif alloue-i une vacation pour cet acte. Carr.

M. RoGRON, p. 1113, partage ainsi que nous cet avis. V. aussi notre Coi mentaire du Tarif, t. 2, p. 490.

!3â39 bis. f La femme qui renonce à la communauté doit-elle faire serme, qu'elle n'a rien détourné, fait ni vu détourner, directemenlou indirectemetet qu'elle ne s'est point immiscée ?

Autrefois on était dans l'usage de faire prêter ce serment à la femme, qu(| qu'il ne fût exigé par aucune loi. L'art. l'(57 du Code civil ne le prescrit pas.j l'art. 997 du Code de procédure l'écarté formellement, puisque, après avoir i que la renonciation sera faite conformément à cet art. lio7, il ajoute : <c| qu'il soit besoin d'autres formalités. Carr. '

Cela est juste.

1S530. t Quel est le tribunal au greffe duquel on doit passer la déclarali de renoncer, soit à la succession, soit à la communauté ?

C'est, pour le premier cas, le tribunal dans le ressort duquel la successi s'est ouverte.

Pour le second, celui dans l'arrondissement duquel la communauté s'est «I soute, c'est-à-dire le tribunal du domicile du mari {Voy. Cod. civ., art. Il5'j même en cas de dissolution opérée par séparation de biens {Voy. même Ceci art. 1441, §5), parce que laloiexige, dansée cas (Foy. Cod. de proc, art. 87^1 que la renonciation soit faite au greffe du tribunal saisi de la demande en si paration , et que ce tribunal doit toujours être celui du domicile du mai ainsi que nous l'avons dit sur la Quest. '•2927, Carr.

Kous ai>pi()uvons cette explication de M. Carré.

l î". Dispositions générales cl transitoires. — S ÎI- Questions sur le Tarif du 10 octobre 1841 .

§ I". Dispositions générales et transitoires.

Lorsqu'il y aura lieu, dans l'un des cas prévus par les dispositions relatives aux différentes ventes judiciaires de biens immeubles, d'augmenter un délai à raison des distances, l'augmentation îera d'un jour par cinq myriamètres de dislance.

:od. proc.,art. 677, C90, 718, 72.5, 731 pt 1033.— F.. M. P.,«U/jrà,p. 9.— R.P., tuprà,p. 50. — B. D., suprà, p. 87.— Conf., suprd, p. 373.— R. Par., 60.— U. c. c. c, p. 134.

DVI vicies et scpties. Les voies de comniunicalioii étant devenues, depuis la )romulgalion du Code de procédure, et plus rapides el i)lus nombreuses, on a ;onipris qu'il fallait abréger les délais accordés par ce Code à raison des disances. Aussi a-t-on niodilié la disposition de l'art. 1033, qui augmente lesdcais ordinaires d'un jour par trois myriamèlres, el réduit cette augmentation ians le cas de l'art. 677, a un jour par cinq myriamètres: noire arl.7est destiné 1 étendre celte mesure à tous les cas prévus par les dispositions de la nouvelle loi.

Les Cours d'Angers, de Montpellier, de Paris et de Piiom, et la commission le la Cour de cassation [R. c. c. c, p. l35), demandaient même (lu'on unifornisàt le délai pour tous les cas auxquels s'ajipliquc l'art. 1033 du Code de pro- ;édure.

Voici ce que disait, à cet égard, le rapporteur de la commission à la cliambre les Pairs, suprà. p. 51 :

« Il faudrait aller plus loin, il faudrait étendre cette décision à toutes les I augmentations de délai accordées par le Code de procédure. Ce sera sans doute bientôt lobjet d'une mesure particulière, d'une recliiicaiion de cette partie de plusieurs articles de ce Code; nous ne pouvons que riiuliquer, puisque noire mission ne s'étend pas au delà des parties de ce Code qui nous < sont soumises, »

Ajoutons, que lorsque la France aurs obtenu le bienfait des communications apides que nous promettent les lois sur les chemins de fer, les délais de disance devront être singidièrement diminués.

Une justice prompte est une des nécessités d'une époque impatiente dans ;es moindres désirs.

Dans notre ipiestion 5313, suprà, p. 519, nous avons cherché à indiquer ians quels cas les délais de la nouvelle loi doivent être francs, et d:uis q'iels :as ils ne doivent j)as Icire. ♦

F. aussi notre Q. 2'il)U, nuprà, p. 8Î-1, et nos questions sous l'art. t033.

Cod P 9

yîlO APPE.NDICB.

ART1C».B 8 DE LA LOI DU 2 JUIN 18il.

Les art. 708 cl 709, snbslitiiés aux art. 710 et 71 1 du Code de procédure civile par la présenlc loi, seront mentionnés en remplacement de ces derniers dans le troisième paragraphe de l'art. 573 du Code de Commerce, au titre des faillites et banqueroutes.

L'art. 69G ci-dessus sera substitué à l'art, 683 du Code de procédure civile dans les différentes lois qui font mention de cette dernière disposition.

Il en sera de môme de toutes dispositions auxquelles renvoie lai législation, et qui se trouvent remplacées par les nouveaux articles' de la présente loi.

proc,art.904, 1001 et 1002.— Cod. comm.,art. 572 et 67S, T. de 1841, art. 9., §8. - E. M, .— R.P., p. 51. — E. M. D. p. 55 — R. D., 87. — Conf.. tuprà, p. 373. — R. l'ar.,p. iû.

DVI vicies et oclies. Sous notre Q. 2198, § 11, 4", suprà, p. 398, nous avons| rx:irainé quelles personnes peuvent poursuivre la vente des immeubles dU' failli, et, dans le cas d'une expropriation à la requête des créanciers, contre qui elle doit être dirigée suivant les circonstances.

La première disposition du présent article nous ramène à la forme qu'il faut employer pour ces ventes, lorsqu'elles sont faites volontairement, c'est-à-din: à la requête des faillis. L'art. 57-2 Cod. de comm. révisé, dispose qu'elles au-| ront lieu suivant les formalités prescrites pour les ventes des immeubles des| mineurs. La jurisprudence avait varié sur ce principe, devenu aujourd'hui incontestable.

Ce qui concerne la surenchère en ces sortes de ventes , est d'ailleurs rcglé| par l'art. 673 Cod. de comm., qui renvoie, pour les formes aux art. 710-711J (aujourd hui 708-709) Cod. de proc. civ. , en leur faisant subir néaninoinS| deux notables modifications, l'une relative au délai qui est de quinzaine, pour; les faillites, au lieu de liuitaine ; l'autre au taux de la surenchère qui nest quCi du dixième du prix principal.

La dernière disposition de l'art. 8 nous fait un devoir de dire un mot du bénéfice de cession, des successions vacantes et du délaissement par hypothèque. ,

Les articles du Code de procédure civile et du Code civil , placés sous ces diverses rubriques, n'ont subi aucune modilicalion apparente, quoiqu'ils s'occupent de quelques cas où il y a lieu à vente judiciaire d'inuneubles.

Mais, quoique non exprimée, la modification n'en existe pas moins réellement, puisque ces articles renvoient à quelques-uns de ceux que la loi nou-j veile a ouvertement modifiés.

Cette observation était essentielle, pour compléter ce que nous avions à dire' sur les ventes judiciaires d'immeubles; elle résulte, d'ailleurs, de l'exposé des! motifs à la chambre des Pairs, et du rapport à celle des Députés. (Voy. supràJ p. 9 et 86.) I

Quant à la saisie des rentes , le législateur vient de compléter son œuvre. Nous insérons dans notre tome 4 un commentaire de la nouvelle loi.

Les ventes judiciaires qui seront commencées antérieurement à la

j g I". Dispositions générales et transiloires. 987

!omulgalion de la présente loi continueront à être r<^'gios par les tiennes dispositions du Code de procédure civile et du décret du février 1811.

Les ventes seront censées commencées, savoir : pour la saisie imobiliôre, si le procès-verbal a été transcrit; et pour les autres ntcs, si les placards ont été alfichés.

I. proc, ait. 1041. — E. M P. p. 9.-0. P., p. 61. — E.M.D., p. 55 — R. D.. p. 87. — .oat.fSuprà,^. 374.

OW vicies etnovies. 1» A l'époque do la promulgation du Code de procé-

re, on hésitait sur la question de savoir quelles formes devaient être appli-

ées aux ventes judiciaires de biens immeubles commencées sous la loi pré-

dente.

Le législateur de tSil a voulu éviter de pareilles difficultés en déterminant

ine manière précise les poursuites qui seraient soumises aux formes nou-

lles, et celles qui continueraient d'après les anciennes règles.

II. Consulté sur la question de savoir ce qui devait advenir des saisies, qui itaient ni transcrites, ni dénoncées à l'époque de la promulgation de la loi, us avons décidé que la loi nouvelle les régissait, mais que le délai de quinne pour la dénonciation au saisi, ne courait qu'à dater du jour légal de la jmulgaiion de celte loi (1).

Mais si antérieurement h cette promulgation, le créancier avait accordé un lai ou d'un mois, ou de six mois, ou d'un an, nous ne penserions pas que la déncialion au saisi et la transcription dussent être faites immédiatement dans .délais prescrits par la loi du 2 juin 1841, mais que les délais pour accoinrces deux formalités ne courraient qu'à dater du jour où expirerait le terme faveur accordé au débiteur. Notre honorable ami M. Dillequin a émis une inion contraire dans le Journal des Avoués, t. 61 , p. 415, mais les motifs r lesquels il se fonde ne nous semblent pas déterminants.

III. On ne devrait plus décider, comme la Cour de Colmar l'avait fait, le 30 iv. 18U9 (J. Av., t. <>, p. 687), qu'une poursuite de folle enchère doit se suie d'après les formalités de la loi nouvelle : la lolle enchère est une conséence immédiate de la poursuite elle-même. Notre solution serait la même

cas de surenchère; cependant le tribunal civil de Toulouse a eu raison de ger, le 1-2 tév. 184'2 (Kaynal— C. Viailèle et Gravie), qu'une surenchère du sième faite par suite des notifications prescrites aux créanciers inscrits après le adjudication en matière de parlape et licitation, était soumise aux formaés de la loi nouvelle. Le jugement s'est londé sur ce qu'il ne s'agissait plus • statuer sur une procédure à suivre, pour parvenir à une vente judiciaire, aissimplementd'une procédure en purge des hypothèques frappant l'inmieuble quis, et des conséquences qui dérivent de cette procédure.

IV. L'art. li'2, delà loidu2juiniM\ , qui prohibe la clause de voie paréey l-il applicable aux contrats passés avant la promulgation de cette loi?

Nous n'hésitons pas à décider l'affirmative; nous nous fondons sur Vesprity

(l) Il a élé décidé avec raison par la Cour 1 souteiiaii à tort que le délai entre le cora-

! Rouen, 8 déc. 1 84 1 {Bull, de la Presse, du jauT. 1842, p. 13), qu'un commandement ant été fait le ô mai , la saisie était tardive à août suivant, plus de 90 jours après. On

mandement et la saisie, ne devait pas èiro considéré comme faisant partie de la pruce> dure régie par la nouvelle loi. »

988 irrENDiCL'.

sur le Icxle do l'.m. 713 tM sur ]cs.principes relalifs à l'effet rélroaclif des h,:

Au monioiii dîi la loi du -2 juin ISil fut proposée aux Chambres, la scient ctail vivement préoccupée d'une clause introduite dans les actes de prêt, poi sui)sliluer une procédure très expéditive aux lormalilés lentes et dispendieus( du Code de procédure. Cette clause qui, d'adord, avait été connue sous le noi de mandai in rem suam, et qui avait pris ensuite le nom de c'ause de co. jHirée, n'était pas unanimement admise; la doctrine et la jurisprudence ctaiei divisées; nous l'avions repoussée dans notre Journal des Avoués, et la Coi (le cassation ne l'avait validée qu'avec certains tempéraments qui en indiquaiei les dangereuses conséquences.

Nousavions cherché à démontrer que celte clause était illicite el contraire Tordre public. 1

La Cour de cassation fut consultée comme toutes les autres Cours du royauini| sur le projet tie loi relatif aux ventes de biens immeubles, el sa commissioii |iir l'organe de M. le rapporteur, proposa un article qui déclarait la clause i voie parée illicite cl non avenue.

Dans le premier exposé des motifs, celui fait à la chambre des Pairs [supri p. 4), M. le garde des sceaux posa la question nettement : « On a dû proscrii « la clause connue sous le titre de clause d'exécution parée, soil parce qu'el; » avait pour résultat de mobiliser en <pielque sorte les propriétés, soit pan (( qu'elle pèse de tout son poids sur les petits propriétaires, soit parce que li n formes piolectrices de la loi, et la garantie des tribunaux sont d'ordre fv « à lie. »

Voilà donc le motif de la disposition nouvelle qui a passé de l'état de projc î» l'état de loi sans modilication aucime.

A la chambre des Pairs {suprà, p. -^2), M. Persil, rapporteur, développa loi guement la thèse présentée par M. le garde des sceaux, el il se fonda sure que le principe, quoique non écrit dans la loi, élail déjà dans l'esprit deï\ jurisprudence, et sur ce que la stipulation de la clause dévoie parée devait éti proscrite comme l'avait été celle relative au gage mobilier (art. 2078, Cod. civ'

La chambre des Pairs vota l'art. 742 sans discussion, pour cette chambn' il est incontestable que cet article doit être considéré comme reposant sij un motif d'ordre public, de nature à régir les conventions passées et futures.'

A la chambre des Députés, M. Pascalis, rapporteur (suprà, p. 77 et 78 frappa la clause de voie parée de réprobation, en la déclarant contraire au art. 2078 et 2088 Cod. civ., : maintenue, disait-il, il y aurait le Code de l procédure conventionnelle, et le Code de la procédure légale; nous aurion à faire, non pas une, mais deux lois de saisies immobilières ; et M. Pascalii comme M. Persil, se préoccupait beaucoup des intérêts des créanciers, qui pot valent être sacriliés par l'exécution de celte clause.

Ainsi, dans la pensée de la commission de la chambre des Députés, si! clause avait dû recevoir une exécution quelconque pour les contrats déjà fias ses, il aurait fallu des dispositions au moins transitoires dans l'inlérêt des créai cicrs étrangers à cette clause.

Lorsque'l'art. 742 fut mis en discussion, un amendement fut proposé pal M. CàTuon. {Suprà, p. 320.) Cet amendement prouve lui-même que larlauS' en soi n'était pas validée, puisqu'on voulait seulement permettre une proccl dure expéditive et déterminée ; la présence dans la Chambre de M. le procu reur général Dupin, qui avait soutenu le système de la validité de la clause de' vaut la Cour de cassation avec tant de talent; et qui avait réussi, devait donne ; un intérêt fort grave à la discussion de l'amendement. M. Dulaure prêta l'ap-. pui de sa puissante logique au système de M. Dupin, mais ces deux honorable;, jurisconsultes furent combattus à outrance par M. Teste, qui entraîna l'assenliment de la Chambic.

§ I". Dispositions générales et Iransiloircs. 289

L'amen Jemeni qui étail la clause tempérée, resserrée dans des limites légas, fut donc rejeté; et prévalut ce motif, que c'était créer mie procédure coninlionnelle à la place de la procédure légale, que d'admettre la clause de )ie parée.

Le texte de l'art. 742 a-t-il failli h la pensée du législateur , nous ne le pcnns pas. En voici les termes :

« Toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier aura le droit de faire vendre les imuieuitics de son débiteur, sans remplir les formalités prescrites pour la saisie iuimobiiière, EST NULLE ct non avenue. »

Il ne s'agit point là d'une nullité établie pour l'avenir, l'article ne dit pas à rtir de ta promulgation de la présente lui; on n'y trouve aucune autre exession équivalente, dont le législateur se sert pour abroger une loi existite.

H ne s'agit pas non plus des formalités prescrites spécialement par la noulle législation, mais dans les termes les plus généraux des formalités de la isie immobilière: la disposition est donc ind\'peudanle de la loi de ISV1 ; e pourrait subsister isolément, et s'appliquer aux auciennes (ormes, s'il no ir en avait pas été substitué d'autres.

iNons ferons remarquer que l'art. 7i2 est le seul de la loi, dans lequel l'indiif présent ait été employé, la convention est nulle ct comme non avenue. }nant à l'effet rétroactif des lois, il est de principe même pour les lois rêves au fond du droit, qu'on ne doit considérer connue acquis qu'un droit lié incontestablement sur une loi antérieure, et dont l'exercice n'a pu être Muitque par une abrogation formelle (1). Les art. "aOTS et 2088 Cod. civ. i (Hissaient, du moins implicitement, la clause de voie parée, la doctrine et la iuudence bésiiaicnt. Le droit n'était pas acquis (2), au coulraire, il était liient contesté; l'art. 7V2 est donc une ioi déclarative du véritable esprit lois anciennes; car, il repousse la clause comme illicite; elle l'était avant, mue elle l'est après. Celte condition était inhérente à sa nature et à ses réijtais.

liais, au surplus, il est admis par tous les jurisconsultes anciens et modernes, ! les lois de procédure civile ont un effet rétroactif pour toutes les contestais qui ne sont pas commencées, avant la promulgation de la loi nouvelle. Or, 1 1. 742 n'a pas pour objet de changer la qualité des parties ni leurs obligais mutuelles, mais d'imposer des formes de procédure autres que celles que ï\ parties étaient convenues de suivre; supposons qu'avant la loi du 2 juin ri, la clause de voie parée ait été licite, qu'a fait le législateur? il a subslit au Code de 18i)7 et aux formalités conventionnelles de la clause, une nouvelle j cédure. Or, s'il est de principe qu'une loi nouvelle, peut modiiier la procéce déterminée par une loi existante même pour le jugement des fans ant lenrs, à plus forte raison pourra-i-clle soustraire les parties à une (orme de p céder qu'elles s'étaient tracée dans leurs conventions.

i'il arrivait qu'une loi abrogeât complètement l'arbitrage volontaire et l'arfc-age forcé, penserait- on que, malgré cette loi , les clauses des contrats qui la p lent devraient être exécutés, et que les associés en matière commerciales

)0n peul consulter sur la théorie de la oacliviié des lois, le traité approfondi de Mailuer de Cuassat, Dotammeot I. 1, 47 etsuiv.

î) Dans sa Cirrulaire hMfA. les premiers

présidents et procureurs généraux {suprd, p. 375), M. le Garde des sceaux s'exprime ainsi : « Celte clause qui , désormais, ne sera « plus licile, avait été tolérée lorsqu'^ucua « texte ne la prohibait expresséracni. »

pourraient revendiquer le prétendu bénéfice des dispositions du Code de cou uierce? Ou n'imit pas jusque-là.

Cependant, il paraît que la Cour de Pau a jugé, le 28janv.(aff. Saffores — Duvignau"), que la clause de voie parée inséréedans un contrat antérieur à 18 devait être exécutée, {l.e Journal le Droit, du '2\ fév. I8'r2, n° 'i5, nousl'j prend : lerédactcur de l'arlicledece journal adopienotre opinion; quoiqu'il 1' lait avec une certaine timidité, nous donnons un extrait de sa dissertation, ( nous a paru devoir laire ini|»iession sur l'esprit des magistrats, appelés àpn trire déliniiivement une clause que le législateur a repoussée comme co traire à l'ordre public. '

« Il est, en ellet , incontestable, que les lois de procédure régissent, s; distinction aucune, tous les actes passés sous leur empire, encore bien que», actes se raiiaclient h des conventions antéiieures à leur promulgation; et l'on repousse l'application de l'art. 712 du nouveau Code de procédure, 3 prêts faits avant 1841 , c'est uniquement parce que l'on prétend (jue la prohi| lion de la clause de voie parce porte atteinte au fond du droit, mais cette piî tention est-elle bien fondée? Le préteur, dit-on, n'aurait pas consenti à vrer ses capitaux s'il n'avait trouvé dans le mode de vente par lui stipulé, i garantie suffisante; lui enlever celte garantie par une disposition législi'.i postérieure, c'est donc modifier une convention qui, dans l'esprit des pari devait être irrévocable. Mais le même raisonnement ne pourrait-il pas être par le préteur, qui voudrait suivre les formes d'expropriation au moment o a contiacté? Ne serait -il pas également recevable à soutenir que l'ancici loi présentait des garanties que n'offie plus la loi nouvelle, et que l'cxistem • ces garanties a seule déterminé son consentement, dans l'un comme dans i tre cas; ne s'agit-il pas uniquement d'un mode d'exécution qui laisse intact le l^ du droit, et qui, par conséquent, doit être réglé par la loi en vigueur au mom. où l'on poursuit l'exécution. Vainement, argumenterait-on de ce qui arrij rait dans le cas où le législateur viendrait à modifier les règles établies enr lière de preuve testimoniale ; car, il Jaut bien se garder de confondre ce qui relatif à la preuve des obligations avec ce qui concerne leur exécution; il évident, parexemple, qu'on ne saurait jcproclier à un individu de ne pass'êj muni d'une preuve littérale; si, au moment du contrat, la loi admettait! preuve testimoniale pour les obligations de la nature de celles qu'il a coustj lies, et que, dès lors, la loi nouvelle sur les cas de recevabilité d'en(|uéte, I pourrait lui être opposée; mais il n'y a aucune analogie entre cette bypoth(i et la question qui nous occupe. Toute la difficulté consiste à savoir dans qti(! forme le ciéancier poursuivra l'expropriation de son débiteur; or, n'est-il] certain que c'est là une loi de procédure : en outre, l'ordre public ne s'oppo' i-il pas à ce qu'on applique une procédure conventionnelle, que le législatei) formellement interdite pour l'avenir? »

L'emploi des bougies, dans les adjudications publiques, poarj être remplacé par un autre moyen, en vertu d'une ordonnance roy<! rendue suivant la forme des règlements d'administration publiqu

Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, il se pourvu de la même manière:

lo Au tarit des irais et dépeus relatifs aux ventes judiciaires d biens immeubles j

2» Au mode de conservation des affiches.

§ H. Questions sur le Tarif du 10 octobre 1841. 901

Sod.proc.art. 699, 'Ci Pt 1042. — E. M. P., p. 9. — H. P., p M. — E.M.D.,p. 55. — R. D p. 87. — Conf., luprd, p. 374.

DVI tricies. Le gnuvcrnomcnl n'a point profité de la faciillc qui lui était loiince par cet article, de rcn:i)lacor remploi des bougies par un autre moyen. Il a pourvu, par ordonnance du 10 cet. 1811, au tarif des frais et dépens ; (lais, quoique plus de six mois se soient écoulés depuis la promulgation de la >i, aucunedisposiliou n'a été prise pour régler le niodede conservation des alfihes. Nous savons que de grandes difticullés ont arrêté M. le garde des sceau.x; 'est une dépense nouvelle à imposer aux communes, et (\u\ ne |)eul trouver su jlace que dans une disposition spéciale du budget; mais il laiil que cette nuxlication soit tôt ou tard régularisée, car les paroles de M.M. les i ap|)ortcurs aux |eux Chambres, qui ont eu de l'écho dans la discussion, ne permettent pas au louvoir exécutif de considérer l'ail. 10 comme lacultatif; c'est un devoir qui |ii est imposé : « Il restait deux choses essentielles à régler, a dit M. I'ersil i {suprà, p. 5t), 1" ce qui concerne la taxe des frais ; 2" les précautions à pren- I are pour maintenir et conserver les afiiches, sinon jusqu'après l'adjudica- I tien, au moins pendant le temps suffisant pour que l'annonce et la publication de la vente soient complètes; c'est à celte seule condition qu'on a pu I réduire ce mode de publicité h une seule apposition d'affiches. » « Enfin, a dit M. Pascalis {Rapport à la chambre des Députés, suprà, p. 87), dans les six mois de la promulgation de la loi nouvelle, un règle- ] ment d'administration publique déterminera la taxe des frais et dépens en I matière de ventes judiciaires, ainsi que la condition bien importante, sanx laquelle cette loi ne pourvoirait pas suffisamment, il faut le reconnaître, à la publicité des ventes, c'est-à-dire à la conservation des affiches. »

§ 11. Questions sur le Tarif du 10 octobre 1841,

DVI tricies et bis. — Réflexions préliminaires. — I. La loi du 2 juin 1851 (posait au pouvoir exécutif l'obligation de régler dans les six mois le tarif des lis et dépens. Le 10 octobre suivant, une ordonnance royale sur le nouveau rif a été publiée. (Voy. suprà, p. 382, le texte de cette ordonnance.) Le rapport au roi de M. le garde des sceaux, nous apprend quel est l'esprit justice qui a dicté les dispositions de celte ordoimance. L'honorable nii- 5tre de la justice, M. .Martin du Nord, a accueilli avec bienveillance les obrvations qui lui ont été soumises par les commissaires des diverses Chames d'officiers ministériels. Il a cherché à concilier, autant que posdble, les mage inents dus à des positions acquises, avec les vues d'econo»u> proclamées r le législateur. M. le ministre a longtemps hésité entre deux systèmes qui ésentaient chacun leur bon et leur mauvais côté, fixer un abonnement pour procédure entière, ou accorder à chaque acte un droit particulier. C'est ce rnier mode qu'il a cru devoir adopter ; de telle sorte, que les ofliciers minis- •iels ont le droit de demander une rénmnération pour une formalité iiécesre, sans qu'on puisse leur opposer les émoluments d'une autre nature , tnme comprenant indirectement ce qu'ils réclament. Notre observation, quo us croyons exacte, est utile à retenir, parce qu'elle trouve son application os l'appréciation des honoraires, pour des formalités qu'a oublié de uien- •nner le rédacteur de rordonnance, et pour lesquelles on doit se décider •rs, soit par analogie avec certaines dispositions du nouveau tarif, soit en fai- U l'application du décret du 16 fév. 1807. »

Notre iulenlion n'a point été de faire un comtnentaire approfondi du nou-

iO^ APPENDICE.

veau larif; nous laissons ce soin à M. nillcquin, notre oslimable et savant con frère, rédacteur du Joui nul des Avoues, qui a bien voulu se charger de publie avec des observations critiques, une seconde édition do notre Coniuientaire d Tarif. Nous avons été sollicité de donner notre avis sur les principales diflicullé que déjà avait indiquées la pratique. Nous avons re^u de plusieurs chambres d'î voués et même de juges laxateurs, des observations qui nous ont été précieu ses; nous leur ailressons, dans l'intérêt et de la science et d'une bonne admi nislralion de la justice, de sincères remerciements. Nos lecteurs sauront qu si les rédacteurs de l'ordonnance, dont la préparation a été confiée à noir plus intime ami, alors directeur des alîaires civiles, M. Duvergier, nous ol fraient toute confiance, nous avons examiné leur œuvre avec le désir d'accotn jilir dignement l'honorable mission qui nous avait été déléguée par ceux qi nous avaient écrit : Amiens Plalo, scd magis arnica vcritas. Telle a été, qui qu'on en ait dit, notre devise en 1832, dans notre Commentaire du Tari dix ans de réflexions nous ont convaincu de plus fort, que l'auteur ne doiljî mais suivre que l'inspiration de sa conscience, quels que soient les résultats c son opinion.

Ainsi des droits ont-ils été oubliés; nous l'avons fait observer, nous avoi indiqué comment on devait y suppléer. Df s droits ont-ils été fixés sans propo tion avec le travail; nous avons respecté la lixalion de l'ordonnance, par(] que le langage du législateur était clair. Nous n'avons pas tout [irévu; ma, notre sentiment, s'il est adopté, pourra servir de règle dans les divers cas qi! fera naître la pratique.

Nous eussions désiré que les articles de l'ordonnance fussent divisés en p; ragraphes; nous avons cherché à suppléer à cette omission, en plaçant des p ragraphes dans le texte que nous avons rapporté, suprà, p. 382, mais cela pej avoir un inconvénient, parce que tout le monde n'a pas le même niode<j compter les paragra[ilies d'une loi, surtout d'une loi sur la taxe. La même ora : sion existait pour le décret de 1807 et dans notre commentaire du tarif, no| avions également donné le texte avec des paragraphes. Les rédacteurs de l'o donnance auraient dû être frappés de l'inconvénient que nous venons de s gnaler, lorsque dans l'art. 20, ils ont été obligés, pour les abrogations, derei voyer aux §§ 44 et autres, de l'art. 29 du décret de 1807.

L'ordonnance du 10 octobre tranche la question des copies de pièces; M. 1 garde des sceaux l'a nettement expliquée dans son rapport (suprô, p. 37 6' alinéa). Maintenant, toutes copies relatives an commandement (art. 672' appartiennent aux huissiers; toutes copies postérieures (art. 675 et suiv.), a» avoués. Aucun doute ne peut plus s'élever à ce sujet.

Nous avons été surpris que l'ordonnance ne dise pas un mot du droit i plaidoirie des avocats; et, cependant, rien n'est plus ii.'juste que de l'aire suji porter à chacune des parties des honoraires d'avocat, lorsque la loi déclare plaidoirie une nécessité. (F. notre Quesl. 2412 «oi'ies, suprà, p. 6G8.)

Le § 2 i de l'art. 1 J , qui met à la charge de l'adjudicataire la vacation de S( avoué, ne veut pas dire que ce soient les seuls frais à sa charge ; car cet adji' dicataire doit payer en sus de son prix tous les frais annoncés avant radjudic| tion, en vertu de l'art. 701 {Qucst. 239H); mais on a voulu dire qu'il n'aufî; pas à rembourser à chacun des enchérisseurs, les vacations de leur avoué. I

Nous avons cm inutile de revenir sur les questions, 1° de droits de transpO| des huissiers, à raison des distances. {V. notre Commentaire du Tarif, i. I'| p. 63, n» 21 et 22); 2° de vacations pour prendre la copie de la matrice durôl( soit à la mairie, soit à la direction. (F. notre Commentaire du Tarif, t. !' p. 170, n" 17 et 18, et notre C^ww'. 2237.)

s II. Questions sur te Tarif du 10 oclobre 1841. 993

II. Voici quelques questions trailées dans notre commentaire de la loi, et qui e rattachent directement ou indirectement à la taxe des dépens en matière de entes judiciaires (1).

i. Quel est l'efret d'une demande de taxe pour les dépens , objet d'une conanmation?p. 413, C>. '2198, n°4. f , i

«. La signification de la copie des titres sur lesquels est fondé le jugement ecoiulamiiaiion doit-elle passer en taxe, comme celle du jusenienl lui-même'* >.-2-201,p. 4-22et4-i3. °

3. Los frais d'un second commandement à fin de saisie, en cas de pérempon du premier, doivent-ils passer en taxe? Q. iJ-2-20 bis, p. 438.

4. Quel est renregisirement que désigne l'art. 676 ?Quand doit être demandé ivisa? Q. 224i, p. 4lil.

5. Y a-t-il lieu d'accorder un droit pour la mise au rôle de la poursuite en lisie immobilière? (2) Q.±262, p. 474, note 1.

6. En quoi consiste la transcription prescrite par l'art.STS? 0.2259, p. 472.

ï. Quelle serait la marcbe à suivre, si deux saisies étaient présentées en énic temps à la transcription ? (J. 2206, p. 476.

8. Quelle est la procédure à suivre pour faire retirer au saisi l'adminisiraiion •s biens saisis ou pour faire rendre tout ou partie des fruits pendants par les cines?C>.2270, p. 477.

9. Quelle est la forme du simple acte d'opposition dont parle l'art. 685 *>

iO. Les frais faits par le poursuivant ne passeront-ils pas en taxe, par le fait ul de la vente, par le saisi, de son immeuble, avant la transcription ? 0.2290.

11. La signification de l'acte de consignation doit-elle être faite à chacun s créanciers individuellement? Q. 2302, p. 508.

1«. Le cahier des charges doit-il être signé de l'avoué à peine de nullité ? 231'(,p. 520.

13. Y a-t-il lieu de remettre à l'huissier chargé de la publication, à l'audience, 0 copie du cahier des charges? Q. 2322, p. 526.

14. L'huissier doit-il faire lecture, à l'audience, de l'entier cahier des char- 5? Ç. 2339, p. 544.

15. Dans quels cas la signification du jugement qui donne acte de la puhliion du cahier des charges doit-elle être considérée comme Iruslraloire? 2356, p. 5 i8.

IG. Comment se forme l'original du placard? Q. 2358, p. 558.

l)On peut aussi consuiler nos commen- •csCCCCXCVI ter, p. 555; CCCCXCVI nquies ei texies. p. 569; CCCCXCVllI, >88; DI, p. 65S; Dl scplies, p. TOt; DU. ■03; DU qiunquies, p. 746; DM quater, 907, el DVI qun'vcrdccies, p. 9i9,

(2) Nous ne pensons pas non plus qu'ua droit de conclusions avant Ij publicatioa ou avant l'adjudication doive être accordé; quant aux 10 cent, par article, pour la dresse de l'étal des frais, il» peuvent toujot^ra être demandés.

ToM. V. 63

C9J ArrENDicE.

il. Faiit-il rejeter de la taxe le coûi des procès-verbaux d'apposiliont placards laiis par dillcreuls huissiers, revêtus d'ailleurs des formalilés légale: (J. -237 J, p. 508.

IS. Poit-on laisser aux maires ou adjoints une copie du procos-vcrb d"ai position? Doil-on la faire transcrire au bureau delà conservation? Q. 237 p. 5ti8.

±9. Le ministère d'avoué sera-l-il nécessaire pour requérir l'adjudicalioi ou pour en demander la remise? C^. 2377 1er, p. 573.

!ÎO. Lorsque le saisi ou son avoué ne comparaissent pas à l'adjudicaliot faut-il requérir défaut contre eux? Q. 2377 qualcr, p. 573.

SI. Le procès-verbal d'adjudication doit-il mentionner que l'enchère a ( faite à extinction de feux? Q. 2381 ter,\>. 580.

39. S'il s'élève un incident au luomcnl del'adjudication, et qu'il soit rejel les frais seront-ils taxés imniédialenient? Renverra-l-on l'adjudication? Qu si l'avoué n'avait pas remis son état de liais an niomenl del'adjudication? 4>i ci, l'ayant remis, le juge l'avait oublié? Art. 701, p. 570.

S3. Quels sont les frais que le législateur appelle frais ordinaires et cxh ordinaires ?Q.'2WS, p. &23.

^i. L'instance en résolution de l'adjudication doit-elle être nécessaircmi considérée comme un incident tie saisie immobilière et jugée comme malii sommaire? Q. 2i05 quater, p. 6\6.

19S. Dans le cas où la demande en résolution tondierait de plein droit, ; charge de qui seraient les frais (ails sur son introduction? Q. 2i06 1er, p,G'

®6. La forme de requête d'avoué à avoué est-elle prescrite à peine de i Jité pour toutes les demandes incidentes ? Q. 2412, p. 638.

2 î. Quels frais doivent entrer en taxe, relativement à une demande jonction? Q. 2413 ter, p. 672.

58. Dans quels cas les frais faits pour une demande en distraction seront con)pris dans la taxe qui doit être publiquement annoncée avant l'ouveii' des enchères? Q. 2'^19 undecies, p. 714.

59, La dénonciation d'une seconde saisie doit-elle être signifiée à l'avcl constitué par le premier saisissant, dans le procès-verbal de saisie? Q.ii quinquies, p. 678.

3©. La demande en subrogation doit-elle être signifiée h la partie sai, ainsi qu'au poursuivant et aux créanciers inscrits? C^. 2M6 qualcr, p. t)92. j

31. Que veulent dire ces expressions de l'ait. 723 : il ne sera payé j

SES FRAIS DE POURSUITE QU'aPRÈS l'aDJUDICATION, SOIT SUR LE PRIX, Si

PAR l'adjudicataire? I^. 'IHl qualcr, p. 700.

39. Lorsque, dans une Cour royale, de deux parties assignées l'une fait'i faut et l'autre comparaît, celte Cour doit-elle ordonner un défaut-joiii Q. 2423 decics , p. 759.

33. Doit-on , avant de continuer la procédure, signifier à avoué et à pai l'arrêt qui a déclaré l'appel mal fondé? Q. 242'( sexies, p. 765.

34. Quid si l'appel n'est pas notifié au greffier? — Quid s'il est notifié greffier et non à la partie? C>. 2i25 quinquies, p.77î.

s II. Questions sur le Tarif du 10 octobre 181 1. î)9.i

Sft. De ce que l'ail. 7'(6 dit que le jugement ne sera pas siguilié, duil-il kuire qu'il ne doive pas êire levé par le poursuivant. Q. 2453, p. 829.

80. Faudrail-il passer en taxe les Trais d'un aetc en reprise d'instance siiiilié à une [larlie dont l'état n'a changé qu'après le iu^cincul de conversion? t.2'(5t,p. 831.

39. Kn matière de surenchère sur aliénation volontaire , à la porte de qui îivent être apposés les placards? Q. 2198 qualer, p. 878.

8S. Les frais occasionnés par publicité extraordinaire, en matière de surcnlèr^ sur aliénation volontaire, passeiont-ils en taxe? Q. 2i98 quinquies,

89. Le tribunal est-il lié par l'expertise? L'avis de chacun des experts ;ut-il être exprimé dans leur rapport? Le rapport doit-il être entérine? '.2501 duodecies, p. 907.

âO. Qui doit rédiger les placards? Q. 2302 bis, p. 912.

41. Le jugement qui nomme des exp.-rls et ordonne une licitalion doit-il re signifié à partie ?(>. 250i novies, p. 932.

4^. Le rapport d'experts doit-il être remis an notaire commis pour faire h |:itation? Doit-il èlre expédié et signifié? Quid du cahier des charges? '. 250 i scdecies, p. 935.

43. Comment pout-on répondre au simple acte par lequel le poursuivant, I matières de partage et licitalion , demande ciitériiiemenl du rapport d'ex- ■its?C>.2505, p. 936.

j 44. Est-il nécessaire d'apposer des placards à la porte du domicile de cha^ lecolicitant? Q. 2505 1er, p. 937.

i 45. Le simple acte prescrit par l'art. 973, pour appeler à l'audience, doit-il 'te libellé? Q. 2505 qualer, p. 939.

■46. Le dépôt du procès-verbal du notaire dnit-il nécessairement être fait I greffe? Ce procès-verbal peul-il être notilié? Q. 2505 oclies, p. 952.

49. La partie qui dénonce à la communauté ou à la succession , doit-elk> re assistée d'un avoué? !p. 2529, p. 98i.

IKSTIONS TRAITÉES : Faut il allouer aux avoués, en matière ilc saisie immobilière, le droit de fonsultaliiin et celui de corresp.indancc? Q. 2r,M. — La disposition de l'iirt. 7U, qui range au nombre des afTiiires soniiiiain'S les incilents sur poursuites immobilières, a-t-elle pu, par rordunn.ince du II» octobre Ib4l, être étendae aux incidcuts sur toutes autres ventes? Dans quels cas la taxe aurat-elle lieu comme en matière sommaire, dans quels c;is comme en matière ordinaire? t>.2'i3l bit. — Si, lorsqu'il y a plusieurs détenteurs de l'immeubli- sai-îi, le créancier a fait n.tiiier à ctiacun d'eux le procès-Yerhal de sai-ieen son entinr, ces Irais doivent-ils passer en tai^'? Q.2'^'2. — Doit-il être accordé un émolument qu. Iconque pour l'accomp issemcnt des lormalités prescrites par les art. 6SI et (iS.S, Cod. proc. riv.? Q. isv: bis. — l.'avoue a-t-il droit à autant de vacitioni qu'il s'est fait délivrer d'extraits'.' Q. 'Ji^'i <er. — Combien les conservateurs des hypothèques doivent ils tenir de n gistrcs à /occasion de la saisie immobilière? (J. 2". ..t. — Quels sont les droit* de l'avoué qui coinp,.raii au nom d'un cré.m. ier inscrit ou du saisi, et lait un dire pour servir a l'etabiis-emeut do la propriété, dire auquel adhèrent toutes le- parties? Q. i.V! : biS. — Les frats passes en taxe par l'art. ;oo, comprennent-ils seulement le tirage des exemplaires? Q 25:!3 1er. - A qui «l'parl'ent «e droit de rédiger le cahier des charg-s, lorsqu'une vente est renvoyée devant nn notaire, y. iio-l. — Lorsqu'une vente doit avoir lieu devant un notaire qui ne réside ps au chef- leu d arrondisse^

d'exp-T!', déposé cher un notaire, que doit- on décider en ce qui concerne 1,-s journées de campagne,

i^'jG APPENDICE.

lorsque le notait.- rè-ide hoi : dn chef-lieu? Q. 2.'i:!< ijualfr.— Qu.inl la vente a été renroyéedf vaut le notaire «i'une autre résidence, comment $'as>!»rpr que les vacations et droits de Iranspot eoiil dus aiii avoués? F.n d'autres termes, comment justifiera-t-on ^lu juge laiatcur que les avoué •e sont transportés chez le notaire et ont éié présents à l'adjudication? Q. 2iià. — Le droit d Tacatioii à l'adjudic.ition est-il <lù, tant aui avoués des colicitants qu'à ceux des poursuivants Est-il dû à chacun d'eui, i-t à r.iison de chaque lot? Q. 'JSK'i bis. — L'ailocalion de 25 t'r., accordé par le Ji| 4 de l'art. lo, et par le S ** ''^ l'art. 'J, concerne-t-elle uniquement l'avoué poursuivant,© doit-elle être attribuée a tou^ Us avoués occupant dans la procédure? Q. 2j3i ter. — (^tuel ut doit-on attach ra ces mots du § 15 de l'art. 1 1, Immeubles distincts, mis en corrélation an reuici , du *s i-i, Lots de biens comprit dans la même poursuite ? Q. 2535 qualcr. — Si oii propriété importante, et composée do plu-ieurs artiiles, est vendue en un seul lot, y a-t-il lien n'adju:;er qu'une vacation de |2 fr.? y. 2'.3b. — Le droit de 12 fr. accordé par l'art. H, §11 doit-il être alloué dans tous l.s cas où les biens sont vemlus par lots, quelle que soit la valeur d ces ventes? Q. 2536 bis. — Lorsque les immeubles ont été divisés par lots, mais qu'il n'y a eu qo't adjuilicataire, soit parce que, sur chacun des lots, il n'y a pas eu d'enchères, soit parce qu'ipn l'adjudication de clJaqu' lot séparé, on a remis aui enchères, en bloc, la totalité des immeubles, li vacations prévues par le § 12 de l'art. I 1 doivent-elles être allouées? Q. 'îiih 1er. — Comment r fera la répartition prévue par l'art. 1 1, S 3? Q- 25:u; qualer. —Si, au moment de l'adjuiicatioi devant un notaire résidant hors du chef-lieu d'arrondissement, la vente ne se fait pas, par un mot quelconque, quels seront les droits des avoués? Q. 2537. — A qui <loit être alloué, en en de surei rhère, la vacation des J^^ '• "^ ''- <J'-' ''s'''- "' Q- '-^^' '"*• — ^ 1"' appartient la remise sur l'exc dant du prii? C- '-537 <er. — Les frais de vacation ou autres doivent-ils être considérés comn (rais eitraordinaires de poursuite et payés par privilège sur le prii? 2537 qualcr. — Divers questions sur les remises proportionnelles. — L La remise proportionnelle doit-elle être . culée sur le prii entier de l'adjudication, ou seulement sur le pris; qui dépasse le minimum par la loi? — H. Les frais de poursuite de vente doivent-ils être ajoutes au prix d'adjudication, calculer la remise proportionnelle ? — III. Une remise proportionnelle est elle due aux avou lorsque la vente est renvoyée devant un notaire? — IV. En cas de renvoi d'une vente devant i notaire, lorsqu'il n'y a pas eu d'expertise, comment est calculée la remise des avoués? — V. Qu' rsl !a remise qui doit être allouée a un avoué, lorsqu'il y a conversion de la saisie en vente »u taire? — VI. Est-il dû un droit de remise proportionnelle, lorsque la saisie demeure impoursus Q. 2537 quinquies. — Les honoraires accordés pour la requête, a lin d'homologation de l'avi Conseil de famille, sur l'aliénation des immeubles de mineurs, comprennent-ils la communicalii ministère public et l'obtention du jug'menl? Q. 25'i8. — Dans la procédure à suivre pour oi i l'autorisation de vendre au-dessuus de l'estimation, y a-t-il lieu à la vacation pour poser les qualn au droit de communication entre avoués du procès-verbal, constatant qu'il n'y a pas eu vente, d'a| sistance de l'avoué à la plaidoirie de l'avocat, de rédaction et signilication des qualités, et audr(| de correspondance? Q. 253!S bis — Dans les demandes en partage ei licitation, la loi nouvelle a-t-e un effet quelconque sur Us formalités qui précèdent ou accompignent l'obtention du jugemen' que le droit de consultation et de correspondance, de communication de pièces, de communie i au ministère putiiic, de règlement de qualités, d'assistance au jugement, etc., etc.? Q. 2539.

3531. Faul-il allouer aux avoués, en malière de saisie immobilière, le dit de consullalion el celui de correspondance ?

Sous l'empire du Code de 1807, nous avons décide l'affirmaiive, dans nolij Comm. du Tarif, t. 2, p. 163, n" 7. Nous avons di>iuié à noire opinion loii .les développements que peut comporter cette question; nous ne devons raairj ■lenani nous attacher qu'au sysièine de la loi nouvelle. Ltisons d'abord que l'art i cle718 elle larifdulO oct. !«'(!, ayanldéchiiéles incidents «m/ière sommo»ri| il nous parait impossible d'appliquer la dernière partie de notre sentimentàr;| voué du saisi, qui élève un incident ; évidemment, il ne pourra pas demande] \ui droit de consullalion. Quant au tlroit de correspondance, nous l'accordoii en matière sommaire, comme en malière ordinaire, ainsi : sur l'incident, il devr être accoidé.

Mais revenons au droit de consultation réclamé par l'avoué du poursuivant

LeTaril du 10 octobre est muet ; est-ce une raison péremploire pour refust:! l'allocation de ce droit? i

Dans la préparation de l'oidonnance royale du 10 octobre, deux système! étaient en présence; le rapport au roi de M. le garde des sceaux {.■iuprâ,^.316]l nous apprend qu'un e-xameiialieniila démontré, que vouloir comprendre dani un cliillre unit|ue les lioiioiaiies des ollit;iers ministériels, c'était s'exposer. des difficultés insurmontahlfs , et M. le ministre va jusqu'à dire : « Eclairé JUi « les véritables elfets de l'innovaiiou proposée , j'ai dû revenir au système ac

§ II. Questions sur le Tari/ du 10 octobre. — Q. 3531 Ois. 9y7

tuellemcnl en vigueur; j'ni dû me borner à relrantlier du Tarif de 1807 les dispositions rdalivcs aux lormalilcs su!)primée.s par la loi du 'i juin dernier, elà y introduire des dispositions nouvelles pour tarifer les procédures prescrites par la incuie loi. »

De ces ternies explicites, il résulte que l'intention forntïclle de M. le garde )S sceaux a été d'accorder un salaire à charpie acte positil indispensable, où il serait bien déraisonnable de tirer «cite conséiincnce que, pour les cas gé'îraux, comme la consultation, la correspondance, les distances, les journées î campagne, l'ancien Tari! ne dût pas être appli(|ué : ce serait niéconnaitie ngiiliéreinenl l'esprit du Taril nouveau, qui ne veut apporter que des niodifiilions nécessitées par des cliangenients île dispositions légales. La saisie imobilière reste toujours une inslance principale très importante, exigeant 16 loit grande atteiilion de la part des avoués, et, en 1842, plus qu'auparaitlt, on doit leur accorder le droit de consultation.

Notre raisonnement nous paraîtrait très exact dans le cas même où l'ordonince du lU octobre, pour être fidèle à son s\stènie, aurait tarifé cliacun des les, cliacune des procédures de la loi nouvelle, parce qu'à nos yeux, le droit •■ consultation n'est pas accordé pour un acte spécial; il est en dehors des évisions de cette nature. Mais noire coiiviciion se raffermit encore danlage , lorsqu'à l'examen du nouveau Taril, nous remarquons des dissilions nouvelles qui n'ont pas été tarifées, et auxquelles, pour être lidèle ;» sprit de celte ordonnance, il faut appliquer par analogie certaines allocations ées pour un objet ditlérent.

Tous les avoués de France faisaient entendre de bien justes doléances surl.i fércnce énorme qui existait dans le prix de toutes les choses nécessaires ^ vie, entre 1807 et IS'd ; on leur a répondu par des considérations qui tennl à prouver que rinlcnlion bien arrêtée était de conserver les calculs de 1)7 sur beaucoup de jinints. Pourquoi donc les priver du droit le plus légitime, los yeux, du droit de consultation , du droit d'examen, du droit d'attention, droit d'étiide de la législation et de la doctrine, surtoutau commencement de pplication d'une nouvelle loi, et au moment où la ma!.'istralure elle-même ule fort sur l'interprélation de certains articles de la loi nouvelle? Les trinaux sont animés de sentiments trop élevés pour ne pas s'empresser d'acî-der un droit qui leur permettra d'exiger plus de vigilance, plus de sollicile de la part des «>!(iciers ministériels.

Disons, en terminant, avec M. le garde des sceaux que : « En diminuant le lombre des actes et des formalités des ventes judiciaires, la loi, il faut le re- •-Onnaître, a laissé subsister ce qui exige le plus d'application cl de savoir,- Ile n'a rien changé à la responsabilité. Ainsi, l'examen des qualités des paries, la réunion des titres constatant la propriété, l'appréciation des droits des iifférents coiiitéressés offriront les mêmes diflicnllés que par le passé. Une aule, une négligence , aura les mêmes conséquences. Dès lors un dédomma- ;ement devait être accordé. L'économie, si désirable dans les frais de justice, le doit pas s'obtenir en laissant les soins et les elforts des officiers ministériels ans une juste rémunération. La dignité de la loi exige que leur travail soit conenablemenl rétribué, l'intérêt des justiciables le veut ainsi. » {Suprd, p. 380.)

•Slbis. La disposition de l'art. 718, qui range au nombre des affaires ommaircs les incidents sur poursuites immoOiltères , a-t-clle pu, par Vord,

!u 10 oct.WiX, être étendue aux incidents sur toutes autres ventes ?

!)on« qtiels cas la taxe aura-t-elle lieu comme en matière sommaire, dans luels cas comme en malicre ordinaire?

înrapportant le Tarif du 10 cet. 18Î1, dans le Journal des Avoues Xi. Cl,

SOS appi>lk:b.

p. 513) , notre lionora'>le ami, M. Billeiinin, fait observer « qu'on y remaim H avec surprise une disposition qui, ajoulaul à la loi ihi 2 juin, veut que tous! « incidenls des ventes judiciaires soionl taxés coinuie en matière sommairi « c'est une extension qu'on ne s'attendait pas à trouver dans l'ordonnanc • quand la loi avait gardé le silence sur ce point.» Et, p, 5"2-2,il ajoute, en no du rapport au roi, relatit à l'art. 17, § "2 : « Cette inleiprétation, ou plutôt cet « extension de l'art. 718, ne tranchera pas toute difliculté; car, d'abord, on «c demandera si une ordonnance a pu ajouter à la loi du '2 juin une dispos « lion aussi importante; c'est fort douteux. — Mais en supposant que l'on coi « sentît à voir dans l'article dont il s'agit une interprétation olficieile du véi « table sens, toujours resterait-il un embarras réel pour déterminer dansqu( « cas la taxe aurait lieu comme en matière ordinaire. Le rapport ne s'expliq « pas sur ce point d'une manière catégorique, cl l'ordonnance est complet « ment muette. C'est aux tribunaux à combler cette lacune. Mais cela soi u frira de grandes dillicultés. «

Nous n'avons pas besoin de nous étendre beaucoup sur la doctrine quico sisle à repousser toute inlerprélation d'une loi par une ordonnance ; la loi peut pas être interprétée par le pouvoir exécutif. Elle ne peut, d'ailleurs, n'êl qu'appliquée, el c'est aux tribunaux civils qu'csl confié, en matière civile, soin de faire cette application.

La qualité d'ordinaire ou de sommaire, pour les affaires, est trop imporlar pour que la distinction à établir soit abandonnée au pouvoir exécutif; elle t du domaine de la loi; aussi l'art. 718 de la loi du 'J juin îSil s'est-il proiionj sur la nature des incidents en matière de saisie inunobilière : « Ces demani] « seront instruites el jugées comme affaires sommaires (1). »

Mais cet article 718 ne parle que des incidenls à une poursuite en saisie ii mobilière. Aux divers litres suivants, de la Surenchère, des Ventes de bit immeubles, des Partages et licitalions, etc., etc.;il n'esl pas question des il cidenls; certains articles fonl des renvois très nombreux au litre de la sai immobilière, jamais à l'art. 718. Pourquoi cette différence? pourquoi ce silenij par une raison toute simple, c'est que les incidents, dans ces matières, nen! .semblent plus aux incidents élevés par un malheureux saisi qui, pour retan le moment fatal, se rattache aux moyens les plus désespérés: c'est qi! surtout, pour les nullités de surenchère , pour les débats sur des caiitloj présentées, pour les discussions entre cohéritiers en matière de partagi il aurait été imprudent et injuste d'appliquer les formes trop simples de l'ai 718. Mais, d'ailleurs, pourquoi en rechercher davantage la cause, le motif?' législateur a garde le silence ; le droit commun est la seule règle.

Cependant on lit dans l'ordonnance du 10 oct.1841, art. 12, § 5: «Icsaut

« incidenls des ventes judiciaires ne pourront donner lieu à d'autres et p;

a forts droits que ceux établis pour les matières sommaires. » — Art. 17, § 1

« Tous actes et procédures relatifs aux incidents des ventes immobilier

« el qui ne sont pas Tobjel de dispositions spéciales dans la présente ordc,

Œ naiice, seront taxés comme actes et procédures en matière sommaire, C(j

«I lormément à l'art. 718, Cod. pioc. civ., el suivant les règles établies pat

« dernier paragraphe de l'art. 12 qui précède. » ^ ■

Ce ne sont pas là des articles d'un laril réglant un droit pour une procédi

établie par une loi, ce sont des articles qui ajoutent à une loi une dispositi

<iui n'cxislaii pas : nous n'hésitons donc pas a les considérer comme ii

;ivcnus.

Voici comment celte addition a élc motivée, dans le rapport au roi, de M.

(t) D'où il résulte qu'aucune vacation I public, etc. foi/, dans notre Cummen<o«r<i pVil due pour communication aa miuistérc j Tarif, le litre des Matiéra sommairei.

§ II. (Jueslions sur le TariJ du 10 octobre 18'il. — Q. 3539. C'9

ardedcs sceaux : « L'an. 17 règle d'une manière cxplicile un p(»ml sur li-uel le dernier paragraphe de l'an. 12 comienl, ainsi que je l'ai déjà laii rciii.iruer, une utile disposition.

a II décide que tous les incidents, quelles que soient les ventes à l'occasion csquelles ils naissent, doivent èlre taxés couune on matière sonnnaire. (^Micliies doutes auraient pu s'élever; il lallait les piévenir. On aurait peut-être outcnu que l'art. 718 du Code de procédure, (pii ()ose la règle dans les teiiues ;s plus clairs, est seulement relatif aux incidents sur saisie inmioitilière, ci u'il n'est point applicable aux incidents sur les autres ventes; on aurait , sans oute, repoussé cette arguni'Mitaliou, en taisant remar(]iier qu'il n'v a point de lison pour allouer des émoluments diflérents à dos |u océdures dé même naire; que l'intention du législateur, de soumettre tous les incidents au même égime est clairemeiil manifestée par l'exposé des motifs, où la saisie inuuobière est présentée comme le type de toutes les autres ventes; mais j'ai pensé |U'il convenait de lever la difficulté jiar une dis[)osilion formelle. Llle m'a paru Gaulant plus nécessaire que, s'il est vrai que les incidents doivent être taxés omme matière sommaire, il est possible qu'une contestation, née à l'occasion 'une vente judiciaire, n'ait pas le caractère d'incident , et que la taxe des proédures, en matière ordinaire, lui soii applicable. Cette restriction, qu'il était lile d'exprimer, est placée dans le second paragraphe de l'article. »

Les tribunaux pèseront ces raisons qui ne nous paraissent pas même spcieuses, et les motifs que nous venons de présenter; et ils liancireroni la dilliulté. La Cour de cassation verra, dans sa sagesse, s'il est utile de laisser iirroduire un semblable précédeirt, duquel il résulterait qir'iine loi serait inlerrétée par le pouvoir exécutif , appelé seulement à pourvoir à son exécrrtion.

Oisons encore (juclques mois sur la seconde partie de la question que nous vous posée.

Le § 2 de l'art. 17 de l'ordonnance aurait besoin d'un commentaire approiridi , si la loi elle-même n'était pas aussi claire. Qu'a-t-on voulu dire par ces ontoslations qui n'auraient [)as le caractère d incident ?

Pour la saisie irmnobilière, à laquelle, seule, l'arl.TIS nous semblait applicaile, nous avons respecté la loi, en l'appliquarrl dans toute sa rigueur. Nous vons décidé, (Juesl.'2'ti-2oclies, que l'ait. TlS concernait les incidents portant ur le fond du droit, comme ceux portant sur la forme. Après cela, quelles sont îs contestations ipii n'ont pas le caractère d'incident'.' Nous l'ignorons. C'était iirloul ce qu'il fallait nous apprendre. Aurail-ou voulu parler des contestations levées par un vendeur, en vertu de l'art. 717? mais nous décidons que ce sont les contestations complètement en dehors de la saisie, et qui ne sont pas régies lar l'art. 718. Dans notre système restrictif, c'est-à-dire, qui donne à l'ordonlance pour limites les incidents de saisie immobilière, le § 2 de l'ai 1. 17 est sans ipplieation.

Mais si nous supposons que le pouvoir exécutif a pu modilier la loi, et .si nous ccherchons alors sa véritable pensée, nous découvrons qu'il a été effrayé de ia nouvelle disposition, el qu'il lui a immédialemenl cherché des limites qui Hissent la rendre acceptable. H n'a voulu jtarler, sans doute, dans le 1'' ^ do 'art. 17, que des incidents de forme, qui peuvent naître pour la surenchère, liais qui sont fort rares pour les autres espèces de ventes, et il a excepté loules es diseussions concernant le fond, qui, en semblables matières, ne pouvaient las revêtir le caractère de simples incidents.

6539. Si, lorsqu^il y a plusieurs délenteurs de l'immeuble saisi, le créancier a fail notifier à chacun d'eux le procès-verbal de saisie, dans son entier, ces frais doivent-ils passer en taxe?

Nous avons décidé , Quest. 2198, § 2, n" 7, p. 399, que, lorsque limmeuble

1000 ArPENDICE.

saisi est possédé par un tiers détenteur, la poursuite doit être exercée concurremment contre le sai^i et contre le détenteur; la saisie peut comprendre plusieurs parcelles qui ont été vendues à dilTérents acquéreurs. Peut-on exiger que l'avoué du poursuivant fasse un travail que rien n'indique dans la loi, et ne signifie à chacun dos détenleurs qu'un extrait du procès-verbal? Nous ne le pensons pas, par un double niolK; le premier, tire dos termes de l'art. 677, qui ne parle que d'une dénonciation de la saisie immobilière et non d'un extrait; le second, que, si une autre solution était adoptée, les officiers ministériels, dans la crainte de commettre des erreurs pour des extraits dont rien lie détermine la forme, feraient alors autant de saisies immobilières qu'il y aur.iii de détenteurs particuliers, procédure qui serait ruineuse pour le saisi et déplorable pour les créanciers.

Enfin, nous ai(Miterons comme dernière considération, qu'il ne serait pas étonnant que la loi eût exigé la notilication de l'entière saisie, par celle raison tiu'il peut y avoir intérêt, dans le cas de concours d'hypothèques générales et spéciales, à ce que tel délenteur grevé d'une hypothèque générale, sache si on n'a point saisi un immeuble spccialcment hypothéqué, pour le faire discuter de préférence.

3539 bis. Doit-il cire accordé un émolument quelconque pour l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 681 e(685 du Code de procédure civile (1)?

Des principes que nous avons posés, Çues/. 2531, suprà, p. 99fi, il résulte que les lacunes, les oublis de l'ordonnance du 10 oci. 1841, doivent toujours trouver une solution dans des raisons d'analogie.

Aussi n'hésitons-nous pas à décider que l'avoué du poursuivant a droit à un émolument (art. 681) : l** Pour faire nommer un séquestre judiciaire; 2" pour faire procéder à la vente des fruits; 3° pour déposer le montant de la vente à la Clisse des consignations, dans le cas où elle n'aura pas été faite par un officier public, qui seserait abstenu lui-même de faire ce dépôt (Voy. notre Quesl, 2i73) (art. 685), 4° pour faire saisir-arrêter les loyers et fermages entre les mains des fermiers et locataires.

Pour tout cela, il faut un travail préliminaire, un examen particulier; il faut même suivre une espèce d'instance devant M. le président : le choix du séquestre est chose grave; la responsabilité morale de l'avoué est engagée, elc, ces soins et surveillances n'aiaont pas lieu dans toutes les saisies ; ils ne rentrent donc pas dans les prévisions générales; ce sont des occupations particulières, et le système de l'ordonnance du 10 octobre répugne à demander graliiiiemcnt aux officiers ministériels une partie de leur temps pour quelque phase que ce soit de la saisie.

Opposerait-on qu'il s'agit d'actes qui ne comportent pas le ministère d'avoué, puisque l'art. 681 parle d'une ordonnance sur référé, et que l'art. 685 ne s'occupe que d'une saisie-arrêt, laquelle saisie-arrêt doit être faite par exploit d'huissier? Nous répondrons que, «lans les poursuites de saisies immobilières, un jirand nombre de prccau/<ons spéciales (nous ne trouvons pas d'autres expressions pour exprimer notre pensée) sont tarifées par l'ordonnance, en laveur des avoués, quoiqu'elles ne concernent pas directement leurs fonctions judi-

(l) Sous l'empire du Code de 1807. nous «décidions, dans notre Commentaire duTarif, t. 2, p. 192 et 103, que la demande de séquestre et la taisie-arrct des loyers et fer-

mages formaient deux incidents de la poursuite; il y avait alor» droit d'obtention de jugemeot, elc.

§ II. Questions sur le Tarif du 10 octobre 18î1. — Q. !353S icr. 1001

ciaires. Ainsi, pour citer quelques exemples, le Tiuir leur accorde un droit, 1» pour envoyer la saisie immobilière à la transcription (art. 7, § "J) ; -i" pour olitenir un exliail des inscriptions (art. 7, § 3); 3» pour faire moiilionner au bureau des liypotliè(iuos la notification proscrite |>ar les arl. ()t)l et <)!)2 (ait. 7, §5); 4° pour faire insérer la mention du jugement de conversion, en maigo do la transcription de la saisie (art. 7, § (i) ; 5° pour soins et peines, Ioimiuc l'expertise n'a pas lieu, en matière de vente de biens inmieubles de mineuis (art. 9, § 4); G" enfin, pour obtenir l'ordonnance {du président, même pas en état de réfère), tendant à faire l'insertion extraordinaire (art. 1 1 , § 5).

Et on leur refuserait un droit pour les actes importants de surveillance prévus par les articles G8t et G83 !..

Ce ne serait m juste ni prudcn!. C'est h dessein que nous employons cptic dernière expression, et nous prions nos lectcius de ne pas s'en olfenser. L'Ininianité est ainsi laite. (Voy. suprà, p. S'JG, Quest. 2531, les paroles de M. le garde des sceaux.)

Opposerait-on encore l'art. 18, qui défend de stipuler dans les cahiers des Icliarges d'autres et de plus grands droits que ceux énoncés au présent Tarif; jnous répondrions que cet article n'a eu en vue que les stipulalioiis illégales (le frais extraordinaires en debors des procédures; mais que cet aiticle est si peu applicable à notre question, que l'art. 17 lui-même prévoit des actes ou ili's procédures qui ne seraient pas l'objet des dispositions spéciales de l'ordoniiance, et qu'il faudrait taxer comme actes et procédures en matière sonmiaire.

A plus forte raison, si c'est une omission involontaire et qu'il soit utile de

ire disparaître- Mais quelle sera la quotité du droit?

Il nous semble qu'à raison de l'importance même de la procédure prévue (lar les deux articles G8t et 685. on doit accorder pour cbacune d'elles le droit lie vacation prévu par l'art. 7, §5 1 à 7, de l'ordonnance du lOoct. 18il.

:3539 1er. L'avoué a-t-il droit à autant de vacations par extrait d'inscription qu'il s'est fait délivrer d'extraits ?

I/ordonnanee du 10 cet. 1851 , art. 7 , § 3, accorde h l'avoué une vacation, |M)ur se faire délivrer l'extrait des inscriptions. Le motif de celte disposition •si tiré du temps passé par l'avoué à demander cet extrait.

Mais la nécessité de demander deux, ou un plus grand nombre d'extraits, peut se faire sentir, poiu- l'avantage de la poursuite elle-même. Il peut y avoir Ides créanciers inscrits de précédents vendeurs ; l'avoué doit examineravec soin lies documents qui lui ont été remis, et le premier extrait qu'il a oblemi lui fournira sans doute des indications qui seront de nature à l'éclairer sur l'utilité 'd'un second extrait.

11 y aurait donc encore la injustice et maladresse à refuser une vacation pour chaque extrait délivré à l'avoué poursuivant. S'il était possible d'obtenir du conservateur un certificat constatant les inscriptions qui grèvent le bien exproprié, on concevrait qu'une seule demande pût faire obtenir une complète et suflisante satisfaction, mais ce n'est pas ainsi qu'on procède. Les certificats sont donnés uniquement par le nom du propriétaire grevé. Le livre de la conservalion est ouvert pour les personnes et non pour les biens.

Et, de même que le conservateur perçoit un franc pour chaque extrait demandé, de même aussi l'avoué a droit à une vacation par chacun d'eux.

Il y a plus, le salaire du conservateur et la vacation de l'avoué sont dus dans le cas où les certificats sont négatifs.

100*2 ArrE>Dif.E.

93'33. Combien les cor^ervaleurs des liypolhcqucs doirent-ils tenir de regih très, à l'occasion de la saisie immobilière ?

On ne lira pas sans intérêt uno instruction do M. le dirooicnr généralde l'enrogistreniont, qui it'suut cotte question, sous la dalo du l'2 dcc. 1841,

« D'après l'art. 6t)T do ranoienCmlo dcproc, la saisie immobilière était seule transcrite au bureau dos liypotlièquos delà situation des biens; l'art. 678 di Code, niodilié par la loi du 2. juin dernier, prescrit, en outre, la iranscription de l'exploit de dénonciation de la saisie immobilière au saisi : celte dénoncialior n'était précédemment assujeilie qu'à un simple enregislreraent, déterminé pai Part. 6S1 de l'ancien Code.

« Le registre établi par l'instruction n" 3il , pour la transcription des saisie; immobilières servira également à celle de l'exploit de la dénonciation de saisie le salaire de un Iranc, par rôle d'écriture du conservateur, contenant 25 ligne à la page, et dix-huit syllabes à la ligne, sera perçu, aux termes de l'ordonnann du 10 oct. 18U , pour l'une et l'autre transcription. Ce salaire est indépendati du remboursement des droits du timbre ûu registre de transcription.

« Unsecond registre, également tind)ré, a été prescrit par l'inslruction n^SU pour l'enregistrement des dénonciations des saisies aux saisis, des notification des placards aux créanciers inscrits , et des radiations de saisies. Celte meMii i a été sandionnée par un avis du conseil d'Etat du 30 mai 1809, a[)prouve I 18 juin suivant, et transmis par l'instruction ï\°'t't3. 31ais, d'une part, l'art. (ITi du nouveau Code de pi oc. a substitue, conune on Ta dit ci-dessus, la transcriptioi de la dénonciation de la saisie à reiuegistrenicnt somtnaiie, exigé par l'aneiei Code; d'autre part, les art. (93, 716 et 748 du nouveau Code n'ordonnent (]v la mention en marge de la transcription de la saisie, 1° des sommations faito^ conformément aux art. 691 et 692, au saisi et aux créanciers inscrits; 2" d jugement d'adjudication des immeubles saisis ; 3^ du jugement de conversion il s'est élevé la question de savoir si , en outre de la mention marginale au r; pistre de transcription, ces sommations et jugements doivent être enregisin îsiir un registre particulier.

« Suivant l'avis précité du conseil d'Etal, la double formalité de la mentio marginale et de renregislrement sur un registre particulier était conforme :i vœu des ait. 681, 695 et 696 de l'ancien Code de proc, les mo<5 mention > enregislrimenl étaient en effet indislinctemciil employés dans ces articles tandis que le nouveau Code exige purement et simplement la mcnlion c marge de la transcription de la saisie immobilière ; l'enregistrement sur un re gistre particulier n'est donc plus légalement obligatoire. Cependant, on ne pci méconnaître qtiecet enregistrement est utile, qu'il offre plus de garantiequ'uii simple mention marginale : les registres des conservateurs sont en eflet ai rèle jour par jour , et l'une des formalités prescrites par le nouveau Code, celle n est l'objet de l'art. 693, doit être accomplie dans un délai déterminé, ;peine de nullité, aux termes de l'art. 715; en conséquence, M. le ministre (i finances a décidé, le 2 nov.1841, qu'indépendamment de la mention en marg de la transcription de la saisie immobilière, les sommations énoncées au ;irt. 691 et 692 du noiiveauCodede proc.Jesjugements d'adjudication et de con version, et les radiations des saisies seront enregistrés sur un registre particu lier , mais que ce registre ne sera point en papier timbré ; les conservateur n'auront donc à percevoir que les salaires déterminés par l'ordonnance du U octobre dernier. Ils remarqueront qu'il n'est alloué qu'un seul salaire d'ui Iranc pour la mention de deux notilications prescrites les art. 691 et 692, Cotl proc.

« Le registre établi par l'inslrnclion n^S'd, pour l'enregistrement en dénon*

s II. Questions tur le Tarif du iO octobn iSh\. — Q. Z&39 ter. 1003

cialions de saisies, des nolific;ilions des placards aux créanciers inscrits cl des radiations de saisies, sera employé pour renregistrenicnl des sommai ions ordonnées par les arl. 691 et 692 du Code, des jugemenls d'adjudication el do conversion et de radiations de saisies. »

!S533 bis. Quels sont les droits de l'avoue qui comparaîtra an nom d'un créancier inscrit ou d'un saisi, et fera un dire pour servir à l'élaôliiscment de la propriété, dire auquel adhéreront toutes tes parties?

L'art. 7 du Tarif du 10 cet. 18il porte, § 8, pour la vacation la publication, compris les dires qui pouront avoir lieu, 3 Ir.; dans le ressort 2 Ir. 45 c.

Kvidemment, cet article a été rédigé en vue dn poursuivant, mais il paraît dérisoire d'accorder 2 fr. 45 c. à l'avoué (pii compariiît pour le saisi, ou pour un créancier inscrit, qui dépose un dire longuement et sagement motivé pour clablir la propriété.

Comme nous le disions, sous la Quest.'2r)5'2 bis , il serait équitable et prudent d'accorder des émoluments raisonnables aux avoués des saisis pour (ju'iis pussent déterminer leurs clients à faciliterla vente, par un établissement raisonné de la propriété.

Nous accorderions dans ce cas un droit de requête, et tant par rôle.

Autrement qu'anivera-t-il? C'est qu'au lieu d'une procédure tout amiable, on suscitera un incident qui, pour toutes les parties, entraînera des Irais beaucoup plus considérables.

Nous livrons ces réûexions à la sagesse et à la prudence habituelle des magistrats.

«533 ter. Les frais passés en taxe par l'art. 700 comprennent-ils seulement le TIRAGE des exemplaires ?

SoMS l'art. 700 (suprà, p. 569) , nous avons supprimé le texte de la Quest. 2295 de M, Carré, qui décidait que si un plus grand nombre d'allicbes était apposé, les Irais d'alfiches ne devraient pas passer en taxe, parce (lue, avons-nous dit , le lexle de l'art. 700 résout la dillicullé dans le sens contraire. INous penjj^ sous donc que les frais ne se composeront pas seulement du tirage, mais t" de 'niM J'en voi des placards dans les études d'avooés, de notaires, d'huissiers, nonseulement de la localité, mais de Paris, si l'immeuble est très important. 2" des Irais d'afliches dans une grande quantité d'endroits autres que ceux désignés par la loi (1).

L'art. 19, §2, du Tarif exige que le timbre des placards autorisés par les art. 699 et 700, Cod. proc. civ., ne passe en taxe que sur un certificat délivré par le président de la Chambre des avoués . et constatant que le nombre des exemplaires a été vérifié par lui. C'est immédiatement après le tirage el avant les appositions que se lera cette vérification.

Voilà donc deux nouvelles démarches de l'avoué poursuivant qui, d'après nos principes {Quest. 2531 et suiv.), doivent donner lieu à un émolument.

On appliquera l'art. 11 , § 5, en accordant deux vacations à cet avoué. Ces droits ne pourraient lui être refusés sans injustice.

tm

(I) Il doit être bien entendu que le proccs-verbal exigé par l'art. 699 ne sera pas dressé pour les afOches supplémeniaires ; pais l'avoué jusliûera. autant que possible,

au juge taxateur, de ses diligences pour l'emploi des excroplairci cxcédaul Je noiabre legel.

lîf.r»

APrrNDiCE.

3534. A (]ui apparticrt le droit de rédiger le cahier dcx charges lorstju'une vente est renvoyée devant un notaire?

L'ordoniianoe du 10 oct. 1S'<I. § i", dit : « Dans les cas où les tribunaux u rcnvenoni dos ventes d'iniinenbles pur-devaiil les iiolaires, ceux-ci auroiil « droit poin- la grosse du cahier des charges, etc. »

Pour louios les voûtes, excepté celles sur conversion après saisie immobilière, col arlicle est appMcable, mais nous avons démontré, p. 8 16, Quesl. '24 'r2, ipie l'avoué poursuivant avait seul capacité pour rédiger le cahier dos charges après conversion, lors même que la vente est renvoyée devant uu noiaire. Cel avoué percevra donc les droits qui lui sont attribués par le § 1" de l'art. 11. — V. notre question suivante (I).

3534 bis. Lorsqu'une vente doit avoir lieu devant un notaire qui ne réside pas au chrf-lieu d'arrondissement, comment les pièces doivent-elles lui parvenir ? Quel droit accordera-l-on à Cavoué poursuivant?

Dans le cas d'une conversion après saisie, le cahier des charges doit être rédigé par l'avoué poursuivant; les pièces et cahier des charges, après conversion, ou les pièces seulement dans toutes les autres ventes, doivent-ils' cire envoyés au notaire, ou doivent-ils lui être portés?

Le premier parti offrirait de graves inconvénients. Et d'ailleurs, le notaire doit dresser un acte de dépôt des pièces, en donner décharge à rofficier minislériel qui les lui remet. Une vacation nous semble donc devoir lui être allouée , toujours avccles frais de voyage, ainsi que nous le décidons, Quest-V25i qualcr.

3534 ter. Les avoues ont-ils droit à des vacations à V adjudication, lorsque la vente est renvoyée devant un notaire?

Sous l'empire du tarif de 1X07, nous avons décidé la négative {Commentaire du Tarif, t. -2, p. 4G5, n° 41). Le motif principal sur lequel nous nous sommes fondé, et qui nous détorniiua, en 1831, à embrasser celle opinion, fut qn'apiès le dépôt du cahier des chargos chez le notaire, les avoués restaient comi)lélemenl étrangers à la vente, et (jue le notaire était spécialement chargé de faire ions les actes postérieuis à ce dépôt. Du tarif de 1807 résultait aussi qu'ils n'avaient droit à aucune remise sur les ventes renvoyées devant notaires.

L'ordonnance du 10 octobre nous paraît avoir complètement changé le système de l'ancienne loi , et nous n'hésitons pas à adopter l'affirmative de la question. En effet, on lit dans le § 3 de l'art. 14 celte disposition : « Les avoués « restent chargés de l'accomplissement des autres acies de la procédure; ils « auront droitaux émoluments lixés pour ces actes, et lorsque l'expertise est « facultative et n'aura pas été ordonnée, les avoués auront droit en outre à la « différence, etc. »

C'est donc aux avoués à veiller aux insertions, aux affiches, etc. (F. notre Quesl. 2502 6?s.) Pourquoi leur ministère ne serait-il pas facultatif devant le notaire commissaire du tribunal? Nous disons facultatif, parce qu'il résulte de

(l) M. Dlvergier. 1841, p. 297, a placé «ous Parlicle 14 une note ainsi conçue : « Comme le cahier des charges n'esl pas «I grossoyé par les notaires, la perception du « droit se fera parévalnaiion de ce que pro- (1 duirait la miaule, si elle était grosso^ée ;

« c'est ainsi que la chambre dos notaires da <( Paris a fait Papplication de Tarticlc. a II serait plus régulier, selon nou« , que le cahier des charges fût grossoyé; ce n'esl pa» là un acte qui doive rester dans les minute* du notaire.

5 II. Questions sur le Tarif du 10 octobre 1811.— Q. 2534 (/«at. in.'ô

Pari. 96 i que les enchères peuvent être faites par toutes personnes, sansuiinis 1ère d'avoué. Mais il résulte encore de celte dis[»osiiion clle-mêuie que les avoues ont le droit de faire ces eticlirres concurronun(Mil avec tous autres mandataires. Aussi avons-nous pensé, (Jucst. 'l'tO'i bis, (pie si un avoué s'était porté enchérisseur, il av»»it trois j()urs pour déclarer counnand. Il ne faut pas que les renvois devant notaires forcent les parties à chaiitjer de conseils et à prendre un nouveau mandataire local, à la place de l'avoué, qui était primitivement investi de leur conliauce. Il n'a pas été dans l'intention des rédacteurs de l'ordonnance du 10 octolut; (le priver les avoués des émoluments auxquels ils ont droit dans le cours d'une poursuite, parce que l'adjudication doit se consommer devant un notaire.

Eulin l'art. 1 1 , § 1 1 , ne dislingue pas, et il accorde le droit de vacation pour toute adjudication. Ce droit doit être calculé ou simple ou multiple, à raison des lots, comme il aurait été lixé si l'adjudication avait eu lieu devant le tribunal.

C'est du reste l'interprétation qui déjà a été donnée par le rédacteur luimême de l'ordonnance du 10 octobre, par M. le garde des sceaux. Nous donnons copie textuelle de ce document important.

Copie d'une lettre écrite à Monsieur le Président de la chambre des avoués de Vendôme {Loir-et-Cher) par M. le procureur du roi près le tribunal de ladite ville.

« VcDdôme, 5 février 1842.

« Monsieur le Président,

(( Je reçois de M. le garde des sceaux la lettre suivante : « M. le procureur « du roi, les avoués de Vendcjme m'ont consulté sur la question de savoir (i si, en cas de renvoi d'une vente d'inmieubles devant notaires, les avoués ont « droit à l'émolument alloué par l'ail. 11 de l'ordonnance du 10 octobre der- « nier, pour vacations à l'adjudication.

<' L'aHirmaiivc ne me parait pas douteuse, elle résulte de l'esprit et du texte « des dispositions combinées des articles 11 et 1 '( de l'ordonnance. »

(« Je m'empresse de vous la faire connaître, veuillez la communiquer à voir:; compagnie.

(( Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

(( Signé V. de Çhênemoireau (1). »

C534 quater. Dons le cas de la question précédente ou pour la communication à prendre du cahier des charges, ou pour prendre communication d'un rapport d'experts déposé chez un notaire, que doil-oa décider pour les journées de campagne, lorsque le notaire réside hors du chef-lieu?

Le Tarif de 18il ne s'est nullement occupé des journées de campagne, quoiqu'il ait accordé spécialement un droit pour un acte qui ne peut avoir lieu que dans une élude de notaire. Le § 7 de l'art. 10 puite (pi'iiue vacation sera due à chaque avoué pour prendre communication du cahier des charges dans l'élude du notaire. Si le notaire réside hors de la ville du chel-licu d'arrondissement, ces avoués seront forcés d'abandonner leurs allaires ; la journée de campagne leur est due; l'art. 114 du décret du 16 fév. 1807 est évidemment applicable.

Objecterait-on que la vacation seu/e est accordée par le tard de Ifctl, et que l'art. 144 n'est point rappelé dans cette ordonnance ?

(t) Nous donnons le trxte d'une Icllre ideniinne sous la Qnest. 2^35 bi;.

10l)(j APPENDICK.

Dans notre Quesl. 2531 nous avons prouve qu'il fallait interpréter autrement le nouveau Tarif; nous ne reviendrons pas sur les raisons que nous ayoDs développées.

Nous ajouierons seulement que l'opinion contraire blesserait toute idée de justice et de raison. •

Les Irais laits pour se transporter hors de son domicile sont un déboursé, i' a plu au législattMu- de les déterminer par abonnenieiit, et il a bien fait, par ui! double motif, parce qu'il y aurait eu de fréquents débats sur la nature des dépenses, et (jue, dans lalixalion de la sounne, il fallait aussi comprendre l'évalua lion du temps perdu pendant l'aller el le retour. Il serait contraire à la justici et à la raison dacconler 4 fr. 60 c. à l'avoué qui, en allant au palais, enlreraii cbez son voisin le notaire pour prendre tomnuniication du cahier des charges, et de n'accorder que la même sounne h l'avoué qui perdrait une deuii-journée! ou l)ien une journée, seulement pour se rendre dans l'étude du notaire dépositaire.

Nous appliquerons les mêmes raisons de décider pour tous les cas dans lesquels les avoués ont droit à une vacation pour faire un acte hors do leur domicile.

Nous n'avons pas besoin de faire remarquer que les divers droits de 25 fr., de 12 fr. et de 11 fr. 50 c. doivent passer en taxe comme frais de vente.

S535. Quand la vente a été renvoyée devant le notaire d'une autre résidence, comment s'assurer que les vacations et droits de transport sont dm aux avoués? En d'autres termes : Comment ■juslifiera-l-on au juge taxaleur que les avoués se sont transportés chez le notaire et ont été présents à l'adjudication ?

Les avoués doivent exiger que le notaire constate sur son procès-verbal ouvert après le dépôt du caliier des charges, soit qu'ils ont pris comnninicalirn de cet acte, soit qu'ils ont représenté les parties pour enchérir. Une simple attestation du notaire serait sans doute suffisante, mais pour éviter toute dilficulté de la part des magistrats taxateurs, il est pins convenable que la constatation soit inhérente à la procédure de poursuite. Ce n'est pas Une augmentation de deux lignes par avoué. Aucun notaire ne se refusera à faire ces constatations.

9535 bis. Le droit de vacation à l'adjudication est-il dû tant aux avoués des colicitants qu'à ceux du poursuivant? Est-il dû à chacun d'eux el à raison de chaque loi ?

Nous avions décidé l'affirmative en 1S32, dans notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 'r6'(, n' 37, et la loi nouvelle, loin de contenir une disposition contraire .'lu décret de 1807, fait ressortir davantage la légalité de notre solution. Ainsi le S 10 de l'art. Il parle de l'avoué du poursuivant à qui un droit spécial est accordé pour l'apposition de nouvelles alliches, le§ 11 généralise la disposition qui accorde une vacation pour l'adjudication , el le § 14 revient à l'avoué du poursuivant. Du reste il faut évidemment décider que le § 12 relatif à la division par lots est applicable à chacun des avoués- Nôtre honorable ami, M. Billequin , a examiné ce point dans le Journal des Avoués, t. 62, p. 73 ; nous croyons devoir transcrire lexluelloment son opinion, qui donne à la question tout le développement dont elle est susceptible :

« Suivant M. N, Carré, président du tribunal civil de Tours, l'art. 128 da Tarif renvoyant pour la taxe des frais de vente sur licilation aux dispositions relatives à la taxe des frais de saisie immobilière ^ et ces frais s'appliquanl aus

§ II. Questions sur le Tarif du 10 octobre 18il. — Q. S535 bis. lOul

nioliimenls « pour dresser le cahier des charges, en faire le dépôt au greffe, .< el pour les publicalioiis . les extraits à placarder et h insérer dans les jourci nanx, les adjudications préparalniros et délinitivcs..., » il s'ensuit que t'est de l'avoué poursuivant que leTaril s'occupe, et non des coiicilanls ; ces derniers ne peuvent donc pas invoquer des dispositions qui leur sont étrangères.

« Tel est le principal raisonnement de M. (iarré, mais il est loin d'être décisif. En ellet, s'il est des dispositions qui ne peuvent concerner que l'avoué poursuivant, par exemple, celles relatives au cahier des charges, aux extraits à placarder et à insérer dans les journaux , etc., il en est d'autres qui s'applicpient aussi bien aux colicitanls (pi'aii [loursuivant , par exemple, celle qui alloue un émolument pour vacation à l'adjudication : or, relativement à celles-là , pourquoi resteraient-elles étrangères aux avoués colicitanls? On ne peut l'apercevoir.

« iM. Carré, cependant, a cru en Ironver une raison, et la voici. Puisque l'article 1-28, dit-il, renvoie à la taxe établie en matière de saisie inmiobiliére, il faut écarter la prétention des colicitanls, car «7 n'y a point de coUcilants en matière de saisie immobilière.

« Nous ne nous arrêterons pas à relever ce qu'il y a de futile dans un pareif argument ; l'esprit de contradiction en cette circonstance a évidemment fourvoyé M. Carré , dont les arguments ont en général une tout aulie valeur. Qu'il nous suffise de (aire remarquer qu'aujourd'hui de nouvelles dispositions étant en viguem-, ce n'est plus dans le Taril de 1807 (pi'il faut aller puiser des arguments , mais dans l'ordonnance du 10 octobre. Or, celte ordonnance ne renlerme aucune disposition semblable à celle de l'ancien art. I"i8; on ne peut donc plus maintenant raisonner comme le fait M. Carre, même en supposant que son raisonnement lût exact, ce que nous n'admettons pas.

« Cela posé, comment laul-il décider la question d'après le nouveau Tarif, Fc seul qui soit aujourd'hui applicable? C'est ce que nous devons examiner en peu de mots.

« L'ordonnance du 10 octobre contient deux articles divisés en plusieurs paragraphes, qui s'appliquent aux partages et licilalions, ce sont les art. 10 cl 11.

« Dans le prenner , il ne s'agit que de dispositions tout à lait spi'ciales aux licitations el partages; mais remarquons bien que les unes sont applicables au poursuivant seul, et les autres aux colicitanls. Quelques-unes sont conununes à tous les avoués figurant dans la licilation ; telle est, par exemple , la disposilion du § -2 qui alloue une vacation pour prendre communication du procès-verbal d'expertise.

« Dans l'art. 11, qui a vingt-quatre paragraphes, et qui porte pour rubrique : Emoluments communs aux différentes ventes, nous remarquons la même économie , et c'est dans cet article ,51', l^e se trouve la disposition qui alloue une vacation de 15 k. pour l'adjudication.

« Or, voici notre observation. — Puisque le § 11 peut aussi bien s'appliquer aux colicilants qu'au poursuivant, pouiquoi en restreindre le sens? Rien de limitatil dans les termes de l'ordonnance; laissons-lui donc toute sa portée, ou, s'il faut l'interpréter, interprétons-la avec équité et bonne loi.

« Eh bien ! nous le demandons à tous les hommes pratiques, la présence de l'avoué poursuivant l'adjudication esl-elle plus nécessaire à l'objet que se propose la loi, est-elle plus efficace, plus utile que celle des colicitanls? Certainement personne ne le soutiendra. La présence à la vente, le concours cl le conirôle de tous les avoués, est chose éminemment utile aux parties intéressées, c'est une garantie précieuse : or, comment imposer la charge sans accorder l'indemnité? 11 n'y aurait aucune justice dans une semblable décision.

« Mais les frais seront plus considérables?— Sans doule; mais ce n'est pas la considéralion qui doit le plus nous loucher : la considération déterminante j

c'est que h formalité étant utile, il ne faut pas qu'elle soit illusoire. Or , ellele serait souvent , si le déplacement, la surveillance qu'on imposerait aux colicitanls ne devaient pas leur procurer un émolument.

« D'ailleurs , en équité , il n'y a pas de molif pour faire la condition des colicitanls jiire que celle du i)Oursnivant , cpiand il s'agit d'actes , de vacations qui leur sont couiniuns. Le nouveau Tarif lui-même nous en fournit un exempl dans le § 4 de l'art, 10, on il est question du droit de -'5 Ir. alloué aux avoius connue indemnilé des soins qu'ils se donnent pour éviter l'expcrlise. Ce n'est point au poursuivant seul que ce droit est attribué, mais à tous; cliaque colicitaiil reçoit, comme le poursuivant, celte indemnilé de son travail. Il doit eu être de même dans le cas de l'art, 1 1, § 1 1, relalil à la vacation à l'adjudication.

« C'est, du reste, ce qu'a parlailement compris xM. le garde des sceaux, et ce qu'il a décidé impliciiemcnt, dans une lettre adressée à M. le procureur du roi de Rambouillet, qui le consultait sur la question de savoir si, lorsque la vente est renvoyée devant notaire, les avoués ont droit aux émolument fixés par l'art. 11.

Voici la lettre :

« Paris, le 8 janvier 1842.

« Monsieur le procureur du roi, par son mémoire en date du 20 du mois der- « nier, le président de la chambre des avoués de Rambouillet m'a consulté sur « la question de savoir si, en cas de renvoi d'une vente d'immeubles devant « notaire, les avoués ont droit à l'émolument alloué par l'art. 11 de l'ordon- « nance du 10 octobre dernier pour vacations à l'adjudication; l'affirmative « ne me parait pas douteuse, elle résulte de l'esprit et du texte des dispositions <i combinées des art. 11 et 14 de l'ordonnance.

« Veuillez transmettre cette solution au président de la chambre des avoués.

« Recevez, etc.

« Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes.

« Signé N. Martin (du Nord). » (1)

« Cette lettre, à la vérité, ne parle pas des colicilants expressément; mais elle s'occupe des droits des avoués et des vacations a l'adjudication ; or les expressions nous paraissent se rélérer aux avoués colicilants aussi bien qu'au poursuivant.

« Enfin, reste une dernière considération,c'estqu'ilserait bien inconséquent de refuser le droit fixe dont il s'agit aux colicilants, quand le Tarif, ne consultant que la justice, a cru devoir les faire participer au bénéfice de la remise proportionnelle. Vainement objcctc-t-on qne, dans ce dernier cas, les frais ne sont pas augmentés pour les parties, tandis que, dans le premier cas, les frais seraient plus considérables; celle considération n'est pas déterminante, car il nous semble que c'est l'iniérét même des parties qui exige ce léger sacrifice. rs'ous pensons donc que les colicilants doivent obtenir la vacation à l'adjudication dont parle l'art. 1 1 , § 1 1 , de l'ordonnance du 10 octobre dernier. »

f[ S535ter. ^allocation de 25 fr., accordée par le ¥ § de VartAO, et parle ' 4* § de / arl. 9, concerne-l-elle uniquement l'avoué poursuivant, ou doit-elle | être attribuée à tous les avoués occupant dans la procédure ?

L'opinion que nous venons d'émettre sur la question précédente, en nous i

(I) Voyez uoe lettre ideniique sous la Qticst. 25 M (er.

s II. Queilions sur le Tarif Ju \0 octobre 1841.— Q. 3535 quai. iOC.9

appuyant sur l'aulorilé si imposante de M. le garde des sroaux , rr-rliicu-nr (Je l'ordonnance du 10 ocl. 18'<-1 , snClirail seide pour nous détorniiner à recotioaîlreh tous les avoués le droit à l'allocatiou de vingt-cinq francs.

Mais il exisie encore des raisonsparliculièrcs tirées, et du lexle de l'ordonnance, et des nioiifs que renfcruie le rapport au roi.

Du texte, il résulte (art. 9, § '« et 10, § i) (pie c'est aux avoues cl non à Vavoué qu'apparliciit le; (lr(»il de "^S Ir. (art. '.), 5 5); que celle concession est faite aux avoués sans préjudice du supplénicnt de reuii^e proporlionnelle , laquelle remise se distribue eiilre lous 1rs avnurs.

Quant à l'esprit de ces diS|)osii ions, il se révèle à In simple lecture de l'exposé de M. le garde des sceaux ; voici ce (pi'on lit ilans son rapport, suprà, p. :}79 :

« Kii décidant que l'experlise n'aura lieu qu'aulanl (piolle sera reconmi-î indispensahlc par les Iribuiiaux, la loi nouvelle a (ail disparaître une source (!i» frai^coiisidérables et île lenlcurs iuliuics. .Mais dans la (iliiparl des cas, pour que les veilles puissent avoir lieu sans une expertise préalable, il sera nécessaiie que les avoués secondent, parmi concours inlclligent et dévoué, les elforls des magisirals. Souvent, en ellct, la seule [>rodiiclion des documenis qu'indique l'ait. î>55 sera iiisiiHi>anle |)our éclairer les Iribiinaux sur la véritable valeur des immeubles mis eu veiile cl sur la formation des lois. Pour éviter l'experlise , il faudra (juc les avoués se livrent à un travail qui fasse ressortir des pièces produites les dficumenis qu'elles renferment; il sera que'qiieibis utile qu'ils fassent des démarcbes, qu'ils visitent même des lieux éloignés de leur domicile. Il est juste de rémunérer convenablement de senibbililcs travaux ; il est sage de sliuiuier à les enlreprendre , puisqu'ils aiiioni pour résultat infaiilible une grande économie de temps et d'argent. La somme fixe de •25(r., qui est allouée, serait piesque loiijonis insiiKisante, puisque, dans les cas où l'expertise a lieu, les avoués sont rétribués [lour prendre communication du procès-vcibal, et pour en demander renlériiiemcnt, et que ladifférence enlre leurs émoluments et la somme fixe de "25 Ir. est exliémement minime. En cousé(pience, afin de proportionner le salaire an travail, afin de provoquer efficacement I:a recherclie et la production des renseignements prc près à rendre l'expertise inutile, une disposition a été placée dans l'art. Il, qu ajoute à la remise accordée par le Taiil de 1807 une remise supplémenlaire. »

Quoi de plus clair? quoi de plus explicite?

N'est-ce donc que l'avoué poursuivant qui aura le talent de seconder les cITorlsdes magistrats? Dans ym partage, dans une licitation, n'est-ce donc qtio l'avoué du poursuivant qui aura su ou pu réunir les pièces, les documents, d« nature à rendre l'expertise inutile?

Toutes les parties ont le même intérêt à s'assurer de l'évaluation donnée |)ar le poursuivant. Trop (aible, elle peut déprécier l'immeuble et f;ure croin; I une dépréciation dont la cause est inconnue; trop élevée, elle peut décourager les enchérisseurs. Parmi ces parties inléressées, il peut exister îles intérêts contraires et le poursuivant peut avoir un motif secret à ne pas éclairer le iri- Ibunal sur la véritable valeur des immeubles.

M. le garde des sceaux considère l'allocation de 25 fr., comme devant servir de supplément à la remise partagée entre tous les avoués. Ce niotil établit unu corréla'ion intime enlre les deux naliires de droits.

Nous croyons inuiile d'insister davantage sur ce point.

8335 quatcr. Quel sens doit-on attacher à ces mots du § 15 de l'art. 11, immeubles distincts, )««s en corrr/a/^on avec ceux-ci du § 14, lots de Liens compris dans !a même poursuite?

La solution de celte question présente un intérêt différent, soit que les ad- Toîi. V. 64

1010 APPBMdCB. !

judicaiions aient lieu dans un pays où les terres sont très morcelées , soii qu'elles aient lieu dans un pays de graiule culture.

Fixons bien d'abord le sens de l'ariicle, en dehors de la signification de» expressions qui nous paraissent susceplibles de donie ; si plusieurs lots de moins de iî.OOO fr. comprennent chacun un immeuble distinct compris dans une même poursuite , aucune remise ne sera accordée. Le montant de la remise, au delà de cette somme, aura lieu pour chaque lot, sans considération aucune des autres lots. Si au contraire les immeubles ne sont pas distincts quoique compris dans la même poursuite , tous les lots seront réunis pour former la valeur sur laquelle sera calculée la remise. Nulle controverse ne peut s'élever sur ces mots même poursuite.

Le principe de l'ordonnance ne serait donc plus applicable dans le cas où deux ventes de biens immeubles auraient été réunies au moment de l'adjudi-

Peu't-on aussi facilement comprendre ce que le rédacteur de l'ordonnance a voulu exprimer par immeubles distincts ? ^on, sans doute: nous croyons nécessaire de donner quelques explications sur le sens que nous attachons à ces expressions.

Voici le passage du rapport afférent à celte difficulté {suprà, p. 380) : « Au « surplus, pour calculer convcnablementla remise proportionnelle, il faut suivre « une rèc;le déjà consacrée par la pratique. Lorsque plusieurs lots sont formé-* a par le morcellement d'un immeuble, le dépouillement des titres n'exige ni « plus de temps , ni plus de soins que si l'immeuble était vendu en bloc; par « conséquent, dans ce cas, la remise doit se calculer sur la somme provenant « de la réunion des prix de tous les lots. Le lotissement, qui n'a pas accru le a travail, ne doit pas faire accroître le salaire. Lorsque, au contraire, ce sont « des immeubles distincts qui sont vendus ensemble, les titres de chaque lot « ont exigé un examen particulier. La division des objets vendus est alors « l'occasion de travaux plus longs et plus difliciles; elle doit produire une augo rnenlation d'allocation. »

On doit remarquer que, dans cet exposé, M. le garde des sceaux ne se préoccupe , pour expli(iuer la disposition relative aux immeubles distincts, que de )a somme à accorder aux avoués, en plus ou en moins; mais il faut aussi prendre en considération le cas dans lequel, d'une fausse interprétation de ces deux mots, il résulterait une privation de toute remise au détriment des avoués; dans le cas, par exemple où un immeuble de cent mille francs serait divisé en cent lots de mille francs, pour une vente en détail reconnue avantageuse , à l'occasion d'un terrain placé dans l'intérieur d'une ville sur l'alignement d'une rue nouvellement ouverte.

Qu'est-ce donc qu'un immeuble distinct?

Toute parcelle de terre est un immeuble, mais dans une poursuite, toiite parcelle de terre n'est pas un immeuble distinct : un champ, un pré , un bois, quelleque soit l'étendue de ces immeubles, ne sont même pas des immeubles distincts dans le sens de la loi. Pour être immeuble distinct, un immeuble doit avoir sa personnification (qu'on nous passe l'expression), son individualité propre, un nom connu ; aussi c'est un domaine qui peut comprendre plusieurs corps de ferme ; c'est une ferme ; c'est une maison, etc.

Cela posé , nous dirons que l'appréciation renfermée dans ces exemples n'est plus qu'une appréciation de fait qui appartient aux magistrats.

Si une propriété importante et composée de plusieurs articles eH en un seul lot, y a-t-il lieu à n'adjuger qu'une vacation de 12 fr. ?

L'ordonnance du 10 octobre n'accorde un droit séparé qu'autant qu'il y a

vendue

s II. Questions sur le Tarif du 10 octobre 1811.— Q. «530 fer. 1011

division par lots; b remise seule augmente ou diminue suivant l'importance de l'objet vendu. La négative de la (juestion nous paraît donc certaine.

En vain on objecterait que si l'intérêt des parties exige que la vente ait lieu en bloc, ce n'est pas une raison pour irailor d'une manière éijale celui qui a surveillé la vente d'un immeuble de cent mille bancs, et celui qui a surveillé la vente d'un immeuble de trois mille bancs, car le travail de [(réparation des articles à énumérer est nnillip'e dans le premier cas et bien simple dans le second; la réponse à celle considération sérail la prescription formcUenienl exprimée par le nouveau Tarif.

! 2530 bis. Le droit de 12 francs, accordé par l'art. 11, § 11, doit il être alloué dans tous les cas où les biens sont vendus par lots , quelle que soit la valeur de ces ventes ?

Nous venons de déclarer sous la question précédente, que, quelle que soit la valeur de l'immeuble vendu en un seul lot , fut-il d'un million, un seul droit |de vacation nous paraît exigible. Aussi n'hésitons nous pas à résoudre ailirmailivemenl la question aclucllo.

Nous esiimons que, dans l'un et l'autre cas, décider autrement, ce serait créer une dispositiju à la place de celle qui existe.

1SSZG ter. Lorsque les immeubles ont été divisés par lots , mais qu'il n'y a eu quun adjudicitaire , soit parce que , sur chacun des lots, il «'y a pas eu d'enchères, soil parce qu'après l'adjudication de chaque lot séparé, on a remis aux enchères, en bloc, la lotalilé des immeubles, les vacations prévues par le § 12 de l'article doivent-elles être allouées?

Il faut reconnaître que les termes du §12, à raison de chaque lot KTaxiGt y semblent contraires à une solution affirmative.

Mais, dit-on, dans une des hypothèses, au moins, il y a eu enchèrescouvertes, l dernière enchère non couverte, puis adjudication. Qu'importe qu'un nouveau lit des vendeurs, autorisé, à la vérité, par le cahier des rhartjes, ait l'ait tomber >'s ventes partielles; il suffit qu'elles aient existé, pour qu'on doive décider que haque lot a été adjugé, parce qu'on ue connaît plus les adjudications provioires. Si ce raisonnement était fondé, il s'appliquerait aussi aux § 14 et 15 lu même article et nous ne pensons pas qu'on veuille aller jusque-là.

C'est par d'autres considérations que nous croyons pouvoir adopter la méma -oluiion. M. le garde des sceaux nous apprend, dans son rapport au roi {suprà, K 380), que le lotissement qui accroil le travail doit faire accroître le salaire. )éjà nous avons ou l'occasion de faire l'application de ce principe. Le droit a ■lé accordé pour requérir, à l'audience, la lecture et publication du cahier des barges, la mise aux enchères de chaque lot, fournir au tribunal les explications jui peuvent faciliter la vente, cl intéresser les acquéreurs, prendre les concluions nécessaires , après l'extinction des feux , ou pour être présent à ces dierses involutionsde procédure. Evidemment assister à cinq adjudications parielles, ou bien à cinq tentatives d'adjudication , c'est un travail cinq fois plus ong que s'il n'y avait eu qu'une seule mise aux enchères. Dit-on aux avoués : ous avez obtenu dix jugements dans une seule audience vous aurez à distriluer un seul droit d'obte'nlion sur les dix affaires? Non sans doute. On ne peu» llonc pas leur dire : vous avez assisté à cinq adjudications, ou tentatives d'adju- 'oations, et néanmoins, vous n'aurez qu'une seule vacation : n'y aurait-il pas lors une singulière bizarrerie , et même l'injustice et rimprudeucedont nous vons déjà parlé si souvent. [Quest. 2531.)

.\msi, lorsque le cahier des chaises ne permettrait pas la vente en bloc do

IJI!

iiiri

iCA2 irPENDICE.

riii(| lots, los nvniics rrccvraionl cinq vaoalions, pour le temps nnssé pnr oiix h nssisler aux enchères; et parce qu'ils sorniont obligés à rester une heure de jiliis pour une nouvelle atijiKlicalioii , eoiiiprenaiil les cinq aiijmlicalions parlielles, ils n'auraient plus droit (pià nue vacation. 11 snllil île signaler un résullat aussi Uizarre , pour eu l'aiie a;>préeier rinconsé(|iien(e. L'on «ioil concevoir aussi que ci'lle sii|iulati()ii tie vente en bloc, (pii est l'œuvre des avoués, pom-rail devenir bien raie, an grand détriment des jiarlies intéressées.

Nous déciderons aussi ipronlre les vacations, pour chacun des lois, s'ils ne rfépasseiii pas le nombre de cinq, une sixième vacation doit être allouée pour l'adjudication en bloc.

S53S quater. Comment se fera la réparlilion prévue par l'art. 11 , § 13?

Otle répartition aura lieu ègalemrnf, dit ce paragraphe, en!re fous les adjudicataires, quel qu'en foil le nombre. Il est alors évident que quelle que soit aussi la sonuiie à laquelle se sera élevé chacun des lots , les frais de vacation seront distribués non pas au marc le franc sur la valeur, mais proportioiinelleuienl à la ijuautilé des adjudicataires.

2â'i7. Si, au moment de l'adjudicalion devant un notaire résidant hors du rhrf-lieu de l'arrondissement , la vente ne se fait pas, par un motif quelconque, quels seront les droits des avoués?

Lorsqtio, devant le tribunal, l'adjudication n'a pas lieu, les avoués ont droit h une vacation an jngcuienl de remise (5 -lO de l'art. H); la raison d'analogie prescrit de leur accorder la même vacation dans le cas de la question posée; <ie plus, ils auront droit à l'allocation des irais de voyage , ainsi cpie nous l'avons établi suprà, Quest. •253i qualcr, pour tous cas de déplacement.

Si nous refusons la remise pour les poursuites qui ne se suivent pas {infrà^ Q.ipst. '25:57 quinquips , § VI), au moins faut-il ne pas refuser les vacations (jui ne sont alors qu'une faible compensation.

3539 bis. A qui doit être allouée, en ras de surenchère, la vacation des §§ 1 1

et 1 •-' de l'art. 1 1 ?

3539 1er. A qui appartient la remise sur l'excédant du prix ?

S539 quater. Les frais de vacation ou autres doivent-ils être considérés comme frais extraordinaires de poursuites et payés par privilège sur le prix?

Sur la première question, contormément aux principes que nous avons adoptes {Quest. io'^5 f)i\), nous pensons que les vacations sont ducs à chaque avoué soit du potusuivant, soit de ceux que l'art. 709 presciit d'appeler. La loi veut qu'avenir soit donné; sur cet avenir un avoué comparait, il a droit à une allocation, nous la trouvons (ixée dans les 55 ' ^ et 12 de l'art. 1 1.

La seconde question, qui semble tranchée par Ie§ i de l'art. I "2, ainsi conçu: « Le droit de remise proportionnelle sur l'excédant produit par la surenchère I in « ou par la folle enchère sera alloue à l'avoué (jui 1(S aura poursuivies, » est I fc .«subordonnée à l'interprétation que nous avons donnée des art. 708 et 709. En | e effet , nous avons décidé suprà, p. ô9'( et GOO Qufst. 2(87 ter cl -2392, que la ! | poursuite restait au premier poursuivant; c'est donc à lui ou à celui qui lui se- j ir rail subrogé, en cas de négligence, qu'appartiendrait sans partage la remise j y lixée par l'ordonnance du lô octobre, non pas sur l'entier prix, mais seulement sur l'excédant.

§ 11. Questions sur le Tarif du \0 octobre ISil.— Q. 9539 <yi;i). 7. 1'. 13

Les frais d'une surenclière nous paraissent devoir être considéras coniinc des frais extraordinaires de poursuites, devant être prélevés |)ar privik';;ij sur le prix de la revente.

953 7 quinquies. Questions sur 1rs droits de remise proportionnelle.

I. La remise proportionnelle doil-ellc être calculée sur le prix entier do l'adjudication, ou setdcmenl sur le prix qui dépasse le inininiuu fixé par la lui?

C'est demander, en d'autres termes, si la remise proportionnelle, lorsque le prix de la vente s'élève à 2, 100 Ir., doit être perçue sur une snuuue de luU Ir. La négative ne saurait être douteuse. Nous pcunrions citer mille e\eni|)les en <!eliors des dispositions de tarifs judiciaires dans lesquels l'excédant reiroagil sur toute la sonuue; mais en nous reufi-rmant dans les termes mèmi'S de l'ordonnance du 10 oct. t.S'jl , nous trouvons des raisimsde décidci- l/ien suf(isanles. Le § 14 de l'art. 11 dit : « Indépendamment des émoluments ci-df ssus iJxés, il sera alloué à l'avoué pouisuivaiit, sur le prixdesiiens dont l'adjudicnlion sera fuite an-dessus de '2,000 Ir. , savoir : depuis •2,0.iO fr. juxpi'à 10,000 fr., etc. » C'est donc sur le prix des biens (|u'est évaluée la remise pro • porlionnelle, et ïion sm- l'excédant de la sonmie «le -2,000 fr. ; et, d'aillems, le même paragraplie oll're un exemple de l'autre position, car il ajoute : sur la :<omme exc:dant 10,000 /'/•. jusqu'à 50,000 fr., I/'J p. °/o; en rapprochant les deux locutions du prix et de l'excédant, on arrive à une solution (jui ne nouà parait pas contestable.

II. Les frais de poursuites d? trente doivrnt-ils être ajoutes au prix d'adjudication, pour calculer la remise proportionnelle?

L'ordonnance du 10 octobre n'accorde une remise proportionnelle que sur le prix'des biens vendus. En dehors de son piix, l'adjudicataire, ainsi que noui l'avons décilié, Quesi. 2398, sui'.rà, p. (V2:}, doit payer les frais ordinaires do poursuite. Il dnii aussi payer renreçsistrement de son jugement d'adjudication, mais l'une et l'autre sonnne est en dehors du prix de la vente.

Il serait contraire aux intérêts des parties de conq)rendrc dans la mise à prix le montant des frais à inélever par l'adjudicataire, parce qu'alors le droit U'enregistremeni serait perçu sur des sommes qui , en réalité , ne seraient pas le prix de vente.

III. Une remise proportionnelle est-elle due aux avoues, lorsque la vente esL renvoijée devant un notaire ?

Pour pouvoir répondre à cette question, il faut distinguer deux hypothèses dJlTérentcs, s'il y a eu expertise, ou s'd n'y eu a pas eu.

Dans le premier cas , outre le droit de -25 Ir., le § -^ <fe l'art. 1 '« accorde aux avoués la dillérence entre la remise alloiu'c par le § IG de l'art. 11, et la remise fixée par le § - de ce même art. I4i. Ainsi, sur une vente de l),Ol)0 Ir., faite sans expertise devant notaire, cet ollicier publie aura droit à im pour cent de remise, et les avoués à un demi pour cent; parce que, si la vente avait eu lieu devant le tribunal, la remise pour les avoués eût été de un demi pour cent.

Dans le second cas , la remise qui , par le ^ 1 ï de l'art, 1 1 , et lit accordée aux avoués, est accordée en totalité aux notaires par le § 2 de l'art, li; les avoués n'ont droit alors à aucune remise propoilionneile.

Une raison, qui nous paraît sans réplique, c'est qu'autrement le mode do- \:ente devant notaire serait très pr'.^judiciable aux intérêts des parties, puis-

loi* APPENDICE. '

qu'elles auraient à supporter un double droit de remise proportionnelle. Telle n'a pas été, telle ne pouvait pas être la pensée du rédacteur de l'ordonnance dulOoct.1841.

On objecte que l'art. 172 de l'ancien Tarif est abrogé; nous répondons qu'il devait l'être, puisque l'art, li du nouveau statue précisément sur le mèuie cas.

On insiste en disant que le droit de 25 c. est de très peu d'importance, que lesart.9, § i, et 10, § i, contiennent une réserve delà remise proportionnelle, que l'art. 11 ne distingue pas, et qu'enfin son art. H lui-même, § 3, déclare les avoués chargés de tous les autres actes de la procédure.

Tout cela doit s'harmonier avec la disposition préci'sc de l'art. 14, § 2, qui accorde aux notaires la remise précédemment allouée aux avoués.

Nous persistons dans l'opinion que nous avons émise en 1832 {Comm. du, Tarif, t. 2, p. 465, n'il.)

Toutefois, il eût été juste et prudent , pour ne pas nous écarter de l'idée que nous avons émise «uprà , Quesl.'-2o'i-2 bis, de partager la remise proportionrelle entre les notaires et les avoués. On expose les parties aux effets du désir trop naturel des avoués de conserver les adjudications devant les tribunaux, et voilà conunent une disposition accessoire, purement réglementaire , neutdérangerla sage économie d'une loi ! Mais l'ordonnance est elle-même une loi et nous devons la respecter toujours.

IV. En cas de renvoi d'une vente devant un notaire, lorsqu'il n'y a pas et» d'expertise, comment est calculée la remise des avoués?

Voici comment cette question a été résolue dans im mémoire que nous avons reçu, et que nous croyons devoir rapporter textuellement :

« Pour poser les prémisses de notre raisonnement, supposons d'abord que la vente a eu lieu devant le tribunal, sans avoir été précédée d'expertise ; la remise proportionnelle accordée aux avoués se compose de deux éléments distincts, de deux parties bien tranchées; de deux mille à dix mille francs, l'avoué a d'abord un pour cent. Cet émolument lui est accordé pour le rémunérer des soins qu'il a pris d'attirer les acheteurs, des démarches qu'il a dû faire dans ce but, de la surveillance qu'il exerce sur les enchères, enfin de sa responsabilité. En outre, l'avoué a droit à un demi pour cent; ce salaire est d'une nature toute différente, son objet est d'indemniser l'oflicicr ministériel des démarches qu'il a faites pour rendre l'expertise inutile, c'est le complément de l'émolument que lui accordent les art. 9 et 10 de l'ordonnance de 1841.

« Si la vente est renvoyée devant notaire, l'avoué n'a plus de droits à la remise de 1 pour 100; en elfet, les formalités de l'adjudication ne le concernent plus, il n'en est pins responsable, c'est le notaire qui le remplace dans sa responsabilité, qui fait les démarches, qui surveille les enchères; c'est lui qui a droit à la remise proportionnelle de 1 pour 100, c'est à lui qu'on l'alloue, mais le renvoi de la vente par-devant notaire, n'a pu rien changer à la remise supplémentaire à laquelle l'avoué avait droit, par le fait seul qu'il avait évité l'exjiertise, qui, par conséquent, lui était due déjà avant qu'il fût procédé à l'adjudication.

« Cela posé, est-il vrai de dire, qu'en cas de vente par-devant notaire, les avoués n'auront de remise supplémentaire, que lorsque le prix des biens vendus dépassera six mille francs, et seulement sur ce qui excédera six mille fr., par la raison que la remise de l'avoué, si la vente avait eu lieu devant le tribunal, aurait été de soixante francs sur six mille, et que le notaire chargé de la vente n'ayant que soixante francs de remise sur six mille , il n'existera pas de différence entre les deux remises, partant rien pour l'avoué.

« Raisonner ainsi, c'est, selon nous, ne pas comprendre l'esprit de l'ordon-

s II. Questiom tur le Tarif du 10 octobre 18H.— Q. 9639 quinq. lUlii

nancede 1841; en effet, nous vonons d'établir que le supplément de remise n'avait pour objet que de compléter l'émolunient de viugi-cinq francs, alloué pour les démarches qui ont évité l'expertise, et ne devait pas se confondre avecla remise allouée pour la responsabilité de l'adjudication : serait-il juste

3ue,par ce seid fait, que la vente est renvoyée devant notaire, l'avoué fiii privé 'un émolument que ses soins anlérieui-s à la vente ont mérité, et qu'on lui aurait attribué si l'adjudication avait eu lieu à la barre? Le mode de vente peut-il Influer sur le travail préparatoire de l'oflicier ministériel, la décision nitérieure du tribunal qui charge un notaire de faire la vente des immeubles peut-elle faire que l'avoué ne se soit pas Uvré à un travail pénible, pour éviter les frais d'une expertise.

Le principe général posé dans l'ordonnance de 1841, c'est que, pour indemniser l'officier ministériel du surcroît de travail que lui a causé le défaut d'expertise, une remise supplémentaire lui sera accordée sur le produit des ventes judiciaires, à partir de deux mille francs. Le lieu, le mode de la vente est sans influence sur cette règle générale. On s'est appuyé, pour combattre ce système, sur le texte de l'art. 14 qui s'énonce ainsi : « Lorsque l'expertise est fa- « cullative et n'a pas été ordonnée, les avoués auront droit, en outre, h la dif- « férence entre la remise allouée pour ce cas par l'art. 11 de la présente or- « donnance et la remise fixée par le paragraphe 2 du présent article. »

t Certes, si le rédacteur eût voulu dire que l'avoué, en cas de vente par-devant notaire, n'aurait droit à un demi pour 100 sur le prix des biens vendus, qu'à partir de six mille francs, il aurait bien mal rendu sa pensée; il aurait employé une phrase longue et obscure pour exprimer ce qu'il pouvait dire en deux mots : c'est donc aussi en invoquant le texte même de l'art. 11 que l'on peut combattre l'objection.

« En effet, analysons cet article; il dispose que l'avoué aura, en cas de vente par-devant notaire, la différence entre la remise fixée par l'art. 1 J, et celle allouée par le présent article ; il ne dit pas, notez-le bien, que l'avoué aura, en cas de vente par-devant notaire, la différence entre ce qu'il aurait eu devant le tribunal, si la vente eût été retenue, et ce qui doit être alloué au notaire; non , il se sert des expressions que nous venons de rapporter. Eh bien, la remise accordée par l'art. 11 est de un demi pour 100, celle allouée par l'art. 14 est de un pour cent, la différence est un demi : en prenant pour terme de comjiaraison l'art. H, le rédacteur de l'art. 14 a voulu seulement rappeler que, pour l'avoué , la remise de lf2 pour 100 ne pouvait courir qu'à partir de deux mille francs.

« En elfet, une différence ne peut résulter que de la comparaison de deux termes : jus(iu'à deux mille francs, il n'y a qu'un terme de comparaison, puisijue, jusqu'à cette somme, la remise ne court pas au profit de l'avoué. Il faut donc nécessairement, pour établir la différence entre les deux remises, les comparer à partir du point où elles concourent, c'est-à-dire à partir de deux mille francs. On n'a pas suivi cette marche, dans l'objection faite à ce système; au lieu de raisonner en prenant, comme l'ordonnance, pour terme de comparaison, deux termes abstraits qui pussent s'appliquer d'une manière générale, on a évalué la remise que toucherait le notaire dans un cas donné, celle que loucherait l'avoué dans une autre hypothèse, et on a comparé les chiffres obtenus ; c'est mettre de côté la lettre de l'ordonnance : bien plus encore, c'est en méconnaître l'esprit.

« On a été jusqu'à dire que l'ordonnance avait voulu que, dans le cas de vente par-devant le tribunal, comme en cas d'adjudication par-devant notaire, la remise proportionnelle fût la même, mais l'ordonnance ne dit pas un mol de cela, elle a même voulu le contraire; car, lorsqu'il y a eu expertise, le notaire chargé de la vente a une remise supérieure à celle que l'avoué aurait

lois APPENDKT.

eue, si la vcnle eiU été retenue h la barre. Qu'y a-l-il d'étonnant, en effet, qu« le législaleur, avant réservé aux iribiinaiix le droit de renvoyer la vente d'un itnnieuhlo devant nn notaire, dans la pensée que souvent 1 adjudication scraii plusavanla|:;ouse devant rollicier pid)li(t qu'à la barre, ait permis, dans cette tirconstance, (jue les faits subissent une légère aiignioiilali(»n. »

Dansce travail, on a coustannnent iaisotnié connue si, sur une adjudication de "2,025 Ir., la remise ne devait porter que sur les 25 IV. Ainsi, en supposant admis ce système, il est bien évident que, pour une adjudication de (>,i 00 lianes, un avoué n'aurait droit qu'à Gi> bancs, et <iue le notaire avant précisément ce même émobunent de (iO francs, les avoues n'auraient aucune remise supplémentaire. Ou pouvait aller plus loin, et démontrer que, sur nue vente de 4,nOt» francs, les notaires, ayant iO francs, avaient plus que les avoues, puisque les avoués, toujours dans l'iiypolbèse admise, n'auraient (pie 30 francs.

.Mais déjà, § \", suprà, p. 1013, nous avons repoussé la doctrine sur laquelle reposent les calculs du mémoire ; il ne peut donc pus , selon nous, recevoir Vi'application.

Reste toujours ce qui est, il faut le reconnaître, assez injuste, que pour les ventes qui ne dépassent pas '2,(100 francs, les notaires ont droit à une remise, l't que les avoués sont privés même de l'éniolmnent légitime (pii leur appartient, dans le cas où, par leurs soins, le tribunal peut ne pas ordonner d'exl»ertise.

V. Quelle est la remise qui doit être allouée aux avoués, lorsqu'il y a conversion de la saisie en vente volontaire?

Nous avons décidé, suprà, p. 813, Quest. 2436, que la vente ne pouvait pas slors être considérée connue purement volontaire; elle reste donc suite et conclusion d'une expropriation. Toutefois, l'adjudication peut être renvoyée devant un notaire, et alors les avoués perdent tout droit à une remise proportionnelle. Dans cette bypothèse, il y a, bien |tlns encore que dans l'espèce piécédenle, inj.istice et imprudence de la part du législateur, de n'avoir pas prévu que la crainte de perdre un émolument si justement acipiis par la poursuite d'une procédure hérissée de dangers, pour la responsabilité de l'avoué du créancier, (éra résister aux conversions en vente volontaire (1 ), à moins que toutes les parties intéressées et le tribunal ne consentent à ce que l'adjudication ne soit pas renvoyée devant un notaire {2\

Le partage de la remise entre l'avoué et le notaire eût été un moyen certain de concilier tous les intérêts.

Lorsque l'adjudication est faite devant le tribunal, la remise appartient à l'avoué poursuivant , seul.

\I, Esl-il dûun droit de remise proportionnelle, lorsque la saisie demeure

impoursuivie.

Nous avons décidé la négative, dans notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 201, n" m, et nous persistons dans cette opinion.

L'ordonnance du 10 oct. 18 H, comme le tarif de 1807, n'accorde une remise que sur l'adjudication ; lorsqu'il n'y a pas eu d'adjudication, le droit à la remise n'a pas encore été ouvert. Le saisi peut toujours arrêter la saisie en }>ayant les créanciers et les frais faits jus(iu'au moment où il paie.

(Odlf

\jtni

(l] Toy. noire Quest. 24 50 bis, oi'i nous «]<;ci<Joiis que le cunscnlcmcnt uDaiiime est i;ccessairc.

(2) Toutefois, noui ferons rcmarnuer qu'à

cet rgard le tribunal a un pouvoir absolu, indépendant des voloiilés des parties. Yoy. noire Quesl. 2150 quinqtiies.

§ n. Queslions sur le Tarif du 10 octobre 18il. — Q. 3339. 1017

Si on adoptait une opinion coniraire, à quelle [iliase de la procédure s'anélerait-on pour la revoudicalinn du droit de remise? Pourrail-oii l'exiger après le procès-verbal , ou bien seidciueiil le jour lixé pour radjudicaliuu ?

C'est encore une lacune, nous le reconrjaissoDS, |iarce (pie le droit de reluise n'est pas accordé ^eniciueiit pour le lail de l'adjiulicaliou, mais |>oiir rémunérer, par un ellcl rélroaclil,des soins aniérieurst l desiriquiéludes [lassées; mais cela ne sullil |)as pour se jeler dans l'arltilraire.Cela, loul au moins, devra déiuoiilrer à M.M. les juives laxaleurs ipie la magislraluie doit largement inicrpréter toutes les dispositions sur Icsfiuelles s'élèveraient (pieUpies doutes.

«53S. Les honoraires accordés pour la requête à fin d'homologation de l'avis du conseil de famille, sur raliènalian des immeubles de mineurs, comprenncnl-ils la cominunicalion au ministère public et l'ublenlion du jugement ?

Sous l'empire diiTarif de 1807, dans notre Commentaire, 1.2, p, 371, n" 17» p. 37-J, n»2i, et p. 3^3, n" "20, nous avons décidé raliirniative. L'arl. 78, ^ l'J du décret du 16 lév. 1807 n'a point élé abrogé, et nous persistons dans uotri-* première opinion. Le tribunal statue en la chambre du conseil. {Vuy. notre (iuesl. •2.")(ll sei)lies.)

Que s'il s'élevait des diflicullés et qu'un incident néoessilâl une plaidoirie uous n'hésiterions pas alors à accorder un droit d'obtention de jugemenl.

S53S bis. Dans la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation de vendre au-dessous de l'eslimation , y a-l-il lieu a la vacation pour poser quiililé, au droit de conimunicalion entre avoués du procès-verbal constatant qu'il n'y a pas eu vente , à la plaidoirie de l'avocat , à l'assisuivce de raroué, à la rédaction, signification des qualités, et au droit de correspondance i*

Parles raisons qui nous onldélcriiiiné, suprà, Quesl. 2538, nous ne le pensons pas.

Mais nous ajouterons, que si, à l'occasion de la question que nous avons examinée sous le n" 2ôi)5 quinquies, p. 939, il s'élève un incident, un droit d'obleniion de jugcuienl sera dû aux avoués.

!S539. Dans les demandes en partage et licilalion , la loi nouvelle a-l-elle un effet quelconque sur les formalités qui précèdent ou accompagnent l'obtention du jugement , tels que les droits de consultation et de correspondance, de communication de pièces, communication au ministère public, régletnenl de qualités, d'assistance au jugement ?

La négative est certaine ; le Tarif de 1807 est le seul applicable ; la modiiicalion de la loi nouvelle ne connuence même qu'à l'art, yii;». Nous îious contenlerons donc de renvoyer à notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 158 et suiv.

Fl.N DE L APPE-NDICB.

(Premier Tableau.) TABLEAU DE COXCORDAXCE