TITRE VIII DU LIVRE II DE LA II» PARTIE

Du Bénéfice d'inventaire ilei2).

t L'idcnlilé qui s'élablit entre le dérunt et ses héritiers, sous le rapport des jobligalions doul est grevé le palriuioiiie liérétiitairc, ne doit avoir d'ellet sur Iles biens de l'iiéiilier (iii'aiitant qu'il y consent : il eji donc juste qu'après avoir liait constater l'état des choses, il ne soit pas tenu indéliiiinient des char-'cs ; ^u'il ne conlonde point, poiu- leur acquit, ses biens propics avec ceux du^'dé^ funi ; qu'il puisse lui-même exercer contre la succession ses créances pei^ jjonnelles.

I C'est en cela que consiste le bénéfice d'inventaire , antique et utile instilu- |ion qui, sans donner aux successions une caution personnelle dans la periionne des héritiers , assure à ces niéines successions des défenseurs intéressés lies liquider avec sagesse et économie,

! L'hérédité déférée h un mineur ou à un interdit , ne peut être acceptée qu'à |€lle condition; mais les autres héritiers ont, en général, le choix entre le béjiéfice et l'acceptation pure et simple.

j Néanmoins, rhérilier qui se serait rendu coupable de recelé ; celui qui, sciemiCRt et de mauvaise loi , aurait omis de compi endre dans l'invenlairedes efiîlsde la succession ; celui, enfin, qui , hors les cas d'exception, aurait pris le Ire et fait acte d'héritier absolu , ne serait plus reçu à réclamer le bénéfice 'inventaire.

L'aocepiation bénéficiaire impose h l'héritier l'obligation d'appartir les créan-

iers dans les revenus des biens et dans le prix de la vente qui en est faite :

'où il suit qu'il ne peut rien s'approprier jusqu'à ce qu'ils soient entièrement

ésinléressés. Ainsi, la succession se distribue d'abord jusqu'à concurrence de

!ur dû, entre les créanciers, à l'égard desquels l'héritier n'est qu'un adminis-

laleur conqilable, tandis que les litres précédents suj)posent que la distnbu-

00 se fait entre les mains des héritiers et pour leur propre compte.

Le Code civil a tout à la fois indiqué les circonstances où l'habile à succéder

evient non recevable à accepter sousbénéliced'inventaire ouest déchu de cet

alliage, et il établit la forme de la déclaration d'accepter de la sorte; le Code

procédure détaille, au titre i de ce livre, celle de l'inventaire, et détermine

irlesdispositions du présent de quelle manière l'héritier bénéficiaire vendra,

lil y a lieu , les meubles et les immeubles de la succession, donnera caution cl

■ndra son conq)te.

C'est là tout ce qu'il restait à déterminer, l'art. 793 , G. civ. ayant d'avance glé la (orme de la déclaration à (aire par tout habile à succéder, qui n'eutenJ cudre la succession que sous bénéfice d'inventaire. Carr.

(1) Nous avons donné, svprà, p. 370, le Ue de Pdrl. 5 de la loi du 2 juin 1841, qui roge les an. 987 el 98S du tii. 8 du beuée d'inventaire, ei qui les remplace par les ides nouveaux dont nous allons presenle commentaire : nous n'avons aucune SMTalion à faire sur cet article 5. Nou>;

ferons remarquer que, pour ne pas srinder ce qui concerne le hénélice d'inventaire ^ nous avons compris dans notre travjil sur la loi nouvelle, les articles conservés delà loi ancienne, 966, 9S9 à 996.

(2) Y . Cod. cÏT , art 733 el suiv.

TOM. V. (il

S52 II* rAUTlt:, LIV. II. — Proc. uelat. a L'ouvEni. d'une successk

Les seules modificat'ons faites à ce titre, se rapportent aux ai't. 987 et 98 qui sont lelaiils à la vente des immeubles d'une succession bénéliciaire; el ont pour but de mettre ces ailieles en haimouie avec les améliorations appi tées par les liiies précédeuis aux autres veniesjudiciaires de biens imiiieubl

Art. 986. Si riicrilier veut, avant de prendre qualité et ce lormémenl au Code civil, se faire autoriser à procoder à la vei d'ollels mobiliers dépendants de la succession, il présentera, à ciïct, requête au président du tribunal de première instance dansi; ressort duquel la succession est ouverte. |

La vente en sera faite par un oflR-icr public, après les affiches publications ci-dessus prescrites pour la vente du mobilier (1).

T., 77.— Code civ , art. 46), 796 et 805. — Cod. proc, art. Cl7ct suir , 945 et suît., tOOO et !

Ql'ESTioîiS TRAITEES : La faculté de vendre, avec ("autorisaiion du président, des effets mobiii rr pendants de la «uccossion s'étend-elle indistinctement à tous les effets mobiliers en g' > Q. 2508. — La femme commune peut-elle , cumme l'héritior, requérir, avant de prendre quaii Tente des effets mobiliers ? Q. 260t> bis — Dans quelle forme doit avoir lieu la vente autorisée l'art. 986? 4». 2508 ter.

330^. t La faculté de vendre, avec l'autorisation du président , des ef\t mobiliers dépendants de la successiony s'élend-elle indistinctement à tous « effets mobiliers en général ?

M. Demiau-Croczilhac, p. C62, considère notre art. 986 comme le com[ nient, quant à l'exécution, de l'art. 796 du Code civil.

Il estime , en conséquence, qu'il n'y a lieu à autoriser la vente d'effets ilbiliers dépendants d'une succession bénéficiaire que pour les objets difficile It dispendieux à conserver, ainsi que le veut cet art. 796.

Mais M. PiGEAU, t. 2, p. 610, pense que, d'après l'art. 986, Cod. proc. c . l'autorisation peut être donnée pour tous les eflels mobiliers en général.

Nous pensons, comme M. Demiau-Crouzilbac, el tel est aussi l'avis de M. T - WlNE Desmazures, p. 368, et de M. Lepagb dans ses Questions, p. 66i, qut j n'est que dans les cas prévus par l'art. 796, C. civ., que l'habile à succé|t peut obtenir l'autorisation de vendre des effets mobiliers. i

Nous nous fondons sur ce que l'art, 986, par ces mots, conformémenvi Code civil, exprime formellement qu'il a en vue l'exécution de l'art. 796 1. civ., et que l'on ne peut d'ailleurs argumenter d'une disposition purement i* glementaire pour en induire une dérogation à la disposition préexistante, i établit un principe de droit.

Ainsi , dans notre opinion , le président, sur la requête qui lui est présci pour obtenir l'autorisation de vendre, a à examiner si les effets mobiliers Sji susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver j autrement, il ne peut 'loriser la vente. Carr.

M. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 695 el suiv., persiste dans son opinion, el la veloppe avec soin.

Mais MM. Tbùmi.ne Desm.\zi]res, t. 2, p. 628; Rogron, p. 1103, et Pei fils, Comm., p. 515, n° 646, partagent, ainsi que nous, celle de M. Carré.

Quant à M. Paigxon, t. 2, p. 144, u" 311 el 312 , il va plus loin que M. geau, puisqu'il pense que, lorsque les meubles sont sujets à dépérir, l'Iiabi

(1) C'est dire qu'il vendra aux enclicres, seul moyen d'obienir le juste el *érii piix du mobilier.

TIT. Ylil. Bénéfice d'invcUdirc. — Art. 389. 963

uccéder peut les veiuiresans autorisation du {trésitlcnt, et que cet acte ne lui lit pas perdre qualilé , pourvu (|u';iussilôl :i()r(;s avoir accepté sous bénéfice 'inventaire, il rende tonipic du prix de la vente.

JSOSbis.f Xo femme commune pput-cllr, comme l'héritier, requérir, avant de prendre qualilé, la vente des effets mobiliers?

Oui; car elle peut avoir même intérêt que l'héritier, ainsi que le prouve