C. gouv Projet de la (lornmission du gouvernement envoyé aui

Cours royales en 1839.

Conf Conforme, — et Conférence des divers projets de 18:^9 a

Conf. précéd Conforme au texte du projet précédent.

Conf. t. anc Conforme au texte ancien, c'est-à-dire au Code de 1807.

I). n Discussion à la (;hambre des Députés.

D. P Discussion à la Chambre des Pairs.

r. M. I> Exposé des Motifs à la (Chambre des Députés.

K. M. P Exposé des Motifs à la Chambre des Pairs.

Gouv Projet présenté par le Gouvernement à la Cliarabre des

Pairs.