L. A ï.oi actuelle (2 juin

— (N.)— Article prescrit à peine de nullité.

Proj Projet.

Proj. 1829-t24 Projet du gouvernement envoyé aux Cours royales en

n. c. r. c Rapport de M. Isambert, au nom d'une commission

nommée par la Cour de cassation.

R. D Rapporta la (hambre des Députés.

R. P Rapport à la Chambre des Pairs.

U. Par Rapports de M. Parant, le premier, à la commission du

gouvernement, le second , à M. le garde des sceaux, pour lui rendre compte des travaux de cette commission.

R. Pasc Rapport de M. Pascalis, préparé enl 839, pour la commission du gouvernement.

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