EXPOSÉ DES MOTIFS FAIT A LA CHAMBRE DES PAIRS

Le i\ janvier 1810,

pab m. le garde des sceaux.

Messieurs ,

Le projet de loi sur les ventes judiciaires des biens immeubles modifie le Code de procédure civile dans quelques-uns de ses titres les plus importants; réformer est un devoir, lorsqu'au lieu de céder aux séductions de la théorie, on ne fait que se rendre aux conseils de l'expérience.

Plus de douze années se sont écoulées depuis que le gouvernement a donné la première impulsion aux travaux destinés à améliorer le régime des ventes judiciaires.

Le 2^ mai 1827, une circulaire invitait les Cours du royaume a transmettre au département de la justice des observations motivées et développées sur les modifications que le titre des saisies immobilières serait susceptible de recevoir dans l'intérêt général des justiciables.

C'est que déjà, à cette époque, le regret de la loi du 11 brumaire an VII se faisait sentir; c'est qu'on préférait sa simplicité, excessive peut-être, au luxe de formalités introduit par la loi qui lui avait succédé.

C'est que le décret du "2 février 1811, palli.'Atif insuffisant , en imposant, dans certains cas, pour remédier à l'abus des incidents, l'obligation au saisi de donner caution pour les frais , et en fixant un délai h la présentation des nullités ToM. V. 1

•2 I" l'AUTIK. l !V. V. — Pe l'exécution des jugements.

|>o<ii'iii'iirrs à r;\iljinlii"Ui(»i» proparaloiro , n'avait pas laii la source de rcclainaliiiiis qui allaieiil plus litiii.

Los Coins loxales rappiorliées «l'nne ap|)Iicalion iininéiliale, cl ayant ou d'ailleurs, «pielipies-unes du moins, i'iicnrense pensée de s'éclairer des ruinières des iriluinanx civils, lurent toutes d'accord sin- ce point fondamental qu'il y avail quelque chose à Caire. IMusieurs d'entre elles saisirent même cette occasion pour demautler en outre cpie l'ininivalion s'étendît aux antres ventes de biens qui se lont sous l'autorité de la justice ; demande assurément logique, puisque la saisie imnioliiliére est le type de toutes les ventes judiciaires.

De ces premiers matériaux est sorii, en t.S-29, un piojel convu dans la pensée d'embrasser toutes les ventes d'innueubles qui se font en justice. Ce projet fut oommunicpié aux Cours ntyales, qui de nouveau transmirent leurs observations. Les tribunaux de première instance, des professeurs de droit et d'autres jurisconsultes suivirent cet exemple.

Au milieu «les événements politi(iues et des travaux parlementaires qui ont suspendu le cours de ces exploratii)ns , le gouvernement n'a ])as perdu de vue la lâche eonnncncée. Il a fait résumer et comparer les observations ipt'il avail recueillies. Ce travail a été soumis à une commission, formée le 16 mars 183H, de mend)res enqirunlés aux deux Chambres, au conseil d'Etat, à la magistrature et au barreau. Trente-huit séances ont été consacrées à la refonte d'un nouveau projet sur lequel , pour la troisième fois, la magistrature a donné son avis.

Le projet , soumis en ce moment aux Chambres, est le résultat modifié de CCS longues et laborieuses épreuves dont j'avais besoin de vous rendre compte pour appeler de plus près votre attention

Plan et Ordre.

Dix articles composent ce projet.

Sous le premier article, qui traite de la saisie immobilière et de ses incidents, viennent se ranger les titres XII et XIII du livre V de la première partie du (kide de procédure civile et le décret du 2 février 181 1.

L'art. '2. qui a pour objet la surenchère sur aliénation volontaire, correspond au titre IV du livre 1^' de la detixième partie du Code de procédure civile.

L'art. 3, qui rèj;le le modt de vente des biens immeubles, est mis en rapport avec le titre VI du livre II de la deuxième partie du même Code.

L'art. 4, concernant les partages et licitations, pourvoit également aux n)0dilicalions apportées dans le titre Vil du livre II de la deuxième partie du Code de procédure civile.

L'art. 5 reproduit les art. 987 et 988 du titre YIII, du Bénéfice d'inventaire , livre II, deuxième partie.

L'art. 6 règle le mode de vente des immeubles dotaux.

Les art. 7, 8, 9 et 10 sont des dispositions d'ordre, transitoires, ou destinées à féconder la loi.

La distribution du Code de procédure a été ainsi observée, de manière à ce

2ue les améliorations s'opèrent, sans déranger l'économie et l'ensemble de ce ode. D'autres motifs ont commandé cet assujettissement. On a surtout reproché au Code civil d'avoir apporté des exceptions au grand principe de la pidilicité des hypothèques; et au Code de procédure, la lenteur et l'accumulation des formes dont il entoure les mutations judiciaires de la propriété. Sur ce dernier point , tout le monde est d'accord ; on ne rencontre pas , sur le jjremier , la même unanimité.

Les uns ont désiré la refonte complète du système hypothécaire; d'autres, nne réforme mitigée; d'autres, enfin , le maintien pur et simple de la législation actuelle. Celte grave question appelle donc des méditations nouvelles; et,

TU. XII. Saisie immobilière. — Exposé des motifs à la Ch. des Pairs. 3

d'ailleurs, tout changement devenait impraticable, dès qu'on s'arrêtait à conserver l'ordre des numéros des articles du Code de procédure. On ne pouvait introduire, dans un Code uniquement destiné à régler les formes de procéder, des innovations partielles dans le domaine du droit. Elles auraient eu l'imrneuse inconvénient de diviser ce qui doit être réuni ; d'engendrer des incerliludes et des tâtonnements , de troubler les principes généraux et d'enlever ii la science les fruits d'une jurisprudence laborieusement établie.

Il en a peu coûté pour renoncer h refondre le système hypothécaire auquel aujourd'hui nous sommes soumis. Plus, en effet, la matière était importante, plus il convenait de la mûrir; et comme les organes accrédités de l'opinion publique avaient été interrogés, moins sur des principes que sur des formes, on ne pouvait songer sérieusement à une réforme aussi capitale , à l'aide seulement de quelques avis purement théoriques. Mais un sacrifice auquel on s'est plus difficilement résigné, c'est celui de ne pas faire produire îi toute adjudication en justice le purgement des hypothèques de toute nature.

Celte haute question a été examinée avec un soin tout particulier. Les avantages et les inconvénients ont été religieusement pesés, et l'on s'est décidé à ne pas attacher un effet aussi exorbitant au jugement d'adjudication. On s'est déterminé, par des motifs puisés à la fois dans l'intérêt des vendeurs, des créanciers inscrits, des créanciers dispensés de l'inscription et des adjudicataires.

On a reconnu que ce système affectait trop profondément le régime hypothécaire , qu'on introduisait la confusion dans la nature des ventes, et surtout qu'on altérait, dans sa source, le crédit qu'il importe tant de ménager.

Enfin on a voulu réserver les questions relatives à la purge des hypothèques pour l'époque où l'on pourra s'occuper de la révision du titre des privilèges et hypothèques, la jurisprudence pouvant suffire aux nécessités du moment.

Ceci expliqué, nous allons motiver le projet par des considérations générales et particulières.

Considérations générales.

Le point de vue général est et doit être le même dans toutes les ventes qui se font en justice. Toutes veulent économie et célérité , sans préjudice cependant des garanties de publicité et de sincérité. Ce problème est plus facile à po ser qu'à résoudre.

Pour quelques-unes des formalités du Code de procédure , la réprobation était tellement universelle et juste qu'il n'y avait point à hésiter. De ce nombre étaient les publications multipliées, l'adjudication préparatoire et les divers actes qui donnent droit à des écritures, des vacations et des perceptions superflues.

Là n'était point la difficulté ; mais il s'agissait, avant tout, de savoir si la loi serait générale, c'est-à-dire si elle s'appliquerait à tous les immeubles, sans distinction de leur importance.

Dos statistiques malheureusement trop fidèles prouvaient que des ventes avaient eu lieu sur des mises à prix de 5 fr., et avaient été consommées pour des prix qui s'élevaient depuis 10 jusqu'à 100 fr., non compris les frais qui emportent toujours de 400 à 600 fr.

11 y a, dans ce fait, la manifestation d'une plaie incurable; mais les adjudications dont les prix dépassent 500 fr., sont les plus nombreuses , même dans les pays où la propriété est le plus morcelée , et c'est là qu'il faut appliquer le remède.

Les difficultés , sans doute , sont graves, mais elles ne sont pas insurmontables. C'était un devoir pour le gouvernement de venir en aide à la petite propriété, dont les intérêts sont si nombreux et si respectables; l'amour de la terre est un sentiment qui mérite d'être encouragé.

f I'' PAUTIE. LIV. V. — De l'exécition des Jir.KJîKNTs.

Aar 7i:.

On a (Irt prosiriro h\ chuise conmio sous Fc lilro de claiiso irexôcution parée, soit parce tiu'elle avail pour résullat de iu()l»ili>;er, eu (jueiipie sorte, les propriélés , soit parée qu'elle pèse, de lont miu |ioids, sur les petits propriétaires, soit parée (juc Ks fin mes proteetriees de la loi cl la garantie des tribunaux sont d'ordre publie. D'ailleuis , la tolérance de eette elause eût atteint trop imparfaitenu'iit son but, puisqu'il ne pouvait être question que des obligations eonviMitidunelIes, et (pi'on n'aurait pas remédié aux ventes qui se font après déeès, dans les vas d'indivision on autrement.

Indiquer des formes sjtéeiales, c'eût été donner à penser qu'il est, dans la procédure générale, des précautions et des actes (pie l'on eût pu retrancher sans toucher aux formes absolument nécessaires. Comment déterminer, d'ailleurs, rimporlaucc relative des immeubles? La contribution foncière n'est pas une base uniforme d'évaluation ; l'expertise dégénère en abus; il a donc fiillu, et c'est ce (pi'(ui a fait, réduire les formalités au nombre strictement nécessaire; ir;idmellre. en un mot, que les actes dont l'uliiilé était démontrée. C'est là une des considérations principales qui dominent le |»rojet.

Ainsi, il n'y aura plus d'adjudication préparatoire; toutes les publications sont supprimées; une seule est maintenue t-n matière de saisie immobilière par des motifs qui seront expliqués h leur place. L'expertise , dans tous les cas où elle était obligatoire, sera f:\cuitalive. Enfin il n'y aura plus qu'une seule apposition d'aftiches , (lu'unc seule insertion dans lès journaux. Ce dernier point mérite quelques explications.

AnT.ùji. La seule pid)lication maintenue en matière de saisie est un rendez-vous donné aux diiilicullés judiciaires pour les trancher, et non aux enchérisseurs pour acquérir. La foule ne se pressera pas plus à celte publication qu'elle ne se pressait à l'adjudication préparatoire , et même, à vrai dire, alors qu'il n'v a plus d'adjudication préparatoire , le ntaintien des afiiches et insertions qui l'annonçaient devient un non-sens. C'est réellement quand h; jour de la vente est fixé et connu, que chacun prend l'éveil cl fait ses dispositions. Tout consiste donc à organiser im mode simple et peu coûteux de rendre certaine et notoire cette fixation. Le projet y a pourvu. r.T 700<'i 7iii Peut-être sera-t-on tenté de dire que ces premiers éléments de publicité, qu'on retranche pour lesbiens importants surtout, appelaient au moinsTaltention , et provoquaient, par la notoriété, la chaleur des enchères. Notre réponse est dans les n* 700 et 70 1 de l'art. 1" rendus applicables à toutes les espèces de ventes. I*ar là se trouve consacré le principe d'une publicité supplémentaire, qui, retenue, d'ailleurs, dans de sages limites, pourvoira néanmoins à certaines nécessités qui s'attachent à la grande propriété.

Et si l'on veut apprécier equitablenient la valeur et l'utilité des affiches et des insertions exigées par le Code de procédure, on se convaincra que, dans la pratique, ce n'était qu'un vain luxe de formalités dispendieuses. Les affiches étaient apposées sans doute ; mais elles ne tardaient pas à disparaître. Les annonces se perdaient obscurément dans la foule des journaux, parmi lesquels on pouvait faire un choix.

AnT coc. Aujourd'hui, la publicité sera mieux assurée par une seule apposition, lorsqu'on veillera à sa conservation (art. 10), par une seule insertion, lorsque les annonces seront centralisées dans un seul et même journal (art. i", n" 696), qu'elle ne l'était par des formalités géminées, mais mal exécutées.

Dans toutes les ventes, la poursuite se composera des mêmes éléments , parce que , dans toutes, le but étant le même , les moyens ne doivent pas varier.

Km. "01. Il a été pourvu, par une disposition expresse (n° 701 ), à ce que les frais ne puissent être exagérés, au moven de clauses insérées dans le cahier des charges.

TIT. XM. Saisie immnbUicre. — Exposé des motifs à la Ch. des Pairs. 5

Enfin , lorsqu'au jour fixe pour l'adjudicalion, dos motifs graves cl sérieux en aut. joh. couiniaiulerout la remise, le juge relient le pouvoir de la dilférer et d'indiquer un nouveau jour.

Ainsi il est p.'rmis d'espérer que le projet aura pour résultai d'abréger les délais et d'épargner les frais, sans cependant arriver à une simplieilé qui diminue les garanlies auxquelles lous les intérèls ont droit de prétendre.

COiNSlDÉU.VTlO.NS PAIUICULIÈRES.

Article 1^''. — De la saisie immobilière.

Parcourons les formalités qu'il convenait, ou de conserver, ou de supprimer, ou d'améliorer.

Le cominandcinont, le procès-verbal de saisie , sa dénonciation, sa Iranscrip- Akt 073. tiononlélé niainlenus,sau('desn)odifualionsd{:détail. llesl à remarquer, toutefois, 1° que le visa du commandeincnl ne donnera plus lieu à diKicullé, parce qu'il devra être requis et donné dans les termes des art. 5 de la loi du 21 mars 18:il et I '( (le la loi du 18 juillet 1837.

-2» Que la désignation, exigée dans le procès-verbal de saisie , sera plus sim- a m. 07.5. pie, sans être n)oins vraie.

3° El (ju'il devra être donné copie de ce procès-verbal au saisi avant la A];i hit. transcription aux hypothèques. Le procès-verbal de saisie ne peut être signifié trop tôt; on doit instruire, sans retard, le débiteur d'un fait aussi grave que celui qui place sa propriété sous la main de la justice. Il est plus rationnel que Anr g:s. la saisie produise lous ses effets du moment où elle a été révélée au tiers par la transcription. C'est dire , en d'autres termes, que celte transcription remplacera, à l'avenir, le point de départ adopté par la loi actuelle ; la poursuite ne .sera plus embarrassée et grevée de nouveaux frais par le retour au bureau des hypothèques pour mentionner la dénonciation. L'enregistrement du procèsverbal de saisie au greffe du tribunal a été retranché, comme formalité complètement inutile.

Nous avons exposé, dans les considérations générales, ce qui a rapport aux publications et à l'adjudicalion préparatoire.

Celle-ci n'avait qu'un seul avantage, c'était de tracer une limite entre les nullités antérieures qui s'éteignaient alors , si elles n'étaient immédiatement proposées, elles nullités qui pouvaient être commises dans les actes postérieurs. Ce but sera tout aussi efficacement atteint par la publication unique , que le ''■'^^ ^'''*' projet substitue à l'adjudication préparatoire et qui devient la barrière opposée a tous les incidents qui peuvent avoir pour cause ou pour prétexte les actes antérieurs.

Il ne faut pas moins chercher à tarir la source des incidents qu'à diminuer les frais. Entre ces deux maux il y a cohésion. Les incidents en général ne sont présentés que pour empêcher l'adjudication. S'ils n'obtiennent plus ce résultat, il y aura probabilité d'une grande amélioration. D'un autre côté , la fixité dans le jour de l'adjudication est un avantage qu'on ne peut trop rechercher. D'après Art. 728le projet , la publication doit purger toute les nullités du fond et de la forme.

L'exécution provisoire nous a paru une mesure dangereuse et inefficace; Art. 731,732 nous avons préféré une exception plus tranchée , mais utile. En un mot, on a interdit l'appel des jugements qui statuent sur les nullités dont on excipera contre l'apposition et l'insertion des affiches. Cette interdiction de l'appei a trouvé de nombreux partisans; mais on craignait le reproche d'inconséquence, puisque les nullités des premières apposition et insertion pouvaient être relevées par l'appel. Dans le système du projet , ce reproche n'est plus à craindre.

Terminons ce qui tient aux incidents en disant qu'à l'avenir il devra y avoir Ani îi8 clarté et célérité dans les dcmaudes, rapidité dans leur instruction , économie

AKT.

rs).

AKT

6 1" PARTIE. LIV. V. — Dk L*EXÉa'Tio?( pes jugements.

dans Ks frais, et promptiiude dans les jugements. Pour aticimlrc ce but ou a ART. 731. s 5 inlordit les éorilures, les oppositions, et enfin fixé pour l'appel des délais rai sonnables. Les nullités conservent, à la vérité, leur existence et leur sanc lion : mais elles perdent ce qu'elles avaient de trop rij^oureux j et le projet déclare en quels cas et par qui elles pourront être proposées.

11 convienl maintenant de donner quelques explications .sur la surenchère el la vente après conversion qui , connue suite d'adjudication ou incident de poursuite, méritent une mention particulière.

ADT 719 '• nous a paru juste , alors qu'on simplifiait les formes de la saisie , d'abaisser

du quart au sixième la quotité de la surenchère et d'admettre tous les enchérisseurs. Cet abaissement n'est pas assez sensible pour faire un jeu de l'adjudication, et l'est assez pour remédier à la vileté du prix.

Ar.T 741. Le projet n'admet pasla possibilitéde ventes purement volontaires en justice; cependant il maintient , encourage et complète l'exception , déjà écrite dans le

AaT 7t5 Code , en faveur des parties qui consentent à ce que la saisie soit convertie en vente volontaire.

Aet. 2. — De la Surenchère sur aliénation volontaire.

Ar.T 5» En suivant l'ordre du Code de procédure, la seconde espèce de ventes judiciaires est celle qui a lieu par suite d'une surenchère sur aliénation volontaire. L'art. 2187 du Code civil renvoyait, pour les formes de cette vente, à celles qui étaient tracées pour les expropriations forcées , en déclarant que les affiches énonceraient le prix stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau pntpriétaire, et le montant de la surenchère. Ce n'était là qu'une indication incomplète du mode à suivre ; aussi le Code de procédure civile dut-il y pourvoir; mais l'art. 8.36 de ce Code, exigeant une première publication, qui ne pourrait se concilier avec le système du projet sur la saisie immobilière , il faut nécessairement apporter un changement dans cette disposition. Il y avait quelque chose à faire en celte partie du Code , alors même qu'on eût voulu se contenter des formes actuelles pour la réception des enchères et pour les actes à notifier dans le cours de la procédure spéciale dont il s'agit.

AiiT ^i3 Obligés de réformer, nous ne devions pas laisser échapper celte occasion de compléter les dispositions de la loi relative à la réception cl à la poursuite de la surenchère.

Ainsi, le nouveau propriétaire oevant constituer un avoué par l'acte de notification signifié aux créanciers inscrits, nous avons pensé qu'il convenait de faire donner, au domicile de cet avoué constitué , ra.ssignaliou tendant à la réception de la caution. Il ne suffirait pas, selon nous, que la caution fût offerle par l'assignation ; nous avons jugé indispensable d'exiger que la caution fît préalablement sa soumission , qu'elle fût désignée dans l'assignation même , et «pic copie fût signifiée de l'acte constatant cette soumission et le dépôt des titres justificatifs. C'est à quoi a pourvu le projet.

aht. f-Xi 11 est possible que le surenchérisseur néglige sa surenchère; sa négligence uifs-i». peut se manifester dans l'un des cas suivants : Ou le surenchérisseur ne donne pas suite à l'instance qu'il a introduite par l'assignation donnée au nouveau propriétaire; dans cette hypothèse, et le mois expiré , un créancier peut interv«;nir, et demander qu'il soit statué sur cette assignation. Ou bien le .surenchérisseur abandonne la poursuite ; cette hypothèse est analogue à celle qui a été prévue par l'art. 722 en matière de saisie immobilière ; le droit de subrogation devait être le même : le projet le consacre.

Dans les deux cas ci-dessus, le surenchérisseur n'est pas déchargé de l'obligation qu'il a contractée parle fait mêmedelasurcnchcre; iheste soumis à tOMles SCS conséquences, et dès lors sa caution reste engagée avec lui ; à défaut d'en-

TIT. XII. Saisie immobilière. — Exposé des motifs d la Ch. des Pair-!. 7

cliérisseur, c'est lui qui doit être déclaré adjudicataire. En deux mots, l'inslance se poursuit h ses risques et périls.

L'article 83() du Code de procédure sanctionne l'une de ces dispositions par a:,t, s:ig. la peine de nullité ; cette peine est reproduite par l'article 838 du projet auquel nous avons cru devoir ajouter diverses sanctions dont l'utilité pourra éire appréciée.

Art. 3. — De la vente des biens immeubles.

Le litre VI du livre II de la deuxième partie du Code de procédure, intitulé aut. 9i3. de la Vente des biens immeubles, n'est pas aussi i^'énéral que pourrait le faire supposer cette rubrique, car il ne règle que les lornialilés relatives à la vente des biens dos mineurs. Quant aux biens appartenant, soit à des majeurs seuls , soit à des majeurs et h des mineurs conjointement, les formalités sont tracées par le litre suivant, où il s'agit des licilalions. L'ordre des idées commandait donc de rejeter au titre des partages et licitations tout ce qui a trait à celle dernière espèce de biens, et de se borner à indiquer, dans un article préliminaire, • le renvoi dont nous venons de parier.

Nous avons déjà signalé le mouvement général des esprits pour les réformes à introduire dans le régime de la vente des biens de mineurs. Il importe de se (ixer sur la nature et la portée de ces réformes.

L'article 955 du Code de procédure relatif à l'homologation de l'avis du con- aut. 9^5. scil de famille qui autorise la vente d'un immeuble, règle ce que doit contenir le jugement d'homologation; il impose comme obligatoire dans tous les cas la nomination d'un ou trois experts, sur l'estimation desquels les enchères doivent cire ouvertes, soil devant un membre du tribunal, soit devant un notaire.

D'après l'article 1)55 du projet, les tribunaux ne seront plus obligés d'ordonner une expertise ; ils auront le droit de fixer eux-mêmes la mise à prix ; et s'ils jugent utile de faire évaluer les immeubles à vendre ou seulement une partie de ces inuneubles, ils ne seront pas liés par l'expertise.

Aia vérité, dans ce nouveau système, il faudra un deuxième jugement pour statuer sur le mérite de celte expertise; mais les frais de ce jugement seront compensés par la garantie résultant du contrôle que le tribunal exercera sur l'expertise elle-même.

L'estimation faite par les gens de l'art pourra aussi avoir pour objet d'éclairer les magistrats sur l'avis du conseil de famille, dans le cas , par exemple , où le conseil aurait voté l'aliénation dans la pensée d'une vente avantageuse, car il serait possible que le conseil se fût trompé sur la valeur vénale des biens.

Le Code de procédure ne prévoit pas le cas où les immeubles d'un mineur sont situés dans plusieurs arrondissements. Nous avons voulu y pourvoir, en autorisant le tribunal à commettre un notaire dans chaque arrondissement.

La chambre verra, par les articles de détail , que nous avons cherché à dirai- Art. 956 et nuer les frais de l'expertise dans les cas où elle sera nécessaire. *■"•»'.

L'article '(59 du Code civil veut que la vente se fasse en présence du subrogé art. toî. tuteur. Le Code de procédure n'a pas réglé la forme dans laquelle il doit eue appelé; r;u'ticle 903 du projet y pourvoit.

Si, au jour indiqué pour l'adjudication, les enchères ne s'élèvent pas au mon- art. 9G4. tant de la mise à prix , un jugement du tribunal sera nécessaire ; sous ce rapport nous n'avons pas cru qu'il fût possible de déroger au Code de procédure. Mais fallait-il subordonner la décision du tribunal, comme le fait l'article 96'» du Code, à un nouvel avis de parents? Nous ne l'avons pas pensé, la garantie du tiibunal nous a paru suffisante. Nous lui avons toutefois laissé la latitude de consulter la famille, et de là vient la suppression pure et simple de la partie de l'article 964 du Code qui prescrivait l'avis préalable du conseil.

Le Code de procédure n'a point prévu le cas de folle enchère à la suite art ocs.

R \" PAKTIE. I.IV. V. — Du L'i'XÉCUTin:^ dt? jk.kmI'Nts.

d'une vfnte devant notaire. C'était cependant une nécessité; nous y avons s;)tisf;)it.

Le projet ne prescrit, en eetle matière, aucun acte, h peine de nullité. Les articles 1 ei '2 supposent nécossaireniont une lutte, et la dépossession, dans ce cas, a dû être protégée par une sanction pénale, en cas d'inexécution des formalités proteclrioes.

Il n'eu est pas de même quand il s'agit de ventes d'immeubles de mineurs faites voloulairement. Il n'y a pas là d'adversaire, et quand les formalités n'ont pas été remplies, le mineur a i-té incapable d'aliéner, et la vente peut être déclarée nulle. C'est à l'adjudicataire à examiner, avant d'acciuérir, si tout est en règle. Cependant, dans l'intérêt même des mineurs, il y aurait une excessive ri- };ueurà attacher d'avance à l'infraction de telle ou telle formalité, une nullité que, dans ce cas. les tribunaux ne prononcent jamais qu'en considérant l'ensemble de la poursuite.

Art. i. — Des partages el licitations.

A la suite des modillcalions relatives à la vente des biens immeubles viennent se placer naturellement celles qu'exigent les matières de partages et licitations. Pour faire comprendre celles que nous avons admises, il suffira de résumer ici les formalités prescrites par le Code de procédure, et d'exposer, à la suite, les formalités que le projet y substitue. Art 0 0. En statuant sur la demande, le tribunal commet un juge pour toutes les opérations ultérieures; mais un notaire peut être nécessaire un peu plus lard, et, si les parties ne s'accordent pas sur le choix , sa nomination est encore l'objet tl'un jugement, c'est-à-dire, une cause d'augmentation de frais. Aux termes du Code, une expertise doit toujours être ordonnée, fût-il évident qu'elle aura pour résultat de constater que le partage est impossible. Enfin elle doit être faite par trois experts, quelque peu importants que soient les immeubles, à moins (jue les parties majeures ne consentent à la nomination d'un seul expert.

Noua avons cherché les moyens de remédier aux lenteurs et aux dépenses qui sont la suite de ce système absolu. Nous avons pensé qu'on pouvait y parvenir :

ART. 970 »t ^o 1^,, fi^isani commettre, parle premier jugement, le notaire qui doitpro- *'"*■ céder aux opérations ultérieures, notamment a celles que prescrit l'article 976 du Code de procédure; '2°en permettant aux juges de ne pas ordonner d'expertise préalable, à l'effet de constater si le partage est possible, et d'ordonner immédiatement la vente, lorsque l'évidence est telle que chacun puisse prévoir le résultat de l'expertise, el reconnaître tout d'abord que l'immeuble est indivisible; 3" en autorisant enfin le tribunal à ne nommer qu'un seul expert, eu égard à la nature ou à l'importance des biens, alors même que des mineurs sont intéressés dans l'instance.

ART.'j;jcin76. Toi est le système qui est formulé dans les articles du projet.

Nous terminerons l'exposé relatif au présent titre , en faisant obsei-ver que le cliangement partiel fait à la rédaction des articles 975 et 976 du Code de procédure, n'a eu d'autre cause que la nécessité de mettre ces deux articles en harmonie avec les nouvelles dispositions relatives à la manière dont le notaire doit être conunis, dès le début de la procédure.

Art. 5, — Du bénéfice d'inventaire.

Art. 988 Le titre du bénéficed'inventairc n'était passusceplibledegrandesmodificalions. Celles que propose le projet sont faciles à saisir,et nous crovons inutile de les explinuer en détail. Nous remarquerons seulement: 1° que le deuxième paragraphe de l'article 988 du Code renvoie, pour les formalités, au titre des partages et licitations, mais que ce titre renvoyant lui-même à la vente des biens immeubles, la substitution de ces derniers mots aux premiers était indispensable;

Je viens, au nom de votre commission spéciale , vous rendre comiiie de 'examen qu'elle a f;iii d'un projet de loi présenté par M. le garde des sceaux

(t) Celle commission élait composée de 1 Faiire , Ilumblol-Coiilé , Laplagne-Barris , MM. 1p comie d'Argoul, Bourdeau, le pni- i Mérilhou , Pursil. aidciil Boyer, le baron (Je Uaunaut, Félix '

BIBUOTHEQUE DE DROU

Ai.T 90i.

Tli. XII. Saisie im^iiobiliére. — Rapport à la Cfi. des Pairs. g

S" que nous avons déclaré applicable , au cas de vente par un héritier bénéficiaire, l'article 965 du projet, article relatif aux effets et aux suites de l'adjudication.

Vu bénéfice de cession ; des successions vacantes ; du délaissement par hypothèque.

D.ms les différents cas indiqués par ce titre, il peut y avoir lieu à des ventes rrinuDciibles. Noms ne les mentionnons ici que pour constater que ces cas ont lail robjcl de notre exanKMi.

Nous avons pensé que les arliclos 905 et 1001 du Code de procédure etl'arlicle 2174 du Code civil étaient suffisants, qu'ils ne réclamaient aucunes modifications.

Art. g. — De la vente des immeubles dotaux.

Le mode de vente des immeubles dotaux , dans les cas prévus par l'article » . anj 1558 du Code civil, n'a pas été réglé par le Code de procédure. Le projet com- '"^ ble celle lacune par un renvoi aux dispositions du titre de la vente des biens immeubles, qui, certes, offriront des garanties suffisantes à la femme et à sa famille, puisque ces garanties sont celles données aux mineurs.

Art. 7, 8, 9 et 10.

La facilité et la rapidité des comnmnications justifient l'article 7 qui met des bornes à la prodigalité des délais.

L'article 8 n'est, h vrai dire, qu'une disposition d'ordre. Il prescrit des substitutions devenues indispensables. A l'occasion du titre des faillites, qui s'y trouve mentionné, on avait exiirimé le vœu que la surenchère du dixième, dont parle le nouvel article 573 du Code de commerce, fût élevée à la surenchère du sixième, afin qu'il y eût uniformité entre les ventes après failUtes et les ventes sur saisie immobilière (elles qu'elles sont réglées par le projet actuel, mais nous n'avons pas cru pouvoir accéder à ce vœu, parce que la nouvelle loi des fliillites ne datant que de 1838, nous avons jugé qu'il ne fallait pas sacrifier ie principe de la stabilité à une harmonie qui n'est pas indispensable.

L'article 9 contient des dispositions transitoires.

Enfin, l'utilité de l'article 10 et dernier est sensible. La mesure proposée doit développer avec bonheur le germe des améliorations de la loi nouvelle.

Ici finit notre tâche. Les documents qui seront annexés à l'exposé des motifs feront comprendre , au besoin , les nombreuses modifications de détail.

Il est, Messieurs, en législation, des matières dont on ne doit pas chercher à dissimuler l'aridité ; mais l'utilité est préférable à l'éclat, et le projet qui vous est soumis , aura toujours à vos yeux assez d'intérêt , s'il réalise les espérances qui ont été conçues.