PAR M. PERSIL

Au nom d'une commission spéciale (1) chargée de l'examen du Projet de toi relatif aux Ventes judiciaires de biens immeubles. 23 mars 1840.

Messieurs ,

10 I" PAUTIR. I.IV. V. — De l'exécl'tion des jugements.

sur les l'eitlcs judicittirei. Ci-s vonlos n'apparaissont d'abord à l'espril que coiiHiie lo complonitMil de l'hypoUiôqne , le iiioycii ii|;oiir»'ux do la ré;discr, on cuiiuiio rdïet nôcossaire, iiulispensali!»', du droit do piopriolô. C.'osI la dornière raison d'un oroaucior cpio lo débiteur no satisfait pas, ou du propriélaiio que ses uoùls ou ses besoins, joints à une situation parl.uulière . |tortent à aliéner sa propriété iainiobilière. Dans ee sens, il y a à eoneilier, d'ini eôté, les droits du eréaneier à qui la loi doit lonrnir les moyens de rentrer rapidement , à jieu do frais, dans ses fonds, et l'intérêt du débiteur, insé|)arable de la protection due à la propriété : cl do l'autre la libre disposition des inuneublos avec la garantie due a\i.v tiers, au public , à qui l'on oITre d'en transmettre la propriété.

Celte loi dnit être considérée en même temps sous des rapports j»lus élevés et plus généraux. A coté des lumières dos jurisconsultes vient naturellement se placer la nrévoyance de l'économiste. Ce n'est pas assez de remarquer , ainsi qu'on le lit poii do temps après la mise h exécution du Code de procédure civile, que les nombreuses formalités dont ou avait entouré les saisies et les autres ventes rendaient les procédures inconciliables entre elles, éternelles, ruineuses, et l'expropriation presque impossible ; que sous le prétexte de ne pas touclior légèrement à la propriété, on la rendait inviolable dans les mains du débiteur qui l'avait engagée. D'autres raisons plus puissantes commandaient la simplilication dos formes et la rapidité de l'expropriation. Elles sont de nature à être comprises des propriétaires, des débiteurs, des capitalistes, puisque c'est dans rintérèt des uns et des autres qu'elles ont pris naissance.

On se plaint généralement , et nous n'osons pas dire à tort, que les capitaux sont détournés de la propriété territoriale, et ne viennent que dans de faibles proportions au secours de la petite comme de la grande culture. On préfère les jeter dans les hasards des spéculations, les livrer imprudemment aux cliances de la bourse ou les laisser improductifs. 11 n'est pas rare de voir un capitaliste prêter à un conmierçant ou à un industriel, sur billot à faible intérêt, ce qu'il n;fuse au propriétaire qui met à sa disposition , par la voie de l'hypothèque , la plus sûre des garanties. S'il divise son placement, l'argent coûte toujours plus cher à la propriété qu'an commerce et qu'à l'industrie.

La raison de celte dificrcnce, nuisible à la propriété, tient à ce que, au moyen de l'imperfection de nos lois sur le prêt , l'hypothèque et l'expropriation , les garanties que présente la propriété immobilière sont chanceuses, presque plus apparentes que réelles. Le prêteur reçoit une hypothèque , mais l'irrégularité d'un bordereau d'inscription peut la lui enlever ou lui faire subir un procès. S'il évite ce danger, c'est trop souvent pour tomber dans celui plus redoutable d'un privilège ou d'une hypothèque occulte. Enfin , après avoir triomphé de ces inconvénients, toujours imminents, il ne reste plus au créancier non payé quà faire réaliser l'hypothèque par la vente du gage. Alors commencent les inextricables embarras de procédure, compliquée, dangereuse, puisqu'on cas de nullité les frais restent à sa charge, cl qui, réunis aux vicissitudes de l'ordre ou de la distribution du prix, après l'adjudication, ne font qu'éloigner d'une manière indéfinie, le terme du remboursement. Triste destinée des capitalistes ! qu'on ne saurait blâmer do chercher à donner tme autre direction au placement de leurs capitaux. Pour avoir voulu entourer la propriété de trop de garanties, on a tari la source destinée à la vivifier, à l'aider, à l'enrichir.

Le moyen de faire cesser, ou du moins d'attéimer beaucoup cette désastreuse cause de la ruine do rindustrie agricole, se présentait naturellement à l'esprit. Il fallait s'occuper de la réforme do celles de nos lois rpii tiennent au placement des capitaux. La loi sur les hypothèques a suffisamment exercé, depuis plus de trente ans, l'ardente et judicieuse critique des jurisconsultes et des hommes nraliqu(;s voués à réeonomie sociale. La question à cet égard est bien posée. Elle est tout enlièro dans la publicité complète, absolue, cl la nou-publicilé

T. T. \ll. Saisie immobilière. — Rapport à la Cli. da Pairs. It

«le rh\|)otlièque, ou dans le svstèine inixle du Code civil. Le choix pouvait ctro di!(icile; mais il n'était phis'possiblc de le retarder sans favoriser la fausse et nuisible direction des capitaux. A côté, ou plutôt après la loi liypolliécaire, se présentait la rélornie de nos lois sur les ventesjudiciaires. Là, fout le inonde était d'accord. La loi actuelle est surchargée de formalités imililfs, nuisibles par leur complication, en opposition avec l'objet ipi'elles se prnpdseiit d'atteindre. Elles imposent d'énormes dépenses et rebutent les plus intrépides plaideurs; elles ajoutent des mois, des années aux délais que le créancier avait voulu accorder à son débiteur.

Ces considérations juslilient l'empressement que le gouvernement a mis h étudier la matière des saisies immobilières, et le scrupule avec lequel il s'est entouré des lumières et de l'expérience des magistrats de tous les degrés, de l'opinion des facultés de droit , et des plus habiles jurisconsultes. Mais jdus les travaux auxcjuels il s'est livré inspirent de confiance et satisfont l'esprit, i)Ius ils laissent à regretter qu'ils n'aient pas été étendus à la loi hypothécaire. En commençant par là celte réforme indispensable, le gouvernement aurait dissipé la plupart des obstacles que la procédure des saisies immobilières devait rencontrer. La part des créanciers hvpothécaircs, de toute espèce, aurait été faite. On aurait su d'avance comment ils devaient figurer dans ces poursuites et , ce qui était indispensable, d'après quels principes se régleraient les effets des adjudicalionsjudiciaires tant à leur égard que vis-à-vis des adjudicataires. Vous sentirez plus tard cette lacune : c'est une des plus graves dinicultés qu'on put léguer à votre commission. Elle ne l'a pas découragée cependant ; elle n'aurait pu s'arrêter devant cet obstacle sans faire le sacrifice des principaux avantages attachés à la rélbmie législative provoquée par le projet.

Ln parallèle succinct entre les formes prescrites par le Code de procédure , "t>'- ^"• en matière de saisies immobilières, et les procédures auxquelles le projet réduit Dr la Saisie toute cette poursuite, montrera la nature et l'étendue des améliorations pro- """"^ ' "^ '; nosées '-'''"' P':""'"''

JiUSetS. j^ l'rc et.

Suivant le Code de procédure, la poursuite se comjiose :

1" Du commandement;

2" Du procès-verbal de saisie ;

3° De la transcription de la saisie à la conservation des hypothèques ;

4° De la transcription au greffe du tribunal -,

5» De la dénonciation au saisi ;

6° De l'insertion d'un extrait de la saisie au tableau placé dans l'auditoire du tribunal;

7" De l'insertion de cet extrait dans les journaux ;

8» De l'aflichage dans divers lieux ;

9' De la notification, aux créanciers inscrits, du placard d'affiches;

10° De la transcription de ce placard;

11" Du dépôt du cahier des charges au greiïe;

l'I" De la publication à l'audience du cahier des charges de quinzaine en quinzaine, trois fois au moins avant l'adjudication préparatoire;

13" De nouvelles annonces dans les journaux et de nouveaux placards, huit jours au moins avant l'adjudication préparatoire ;

14" De l'adjudication préparatoire;

lô" De nouvelles annonces et nouveaux placards dans les quinze jours de cette adjudication;

16" Enfin de l'adjudication définitive.

De cette innombrable accumulation de formalités , la plupart inutiles , plusieurs dispendieuses, et presque toutes absorbantes d'un temps très précieux , le projet présenté par le gouvernement ne conserve que les plus rapides , velles qui son», d'une véritable utilité, et ((u'on pourr.iit dire indispensables, savoir ;

12 I" PAUTiK. I IV. V. — De lk-vécliion des ji(;eme.ms.

\o Le cniuitiaïuk'iiiciit ,

2* La s;»isio ;

3' Ln doiioiu'iatioii au saisi;

h" La «raiiscripliiMi au luueau tlos liypothèquosj

5» Lo ili'pûl ilu caliior dos chargos au grofl'e ;

6^ l lie suuuuaiion au saisi d'assislcr ii la publication el Iccluro de ce

ciiliior ; 7^ l'an>iii.> souiinaliou aux oivanciors insciils; 8'^ Trausciiplion de cette sommation on marge de la transcription de la

s;ùsiei . I • -j .

9» Jugement qui donne acte de la publication , statue sur les incidents cl

li\e le jour de l'adjudication ; •,• • i „

10" Annonces, dans le journal à ce destiné, du jour, des conditions de I enchère et de l'adjudication ;

1 1» Ailiclies et placards contenant la même indication ;

12' L'adjudication.

Tout se suit , tout se lie dans celle procédure qui renferire ce qu'il faut pour meltre le débiteur en deinom-e et lui laisser le temps de se libérer; j)0ur donner aux créanciers les moyens de surveiller et de faire valoir leurs gages; pour instruire et appeler les tiers au concours d'une adjudication publique vers laipiflle tous les intérêts ditivent désormais converger. On n'y trouve plus ces inutilitcs que les boimnes pra.iques n'avaient pas cessé de signaler : telles que la transcription de la saisie au greffe et l'insertion au tableau placé dans la salle d'audience : les registres du greffe ne sont pas publics, el les tableaux d'audience, presque aussitôt encombrés qu'ouverts, n'oflïenl aucun avantage réel. Il en était de même des trois insertions dans les journaux, des trois afliches successives, des trois publications à l'audience, auvquelles personne n'assistait et qui ne se faisaient même pas. L'adjudication préparatoire elle-même n'était (ju'une vaine forme qui ne servait souvent qu'à dissimuler et à faire perdre de vue le jour où le débiteur devait être définitivement dépouillé. En appelant le saisi et les créanciers inscrits à une seule publication, on met tous les intéressés en présence ; cliacun fera valoir ses droits; le jugemenl qui en sortira réglera dérmitivemeiit les conditions des enchères et l'épofjue certaine el non arbitraire de l'adjudication. Il ne restera plus qu'.T faire connattre les unes el les autres aux tiers et au public, dont il importe de stimuler le concours; cl des insertions une fois faites dans un journal spécial et des appositions d'affiches une seule fois placardées, mais (pii, par des précautions sagement combinées, ne seraient pas aussitôt enlevées, donneront toutes les garanties d'une véritable publicité. 11 faut, sans doute, en corrigeant les abus d'une procédure longue, com|)liquée, ruineuse, éviter de tondter dans nn excès contraire, el ne pas ••louffer, sous les dehors d'une marche simple el claire, logique et rapide, les intérêts sacrés du débiteur et de ses créanciers. Votre commission n'a pas pensé ([ue le projet, dans sa marche générale , pût mériier ce reproche; el, fil entrant dans le détail de ses dispositions , elle se réserve de prouver, soil par la nature des articles qu'elle vous propose d'adopter, tels qu'ils sont pré- .seniés par le gouvi-rnenient , soit par les additions el amendements qui sont résultés de la discussion à laquelle elle s'esl livrée, que le projet est de nature à réaliser les nombreux avantages qu'on en attend depuis tant d'années. Art 673 j ,. point de départ de toute saisie, c'est le commandement. Par cet acte le

c ) . mande- débiteur est mis en demeure de remplir ses engagements exigibles. 11 est averti '° ' ' que faute de donner satisfaction à son créancier, ses biens immeubles seront expropriés. La rigueur de cette menace serait perdue , si l'on n'élail assuré (pi'elle parviondrail au débiteur, si intéressé ;i la connaître. Dans celte vue, l'ait. Gr3 du Coilc de procédure avait exigé le visu du maire ou de radjrint du

TIT. XII. Saisie iiiiiuuôilicir. — Ripporl à la Ch. des Pairs. 13

ifoniicilc dii débiteur, ot I;» remise à ee fonelioimaire d'mie copie du cdinmandenïcnl. F^a nouvelle rcd.uliou snppiiiue avec raisou , comme iiMUiN; cl inexacte, la désignation de l'adjoint que la loi générale sur l'administration des conununes a|)pelle en première ligne toutes les l'ois (pic le maire est empêché , el elle le fait lui-même remplacer par le plus ancien conseiller nunncipal quand il n'est pas disponible. Dans ce cas, l'adjoint et le conseiller municipal se trouvent nécessairement compris sous la désignation du aiaire dont l'art. G73 exige le visa. Quant à la remise d'une copie à ce fonctionnaire, elle continuerait à aggraver les frais sans ajouter à la garantie recherchée. Votre couunission approuve l'une et l'autre suppression, mais en même temps elle témoigne son regret de ce que le projet de loi ne cherche pas à s'assurer d'une manière plus efficace que la copie ducommandemenl parviendra bien sûrement au débiteur. L'art. 67;î du Code de procédure, connue l'art. 673 du projet, se contente d'exiger (pie le commandement soit signifié à personne ou domicile. Ce qui , expliqué par l'article 111 du Code civil, semble supposer que la signification faite à un domicile , élu dans l'obligation serait valable. Ainsi l'avait admis la jurisprudence sous l'empire du Code de procédure civile. Votre commission a pensé qu'il ne faibli pas laisser subsister cette difficulté, et que si telle était la pensée du législateur, que la signification du commandement pût valablement se faire au domicile élu, il devait textuellement le dire ; mais cette opinion n'a pas prévalu dans son sein. Elle a considéré que si la loi n'exigeait pas que le premier acte de rigueur fût remis à la personne ou au domicile du débiteur, il pourrait arriver que ce débiteur se trouvât exproprié, sans qu'il eût été réellement mis en demeure d'exécuter ses engagements, el sans même qu'il connût les poursuites rigoureuses dirigées contre lui el sur ses propriétés immobilières. Les actes qui suivent le cominandement pourraienl, h la rigueur, n'être remis qu'à des domiciles élus. Le débiteur une fois prévenu se tient sur ses gardes ; il est à mèn)e d'éviter les surprises ; mais si le commandement pouvait être remis ii un domicile élu , jamais le débiteur ne serait tranquille. L'élection de domicile devenue clause de style et d'habitude dans les obhgations , serait la chose la plus dangereuse. Uîi oubli, une simple négligence, la fraude, la mort de la personne à qui le débiteur aurait donné sa confiance , l'exposerait à l'ignorance des actes rigoureux dirigés contre lui. Dans celte hypothèse, toutes les améliorations proposées par le projet , toutes ces suppressions d'actes inutiles et frustratoires , toutes ces abréviations de délais qui peuvent si bien servir l'intérêt général, seraient autant de pièges et de dangers pour le débiteur. Plus vous obtiendrez de simplifications dans la procédure , moins vous aurez d'actes inulilcs ; plus tôt vous arriverez à la réalisation de l'hypothèque par l'expropriation, et plus vous serez tenu de vous assurer que vous n'agissez pas envers un débiteur surpris et ignorant, plus la procédure devra se suivre contre un débiteur mis en demeure qui sait, el n'ignore rien. C'est par ces motifs que votre commission , en ajoutant au projet , vous propose de décider, conforniément à l'art. ■2-2 17 du Code civil, raisonnablement entendu , que le conuiiandement tendant à la saisie immobilière sera signifié à la personne ou au domicile réel du débiteur.

A la rigueur, le commandement régulièrement fait, connu ou présumé connu art. G'i. du débiteur, aurait pu être ininiédiatc'menl suivi de la saisie de ses immeubles; péius ducom. mais la raison, ei cette indulgente équité qui doit toujours accompagner les ac- mandement et les que la loi autorise, n'eussent pas été satisfaits. 11 fallait un temps moral au !jf, 'ji'rTdtHoudébiteur pour délibérer sur les dangers qui le mena(?aient el pour se procurer ^"„r!' les moyens de les éviter. Le Code" de procédure y avait pourvu en disposant que la saisie ne pourrait avoir lieu que trente jours après le command(îinent. D'un autre cùié les menaces du créancier, en ne se réalisant pas imméiliatemcnl après les trente j(»urs., auraient pu laisser le débiteur dans une fausse

ii I'' PAflTIK. 'IV. V. — l>E l'exécition des jugemknts.

securile dont raurait'iil liir trop tanl dos ados do ri^iuour (lu'il iraiirail plus été à iiièiiio dV'viicr. t.'fst pour lo sonstiairo à co doiiblo dani^er, Imp lacilo à prévoir, que lo iiiomo ariiclo du (".odo do procédure ajoutait qu'après trois mois le couiniaiiilfMioiU serait ronouvolé.

Lo pn)joi acooplo (■(> poim do départ et cette péremption ; mais embrassant dans la mémo disposition lo cas où l'immeublo que le créancier se propose de saisir. S(M-ait onlro les ni;iii)s d'un tiers détenteur, il s'occupe de la sonnnation à l'aire à celui-ci . el de riutervalle (pii doit séparer cette sommation de la saisie et du commandement à faire, dans tous les cas, et en premier lieu, au débiteur originaire.

Votre conunission a considéré, Messieurs , que tout ce qui concernait les devoirs du créancier i)oui suivant à l'égard du tiers détenteur, avait été réglé par l'art. -2109 du ('ode civil. Là, se trouve en eflet, clairement exprimée, l'injonction au créancier de ne faire vendre l'immeuble hypothéqué que trente jours après commandement au débiteur originaire, et sonnnati«»n faite an tiers détenteur de payer la dette exigible , ou de délaisser l'héritage. L'article du projet ne dit pas plus nettement les devoirs du poursuivant. Ce serait une répétition inutile , et par cela même dangereuse, (jui ne s'exphcpicrail pas par la nécessité d'étendre la péreniption des trois mois du commandement à la sommation, parce qu'on n'a jamais sérieusement contesté qu'il n'en fût ainsi. La sommation lient lieu du commandement, el ce que l'art. 67i établit à l'égard du débiteur, est généralement appliqué au tiers détenteur. C'est de pratique journalière.

Quant au délai qui séparerait la sommation et le commandement , lequel ne pourrait jamais être de plus de vingt jours, votre commission en a vainement recherché les motifs. La (Usposition lui en a paru nouvelle, inutile, dangereuse. Kilo n'est dans aucun de nos Codes; aucune nécessité ne la réclame; car il n'importe pas qu'après avoir fait le commandement au débiteur, la sommation intervienne dans les vingt jours, le mois ou les six semaines qui suivent. Ce qu'il faut, c'est que la saisie ne se fasse pas avant l'expiration du mois, à dater (lu counnandement et de la sommation, et après les trois mois de l'un el l'autre. Avant, le débiteur et le tiers détenteur n'ont pas en le temps de se mettre en mesure; après, ils ont pu compter sur un changement de résolution «lu créancier, et s'endormir dans celte apparence trompeuse. Votre commission a ajouté que cette innovation serait dangereuse, parce qu'elle forcerait le créancier qui ne voudrait pas perdre les fiais de son commandement ii poursuivre le tiers détenteur que sans cela il eût pu laisser tranquille. Toutes ces considérations l'ont déterminée à vous proposer de rejeter l'article du projet et de le reniplacer par l'art. G7i du Code de procédure qui jusqu'ici a fait face à toutes les nécessités. Nous ne demandons qu'un changement qui s'explique de luimême, c'est de substituer (/utt/re-t'm(/<-r/<a;jioMrs à la dénomination de trois mois fixés pour la péremption du commandement et de la sommation. Ou li hier» Après les délais du commandement, le créancier a le droit de passer à l'expr'j^.J.""' '"''''*' propriation. Dans les jirojets qui ont précédé celui que vous a soumis M. le (iarde des sceaux, on déterminait les biens qui pourraient être l'objet immédiat des poursuites. C'était remettre en question le titre du Code civil relatif à V expropriation forcée, el une loi spéciale du l'i^ novembre 1808 qui pourrait plus tard, si cela était nécessaire, rentrer dans une rectification de cette partie du Code civil. Le gouvernement aura pensé, sans doute, iju'il n'y avait pas nécessité de confondre des lois destinées à régler le fond du droit avec celles qui n'ont pour objet que les formes réservées à son exercice. Que ces formes ne se liant pas indisp-nsablement avec la nature des biens auxquels on les appliquerait, il n'était pas nécessaire de faire rentrer les unes et les autres dans

TiT. XII. Saisie immobilicre. — Rapport ù la Cli. des Pairs. 15

le niénic projet. Par le même motif voire commission vous propose d'imiter la sage réserve du gouverneiuent.

Im disproportion qui peut exister entre la modicité de la créance et l'exagé- p„ur qn-iic» ration dos frais de saisie immobilière aurait fait désirer à quelques bons esprits crLiamesuuiiout f|ue le droit de saisir immobiliércmenl fût, dans certains cas, limité dans son *'''^''■• exercice : par exemple, quand la créance serait inférieure à 300 fr. Avec plus <le réflexion on s'apercevra que celte restriction serait injuste. Pour une petite fortune ces 300 fr. forment un capital considérable dans lequel il deviendrait impossible de rentrer, si l'on adoptait une semblable exception. Tous les biens d'un débiteur sont le gage de son créancier; de celui à qui il esl dû 300 fr. , comme du capitaliste qui en a prèle trois mille ou davantage ; et cependant ce gage sérail enlevé au polit créancier puisque , sous ses yeux , le débiteur jouirait sans pouvoir en être dépouillé. Vainement alors on ferait intervenir le magistrat. C'est de la loi que le créancier doit tenir son droit et non de la justice, qui n'est appelée qu'à le déclarer, à pourvoir ou à contraindre à son exécution.

Une autre question s'était aussi élevée au moment où il fallait passer aux „ ^ i^^^ formes mêmes de l'expropriation. Question de système cl qui pourrait à elle n,pntdusy>ien'>Ô seule changer toutes les bases du projet. Nous voulons tous simplifier la procé- «Jo la lo. de bmdure de l'expropriation forcée, en conservant à la propriété ses droits et ses "'■.'''J'' ^' ''''^,('^'^" garanties. Nous cherchons les meilleurs moyens, et les plus rapides cl les moins "' " ''^"^'' ' dispendieux , de réaliser le gage el de favoriser les ressources qu'il peut offrir à celui qui emprunte. En apparence, c'est contre le débiteur que nous nous cfforeons de trouver un procédé expéditif: en réalité c'est en sa faveur que nous le découvrirons, puisque la certitude d'un prompt remboursement peut seule lui ouvrir la mine féconde des capitaux dont il a besoin. Le système simple, net de la loi du 1 1 brumaire an 7 ne conduit-il pas sûrement à ce bul? n'y conduit-il pas plus tôt? el à moins de frais? Le créancier qui a vainement fait son commandement et attendu la révolution du mois pour être payé, appose des affiches: il annonce la vente des biens immeubles de son débiteur; il les l'ail adjuger. Cela ne vaut-il pas mieux qu'un procès-verbal illusoire de saisie, qui n'èstbon à rien, qui ne sert à rien? S'il saisissait réellement la propriété, s'il la mettait sous la main de justice , comme le meuble corporel dont on enlève réellement la possession au débiteur, on comprendrait cet acte : mais ce n'est qu'une fiction, puisque l'immeuble reste ce qu'il était el comme il était. Le procès-verbal constate le transport de l'huissier et contient des désignalions plus ou moins exactes, longues, coûteuses, et, quand il est clos, les choses ne sont ni plus ni moins avancées. Le créancier et le débiteur en sont absolument au même point qu'après le commandement. Ils ne commencent leurs rôles respectifs, l'un de poursuivant, l'aulre de débiteur en expropriation , que lorsque le créancier annonce la vente par les journaux el les affiches. Ne vaudrail-il pas mieux commencer par là, puisqu'il est indispensable d'y venir, plutôt que de concentrer les plus longues , les plus difficiles, les plus coûteuses formalités de la saisie dans un acte occulte, œuvre du créancier seul, ou plutôt de son huissier, qui ne change pas la nature des choses, et qui ne peut faire qu'un acte soit une poursuite réelle , un commencement d'expropriation , lorsque loul au plus il ne témoigne que de la résolution du créancier d'en venir à un acte rigoureux ?

Sans nier ce que la forme introduite par la loi du 1 1 brumaire an YII pouvait avoir d'expédilif el de rationnel , votre commission n'a pas trouvé qu'il existai des motifs suffisants de changer ce qui avait été introduit par le Code de procédure civile. Nul inconvénient grave n'en esl résulté. Les procédures n'ont été ni plus longues ni plus coûteuses, et peut-être amènent-elles moins d'incidents. Le procès-verbal de saisie constate, mieux que de simples affiches,

10 r'r.\Kril.. I.IV. V. I>k i'kxécition dks jit.ements.

la tlofH>ssossion du vi»'l»ili'ur ot le coiumoiucnuMit ilc rincapacité don» il va êlrc Iruppo. Ilacel avanlaut' qu'il dt'siiinc mieux la proiuiflé mise en vente, que ne le lerail le placard d'à fu lie. Les tiers savent ee (pi'iui vend, ee qu'ils achèlonl; et eouuue en délinitive le pioeès-verbal de saisie devient la base du titre d'acquisiliiin, ils sont exposes à nutins de procès (jue sous la loi de brumaire. Ces lonsidératiiuisout déterminé voire eonunission à donner la préférence au proces-verbal de saisie, nrais en se réserviiiu d'en bien tracer les énonciations obligées. , , , . .

ART. 076 Outre les formalités eonunuiies à tous les exploits, ce proces-verba! doit coni'roc--.-T ri^l tenir en première lijine renonciation du titre excnitoire e« vertu duquel la

ac «li.ic. saisie est faite. Le Code de procéilure portait : du jufjcmcnl ou du titre exécutoire. Le projet supprime la dénomination de yMr/f//i<?/in>i^''ce qu'elle est évitlcnuuont couq»rise dans renonciation générale du (i(re en vertu duquel s'exerce la poiusuite. Il aurait pu , avec autant\le raison , s'abstenir de qualilier ce titre d exéculoire parce tpie la nature même de la poursuite n'en comporte pas d'aiitie. Le transport de l'Iuiissier sur les lieux doit cire aussi littéralement énoncé, mais il n'est i»as nécessaire de mentionner le pouvoir dont il est muni t onformenu-nl à l'art. 55Gdu('ode de procédure civile.

Ce qui importe le plus, c'est la désignation des objels que l'on va mettre sous la main de justice. Il s'agit de l'aire bien et exactement counaîire tous et chacim des biens offerts à la spéculation des tiers. Ils doivent savoir ce qu'ils achètent et , après l'adjudication , quels sont les objets dont ils ont le droit de réclamer la mise en possession. La confusion, l'incertitude résultant de désignations trop peu claires, écarteraient les adjudicataires et donneraient lieu à des procès. L'art. 675 du Code de procédure avait été conçu dans ce but , et tout ce qu'on [leut lui reproclier, c'est de ne l'avoir poursuivi qu'à travers quelques expressions trop confuses |)oiu' être toujours facilement api)liquées. Si rarticle du |)rojet du gouvernement ne s'était proposé que de porter la lumière là où l'expérience avait signalé de l'ambiguilé et du doute, votre commission se serait empressée de l'accueillir. Mais c'est un système nouveau que le gouvernement soumet il votre approbation. Sous le prétexte de désignations plus simples sans cire moins vraies (^termes de l'exposé des motifs), M. le Garde des sceaux propose de substituer le système d'une indication générale des corps de biens saisis, à celui d'une désignation spéciale, séparée, de chacune des parties distinctes qui, réunies, forinent le corps des biens. Cette méthode serait d'une ap|)lication facile sans doute. La rédaction du procès-verbal de saisie en serait plus facile et plus expéditive , mais quels embarras n'entraînerait-elle pas! quelles incertitudes! quelles confusions ! que de procès! En indiquant, comme le veut le § 3" du i)rojet , la nature et la situation des biens saisis, celle des corps d'héritage, leur contenance approximative, et deux des tenants et aboutissants, on signalerait bien le domaine exproprié, sa partie dominante, sa composition en terres, bois, prés, vignes, le nombre d'hectares, leur situation; mais quand il en faudrait venir à l'application sur le teriain, quand il s'agirait de savoir si telle pièce de terre, de jjiés et de bois, faisait partie de l'adjudication, quel titre pourrait faire valoir l'adjudicataire? Cela est à considérer dans les pays lie petite culture , d'extrême division de !a propriété , dans ce temps où tout tend :i se morceler. M. le Garde des sceaux a cru évidemment compléter celte désignation, qu'il regardait lui-même comme insuffisante, en exigeant, dans le paragraphe suivant, l'extrait littéral de la matrice du rôle de la con- Iritjution foncière pour les articles saisis : votre commission n'a pas pensé que ce sup|»lémêiii de désignation fût suffisant; si elle l'a admis, c'est en exigeant, en même temps, dans h; procès-verbal de saisie, des indications plus précises p(, :r cliai un des objets saisis. Pour plus de clarté, elle vous propose de distinguei Ico bicus en urbains ou ruraux. Si c'est une maison qui est saisie, le pro-

TIT. XII. Suinte iuunoôllUrc — lîuiiitorl à lu Ch. dcj Pairs 17

ccs-verbal devra indiquer raiTondissemenl, la commune, la rue et, autant que possible, le numéro ou les tenants et les abonlissants. Si c'est un immeuble rural, la'saisie contiendra la désignation des bâtinjcnts , s'il y en a, la nature et la contenance approximative de chaque pièce, le nom du fermier ou colon, l'arrondissement et la comnmne où les biens sont situés. En vous faisant cette proposition, votre commission ne se dissimule pas qu'elle vous demande de confirmer le système du Code de procédure. Si elle s'écarte de ses termes , c'est pour lui en substituer de plus clairs et de plus précis. L'expérience n'en demandait pas davantage, sauf ce qui concerne les tenants et les aboutissants de chacune des pièces saisies, que nous vous proposons de dispenser le saisissant d'énoncer. Deux motifs ont engagé votre commission à adopter cette innovation. Ce n'est pas toujours chose facile et rapide pour un huissier que de se faire donner, avec exactitude, les tenants et les abonlissants ; d'un autre côté, il est naturel de penser que la copie littérale de la matrice du rôle suppléera avantageusement à cette formalité. Cette copie pourrait être regardée comme un objet dispendieux , à cause de la diversité de ses énonciations. Mais il faut • espérer que, ne se référant qu'à des quantités, l'usage s'introduira de les rapporter en chiffres. Ainsi se complétera la désignation des objets saisis, sans qu'il en coûte davanlaqe aux débiteurs et aux créanciers.

Pour s'assurer, tout a la fois, du transport de l'huissier sur les lieux et de art G70. l'observation immédiate de toutes les formalités qui doivent accompagner le Visa (le^m.ires procès-verbal de saisie, le Code de procédure exigeait la remise d'une copie entière de ce procès-verbal aux grelïiers des juges de paix , aux maires ou adjoints des communes de la situation , lesquels visaient l'original. Le projet vous propose de dispenser le saisissant de celte remise, réellement inutile, et, comme celle du commandement, sans autre cfTet qu'une dépense improductive pour le débiteur et les créanciers. Ce qu'il importait, c'était de constater que l'huissier s'était bien rendu sur les lieux où son procès-verbal avait été rédigé, et le visa des maires de chaque commune sur lesquelles les biens sont situés remplit parfaitement cet objet. L'article du projet ajoute une garantie plus certaine encore en exigeant que le visa soit donné, non après la clôture du procèsverbal, mais successivement par chaque maire, à mesure que.les biens sis sur sa commune , viennent d'être saisis. C'est une économie , puisque l'huissier profite de sa présence sur les lieux et qu'il n'a pas besoin de consacrer à celte formalité de nouvelles vacations.

L'art. 677 vous propose une autre innovation qui touche davantage au fond -'^"t ^'^■ même des choses. Suivant la législation actuelle, le procès-verbal de saisie, Pénoncimioa enregistré comme tous les exploits, doit être transcrit à la conservation des "" **'*'" hypothèques. Ce n'est qu'après cette iranscription et celle qui a également lieu au greffe du tribunal de première instance, que la loi s'occupe (h\ saisi , et (|u'elle songe à lui faire connaître la saisie par la notification qui lui en est faite. Il résulte de là que le saisi est le dernier averti, quoiqu'il soit le plus intéressé à connaître les actes de rigueur dirigés contre lui. Le projet vous propose de supprimer la transcription au greffe et l'insertion de l'extrait au tableau d'audience; nous avons déjà démontré l'inutilité de ces dispendieuses formes : de laisser subsister et d'exiger impérieusement de nouveau la transcription de la saisie à la conservation des hypothèques, mais de Mre précéder cctlc utile formalité par la dénonciation du procès-verbal de saisie à la personne ou au domicile réel du saisi. C'est évidemment par là que l'on doit commencer. Le procès-verbal de saisie est la base d'une procédure qui a pour but de dépouiller le débiteur : l'instance doit d'abord se lier avec la partie principale : les autres, même les créanciers . ne peuvent être considérés que comme des intervenants, appelés à surveiller leurs droits. Cette innovation a paru fondée à votre commission, et elle vous propose (\o r;ul( )>ter.

ToM. Y. 2

1"^ \" PAIirii:. I.IV. V. — Dk L'ExtcnioN i)C9 j4(;rMr\T5.

La douonciatiou au saisi devra êlre faile dans les quinze jours qui suivront tolui de la elôinre du procès-verbal. La fixation d'un délai était nécessaire. Klle ein|»ocliera le poursuivant de retarder arbitrairement la poursuite. Conmio d'usa^je. ce délai est proloni^e en raison des distances, mais avec cette difiëicnee qu'il ne sera accordé qu'un j(»ar par cinq myriaiuèlres au lieu de trois qu'avait fixés le Code de procédure. Cela s'explicpie par la facilité et la rapidité (les coinnuuiications (pii s'accroissent de jour en jour. L'un des termes entre lesquilb doivent se compter les distaiices est aussi cliangé. Maintenant on accorde un jour pour trois inyriamèlrcs entre le domicile dn saisi et la situalion lies biens, ce qui est incertain et conslanmient variable : le prejot propose un piiint uniforme : le lieu où siège le tribunal. Aucune raison ne nous a paru de nature à faire écarter cette proposition. »HT 678. ()79, Après la dénonciation au saisi vient naturellement se placer la transcription **^- de la saisie. Le projet propose de la faire faire au plus laid dans les quinze irsnsctij lion joui"S qui suivrout cclui de la dénonciation , et c'est encore une heureuse innode ii»ai.ie. vation. L'on précise et l'on bàie la marche de la procédure; on sort de l'arbitraire. En donnant son approbation à cette proposition, votre commission a pensé que ce n'était pas assez que d'exiger la transcription de la saisie. Les tiers, les créanciers surtout , ont intérêt à savoir si l'instance est déjà régulièrement liée avec le saisi, par la notification du procès-verbal de saisie. C'est pour cela qu'elle vous propose d'exiger, en même temps, et dans le même délai, la transcription de l'exploit de dénonciation de la saisie au débiteur. On aurait pu <-c contenter d'une simple mention , mais, pour éviter l'arbitraire du conservateur ou du poursuivant dans sa rédaction, nous avons préféré la transcription de l'exploit qui, sans prendre plus de temps et coûter davantage , donnera plus de garanties.

AKT.681 P-'*'' •'' transcription de la saisie, précédée de la dénonciation an saisi, se

Pffj,,jji,^^j. trouve terminée la première phase de cette procédure. Comme elle devait na- .1.' dénonce, au turellemeut produire des elfets importants relativement aux droits et à la capai*t.iteur. (.jié du saisi , le projet interrompt le cours des formalités pour retracer et bien fixer ces droits et ces effets.

Si personne ne réclame , le saisi est laissé en possession de ses biens non loués ni alTermés. C'est la disposition du Code de procédure que le projet propose de maintenir. En cas de contestation de la part des créanciers qui demanderaient l'établissement d'un autre séiiuestre, votre commission propose d'expliquer A quel juge la demande sera soumise. Elle croit qu'il y a avantage d'en .saisir le président par voie de référé sur requête; il en serait de même si les créanciers ou l'un d'eux , ne s'en rapportant pas au débiteur, soit qu'ils eussent fait nommer ou non un autre sécpiestre, voulaient eux-mêmes procéder à la coupe et à la vente des fruits. Il serait moins expédilif et plus coûteux de les obliger de recourir au tribunal pour des actes simples par eux-mêmes, et auxquels suffit bien la garantie morale et effective du président. Ses ordonnances pourront être attaquées par la voie de l'appel, mais elles seront provisoirement exécutoires. L'expérience a prouvé que c'était la seule manière d'économiser les frais, et d'éviter des incidents, la plupart du temps imaginés pour dif'ourager le poui suivant par des lenteurs habilement calculées. AftT.fiS', s 4, Les fruits coupés par le saisi, tout autre séquestre ou par les créanciers, fi"-. . doivent être vendus publiquement. C'est l'objet d'un nouvel article que votre ^ — *Dép6t" du *^""'"^.'^*'''^" ^^"^ pioi)Ose sous le numéro 681 bis. Le prix déposé à la caisse prix.— imroo dcs dcpôts et cousiguations, légalement immobilisé, se réunira au prix à pro biiuation. venir de l'adjudication , et devra être, comme lui, distribué entre les créanciers par ordre d'hypothèque.

ABT. 684, 6*5. Si les immeubles sont loués verbalement ou sans date certaine, et que le fcail j'.ui.-Loyerg Hc loit pas attaqué, les loyers et fermages seront immobilisés et distribués

TIT. XIF. Saisie tminobilièif. — Umnoi l à la Ch. des Pairs. 19

fominc le prix provonanl de la viuile des fruits naturois. Ilolalivemeiit h la nullité des baux, le projet lie fait que confirmer par l'art. f)8i les prii.cipes énoncés en la première partie de Tart. 61M. 11 sanctionne aussi, par l'art. 685, la faculté accordée, par la seconde partie de cet art. 691, aux créanciers de saisir-arrêter les loyers et fermages entre les mains des fermiers et locataires. Votre commission à vu dans cette faculté, que les créanciers tenaient déjà de leurs litres, une source d'abus qu'il importait de tarir au plus vite. Les saisie.sarréts, auxquelles les créanciers sont obligés de recourir pour empêcher que les fermiers et locataires se libèrent entre les mains du saisi , sont livrées à toutes les formalités en usage dans de pareilles instances. La saisie doit être dénoncée, suivie d'une assignation en validité. C'est un procès accompagné d'une déclaration affirmative , souvent contestée. Votre commission se serait écartée de l'esprit du projet qui est la simplification des formes et l'économie des frais, si elle ne vous avait pas proposé de mettre les droits des créanciers et du saisi lui-même, à l'abri de toutes ces procédures ruineuses. Elle a pensé qu'un simple acte d'opposition entre les mains des locataires et fermiers, soit par le poursuivant , soit à la requête de tout autre créancier, serait suffisant. Aucune procédure ne devra le suivre. Plus d'assignation en validité , plus de déclaration affirmative comme l'entendait le Code de procédure. Lorsque le locataire voudra ou sera contraint de consigner, ou bien quand il s'agira de procéder à l'ordre, il sera temps d'apprécier ce qu'il doit. Tout fait présumer ou qu'il ne s'élèvera pas de contestation, ou que s'il s'en élève, elles pourront être vidées sommairement comme des incidents de la poursuite de l'ordre , sans frais et sans diminution du gage des créanciers. Tout cela est exprimé dans nue nouvelle rédaction de l'art. 685 que la commission propose à votre adoption.

Après avoir réglé ce qui concernait la possession des immeubles saisis, le *'"'I'.F|!j^^' projet s'occupe de leur disposition ou des modifications que la saisie aura fait ^ss, l<8J. éprouver au droit de propriété. Le Code de procédure avait retranché ce qui en t^'^po'''^" '''"' caractérisait lexageration , cest-a-dire, le droit d abuser par des coupes et ly sai^ i!)i.')des dégradations. Votre commission, d'accord avec le projet, maintient cotte tiièque. interdiction, sous les mêmes peines. Elle accepte aussi la prohibition d'aliéner faite au saisi , à moins qu'avant l'adjudication l'acquéreur ne consigne sonniii" suffisante pour acquitter, en principal, intérêts et frais, les créances inscrites et même celle du saisissant inscrite ou non. C'est pour celle-ci une addition au Code de procédure; mais elle est si naturelle, si juste, qji'on n'aperçoit pas de prétexte pour l'écarter. Le projet étend Tincapacité du saisi au droit d'hypothéquer les immeubles mis sous la main de justice. Cette prétention , soulevée sous l'empire du Code de procédure , avait été constamment rejetée. Elle s'appuyait sur l'art. 2124 du Code civil, qui n'accorde le droit d'hypothéquer ses immeubles qu'a ceux qui ont la capacité d'aliéner. Évidemment j c'était détourner l'art. 21"24 du sens que ses rédacteurs avaient voulu lui donner. Ils . n'entendaient s'adresser qu'à l'incapacité personnelle , et , en ce sens , ils ' avaient raison de dire que celui qui était personnellement incapable d'aliéner ne pourrait pas hypothéquer ses immeubles. Mais il y a loin de cette défense générale , absolue, puisée dans l'inhabilité de la personne , à l'incapacité exceptionnelle, occasionnelle, née de la saisie d'un immeuble. Celle-ci ne peut résulter que de la défense de la loi, et elle n'était ni dans le Code civil, ni dans celui de procédure. Le projet propose de la faire entrer dans le nouvel art. 686. L'exposé des motifs garde le silence sur les considérations qui pourraient vous amènera adopter cette innovation; et votre commission n'eu a trouvé que de contraires. L'aliénation est interdite au saisi, parce qu'elle tendrait à détruire la saisie, qui ne peut se suivre que contre le détenteur actuel. 11 faudrait la recommencer à chaque mutation. Mais la constitution de l'hypo-

30 r« l'.\ii'liL. I.IV V. — De L'txiici mu.n dus jk-kments.

thèquf , après la transcription de la saisie , et même après la liénoiu ialioii au saisi ne présente aucun de res inconvénients. Elle ne louche pas à la saisie . qui ne s'en conlinn»ra pas nicins contre le dctiiîeur , après comme ayant l'hypothèque; t'Ilc ne dérange licn au rang des créanciers hypothécaires, ni à leur intérêt , puisque celui à qui clic aura été accordée ne sera jamais C(»lloqiié qu'à la dale de son insiriplion , c'est-à-dire, après t-Ris ceux qui avaient des droits sur l'immeuble à l'époque de l'étahlissemcnt de cette nouvelle hvpothèquc. Aucun des ayants droit sur l'immeuble n'avant à se plaindre des Iiyp()lhè(iues postérieures, il n'existe aucune raison de les interdire, d'autant qu'il est des cas où des débiteurs de très bonne foi pourraient avoir intérêt à recourir à cette mesure. Ces considérations oui déterminé votre commission à vous [)ioposer le retranchement, dans l'art. (>8r» du projet , de tout ce qui concerne la prohibition relative à l'hypothèque. Eu même temps, nous vous demanderons de prendre pour point de départ de la prohibition d'aliéner, la date de la transcription de la saisie. L'art, (i'.l^du Code de procédure ne parlât que de la dénonciation an saisi. C'était peut-être juste a cette époque où la transcription précédait la dénonciation ; mais d'après l'article du projet c'est le contraire, la transcription ne vient qu'après la dénontialion. Si nous ne considérions que le débiteur, ce serait du jour où il aurait eu connaissance légale de la saisie par la dénonciation, qu'il faudrait lui refuser le droit d'aliéner l'immeuble mis sous la main de justice. Maisrinlérêt des tiers réclamait autre chose : n'ayant, avant la transcription, aucun moyen régulier de connaître la saisie, ils ont pu de bonne foi traiter avec le saisi. C'est la transcription qui leur révélera rincapacité toute spéciale du saisi, etc'estaussi h sadate que novis vous proposons de faire remonter la prohibition d'aliéner.

Vous avez vu, Messieurs, qu'après le commandement, la saisie, sa dénonciation, sa transcription , le projet du gouvernement interrompait la série des actes de poursuite pour parler des effets de celte première période de la procédure. C'était indispensable dans l'intérêt des créanciers dont il fallait éviter le «iépérissemcnt et l'altération des gages. Maintenant que ce devoir est rempli , nous devons reprendre le cours des procédures.

La vente est l'objet, le but final de la saisie. Pour vendre, pour inviter les tiers à acquérir, il faut leur faire connaître les conditions de l'enchère. De là le dépôt au greffe du cahier des charges. Ce dépôt doil être fait dans un délai déterminé par la loi , afin que la procédure ne traîne pas inutilement en longueur. L'art. G90 du projet le fixe à trente jours au plus lard après la dénonciation au <;aisi ; il parle en même temps d'un autre délai de quinze jours au plus tôt, avant l'expiration duquel le dépôt du cahier des charges ne pourrait pas être fait au ereffe. Voire commission n'a pas trouvé de motifs pour empêcher l'accéiératiou âe cette formalité. Si le poursuivant a pu faire son cahier des charges auparavant, pourquoi le forcerait-on à perdre un temps qui ne profiterait à personne? Nous verrons bientôt que ce Crihicr des charges n'est rien, tant qu'il n'a pas reçu l'approbation du saisi et des créanciers ou de la justice à leur place : loin de leur nuire, le zèle du poursuivant tournerait à leur avantage, puisqu'ils auraient plus de temp*; pour étudier et faire valoir leurs intérêts. Quant au saisi, après les délais qu'il-a d(*ja obtenus , il ne peut raisonnablement rien obtenir. Nous demandons, en conséquence , la suppression de ce premier délai et le maintien de l'autre , mais en changeant sa quotité et son point de départ. Comme la dénonciation précède la transcription , ce n'est pas de celte dénontialion que peut courir le délai accordé pour le dépôt du cahier des charges : la raison veut que ce soit du dernier acte ou de la transcription. Ce changement ajoutera nécessairement au temps dont le débilour pourrait avoir besoin. Voilà pourquoi on laissera les choses à jumi près comme les avait présentées le

TIT. XII. Suinle immobilicrf. — Rapport à la Ch. des Puirs. -21

projet cil rt'iluisaiil le délai h vingt jours. C'est dans ce sens et ;»vec celle t'.ouble amélioration que l'art. 690 est rédigé.

ki commence le dévelo|ipeuicnldusyslémeque nousvous avonsdéjàaiinoncé, et (jui, de l'avis unanime do voire commission, doit avoir pour elFct de simplifier la procédure , de la rendre plus rapide et beaucoup moins coûteuse. Il consiste à remi>lacer les trois publications illusoires et l'adjudication préparatoire, cette déception de noire Code , par le règlement judiciaire , cuire It-s parties intéressées, des clauses et conditions du cahier d'enchères cl par rindication , en même temps, dujour où l'adjudication sera faite. Viendront ensuite l'insertion dans le journal et l'apposition des placards destinés à tenir lieu des trois annonces et des trois affiches , dont la répétition n'était réellement pas exigée pour faire acquérir à la poursuite une véritable publicité. . ,„, ^,„.,

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Le devoir Ibndamenlal imposé au poursuivant par les art. 69t et 692 du pro- '

sommation à la partie saisie et aux créanciers d'assister à la Sommunon ^^»h lecture du cahier des charges. Votre commission n'a pas trouvé que le but de ^rélncierg'^d'

jet, consiste à faire sommation à la py

cette véritable assignation fût assez nettement défini. Ce que l'on doit se pro- prendre coni poser, c'est le règlement i)rcalable des clauses et conditions de l'enchère; c'est muiiic«iion du la fixation , par le tribunal , du jour où doit avoir lieu l'adjudication. En se bor- J:*';^.*^^ "^ ^'" nant à parler, dans la sommation , de la lecture du cahier d'enchères, le poursuivant laisserait ignorer des intéressés le véritable objet de leur convocation devant la justice. Pour mieux les éclairer, votre commission vous propose une nouvelle rédaction de l'art. 691 par laquelle le poursuivant serait obligé de faire sommation au saisi et aux créanciers de prendre communication du cahier des charges, de fournir leurs dires et leurs observations et d'assister ensuite , aux jour, lieu et heure indiques, à la lecture qui doit en être /rt<7t' à l'audience , ainsi qu'à la fixation , par le tribunal , de l'époque où l'adjudication aura lieu. De cette manière tout sera disposé pour que chacun ne se présente devant la justice qu'en connaissance de cause, et avec toute la préparation que peuvent exiger des actes aussi importants.

Plusieurs choses restaient néanmoins à fixer : \° l'époque où cette sommation devait avoir lieuj 2" le délai qu'elle devait laisser aux intéressés pour faire leurs dispositions et comparaître ; 3° les personnes à qui elle devait être adressée.

L'époque de la sommation est ainsi fixée par le projet : « huit jours au plus tard après le dépôt au greffe » Des réclamations adressées à votre commission ont présenté ce délai comme trop court. Le poursuivant , a-t-on dit , aura à peine ou n'aura même pas le temps de faire faire la transcription , de se procurer l'état des inscriptions, indispensable cependant pour connaître les créanciers et préparer les sommations. Votre commission a trouvé de l'exagération dans ces plaintes. La transcription a toujours une date antérieure au dépôt du cahier d'enchères ; si le poursuivant n'apporte pas de négligence dans ses premiers actes, elle doit même suivre de très près la dénonciation ; en admeitant que le conservateur garde les pièces quinze jours ou même vingt jours pour faire la transcription et délivrer son certificat , il resterait encore un délai plus que suffisant au poursuivant pour le dépouillement de l'état et préparer ses sommations. Voire commission n'a signalé qu'un cas où les huit jours du dépôt au greffe seraient insuffisants pour les sommations : c'est celui où le débiteur n'aurait pas son domicile dans l'arrondissement du tribunal de la situation des biens. En ajoutant, comme vous le propose votre commission, im jour par cinq myriamètres de distance, entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal , vous pourvoirez suffisamment à toutes les nécessités.

L'intervalle indispensiible entre la sommation et le jour de la comparution n'est pas désigné dans l'art. 691. Cela n'était pas nécessaire. Vous vous en convaincrez aisément parla leclure de l'art. 60'(. qui fi^e b's f^cxix exfrcnies entre

L>-2 I" l'AliTli:. I.IY. V. — Oe i;i;xÉ(:nio> des ji(;eme?its.

It'squfis doil i-Uv biif la puliiicalioii liii caliior li'eiichores à l'audience. C'est irento jours au plus tùl ri ((uaraiito au plus lard, ou, d'après votre commission, «-iiiquanle (tu soixanlo jours après W deput du cahier des charges. En retirant huit jours, qui seront donnes au poursuivant pour remplir celle formalité, vous trouverez un délai plus que suflisant jtour prendre communication, préparer sa défense et comparaître.

La plus }:rave question que puissent faire naître les art. 691 et 692 est relative aux personnes qu'il est indispensable d'appeler à la publication du cahier des charges, l'acte le plus important dans le nouveau système de l'esproprialiou. Pour le saisi, cela ne peut pas être révoqué en doute, puisque c'est lui qu'il s'agii de dépouiller. Il en est de même des créanciers inscrits : leurs inscriptions révèlent l'intérêt qu'ils ont à surveiller la mutation de leur gage. Mais que doit-on dire des créanciers qui . ayant des hypothèques soumises à la publicité , ne les auraient pas encore inscrites, ou de ceux dont les créances sont garanties nar des hypothèques légales ou des privilèges indépendants de l'inscription 7 Faudra-t-il aussi leur faire sommation de prendre conmiunication du

cahier des charges et d'assister à la publication? L'intérêt de ceux qui,

ayant une hypothèque soumise à Tiiiscription, auront négligé de la prendre, peut être considéré comme réglé par leur propre conduite , ou , si l'eu veut , par l'article 835 du Code de procédure, qui, dans une situation à peu près analogue, dispense l'acquéreur sur aliénation volontaire de leur faire les notificalions it l'eflet de purger, lis ne peuvent pas se plaindre : c'est par leur fait , par leur propre négligence, qu'ils auront encouru celle espèce de déchéance dont ils pouiTont se relever eux-mêmes , en prenant inscription et en intervenant dans la poursuite avant l'adjudication. Mais c'est surtout à l'égard des créanciers à hypothèque légale, indépendante de l'inscripliou , que la question est entourée de diflkuliés. Sa solution ne peut dépendre que du parti à prendre sur la manière de purger leurs droits. S'il est entendu que l'adjudication sur saisie immobilière est de nul effet à leur égard ; qu'elle les laisse subsister, comme l'aurait fait une aliénation volontaire , il devient inutile de s'en occuper. Il n'y a pas d'intérêt d'appeler à la poursuite ni à l'adjudication des créanciers dont elles ne peuvent ni affaiblir, ni changer, ni éteindre les droits. Mais si la Chambre pensait que celui qui achète un immeuble sous la sanction de la justice doit . en en pavant le prix , le recevoir franc de toute charge hypothécaire, sauf l'exercice des droits des créanciers sur le prix, alors il deviendrait indispensable de convoquer ces créanciers, comme on appelle les autres, à l'examen des charges de l'adjudication et à la lecture du cahier qui les contient. Cette question serait peut-être plus convenablement traitée sur les articles du projet destinés à régler leseflèts de l'adjudication; mais nous sommes forcés de vous proposer de prendre dès à présent un parti , puisque, s'il était décidé •|ue l'adjudication sur saisie immobilière doit purger les hypothèques légales comme les autres, il y aurait lieu d'exiger quelques précautions qui missent ces hypothèques légales sur le rang des autres.

Nous ne nous aiTéterons pas longtemps à la polémique qui, dans ce moment, divise les tribunaux et particulièrement la Cour de cassation et une grande partie des Cours royales sur celte queslion. Jusqu'en 1833, presque toutes les Cours, la Cour de cassation à la tête, avaient décidé que l'immouble adjugé inr saisie immobilière, était libéré de toute espèce d'hypothèques, des hypothèques légales comme des autres, quoique celles qui n'étaient pas hiscrites n'eussent reçu aucune autre mise en demeure que celle qui pouvait résulter des affiches et des inseï lions des placards dans les journaux. La Cour de cassation était allée plus loin : elle avait jugé que par l'adjudication les créanciers à hyiK)thèque légale, non inscrits, avaient perdu leurs droits sur le prix. Ce n'est que depms 1833 qu'elle a été amenée à une opinion toute contraire. Nous

TIT. XII. Saisie immobilière. — Rapport à la Ch. des Pairs. 23

u'cMuniueroiis pas laquelle de ces décisions élait plus corifuniic à la législation cxistauic. 11 ne s'agit pas ici d'interpréter le Code civil ou le Code de procédure, mais de s'arrêter à une législation, claire, précise, juste, (pii lasse cesser les divergences si funestes aux justiciables, et qui apprenne à ceux qui voudront se rendre adjudicataires d'un inuneuble en justice, coninie aux créanciers qui oui hypollièque sur cet inuneuble, quelle est l'étendue de leurs 'droits et de leurs devoirs.... Nous voudrions n'être pas obligés de nous arrêter davantage ii une objection préjudicielle ; mais elle a été faite ei longuement débattue dans le sein de la commission; il ne dépend pas de nous de ne pas la reproduire. On a dit : cette question est intempestive. Elle louclie au fond du droit, et c'est de la forme que s'occupe le projet. On ne veut pas encore réformer le Code civil et la législation bypotbécaire : le gouvernement réserve celle œuvre pour

d'autres temps Messieurs, l'inlérèt des justiciables, des citoyens doil

passer avant toutes ces observations d'ordre et de iiiéthode. Depuis dix ans bientôl, les adjudications en justice traînent après elles, pour l'acquéreur, comme pour les créanciers, l'incertitude et les procès, des frais considérables, des lenteurs plus préjudiciables encore. Si la solution quelle qu'elle soit touche au fond du droit, à la loi hypothécaire, elle ne s'écarte pas pour cela du but du projet qui vous est soumis. I,a loi hypothécaire , la loi de l'expropriation et de la saisie immobilière, se lient si intimement qu'il n'est pas possible de séparer la forme du fond. Vous venez de le voir par tout ce qui précède. A peine la saisie a-t-elle été pratiquée, que vous avez été amenés à examiner se.s efletssur la capacité du saisi relativement à la propriété; ses droits d'en dis-

Îoser, d'en abuser, le caractère des fruits, leur perception, leur immobilisation, ci vous vous occupez de l'obligation d'appeler les créanciers inscrits, sans doute pour donner à leur égard quelques effets à l'adjudication ; sans cela vous n'hésiteriez pas à les passer sous silence, comme on le fait dans toute ahénation volontaire, même quand elle a lieu en justice. Plus tard vous tracerez, sans hésiter, la limite des droits de l'adjudicataire sur la propriété. Tout cela louche au fond du droit, à la loi hypothécaire et cependant vous passez outre ! Le Code de procédure vous en a donné l'exemple dans une multitude de ses articles : sans parler de ceux que nous vous avons fait remarquer dans le litre même de la saisie immobilière, vous avez encore les articles 834 et 835 qui disposent sur l'hypothèque, les délais de son inscription et ses effets. En réglant par rapport aux créanciers de toute nature les effets de l'adjudication sur saisie, vous ne ferez pas autre chose : nous osons même dire que vous accomplirez un devoir que le Code civil avait légué au Code de procédure. En effet, si vous voulez relire attentivement les articles du Code civil relatifs à la purge des hypothèques, vous reconnaîtrez aisément qu'ils ne sont destinés à régler la libéralion de l'inuneuble, que lorsque la vente est faite par une aliénation volontaire. Les autres cas sont laissés au Code de procédure, destiné à fixer les règles de l'adjudicalion, comme les principes qui doivent régir .ses effets. M. le garde des sceaux, dans son exposé des motifs, a lui-même tracé la marche que vous devez suivre, en donnant comme résolue par la seule présentation du projet, la question qui se discute en ce moment. Voici ses propres paroles :

« Un sacrifice auquel on s'est plus facilement résigné , c'est celui de ne pas « faire produire à toute adjudication en justice le purgement des hypothèques « de toute nature. Cette haute question a été examinée avec un soin tout « parlicuher. Les avantages et les inconvénients ont été religieusement pesés, « et l'on s'est décidé à ne pas attacher un effet aussi exorbitant au jugement " d'adjudication. On s'est déterminé par des motifs puisés à la fois dansl'in- " térêt des vendeurs , des créanciers inscrits , des créanciers dispensés d« " l'inscription et des adjudicataires. On a reconnu >iue ce système affectait trop « profondément le régime hypothécaire , qu'on iniroduisait fa confusion dans

•2\ \' l'Aliil! . i |\. \. - Ht irXÉClTJON ins JlCtMEXTS.

•t la nalurc d-s vcntts cl siirlouf qu'on alUrait dans sa source le crèdil qu'tf a imfjorte tant de inrinti/rr. »

Nous ne jii^'oojis pas maintenant les motifs qiie M. le garde des sceaux invoque à l'appui de son opinion : nous constatons senlcmenl qu'à ses yeux le pri»jol ne doit pas rester et ne reste pas , en clïet , ne serait-ce que par son sili-nee. étranger à la [»urc;o des hypothèques. Nous ne disons pas antre chose. Seulement nous demandons mi texte formel à la place d'un silence presque toujours équivoque et contesté. Depuis 18-29, le gouvernement n'a pas cessé d'eii recimnaîlre la nécessité : tous ses projets en font foi : toutes les commissions qu'il a nommées ont proposé de régler l'eflel du jugement d'adjudication sur les hypothèques inscrites comme sur celles qui sont indépendantes de l'inscription. Les Cours royales, à leur tour, ont applaudi à ces dispositions que la commission de la Cour de cassation n'a pas hésité à convertir en articles i.irmels.

Ainsi tout concourt à prouver qu'il y a lieu, dans le projet actuel, de faire resser franchement et ouvertement les hésitations, les ambiguïtés, les conlra- <!ictions de la jurisprudence, et de décider nettement si l'adjudication sur saisie immobihère libère ou ne libère pas les immeubles adjugés des hypothèques et Itriviléges de toute nature.

Ce n'est pas le lieu, sans doute, de faire de l'érudition à l'occasion de celte importante question; mais nous manquerions à la confiance que vous avez accordée à votre commission, si nous ne rappelions en peu de mots les antérédents de la législation. Nous les résumerions parfaitement si nous disions que, depuis les lois romaines jusqu'à la publication du Code civil et du Code de procédure, et même postérieurement, suivant beaucoup de bons esprits, toutes les législations avaient admis que l'adjudication sur saisie purgeait l'immeublr des hypothèques consliiiiées par le saisi et les précédents propriétaires. Il y axait deux raisons p<jiir le décider ainsi : l'une tirée de la présence de la justice, sous la sanction de laquelle se faisait l'aliénation. C'est en effet avec elle, sous la foi qu'elle lui inspire, que le tiers contracte. Dans la vente volontaire, l'acquéreur vérifie, exige du vendeur les preuves de ses droits de propriété, se met en garde contre les charges qui peuvent grever l'immeuble. Rien de pareil ne peut avoir lieu dans le cas d'adjudication judiciaire où le saisi recèle cl garde les titres et les renseignements que seul il pouvait fournir. Ils ne sont pas à la disposition de la justice, qui y supplée par les délais et les divers actes de publicité qu'elle donne à la future adjudication. Si les ayants droit n'en profitent pas, si les créanciers ne se font pas connaître, s'ils laissent opérer la transmission de leur gage entre les mains d'un tiers de bonne foi qui en fiaie la valeur, ils ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes de la perte ou plutôt de la transformation de leur hypothèque. La seconde raison qui ne permet pas ([ue l'adjudication sur saisie immobilière laisse encore subsister après elle les droits des créanciers sur l'immeuble, c'est l'absence de tout intérêt véritable de ces créanciers. Après l'adjudication , on purgerait les hypothèques et les |irivi!éges comme on les purge après une vente volontaire. 11 faudrait donc transcrire le jugement d'adjudication, le déposer au greffe où il est déjà en minute, notifier aux créanciers, faire offre du prix et laisser encore le droit de surenchère. Est-ce sérieusement et dans un but d'utilité qu'on astreindrait l'adjudicataire à de pareilles formalités? Elles augmenteraient les frais que le projet se propose de réduire; elles ajouteraient aux longs délais que tout le monde s'accorde à restreindre ; elles feraient connaître aux créanciers, qui ne peuvent pas l'ignorer, l'adjudication, le prix et les charges sous lesquelles elle A eu lieu. Les uns, comme créanciers inscrits, y ont assisté, les autres en ont clé nécessairement instruits par les annonces cl les affiches; enfin les notifications et les autres modes de purge donneraient aux uns et aux autres le droit

TIT. XII. Saisie iininoOilière. — Rapport ù lu f'Ii. drs P(tirs. -2^

lie siiit'iicli'v'iir, c'est-à-dire de l'aire revendre riiiiiiieul)!i' en jiisliec, alors qu'il y a eu déj'a iinc première adjudication qui a pu être suivie d'une seconde sur la surenchère de toute personne. Ce serait trois adjudications pour arriver an même but, à la substitution du prix à l'iminenble, à sa conversion en une monnaie qui peut se distribuer entre les créanciers, d'après leur rang d'hypothèque. (les trois adjudications ne se feraient pas sans frais ni sans eonsominer beaucoup de délais. Qui les paierait? qui les supporterait? Ne seraient-cc pas les créanciers qui recevraient beaucoup plus tard et d'autant moins sur leurs créances?

Ces raisons avaient généralement amené à penser que l'adjudication sur saisie immobilière, suivie de paiement ou de consignation, libérait rimmeubic des créances inscrilcs qui se trouvaient ainsi reportées sui' le, prix île l'adjudication. Cette décision n'est encore écrite textuellement nulle part, mais elle résulte, et c'est avoué, du rap|)rochemcnt de divers textes, et notamment de l'obligation imposée au poursuivant d'appeler les créanciers inscrits à la poursuite de saisie immobilière. Quand nous en serons à vous parler des effets de l'adjudication i» l'égard des créanciers, nous vous proposerons d'éciire cette décision dans la loi. Nous vous demanderons aussi de l'étendre aux créanciers non inscrits et à ceux que la loi a dispensés de l'inscription. La raison de la différence entre eux était tirée de ce qu(î ceux-ci n'étaieiitpas parties présentes ni appelées dans la poursuite. A l'égard des non-inscrits et qui ne peuvent exercer leur hypothèque qu'après avoir rempli cette formalité , ils ne doivent ni ne peuvent se plaindre , c'est la conséquence de leur négligence ; les annonces et les afliches les ont sidfisamment avertis. Quant à ceux qui ont des hypothèques légales, indépeiuianles de l'inscription, ils pourraient attendre , dans une fausse sécurité, qu'on remplît, après l'adjudication, les formes que. suivant nous , la loi avait, ou au moins aurait dû réserver, pour la purge sur l'aliénation volontaire. Comme dans la loi il ne faut ni piège, ni fausse sécurité, ayant de vous proposer de décider, mais en supposant cependant que vous déciderez, que l'adjudication sur saisie immobilière eiface les hypothèques sur l'inuneuble en en laissant subsister l'effet sur le prix, tant qu'il sera dans les luains de l'adjudicataire, nous vous proposons de déclarer ici, par J'article (i9:^, que les créanciers , ayant des hypothèques légales , dispensées d'inscription , seront sommés, tout aussi bien que les autres, de prendre communicalion du cahier d'enchères et d'assister à l'adjudication. Après cette formalité exactement accomplie, il n'y aurait pas de raison pour traiter les hypothèques , indépendantes de l'inscription, autrement que les autres; à moins de maintenir, à leur égard, le droit de surenchère, le droit de provoquer une troisième vente judiciaire à la suite de la purge que ferait l'adjudicataire. Il faut avouer que ces créanciers trouveront plus d avantages dans les sommations qui précèdent l'adjudication que dans celles qui, conformément à la jurisprudence actuelle, suivraient cette adjudication et constitueraient la purge de ces hypothèques, surtout si ces sommations présentent par leur forme autant de garantie que les autres. Or, ce sont les mêmes précautions que nous vous proposons de prendre. On ferait la sommation à la femme du saisi, aux précédents propriétaires et à leurs femmes que l'on saurait ou présumerait avoir des droits sur l'immeuble; au subrogé tuteur, si le saisi avait eu une tutelle et enlin au procureur du Roi ] qui serait tenu de prendre inscription si des droits appartenant aux femmes, mineurs, interdits, leurs héritiers ou ayants cause, étaient parvenus à sa connaissance. Nous ne dissimulerons pas que l'exécution de ces formalités pourra occasionnerquelques difficultés pour le poursuivant ; mais elles ne seront, avant l'adjudication, que ce qu'elles sont aujourd'hui pour l'adjudicataire. Les moyens de découvrir les hypothèques légales que l'adjudicataire parvient à se procurer piSBcront au poursuivant, et, comme nul n'est tenu à l'impossible, s'il ne lui

^\ V* PARTIE. LIV. V. — DE L'EXÉCtTIO.'H DBS JUGEMENTS.

isl litu parvenu qui allosle l'oxistence de ces livpolhèques , on ne pourra pas lui repruolicr do u'avoir pas lait de souiniation a ceux qui pouvaient en èlrc^ pourvus. Au surplus, il y a, dans la proposition que nous vous laisons, une t;araulie en faveur des hypotliéques légales, qui n'existe pas dans le système actuel de purge après l'adjudication. Le but des sommations dont nous vous entretenons est d'ap[)eler à l'audience le saisi, les créanciers inscrits et ceux que la loi a dispenses de l'iuscriplion. Vous verrez plus tard , quand nous vous entretiendrons des nullités contre la procédure antérieure à la lecture du cahier des charges, que ces nullités doivent être vidées au plus lard par le jugement qui ordonnera cette lecture et lixera le jour de l'adjudication. Si les formalités qui concernent l'appel des créanciers hypothécaires dispensés d'inscripliiui, n'ont pas été régulièrement observées, par exemple, si le poursuivant n'a pas appelé ceux qu'il devait connaître ou ceux dont l'existence a été révélée, n'importe conmient , il est évident que sa procédure pourra être annulée, ou au moins suspendue, sur la demande de toute partie intéressée : du procureur du Roi , et même d'otlioe par le tribunal. Si personne , avant la prononciation du jugement, n'en fait la remarque, c'est qu'il n'y aura pas d'hypothèque légale connue ni présumée et par conséquent qu'on ne pourra pas imputer au poursuivant de négligence à cet égard.

Votre conunission s'est demandé si l'on ne pourrait pas encore ajouter aux garanties oflertes aux hypothèques légales par une insertion dans les journaux, telle que la prescrivait l'avis du C(uiseil d'Etat du 1^"' juin 1807 (séance du 9 mai) pour la purge. Elle n'a pas cru que celte mesure fiît nécessaire. Le but en est rempli par f insertion du placard d'affiches prescrit par l'article 696. Ce serait rentrer dans la répétition inutile de ces formes que le projet a voulu éviter, afin de réduire les frais qui diminuent le gage commun en pure perte. Avec l'observation des formes prescrites par l'article 21 9 i du Code civil, auxquelles nous ne proposons d'autre cbangenient que celui de l'époque oîi elles doivent être accomplies, les intérêts des femmes, des mineius, des interdits et de leurs ayants droit nous paraissent mieux assurés , plus garantis qu'ils ne le sont aujourd'hui. Au lieu de deux mois que l'article "2194 leur accorde pour leur inscription , jls auront : 1" le délai cpii s'écoulera entre la sommation et la publication du cahier d'enchères, c'est-à-dire quarante jours au moins et cinquante jours au plus; 2" le délai rigoureusement prescrit entre celte publication cl l'adjudication , un mois au moins, deux mois au plus; 3" le temps nécessaire pour juger les incidents en première instance et en appel; 4° enfin , en supposant qu'ils ne fassent pas inscrire leurs hypothèques avant l'adjudication, ils n'en conserveront pas moins leius droits sur le prix jusqu'à sa distribution opérée. Avec de telles précautions , votre commission ne doute pas que vous n'adoptiez le principe salutaire de la libération complète des immeubles par le jugement d'adjudication , suivi de paiement ou de consignation. Vous n'introduirez pas, ainsi que paraît le craindre M. le garde des sceaux, la confusion dans la nature des ventes; au contraire, vous les distinguerez soigneusement; aux unes, aux adjudications sur saisie immobilière, vous attacherez la libération des hypothèques de toute nature; aux autres, à toutes les ventes volontaires, vous laisserez les formalités de la purge comme le seul moyen d'aflranchissemenl des immeubles. Loin d'altérer le crédit et d'en dessécher les sources . Vous les vivifierez par la confiance attachée aux actes de la justice. On prêtera et l'on achètera sans crainte , parce que les droits et les devoirs de tous seront bien définis et bien coiiinis.

I «ui nrdirf une A la suitc de ces réHexions , nous nous sommes demandé si l'action résolu- |.«r.i le sum- (Qjre du Vendeur non payé de son prix étant également éteinte par l'adjudica-

I rTcViiëni» Tcn- ''^" ^"'' saisic immobilière , ainsi que nous vous proposerons plus tard de le d.'ur»? décider, il ne cfmviendraii pas d'appeler le vendeur à la publication du cahier

TH. XII. Saisie immobilière.— Rapport à la Ch. des Pairs. 27

J'ciichf res , afin de le mettre aussi en dcineiirc d'exercer son action'.' Votre commission ne l'a pas pensé. Le poursuivant pourrait ignorer, et ignorera sans loule le plus souvent, l'existence et les droits des précédents propriétaires; I e serait donc lui imposer un devoir qu'il ne saurait remplir ; et il n'aurait pas, I omme pour les hvi)0tlièqucs dispensées d'inscription , la ressource de s'en référer au procureur du Koi qui n'est pas dans la même situation, et ne doit ||ias la même protection aux vendems qu'aux femmes et aux mineurs. Ces pré- !( édents propriétaires ont un droit alternatif de résolution ou d'exécution du jionlral, et le poursuivant peut facilement présumer qu'ils inclinent pour ce dernier parti , puisqu'ils n'ont pas déjà pris l'autre. Ils seront avertis par la !oi qui apposera un terme à l'exercice de leur action en résolution ; et les journaux et les affiches leur faisant connaître l'adjudication, ils ne pourront •,'en prendre qu'à leur propre négligence s'ils la laissaient consommer sans intervenir. ^,,^ ^j,,^

i La sommation dont nous venons de vous entretenir met en présence toutes '. '

, ... , , . 1 • ■ 1 • •■!»•• j l'un! icrt lion (1y

[les parties mteressees : le poursuivant, le saisi, les créanciers; il s agit de caiii.rdesch^rrégler entre eux tout ce qui peut concerner le cahier des charges. Nous ne gps : (iiau.m parlons pas encore dos nullités et incidents : le projet en a foit , comme le '*"/;"'.''*'"''■ Code de procédure, un titre à part. C'est le cahier des charges qu'il faut d'à- ••" '-" ""'■ iiord examiner. Le projet nous paraît manquer à cet égard de clarté, de précision et de prévoyance. 11 ne distingue pas les phases de cette procédure , et par cela même il ne détermine pas assez nettement ce qui doit appartenir à chacune.

Ce qui concerne le cahier des charges doit être réglé définitivement avant sa puhlicatiou. Le projet ne paraît pas l'avoir compris ainsi, puisqu'il laisse jusqu'au huitième jotir avaiit l'adjudication le droit d'y introduire des modifications. Ce serait un danger véritable. Les tiers qui se proposeraient d'enchérir ne connaissant pas ces modifications assez à temps, dans la crainte de se compromettre , pourraient renoncer à courir la chance des enchères. Pour éviter cet inconvénient , votre commission vous propose de décider que tous les dires, observations et contestations relatifs à ce cahier, y seront insérés trois jours au moins avant celui de la publication. De cette manière tout sera réglé assez à tejnps pour que les tiei'S aient connaissance des conditions de l'adjudication ; et leur confiance sera d'autant plus entière qu'ils sauront qu'aucun changement ne pourra y être apporté.

II ne reste , toute chose ainsi disposée pour l'adjudication , qu'à l'annoncer Art. 6%, C37, et à la faire connaître du public. Les movens sont ceux qu'avait choisis le Code ^'•^*^- (le procédure : les journaux et les placards d'affiches. Deux changements sont Içs rtion <ian» proposés à l'égard des journaux : 1" i! ny aura qu'une insertion au lieu de " J"""'"*"*trois; 2° le choix du journal ne sera pas laissé à la discrétion du poursuivant. Nous avons déjà fait connaître les motifs de la première innovation , voici ceux de la seconde.

L'expérience a déjà prouvé qu'il n'y avait jamais moins de publicité que lorsque les éléments en étaient divisés entre plusieurs organes de la presse. Les citoyens ne savent où aller les chercher. C'est tantôt dans un journal , tantôt dans un autre que se trouvent les annonces , et alors rien n'est plus aisé quand on a intérêt à tenir la poursuite secrète que d'aller l'ensevelir dans un journal ignoré. Votre commission a pensé , avec les auteurs du projet , qu'elle préviendrait cette fraude ou au moins ces inconvénients, si la loi exigeait la publication dans un seul journal désigné d'avance et connu du public par sa destination ; mais elle diffère avec le gouvernement sur l'autorité qui restera chargée de faire cette désignation. Nous avons pensé que le tribunal de première instance était trop rapproché des justiciables , et que dans un temps où la presse locale exerce, souvent à l'insu des citoyens^ une si entraînante in-

■2^ I' F'Ar.TIF.. MV. V. — I>E l'exécitio.n uks jugements.

l'iu'iiio, il > auidii i»liis de liborlo, plus d'iiulépoudance , plus de lixih' , une uieilleuro apprécialioii des iulérè s généraux , si l'on s'en rapportait h b Cour r.iyalc. Par son ooneoiirs pounail se réaliser une autre amélioration que réiLunent beaucoup de bons esprits. Elle consisterait à autoriser la cour il taire }M)rter son choix sur le journal du département, de préférence à celui de rarrondissemenl, (piand celui-ci est tellement ignoré et si peu répandu qu'il ne contribue à donner aucune publicité. Si vous adoptiez ce double amoiidenient, les Cours royales seraient convotjuées après la promulgation de la loi, •■l chacune d'elles, en assemblée générale, déterminerait pour chaque ari-ondisseinent du ressort un journal publié dans le département, dans lequel scr.iient insérées les annonces judiciaires. Anr- «10. Le placard d'alliclies qui concourt avec les annonces judiciaires à la publi-

»"jcir,isrt» :i- cilc , A subi daus le projet les mêmes réductions que les annonces. Il n'en sera cl""*- apposé qu'une seule fois au lieu de trois exigées parle Code de procédure. Mais votre connriission a apporté quelques modilicalions aux lieux où les placards doivent étreapposés. Le Code de procédure indiquait enpreniière ligne : laporte du domicile du saisi. I.e projet , par son silence, en a dispensé le poursuivant ; la raison ne nous en est pas connue. Si c'est pour sauver au saisi le désagrément attaché aune poursuite de cette nature, un motif aussi léger ne doit pas prévaloir sur ce nouveau moyeu de faire connaître la poursuite au saisi , sur l'intérêt du po'jrsuivant à stimuler la bonne volonté de son débiteur et sur l'avantage que ce procédé offre aux tiers de leur mieux faire connaître l'immeuble exproprié. Il suffit qu'il y ait un intérêt plus ou moins éloigné pour que cette formalité soit rétablie, et c'est ce qu'a fait votre commission. Elle vous propose en même temps d'ordonner l'alficlie à la porte extérieure des mairies^ des tribunaux du domicile et de la situation, comme ajoutant aux conditions de publicité , si utiles à tous les intérêts légitimes.

Le projet s'est occupé aussi , comme l'avait fait le Code de procédure , du niotle de constater l'apposition des placards. On ne peut qu'applaudir à sa sollicitude; mais il est à craindre qu'il ne soit allé trop loin. 11 ne se contente pas, cotimic le Code de procédure, de l'atiestalion de l'iiuissier, appuyée d'un exemplaire du placard ; il veut encore que les maires certifient que les ajjiches ont étr apposées. Il s'agit là d'un fait personnel que les maires ne pourraient attester consciencieusement, à moins de suivre l'huissier et l'afficheur sur les lieux mêmes où les placards doivent être apposés. H est vraisemblable que les maires'y refuseraient , ou que l'on obtiendrait une attestation mensongère qui afl'aiblirait bien certainenïent leur considération. 11 vaut donc mieux s'en tenir :i l'esprit du Code de procédure , et se contenter du procès-verbal d'apposition rédigé pai; l'huissier et visé par le maire. AriT. 701. Les frais de la saisie immobilière ont trop longtemps fixé l'attention publique.

rr-i- d- pour- P'J"'" ^^^ le projet ne s'en occupât pas. Il en exige la taxe ; et votre commission, développant sa pensée, a ajouté: que le montant delà taxe pourra sctd.^ être mis à ta charge de l'adjudicataire. Toute stipulation contraire est prohibée : ce qui comprend ces clauses de l'enchère par lesquelles faisant une sorte de forfait, il était dit que l'adjtidicataire paierait telle sonnne , si mieux n'aimait faire faire la taxe. On recourait rarement h celle mesure qui pouvait annoncer de la défiance, et l'adjudicataire payait au delà de ce qui était dû. Au moyen, de la disposition du projet cette exaction ne sera plus à craindre, et pour mieux nous en assurer nous avons voulu qu'avant l'ouverture de l'enchère, la quotité des frais fût annoncée |;ul)]i(juen!ent ; (pi'il fût ensuite fait mention, dans le jugement d'adjudication, de l'observation de cette formalité. Le projet allait plus loin : il exigeait que le président bilfât la clause par laquelle loule autre somme (pic celle résultant de la taxe serait mise à la charge del'adjudiralairp. Votre commissir)u n'a nas potisé (hi'^l fût néccss lirc ni di-ïne de faiii

TIT. XM. Saisie iinmobilihe. — llappoil à la Cli. des Puirs. *2î>

«lesceudre le président à celle espèce de voie de fait , dont l'oîjiission pom lait bien présenter quelques inconvénients. Le potirsuivant ne auinqiK?rait jias de s'en prévaloir, ou son avoué à sa place, pour se soirslraire à b tnxo. Il nous » paru plus convenable d'inscrire dans la loi que celle siii)ulalion serait nulle de droit, sans qu'il lût nécessaire de la liiire iirononccr.

L'adjudication provoquée par le p<jurs<iivant doit avoir lieu au jour indiqué. "^"^ !,'*?• ''^'' A défaut du poursuivant , tout créancier inscrit aurait le même (Iroit. C'est la '..

conséquence de la mise en cause obligée des c-iéancicrs. La remise de l'adjudication à un autre jour pouiTa être demardée par !e poursuivant. Voire commission a accordé le même droit aux créanciers inscrits et à la partie saisie. (l'est sans inconvénient, puisque le tribunal ne devra l'accorder que pour causes jrraves et dûment justifiées. Ce n'est qu'avec circonspection que le tribunal iisera de celle faculté. 11 n'oubliera pas qu'il retarde le paiement des créanciers, et que, par les nouveaux frais que sa mesure occasionnerait, il diminuerait encore le gage des créanciers.

Les articles 705, 706, 707 sont relatifs à la manière dont les enchères An r.jfv-,, rofi, seront reçues, à leur forme et aux devoirs de l'avoué dernier enchérisseur. Ils '"' ■ maintiennent les dispositions du Code de procédure, ce qui nous dispense d'en ^orme dos cnparler avec {dus de détails.

Mais il n'en est pas de même de la surenchère dont le projet a pris la pre- art. 708,709. mière idée dans l'article 710 du Code de procédure. Oi-'lqucs innovations ■''

graves s<»nt proposées; elles méritent de fixer voire aîlcî.lion. s. renche.e

La surenchère en elle-même a été critiquée. On a dit que c'était d'avance détruire la foi de l'adjudication et écarter les acquéreurs qui, ne trouvant pas dans cet acte toute la stabilité d'un contrat sérieux, ne seraient pas portés à ''n courir les chances. Contre le gré et l'e^jrit un jjrojct, on changerait ainsi l'adjudication définitive en une simple adiudicalion jiréparatoirc.

Ces objections ont été jugées par l'expérience. Aucune difficulté sérieuse n'a été révélée par la pratique, et au contraire tout le monde s'est convaincu qu'une sorte de délicatesse et de suscepiibiliié éloignant beaucoup de personnes d'une adjudication sur saisie immobilière, cl les prix se trouvant ainsi inférieurs à la valeur réelle, la surenchère était un expédient indispensable pour rétablir l'équilibre. Personne ne peut s'en plaindre, puisque la surenchère ne tend qu'à donner à l'immeuble sa véritable valeur. Cette considération a déterminé votre commission, non-seulement à admettre le principe de la surenchère, mais aussi à en diminuer le taux, conformément à la proposition du gouvernement. Suivant le Code de procédure , la stircnchère devait être du quart du prix piincipal de la vente. Ce taux, trop élevé, pouvait écarter les amateurs et laisser subsister néanmoins une lésion au préjudice de tous les intérêts. Le gouvernement nous a donc paru avoir fait une chose équitable en proposant de descendre jusqu'au sixième du prix principal.

La forme dans laquelle la surenchère doit être proposée mérite aussi d'être remarquée. Le projet, d'accord ?vcc l'article 710 du Code de procédure, autorise toute personne à faire, par elle-même ou par un fonde de procuralion spéciale, sa déclaration. On ne peut pas nier que ce mode ne présente des inconvénients. On s'en rapporte sans doute au greffier pour l'identité du surenchérisseur : et pour sa solvabilité, à qui? à personne. Dans l'usage , il est possible que le surenchérisseur n'aille pas au gi'effe sans se faire accompagner d'un avoué, mais la loi ni le projet ne l'exigent pas et d'ailleurs, hors l'identité de 1.1 personne, que pouvait garantir la présence de l'avoué? Sans un texte précis, l'insolvabilité notoire ne resterait pas à sa charge.

Il a paru à votre commission qu'en donnant des règles pour la réception des enchères à l'audience, la loi avait préparé d'avance celles de la surenchéri'. QuVsl-ce en eilrt (j!:e ciite mesure, sinon la contir.-;;^.lion des premières en-

30 l^< l'AUni;. I.IV. V. — Dt. lkxécltion dks jugements.

i hères? Los feux se r.illumeni , la concurrence se reproduit; il n'y a de clianf;é que le lieu où ce nouvel enchérisseur se présente et d'où il va repartir bientAt pour ranimer l'ardeur de ceux qui convoitent la propiiéti^. Celte dilTérence n'est p;»s de nature à en amener une notable dans la forme ni à faire recevoir la surenchère par coliii-l;i qui n'aurait pas eu qualité pour niellre la première en- «lière. C'est l'avciue qui est l'intermédiaire obligé de l'acquéreur; il doit nécess;uremenl devenir celui du surenchérisseur. Autrement, le preniier venu aurait le pimvoir de rompre une adjudication cl de dégager l'adjudicataire des engagements qu'il se repentirait d'avoir pris. Avec l'avoué on ne courra pas cette chance, jjarce que, connue pour les premières enchères, il lui sera interdit de surenchérir pour un homme notoirement insolvable. S'il contrevenait à celle défense , il s'exposerait à l'application des peines de l'article 711, et par conséquent aux dommages-intérêts de toutes les parties. Les autres formalités auxquelles est assuiettie la surenchère rendent très facile l'accomplissement de celle-ci. De ce que la surenchère doit être notifiée par acte contenant constitution d'avoué, on en conclura aisément qu'il n'est pas plus difficile de la faire faire au greffe , non par la partie ou par son fondé de pouvoir, qui ne présente ;iucune garantie, nuùs par Tavoué lui-même. C'est ce que vous propose votre commission par un amendement formel à l'article 708.

Elle V(»us en propose deux sur l'art. 709 qui ne peuvent pas manquer d'obtenir votre assentiment. Par l'art. 710, le projet du gouvernement décide que toute personne pourra concourir à la nouvelle adjudication à laquelle donnera lieu la surenchère. C'est évidemment une amélioration de l'art. 712 du Code de procédure qui n'ouvrait de nouveau les enchères qu'entre le surenchérisseur et l'adjudicataire. Mais celte extension favorable du projet n'atteindrait pas son but si l'on ne donnait pas de la publicité à la nouvelle adjudication. Le projet l'avait omis ; nous vous proposons de suppléer à son silence en ajoutant dans l'art. 709 que l'indication du jour de l'adjudication sera faite dans le journal des annonces judiciaires et par apposition d'affiches. Cette mesure, en appelant de nouveau la concurrence, conciliera l'économie avec l'intérêt de toutes les parties.

Le second amendement est relatif à la dénonciation de la surenchère et aux personnes qui peuvent profiter de cette mesure en faisant faire elles-mêmes la dénonciation. Le devoir en est d'abord imposé au poursuivant; s'il ne le remplissait pas, le Code de procédure le déclarait déchu de la surenchère. Il punissait en même temps le poursuivant, les créanciers et le saisi. Le projet l'a compris, et il a admis que le poursuivant et tout créancier pourraient faire faire la dénonciation , et mener eux-mêmes la surenchère à fin : l'inlérôl du saisi exigeait davantage; pour lui comme pour les antres, la surenchère avait augmenté le prix d'un sixième , et donné la perspective et l'espérance de le voir porter plus haut par la chaleur des enchères. Il serait injuste de le priver de cet avantage, et voilà pourquoi votre conmiission vous propose d'ajouter son nom h ceux du poursuivant et des créanciers .t qui le projet accorde le droit de dénoncer la surenchère. Ce n'est qu'il défaut de cette dénonciation par aucun des intéressés que votre commission vous propose de déclarer la surenchère nulle et non avenue. Celle nullité aura lieu de plein droit sans être prononcée, afin d'éviter un procès.

Art. 711. Après avoir déterminé les formalités de la poursuite et préparé les voies de p.TJonnei pour l'adjudicatiou , soit ordinaire , soit à la suite de surenchère , il restait à s'expliie.qiieii..f on qucr sur les personnes pour lesquelles les avoués pouvaient se rendre adjudiîdj'Ùdicau'ire* <^ataires. Le Code de procédure, article 713, avait établi des règles, mais elles on «nrenché- étaient évidemment trop étendues et trop sévères, puisqu'elles comprenaient ri«cur. dans leur prohibition les membres des Cours royales , trop éloignés des juridic-

tions inférieures pour exercer une influence qu'on avait voulu atteindre. D'un

TIT. XII. Saisie immobilière. — Itapporl à la ih. drs Pairs. 31

autre côlé, ces prohibilioiis élaieiil insuflisantes en ce qui conccrHait la siireiichcro. Il est vrai que le Code de procédure et le projet sur lequel vous êlee appelés à statuer n'ayant pas rendu obligatoire la présence d'un avoué pour la déclaration au greffe de la surenchère , il ne devait pas entrer dans leur pensée d'imposer à cet égard des devoirs à l'avoué. C'est notre amendemenl seul qui laisserait subsister une lacune si en vous le proposant nous n'avions déterminé les obligations de l'avoué surenchérisseur. Nous avons placé la surenchère sur ta même ligne que l'enchère, et, par cela même, nous vous avons proposé de décider que l'avoué ne poinrait se rendre surenchérisseur que pour les mêmes personnes pour lesquelles la loi lui donnerait le droit d'enchérir.

Or, quelles sont ces personnes? tontes, saulcelles que nous vous proposons d'en rendre nommément incapables : le saisi d'abord, les personn(!s notoirement insolvables, les membres du tribunal où se poursuit l'enchère ou la surenchère, ce qui comprend les juges, les juges-suppléants, le procureur du Hoi et ses substituts; enfin l'avoué poursuivant. Au delà de cette courte nomenclature qui s'explique d'elle-même, tous les autres citoyens peuvent prendre part aux enchères : les membres de la Cour royale aussi bien que les auires, parce que nulle raison plausible ne pouvait déterminer à les exclure. Le Code de procédure l'avait fait, mais trop légèrement et sans njotifs raisonnables.

En cas d'infraction de la part de l'avoué, c'est-à-dire s'il s'est rendu adjudicataire pour un incapable, l'adjudication sera nulle. C'est la disposition du projet, du Code de procédure, comme de l'article que vous propose votre commission, mais avec cette explication que cette nullité n'est pas de droit public ; qu'elle est toute dans l'intérêt du poursuivant et des créanciers qui restent les maîtres de faire valoir l'adjudication ou de requérir une nouvelle mise aux enchères suivant qu'ils trouveront leur avantage dans l'un ou l'autre cas. Quant à l'avoué et aux incapables pour lesquels il aurait agi, ils ne peuvent pas se prévaloir de la nullité qui est prononcée contre eux et non pour eux. Ils restent tous à la discrétion du poursuivant et des autres créanciers.

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culte. Toute explication serait superflue. judicanon.

Nous garderons la même réserve à l'égard de l'article 714 qui n'autorise le Art. 714. paiement des frais extraordinaires de poursuite par privilège sur le prix que Fraiseitraorjilors(iu'il en a été ainsi ordonné par jugement. "„ite" '''''°"'^'

Nous arrivons à la sanction pénare attachée par le projeta l'infraction de Art. 715. toutes les dispositions déforme réputées essentielles. Là, tout devait être^*°'^''°"P^"^'*précis et résulter du texte même de la loi. Ce n'est que lorsqu'elle l'a prononcée qu'une nullité peut être appliquée par le juge. Nous avons vérifié toutes les dispositions auxquelles la nullité était attachée et nous nous sommes convaincus (pie le projet ne vous propose rien qui ne .soit conforme à la justice et à la raison.

Une seule chose dans Tariicle 717 du projet (715 de la commission) n'a pas pu obtenir notre assentiment. C'est la division qui vous est proposée par le gouvernement entre les personnes autorisées à opposer les nullités. Toutes les nullités seraient ouvertes à la partie saisie , ce qui est incontestable , et les créanciers no pourraient se prévaloir que de celles attachées à l'infraction des articles 092 et 693, c'est-à-dire à l'omission qui aurait eu lieu de la sommation aux créanciers ou de sa mention en marge de la transcription de la saisie.

Votre commission n'a pas pensé qu'il fût raisonnable ni juste de restreindre ainsi les droits des créanciers. D'autres formalités les concernent et les intéressent. Nous ne parlerons pas des nullités du commandement , du procèsverbal de saisie, qui touchent plus particulièrement le saisi sans être complète-

32 1" PAiniK. LIV. V. — De LKXf.tHTUtN ui;s jigements.

luenl élran};crt's au\ ciéanciois : mais poiirrail-on leur iiilerdire de se plaindre de l'absence de loule uansiriplion de la saisie , de l'irrégularité du cahier d'en- i chères et de son dépôt au |irelVe, liu délanl de publication dans les journaux oui d'apposition d'aflidus . de .piolquc liaude ou de toute irrégularité i) cet égard,] enlin de la loruie dans laquelle seraient reçues les enchères? C'est à la justice] qu'il appartient d'apprécier les motifs de ceux qui se plaignent de rinobserva-j lion des lornies. et voiià pourquoi votre commission vous propose de décider,! sans aucune distinclio:i entre le saisi cl les créanciers, que les nullités prononcées par loi pourront être proposées par tous ceux qui y auront intérêt. L'intérêt réel, véritable, tel est le mobile qui seul doit l'aire admettre la nullil^ attachée à la prescription de la loi. Ce n'est pas une vaine exigence, une sublililé de procédure , tracassière et chicanière, qui doit diriger les tribunaux. L'intérêt des parties, voilà leur règle et le motif qui a déterminé votre commissioi à vous proposer raniendemonl dont je vous entretiens. j

Aux. 716. Votre commission en a ajouté un autre à l'article 716 (7t i du projet du goiil s.^aif^atuD et vernement) relatif à la signitication du jugement d'adjudication. On aurait pil ""•"»"•" ■" croire que celte signilicalion devait être faite à toutes les parties en cause, au" i:»*" 'juil mf nt saisi connue aux créanciers inscrits ou intervenants. Les frais se seraient conj.jjuJicjiioD. sidérableinenl accrus au préjudice, soit du saisi, soit des créanciers destinés à .soulïrir de l'insullisance du gage. La principale utilité attendue du projet aurait été perdue. Le gouvernement l'a senti et il vous a proposé de restreindre la siguirtcalion a la ju-rsonne ou au domicile réel de la partie saisie. Cependant il restait quelque chose à faire pour les créanciers et pour les tiers intéressés ;i connaître la mutation judiciaire de la propriété. La loi qui vous est proposée, en exigeant que le procès-verbal de saisie soit transcrit à la conservation des hypothèques, est entrée ou plutôt a continué de marcher avec le Code de pro cédure dans un svstème de publicité auquel o:i a généralement applaudi. Mais l'on se demande pourquoi elle s'est arrêtée là et par quelle raison elle n'a pas complété la mesure en exigeant la même publicité pour le jugement d'adjudication. On conqirend que dans des vues d'économie ia loi irexige pas une transcription complète du jugement d'adjudication. Le but serait atteint par une mention sommaire en marge de la transcription de la saisie faite à la diligence de l'adjudicataire. Les tiers trouveront , dans cette mesure, le complément des procédures et ime révélation suffisante de la transmission de la propriété amené<! par la saisie immobilière.

Ar.T. 717. 11 nous reste ii vous entretenir des effets de l'adjudication. Après avoir rap-

KftruJeradjn- pelé Ics formcs du procès-verbal de saisie, sa notification au saisi, sa iransjuaiion. cription, le projet s'est pour ainsi dire arrêté pour contempler les conséquci;ces de cette mainmise judiciaire. A cette seconde et liernière phase de la poursuite, nous devons, à plus forte raison, en faire autant, puisqu'il s'agit de constater les eflVis di-finitifs de la transmission de propriété, amenée par celte exécution rigoureuse.

Ces eiïets sont de natures diverses. Ils conccrncjit le saisi el sa ('épossession ; l'adjudicataire et l'étendue du droit de propriété qu'il acquiert ; les créanciers et l'influence de la mutation sur leurs hypothèques.

Le sort du saisi est réglé sans réserve et sans difficulté. Il perd tout ce qu'il avait de droits sur l'immeuble, directs et indirects : sa propriété est aussi C(»mplétement éteinte que s'il l'avait volontairement aliénée par l'acte le plus libre, le plus complet, le plus étendu.

Au même instant liaîi le droit de l'adjudicataire. La corrélation entre les deux effets est évidente. Ce que la partie saisie perd est recueilli par l'adjudicataire qui, pour la propriété, continue les droits du débiteur exproprié. Il les a lous, el géiiéraleiuent parlant, il n'en a pas d'autres. C'est ce (iii"('V|>!inie

TIT. XII. Saisie immobilière. — Rapport à la Ch. des Pairs. 33

ji(Mlement l'art. 717, quand il dit que : « l'adjudication ne transmet à l'adjudi- « cataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait le saisi. »

Voire commission n'a pas hésité à reproduire ce principe dans toute sa généralité; mais elle s'est demandé, en même temps, s'il n'existait pas, s'il ne ilrvait pas exister quelques cas particuliers où il serait d'une exliéme rigueur, d'une véritable injustice de l'appliquer littéralement à l'adjudicataire. Des exceptions ne sont-elles pas commandées par la nature des choses , par la confiance que des ventes judiciaires entourées d'autant d'élénienls de publicité doivent inspirer aux tiers , par la nécessité de rendre impossible une fraude dont on ne rencontre que trop d'exemples.

Déjà le Code civil avait lui-même modifié la rigueur de son principe à l'égard des donations entre-vils révoquées pour cause de l'ingratitude du donataire. Quoique ces donations soient assujetties à la transcription , et par conséquent que les tiers puissent connaître l'origine de la propriété et les événements qui pouvaient en amener la résolution, l'art. 958 n'avait pas hésité à proclamer que la révocation pour cause d'ingratitude ne préjudicierait point aux aliénalions faites par le donataire. Dans ce cas , l'adjudicataire sur saisie immobilière aurait évidemment plus de droits que le donataire, partie saisie, puisqu'il conserverait la propriété d'un immeuble que celui-ci ne pourrait pas refuser de resliluer au donateur.

Le Code civil n'a pas appliqué la même exception à la révocation de la donation pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle avait été consentie. Au contraire il décide , par l'art. 95i , que le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même. Sa rigueur peut s'expli(iuer par la nécessité où est le donataire de faire transcrire sa donation. Le même moyen qui a fait connaîlre aux tiers l'acte de propriété du donataire, partie saisie, ne leur a permis d'ignorer les conditions sous lesquelles il devenait propriétaire, et quoique cette publicité n'ait pas paru suffisante pour étendre jusqu'à eux les eflets de la révocation pour ingratitude, on peut comprendre qu'il n'en soit pas de même de la révocation pour inexécution des conditions, qui est un fait contemporain, inséparable et indivisible de la donation.

De cet esprit de nos lois , eénéral d'un côté , exceptionnel de l'autre, votre action résoiucommission a ete amenée a se demander si elle ne devait pas vous proposer cienj venjeur* d'étendre l'exception au profit des adjudicataires soumis jusqu'ici à l'action résolutoire des précédents vendeurs à qui le prix des aliénations n'aurait pas ou paraîtrait n'avoir pas encore été payé?

L'impossibilité dans laquelle sont placés les adjudicataires sur saisie immobilière de connaître la véritable situation des parties saisies, vis-à-vis de leurs vendeurs, et l'état de l'action résolutoire attachée au défaut de paiement du prix, ne peut qu'inspirer une extrême faveur pour eux. Que Ja loi ne stipule rien pour un acquéreur volontaire , cela se conçoit , il a été en rapport avec le vendeur; il a dû obtenir de lui la communication des titres, apprendre par là l'origine de la propriété, la suivre dans toutes ses mutations et ne conserver en définitive aucune incertitude sur une circonstance aussi importante, que le paiement du prix des aliénations antérieures. Que si, malgré ces moyens de s'éclairer, l'acquéreur reste exposé à l'action résolutoire , s'il est obligé de la subir et de perdre à la fois l'immeuble et le prix qu'il aura imprudemment payé , il ne peut s'en prendre qu'à lui. C'est sa négligence qui l'aura compromis et non la sévérité de la loi , dont il avait en main les moyens d'éviter l'application.

Mais on ne peut rien opposer de semblable à l'adjudicataire sur saisie immobilière. Il n'est pas mis en présence de la partie saisie. Vainement il chercherait, avant l'adjudication , à s'en rapprocher. Le mécontentement naturel

:n 1' l'AKilK. LIN. V. — De levùluon Dts jLi.urviiMS.

que lui cause la rigueur des poursuites no permettrait pas d'en obtenir des renseignements. C'est la justice qui tient la place de l'ancien propriétaire, et la iiislice n'a pas d'autres "insiruclions que celles que le poursuivant, la partie '^aisie et les créanciers ont inscrites ou laissé insérer dans le cahier des cliarj;Vs. Aclietanl sous la loi de la justice, sur son invitation, ses excitations et sa K.irâniie. sans coiunumicalion des litres, dans l'impossibililé de l'exiger, la deiuissessiôn de l'adjudicataire, après la résolution des contrats antérieurs, est nue iniquité d'aulanl jilus profonde qu'elle se commet sous le sceau et avec la participation de la justice. La loi eile-mémo est complice de ce qu'on pourrait aj-peler une surpri^^e judiciaire. Après l'adjudication, le prix est payable de Miite aux créanciers tiuand ils s'entendent, sinon après le règlement définitil d.' l'ordre et sur les bordereaux de collocalion délivrés contre l'adjudicataire, rdui-ci n'a aucun moyen d'éviter, de retarder le paiement, et c'est après l'y :i\iiir contraint , sans irève ni répit, que cette même loi autorise l'ancien propiiclaire, non pavé de son prix, h dépouiller l'adjudicataire par une action en n-solution , cl à le réduire à perdre tout à la fois l'immeuble qu'il n'avait ac- <-.|»té que des mains de la justice et le prix dont il ne s'était dessaisi que sur l'exprès commandement de la loi.

tt sur quoi donc serait fondée cette insigne faveur pour l'ancien propriétaire'.' elle ne pourrait pas provenir du zèle avec lequel on supposerait qu'il aurait surveillé ses iniéréts. Ou le privilège que la loi lui accorde pour le paiement du prix a été rendu public, ou aucune diligence de sa part, aucune démarche n'a pu faire soupçonner l'existence de sa créance. Dans le premier «•as, il aura été averti par la notification du placard d'affiches, ou, d'après le piojet. par la sommation prescrite par l'art. 692 de la poursuite en saisie immobilière ; et s'il n'a rien dit , rien manifesté de son dessein de faire plus tard prononcer la résolution du titre par lequel le saisi avait été investi de la propriété de l'inmieuble, il a contribué à tromper les tiers, appelés, excités par toutes les suggestions de la publicité , à se rendre adjudicataires. 11 est censé , par là, avoir renoncé vis-i\-vis d'eux à son action ou , par son silence , contribué à leur faire éprouver un préjudice dont il doit la réparation. Que si cet ancien propriétaire , après avoir pris son inscription ou mis le conservateur à même d'en faire l'inscription d'office, ne l'avait pas renouvelée, la conséquence seriiit la même , parce que celte inscription ne se trouvant pas sur l'état , les tiers l'auraient ignorée, et s'ils en avaient eu la révélation, ils auraient trouvé dans sa péremption une grave présomption , sinon une preuve du paiement du prix. Dans le second cas, lorsque le précédent vendeur n'a rien fait pour surveiller ses droits, pour les conserver, pour en faire venir la connaissance au public, il n'est pas digne d'un grand intérêt , il ne mérite pas qu'on lui sacrifie dos droits que la raison , l'équité et l'intérêt général ont contribué à former. Voyez l'immense difléreuce qui sépare l'adjudicataire du vendeur originaire. L'un n'a mérité aucun reproche : il a des capitaux qu'il peut, à son p'é, garder ou jeter dans la circulation. On l'invite à en faire profiter la propriété territoriale ; il s'y décide parce que c'est au nom de la justice et sous le sceau de son autorité que le placement se fera. 11 se soumet à la chaleur des enchères, il se laisse entraîner peut-être au delà de ce qu'il aurait fait s'il eût traité de gré k gré ; il se rend enfin adjudicataire, il paie son prix. Fatale confiance! sans soa l'ait, sans sa volonté, sans sa faute, il sera dépouillé par un vendeur encore créancier de son prix ! Celui-ci avait à sa disposition tous les moyens d'empêcher cette surprise ; la loi attachait un privilège à sa créance , il ne l'a pas rendu public, ou il a laissé périmer son inscription. En homme soigneux, en créancier vigilant , il devait ne pas perdre de vue son débiteur : il a tout ignoré ou il a méchamment ou frauduleusement tout laissé faire : le commandement , la saisie, les affiches apposées à la porte du débiteur et dans tous les lieux pu-

TIT. XII. Saisie iinmobiUcrc. — R^tpi>otl à la Ch. des Pairs. 35

liiics. Qu'aurait pu faire de plus ou de moins un vendeur payé de son prix qui, (i'accord avec le saisi, voudrait faire revivre sa créance "en supprimant les (]iiiUances? Cela s'est vu plus d'une fois , et la loi ne doit rien négliger pour en ciiipéclier le renouvellement.

Mais ne nous arrêtons pas î» l'intérêt que la loi doit accorder au tiers de l.dime foi ou au vendeur au moins très négligent. Il est clair ([ue la préférence :i[iparticnt à l'adjudicataire auquel on ne peut adresser de reproches, sur le vendeur originaire qui n'a suivi ni son débiteur, ni sa créance, ni les phases (l'une procédure qui par son fait, devenait un piégc pour le public. Parlons du (!roil rigoureux, tel qu'il est écrit dans l'art. 1654 du Code civil; il est absolu , sans restriction , il se réduit à ces mots : « Si l'acheteur ne paie pas le prix , <i le vendeur peut demander la résolution de la vente.» Il le peut en tout temps, ( ontre toute espèce de personne , et sans l'observation d'aucune formalité ni conditions. De là, de cette généralité , sont résultés les inconvénients que nous venons de signaler.

En adoptant un principe aussi absolu, le Code civil s'est écarté des anciennes traditions du droit. Il a voulu que ce qu'on appelait le pacte commis- ."oire fût toujours sous-entendu dans le contrat de vente. La loi romaine en avait décidé autrement. Sous son empire la clause résolutoire devait être exprimée. Dans le silence du contrat, le vendeur qui avait accordé des délais n'avait qu'une action personnelle contre l'acheteur en retard de payer son prix. Nos coutumes s'étaient presque toutes écartées du droit romain en laissant, comme l'a fait le Code civil à leur imitation , l'action résolutoire au vendeur, même pour le cas où il ne l'aurait pas stipulé; mais elles avaient en même temps pourvu à l'intérêt des tiers, et surtouldeceux qui se rendent adju- «licaiaircs en justice; elles décidaient que le décret purgeait tous les droits inhérents à l'immeuble , ceux du vendeur originaire comme ceux de tous les autres créanciers. Par cette équitable disposition, la jurisprudence rendait à l'autorité des adjudications judiciaires, toute la foi, toute la sécurité qu'on ne refuserait pas sans de graves inconvénients aux actes émanés de la justice : elle empêchait cette intolérable contradiction dans les jugements des tribunaux dont l'un condamnerait l'adjudicataire à payer son prix, tandis que l'autre le contraindrait à délaisser l'immeuble maigre le paiement effectué. Enfin elle mettait obstacle à ces fraudes par lesquelles le saisi et son vendeur auraient fait revivre des créances depuis longtemps éteintes. Contradiction et fraude qu'on ne redoutait pas sous la loi de brumaire , parce que les droits des vendeurs , comme ceux des autres intéressés, dépendaient toujours de la publicité qu'ils avaient reçue.

Nous ne pouvons que faire des vœux pour que l'action résolutoire accordée par l'art. 165i aux vendeurs créanciers du prix soit astreinte bientôt à certaines conditions de publicité. Il est indispensable que les tiers la connaissent et que dans aucun cas ils ne puissent être victimes soit de la négligence , soit de la fraude. Mais en attendant que cette réforme puisse atteindre cette partie du Code civil, votre commission croirait manquer à son devoir, si elle ne vous proposait de profiter de l'occasion qui vous est offerte pour régler ce qui concerne les effets de l'adjudication sur saisie immobilière. Vous ne toucherez pas à l'art. 165i du Code civil. Le vendeur continuera à jouir de l'action résolutoire sans stipulation de sa part ; il ne sera pas astreint , pour l'exercer, à l'accomplissement d'aucune formahié d'inscription , de transcription ou autres. Vous lui imposerez seulement une limite que la raison, d'accord avec la justice , réclame en faveur des tiers de bonne foi. Vous direz que celte action en résolution ne pourra plus être exercée après l'adjudication sur saisie immobilière au préjudice de l'adjudicataire. Par là, vous conciHerez tous les droits et tous les intérêts légitimes. Si le vendeur souffre , il jie pourra s'en prendre qu'à lui.

3C !'• PAUTIF. LIV. V. — Dt l'exécution des jigeme.nt?.

Pourquoi n'a-t-il pas ri ndu public son privilège? il aurait été averti de sa poursuite. Pourquoi , s'il l'a connue, ne i'a-i-il pas arrêtée? Pourquoi s'est-il fait, ou YolonlairoMient, ou jur négligence , ou par fraude , complice de la surprise dont l'adjudii aiairo serait vicliure sans avoir encouru ni mérité de reproches? Les actes do la justice rocouvreroni, par l'amendement que nous vous proposons, leur dignité et leur loyaiué. In adjudicataire ne craindra plus de payer son prix quand il sera assuré de conserver l'immeuble, et le public, rassuré par celle gai aulie , se rendra plus librement aux adjudications judiciaires, et les biens vendus de celle manière atteindront plus exactement leur valeur réelle. Tout le monde gagnera à celte innovation : la justice, la partie saisie, l'adjudicataire , sans îuiire pour cela aux anciens vendeurs, encore créanciers légitimes de leurs prix. L'avertissement que leur donnera la loi les mettraen garde contre les surprises et les obligera à ne pas laisser sortir publiquement et judiciairement leur gage des mains de leur débiteur, avant d'être préalablement intervenus.

A toute époque antérieure à l'adjudication, la demande en résolution empêcherait les elTets que nous vous proposons d'attacher au titre de l'adjudicataire. Cette exception avait d'abord été combattue dans le sein de la commission. On avaii dit que la demande pourrait être ignorée des tiers et que la foi due au\ actes de la justice, la confiance que devaient inspirer les appels adressés par elle aux capitalistes, ne permettaient pas de résoudre aussi légèrement leurs litres pour des causes qu'ils n'avaient pas connues. On a répondu que cette considération pourrait devenir un nioiil puissant pour faire dépendre l'action en résolution de sa publicité, mais que dans l'état de la législation civile on ne saurait se faire un titre contre le vendeur de l'absence d'une publicité à laquelle il n'était pas soumis. Quand il a formé son action avant l'adjudication ou qu'il en a fait révéler l'existence soit dans le cahier d'enchères, soit par des notifications au poursuivant, on n'a plus rien à lui demander, et si ses acies laissent encore quelque chose à désirer, c'est à l'imperfection de notre système de publicité qu'il faut s'en prendre et non au vendeur.

Lue autre exception à l'affranchissement de l'action résolutoire par l'adjudication avait été encore produite. On s'était demandé si, malgré la transcription du titre qui consacre les droits du précédent propriétaire, celui-ci serait privé de les exercer après l'adjudication? La transcription avait nécessairement donné lieu à une inscription d'office, et si cette inscription existait au moment de l'adjudication, le vendeur avait été appelé dans la poursuite : sa présence à l'adjudication rendait non recevable son action en résolution. Que si l'inscription était périmée, les tiers qui en auraient eu connaissance se prévaudraient, à jusie titre, de la présomption de paiement attachée à sa péremption. Ces simples considérations ont déterminé votre commission à persévérer dans le principe que nous venons de développer. Elle se plaît à croire que vous le consacrerez en décidant, par une addition à l'art. 717, que l'adjudicataire sur saisie inm)oi)ilière ne poiirra être inquiété par les vendeurs créanciers du prix, à moins qu'ils n'aient formé leur demande en résolution avant l'adjudication, ou réservé leurs droits dans le cahier des charges, ou par des notifications faites au poursuivant. Dans ce dernier cas, le poursuivant qui aurait négligé de faire connaître colle circonstance avant l'adjudication serait nécessairement responsable du préjudice éprouvé par l'adjudicaiaire. Votre commission ne vous propose pas de le décider textuellement parce que c'est de droit.

ART 717 bii ^^^ principes qui viennent de nous guider pour retracer les droits de l'adju- Lffoisd. 1 8dja- d'caiaire à l'égard des précédents vendeurs, nous ont déjà servi à apprécier les

«licaiion a lé- droiis dcs aulrcs créanciers inscrits ou dispensés d'inscription. La chambre

girddescr^afi- voudra bien reporter son atteniion sur ce que nous avons dit à l'égard de l'art.

elIrê» ^^ 692 : nous n'en rappellerons ici que les conclusions. De l'aveu de tout le

TIT. XII. Saiiie immobilière. — Itapvorl à la €h. des Pairs. 37

monde, l'adjudicalion sur saisie iimuobilicre libère l'iiaïueublti de toutes hypollicques iiistiiles. Les créanciers ne peuvent pas s'en plaindre , ils ont été appelés dans la poursuite et ont revu, |>ar anticipation, la in)liiicalion (|ii'ou leur aurait faite plus tard si la vente eiH été volontaire. L'enclière et la surenchère leur ont été ouvertes avant eoimne après l'adjudication. Si l'inniiouble n'a ()as été porté à sa véritable valeur, nul n'a le droit d'en l'aire un reproche ii 'adjudicataire, puisque tous ont pu couvrir son offre. Quant aux créanciers qui ont négligé d'inscrire leurs titres, on ne leur devait rien tant qu'ils n'avaient pas légalement manifesté leurs droits. La difiiculté n'existe que pour les hypothèques légales dispensées d'inscription. D'après beaucoup de bons esprits, la législation actuelle avait fait résulter leur extinction du jugement d'adjudication ; mais d'autres, vraisemblablement le plus grand nombre, à la téie desquels s'était placée la Cour de cass;ition, pensaient que le jugement d'adjudication ne transmettait pas plus de droits, relativement à ces hypothèques dispensées d'inscription, qu'une aliénation volontaire. L'intérêt public qui réclame la libre circulation et la sécurité des capitaux, aussi bien que la conliance et la ■ rapidité des aliénations judiciaires, invoquait d'autres principes; votre commission s'est arrêtée à un expé lient qui maintient les droits des créanciers, sans sacrifier l'intérêt des adjudicataires. Elle propose de changer l'époque oît seraient observées ce que l'on appelle les formalités de la purge des hypothèques légales. Après le jugement d'adjudication, ces formalités étaient illusoires et inutilement onéreuses. Elles apprenaient aux créanciers une aliénation que la publicité de la saisie et des affiches ne pouvait pas leur avoir laissé ignorer; elles ouvraient, en leur faveur, une surenchère spéciale et personnelle, alors que l'inmicuble avait été l'objet d'une adjudication publique et d'une surenchère facultative pour tout le monde. En transportant, comme on le propose, sur l'art. ()92, les sommations à faire aux femmes, mineurs, subrogés tuteurs cl procureurs du Roi, à l'époque oii le cahier des charges va être déposé au grefle, l'avertissement arrive à temps; des inscriptions peuvent être utilement prises durant les deux ou trois mois qui précèdent l'adjudication, et toutes facilités découlent de là pour surveiller les enchères et faire porter l'immeuble à sa véritable valeur. Que si des inscriptions n'ont pas été prises après ces avertissements, et que l'adjudication ait eu lieu, les droits des femmes et des mineurs ne sont pas pour cela perdus ; l'immeuble en est bien libéré par le paiement ou la consignation que fera l'adjudicataire de son prix ; mais les droits d'hypothèques légales pourront s'exercer sur ce prix tant qu'il n'aura pas été légalement distribué entre les créanciers. A cet effet, il suffira aux femmes et aux mineurs de se présenter avant la clôture de l'ordre et le jugement qui l'homologuera. Ils pourront aussi empêcher les règlements volontaires par de simples oppositions entre les mains de l'adjudicataire. Tout cela est la conséquence du principe que l'hypothèque des femmes et des mineurs est indépendante de l'inscription.

Nous passons aux incidents de la saisie immobilière. Le projet , à l'imitation titre xni. du Code de procédure, en a fait un litre à part, sans doute afin de ne pas in- '>''"5 incidents lerrompre le cours de ses prescriptions relatives à cette rigoureuse poursuite, j?,.''"""^!!^*

■ *• ''1 •'•! '» 1 ■•! 1** •• ^'" '" Saisit; lin*

Le prmcipe gênerai qui régit la procédure des mcidents est celui-ci : tout inci- m Miière. dent sera introduit par simple acte d'avoué à avoué contenant les moyens et art. 718. conclusions, et par exploit seulement contre les parties n'ayant pas d'avoué, ^'"^ii^cfdcnts ''°* Le jugement aura lieu comme en affaires sommaires. Le projet se propose deux choses : l'économie des frais et la rapidité de la procédure , afin que les poursuites soient interrompues le moins de temps possible. L'une ci l'autre nous paraissent atteintes par le principe général de l'art. 718. C'était l'esprit du Code de procédure, mais il manquait à son texte une disposition générale poiic l'appliquer.

38 1" PAUTIK. LIV, V. — De l'exécution des jugement^

IncidriiUpretui |Kir Icl'rojel. JeUX

Losiluilit'ntspjvviis par le pioiol sont ;au noinbro do luiil : 1" le concours tic ux saisissanls; -i'-la siil>ro|ialioii dans la ponrsuito; 3" la radiation d'une pivmière saisie ; 4" la dislnulioii de tout ou iiaitie dos objets saisis; 5" les moyens de nullité; 6' la lolle enchère; I'' la danse de vendre sans formalités de justice- 8'^ la conversion de la saisie en vente volontaire. S'il s'en présentait d'autres, ils devraient cire instruits et jugés d'après la règle générale de l'arlicle 718, et suivant l'esprit des principes que nous allons développer. Art 719 7:o Le piojel ne présente aucun chanç;ement aux articles 719 et 720 du Code de Conrourl de ppocédure relatifs au cas où deux créanciers ont fait transcrire deux saisies de ♦Ji.iei. biens didérents situés dans le même arrondissement, ou dont l'une serait plus ample que l'autre. Nous n'avons par conséquent aucune observation avons présenter à cet égard.

ART 721 2725. Il en est de même de la subrogation et de la radiation. Le projet propose le Suiro^tion de maintien pur et simple des articles 721 à 725, et votre commission ne peut que

rjd.al..n de l'app,.ouver.

**'*"■ . . La demande en distraction est l'incident le plus important que puisse pre- UoJ'^em'anj^i scHtcr la poursuitc de saisie. Il met en question la propriété de l'immeuble eu cndijirâciion. totalité OU en partie. Il serait h soubaiter qu'une pareille demande fût toujours présentée avant l'adjudication; le jugement qui interviendrait mettrait l'adjudicataire h couvert des revendications que les tiers peuvent exercer, même après que le prix de l'adjudication a été payé et distribué aux créanciers. C'est un inconvénient auquel on aurait pu parer en forçant le propriétaire à reyendi-

3uer l'immeuble avant le jugement d'adjudication. On l'avait fait autrefois; on écidail que le dfcrefpurgeaU la propriété; mais nonsn'aurionspas pu vous pro-

ndilions et des délais pouvaient être opposés à l'un et à l'autre. S'il les périt, c'est toujours par sa faute ou à cause de sa négligence. Mais le proprié-

condili dait,

taire d'un immeuble irrégulièrement saisi sur un débiteur à qui il n'appartenait pas , n'a rien à faire, rien à suivre, rien à observer ou à considérer pour conserver sa propriété. Il ne peut pas la perdre que par son fait; une négligente ou une omission ne pourrait pas en tenir lieu. C'est un malheur sans doute pour l'adjudicataire, mais un malheur que rien ne saurait lui éviter. Le respect pour la propriété doit passer avant toute autre considération. Au surplus, le projet ne s'occupe pas de l'exercice de l'action en revendication après l'adjudication. Ce n'est pas là une distraction; ce n'est qu'un procès soumis à toutes les conditions des actions ordinaires. Au contraire, la distraction se lie par voie d'incident à la poursuite de la saisie immobilière, et, afin de ne pas la retarder, ou de ne la retarder que le moins possible, la loi doit la soumettre à toutes les conditions des procédures sommaires. En cela le projet ne diffère pas encore des articles 12H et 729 du Code de procédure. Si nous vous proposons une légère addition à l'article 728, c'est seulement pour exprimer qu'en cas de distraction partielle ordonnée par la justice, le poursuivant sera admis à changer la mise à prix portée au cahier des charges. Cette addition s'explique d'ellemême.

AriT. 728, 729. Lc projet de loi trace, comme le Code de procédure , les règles relatives aux '"ment Uj^vm """'l**s "pposécs à la saisic immobilière. Il ne contient de changements que Cire proposés ccux qui résultent de l'adoption du nouveau système. Nous-mêmes nous vous le» moyens de proposons dcs amendements qui nous paraissent, non pas modifier, au moins nullité. sensiblement, mais exprimer avec plus de clarté la pensée du projet.

Il laut d'abord diviser la procédure de saisie-immobilière en deux phases. La première contient tout ce qui précède le jugement de publication du cahier des charges; la seconde, la procédure faite depuis cette époque jusqu'au jugement

TIT. XII. Sai.iie iinmubilière. — Rapport à !a Cli. rfcs- Pairs. : fi

(I adjudication. Les niiililés qui concernent la première partie doivent être [ roposees trois jours au plus tard avant la publication. Le projet exigeait I uit jours. Nous avons cru pouvoir, sans inconvénient, les réduire à trois. La p( no en cas d'omission scia la même, la déchéance du droit de proposer les nullii<;s; elle sera prononcée, par le jugement gui doit ordonner la lecture et puhli' ;»lion du cahier des charges. Si les nullités sont repoussées, il n'y aura qu'un jugement, ce qui réduira les frais de la poursuite.

Nous vous proposons de suivre la même voie pour les nullités postérieures à la publication de l'enchère. Elles devront être proposées, à peine de déchéance, trois jours avant l'adjudication , et il y sera statué avant cette adjudication et autant que possible par le jugement même qui la consacrera. Un des plus grands embarras de la procédure actuelle résulte des délais et des lentein-s considérables qu'entraînent les diverses demandes en nullité, tant contre les actes antérieurs à l'adjudication préparatoire que contre ceux qui suivent. Le droit d'appel vient encore compliquer et relarder ces embarrassantes procédures. On avait voulu y porter remède par le décret du 2 février 181 1 , mais personne n'oserait assurer que le but ait été atteint. Ce n'est qu'en simplifiant la marche de la saisie, comme l'a fait le projet, qu'on a pu conserver l'espoir de réduire sensiblement les embarras attachés aux incidents. Suivant la propjtsilion qui vous est faite, tout ce qui regarde la procédure antérieure à la publication, est irrévocablement jugé avant celte publication. L'appel lui-même est épuisé dans de si courts délais, et il peut avoir lieu dans des cas si rares, qu'il ne relardera guère la publication; pour les procédures postérieures, ce sera encore plus expéditii et néanmoins aussi rassurant , ainsi que vous pourrez en juger.

Le projet n'autorise pas l'opposition contre les jugements par défaut qui au- a„.j. 7 ;o 731 raient statué sur un des incidents. Votre commission a généralisé davantage 732.' cette idée ; elle vous propose de décider que l'opposition ne sera jamais reçue Opposin. n «t contre un jugement rendu en matière de saisie-immobilière. api^ 1.

Elle a étendu également la prohibition de l'appel aux demandes en subrogations de poursuites qui intéressent plus les officiers ministériels que les parties, aux jugements qui donnent simplement acte de la publication ou prononc-nt l'adjudication. Ces actes ne sont pas à proprement parler de juridiction cnntentieuse, et voilà pourquoi il n'y avait nulle raison de les soumettre à la Cour royale. Enfin, nous vous proposons d'interdire l'appel des jugements qui siasuent sur des nuHilés relatives aux procédures postérieures à la publication du cahier d'enchères. Nous reviendrons tout à l'heure sur cette proposition !ort grave. Nous avons besoin auparavant de compléter notre pensée, en dis, mt que tous les autres jugemenis seront susceptibles d'appel. L'appel est de droit commun, il existe pour tous les cas pour lesquels la loi ne l'a pas interdit.

Maintenant revenons aux jugemenis qui auront statué sur les nullités posiérieures à la publication du cahier des charges. Votre commission vous prop »sc de décider qu'ils ne seront pas susceptibles d'appel non plus que les jugements d'adjudication sur surenchères. Les motifs sont ceux-ci :

Ce qui, dans l'état actuel des choses, augmente considérablement les frais et prolonge, outre mesure, la durée des procédures de saisie immobilière, c'est le droit d'accorder au saisi d'interjeter appel de tous les jugements; de celui qui prononce sur les nullités postérieures à l'adjudication préparatoire, comme du jugement d'adjudication définitive lui-même. H résulte de là un inconvénient encore plus dangereux que l'augmentation des frais et la prolongation de la procédure; on éloigne les adjudicataires sérieux et de bonne foi qui^ ne voulant pas faire dépendre leurs acquisitions d'un procès plus ou moins fatigant en appel, préfèrent s'abstenir des acquisitions judiciaires.

C'est principalement cette considération qui a amené votre commission à ex a-

FuU« lOcli.Te.

40 l" PARTIE. LIV. V. — De l'exCi ltio> des jioEiit.MS.

miner s'il ne coiivic!ulr:\it pas, ainsi que le propose le gouvernement, d'inlerdire l'appel des jngenients qui statuent sur les nullités postérieures à la publication du cahier d'eiRlières. Elle ne s'est pas dissimulé que ce serait restreindre un droit presque naturel que d'interdire l'appel dans ce cas particulier. Il suffit qu'il \ ail contestation, procès sur un intérêt supérieur à celui que la loi a donné pour limite au dernier ressort, pour que les parties puissent réclamer une nouvelle appréciation de leurs dilférends. Néanmoins il ne peut pas être interdit au législateur de se rendre compte de l'objet de la contestation, et d'en graduer les conditions d'examen suivant sa véritable importance. Ainsi, que l'appel soit réservé pour les jugements des nullités antérieures à la publication du cahier d'enchères, cela se comprend. Tout peut encore être soumis à l'aiiprécialion du juge : le'titre et sa l'orme exécutoire, les formalités du commandement et de la saisie , la dénonciation , la transcription , la sommation au saisi et aux créanciers, les'condiiions de l'enchère, tout cela embrasse à la fois et le fond du droit et la forme. Mais, après la publication du cahier des charges, il ne reste à apprécier qu'une seule chose, la publicité donnée à la vente. C'est beaucoup sans doute , l'intérêt du saisi et des créanciers exige que rien ne soit négligé. A cet effet, la loi prescrit une insertion dans le journal judiciaire et une apposition d'affiches aux lieux désignés par elle. Les nullités, à cette période de la procédure, ne peuvent porter que sur ces formalités. Ou l'on prétendra qu'elles n'ont pas été observées, ou que l'insertion et l'affiche n'ont pas été faites , dans les délais, dans les lieux, dans les formes fixés par la loi. Quand le tribunal de première instance aura prononcé, il ne restera vraisemblablement pas de sujet sérieux de plainte. Dans sa composition comme dans son expérience et ses lumières, se trouveront nécessairement toutes les garanties que la loi doit aux justiciables. Si, ce qu'on ne peut supposer, il se rencontrait un tribunal qui vint à déciderqu'il ne fallait pas d'insertion ou d'affiches, ou que l'une et l'autre avaient été faites sans qu'on fût obligé d'en rapporter la preuve légale, la parlie lésée ne serait pas désarmée : il y aurait violation de la loi, et, par conséijuent, droit de se pourvoir en cassation. La privation de l'appel ne porterait donc, en réalité, que sur le mode de publicité, la manière dont l'insertion aurait eu lieu et les affiches apposées. Or, il y a, dans le premier degré de juridiction, en impartialité, en lumières, en amour de la justice et de la vérité, tout ce qu'il faut pour rassurer tous les intérêts. Le préjudice, dans tous les cas, se réduirait à rien, puisque, s'il était possible qu'on eût à se plaindre de la manière dont la publicité aurait été donnée, et qu'elle eilt ainsi empêché le concours des enchérisseurs et diminué le prix , rien ne serait plus facile que d'y revenir en rallumant la concurrence par une surenchère ii son tour légalement rendue publique. Ces considérations, jointes à la nécessité de faire cesser les embarras, les lenteurs et les frais, ainsi que les dégoûts d'un appel presque toujours réclamé par une partie saisie , inconsolable de perdre sa propriété, ont déterminé votre commission à vous demander d'approuver la proposition du gouvernement dont elle vous présente une rédaction qui lui a paru plus claire.

Ce qui concerne la (olle enchère a aussi fixé notre attention d'une manière particulière. Il s'agit de faire résoudre l'adjudication à défaut d'exécution des clauses et conditions sous lesquelles elle a eu lieu. C'est un acte de rigueur qui intéresse particulièrement le poursuivant et les créanciers inscrits.

La iomae de la folle enchère dépend du moment où elle est exercée. Si elle a lieu avant la délivrance du jugement d'adjudication, ce qui peut arriver quand l'adjudicataire n'a point justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication, le poursuivant doit se faire délivrer par le greffier un certificat constatant cette inexécution. D'après le projet ( article 735), le greffier ne pourrait pas refiiscr ce certificat , quand bien même des oppositions auraient été faites en ses mains. Votre commission a trouvé, dans une disposition aussi absolue,

Tir. XII. Saisie immobilière. — Rapport à la Ch. des Pairs, /<{

une soi'le de déni de justice envers les opposants. La loi no peut pas d'avant <; frapper de réprobation des oppositions dont il est possible qu'elle n'ait pas prévu les causes : elle doit s'en rapporter à un juge et noii au greffier qui ne serait pas même le maître de les apprécier. Dans cette pensée , nous vous proposons un paragraplie additionnel à l'article 7;J5, par lequel il serait dit : que s'il y avait opposition à la délivrance du certificat, il y serait statué par le président du tribunal. L'ordonnance du président ne pourrait être attaciuéc ni par l'opposition ni par l'appel.

Quand la folle enchère n'est poursuivie qu'après la délivrance du jugement d'adjudication, c'est nécessairement en vertu du bordereau de collocalion délivre au créancier. Alors n'intervient pas et ne serait d'aucune utilité le cerlilicatdu grelTier. C'est par la signification du bordereau de collocation suivie du commandement que l'adjudicataire serait mis en demeure. Trois jours après seulement pourraient être apposés les nouveaux placards annonçant la revente. Les articles 736 et 737 retracent les formalités suivies jusques à l'adjudication. Nous n'avons pas à nous y arrêter, puisque ce sont à peu près les mêmes que celles du Code de procédure. La conunission leur a donné son assentiment.

L'adjudication aura lieu au jour indiqué dans l'afficlie. Elle pourra néamoins ôlre remise à un autre jour, mais seulement sur la demande du poursuivant, et pour causes graves dûment justifiées. C'est un amendement que vous propose encore la commission; il se justifie par le besoin d'éviter les frais et de nieitie un terme aux lenteurs dont les créanciers ne sont que depuis trop longtemps la victime.

Une autre addition , proposée sur l'article 740, résulte de ce que nous avons déjà dit à l'égard des nullités qui pourraient être proposées contre les poursuites de saisie immodilière en général. Ces nullités sont détaillées avec soin pour tout ce qui louche la folle enchère , et l'on prévoit le cas d'opposition et d'appel. Là, devait naturellement se reproduire la proposition que nous vous avons déjà faite, savoir : d'interdire , pour tous ces cas, l'opposition et de n'autoriser l'appel que de ceux des jugements qui statueront sur les nullités de la folle enchère. Nous n'avons pas à revenir sur les motifs de cette proposition : nous les avons suffisamment détaillés en parlant de l'article 731 .

Il resterait à vous entretenir de l'effet de l'adjudication intervenue à la suite d'une folle enchère; mais le projet ne faisant que reproduire dans son article 741, l'article 744 du Code de procédure, il serait superflu d'entrer dans aucune explication, et nous n'en aurions pas même parlé si ce que nous avons dit précédemment sur les effets des adjudications sur saisie immobilière ne devait pas se représenter ici. Ces effets, soit qu'on les considère par rapport à l'adjudicataire, soit qu'on veuille les examiner à l'égard des créanciers, doivent être les mêmes que ceux que votre commission vous propose d'attacher à l'adjudication primitive. Celle-ci une fois résolue, l'adjudication sur folle enchère prend sa place. Elle devient la véritable adjudication sur saisie immobilière, et en produittous les eflèts. Ainsi, l'adjudicataire aura tous les droits du saisi à la propriété, mais il n'aura que ceux-là : sauf ce qui est dit à l'égard de la demande en résolution qui , ne constituant pas un droit de propriété pour le précédent vendeur, mais une simple action, s'éteindra si avant l'adjudication cette action n'a pas été exercée. De même l'immeuble adjugé sur folle enchère sera libéré des hypothèques de toute nature par le paiement, et les créanciers n'auront de droits que sur le prix, à l'égard duquel ils pourront se faire coUoquerdans l'ordre assigné à leurs hypothèques au jour de l'adjudication primitive.

En terminant le titre des incidents relatifs à la saisie immobilière , le projet art. 742. de loi s'occupe de deux stipulations destinées à remplacer les procédures judi- convemion do*** claires par des formalités qui tiennent plus aux ventes volontaires qu'à l'expro- vendre sans prlalion. L'une, anlérieurc aux poursuites, est contemporaire à l'obligation f^rmaïuésjudi-

•M V" PARTIE. LIV. V. — 1)k l'exécltion des jugemems.

iloiu riricxécution doit amener h vente; rautie naît de la saisie immobilirio ollo-uiènie. Toutes les doux exiiiont quelqiios explications que nous vous demandons la lu-rmissiou de vous piiscnler.

L'an. 743 inlerdil toute eouvouliou par laquelle le créancier se réserverait li* droit de faire vendre les ininieubles de son débiteur, à défaut de paiemeni, sans remplir les formalités de la saisie immobilière. On peut dire, pour combattre celte disposition, qu'elle porte atteinte à la liberté des conventionsqu'oii ne doit pouvoir attaquer que pour des causes et des considérations graves. L'emprunteur a le droit absolu de propriété sur ses immeubles. La loi lui reconnaît le droit d'en abuser : pourquoi ne lui laisserait-elle pas celui de régler le mode d'en disposer pour le cas où il n'accomplirait pas ses engagements envers le prêteur? 11 est majeur, puisqu'on suppose qu'il a pu valablement s'engager. Ne serait-ce pas une contradiction que d'élever ainsi une tutelle sous laquelle on le placerait malgré lui?

Ces considérations n'ont pas paru à votre commission de nature à pouvoir faire rejeter le principe que l'article 743 se propose de consacrer législatîvement. Quoique non encore écrit dans la loi, elle a pensé qu'il était déjà dans l'esprit de notre jurisprudence. Sans doute il ne faut pas facilement restreindre la liberté générale des conventions, mais vos souvenirs vous fourniront aisément une multitude de cas dans lesquels, par des considérations d'ordre public, le législateur a été conduit à interdire certaines conventions. Nous n'en citerons qu'un exemple qui rentre dans la matière qui nous occupe. Est-ce que le Code civil, article '2078, hésite à défendre la stipulation par laquelle le créancier serait autorisé à s'approprier le gage ou à l'aliéner sans les formalités de justice? C'est une disposition analogue que présente l'article 743 ; et les motifs qui ont fait admettre, sans critique , la prohibition de l'article 2078 du Code civil , relativement au gage mobilier, se réunissent avec une égale force pour empêcher de soustraire à la surveillance de la loi le gage immobilier. C'est un devoir pour la tutélaire puissance de la loi de défendre l'emprunteur contre les exigences du capitaliste qui vient à son secours. Au moment oîi l'engagement est souscrit , rien n'est plus aisé que d'abuser des besoins où les circonstance s peuvent placer le futur débiteur. Il sera d'autant plus facile à souscrire à toutes les exigences du prêteur qu'il sera de bonne foi et qu'il se croira plus assuré do remplir ses engagements à l'époque convenue. C'est à peine s'il fera attention à la dispense des formalités de justice qui deviendrait de style, tant le débiteur se croirait assuré de son exactitude et de sa fidélité.

L'intérêt de l'emprunteur n'est pas d'ailleurs le seul qui doive préoccuper la scrupuleuse sollicitude de la loi. 11 y a, ou il peut y avoir d'autres créanciers qui ont aussi des droits sur l'immeuble, et à qui il importe de le faire vendre publiquement , judiciairement, afin qu'il atteigne à sa plus haute valeur et que le paiement de leurs créances soit d'autant plus assuré. Ne serait-ce pas porter préjudice à leurs droits qui peuvent être antérieurs à celui de ce créancier trop vigilant, que d'autoriser une convention qui mettrait le débiteur commun et sa fortune à la discrétion de ce dernier?

Enfin, Messieurs, il ne vous échappera pas que cette clause aurait pour résultat et pour effet de mobiliser, en quelque sorte , la propriété, en en rendant la transmission aussi prompte, aussi expéditive, aussi facile que la tradition des meubles et des espèces monnayées. Dans un bon système hypothécaire la disposition du gage immobilier ne doit pas être surchargée d'obstacles et de formalités, pour découler les prêteurs et éloigner des placements territoriaux ; mais aussi la facilite de la réalisation en espèces ne doit pas mettre ces biens sur la même ligne que les autres. Le caractère dominant de la propriété immobilière, c'est la conservation. La maturité, l'examen et la discussion doivent accompagner sa mutation. C'est à concilier CCS éléments, en apparence contradic-

TIT. XII. Saisie immobilière. — Rapport à la Ch. des Pairs. ^1

toires, que s'applifinc une bonne loi sur l'expropriation. Vous vous en éloigneriez si vous permelliez les clauses de vendre sans fornialid's judiciaires, (l'est pour cela que votre commission vous propose d'adopter la disposition prohiLilive de l'article 743,

La seconde manière par laquelle les parties voudraient encore arriver à ven- Aar. 743 iûr. (lie , sans les formalités de la saisie immobilière , résulte d'une convention pos- tonversic n j,. icrieure î» la saisie et à sa transcription. Là ne se présentaient pas les mêmes i^onie^Ti 1" inconvénients, puisque le débiteur ne contractait plus sous la foi d'espérances taire. chimériques et que le besoin de vendre était né. Tous les intéressés devenaient les maîtres d'en régler la forme. L'art. 745 du projet, non plus que l'art. 7i7 du Code de procédure , n'expliquent pas ce que l'on doit entendre par parlirs intéressées. Votre commission a regardé comme une chose indispensable de le dire. C'est l'objet d'un amendement particulier. La signification de ces mois dépend de l'époque où est demandée la conversion. Si c'est avant la sommation aux créanciers , il suffira de réunir le consentement du débiteur et du poursuivant; si c'est après, comme les créanciers seront devenus parties présentes ( t intéressées a la poursuite , leur accession sera aussi indispensable que le consentement du poursuivant et du saisi. Cette distinction avait été déjà adoptée par jurisprudence : en la faisant passer dans la loi, votre commission croit vous proposer une chose éminemment utile.

Les articles 7'»6, 747 et 748 du projet sont consacrés à retracer les formes de cette demande et celles de la vente. Ils n'ont lait naître aucune observation, et leur adoption vous est égalemeut proposée.

11 restait à pourvoir à ses eflets. Le projet l'avait négligé. Nous vous proposons de déclarer, par l'article 748, que mention du jugement de conversion sera faite à la diligence du poursuivant, en marge de la transcription de la saisie; que si les fruits ont été déjà immobilisés, ils conserveront ce caractère : ; dans le cas contraire, ils le prendront par l'effet seul du jugement de conversion; [ enfin, que pour la conservation des droits des créanciers, le poursuivant sera tenu, sous sa responsabilité personnelle, de dénoncer ce jugement aux loca- ! laires et fermiers. Toutes ces décisions ont été puisées dans la jurisprudence, I et elles sont conformes à la justice.

Le projet de loi qui vous a été présenté par le gouvernement n'aurait pas Fo™aii'< 3 pour I été complet, si, à côté des dispositions relatives à la saisie immobilière, il ["j^^ù'ii^ciirT I n'eût placé les autres espèces de ventes naturellement appelées à profiter des """" ^'''''"'''' j améliorations introduites pour l'adjudication forcée. Ces ventes sont au nom- : bre de cinq; savoir : 1° la surenchère à la suite d'aliénation volontaire; 2° la , vente des biens immeubles appartenant à des mineurs; 3° les partages et les ! Ucitations; 4"^ les ventes d'immeubles dépendant d'une succession bénéficiaire; 5° les ventes des immeubles dotaux.

L'art. 832 a pour objet de déterminer les formalités des notifications faites Ap.t, £32. par l'acquéreur sur aliénation volontaire pour purger les hypothèques , et lessun-nchio sur j formalités de la surenchère du quart ouverte à chacun des créanciers. Cet ar- aliénation voj licle n'est que la répétition du même article du Code de procédure : seulement '""'^"■'^• I il fait mieux connaître ce que la loi exige pour Vo/fre et l'indication de la cau- [ lion à fournir par le surenchérisseur. 11 explique aussi ce que la jurisprudence avait établi relativement aux gages que le surenchérisseur pouvait substituer à la caution , conformément à l'article 2041 du Code civil. Votre commission n'a I pas trouvé le projet assez explicite sur ce point. Il eu résulte que le surenchéj risseur serait admis à présenter toute espèce de gage, des objets mobiliers de I toute nature sur la valeur desquels pourraient s'élever des difficultés et jusqu'à I des créances plus ou moins certaines, litigieuses et d'une appréciation difficile, j a cause de la solvabilité des débiteurs. Il n'est pas possible que telle ait été la ! pensée des auteurs du projet, et c'est pour la rendre, connue l'a comprise votre

Ar.T. a?3.

i>ubrogaliun

U V* PARTIE. HT. V. — De l'exéciitiox dbs jugkmknts.

Dtnmissioii , «luo nous vous proposons un amendoinenl restiiclil'. Suivant nous, celU' latullc do donner un i,'age ne devrait être admise que dans le cas où le irage consisterait en argent ou en renies sur l'Elut. C'est la seule manière d'éviter des diseussions longues , dilliciles et toujours coûteuses.

Le Code de procédure suppose qu'après la surenchère régulièrement formée, .„„... ...V,.. '*î surencliérisseur s'empressera de poursuivre l'adjudication. Dans la bonne

dinru*'pôuf- opinion qu'il a de sa diligence, il ne remarque pas (pi'il peut délaisser la \>o\xyioite detorcD- suit^. et quelquefois même par collusion avec le débiteur, paralyser l'action *''*"'■ des autres créanciers qui de leur côté auraient pu surenchérir s'ils n'avaient

pas été prévenus. Le projet répare cette omission par un article exprès dont votre commission ne peut que vous proposer l'adoplion. Il faut appliquer à la poursuite du surenchérisseur ce que vous avez déjà admis pour la saisie immobilière. Dans l'un et l'autre cas la subrogation dans la poursuite doit être la conséquence de la négligence ou de la collusion du poursuivant ou du surenchérisseur.

Ar.T «.-îi. Après le jugement qui reçoit la caution ouïe gage, et qui juge par cela même s .mn.«ti. n aui la régularité de la surenchère, il ne s'agit que de prescrire les formalités de la «■"•■"1"" " vente. C'est ce que fait le Code de procédure et, après lui, le projet. Mais il fnTpendanu-s s'élevait préalablement une question i^u'il n'était pas possible d'omettre. Comme d'inscnj'iion. sur la procédurc de la saisie immobilière il y avait à examiner quel serait l'effet de l'adjudication sur surenchère à l'égard des créanciers. Si elle devait n'en produire aucun , il n'y avait rien à faire : on pouvait passer outre à l'adjudication sans eux et à leur insu. Mais si au contraire celle adjudication devait, comme celle sur saisie immobilière , purger leurs hypothèques et libérer l'immeuble pour en transporter l'effet sur le prix irrévocablement fixé par là, il n'était pas possible de ne pas se demander s'il n'y avait pas quelque chose à faire à leur égard et si, à l'imitation de ce que nous vous avons proposé en matière de saTsie immobilière , il ne fallait pas notifier la surenchère aux créanciers? En ce qui concerne les créanciers inscrits, cette mesure serait complètement inutile, puisqu'ils ont reçu les notifications de l'acquéreur, et que par là ils ont été mis à même de suivre l'immeuble et de surveiller la surenchère. Il en doit être de même de ceux qui n'auraient requis leur inscripiion que dans la quinzaine de la transcription : leur sort est réglé par l'article 835 du Code de procédure qui a dispensé l'acquéreur de toute notification à leur égard. Mais la position des femmes et des mineurs, de tous ceux qui ont des hypothèques dispensées d'inscription, n'est pas la même. Par les motifs que nous vous avons déjà fait connaître ii l'occasion de l'article 692, ne convient-il pas de leur faire signifier, au moins par extrait, le jugement qui admet la caution? Ils connaîtraient la surenchère, pourraient faire leurs diligences et surveiller leurs droits. Ensuite on leur opposerait avec justice le jugement d'adjudication el tous ses effets; on leur interdirait toute discussion nouvelle de l'immeuble, soit par l'action hypothécaire dont il serait purgé , soit à l'aide d'une surenchère qui serait définitivement épuisée. Telle est la proposition que vous fait votre commission. Si vous l'adoptez efie serait consacrée par l'article 833 bis, rédigé dans cette vue. |

AaT.83«, S37. Les formalités prescrites pour parvenir à l'adjudication ne consistent que Af;icbe» et in- daus l'apposition des affiches, l'insertion dans les joiunaux, et dans la somniaaeriions. |if,n à l'ancien et nouveau propriétaire, et au créancier surenchérisseur d'as-{ sislcr à cette adjudication : tout cela est détaillé dans les articles 836 et 837, que nous vous proposons d'adopter tels qu'ils sont dans le projel. j

Art. 8î8. L'art. 838 contient la sanction attachée à toutes ces prescriptions. C'est la ^•a;lités•, — op- nullité dans les cas qu'il énumère. Le temps pour la proposer est divisé suivant poïitioiîs; — l'esprit des distinctions que nous avons faites pour les imllités des procéduresi •i.pei. dg saisie. Ainsi, tout ce qni précède le jugement de caution, avant ce jugement :|

TIT. XII. Saisie immobilière. — Rapport à la Ch. des Pairs. /(î

tout ce qui suit, (rois jours avant radjudication. Le projet avait proposé luiii jours, la commission réduit à trois. C'est l'application du principe admis pour la saisie unmobiiière. Voire commission toujours conséquente avec elle-même, a encore fait une autre addition. Elle demande que les nullités antérieures a» jugement de réception soient décidées par ce jugement cl les autres par le jugement d'adjudication. Il n'y a pas de meilleur moyen d'éviter les lenteurs et les frais , sans nuire à personne.

Nous vous demandons encore, par le même amendement, d'interdire l'oppo- I sillon contre tout jugement par défaut relatif aux surenchères, et de restreindre I le droit d'appel, au jugement qui statue sur les nullités et reçoit la caution. I Tous les autres jugements par les motifs que nous en avons donnés précédemment, seront en dernier ressort.

Nous avons terminé ce litre de la surenchère sur aliénation volontaire par Ant. 838. un article additionnel portant le n" 838 bis, destiné à fixer les effets de l'adju- Eff. nde l'adjudication. Le projet du gouvernement ne s'expliquait pas à cet égard. Il gardait •^'C'^i''"', »'" le silence comme il l'avait fait sur l'adjudication sur saisie immobilière. Nous '"'■'^^"' '^'''' avons déjà dit pourquoi nous ne l'avons pas imité. Tout doit être autant que possible prévu dans une loi nouvelle destinée à réaliser prompleraent, économiquement , sans procès, le gage des créanciers. Le but n'eût pas été atteint , s'il fût resté de l'incertitude sur le sort des hypothèques et le droit qui s'y serait trouvé attaché de requérir de nouvelles surenchères. Dans l'amendement que nous vous soumettons, nous posons le principe : point de surenchère sur surenchère. Les lumières de la raison nous ont d'abord dirigés dans l'adoption de cette maxùne. A quoi servirait la faculté d'une surenchère, soit du quart, soit du sixième , quand il y en a déjà eu une du quart , et qu'elle a été suivie d'une adjudication soutenue par toute la chaleur de la concurrence que ne manque pas d'amener la publicité? Le droit, s'il existait, ferait perdre beaucoup de temps sans profit, et s'il était jamais exercé ce ne pourrait être que par des enchérisseurs insolvables ou disposés à arracher des sacrifices aux créanciers par les fatigues et les lenteurs dont ils les accableraient. La présomption de droit est , et doit être , qu'après la surenchère, qui a mis tous les intéressés en présence , l'immeuble a été porté à sa véritable valeur. D'où votre commission a tiré cette conséquence, que l'adjudication libérait l'immeuble de toutes les hypothèques sous la seule condition de la représentation du prix et de son

fiaiement aux créanciers, suivant l'ordre et le rang de leurs hypothèques. C'est e principe qui nous a dirigés à l'égard de l'adjudication sur saisie immobilière. En l'adoptant vous rendrez plus facile le placement et la circulation des capitaux. Vous donnerez à la propriété comme gage des emprunts et comme objet d'acquisition une confiance dont nos formes hypothécaires la privent depuis trop longtemps.

Le titre VI de la deuxième partie du livre II du Code de procédure traite de Art. 953. la vente des biens immeubles. Par sa généralité , il semblerait s'appliquer à la vcnte de biens vente de tous les biens, même de ceux des majeurs ; et, en effet, l'article 953 immubies apqui est le premier de ce titre, et que pour cela sans doute le projet reproduit, P"" "^ntadcs commence par établir que si les immeubles n appartiennent qu a des majeurs , ils seront vendus de la manière dont les majeurs conviendront. Ce n'est pas là une disposition législative. En conservant cet article , on maintiendrait sans nécessité le doute que ce titre même du Code a fait naître. Nous vous proposons de supprimer l'un et de changer l'autre. L'article 953 du Code de procédure serait remplacé par une disposition relative à la.vente des biens des mineurs, et le titre VI recevrait une inscription destinée à marquer ce changement.

Des lenteurs, beaucoup de lenteurs et une série de frais souvent inutiles, «taiem les principaux défauts que l'expérience avait signalés dans la vente des

4f» 1" TAUTIE. LIV. V. —De lexécltion des jugements.

I.ious immeubles ap|\utenant à dos minems. Le projet s'est proposé de faire

cesser ces abus : vous jugerez s'il a réussi.

I.'arlicie 93i, devenu 933 par la suppression dont nous avons parh; tout à l'heure, reproduit le principe de rarlicle 457 du Code civil, suivant lequel les itiuneubles apparlenaul à des mineurs ne peuvent être aliénés sans une aulorisalion préalable du conseil de famille. Votre commission vous propose d'ajouter: que iacis dt'g parents énoncera la nalure des biens à vendre et leur valeur approximaiirc. La première partie de cet amendement se trouve toujours dans les délibérations de la famille. U convenait d'en imposer le devoir. La seconde était la conséquence de ce que le projet propose de laisser le tribunal libre d'ordonner ou de ne pas ordonner l'expertise des biens à vendre. Dans le Code (le procédure , on n'avait pas dû songer à imposer au conseil de famille l'obli- "ation d'énoncer la valeur approximative, puisque, dans tous les cas, l'expertise V suppléait. Mais, dans le nouveau système, c'était un élément, sinon indis- JRMisable, au moins très utile à donnerau tribunal, et voilà pourquoi votre commission vous propose de l'exiger.

Art 9:i , 9:5. La délibération du conseil de famille doit être bornologuée. L'article 458 du Kiperiix-. — Code civil en fait un devoir. Ce jugement d'homologation, aux termes de l'aru>§e • pru. tide 955 du Code de procédure, désignait, en même temps, un ou trois experts, ainsi qu'un membre du tribunal ou un notaire devant le quel devaient s'ouvrir les enchères. C'est là que se présente la principale modification que le projet se propose de faire subir à cette partie du Code de procédure. L'article 955, devenu 954, conserve l'homologation : il n'était pas possible de faire autrement sans faire subir au Code civil une réforme dangereuse. Il impose aussi au trilumal le devoir de désigner ceiui de ses membres ou le notaire chargé de recevoir fes enchères , mais il supprime la formalité maintenant obligatoire de l'expertise pour n'en (aire qu'une simple faculté confiée à la prudence éclairée des juges.

Votre commission n'a pu qu'applaudir à celte innovation. L'expertise n'était uliij que pour la fixation de la mise à prix et des conditions de la vente ; or il est possible que les titres de propriété, les baux, ou même la contribution foncière , fournissent au tribunal les éléments de celle fixation , que la chaleur des enchères se chargera ensuite de vivifier. L'expertise ne servirait qu'à défaut de ces éléments, il suffit que le tribunal puisse y recourir pour que l'intérêt des mineurs soit pleinement assuré. Avec cette facilité, l'expertise n'aura lieu que lorsqu'elle sera nécessaire , et les justiciables , ceux-là mêmes que la loi a plus à cœur de favoriser, ne se verront pas grevés de ces frais trop souvent hors de proportion avec la valeur des immeubles mis eu vente, et que la justice était obligée d'ordonner, alors même qu'elle en reconnaissait toute l'inulilité.

En adoptant la proposition du gouvernement votre commission vous indiquera néanmoins quelques légers changements qui lui paraissent devoir la rendre plus claire et plus pratique. L'art. 955 du projet , serait divisé en deux parties , destinées à former les art. 954 et 955 de la commission. La première, composée desdetix premiers paragraphes, ne subirait aucun changement. La seconde, formant l'art. 955, n'en différerait que par deux additions. Après avoir dit que le jugement qui ordonne la vente, déterminera la mise à prix de chacun des immeubles , on ajouterait : « et les conditions de la vente. » C'est un moyen de rentrer dans les dispositions de l'art. 457 du Code civil et de donner à la mise à prix sa véritable signification. Personne ne doute, en effet, que les conditions de la vente ne puissent changer en un sens quelconque, la véritable importance de la mise à prix. La seconde addition proposée par la commission concerne les éléments indiqués au tribunal pour cette même mise à prix. En y ajoutant ce que l'avis de famille aura fourni à cet égard, on aura

Tir. XII. Saisie immobilièfc. — liapport à la Cli. des Pairs. 47

« omplélé , auiani que possible , les sources auxquelles la justice pourra puiser des éléments de décision.

Dans le cas où le tribunal se serait décidé à ordonner l'expertise par un ou Art. ix, !):?. trois experts, le projet n'aurait pas atteint son but, s'il n'eût pas clierchc à simplifier encore les rornialilés, soit du serment, soit du procès-verbal. Votre tommission est enirée dans ses vues, en vous proposant d'une part , de faire recevoir le serment des experts par le président du tribunal ou par un juge de paix commis par lui. C'est un moyen d'éviter des voyages et des vacations que les parties paient sans utilité; et d'une autre part de rétablir l'article 956 du Code de procédure qui se contente d'un seul avis des experts à la pluralité des voix , quand le tribunal a cru devoir en nommer trois. Leur rapport n'est jamais expédié. Il ne sera produit qu'en minute.

Nous ne dirons rien du cahier des charges déposé au greffe ou chez le no- art. 958 à 9G2. taire; des affiches, de leur insertion dans les journaux judiciaires, tout celacaj,icrd„(.i,^,.. rentre, sauf quelques légères diflérences , dans ce que nous avons déjà dit à geseiufiicin-s. l'occasion des autres ventes. Nous n'ajouterons qu'un mol qui concerne le sul'iogé tuteur des mineurs. L'art. 459 du Code civil exige que la vente de leurs f^..,^

i)iens immeubles se fasse en présence du subrogé tuteur. Le proj*-"! rentre „ *^j|^^^/^,^ ^^ parfaitement dans son esprit, en exigeant du poursuivant qu'il lui notifie le brog^tViiVr" tour, le lieu et l'heure de l'adjudication. Une autre manière d'entendre l'article 459 du Code civil aurait conduit à faire observer que ce n'était pas à la dernière phase de cette procédure qu'il fallait appeler le subrogé tuteur. Ses avis, sa vigilance , pouvait plus utilement servir les intérêts des mineurs lorsqu'il s'agissait d'autoriser la vente , d'en discuter les conditions et de déterminer la mise à prix. On a répondu qu'on n'aurait pu agir de cette manière qu'en changeant le caractère du subrogé tuteur : ses fonctions ne consistent qu'à agir pour les intérêts des mineurs, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur (art. 420 du Code civil); et la procédure de vente ne présente l'idée d'aucun de ces conflits antérieurs qui provoquent l'action de ce gardien secondaire. En l'appelant à l'adjudication on satisfait suffisamment à ce que commande le véritable intérêt du mineur. Votre commission n'a pas hésité à s'en contenter. L'article 459 du Code civil n'a jamais été autrement interprété.

pas ( lori

ment cette marche , qu'il n'y en a pas d'autre et que le projet, en s'en rapportant à la sagesse du tribunal , supprime toutes les procédures, même l'avis inutile de la famille que le Code exigeait encore ; il se contente d'une requête présentée à la Chambre du conseil et du renouvellement des affiches et insertions destinées à faire connaître le nouveau jour de l'adjudication. Remarquez que, d'après les expressions générales de l'art. 964, le tribunal n'est pas obligé de déterminer une limite; il le peut ; il le fera le plus souvent. Mais enfin rien ne l'empêcherait d'autoriser la vente à tout prix , s'il le croyait utile pour éviter au mineur de nouvelles lenteurs et d'autres frais de procédure, d'insertions et d'afiiches.

Les règles relatives h la réception , à la forme des enchères , à la rédaction Art. 964. du jugement et à la folle enchère , seront applicables à l'adjudication des biens Formes de l'adimmeubles des mineurs. Néanmoins, quand la vente se fait en l'étude du no- !'"'»•='*""'• taire, le ministère d'avoué ne sera pas nécessaire pour les enchères. Toute personne pourra y concourir par elle-même. Il était nécessaire de le dire , afin d'éviter les prétentions exclusives qu'auraient pu élever les olTiciers ministériels. Mais si la vente ainsi faite chez le notaire donnait lieu à une folle enchère, elle devrait être suivie devant le tribunal, parce qu'il s'agit, dans ce cas, d'une vente , il est vrai , mais aussi de la résolution d'une précédente adjudication ,

48 I" PARTIE. LIV. V. — De LtxÉCLTiox des jugements.

qui ne peut cesser d'être s-ans le coneours et h coopération de la justice seule appelée à appliquer la peine :» laquelle s'expose de fol enchérisseur, en cas d'adjudication au-ilessous de son prix. ,. ,. .

A«T 965 Le silence du projet a lait naître la question de savoir si nne adjudication de Sureocbcro. blcns immeubles ap|>arteiKuit à des mineurs pourrait être frappée de la surenchère du sixième autorisée par l'art. 70S, en matière d'adjudication sur saisie immobilière. Le doute existe sous l'empire du Code de procédure, et c'est un devoir de le faire cesser Iorsqu't)n travaille à une rélbrme aussi sérieuse que celle dont nous vous entretenons. Pour écarter cette surenchère , il n'y avait, à vrai dire, que le silence du Code à invoquer. C'est un moyen certain d'élever le prix de l'adjudication au moins d'un sixième. Pourquoi n'en ferait-on pas jouir les mineurs contiés à toute la sollicitude du législateur? Le Code de commerce n'a pas hésité à entourer de cette faveur les ventes d'immeubles appartenant à des faiUis. Quelle raison pourrait-on donner d'une dilTérence aussi notable entre eux et les mineurs'? Nous n'en connaissons pas , et c'est pour cela que votre commission n'a pas hésité à vous proposer un article additionnel destiné à ouvTir cette voie de la surenchère à toute personne qui oiïi ira de porter le prix de l'immeuble à un sixième en sus du montant de l'adjudication. Si vous partagez son sentiment, les art. 708 et suivants relatifs à la surenchère, à ses conditions, à ses formes, seront déclarés appUcables à la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs.

Mais cela nous a conduits à une autre question non moins importante sur les effets de l'adjudication, soit relativement aux vendeurs précédents non payés du prix de leur aliénation , soit par rapport aux créanciers hypothécaires de toute nature. Les droits des vendeurs ne nous ont pas arrêtés longtemps : aucun motif ne saurait les atteindre. Quoique faite en justice , l'adjudication n'est qu'une vente volontaire qui laisse à l'acquéreur les moyens de se procurer les titres de propriété établissant la situation des mineurs , à la diflërcnce d'un adjudicataire sur saisie immobilière qui n'a pas d'autre litre que le cahier des charges, lequel ne fait rien connaître de la situation vis-à-vis des prédédents vendeurs. Par rapport à eux , l'adjudication est un acte étranger qui ne peut avoir la puissance d'atténuer leurs titres. La réserve de ce droit n'a pas besoin d'être faite de nouveau ; il suffit que le projet la respecte par son silence. Il en est de même à l'égard des créanciers hypothécaires, quoique peut-être d'une manière moins évidente. Si l'immeuble hypothéqué à leurs créances en est libéré par l'adjudication sur saisie iinraobiUère , c'est parce qu'ils ont ou que l'un d'eux a provoqué cette adjudication , à laquelle tous les créanciers hypothécaires, ont pu assister en vertu des sommations à eux faites. Ils ont par là réalisé leur gage, et fait porter, par les enchères ou surenchères, l'immeuble à sa plus haute valeur. Ils n'ont plus rien à souhaiter. Mais il n'en est pas ainsi de la vente judiciaire des biens appartenant à des mineurs. Ce sont les propriétaires qui vendent de leur plein gré ou par le gré de ceux que la loi leur a donnés pour diriger leurs intérêts. Les créanciers n'en savent rien; ils ignorent toute celte procédure à laquelle ils ne sont appelés ni directement ni indirectement : comment voudrait-on que leurs droits fussent atteints, et que l'adjudication libérât les immeubles de leurs hypothèques? Vis-à-vis d'eux l'adjudicataire n'est qu'un acquéreur volontaire obligé de leur notifier son titre s'il veut purger leurs hypothèques. Cela est encore d^e droit et n'a pas besoin d'être exprimé. Mais si à la suite de l'adjudication et dans la huitaine il est survenu une surenchère qui ait fait porter le prix de l'immeuble à un sixième en sus et donné lieu à une adjudication nouvelle, les créanciers auxquels auront été faites les notifications, conserveront-ils la surenchère du quart, autorisée par l'art. 2185 du Code civil? Les raisons que nous avons précédemment données pour établir cette maxime : Surenchère sur surenchère ne vaut, reviennent ici

TIT. XII. Saisie iinmoiiiicrc. — Ilain-.orl à la Ch. des Paire. àO

avec touio leur force. Ce n'est pas pour jouer ridiculonieiil avec l'instabililé do la propriclé que l'on aUa(]ucrail coup sur coup les droits d'un adjudicataire ; il faut que ce concours d'adjudication ait une lin. Ou ne peut vouloir qu'uni; chose dans l'inlérêl des propriétaires comme des créanciers : c'est porter le prix d'un immeuble à sa juste et véritable valeur; cl, (juand par une doubli^ adjudication, on a deux lois subi la clialeur des enchères, il est juridiquement probable , il est certain, que le prix correspond à la valeur de l'immeuble, s'il ne l'a dépassé. Après cela, admettre encore une surenclière, ce serait outrer la mesure et s'éloicner, au grand délrimcMit de tous, d'une lixalion de prix que nul n'avait intérêt à contrôler. Néanmoins, il n'en est pas de ce principe con)me de celui qui concerne les droits des vendeurs et des créanciers hypothécaires; il l'aut l'exprimer, et c'est ce que nous vous proposons de faire dans le mémo article qui consacre le droit à la surenchère d'un sixième; il sulïira d'ajouter : qu'aucune autre surenchère ne sera reçue avant ni après les nolificnlions de celle seconde adjudicalion aux créanciers inscrits ou dispensés d'inscription. On demandera sans doute à quoi serviront les notifications (lûtes, dans ce cas, aux créanciers? Elles ne contribueront plus à la fixation du prix, puisqu'elle a été acquise par le résultat de la surenchère du sixième, mais elles mettront l'adjudicataire à l'abri de l'action hypothécaire ; il ne pourra plus être contraint à délaisser l'immeuble ou à payer toutes les créances, à quelque somme qu'elles puissent monter, en exécution de l'art. 2168 du Code civil. Il sera obligé personnellement, et non comme tiers détenteur, mais seulement jusqu'à concurrence de son prix. Ce résultat est bien assez important pour que Tadjudicatairc qui ne pourra plus être dépouillé par la surenchère , fasse néanmoins les nolilications.

Les partages et licitations auxquels se refusent les majeurs ou qui intéressent art. 969. des mineurs, se rattachent par leur procédure aux règles que nous venons de partages et lireiracer ; cela nous permettra d'exposer plus laconiquement ce qui nous reste «itaiio.s. à dire à cet égard.

Lesarlicles 966, 967 et ?63 du Code de procédure que le projet laisse subsister, avaient réglé les conditions de la demande en partage. Selon l'article 969, le même jugement qui l'admettait, commettait nn juge et ordonnait l'estimation des immeubles. Cette dernière disposition ne serait plus en harmonie avec l'expertise facultative dont nous vous avons propsé , avec le projet, l'applicalion aux ventes des i)iens immeubles appartenant à des mineurs. Si, dans ce dernier cas, l'expertise n'est pas obligatoire, à plus forte raison doit-elle être laissée h l'arbitrage, h la sagesse du juge lorsque le partage s'opère entre des majeurs ou même lorsque des mineurs y" sont intéressés. On pourrait bien dire que le concours des parties majeures et l'absence de toute délibération du conseil de famille, dans le cas où le partage est provoqué contre des mineurs, sont de nature à affaiblir les garanties auxquelles ceux-ci ont droit de prétendre : mais la prudence et la sagesse du tribunal, la vigilance du ministère public ne permettent pas de redouter ce daHger. Dans le doute, le tribunal n'hésitera pas h ordonner l'expertise, mais il faut le laisser le maître de l'ordonner, afin que les majeurs ne souffrent pas eux-mêmes du hasard qui a mêlé leurs intérêts avec ceux des mineurs, et que ceux-ci ne soient pas obligés de supporter les frais d'une expertise que tout le monde jugerait inutile. Lejugenient qui ordonnera le partage pourra donc se borner à commettre un juge et un notaire. Le président pourvoira au remplacement du juge s'il venait à être empêché, par une ordonnance sur requête non susceptible d'opposition ni d'appel. Le remplacement du notaire est confié au tribunal par le projet. Nous vous proposons d'en décider autrement. Ce serait plus de frais et de lenteurs. Il nous a paru qu'il n'y aurait aucun inconvénient à confier ce soin au président du tribunal.

ToM. V. 4

GO l'I'AiniK. I.IV. V, — i>E L't\ÉClT10N DES JIUKJIKMS.

AuT rro, 971. Lorsque le triluinul oinlonnon lalirilation , il y soraprocoilé dans les formes àT-v' de la vciHc dos l«ifi)s drs iiiiiuurs. La mise à jiiix lésulleia de l'oxpcrlisc si f.rrrii.té» dt cllc 3 cu lloM ; !>iiion lo tribunal la fixera d'apir s les élcinenls que nous avons I. iiruation. <Jéjà signalés en nous expliciuaiit sur i'arliele 955.

Art 973. Voli'c eonunissioii n'a pas liouvé dans l'arliclc 973 relatif aux difficultés du !>' .A» du '*h cahif •■ ^'«^s ciiarges des disitosilions snrfisamment claires ; elle vous en propose drt cb"rV«" nue nouvelle rédaction destinée à réunir et à appliquer aux ventes sur licitation les priiuipes des autres ventes judiciaires. Le premier paragraphe fixerait un délai de huitaine pour ùire sommation aux colicitants de prendre communication du cahier d'enclières; le second déterminerait la procédure à suivre pour porter immédiatement à l'audience les difficultés élevées sur les clauses de l'enchère. Les troisième et quatrième appli(iueraient au jugement les règles par lesquelles nous avons précédemment j)roposé d'interdire l'opposition et do n'autoriser l'appel que des jugements statuant sur des nullités antérieures î» la sommation de prendre communication du cahier des charges. Ces dispositions expéditives, sans être trop hrusques, permettront à tous les intérêts de se produire, et concilieront la justice avec la célérité et l'économie. AnT. 97.r En ce qui concerne les articles 973 bis, 975 et 976, nous ne pouvons que y75. 976. nous référer à ce que nous venons de dire sur la vente des biens des mineurs et au texte même du Code do procédure que les deux derniers articles maintiennent dans toutes ses dispositions.

Art. 957. 988. ^**"^ pourrions être aussi laconiques sur ce qui concerne la vente des biens V .\. i. 1 immeubles dépendant d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire. Ce

>pnie des biens , . ' . . . , . „ ',.. , ...

d*pcnd«nid'u'Ont Ics mcmcs principes et les mêmes lormalites que ceux suivis pour la vente re «occogiion dcs bious do iiiincurs; nous ne pourrions que nous répéter si nous cherchions ieneficiairo. ;, j^^^ nioiivcr. Commc ccttc adjudication, celle-ci est passible de la surenchère du sixième. Il en est de même de l'adjudication sur licitation. Le projet ne le disait j»as, mais votre commission a cru devoir l'exprimer par un simple renvoi aux i:rticles708, 709 et 710. Par celte mesure, les créanciers seront privés do la surenchère du quart autorisée par l'article 2185 du Code civil; niais l'adjudicataire qui voudra se soustraire à l'action hypothécaire n'en restera pas moins soumis, ainsi que nous l'avons déjà établij à leur faire des notifications prescrites par le même article. C'est une conséquence du caractère de l'aliénation qui est réputée volontaire, quoique faite sous le sceau de la justice. Art. 997. Le Code de procédure n'avait pas de disposition relative à la vente de l'im- VeDi* dt bien» ""^"^^'^ ^'^''''' autorisée dans certains cas par l'article 1558 du Code civil. Cet douux. article se bornait à exprimer que la vente serait faite aux enchères, après trois affiches. Le projet de loi assimile cette vente à celle des biens immeubles appartenant à des mineurs, et votre commission n'a pu qu'applaudir à sa sollicitude; cependant elle doit vous faire remarquer que c'est, en ce qui concerne les affiches, une dérogation à l'art, 1558. Dans le système du projet à l'égard de toutes les ventes," les affiches ne sont apposées qu'une fois et l'art. 1558 exige trois affiches. Nous n'en persistons pas moins à vous proposer l'adoption du proict. Les deux affiches sont utilement remplacées par l'insertion au journal judiciaire ; et d'ailleurs une seule affiche sera suffisante, surtout quand on aura pris des mesures administratives pour sa conservation. Articles non Lc projet termine la série de ses dispositions par trois articles qui ne sont â^erdanlitcôdêP^^ dcstiués à passêr dans le Code de procédure, et qui ne méritent de notre de prodédare. parl quc de bien courtes explications.

1' Rèf:ie gêné- Le premier a pour but de généraliser le principe relatif aux délais en raison r»ie sur lei dé- dcs distaiiccs. Hicn nc vous paraîtra plus juste. En effet, si vous admettez la deî dL°«ttM»°" P'''^P<^silion qui vous est faite par l'article 677 de n'augmenter le délai des distances que d'un jour par cinq myriamètres au lieu de (rois, cette règle ne devra pas seulement s'appliquer à la procédure de saisie immobilière, elle sera

TIT. XII. Saisie immnhiUrrc. — Hapi>orl à la l'h. des Pairs. 51

tommune à toutes les vonlos en juslieo. La raison le veut ainsi, et tVst ce que, d'accoril avec le gouverniMiienl, vous propose votre conunission. Ilfaiidrait même aller plus loin, il faudrait étendre celte décision à toutes les augmentations de délais accordées par le Code de procédure. Ce sera sans doute bientôt l'objet d'une mesure particulière, d'une rectification de cetl(! partie de plusieurs articles du Code de procédure. Nous ne pouvons que l'indiquer, puisque notre mission ne s'étend pas au delà des parties de ce Code (pii nous sont soumises.

Le second article est relatif aux rectifications que pourra exiger le change- . ^" ni-diiici ment des numéros du Code de procédure, aux renvois faits par d'autres lois, à ren"vorsda';,â,"o certains articles de ce Code. Par exemple, l'art. 573 du Code de commerce Codes. relatif à la surenchère des biens des faillis, renvoie pour les formalités aux articles 710 et 711 du Code de procédure. Ces numéros ne correspondraient plus aux dispositions relatives à la surenchère. Ils s'appliqueraient à toute autre chose. Pour être exact, il faudra rectifier le troisième paragraphe de l'article 573 du Code de commerce, et renvoyer aux articles 708 et 709 qui renferment actuellement les articles 710 et 711 ou les dispositions qu'on entend leur substituer. Le projet vous demande une semblable rectification dans toutes les lois qui renvoient h l'article 683, relatif;! l'insertion des journaux. C'est 696 qu'il faudra mettre, puisque celte disposition se trouvera sous ce numéro. Enlin, généralisant sa proposition, le gouvernement réclame une autorisation semblable pour tous les cas où d'autres reciilicaiions de même nature seront commandées par la substitution de nouveaux articles aux anciens. Celte autorisation aurait pu être regardée en quelque sorte comme une conséquence de la loi nouvelle, mais l'excès de précaution en ce genre ne peut nuire, et votre commission y donne son complet assentiment.

Nous ne dirons rien de l'article destiné à fixer le moment où devra commencer l'exécution de la loi nouvelle. C'est à éviter l'effet rétroactif qu'il a dû s'appliquer, et il nous a paru qu'il atteignait parfaitement ce but.

Il restait deux choses essentielles à régler : 1» ce qui concerne la taxe des frais ; 2° les précautions h prendre pour maintenir et conserver les affiches, sinon jusques après l'adjudication, au moins pendant le temps suffisant pour que l'annonce et publication de la vente soil complète. C'est à cette seule condition qu'on a pu réduh'e ce mode de publicité à une seule apposition d'affiches. L'arlicle du projet parlait aussi des mesures d'ordre et d'économie qui seraient jugées convenables. Votre commission n"a pas compris de quelles mesures d'ordre l'article du gouvernement entendait parler. Il faudrait se livrera des conjectures pour apprécier les faits auxquels il a voulu faire allusion. Comme tout à cet égard nous paraît prévu par la législation générale, et qu'en ce qui touche l'économie, c'est le projet actuel qui y pourvoit, votre commission n'a pas hésité à vous proposer la suppression des expressions de cet article qui concernent les mesures d'ordre et d'économie. Pour le reste, elle y donne son entier assentiment , reconnaissant qu'il y a lieu à pourvoir par des règlements d'administration publique, séparés cependant, à la taxe des irais et à la conservation des affiches.

Nous voila enfin arrivés au terme de la pénible et délicate mission que vous avez confiée à votre commission. Elle croit avoir compris et rempli vos vues, en prenant pour base de son travail l'esprit éminemment progressif du projet, en donnant plus de clarté à ses dispositions, plus d'étendue à ses principes, plus d'énergie à leurs conséquences ; en entrant avec réserve, mais sans timidité, dans la voie des innovations réclamées par la raison publique et par le besoin général de confiance, de sécurité dans les transactions; en faisant cesser les doutes de jurisprudencence qui divisaient les meilleurs esprits; en ren-

5i V' PAinir:. I.IV. V.— Db l'es£CITIO?( dm JIGEMENTS.

daul à l'auloiité des alk'nalions judiciaires toiilc la foi que le public a le droit dV\igpr.

Si h- projet ainsi amendé oldiont vos suiïra^os, il coniribucra, an moins nous l'ospéioiis, il uni' lufillcure cl plus utile réparlilion do la fortune publique. Les capitaux ne s'oloii;neront [tas de la propriété territoriale, leur circulation moins timide, plus sonvenl renouvelée, lecondera les riches sources de l'aicricnlture, du commerce et de l'industrie. Un prêtera davantage sur hypotlièqïie, parce que le remboursement sera plus prompt et moins incertain. On ne répugnera plus à se rendre aux adjudications judiciaires, parce que le danger des évictions aura presque entièrement cessé.

C'est parce que le projet réalise à nos yeux uiie très grande partie des améliorations réclamées depuis long temps par la législation et la science économique, que nous vous proposons de l'adopter avec les amciulemcnis de voiro commission.