MM. VIVIEN

garde des sceau.x.

MARTIN (du Nord),

pardc des sceaux.

Persil, rapporteur do la commission ) I Chambre des Pairs.

Pascalis, rapporteur dola commission de la Chambre des Députes.

Art. 693.

d. Amilbau, pag. 127.

p. dWrgout, 114.

p Rarliie. 118

p. Rourdeaii, 118.

p. Cordoiie, 120.

p Croissant, 124,125.

p. Daunant, 1 12.

d. Durand de Romorantin. 126-

p. llumblût-Conté, 113,119.

P- Laplagne-Barris, 115.

MARTIIV (du IS.1,g. d. s. 123.

p Mérilhou, 120.

p. Persil, r., 112,116,119,120

d. Persil Hls, 121.

VIVIEZ, g. d s. 117,120,123.

674 ad. s. dise.

d. Durand de Romorantln,129.

d. Pascalis, r., 130.

p. Persil, r., 129.

VIVIEN, g. d. s, 129.

676 ad. s. dùsc.

j l*^' Exposé des motifs à la Chambre des Pairs. . . i

Exposé (les motifs à la Chambre des Députés.. .^2

Expoxé (les motifs à la Chambre des Pairs. ... 90

Exposé des motifs à la Chambre des Députés. . 102

( le-^ rapport g