Pareille notification du placard

sera faite, toujours dans le délai déter- "'^"" "^ '" '"'^ miné par l'art. 690, à la femme du sai- prononcer.

suivant. Selon la nature cl Vimporlance des bien», il sera passé en taxe de cent à cinq cents exemplaires au plus d'affiches sur timbre ordinaire , lesquels serviront tant pour la publication que pour r'adjudiciiliou.

693. Les maires ou adjoints des commuues où l'cxiraii aura i-lé adiché conformé-

ment à l'article ci-dessus , certifieront san frais sur un exemplaire du placard qui res tera joint au dossier que les affiches ont et. apposées ; l'huissier attestera sur cet exemplaire que Tapposition a été faite aux lieu; diterininés par la loi , sans les détailler.

TIT. XII. Saisie immobilière. — Discussion, Ch. des Pairs. Art. 699. 21i

PROJETS DIVERS (suitc).

si, ou à ses héritiers, si elle est décé' dée, ainsi qu'au subrogé tuteur, mais dans le cas seulement où ce subrogé tuteur aurait été nommé, et aux autres créanciers ai/ant hypothèque légale. Un exemplaire du même placard sera notifié, dans tous les cas , pour tenir lieu de notification aux inconnus, auprocureur du roi, lequel sera reçu, conformément à l'art. 2!9id« C. civ., à faire toutes les réquisitions et diligences nécessaires.

Gotiv. — C92. — Pareille sommation sera faite dans le même délai de la huitaine, aux (Ti'ancieis inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions.

C. Ch. p.— (no2.)— 692 —Pareille sommation sera faite dans le même délai de huitaine,l"aux créanciers inscritssur les biens saisis aux domiciles élus dans les inscriptions ; 2° dans la huitaine, outre un jour par cinq myriamétres de distance, entre leur domicile et le lieu où siège le tribunal, à la femme du saisi, aux femmes des précédents propriétaires et à leurs maris ; an subrogé tuteur des mineurs ou interdits , ou aux mineurs devenus majeurs^ si, dans l'un et l'autre cas , les mariage et tutelle sont connus du poursuivant, soit d après son titre, soit de toute autre mattiére; 3" au procureur du roi de l'arrondissement desbiens, lequel sera tenu, le cas échéant, de requérir l'inscription des hypothèques appartenant aux femmes , mineurs, interdits, leurs héritiers ou ayants cause.