C. Ch. D —692. — Conf. au projet du gouvernement

C. Ch. P — (n» 2.)— 692, § 1". Conf. au projet du gouvernement.

S 2. Si parmi les créanciers inscrits , se trouve le vendeur de l'immeuble saisi, à qui tout Ou partie du prix sera encore dû, la somination à ce créancier portera qu'à défaut de former sa demande en résolution, et de la notifier au greffe avarit l'adjudication, il sera définitivement déchu, àl'égard de. l'adjudicataire, du droit de la faire prononcer.

DISCUSSION

ChatÈtht*e «tes Pairs,

(S. bu 23 aoril t840, iîl. bu 2Î.)

(Le paragraphe de la commission tendant à exiger une sommation aux créanciers (hypothèque légale, pour leur rendre commune la procédure en expropriation, et )our en fiiire découler la purge de leurs hypoihè(|ues par le fait seul de l'adjudication, oiuie lieu à une discussion longue et approfondie.

Il est combattu parMM. Laplagne-Barris, Uarihe et Séguier, et par M. le garde les sceaux, et soutenue par M. le rapporteur et par M. Ménlhou. . .

iM2 I" PARTIE. LIV. V. - De i.'kxéci tion des jlgemexts.

Les ornlciirs rappellent que la question rie savnir si radjudicalion après saisie im« nuibiliére. purge les hypothèques léi.'ali'S , diiiis ['(^lat uciucl de la législation , a été roniroversée ei duerscineni jugée jusqu'en 1833 , iniiis que, depuis celle tîpoque, la i-nuT de cassation el les Cours royales (sauf celle de Caen), sont unanimes pour la liéi'idernégHli veulent.

M. le rapporteur qui, dans son ouvioge sur le régime hypothécaire, avait sou* lenu Topinion contraire , a vu , dans celle iiiianiinilé en f.ivcur du système opposé uu sien, un inoiiT d'iiuioduirc une modilicaiion à la loi; car, selon lui , il est hieii p\us rationnel et bien plus jusie que limmeiible passe entre les mains de Tadjudicalalif franc el libre de lnule hypothèque, que d'obliger celui-ci aui formalités de la purge a regard des seules hypothèques légales. La commission s'est, presque tout entière rangée à son avis , qui se trouve juslifié par Pavis conforme, soit de la CoHunissioi de la chniicellerie, soit de la Cour de cassation consultée sur ce point.

M. le rapporteur a dit: c< Oui lajurisprudence de laCour decassaiion bienélablip à laquelle les Cours royales fonl bien de se soumeilre , c'est que la femme a d( droits, même après l'adjudication. Cela est Nrai, je n'ai rien a dire: tant qu'il n^ aura pas de lui nouvelle, il faut appliquer ainsi l'am^ienne. Je serais juge , el j'apparlieiidiais à une (]our royale, que j'appliquerais l'opinion de la (]our de cassation même malgré ma propre opinion. IVLiis nous, Messieurs, qui ne sommes pas de; ju^es, mais des lé;:islaUMirs, nous pouvons et nous devons rechercher ce qui convieni le mieux, non-seulement pour les femmes el les mineurs, dont il ne faut pas ubundonner les dmils , mais encore pour la société tout entière. »

Il ne s'agissait donc, d'après la commission, que de trouver le moyen, tout ei ronsacrant les nouveaux principes, de concilier l'inlorét de l'adjucataire , doit oi prenait la défense , avec celui des créanciers à hypothèque légale, qu'on ne voulai pas sacrifier. C'est le double but qu'elle a cru atteindre en proposant le paragraphe ei discussion.

Cette disposition est attaquée par M. Laplagne-lîarris comme élanl proposée in lenipestivemenl, atiendu qu'elle louche au fond du droit, qu'elle compromel lo principes du Code civil , et ne doit par conséquent pas être insérée dans une loi di procédure; elle est attaquée aussi comme étant pernicieuse en soi, et oITrani pour les femmes mariées, fiour les mineurs, les interdits , el pour le trésor public Tioins de garantie que l'ancietme méihode de la purge , celle-ci élanl confiée à l'nd judicataire qui a iniérél à en accomplir les forn)aiiiés pour ne pas s'exposer à paye deux fois; la procétiure nouvelle devant au contraire être faite par le poursuivant qu ses intérêts, en opposition avec ceux des autres créanciers, porieraienl plulô à omettre qu'à remplir les formalités dont on le charge.

M. le rapporteur soutient la disposition sous les deux rapports. Selon lui, s place est bien dans le Code de procédure où l'on s'occupe des effets de l'adjudication n'y fùi-elle pas , il ne faudrait pas, pour un simple intérêt d'ordre, perdre l'occasio d'iiilroduire une heureuse innovation à la loi.

Or celle-ci, qui est bien pluiôi une limitation qu'une innovation, est heureuse. Cn elle met les eréanciers à hypothèque légale sur la même ligne que les créanciei inscrits, \is-à-\is de l'adjudicataire, sans leur enlever pour cela la protection qi leur est due el qu'on leur a toujours aci ordée. L'annulation dont on menace sa pn cédure est une siifUsantc garantie que le créancier poursuivant accomplira les foriiin lités qui lui sont im|)osees aAant l'adjudication , à l'égard des créanciers dispenst d'inscri|ition , avec la même exactitude que l'adjudicataire aurait faii après.

Les aulrcs orateurs ont à peu près reproduit les mêmes considérations.

Cette brillante et savante discussion est utile à consulter par ceux qui voudroi apprécier l'oiipoilunilé du nouveau système que l'on proposait.

Mais nous croyons pouvoir nous dispenser de la reproduire textuellement, puis qu elle n'a abouti qu'a le faire rejeter, et a maintenir la législation actuelle. )

Vhainhti*e tien Oétfwiés»

(S. its \\ tt î2ianDtfr Î84I, iH. bïs t2 et t3.)

Après l'adoption de l'article proposé par la commission , la discussion s'ouvre si nn amendement additionnel de M. Va\in, qui propose d'ajouter après les mots:«él dans les inscriptions, ;> ceux-ci : et aux domiciles réels indiqués dans les inscriplioi ou en marge, pourvu que ces domiciles réels se trouvent dans la France continenliil

IT. Xil. Saisicimmobilière. — Discussion, Ch. des Dèpulès. AiiT.fi»*. 213

« Pour pnr venir à faire col le sonimaliori à qui de <lroil,!e poiirsuivaiil, après la IraniTipiioii [l'esiiite par l'art. 078, requerra le coiiservaleur des hypullicques de lui éiivrer uo étal des insr ripliuns urevaiil le bien saisi.

« Si parmi les iréaneiers inscrits, il se trouve des anciens vendeurs , le conservapur délivrera aussi des états sur ces aiuietis vendeurs, el c'est à tdus les créancier* lenlioniiés sur ces divers étals, ainsi qu'à ceux qui, depuis la Irauscripiion de la «isie, se seraient Tait inscriie et auraient dénoncé leurs inscriptions au poursuivant, ue devra être faite la soninialion coiimie il \iciit d'être dil. » Yoix diverses. Cet ainendenienl ne sera ()as appuyé!

M. Vavln. Messieurs , le premier jour de la discussion de la loi, vous avez décidé ue le coniniandenienl prescrit par l'arl- 073 poufrait èirefail au débiteur, a domicile lu; je me suis associé à celte décision que j'ai trouvée juste par trois motifs : 1" Le loniicile élu du débiteur, cl le droit conféré au créancier d"y faire les sisnifiialions oulues pour roxécuiion du titre , ié>ullcnl d'un contrai qui a été librement coti>enli t qui doit recevoir sa libre exécution; 2'^ quand bien même le commundement iguifié au domicile élu n'arriverait point au débiteur, il ne faudrait pas en conclure |ue ce dernier ne serait point a\crti ; car il doit l'être nécessairement par l'échéance le SOI! oblij;alion , qu'il ne peut ignorer; J" entre l'avantage de donner au créancier me juste faciliié pour poursuivre l'exécution de son litre, et celui de ser^ir les coiieiiances d'un débiteur inexact el souvent coupable, ou de négligence ilansTadminisralioii de ses alTaircs , ou de déloyauté envers son créancier, auquel il pourrait oulnir dérober la connaissance de son donucile réel pour entraver son action, DUS ne pouviez hésiter, vous deviez donner cl vous avez donné la préférence au réanrier.

A l'art. 692 il ne s'agit plus d'un acte à signifier au débiteur, il s'agit d'un averlis-

PMienl à donner aux créanciers inscrits, el les motifs invoqués contre le di'bilcur

le peuvent leur être appliqués. 1° Ce n'est point en vertu d'un contrat librement

;iil enlre eux el le saisissant que le domicile a été élu ; il l'a été aux termes de la

irescrip.lion rigoureuse de l'art. SJliS, C civ. , le saisissant est élrangcr a celle

leclion ; 2» cet avertissement peut ne pas parvenir aux créanciers inscrits; car ils

m dû forcément élire domicile dans l'arrondissement du bureau des hypoihéques

ùils ont pris inscription; s'ils sont éloignés de cet arrondissement, s'il n'y ont pas de

[elalion, i's ont élu domicile chez le conservateur lui-même (c'est ce qui aniveor-

inairemeiit), et alors le sort de cet avertissement dépend de l'exactitude d'un com-

liis du bureau de la conservation, lequel est, en général , je le sais , exact à envoyer

I qui de droit ces sortes de nolificalions, mais qui . enfin, n'clant ni mandalaire sa-

]irié, ni correspondant direct des créanciers, peut oublier, négliger de transmellre

javertissemenl ; el pour les créanciers, rien ne remplace cel avertissement, rien

j'appelle leur attention sur révéneinentqui va frapper leur gage; car eux, ils n'ont

|ii8, comme le débiteur, une évlicance pour les avertir et apiieler leur attention, cl

Is demeurent alors dans une funeste ignorance de ce qui les intéresse à si juste litre ;

1^ enfin, il n'y a pas de motifs d'équiié pour sacrifier à la convenance du saisissant

i certitude que le créancier sera mis en demeure. Celte certitude, au contraire,

U à l'avantage de tous , du saisissant , du saisi, el de tous les créanciers; car i'in-

l'rvcntion d'un créancier peut augmenter le nombre des enchérisseurs cl le monlani

; I prix d'adjudication.

Je désire qu'une fois, une seule fois, dans le cours de la procédure, l'avis de la

lisie soit donné d'une manière bien certaine aux créaiu ieisinscrils , et pour cela je

'mande que la sommation prescrite par l'art. 092 leur soit faite cl aux domiciles

us et aux domiciles réels indiqués dans rinscription ou en marge, de telle sorte

lie les créanciers puissent nienlionner leurs changements de demeure, bornant toule-

is celle obligation à la France continentale, pour éviter qu'un créancier qui de-

eureraii aux colonies, ne rendit par ce fait la procédure trop longue el trop coù-

usc. Je demande. Messieurs, celle sommation aux domiciles élus el aux domiciles

■els, parce que, si elle n'a pas lieu ainsi, il arrivera, ce qui esl déjà iirrivé

luvenl, que le créancier, même le plus attentif el le plus régulier, sera à son

su dépouillé de ses droits el apprendra un jour, en même Icnips, el que son dé-

teur esi insolvable , cl que son gage a été vendu a vil prix , et que sa créance est

îrdiic sans espoir et sans ressource. Telle est la première partie de mon amende-

eni ; si la Chambre y fait droit, je développerai la seconde.

IWI. le Pr-^sldent. L'amendement n'étant pas appuyé , je n'ai pas à le meure aux

21 1 1" PARTIE. LIV. V, — De l'exécl tio.n des jugements.

Toii. Un autre aineiidcmeui a été déposé par M. (!ruissant : il tend à ajouter, après la iiéce$$ilé de signification aux créaiicirrs inscrits , ce qui suit :

« 2" Dans la huiiaine, outre un jour par cinq myriainèlrcs de distance entre leur domicile et le lieu où siégc le tribunal, à la feiiinie du saisi, aux femmes des précédents propriétaires et a liiirs maris; su subrogé tuteur de mineurs ou interdits, ou aux mineurs devenus majeurs, si, dans l'un et lantrc ras, les mariages et tutelles sont connus du poursuivant, soit d'après son tiire , soil de toute autre niaiiiére; 3" au procureur du roi do l'arrondissement des biens , lequel sera tenu , le cas é.liéanl, de requérir linscripiion des hypoihéquis apparicnanl aux femmes, aux mineurs , aux inlerdiis , leurs héritiers ou ayants cause; 4" dans le même déini, cette dernière sommation sera insérée dans les journaux désignés par l'art. 696 ci-aprés, avec déclaration que celte insertion a pour but d'avertir ceux qui peuvent avoir droit à des hjpotbéqucs légales, de la nécessité de les remire publi(nies. »

( Cet amendement n'est que 'a reproduciion du projet qui, dans la Chambre des pairs avait donné lieu à la discussion dont luuis avons diî iciuiie com|)ie.

Développé par M. Croissant, soutenu par MM. Durand de llomoiaiilin et Paré?, combattu par M. Meilheurat et par 31. le garde des sceaux , il donne lieu a une discussion non moins sa\ante que celle de la Chanibre des pairs , où les méiiies arguments sont reproduits avec aulanl de force de pari et d'autre, mais qui abou'ii au même résultat , le rejet de la disposition proposée.

C est pourquoi nous ne transcrirons pas les discours prononcés par les honorables membres.)

Viuttnbrtf ites JFmirs (2« discussion).

M. le g'arde des sceaux. Je demande la suppression de ces mots : « à qui tout ou pariiL- du prix sera encore dû. »

H. le rapporteur. La commission consent à cette suppression. ( L'article ainsi amendé , est adopté.)

Art. 693.

CODE DE PROCÉDCRE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE

texte ancien.

fiQfi \-\ if^î» C. Gouv. — 696. — Con/". t. anc, sauf 693. Mention de

o»D. i.a noiiiica- ^^g i enregistrement en marge, prend le la notification pres-

liou prescfite par nom Atmenlion, et qu'un délai de hui- ^.pjjg pjjj. igg ^^^^

l'arlicle précédent ''Z::'-^honf^l^céd., sauf qu'à arlicl.svréçéderas

sera enregistrée en la ûxation du délai de huitaine on ajoute ^^''i^ '-^'i^ """* ^f

marge de la saisie P"'"" l'O'"' •*« départ de ce délai, la date '*"<^ jours de la

, . , ' de la noiiflcalion , et qu'à ces mots en date du dernier exau bureau delà con- j^^^rye de la saisie, on substitue ceux- ploit de nollfica-

servation : du jour ci : en marge de la transcription de la lion, en marge de

de cet enregistre- *";?'*;, „ . /> rw /-o, n e ^^ transcription de

meut la saisie nP ^^ ^^^ ^' '^ \^' ^. ~ ^ 'z 7 ^^f •» saisie au bureau iiicui, id saibie ne preced , en remplaçant ces mots l article , . ,. -...p^

pourra plus être précédent, par ceux-ci : les deux arti- V^^^y^^^^^^

. , eles précédents; \es mots dans les hint uu jour ue cent

rajec que du con- j^^^^ ^^ ^^ j^^^g^ p..^ ceux-ci : dans les mention, lasaisiene sentementdes cré- huit jours delà date du dernier exploit pourra plus être anciers ou en vertu <ie non/Scaaon; et ajoutant au mot c/ean- rayée que du con-

de iu"èmcnts ren- "'""' " "'"^ *""'*'*■ sentement des crc-

ue jujjtments ren anciers inscrits, ou

dus contre eux(l). en vertu de juge-

( Adopté sass discussion. )

ments rendus contre eux.

(l) Avit du conseil d'Etal du iO maH&09 i l8jum.«Leconsei! d'Etat estd'avisquenoui «n interprétation de l'arl- 69(), approuvé le \ rentière exécution de Part. 696duCocled»

TIT. XII. Saisie immobilière. — Conférence. Art. «»■!, «95. 1\'> — . Art C»4, «95.-

ODEDEPROCÉDCRE, PROJETS DIVERS. I.OI ACTUELLE

texte ancien.

Proj. 1829.— 133.— Tous (lires, fieniaii- (j'.)'i. Trente jours 700. Le cahier ''« et rdquisilions .les pariies seroiu m>s ^ .

a la .suile du cahier des charges , mats il ' ^

! os charges sera pu- „g„ pourra être fait qu'en cas do coti- ranlc jours au plus ^\é,pour la pre- tcstalion lard après le dépôt

• • r • . .. «v.^.-,. iG. L adjudication preparatotro sera , . , /

txiere fois, un mois ^,, .^^ ^. ^g^^^i.g^cg indiquée par les pla- <^" cahier des char-

u moins après la cards, àiextinclion d'une seule bougie, ges,\lscrA{\x\lhVMiotification duvro- ^^ '^" prononçanl cette adjudicaliou le ,i:p,,„p „. „ : oiipcauonuupiu j^j^,,,,.^, désignera raudicncc où se fera "'«"^e, Cl au jour

èsverbald affiches l'adjudication déliiiiiive. Cette auiiionce indiqué, publication la partie saisie, scia dloifince de trois mois au moins de ^i lecture du cahier l'adjudication préparatoire.

Le jugement d'adjudication prépara- Q^S Charges.

il ne sera Trois jours au plus tard avant la

nirc ladite nolifi-

10\.Iluepourra ,^.^^ ^^ ^^^^ p^.,,, ^.^„.^ avoir moins d'un expédié qu'en cas d'appel, mis ni plus de six f" C. Gouv.-698.- Trente jW* ,,...,

. ' , , ., . plus lot, cl 5i(ara«(e jOKr* au plus lard, publication, le pour-

nnaincs de délai .^^^^^^ la nolificnlionduplacard au saisi, ^^J■^^.r^^^^ j^^ narlie

il sera fait, iiu jour indiqué, publication . . ' ^\

, . ctleciure du cahier des charges. saisie et les crean-

auon et ta pie- 699, — Le tribunal donnera acte au ciers inscrits se-

lière publication, poursuivant des lecture ei publication du ... H f- ■

cahier des charges; il fixera les jour et '"^'" tenus ae lai-

702.Lecahierdcs heure où il procédera à l'adjudication, de re insérer, à la suite

.. , manière que le délai entre la publicaliarges sera publie j,q„ gf ['adjudication soit d'un mois au l'audience, «MCCfS- moins, et de deux mois nu plus, ■'vemenl de quin- ^' '«"^ '''' ^■""*'^'"' '" ^^' ''" '''''*-'''

des charges, à la suite de la mise a prix. 'une en quinzaine. Il en sera de même pour tous les dires

de la mise à prix, leurs dires et observations ayant pour objet d'introduire •ois fois tu moins et pour l'adjudication ; les dires qui se- dis modificalions

vaut l'adiudica ?'"!■ P''"'"'^'* ?" "'""^'J '^' ''"''•''"" «l^ns iedil cahier. vaut i aajuaica- dication ne seront pas reçus. , i-i •■

on préparatoire. ■ Les originaux des notifications faites Passe ce délai, ils pour parvenir à la purge des hypoihe- jj^ seront plusrece. f^QO r ocHIrac nu qucs scrout aunexés OU caliicr des charbyj.Lesdires,pu- ^^^^ ^^^^^ ç,^. .^ ^^ .^ j,^^^,.,^ ^^ ,g^ ,^a,^ vables a proposer

lications etadjudi- scrire sur ce cahier, et sans qu'il soit de changements, liions, seront mis nécessaire d'en délivrer expédiiion a la ^. observa-

, ' ,. , suite du jugement dadjudtcat ion. ""^' "" uust-iva

le cahier des Gouv.— 69i.— Con/'. a l'an. 698 du pro- tions. iarges,àlasuitede jel précédent, en remplaçant ces mots ia .

notification du placard au saisi, par byo. Au jour inceux-ci : le dépôt du cahier des charges, jiqué par lasommaet ajoulant après les mots il sera fait, ceux-ci : à l'audience. "«" '"^'^^ ^" ^^'S' ^ ^

695. § I. Conf. au § l'^ de l'art. 699 du aux créanciers , le proj. précéd., en remplaçant les mots un ^^■^l^^^^^^ donnera mois et deux mots, par ceux-ci : trente ur indiqué lors de jours et soixante jours. —S 2 , Conf. — acte au poursuivant

mise a prix.