C.{:u.D.--09.-Conf.précéd. fi^« > le poursui

vant ou tout créancier inscrit , ou le saisi,puurra le faire dans les Iroia jours qui suivront l'expiration de ce délai ; faufe de quoi la surenchère sera nulle de droit et sans qu'il soil besoin de faire prononcer la nulf Adopté SANS disccssio.) Uté.

-Art. «lO.

ODE DE PROCÉDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE

texte ancien. „ . t-tn a • •

?ro}. \S19.—\5i.— Au jour indiqué, il /lO. Au jour ili-

71-2. Au jour indi- sera ouvert de nouvelles enchères aux- diquéilsera ouvert

25Ô 1" PARTIE. LIV. V, — De l'exéci tion des jugkmkîjts.

TEXTE A>C. {suilC^. PROJETS DIVERS {suilc). LOI ACT. {suile),

que, ne pourront g^telles toute fiersonne solvabie pourra de nouvelles cnchè- PirP ndmi<in rnn coucourir , et fil lie se présente pas res,auxqueUes toneire aamiAu cvn- d'o,.,,.^, enchérisseurs, le surencknis- te personne pourra courir que l aaju- seur seradéclaré adjuilicatatredefiintif. concourir- s il nete diciUuire et celui C Goiiv. — 710. — Ton/'. /)re( e;/.. en ,,^g-^.p,j,g ' j^. j^,g^

nui mira ^,,^/,.Vi «"J'I"^"""""^ "'*" *"''^^"'''''' ' ^"^j""'"'" • clicrisseurs le sur qm aura <'>i<^'ie'i g,^ ^^^ de folle enchère, Usera tenu t'unsseui s, le sur-

du quart, lon.uel, coM.me à rnncien loUe. enchérisseur sera

eu cas de lolle eu- Gouv.-TiO.-ronA précéd. déclare adjudica-

-•hère s.M'i tenu DU- CCuP—Cn» l}.-7l().-Co;.Aprecéd. f«/fe • en cas de cneie,sna itnupai j, ^.^^ ^ tio.— Idem. folle enchère, d se-

corps de la dillé- c. Cu. P.— (n- 2)— TIO § 1". — Ton/". la tenu par corps rencc de son prix aux projets piéciMienls, en reinplaçanl ces de la différence en-

d'iirrr roini dP li "'"^^ = '^^ '"" ^"'^ '^'"'''"' ?'"* ' **'"" '''<^ SOU prix et CC- ! u uitc Lciuj ue la tcuj.c, . entre son prix et celui... j^j ^jg j,^ vente.

^«^nl6. g -2, Lorsqu'une seconde adjudication Lorsqu'une se-

aura lieu après la surenchère ci-dessus, conde adjudication aucune autre surenchère des "^''"^^s /

biens ne pourra être reçue. , , , f ,

la surenchère ci-dessus, aucune autre surenchère des mêmes biens ne pour- i ra cire reçue.

DISCUSSION

Chàmbbb des PAins.— Point de discussion.

(S.îru î4ianB. 1851, iW. bu Î5. )

M. Le ministre des travaux publics. Il faudrait dire : « Entre son prix et celui de la vciile. u

M. Le Président. C'est une question de correction grammaticale. (L'article est j adopté avec la coirection). j

-Ait. îll.

CODE DE PROCÉDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE

texte ancien.

m r psivmiPSTK» Proj. 1829.-138, § l".-Cori/'. t.ane., 711. Les avoués iij.u,c3u»uuc3iic ^^ ajoutant au nombre des incapables le ne pourront encliél pourront se rendre failli et celui oui a fait cessionde biens, j.jj, pQ„j. igg ^g^. adjudicataires pour 'es jufjes audheurs , et en retranchant ^^^^ ^^^ tribunal , . • , les procureurs et avocats généraux. , . , i „„

le saisi, les person- ^.^ ^ g„ ^^^a de même des notaires à «evant lequel se nés notoirement in- l'éijard des biens dont la vente se pour- poiu'SUit la veille, a; finivihii'*; !(><; iiifTfs ^"'' devant eux. Linsolvabdité sera su f- |»eine de nullité dc fcuivauiLSjicbjUaL.'i, ^^g,„„,g„f notoire pour Vavoué envhé- l'adjudication ow ds juges suppléants , risseur, si elle lui est dénoncée avant la surenchère, Qldc procureurs qèné- l'adjudication , ou au moment même de donimaees-intéréts,

, l'adjudication. Dans ce cas, tl sera ret- Us ne pourront raux, avocats (je- ponsable du prix et des accessoires. on„c Ipcmômps nei'

ner««x. procureurs c. Gouv.-7ll.-Les avoués ne pour- ^'es eucS pL du roi, substituts ront se rendre adjuoicalaircs pour les , ' • • • ' i^.

, , membres du tribunal où se poursuit cl sfi '^ *"*'^* "' P"'"."^"'

lies procureurs fje- f^^ ^^ ^.^^j^^ ^^^^^ ^^ ^aj^i^ ^i p^^^r les persouues notoire-

Nc'rauiC et du roi, et personnes notoirement insolvables; Ta- nient lnsolvab!<'^

TIT. XII. Saisie immobilière. — Discussion, Ch.des Députés. Art. Î 1 1. 251

TMTE ANC. («Ul7e). PROJETS DIVERS. LOI ACT.(*U«Ye).

grelTicrs du tribu- voué poursuivant ne pourra se rendre L'avoué pour sui- »A mi sp nnursiiit adjudicutaireensimnomi\cUn\y,h\mw ^anl ne pourra se ual ou se poursuit ,,^ „„„„^, ^^ ,1^ .io„m,as..s ei iniéréls. rendre personnelleet se Idil lu vente, sans (/ne ne^invionts l acliott puisse elre . ',■ ■• . .

\ nAinP dp niillilô exercée au delà du délai d'un an, à par- ^>^e>ii^<^ijuaicaiaire a peine ^'^ ^^^^^^^ n^, tu jour de V adjudication. m surenchérisseur,

de 1 adjudication et Ç,n\\\.—Ti\.—('on[.précéd. àpeine de nullité

de tous dommages •'■<-" P- — 'l\- — Conf. précéd., snuî de l'adjudication ^; ,' ., qu';uix mois adjudicataires , adjudtra- ou de ia surenchère,

•'"''^ • taire, se trou vent ajouiési-eiu-ci: ni *i<r- (7 de dommages-

encllcrisse■^^rs. ni surenchérisseur; après /,)/(;;y'/< envers loule mol Ti.ii/iff-, ci'ii\-ci : de Vadjudica- ip.\,nrlip<t tion ou delà surenchère; el que l'article ' i*:» jpai uei>. te termine à les mois: donimages-inléréls. C. Cu. D.— 711.— Co;)/". précéd.

DISCUSSION

CuAMBBB DBS PAiits. — Point de discussion.

€7itfM>iùbve fies oéttutés,

(Séances lies Î4 tt Î5 jano, 18ÎI, iîlûnit. &ts Î5 tt 16.)

n. le rapportear. L'art. 711 prévoit trois cas (Jan$ lesquels la tuillilé de l'adludicaiion peut être prononcée, à raison des iicrsoiiucs pour lesquelles l'encbéreaurait été rapportée.

11 s'agit (lu cas où l'avoué se serait porté enchérisseur pour le saisi, ou pour des personnes lioloireiiieiil insolvables, eliiucas encore oùra>oué aurait rapporté Taiiuiticniiitn pour son propre intérêt.

H. Thil. Chaii^ez-\ous la rédaction ?

M. le rapportear. Oui , je propose un changement de rédaction seulement. — D.U1S ces deui cas, il doit y avoir lieu d'appliquer celle disposition aux ^enles faites iprés surenchère, sur aliénation volontaire, aux ventes faites de biens de mineurs, ;l sur licitiilion. Mais, dans la [iremiére hjpoihèse, prévue par Tarticle, l'adjudicaion serait nulle, si elle était ra()portée dans l'intérêt des membies du tribunal. Il a )aru que des doutes pouvaient s élever pour savoir si ces dispositions seraient appli- |uées au cas des ventes dont je viens de parler. Si un membre du tribunal, par ■xeniple, est créancier inscrit, il faut bien qu'il puisse surenchérir ; s'il est parent de a famille dont les biens sont mis en veille, il faut bien aussi qu"il ail cette liberté. Aussi, dans l'état acluel des choses, rincapacilé écriie dans l'art. 711 n'est point ppliquée aux ventes par licitalion, aux ventes de biens de mineurs, auv ventes par liénations volontaires. — Nous vous proposons de rédiger l'art, 711 en deux disposiions, en deux paragraphes qui permeitent de renvoyer ultérieurement a l'un de ces aragraphes auquel doivent être appliquées les ventes, et de ne pas renvoyer à l'antre. , 'est donc un siuiple changement de rédaction que nous avons l'honneur de vous reposer .

« Art. 711. Lesavouég ne pourront se rendre adjudicataires ou surenchérisseurs <»iir les membres du tribunal devant lequel se poursuit et se fait la vente ou la siirenlière, àpeine de nullité de l'adjudication et de dommages-intérêts. » Ce serait la le rciuier paragraphe.

2« paragraphe. « Ils ne pourront enchérir non plus pour le saisi et pour les per- )nnes notoirement insolvables, et il est interdit, sous les mêmes peines, à l'avoué Il poursuivant, de «e rendre adjudicataire ou surenchéri.-seur dans son propre intérêt.

M. le ministre des travaux publics. Et vous ne mettez pas la sanciion ?

M. le rapporteur. Je vous demande pardon ; le paragraphe commencera par

Il l'si inierilii sous les mêmes peines. »

M. Berg^er. Je voudrais qu'aux mots, à peine de dommages-intérêts, on ajoutât : il y a lien ; car il n'y a pas toujours lieu a dommages-intérêts. Si vous en faites le prescription de la loi, il faudra qu'il y ail toujours des domniages-intéréis, petits ■ îrands, lanrli? que si vous mette?, s'ilyaUeu, le même iuconvénieiil n'existera pas.

2j-2 i'« PARTIE. LlV. V. — De l'exécution des jugements.

M. le rapporteur. Pour qu'il y ail (lomrnopps-intérêts, il Taut qu'un dommogc

existe. On no peui donr Ips adjuger que s'il y a lien.

M. Emmanuel Poolle. Je demande à !M. le rapporteur et à la commission »i \it nulliié dont il est quesiioii dans l'art. 711 est une nullité de droit public, lime semble qu'il serait nécessaire que la commission s'expliquât à cet égard.

M. le rapporteur. Il est expliquédans le rapport que c'est là une nullité relative. L'adjuilnHiiuM sera valable si les personnes intéressées à ce qu'elle existe n'en demandent pas l'annulation contre l'avoué qui aurait rapporté l'adjudication dans un des cas ici prévus. (Jue si, au contraire, cette annulaiion est demandée, la nullité devra être prononcée, par cela seul qu'elle sera demandée. L'avoué, en un mol, qui contrevient aux dispositions de cet article, se met, par cela même, à la discrétion de» autres parties intéressées.

M. Emmanuel Poulie. C'est là l'explication que je demandais.

M. le Président. Il est évident qu'il ne peut y avoir de dommages-intérêts que quand il y a eu dommage. — Je Tais remarquer que dans la nouvelle rédDctiun lie la commission les mots « sous les mêmes peines » paraissent ne s'appliquer qu'a la dernière partie de l'article. — Voici comment la rédaction pourrait être conçue :

« Ils (les avoués) ne pourront enchérir pour le saisi ni pour les personnes noloirement insolvables.il est interdit à l'avoué poursuivant de se rendre adjudicataire on surenchérisseur dans son propre intérêt, le tout, sous les peines parlées par le pre mier paragraphe du présent article.

M. Thii. Il faut renvoyer cet article à la commission.

M. Cbé^aray. Je voudrais demander si, en déterminant, dans la disposition pénale de l'art. 71 1, quelle sera la peine prononcée contre l'avoué qui se sera renili adjudicataire, ou dans son propre intérêt, ou dans celui des personnes à qui la lo l'interdit, la commission a entendu exclure les peines disciplinaires ?

M. le rapporteur. Nullement !

M. le i^arde des sceaux. Elles sont de droit.

M. Chégaray. Je sais bien qu'elles sont de droit ; mais comme j'ai vu très souven dans des cas analogues, que, lorsque des poursuites disciplinaires étaient intentée indépendamment d'une peine prononcée par la loi, on arguait de ces poursuites pou se soustraire à la peine, j'avais besoin de l'explication qui vient d'être donnée.

M. le ministre des travaux publics. La confusion n'est pas possible, en théori comme dans la pratique. — Il est évident qu'autre chose est la discipline de ce corps autre chose sont les conséquences de l'infraction aux dispositions de l'art. 711.

Le Code de procédure ne peut statuer dans les cas prévus que pour la nullité d l'adjudication et les dommages auxquels l'avoué Infidèle aux prescriptions de laïc serait exposé. — Quant aux peines disciplinaires, elles sont en dehors, et tonjour applicables.

M. Ché^aray. Je suis parfaitement de cet avis, mais j'étais bien aise d'amener un explication a cet égard.

M. Croissant. Je crois que la rédaction du gouvernement est préférable à la rc daction nouvelle de la commission, et je propose à la Chambre de la reprendre.- {Plusieurs voix. Le renvoi à la commission !)

M. le Président. Le but de la commission, dans sa rédaction nouvelle, a été d faire deux paragraphes; mais, en même temps, en faisant celle division, il en pci résulter une rédaction qui peut être resserrée ; el je proposerai à la chambre de ren voyer a la commission pour une nouvelle rédaction. (Oui ! oui ! ). (L'art. 71 1 est rei j voyé à la ronimissioii.) j

M. le Président Je propose à la Chambre d'appeler d'abord son attention »nrl( quatre articles qui ont été renvoyés pour de simples améliorations de rédaction, r d'arriver ensuite à la rédaction nouvelle de l'art. 717.

Je lis la nouvelle rédaction proposée par la commission pour l'art. 71i, et je raj pelle qu'aucune difficulté ne s'est élevée sur le fond, et que l'article n'a été renvo] quedans le seulbul d'améliorer la rédaction :

« An. TH. Los avoués ne pourront enchérir pour les membres du tribunal devqi pquel se poursuit la vcnle, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surencbéi^ et de dommages ^linléréls.

« Ils ne pourront, sous les mimes peines, enchérir pour le saisi, ni pour le» pe sonnes notoirement insolvables.

TIT. XII. Saisie immobilière. — Conférence Anr. 91$. :>ô3

< L'avoué poursuivant iic pourra se rpndro personnellement adjudicataire nisurenhérisseur, a peine de nulliiéde i'aiJjutlicôlion de la surenchère el des dommages et tiléréts envers toutes les parties. »

llu'y a pas d'observalioa sur cet article. ^L'art. 711 est adopté.)

-Art. 91».-

Pbojkts DiVEns. — Proj. 1829.— Ui, S \'\—Conf. t. anc, sauf qu'après ces mots 'Àier des charges, il ajoute : et des procès-verbaux d'a'ijudicationou autres actes iisuivis, et après ces mots partie saisie, ceuici : ou autres vendeurs judiciaires.

5 8. Si la vente est faite devant un notaire , le procès-verbal d'adjudication trarédigé de la même manière que le jugement devant le tribunal.

141. — Tout jugement d'adjudication contiendra la liquidation des frais de loursuites, qui devront être payés par l'adjudicataire en sus du prix de l'adju-

ication.

I Si la vente est faite devant notaire, celui-ci liquidera les frais, et il en énoncera |f montattt dans le procès-verbal d'adjudication.

I L'état ou mémoire de ces frais sur lequel aura été faite la liquidation , sera \nnexé à la minute du jugement d'adjudication, si elle a été passée en justice, n du procès-verbal d'adjudication, si elle a été passée devant un notaire j copie

» sera délivrée sans aucuns frais et sans droits d'enregistrement à l'adjudicataire,

)rsqu'il retirera la grosse de l'acte i adjudication.

C. Gouv.— 713.— Gouv. — 713. — C. Ch. P., el C. Cu. D.— 712. — Conf. t. anc.

Loi actuelle. — 712. Le jugement d'adjudication ne sera autre que la copie u cahier des charges rédigé ainsi qu'il est dit en Tari. 690; il sera revêtu e l'intitulé des jugements el du mandement qui les termine, avec injonction à I partie saisie de délaisser la possession aussitôt après la signification du igement , sous peine d'y être contrainte même par corps.

Conforme au texte ancien, de l'art. 714 du Code de procédure, en ajoutant le mot près.

(Adopté sA?is discussion.) Art. 913,- ■

JDEDK PROCÉDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE

teite ancien. -lo i

„.^ , . Proj. 1829.-1 45.-Con/-. t. anc, sauf ^, ^ |3.Lejugement

7l5.Le jugement qu'après ces mots le jugement , il ajoute d adjudication ne 'adjudication ne toujours: om le procès-verbal, et après le sera délivré à l'ad- ;ra délivré à l'ad- moi le greUiar, celui-ci : ou e notaire, judicataire qu'à la dicataire qu'en \ii. — L'adjudicataire, même après charge, par lui, de xpporlantpar lui a^oir payé ses frais, pourra se pourvoir rapporter au grefa greffier quittan- '^«"* '^*/*^ ^"°'« "P"' le poi.mnut , f,g,. quittance des s p • 1- • pour en faire reviser la taxe et la faire r „v \ r ■ j sdes frais ordmai- i;^ for mer s'il y a lieu parle tribunal, f''ais ordinaires de îs de poursuite, et g^j- „f, simple acte qui énoncera les ar- poursuite , et la i preuve qu'il a .sa- ticles contestés, avec à venir à la pro- preuve qu'il a satissfait aux condi- chaine audience l'ait aux conditions

ons de l'enchère, C. Gouv —715. —Conf. t. anc, sauf du cahier des charnu doivent être ^1"''' «"bsiiiue a ces mots : ronrhno?** pr^s qui doivent être séculées avant la- ''^ lynchere ceux-ci : cotiditions du exécutées avant ,te délivrance; les- ^^^ :,^.»S:J^,Ï,Î;'L î^.ilira celte déhvrance. La aellcs quittances g, /„ pièces justificatives. quittance et les pie-

meureront an- Gouv.; C. Cu. P., et C. Cu. D. — 713. <^^*' jusUficalives exées à la minute —Con/". au proj. prcccd. demeureront an-

u jugement, et se- nesécs à la minute

2oV