C. Ch. D.— 708. — Conf. précéd
(Adopté sans discussion.)
LOI ACTUELLE
708. Toute personne pourra, dans les huit jours qui suivront l'adjudication, faire , par U ministère d'un avoué, une surenchère,pourvu qu'elle soit du sixième au moins du prix principal de la vente.
CODE DE PROCÉDURE
texte ancien.
711. La surenchère permise par l'article précédent ne sera reçue qu'à la charge par le surenchérisseur, don fai-
PROJETS DIVERS
Proj. 1 829.— 150.— La surenchère sera mise à la suile de l'adjudication ; lorsque la stirenchére aura été faite dans le délai fixé par l'art. 1 19 , e//e ne pourra être rétractée ni annulée sous aucun prétexte et elle profitera à tous les intéressés.
\5\.—Dans ta huitaine qui suivra la surenchère, le surenchérisseur fera dénoncer par acte d'avoué la surenchère à
LOI .ACTUELLE
709. La surenchère sera faite au greffe du tribunal qui a prononcé l'adjudication rellecontiendra constitution d'avoué et ne pour ra être rétractée
TIT. Xn. Saisie immobilière. — Conférence. Art. 9 f O, 2^9
TEXTE ANC. (suite). PROJETS DIVERS {suile). LOI Af.T. {suHe).
ir<» à neine de nulli- l'avoué de ladjudicalaire et à celui du elle devra èlrc dér^'j* . . poursuivant, avec sonimalion de paraître noncée parlesiiren-
lé, la dénonciation, ^ i^ première audience pour une nou- cliéiisseur, dans les \iins les vinyt-qua- velle adjudication. dois jours', aux a-
i ...,.• o 153.— ii/eiurenc/ierijseur ne /ait pas .J .,,;.■ Il
tre heures, MX a- aénoncer la surenchère dans la huitaine, voues de 1 adjudicai voués de l'adjudica- le poursuivant, ou tout autre intéressé, taire, ûu poursuiiiirp Hn nniiisiii- pourra la dénoncer lui-même au surer.- vaut et de la partie iiaiie, UU pmiai chérisseur,etàl'adjudicalaireouàlenrs i^:ùs\e,sie\\e a coiijvanl, et de laparlie avoués, avec sommation à un jour in- stitué avoué, sans saisies! elle a avoué digue pour la nouvelle adjudication. néanmoins qu'il soit constitué sans CGouv.-709.-§§leret2 -Cor./" f. a. nécessaire de faire
consiiiue , ^dll^ saurqu'ilajoutequeiaiurenc/terecontien- ,, .i/.nonrialion néanmoins qu'il dra constitution d'avoué, et ne pourra > . ,, "^î' "p;' , " , snit néressiire de être rétractée; elqu'àcesmoU prochaine a la peihoiiue uuau SOU necessaiit uc ^^^jg^^gj, s^bsiiiue ceux-ci trawti.ence domicile de la parfaire cette denon- ^y,- suivra l'expiration de la huitaine, lie saisie qui n'auciation à la persou- S ^- Si le surenchérisseur ne dénonce rail pas d'avoué. no nn lu domi.-ilp P«* '" Surenchère dans le délai ci-dessus La dénonciation uc UU .lu UU11UI.UC ^^g.^ lepoursuivant, ou tout autrecréan- ggj.^ f^itg pa^ y,, de la partie saisie qui cier, pourra le faire dans les vingt- gimnle acte conte-
n'aiirnit ms d'i- guatre heures après l'expiration de ce ^ . ^-nnir r,m/r n aurait pas a a v^.^^ ^^ y^^. ^^ ^^,.^,^^f^^^^ ,g^„ nant a venir pouj
voué. nMi/e. ' audience qui sut-
La dénonciation Goiw.— 109.— Confprécéd , sauf qu'il vra l'expiration de
ç. désigne le greffe du tribunal qui a pro- la quinzaine sans
sera laiie par un ^Q^^g fadjudication comme le lieu où autre procédure.
I simple acte conte- doit éfre /"./ite la surenchère. L'ivdicalion du
oantàveniràlapro- ^- ^."- **"~'^^T"^i'' ^'^^•~^°"A ?om/' de celleadju- . . - ,. aux mêmes paragraj-lies du projet préce- Vv„,,v,,, »...« /•,:,*-
chaîne audience , ,iont , sauf le moi quinzaine substitué au «'<^«"0'» «'^f» /""^ sans autre procédu. mot ft«.7a»i6. . de /a marner, pc^
,T^ *^^ . s 3. L'tnciïcadondujour dece»e ad- cn<e par /es ar(. ''^•'~V ' oyez aussi jmtication sera faite de la manière près- 69fi et 699. l'art. 710, p. 248). crj7e par les art. G9Ô et 699. Si lesurenchéris-
S i. Si le surenchérisseur faute seurne dénonce pas
de quoi la surenchère sera nulle de droit /^ surenchère dans et sansqui Isou besoin de fane pro- ^ ^ -^ • ^i-dcssus noncer la nullité. ^ . ,
