ACT. {suite
du jugomont, et seront copiées» /asuilo de l'adjudication.
Faille par l'adjudicataire de fairecesjiislifications dans les vingt jours de l'adjudication, il y sera contraint par la voie de la folle enchère . ainsi qu il sera dit ci-après , sans préjudice des autres voies de droit.
DISCUSSION
Chambre des Paibs.— Point de discussion.
VHfttÈibfe «les Itettutes.
(5. bu tî janu. 18U, m.iu Î5.)
M. de Kerbcrtin. Je demanderai la permission Je faire une simple obsorvationl
granimaiRale. |
L'article commrnce par ces mois : Le jugement d'adjiidicalion ne sera délivré à l'adJiKlicaiairi' qu'en ra[)poriant par lui au greffier, elc. » Il esl évident que celle tournure «le phrase n'est pas corrode : en rapportunl s'applique ici au jugement, tandis qu'il devrail s'apiiliquer a l'adjudicalaire. ('omme il ne nous est pas défendu de parler français (on rit), je crois qu'il faudrait dire : « L'adjudicataire ne pourra obtenir.... qu'en ni|)porlant, elc. »
M. le rapporteur. Celle disposition copiée lilléralement du.Code de procédun civile, n'a donné lieu, jusqu'à présent , à aucune difficulté.
M. de Kerbertin Nous nous occupons de coriger le Code de procédure.
M. le Président. On pourrait rédiger ainsi : «Le jugement d'adjudication ne sera délivré a l'adjudicataire, qu'à la charge par lui de rapporter, elc. » De celK manière, on ne change rien au commencement de l'article. Monsieur de Kerberliii lenrz-\ous a voire rédaction'?
M. de Kerbertin. Nullement , j'adopte la \ôtre, Monsieur le Président.
M. le Président. Je mets Tarlicle aux voix, avec la correction que j'ai indiquée.
(L'art. 713, ainsi corrigé, est mis aux voix et adopté.)
PnoJETS DIVERS. — Pioj. 1829. — 113, Sl'^ — Conf. l. nnc.
§ -2. On entend par f'niis extraordinaires de poursuilus, tous les^ frais faits p'i ^ h poursuivant, à l'occasion des contestations ou des demandes incidentes sur l'in stance en expropriation, et les frais faits sur l'appel des jugements intervenu sur les conlestalions ou demandes.
Autres projets.— Con/". t. anc.
Loi ACTUELLE.- — 7H. Les frais extraordinaires de poursuite seront payé' par privilège sur le prix, lorsqu'il en aura été ainsi ordonné par Jugement.
( Entièrement conforme au texte ancien de l'art. 716 du Code de procédure.)
(Adoi'tiî sans DISCU.SSI0?(.)
TIT. XII. Saisie immobilière. — Conférence, art. 910. 255 — Art. 'îlS.
:OIW DE PaOCÉDDRE, PROJETS DIVERS (I ). LOI ACTUELLE.
texl« ancien.
•717 locfni-nv.li Proj. 1829.— 176.— AVrtumoirii , iorj- 715. Lcs formali- 71/. Lits lui mail- ç,4'„„g desdites formalités aura été i,'.^ ^/ fiAi ,:^ ésfTCSCrllGS\^M•\cs remplie après le délai prescrit, les Iri- ' {""CS-
rpmipr ilini'i dp ^'J'"*'^'"'"' ""-^ 'dépens envers les parties ~09,$^ Âo -nr -TA- -ne ^^^'"'^ domvuvjcs-iniéréts s il y n lieu. ,.onl observés à 03, /O», 70o, /06, C. Gouv. — 717. — /.es riis/>oj!Mo>iS(ie . , ,
07 708 seront ^ *""' ^'^^ seront égulemeut observées à P^-''^^ de millite. . ' , '. . peine de nullité. Néanmoins, la pour- La nullilé probservees a peine suite ne sera pas annulée par cela seul nnnrPP nmir ,1ôrnut e nullité. que les originauxdes uotifications nau- """«-^^ P""'^ «^/««t
raient pas été annexés au cahier des de désignation de charges, siuvantlejiigement des moyens ['^ji q^ deplusieurs de nullilé, ces originaux étaient pro- , . ^ . "
duits et déposés au greffe, sauf la con- des immeubles comdamnalion personnelle aux frais, con- pris dans la saisie
ire l'avoué du poursuivant. ^,'„.,/„„f ,„
Gouv. -717.- La nullilé prononcée '' ,^«^'-«'«^'-« i^«« pour défaut de désignation de l'un ou nécessairement la de plusieurs immeubles compris dans la nullité de la poursaisie , n'entraînera pas nécessairement . . la nullité de lu poursuite, en ce qui con- ^^^^'^ ^'* <^<^ CM* concerne les autres immeubles. cerne tes autres im-
La partie saisie pourra proposer ton- ffieubles tes les nullités prévues par le présent article. Les nullités pro-
Les créanciers inscrits ne pourront noncées par le préexciper que de celles résultant de Vinob- . ,
servotion des art. 692 et 693. *^"' article pour-
