C. Ch. p
cée. . . comnie ai Les nullités prot
article, pourront être proposéespar tous auront intérêt, ceux qui y auront intérêt.
G. Ch. L).— 715.— Co/i/". au proj.précéd.
(Adopté sans discdssion.)
rc. byi et ayô. ..«>- ^^^,
15. — La nullité pronon- vont être proposées m% l'^du proj. précéd... par tous ceux quiy ononcees par le présent ...
-Art. 916.-
*roj. 1829. — 40. — Toules significations, même celles relatives à la revente sur
e enchère , seront faites aux domiciles élus conformément à la loi.
1. Gouv. — 711. — Ce jugement (le jugement d'adjudicniion) ne sera point signifié à
oué delà partie saisie, non plus qu"à l'avoué ou à la personne des créancier*
crits.
) Nous nous abstenons de reproduire 1 clés ne concordant pas, cette indication se-
inumérations d'articles désignés par les rs projets comme devant être observés ine de nullilé. Les numéros de ces arii-
rait sans utilité. iNons nous contentons de transcrire les dispositions additionnelles.
256 1'* PARTIE. LIW V. — Db l'exécution des jugements.
C.Ch. p.— 71C.-Lejiigemcni d'adjudication ne sera signiQé qu'à la perionne ; ou au domicile réel de la jiarlie saisie. ...
MeiuioM sommaire du jugement d'adjudication sera faite en marge de a tranicription de lu saisie a la conservation des hypothèques, a la diligeuce de 1 adjudicataire
C. Cn. D.—-lù.—Couf. yrécéd., en supprimanl ces mots : a la conservalton des hypothèques.
Loi actuelle.— 710. Le jiigemeul d'adjudication ne sera signifié qu'à la per sonne ou au domicile de la partie saisie.
Mention soinmaiie du iiigement d'adjudication sera faite , en marge de 1; transcription de la saisie, à la diligence de fadjudicataire.
(Adopté sans Discussion.)
-Art. -îl».-
CODE DEPROCÉDCRE, teste ancieu.
731. L'adjudication définitive ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait le taiii.
PROJETS DIVERS (1)
Proj. 1829. — 155. — Cof»/'. t. anc, en supprimant le mol définitive, et remplaçant le mol saisi , par ceux-ci : précédent propriétaire.
162. — L'adjudication définitive purge les hypothèques des créanciers à qui le placard a été notifié, sauf la distribution du prix entre eux dans tordre , ainsi que celles des créanciers qui ont des hypothèques légales, s'ils ne les ont fait inscrire dans les deux mois de la notification à eux faite dans les termei de l'art. 86.
C. Gouv.— 712, § l".—Conf. t. anc, en supprimant le mot définitive.
Elle purge les immeubles adjugés de tous privilèges, et de toutes hypothèques, même des hypothèques légales, qu'il ait
LOI ACTUELLE
717. L'adjudica tion ne transmet l'adjudicataire d'au très droits à la pro priélé que ceux «/ parlenanl au sai.si
Néanmoins l'ad judicatairenepoui ra être Iroublé ian sapropriéléparai cune demande e'' résolution fond:
sur le défaut i
(1) Nous transcrivons ici qoelques dispositioDS du projet de 1829, qui n'ont pas Iroiivé place dans la loi actuelle.
156. — L'adjudicataire sera tenu de faire notifier à ses frais le jugement d'adjudication à l'avoué du poursuivant, par acte davoué,etau précédenlpropriélaire, par exploit, sans qu'il soit nécessaire de le notifier aux créanciers inscrits.
157. — Faute par le précédent propriétaire de délaisser, dans la quinzaine de cette signiGcation les immeubles compris dans l'adjudication di Cnilive, l'adjudicataire pourra se faire mettre en possession, d'autorité de justice, par on huissier commis par ordonnance du préiiidenl du tribunal de première instance de la situation des biens, mise au bas de la grosse de l'acte d'adjudication.
158. — Cette exécution sera précédée dune simple sommation, faite après la quinzaine, d'évacuer dans trois jours à peine d'cïpuUion.
159. — L'huissier qui procédera à l'expi sion et mise en possession sera assiste deux témoins ou de deux agents de la for publique; en cas d'insuffisance, il pour requérir un plus grand nombre d'homm auprès de l'autorité militaire, qui sera teii de déférer à sa réquisition, et il dressera < tout procès-verbal.
160. — Si, apri's avoir été expulsé, le sa ou tout autre précédent propriétaire se i met en possession des biens adjugés, .' fait des actes d'exploitation , ou s'il enlé des récoltes, sans le consentement de l'adj dicataire, il sera passible de la peine d' mois à trois ans d'emprisonnement.
I6l . — Les dispositions des art. 434, 4î 444 , 4-55, 446, 447 , 448 et 4.i6 du Ce pénal sont applicables au |)récédent pi priétaire, qui , après l'adjudication de biens, se rend coupable des faits prévus ; ces articles.
TIT. XII. Saisie immobilière. — Conférence. Art. îi*. 2o7
PROJETS mVERS {suHe). LOI ACT. (suite).
été pris ou non des inscriptions pour la paiement du prix conservation des unes ou des autres , ^^^ anciennes aliépourvu qu a l égard des privilèges et hypothèques inscrits au jour delà noti- nations , a moins fication du placard et des hypothèques qu'avant l'adjudilégales existantes à la même époque , il ^. , , ,
ait été satisfait aux dispositions des cnlion la demande art. 695 et 697; les créanciers inscrits n'ait été notifiée au au jour de l'adjudication, et ceux dont ., ^ tribunal Ihypoth'equeexistait au même jour sans y^"'!'' "" «"wu»tui inscription, ne conservant que le droit OÙ se poursuit la de requérir leur collocation sur le prix , |;çj}(^ tant qu'il n'a pas été définitivement dis- c • ', j j
tribué en justice, ou payé à l'amiable. -^^ '<* aemanae a C. Cn. P.— (il" 1.) — 717, $\".—Conf. été notifiée en temps au même pagraphe du projet précédent. .. ., •
IS'éanmoins, Vadjudicalairene pourra «"'^' " ^^^^ *"'^*** être troublé ni inquiété dans sa pro- à l'adjudication, et priété par aucune demande en résolu- jg tribunal, sur la tion, fondée sur le défaut de paiement '
du prix des anciennes aliénations , à rcctamalton au moins que la demande n'en soit anté- poursuivant ou de rieure à l'adjudication,ou que les droits rrènncier in-
des vendeurs, créanciers duprix.n'axent *""' ucuniivi w été réservés soit dans le cahier des char- scril, fixera le dé^ ges. soit par des notifications faites au ^^^ ^^„^ f^ ^^gl ig poursuivant aussi anleneurement a ladite adjudication. vendeur sera tenu 717 bis.— Par le fait seul de Vadjudi- ^ie mettre à fin Vincation régulièremeui faite, et sous la résolucondition d'en payer le prix a qui de «'«'"^« <^" '^^*<"" droit, l'immeuble passe àl'adjudicataire (ion. franc et quitte de tous privilèges et hy- £e poursuivant pothèques de toute nature , provenant ' du saisi ou des précédents propriétaires; pourra inlertenir sans préjudice des droits des créanciers ^a„j celle instance, sur le prix, Suivant le rang qui leur f. , ., ■ était assigyié sur l'immeuble, au jour de Ce délai exptladjitdication, par leurs privilèges, ^^ sans que la deleurs inscriptions ou leurs hypothèques ^ r-^.nh, dispensées d'inscription, mais seule- nianae en résolument tant que le prix n'aura pas été tionail été dèfinilipayé par l'adjudicataire, oul'ordre ré- ^,gment jugée, il seglé définitivement. •'/'
C. Ch. D.— {n° 1).-717, § l<^\—Conf va passé outre a au même paragrapliedu projet précédent, l'adjudication , à Néanmoins L'adjudicataire ne pourra ^ . •,, . ,.. „.^„ ^.être troublé dans sa propriété par au- moins que, pour aes cune demande fondée sur le défaut du causes graves et ddpaiement du prix des anciennes aliéna- ^ justifiées, le lions, à moins que l action en résolu- •> '^ '
tion ou les droits du vendeur, créancier tribunal n ait acde tout ou partie du prix, n'aient été ^qj,^^ un nouveau mentionnés dans le cahier des charges ,' . i • ,„„
ou dénoncés au poursuivant avant l'ad- aetai pour lejuge- Judication. ment de l'action en
C.Ch. D.-(no 2, après renvoi). - 717, „ ..„7y,j-o„ g 1er, con/-. au méTiie paragraphe du rebuiuiiun. projet précédent. Si, faute par le
258 1" TAin ir:, LIV. V. — He l'exécution des jugements.
PROJETS DIVERS {suUe). LOI ACT. {sutlr
IS'éanmoins l'adjudicataire ne pourra vendeur de se coaêtre troublé daui sa propriété par au- a , cune demande en résolulion fondée sur /"'^'"«'^ »»-^ pretle défaut de paiement du prix des an- criplions du tribueiennes aliénations à moins qu'il n'ait „q/ l'adjudication été passe outre a l adjudicatton, non- ' ■' obstant la notification faite au tribunal avait eu lieu avant devant lequel se poursuit la vente d'tme le jugement de la
'^^SIuïe^'zIoS/aSLni- en résolu- demande en résolu, tion sera notifiée comme il est dit ci-des- lion, l adjudicalaitus, la poursuite sera suspendue , sauf yg y^ç pourrait vas au poursuivant à intervenir dans iin- , ^ . • • ■ |
stance en résolulion, pour fixer le délai ^^^^ poursuivi à\ dans lequel elle devra être mise à fin. raisondes droits des i
au^.néiue panigraphclu'pil. V.réTé^!"''' «""'^"^ vendeuri,\
§ 2. Néanmoins l'adjudicataire ne sauf à ceux-ci à\ pourra être troublé dans sa propriété fd^j-g i^aloir s'ilv^ par aucune demande en résolution fon- ' . ' ™
dée sur le défaut de paiement du prix avait heu, leurs liées anciennes aliénations, à moins qu'a- ifgg ^g créances vant l'adjudication, la demande n'ait va i j'
été notifiée au greffe du tribunal où se dans l ordre cl dispoursuit la vente. Iribulion du prix
Si la demande a été notifiée en temps .^ i»„,i,„j;-.„#.-«-, I utile, il sera sursis à ladjudicalion,et ^^ ' adjUdlcal%on.\ le tribunal, sur la réclamation du pour- '
suivant ou de tout créancier inscrit , fixera le délai dans lequel le vendeur sera tenu de mettre fin à l'instance en résolution.
Le poursuivant pourra intervenir daris celte instance.
Ce délai expiré sans que la demande en résolution ait été définitivement jugée, Usera passé outre à l'adjudication, à moins que pour des causes graves et dûment justifiées, le tribunal n'ait accordé un nouveau délai pour le Jugement de l'action en résolution.
Si, faute de se coitfortner aux pres^ criplions du tribunal , l'adjudication avait eu lieu avant le Jugement de la demande en résolution , l'adjudicataire ne pourrait pas être poursuivi, à raison des droits des anciens vendeurs, sauf à ceux-ci à faire valoir, s'il y avait lieu, leurs titres de créances dans l'ordre et distribution du prix de l'adjudication.
DISCUSSION
ChaÈnhre ties JRair».
(S.iuSSfloriltSîO, -fll.îiuâe.)
M. Laplagne-Barris. Il me semble qu'il y a à retrancher la seconde partie de cet article, (J'.i|irés la décision déjà prise par la Chambre. L'art. 717, dans le paragraphe 1", n'est autre chose que la répétition d'un article du Code de procédure. On y u ujoulo l'innovation sur laquelle je me suis longuement expliqué . c'est-à-dire
TlT.TiU. Saisie immotilicre. — Discussion, Ch. des Pairs. Art. îlîf, 259
une dërogalion au principe du Coile civil en n\aticrc de vente, le (Irnli qui résulterait pour l'adjudicalaire d'elTacer le droit de l'action cii rosoluiion accordée au vendeur, l'action qu'il lire du litre de la vente, au Code civil. Je [lense que la suppression de cette seconde partie de l'art. 717 ne peut pas souffrir de dilTicultés.
M. le rapporteur. Je comprends, Messieurs, qu'on parle de la décision que la Chambre a pnse dans les précédenlesséances, comme pou\anl indiquer le désir de ne jias entrer trop hardiment dans ce qu'on pourrait cependant appeler des améliuralions.— Mais , ce qui m'étonne, c'est qu'on veuille regarder sa décision comme un préjugé. Il n'y a aucun rapport, il n'y en a pas plus qu'entre la nuit et le jour, entre la décision qui a été rendue à l'égard des hjpoihéqucs^ légales et le principe que l'art. 717 vous propose d'introduire. C'est, je le sais, un très grand principe, une très grande innovation, je ne veux pas le cacher; mais je dois ajouter que nous ne sommes encore que des écoliers comparativement aux pays qui nous avoisinent; car partout déjà ce changement est fait, et partout où notre Code civil est applicable et où on a voulu le rccilGer, on a fait ce que nous vous proposons de faire aujourd'hui. — C'est un immense sentiment d'équité, Messieurs, qui a porté votre commission à l'unanimité..
ni. Laplag^ne-Barris. Je demande la parote.
M. le rapporteur. Qui a porté votre commission à l'unanimité à décider le fond même de la question actuelle? Il n'y a d'exception, et la parole qu'on demande me le rappelle , que sur la forme et non pas sur le fond du droit. La commission a été unanime sur le fond même du droit. Il n'y a eu d'exception que sur la forme: l'en appelle à tous les membres de la commission. On a dit: C'est le Code civil que tous voulez modifier, et vous ne le devez pas ; c'est là la seule objection, la seule qui ut été opposée par un des membres de la commission. Mais quant au fond même du Iroit, la question de savoir si, après l'adjudication, le vendeur pouvait demander a résolution du contrat, je le répèle, il y a eu unanimité. — Et pourquoi? Parce juc, comme je le signalais tout à l'heure, c'est un immense sentiment d'équité qui 10US a portés a adopter cette proposition. Et , pour vous en convaincre, je vais mètre eu pratique devant vous la disposition même que je propose. Ce n'est pas du Iroit abstrait, c'est de l'équité, c'est de la pratique de tous les jours.
Voici un exemple : — Un immeuble est saisi immobilièrement , des affiches en ont mnoncé 1ï vente; elles invitent le public à s'en rendre acquéreur à la chaleur des nchéres. Le public , que l'on invite à acquérir, ne sait pas autre chose sinon ce que résente l'aspect de la propriété. Les titres mêmes de celte propriété, la manière tout le Siiisi en a été investi , le public l'ignore et doit l'ignorer à toujours. Le créanier qui poursuit n'en sait pas lUivantagc. Au greffe, dans le cahier des charges, dans es pièces que l'on dépose , il n'y a rien qui concerne la propriété. — Permettcziioi de m'arrèier là. et de vous faire rem.Trquer l'immense différence qu'il y a entre ilui qui est invité à aller devant la justice pour acquérir, el celui qui traite de gré à ;ré. — Quand vous m'invitez à acquérir votre immeuble, je vous demande comment l est votre propriété; je vous demande la justification de vos litres, et je vois tout e suite de qui vous tenez votre immeuble ; je vois si vous l'avez payé; si le contrat le porte pas quittance du prix, je vous demande la justification de vog paiements. Si ans celle vente volontaire je m'expose, c'est ma faute ; car je pouvais exiger de vous, vanl le traité, tous les renseignements qui pouvaient mètre utiles. Remarquez tout de suite la différence avec Ihomme qui va acheter sous le sceau e la justice : il est invité à acquérir ; s'adressera-t-il au poursuivant? Celui-ci ne eut pas lui dire : « D'où vient la propriété? Comment le saisi en est-il investi? » ra-l-il au greffe , lire les pièces déposées , vérifier le cahier des charges ? Mais il n'y rouvera rien sur l'établissement de la propriété. Cependant il achète; le voila adjuicataire moyennant une somme de....
La loi lui dit, el votre décision surtout vient lui dire quelles étaient les formalités u'il avait a remplir. A l'égard des créanciers inscrits, il n'a rien à faire qu'à présencr son prix. A l'égard des créanciers hypothécaires dispensés d'inscription, c'est-àire les femmes, les mineurs el les interdits, il faut qu'il expose son contrat au greffe, u'il le laisse là pendant quarante jours , que s'il survient des inscriptions , il notifie qn contrat aux personnes qui les ont prises. — Quand tout est réglé dans l'intérêt des ypolhéques, il faut qu'il mette le prix de l'immeuble à la disposition de ses créanciers, ies créanciers , comme cela arrive communément , ne s'entendent pas : il se fait ce u'on appelle un ordre, un jugement qui détermine dans quel rang les créanciers doi-
260 I" PAKTIK. LIV. V. — De l'exécution dfs ji«kme>;ts. \
vent ê!re payes ; on délivre à chacun d'eux ce qu'on appelle un niandcnienl dccollo- | ralion ; et co'mandemenl n'est plus qu'une leiire de change, car il est e\cculoire surlo-chauip, sans nouvelle condilion, et aver ce mandement on est obligé de payi;r. — Ainsi, vous avez acquis sous la foi de la justice moyennant un certain prix ; la justice a elle-même rë|:lé la disiribution de ce prix; elle vous a condamné à le piyer, vous l'avez payé, tout est fini. Vous croyez être propriétaire, propriétaire incominutable; ch bien ! non. Il se trouve un vendeur, un arrii^rc-vcndeur.si vous voulez: vous pouvez faire remonter cela fort loin; ce vendeur, non payé, conserve un droit contre la partie saisie, contre laquelle l'immeuble a éié saisi et vendu. Ce vendeur, peut-être fort ancien, Tient vous dire : Cet immeuble m'appartient ; c'est moi qui l'ai vendu à la partie saisie ou à son auteur : mais le prix ne m'a pas été payé ! 11 est bien vrai que, pour le paiement de ce prix , la loi m'acfordnil un privilépc, et que, si j'avais rendu ce privilège public, vous l'auriez su. vous m'auriez appelé, et, de celte manière, je n'aurais plus lie droit sur l'immeuble; car si j'avais laissé faire l'ordre en ma présence, je serais bien censé avoir renoncé au droit de demander la résolution de la vente. Mais je n'ai rien f lii de tout cela : j'ai abandonné mon privilège ; je n'ai averti personne , je n'ai pas fait d'inscriptions; mais j'invoque un autre droit; je n'ai vendu mon immeuble qu'a la condition du paiement du prix : ce prix n'étant pas payé, je demande la résolulion de la vente. D'après noire droit actuel , cei homme a raison : on ne ment pas. Vous lui direz : La justice m'a orferl rimmeublc, je l'ai uchcli sous le sceau de la justice ; la justice m'a ordonné de le payer sur le mandement dt ctillocation. Le vendeur dira : Tant pis pour vous ; je no suis pas payé, j'ai le droii, de demander la résolution du contrat. I
Maintenant, cda est-il jusle?cela est-il raisonnable? cela est-il dans i'inléré jzénéial'? En faisant la vente sur exproprialion forcée, vous avez voulu, avons-nou: ilii bien souvent, favoriser les prêts , et le moyen de favoriser les préls , c'est d'arriver bien v ite à la vente de l'immeuble à défunt de paiement. Mais pour arriver m paiement des créanciers, il faut que l'immeuble soit porté à sa véritable valeur car moins l'immeuble se vendra, et moins sera important le gage des créanciers Lh bien, s'il n'y pas sécurité à acquérir devant la justice, on achètera d'autan mnins. Et c'est ce qui vous explique pourquoi on fait de si bonnes alTaires sur le saisies immobilières. Il y a des gens qui en font métier; mais au détriment d l'homme de bonne foi qui , lui , n'en fait pas iii(Hicr; qui trouve qu'un immeuble es a sa convenance et qui veut l'acheter. On achète maintenant à très bon marche parce qu'iln'ya pas de sécurité; et c'eslcette sécurité que volrecommission vous prc pose de donner à ces sortes de ventes. Il faut la donner à cet acquéreur ; il faut qii lorsqu'il a acquis devant la justice, et qu'il a payé conformémcnià ses ordres, il ai l'immeuble d'une manière incommutable, et qu'if ne perde pas tout à la foisel l'iuiincii ble et le prix. — Maintenant, que peut dire équitablemenl et raisonnablement Q ne ilis pas suivant la loi existanle, la loi est pour lui); que peut dire équiiablemeiit ( raisimnablemenl cet ancien vendeur, ce vendeur originaire? Quel intérêt peuldoiic inspirer? Voyez, il est porteur de son titre qui constate sa créance. Eh bien il n'en a pas poursuivi le paiement; la loi lui accordait un privilège; mais la loi h disait : « Vous le rendrez public,» et il ne l'a pas rendu public; il en était le nialti d'après la loi existanle. Mais maintenant nous raisonnons comme des lèf;islateur nous cherchons ce qu'il y a à faire. Il y a ici deux hommes, deux malheureux, si voi vouii'Z, et je vuis examiner quel est celui qui mérite le plus d'intérêt; je vaiscompi rer ce vemleur, dont le litre remonte peut-être à vingt ou trente ans , qui n'a rie fait pour conserver son droit, avec cet adjudicataire qui a obéi a tous les commandi nients de la jusiice, et qui va perdre tout a la fois l'immeuble et le prix. — Je repreiK et j examine la position de ce créancier. Ce premier créancier de vingt ou de trente ai n'a rien fait : il pouvait se faire colloquer et il ne l'a pas fait. Les publications, les a fiihes, dont miiis avons beaucoup parlé, elles sont bien faites pour quelque chos^ Comment: il n'a pas su que son débiteur était poursuivi? I! a ignoré qu'on expn priait rimmcuble? ne pourrait-on pas dire qu'il est complice de la fraude dont l'adji dicataire va éire tout à l'heure la victime? Mais je parle de fraude; et n'est-ce pas un moyen de la favoriser?
Voici ce qui est à ma connaissance, ce qui est arrivé fréquemment : je pourra même citer un membre de la commission à qui cela est arrivé. — Voici la fraude doi il a été viclime. L'ne maison a été vendue, il y a dix ou vingt ans ; le prix riait pay. ■«le a des époques plus ou moins rapprochées! Le vendeur n'a rien dit; on a saisi, ■
TIT. XII. Saisie immobilière. — JJiicusswn,Ch. des Pairs. Art. îlt. ^(il
a vendu, on a payé le prix; jarnaisle vendeur ne s'estprdscfilé. Depuis , le vendeur le présente el dit : je n'ai pas élé (layé de mon prix, Un hose nriippiirlicnl.— Muinlenaol, «avcz-vous pourquoi il nesl pas payé de son prix ? l'urce que, elci-la tie se praliqne que trop, on donne quittance sous signatures privées, que, d'accord entre lui il le saisi, on déchire ensuite. Voilà pourquoi il n'est pas payé. Voilà la fraude ([ui se l'ummet fréquemment, et qui donne lieu h des procès dont je me suis occupé quand i'éni» avocat, et je suis heureux, si l'on peut parler ainsi, en pareille circonstance, de liouvoir citer comme exemple un des membres de la commission, qui a été victime le celle fraude. Il avail acquis, ou pluiôl son père avait acquis cl pajé, lorsqu'un vendeur originaire vient lui dire : Mais je suis créancier. L'adjudicataire de bonne 'ui lui répond que ce n'est pas possible, que tout le niunde, dans le pajs, savait qu'il ne l'était pas. Le prétendu créancier lui dit : Présentez alors la quittance que j aurais loQoée. Vous comprenez que c'était impossible. C'est ainsi que se commettent ces 'raudes au (létriment d'un homme qui ne peut rien faire pour ré\iier. — Je dis donc ju'en décidant autrement que ne vous le propose votre commission, vous écarKz ou» les adjudicataires de bonne foi. Car quel est celui d'entre vous qui, en soriant Ile celle dicussion, trouvant un intérêt d'alTection, rie situation, à se rendre ndjudilalaired'un immeuble, osera tenter cette situation. Ne craindra-t-il pas toujours, ior»qu'il aura i)ayé, qu'un vendeiH- originaire n'arrive lui réclamer limmcuble'?
Voilà, Messieurs, la question. Tout ce que j'ai dit est moins pour la iriiiter que |)onr ' 'exposer. Ce que j'ai voulu faire ressortir, c'est le sentiment de l'équité, le seniiment l'intérêt général qui doit faire sacrifier cet intérêt particulier, si tant est qu'il soit légitime ; qui doit surtout faire que, quand on viendra devant la justice, quand on le libérera d'un prix, en vertu d'un de ses maudemeuls, on le fasse avec sécurité, avec I ranquillité, avec confiance et sans arrière-pensée.
1 Maintenant, quelle esl l'objection que je dois craindre sur le fond même de la question? Si ce sont les principes du droit qu'on veut m'opposer, je passe hondamnation tout de suite; et j'avoue que tous les principes du Code civil sontconiraires au droit nouveau que je propose d'établir. Cela est vrai. Mais je ne crois pas l|u'Qn m'oppose le fond du droit dans ce cas; ou mes souvenirs seraient perdus, car l me semble avoir entendu dire au sein de la commission, par l'honorable orateur ||ui se propose de me répondre qu'il y avail cent fois plus de raison pour déciiler iaos le sens de mes idées que dans le sens contraire. — L'objection serait donc cellei : le Code civil ! Le Code civil csl véritablement la télé de Méduse. Ainsi, toutes les fois qu'il s'agira de toucher au Code civil, tout esl fini.— Cerlcs, je suis aussi grand admirateur que qui cesoil du Code civil; je ne crois pas qu'il existe lans le monde un meilleur livre de lois. Je crois même qu'il esl supérieur aux lois lomaincs, non pas que je veuille dire qu'il serait intervenu aussi parfait, si nous n'a- I ions pas eu d'avance les lois romaines. Mais, malgré mon admiration, je n'irai pas jusqu'à dire qu'il n'y a pas une tache, que les changeniens qui se sont opérés dans nos jnœurs n'amèneront pas quelques dis|»osilions nou\ elles. On en a déjà fait, el celui iiiéme sous l'empire duquel on a rédigé le Code civil, el qui sans doute, dans l'avenir, ■ attachera sa plus grande gloire, y a lui-même apporté un changement. Nous pourions donc en apporter aussi. Dans tous les cas, il y en aura fort |ieu. L'on parle des hangeinents à faire à la loi h;pothé<aire : ne croyez pas que ce soit le titre entier iu'il faille changer, il y a peu de chose à faire pour l'améliorer, le système de puhliilé pour les hypothèques légales est un point de ce Code qu'il faudra décider. Suianl l'opinion que vous avez, si vous croyez que les hypothèques légales doivent eslcr occultes, il n'y a rien à changer. Ainsi, quand on vous parlera de rectiUcaions à faire à la loi hypothécaire, soyez-en f ùrs , je l'ai beaucoup étudiée, el je puis e dire avec confiance, il n'y a pas un mol à y changer. Quand on a discuté le Code iTil, il y avail des partisans contre ce système, ils étaient en présence; eh bien, le yslème a triomphé. Plus lard , je ne sais à quelle époque , on a demandé depuis une rcntaine d'années des changements. Viendra-l-il un moment où ces changements uront eu lieu, ou n'y en aura-i-il pas? Je répète qu'il y a peu de chose à faire. .Mais e ce qu'il y a peu de chose à faire, il ne faut pas en conclure que, quand on renonlre une disposition visiblement inique, qui donne lieu à des fraudes, on doit voir assez de lespecl pour la loi pour n'y pas toucher. C'est un mauvais respect que clui-là. Je veux un respect admirateur pour les bonnes dispositions, mais je ne veux las de ce respect servilc qui fait adopter les disposilions que tout le nioudc reconnaît iiauvaisci.
302 l' PARTIE. LIV. V. — De l'exécltio!^ des jugements.
Ainsi, je prends l'objeclion , cl j'accorde que c'est une niodifRalion au Coda civil. Eh bien, comme niodiûi-otion , je n'adiueU pas moins la noccssiié de la faire. Mais je puià dire, comme je l'ai dit dans mon rajiporl, que ce n'esi pas une niodilicaliou au Code civil. Le Code civil ne dllqu'unc chose, c'est que le vendeur qui n'csl pas pavé de son prix pourra demander la résolution de la vente; il ne dit pas autre chose.' Miiis le Code ne dit pas qu'il puisse la liemander indéfimmenl. Le Code ci\il ne dit pas qu'il puisse la demander en piésence des droits des tiers. Eh bien, sunani moi, la disposition que vous présente la commission n'a d'autre but que de mettre un terme à ci.'ile disposition , de la limiter. J'ai donc le droit de dire, sans abro^ier le liode civil, en limilanl sa disposition, que l'clTet de la demande en résolution s'arrêtera l.i , devant le jugement d'adjudication; et je suis autorisé h le dire pur la loi même que vous faiit's, car la première partie de l'art. 717, que vous avez volée , est copiée sur l'art. 712 du Code de procédure.
Ce n'est l'as là une disposition de procédure, c'est une disposition du droit. L'acheteur n'a pas plus de droits que son vendeur. Qu'est-ce que je propose de dire? Qu'il y aura une exception, un cas où l'adjudicataire aura plus de droits que son vendeur; et ici je laisse subsister l'action eu résolution contre le vendeur, mais je ne lui permet* pas de .s'étendre centre l'adjudicataire en saisie. — Je sens le besoin de celle distinction; car, à part les jurisconsultes, la chambre n'entendrait guère ce que je veux dire : c'est que l'action en résolution aura lieu contre le saisi , quand il n'est pas propriétaire de l'immeuble , quand l'immeubte est dans les mains d'un tiers. — Qu'est-ce que c'est que cette résolution? Le contrat est fait entre le vendeur et Tacheieur. Eh bien, ce contrat se résoudra à défaut de puienient du prix. Dans tout étal , d'après le Code civil, le vendeur qui n'est j)as payé pourra demander la résolution; mais ce que je ne veux pas, c'est qu'il puisse étendre cette résolution à l'égard d'un tiers détenteur, non pas volontaire, mais d'un tiers détenteur en justice. Vous voyez que je laisse subsister la disposition du Code civil, sauf l'exception pour l'adjudicataire en justice.
L'acheteur volontaire peut ne pas savoir qu'il y a un précédent propriétaire : taiil pis pour lui. Il avait un moyen de le savoir; il pouvait demander au vendeur de jusliûer de sa propriété ; et, eu vérifiant le contrat , de voir si celui-ci avait payé sa propriété. S'il ue l'a pas fait, s'il perd riinmeuble et le prix , c'est sa faute; mais ce que je demande, c'est de ne pas étendre celte action résolutoire à l'adjudicataire en juslice, qui n'a aucun moyen de le savoir. — Eh bien , j'ai raison de dire que je n'abroge pas le Code civil. Je le limite; si vous voulez, je fais une exception à l'eMensior de sa disposition; je dis qu'il est un cas où l'adjudicataire a plus de droits que sor vendeur. Et, en elTet, l'adjudication sera toujours résolue à l'éjjard du saisi ; niait si vous admettez ce que nous proposons, dans ce cas l'adjudicataire aura plus (ie droit: parce qu'il retiendra rimineuble dans un cas où le saisi ne pourrait le retenir. Ces là une inodiQcation à un article du Code de procédure, commandée par la nalun des choses, par un senlimenl d'équité qui ne vous échappera pas, par l'intérêt gé nérai et surtout par cet intérêt qui veut que la justice ne se rende pas coupabli de fraude. Eh bien , permettez-moi de me servir d'une expression en quelque sorti sacrilège, et de dire que la justice est complice de la fraude, non pas volontairement mais enfin elle ne l'en est pas moins; car voyez la situation de cet adjudicataire qu n'a rien fait, auquel on ne peut adresser aucun reproche et qui ne perd pas moiii sa chose et son prix, quoiiiu'il ail payé son prix sur nu jugement et un niandemenl di coUocation dont il ne peut éviter l'exécution. — Maintenant, est-il vrai que, d'apré la décision que vous avez rendue, cette disposition doive avoir le même sort. J'a voue que mon jugement répugne à admettre une telle chose. Il n'y a rien, absolument rien de semblable entre la question décidée avant-hier et celle-ci. Au contraire il y a une application à faire de ce senlimenl d'équité qui vous a déterminés, de ce intérêt que vous avez témoigné en faveur des femmes et des mineurs, inlérét qui ii doit pas être exclusif pour eux, mais qui doit s'étendre aussi à cet adjudicataire qu est dans une position plus malheureuse que les femmes et les mineurs que vous ave voulu favorise. — Il n'y a rien de commun , je le répèle, entre les deux questions, e tout cela tend à prouver la nécessité d'introduire la inodiflcation que la commissioi a l'honneur de vous proposer.
M. Laplage-Barris. On vous a parlé de ce qui s'est passé daos le sein de voir commission , pour en tirer un reproche de versatilité...
M. le rapporteur. Non pas du tout !
IT. XII. Saisie immobiUire. — Diicussicn, Ch. des Pairs. Anr. îfil. ^63
M. Laplayne-Barrl». Ce reproche serait d'autant plus sérieux , qu'ussurcmcnl uns celte discussion, personne ne pourrait le rétorquera M. le rapporteur... (On rit.) M. le rapporteur. J'ai délibéré avant.
M. Lapla^ne-Barris Permettez- moi de rapporter très brièvement ce qui s'est issé à cet égard. (Humeur.) M. le rapporteur a du qu'il y avait unanimité dans la )mmission sur son jivis.
M. le rapporteur. Sur cette question? non pas, je vous en demande pardon. M. Laplai^ne-Barrls. Sur la dérogation eu Code civil.
U. le rapporteur. Il s'agit d'i:n fait qui touche à l'honneur, et je ne puis pas laisser passer. J'ai eu soin de distint;uer lu question du fond de la question de irn)e;j'ai dit que, sur la question de forme, il n'y avait pas eu unaniinité , mais ne sur lu question du fond, suscitée pas l'honorable M. Mérilhou , etjeré"relie u'il ne soit pas ici pour le dire , il y avait eu unanimité, M. Laplagne-Barris faisant 'S réserves , « si, disait-il, on louchait au droit commun, m Mais tout cela est étran- :r à la question.
1 M. LapIa^Be-Barris. Je crois effectivement que cela est étranger à la question, icpemlani , pour réiublir la parfaite vérité des faits , je dois dire que ce n'est pas |!. Mérilhou qui a proposé l'addition dont il s'agit. J'ai dit à la commission ; puis- I le vous avez adopté à une troisième séance une dérogation notable au Code civil en lalière d'hypothèques, pourquoi vous arrêter en si beau chemin? (C'est le mot jnl je me suis servi) Et alors a été adopté, dans le sein de la commission le inclpe qui est maintenant débattu devant vous. — Je suis forcé, quel que soit le jiproche assez sévère qui m'a été adressé, je suis forcé de reproduire devant vous le discussion que j'ai déjà eu l'honneur de vous soumettre. Cela tient aussi à de rtcs convictions de ma pari , et je dois en expliquer les motifs.— Lorsque nous avons ;ilé devant vous , il y a deux jours , la question relative à l'article 692 du projet, li eu l'honneur de faire remarquer que je m'opposais à l'adoption de cet article' ir deux motifs qui me paraissaient également graves. Le premier, c'est que l'article •S, ou du moins la conséquence de cet article, amène une dérogation au Code vil, un changement au système du Code civil sur le fond du droit, et qu'il me iraissait y avoir le plus grand inconvénient à introduire dans une loi purement de océdure des modiflcalions au Code civil.
J'ai ensuite à m'expliqucr sur linnovation quant au fond. U est évident que Chambre, en décidant la question, n'a pas fait connaître quels étaient les motifs li l'avaient déterminée , n'a pas fait connaître si elle s'était déterminée par ce motif Telle ne voulait pas de changement au Code civil , ou par ce motif que les raisons l'on lui avait soumises sur le caractère du changement qu'on lui proposait étaient do dure à lui faire rejeter ce changement. — Lorsque j'ai parlé de la décision précé- •nte , j'en ai parlé , très convaincu , à tort peut-être , que la Chambre aurait adopté ensemble de ma proposition. Je croyais qu'elle ne voulait pas introduire dans une i de procédure une dérogation au Code civil, et que la première décision formait I préjugé pour la seconde. — Je reconnais que , du moment où la diCQculté s'élève, 1 moment qu'on réclame contre cette interprétation de la décision, je ne puis pas e prévaloir de cette décision , comme constituant, pour me servir d'un terme usité I palais , l'autorité de la chose jugée pour la question actuelle ; je le reconnais, ais je suis obligé de revenir à la théorie que j'ai déjà eu l'honneur de vous exposer'. ' sais parfaitement, Messieurs, qu'on a voulu, dans des pays voisins, ce qu'on appelle néliorer le Code civil; je sais qu'on y a introduit des dispositions, des modifications li n'existent pas cher nous. Je sais aussi que des jurisconsultes français ont adopté cincment ces prétendues améliorations. Quant à moi, je les ni examinées, je les ai mparées avec les motifs graves qui avaient déterminé les dispositions primitives
I Code civil, et je dois dire que, quoique la question pour les pays étrangers ne soit
II à beaucoup près la même que pour la France, qu'il ne soit pas question pour s pays étrangers de changer quelque chose aux bases fondamentales de la loi li règle la propriété , et qu'il soit seulement question de faire une loi nouvelle, je ! partage pas l'admiration qu'on a professée pour ces améliorations. — Il y en un très grand nombre qui avaient été provoquées et sérieusement discutées lors de discussion du Code civil, et qui ont été rejelées après une mijre délibération par s jurisconsultes éminents qui ont participé à la rédaction du Code civil. Je suis )nc peu touché de ce qui s'est fait dans les pays étrangers ; mais je reviens à cette ison ; la question est-elle la même pour nous? S'agit-il de faire une loi nouvelle.
2CI I" PARTIE. LIV. V. — Db l'exécution des jugements.
Je régler la propriélé à priori? Non , Messieurs , et je supplie la Chambre de peser celte considération.
J'admettrais assez Tacilement des changements , des modifications dans le Code de procédure ; c'est le Code des formes , c'est un ensemble de dispositions positives qui ne se rattachent pas aux règles éternelles du droit naturel et de l'équité sociale. C'est un mode plus ou moins habile, plus ou moins bien combiné de régler l'instance judiciaire , le droit de réclamer sa propriélé devant les tribunaux. Pour le Code de procédure, les améliorations peuvent être faciles, je le conçois très bien; mais en osl-il ainsi du Code civil? Ne l'oubliez pas , Messieurs , le Code civil , c'est la loi fondamentale qui régit la propriété el l'état des personnes. Elle a été faite, elle a étc délibérée dans les circonstances les plus favorables, à une époque où aucune préoccupation politique et d'esprit de parti n'agitait la nation. Eh bien . à cette époque, le Code civil, rédigé avec maturité, a réglé les bases de la propriété; il a assuré, il u fixé son sort. Y toucher par parcelles, ce qui est encore plus funeste que d'en attaquer directement un litre entier, préscnlcrii toujours un danger ; et dussé-je être (i( nouveau accusé de servilité, je dirai qu'après avoir appliqué le Code civil pendaii! trente ans , et l'avoir examiné avec toute l'attention et toute la maturité dont me; faibles moyens peuvent me rendre susceptible, après avoir examiné les nombieusc; dilBcullés, les questions sociales qu'il présente souvent, je suis demeuré convainci que la loi valait mieux que ses critiques , cl qu'il y avait peu de commentateurs d( Code (il y en a, sans doute, mais il y en a peu) qui aient la valeur des rédacleun de ce Code.
Ne vous étonnez donc pas de mon insistance obstinée à défendre des principes qui je crois bons, salutaires, et qui me paraissent surtout devoir être défendus par um règle qui, ce me semble, doit avoir de l'influence dans celte Chambre, la règle d la stabilité, la règle de la fixité ; car il s'agit de déterminer ce qui concerne la propriété et la disposition de la propriété. — Voilà les considérations que j'avais l'hon iicur de vous soumettre sur ce que j'ai appelé la question de forme. La question d méthode se reproduit ici. On me dit que l'art. 712 contient une disposition sur I foiiil du droit. Mais voyez la portée de cet argument : dans l'ancien droit, le décre forcé, pour me servir dune expression technique que la Chambre comprend mainte rant, purgeait la propriélé, faisait disparaître tous les droits antérieurs, hypothé caires ou autres, existant sur la propriélé. Le Code civl a-til abrogé ce principe Oui; car, au titre de la vente, il a admis que la vente, publique ou non, ne purgea pas la propriété. 11 a admis le principe que le vendeur ne transnieltait pas à racqu( leur plus de droits qu'il n'en avait lui-même; cependant quand on rédigea le Coii de procédure, on craignit que des diflkultés ne survinssent, et l'on dit : Comme I décret forcé faisait autrefois disparaître tous les droits sur la propriété, faisons u pléonasme; mettons dans le Code de procédure une disposition qui se trouve dansi Code civil ; cela n'a aucun inconvénient. Et, en cHet, on répéta une disposition d Code civil.
Que vous propose-t-on maintenant? Non pas de répéter une disposition du Coc civil, mais de la détruire. Je demande s'il y a là similitude. Je dis que toutes les fo que dans une loi quelconque vous réglerez la dis|iosition de la propriété des bien vous ne ferez pas une loi de procédure, vous ferez un article du Code civil ou voi modifierez un article du Code civil. — Cette première base posée, arrivons à question. Je l'ai déjà dit, la question n'est pas la même que celle qui est relative ai hypoihèqueslégales. Mais ne royezpasque ce qui estrelatif aux hypothèqueslégal n'ait pas été souvent agité, que de nombreuses réclamations ne se soient |)as élevée; Il est du propre des lois civiles, surtout que les inconvénients qu'elles présentent, il n'y en a pas une seule qui n'en présenie, sont ajtparcnis, saisissent tous les esprit et que les avantages qu'elles renferment dans leur sein sont au contraire cachés beaucoup de regards. Aussi, a-t-on dit souvent, rien n'est simple comme le systèn de la publicité des hypothèques ; c'est une idée tout à fait logique qui a été pratiqu pendant six ans. — Pouniuoi ne pas la reproduire? Jusqu'à présent on n'a pas réuf à faire entrer dans l'esprit du grand nombre la nécessilé de ce grand changement. Ce que je puis vous dire, c'est que, nonobstant l'opinion d'hommes fort graves q ont réclamé contre le système des hypothèques occultes, ce système a été adopté, a été sérieusement agité lors de la rédaction du Code civil , et c'est àla suite de l'e périence qui était résultée de l'exécution de la loi du 11 brumaire an VII, qui supp' {liait le» hypothèques occultes, qu'on a été forcé, dans un iniérêtpublic plus puissa
ItIT. XII. Saisie immobilière. — Discussion, Ch.des Paii s. Art. 919. 205
que celui des prêteurs, do revenir au syslème des liypoiliéques légales disiicnsées do la publicité. — Je ne dissimulerai pas que les priiicipi-s du (Iode civil sur In iniusmission de la propriété ne soient sujets à des incunvénieiils; il y en a de nombreux ; il y en a spécialement dans le cas de l'ailjudicalion sur expropriation forcée; l'honorabli» l»apporieur les a parfaitement expliqués, et je n'ai pas, à cet égard, besoin de répéter |ce qu'ila dit. Mais commeiil donc est-il arrivé que ces lioinmeséminenis qui ont rédigé le (Iode civil n'aient pas été entraînés par ces graves inconvénients ? Le voici. Il y a tout à la fois une grande règle d'équité qu'ils n'ont pas pu briser, et des usages, des habitudes, qu'il ne dépendait pas d'eux de laisser de côté.
La règle d'équité la voici : c'est que, lorsqu'un individu s'est soumis à l'exécution d'une obligation, celui qui, de son côté, a contracté une obligation opposée, n droit de se soustraire à l'exécution de l'obligation qu'il sVsl imposée, lorsque relui qui ii contracté avec lui n'exécute pas lui-même son dbligalion. Or, le vendeur tenu de livrer l'immeuble, tenu de s'en dessaisir, a incontestablement le droit, lorsque le prix n'est pas payé, lorsque l'obligation n'est pas evécuiée par l'autre partie, de re- \eMir sur le contrat et de dire : Vous ne me payez pas le prix, rendez-moi l'iinmeuble. l'ourrait-il être privé de l'appIicaiiDU de i-e principe, de cette rèj;lc d'équité soeiale, ilursque celui a qui il avait vendu l'immeuble, qui paraissait en avoir la iibic disposi- .lion, le vendait immédiatement ou peu de temps après à un tiers ? Cela était imposliible. C'éiail admettre que l'acquéreur se trouvait avoir des droits besucoi-p plus grands, beaucoup plus sérieux, un ilroit de propriété bien plus étendu que n'était celui du vendeur. Aussi aucune législation n'admet ce principe. L'innovai.ion que. l'on présente, je le répète, est non-seulement une innovation au Code civil, mais nue ;innovation à toutes les coutumes qui régissaient la France et une innovation à lu {législation romaine.
1 J'ai parlé du principe, arrivons malmenant à ce qui se passe dans l'usage. Il est impossible d'interdire les ventes sous signature privée. ILiles sont très multipliées, et ]onuepeul même faire aucun reproche à ceux qui procèdent ainsi lorsqu'ils font enregistrer leur contrat. Eh bien , ces ventes soussigualure privée n'ont aucune piiblijtilé; elles ne sont pas susceptibles de transcriptions, elles ne sont pas suscepilibles de la conservation de ce qu'on appelle le piivilége du vendeur. Admel- |lct-vous que toutes les fois qu'un homme aura vendu son immeuble par acte '50U8 seing' [.rivé, il pourra être dépouillé pur le fait de la déconfiture, du déisastre survenu dans les alTaires de son acquéreur ou dans les alTaires d'un secomi (acquéreur? — Enflu , esl-il donc si facile pour les ventes à ternie , (jui sont nomjDreuses, et que vous ne voulez certainement pas anéantir, est-il donc si facile ide faire connaître aux tiers qui ont a irai ter avec un individu, que l'on est encore créan- ;ier '? — S'il y a eu transcription faite par l'acquéreur, je le reconnais, on trouvera Jans les registres hypothécaires la mention de lu vente; on trouvera iJans les registres iijpolhécaires l'indication d'une créance qui existe au profil du vendeur, et d'une .rcance qui existe pour le prix, liais si l'acquéreur, et cela arrive souvent, ne fait pas .ranscrire , que fera le vendeur"? 11 premira inscription, dira-l-on; mais, et c'est un irgumenl que j'avais cru utile de produire lorsque nous avons discuté la question les hypothèques légales, ne croyez pas que l'inscription prise au nom du vendeur iubsiste nécessairement sur un immeuble lorsqu'il a passé dans diverses mains; on n'a pas pu arrivera la réalisation de ce résultat qui aurait été admirable. Ce n'est pas tel immeuble qui est soumis à l'inscription : c'est tel individu; les inscriptinns lont prises si;r un nom d'indivi<Ju ; et quand l'immeuble a passé successivement dans .rois ou quatre mains, si vous vous iidressez au conservateur des hypothèques, si rous lui demandez quelles sont les inscriptions qui existent sur tel immeuble, il fOus dira : je n'en sais rien ; et il ne pourra pas vous dire autre chose.
Mais si vous lui demandez quelles sont les inscriptions qui existent sur un tel ndiviiiu. Il vous les donnera. — Ainsi dans les ventes a terme, dans les ventes dans esquelles l'acquéreur n'aura pas voulu faire la transcription, et il peut avoir iniérét a :ela, il y aura une inscription du vemleur prise, bien entendu, sous le nom de son icquéreur. — Si, par hasard, et cela arrive souvent, surtout à présent que la projriélé a acquis une giande mobilité, et on voudrait, je crois, lui en donner encore 3eaucoup plus; cela arri\e très souvent : si cet acquéreur a vendu rimineuble à un .iers, la trace est perdue; le vendeur aura beau avoir pris inscription, tout a disparu. — Les créanciers et l'adjudicataire viendront s'adresser au conservateur des liypobèques et lui demander : y a^t-H des iuscriptioiis sur tel individu qui est saisi, qui
2G6 !•• PARTIE. LIV. V. — De l'exècition des jl(;emkn-ts.
rsl exproprie? On lui dira : Il y en o ; mais connue l'inscription du premier vendeur ne portera pas sur le dernier acquéreur, mais sur un acquéreur antérieur, celle inscription du prcmieurvcmieur sera perdue. —Ainsi, dans les ventes à terme, ily aura souvent impossibilité de suivre la propriété •, et il ne restera au vendeur que l'action en resolution. — Ainsi vous voyez que le système de la commission n'est pas aujsi simple, aussi racilo qu'on l'a annoncé; il présente de sérieuses dinRcullés; et pour l'ailnieilre. il faut briser la règle, le principe d'équité qui a été posé dans le Code civil; il faut exposer les vendeurs, dans les ventes à terme, si multipliées aujourdhui, à des perles notables. Je le répète, je suis tout a fait dans rornière doni on a parlé dans une précédente séance de la Chambre; si Ton veul loucher au droit fondiimentnl de la propriété, réformer le Code civil, je m'y oppose, et je vole contre la pniposiiion qui vous est faite. !
M Bourdeaa. Je vais lAcher de présenlcr la question dans les termes les plus simples. — .Nous, lurmani la tnajorilé de la commission, nous ne nous dissimulons pas que la proposition qui est faite à la (Chambre, par l'article maintenant en discussion,porte une atteinte réelle à une disposition duCode civil: c'est un poiiitqui aélé reconnu par l'honorable rapjjorleur. Je demande seulement la permission à h Chambre de simplifier la question. — Un propriétaire a vendu son immeuble ; et le Code civil lui donne deux actions, l'une hypothécaire ou privilégiée, l'autre résolutoire du contrat, s'il n'est pas payé. Il faut bien suivre ces deux actions afin de comprendre leur valeur et leur portée: le premier vendeur a un privilège, c'est-à-dire qu'il a le droit <le s'inscrire pour assurer le prix de I immeuble vendu, en quelques mains qu'il [lasse : mais il faut pour cela qu'il rende son privilège public par l'inscription: celte inscription prise, le privilège ne peut plus se perdre. Si le vendeur tt négligé celte manière de conserver son droit, il lui reste l'action en résolution de la vente, faute de paiement. Eh bien ! de la part du premier vendeur, qui ne veul pas conserver son privilège, il y a évidemment négligence; et c'est peut-être le cas le plus commun ; mais^il peuly avoir aussi fraude, ainsi qu'on l'a démontré. Ce preniiei vendeur ayant fait inscrire son contrat pour conserver son privilège, a pu induire eti erreur tous ceux qui M)udraienl contracter ensuite avec son acquéreur. Si, comme ci; l'a fort bien expliqué, ceux qui contractent avec cet acquéreur ont tous les moyen! possibles de s'assurer du paiement ou du non-paiement du prix, ils contraclenl ei conséquence. î\lais dans les ventes judiciaires, Tadjudicalnire n'a jamais ces moyens parce que la pariiesaisiene loi remettra certainement pas les litres qui juslifienl di paiement du prix. D'ailleurs, si le contrat de vente ou les quittances sont sous sein; privé, elles peuvent dis|)araître. Mais il peut arriver que le [ircmler acquéreur s'enlende frauduleusement avec le vendeur; on en a cité des exemples assez commun: pour éveiller la solliiiiude de la Chambre. Eh bien , voilà un adjurlicalaire (|ui a contracté dans la meilleure foi du monde, obligé ou d'abandonner rimmouble ou de li payer deux fois, lui qui n'a [)u s'assurer du paiement ou du non-paiement fait pa l'acquéreur exprojtrié. C'est un abus au(]uel la commission a voulu remédier, —le le premier vendeur e.>l libre de ses droits : ce n'est pas une femme mariée, ce n'es pas un mineur, ce n'est pas un interdit; s'il commet une négligence, il doit en étr| puni, et s'il coriimct une fraude, la punition doit être encore plus sévère. - Vidlà les motifs qui ont déterminé la commission, la (Chambre les approcier."! Si d'un côté nous modifions une disposition du Code civil, de l'autre nous établi.* sons une confiance dans les ventes judiciaires, en niellant obstacle à toute coi lusion frauduleuse.
M. le présiâ. Boyer. Messieurs, comme membre de la minorité de la commis sion, de la minorité qui avait repoussé l'arl. 682 relatif à l'hypothèque légale don la Chambre a ruiiju.uice dans une de ses dernières séances, et qui avait également re poussé lart. 717, j'ai cru devoir, nefùt-ce que pour l'acquit de ma conscience, à( cliirer que le motif |)rincipal qui m'a déterminé est précisément celui que, comm principe, vous a exposé notre honorable collègue M. Lnpiagne, c'est-à-dire le dangc immense, selon moi, d'allenler à une disposition fondamenlale du Code civil. J partage celle es()éce de culte que les précédents orateurs ont professé à celle tribun pour te Code civil, pour cet admirable monument du rè^nc de l'empereur Napoléoi et c'esl surtout à l'égard du Code civil que je m'elTraie de celte espèce de dicton, df venu usuel depuis queltiue temps dans nos discussions poliiiques, qu'il y aqiielqv chose à faire. Je ne sais jias s'il y a quelque chose à fairesur le Code civil ; mais j, fais, quant à iiiui, que Je ne veux pas porter une inaia léméraiie sur ce Code immoi
IT.XII. Saiiie iiiimubilicrc. — Discussion, Cli. des Pairs. Aui.'îlî. 2ô7
!l. Sans (Joule il y a des disposilioiis plus ou moins graves dans le Code civil : il a'iue sur des objeis d'un inlérèl niiiiiiiio. Je ne dispas qu'il soit impossible de reclier d'aniéliorei quelques-uns de ces arlicles ; mais quant à vouloir rtformer le prinpêfondamenlal du Code civil, celui qui lient a l'essence du droit de propriété, lel ue l'article relatif au droit que la loi donne au vendeur qui n'est pas payé de sou rix, de dcmuuder la révoculion du contrat, je dis que c'est attaquer le droilde proriélé dans ses fondemenls. — Tout ce qui est rclalif a l'exercice de raclion hypolhélire n'appartient qu'au droit civil, n)ais ce qui est relatir au liroit du vendeur de ■prendre la chose dont il n'est pas payé, cela lient non-seulemcnt au droit civil, laisj'oseraulire quec'cstuii principe du droit naturel; car il est dedroitnaturelque, uand je vends une chose moyennant la condition expresse, suie qud non, d'être payé du rixde celte chose, je puisse la reprendre si celle condition n'est pas accomplie. C'est lelmenl du droit naturel, que cela existe même dans les transactions qui se font avec des luvages. Certainement, si vous allez demander à un sauvage de vous livrer sa fourrure ou )ncorail, pour un fusil que vous lui promettez; s'il vous livre sa marchandise et que ûus lui refusiez votre fusil, il est de droit naturel qu'il reprenne sa marchandise. Je lit donc qu'un tel principe ne peut cire attaqué sans le plus grand danger. ! De quoi esl-il question ? 11 est question de répondre aux vœux publics qui demanl;nl l'abréviation des formes, et la diminution des frais dans la saisie. Eh bien, à bccasion de celle abréviation des formes, de celle diminulion des frais, on est \enu îmander de porter des atteintes très graves aux dispositions fondamentales du Coile ivil. — Je ne peux m'associer à de pareilles alleinies, et j'ai cru devoir en faire la iklaration formelle , comme metnbre de la minorité de la commission. H. le baron Daunant. Je crois que la disposition présentée par la commission i i loui à fait il sa place. Je sais très bien que cela constitue, je ne dirai pas une dé- (igalion , mais une exception à l'an. 1656 du Code civil ; mais le Code de procédure jcsl occupé, par l'art. 712, de régler les elTets de l'adjudication. Il a dit que l'ailjuicolion ne transmettait a l'adjudicataire que les droits qu'avait le saisi, lih bien, est donc à la suite de l'an. 712 que doit se trouver l'exception, s'il doit y en avoir ne. Par conséquent, je pense qu'il est parfaitement à sa place. J'avoue que , paiiaanl compléiemeiil les niotils sur le fond du droit qui vous ont été donnés avec, ne parfiiiie lucidité pur notre honorable rapporteur, j'hésiterais moins que jamais à acer ici l'exception qui vous est demandée; car, ainsi qu'on vous l'a fait observer, premier vendeur a tout à fait à s'imputer de n'avoir pas fait connaître son droit. il ne l'a pas fail, cesera souvent par suite d'une collusion entre lui et le saisi, parce ic le saisi, tout le monde le sait, emploie tous les moyens possibles pour échapper IX eiïels des poursuites dirigées contre lui. C'est contre cette espèce de fraude qu'on lit chercher essentiellement à se prémunir. — Ainsi, sous le rai)porl àe la forme, pense qu'il n'y a pas d'objection sérieuse , et que sous le rapport du fond du droit, disposition est équitable; il me semble donc qu'elle doit être adoptée. (Aux voix! II voix!)
M. Laplagrne-Barris. Je demanderai la parole, quoique cela soit contraire au glcnient, mais peut-être la Chambre me pardonnera-l-elle. Ce n'est pas pour comliltre l'article, mais, dans le cas où il serait adopté, ce qui peut arriver, pour y ajou<iT quelque chose qui me paraît essentiel.
jM. le Présîdent.Vous le pourrez après le vole de rarticle.— (L'art. 71" esiadopl(!i.) iM. Lapla^ne-Barris. Voici l'observation que je voulais faire : Dans la rédacjn de l'article on n'a pas fait mention d'un mode de constater le droit du vendeur imilif; la rédaction est absolue, et il en résulte que ce mode de constater le droit I vendeur primitif n'existe plus : l'action en résolution cesse d'exister aussi. On dit le l'action en résolution ne sera admise que quand le droit du vendeur sera con* rvé par une mention dans le cahier des charges ou par la notiQcation faite au pouriyant. Or, il est évident que quand les droits du vendeur sont conservés juir l'inriplion ou par la transcription , il est impossible que celui qui a voulu se rendre Ijudicaiaire les méconnaisse; en supposant que nonobstant la difficulté que j'ai umiseà la Chambre arrive ( et elle se présentera plus souvent qu'on ne le pense), lie résultant des transmissions successives, le vendeur conservera son droit hypoécairc comme créancier inscrit; il ne conservera pas sa double action , c'esl-à-diro s'il sera privé de l'action en résolution ; car, d'après les termes de l'article, l'action soluloirene peut être exercée que lorsqu'elle est réservée dans les cahiers des chargea ; par une notification expresse faile au poursuivant.
2(J8 l" PAin IF. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
M. le rapporteur. Je ne puis pas bien coniprentlre la moilifuaiion qu'on propose : s'il y a inscription de la pari du vomleur, il aura élé appelé à la poursuite ei i aura élé présent à 1 adjudli-ulion , ei on vous propose de décider que, d.ins ce cas, il pourra demander la résolution de son contrat quand, présenl à la venle , il n'aur.i | pas révélé son intcniion de demander la résolution. Mais cela s'esl préscnié quelquefois, el je suis étonné que notre honorable collègue ne se rappelle pas les arrêts qui ont jugé cette question , dans ce cas même; dans le droil actuel, on conteste au vendeur le droil de demander la résolution , parce qu'on lui dil, et c'esl la Cour de cassation qui le lui dil: Vous aviez deux droits, mais vous ne les aviez pas concurremment ; vous deviez opter ; vous avez oplé pour votre privilège, du muu)ent où vous i avez assisté à la vente; car, en laissant vendre avec votre consentement, vous avez renoncé à l'ai-iion résolutoire.
M Lapla^ne-Bsrris. Cela n'existe pas, mais si la Chambre veut faire exister ce droit, elle en est maîtresse. — Je suis forcé de relever une erreur qui est échappée ;i M. le conseiller-rapporteur... (On rit,.) Pardon, à M. le rapporteur, je ne sors pns de mon ornière. (Nouveaui rires.)— .M. le rapporteur vous a dit qu'il avait élé jugépjtj la (lour de casssalion... |
M. le rapporteur. Je n'affirme pas, je crois seulement.
M. Lapla^ne-Barris. Enfin, M. le rapporteur admet qu'il a pu être jugé parla Cour de cassation, que, lorsqu'un vendeur avait exercé son action hypothécaire, i était non recevable à exercer son action résolutoire. — Il arrive souvent, ou du moiiu assez souvent , que l'action résolutoire est vue avec défaveur parles tribunaux toute.les fois qu il y a un vernis de fraude (permettez-moi de m'exprimcr ainsi ), et alor^ les tribunaux trouvent dans des actes du vendeur qui a exercé une action hypotbécaire, une sorte de renonciation à l'action en résolution. Mais ce n'est pas la ie droit commun , et la Cour de cassation juge tous les jours que , quand le vendeur a exerci une action hypothécaire et n'a pas été payé de la totalité de son prix, après avoi louché une [lartie notable de ce prix, il lui resie l'action résolutoire, a la charge (!■ restituer la portion du prix qu'il a touchée. — Ainsi l'asseriion de M. le rapporleii doit être modifiée. Si la Chambre veut introduire la disposition dans l'article, qu'ell' me permelle de lui en faire apercevoir les inconvénients. — On ilit que le veudeu sera appelé dans l'insiance , car il était créancier inscrit ; el pourquoi n'a-l-il pa réclamé alors pour se faire payer? Ce ((ui peut arriver, c'est que si le vendeur s bornait à l'exercice de son action hypothécaire, il ne serait pas payé; il serait priiii en raison de certaines circonstances' par l'exercice d'une hypothèque légale. ,
IW. Bourdeau. Il n'y a pas d'hypothèque légale qui puisse primer le privilégi du vemleiir. I
M. I)apla|:ae-Barris. Je vous en demande pardon. Il peut se présenter certaii! cas, rares à la vérité, où le privilège du vendeur peut être primé par une hypolhèqti légale ou même inscrite , si, par exemple, et par le fuit d'une négligence , il na ps renouvelé l'inscription de son privilège. Dans le droil actuel, il lui reste l'action c résolution , el celle action est ^mdée sur le principe de justice que la Chambre coin prendra , c'est que c'est aux dépens de sa chose qu'on paie le créancier hypolhécain — N'y a-t-il pas dans i-e principe une cause sulTisanie pour que le vendeur puisi exercer l'action en résolution? Ainsi il arrivera quelquefois que le vendeur se prc «entera dans la poursuite par saisie immobilière, el exercera ensuite l'aclion en résc lution. La commission elle-même a prévu ce cas; car elle suppose que l'action e résolution sera notiGée ou mentionnée dans le cahier des charges, par une notifie; lion faite au poursuivant; de telle sorte que l'on fera une adjudication à un lier.' qui saura d'avance qu'il peut être dépouillé par l'action en résolution. — M. le rai porteur fait un geste négatif que je ne coniiircnds pas...
M. le rapporteur. Voici ce qui arrivera, c'est qu'on ne fera pas l'adjudicatioii la justice ne permettra pas qu'on adjuge un immeuble sur la partie saisie; Ion < raction résolutoire, elle demandera qu'on appelle avant tout le vendeur originaire. '
M. Laplagnc- Barris. L'honorable rapporteur suppose que le tribunal a un poi voir d'oflice. il est impossible de l'admettre; il faut donc que la loi le lui donne, i Quand aucune partie ne réclame un sursis à l'adjudicalion , quand toutes les parti présentes la demandent, aucun tribunal n'a le droit de l'empêcher. Je n'ai faii nu observation que parce que la disposition me paraissait incompléle. Il n'esl pas étoi liant que je ne l'aie pas faite plus tùl , puisque j'étais l'adversaire de la disposition, liais l'article ayant clé adopté par la Chambre, je me soumets avec le plus grai
TIT.Xll. Saisie iiiimebilicre. — Discussio», Ch. des Pairs. Art. 919. 269
re»i)cct à s.i d('cisian , cl mon désir est seulement de rendre la disposition adoptée par la Chiiiiibrc la meilleure possible cl sujette à de moindres inconvénients. M. le rapporteur répond a un inconvénient que j'ai relevé on disant que le tribunal ne tolérera pas U vente; il sait très bien qu'en matière civile les tribunaux n'ont pas le pouvoir de décider d'ofTice; ils sont saisis par la demande d'une partie ; quand toutes les parlies demandent l'adjudication, il est impossible de la refuser. Voulez-vous que lorsqu'il y aura notificnlion , mention de l'action résolutoire, l'adjudicalicin ne puisse pas avoir lieu, changez le sens de larticle. — ( Quelques voix. Le renvoi à la commission!... )
M. le garde des sceaux. 11 me semble que cette disposition résulte de la com-
;)inHison de l'art. 703 avec l'art 717. Dans l'art. 70.3 il est dit : — « L'adjudication
lourra éire remise sur la demande du poursuivant ou de l'un des créanciers inscrits
[tu de la pnrtic saisie, mais seulement pour causes graves et dùmcnl justifiées. » —
)r, s'il résulte d'une mention faite sur le cahier des charges, ou d'une notificalion
,iiie au poursuivant, que la propriété qui serait transmise à l'adjudicataire ne serait
lia» solide, qu'une action en résolution pourrait détruire les effets de l'adjudication,
I arrivera nécessairement, et sans que la loi ail besoin d'y pourvoir, ou que le pour-
' iiivanl ou que les créanciers inscrits, ou que la partie saisie demanderont la remise
jle ruiijudicalion. Cette demande faite , on se trouvera dans le cas d'une cause grave
l dûment justifiée, qui obligera le tribunal à prononcer la remise de l'adjudica-
u)n. — Je crois donc que la disposition proposée par M. Lnplagne-Barris est tout
I rail superflue, et que la loi {)uurvoit suffisamment aux nécessités qui pourraient
iurvenir.
' M. Laplagne-Barris. Je demande pardon d'insister, il s'agit d'une loi imporjnte. — l.u (Chambre verra, je crois, l'inconvénient d'une grande innovation au ysièine général de la législation , l'action en résolution qui subsiste quand il y a ne notification faite aux créanciers, ou au poursuivant, ou à la partie saisie. J'ai eniandé ce qu'on allait faire par rapporta l'adjudication. On me répond : On ne rocèdera pas à l'adjudication. Mais pendant combien de tenif)S l'adjudication seraelle suspendue? Qui aura le droit de former l'action en résolution? L'article que lOUS venez d'ado()tcr donne à la partie saisie la plus graniie facililô de fraude; elle |(ra intervenir un vendeur précédent qui réclamera l'action en résolution, qui en ra mention dans le cahier des charges ou dans une notification. Et alors vous êtes Dligés de vous arrêter, de suspendre l'adjudication , et d'attendre que l'action en rélulion soit vidée par un procès. El qui peut intenter ce procès? Le vendeur priitif, ce vendeur qui se concertera avec la partie saisie, el vous laissera dans l'alnle.et une attente indéfinie. Il faudrait, il me semble, pour que celle disposition l complète, en ajouter une qui mettrait le poursuivant el les créanciers inscrits à ëme de se débarrasser de ce vendeur intervenant d'une manière malenconlreuse et rétant la vente parle fait seul de son intervention. — ( Plusieurs voix. Le renvoi à commis.^ion! )
M. le rapporteur. II n'y a rien à faire!...
M. Bourdeau. La position du vendeur qui vous a été exposée par M. Laplagne |: peut jamais, relativement à son privilège, être primée par aucun privilège ou par loune autre hypothèque; il n'y a pas d'inscription hypothécaire , légale ou non léle, qui puisse jamais détruire le privilège du vendeur. Le privilège du vendeur imc tous les créanciers , parce que c'esl lui qui a donné l'immeuble en é( hatige duel il devait recevoir le prix. — Maintenant vous le placez dans une autre position, vous dites : Mais il produira son action en rèS(dution. Remarquez bien , comme l'a '8 bien dit M. le garde des sceaux, que le poursuivant , la partie saisie et les créan- ;rs inscrits ne manqueront pas d'élever la difBculié, lorsque le premier vendeur ra fuit connaître son privilège ou son action en résolution. Mais il y a ime autre rsonne plus intéressée encore , c'est l'adjudicataire lui-même , qui dira à son avoué au tribunal : Mais je ne puis pas enchérir, attendu qu'il y a une action en résoion qui me menace ; en sorte que, de quelque manière que la chose soit consirée, il est clair que, dans le cas d'une action en résolution , le tribunal ne peut pas juger, cl que, nul adjudicataire ne se présentant, l'adjudication sera remise, pane e personne ne peut forcer le vendeur à exercer l'action en résolution. Tout cela se a passé en justice , le poursuivant aura annoncé son intention d'exercer l'action en olulion , el le poursuivant, qui a intérêt à être payé, agira contre le premier venir cl le mettra en demeure d'exercer son action en resolution, et aura le droit de
270 V* PARTIE. LIV. V. — De fEXÉCLTiON des jugements.
Tassigner devant les tnbunnni pour voir dire que dans un délai do...., il sera lena(i« fornier son nciioti en rcsoluiioii ou qu'il en sera déchu.
M. Lapla^ne-Barrls. Jo répète que je ne m'oppose pas à l'article; il y aurait une obitinaiioii blâmable de ma part, puisque l'article est adopté par la Chambre; mais je rais remarquer que cet article a besoin d'être complété, parce que, tel qu'il e»i, il amène a un inconvénient grave.
Ceux qui ont proposé l'article reconnaispenl eux-mêmes que, du moment qu'il j a une noiilicalion, ou mention sur le cahier des charges d'une action en résolution , Ii pourstnte est arrêtée , paralysée , et qu'il faut donner les moyens d'agir. L'honorable M. Boiirdeau a dit , ce me semble , que tout serait arrêté , et qu'alors il serait évident que le vendeur, ayant manifesté l'mleniion d'exercer une action en résolution, ne manquerait pas de la suivre. , , ,
Je réponds que je crains la fraude, cl c'est précisément le contraire qui arriven. Le vendeur, après avoir manifesté la volonté d'exercer une action en résolution, le croisera les bras ; et quelle est la puissance humaine qui peut l'obliger à exercer celle action en résolution?
M. Bonrdeaa. Je viens de le dire : c'est le poursuivant qui l'assignera pour lui déclarer qu'il doit, dans le délai de..., exercer son action en résolution; sinon, qu'il en sera dé(hu.
M. le Président. Je vais donner lecture de l'art. 717 bis.
« Art. 717 6is. l'ar le fait seul de radju<iication régulièrement faite et sous la condition d'en payer le prix à qui de droit, l'immeuble passe à l'adjudicataire franc et quitte de tous privilèges et hypothèques de toute nature, provenant du saisi ou dei précédents propriétaires ; sans préjudice des droits des créanciers sur le prix , suivum le rang qui leur était assigné sur l'immeuble , au jour de l'adjudication , p.ir leurs privilèges, leurs inscriptions ou leurs hypothèques dispensées d'inscription, mais, seulement tant que le prix n'aura pas été payé par l'adjudicataire ou l'ordre réglé «l^i linitivemenl. »
M. le Rapporteur. Je ferai remarquer à la Chambre que cet art. 717 bis n'est plus utile depuis I échec du principe que la Chambre a rejeté dans la séance d'avaulhier. La coiiimi.'isiini retire cet article.
M. le Président. Alors il n'y a pas à le mettre aux voix.
(S. bu triant), lan, iî\.iuî5.] i
M. Poulie a la parole contre l'article. MI>I. de Kerberiin, Lherbetle et Croissw dctnaiidenl la pamle pour.
M. Emmanuel Poulie. M. le garde des sceaux disait à celte tribune, au commencement de la discussion de celle loi, qu'il fallait bien se garder, à l'occasion d'uni loi de procédure civile, de porter atteinte aux priiuipes du Code civil. Je crois qui M. le garde des sceaux avait raison (assentiment au banc des ministres) , et je sui heureux d'avoir aussi l'assentiment de IM. le ministre des travaux [lublir.!. La légis lation a laquelle on vous propose de porter atteinte a trente-six ans d'existence, (l'es cette loi fondamentale qui régit l'étal des personnes et les propriétés. Le changement le plus importanl introduit dans le projet de loi se trouve renfermé dan l'art. 717 qui est actuellement en discussion. Si vous adoptez ce principe, Messieurs vous violez les dispositions claires et précises des art. 1654-1655 du Code civil, e toutes les dispositions relatives a la prescription, au mode d'acquérir et de posséder Il est de principe inconlcslable de notre droit, surtout depuis la promulgation di Code civil, que Tiidjudicalion ne donne pas plus de droits a l'adjudicataire que n'ei avait le propriétaire lui-même. Ce principe , vous allez le violer; vous allez déclare que l'adjudicataire, par cela seul qu'il est adjudicataire, est propriétaire inconimu table , et que celui qui avait une action à exercer sur la propriété , qui n'avait pa touché le prix de In chose vendue , ne peut plus exercer aucune action, aucun recours et qu'il doit renoncer a toute demande en résolution , fondée sur le défaut de paie ment du prix de l'immeuble vendu.
Permettez-moi de vous citer un exemple. — Je suis vendeur, je vends une propriét de 6,000 francs ; la vente est à terme, l'acquéreur ne peut être contraint au paiemeni fi je n'ai pas d'action, parce que l'échéance n'est jias arrivée. La vente est sous sein
! TIT. XII. Saisie immobilière. — Diicussion, Ch. des Dcjiulds. Art. îlî. 271
(privé, elle est cependant enrcRislrce , les créanciers de l'acquéreur (et j'appelle sur ce fait toute l'attention de la Chambre), des créanciers dont lu créance est antérieure fie trois ou quatre ans à l'époque de la vente, dirigent des poursuites en expropriation forcée. Ces créanciers n'avaient pris aucune hypothèque , ils trouvent rimmcuble porté depuis peu de mois sur la matrice des rôles et sur lu cote de leurs débets ; ils le font vendre par expropriation forcée, et moi. vendeur, qui ne suis pas payé de linon prix, moi qui ne pouvais pus demander ce prix, à cause du terme stipulé, moi qui avais trente ans pour réclamer, moi qui avais l'action hypothécaire et Taclion résolutoire, je n'aurai plus aucune espèce d'action à exercer, parce que j'ai gardé Ile silence. — Je veux bien admettre qu'il y avait quelques inconvénients dans l'an- Irienne législation; mais vous allez d'une extrémité a l'autre. J'avais , je le répète |r«clion hypothécaire, laclion résolutoire , et trente ans pour réclamer, et aujourd'hui, parce que j'ai «ardé le silence, l'adjudicataire ne pourra plus être recherché, j— Uemarqiiez la conséquence de votre nouveau sysièmo. Il vous conduit à ceci : \Ct n'est pas le débiteur que vous dépouillez, mais c'est le premier vendeur; le délldteur paie ses dettes, non pas avec son argent, mais avec le prix de la propriété du Itendeur. Eh bien , celte considérulion est fort grave ; elle est injuste. Uayez donc de lolre Code civil le principe écrit dans l'art. 105*, que si l'acheteur ne paie pas le \nix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. — On va dire vraisem- '(lablement que ces cas se présenteront rarement, et que c'est une hypothèse qui ne je réalisera pas souvent, parce qu'il n'est pas naturel que le vendeur garde le silence, le surveille pas le sort de l'immeuble vendu, et ne prenne pas inscription; mais ce ait peut exister, et il peut exister d'autant plus que vous venez de faire, je vous prie le le remarquer , de grandes innovations dans la procédure. — Vous avez apporlé me grande abréviation dans les délais de la poursuite. La poursuite peut avoir lieu i u domicile élu ; tous les actes de la procédure seront signifiés au domicile élu, et le iendeur ignorera complètement la procédure qui aura eu lieu. 'Vous avez adopté ans votre projet de loi le principe que toutes les significations peuvent être faites ju domicile élu. Si donc le domicile élu est à Paris, et que le débiteur demeure à .yen, et que la vente ait eu lieu dans une autre ville , le vendeur ignorera complé- ;mentce qui se sera passé. Il pourra ne connaître les poursuites qu'après l'adjudica- ' on. — Ici je dois faire remarquer à la Chambre que l'article actuellement en dislussion, et qui forme l'exception au principe général, n'avait pas été proposé par 1! gouvernement lorsque la loi a été présentée à la Chambre des Pairs, et que celte Innovation si grande, qui pourrait avoir des résultais si fâcheux, a surgi dans le sein ;e la commission de la Chambre des Pairs. Un débat s'engagea sur cet amendement I l'autre Chambre, et cet amendement fut adopté. Et savez-vous , Messieurs, quels Inl été les principaux motifs qu'on a invoqués pour faire adopter cet amendement ? Inadit: Les ventes faites en juslice duivent inspirer la plus grande confiance; 'ailleurs des quittances privées peuvent exister. Il peut y avoir fraude, dol, coUuon entre le premier vendeur et l'acquéreur.
Je réponds qu'en matière civile , la fraude et le dol ne se présument pas et qu'ils )i?ent être prouvés. — Les tribunaux sont là pour réprimer la fraude lorsqu'elle t découverte. — L'intérêt qu'inspire l'adjudicataire est poussé trop loin; il a pu insulter le cahier des charges; il a pu voir depuis quelle époque la propriété est eiic les mains du débiteur poursuivi : il n'a eu pour cela qu'à consulter les matrices I rôle. — D'ailleurs si , après l'adjudication , il a voulu remonter à l'origine rie la opriété, il a pu obtenir, en se conformant à l'art. 846, Cod. pr. civ., l'expédition s actes de vente el des titres de propriété. — La question se compliquerait encore I s'agissait de l'héritier du vendeur el que cet héritier fût mineur. — D'après ces nsidérations, je ne puis accorder mon vole à une disposition qui viole nos lois elles, el qui porte une si grave atteinte au droil sacré de propriété. U. de Kerbertin. En venant soutenir la proposition du gouvernement el l'avis la commission , je ne me dissimule pas que la question soulevée est très grave, s'agit du sort de l'action résoluioire accordée au premier vendeur. — Dans notre oit actuel cette action dure trente ans; elle survit aux ventes /'orcée* comme aux n\.es volontaires. Si nous remontons plus haut, nous verrons que plusieurs textes droit romain n'accordaient en ce cas qu'une action personnelle : presque toutes s coutumes déciduient aussi que l'action résolutoire était purgée par la vente en ilice. — Il est néanmoins certain , comme le faisait remarquer tout à l'heure Poulie , que , sous l'empire de notre Code civil , l'action du vendeur, en revend! -
iT2 r* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
calion de la propriélé, .Vest pas élcinle par la vente forcée. Voiidroz-vnus mainlenir <o principe? Je ne le pense pas.— Lorsqu'une vcnle a lieu soits ruutorité defusimi, aurés toutes Us formalités de juiblicationset mtires , il ne fniit pns que la propriélé '' leste encore inceil;iine, il ne faut |>ns que celui qui s'en remlu mijiKlienlaire sous h ! fi.i publique, puisse élre privé plus lani ilc l'iinnieuble tiu'il a ai helé el donl il a payé | le prix, li V a il'auianl plus de danger a le perrneitre que. quoi qu'en ail dit l'oraleur I auquel je réponds, il serait h craindre que des collusions frauduleuses n'eussent lieu entre le premier vendeur el le saisi. — Hendons ces collusions impossibles en déclarant que la vente forcée purge tout droit résolutoire. — Sans doute il ne doit pas en élre ainsi, quand il s'agit d'une \ente volontaire, l'acquéreur ne peut se trouver lésé : il esl toujours a inéine de rechercher Vorigine de la propriété. Les titres lui sont nécossaireincnt soumis; il peut demander la représentation des quittances prouvant que l'acquisition première a été soldée. — IMnis il n'en est pas de même quand il s'auil d'une vente forcée. Le poursuivant n'est pas nanti des tilres; les enchérisseurs lie peinent pas exieer qu'on les leur produise. Ils agissent sous la foi de l'autoriié publique. 11 serait injuste de laisser la propriété incertaine , et d'exposer l'adjudica- Caire a l'action en lésolution. — D'ailleurs, remarquez que dans le système qui vous en proposé, les droits des vendeurs sont suirisammenl garantis. Comme vous le savez, le vendeur a un privilège; ce privilège passe avant tous les autres comme avani tuulcs les hypothèques quelles quelles soient, il est vrai qu'il doit l'inscrire ou pro- \oquer l'inscription d'ollice par la transcription de son contrat. Mais s'il ne le fail pas , s'il n'a pas pris les garanties , c'est sa faute , s'il n'est pas payé , c'est qu'il n'a pas veille a ses intérêts.
D'un autre côté, la proposition qui vous est faite lui réserve en outre l'exercice do son action résolutoire si, avant l'adjudication, il en a fait la réserve. La saisie est lellemeiit publique, les précautions prises sont si nombreuses, qu'il est impossible que le premier vendeur n'en ait pas connaissance. — Ainsi de deux choses l'une :ot le vendeur a fait inscrire son pri^ilége; alors il n'a rien a craindre, il sera payé ou, par sa faute, il n'a pas d'inscription, el, dans ce cas-là, il peut encore, jusqu'au jour de radjudicalion , exercer ses droits en résolution du contrat. Il suffit qui son action soit intcnlce avant le jour de l'adjudication de l'immeulile, ou qu'il ail cléposé sa déclaration au greiïe. — Tant pis pour celui qui, négligeant tous ses inléréis n'aurait pris aucune de ces garanties. Il ne saurait élever aucune plainte. je crois donc que le système du gouvernement et celui de la commission ne présen lent aucun danger. Au contraire, dans le sysiémcdc l'honorable M. Poulie, les droits les intérêts de l'adjudicataire sont sacriGés souvent même par des fraudes , par de: collusions. Je crois, en conséquence, que nous devons nous hâter d'adopter rarUclij qui nous est soumis. i
M. Lherbette. Je ne prends pas la parole pour défendre l'article, puisqu'il n'es pas attaqué par d'autres orateurs ; je me bornerai à de bien courtes observations.- Lorsqiie Ihiniorabie M. Poulie a dit que c'était une innovation, cela n'est pas par faitemcnt exact. Déjà une disposition semblable a été introduite dans notre législa lion. A la vérité, ce n'est pas dans une loi d'intérêt privé, c'est dans une loi d'intéré général , devant lequel doivent s'incliner les intérêts privés, dans la loi d'expropria tion de 1833. Mais la disposition analogue dont je parle a été introduite par I principe sur lequel se fonde l'article que proposent aujourd'hui le gouverneuienl e la coinmissi )n , par le désir de lever l'incertitude que le droit résolutoire fait plane sur la propriété. Et même la disposition de la loi de 183:i va beaucoup p!us loin qu l'article soumis à vos délibérations. Elle est ainsi conçue (art. 19) : — « Les action en résolution, en revendication, ou toutes autres actions réelles ne pourront arrête l'expropriation ni en empêcher l'elTet. » — Vous voyez qu'il ne s'agit pas seulemeii de I action résoluioire pour liéfaut de paiement du [irix ; il s'agit encore, ce qui n' pas lieu ici , de l'action résolutoire pour défaut d'exécution de toute autre condilioii il s'agit encore el de droit de revendication el de lou'.es les réserves de propriété qi auraient été faites sur l'immeuble , coni;iie réserve de servitudes , de droits d'usag< d'Iialiltation , d'usufruit. Il n'est pas question de tous ces droits dans l'article sur le quel vous allez voter, et par des raisons que je crois inulile d'indiquer pour ne poit abuser de votre attention.
■Vousvoyez donc qu'on ne vous demande pas icid'allcrmêmc aussiloinque vousétf déjà allés dans une loiprécédenîe. — Et n'oubliez pas que ce droit résolu toireduveiideu originaire, qui n"a pu être connu des adjudicataires en justice, subsiste, et fait pi;
TIT. Ml. Saisie iiumobilicrc.-- D(SCUssiot>, Cft. des Députés. Art. fti'J. 27S
lier rinceriiluile sur la propriélé, comme en convenait Î\I. Poulie, pendant tout le iciiips néiessaire pour raccniiijjlisseiiienl de la presciiplioii. Et ce temps, est-ce seulement liciile ans , comme il le disait ? C'est seulement trente ans dans le cas le plus ravorable : mais n'a-l-il pas |iu exister des causes suspensives de la prescription, des minorités . des inieniiclions ? N a-t-il pas pu aussi être fait des actes interruplifs de la prescription? Alors, même après un siècle, la prescription peut n'élre pas accomplie, et l'action résolutoire être exercée, et contre des adjudicataires successifs cl (Je bonne foi ! Je puis vous citer un arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 1837. qui admet iclte action en Viveur d'un vendeur contre un sous-aciiurrcur . pour une' vente primitive faite en 1751 , c'est-à-dire après soi\onic-seize ans ! — Je pourrais vous soumettre bien des raisons de fond, bien des considérations, et d'ordre élevé, en faveur de l'arlicle : je les supprime comme Inutiles à votre conviction déjà fornrée.— D'après les dispositions que je crois voir manifestées sur vos bancs, l'admission de l'article n'est pas douteuse. Le vendeur, qui conservera son action résolutoire contre les acquéreurs a l'amiable, la perdra donc contre l'adjudicataire en justice, a moins, dit l'article , que l'action en résolution ou les droits du vendeur, créancier de tout ou partie du prix, n'aient été mentionnés dans le cahier des charges, ou iJénoncés au poursuivant avai.t l'adjudication. — Mais je demande ce qui arrivera, Isile vendeur a fait transcrire son contrat d'acquisition, s'il a été pris inscription' !el s'il n'a pas été payé? L'acquéreur, même par adjudication forcée, connaîtra les jiroilsdu vendeur.lEb bien , ce vendeur ne devra-l il pas conserver alors non-seulejiiient l'action en jiaiement du prix en vertu de l'inscniiiion , mais encore son droit Irésolutoire s'il n'est pas payé ? I M. le {farde des sceaux. Il viendra à l'ordre.
i M. le rapporteur. Il y a la deux choses qu'il ne faut pas confondre : le privilège iU'ailion re>oluioire. — Cjuant au privilège, il est conservé par la transcription et luar rinscription. Si ces actes ont été fuils et régulièrement renouvelés, le privilège est iioiiservé dans son entier malgré l'adjuilication ; mais si les actes n'ont pas été faits ou enouvelés rériuliéremcnt, reste l'action résolutoire. L'action résolutoire sera perdue lu jour de l'iidjudication , si elle n'a pas été dénoncée avant l'adjudication.
M. Lherbette. Précisément par la raison que donne M. le Rapporteur contre non observation , je soutiens que cette observation est parfaitement fondée. - On tous dit: le vendeur conservera son privilège, parce qu'il a fait transcrire. Mais s'il I fait transcrire la vente, si l'inscription a été prise, l'adjudicataire ne peut pas dire lu'il n'a pas connu les droits du vendeur. Or, par quelle raison ne voulez-vous pas, !n thèse générale , conserver au vendeur son droit résolutoire dans le cas d'adjudiaiion forcée? C'est, dites-vous dans votre rapport, et effectivement il ne peut •xisler d'autre raison , parce que l'adjudicataire n'a pu connaître les droits du venleur. Eh bien, la cause cessant , l'etTLt ne doit-il pas cesser? Ne devez-vous pas ilors conserver au vendeur ses droits tels qu'ils étaient, son action résolutoire •omnie son action en paiement ? (Bruits divers.)— Si la Chambre adoptait celte oblervation , d'équité comme de droit, je ne feiais pas d'amendement, par la raiso» ue cela nie paraît un parti pris de ne pas en admettre. (Murmures.) — Ce que je is n'a rien de blessant. Dans une loi aussi délicate, dans une réforme aussi large , )ù il s'agit , non pas seulement de modifications a quelques articles, mais de la réunie de toute une partie du Code de procédure, et où se rencontrent des questions ul ne sont pas familières a tous les députés , il y a une prudence , dont je puis blàler l'excès, mais dont je respecte les motifs, à ne pas admettre facilement des inendements improvisés , à préférer les renvoyer à la commission. C'est ce dernier larli que je propose pour que la commission, vous rendant compte ensuite de sou ipinion réfléchie sur mon observation, nous émettions demain un vote avec plus de on; aissance de cause.
M. Thii. Je ne suis pas retenu par les craintes elles susceptibilités qui empêchent non honorable collègue de proposer un amendemeol; et voici comment je propoerai de ré<liger l'article.— Au lieu de ces mots : « A moins que les droits des venleurs, créanciers de toutou partie du prix , n'aient été mentionnés dans le cahier out ou partie du prix, mettrais ceux-ci : « A moins que les vendeurs , créanciers de les charges, etc. » ; je n'aient pris inscription pour conserver leur privilège, ou que ours droits iraieiilété, etc....» —Voila une rédaction qui met un terme à toute îquivoque ; car je n'admets pas qu'il ail été dans l'intenlion du gouvernement de lèpouillcr le premier vendeur d'une partie de ses droits , lorsque ses droits, lorsque TOM. V. 18
-'ï V' FAUTIF LIV. V. — Dt L'fixÉci tion uns jigemems.
sa créance ilc i)ii\iU'gié , sa qualiit' de vcndour, oui pu êlrc connus du poursuivaul l'i lie relui qui Miulail se rendre udjiidicaliiire.
MM. Guyet-Desfontsines et Thll deniandcnl le renvoi à la commission.
M. le ministre de» travaux publics. Je nionle à la tribune pour supplier Is (Ihaiiibie de vouloir bien soiimellie celle disposilion à un nouvel examen de la ronimission. (G esl juste ! ; — Je crois qu'il a eié dans la pensée de la commission ilallcr plus loin que n'irait l'amendement de SI- Thil, et voici par quelle considé- ! raiioii elleauraii été déterminée. —Il y a dans lapraliqueun prandabus, comme l'oni fuil observer successi\emenl MM. Lherbetie et Tliil. Il esl certain que le vendeur •ion pajédeson prix a une double action : le privilège de vendeur et l'action résoluioire. — Qu'arrivc-l-il ? Le vendeur, ainsi doté par la loi du droit de prendre sur le prix à provenir de radjudicalion et par privilège ce qui peut lui rester dû, ou bien de briser le contrat en faisant rentrer la propriété dans ses nmins , abuse de celle situa- | lion ; et c'est à cela que , dans le système de la commission , on a voulu obvier.
Il en abuse , cl voici commenl : — it laisse adjuger ; il ne s'explique pas ; il produit ensuite dans l'ordre sous la réserve de ses autres droits. — 11 est ou il n'est pas colloque. S il trouve un rang utile, tout esl consommé, et la propriété demeure sur mains de l'adjudicataire. Si, au contraire, par un moliT quelconque, son privilège ne lui suffit pas pour trouver un rang utile dans le prix, alors il réveille son jclion résolutoire, il détruit ainsi, non-seulement la procédure d'adjudication, mais encore la procédure d'ordre , et il jette dans une confusion étrange tous les iiiléréls. ~ Il j aurait un moyen à chercher (je ne dis pas que le projet du gouvernemeut et de la commission soil trouvé meilleur) pour le contiaindre, si l'on veut respecter la condition du vendeur à ce point de laisser subsister dans ses mains à la fois le privilège et Taction résulutoirc , pour le contraindre à exercer dans un temps utile son option de manière à ce que la propriété ne soit plus révoquée, lorsque déjà on aura tra- A'ersè la procédure d'adjudication et la procédure d'ordre.— Je ne prends pas sur moi de défendre la lédaclion de la commission dans le sens que je lui attribue. Je ne combats pas non plus directement et dès à présent ramendement de M. Thil, mais je sujjplie la Chambre de permettre que la commission examine de nouveau cette question. (.\ppuyé !) (le renvoi esl prononcé.)
M.Lherbette. Tout à l'heure j'ai eu l'honneur de vous lire un article de la loi de 1833. Lorsque nous avons proposé cet article, je dis nous, parce que c'est moi qui ai le premier levé la question, et proposé une disposilion dont le fond a élc adopté , notre inlenliou a été de faire un premier pas dans une carrière nouvelle , cl c'est ainsi que je m'expliquais : — «Adoptez ma proposition dans celte loi, où ell« sera le germe qui, fécondé par le temps, se développera ensuite dans toute la législation sur la transmission des biens... » — Ma proposition fut renvoyée, comme aujourd'hui l'article 717 , à la commission, dont l'honorable M. Biarlin était rai)porleur: et la commission, outre d'autres modifications, ajouta un second paragraphe ainsi conçu : — t Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. » — Je n'adopte pas complètement ce paragraphe, parce qiK j'avoue que je ne le comprends pas très bien, «lue je ne me rends pas bien coiiipK d'un droit résolutoire transporté sur un prix. Biais j'adopte le princi|ie qui çonsist" a conserver, le plus possible les droits au vendeur sans lésion pour l'adjudicataire Et je demande, dans voire esprit, qu'arrivera-t-il si le vendeur n'a pas fait iraiiscrire, s'il n'a pas été pris d'inscription, si son action en résolution ou ses droit comme créancier de tout ou partie du prix n'ont pas été non plus mentionnés ai cahier des charges, ni dénoncés au poursuivant avant l'adjudication? Ne pourra-t-i pas encore, après cette adjudication , quand l'ordre sera ouvert , venir exercer se réclamations sur Ieprix?Ne le pourra-t-il pas dans le cas d'expropriation privée comnn il le peut, d'après la loi de 1833, dans le cas d'expropriation pour cause d'utilité pu blique? Je demande quelle a été à cet égard l'intention de la commission.
M. Thil. Avec l'inscription , il conservera son privilège.
M. Lherbette. On me répond qu'avec l'inscription le vendeur conservera so! privilège; mais je demande ce qui arrivera s'il n'a pas antérieurement fait Iran scrire, et s'il n'a pas été pris d'inscriptions. .. j
M. Thil. Je dis qu'avant de se présenter à l'ordre le vendeur peut prendre jfli SCriptiOD.
PJ. Berger. Il n'y a plus rien en discussion , on a tout renvoyé à la commission
M. le Président. Je ferai observer que la commission elle-même demande qm
TIT. XII. Saisie immobilière. — Discussion, €k. des Députés. Art-JÎ 1 ^ . 275
ubseï valioii de M. Lhirbcllc lui soit retivoyoe pour élre examin(<e lors deNa n'dorlion d('(iiiitive ilc l'arliiie. — J'annonce aussi qu'il y aura lieu à renvoyer' par cela même , à lu commission un atiiendemenl proposé par M. Vavin. Ce n'esl qu'un paragraphe additionnel, qui ne change rien au système de la commission, mais qui tjoulc : n Le poursuivant, dans les ras où celle dénonciation aura été faite, sera onu, 9 peine des dommaf^es et intérêts , d'en faire aussi, avant l'adjudication, inenioii, soil dans le cahier des charf;es, soit à la suite. »— M. llessigeac a l'intention do proposer un nmendemenl ; je l'engage à le faire connaître.
M Resslçeac Mon amendement est conçu en ces termes : — « Sont exceptées Ici disposiiioiis ci-dessus, les ections en résoluiion appartenant aux mineurs, aux nti-rdiis fi au\ femmes mariées sous le régime dotal. »
M. le Président. La commission l'examinera. Il y a toujours un grand avantage orsqu'uii rcinoi a la commission est prononcé , à ce que chacun présente ses idées ■t ses amendemenis, pour qu'un ne soit pas obligé d'ordonner un deuxième renvoi. \iiisi l'url. 717 et les divers amendements qui ont été proposés sont renvoyés àlacomiiirfsion, qui examinera et aura tel égard que de raison aux observations qui ont été jiles.
(5. bu tS jrtiiDicr, Si. bu Î6.)
M le Président. J'invite la commision à s'expliquer sur la nouvelle Tédaclion iropo.<ée de l'iirl. 717.
M. Matter, au nom delà commission. \.:i commaxon a modifié l'art- 717. Je ais d'abord en donner lecture à la Chambre, et j'exposerai ensuite les motifs qui "ont engagée a modifier sa première pensée. — « L'adjudication ne transmet a Padiidicatiiire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. — Néaniioins, l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande •Il résolution fondée sur le défaut de paiement du prix des anciennes aliénations, à noins qu'il n'ait été passé outre à l'adjudication, nonobstant la notification faite au nbunal, devant lequel se poursuit la vente d'une demande en résolution. — Dans le as où la demande en résolution sera notifiée, comme il est dit ci-dessus, la pouruile sera suspendue, sauf au poursuivant à intervenir dans l'instance en résolution >our fixer le délai dans lequel elle ilevra élre mise à fin. » — Vous apercevez faciemenl , RIessicurs , les changements qui existent entre la nouvelle rédaction et celle |ui ovait été adoptée par la Chambre des Pairs, et portée dans le premier projet de a commission. — Le principe admis par la Chambre des Pairs et par la commission , 't qui ne paraîtrait pas souffrir de contradiction , était que l'action en résolution de a port d'un vendeur précédent ne pouvait avoir d'effet contre l'adjudicataire qii'auaiit que les droits auraient été ré.<ervés dans le cahier des charges ou par une signiiiation quelconque, ou par une demande antérieure, également connue de la part du oursuivant et de* créanciers. — Le nouvel article, ou plutôt la nouvelle rédaction de a commission, ne déroge en rien au principe admis par la (Chambre des Pairs et par olrc commission; seulement, au lieu d'autoriser la demande en résolution après adjudication, dans le cas où il n'existe que de simples réserves, la commission a eiisé devoir iraiiclier la difficulté et prendre un moyen pour terminer la poursuite , l mettre à fin toute discussion qui empêcherait ces poursuites d'avoir lieu. Elle a iiis de côté le système des réserves , en pensant qu'il était tout aussi facile au veneur primitif d'exercer les droits comme de les réserver; elle a pensé, en second icu, quec'élait une véritable plaisanterie quededemander l'adjudication d'un immeule saisi , lorsque le cahier des charges contiendrait, de la part du vendeur noursuianl, une réserve de former une demande en restitution postérieurement à l'adjudiation. Effectivement, il faudrait élre insensé pour aller se porter adjudicataire, Ksqu'il résulterait du cahier des charges que si le vendeur ne trouvait pas dans le fix une somme suOBsanle pour être payé , l'adjudicataire pourrait être évincé de sa ropriélé par une demande en résolution.
D'un autre côié , il était entièrement illégal que lorsqu'une demande en résolution lait formée contre le saisi , que lorsque le poursuivant connaissait cette demande en ésolution par des notifications, la justice pût adjuger à un aulre la propriété qui appartenait pas au saisi et se trouvait revendiquée justement par l'ancien propriéaire. — Cependant, comme il était nécessaire d'arriver à l'adjudication, pour donner u moins quelque vitalité à la poursuite en matière d'expropriation, il fallait, une ois la difficulté prévue, la trancher, et le seul moyen était celui de la déshérence.
'2T(; l"^"^^ l'AUilK. LIV. V. — l>t: l'exCcition dfs jigemf.nts.
Jamais on ne Inmipe le justiciable iliatiiie fois que la loi prévoit les (léilii^aiiccs qu'il peul cmoiirir; on ne le ironipe que lorsque le législateur manque <lc courage, de losolulion lour iromher les (lifliiultés qu'il prévoit, par la loi même, et qu'il les laisse a l'arljiirairc du ju^e; on juge au midi d'une auiie nianière qu'au nord, el la Cour de ias>aiion elle-même, dunl, comme magistrat, j.' resiiecte les artcts, ne se décide pas toujours de la même manière. — 11 faut que la loi s'explique Ci-iégoriqucmcnl, el nul aUrs ne peut se plaindre. Si le vendeur ne conserve pas ses droits, il n'aura à s'en prendre qu'a lui-même , ce sera sa Taule s'il a méconnu la loi ou s'il a négligé de s y soumettre. — La commission a admis, comme la Chambre des Pairs, que toutes les fois que l'adjudication en matière d'expropriation serait prononcée, le vendeur primitif ne pourrait exercer l'aclion résolutoire qu'aulanl que des réserves uuraienl été faites dans le cahier des charges.
La commission va plus loin : elle veut que toutes les fois que la demande en résolution aura été formée avanl la poursuite eu pendant la poursuite, le vendeur soil Icini de la faire coniiaitre au poursuivant. — Alors la poursuite sera suspendue, parce qu'il faudra donner avanl loul au vendeur qui exerce le droit , la puissance d en tirer tout l'avantage légal. Voici donc ce que l'arlide admet. — Ou s'esl étonné de ce que la commission ne s'élail pas expliquée sur le cas où le vendeur aurait pris une inscriplion couscrvalrice de son privilège. — Mais, lorsque le vendeur est inscrit soil par suite de la transcription du contrai, soil par l'insciiplion qu'il a prise lui-même, il faul de toute nécessité que le poursuivant lui notifie la saisie, ainsi qu'aux autres créanciers inscrits. Dès ce momeul, la poursuite devient commune à lou.*.
Ce principe , xous l'avez encore admis dans la loi sur laquelle vous avez à statuer délinilivcmenl. — El vous l'admeUez lellemcnl que lorsque la saisie a élé dénoncée, vous ne permcllez plus au saisissant de s'arranger avec lu partie saisie. Vous voulez , au coniraire, qu'il n'y ail arrangement possible entre eux, qu'autant que le saisi versera à la caisse des consignations , non pas seulement ce qui csl dû au saisissant , mais ce qui est dû a tous les créanciers. Ainsi donc , à partir de cette é[)oque, la poursuite devient commune a tous les créanciers inscrits. — Si la poursuite csl coiniiiuiie à tous les créanciers, l'effet de la poursuite est également commun; donc, ru'ijudication devient commune au vendeur primitif comme à tous les autres. — Si l'adjudicaiion lui est commune comme a tous les autres, il est assimilé au jioursuivanl , il devient, comme le poursuivant, garant de la venle qui a élé faite ; et, nonseulemenl il ne peut attaquer celle vcnle, sous aucun rapport, mais il ne peut pas demander la résolution. 11 serait trop contraire au droit qu'un vendeur pût dcmandci la résolution quand il aurait consenti à la vente, soit directement, soit indirectement. Quand il y aurait consenti par la force de la loi, il esl évident qu'il faut qu'il exécute le conlral, el qu'il se fa.ssc colloquer par prixilégc, attendu qu'il est vendeur. Là se borne son droit. — Si, au coniraire, il n'est pas inscrit, s'il a oublié de prendre inscription ,[oii s'il n'a pas voulu la prendre, il ne lui reste alors que le moyen de la résolution; non pas qu'il ne puisse pas prendre inscription jusqu'à la fin des poursuites, mais je suppose qu'il ne lui resleque la demande en résolution. L'exercera-l-i' après l'adjudication ? !Mais alors , vous empêchez toutes sortes de ventes ; il n'y a que les personnes qui veulent avoir le bien des autres sans le payer sa valeur el qui icnicnl toutes les chances, qui puissent devenir adjudicataires. Mais un homme honorable , qui veut payer la chose tl la conserver, ne se rendra pas adjudici'taire, dans la crainte d'une demande en rcsolulion. Quand le législateur dépouille le débiteui de ce qui lui appailienl pour payer ses créanciers, il faul qu'il prenne toutes les luesureg légales possibles pour que le bien saisi soil vendu autant que possible à se vérilable valeur.— Eh bien , il n'y a d'autre mojen , pour que le bien des saisis «t vende son prix, que d'écarter les nombreuses difficultés qui peuvent survenir après l'adjudication, et troubler l'enchérisseur qui veut devenir adjudicataire.
On a donc pensé que le vendeur, par suite du privilège qui lui est accordé, dcvaii surveiller son gage ; qu il éluit impossible qu'au milieu d'une poursuite en exproprialion qui a une glande publicité, il ne connût pas celte poursuite, cl ne veillât pus; conserver ses droits. Alors on a pensé qu'il était de son devoir de faire connaUre se: droits et de les exercer avanl qu'on eût prononcé l'adjudication; et c'est pourceit que la commission a pensé qu'il fallait bien, pour que le vendeur conserve apré: l'adjudication son droit résolutoire, que la demande eût élé formée anlérieuremrni a l'adjudicaiion, cl pour ne pasmelirc le poursuivant dans la nécessité de faire du: frais inutiles, la commission a exigé que la demande en résolution fùl notifiée ai
Tli. \11. Saisie tininohilicrr. — Uiscusi>ion,Clt. des Dcf.ulé.'. AuT. ÎS?. -^77
(Miiirsuivniil cl iiiéino .111 grcfller; car mi ponrsiiivanl qui traur.iit pas ilc ro«pnn«.i liilili^ poiiriiilt lie pas riiirc conniiilrc l<i iKiurn-atinii, ot c\pns< r IndJiKlicntaiic h it*i procès upri's l'onlre Icrmiiié. — Si, an ('(inlraire, 1p premier ven>leiir ne saiisr.iil pis ;■» celle olilipalion, il ol tlrcliu »ie la (iernandc en résoliilion jiar le Taii 1I5 l'iidjudicalion , cl qui plus esl, s'il n'a pa^ conservé son privilésc par I insniption, il penl èlro iléchii «le louie espèce <le ilroii sur le [)ri\. — On ilira penl-élre que c'est aller Iron loin que de dclruire ainsi Icdmil réel d'un ancien proprirlairc; oui, c'est aller loin; mais ouvrez le (Iode, et vous verr:z si, dans cent circonslanccs i!i(Térente«, vous n'allez pas encore [tins loin. Vous avez imaginé, pour la tranquillité des personnes.d'él.ililir celle ini(iuilé légale qui dépouille loni le monde par la prescri[)iion irenienaire, qui enlève jusqu'aux droits les plus saints et les plus sacrés. Vous l'avez Tait pour servir Ions les jusiM'iablcs, cl vous l'avez iippeh-e la patronne du aenre hinnain ! (Mouvemcnl.) — Vous avez établi des centaines de déchéances et de prescriptions; il y a des prescriptions d'un an ; il y en a de cinq ans, île dix ans, il y en a de tontes sortes : es'le que ce iiesonl pas des ilécliéances ? Oliii qui négli^'e d'exiger les ittiéréls d'uni' suniuiu prêtée les perd, parce (jii'il a ménafiéses déliiieiirs. La déchéance légale nenun qu'aux né{!ligciils. Tout hoirine qui connaît la loi, et chacun do:l la connaître, peut éviter les elTet s de la déchéance; car, à partir du jour où li loi sera promulguée, le propriétaire qui aura vendu veillera à ses intérêts ; on bien ilse Tera inscrire ; on, pendant la poursuite il l'oinier.i sa demande en résolution; et il aura soin, dans son hypothèque, de con-er\er son droit sur le prix delà vente, si, plus lard, il oublie de former après l'échéancedu paiement du prix, une demande en rcsoiuiion, et de la signifier; ainsi, vous ne lui aurez Tait aucun toit.
On plaintbcaucoup le vemleiir primitif de ce qu'il ne peut plus former iinedeinande eu résolution, lorS(iue le bien vendu n'aura pas proiluil un prix suflisant pour solder la suiniiica lui due; mais, en ce cas, on ne lui fait pas un grand tort. — Je suppose qu'un bien ail élé vendu 100,000 fr. ; on le saisit, on le métaux enchères : il penl être adjugé pour le prix de 60,000 fr. D.ins ce cas, le vendeur ne touchera quece> (iO.OOOfr. au lieu de 100,000 IV., s'il a conservé son privilège par son inscription, et s'il est déchu lie l'exercice de son droit réscdiiioire. Mais, dans ce ilcrnier cas, il In est loisible (le pousser l'enchère jusqu'à t(M>,000 fr. : si elle est poussée au delà, il sera payé; dans le cas contraire, il sera adjudicataire; et, comme 100,100 (r. «ontdiis. il n'aura pas un sou à donner aux créanciers. Mais, dit-on, il aura à payer les frais do poursuile. (Réclamations.)— [Une voix, lîilcs ilroils de citation ?)
Je prierai mon honorable inicrrupleur de dire si l'on obtient pour rien la résolution d'un contrat. J'ai vu passer bien des demandes en résolution, et je n'en ai p .s vu une qui n'ail donné lieu a des frais considérable.». — I, 'acquéreur ne se laisse pas Jépoiiiller sans se débatlre; il élève incidents sur incideiiis, cl les frais sont toujours les mêmes que ceux actuels de l'expropriaiioii. Quand même il y a:irnii peu de frais dans la poursuite d'expropriation, serait-ce un motif de rejeter l'article de la 1 oinmission, qui n'a d'autre but (|i;e il'arriver plus certainement à Tad- «dicalion, et d'empêcher la venleà vil prix de I immeuble saisi.— Quand le législateur Joiine au créancier le droit de faire vendre judiciairement le bien de son dcl)iteur, il ioit avoir pour but, 1" que la poursuile arrive a fin; 2" que la propriété saisie soit Jiijugée a un prix léel. Pour arriver à ce bul,.il faut écarter les réserves qui peiivenf. uquiéter les enchérisseuis. C'eslceque faitia commission par sa nouvelle rédaction. (AI. le président relit la nouvelle rédaction de l'art. 717 que propose la conioission.)
M.Lherbette. Messieurs, ia question a été discnlée hier à fond, ci je ne veux •as roenir sur ce qui a été dit. Je ne dirai que fort |ieu de mots. — J'ai été le preiiier qui u demandé la suppression du droit résidiiioire, en cas dexi'rcipriation : 'éluit dans la loi de 1833 sur l'exproprialion pour cause d'utilité publique, où elle a 'lé admise; eije soutiens leméme svstème dans la Im dexpropriulion privée (]ui c.-t lisculée eu ce moment, Mais on va bien au delà de ma pcns('e; on oublie complète lient rinièrél du vendeur pour ne voir plus que celui de l'adjudicai liie, et Je crois levoir alors prendre ia parole pour demander que l'on tienne ia balaïue égale eiure e» deux droits. — Je ne comprends jias |iarfailcmenl lesy.-lème de la commission; 1 n'est pas conséquent: elle va trop loin ou elle ne \a pas assez loin. Que veul-elle] ■n effet? Elle veut que le vendeurprimiiif perde, excepiédans des cas très restreints, c droit résolutoire qu'il a en cas de non-paiemenl du prix. Kt par quelle raison liî eut-elle ? l*ar la raisun, donnée dans son rapport, (juo l'adjudicataire n'a jiu con-
i278 1" PARTIE. LIV. V. — 1>e l'kxécctiox bes jugements.
iiaiire ce droit. Celte perle du droit, je la lui acconle, et je l'ai soliiciiée comme elle, avant elle, pour le cas où l'adjudicataire n'a pu avoir connaissance de l'exislencedii droit. Mais lorsque le vendeur a manifesté ce droit, la raison d'ignorance cesse pour l'adjudicataire, et l't (Tel lioit cesser avec la cause, et !e droit du vendeur doii subsi^iler. C'est d'équité, c'est de bon sens; et la commission va trop loin en supprimant aussi, dans ce dernier cas, !e droit du vendeur. — Slais le veut-elle '? veut-elle supprimer le droit résolutoire pour non-p.iiement, même après que le créancier aura employé tous les moyens possibles pour faire connaiire l'existence, même quand l'udjudicatairc n'aura aucun motif pour alléguer l'ignorance, et cela, dit-elle, pour fiiireccs- ' ser toute inceriitude sur la propriété transmise à l'adjudicataire ? Alors la conmiission ne va pas assez loin. Il lui faut, pour faire cesser toute incertitude sur la propriété, ne passe borner à supprimer le droit résolutoire pour non-paiemenl; il lui faut supprimer tous les autres droits résolutoires qui subsistent pour d'autres causes, < pour inexécution des autres conditions, les autres droits résolutoires stipulés dans le contrat. (L'ne uota?. Lesquels?) j
Il y aie droit résolutoire pour cause <le non-paiement; il est réglé par l'art. 165i, C civ., spécial à la vente; c'est le seul auquel l'article que nous discutons ail lr«ii : mais il y a aussi les droits résolutoires pour défaut d'exécution de toute clause du contrat: ils sont réglés par un article du titre générai des obligations, par l'article 1!8» <lu même Code. — Ce n'est pas tout; il lui faut encore supprimer tous les autres droits réels qui peuvent frapper sur le bien. Il lui faut supprimer et le droit rescisoire poin lésion d'au delà des 7/t2 de la valeur, elles droits de revendication d'un véritable propriétaire dont le bien aura été vendu à son insu ; cl le droit révocatoire de la femme mariée sous le régime dotal, dont l'immeuble a été vendu hors des cas permis par la loi; et tous les droits résultant de réserves de propriété, les droits réservés d'usufruit, d'usage, d'babitation, de servitudes. Il lui faut, en un mot, mellre à néant les conditions du contrat primiiif, tous les droits de vemleur, de propriétaire, tous les droits quelconques sur l'immeuble. — Il y a une dilTorenre, disait la commission, entre tous cedroits et le droit résolutoire pour non-paiement, c'est que les propriétaires de cedroits n'ont pu les manifester par aucune formalité prévue dans notre droit; que dé: lors ils n'ont encouru aucun reproche; qu'ainsi ils re doivent souffrir aucun ton tandis quele vendeur pouvait maintenir son droit par l'inscription de son privilège b'abord, ce n'est pas parfaitement exact : l'inscription du privilège ne conserve qin le privilège pour le paiement, et non le droit résolutoire pour non-paiemenl. Mai: n'importe; je passe pardessus celte inexactitude, ctje vous dis: Puisquevous fonde. AOtre différence uniquement sur ceque le vendeur est blâmable de n'axoir pas fai connaître son droit, puisque vous le frappez uniquement à cause de celle négligence n'appliquez pas la i>cinelàoùla faute n'existe pas; maintenez son droit quand il 1'^ fait connaiire, quand il a pris toutes les précautions pour que l'adjudicataire, averl a lernps de ce droit, n'ait pas à alléguer l'ignorance.
Vous êtes préoccupés, el avec raison, du désir d'éviter les fraudes, de la partdt vendeur. Je nedissimule pas queqiielquefois il peut yavoir des fraudes. Il est arrivi qu'après qu'un vendeur avait été payé, le saisi, d'accord avec lui, a supprimé se quiliances; quele vendeura laissé clore l'ordre, payer d'autres créanciers, el est veni ensuite réclamer la résolution pour non-paiement. M. Persil, rapporteur de I Chambre des Pairs, asignalé cette fraude, cta dit qu'il était heureiixdepouvoircile un inembre de la commission qui avait été victime d'une telle connivence, li n'a pa dit si ce membre de la commission se trouvait aussi heureux d'avoir élé mis dans 1 tas de servir d'exemple. (On rit.) Mais remarquez d'abord que cette suppression fraii duleuse des quittances peut avoir lieu non pas seulement quaml le vendeur inlenl l'aclion résolutoire, mais aussi quand il intente l'action en paiement. Eh bien, ccti action en paiement, la supprimerez-vous d'une manière générale, pour empêcher I fraude dans un cas particulier ? évidemment non ; et il n'y a pas plus de raison pou que vous supprimiez l'action résolutoire. Vous devez vous borner, dans un cascomm dans l'autre, à laisser celui qui est trompé poursuivre par l'action en fraude. C'est I régie générale. Mais aller supprimerdesdroits, de peurqu'on ne les réclame en fraude c'cslceqiii n'est jamais tombé dans l'esprit d'un législateur. — Cependant je conçoi votre sollicitude, je reconnais que vous devez obviera ce cas où un vendeur laiss clore l'ordre et intente ensuite son action résolutoire contre l'adjudicataire qui a pay son prix. C'est le seul cas dangereux pour cet adjudicataire, Or, ce danger, j'y obvi par unaniendemeDl, quejedépose, dans le sens des observations que j'aicu l'honneu
HT. XII. Saisie immobilière. — Discussion, Ch. des Dcpulés, Am. "î fl 5. 27'.)
dévoua soiiinellre hier, cl qui ontameiié celli; disLiissioii ; nmeiuicMiicnl pur lequel je n'aicorde le dioil resoluluire au vemleur que jusqu'à la clôture de l'ordre. — C'est à cela qu'il faut vous borner ; vous évitez tous les iiieonvéïiietits : vous empé( liez la fraude, nuisilile a l'adjudic'ilaire, el vous tnainleniz, sans nuire à radjudiculaiie, les droits du \endeur (priniitif, droits respectable-, ei qu'il ne faut pas sacrilit^r, lorsiiû'on n'a à lui adresser aucun reprodie de nég!ij;ence, loisqu'il lésa iiiauifeslcs de niuiiiére que personne nu pût en alléguer ij^norancc.
M. Croissant. A la séaiict! d'bier, I honorable préopinanl a dit ce qu'il vient de répéter devant la Chambre. Il trouve élonnanl que quand le vendeur, pri\ilégié sur ic prii de son innneuble, a pris une inscrijiiion, ou lorsque celle-ci résultera de la trantription du contrai, on ne maintienne pas en sa faveur, el en même temps, l'action résolutoire. Il comprend paifaitemenl que quand il n'y a pas eud'inscripiiou foimée, ni d'action résolutoire intentée, l'immeuble doiliiasser Iraiicde toutes cliarges du chef de ce vendeur entre les mains de l'adjudicaiaire; mais il dit quelorscioe le vendeur a fait connaître son droit hypothécaire, il a par là même el par la force des choses, fdil conuaiirc son droit résolutoire, el qu'il pourra lexercer quand bon loi semblera.- Je dis que cela n'est pas |)os>ible, et que la loi ferait courir a railjudicalaire k'sdan{;ers quelout le monde, dans cette enceinte, parait disposée em|ic<her, SI elle conservait au vendeur priniitif le droit, en (juclque soi te indéfini, que l'honorable préopinant veut lui conserver.— Je crois que la réduction de la commission est de nalurea satisfaire Ions les intérêts.
Vous lesave2, le vendeur d'un immeuble a deux aclions, celle hypothécaire el celle en résolution. Eh bien, voultz-vous conserver cette dernière après l'adjudication, ou bien voulez- \ous que, quand l'action n'aura pas été intentée, i'irumeublesoilalTranchi de ce droit? Il fauichoisn-.L'honorableM. I.herbetic doitconipreiidrequesile vendeur priniilifn'apasexercécelle action résoluioireavani la vente, il faul nécessairement que l'adjudiiaiion transmette à l'adjuilicataire des droits entiers etiucommutables ; aulreluent l'adjudicataire ne paierait pas son prix, et il faudrait attendre indtliiiiincnl l'action résolutoire. D'aiilcui s, en formant une insrriiition, el sans recourir soil a vaut, soit pendant la (loursuite, à aucune action résolutoire, le vendeur priiiiitif me paraît avoir opté pourson droild'hypi.ihèque sur le |)rix, cl avoir renoncé à l'autre aclion. IJ'où je conclus qu'il y a nécessite que cette action soit intentée avant ra<ijudicaiion. — Puisque je suis a la tiibune, je vai* répondre à une objection faite hier par l'honorable M. lies- «igeuc. !• voudrait que le droit des femmes, que le droit des mineurs, pour l'action résolutoire, fussent réservés. ( Interruption, j — ( Plusieurs voix. C'est une autre question, j —Vous avez raison; M. Ilessigeac n'ayant rien formulé à cet égard, j'attendrai.
M. Tbil. iMe.^sieurs, je m'appiauc'is de ramendemenl que j'ai proposé hier, el qui a été reinoyé à lu commission, parce que la conmiission, au moyen de la nouvelle rédaction iiiainlenanl en discussion, explique, dit-on, sa pensée; mais l'explique de telle manière qu'on ne reconnaît plus l'article voté par la Chambre des Pairs. — Que résulie-t-il de cet article, dont, sauf quelques modiOcations peu importâmes dans le slylc, le gouvernement et la commission ont proposé l'admission ? Que le pri\ilége du vendeur, quanta la clause résolutoire, ne serait pas éteint lorsque le vendeur ancien aurait faitconnaîire le privilège, lorsque, avanl radjudicaliou,!on aurait su que la chose saisie rcellemenl avait appartenu à un précédent propriétaire qui n'était pas encore payé, et qui, aux termes du Code, avait droit, suivant les circoustanccs, ou de réclamer sur le |)iix son paiement par privilège, ou de demander la résolution de lu vente. — Si l'on consulte la discussion qui a eu lieu à la Chambre des Pairs, si l'on veut bien lire le rapport remarquable de mon honorable collègue M. Pascali.>, que voii-oM ? Que c'est celle pensée qui a toujours dominé. — Si on a porté atteinte aux droits du vendeur, c'a été uniquement pour faire respecter la foi publique, c'est-àdire pour le cas unique où ces droits n'étaient pas connus avant l'adjudication.
Dans le cas où celte première observation serait contestée, soit par quelques-uns de mes honorables collègues, soit par un membre du gouvernement, je pourrais de suite la justifier en donnant lecture de ia pr.?ratère rédaction delà commission et de rariicle qui avait été adopté par la Chambre des Pairs-
M. le ministre des trav. publ. Cela ne fait pas matière à contestation.
M. Thil. iiien; à cet égard, nous sommes donc parfaitement d'accord. On a fait depuis hier un pas immense. Messieurs ; car on ne dépouille plus seulement le ven- 4lcu4 d'un droit considéré jusqu'à ce moment comme sacré, lori>qu'il n'aura donné
•280 V' PARTIE. LIV. V. — Du LEXÉCLirox des jugements.
aucune connaissam-e de son pi ivjlé^f , mais ofi vcul eiiciire lui ravir le tiroil, alors niéiiie que le public ne peul pas èire Iroiniu', lorsque qui que ce soil ne peuléire iiuluit en erreur, lorsqu'en un mol, le poursiii\anl, les ciéauciers inscrits, el ceux qui j!<e rendent adjudicataires, Irnilent m conllal^sanccdu cause, -ll'esl une disposition bieti grave, que celle qu'on vouspropose d'accueillir.
Suivant la première rédaction, s'il y avait demande en résolution, s'il y avait un dire inscrit au cahier des diarges, s'il y a\ait une noiMii niion quelconque Taisant connaître le droit du vendeur, le droit était respecté. — Far la rédaction nouvelle, au cuntraire, il Taut toujours el nécessairement que luclion résolutoire soit intentée avant l'adjudication.
Comment ! si le vendeur, aiu termes de son contrat, ne)iouvait pas encore exiger le paiement du prix; s'il lui était impossible d'intenter utilement, à un jour donné, uti« action résolutoire, il se trouverait privé du bénéfice de la clause résolutoire! — Admettons que le prix soit exigible, que la demande en résolution puisse avoir lien, lariicle proposé obliquerait le veiulcur à ne laisser aucun répit, cl à former brusqueiiK'iil Sun action ! — Qu'y aurait-il donc de salutaire dans un tel article, et quel iiiolif d'intérêt public pourrait porter la (ihainbre a l'accueillir, el a consacrer ainsi la ncces-ité pourle vendeur, derecoiinraux tribunaux dès qu'il y aurait une saisie réelle '
M. CroisscUit. Ou de Taire des réserves.
M.Ttall. Cela était ainsi dans la première rédaction, mon cher collègue, mais tout est changé. En eiïet, ce qui résulte de la rédaction nouvelle, c'est la nécessité d'intenter une demande en résolution avant l'adjudication. — L'article de la Chambre des Pairs faisait mention, à la vérité, de demande en résolution; mais il parlait ensuite d'insertion dans le cahier des charges et de notiflcation antérieure à l'adjudicalioii, et de nature à faire connaître que le vendeur n'était pas payé, et pourrait intenter l'action résolutoire. — Que veul-nn maintenant ? une action, et on ré|»udie tous les autres moyens de donner de la publicité au iirivilége du vendeur. — On ne s'arrête pas là. Non-seiilemenlon autorise le saisissant à intervenir, mais on lui donne le droit île faire fixer le délai pour le jugement. Il y a véritablement luxe de rédaction el de précaution contre le vendeur, qui s esl mis cependant à découvert el qui a publié son privilège; contre le vendeur qui, suivant toutes les législations, peut reprendre son bien si on ne le paie pas, caril ne s'en esl dessaisi que sous la condition de paienientt — Je conçois, malgré l'énergie du Code civil, sur ia clause résolutoire, qu'on exige quelque chose du vendeur, dans l'intérêt des tiers, qui se rendent adjudicataires, qui sonldans l'impossibilité de connaîire les actes antérieurs et de se mettre sur leurs gardes. Mais je ne puis admettre de dérogation au principe, lorsque le vendeur est connu, que son contrat esl notifié, que tout le monde saiique le prix de la vente n'est pas pajé.
M. le ?arde des sceaux Je viens, au nom du gouvernement, soutenir ia nouvelle rédaction de la commission. Je ne CKdspas que nous méconnaissions les principes el que nous enlevions au vendeur son droit forl légitime de résolution, dans le cas de non-paiement du prix.
Pcrmelicz-moi devous soumettre quelquesobservalions. — Aujonrd hui un vendeur n'est pas payé ; l'immeuble passe dans plusieurs mains, par suite des contrats ou volontaires, ou judiciiiircs. Les dilTérenls acquéreurs ont ignoré la vente primitive; lis ont payé, mais ils peuvent être dépossédés par suite de l'exercice que fail le vendeur primitif de son droit résolutoire. Voilà l'état actuel des choses. Eh bien, tous les bons esprits ont été frappés des inconvénients attaches à ce système. Et je dirai que, depuis que le Code civil a été entendu et appii(!ué de cette manière, il y a eu, de la part de tous lesjurisconsultes, des réclamations contre cette étendue des droits du vendeur. Cetélal de choseslaisse donc beaucoup à désirer, et nous devons savoir gré a la coiiimission de la Chambre des Pairs, d'avoir profilé de l'occasion qui se présentait pour apporter en celle partie, une modification à la législation. — aiaintenant, quelle doit cire cette modification? Vous connaissez la première rédaction de votre commission ; mais ou a pensé avec raison qu'elle n'allait pas assez loin, ou plutôt que les difficultés ne recevaient pas une solution assez nette, assez précise : d'où venait te vague? C'est qu'on ne s'était pas placé dansquelques-unes des hypothèses qui peuvent faire naître le cas d'application de Tarlicle de la commission tel qu'il a été proposé dans le rapport. — C'est qu'on a dit que du moment où le vendeur avait fait connaître son droit, avait fait des réserves, une notification quelconque, et (|ii<! le poursuivant avait été averti qu'il existait une \cntc antérieure dont le jtrix ii'uvut
TH. XII. Sai6ie tmiHubilière.—Diicnision, Cit. des Drj.uUii. \ni. « lî. 'IM
,ins(*lo pii)''- '«"vciKloiir alors rcsliiil dans la plcniliidc do si-sdroils, cl qu'il |ioii\ail, a i]urliiuc époque que ce fùi, faire rosoiidrc le coiilrol cl l'adjudiialioii siibscquciiio. — Les obscrvalions qui oui clc prcscnlérs liier m'ont <oiivaiitcii que la C(imiiiisM"ii t'ullcignail pas coinpléleineiil le bul qu'elle se proposail; car ciilin. siipiiosons qu'an iiilicii d'une poursuite en saisie itnrnobilicrc, un vendeur antérieur vienne fairioniiiilire que son prix reslc encore dû; supposons qu'il se borne à celle sini|ik' <li - .larotion; il'après la rédaclion prcnnère de la commission, il faut le iccoiinailrc, le vendeur a\aiil mis au jour la vcnle primitive et les droits qui en dcconlenla son pn - U, pourra parvenir à la résolution de la venle. Mais qu'arrivcra-l-il si le vemlcnr jrend seulement acte de son droit et se borne a des reserves ? Il armera ipie l>' )Our«uivanl, lanlsoit peu soiuneiax des inlércls dont il s'est conslilué le mamlaiaire . l'arrêtera. Kl comment marclierait il? Quel est donc l'individu qui se rendra adjmlialjiie séiicux là où il y a menace d'éviction? personne ne se présentera-, et vous iiiies cependant une loi dont le bul, en allirani les enchérisseurs, est de faire aieiiitJrc aux immeubles un prix véritable. IMessieurs, dans ce cas, et a raison de la oscrve qui aura été faite, il n'y aura pas d'individu assez imprudent pour se readie idjudicalaire. (C'est vrai! c'est vrai !)
Supposons cependant qu'il se rende adjuiiicataire, il arrivera un ordre; mais le cndeur primitif n'a lait que des réserves, il n'a fait (lu'annoncer son droit; il n'.i lasfiiil inscrire son titre, il n'est donc pas créancier inscrit, alors il ne sera pas cidoqué, cl Padjudicalaire paiera son prix aux créanciers colloques; il paiera en préeiice de cette menace d éviction qui a précédé l'adjudicalion : c'est im|iossible, et epeiidant si vous voulez qu'on marche malgié les réserves il laul aller jusquc-la. .e système de la commission avait <loni; un immense incoinénieni, il cet inconénientétait d'autant plus grand que c'est une question de savoir si l'adjudicataire, |iii a ignoré une vente antérieuie et qui a payé son prix à des créanciers utilcnieni olloqués, a un recours contre ces créanciers en rembourseincnl des sommes qu'il a layécs.
H y avail donc quelque chose de bien fâcheux dans la rédaction de la commission, lU plutùl dans celte idée (|ue, (lar cela seul que le vendeur antérieur faisait coniiiiîiro un droit, jl pouvait en subordonner l'exercice au gré de sa volonté, sans que l'admlicalion n'en eût pas nioiiis lieu avec loulcs ses suites. — Ces inconvénients frapleiilaii premier coup dœil. Il fallait y remédier. Je l'avoue, le remède est éncrfiiqiie ; liais, remarquez-le bien, le vendeur n'est pus (irivé de l'exercice de son action, ei est sur ce point que j'insisterai, La nouvelle rédaction de la commission a seulciciil pour objet de nielire l'ancien vendeur en demeure d'exercer celte inéme action
une époque fatale.— Je ne parle pas du cas où le vcmieur a gardé un silence comlel, où il ne peut invoquer m Iraiiscriiilion du contrat, ni inscriplioii , ni déclariion au cahier des charges. Tout le monde dans ce cas est d'accord: il avail m droit : il ne l'a pas fait connaître ; il a été négligent; il doit être frappé de dé- Uéance. L'adjudication a lieu, c'en est fait; rancien vendeur a perdu tous droits iiicrieurs sur la chose vendue; ainsi , dans celle première hypothèse , pas de difliullc.
Lue autre hypothèse peut se présenter, la voici: le vendeur a fait transcrire son oiilral ; évidemment l'inscriplion de son privilège aura suivi celte transcription, ou
M'a pas l'ail transcrire, mais il a pris inscription pour la conservation de son priilé{je,et par conséquent le poursuivant ne pourra ignorer qu'il y a une inscription ui grève les biens mis en venle. Qu'arrive-t-il ? A une certaine période de la pouruile, le poursuivant est obligé de faire notifier la saisie a tous les créanciers inscrits, t pur conséquent le vendeur [irimilif, originaire, sera frappé de celle notification, jul aussi bien que les autres créanciers. — Quel sera alors le droit du vendeur '? On st venu dire que nous voulions le priver du droit de résolution. Nous le voulons si eu que nous lui léservons ces deux droits : le droit de privilège pour se faire payer iir le prix , et le droit de résolution pour rentrer dans la chose à défaut de paiement u pii\. — Si nous louchions a l'un ou à l'autre de ces droits, il est évident que nous lodilicrioiis d'une manière très sensible les dispositions du Code civil , et ce dro.i u'on a appelé sacré dans toutes les législations. — Kst-ceque nous faisons cela? Non, ous laissons au vendeur tous ses privilèges. Il sait que rimmeuble est saisi, il u
anscrit son litre, il a inscrit son privilège. Kst-ce que nous venons diie avic L Croissant que, dès ce moment il a fait son option et perdu son droit à la résolu-
on •? non, Messieurs, il a conservé le droit.— Mais la «lucslion est de savoir si l'cxcr-
282 1'^ PARTIE. LIV. V. — De i'exéciticin des JitiEMEMs.
«■ice de le «iruii survivni à railjiniiialioii qui iloii èirc proiioiut'e en justice. La qucï| lion esl de savoir si, du iiiomeiil uù liidjuJifalion aura eu lieu en sa présence, il | pourra encore, posl(?rieiirernenl à celle ailjudicalion , venir dire: « Je veux faire j résoudre le conlral judiciolre donl j'ai élé tcinoin. » A ce hingafie, nous répondons,' nous voulons ré|)ondre par une déthéaiice qui ne froisse pas les priiicii)cs.
("est ici où je viens dire, avec rhoiiorab'e membre qui « develoiipé d'une n)anièrc si lu(ide les résolutions de la coniniission donl il fait parue, qu'il y aurait iniquité, injustice, si l'on tenait que I action en résolution peut survivre à Tadjudication.— Est-ce que le vendeur originaire na pas clé prévenu , est-ce qu'il n'a pas connu la saisie, est-ce quelle ne lui a pas été nniifioe, est-ce qu'il n'a pas su rintcnlion or l'on était, dans l'intérêt île to\is , de parvenir à l'adjudication et à la conversion di l'immeuble en un prix qui doit élre réparti à chacun des ayants droit? Il y a plus, il a été pariie ; la loi l'a placé à côté du poursuivant pour parvenir au but de la poursuite. — Kt cela esl .m vrai, que si le poursuivant se rendait coujiable de négligence, il peut, à riiisianl même, se présenter, roiuendre la saisie, et faire prononcer l'adjudication. D'un autre côté , la saisie ne peut plus être rayée sans son propre consentement, et le poursuivant n'est vis-à-vis de lui qu'un negoliorum (jeslor,—\Lb bien ! je poserai à la Cbambre cette question : .Mipposons que le poursuivant soit ce vendem non pavé dont je viens de parler loui a l'heure, et que l'adjudication ail élé pronon cée a sa demande, lih quoi! trouvericz-vous qu'il soit conforme aux principes de venii dire que ce vendeur non payé, et poursuivant, pourra encore, postérieurement l l'adjudication , exercer son droit résolutoire , et qu'il ne devra pas se borner à se fair. payer sur le prii de l'adjudication? Vous ne le pensez pas. (Non ! non '. ) Maisj^ vii'ndrai vous (ire que ce poursuivant ( vendeur non payé) esl un véritable vendeur qu'il est garant de la vente, qu'il doit faire en sorte que l'adjudicataire Jouisse dt l'immeuble adjugé. Voila les véritables principes.
Ce n'est pas lui , dit-on , qui esl le puursuivanl. Fh bien ! à mes yeux, le vendciii non pavé, créancier inscrit , à qui la nuiiG'Mtion de la saisie a été faite, et qui a lai.sji paruchëver cette saisie, qui ne s'e>l plaml à aucune époque de celte saisie, ce veii deur est à mes yeux le poursuivant lui-même, et tout ce que je pourrais dire au poursfivanl, je le lui dirai. — Quelle esl donc la conséqueiii e de la nouvelle rédaciim lie la commission? Klle esl toute simple. J'ai dil, au comnioncemenl de la discussim a laquelle je viens de me livrer, que l'intention de la commission n'avait pas éléui dépouiller le vendeur non payé de son droit. Cela est vrai: le vendeur non pavé, pris inscri|)ii('n ; il n'en a pas moins le droit de résolution ; mais ce droit, s'il peu l'exercer pendant toute la durée de la saisie, il le jierdra du jour où il aura voulu par son silence, que la siàsie fût suivie de l'adjudication : déjormais il esl non race vable à exercer son droit, il l'a irrévocablement perdu. Comme vous le voyez, rien ai monde n'est jdus simple que réconomie de ces dis|iosiiions légi.^lalives. iNons ne fai sons perdre le droit de personne ; nous laissons au vendeur non pajé la faciilié d'rxei cer son droit comme il rentend, soit par l'inscription, soit par la résolution du contrat nous le laissons libre d'exercer son aciim. Seulement, comme on l'a dil avec raison la loi prononce une déchéance quand l'adjudication est arrivée à son terme , parc qu'alors il y a une sorte de prescription de son droit, dans un inléict général qn veut qu'à une certaine époque la propriété, transmise sous l'auloriié de la justice soil, comme celle transmise par des contrats privés, irrévocablement acquise.— Voii la pensée de la loi. Tous les droits sont respectés ; nous ne nous mettons pas en oppo sition avec les principes , nous en réglons seulement l'exercice. — 11 y a donc uu ir, lérét immense a adopter la rédaction que présente la commission. j
M. Tbil. Je m'empresse de reconnaître qu'un vendeur non pavé, qui se réuniraii au saisissant pour faire adjuger en jusiiie l'immeuble sai.-i , ne (loiurail pas fair valoir plus tard , contre l'adjUdication , la clause résolutoire. S'il en éiail aiiiremeni il détruirait eu quelque sorte son propre ouvrage; il aurait , pour ainsi dire, icmli un pi<^ge a la foi publique. — Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici : lorsque le ven deur presse la vente , se joint au saisissant , s'identifie avec lui , il agit d'une nianièi tout opposée. Ivn effet, pour conser\er son droit iJans toute .<on étendue; pour (|u<' le cas échéant, il puisse rentrer dans la [iropriclé dont il s'est dessaisi , pour qu'n ne puisse pas abuser de son silence . il fait conn:iit.'-e son contrat , il apprend à lou. le monde qu'il n'est pas payé cl qu'il entend exercer le privilège que la loi lui l conféré. |
Il consigne, en conséquence, un dire au cahier des charges et fait '.es plus expresse
TIT. Xli. Saiiie immobilière. — Discussion, Ch. des Déi:ulè.<. Aui. î*î. i*8:J
réserves. Il est évident qu'alors il ne peut être placé sur la même ligne que le saisissant cl considéré, re.aiivemcnt à l'immeuble saisi et adjugé, comme »in covendeur, ou au moins comme ayanl donné le pouvoir de le représenter dans Tadjudicaiion.— On disait tout à 1 heure que s'il sutllsoit au vendeur de iaire connaître sou droit par un simple dire ou une notification, il serait alors impossible <lc passer outre a l'adjudication. Quel mal y aurait-il qu'il en fut ainsi, puisqu'il est évident que l'adjudication ne serait pas suspendue, si on pouvait arriver a un jirix supérieur, ou au moins égal au montant du privilège du vendeur. — Il ne faut pas se laisser faire trop facilement illusion |)ar des inconvénients signalés avec force et talent, car tous les jours il arrive (lue l'on procède , sans préjudice pour personne , à l'adjudication d'immeubles ayant appartenu à des vendeurs créanciers en tout ou en [larlie (lu prix de vente, quoique le» droits de ces vendeurs soient bien connus, soient notoires, quoique l'on n'ignore aucun des eiïets de la clause résolutoire. — C'est l'importance de l'immeuble, c'est sa véritable valeur, c'est, je le réjjète, le prix auquel I il doit être porté lors des enchères qui détermine à passer à une adjudication utile, \ avantageuse, et qui produira tous ses elTets, parce que, avec son prix, on pourra I toujours désintéresser le vendeur. — Car, ne le perdez pas de vue, toutes les fois I qu'il y a somme sulFisanle pour solder ce qui est dû à un vendeur, il deniamieraii vainement lu résolution du contrat de vente. — Ne craignez pas, au reste, qu'après I son adjudication l'acquéreur soil obligé de se libérer de son jirix , et exposé ensuite 1 a être évincé : cet acquéreur imurra refuser de se libérer tant que le vendeur primitif \ ne sera pas payé. Il y aura, en eiïet , alors juste crainte de trouble, danger réel d'éviction, et, aux termes du droit (art. 1653, C. civ.), il pourra retenir son prix. Ku un mol, l'adjudicataire ne sera contraint de payer le montant de son adjudication que si l'on justifie qu'il ne peut être dépossédé par le premier vendeur. — Je mo contente de ces courtes réflexions afin de ne pas abuser de l'attention de la Chambre, et je repousse avec conviction la disposition qu'on vous propose d'adopter.
M. le Président. J'annonce à la Chambre que deux amenrlenients sont proposés. — Le premier amendement est présenté par M. Lhetbctte , qui reprend la précédente réduction de la commission avec une modification , en sorte que l'anicle serait ainsi conçu: — ^ « Néanmoins , l'adjudicataire ne pourra être troubié dans sa propriété par aucune demandecn résolution fondée sur le dératit de paiement des ancienne* aliénations, a moins que les droits du vendeur, créancier de tout ou partie du prix, aient été mentionnés dans le cahier des charges ou conservés par l'inscription de ses privilèges, ou dénoncés au poursuivant avant la clôture de l'ordre. »
La commission n'admet la conservation des droits du vendeur ipie dans te cas d'une dénonciation ou d'une insertion au cahicrdes charges; M. Lherbelte l'admet déplus dans lecasil'une inscription qui aurait été prise, et il propose de recevoir la dénonciation, non-seulomenl jusqu'à l'adjudication mais jusqu'à l'ouverture de l'ordre. - M. Guyet-Desl'ontaines reprend, au contraire, purcinenl et simplement rantiennc rédaction de la commission....
M. Gayet-DesfODtaJDes. Permettez, M. le Président ! mon amendement, (jini je ne prcseutei ai qu'au cas, ce qui, je l'espère, n'aura pas lieu, du rejet île l'aniendcmeni de M. Lherbelte, consiste à ajouter aux cas stipulés celui de l'inscription formée utilement.
M. His Je demande à M. le Président de donner une nouvelle lecture de la rédaction de la commission; tout le monde ne la connaît pas. — (M. le président relit de nouveau la rédaction nouvelle proposée par la commission,)
M. Matter. La difficulté qui existe entre l'honorable M. Thil et la commission consiste dans ce qui suit : — M. Thil veut donner aux réserves une puissance que la commission leur refuse. Ainsi on vous dit : 11 n'y a pas possibilité d'obliger un vendeur antérieur à former une demande en résolution avant l'adjudication ; mais il > :i nécessité de le déchoir de toute espèce de droit résolutoire, si, aiiiérieiirement à Tadjudicalion, il n'a pas fait de réserves. — Voilà bien le système établi. — Si donc, lians le cours d'unepoursuilcen expropriation, le vendeur primilifse borne à faire des réserves, il conservera, dans quelque temps que cesoii, et pourvu que la grande prescription ne soil pas intervenue, le droit de demander la résolution du contrat consenti par lui-même, et de faire tomber tous les contrats postérieurs. — M. le garde des sceaux vous a fait apercevoir le danger d'un pareil système. Evidemment, lorsqu'une poursuite en expropriation a lieu, si des réserves sont insérées dans le cahier des charges ou exislcul dans la procédure dune manière légale, cl que ces réserves
•28i I" PARTiK. LIV. V, — De l'exéi.ltion des jh'.ements.
londonl à conserver Icdioii an vendeur primitif ilc roriniilcr une ileniiiiiiie en réso-' lt)tii)n à qui'liiMC é|i(i(iiio qiiil lui l'onvi-iidra de l'inlcnlcr, il est évidcnl qu'il pourriij In f.iriner nprcs radjudicailDii , après l'ordre et la dislribiilion, ordre dans lequel il lie seul luis iuierveiiu, par la niisoii giiil n'auri pas diiiscription, cl qu'alors l'ad ' jiidical.iiro sera di^pouillé non seulement du prix qu'il aura payé aux créaiicitrs mais encore du bien doniil s'était rcn>Ju adjuilicalaire- j
Je ne crois pas qu'on puisse rencontrer un adju<licataire ilans un ca< teî qu'il y ail lieu pour lui, après adjuilication, d être dépouillé. — A cet égard M. Thilailit : ftlal^ jusqu'à présent on a fait de nombreuses adjudications aiiji termes du Code; on ; connu les droits du veîideur; on a pu les connnitrc d'une manière positive, cl cepeii dant ou a trouvé partout des adjudnalaires. Mais nous soiiimc» dans une posiiioi; autre que celle du Code. Sous l'ctnpire du Code, on ne prescrivait pas au vendeur sons peine de dé.héaucc, de venir faire ses réserves dans le cahier des charf^es, d'énon cer ses droits. 11 pouvait alors y avoir des doutes; on pou\ail supposerque lexendeur antérieur avait été payé, par la raison qu'il n'exerçait aucun droit au milieu de lu poursuite. .Mais maintenant il en est autremcnl; il faut de toute nécessité, sous peint de déchéance, que la réserve soit faite en telle sorte que c'est en face de réserve spéciales faites devant le juge, que le juge adjugera a un enchérisseur un bien qui n'appartient pas au saisi, puisqu'il résultera des réserves faites, que le prix n'a pa.» été pajc par le saisi. — En vérité, on ne peut concevoir un pareil système. Coinineiii un juge adjugerait-il à un enchérisseur un bien dont il peut être dépouillé le lenilc main "? La cominission n'a pas voulu admettre ce système de réserve, parce qu'elle i pensé qu'il ne fallait pascoiiférer un droit qui emi>écherait le poursuivant de parvenir au jugement d'adjudication. Et voila pourquoi elle a admis que l'action en léso liition n'existerait plus au profit de l'ancien vendeur, s'il n'avait pas formé sa demande j avant l'adjudication. ;
L'honorable M. Thil disait : tant mieux si, par l'effelde ces réserves, on empêche l'ailjudication. C'est qu'on reconnaîtra qu'il y a impossibilité d'obtenir un prix sufl] sant pour payer le vendeur. Mais est-ce pour l'amuser qu'un dirige des poursuites : Comment! un créancier inscrit ou chirogiaphaire, qui poursuivra en justice la veiiti ir-mbien appartenant à sondébileur, sera tout à coup arrêté par un vendeur priiiiiiif qui, jusque la, n'aura pas fait connaitre ses droits'? Ce n'est pas ce que le législatem veut, quand il donne le droit d'expropriation ; il entend que la vente ail lieu avci toutes les formalilés nécessaires, le plus rapidement possible, avec le inoins de frai.< mais encore qu'elle ail lieu. — Le législateur n'cnlruinera pas un créancier à fiiin des frais toujours consiilérables pour s'arrêter devant une simple réserve, a l'aide di laquelle on napcrcevra pas le droit de celui qui l'aura faite. Dans le sysièniedc 1; commission, on exige une demande en résolution. Aiissilùt que la demande en résolu lion est formée, l'acquéreur est obligé de faire valoir ses droits, el tout le monde o intérêt à faire terminer l'affaire, de manière à ce qu'on puisse procéder à la venle.- Vous voyez que le système est entièrement différent. C'est vainement qu on piéleiii (|uepar le système de la commission ou anéantit un droit sacré. Qu'est-ce que Ic: droits des parties si ce n'est ceux que la loi leur accorde ? Qu'on accorde au veiidcui pour former sa demande en résolution, dix ans ou le délai que nous proposons, esl-ct qu'il y a d'autres droits que la loi lui a donnés ou lui rioniiera"? — La commission n'utluque pas les droits du veiuieur, seulement elle veut que ces droits soient exercés de ma iiière à rendre possible e t fructueuse l'adjudication. L'honorable M. ïhil est convenu qu^ lorsque le vendeur primitif se réunissait au poursuivant lui-même, il était non receval)le à attaquer l'adjudication par une demande en résolution. Je soutiens qu'il en «s | de même lor.-ciue le vendeur primitif inscrit a reçu la notification de la poursuite, i
A la vérité, M. Thil a dit : « Mais si le vendeur fait des réserves, cominenl pourra t-on dire que le vendeur agit concurremment avec le poursuivant ? » il est bien évi dent que si le créancier fait des réserves, vous ne pouvez pas prétendre que la pour .•>uite soit commune avec lui; mais la commission n'a pas voulu que ces simples ré- .serves pussent conserver le droit de résolution ; elle n'a pas voulu que le vendeurpri mitifpùt.avec de simples réserves, gêner la venteel l'empéiher; elle a, au contraire demandé qu'une action soit formée. (Interruption.) — Je le répète; Ihonorabli M. Thil eslconvenu que toutes les fois que le créancier, vendeur primitif, avait coopéré à la vente, soit comme poursuivant, soit comme se léunissant aux poursuivants, il était déchudu droit résolutoire; il a soutenu ([u'il n'en était |ias de nièiiit lorsiiuil n'avait pas vendu par liii-iiicme, ou lorsqu'il ne sélail pas réuni aux pour-
riT. XII. Suisie immobiUrie.— Discu-aion, Cli. des Drinifcs. Aiir. î iî. -183
luivoiiis, cf il a prétciiflu, eu ouUc, qu'il sciail encore bien plus élriinKer a lu jioui iiile cl à l'adjudicaiion, lorsqu'il auruilfail la rOscivc doson action n'soluloiie. — j;h lion, je dis que toutes IfS fois qu'un vendeur créiiniicr inscrit ne s'est pus rc^uni îmi lour'suivant, ne l'a pas aidé dans lu poursuite, mais a soulferl la poursuite, api es l.i lénunciatiim de la saisie qui lui a été Taitc. il est dans le même cas que tous k-> autres réaiiciers; la poursuite lui est commune. Il n'existe, à cet cgaid, aucune différenct! litre un eréaircier vendeur et un autre. Il n'y a de dirférence enlie eux que quant u privilc'gc; mais il n'y a pas de dirrerence, quant a l'effet de la notiliculidn La di idére partie de l'objection consiste à dire que, quand le vcndciii Tait des réserves, il l'est pas censé s'assimiler à la poursuite : cela est vrai, puisqu'il s'y oppose ; mais c'est e que l'article de la commission ne permet pas. Elle exige plus que des réserves, lie exige une action en résoliilion.
La commission veut une fin; elle veut empêcher tout obstacle à la vente, el il est lierai, il est digne d'un législateur, lorsqu'il promet à un créancier de saisir le bien le «on débiteur, de le faire vendre malgré lui ; il est digne, il est moral d'empêcher, utanl que possible, qu'aucune espèce d'obstacles s'oppose a ce que les enchérisseurs
mctieiil le juste prix; car plus vous ferez naître de crainte dans l'esprit desenchéjsseurs, et moins le bien se vendra son |)ri\. Ou dit que sous l'empire du Code on
trouvé des adjudicataires, malgré la crainte des demandes résolutoires.
Âlais la plupart des biens su sont vendus a vi! prix, au lieu d'être vendus au prix éel, à un prix susceptible de payer l'immeuble el les créanciers. — Enfin, pour derlière objection, on a soutenu qu'on ne faisait aucun tort à l'adjudicataire ; on a dit : i l'adjudicataire a lieu de redouter une demande en rcsoiulion, il ne paiera pas; \ serait dans le cas de l'acquéreur qui craint d'être troublé. — Biais autre chose est adjudicataire et l'acquéreur dont vous parlez. Je ne connais pas beaucoup de peronnes qui achèteraient le bien d'aulrui, si on insérait dans le contrat qu'un vendeur riniiiif a le droit d'annulerla vente par une demande en résolution; car on achète our conserver l'immeuble, et non pour s'exposera des procès.
Dans le sysicine opposé à celui de la commission, les réserves sont dans le cahier es charges; c'est sous l'empire de ces réserves, avec racconipagnement de ces réerves, que l'enchérisseur se rend adjudicataire : il sait alors ce qu'il fait. Il est libre 'acquérirou de ne pas acquérir; et, quand il acquiert, c'est avec la connaissance 'un droit réservé possible. Il n'a pas le droit de dire aux créanciers, le lendemain : e ne veux pas payer; parce que tout le monde peut lui dire : Vous n'auriez dû cqiiérir qu'autant que vous auriez reconnu qu'il y aurait sur le prix de l'immeuble allisaiicc pour iiayir le vendeur primitif. — Je vais plus loin: j'admettrai votre jrstcine; je demande si on peut soutenir à cette tribune un pareil svslcme, quand il agit de changer uneloi qui existe depuis nombre d'années ?
Ëh quoi! des poursuites auront lieu, des frais considérables auront lieu; le bien u débiteur sera vendu; et, par suite de simples réserves faites par un précédent iendeur, l'ordre n'aura pas lieu ! — Au moyen de ces réserves souvent mal fondées. adjudicataire jouira impunément de la propriété vendue, en restant débiteur du rix ; il dira aux créanciers : « Il y a des réserves sur la propriété ; ces réserves sont ifraiichissabics de ma jiart ; je ne paierai pas tant qu'elles existeront. » Et il faudra ueles créanciers aillent trouver l'autre vendeur pourluidirc: « Métamorphosez vos .'iicrves en une action pour que nous puissions être |iayés. » Mais celui-ci dira:
Vous n'avez pas le droit de me contraindre à exercer un droit que la loi me permet c conserver pendant trente ans. Il ne niecoinienl pas d'agir encore. » —Quoi ! vous oulcz faire une loi, et vous ne voulez pas qu'elle ait un effet ! Il faut que cette loi ouvelle soit un moyen efficace entre les niainsdu juge, il faulqu'clle soit exécutable :
vous ne voulez pas leurdouucrcette puissance; si vous ne faites pas mieux qu'aupaivant, conservez le Code.
H Hébert. Messieurs, en paraissant à la tribune pour parler sur celte question,
ne puis me défendre dune appréhension. Je crains qu'une partie de la Chambre ne ensc que nous, qui sommes attachés par état à l'étude des lois, nous tenons par trop
nos opinions et a nos habitudes de légistes, et que nous transportons dans la discus-
on ouverte devant la (Chambre, sur la loi à faire, rattachement exclusif, l'espèce de
jUc qu'au sein des tribunaux nous vouons à la toi existante. Je proleste contre cette léc.
Nous avons été les premiers à signaler les imperfections de la législation actuelle,
0 ce qui concerne la u:allcrc qui nous occupe, comme nous avions été les premiers a
286 1" PARTIE. LIV. V, — De l'exécltion rks jugements.
les iipeiccxoir. Lis Iribiiiiiiux, les Cduis royales, la Cour ilc cassaliim, oui «Icniandë iinix tiiodilicalioiis iiii|iuriuiiie!> à la loi aciiiciie, quaiil aux droils du veiiiieuriion I>.i\o. Aujourii'l.ui, \oKi les droils qui cxislenl au (uolil du vendeur. Pieniièretnenl, il lia besoin de fuiic lOmuiilrc sa creani-eà aucune époque ; il a la faeulléde n'en doni iii-r iMiinaissance qu'au inoiiieiil inéiiie où II veut lexercer, et malgré son long silence, malgré la clandestinité de snii droit, il peut, a tout moment, lanl que sa créance n'est pas prescrite, riililucr par la résolution du contrat de vente: il le peut enversel foiiiie tous ; son droit est supérieur à celui de tous créanciers et de tous possesseurs. S iiis contredit, Messieurs, cetétal dechoses est mauvais ; il faut (jne celui qui acquiert ail le moven de saNoir quil existe sur la propriété qu'il veut acquérir un droit environné de si -iiaiides préro^'atives. — Ainsi l'onl pensé tous les tribunaux, les Cours loyales et la (lour de cassation. l"csl de Icursein que sont parties les réclamaiionsqui ont amené celle n'odificalion heureuse, pioiiosée par le gouvernement, adoptée par
la Chambre des Pairs et leprodiiile par l'art. 717 du projet que nous discutons
Oue l'ancien vendeur soit donc obligé de faire connaître ses droits, par l'inscription, (le les déclarer, et de réserver expressément son droit de résolution, avant l'adjudication sur saisie, rien n'est plus juste.
Il y a aujourd'hui un autre abus qu'il fallait corriger. Le vendeur tient de la loi deux droits : on droit de privilège pour se faire p.iyer en argent sur le prix de l'immcuble, et un droit de résolution pour se faire renvoyer en possession de l'iniineuble même, à défaut de [laiement. Il peut exercer ces deux droils selon son caprice, opter pour l'un ou pour l'autre, sans consulter d'autre règle que sa volonté, quelque détriment qui en advienne pour les tiers. — C'est une mauvaise chose. Il ne faut pas qu'alors qu'un ancien \endeur a c>i(!emment les moyens d'être payé par la distribution (lui vase faire à l'ordre, il puisse exercer le droit de résolution; que quand il ne lui reste plus, par exemple, que 10,000 fr. ilus sur le prix d'un inimeuble qu'il avait vendu 20,000 fr., il puisse faire un bénéliee injuste, au préjudice des autres créanciers, des liers délenteurs, de l'adjudicataire sur saisie, el reprendre, pour 10,000 fr., ce qu'il avait vendu 20,000 fr. — 11 fallait remédier à cet inconvcnienl. l]t qui donc a demandé qu'on y remédiât ? tousies tribunaux, toutes les Cours royales ; aussi sontce la les deux points que le gouvernement avait pris en considération dans le projet <lt 'il a préstnié. Mais personne n'avait voulu aller plus loin ; la Chambre des Pairs, le gouvernement, votre commission ne voulaient pas au'.re chose, et c'est tout ce que, hier encore, ou vous proposait d'adopter; car ce système nouveau qu'on nous vante aujourd'hui, qui doit battre en brèche tous les autres, ce système n'est pas même né d hier, il scproiiuit pour la première fois aiijourd Lui. Hier encore, le gouvernement et la commission avaient une autre pensée.
M. le garde des sceaux. On a mieux exprimé la pensée du gouvernement.
M. Hébert Pardon, monsieur legirdedes sceaux; j'en allesie M. le rapporléur de la commission, et je lui demande si la pensée qui est dans l'article du projet de la commission est la mémo que celle qu'on produit en ce moment et que l'honorable M. Mal 1er a développée '? Non; il n'en est pas ainsi. Cela ne condamne pas la pensée nouvelle, ce n'est pas ce que j'ai l'intention de dire ; mais je veux bien établir noire position, je ne veux pas que la Chambre, et surtout les membres de la Chambre qui ne sont pas, comme nous, obligés par étal d'éire initiés à tous les niysières du droii, et qui, quelquefois, se déterminent un peu par les considérations générales, je ne veux pas qu'ils puissent penser que nous venons ici soutenir une de ces thèses qui n'auraient d autre fondemenl que notre obstination à rester attachés àde vieiliesidécs, a des régies condamnées par l'expérience. — Eh bien donc, aujourd'hui, la majorité de la commission imagine d'ajouier à deux améliorations une troisième innovaiioii. Ce n'est que cette troisième innovation que nous combattons. — J'ai remarqué que les questions gagnaient toujours beaucoup à être bien posées, el que lorsqu'elles élaienl bien posées, elles étaient à demi-résolues. Je prie donc la Chambre de bien reieiiir ceci : ce n'est que la troisième innovation que nous combattons; les deux autres nous les regardons comme excellentes, el nous y adhérons complélemenl.
Maintenant, avant toutes choses, qu'il me soit permis de faire celte question eu gouvernemenl et a la commission : le projet que nous discutons a été longuemem élaboré depuis plusieurs années; il a occupé les jurisconsultes; les Cours royales t\ la <Jour de cassation ont été consultées: combien avez-vous trouvé d'opinions favorables à l'innovation que vous nous proposez ? — Souvent dans cette discussion, oi a cité les lois de procédure en vigueur chez d'autres peuples; on u cilé la loi de Ge-
TIT.XII. Suiiie immobilière, — Discuxsio», (h. des Drpulês. Aux. iii. 287
c've; Irouvcz-iiioi uiiedisposiliuii aiiulogue .1 la \ùtic; liouvoz-inoi les iiombicnx uleuVs , les savants juiiscoiisulles qui uieiildciiiandéce changeinciil ladiciil que vous voulez nous faire aiJopler, C'est tluiic une chose toute rioiivcllc, tout tnii'révuc que 011 vient |)roposer a la Chambre; et, en vérité, avant de l'adopter, contre la première iiensée du gouvernenieni, contre la pensée de la Chambie des Pairs, contre la preiiière opinion de la commission, il vaut bien la peine d'y regarder, d'y regarder
I aulanl plus, que cette première déviiilion d'un principe tutclaire aurait bientôt d'iné- .iiables consétiuences.Si vous vouh'z.enelTet, que vos lois aient de rensemble et de la ugique, vous ne serez pas maîtres de vous an êter en tlicmin ; il vous fa mira tirer lesdélucllonsdcla règle nouvelle que vous aurez posée. — Ainsi, quand vous aurez écrit dans elle loi de procédure le principe dunt nous nous occupons, ceprineipenouveauquele
vendeur non payé a perdu son droit de résoluiinn du jour oii la pro|Miéléesl passée des iiuiiis de son acquéreur dans celles d'un ;i<lju<licalaire, je dis que vous serez .inienés icelle conséquence que la même dé(héance atteindra l'aiiciiii \eiideur non payé. En -«8 «ic transmission volontaire, vous aurez les mêmes raisons à faire valoir; le besoin ie débarrasser l'acquéreur d'un droit qui pourrait l'inquiéter; la iirçessité de couper l'ourtàces réclamations importunes (ies anciens vendeurs; en un mot l'avantage de I iRiplifier le mode d'exercice de leurs droits, en supprimant leurs droits eux-mêmes. — |>pcndanl,qu'y a-t-ilde piusrespcctubie que ce droit du vendeur, qu'on traite aujourl'hui si légèrement ? 11 n'a vendu que sous la condition d'être pajé; tant qu'il ne esl pas, l'immeuble n'est en d'autres mains (|ue les siennes, pour ainsi dire, qu'en ilépôt, à titre précaire. Quand il a tout fait pour se l'aire connoitre, pour déclarer la réance, que pouvez-vous lui demander de plus?
Voilà donc la question posée. Je vais la discuter, non pas par des arguments de Iroit lires de la loi existante ; ils ont été présentés avec force cl autorité par mon lonorabic ami, M. Tbil. Je ne veux présenter que quelques réflexions qui me seniilcnl délcrmiiiaiites, et qui sont accessibles à tous les espriis. — Le vice de la prolosilion, c'est d'éirc une source d'injustices : tantôt contre le vendeur non payé, dont
II parait tenir peu de compte, tantôt contre les créanciers et le saisi , dont on veut u moins protéger les intérêts.— Ce que je viens de dire , je le prouve par un exemilc : un propriétaire a vendu un immeuble pour 30,000 fr. : il en a reçu 20,000 ; un erme de plusieurs années a été stipulé pour les 10,000 fr. qui lui reslenl dus. Il a onlre son acquéreur ei contre tous autres détenteurs ou adjudicataires, un double roilpourétre payé, droit de résolution, droit de privilège; mais tout cela quand le eiine sera échu. Nous voulons tous que celle créance soit rendue publique parl'inuriplion ; qu'en cas de saisie immobilière, ce vendeur annonce que si on ne le paie as , il se fera envoyer en possession ; nous voulons enfin que , si l'on passe outre , I soit obligé , avant d'exercer celte portion rigoureuse de son droit, d'attendre qu'il
ait certitude légale que les fonds manqueront pour le payer. Jusque-là tout esl ien. Il y a par ces mesures protection des droits des tiers, en même temps que oiiservation de ceux du vendeur ; mais tout cela ne suffit point dans le système de amendement acluel de la commission. Il faut que le vendeur, pour ne pas perdre an droit de résolution, l'exerce à l'instant rnéme, avant l'adjudication. Je dis qu'il a là injustice contre le vendeur d'abord. — Quand il a vendu, c'était pour échaner son immeuble contre de l'argent; ce qu'il veut encore, c'est de l'argent, et ous ne lui en offrez pas : si l'adjudication se fait, si l'ordre se poursuit, il sera payé robableinenl , il l'espère; et vous voulez le forcera intenter de suite son action en isoluiion ; le forcer à reprendre son immeuble avant tout, tandis que, selon toute aisoD, il ne doit le reprendre qu'à défaut de paiement; en un mot, vous lui faites ne obligaiion onéreuse de ce qui n'est pour lui qu'un droit, qu'une faculté. L't lainlenant si, pour excculer son contrat, qui lui assure un prix en échange d'un nmeublc , il attend le résultat de l'ordre; si la dépréciation que l'immeuble a pu ubir, amène ce résultat qu'il ne soit point payé , vous lut dénierez toute espèce de ecours ultérieur : il a perdu son droit de résolution.
C'est là violer la loi du contrat, et faire une chose injuste: plus injuste encore si ous réduisez à cette extrémité l'acquéreur qui avait accordé un terme, et qui ne eut rien réclamer tant que son terme n'est pas échu. — Mais voyons , en regard, si la iudition qu'on fait aux créanciers et au saisi esl meilleure —Quel est leur intérêt, ans le cas que j'ai supposé? C'est que l'adjudication ait lieu, que l'ordre s'ouvre, i que ce qui restera du prix, après le paiement du reliquat dû à rancien vendeur. Ml distribué entre eux.
•288 I'"- P.MlTir. LIV. V. — Hi: tnxfci rioN i)i:s jugements.
l/iiiiiciiilciiioiil (ie la ciinirnissioii loiir enlève celle expcçlaiive : il conlrainl Tanii<n vendeur à Taire résoudre immédiaiciiuMii le contrat, à empêcher l'adjudicalioii, et à reprendre enfin (loiir la somme , quelque petite qu'elle soil , qui lui reste due! rimmenble sur lequel reposait tout leur esjioir d'être payc's.— Ainsi , par l'elTel d'une proiection mal eiiieiiduc, on mine, on supprime tous leurs droits : c'est une seconde injusiiie.
lit remarquons que celte loi si dure qu'on impose au vendeur non payé deviendra j encore plus dure parle peu de temps qu'il aura pour se déterminer et pour apir. En cITel, iiar la simplification des formes, l'abrévialion des délais, la loi nouvelle, et i en cela je l'approuve, réduira laduiée dune expropriation, à [lariirdela saisie jusqu'à radjudiciilion , à trois ou quatre mois. C'est pendant ce court délai que le vendeur ancien imii pa>é ilevra être instruit de la saisie de l'immeuble qui lui servait de (;aj;e, et former son action en résolution ,à peine de déthéance de son droit; et cela, î •jiiels que soient son éloignement, sa position, alors même que les droits de ce vendeur seront représentes par des femmes mai iécs , des mineurs, des interdits, des absents, c'est-à-dire par des parties qui ne (leuvent agir en justice par elles-mêmes et qu'après certaines délibérations et formalités préalables, souvent plus longues même quo le délai dans lequel il faudrait que leur action fût intentée. — Quelles sont donc les raisons si t;raves qui sollicitent une disposition si exoibitante? — On n'en peut donner qu'une , c'est qu'il faut que l'adjudicataire, avant d'acquérir, connaisse bien les droits qui pèsent sur l'immeuble mis en vente. Je réponds que ce but est alteuil par tout ce qu'exigeront de lui désormais les dispositions auxquelles nous a(ihéroii>. Que si Ion m'objecte que, menacé par ce liroit de résolution, pour le cas où l'adjudication ne sufiiiail pas a payer le vendeur , l'enchérisseur ne voudra point acquérir, je réponds qu'il l'est bien plus aujourd'hui, et que cependant il acquiert ; et j'ajoute enfin que la vente sur saisie, ayant, avant tout, pour but, le paiement des créanciers, il vaudrait mieux ne pas vendre que de frustrer de ses droits celui dont le» litres sont les premiers et les |ilus respectables. — Je le répète, ce qu'on vous propost est contraire à l'équité comme aux piinci|)es généraux du droit, dont la loi, luéna en inno\ani, ne doit jamais s'écarter. Je le repousse de toute la force de ma convie-! lion. (Très bien!) I
M. le ministre des travaux publics. Je comprends, Messieurs, qu'il y ai deux a\is : je crois que la dernière \ersioii de la commission est ce qu'il y a de préférable , et tout en respi-ctani profondémcnl l'opinion contraire , tout en ne me dissi inulant pas qu'elle repose, qu'elle trouve son point d'appui dans des objeclioin d'une très grande force, je persiste dans mon opinion, et je demande à la Chainbn la permission de lui faire connaître mes motifs. — Une autre circonstance très indiffé rente dans cette discussion, c'est que ra\is qui a obtenu ce matin l'assentiment di votre entière commission , moins un membre , soit né d'hier ou date de plus loin. Ji ne comprendrais pas , si l'innovation proposée est bonne en soi, qu'on lui fasse ui reproche amer de ce qu'elle ne s'est pas produite sous la forme de proposition di gouvernement, de délibération de la Chambre îles Pairs, ou d'un premier avis d la commission. Nous avons à l'examiner intrinsèquement. Est-elle bonne, est-ell utile, re.*|iectc-t-ellc les droits acquis, et a-t-elle le mérite, tout en respectant ce droits acquis, d'assurer la marche et lefficacilé de la poursuite en expropriatioi forcée ? Voila la question; c'est dans les termes de cette question que désormais j >ais me renfermer.
L'honorable préopinanl s'est fait un terrain commode , bien que son talent puis.s l'auloiiser a aborder les difficultés là où elles se rencontrenl; il a dirigé contre 1 proposition de la commission , contre le nouvel article , des objections plus ou moin plausibles, que j'examinerai tout à l'heure. S'cst-il occupé du point de savoir si 1 commission avait eu de bonnes raisons de changer d'avis dans lintervalle de vingt quatre heures? En d'autres termes, a-t-il considéré si , dans son système , qucj'ai pellerai le 8y^lème des réserves, il y avait ou non des inconvénients? A-t-ii répond un mot à ces inconvénients de toutes natures, signalés par M. Maller et par AI. I garde des sceaux? Pas un seul, il y a quelques défectuosités, quelques impcrfeclioii dans le système de la commission ; il suffit ; il faut le proscrire. — S'il n'était arrci la, je l'aurais parfaitement compris ; mais, en mémo temps qu'il veut écarter I nouvelle rédaction de l'article , il veut qu'on se rallie au premier système de la coiii mission, et il ne s'occupe pas de le défendre-, il le laisse démentclé; il le laiss succoinbanl sous les reproches qui lui ont été adressés tout à l'heure, avec tant d
TIT. Xli. Saisie immobilière. — Discussion, Ch. des Députés. Akt. ■> I 'J. 289
force, pnr M. Mallercl par M. le garde des sceaux.— Eh bien, l'honorable préopinanl, je suis autorisé à le dire, n'a rempli qus la nioilié de sa lûdie ; je vais m efforcer de conipic'ler la mienne.
Je répondrai d'abord aux objections qu'il vient de diriger contre le nouveau projet de la commission, et j'indiquerai en |)eu de mots quels sont les inconvénients redoutables (j'emploie a dessein cette expression) du système qui donnerait à de simples réserves le dmil de perpétuer indéfiniment l'action résolutoire. — Voilà les deux points sur lesquels je viiis successivement et aussi rapidement qu'il me sera donné de le Hiire , ap|ieler l'attention de la (Chambre. — D'abord , nous dil-on , vous n'apercevez pas toute la portéo de cette création d'hier ; vous vous êtes imnginé, quand vous l'avez produite a la t^bnnibre, que vous ne touchiez qu'à la matière des ventes forcées ; ch bien non , une fuis que vous aurez frappé d'une «léchéancc juste ou non (j'exiimiiierai cela plus tard) les droits qui apj)arliennenl à tout vendeur primitif de provoquer, à défiiut fie paiement, la résolution du contrat, vous serez entraînés malgré vous a faire pénétrer ce système dans les ventes volontaires; et alors où en seral-on? La foi des contrats est violée tous les jours, et le commerce des immeubles se trouve exposé à voir les stipulations insérées dans les actes mêmes du vendeur et du premier propriétaire mourir et s'évanouir devant une déchéance fatale. Non, il n'y a aucnne parité de raison, et vous pouvez voler Tarlicle s'il vous paraît bon, sans craindre que celte disposition se communique jamais contagieusement aux ventes volontaires. La raison en est simple; la loi actuelle ne pourvoit , dit-on, qu'aux formes et aux conséquences de la saisie réelle. Nous nous trouvons placés dans un autre ordre d'idées. On n'a rien à dire au vendeur par contrat qui , non payé de son prix, choisit le moment qui lui convient pour exercer son action en résolulion. Il n'arrivera jamais à l'exercice de ce droit, et pourquoi cela? par une raison fortsitnple, c'est qu'il n'y a que deux intérêts en présence, celui du vendeur et celui de l'acquéreur. Celui-ci ne paie pas , le vendeur, quand il lui plaira , dirigera contre lui son action en résolulion, en vertu du contrai — M;iis, dans la poursuite en expropriation forcée , c'est autre chose, il ne s'agit pas du premier vendeur, il y a le poursuivant et le saisi. Cette poursuite est un acte solennel , éclatant.
Nous avons ici la publicité qui met le premier vendeur en demeure d'exercer un droit que tious lui reconnaissons et lui conservons dans une juste limite. Dans les contrats ordinaires, le premier vendeur vend; il n'est pas payé de la totalité ou Iméme d'une portion de son prix : le premier vendeur peut tout ignorer; il est juste de lui conserver le droit d'exercer son action résolutoire tant que cela peut durer. Alais , au contraire , dans la poursuite réelle , tous les ayants droit à l'inmieuble sont appelés à faire valoir leurs droits. Voilà la différence essentielle; voilà ce qui fait que dans un cas ,et non dans l'autre , nous pouvons , si l'intérêt général le réclame, infliger une déchéance que nous nous garderions bien d'appliquer à l'autre. Ainsi] il ne faut examiner l'arlicle que dans ses rapports avec la matière à laquelle il appartient, c'est-à-dire l'expropriation forcée. I! est impossible qu'en aucun cas il puisse pénétrer, même par voie d'analogie , dans la matière des contrats. — Je reviens à l'exemple cité par l'honorable préopinant. 11 a supposé un immeuble vendu 80,000 fr. , sur lequel il reste encore 10,000 fr. à payer; le terme de ce paiement n'est pas encore échu. Il a dit : « L'immeuble étant exproprié sur la tête de l'acqué- Tftur qui n'a pas payé, que pourrez-vous exiger du vendeur non payé? une seule chose, c'est qu'il se montre, qu'il informe de l'existence de son droit les autres créanciers appelés à venir en concurrence avec lui , sauf son privilège. — Eh bien , quand il se montre, qu'il vient vous dire : «Oui, j'ai vendu à celle époque, je ne suis pas « payé de mon prix; j'ai le droit d'exercer une action en résolution de la vente, je me « réserve ce droit , » n"a-l-il pas fait tout ce qu'on peut exiger de lui? — El vous voudriez, quand il a signalé ainsi à tous un péril , le contraindre à exercer immédiatement son aciion en résolution , sous peine de déchéance, vous voudriez que l'acliou en résolulion péril, si elle n'était pas exercée avant l'adjudication ! On nous dit : « Il y aurait à cela une grande injustice, je ne comprends même pas de quel droit le législateur pourrait aller jusque-là. » Je voudrais que l'honorable préopinani s'occupât un peu plus qu'il ne l'a fait de la situation de l'acquéreur, de ce qui arrivera quand le (iremier vendeur se présentera et qu'il dira: «Il m'est encore dit 10,000 fr., aux termes lie mon contrat de vente, et j'ai le droit de résolution.» Il faudra que tout le monde s'arrête devant celle déclaration? il faudra, après la seule manifestation de l'existence d'un tel droit, que la poursuite en expropriation demeure suspendue, qu'on ne puisse
•290 V' PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
pj« r.iire un pas de plus ? il faudra que tous les intérêts fléchissent devant cet intérêt unique?
l/esl ce dont nou« avons été préoccupés dans le sein de la commission, lors de U première rédaclioii. Nous n\nli)iis vu (jue l'utilité de cette manifestation de tous les droits: nous pensions que c'éiaii là le but a atteindre, non pas, comme on l'a dit, que toutes les Cours rojales consultées, que tous les jurisconsultes qui ont écrit sur le régime b\poihécaire, surreipropriation ,se fussent t)ornésà exiger la nianifostaiion du droit. i>e toutes pans, du sein des Cours royales, de la Cour de cassation, du milieu de tous les jurisconsultes, une voix s'est élevée contre l'abus insigne qu'on fait du droit de résolution . contre le trouble que l'exercice de ce droit apporte dan» le mouvement des Immeubles, djiis le passage de la propriété d'une main dans une autre. Voilà ce qu'on aviut signalé. Ou avait demandé le remède, et nul que je sache , ne s'était borné a dire : Inventez un moyen pour que le droit d'un vendeur non payé soit contraint a se révéler. Non , on avait fait conuiiître les dangers de l'action de résolution intempestivement exercée; après les avoir signalés, on avait demandé le remède, mais ou n'avait pas dit au législateur : Il faut aller jusqu'à contraindre le droit de se manifester, et vous aurez alors tout fait. — Il faut bien que je reconnaisse que la commission n'a présenté qu'un remède incomplet. Qu'arrivera-t-il maintenant que le vendeur a paru et manifesté son droit'? On s'arrêtera. Pourquoi en coùte-t-il plus à ce vendeur de faire son choix immédiatement? On ne le dépouille pas, remarquez-le bien , du droit de résolution. Rentrant dans l'exemple choisi, je réponds à l'honorable préopinanl ceci : Il reste dû 10,000 fr. sur 20,000 fr. Le premier vendeur, sommé légiik-ment , fera son compte. Si l'immeuble lui paraît devoir, par le résultat de l'adjudication , être porté a un prix supérieur a 10,000 fr. , cas le plus probable, puisqu il a été vendu -20,000 fr.. il est certain do toucher son argent; il laissera aller les choses jusqu'à l'adjudication ; il n'exercera pas son droit résolutoire , dont il n'a que faire , à moins qu'il ne soit pressé de rentrer dans la possession de l'immeuble , et alors tout sera dit.
Si , au contraire, il a la crainte que l'adjudication ne donne pas une somme suffi- .santé pour le couvrir de ce qui lui reste dû sur le prix, il exercera son droit de résolution. Le dépouille-t-on de l'un et de l'autre de ces droits ? Non ; seulement on le coniraint de choisir l'un de ces deux moyens. S'il choisit la résolution, qu'arriverat-il?— On vous fait craindre un énorme préjudice pour les créanciers primés par le jirivilége ou pour les créanciers qui, au moyen de l'action en résolution, verraient leur gage retourner dans les mains d'un autre. — 11 n'y a absolument rien à craindre, car les créanciers sont vigilants , et je reconnais qu'ils ont besoin de l'être. Comment échapperont-ils à ce péril? Par un moyen très simple. Ils désintéresseront le vendeur, dans l'intérêt commun, comme cela s'est pratiqué plusieurs fois, et l'acliou en résolution se trouvant ainsi éteinte sur la tête de celui qui avaitdroil de l'exercer, on passera outre à l'adjudication, elle prix se distribuera entre les autres créancier», sauf les privilèges ; car alors la subrogation se réduira à transmettre , non l'action en résiliation , mais le privilège sur la tète de celui qui aura acquis. Voilà la marche toute naturelle des choses. Les écueils qu'on vous a signalés tout à l'heure n'existent réellement pas.
Et maintenant, y a-t-il abus de la puissance du législateur dans la déchéance que prononce l'article précité? En aucune façon. — Les adversaires eux-mêmes nous ont fourni la justiûcation la plus complète de la disposition projetée. — Remarquez bien que dans l une des hypothèses qui ont été portées à cette tribune, celle où le vendeur non payé n'aurait ni fait transcrire son contrat , ni fait inscrire sa créance, et où il serait resté complètement djins l'obscurité, tout le monde est resté d'accord; et l'honorable M. i'hil et , je crois, l'honorable M. Hébert , ont dit que non-seulement on peut, mais qu'on fait bien de le fiai)per de déchéance. Quanta lui, son uciioii résolutoire périra, et il viendra ensuite exercer dans l'ordre le droit résulianl d'un privilège qu'il aurait laissé périr a défaut de culture.
Tout le monde est d'accord sur celle condition , toute dure qu'elle est ; cependant le droit résolutoire y est; il y a un contrat de vente auquel n'a manqué ni la publicité de la transcription, ni linscriplion d'oflice; alors vous ne sentez pas de remords, et votre conscience est a l'aise. Quoi ! vous pouvez plus, et vous ne pouvez pas moinsl Comparons quel est, au contraire, le traitement que nous faisons subir au vendeur non payé de son prix, qui, moins négligent que celui dont j'ai parlé, a fait iii.<criresa créance. Voyons s'il y u de quoi s'apitoyer sur sou sort. La loi lui dira: Vous èlesau
TIT. XII. Saisie immobilière. — Dincussiou, Ch. des iJcpulés. Art. îl'î. 2?!
nombre des créanciers inscrits , vous savez que l'immeuble est exproprié sur la téta de voire débiteur; vous le savfz, non-sculetiiciit par la publicité générale de In procédure, mais aussi par la dénonciation que le poursuivant est tenu de vous faire. Miiinlenani, nous savons que vous avez deux droits , le droit de vous faire payer par privilège, le droit de faire résoudre le contrat pour défaut de paiement. Vouitz-vous exercer le premier droit? Attendez l'adjudication , puis Tordre s'ouvrira , et vous vous présenterez comme créancier privilégié. Il y a certitude, dans neuf cent quatrevingt-dix-neuf cas sur mille, que vous serez intégialement payé. Ne voul(Z-voi;s pas •Iteiidre ludjudication ; vous plaiiil, au contraire, de rappeler rimmculile dans vos niains'' Vous le pouvez; mais vous ne le pouvez que dans une juste mesure; vous le pouvez sans faire offense au droit des tiers , sans laisser le poursuivant et le créancier s'enfoncer plus avant dans la poursuite qui est entamée, a charge d'exercer votre action résolutoire avant que l'adjudication soit consommée. — Evidemment, il me semble qu'il faut avoir beaucoup de susceptibilité, pour trouver que la loi se montre là rigoureuse ou injuste. Si Ton ne considérait que le premier vendeur, assurément il i y a une moilification dans son droit? En quoi consislc-t-elle? elle consiste en ce qu'on en presse l'exercice , en ce qu'on ne veut pas que l'exercice de ce droit soit dilTérô jusqu'au moment où cet exercice blesserait le droit d'aiitrui et anéantirait l'adjudi- CHlion qui mérite d'être protégée, car elle est faite sous les auspices de la justice. — Mais certes , dans cette mesure, il est évident que la loi aura moins fait qu'elle iw. fera, de votre aveu, à l'égard du vendeur qui n'aura pas fait transcrire son contrat el inscrire son privilège ; qui peut le plus, peut bien assurément le moins. Je sais bien que la modification du droit résultant de Tappréciation du temps consacré à cet exercice peut être considérée, par certains esprits méticuleux, comme un dommage qu'on sera forcé de reconnaître être, dans tous les cas, un dommage léger ; mais il est évident que le droit en lui-même est respecté , et si l'on veut que ce droit soit exercé avant l'adjudication, c'est parce qu'il itnpliquc le droit de l'adjudicataire, comme disait fort bien M. Matter. — Celte conduite, de la part du premier vendeur qui, sucliant que la vente se poursuit, informé, par la dénonciation, qu il existe une saisie, que le jour est fnc pour l'adjudication, se croise les bras, laisse son action résolutoire su.^pendue sur la tête de ceux qui ont un intérêt moins fort que le sien , il est vrai, mais un intérêt réel à la poursuite, ne peut pas se concevoir. — Encore une fois, il n'y a rien, dans le dernier système de la commission, qui ne soit conforme d'une part aux vrais principes du droit , aux vraies notions de l'équité, et qui ne soit inférieur à la disposition par laquelle vous tranchez d'un mot l'action résolutoire dans les mains du vendeur qui n'a pas fait transcrire sa créance et qui n'a pas fait prendre inscription.
Il y a un point sur lequel je voudrais dire quelques mots. — On a nié que la poursuite en saisie immobilière fût commune, par la déiionclalion, même au vendeur non payé de son prix, qui a fait transcrire sa créance et fait prendre inscription. Si j'allais jusqu'à assiîiiiler complètement la posititni de ce vendeur avec celle du poursuivant, on aurait raison. Je reconnais, pour mon com|ite, qu'il n'y a pas là d'assimilation à faire, qu'il y a des différences; je reconnais même, avec M. Hébert, que ce premier vendeur, bien qu'il soit mêlé a la poursuite par la dénonciation qu'il a faite de la saisie, ne |teut être considéré comme sujet à garantie vis-à-vis de l'adjudicataire. Mais, quoi! est-ce à dire que la poursuite ne lui a jias été connue? Est-ce à dire qu'il n'a pas été sommé d'en suivre tous les mouvemenis jusqu'à l'adjudication? Est-ce à Jire qu'il n'a pas été appelé à prendre connaissance du cahier des charges, à y consiçner ses dires et observations? — Eh bien, quand nous tirons de son silence ou ilc .'existence de simples réserves faites par lui, la conséquence qu'il s'est rendu inhabile 1 exercer ses droits d'action résolutoire, nous sommes tout a fait dans les termes du Iroit commun.— Ce n'est pas comme garant de l'adjudication que je le repousse, mais :omnie ayant vu, su et souffert tout ce qui s'est fait jusqu'à l'adjudication. C'est par là, ilparlà seulement, qu'il eslcensé, très justement, avoir renoncé a son action résolutoire. Messieurs , la loi que vous discutez est une loi d'importante et grande amélioraion. L'un des abus qu'a signalés l'existence du Code de procédure civile parmi nous, e plus digne de réprobation, c'est le mauvais usage du droit de résolution, qui a élé ait par le vendeur non payé; mais ce n'est pas une raison pour faire disparaître ce Iroit : il faut le conserver, — Eh bien , qu'avons-nous demandé ? Nous avons denandé que ce droit fiil exercé en temps opportun. L'article ne va pas au delà. Il est ionc digne de rai>prcbalion de la Chambie.
ii92 I" PARTIE. I.IV. V. — De l'exécltion des jugements.
M- le rapporteur. La question qui divise la Chambre n divisé nussi la rom- Tiiissioii dans des proporlioiis fort iii(*gaies, puisque l'opinion que je viens eiprinier navnii que moi seul pour défenseur. La \oynnl partnijf'e en ce moment par beaucoup d'honorables ei s.ivants collègues, la discussion a contirmé, loin de les détruire, les doutes que je m'étais formés sur lavanlage du changement grave de rédaction qui est proposé. .Mou avis personnel ayant d'ailleurs été déjà énoncé h la tribune, c'est pour moi un devoir d'en dire les motifs, non plus comme rapporteur, mais en ma qualité de membre de cotte Chambre. — Pour le faire avec plus de clarté, je .'îuppos(râi appliquée la disposition additionnelle qui seule forme le sujet du débat; j'essaierai d'en apprécier les inconvénients pratiques a mesure qu'ils peuvent se produire.
Trois hypothèses doivent embrasser toutes le? situations dans lesquelles le droit de résolution sera exercé, en cas de saisie immobilière, i>ar un vendeur que, d'après les apparences et les faits connus , on pourra supposer n'avoir pas été payé de tout ou partie de son prix. — D'abord cette prétention pourra n'avoir aucun fondement sérieux; mais le débiteur saisi, qui cherche tous les moyens de ne pas pnyer et de perpétuer sa possession, pourra s'entendre avec un (trécédcnt vendeur. Dos quittances du prix existeroni, elles porteront sur toute le somme due à ce vendeur. Il sera dirlioilc cependant de les produire en justice. Un obstacle légal s'y opposera : le défaut denregislremoiit peut-éiro. Dans le système qui fut longtemps, qui était tout à l'heure encore celui de la commission, dans le système accueilli par la Chambre des l'airs, tout se bornera a de simples réserves, — l.e i réancier poursuivant, qui connaît la collusion, qui possède les moyens faciles de ne pas en soulTrir, qui peut rassurer aussi les enchérisseurs et dissiper toutes leurs craintes, ne sera pas arrêté par une menace sans consistance, sans fondement sérieux. Il ne demandera pas de sursis; aucun créancier inscrit n'aura d'inlérélà montrer plus de sollicitude.
L'expropriation aura son terme ; elle sera suivie d'iidjudication. Aucun intérêt ne soulTrira, tous seront satisfaits. Au contraire, admettez, comme le veut la nouvelle rédaction, que l'exercice d'une action en résolution rendu nécessaire ait un eiïel forcément suspensif, ce calcul, toujours possible dans une position désespérée, aura atteint son but. La saisie ne pourra être continuée. Le tribunal et tous les créanciers légitimes auront en vain la conviction que l'obstacle apporté à la vente n'a rien qui puisse inspirer d'alarme fondée. Il faudra s'arrêter, soutenir une action judiciaire; probablement la suivre devant tous les degré.s de juridiction; défendre sur des dénégations d'écriture ; ne vaincre la mauvaise foi qu'après l'épuisement de toutes les tergiversations possibles, et cela dans le seul objet de remlre légalement certain ce qui, d'avance, l'était moralement pour tous, ce qui, dès lors, se trouvait prouvé jusqu'à l'évidence, c'est-a'dire que ce vendeur n'avait pour lui qu'un semblant de droit; qu'aucun péril d'éviction, proihainou éloigné, n'existait de sa part. Cependant le saisi aura retardé indéfiniment l'exécution de son engagement, prolongé sa jouissance, ainsi que les occasions de dégradation, rendu impossible pour longtemps la marche de l'expropriation. Ouviir une telle possibilité a l'exercice, au succès delà fraude, est-ce faire remplir a la loi sa destination? Ksi-ce entrer, ainsi que nous le voulons tous, dans la voie d'un système de réformes, propre à développer, à féconder le crédit public"?— Je veux néanmoins le croire, la combinaison dolosivc que je suppose, quelque fréquonle qu'elle puisse être, dans la position d'un débiteur exproprié, n'aura lieu que rarement et par exception : sachons dès lors n'y attacher qu'une attention secondaire. Réglons-nous par les faits les plus généraux ; faisons une large pari a la maxime «(ue la fraude ne lioit pas se présumer. — Le plus généralement, un lendeur, pour assurer son capital, en exige une partie au moment de la vente; il ne demeure créancier que du surplus, d'un solde, de ce qu'on nomme un restant prix. Il faut le supposer soigneux et vigilant, puisque nous raisonnons d'après les faits les plus communs en vue des(|uels toute modification législative doit être accomplie. Ce vendeur aura donc conservé et inscrit son privilège. l'2st-il toutefois complètement assuré que ce privilège lui suffira? Suit il si son débiteur n'a pas détérioré, dégradé'? a-t-il nii'smé toutes les cliances de l'enchère? Dès lors, tout en étant convaincu, autant qu'on peut l'être humainement, qu'une collocalion dans l'ordre garantira tous ses droits, il lui répugnera de renoncer uu double droit que la loi donne; il ne voudra pas répudier son uciion en résolution. Que des réserves exprimées au cahier des charges sati>fasscnl à son excès de sollicitude, il les exprimera, il s'en contentera. Ce père de famille prudent et de bonne foi n'ira pas inutilement intenter son action en résolution ; ce serait dépasser son but, excéder la mesure de son intérêt —Les
TIT. XII. Saisie immobilière. — Discussion, Ch. des Drputés. Akt. ÎIO. 21)3
enchérisseurs, d'un autre côté , tie concevront pas d'alarmes au sujet d'un droit eiirénie qu'il n'y a pas d'apparence de voir exercer; plus ils élèveront leurs offres, plus celte probabilité acquerra pour eux le caractère d'une certilude. Ainsi, tout marchera avec régularité, avec confiance, sans procès, sans incident, sans crainte de trouble, sans dcfi.ince, sans nécessiié de sursis, de renvoi, d'intcrriipiion de la marche de la procédure— Placez cepend.ini ce vendeur ilans la nécessité de choisir entre la perle ou la conservation de son droit réel de résolution, le dernier parti ne manquera pas d'être adopté par lui ; il voudra marcher au plus sur; il exercera donc la résolution. Il ne voudra pas voir sa créance, qui était parraiternent assurée, perdre l'une de ses garanties. Ainsi, on aura Tait d'un accident qui n'arrive que rarcnienl et par exception, une régie générale. Votre loi ne sera plus écrite en vue des faits qui arrivent le plus onlinaironienl; elle le sera coniine si l'action résolutoire avait toujours besoin d'être exercée. Conitne il est peu d'immeubles qui soient libres, et peu surtout qui ne doivent pas quelque chose a un précédent possesseur, il n'y aura presque pas d'adjudication qui ne soit précédée d'une demande en revendication. On aura créé une cause nouvelle d'inévitables incidents. Four aller à la recherche d'une exce.>isi>e sécurité, ou aura inventé, on aura compliqué ce que nous voulons tous nous I étudier à simplifier.
1 Que deviendra, en outre, ce vendeur, si sa créance n'est pas échue; s'il ne peut agir, enchaîné qu'il sera par un terme qu'il aura concédé? Cette objection, déjà présentée, a-l-elle trouvé une réponse? A-t-on prouvé que la saisie de l'immeuble, affectée à une créance, en diminue la sûreté et la rende de plein droit exigible? Comment peut-on avec justice attacher la perte d'un droit à un défaut d'action, qu'il sera cependant interdit d'exercer ?— Si ce vendeur, qu'il faudra du moins supposer sorti I des liens d'un terme qu'il aura accordé, doit être, dit-on, payé dans l'ordre, il ne i craindra pas d'opter pour son privilège. Nous répétons que ce choix a faire pourra ■ être difficile; et qu'il n'y aura pas de juste raison de lui imposer un sacrifice, quelque léger qu'il soit. Nous ajoutons que le vendeur peut être mineur, interdit; qu'il pourra être question d'un droit dotal, par conséquent non susceptible d'aliénation ; que la nécessité de cette option, si la loi l'imposait, pourrait ne rencontrer qu'impossibilités.— Le poursuivant, les autres créanciers sauront, a-t-on objecté encore, désintéresser le vendeur, rapporter delui une subrogation, écarter ainsi l'obstacle qu'il apportera à la réalisation de leur gage. — La loi, telle qu'on veut la faire, ne deviendrait donc exécutable que par des expédients. Sa pratique, son application directe, heurteraient la raison, comme elles blesseraient les intérêts les plus légitimes. Eu I faut-il davantage pour la juger? Mais ces expédients, qui vous a révélé qu'on pourra j lei employer? Quoi! des créanciers voient le recouvrement de ce qui leur est dû [arrêté; pour obtenir un pénible remboursement ils recourent à la saisie immobilière, I el on les réduirait à n'atteindre leur résultat qu'en se livrant à de nouveaux débours, I en empruntant peut être, en recourant aux conditions que leur feront des préteurs, i qui pourront, que sait-on, mériter la qualiQcalion d'usuriers? Et, si ces poursuivants, 1 ces créanciers sont encore des incapables, voila l'expédient qui deviendra légale- |ment impraticable, comme il peut l'être matériellement.
Enfin, si l'on se croit en présence d'un droit de résolution vérilablemenl sérieux, menaçant, que le vendeur ait un grand intérêt à ne pas négliger, qui puisse devenir une entrave réelle à l'adjudication, sera-t-il vrai qu'on ne pourra pas marcher? C'est la dernière des trois hypothèses sur laquelle il me reste à m'expliquer. Dans ce cas encore, de simples réserves exprimées au cahier des charges, ou manilestées par nn acte signifié au greffier, auront pourvu à tout. En effet, ou ces réserves auront été accompagnées de l'exercice même de l'action résolutoire, el alors il aura été satisfait à ce désir, fort juste, dans cette supposition, de voir le droit du vendeur vérifié en justice: un sursis sera demandé; le tribunal n'aura pas manqué de l'accorder dans les termes de l'article 703 du projet, ou le vendeur se sera arrêté à ces seules réserves. Mais l'obstacle a la vente restant dans toute sa force, on n'aura garde aussi de passer outre. Le sursis sera pareillement prononcé. — La difficulté étant mesurée, la gravité en étant pesée, on ne la franchira pas sans quelle soit levée. Dans cette supposition, qui ne sera pas le cas le plus fréquent, mais qui se réalisera à l'avenir, comme elle s'est réalisée par le passé, un dommage grave sera porté à tous ceux dont les créances restent en suspens. Le droit commun viendra à leur secours; ils renionteront a la cause de ce préjudice; ils auront action pour forcer le vendeur, si sen prix est exigible, à inlcnlcr son action dans un délai déterminé; sans cela, il sera
'20V !"■ PARIIK. LIV. V. — De l'exécitiox des jugements.
(iéchu de son droit. Il ne sera iloiic pas vrai de dire qu'on ne pourra nmrcher, qu'on sera rëdiiil a considérer le péril, à le sentir sans pouvoir le conjurer, si toutefois on peut croire qu'un vendeur non pa>é, qu'un vendeur qui voit son gage prél à être revendu en justice, qui sera prévenu, qui aura reçu l'éveil, qui aura fait des réserve», auquel son privilège ne pourra sufllre, demeurera muet, impassible, sauf îi n'«gir qu'après l'adjudication cl l'ordre qui le suivra. — De simples réserves exprimées a icinps pourvoient donc à toutes les nécessités, avertissent les enchérisseurs, font que nui n'est trompé ; forcé d'intenter raction résolutoire, ou , à défaut, de la perdre, c'est substituer à un système intelligent, qui permetira d'avoir égard à toutes les situations, im système absolu, aveugle, qui obligera d'intenter autant d'actions résolutoires qu'il existera de créanciers pour restant prix quand ils verront leur gage saisi in)niol)ilièrcmeiit. La première rédaction de la commis.s"ion, reproduite de celle de la Chambre des Pairs, sera l'application raisonnable d'un principe salutaire; la seconde rédactiou en serait l'exagération. — Toutefois, je terminerai en faisant remarquer qu'il serait nécessaire de ne pas aller au delà de cette première rédaction. Los réserves pour obtenir leur elTet doivent être directes, c'est-à-dire porter sur le droit de résolution lui-même. — L'inscription seule du privilège ne devrait pas produire cet effet; parce que le vendeur ancien qui a été appelé dans la saisie, qui l'a laissée s'accomplir sans faire connaître qu'il entendait agir encore en propriétaire et reprendre l'immeuble, est censé avoir fait son option. Il a gardé sciemment le silence sur le droit de résolution qu'il n'a pas entendu se réserver. L'adjudication s'est faite sur la foi de ce silence, et il peut être supposé avoir exercé la poursuite de coacerl avec le saisissant. C'est dans ces limites seulement que j'appuierai les observations qui ont été présentées pour faire repousser ia nouvelle modiûcatioD proposée à la rédaction de l'article 717.
M. le Président. Un amendement est proposé. — MM. Guyet-Desfonlaines et Lherbette se sont concertés pour proposer un amendement ainsi conçu : «Néanmoins l'adjudicataire ue pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de paiement du prix des anciennes aliénations, à moins que les droits «les vendeurs, créanciers de tout ou partie du prix, n'aient été conservés par l'inscription des privilèges, ou mentionnés dans le cahier des charges, ou dénoncés au poursuivant avant l'adjudication par un acte déposé au greffe du tribunal devant lequel se poursuit l'expropriation. — Toutefois le vendeur dont les •Jroils auront été ainsi conservés sera déchu de son action en résolution, s'il ne l'a pas intentée avant la clôture de l'ordre. » — {Un membre. Je demande la division.) '
M. le Président. La division est de droit. J'explique à la Chambre que l'amendement qui est présenté par MM. Guyet-Desfontaines et Lherbette est entièrement calqué sur la précédente rédaction de la commission, à deux différences près : l'une, que ALM. Guyet-Desfontaines et Lherbette ajoutent aux deux moyens prévus parla rédaction première de la commission, de faire connaître les droits des vendeurs; un troisième moyen, celui de l'inscription des privilèges. M. Thil déjà avait énoncé cette idée hier. La deuxième différence consiste en ce que le premier amendement de la commission, pourvu que les droits du vendeur eussent été réservés par un jicte avant l'adjudication, ne déterminait pas jusqu'à quelle époque l'action pouvait être utilement exercée, tandis que, dans l'amendement de MM. Guyet-Desfontaines et Lherbette, dès qu'avant l'adjudication le vendeur aura fait connaître ses droits, il les conservera, mais il ne pourra les exercer que jusqu'à la clôture de l'ordre. — 'Voilà les deux différences qui existent entre l'ancienne rédaction de la commission et l'amendement proposé.— Maintenant, la différence entre l'amendement et la rédaction nouvelle de la commission consiste en ce que, dans le système nouveau de la commission, pour conserver les droits du vendeur, il ne suffit pas d'une réserve faite avant l'adjudication, mais il faut encore que l'action résolutoire ait été intentée avant cette mémeadjridicaiion, tandis que, dans le système de l'amendement, et dans l'ancien système de la commission, la réserve suffit.— Je crois maintenant que la question est bien entendue. (Oui ! oui I Très bien !)
M. lemiaistre des travaux publics, de sa place. Avant la mise aux voix de ramcndcmeni, je ciois qii il est uliie de faire à la Chambre deux observations. -Au moyen de» manireslaiions que les auteurs de l'amendement ajoutent....— (/^/«iieur» membres. On n'entend |)as ! A la tribune!)
M. le miaistre, à la tribune. M. le président vient d'expliquer d'une manière
in. \ll. Saisie immobilière. — Discussion, Ch. des Dépulés. Akt. ^lî. 295
paiTaitement claire les difTcrencos qui existent entre l'ainendement de nos liouorabirs collègues et le premier projet de la cotMiiiission.
De ces deux (li(Térences, la première consiste en ce que, aux deux voies de manifestations qui avaient été indiquées par le premier projet <le la commission, l'amendcnienlen ajoute une troisième, riiiscription des privilèges. — Sur ce point, je m'explique tout de suite. — On veut prolonger la durée de l'action résolutoire précisénienl dansie cas où on a le moins d'inlérci à l'exercer, c'est-ci-diro, quand les privilège» ont été conservés intacts par l'inscription des créances. I.e vemleur a acquis la certitude, autant que certitude il peut y avoir, que ce qui peut lui rester dû sur son prix lui sera infailliblement payé (Bruit). Et c'est pour ce cas qu'on veut proroger l'exercice de l'action en résolution.
La deuxième différence consiste en ce que, au lieu de faire aboutir à l'adjudication l'exercice du droit de résolution, on le proroge jusqu'à l'ouverture de l'ordre. — Eh bien, je crois devoir avertir la Chambre que cela ferait perdre à l'innovation dont il s'agit son [)rincipal avantage. — Que veut-on dans le système contraire? On veut que l'adjudication se fasse d'abord et que l'action résolutoire lui survive pour éclater, si le vendeur n'obtient pas le paiement intégral. Les enchères s'ouvriront sous celte impression, que l'adjudicataire peut ne pas rester propriétaire. Je ne connais rien déplus propre pour faire éteindre les feux, pour empêcher les enchères. Je crois donc que, dans Tintérét du vendeur comme dans celui des créanciers inscrits, il ne faudrait pas prolonger l'action en résolution au delà de l'adjudication. Le vendeur qui n'a pas été paye de son prix a la faculté d'élever celui de l'immeuble de manière il assurer son paiement, ou bien il |)eui provoquer dès à présent la résolution de la vente. Ces raisons me paraissent suflisantes pour repousser l'amendement qui vous est présenté.
H. Lherbette. Je ne donnerai même pas les développements de mon amendement: je me contente de répondre aux deux objections qui viennent d'être faites i*arM. le ministre des travaux publics. — La première est celle-ci : vous voulez, dit- I, maintenir le droit résolutoire précisément dans le cas où le vemienr aura pris nscription pour conserver son privilège, et non pour celui où il ne l'aurait pas prise; ;'est-a-dire dans le cas où le maintien de ce droit est inutile, et non quand il serait i itile. — Je lui demande pardon ; nous voulons conserver le droit dans les deux cas : jtous le conservons par un premier membre de phrase, dans le cas où il a été pris I nscription, et par un autre, dans le cas où il l'a fait connaître avant la clôture de 'ordre. C'est la ma première rédaction. — Mais, fallùl-il faire une concession pour réussir, je dis que, même en conservant son privilège pour paiement, le vendeur a j;ncore intérêt à conserver simultanément son droit résolutoire pour non-paiement; |leriiier droit qu'il fera valoir dans le cas où le prix sera insuffisant pour acquitter ce |ui lui reste dû.
La seconde objection de M. le minisire des travaux publics est qu'il faut, avant l'adjudication, déblayer le terrain de tous les droits sur l'immeuble; et que le venjleur a tort s'il ne fait pas connaître son droit résolutoire plus tôt, puisque les notificaons ont été faites.— Oui, les notifications ont été faites au vendeur s'il a fait inscrire )Ourconserver son privilège; mais elles n'ont pu luiêlre faitcss'il n'a pas pris inscripion;et, pour ce dernier cas, nous voulons lui réserver, à la charge de quelques ormalités, son droit résolutoire jusqu'à la clôture de l'ordre. — Que parle-l-on d'aiieurs de déblayer le terrain de tous droits sur l'immeuble,? Jamais ce terrain ne sera léblayé de tous droits. Je vous l'ai déjà dit : vous ne songez ici a l'alTranihir que d'un eulde ces droits, le droit résolutoire pour défautde paiement. IMais combien d'autres esteront! Je suis fâché de me répéter; mais, et le droit résolutoire pour inexècuiond'autrescondilions,etledioit rescisoirepourlésion, et le droit révocatoire de la emmesousle régime dotal, elles droits de revendication de propriétaires donlle bien a •lévenduàleur insu, et les droits de réserves d'usufruit, d'usage, d'habitation, deseritude, en déblayez-vous le terrain ? Et, dans l'idée de ce déblai imaginaire, quand 'ous laissez subsister tant d'autres droits qui ne sont pas plus sacrés, vous iriez sarifier le droit résolutoire du vendeur, qui Pa proclamé, dont on a été dûment averti ! »^ous iriez le sacrifier, même sans que l'intérêt de l'adjudicataire réclame ce sacrifice! îtque lui faut-il à cet adjudicataire? Il lui faut de n'être pas exposé à se voirdépouiller le sa propriété par l'exercice du droit résolutoire après qu'il aura payé. Or, avec notre imendement, c'est impossible, puisque le vendeur aura dû exercer son droit avant la lôlure de l'ordre. L'adjudicataire alors achète sauf l'exercice de ce droit, comme
'296 r« PAUTIE. LIV. V, — De l'exécution des jugements.
sauf Teiercicc il'aulres droits que j ai signalés etquisonipourlui bien pliisà craindre, puisqu'il n'a pu li'S connailre el qu'ils pourront eiisler, même après la clôliire de l'ordre, d'après la lèf.'isldtion acluelle, guenons ne changez pus par l'article en discussion. — Ce que je viens de dire repousse donc complélemenl le reproche qu'on nous a adressé de laisser planer l'inceriiiude éternellement sur l'acquéreur. Nous n'accordonSj au contraire, le maintien du droit résolutoire que jusqu'à la clôture de 1 ordre. — Cela repousse aussi l'objection qu'il ne se présentera pas d'adjudicataire, eiposé qu'il serait à être ()rivc de son bien après l'avoir payé; car il ne paiera pas a d'autres avant décision sur le sort de l'action résolutoire. — Ce que nous demandons conserve donc les droits du Tendeur, sans nuire a ceux de l'adjudicataire ; et je crois avoir répondu suflisainmcnt aux objections préseulées par M. le iiiiuistre des Iravaui publics.
M. le Président. Je consulte la Chambre sur l'amendeinent de MM. Guyel-Detfontaines et Lhorbette.
M. Croissant, au milieu dit bruit. Je voulais seulement Taire observer à la Chambre que l'amendement de M.M. Guyet-Dpsfonlaines et Lherbelle a cet inconvénient que, si l'actiou résolutoire peut encore être exercée jusqu'à la clôture de l'ordre, on fera supporter aux créanciers inscrits les frais.... (Aux voix ! aux voix ! )
M. le Président. On a demandé la division des deux paragraphes de l'amendement. La division, dés qu'elle est demandée, est de droit. Je relis donc le premier paragraphe de l'amendemenl de M.M. Guyet-Desfoulaines et Lherbelte. (Adopté.— Le deuxième estaussi adopté.)
M. le Président. .Maintenant, je mets aux voix l'amendement entier, qui formera l'art. 717. (Adopté.)
M. Ressigeac. J'ai proposé une addition à l'art. 717.
M. le Président. Vous avez la parole.
M. Ressigeac. Messieurs, l'article additionnel que j'ai l'honneur de proposer constitue une exception au principe voté par la Chambre. Cet article est ainsi conçu : «< Sont exceptées des di.<positions ci-dessus, les actions en résolution appartenant aux mineurs, aux iiilcidils, aux femmes mariées sous le régime dotal. » — Si j'ai bien saisi. Messieurs, tout ce qui a été dit en faveur de la purge de l'action en résolution par l'erfel deradjudicaiion, je trouve que les motifs exprimés sont, d'un côté, la nécessité d'un sacrifice en faveur de l'intérêt général ; et de l'autre, une peine infligée au vendeur pour la négligence dans laquelle il est resté. Or, Messieurs, je soutiens que ces deux motifs ne peuvent concerner ni les femmes mariées sous le régime dotal ni les miiieuis, ni les interdits. — C'est un principe général de droit civil que ces sortes de personnes sont toujours exceiUées dans les cas de prescription et de déchéance qui atteignent les individus libresd'exercer leurs droits de la manière qu'ils le trouvent convenable. — Déchéance et prescription sont deux choses identiques, représentant le même principe, celui d'une peine contre le possesseur d'un droit qui, pouvant l'exercer, en néglige l'exercice. Pour les mineurs et les interdits, il n'y aauctine prescription, sauf celles qui s'acquièrent par un très court laps de temps, il n'y a contre eux aucune prescription possible, en ce qui concerne leurs immeubles.
Que ferez-vûus, en admettant, sans l'exception que je propose, Icprincipede l'extinction de l'action en résolution, dans le cas où celte action ne serait pas exercée avant radjinlication? vous frapperez les mineurs et les interdits d'une prescription ou d'une déchéance ; vous leur enlèverez l'immeuble, qui, dans des cas analogues, leur est conservé par une faveur spéciale de la loi. En elTet, qu'est ce qu'une action en résolution d'un immeuble pour défaut de paiement"? c'est un immeuble même. — Relativement à la femme mariée sous le régime dotal, qui s'est constitué en dot le prix de la vente d'un immeuble, ce prix et l'action en résolulioii qui s'y rattache représentent aussi un immeuble; et .'on immeuble dolal périra parce qu'une formaliti n'aura pas été remplie. — Pourquoi donc punir ainsi les mineurs, les interdits et h femme mariée sous le régime dotal ? Parce qu'ils auront n<'gligé d'agir. Mais c'est m principe, que la déchéance et la prescription ne peuvent pas s'appliquer à celui qu e>t ilans l'impossibilité d'agir. Or, le mineur, l'interdit et la femme mariée sont dan; celte impossibilité. Ils auront un recours contre qui de droit; mais le recours sera I» plus souvent illusoire. — Je me borne a ce peu de mois qui feront comprendre, si ji ne m'abuse, la nécessité d'établir l'exception que je demande; et que l'on ne m'objecte pas que ce sera une anomalie, une chose bizarie, de voir certaines actions ei lésoluliun purgées par l'adjudicalioii, tandis que d'autres seront maintenues; coi
TIT. XIII. Des Incidents de la Saisie. — Conférence. Art. 11». 297
cette anomalie existe dans tous les cas de déchéance et de prescription dont les mineurs et les interdits sont toujours eii'inpls. — Pensez-vous d'ailleurs que votre article, tel qu'il est déjà voté, ne préseiiie pnsde gravesanomalies ? Je n'étais pas pour le principe de cet article, et j'ai volé contre, parce que je le crois mauvais, en ce sens qu'il entreprend, par un côlo trop restreint, la solution d'une diHiculté immense, celle de constituer un moyen ruisonnable de rendre publique la transmission et l'existence de toute espèce de droits réels-
Aussi, dans votre système, l'action en résolution faute de paiement du prix se trouvera purgée ; mais il est d'autres actions en résolution qui ne le seront pas Vous avez prévu le cas de l'art. 1654; vous n'avez pas prévu celui de l'art. 1184 pour inexécution des conditionsatilresque le paiement du prix. Quant aux donations, vous n'aurez pas purgé non plus le droit de révocation pour inexécution des conditions sous lesquelles elles ont été faites. — Ainsi, ne croyez pas avoir fait un article qui ne comporte pas d'exception. A l'égard des majeurs eux-mêmes, il y aura des exceptions, exceptions graves, exceptions importantes; et lorsque je viens demander une exception en Taveur des personnes que la loi a le plus favorisées, les mineurs, les interdits, les femmes mariées sous le régime dotal, je ne fais que réclamer pour eux l'application d'un principe de protection que la loi leur a toujours accordé.
M. le Président. L'amendement est-il appuyé ? (Non ! non! ) — Alors, je n'ai pus à le mettre aux voix. — L'art. 717 se trouve donc défiuitivemenl rédigé.
