C. Cii. D.— 964. — Conf. précédent. d'enchère

Voy. à l'art, suivant, la discussion commune aux ari. 963, 06 tel 965.

Art. 965. — — ;

Projets DiVF.ns.— 1829.— 149.— Toute personne pourra , dans la quinzaine d jour où une adjudication définitive aura été prononcée .faire au greffe du tribi nal par elle-même ou par un procureur fonde, avec le ministère d'un avoue, ur surenchère, |)ourvu qu'elle soil du dixième au moins du prix principal de ruiljiiii cation.

Si la vente a eu lieu devant un notaire , la surenchère lui sera notifiée par ea ploit du ministère d'un huissier.