C. Ch. p.— 9o2.— C. Ch. \).—96\.—Conf. précéd

Loi actuelle. — 961. Selon la nature et l'importance des biens , il pomil être donné à la vente une plus grande publicité, conformément aux art. 697 '

(Adopté sans discossion)

-Art. 9»«.

PiioJETS DIVEKS.— C. Gouv. — 96.3.— Le subrogé tuteur du mineur sera appelé à ' vente, ainsi que le prescrit l'art. 459 du Code civil; à cet elTct, les jour, lieu heure de l'adjudication lui seront notifiés, un mois d'avance, avec avertisserae qu'il y sera procédé, tant en son absence qu en sa présence. I

Gouv.— 963 — G. Ch. P.— 963.— C. Ch. D.— 962.— Con/: précéd.

Loi actuelle. — 962. Le subrogé tuteur du mineur sera appelé à la venti .Vuisi que le prescrit l'art. 459 du Code civil; à cet effet, le jour, le lieu j l'heure de l'adjudication lui seront notifiés un mois d'avance, avec avertiss raent qu'il y sera procédé tant en son absence qu'en sa présence.

( Adopté sans discussion.) Art. 963. —ri

CODEDEraocÉDCRE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE. ' texte ancien.

964. Au jour in- ^^"J- t829.-98— Conr. au § 1er du ggs, gi, au jo!

A\„,tA r.r.„^\'.,A\.,A: texte ancien , sauf qu avant ces mois au • ,■ > ' i>„i

diquepourl adjudi- .^ ^^ jW.manon, on met : au mo»- .'"J'Cl"? pour la

cation deA«î<ti><?, SI f^,,, ^e /a mue à prix établie d'après judication, les e

les enchères ne s'e- les bases indiquées dans l'art. 90, ou, chères ne s'eleve !

lèvent pas au prix qu'après les mots le tribunal pourra sur; paisàlamtseàpri.

TIT. VI. Venle des biens de mineurs. — Conférence. Art. 1IG4. 351

nilÀM.. {suite). PUOJETS DIVERS (j$U<7r')- un \CT. {suite].

le l'estimation, le onnjoiile ceux-ci : ou sans^ cl qu'on sup- le tribunal pourra ribuiial p(»urra or- prime le moi dcfiniiive. ordoiinor, sur sim-

(inner, M/''wn'iOM- C. Gouv.— 96'».— Con^. f.onc, en sup- 7'/^ requête en la el avisdcparents, |)rinianl le moi (/p/î/irutc; en remplaçanl Chambre du conlue rimmt'iiblc se- i<'S mois: ou prix de l'esiimation , par seil, que les Mous ■\ adiu«é au plus ceux-ci :« /a r«i5f à ;Htj-;pi ces mois sur svwul adjugés au- Want même au- unuouvelavisdepareuts,]nnceyn-i:r.sHr dessousdo l'eslimamam , ■•■y simple requête en laCliantbre duconseil. .-^^ i'.wi:.,j;-...i:-,r,

cssousdel eslinia- '^ ^ lion ; 1 adjudiealion

on ; à l'effet de Gouv.— 961,— fo»/". au proj. précéd. sera remise à un uoi 'radjudieation c. Cii. P. -964,- Conf. au préccdenl, '1'^"'»' fi>^« p;»"" '^ j"" cra remise à un dé- en supprimanl ces mois: au p/u»o/7ra«t, gemenl, cl qui ne li fixé par le juge- même. pourra être uioin-

icnl , et qui ne (^ t^,,, d.-963.-Con/'. précéd. dre de quinzaine,

ourra être moiii- Celte adjudica-

re de quinzaine. lion sera encore

ICetle adjudication indiquée par des

l'ra encore indi- placards el des in-

jjôe par des pla- sériions dans les

»rds apposés dans journaux, comme il

s communes el est dit ci dessus ,

?ux, visés, ccrli- huit jours au moins

';s et insérés dans avant l'adjudca -

s journaux, coin- lion,

c il est dit ci-desiS, huit jours au oins avanl l'adjucation.

DISCUSSION

Voy. iiifrà, p. 353. à l'art. 965, la discussion commune aux art. 903, 9Ci el 963. — Art. oe4

DK DE PROCÉDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE

texte ancien.

Proj, 1829. — 135. — Le ministère des 96i. Sont décla- 965. Seronl ob- avoués ne sera pas nécessaire pour les ven- j.(i§ communs au rvées,au surplus, l'^'S «1"' «"«"^ ^^^''^s devant un noiaire(l> p^ésenl litrelesarl. lativement a la C. Gouv. — 965.— St'r.Enumcraiion 701, 705, 706, 707, oPDlion des en- d'ariicles.-§ 2.-Co«A au §-2 de l'anc. t. 711, 712, 713, 733, «,c|iuuii UC3 tu j\i'eamoins , etc., e» cas de surenchère, 734 735 735 737 ères, à la forme elle sem faite conformément à l'art. lOS, 7Q8' 739 740' 741

l'adjudication el 'f" "'«'"« 'i'"'' ^" ^"«"'^ ""'""" «"* ''«" et 74'> ' '

' . 11- devant notaire. Dans ce dernier cas, le

»es suites, les dis- tribunal compétent sera celui de l'ar- Néanmoins si les

sitionsconlenues rondissement dans lequel le notaire enchères sont re-

ns les an. 707 et '^^^ 1* ^""^"«"*- , çues par un notai-

Dans le même cas de vente devant no- -^ ^iHac nnmrnnf ivants du litre de taire, s'il y a lieu à folle anchére , la a?' 0 lites X tou- SaJSi'e fmrnoftj- poursui/esera por/eedeur/nMe iribuxa/. "^ ' . ~ irii n '-» ^- ^6 certificat constatant que l'adjudica- '•^? personnes sans re : néanmoins, mire n'a pas justifié de l'acquit des con- ministère d avoue, les enchères sont ditions, sera délivré par le notaire. Le Dans le cas de

[i) Les divers projets conliennenl une longue énuméralion d'arlicles, qu'il esl inu- ! de citer, leurs numéros ne correspondant pas eulre eux.

35-2 M* PAIITIK. L'Y, II.— Proc. rkl\t. \ i/oivert. d'cxe siccEftsioM.

TEXTE ANC. {suile). PROJETS DIVERS (suHe). LOI ACT. (sut|«).

l'cçuesparun notai- prorèi-verbal d'adjuiication sera déposé vente devant notai

Il . au 'irelTf^ vour servir d'enchère. re s'il w a lieu i

re , elles pouiToiU ,/ " \^ ,• .,, ■ j . '/ ;, * "^ i/ ,", "«» '

, L arl.Tiiseraappixcaoleawxxncxaents folle enchère , U

elre faites par ton- ^„,- s'' élèveraient à ^occasion de la sur- poursuite sera por tes personnes, sans enchère et de la folle enchère. ^,;^ devant le tribu

ininisièrc d'avonô. r.ouv. — 965— SS l" ci 2.— Coh/'. aux „,</. fg certifiea mctnes paragraphes du i)rojel précédent. constalanlqueVad

Dans le cas de vente devant notaire, :,,,i!„ ,,„;„' ,

s'a y a lieu à folle enchère, la poursuite -^."'V i^' j ,^ ^^^

sera portée devant le trtbunal. justifie de l acqui

Le certificat constatant que l'adjudica- des conditiont sen

taire n'a pas justifié de l'acquit des con- délivre par le no

ditions , sera délivré par le notaire. Le taire. Le procès

procès-verbal d' adjudirat ion seradéposé verbal d'adjudica

au greffe pour servir d'enchère. ,/o„ gg^a déposéas