C. Cn. D.— 964, g h. — Conf au !«' S ^1" projet précédent

Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu après la surenchère ci-dessus, ai cune autre surenchère des mêmes biens ne pourra élre reçue.

Loi actuelle. — 965. Dans les huit jours qui suivront l'adjudication, tou personne pourra faire une surenchère du sixième, en se conformant aux forui lités et délais réglés par les art. 708, 709 et 710 ci-dessus. ^ j

Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu après la surenchère ci-desSB, aucune autre surenchère des mêmes biens ne pourra être reçue.

DISCUSSION

Chambbe des Paius. — Point de discussion.

TJT.VJ. Vente des biens démineurs.— Diac.yCh.des Dèp.kv^T.9m^i\n^iA. 353

VhntnhÈ'e «Ses Mtéitutt's.

(5. bu t8janD«rI8îl, HL bu 10.)

M. le Président. JM. Udsollier a propose le paragraphe ailililionncl suivant à l'art. 06:{ : « Le jour, le lieu et l'heure de l'adjiKiicalion seront aussi, ei dans le même ilélai, notifiés aux créanciers inscrits, s'il en existe. » - Mais comme il n'a proposé ce paragraphe ([uedans la sup|)ositii)n qu'aux termes de l'article 'JCi aucune nouvelle Miienchère nescra plus possible, cl comme M. Martin (de l'Isère) propose de supprimer celte déclaration qu'il n'y aura plus lieu à une .«econdc suremhère, il faut d'abord délibérer sur l'article 'J6i avant de s'occuper de l'amendementde M. Dusollier.

M. iUarlin (de l'Isère) propose de remplacer le dernier paragraphe de l'arl. 96i par le paragraphe suivant : «ï>ans préjudice du droit de surenchère du dixième, attribué par la loi aux créanciers inscrits, et qui pourra élre exercé sur le prix d'adjudicalioii, soit qu'il y ait eu, soii qu'il n'y ait pas eu surenchère du sixième. »>

M. le Rapporteur. Cette discussion ne devait arriver qu'a la suite de l'art. 96,5. C'est la seulement qu'il est question desurenchère, et que la commission entend qu'il lii'y aura jamais qu'une seule surenchère.

I M. le Président- M. JMartin (de l'Isère) a propose en eiïet son amendement sur 'arl.96i-, p.irce que, dans son système, l'apposition de placards et les nouvelles inserl;ions ne sonlplus nécessaires. Mais tout cela est subordoimé à la règle générale posée llans le dernier paragraphe de l'art. 965 ; c'est de ce paragraphe que M. Martin de- I nandernit le retranchemenl. — Je lui donne la parole.

; M. Martin (de l'Isère). L'honorable IM. Parés appelait tout à l'iieure la sollici-

.ude de la tihambresur une certaine caiogorie de cn-anciers. Moi, je viens l'appeler

mr les créanciers inscrits en général dont les droits sont conservés par l'art. 2185,

^ civ., qui leur donne le droit de Tonner la surenchère il'un dixième. Celle disposi-

jun est la sanction du droil hypothécaire. Ce droit ne peut être ravi aux créanciers

iiscrits que dans les cas qui sont spécialcMicnt indiqués parla loi. Or, dans toute vente

olonlaire, il faut que le créancier inscrit ait le droit de surenchérir d'un dixième ;

me seide exception : elle résulte de l'art. 710 du C. de proc. civ. Cet arlicle autorise

a surenchère ilu quart qui, par la nouvelle loi, serait portée au sixième. Mais s'il y a

u, par l'art. 710, C. i)roc., modification de l'art. 2185, C. civ., cette modification n'a

lé introduite que parce que le créancier inscrit est appelé ; il est partie dans la pro-

édure , les notifications lui ont été faites : dès lors le créancier inscrit a pu surveiller

e» droits de telle sorte qu'on pourrait toujours lui opposer sa présence à ladjudica-

ion; il ne serait plus reccvable à former la surenchère du dixième. Voilà la difTé-

ence qui existe entre l'art. 2185, C. civ. et l'art. 710, C. proc. civ.

I Mainlenanl quel est le système accueilli par la commission ? c'est un système

mille, alternatif, qui procède à la fois de la vente volontaire et de la venie forcée;

'csl-à-dire que, lorsqu'une vente volontaire a eu lieu par suite d'adjudication, la

jurenchère du sixième pourra être accueillie; mais elle décide, par le paragraphe

ont je demande le retranchement, que, dans le cas oîi il y a eu adjudication sur

urenchère du sixième, aucune autre surenchère ne peut être admise. — Je dis que

elle disposition porte la plusgrave alteinleaux droits des créanciers inscrits. Ici le

réancier n'a pas été appelé; vous avez procédé à une adjudication sans son inter-

enlion; vous avez vendu, par exemple, un immeuble appartenant à des mineurs,

ang lui indiquer le jour de l'adjudication; il y aura eu surenchère d'un sixième,

uivie d'une adjudication : le créancier qui n'aura pas été prévenu ne sera recevable

formprdans aucun cas la surenchère autorisée par l'art. 2185!.... Que va-t-il arri-

er ? C'est que le créancier inscrit, par suite de cette adjudication devenue irrévo-

iblesansson intervention, verra disparaître son gage, perdra tout ou partie de sa

réance ! — Mais, trouve •a-t-il dans celte adjudication du sixième les garanties qui

lisent dues par le législateur ? Non, il ne les trouvera pas. Quelquefois celte adju-

ication aura lieu par l'intermédiaire d'un tuteur, qui n'est jamais personnelletnent

Uéressé, il faut le dire, qui, par conséquent, dirige les formalités de la vente avec

ne certaine indifférence que ne comporte pasle droit du créancier inscrit. — Enpré-

ince de ce tuteur, qui trouverons-nous? un adjudicataire toujours intéressé à acqué-

r à vil prix. 'Voilà quels vont être les arbitres souverains des droits du créancier

ucrit, et il arrivera fréquemment que, lorsqu'une adjudication aura ainsi lieu, la

ente sera devenue irrévocable, l'adjudication aura eu lieu à un prix bien inférieur à

i valeur de l'immeuble.

TOM. V. 23

;{3i II" PAUilL. l.'V. 11. — l*uiu;. iiEL.vr. v l'oiykkt. d'lnr succRsaw*.

La Chambre ne peut pis vouloir d'un pareil résulint. Je suppose pour un moment qu'un créancier insiril habite l'aiis, (|ue son dobiieur habile Uouen ou Ljon, Les fornialiu^s tle la vouie îles biens sur lesquels il a h; pollièque oui lieu à son insu; il ignore eoiniileienieni si les formalités oui élé accomplies; il les ignore il'aulanl niieu», qu'aucune signification n'est faite au rlouiicile élu jiar son inscription, et alorsseconcominerale sacrifice île la créance.— Voilà les conséquences de la disposition qui vous est proposée par la commission. — Remarquez bien que les formalilés nouvelles auiquelles vont être assujeliics les ventes volontaires judiciaires n'olTrcnl plus aux créanciers inscrits les niémes garanties que par le passé.

Autrefois vous aviez l'adjudicaiiun préparatoire. Cette adjudication préparatoire était annoncée pendant trois dimanches consécutifs avant qu'elle eût lieu. — Après l'adjudication préparatoire venait l'adjudication rlélinilive. Les délais étaient plus longs qu'aujourd'hui. Les formes sont dduc simplifiées, et j'approuve fort celle siinjdification; mais, par rapport au créancier inscrit, c'est un motif de plus, molif d'autant plus sacré qu'il aurait ignoré toutes les formalités accomplies; c'est, dis.je,| un molif de plus pour qu'on ne puisse pas consommer irrévocablement une mljudi-j cation sans sa participation. — Vous ùlez encore au créancier inscrit un délai de| quarante jours qu'il avait autrefois, afin d'examiner sa position dans l'ordre futur, j pour savoir s'il n'avait pas intérêt à former une surenchère. Ce délai de quarante jours| disparait: le créancier ne conserve plus que celui de huitaine, illusoire pour lui, pui«.| qu'il n'a pas élé averti. — Permettez que j'emprunte des arguments qui ne me] paraissent pas sans puissance, du savant rapporteur de la Chambre des Pairs, lur la question dont il s'agit. Voici ce que disait M. Persil :

« Si, en matière d'expropriation, l'immeuble est libéré, c'est que le créancier a pu j assister à l'adjudication. Il a élé en position de faire porter l'enchère à sa plus haulcl valeur. Il n'a plus rien à souhaiter. — Il n'en est pas ainsi de la vente judiciaire de«! biens des mineurs. — Là , c'est le propriétaire qui vend. — Les créanciers n'en la-j vent rien. — Ils ignorent toute cette procédure à laquelle ils ne sont appelét nt\ directement ni indirectement. — Comment voudrait-on que leurs droits fussenl\ atteints, et que l'adjudication libérât les immeubles de leurs h>j])othéqties? — fii-| à-vis d'eux, l'adjudicataire n'est qu'un acquéreur volontaire , obligé de /ewrno-| tifier son titre. Cela est de droit et n'a pas besoin d'être exprime. » j

Et bien, croiriez-vous qu'après des considératiuns aussi graves, on admet cepen-i dant que lorsqu'il y a eu surenchère du sixième, adjudication sur surenchère, eni l'absence et à l'insu du créancier inscrit , le créancier inscrit n'est plus fondé h former une nouvelle enchère? Sur quoi se fonde-l-on? Sur un motif vraiment étonnant sur ce qu'il y a une ancienne maxime qui dit: surenchère sur surenchère ne vaut Ainsi , parce qu'il y a une vieille maxinie qui dit : Surenchère sur surenchère ne vaut il faut que le droit du créancier inscrit soit sacrifié! Je ne crois pas que la Chambn admette un pareil système. La maxime invoquée est antérieure à notre droit hypo-l ihécaire qui a consacré des droits nouveaux en faveur des créanciers inscrits. Ceti droits nouveaux doivent lui garantir sa créance , et il n'est pas de maxime qui puisst primer sur des droits acquis. Mais il y a d'autres objections qui ont été faites nor plus par M. le rapporteur de la Chambre des Pairs, mais par M. le rapporteur de 1; commission de la Chambre des Députés. Qu'a-l-on dit? On a dit : La sollicilud( qu'inspire le créancier ne doit pas être portée au delà d'une juste mesure. Eh bien RIessicurs, je soutiens que le législateur doit tout au créancier inscrit. Le créanclc, inscrit a un litre authentique. Le législateur doit vouloir l'exéculion pleine et entièn de ce titre ; il est exécutoire : le légi.'-lateur doit vouloir que ce titre soit exécuté , et li collicilude du législateur, je ne saurais trop le répéter, ne doit avoir d'autres borne: que celles du paiement intégral de ce qui est dû au créancier inscrit.

Il n'en est pas ainsi de l'adjudicalaire qui se présente, et auquel vous pouvez fain la loi; l'adjudicalaire n'a aucun droit acquis ; vous pouvez lui dire qu'il sera adjiidi cataire provisoire, jusqu'à ce qu'une nouvelle surencliére ait lieu, et il sera obligé di se conformer à cette disposition législative. — Mais on dit que la surenchère ne doi pas rester inelficace ; qu'il faut que celui qui est adjudicataire ait enfin un litre définitif, et que son titre ne doit plus conserver, passé un certain temps, nn caraetèn provisoire. — Mais, ce sont autant d'inconvénients qui ont existé jusqu'ici ; car, ei matière d'expropriation forcée, vous avez eu jusqu'ici l'adjudication provisoire l'adjudication définitive et l'adjudication après la surenchère. En matière de venlf rfc biens de miocurs, vous avez égaieineut l'adjudication provisoire, ladjudicuiioi

TlT.yi.Venledes biens démineurs, — J)isc.,Cli.dcs Dép. Aut.»«3 iittes. 355

(l<<niiitive el l'iwljudication après surenchère. Ainsi, ce qu'on vous cicinaude aujourd'hui en Taveur du droit acquis ne change rien à la situation.

On ajoute une dernière considération ; on dit: « La surenchère du sixième est supérieure à celle du dixième autorisée par la loi en faveur du créancier inscrit-, par conséquent le créancier inscrit ne doit avoir aucun intérêt à former lui-même une nouvelle surciichèic. » — Slais, la surenchère n'est pas ce qui constitue uniquement In garantie du créancier; la surenchère a pour eiïct de faire remettre l'immeuble aux enchères, et qu'elle soit du sixième ou du dixième, le résultat de la mise aux enchères, c'est l'adjudication nouvelle. — Il est arrivé fréquemment, et je puis en parler avec expérience, que sur une surenchère du sixième qui n'est qu'un minimum et qui peut être portée au quart ou au tiers en sus, il est arrivé fréquemment qu'une adjudication a eu lieu et qu'elle a produit, non pas le sixième, mais le quart, le tiers en sus du prii primitif.

Vous le voyez , le créancier inscrit a intérêt à conserver cette surenchère , autorisée par l'art. 2185, C. civ. — Maintenant , si vous supposez une surenchère du sixième faite par un adjudicataire de mauvaise foi; un homme qui se sera [jrésenté avec une intention frauduleuse, qui, après s'être rendu adjudicataire, colludera avec un surenchérisseur factice, afln de rendre irrévocable l'adjudication; alors encore (jue devient le droit sacré du créancier? Vous vojez que les garanties exigées parla loi disparaissent complètement. — On ne veut pas inquiéter l'adjudicataire. Je prie la Chambre d'élrc bien rassurée sur ce point. L'adjudicataire loyal, qui se sera présenté de bonne foi, qui aura donné à l'immeuble sa véritable valeur, ne sera pas inquiet; il le sera d'autant moins qu'il saura avoir porté l'immeuble a sa juste valeur. Et lors même qu'il n'en serait pas ainsi , il verra sans peine , sans inquiétude , la propriété lui échapper. — Mais savcz-vous qui devra cire inquiet liu droit conservateur que j'invoque en faveur du Cl èancier? Ce sont ceux qui se seront rendus adjudicataires par des moyens fraudiilcuv.

M. le garde des sceaux. Le cas de fraude est prévu.

M. Martin (de l'Isère). J'aime mieux la réserve de l'art. 2185 en faveur du créancier inscrit, que la réserve de la fraude dont me parle M. le garde des sceaux , parce quc-jc sais qu'il est très difTicile d'établir , devant les tribunaux, ces cas dé fraude. Si, en échange du droit concédé par l'art. 2185, vous accordez la preuve des moyens de fraude , ce sont des droits généraux que peuvent faire valoir tous les créanciers. Vous comprenez que c'est diminuer sans compensation les prérogatives lies créanciers. — Mais je dis que l'adjudicataire qui se sera ainsi procuré l'adjudication à vil prix ne manquera pas de prendre ses sûretés ; il saura qu'il peut facilement se rendre adjudicataire définitif sans l'intervention du créancier inscrit, et par là se trouveront aplanies les voies du dol , et vous le verrez , à l'avenir, plus fréquemment mis en usage.

M. le i^arde des sceaux. La fraude est prévue. (Bruit.)

M. i\Iartin (de l'Isère). Comment! j'entends dire que la fraude ne se présume pas. C'est la un langage que je comprendrais devant les tribunaux; ils sont obligés Je réprimer la fraude; mais le législateur doit la prévenir et empêcher par tous les uoyens qu'elle puisse se frayer une route à travers les dispositions des lois.

Je termine par celte réflexion : — Il y a des principes qui dominent toutes les lois, contre lesquels elles finissent par devenir impuissantes. — Si vous proclamez aujourd'hui que le créancier inscrit, qui a un droit sacré d'après l'art. 2185, doit en être privé sans en être prévenu dans certains cas, certainement vous portez a celte disposition salutaire l'atteinte la plus grave. — 11 y a plus : voyez dans quelle position vous aurez placé un créancier inscrit à qui vous opposerez une adjudication, après une surenchère du sixième. Il faut admettre qu'il y aura quelquefois, souvent même, (les adjudications qui lui porteront préjudice. Quelle sera sa position? forniera-t-il tierce opposition? Non ; le paragraphe que je combats lui ôte cette faculté. — Il y a cependant, dans le Code de procédure, une dispo>ition précise qui dit qu'on peut Pormer tierce opposition à tout jugement qui préjudicie aux droits des tiers qui n'ont été ni appelés ni entendus. — Eh bien, vous allez placer le créancier inscrit dans une position pire que celle d''un créancier ordinaire, qui pourrait former tierce opposition. Il ne le pourra pas lui-même! — En résumé, je crois que j'ai signalé suffisanmient le danger qu'il y aurait à admettre la surenchère du sixième au préjudice les créanciers inscrits. Je ne m'oppose point à cette surenchère, mais je dis qu'une surenchère doit être accueillie avec faveur; je dis que c'est un droit spécial qu'il faut

3:6 II* PARTli:. I.IV. M. — I'iuk:. khi.ai. a loi vekt. uimi: slccessiok.

inainieiiir on faveur des crôaïuieis insirils, el que ce droit de surenchérir ne peut en uui'unc'a< élre iMosci il pur le lfi;i>laleur.

Je signalerai, en lorininanl, qiielqui-s lacunes qui m'ont semble rt^suilcr du proicl de loi aciuel relalivemenl à la quesiion de surenchère. — Ainsi la commission navail admis la surenchère d.i sixième que dans le cas de vente de biens de mineur». »l elle n'avait pas ctendu son système de surenchère du sixième au cas de la vente par adjudication sur licitaiion, et de biens vendus dans les successions acceptées sous bénéfice d'inventaire ; mais je crois que la commission s'est reclifii'C sur ces deux point». Il en reste d'autres qui nont pas rc(;u de solulinn. — Il sauit de la surenchère sur les ventes par suite de conversion sur expropiiation foicce. Vous ne vous êtes pu» expliqués sur ce point ; vous ne nous apprcm z pas si ce sera la surenchère du sixième, on" la su-enchère du dixième prévue par l'art. (i85.

Il y a encore une distinction à faire dans ra<ljudication par suite de conversion. Il V a lieux cas : les créanciers seront «m ne seront pas parties dans la procédure. — ' i)oit-on traiter ceux qui auront été absents comme ceux qui auront été présents, et les priver du ilroil accordé a tout créancier en général. — Eh bien, quelle sera la conséquence si \ous admettez I hypothèse? Je l'ignore. .^lais, sur cesdiveises lacune», il faut que la conunission explique sa pensée. — Lorsqu'il s'agira de vendre des bien» dotaux (car vous pn-voyez la vente des biens dotaux ) , cette vente aura lieu suivant les formalités prescrites" par la loi. — Le créancier inscrit peut, sans cîoulc, surenchérir sur l'aliénation diin bien d(!tal. Il faut donc que la surenchère , dans ce nouveau cas, puisse recevoir l'application d'un système quelconque. Je le répète, il faut que la commission et la Chambre s'expliquent nettement sur ce point; il faut savoir quelle sera la surenchère exigée; il faut que les créanciers ajipelés à surenchérir soient tous avertis , ou du nmiiis leur donner une connaissance sulTisaiite des formalités qui seront accomplies. Messieurs, si l'amendement que j'ai riionneur de proposer à la Chambre n'était pas admis par elle, et que cependant la Chambre voulût se préoccuper dans sa sollicitude des droits des créanciers inscrits, il y a un autre amendement que je proposerais snbsidiairement d'abord , mais qui n'arriverait qu'a la 6n des dispositions du (irojet de loi. -- Cet amendement subsidiaire serait celui-ci. Il serait placé à la suite de Part. 997 bis du projet de loi; il consisterait à ajouter un nouvel article, sous le titre art. 997 ter, ainsi conçu :

« Toute adjudication autre que celles auxquelles auront été appelés les créancier» inscrits, conformément a la loi, sera susceptible de la surenchère autorisée par l'article 2185, C. civ. » — Je le répèle, ce que je demande à la Chambre, c'est de ne pas proscrire les droits des tiers; c'est de conserver au créancier une disposition qui est spéciale à ses intérêts el qui est établie par l'art. 2185, C. civ. Mais que la Chambre adopte l'un ou l'autre des deux modes de surenchère, ou qu'elle les adopte tous deux, je la prie avec instance de ne pas oublier qu'il s'agit de l'exécution d'un conrat, etde savoir si le créancier sera frustré de son gage. Ce résultat serait en contradiction avec toutes les lois qui ont régi jusqu'ici la matière hypolhécaire.

M. le Président. M. ÎMartin (de l'Isère) jiropose d'ajouter à la fin de l'art. 961 ces mots : — « Sans préjudice du droit de surenchère du dixième attribué pur la loi aux créanciers inscrits , el qui pourra être exercé sur le prix d'adjudication, soit qu'il y ait eu, soit qu'il n'y ait pas eu surenchère du sixième. » — J'avertis la Chatnbreque l'adoption de l'amendement modifierait l'art. 905 de la commission.

M. le g^arde des sceaux. Vous avez rejeté tout à l'heure l'amendement de M. Parés qui avait pour objet d'introduire, après une surenchère suivie d'adjudication , une nouvelle surenchère au profit des créanciers à hypothèques légales. En rejetant cet amendement , vous avez proclamé l'empire du principe : Surenchère sur surenchère ne vaut, et vous avez bien fait. Maintenant on vous propose de vous mettre en opposition formelle avec le principe que vous venez de poser ; et, il faut le dire, on vous le demande pour un cas certainement beaucoup moins favorable que celui sur lequel vous avez prononcé ; car enfin les créanciers inscrits ne sont pas de» incapables, ils doivent veiller à leurs droits, ils doivent connaître la publicité donnée aux diDférentes adjudications. L'honorable M. Parés disait , avec quelque apparence de raison, que les créanciers à hypothèques légales étaient des incapables que la loi entourait d'une protection toute spéciale, et qu'on pouvait traiter plus favorablement que des créanciers maîtres de leurs droits. Eh bien, consacrerez-vous, après le rejet que vous avez prononcé tout à l'heure, un principe contraire dans un cas moins intéressant ? Je ne le pense pas.

in.M.Venle des ôieitsdes mineurs.— Disc, Ch. des Dép. Art. 963 à »65. 3j7

Que vciil l'iiTlicle de la ronintission, ronfortne , quant à son esprit, avec l'article adopté par la Chiinibre des Pairs? Il a pour objet , conrormdment aux vœux expriinés par la plupart des (^ours royales de proserire des abus qui ont trop longiemps existé. On ne veut pas, lorsqu'une adjudication aura été suivie il'une surcnihère du sixiètne, lorsque cette surenchère aura été suivie dune nouvelle adjudication, qu'il y ait encore une seconde Siirrnisc et de nouvelles enchères.

On parle de linlérét des créanciers. Mais les créanciers seront-ils donc restés muets en présence de tous les actes de publicité (|ui auront précédé l'adjudication? Est-ce qu'ils ne pourront pas veiller a leurs droits, suivre leurgas-'e, se présenter pour exercer les divers droits qui leui ont été conférés par la loi? Ft quand on parle des créanciers, faut-il donc oublier l'adjudicataire? Est-ce qu'il n'y a pas un prand inlérél public a ce que l'adjudication ne soit pas constamment compromise par îles complications de procédures sans cesse renaissantes, a ce que la pro|iricié acquière quelque stabilité? — Voilà les motifs qui ont déterminé a vous demander que, quand il y aura surenchère du sixième , la siirenchèi e du dixième ne puisse pas avoir lieu : que, quand il y aura surenchère du dixième au profil des créanciers inscrits, il ne puisse y avoir postérieurement une surenchère rlii sixième. — Je le répèle, il y a là un intérêt général bien entendu. — La modification serait en opposition avec ce qui a été demandé par les Cours royales, avec votre vote précédent. Je demande le rejet de ramendemcnl.

M. Martin (de l'Isère). M. le garde des sceaux vient de dire que le créancier inscrit doit surveiller son gajj:e, qu'il doit être attentif sur la destination que l'on veut

1 lui donner. Eh t)ien, je demande à M. le garde des sceaux |)ourquoi a été établie l'in-

I scriplion hypothécaire, et le domicile que l'on exifie être élu dans l'arrondissement ;

I u'esKe pas pour que les significations qui intéressent le créancier inscrit viennent a

'son domicile. Je le disais tout à l'heure , ou j'ai été mal com[)ris, ou je me suis mal

] exprimé, le créancier peut être à cent lieues du bien. Qu'attend-il au domicile qu'il a élu? Une signification qui lui fasse comprendre l'inlércl qu'il y a de surveiller son

igage. lih bien , aucune significaiion ne lui est faiie ni dans son domicile réel, ni dans son domicile élu. Et vous voulez qu'il surveille ce gage. Comment le pniirra-t-il ?

j Alors il >.'y a aucune utilités exiger un domicile élu dans l'arrondissement où le bien est situé. Je dis ilonc que mon amendement reste dans son entier; qu'aucune objection nel'ailétruit ; que la Chambre l'adopiera, et apportera ainsi à la situation du créancier ramélioralion que je veux introduire, et que fait disparaître la disposition que je combats.

(L'amendement de SI. IMartin (de l'Isère) , n'est pas adopté. ) M. le Président. « An. 964. Si, au jour indique pour l'adjudication, les enchères ne sélèveni pas à la mise à prix , letiibunal pourra ordonner, sur simple re-

jquétc en la Chambre du conseil , que les biens seront adjugés au-dessous de l'eslimalion ; l'adjudication sera remise à un délai fixé par le jugement , et qui ne pourra être

jmoindre de quinzaine.

I « Cette adjudication sera encore indiquée par des placards et des insertions dans Us journaux, comme il est dit ci-dessus, huit Jours au moins avant l'adjudication. » ; Adopté.)

M. le Président. Je donne la itarole à M. Dusollier, pour développer le paragraphe additionnel réservé sur l'art. 963. — Je fais remarquer , quant à l'article additionnel de .>!. Martin (de l'Isère), que cet article ne sera pas susceptible d'être mis aux voix, si d'une part l'amendement de .M. Dusollier est écarté, si d'autre part l'art. 96.3 est adopté.

M. Dusollier. Je ne dirai que quelques mots; je serai d'autant plus court sur mon aniendemeiii, iiuejel'ai conmiuniqué à plusieurs membres de la commission, et qu'ils m'ont paru l'accueillir favorablement. Cet amendement répond, ce me semble, à l'objection faite tout à l'heure, et qui n'a (las été complètement réfutée, que le défaut d'avertissement des créanciers inscrits empêche la surenchère du sixième dans les huit jours de l'afljudication des biens de mineurs, de pourvoir suffisamment à l'intérêt et au droit de ces créanciers, qui se trouvent ainsi placés dans une situation beaucoup moins bonne que celle où les mettait la loi.

Remarquez, en effet, que, dans toutes le.s circonstances , il faut qu'ils soient avertis • Dans les ventes par expropriation forcée, ils sont avertis avant l'adjudication. Dans les veilles volontaires, ils ne sont pas prévenus avant la vente, mais iU sont averti»

358 11* PARïIE. LIV. 11. — I'koc. kui.vt. a l'ouvert, d'une succBSSioa

;iprès par la noliniation de Tari. 218:$. Kh bien , je voudrais les voir places, rclalivernent aux ventes des biens de mineurs, dans une siiuaiion analogue; el, s'ils nesurenthcrissenl pas, ils auront été tlu moins mis en demeure de le faire. C'est pour cela que je propose de les avertir de la vente de leur gayc à une époque où ils auront encore tout le temps de survoilier celte vente el de se précautionner pour enchérir ou surenchérir s'ils le jugent nécessaire , et si leur position le leur permet. Jïll comme l'an. 9G3 porte que le subrogé tuteur sera appelé à la vente, el que le jour, le lieu el l'heure de ladjudicaiion lui seront noliûés, je demande que, dans les ventes des biens de mineurs, les lieu, jour et heure de l'adjudication soient aussi notifiés aux créanciers inscrits, s'il en existe. Il me semble que c'est U\ un moyen conciliateur qui convient à tous, à ceux qui ne veulent qu'une surenchère, et à ceux qui , n'ayant pu en Taire consacrer deux, désirent d'autant plus que la seule qui a élé admise soil entourée de toutes les garanties nécessaires. — Je sais qu'il y aura daulres créanciers qui ne pourront être appelés. Ainsi, les créanciers à hypothèques légales ne seront pas mis en demeure, puisqu'on ne les connaîtra pas. Âlais nous ne sommes lenus de faire que ce qui est possible. Ji' termine en répétant que je ne comprends pas quelles difficullés pourraient faire obstacle à mon amendement, el je prie la commission de s'expliquer à cet égard.

M. le rapporteur. L'amendement de l'honorable M. Dusollier a deux parties. M. Dusollier. >ous ne parlons encore que de la première. M. le rapporteur. Soit! — L'amendement aurait pour objet «l'exiger que, dans les ventes judiciaires volontaires, les créanciers inscrits fussent appelés par une nolification indiquant les jour, lieu et heure de la vente. — Ce serait entrer dans un système que le gouvernement et la commission ont voulu repousser. Dans les ventes judiciaires volontaires, il n'y a pas affranchissement des hypothèques inscrites. Kllcs subsistent. Il est bien entendu que les créanciers hypothécaires ne peuvent voir leurs droits purgés qu'autant que les notifications voulues par le Code civil leur auront clé faites. Or, puisque leurs droits ne doivent pas être purgés, à quoi bon anparavanl, el pendant le cours delà procédure, les appeler, alors que leurs droits demeurent entiers? — A la vérité, la commission a pensé que le droit de surenchère , non |ms le droil hypothécaire, remarquez-le bien , que le droit de surenchère des créanciers injcrits pourrait disparaître; mais dans quel cas? Dans un cas excei)iionnel , dans celui où , après l'adjudication publique rapportée, il y aurait eu une surenchère du sixième. Alors la commission a pensé que la surenchère du dixième qui apparlienlà chaque créancier inscrit ne serait plus autorisée, puisqu'il y a eu deux adjudications publiques l'une sur l'autre , et qu'il rjest nullement présuniable que ces deux adjudications n'ont pas fait atteindre à l'immeuble son véritable prix.

Une troisième adjudication pourrait-elle avoir lieu sur la surenchère du dixièftie^ Ce serait excessif, et cela pourrait donner lieu à de véritables abus, puisqu'un créancier, qui verrait bien que l'immeuble est monté à son juste prix, pourrait demandei cette troisième adjudication, afin de forcer ra<ljudicataire à se racheter de la crainte qu'il pourrait avoir encore de se voir déposséder. — La commission a donc dû admettre en principe qu'après une première surenchère , il ne pourrait pas en ciislci une seconde; el cela n'implique pas contradiction avec tout son système , quand elU n'a pas voulu que les créanciers inscrits fussent censés parties dans l'adjudication ci y fussent appelés. — La commission déclare donc s'opposer à l'amendement. (Au) voix ! )

M. Dusollier. J'en demande pardon à M. le rapporteur, mais il a sans douli oublié qu'on vient de voler sur l'amendement de M. Martin (de l'Isère), car loulc: les explications qu'il vient de donner s'appliquaient à l'amendement de iVI. Marlin c non au mien. — Vous venez de parler d'hypothèques qui seraient éteintes, de droit: qui seraient purpés; vous dites qu'en matière de vente volontaire, le droit des créan ciers inscrits n'est pas purgé même par la surenchère. Ainsi, vous prétendez qu'il ; aura des nolificaiions à faire aux créanciers inscrits aux termes de l'art. 2185.

Mais a quoi bon ces notifications? Elles ne sont faites qu'afin préciscmenl d'nnienei une surenchère du dixième; relisez l'arl. 2185: on dit que. lorsque ces nolifiration; auront été faites par le nouveau propriétaire , tout créancier inscrit pourra suren chérir du dixième; de sorte que, si vous admellez l'article, il faut admettre la suren chère du dixième; de telle sorte que vous donneriez ainsi un démenti formel à 1; disposition même par laquelle vous venez de déclarer qu'il n'y aurait pas surenchér sur surenchère; car, encore un coup, en prétendant qu'on devra notifier, mcineapré

riT.VI. Vente des biens de mineurs. — Disc.,Ch. des Dép. AnT.9(»3 à 0<p5. 3û9

a surenchère du sixième, vous nous nvcz autorisés à en tirer celte cotiséqucme qu'il / aura une surencliérc du dixiètue. Je ddie li qui que ce soit dans colle (^h.unlire l'indiquer un but sérieux aux noiilicatious de larl. 2185, autre aue la possibilité cl e droit pour les créiinciers inscrils de sureiiclnrir du dixième. — Je supplie la Cham- »re de faire bien allention à cette disposition, que je ne devais pas m'allcndreà voir 'carter de prime abord, et, pour ainsi dire, >i\\\> rliscossion ; car, ayant parlé de cetic lisposilion à quelques membres de la comuiission , ils avaient trouvé mou ameiideiiciil cxcclleni ; eb bien, je supplie ces honorables luembres de me dire pourquoi eur ron\ictitMi u'<'sl plus la même.

M, le Président. L'amendement est-il appuyé? — [A gauche Oui!)

M. le Président. 4>l amendement consiste à ajouter à la un de Tari. 9U3 un laragrnphe additionnel portant :

« Le jour, ie lieu el l'heure de l'adjudication seront aussi , dans le même délai , lolifiés aux créanciers inscrits , s il en existe.» — (L'amendement de iVl. Dusullier •gi rejeté. )

M- le Président. L'art. 9C2 reste, par conséquent, voté dans les termes ou il a •lé adopté. — L'nri. 0(53 a déjà été volé.

« Art. 965 9i)4 de la commi.-jsion ). Sont déclarés communs au présent titre les arides 705, 706, 707, 711,712, 713, 73i, 73.5, T3t), 737, 738, 739, 7i0, 7il el lil.

« Néanmoins, si les enchères sont reçues par un notaire, elles pourront êlre laites )ar louies personnes sans ministère d'avoué.

« Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folie-enchère, la poursuite sera lorlée devanl le tribunal.

« Le certificat conslalant que l'adjudica'.aire n'a pas justifié de l'acquit des condiion», sera délivré parle notaire. Le procès-verbal d'adjudication sera déposé augrelTe )Our servir d'enchère. »

« Art. 9C5 bis. Dans les huit jours qui snivronl l'adjudication , toute personne )ourra faire au grelTe du tribunal, ou en l'étude du notaire qui aura procédé à l'adjulicalion, une surenchère du sixième, en se conformant aux délais el formalités fi\és jar les art. 708, 709 el 710 ci-dessus.

a Lorsqu'une seconde adjudicaliou aura eu lieu après la surenchère ci-dessus, aucune autre surenchère des mêmes biens ne pourra cire reçue. •

M. le Président. La commission fait des deux paragraphes de celart. 9G5 bis , leux paragraphes additionnels à l'art. 965 du gouvernement. — Les quatre paragraphes que je viens de lire, formant les quatre premiers paragraphes de l'art. 9Gi de la ;omniission , n'ayant donné lieu à aucun auiendemcnl, je les mets aux voix, sous la •éserve du dernier qui est amendé.

M. de Kerbertin. Je veux faire une observation sur la rédaction de Tari. 965 du gouvernement. — Cet article donne l'option de faire la surenchère, soit au grelTe Ju tribunal, soit dans l'étude du notaire. Eh bien, je crois que la faculté de la faire Jans l'étude du notaire est parfaiiemenl inutile, car il faut toujours relourner au triijunai , qui est seul compétent. D'un autre côté, cela est une contradiclion avec le reste de l'article qui exige raccomplissemeut des formalités prescrites par les art. 708 1709. Or, ces articles disposent que la suiciichère sera faite, avec consliluiion «l'avoué , au gri'fl'e du tribunal. Je demande donc le retranchement des mots : « Ou en 'élude du notaire qui aura procédé a Tadjudicaiion. »

M. Tesnières. Ce n'est qu'une simple déclaration de surenchère dans l'étude du notaire; mais il est bien vrai que la surenchère ne peut avoir lieu dans l'élude du notaire.

M. Debelleyme. Il vaut mieux n'indiquer (ju'un seul lieu , et comme la surenhère doit avoii lieu devant le tribunal , il faut la faire au grelTc du tribunal, el supprimer les mots « ou en l'étude du notaire, etc. »

M. le garde des sceaux. Le gouvernement adhère à celte suppression.

M. le rapporteur. Alors il fiiul dire : « Toute personne pourra faire une surenchère du sixième, en se conformant aux délais et formalités réglés par les art. 707, 708, 709 et 710. » Ce qui est renvoyer aux formalités ordinaires de la surenchère qui sont toujours judiciaires. — (Celle rédaction est adoptée. )

M. le Président. Je donne la parole à M. Dusollier pour développer son amendement sur le dernier paragraphe de l'arlicle.

M. Dusollier. La disposition que je propose de substituer au dernier paragraphe de l'arl. 905 bis'A pour objet de faire disparaître la possibilité ou révciitualilé de Irai

?G} 11' IWRÏIK. LP . 11. — l'uot. UELAT. A u'oiYERi. d'lm: SrCCESSIOÎt.

lin i»eiil (lire, friislraloires, qui, oniinaiioineni, ne sciaient pas sans quelque iii.portance. — Au\ tcnncs de l'articlo proposé par la commission , lorsqu'une srcomlc adjuilicalion aurait eu lieu après surenchère d'un siiième. aucune autre surenchère dpi mêmes biens ne jiourraii eue reçue Cela esiforl bien; on ne veut qu'une surenchère, et je suis d'avis que la Chambre a eu raison; maison ne dit pas que, soit avant la surenchère d'un sixième, soit peudmit le temps nécessaire pour la régulariser et la mener a effet, il ser.i interdit de sijinifier les actes qui ont pour but de provoquer la suren- «lière d'un di\ième. Ainsi, il serait très possible qu'on fît les noiificulions énoncée! dans VàTi. 2182.

Ainsi, la surenchère d'un sixième a lieu dans les huit jours de l'adjudication, ri il faut ensuite un certain temps pour arriver à la revente. Eh bien, dans cet inicrvalle, ttn aura préparé des notifications donnant lieu à des frais assez considérables: ce» iiotiûcalions peuvent, en efTet , êire faites à dix , vin^t , trente créanciers inscrils, cl cela sera utile si la surenchère d'un sisième n'a pas eu lieu, ou si elic est plus tard annulée; mais si la surenchère du si\iénic a été valable, si elle est suivie de revente, et que tout soit ainsi teniiiiié.àquoi bon ces nolificalionsaux créanciers inscrils, puisqu'elles ne leur donneront pas le droit de surenchérir? Il e^t évident qu'il aura él6 fait des frais assez considérables et parfaitement inutiles. La Chambre trouvera donc, je l'espère, raisonnable et nécessaire de substituer à la disposition proposée parla lominission , celle-ci : « La surenchère du dixième, non plus que les nolificaiions indiquées par l'art. 2183 du Code civil, n'auront lieu qu'à défaut de surenchère di; sixième , ou en cas de nullité de ladite surenchère. »

M. le rapporteur. D'abord , il n'est nullement probable que pendant les huit jours qui suivront l'adjudication, on commence les formalités des notificalioiis , car il faut avoir le temps de se faire expédier le jugement d'adjuilicalion , et ce temps emporlera toujours au moins huit jours. D'ailleurs, dans tous les cas où ces notifications pourraient être utiles, elles ne doivent pas être interdites, parce que ces notification» ont un double objet : celui de donner aux créanciers inscrits le droit de surenchérir. Si la surenchère du sixième a eu lieu, ce motif disparaît à la vérité; mais il en re^lc un second, et les notifications ont encore i)our objet do faire connaître l'adjuilii-aiion qui a eu lieu aux créanciers inscrils, afin qu'ils puissent venir provoquer l'onlre el se rendre poursuivants dans la distribution du prix. Dès lors que ces notifications suiil nécessaires, il ne doit pas être dérogé aux dispositions du Code civil.

Qf. le Président. L'amendement est-il appuyé? (Non! non!) — Alors je n'ai pas à le raellre aux voix. — (L'art. 965 est adopté).

article 4 îre lu loi îiu 2 jutu Î84Î.

Les art. 969, 970, 971, 972, 973, 975 et 976 du titre VII des Parlayes i-. Licilalions, livre II, deuxième partie duCode de procédure civile, seront remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 9G9.

CODE DE PROCÉDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE

lexieancien. Proj- C. Gouv. -969,- Le jugement 969.Lejugemeirt

qui prononcera sur la demande en parla- qui prononcera SUr 9DJ.Le même ju- gg introduite de l'une des nuiniéres cnon- j^ demande en parlement qui pronon- cée* en i'arf. 966, commettra, s'il y a lieu, laee commettra s'il

«.,,.,„.. 1.^ Hr>r»i.ir., la un juge conformément à l'art 823 de Code ,,„ i- ,, ,,,, ;,',,„ cerasur la demande ^.j^./, «^ ^^ ^^^.^^ ^^^^ ,^^,,^,,.^ y a lieu, un juge,

l'ii narta"o com - e j , , ■ .■ , conlorincmcnt a

iii pdiugi. , I.U1U g^^ j^yjjj ig cours des opaattons , le ,, . 0,23 a,. Code

mettra, s'il va lieu, juge venait à être empêché, il serait rem- .' ..' ' .

un iiirro ,.r„",fAiiu('-- /''«c<'' P"'" <"''/o»marice (iu pre$i(<en< ren- ^'^ "' ^'' ^'* '".'^''

uujUç,t,, toiiiuiui. ^^^^ ^^^^. ,.^^,,p-^g. g,j p^,^ d'empêchement lc>>W'< '"' notaire. Uicnl a l'art. 8-23 du ou de refus du notaire, le juge commis- S', dans le coui

TIT. Ml.

EXTB ANC. {suite).

ode c\\i\,el or douera que les immeules, s'il y en a, seonl estimés par exerts,delamanière rescrite en l'art.

24 du même Code.

l'arlagesel UcilaliDns. — Coufnrnce. Art. OUI

PROJETS DIVERS (suHe).

saire renverra les parties à l'audience, et , sur sott rapport, le tribunal pourvoira au remplacement.

Gotiv. — 909.— Cou/", précéd., en sup- [irimant ces mois : inlroJiiite de l'une des manières énoncées en l'art. 5)60.

C. Cii. P.— 969, § 1='.— Cou/", nu même § (tu prnj. |irëc('ik'iit.

§ 2. Si, dans le cour s desopérations, le juge ou le notaire est empéctté, le président du tribunal pourvoira au retnplacement par une ordonnance sur requête, laquelle ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel.