C. Cu. \).—Conf. au précédent

(Adopté sams disccssios.)

LOI ACT. (suite).

des opérations, le juge ou le notaire est empêché, le président du tribunal pourvoira aurcmplaccmcnl par une ordonnance sur requête , laquelle ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel (I).

DEDEPROCÉDCRE,

texte ancien.

970. En piononnt sur cette dcande, le tribunal donnera par le îme jugement le rtage; s'il peut oir lieu , ou la nteparlicitation, i sera faite , soit vant un membre tribunal, soit dent un notaire.

oy. l'article prédent du même de.)

PROJETS DIVERS

l'roj.— C. Gouv.— 970.— î'n prononçant sur la demande , le tribunal ordonnera que les immeubles , s'il y en a , seront estimes conformément a l'art. 824 du Code civil, par experts ; il ordonnera par le même jugement le partage, s'il peut avoir lieu , ou la vente par licilation, qui sera faite, soil devant un membre du tribunal, soit devant un notaire, conformément à l'art. 955.

S'il résultait des documents produits devant le tribunal que les immeubles sont évidemment impartageables, et s'il n'y a réclamation de la part d'aucune des parties , le tribunal pourra, même dans le cas où il y aurait des mineurs en cause , ordonner qu'il soit immédiatement procédé à la licitation, sans recourir à l'expertise préalable, et il déterminera la mise à prix.

Gouv.— 970.— § V^.— Conf. t. anc— § 2. — Le tribunal, s'il juge que les immeubles sont évidemment imparlageables et s'il n'y a réclamation de la part d'au-

LOI ACTUELLE

970. En prononçant sur cette demande, le tribunal ordonnera par le même jugement le partage , s'il peut avoir lieu , ou la vente par licitation, qui sera faite devant un membre du tribunal ou devant un notaire, conformément à l'art. 955.

Le tribunal pourra, soil qu'il ordonne le partage, soit qu'il ordonne la licilalion, déclarer qu'il y sera imm,édialemenl procédé sans expertise

1) Nous transcrivons ici les dispositions

certains projets qui n'ont point trouvé

ce dans la loi actuelle.

:. Gouv.— 966.— § I" {V. l'art. 966 du

de de procédure).

! 2. — Néanmoins les parties, même lors-

il y aura parmi elles des mineurs . pour-

l s'entendre et pré-seu ter une requête col-

iveau tribunal pour d einander le partage

la licilation.

§ 3 (r. l'art. 967 du Code de procédure).

967,— L'avisdes parents, prescritpar l'article 954 du présent Code, ne sera pas nécessaire, lorsque la demande en licitation aura lieu à la diligence des copropriétaires majeurs contre les mineurs, cu lorsque le tuteur de ceux-ci se joindra aux majeurs pour présenter requête au tribunal dans le cas prévu par l'art. 9G6, deuxième paragraphe.

3('):> II* PARTlt:. I.'V. il. — Puoc. UKi.Ar. v l'oivicui. d'unk si;(:ckssio>

l'ROJKTS DIVKIIS {SUilC. LOI ACT. [suUe.)

cune des i)iirties pourra.... (Voy le § 2 préalable , mém

d'.i projet précéiloiu.") lorsqu'il y aurad'