TITRE XIV

Des rapports d'experts (l).

On appelle expertise l'opération que font des experts ou gens connaisseurs dans un art, afin d'écjairçr le juge sur des questions ou sur des faits qu'il ne peut connaître par lui-même.

Un rapport d'experts est donc l'exposé par écrit de celte opération, c'est-adire des travaux, recherches, calculs , etc., auxquels les experts se sont livres el de l'avis qu'ils ont formé, d'après les résultats de ces travaux.

Un avis n'est qu'une opinion et non pas une décision , et conséquemmen» on ne peut assigner à celui des experls d'autres caractères que ceux de simples i enseignements , auxquels le juge ne peut être tenu de se conformer, si sa conviction s'y oppose.

De là une différence notable entre un expert et un arbitre. Ce dernier prononce sur le fond delà contestation qui existe entre les parties; l'expert, au contraire, se borne à rendre compte au tribunal de ce qu'il a fait, en vertu de la commission qui lui a été donnée.

Le Code de procédure renferme,sur les expertises, des dispositions en partie puisées dans l'ordonnance de 1667, en partie absolument nouvelles, mais qui ne s'appliquent qu'aux procès existant entre particuliers. [F. infrà, n° 1 157 ). Elles concernent :

Premièrement , le jugement par lequel l'expertise est ordonnée (art. 302) ; secondement, la nomination des experts (art. 303, 307); troisièmement, la récusation des experts (art. 309, 314); quatrièmement, les préliminaires du rapport (art. 315,316) ; cinquièmement, le rapport el ses suites (art. 317, 321); sixièmement enfin, elles accordent au juge la faculté d'ordonner un nouveau rapport (art. 322) , et consacrent le principe que l'avis des experts n'est point une loi pour lui (art. 323).

Art. 302. Lorsqu'il y aura lieu à un rapport d'experts , il sera ordonné par un jugement, lequel énoncera clairement les objets de l'expertise.

f Notre Cnmm. du Tarif . t. I,p 304, n* i. } — Ordonnance de 1GG7, lit. 21, art. 8.— Code riv . , art. 1675, 1678 et suiv. — Code de prôc.. art. 2»5, 971. — [Notre Dict. gén. de pi-c, r** H.xp*1itr, n*' 2 à 9, 3C. 64,67. 110, 152 , 178, 193 à 213; Vommagts-inti'its , n° 11; Jugement, n° 197; H'fi™ ii° 16; 'lirrrt opposition, n" 167 — \rmaud Dalioz, v° Expertise, n°* 1 à 21. — Locré, t. 21, p. 290. <73, 544 et 621. — Oubstio.ns trutkf.s : Le tribunal peut-il se dispenser de déférer à la demande d'expertise faite par l'une des parties? Quand y a-t-il lieu d'en ordonner une? Q- 1155. — Dans les matières soumises ;mx règles de l'art, les jugea peuvent-ils substituer leurs connaissances personnelles à un rapport d'experts? Q. 1155 bis. — Les tribunaux ou les parties sont-ils astreints a se renfermer, pour le clioix des experls, dans une certaine classe d'individus? Q. 1155 ter. — Apres le jugement qui ordonne une expertise , une partie peut-elle demander que les experts donneront des apurements sur des olijets qui n'auraient pas été compris dans le jugement? Q. 1156. — Les formalités de l'expertise prescrite par le Code de procédure sont-elles applicables en tonte matière? Q. 1 157. — Peut-on conclure à une experiise par action principale? Ç. 1 157 bis. — Existe-t-il un délai dans lequel les parties soient tenues de faire procéder à l'expertise? Q. 1157 ter. 3(2)

(1) Voy. auprà, liv. I'*, tit. 8, et les articles 195, 196, 232, 322, 429, 9^5, 969 et 97 ( «lu Code de procédure, et 1680 du Code

[ Nous pensons que :

ln Lorsqu'une expertise prescrite sous

l'ordonnance de 1667 n'a pas été faite, et qu'il y a lien de nommer de nouveaux experts, cette nomination peut fctre faiîe d'après 1rs règles du Code de procédure ; Cas*., 25 juillet 1831 S., t. 32, 1" part ., p. 61 1.)] 2° Une Cour royale ne peut critiquer les renseignements demandés à des experts

i PUll il MV. Il un mi