partie jointe, comme dans li - 1 ausi ^ qui mteress» ni les m n

absents, etc. Dans ces deux cas, la présence du ministère pubtfc : pas nécessaire, aux termes de l*art. 300 ; .m— i mrdi i

lion, cite dans nos observations sur le n°CCLI. L'h* lonl le minis

public surveille les intérêts, est assisté d'un tuteur ou de tout autre représentant* dont la présent e suffit sur li 1 1 du ministère public seraient donc frustratoû

Ou bienle ministère public est partie principal présence est ulile, mais elle n'intéresse que la partie qu te et qu

doit cire considérée comme une partie prh ée. Or, nous ven que

les frais des parties ne doivent pas M à leur ch

la personne morale que représente le ministère publie- qui i i payer, sauf à en obtenir le remboursement, en vertu de ! son procès. \ Qu %i 1139, à la noti avecraison, par MM. I'.vlio/. t. 5, p. 128, n 19 <

consacrée parmi arrêt de la Cour de cassation du 2 janvier ivii J A\ t. 47, p. 187

Tant que les frais nécessaires ne sont pas - — ire peut

refuser d'opérer ; cependant la loi ne dit point q ont lax< s

qui en fera l'évaluation. 11. Di ai u -« liai /u ia< . p. ::'•>, iadiqi* M.PmkaDj'mM §uprà% enseigne que la partie peut consigner ce qu'elle « convenable, sauf à présenter requête au i . qui taxera d'avan

par approximation.

Si le juge-commissaire requiert l'assistance d'un huis ier, i est dû une indemnité à cet huissier. Les irais pour le transport et le séjour du ugi peuvent être réglés d'après les lu décret du 18 juin 1811. W. sur ton: ces points, notre Comm. du Tarif, p : et 301. S

T1T. MV. Des rapports d'experts.- Art. 30S. 77