CCLII. D'après cet ii Ibunau . c n

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pour ordonner, d'office ou sur la demand< lellevoie d'instruction ; nous avons eu occasion d des enquêtes I 1 il un principe <|u u ni unai

rexpertisQ, MM. Pavam si i.xm.iaiu. t. I . n I; Biamat-Saut-Piiix,

p. 30t; Dalloz, t. 7, p. 857, n' I; Imbum Deshazuaes, i 1. p 906, et

• i i| p. 467. Tous ces auteurs insistenl surit n'or-

donner l'expertise que lorsqu'elle lui parail : re.

Le droit incontestable qu'il a de la refuser Cour de cassation des 8, 11 et 12 décembre 1827 (J p. 111). Déjà Ie17

niais 1819 j. a,- ,t. |0, p. 636 .< •!!«• avait cier eux-mêmes, et sans ordonner une expertise, lesstosni mes par une partie, et, le 7 décembre 1819 I 1 .1 12, p également, sans expertise, statuer sur une demande intentée au nom d'un mineur en rescision d'un bail pour cause d< leur refus ri*s pas

n d'être motivé, I sas , 3 a v, 30. 1.180 , etp

qui rejette des conclusions tendantes à uneexpei Use, < d adoptant les moi ifs des premiers juges, est suffisamment motivé lorsque le jugement qu il

existe des documents suffisants pour juger , alors même qu< mandée en appel serait plus étendue que celle demandée* n pi Cass., 21 août 1837 (/. Av. A. 54, p. W . Enfin, la Cour de Calmar a cru . voir, le 7 mai 1836 (J. Av.. t. 51, p. 471 . procéder, sans le SecOUl

par 1rs premiers juges et imposer une règlp à suivre à ce sujet; Bourges, 24 juillt i (/. Jv.,1. 46, p. 226).

3° Les tribunaux tl#» première instance peuvent ordonner le transport d'un de leurs membres sur les lieux pour présider à l'opération des experts; Amiens, 29 décembre 1821 (/. Jw.t t. tt, p. 182).

4° L'expert chargé d'estimer les immeubles du mineur dont la jouissance appartient au survivant des père et mère de celui-ci, doit être un commissaire-priseur quand ii j en a d'établis dans le lieu où doit êtrefaite

l'eslimalion; Orléans, 24 novembre 1819 1» ] (1) D'office, puisque l'art. 302 pori qu'il y a lieu. Or, le tribunal, indépendamment d. s > | parties, p^ut jng« r qu'il j a lies a un rapport d experts, < ordonnant cette mesure, il ne fait tj conformer au principe général que le' peuvent (f office recourir à toutes les d'instruction autorisées par la loi, toutes les fois et par cela même qu'elle n'exige pas expressément la réquisition de lune dfs parties. Rennes, 25 août 1807 ; BerriAT Saist-Phi, p. 1*9.

TH. XIV. Des rapports d'experts. — Art. 30£. Q. i 155 bis. 79

à l'estimation d'un immeuble que les éléments du procès lui fournissaient les moyens d'apprécier, et, le 23 décembre 1837 (J. Av., t. 55, p. 693), la Cour de Kouen a reconnu au tribunal de commerce le doit de se faire représenter des marchandises, pour décider, par lui-môme, si elles étaient recevables. Par une conséquence évidente , si le tribunal trouve dans les pièces du procès une expertise déjà faite conlradictoirement entre les parties, il peut la prendre pour base de sa décision et se dispenser d'en ordonner une autre; Cassation, 18 mai 1831 (/. Av., 41, p. 485). Le Ie' août 18*21 (/. Av., t. 23, p. 257), la Cour de cassation a tiré du même principe une conséquence bien plus étendue encore, en décidant que, sur la tierce opposition à un jugement qui a prononcé la rescision d'un acte pour cause de lésion , les juges peuvent prendre en considération une expertise faite dans la première instance.

Mais aussi, ils sont libres d'ordonner un rapport d'experts en toute matière, lorsqu'il leur paraît utile, notamment pour vérifier l'existence dune servitude de passage, encore qu'une partie prétende que les titres suffisent pour cette appréciation , comme l'a jugé la Cour de Hennés, le 23 décembre 1820 (J. Av., 1. 12, p. 732), et encore pour examiner des faits contestés en matière de délits ou contraventions relatifs à la garantie des matières d'or et d'argent, quoique l'administration des monnaies prétende être seule en droit de faire cette appréciation; Cass., 13 mars 1824 (/. Av., t. 27, p. 344).

La même faculté, néanmoins, n'appartient pas au juge du référé ; celui-ci ne peut ordonner une expertise; ce serait, de sa part , préjuger le fond , ce qui est en dehors de ses attributions; ainsi l'a décidé un arrêt de la Cour de Bourges du 7 avril 1832 (J. Av., t. 43, p. 574).

Mais ce pouvoir discrétionnaire n'a plus d'application dans les matières où la loi exige impérieusement une opération d'experts. Les cas où il en est ainsi sont énumérés par M. Dalloz , t. 7, p. 656, à la note. Ce sont les cas prévus par les art. 126, 453, 824, 1550, 1678, 1716 du Code civil; 935, 955, 971 du Code de procédure civile; 414 et 416 du Code de commerce, et par la loi du 22 frim. an Vil, sur l'enregistrement. ]]

[[ 1155 bis. Dans les matières soumises aux règles de l'art, les juges peuvent-ils aussi substituer leurs connaissances personnelles à un rapport d'experts ?

Nous avons dit , sur la Quesl. 975 1er, au litre des Enquêtes, en nous appuyant de diverses autorités, que les juges n'ont pas le droit de prendre pour base de leurs décisions la connaissance personnelle qu'ils peuvent avoir acquise, par des moyens indirects, des faits interloqués; nous nous sommes fondé sur ce principe que les magistrats doivent juger d'après les éléments du procès et ne pas former leur conviction en dehors des débats; que , s'ils "ont prévaloir leur connaissance personnelle des faits, ils rempliront alors le rôle de témoins plutôt que celui de juges , et qu'ainsi il aura été fait une enquête sans formalités ni contradicteurs.

Un arrêt de la Cour de Rennes du 5 juillet 1819 (J. Av., t. 12, p. 727), a appliqué ce principe à l'expertise, en résolvant négativement la question posée •il tête de ce numéro. Non sufficil, dit cet arrêt, uljudcx sciai, sed necesse est ut ordine juris sciai; la même doctrine résulte d'un arrêt de la Cour de cassalion du 6 niv. an XII {J. Av., t. 12, p. 677), qui décide que la loi du 10 juin 1793 n autorise point les tribunaux à procéder eux-mêmes à l'estimation d'un ouvrage contrefait; ils ne peuvent statuer que d'après un rapport d'experts. M. Boncenne, t. 4, p. 452, semble approuver ces arrêts, en disant : « le juge ne doit jamais faire les fonctions d'expert. » Nous ne croyons pas néanmoins qu'ils soient bien rendus en droit ; ils contrarient le principe dé

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constants. Lui esl il défendu <i être instruit dam leJ ou tel

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d'une science queh onque, comme bahiluelh

Vouloir qu il lui obligé de mettre de i pour m

\ oquer, celles des experts, oe sérail ■ <

prendre une consultation <l avocats toutes U i fa s qu il

de droit, \ussi donnons-nous une pleine approbation kl irrét

i, ans du 19 révrier 1812 J- Ar.. t |2, p. 702 . qui a «nain

peuvent se passer d'une expertise faite par l'arlt-k>rsqu

«(apprécier le salaire ilù pour une opi ration i h l

l'arrêt de la Cour de Rouen, cité sous la pr<

(J . Av., t. 55, p. 693 , qui a reconnu au tribunal «le i

faire représente^ des marchandises , pour décider, pai lui-im

recevables. ]]

CL t 155 ter. Les tribunaux ou 1rs par tirs sont-ils atlreintt à serenferv le choix des experts, dans une certaine cla

Non : une entière liberté leur est accon ils ne d

sulter que les convenances de la cause, et 1 aptitude des hou porte leur choix. H nf m plus de nos jours d'experts en titre d'o plus

pour un art que pour un autre 0 <\y la Quest. 923), ainsi que le fait M. l.o^cFMNL , t. 4, p. 45ô. La confiance «.les magistrats ou des plaideurs peut s exercer sans limites, sauf les exclusions que nous signalons sous la 'j tion 1103. 33(1)

t. 4 5C Apres le jugement qui ordonne une expertise, une partie peut-elle demander que tes experts donneionl des apurements sur des objets qui n'auraient pus été compris dans le jugement ?

Nous avons dit, sur la 966» ()ufs(., que, si le jugement qui ordonne l'enq

(I) \\\ cMslr néanmoins encore il et commissnires-experts insiitius pour Us visiles ri t-siimations en matière île douanrs : ies iribunam cl If* [»ari les ne peuvent en nom-

mer <1 autres. lx>is «tes 28 avril 1816 H 27 juillet 1822. USote de M. Boneenne) On peut aussi consulter pour I. s mal ien « i\t* mines, Itsari. 87 ri S8 «le la lot du 21 av. ISlO ]

T1T. XIV. Des rapports d'experts.— Art. 30£. Q. il."»? bts. 81

était rendu, il ne serait plus permis d'articuler des faits nouveaux. Mais il y a cette différence entre une expertise et une enquête, que la première a pour objet des faits qui sont réalisés et fixés par létal des lieux , et qu'il ne s'agit que de constater : d'où suit qu'il n'y a point à craindre qu'ils varient, par suite d'un délai plus ou moins long qui serait donné pour l'opération. C'est par ce motif que la loi n'a point fixé à ce sujet de délai péremptoire, ainsi qu'elle l'a fait pour commencer les enquêtes. ( V. art. 257 et suiv.) On peut donc admettre aujourd'hui, comme on admettait autrefois en Bretagne , l'affirmative de la question ci-dessus proposée.

[[ Cette opinion, que nous adoptons sans difficulté , car nous n'avons pas partagé celle de M. Carré, sous le n° 966, est reproduite par M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 605. (V. infrà, notre Quest. 1157 1er.) ]]

1 159. Les formalités de l'expertise , prescrites par le Code de procédure ? sontelles applicables en toute matière ?

Dans les expertises ordonnées à la requête de la régie de l'enregistrement, pour les cas prévus par l'art 17 de la loi du 22 frimaire an Vil, on doit encore se conformer aux règles prescrites par l'art- 18 de la même loi : cela résulte d'un avis du Conseil d'État du 12 mai 1807 [[ et d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 1808 (J. P., 3e éd., t. 7, p. 181). ]]

Les dispositions du Code de procédure ne s'appliquent pas non plus aux expertises qui sont ordonnées administrativement, par exemple, d'après la loi du 16 septembre 1807, relative au dessèchement des marais et à d autres objets d'utilité publique ( art. 8 et 9 de cette loi ). (Voy. Nouveau Répertoire , au mot Expert.)

CC 11 n'est pas non plus nécessaire d'observer les règles du Code de procédure dans les expertises extrajudiciaires, convenues par les parties pour estimer un immeuble ; ainsi l'ont jugé la Cour de cass., le 13 brumaire an X , et celle de Besançon , le 5 décembre 1811 (J. Av-, 1. 12, p. 676).

Nous engageons nos lecteurs, pour connaître les formalités relatives aux expertises en matière d'enregistrement , à consulter les n°» 9, 13, 14, 17, 23, 24 et 66 du mot Expertise t au tom. 12, J. Av.) et notre Dict. gén. v° Expertise, n°» 193 à 213. Il est aussi des règles spéciales aux expertises en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique , et les art. 302 et suiv. du Code de procédure ne leur sont pas applicables. La Cour de Liège l'a reconnu par arrêt du 15 avril 1835 {J. des Arr. de Bruxelles, 1835-2-359). Pour notre loi Irançaise. cette doctrine résulte de l'art. 37, S 5, de la loi du 7 juillet 1 833, et elle est enseignée par M. Delalleau, dans son Commentaire de cette loi , p. 374, n° 573. ]]

CC 1159 bis. Peut-on conclure à une expertise par ac lion principale ?

Cette question divise le tribunal de la Seine et la Cour de Paris. Deux jugements du tribunal, qui l'avaient résolue négativement, ont été réformés par arrêts des 20 mars 1835 et 27 déc. 1836 (J. Av., t. 52, p. 47). Le tribunal se fonde sur cette considération qu'il résulte des termes de la loi et de la position du lit. 14 du Code de procédure , que l'expertise n'est qu'une procédure incidente , une voie d'instruction , destinée à éclairer les juges sur une demande déjà introduite, que l'action tendant à ordonner une expertise est irrégulière, comme ne mettant pas le défendeur à même de savoir ce qu'on veut obtenir de lui, et, par suite, d'acquiescer ou de se détendre. La Cour trouve, au contraire, que la demande est suffisamment libellée, lorsqu'on a eu soin de préciser dans l'exploit , les points sur lesquels on veut faire porter l'exper- Tom .111. 0

I • l'Al'.lll I IN || [>êâ >«>bi IAI i nnnii kl.

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ihui Noua adoptona l'opiiuoii du (ribuu

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\\ < < cette )in , lee que de\u c pouvoir absolu Ftaoamu |

tous les arrêts d< refu ei uni experti c <t de jugei i< l ■ m-

prà , Qtu >//"/, 1 1 i

Le* voies d'instruction isolées n'ont sucun but i nt tendre

qu'à protéger la demaïub i i .m i».»l«- *t .> i«- jn-r.

Leni p ndique la \<>iniit«- du let^ixlateui ; i « n<- j

la < .m de Paris n <«i>im adi b bim une ]]

CC • ■ «»? Ifi / 1 1 \U -f il un Mai dam h'/tul 1rs parties son ni UtmU

La toi ne Bxe point de délai , et n autoi ise point tes juges i en indiquer un , comme elle le rail pour l'enquête. Lemotireti a été expos* sot la (Jucsi 115^. Cependant, la Couf de Kennes, par un arrêt du ïîdeceui bre1829(/. Av., 1 58, p 291), a < ru pou\ gner un délai de deui

aux parties qoi négligeaient de remplir nnterlocutoire par elle pr< meni ordonné.

La Cour s es! fondée sur ce qu'il est du devoir des magistrats <!<• veOlei que le rote s'évacue, et que, pour y parvenir, US ont u- droit de ta quev la cause.

Cet arrêt nous Semble bien rendu en n'examinant que !<■ dispositif. Mais nouS croyons devoir combattre le second des motifs sur lesquels il repose. Certes, un tribunal doit veiller a ( e que le rôle se vnic promptement , parce que les lenteurs delà justice sont toujours préjudiciables aux plaideurs, et qu'il est d'ordre publie que les procès ne soient pas interminables : mais s\ n- > 1 1 1 1 - 1 1 que ce tribunal puisse employer tous les nio\ eus qu'il juge COnvena pour arriver à ce résultat ? Nous ne le pensons \> ce n'i st pas au pj • -

sident à évoquer la cause, en ce sens que la plaid t ordonne»'; car si la

justice doit être prompte , elle ne doit pas être rendue malgré les plaideurs; mais seulement le président peut faire appeler la can-< par le gr< Wu i. savoir en quel ctat est l'instruction ; les art. 55, 68 et 69 du décret du 30 mars 1808 indiquent la marche qui doit être suivie ; si , lovs de 1 appel de la cause , les deux avoués se taisent , la cause est rayée , sauf a la laisser rétablir plus tard si les parties le jugent convenable; l'inscription au fôle n '« st qu'une mesure d'ordre pour le rang des affaires entre elles, comme l'a déjà décide la Cour de Rennes, dans un arrêt du 2 mars 1818 J. Av., t. 15, p. 2

Un tribunal ne peut rien juger, quand aucune des parties ne met la cause en état par des conclusions ; dans l'espèce, si, dans les deux mois fixés par l'arrêt du 17 déc. 1829, aucune partie n'avait fait exécuter l'arrêt interlocutoire, la Cour aurait dû ou faire rayer l'affaire du rôle, si aucune partie ne demandait jugement, ou ordonner la plaidoirie de l'affaire au fond. Lorsqu'un tribunal a ordonné une instruction d office, il peut condamner le demandeur, comme ne prouvant pas complètement sa demande, dans le cas où aucune des parties ne veut faire exécuter son arrêt préparatoire ; mais il ne le peut que sur les conclusions des parties. Ce tribunal aurait encore le droit, comme l'a Tait la Cour de Rennes, le 5 mai 1S17 (/. ^tr.,t. 15, p. 250), d'ordonner aux parties d'exécuter sou jugement nréoaratoire; mais, le délai fixé expire,

T1T. XIV. Dei rapports d'experts. — Art. 3113. Q. 1 158. 83

il ne pourrait plus se refusera juger, sous le prétexte qu'on ne lui aurait pas obéi , car alors il y aurait déni de justice.

Nous pouvons invoquer à l'appui de notre opinion un arrêt de la Cour de Montpellier du 15 mai 1816 (</. Av., t. 12, p. 695). ]]

Art. 303. L'expertise ne pourra se faire que par trois experts , à moins que les parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul.

r N<>lr*> Comtn. du Tarif, t. 1, p. 304, n° 2.1— Ordonnance de 1667, lit. 21. — Ci.de de proc, art. 196. 232, 429, 955.— Code ci*.. ;irt. 126, 453, 466, 824,834, 1678. — Q Notre Dict gén. de proc, v° Expertise , n"* 21 à 25, 27 à 29, 32. 101, 102— Devilleneuve, eod, uoi 2, 3, 4, 5. — Arin.nd Dallox , eod , ii" 39 à 61 . — I.ocré. t. 21, p. 290. 4 73, 544 et 621. — Questions traitées : Hors les c»s où le nombre des experts est fixé par des lois spéciales , doit-on se conformer rigoureu.seiiwnl à l'ait. 303! q H58. — La convention tendant à ce que l'expertise soit faite par un seul expert cïtelle valable s'il y a un mineur intéresse? Q. 1 159 (1). ]

CCL11I. Presque toujours, sous l'empire de l'ordonnance de 1667, un tribunal se bornait à dire, par le jugement qui ordonnait une expertise, qu'elle serait faite par experts dont les parties conviendraient , sinon qui seraient nommés d'office, et, la plupart du temps, il arrivait que chaque partie choisissait un expert dont elle était sûre , et chaque expert embrassait aveuglément les intérêts de celle à laquelle il devait sa nomination. Ces deux experts se réunissaient, moins pour s'éclairer que pour constater l'opposition de leur avis, et, sur le procès-verbal établissant le partage, on revenait à l'audience pour obtenir un tiers expert que désignait le tribunal. Ce tiers opérait de nouveau avec les deux premiers experts, et, à la pluralité des voix, le rapport était enfin arrêté. La nomination en nombre impair, prescrite par l'art. 303, évite les inconvénients et les frais de cette involution de procédure (2).

1158. Hors les cas où le nombre des experts est fixé par des lois spéciales, doiton se conformer rigoureusement à lart. 303 ?

La Cour de cassation a jugé, le 2 sept. 1811 (J. Av., t. 12, p. 701), qu'une estimation qui devait , d'après une convention écrite , être faite par trois experts , n'était pas valablement faite par deux , sur le refus du troisième d'y concourir. De même un tribunal ne pourrait augmenter le nombre des experts, ni ordonner, par exemple, qu'ils procéderaient au nombre de quatre, de cinq, etc. (Voy. Prat., t. 2, p. 231; Delaporte, 1. 1, p. 293, etc.; arrêts de la Cour de Paris, des 11 fév. et 1" avril 1811 (J. Av., t. 12, p. 698 et 700).

Dans les matières où l'on devrait , en vertu d'une loi spéciale, faire procéder à l'expertise par des experts dont le nombre aurait été fixe au-dessous ou

(1) JUaiSPaUDEKCE.

{ Nous pensons que :

Le juge de paix délégué pour procéder à une empiète a pu valablement être chargé de faire sur les lieux l'adaptation des titres d'après l'enquête cl les renseignements par lui recueillis. Une pareille opération ne peut être considérée comme une véritable expertise, et n'est pas soumise aux Tonnes prescriïes par l'art. 303 du Code de procédure civile ; Cas»., 25 mai 1836 (7. Av., t. 51,

P.ÎIS).J

(2) Cet expédient nous avait élé fourni depuis plus «le deux mille ans, par les lois des douze Tables, pour le cas de partage entre cohéritiers, de règlement de limites entre voisins, d'estimation de dommages, etc. Mais ce n'est pas sans difficulté que l'on est parvenu à l'in roduire dans notre Code de procédure, et quoique l'art. 1678 du Code civil l'eût adopté pour la preuve «le la lésion en vente d'immeubles, l'ancien mode fut encore proposé par les rédacteurs «lu projet. (Exposé des motifs île la loi sur la procédure civile pour le canton de Genève.)

i- l * vi. i il U\ il - Di i >f.

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CI lodi |" m. l.iiiMiM m ili p ,i M i h r, un >;l irxl nombre

il .11 il n v .H iris tu il rr;.i!i un ni lin ulr (|iii- l;i pnMTiption <l. ii' i .il. et ibtoltM , en nie que 1rs |>< u\<ul , m mis aucun prrhxi» ,

nommer plut ou moins d< ti icen'< it que h icoiisnit<-nt

•• ' ' qu'il soit | lépai un seul. Unsitun arrêt il< la Cour d< Kenm

10 mars I - ■■ / . - 7, p. m

dans ton arrêt du 2 sept 1811 et, dans m • i>j< m i<| < n . i • <

a encore ro onnu le n i me pi im \» , le 15 I 1. . I \

i>. 12 , . m .1. . idanl «i" un h il>iuial <

consulté les parties i>«»«n savoir si elles utem , Il d« lare que i exp< \

I i pai mi s. n: < \|m 1 1 nommé pai lui. La « oui

)»•-;•■ trois fois desuile, les 16 mai 1823 /pur*, ât 7i ,

3 avril 1830 même Jowrn.f U 20 p 77), et 2 (anviei i-,'( j \ \ •,;.,, ;; Même décision de la part de la Cour de Poitiers, les 3 juin t£32 I I' et 3 janvier 1834 inédii ;. <.«iir dorim u |,IiM, tp« . pat

,M. Bo>< i\m , i . î. |» 160.

I ependant, la Cour de cass . par h p u ail avo i roo

cette jurisprudence, en décidant que, lorsqi* donnent d'o

expertise hors des cas où la loi i.» prescrit, el sans qu'aucune des ps l'ail demandée , ils peuvent, sans contrevenir à l'art. mm du Code «i. dure qui n'est pas applicable a i ne nommer que deux ou qu'un

expert. Ces arrêts sont sous tes dates des 10 juillet 1834 I A\ . i. '»;. p 600); ri février 1S37 (t. 51, p. H7 , et 12 juin 1836 i. '>',. p. 170 «-i 704 Déjà, pai deux arrêts-du 22 février 1827 (t. 32, p imêmeCoui ré qu'on est

irrecevable h se plaindre peur la première fois devant elle, de ce que k - premiers juges n'ont m mu m- qu'un seul expert.

Le motif donné par les trois premiers arrêts consiste à din- : 1 0JU€ 'I mois de l'art. 3U'2. lorsqu'il y aura in u fl une expertise, il résulte que le légisur* teur ne veut s'occuper que des expertises ordonnées par la loi ou requiSl par les parties ; 2° que l'expertise d'office n'étant qu'on simple renseigiM-riM-nl que le jupe croit devoir se procurer, on ne peut lui demander compte des formes qu'il emploie et des voies qu'il suit pour y pai venir.

On a ajouté, et cette considération s appliquerait même aux expertises ordonnées par la loi ou requises par les parties, que, lorsqu'il s'agit d'un objet modique, par exemple d'une succession pauvre a évaluer, les frais qu'entraînerait la nomination inutile de trois experts doit engager le juge à faire, à la rigueur littérale de la loi, une exception d'équité qui trouverait une ri d'analogie dans la disposition de l'art. 955 du Code de procédure civile. MM. Cakré, Qucst. 1150, Oalloz , t. 7, p. 059, nos 2 et 3, etTHoanE Deswazirks, t. 1, p. 506 et 507, émettent cet a\is, en exprimant le désir qu il soit adopté dans l'intérêt des justiciables, et que le caprice d'une partie ne force pas toutes les autres à voir leur patrimoine dévoie en frais de justice. Mais les auteurs avouent néanmoins que le système adopté, paraît résulter du texte de la loi,

(1) Ainsi, par une conséquence de la solution donnée sur la question précédente, la Cour de cassation a déclaré nul, \r 25 octobre 1808 (J. P., 3e éd., t. 7, p. 181), un jugement qui, en matière d'enregistrement, avait nommé un troisième fxpert, au mépris ie l'art. 18 de la loi du 22 frimaire an 7,

d'après lequel deux experts suffisent pour procéder à une estimation à faire dans le cas prévu par cette loi. C V>t aux deux experts, en cas de paitage, à appeler un tiers, el , s'ils ne peuvent en convenir, c'est au juge de paix de la situation des bien- a j pourvoir.

HT. XIV. Des rapports d'experts.— km. SOS. Q. 115». 85

et qu'on ne doit user qu'avec circonspection du tempérament qu'ils proposent, et contre lequel se prononcent avec raison et de la manière la plus absolue, M. Favard de Langlade, t. 2, p. 700, n°2, et les auteurs duPrat. Fr.,t. 2, p.230et261.La Cour de Bordeaux a adopté les considérations qui ont déterminé la Cour de cassation, en décidant que : « n'est point un véritable expert, et par conséquent est affranchi des formalités qu'impose cette qualité , le géomètre dont un juge-commissaire est autorisé à se faire assister pour la vérification d'un point litigieux. «Bordeaux, 28 mars 1831 {Journ. des Arrêts de cette Cour, t. 6, p. 186).

Au reste, l'art. 303, en exigeant le consentement de toutes les parties pour qu'une expertise soit faite par un seul expert, a entendu par là, de toutes les parties intéressées; d'où la Cour de Bourges a conclu avec raison, le 1er août 1829 (Journ. de celte Cour, 9e année, p. 125), que l'estimation par ventilation n'intéressant que l'acquéreur seul, le vendeur n'est pas recevable à se plaindre de ce que l'expertise n'a eu lieu que par un seul expert. Il est évident aussi que le rapport d'un seul expert, en supposant qu'il fût irrégulier par cela même, ne pourrait cependant donner ouverture à cassation contre le jugement définitif, si celui-ci, sans homologuer le rapport, décidait par d'autres documents le fond de la cause; la Cour de cassation la ainsi jugé le 20 juill. 1825(/. Av., t. 30, p. 135).

Revenons à la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation qui , selon nous, ne détruit pas l'autorité de l'arrêt de 1830, mais qui tend à faire admettre une distinction.

En lisant attentivement les trois arrêts de cette Cour, nous avons vu qu'il s'agissait, dans les espèces jugées, de renseignements demandés à un tiers sur un fait utile à connaître , sans que ce tiers dût émettre un avis.

Cette opération, d'après la Cour de cassation , ne doit plus être régie par les art. 302 et suiv. du Code de procédure; et, quoique la Cour ne le dise pas, c'est évidemment une application de l'art. 429, dans lequel le législateur s'est improprement servi du mot Expert.

Quant à nous, qu'il s'agisse d'une véritable expertise, qu'il s'agisse d'un renvoi devant un homme sans caractères légaux , nous repoussons la doctrine de la Cour de cassation , quelque avantageux que puisent être les résultats , parce que, dans le premier cas, elle viole un article formel du Code (303) et, dans le second, elle consacre l'usurpation d'un pouvoir qui n'a été accordé qu'aux tribunaux de commerce. Sur cette dernière partie de notre opinion, K l'avis conforme de M. Carré , Quesl. 1533 ; F . aussi notre Quest. 1 191 1er.

Toutefois, M. Boncenne, t. 4, p. 462 et suiv., se range à la doctrine de la Cour de cassation, tout en avouant qu'elle est le résultat d'une interprétation peut-être un peu hasardée, divinalio non interprelatio. Mais elle se justifie, ditil, par ce droit de propre mouvement qu'il faut bien accorder aux juges et dont les conditions leur doivent naturellement appartenir, quand les parties se taisent et quand c'est à une source spéciale qu'ils veulent puiser des lumières. Dans ce cas,ajoute le même auteur, en les obligeant, comme pour une expertise régulière, soit à désigner un nombre déterminé d'experts, soit à attendre le choix des parties, on prendrait le conlrepied de la mesure et le febours de son but ; car c'est l'avis de telle personne qu'ils veulent avoir, et non pas d'une autre.

Au reste, l'honorable auteur signale lui-même un des inconvénients où peut entraîner cette voie d'arbitraire. Il combat un autre arrêt de la Cour de cassation, du 7 novembre 1838 (5.1838-1-978, et J.Av.,l. 56,p.6ï).qui a rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour de Limoges, le moyen pus de ce que, en attribuant à l'un des litiganls le tiers du terrain contesté, et les deux tiers à l'autre , la Cour avait nommé trois experts pour procéder au par-

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I L'ail la convention tendant a a quel tap§rliu fnt fàtti par un seul r. est-elle valable s'tl y a un mmeur inttnssé ?

Nous ne M pensons pas, oon-aetikmanl pu la motif que ta minetn n < -.t pas capable île donner un consentement légal, ma,» parce qw son tuteiu ne

peut , en son nom , Stipuler une remmeiai Ion a l ,i\;uil;u'r que la l"i lui o(Ti e eO fixant pour l'expertise If nombre de trois experts, qui Ini assurent un plus grand concours de lumières. Il en serait de même <le toute pei sonne qui ne peut transiger, {foy. IcCoinm., insete au annales du Notariat, l. 2, p Demiau-Crocziliiac , p. 2'L't, el llu ri fli u li , p. I1

On pourrait cependant soutenir, avec quelque fondement , que le tribunal pourrait, si du moins la partie adverse ne s'y oppos; i;t pas, nommer un expert, lorsque l'objet de l'exparUaf sérail d'une Taleui modique. I.r.n s.ippuierait, a ce sujet, de la disposition de l'art. '.)5ô du Code de pcOOÉaTUTO, qui en déterminant les formalités a observer pour la vente des biens immeub < > appartenant a des mineurs, dit que le jugement qui homol conseil de famille relatif a une pareille \cnle . nommera an un-me t «m i u ou trois experts , suivant que l'importance des biens paraitra 1 e\ di-

sent les auteurs , si, dans le cas de la vente des biens des mineui s ;, teur laisse à la prudence du tribunal de ne nommer qu'un seul expert, a pas déraison pour lui interdire, en touteaulrc circonstance , celte faculté, qui tend à diminuer les frais de 1 expertise, tn ce cas, le tribunal aurait a consigner dans le jugement la considération qui laurait porté à ne nommei qu'un seul expert au lieu de trois (1).

(1) Cependant la Cour «le Rennes, par arrêt du 24 mars 1812, lrr chambre (J. Av., i. 12, p. 702), a jugé que la convention des parties de ne nommer qu'un seul expert n'était pas absolument sans effet, quoique l'une d'elles agît en qualité de tuteur, si l'expert avait été désigné par celle-ci, agréé par la partie adverse el nommé par le tri— banal.

En conséquence, la Cour a rejeté la demande en nullité du rapport, fondée de la part du tuteur sur ce que l'expertise avait été faite par un seul expert, nonobstant la minorité d'une «fes parties, C-t arrêt

vient à l'appui des observations que nous venons de faire en terminant Ffumm de la question ci-dessus, à l'effet de ni-i.J I proposition générale qui les préc ti quoi qu'il en soit, nous persistons à croire qu'il est du moins prudent île ne pas ordonner le rapport par un seul expert, lorsqu'un mineur est intéressé.

[ Le tribunal de Château-Thierry a aussi jugé, le 6 février 1830 [Courrier des Tribunaux du 6 mars 1830), que le tribunal peut ne nommer, pour le mineur, qu'un sml expert, auquel les parties majeure» déclarent s'»n rapporter. ]

T1T. XIV. Des rapports d'experts. — Art. 805 Q. 1 1«0 87

[[Celte opinion est partagée par MM- ïuominb Desmazures, t. i, p. 507;

Pigbau, Comm., t. 1, p. 558 , et Dalloz, t. 7, p. 659, n»3; mais M. Fayard de

Langlade, t. 2, p. 700, n° 2, n adopte pas la restriction de M. Carré, que

nous avons déjà combattue nous-même sur la question précédente. ]]

Art. 30V. Si, lors du jugement qui ordonne l'expertise , les parties se sont accordées pour nommer les experts , le même jugement leur donnera acte de la nomination.

£ Notre Comm. du Tarif , t. ? , p. 304, n° 3. — Notre Dict. gén «le pror., t° Expenitry n°' 15 et 33.— Armand Dalloz, eod , n°' 64 à 66. — QtllST. thaitbb: Faut-il nécessairement que les parties « accordent sur le choix des trois experts, eu sorte (pie. le tribunal devrait les nommer tous les trois UVlfice si , par exemple .elles ne s'étaient a> coriées que sur deux? Q ll6(J. ]

CCL1V. Ainsi, ou les parties s'accordent pour nommer un ou trois experts , et le tribunal , en ordonnant l'expertise , leur donne , par le même jugement , acte de leur nomination ; ou elles ne peuvent tomber d'accord sur le choix d'un expert , mais elles sont néanmoins de concert pour demander au tribunal qu'un seul soit chargé de procéder à l'expertise, et alors le tribunal, après leur avoir donné acte de cette demande, nomme d'office un expert seulement.

1 HIO. Faut-il nécessairement que les parties s'accordent sur le choix des trois experts, en sorte que le tribunal devrait les nommer tous les trois d'office, «", par exemple , elles ne s'étaient accoi dées que sur deux?

Il résulte des termes de l'art. 30 J, combinés avec ceux de l'art. 305, qu'il faut que les parties s'accordent sur les trois experts , et qu'en cas de dissentiment sur un d'eux , le tribunal doit les nommer tous (1).

[[C'est l'avis de M. Delaportb, t. 1, p. 293, et le nôtre; il est aussi adopté par M. Dalloz , t. 7, p. 660, n° 4. Il faut remarquer, avec MM. Piceau , Comm., t. 1, p. 558; Favard de Langlade, t. 2, p. 700, n° 3, et Thomine Desmazures, t. 1, p. 508, que la faculté de convenir d'experts n'appartient point à ceux qui n'ont pas la libre disposition de leurs biens , comme les mineurs, les interdits, etc. Le tribunal doit toujours les nommer d'office dans une cause où ces personnes sont interessees.Arr.conf.de la Cour de Douai, 12 mai 1827 (/. Av., t. 33, p. 374). (V. la Quesl. 805.)]]

Art. 305. Si les experts ne sont pas convenus par les parties , le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification ; sinon , qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui seront nommés d'office par le même jugement.

(I) Ainsi, par arrêts des 10 février 1809 et 13 juillet 181 3 {Journ., t. 4, p. 119), la Cour île Rennes, 3r chambre, a décide que la nomination de deux experts, faite d'office par le tribunal, une des parties ayant nommé le troisième, était irrégulière.

Néanmoins, rien ne s'opposerait à ce que le tribunal décernât acte à chacune des parties de la nomination qu'elle ferait de son expert, et nommât le tiers seulement, sur leur déclaration de lut laisser le choix. Ici, il y a accord des parlies, et par conséquent,

les articles 304 et 305 cessent d'être applicahles.

C'est ainsi qu'il faut entendre ce que disent les auteurs du Commentaire inséré aux annales du Notariat, t. 2, p. 281 et 282, et c'est d'ailleurs ce qui se pratique tous les jours.

[ C'est aussi, et avec raison, l'avis unanime de MM. Favard de Lanclade, t. 2, p. 700, n°3; Dalloz, t. 7, p. 600, n* 4, et Thomine Desmazvres, t. l,p.508.]

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